Budget 2023 : une nouvelle motion de censure LFI rejetée - 11/12/2022 - LCP Assemblée nationale

on ne peut gouverner ainsi vous ne pourrez gouverner longtemps ainsi cette fois pour votre huitième utilisation du 49-3 avant le 9e dans quelques heures vous n'avez Elisabeth borne même pas lisser le temps d'une seule minute de débat à chacun de ces 49,3 vous avez innové dans les prétextes cette fois il s'agirait du calendrier du budget perturbé par les leçons de censure de France insoumise devant un tel toupet vous avez du sourire sous le cap cette fois c'est l'histoire de l'oeuf et de la poule car pour qu'il y a une émotion de censure soit la seule façon que nous avons trouvé pour redonner le droit de voter au Parlement il a bien fallu même le Premier ministre qu'il y ait 49-3 un autre de vos députés assorti son rire pourquoi discuter puisqu'on sait qu'il ne voteront pas pour voilà donc la façon dont vous considérez désormais le Parlement après être privé de vote le voilà de privé de débat au prétexte que l'opposition voudrait s'opposer que la seule raison pour laquelle vous avez annoncé votre 403 sans même cette fois laisser les groupes s'exprimer c'est qu'il y avait une notion de rejet préalable sur laquelle vous aviez peur d'être minoritaire tout revient à cela vous privez l'assemblée de son droit essentiel celui de le voter parce que vous y êtes minoritaire vous avez ouvert une plaie pour la 8ème fois l'assemblée donc elle a souveraineté nationale parce que vous y êtes minoritaire collecte des parties gouvernementaux derrière vous applaudissements qui ont de nouveau accueilli cette sentence qui vous prive pourtant vous aussi de votre raison d'être ici se cache le soulagement de ceux qui sont minoritaires le 49-3 est d'habitude à pizalet pour un gouvernement cherchant à éviter la fronde de quelques-uns de sa majorité ou bien une obstruction parlementaire c'est déjà une blessure faite à notre conception de la démocratie celle d'une démocratie parlementaire pleine et entière à l'opposé de la monarchie présidentielle qui est la 5e République mais là il s'agit de quelque chose d'encore plus grave vous utilisez le 49-3 parce que vous vous savez minoritaire dans les deux chambres du Parlement vous êtes minoritaire donc vous supprimez le vote dans combien de démocraties réelles peut-on procéder ainsi dans le monde vous n'utilisez pas le 49-3 contre des oppositions mais bien contre l'Assemblée nationale et son droit qui devrait être intangible de voter les lois et en l'espèce le budget dès lors vous aviez le choix que vous avez fait mine d'ouvrir dans les dialogues de Bercy composé avec le Parlement ou bien le soumettre par la brutalité du 49.3 il vous aurait même été possible de tenir compte de cette nouvelle donne votre situation de minoritaire dans l'utilisation du 49-3 en y intégrant par exemple des votes manifestement majoritaires ou Parlement si tu étais au moins une façon de reconnaître un état de fait et par de la souveraineté de la représentation nationale quelques exemples la CVA contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour commencer ici en première lecture vous avez arrêté les débats juste avant l'article 5 certains que vous seriez contre un effacer ou au moins de reporter sa suppression la même sentence vous est d'ailleurs venu du Sénat résultat vous imposez sa suppression par le 49-3 pourtant même des députés plutôt économiquement libéraux ici vous alerte est-ce normal que vous fassiez payer à tous les Français par plus de déficit ou par une baisse des dépenses publiques bien les deux c'est 4 milliards de baisse de fiscalité des entreprises qui plus est qui bénéficieront aux trois quarts au grosses entreprises est-ce normal alors que le chef de l'État ne met lui-même a toute croissance d'un demi point un demi point 14 milliards inférieur à celui des 1% que vous avez maintenu mordicus et contre toutes les prévisions des organismes internationaux pour établir votre budget ces 4 milliards de recettes volatilisées auraient été pourtant bien utile quand il faudra pallier ces différences dans votre impact budgétaire ici votre entêtement idéologique est une erreur économique funeste mais en plus il prive le Parlement de son rôle premier sur lui-même qui fut son acte fondateur décidé de l'impôt les deux chambres avaient aussi toutes les deux voté sous des formes différentes pour plus de moyens accordés aux rénovations thermiques vous le reposez un réalisme qui vous conduit à limiter la progression du budget de cette partie essentielle de la nécessaire transition écologique en dessous de l'inflation ce réalisme-là est aveugle votre incurie a proposé un budget suffisant pour répondre aux besoins environnementaux n'a d'égal que votre cynisme a trouvé des solutions indignes comment pouvez-vous choisir comment choisissez-vous d'aider l'Office français de la biodiversité qui manque de moyens humains et joue un rôle important en augmentant son budget non en créant à l'auto de la biodiversité voilà l'importance qui accorde votre gouvernement à la protection de l'environnement lui augmenter le budget de l'OSB au moment où la COP15 tirait aussi le signal d'alarme de la sixième extinction des espèces vous faites de l'État le croupier de la Française des Jeux philosophiquement c'est un affaiblissement de l'État peut-on accepter qu'une politique majeure soit financée de manière aussi incertaine après le loto du patrimoine le loto de la biodiversité jusqu'où ira votre imagination à bingo pour les sans-abris un poker contre la pauvreté c'est cette proposition et d'autant plus indigne qu'elle encourage les jeux d'argent nous savons qui sont ces personnes qui sont dans l'addiction les plus jeunes et les plus défavorisés en leur donnant une bonne raison de jouer vous ne faites qu'entraîner encore plus l'addiction selon taux de la biodiversité a été rejeté à droite comme à gauche supprimer au Sénat et en commission y compris avec le vote de membres de votre majorité mais vous le gardez et alors que nous vous optiez le manque de moyens dans un budget prétendument à l'euro près vous créez une nouvelle niche fiscale pour les captifs de réassurance par cet article vous permettez aux entreprises qui créent une filiale de réassurance de pouvoir déduire de leur bénéfice les fonds transférés assez filiales d'assurance autrement dit elles peuvent alors ma modifier leur bénéfice artificiellement transférant des fonds vers ces d'une part c'est un nouveau cadeau grandes entreprises ce que vous connaissez une seule PME disposant d'une captive d'assurance publicie totale elle ont créé des captifs d'assurance pourtant je doute qu'elles aient besoin de nouvelles niches pour les protéger d'autre part vous justifiez cette niche par le fait qu'on l'absence de celle-ci les grandes entreprises créent des captives mais au Luxembourg au Luxembourg ou en Suisse alors pragmatique vous préférez aligner la législation fiscale française sur celle de ces états faire de la France à paradis fiscal plutôt lutter contre l'évasion je vous applaudis ce n'est pas de la demande c'est pas pourtant la demande des Français sur la forme votre retraite ces dispositions du premier texte de loi des finances issus du 49.3 devaient illustrer votre prétendu volonté d'écoute votre prévention prétendue volonté des coudes Bruno Le Maire l'a illustré en retirant cet amendement à la demande de Valérie rabot votre prétendu volonté d'écoute Elisabeth borne la illustré en intégrant pas cette proposition dans le texte post 49-3 mais cette volonté d'écoute a désormais disparu puisque cette proposition fait désormais partie du projet de loi l'écoute des députés disparaît après un mois mais l'écoute des lobbys elle elle reste puisque ce sont les lobbys de ces très grandes entreprises qui sollicitent à telle dispositif et vous le savez au nom de la parole que vous aviez deviné dans cette hémicide Madame Élisabeth borne je vous demande solennellement d'écouter la représentation nationale et de retirer cette disposition du texte de loi ces méthodes vous ne pourrez pas les prolonger très longtemps écoutez les lobbies muselés les oppositions parlementaires n'est pas un projet démocratique hier le PLFSS aujourd'hui le PLF demain les retraites par un PLFSS rectificatif qu'on nous annonce votre gouvernance à coup de 49,3 ne durera pas votre autoritarisme aveugle aux besoins des Français non plus vous surdité aux appels des députés dessinateurs des citoyens et intenables face à l'ampleur des crises sociales énergétiques et écologiques que nous traversons et esprit tout aussi intenable c'est votre obstination à détruire notre modèle social pour ne surtout pas puiser du côté des revenus du capital pour nous permettre de nous en sortir collectivement demain encore les Français marcheront et manifesteront pour s'opposer à votre projet unique de faire payer la crise et vos cadeaux au plus grandes entreprises par le plus grand nombre dans votre projet de retraite minoritaire ou Parlement minoritaire face aux syndicats unanime minoritaire dans le pays sur cette question des retraites il vous faudra cette fois plus bien qu'à 49,3 pour vous en sortir madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés deux jours de débats qui n'auront pas pu avoir lieu et d'aider les constitutionnels toujours plus contraints voilà à nouveau le constat que je dresse devant vous voilà le résultat de cette nouvelle motion de censure il y a quelques jours à cette tribune je vous ai proposé de construire une nouvelle méthode démocratique transparente qui respecte les droits constitutionnels de chacun mais une méthode qui nous permette aussi de répondre à notre volonté collective de pousser plus loin les échanges le débat et d'aboutir parfois et pardonnez-moi d'employer ce mot presque indécent pour certains parmi vous à des compromis j'ai conscience que ce mot ne sonne pas juste dans votre partition politique fondée sur l'affrontement et le blocage fondé sur la tente presque fébrile d'un tête à tête avec le rassemblement national alors je ne dis pas que le chemin que je propose est aisé mais une fois encore je souhaite que nous y travaillons collectivement faute de quoi nous nous enfermerons dans une forme de frustration qui n'aboutira à rien de bon pour la démocratie elle-même car en refusant la méthode démocratique que je vous ai proposé il y a quelques jours en déposant à nouveau une motion de censure comme un copier-coller des précédentes comme à chaque partie à chaque lecture ce sont bien deux jours de débat sur le PLF que vous avez retiré ce sont deux jours précieux compte tenu du temps qu'il nous reste pour examiner le texte et disposer d'un budget au 1er janvier mesdames et messieurs les députés de la France insoumis soumisent une fois de plus vous vous plaignez des conséquences de ce que vous provoquez par la multiplication des notions de censure vous contraignez le temps de la discussion Vous faites valoir vos droits constitutionnels constitutionnels cela n'appelle pas de commentaires de ma part mais cela a des conséquences que vous devez assumer chaque motion de censure se sont au moins deux jours de débat sur le fond des textes dont vous privez le Parlement et oui monsieur le Président cockerel nous n'avons pas la majorité absolue dans cet assemblée et quand toutes les oppositions nous disent vouloir rejeter le PLF quel que soit son contenu nous prenons nos responsabilités en engageant la responsabilité du gouvernement mais non monsieur le Président Coquerel cela n'implique pas le dépôt systématique d'une motion de censure avec les conséquences que je viens d'évoquer sur le temps un parti au débat en trois ans Michel Rocard ses 28 49-3 pour 5motions de censure alors finalement pourquoi avez-vous si peur du débat [Applaudissements] pas [Applaudissements] et je vous rappelle que sur le texte en première lecture nous avons laissé au contraire les débats se tenir pendant plus de 50 heures ainsi madame la Présidente rabot sur la partie recette c'est bien 100% du temps prévu qui a été utilisé j'aurais aimé que ce soit à nouveau le cas mais par huit fois sur les textes financiers fidèle à sa politique de posture permanente le groupe insoumis a déposé d'émotions de censure par votre comportement nous manquons de temps et j'aimerais croire que les autres groupes de la nuit passe ne s'y trompent pas mesdames et messieurs les députés de la France insoumise vos textes se suivent et se ressemblent ils respectent ce que l'on peut maintenant qualifier de recettes classiques de motion de censure insoumise contre vérité invictive attaque tout y est tout y est donc sauf la volonté de construire de sortir par le haut j'en prends acte mais nous devons agir en responsabilité et la responsabilité aujourd'hui c'est de s'assurer que la France dispose d'un budget dans moins d'un mois [Applaudissements] mesdames et messieurs les députés j'aimerais de mon côté dire un mot de ce qui se trouve effectivement dans ce texte plutôt que de répondre le son à Séné aux sous-entendu douteux de Monsieur le Député Lucas je n'ai pas de son de République à recevoir de vous monsieur le député je n'ai pas de leçon de démocratie à recevoir de vous quand vous sacrifiez le temps du débat prévu sur le PLF pour tenter pour la 8e fois de nous censurer donc la séance est reprise voici le résultat du scrutin majorité requise pour l'adoption de la motion de censure sur la majorité absolue des membres composant l'assemblée 288 pour l'adoption 78 la majorité requise n'étant pas atteinte la motion de censure n'est pas adoptée en conséquence la première partie du projet de loi de finance pour 2023 est considéré comme adopté en nouvelle lecture