Autorité nationale des jeux : Pascal Chèvremont, candidat

que nous entendons dans cet après-midi, monsieur Pascal Chèvremont, candidat proposé par le président de la République aux fonction de président de l'Autorité nationale des jeux. En effet, [raclement de gorge] le mandat non renouvelable de madame Falc Pierrotin qui a occupé cette fonction depuis le 16 juin 2020 a pris fin il y a 2 jours depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le 5e alinéat de l'article 13 de la Constitution prévoit qu'en raison de leur importance pour la vie économique et sociale de la nation, je cite pour certaines fonctions, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Au terme de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, la fonction de président de l'Autorité nationale des jeux entre dans cette catégorie et c'est la commission de finances qui est chargée de rendre un avis. Nous avons désigné la semaine dernière le rapporteur spécial de la mission sport jeunesse et vie associative Éric Jean Saintetas comme rapporteur de cette nomination. Je rappelle que le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'audition, pardon, l'addition, pas l'audition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

L'Autorité nationale des Jeux est une institution récente créée en 2020 à la suite de la privatisation de la Française des Jeux par la loi PACTET du 22 mai 2019. Le régulateur historique et l'autorité de régulation des jeux en ligne n'était en effet compétent que pour les jeux en ligne. L'ordonnance du 2 octobre 2009 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard donc créé à la place l'Autorité nationale des jeux dont l'émission s'étend désormais aux jeux en réseau physique comme les loteries et le PMU.

La création de cette nouvelle autorité administrative indépendante répondait également à la nécessité de s'adapter à un secteur en mutation rapide, marqué notamment par le développement des paris sportifs et des jetons numériques. Madame Falc Piertin a d'ailleurs été entendu deux fois par notre commission en février 2023 et en juin de l'année dernière afin d'évoquer l'actualité du secteur. Il a été rappelé à l'issue de ces auditions l'importance mais aussi la difficulté de réguler un secteur dont la place économique est croissante et qui soulève en même temps de véritables enjeux en terme de santé publique.

La lutte contre le jeu illégal a également été au cœur de nos discussions que nous avions prolongé en juin dernier par une table ronde sur l'actualité du secteur des jeux d'argent et de hasard. Cette audition, monsieur Chèvremont sera l'occasion de revenir sur votre parcours mais aussi sur votre vision du rôle de régulateur. Je me demandais quelles seront selon vous les principales évolutions du secteur des jeux de hasard et d'argent dans les prochaines années.

Estimez-vous que l'Autorité nationale des Jeux soit suffisamment outillée pour contrôler les nouvelles pratiques comme la progression récente des sites de prédiction en ligne tel que Polymarquet. Je vous rappelle que conformément à la loi précité, cette audition est publique et retransmise en direct sur le site internet du Sénat. Les délégations de vote ne sont pas autorisées et seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote à bulletin secret.

Monsieur Chèvremont a déjà été entendu cet après-midi, arrive par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le dépouillement simultané aura donc lieu à l'issue d'un autre scrutin. Nos collègues Thomas Dussu et Marc Laméni m'insisteront pour ce dépouillement comme scrutateur.

Je les en remercie. Je vous cède la parole monsieur Chèvremond. Merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur général. Monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de vous présenter ma candidature à la présidence de l'Autorité nationale des Jeux. Effectivement, comme le président m invité, je vous présenterai ce que je pense être les enjeux du secteur et de la régulation et j'essaierai de vous expliquer en quoi ma candidature permet de répondre à ces enjeux.

Le secteur des jeux d'argent et de hasard est traversé de contradiction comme vous l'avez souligné monsieur le président. Le code de la sécurité intérieure pose le principe d'une interdiction de ces activités et pourtant elles sont pratiquées par un français sur deux en âge de jouet soit plus de 27 millions de nos concitoyens. Cette interdiction de principe vise avant tout à poser un encadrement légal des activités de jeu d'argent et de hasard.

Et pourtant, une part non négligeable s'exerce sous une forme illégale. Le cadre fixé a pour objectif primordial de protéger les joueurs. Et pourtant, les études montrent qu'un nombre significatif de joueurs sont mineurs ou sont tombés dans l'addiction au jeu.

Il s'agit d'un commerce ou service qualifié de non anodin et pourtant il dégage environ 14 milliards d'euros de produits bruts des jeux. La différence entre les mises et les gains des joueurs dont 7 milliards reviennent au pouvoir public au titre de la fiscalité spécifique au secteur. C'est un secteur qui est globalement en croissance et pourtant l'objectif de santé publique de prévention du jeu excessif conduit à envisager de contenir cette croissance dans des limites qui ne sont d'ailleurs pas définies.

En outre, certains segments rencontrent des difficultés économiques et sont poussés à se réformer en profondeur. La croissance est surtout portée par l'offre en ligne et elle est même très dynamique, même [grognement] si le taux de digitalisation en France à 20 % se situe à la moitié de la moyenne européenne et pourtant c'est par le digital que nous obtiendrons une meilleure identification des joueurs. Certaines dispositions enfin visent à encadrer l'offre de jeu, voir l'intensité concurrentielle du marché.

Je pense par exemple à la liste fermée des paris sportifs autorisés ou le plafonnement des taux de retour aux joueurs. Et pourtant, la concurrence est rude sur le marché des jeux en ligne, notamment sur le terrain des stratégies promotionnelles. La réponse à ces contradictions, c'est la régulation.

Son objectif est avant tout de réduire les effets négatifs des activités. pour la santé publique et l'ordre social. Elle est nécessairement complexe et exige une autorité engagée et dynamique à la recherche permanente d'un équilibre certes fragile, mais qu'il est nécessaire de trouver collectivement sous l'égide du législateur.

La loi fixe à la régulation des jeux d'argent et de hasard quatre objectifs : protéger les joueurs avec l'interdiction du jeu des mineurs et la prévention du jeu excessif, la participation à la lutte contre le blanchiment, la fraude et le financement du terrorisme, l'intégrité des opérations de jeu et l'équilibre des filières. Je reviendrai dans la suite de mon intervention sur tel ou tel aspect, mais il me semble qu'une priorité sous-jacente à ces quatre objectifs dans l'action du régulateur doit être la lutte contre le jeu illégal. Au cours du mandat de la précédente présidente, des progrès ont été réalisés.

La a par exemple obtenu mi-2022 la possibilité de bloquer administrativement les sites illégaux, ce qui a permis d'aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin par rapport à des saisines judiciaires. Par ailleurs, des pistes d'amélioration des outils de lutte contre le jeu illégal sont d'ors et déjà explorées. Coopération avec les fournisseurs d'accès, avec les fournisseurs de services de paiement numérique et dialogue de la NG avec certains sites. vous avez cité Polymarket qui ont accepté de géobloquer leur offre pour la France.

En outre, il faudra continuer à accroître la communication sur les risques encourus par les joueurs auprès des joueurs, par exemple sur les risques de non paiement des gains, d'absence de protection juridique ou d'exploitation frauduleuse de leur données. Ces actions sont nécessaires, mais elles n'épuiseront pas le sujet de nouveaux sites venant constamment prendre le relais des sites bloqués. C'est pourquoi il me paraît important que les décisions de l'autorité soient prises en tenant compte de l'attractivité de l'offre légale sur l'offre illégale.

Je trouve en effet préférable que des joueurs en risque de jeux excessif majoritaires sur les plateformes illégales plutôt que d'être laissé à l'abandon chez ces opérateurs puissent être traités par des opérateurs légaux, c'est-à-dire identifiés et accompagnés. Il me paraît évident que l'intégrité des opérations de jeu sera par nature davantage préservée chez des opérateurs légaux. De la même façon, les opérateurs illégaux ne sont par définition pas soumis aux obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment, le financement du terrorisme.

Enfin, les activités illégales représentent une concurrence déloyale forte à l'égard des opérateurs agréés et je considère que la lutte contre l'offre illégale participe à l'équilibre des filières. Donner l'avantage à l'offre légale ne doit cependant pas se faire à n'importe quel prix et la vigilance du régulateur doit s'exercer particulièrement sur l'encadrement de l'offre et sur les stratégies promotionnelles. Il me paraît ainsi important que les décisions de l'autorité poussent les opérateurs à favoriser une offre récréative.

Aujourd'hui, en terme de produits bruts des jeux par habitant, la France est 21e pays européen sur 38 avec une moyenne de 260 € par an. Le modèle extensif de jeu reposant sur un bassin de joueurs large représente un modèle économique propre à prévenir les risques de jeux excessifs et j'oserais ajouter qu'il est même de l'intérêt des opérateurs. C'est en effet le mieux à même ce modèle de leur assurer un développement durable du marché.

Leur intérêt commercial étant de veiller eux-mêmes à ce que les joueurs ne tombent pas dans l'addiction. L'attention portée à la canalisation et à l'attractivité de l'offre légale ne doivent également en aucun cas se faire par une intensification des politiques promotionnelles et c'est un point de vigilance majeur que je souhaiterais porter lors de mon mandat. Un autre axe essentiel de la régulation du point de vue de la protection des joueurs concerne la protection des mineurs, sur lesquelles il me semble que plusieurs pistes de progrès sont envisageables.

En ligne, nous savons que 15 % des mineurs détectés profitent des failles à la création d'un compte et nous pourrions envisager de limiter ces failles. Par ailleurs, il convient de communiquer davantage auprès des adultes pour qu'il n'autoris pas les mineurs de leur entourage à utiliser leur compte. Ça concerne 85 % de l'utilisation des comptes par les mineurs.

Pour les points de vente, un haut niveau d'exigence devrait être maintenu par les opérateurs en droit exclusif pour le contrôle de l'âge. Enfin, j'attends des opérateurs qu'il formulent dans leur plan d'action. responsable des propositions pour réduire l'exposition des 18 24 ans les jeunes adultes à leur offre de jeux.

On peut penser par exemple à des modérateurs de perte. L'autorité des jeux dispose d'un cadre réglementaire que je pourrais qualifier d'exemplaire, notamment dans un contexte d'internationalisation croissante des opérateurs et de consolidation des acteurs au niveau mondial. Il convient ici de saluer le travail de la présidente, des membres du collège dont la diversité et la richesse de profil ont garanti la solidité des délibérations et des équipes qui au vu des productions de la NJ des dernières années me semblent particulièrement engagé et compétentes.

J'endosse ainsi totalement la nécessité identifiée dans le plan stratégique 2024-2026 de l'autorité de renforcer la dimension économique de la régulation pour mieux connaître les équilibres de marché et apporter des solutions aux mutations auxquelles il fait face aujourd'hui. En terme de périmètre, vous le savez, le régulateur et le président l'a rappelé, exerce désormais ses compétences sur la quasi totalité du secteur conformément aux objectifs qui présidaient à la réforme de 2019. Je ne reviendrai pas sur ce que le président a mentionné avec les 18 opérateurs agréé, les deux les deux titulaires de droit exclusif, y compris naturellement le PMU avec pour les paris ipiques les 230 hyppodromes organisateurs de courses répartis sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les quelques 200 casinos et sep clubs de jeux dont l'expérimentation a été récemment pérénisée. une régulation conjointe avec le ministère de l'Intérieur.

L'objectif d'harmoniser la régulation qui avait présidé à cette réforme doit être poursuivi notamment face à l'innovation qui ne cesse d'animer le secteur. Le législateur, vous par exemple, a choisi en mai 2024 d'autoriser une expérimentation sur les jeunes jeux à objet numérique monétisable. Et à la suite des textes réglementaires d'application adoptés récemment en février, il reviendra à l'autorité de vous en rendre compte dans son rapport 2026 qu'elle vous présentera courant 2027.

La régulation des jeux de hasard et d'argent m'apparaît particulièrement bien construite dans le sens qu'elle impose à l'opérateur de devoir démontrer au régulateur à l'occasion d'un dialogue régulier que le dispositif que cet opérateur a mis en place permet d'atteindre le résultat exigé par la loi. Ce dialogue permet d'inscrire les progrès à réaliser dans la durée tout en s'adaptant aux évolutions rapides du secteur. L'autorité s'est ainsi dotée d'une grille d'analyse des plans d'action présentés chaque année par les opérateurs pour contribuer à la maîtrise des risques inhérents au secteur ainsi que de nombreux outils de droits souples, lignes directrices, recommandations, guides et sur la base d'un bilan de l'application de ces différents outils, je m'attacherai à les consolider au cours des prochaines années afin de garantir toujours davantage le respect des objectifs fixés à la régulation.

Les moyens de l'autorité, 80 collaborateurs, un peu plus de 12 millions d'euros de budget annuel alloués pour faire face à l'extension du périmètre et d'émission semble désormais stabiliser et je serai vigilant sur l'optimisation de leur utilisation. Le secteur des jeux reposant cependant sur une forte intensité des technologies de l'information, leur utilisation au bénéfice de la régulation devra être préservée en priorité. Je pense spontanément à une plus grande consolidation des données des joueurs pour mieux détecter les joueurs à risque présents chez plusieurs opérateurs et sur plusieurs verticales de jeu dans le respect bien entendu de la protection des données personnelles et donc en coopération avec l'ACNIL.

J'ai souhaité me porter candidat à la présidence de l'Autorité nationale des Jeux pour mettre des compétences variées acquise au cours d'une carrière riche au service de cette mission complexe et exigeante pour laquelle j'estime que la rigueur, le professionnalisme et l'engagement qui m'ont toujours été reconnu seront utiles. Mon parcours m'a en effet préparé à endosser les fonctions de régulateurs du secteur, des jeux d'argent et de hasard puisque j'ai pu côtoyer tout au long de ma carrière plusieurs aspects de la fonction de régulation comme rédacteur tout d'abord à la direction du trésor dans le domaine des services financiers, y compris avec une dimension européenne qui à mon avis sera utile dans les prochaines années pour la régulation des jeux d'argent et de hasard. Ensuite, comme force de proposition à la tête d'un syndicat professionnel sectoriel, la brasserie où j'ai porté des propositions d'évolution du décret produit auprès de la DGCCRF et comme usager de la régulation des jeux avec dans mes dernières fonctions comme contrôleur économique et financier de la Française des Jeux, l'évaluation de l'impact de la régulation de la NJ sur la maîtrise des risques et la performance de l'entreprise.

En outre, la direction du syndicat des brasseurs français m'a permis d'élaborer une stratégie pour un secteur comme le secteur des jeux d'argent et de hasard exposé aux enjeux de santé publique en lien avec la fiscalité et l'encadrement de la publicité. afin d'articuler ses exigences avec des enjeux économiques majeurs. Mon arrivée coïncidait au moment où le secteur de la brasserie se transformait, ce qui m'a donné l'occasion de redéfinir le rôle du syndicat pour accompagner les nombreuses créations de brasserie artisanale, y compris par de la pédagogie sur les règles de communication en matière de consommation d'alcool.

Enfin, la connaissance des milieux administratifs et économiques me semble utile, voire nécessaire à la fois sur les fonctions de régulation et pour gérer des équipes mixtes telles que celles de l'autorité. En méthode, j'aurais à cœur de poursuivre voire d'amplifier la pratique développée jusqu'à présent d'un travail coopératif de l'autorité avec un écosystème large. On peut citer en premier lieu les opérateurs qui doivent continuer à représenter un relais des décisions de l'autorité dans leur mise en œuvre. dans une logique de coopération que je m'efforcerai constamment de préserver.

Ces dernières années, des progrès ont été accomplis. Même si la lecture du marché a été fortement perturbée par les confinements en début de période, on voit que les prises de paroles publiques récentes de la plupart des opérateurs montrent une volonté d'avancer et il faut les prendre au mot. Le dialogue avec les associations de prévention est tout aussi essentiel de même qu'avec le monde de la recherche scientifique.

La diversité des politiques publiques [grognement] me permettront de mettre à profit l'expérience de l'interministérialité qui m'a accompagné tout au long de ma carrière pour les contacts avec les multiples administrations concernées. La coopération avec d'autres régulateurs est nécessaire pour faire aboutir certaines des pistes que je vous ai présenté. qu'il s'agisse de l'ACNIL que j'ai mentionné mais également de l'ARCOM pour l'encadrement de la publicité, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les secteurs financiers et l'autorité de la concurrence sans oublier les autorités de régulation des jeux d'autres pays notamment européens.

Je vous remercie de votre écoute. Merci beaucoup. Je vais donner la parole tout de suite au rapporteur que nous avons nommé pour votre nomination, monsieur Éric Jeanetas.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes ravis d'accueillir en commission monsieur Pascal Chvremont et je le remercie de son proposiminaire. Il a été proposé par le président de la République aux fonction de président de l'Autorité nationale des jeux et comme l'a rappelé notre président de la commission des finances, le secteur des jeux d'argent et de hasard est en profonde mutation depuis plusieurs années et il est d'autant plus important que le régulateur soit en capacité de s'adapter à ces évolutions.

Nous avons eu l'occasion lors d'une table ronde organisée en juin de l'année dernière de balayer l'ensemble des points d'actualité du secteur et j'aimerais revenir sur certains de ces thèmes. Je commencerai par la crise que connaît le PMU depuis le début de l'année 2025. Pour mémoire, le groupement d'intérêt économique n'avait pas approuvé les comptes 2024 du PMU, ni signé son budget 2025 et il s'en était suivi une crise de gouvernance avec le départ de la directrice générale.

Le gouvernement a ensuite annoncé le lancement d'un pacte PMU 2030 confié à Eric Wert qui est devenu ensuite président du conseil d'administration de l'opérateur. La situation financière du PMU reste toutefois précaire. Comment monsieur Chevremont voyez-vous l'avenir de cette filière ?

Un autre débat important a été la question de l'autorisation des casinos en ligne qui sont actuellement interdits. L'association des jeux en ligne y est favorable estimant que cela pourrait permettre de mieux lutter contre le jeu illégal tout en apportant des ressources à l'État tandis que les représentants des casinos physiques préfèrent une ouverture très encadrée sous forme expérimentale qui serait menée par les casinos eux-mêmes. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Ce sujet conduit naturellement à celui du jeu illégal. Tout en étant conscient que c'est une donnée par définition difficile à évaluer. Quel montant ce marché représente-t-il selon vous ?

Dans quelle mesure est-il en croissance ? Et enfin, est-ce que les outils dont le régulateur dispose pour lutter contre ce phénomène sont suffisants selon vous ? en tant que rapporteur spécial de la mission sport, jeunesse et vie associative, je ne peux pas ne pas évoquer la question des paris sportifs.

Les paris sportifs en ligne continuent de croître fortement malgré une année 2025, moins riche en grands événements que 2024. 41 % des Français qui suivront la coupe du monde cette année ont l'intention de faire au moins un paris. Selon la NGJ qui lance d'ailleurs une campagne une campagne de prévention, comment apprend appréhendez-vous pardon cette évolution ?

Jugez-vous que le contrôle des publicités est suffisant aujourd'hui ? Cela m'amène à une thématique qui nous tient tous à cœur ici, l'addiction. Les données les plus récentes évaluent à environ 1,2 million le nombre de joueurs problématiques en France.

Donc 360000 seraient des joueurs excessifs. Selon vous, les politiques menées en matière de prévention sont-elles suffisante ? J'ai appris et nous avons appris notamment que les chaînes de télévision avaient refusé de diffuser une campagne de prévention sur les paris sportifs menés par l'association Addiction France.

France Télévision avait d'abord accepté avant de se rétracter, la l'ARCOM a quant à elle affirmé qu'elle ne pouvait pas contraindre les chaînes de télévision à la diffusion de ses spots. J'avoue et certains autour de cette table, nous avons que cette situation nous intrigue et nous nous demandons si la rg les réglementations sont bien adaptées. Je ne doute pas que vos réponses à ces quelques questions permettront à la commission d'apprécier votre candidature.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Je vais peut-être on va peut-être demander au rapporteur général euh s'il souhaite intervenir à ce stade.

Non. Très bien monsieur chefrebou. Merci beaucoup monsieur le rapporteur pour ces questions.

Les deux premières me tiennent à cœur sur le PMU et le casino en ligne parce qu'en fait elle touche à un des objectif de la régulation qui est l'équilibre des filières qui est aujourd'hui assez peu abordé notamment parce que j'ai compris que il était difficile de le définir ou en tout cas il sera difficile pour l'autorité sans une définition plus précise de donner un une solid juridique suffisante à des décisions qu'elle pourrait éventuellement prendre sur ses bases sur le donc dans un premier temps, ce que je propose de faire assez rapidement après mon arrivée si vous validez ma candidature, c'est de lancer des travaux de réflexion pour voir comment on peut définir l'équilibre des filières. Sachant qu'effectivement à l'origine euh cette dimension avait été introduite essentiellement en pensant à la filière IPICE, mais que euh je pense qu'on peut l'étendre à la question des casinos, casinos physiques. Et alors à l'époque des discussions, il y avait peut-être pas autant de développement numérique mais on voit aussi que la question d'une filière aménagement du territoire avec des points de vente en droit exclusif, pas seulement PMU mais également française des jeux pour la partie loterie et paris sportif en point de vente pourrait éventuellement être envisagé en lien peut-être avec des sujets de concurrence liés à la définition de marché pertinent sur l'avenir du PMU.

Je suis moi-même impatient de voir ce que la nouvelle gouvernance proposera. Il y a [toux][raclement de gorge] déjà enfin c'est ça fait assez longtemps qu'un certain nombre de travaux ont été entamés sur le sujet du PMU. Le plus récemment, je crois autour de juillet, l'an dernier 2025, il y a eu un rapport de l'IGF.

Je suis pas certain qu'il ait été rendu public. En tout cas, moi je l'ai pas trouvé en faisant des recherches sur internet, mais euh j'ai compris que il recommandait un certain nombre de décisions en terme de gouvernance, notamment la transformation du GIE en GIE commercial. Euh je comprends que cette proposition est liée à la possibilité de développer les chiffres d'affaires, ce qui pour une entreprise assez classique est un moyen de de se développer.

Euh il y a déjà alors l'autorité intervient dans ce sujet puisque elle est amenée à se prononcer sur le programme annuel des jeux du PMU et sur les autorisations de jeux. Et j'ai compris que jusqu'à maintenant euh l'autorité avait quand même beaucoup approuvé de propositions de nouveaux jeux qui permettaient éventuellement de relancer. Les paramètres dans ce genre de situation sont souvent assez complexes.

On a aussi un sujet de clientèle. On sait que euh les par exemple, on a parlé de la Coupe du monde et je reviendrai, on va avoir beaucoup de joueurs occasionnel. Le football recrute beaucoup sur des événements euh temporaires.

Ça a l'air d'être moins le cas des paris ipiques. Et ça induit aussi une autre conséquence, c'est que en terme de mesure de l'indice canadien du jeu excessif, le paris picque ressort aussi sur des taux assez élevés de joueurs à risque. Donc en complément, j'ai aussi compris que ce rapport de l'UGF recommandait un certain nombre d'économies à réaliser.

Et donc encore une fois, je suis en attente de ce que le président VT pourra proposer dans le cadre de de du pacte 2030. Naturellement euh toutes ces mesures doivent permettre de continuer à organiser les course dans tous les hippodromes, de continuer à financer les élevages qui sont nécessaires pour l'organisation des courses et sachant que c'est par le biais de l'organisation de ces courses dans l'ensemble des territoires que l'offre de Paris épique continuera à être dynamique y compris au niveau du PMU sur la question des casinos. Donc où là aussi je pense que ça pourra être couvert par le la réflexion sur l'équilibre des filières.

Euh je je parle d'équilibre des filières sur les casinos parce que effectivement l'essentiel de la fiscalité des casinos est affecté aux collectivités locales. Donc on voit qu'il y a aussi une spécificité de ce type de jeu au-delà [raclement de gorge] de la réglementation et du fait que c'est un secteur qui est régulé conjointement avec le ministère de l'intérieur, mais on voit assez la spécificité de ce secteur euh dans le paysage global des jeux d'argent et de hasard. Et donc euh la question d'une légalisation euh pose un certain nombre de difficultés sur un déséquilibre.

Si on parle d'équilibre des filières, ça veut dire qu'on parle aussi de risque de déséquilibre. Euh et l'autorité accompagnera les travaux des législateurs. Moi je pense que si le débat revient, il serait souhaitable que il soit mené euh de façon approfondie et par exemple pas sous le biais d'un amendement pour que euh au Parlement puisse être exprimé l'ensemble des points de vue.

Sachant qu'il s'agit d'une question assez complexe et que si je regarde ça du côté des compétences de l'autorité des jeux, l'autorité contribuera en examinant le sujet jeu excessif, lutte contre le blanchiment, euh équipe des filières, j'en ai parlé, et intégrité des jeux. Et comme je le disais dans mon proposinaire sur les aspects, sur les objectifs qui sont fixés à la régulation, il est toujours préférable d'avoir des acteurs légaux que des acteurs illégaux. Et maintenant, une fois que j'ai dit ça, on a un risque supplémentaire sur la partie casino en ligne qui est que le modèle économique du casino en ligne est très lié à des taux de retour aux joueurs qui sont très élevés et qui supposent une fiscalité très faible.

Et naturellement dans le cadre d'activité illégale, la fiscalité est inexistante et donc la propension des acteurs actuellement illégaux à se faire légaliser, y compris quand on posera un cadre, sera a priori assez faible. À la différence, par exemple de 2010, nous avions des acteurs qui proposaient des paris sportifs en ligne mais qui souhaitaient rentrer dans un cadre légal et qui pour l'essentiel sont rentrés dans ce cadre légal. Donc le débat euh parlementaire ne sera pas euh facile, mais l'autorité euh présentera dans un cadre collégial naturellement euh le maximum d'éléments permettant euh d'éclairer du point de vue de la compétence qu'elle exerce sur le jeu illégal justement et les estimations.

Comme vous le dites euh par définition, l'estimation est difficile. L'ANJ a quand même commandité en 2023 une étude auprès d'un consultant qui apparemment avait déjà mené des études similairire dans d'autres juridictions et c'était estimé à l'époque entre 750 millions et 1 milliard5 de produits bruts des jeux. Si on est autour de 1 mliard 5, ça veut dire qu'on est proche de 15 % du marché de l'époque.

Aujourd'hui, je ne sais pas vous dire si cette évaluation a pu évoluer notamment à la baisse puisque l'objectif des blocages administratifs obtenu par l'autorité était de d'assécher ou de réduire l'offre illégale et donc potentiellement de faire baisser les produits bruts des jeux liés à ces activités. Euh naturellement, on sait aussi via cette étude que les joueurs excessifs ont ou à risque de jeux excessif ont plutôt tendance à aller sur ce type de de jeu à la fois par parce que à 50 % c'est du casino et donc ça les attire par rapport à des taux de retour aux joueurs élevés et parce que c'est illégal et que ça complète, je dirais, leur gamme de pratique de jeu à risque Euh je mentionnais dans mon propinaire que en complément de ces blocages administratifs, il faut veiller à ce que les décisions de l'autorité rendent le jeu légal attractif. Et j'ai vu par exemple au dernier collège qui s'est tenu le 9 juin parce qu'on a aussi un sujet sur l'offre illégale de loterie en ligne illégale.

C'est assez peu évoqué mais en fait comme la loterie en ligne est un monopole un droit exclusif confié à la Française des jeux euh tous les acteurs qui opèrent en loterie en ligne hors française des jeux sont de fait illégaux. Et donc l'autorité lors de son dernier collège, le 9 juin, a autorisé la Française des Jeux à expérimenter des jeux de loterie qui se rapprochent des codes de jeux vidéo et qui permettrai à ce moment-là, et c'est en ça que je parle aussi, de soigner l'attractivité de l'offre légale pour permettre de détourner les joueurs de l'offre illégale. Donc c'est aussi une piste qui convient d'explorer, de continuer à explorer sur la partie paris sportif.

Il y a une chose auquelle je souhaite m'atteler à court terme, mais en tout cas une fois que la Coupe du monde sera terminée, c'est un bilan de cet événement du point de vue justement alors on parle d'un milliard 2 potentiellement de Paris. Le montant, je suis curieux de voir Infini comment il s'établira puisque en général le montant des paris pour les événements exceptionnel dépend aussi du parcours de l'équipe de France puisque comme je le disais, on a beaucoup de joueurs occasionnels qui sont recrutés à cette occasionlà qui ont pas nécessairement l'habitude de jouer. Alors l'enjeu effectivement, il faut pas se le cacher pour les opérateurs, c'est de fidéliser ces joueurs occasionnels et de faire en sorte de leur offrir ce qu'on appelle en mauvais français le cross selling, c'est-à-dire les offres croisées à la fois leur proposer s'ils sont agréés aussi pour ces offresl, le poker en ligne, les paris ipiqu en ligne.

Mais je pense que et de toute façon ça fera partie, j'ai envie de dire c'est une figure imposée du rapport qui vous sera soumis par le régulateur en 2027 sur l'exercice 2026 un bilan de la Coupe du monde du point de vue des pratiques de jeux du nombre de joueurs, du produit brut des jeux dégagés euh voire même du taux de retour aux joueurs parce que ce taux de retour aux joueurs qui a un instrument fort d'encadrement de l'offre euh puisqu'il est plafonné pour les paris sportifs à 85 %. Il se pilote par les opérateurs sur l'ensemble de l'année. Et si je prends le contrexemple du Royaume-Uni, il y a pas de plafonnement du taux de retour aux joueurs et ça veut dire que on a plus de 200 opérateurs qui sont agréés au Royaume-Uni contre 17 en France.

Euh on a beaucoup plus de joueurs excessifs, on a beaucoup plus de joueurs de façon générale et on a une concurrence, j'ai envie de dire acharné qui se fait sur euh et bien moi, je vais vous offrir plus de gains que mon voisin. Donc ça attire effectivement beaucoup des pratiques de jeu à risque. Et donc je considère, comme je vous le disais dans mon propre liiminaire que ce taux de de retour au joueurs est un instrument d'encadrement de l'offre qui est très important et sur lequel il convient que l'autorité soit très vigilante.

Et par exemple ces dernières années, l'autorité a été amenée à saisir la commission des sanctions parce que certains opérateurs n'avaient pas réussi à maintenir ce plafonnement de 85 % sur un an. Et on voit bien qu'avec un événement comme la Coupe du monde et en fonction du parcours des différentes équipes, on peut avoir des taux de retour aux joueurs théoriques qui sont supérieurs à 100 %. Et donc il faudra que en contrepartie les opérateurs arrivent à proposer des taux de retour aux joueurs sur d'autres compétitions qui sont très inférieures pour arriver à piloter ce plafonnement.

Et donc je pense que je proposerai si le cas échéant euh de saisir la commission des sanctions si on s'aperçoit une nouvelle fois que [grognement] le taux de retour au joueur a été dépassé par rapport au plafond fixés. Et pour finir, je je j'aurais envie d'avoir ce bilan de Coupe du monde par rapport à la stratégie proportionnelle. L'autorité a à la fois autorisé fin 2025, début 2026 pour l'ensemble de l'année 2026 les programmes de jeu, les politiques, les stratégies promotionnelles.

Donc à un moment donné, il faudra voir aussi comment les opérateurs ont tenu leurs engagements par rapport au plan d'action qu'ils ont présenté à l'autorité en début d'exercice. Et en fonction de ce bilan, je pense que il serait intéressant d'examiner des outils complémentaires ou une façon d'exercer les outils existants de façon plus efficace. De façon générale, j'ai envie de dire comme je le disais dans mon proposiminaire, la régulation de toute façon s'exerce dans la durée et par le biais justement de cette pratique de plans d'action qui sont présentés et d'approbation des plans d'action de bilan par rapport au plans de l'année précédente, il revient à l'autorité de faire progresser chaque année le niveau d'exigence à l'égard des opérateurs pour remplir les objectifs de la régulation. tion je pense du coup alors sur l'addiction oui je je je viens de répondre en partie à à votre interrogation puisque sur l'addiction c'est les plans d'action je responsables qui permettent justement de voir comment les opérateurs progressent sur ces sujets et de leur demander année après année de progresser sachant que il est de tradition de considérer que la régulation s'opère par le biais de de cycle long.

Euh pour terminer sur votre question sur la campagne, je je je rejoins vos préoccupations sur le fait qu'effectivement on voit en ce moment dans l'espace public une prise de parole très forte sur la promotion des jeux. Donc, il serait quand même légitime qu'une prise de parole publique puisse aussi être faite pour alerter les joueurs sur les risques. Euh et je n'ai pas aujourd'hui la réponse à votre interrogation, mais comme je vous l'ai dit dans mon propre liminaire, je pense qu'il va falloir travailler avec Lacom. la précédente présidente avait déjà développé des chartes notamment alors en sur tout ce qui est promotion publicité [raclement de gorge] euh on agit en général sur les horaires d'exposition sur les lieux d'exposition d'affichage sur les émissions sur les horaires des émissions auxquelles on peut promouvoir les jeux la demande qui est examinée en ce moment dans le cadre de la loi sur le fin du projet de loi ou de la proposition de loi sur le financement du sur ce qu'on appelle le whistle to whistle band, c'est-à-dire euh le fait de d'interdire la promotion des paris sportifs sur une durée alors 5 minutes, un quart d'heure avant les matchs, après les matchs, pendant les matchs et cetera.

Donc, on a un certain nombre d'outils euh qui peuvent être mis en place euh et euh avec l'ARCOM, un certain nombre de chartes ont déjà été signées au tout début du mandat de la présidente précédente. Et je pense qu'il faudra là aussi faire un bilan de l'application de ces chartes pour les actualiser ou proposer des améliorations au regard des dernières années de leur application. Merci.

Merci [raclement de gorge] monsieur. Euh nous allons prendre maintenant une série de questions des des collègues euh en commençant par Jean-Pierre Vogel. Mais je vous indique tout de suite qu'il est susceptible de vous poser plusieurs questions.

D'accord. Jean-Pierre Vogel. Merci président.

Monsieur Chremont. Donc vous avez exercé les fonctions de contrôleur d'état auprès de la Française des Jeux. Demain, vous pourriez être amené à exercer des missions de régulation concernant cet opérateur.

Comment garantirez-vous votre indépendance et dissiperez-vous tout risque réel ou perçu de conflit d'intérêt ? Envisagez-vous des mesures particulières de déport sur certains dossiers ? Par ailleurs, selon différentes estimations, plusieurs millions de français, vous l'avez évoqué tout à l'heure, jouent aujourd'hui sur des sites illégaux représentant un produit brut des jeux évalué à près de 2 milliards d'euros.

Cette situation prive l'état de recette fiscale, échappe à toute politique de prévention de l'addiction et favorise parfois des circuits criminels. Considérez-vous que les outils actuels de lutte contre le jeu illégal sont suffisants ? Quelles nouvelles prérogatives ou quelles évolutions législatives souhaiteriez-vous voir mise en œuvre ?

La régulation française ne risque-elle pas parfois par un excès de contrainte pesant sur les opérateurs légaux de détourner une partie des joueurs vers l'offre illégale ? La NJ est souvent perçue avant tout comme une autorité de restriction et de contrôle. Considérez-vous que la filière des jeux d'argent constitue également un secteur économique stratégique créateur d'emplois, de recettes fiscales et de financement pour certaines filières comme les courses zippiques ?

Comment concilier protection des joueurs, développement économique responsable ? Par ailleurs, l'article L320-3 du code de sécurité intérieure dispose que la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de et vous en avez parlé afin de veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeux afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Aujourd'hui, on observe un certain déséquilibre entre les filières de jeu, notamment au détriment de la filière Ipique qui connaît des difficultés importante, vous l'avez évoqué ainsi que le rapporteur spécial, et des enjeux sur les paris ipiques en forte baisse.

Quelle est votre vision concernant cet équilibre des filières ? Comment assurer que cet objectif soit respecté et que l'équilibre entre les filières soit assuré ? Comment éviter que des mesures prises notamment par le régulateur en charge de cet équilibre ne viennent y contrevenir directement ?

La présidente sortant de la NJ a récemment déclaré que le paris ipique est une pépite française. Partagez-vous ce constat. Car le Paris IPC présente une singularité.

Il ne finance pas uniquement une activité de jeu mais l'ensemble d'une filière agricole d'élevage, d'entraînement et d'aménagement du territoire. Considérez-vous que cette spécificité doit être davantage prise en compte dans les décisions de régulation ? Les enjeux ipiques reculent depuis plusieurs années alors que d'autres segments de jeu connaissent une croissance soutenue.

Êtes-vous favorable à une réflexion sur l'adaptation du cadre réglementaire du Paris IPIC afin de restaurer son attractivité notamment auprès des jeunes générations ? Le rôle de l'ANJ consiste-t-il uniquement à réduire les risques liés au jeux ou également à orienter les comportements des joueurs entre les différentes offres légales ? Autrement dit, considérez-vous que toutes les formes de jeu présentent la même utilité économique et sociale pour notre pays ?

C'était une première série de questions de Jean-Pierre Vogel, Marc Laménie puis Thomas Dussu. Merci monsieur le président. Euh et surie le sur le rapporteur euh euh merci beaucoup pour votre explication euh monsieur Chevremont pour gérer votre parcours antérieur euh spécialisé aussi euh au niveau la direction du trésor tout ce qui est lié aux finances publiques.

Euh alors moi j'aurais bon c'est un sujet que que je connais pas très bien mais vous le lien avec les les buralistes parce que souvent on et et les les buralistes jouent un rôle important dans la présence. Il y a de moins en moins de commerce dans les dans les villages ou dans même dans les bourscentres. Et euh euh l'activité maintenant des buralistes, quand ça m'arrive de parler un peu avec eux, ils vendent malheureusement de moins en moins de livres ou de revues ou de magazines, mais on voit pas mal de personnes qui achètent les les tickets de grattage.

C'est un peu sur sur cette question là déjà qu'on les montants que ça que ça représente que ça représente pour cet cet aspect. Il a aussi beaucoup d'autres aspects économiques he vous l'avez rappelé la filière Ipique, le PMU, les casinos et cetera. aussi beaucoup d'activités économiques et et d'emplois certes des recettes fiscales euh et puis aussi certaines formes de déontologie et puis la protection des mineurs et cetera.

Il y a vraiment le problème d'addiction parce que quand on va chez un buraliste, vous voyez les personnes ils grattent même pas chez eux, ils grattent sur place. Bon, c'est un peu certes du du rêve du rêve. Bon alors moi la la question c'est le la gouvernance et le fonctionnement de de l'autorité nationale des jeux àquelle vous postulez en tant que candidat euh comment se déroule enfin la gouvernance et que moi je parle souvent je pose souvent la question sur les effectifs et les moyens humains.

Comment ça s'articule ? combien de personnes sur le terrain et en proximité aussi et et je et le volet buraliste sur le terrain dans nos villages, nos bourg et nos villes, comment ça peut s'articuler avec et en terme de communication et surtout de bonne communication. Je vous remercie.

Merci Marc, Thomas Dsu, Jean-Raymond Hugonet. Merci monsieur le président, monsieur Chèvremont. Alors, c'est toujours un peu paradoxal de se féliciter des recettes pour l'État qui proviennent des jeux parce que il y a une formule qui dit que le le jeu d'argent, c'est un peu l'impôt sur les les nuls en math, mais aujourd'hui, c'est devenu un peu l'impôt sur la misère et ça a été rappelé par mon collègue, il y a un ciblage agressif à la fois de la jeunesse et des classes populaires par les sites de paris sportif qui provoque en tout cas qui est concomitant avec un problème d'addiction 30 j'ai pris les chiffres de d'addiction franche qui dit que 37 % des parilleurs déclarent avoir déjà perdu le contrôle et on parle de 67 % chez les moins de 25 ans. 63 % du produit brut des jeux des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle.

Donc est-ce que ça par exemple ça pourrait être un indicateur qui pourrait être suivi chez les opérateurs avec un objectif évidemment de le faire diminuer ? Et moi, je ne crains quand même que on est face à une problématique de santé publique et que l'autorégulation à travers les différentes chartes que que vous que vous que vous semblez promouvoir de la part des opérateurs ne suffira pas. Donc, qu'est-ce que vous pensez d'une régulation un peu plus stricte, même complètement plus stricte pour l'encadrement du marketing et des publicités pour les jeux ? qui a l'Italie qui a quasiment interdit la publicité pour les paris sportifs, les jeux d'argent pour répondre à ce problème d'addiction.

Euh il y a des propositions de type loi EVIN, c'est-à-dire une une interdiction euh globale à l'exception et de construire des exceptions euh euh par la suite dans la loi pour euh pour euh la publicité de cont concernant les paris sportifs. En tout cas, est-ce qu'il y a un plan d'action pour lutter contre ce phénomène gravissime d'addiction au jeux et au Paris qui touche une partie de la jeunesse qui est ciblée par les publicités de ces sites de Paris auquels on a donné l'autorisation d'exercer ? en France et je rejoins la question sur les moyens.

Est-ce que la l'ANJ a les moyens nécessaires pour lutter contre certaines dérive marketing ? Merci Thomas Jean-Raymond Hugonet. Merci président.

Monsieur Chevremont, pour le petitfils de que je suis issu de la saga des Auvernias de Paris, je trouve que confier les fonctions de président de l'Autorité nationale des Jeux à l'ancien patron du syndicat des brasseurs français me semble d'être de bonne politique, voir un sauve-conduit universel. Mais plus sérieusement, selon vous, comment définir la frontière éthique entre informer sur une offre de jeu et inciter des publics vulnérables à jouer davantage ? Merci.

Peut-être maintenant Jean-François Husson, rapporteur général. Oui. Non, ça va être en léger complément à Jeanond Hugonet puisque finalement par une question courte, je voulais aussi nous appeler tous à une grande vigilance sur notre addiction possible au jeu et au paradoxe puisque en entendant Thomas dessus, je me suis demandé un moment si j'avais rêvé lorsque lui-même et son groupe avaient milité. pour qu'il ait un loto de la biodiversité.

Donc je pense que l'addiction à la biodiversité n'est pas nuisible à la santé en tous les cas. Pas de réponse chers collègues. Non mais je je c'est un coup. [rires] Pas de réponse à ce coup.

Non non mais bon [rires] et et comment dirais-je ? Deux questions assez pratiques. Quelle est votre stratégie opérationnelle notamment quant aux fonctions et aux moyens dont vous disposez puisque vous êtes une autorité indépendante ?

Considérez-vous au regard de la feuille de route et des enjeux qui sont devant vous que vous avez à la fois les moyens techniques en terme d'organisation et de personnel adéquate ou en tous les cas suffisant de manière durable. Sinon, pourquoi ? Et comment envisagez-vous éventuellement de répondre dans le rôle dans les fonctions d'évolu à l'autorité aux intérêts, vous l'avez dit au début de votre propos, aux intérêts divergents que porte le secteur des jeux sous l'autorité de l'État, c'est-à-dire éviter l'addiction, être très attentif au sujet de santé mentale, tout en étant attentif à ce que la loterie qui est dans l'histoire de notre pays continue d'être est un facteur de recette.

Merci monsieur le rapporteur général, monsieur Chevromont, merci de vos questions précises et exigeantes sur Je répondrai je commencerai par la partie indépendance de monsieur Vogel. Euh en fait le contrôle économique et financier de la Française des jeux, vous l'avez dit, c'est l'héritier du contrôle d'État. Euh le donc il se fait au bénéfice de l'État et en l'occurrence du ministre de l'économie et du budget.

Euh à ceci près que depuis l'ouverture du capital de la Française des Jeux, il n'est plus de droit puisque l'État n'a plus plus de 50 % des actions et il se fait au titre [grognement] de ce qu'on a appelé le contrôle étroit qui est la contrepartie de la prolongation des droits exclusifs sur la loterie et les paris sportifs en point de vente jusqu'en 2044. Et donc c'est une forme de concession qu'on a donné à la Française des Jeux pour 25 ans et qui s'est traduit par l'agrément des actionnaires, l'agrément des dirigeants, la présence d'un commissaire du gouvernement nommé par le ministre des comptes publics et la présence d'un contrôleur économique et financier. Donc en terme de regard et d'exercice de ce contrôle, j'étais là pour notamment alors le texte dit apprécier la performance et la maîtrise des risques par l'entreprise.

Et pour moi, il a il s'est toujours agi de veiller à ce que l'entreprise respecte bien sûr la réglementation, mais aussi les décisions de l'autorité des jeux, mais aussi la politique générale de jeux responsable, de lutte contre le blanchiment. C'est-à-dire que alors déjà, j'avais pas de droit délibératif. Euh j'ai je siégeais dans les instances uniquement à titre consultatif. euh le la voie délibérative de l'État étant exercée par l'Agence des participations.

Et donc pour moi, le fait d'articuler contrôle économique et financier de la Française des Jeux avec les fonctions de présidence de l'Autorité des Jeux est une forme de continuum à ceci près qu'effectivement l'autorité des jeux a compétence bien au-delà de la Française des jeux, même si la Française des jeux représente environ 50 % du produit brut des jeux de de l'ensemble du secteur. Donc c'est d'une question bien entendu que je me suis posé avant de poser ma candidature. Est-ce que ça serait compatible ?

J'ai consulté des juristes, notamment le secrétariat général du gouvernement qui a considéré qu'effectivement cette analyse de l'exercice d'un contrôle étroit au bénéfice de l'État alors c'est pareil, on va dire l'autorité administrative, elle est indépendante à l'égard de l'exécutif, à l'égard des opérateurs et là effectivement euh je je travaillais pour le gouvernement, mais je je pense qu'il est possible d'évoluer et d'utiliser la connaissance que j'ai acquise euh par le biais du contrôle de la Française des Jeux au bénéfice de l'ensemble du secteur. Vous avez posé des questions en partie auxquelles j'ai eu l'occasion de répondre, mais qui je crois alors sur la partie équilibre des filières euh font référence et j'y ai fait allusion à un moment donné dans mon propre liiminaire à la question des marchés pertinents aussi. C'est-à-dire que aujourd'hui et moi tout seul, je vous apporterai pas de réponse sur comment on va construire la question de l'équilibre des filière.

Je vous ai dit l'attachement effectivement euh que j'avais de toute façon, c'est pas une question d'attachement personnel, c'est un objectif qui est fixé par la loi. Donc mon attachement, il est à la volonté d'avancer sur le sujet alors que ces dernières années, on n pas beaucoup avancé et qu'encore une fois les décisions que pourrait prendre l'autorité sur la base de cet objectif d'équilibre des filières aujourd'hui, elle serait pas nécessairement documentée et que je pense que c'est de ce point de vue-là qu'on peut pas trop l'utiliser pour l'instant parce que ça ferait courir à mon avis un risque juridique à la solidité juridique des décisions qui seraient prises sur cette base. Donc je pense qu'il est essentiel, c'est un point de méthode et je conçois que vous soyez en partie frustré par cette réponse qui n'est que partiel, mais je pense que c'est un point qui est important à trancher, c'est-à-dire que en faisant venir des experts, des différentes filières, voir des marchés pertinents sur et je pense même en faisant en travaillant avec l'autorité de la concurrence aujourd'hui et ça rejoindra aussi des questions sur les sujets des points de vente.

Euh c'est-à-dire qu'on a une loterie euh qui est commercialisée en point de vente, on a des paris sportif qui sont commercialisés en point de vente, on a un une offre PMU qui est commercialisée en point de vente et tout ça est sous l'égide d'un régime de droit exclusif. Euh sachant que effectivement euh l'ouverture à la concurrence concerne des jeux qui ont été légalisés en 2010. Euh donc euh aujourd'hui, je je sais même pas vous répondre sur l'équilibre entre les paris iqu en ligne et les paris i pics organisés dans les hippodromes et les paris ipiques commercialisés par le PMU chez les buralistes. comment on articule tout ça et comment on arrive à construire une notion d'équilibre et du coup de de protection contre le déséquilibre par rapport au dynamique au dynamisme des différents segments de l'offre.

C'està-dire que aujourd'hui pour moi la question de l'équilibre des filières elle doit se construire à la fois par rapport à des verticales de jeu paris sportif paris ipique loterie mais aussi par rapport à des circuits de distribution circuit en ligne circuit physique de distribution. Et euh j'ai envie de dire en 2010 on a légalisé une partie de l'offre. En 2019, à l'occasion de l'ouverture du capital de la Française des Jeux, on a mis sous l'égide de l'autorité des jeux des opérateurs en droit exclusif qui jusque-là avaient continué malgré la légalisation des offres en ligne à être régulé par des modalités différentes pour la filière IPIC ministère de l'agriculture et du budget pour la Française des Jeux ministère du budget pour les casinos ministère de l'intérieur.

Donc, on a eu une première phase de régulation sous le mandat de madame Falque Pierrotin qui a permis de construire les outils. Et aujourd'hui, et c'est en ça que je disais dans mon propre liiminaire qu'il faut rentrer dans la phase économique de la régulation. Sachant que par rapport à d'autres autorités de régulation type télécom, type énergie, on n'est pas sur un enjeu de [raclement de gorge] faire émerger des acteurs alternatifs pour faire baisser la part d'un monopole puisque justement par rapport à la question de la filière, des circuits de distribution et cetera, on voit qu'on a encore des droits exclusifs sur certaines verticales de jeu et je ne sais même pas vous dire aujourd'hui Quelle est la concurrence réelle qui s'exerce entre la commercialisation euh et donc entre la clientèle de certains modes de distribution d'une même verticale de jeu par rapport à une distribution en point de vente physique par exemple.

Donc vous voyez, je trouve que les sujets sont suffisamment complexes avec suffisamment de paramètres et de dimensions pour que Mais je m'engage à le faire rapidement parce que je pense que c'est essentiel par rapport comme je le disais à la question de la légalisation éventuelle du casino en ligne qui va revenir et par rapport à l'analyse qu'on peut faire du pacte 2030 et au à la redynamisation de la filière IPIC. C'est-à-dire qu'il faut rapidement avoir ses réflexions, avoir un cadre euh une doctrine qui permette ensuite de prendre des décisions de l'autorité qui du coup permettront d'appuyer euh telle ou telle redynamisation et développement de filières dont on peut considérer d'un point de vue collectif qu'elles soi importantes pour les territoires. Ça me permet du coup de répondre par la même occasion au sujet des points de vente physique dont je viens de parler assez longuement.

En fait, au moment de l'ouverture du capital de la Française des Jeux en 2019 et donc de la perte de majorité de l'État, même s'il reste l'actionnaire de référence, il y a eu un cahier des charges qui a été imposé à la Française des Jeux. Euh toute l'idée de l'octroit de droits exclusif à la Française des Jeux mais aussi enfin de prolongation à la Française des jeux en contrepartie de l'ouverture du capital se faisant sous l'égide sous le contrôle de la Commission européenne en contrepartie de respect de règles de concurrence, de respect de l'ordre public et de préoccupation de santé publique. Donc il y a eu un cahier des charges qui a été rédigé et qui justement oblige la Française des Jeux à prévoir que son offre est disponible sur l'ensemble du territoire pas seulement métropolitain mais aussi en Outreem.

La Française des jeux chaque année doit rendre compte de cette obligation de présence territoriale et elle va même au-delà puisque notamment en étant consciente du de de la faiblesse notamment en milieu rural de certains points de vente, elle a développé alors ça correspondait, vous allez me dire, c'est une réponse un peu euh c'est les vastes communiquants, c'est-à-dire que quand il a été décidé de fermer les trésoreries, euh la DG FIP a fait un un appel d'offre pour savoir à qui confier l'émission d'encaissement des recettes fiscal d'une partie des recettes fiscales et c'est la Française des jeux avec le réseau des bururalistes qui a remporté alors c'est-à-dire que c'est le réseau des bururalistes qui a emporté l'appel d'offre en utilisant l'infrastructure technologique de la Française des jeux qui était déjà disponible par le biais de l'offre de jeu Et donc on voit bien que du coup, j'ai envie de dire, c'est pas l'autorité des jeux directement qui va exercer un contrôle sur les buralistes. Par contre, et là c'est pareil, dans les plans d'action qui sont demandé à la Française des jeux, il y a un certain nombre d'obligations qui sont fixées pour la gestion des points de vente. On sait très bien en point de vente, le jeu est anonyme.

Donc, on a un enjeu qui a déjà été soulevé, sur lequel on n pas encore trouvé de solution qui est le l'obligation d'identification pour éviter que des mineurs se retrouvent à jouer, à pouvoir acheter euh comme vous le disiez, des tickets de rattage, voir même des tickets de loterie ou des tickets de de l'autosportif. Euh et on a aussi un sujet d'identification de pratique de jeux excessif y compris en point de vente. Donc là-dessus, il y a une expérimentation qui avait été agréée par l'autorité des jeux qui n'a pas été un franc succès pour parler un peu sous forme de litote.

Et donc là aussi, un des enjeux du régulateur dans les mois, les années à venir va être de fixer avec la Française des Jeux des modalités de monter en charge de l'expérimentation de l'identification en point de vente et d'avoir une forme de jeu un peu mixte euh qui combine à la fois l'identification sous forme numérique mais avec une un maintien des pratiques de jeu dans les points de vente notamment puisque je le disais il me semble à un moment donné de mon propoliminaire environ 30 % de certains points de vente du chiffre d'affaires est lié aux offres de jeux. Euh est-ce que alors euh oui, les sujets création d'emploi, on l'a dans la filiarie pque, on l'a effectivement dans les sujets points de vente hein, puisque du coup tout ça est une économie en cascade qui permet d'alimenter les territoires. Et j'ai envie de répondre de façon globale aux autres questions en rappelant la philosophie de la régulation des jeux qui est une régulation du coup spécifique par rapport, je vous le disais, au secteur télécom énergie.

Là, on est sur une régulation qui vise à euh contrer contribuer à maîtriser, à mieux maîtriser des risques qui sont inhérents aux activités. On sait que les activités de jeu, ça peut dériver sur du jeu excessif. On sait que les activités de jeu, ça peut alimenter euh des filières, terrorisme, blanchiment, fraude.

Euh du coup euh c'est aussi le choix et c'est en ça que je dis que c'est pour moi une régulation qui qui me semble intelligente. C'est-à-dire que et pour répondre aussi aux questions des moyens qui sont affectés au régulateur, si on veut que le régulateur contrôle lui-même tous ces aspects-l, je vais vous dire il nous faut une autorité à 5000 ou ou alors on demande à la DG FIP de recréer des postes et on fait une coopération et on leur demande d'utiliser les agents qui sont sur le terrain pour contrôler tout ça. C'est pas du tout raisonnable et c'est pour ça que la régulation, elle a été dans sa philosophie et dans son architecture construite avec des objectifs, avec une obligation de plans d'action qui sont présentés par les opérateurs, avec une appréciation de ces plans d'action par l'autorité.

Donc chaque année et j'ai envie de dire les 80 personnes qui sont à l'autorité, on peut envisager euh aussi on peut enfin forcément on se pose la question est-ce qu'il y a besoin de ces 80 personnes ? Mais quand vous recevez les plans d'action, je responsable, lutte contre le blanchiment, stratégie promotionnelle, autorisation de jeux, politique des jeux, des droits exclusifs, chaque année à un moment et donc les 30 agréments, euh les deux opérateurs en droit exclusif, la Française des jeux exploite une centaine de jeux, euh les 200 casinos, les 230 hippodromes euh à à un moment donné, il y a de toute façon une question de de de d'analyse de ces plans d'action et si on veut que l'autorité soit en capacité de d'émettre des réserves, d'apprécier à à leur juste valeur tous ces plans d'action et justement de renforcer son niveau d'exigence pour répondre chaque année encore mieux aux objectifs de la régulation. Oui, je pense que il y a un niveau incompressible d'effectif.

Il y a une possibilité, je pense, d'utiliser davantage euh les outils technologiques. Aujourd'hui, au bout de 6 ans d'analyse de ces plans d'action, comme je l'ai dit dans mon propoliminaire, il y a une grille d'analyse qui a été construite. Donc potentiellement, on peut envisager de passer plus vite à la moulinette de cette grille d'analyse les plans d'action qui sont proposés.

Ça, c'est quelque chose que je regarderai. Aujourd'hui, je n'ai pas trop la vision euh de comment la NG fonctionne. J'ai pas eu l'occasion de de leur rendre visite et d'avoir un retour de leur part sur la façon dont ils fonctionnent concrètement.

Mais euh je me connais, je sais que par nature, je vais regarder tout ça de façon détaillée. Il y a une équipe dirigeante qui me semble aussi très très investie et euh effectivement moi je pense qu'il y a moyen bien entendu et c'est un peu ce que je j'expliquais dans mon propre liiminaire, la l'intensité technologique des opérateurs est telle que de toute façon l'autorité ne peut pas se passer euh de d'avoir une ambition d'intensité technologique aussi très élevée. Et donc cette intensité technologique, elle supposera peut-être des investissements, donc ça veut dire potentiellement des coûts.

Mais elle supposera aussi, et c'est de cette façon qu'il faudra aussi réaliser les investissements, la possibilité de gagner en productivité par une meilleure utilisation des outils technologiques. Pas de regret, monsieur Chevromont. Avez répondu à l'ensemble des questions.

Pas d'autres demandes. Merci beaucoup. Merci monsieur Chvremont.

Nous allons donc vous remercier de cette audition. Nous allons vous laisser la salle quitter la salle et nous allons passer immédiatement au vote.