Condamnation de Nicolas Sarkozy avec exécution provisoire : "Il fait face avec beaucoup de courage"

[Musique] 7h 9h Europein matin 7h11 sur Europe 1 Dimitri Pavlenco vous recevez ce matin l'avocat au conseil d'état à la Cour de cassation maître François Henry Briard bonjour François Henry Briard oui bonjour Dimitri bienvenue sur Europe question avec vous ce matin sur cette infraction d'association de malfaiteurs qui vaut à Nicolas Sarkozy une peine de 5 ans de prison avec exécution provisoire association de malfaiteurs dans une tribune Paris hier dans le JDD vous interrogez mettre sur la solidité de ce jugement. Qu'est-ce qui se cache derrière infraction d'association de malfaiteur François Henri Briard dont la presse depuis jeudi dernier dit que les contours sont plutôt floin ? Alors oui, d'abord, on peut dire que c'est une infraction très ancienne et qui a été introduite dans le code pénal français en 1810 et elle est demeurée à peu près dans le même état jusqu'à nos jours.

En 1810, on voulait euh réprimer euh les bandes organisées qui dévastaient la France après la révolution. Il se peut même d'ailleurs que ce texte prenne ses racines dans la loi du 17 septembre 1793 pendant la terreur de la Révolution française où vous savez on avait la rentise des espèce de paranoï laise des conspirations et des complots infraction très ancienne. Ah oui oui.

Et c'est un outil de répression maître François Henry Rubyard très clairement. Alors c'est un outil de répression qui est très particulier. C'est une infraction que l'on dit atypique parce que elle exige trois éléments.

Elle exige un groupe, elle exige des préparatif et elle exige un objectif criminel. Mais l'infraction est réalisée même si l'objectif n'est pas commis. Et le particularisme de ce jugement correctionnel qui a condamné le président Sarkozi, c'est que en effet, il constate que la corruption n'est pas possible. il n'est pas possible de la constater de même que le REL et qu'il n'y a pas eu d'enrichissement du président Sarkozy mais malgré tout il y a une condamnation sur la base d'un faisceau d'indice et qui semble au tribunal correctionnel caractériser la préparation d'un délit.

Elle l'avait dit d'ailleurs la présidente du tribunal au cours de l'audience, elle avait dit faisau d'indice àut preuve. C'est quand même étonnant hein. Et vous dites alors vous François H Briard dans cette tribune du JDD, vous allez loin, vous dites c'est une erreur de droit.

Alors, je pense si vous voulez qu'il y a une contradiction dans ce jugement et qui en effet relaxe le président des infractions principales et le condamne sur une infraction, je dirais euh secondaire et qui, vous le savez, a été introduite par un réquisitoire supplétif assez tardif qui est apparu en janvier 2020. Je vous rappelle quand même que l'information judiciaire a été ouverte en 2013 et donc c'est sur cette infraction accessoire que la contamination intervient et il y a évidemment une contradiction à dire euh vous êtes relaxier euh vous n'avez commis aucune infraction de financement illégal de la campagne de corruption mais malgré tout on estime que vous aviez cet objectif et cet objectif il est caractérisé par le tribunal par des indices qui à mon sens euh sont en contradiction avec les constatations qui suivent. Le fait que le président se soit déplacé en Libye, qu'il a rencontré des collaborateurs de Kadfi, qu'il est envisagé des contreparties diplomatiques.

Ce que dit le jugement à mon avis ne caractérise pas la préparation des actes délictu dont il est dit plus loin qu'ils ne sont pas constitués. Oui. Alors ça va lui donner matière ça pour un éventuel procès en en appel.

En attendant, cette exécution provisoire de sa peine fait que Nicolas Sarkozy est convoqué le 13 octobre pour qu'on lui fixe la date de son incarcération. Qui va lui fixer justement cette date d'incarcération ? Est-ce que les jeux sont faits ?

Le président de la République, l'ancien président de la République verra ira-t-il en cellule pour au moins une courte période ? Maître Briard ? Alors, vraisemblablement, d'ailleurs, il l'a dit lui-même, il l' dit avec beaucoup de courage et et de dignité.

Bon, il y a un mandat de dépôt, c'est une mesure d'une gravité tout à fait exceptionnelle. Bon, le jugement nous dit cette exécution provisoire est indispensable pour garantir l'effictivité de la peine au regard de l'importance du trouble à l'ordre public causé par l'infraction. Bon, déjà, je vous l'ai dit, cette infraction est extrêmement discutable.

Ensuite, le président a fait appel. Bien sûr, il est devant la cour d'appel. Donc le double degré de juridiction euh et vous savez qu'en principe l'appel est suspensif et euh il y a je crois quand même dans cette mesure tout à fait euh tout à fait exceptionnelle la volonté de punir ou la volonté de punir la volonté d'infliger un châtiment de priver de liberté une personne injusticiable d'affliger un isolement social incertainment.

Alors euh est-ce qu'il y a volonté du président de la République en exercice Emmanuel Macron de gracier ? Ça c'est une autre question qui va se poser. Emmanuel Macron peut-il gracier Nicolas Sarkozy ainsi lui éviter la prison ?

C'est une question compliquée. C'est pas si évident que ça. Alors il se trouve que Nicolas Sarkozi, lui a d'ors et déjà réagi en disant qu'il refuserait une éventuelle grâce.

Comment vous comprenez cette situation maître Briard ? Alors en effet euh il y a il y a un débat entre les juristes sur la grâce possible. Je pense qu'elle n'est pas possible dès lors qu'il y a un appel et qu'il y a une incarcération que la condamnation des part.

Voilà. Voilà. Absolument.

Mais le président a dit lui-même qu'il ne sollicitera pas la grâce et il fait face à cette situation tout à fait inédite, je l'ai dit avec beaucoup de courage et de dignité. Et ouais parce qu'il il estime Nicolas Sarkozy que ce ça reviendrait cette grâce à s'il l'acceptait à accepter sa peine et donc reconnaître sa culpabilité. Voilà, il y a une question de de dignité.

Vous avez raison dans la réaction de Nicolas Sarkozi. Merci maître François Henri Briard. pourra lire votre tribune par JDD Paru.