Loi pour la présence d'un avocat pour chaque enfant placé - Cathy Apourceau-Poly

Président, monsieur le garde des saut, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a des textes qui ne devraient pas nous diviser. Celui en fait, celui-là en fait partie. C'est pourquoi nous souhaitons une adoption conforme au textes voté par l'Assemblée nationale.

Parce qu'au fond, nous parlons d'enfants parfois très jeune, parfois cabossés, maltraité, parfois silencieux, déjà trop habitués à ne pas être cru, qui se retrouve devant une institution appelée à décider d'une partie de leur vie. Vont-ils rester chez leurs parents ? Seront-ils placés ?

Pourront-ils voir leur famille ? Qui va les accompagner, les écouter, leur expliquer ce qui se passe ? Prendre en considération leurs paroles ?

Ce ne sont pas là des questions abstraites. Elles touchent au cœur de la vie d'un enfant, à sa sécurité, à sa confiance, à son avenir. Et pourtant, aujourd'hui encore, dans les procédures d'assistance éducative, un enfant peut-être seul. seul face aux juges, aux adultes, seul face à des décisions qu'il ne comprennent, qu'il ne comprend pas toujours, mais qui s'impose à lui.

C'est précisément ce que le texte initial adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale voulait corriger. Il posait un simple principe. Chaque enfant concerné doit pouvoir être assisté par un avocat sans condition d'âge ni de discernement et sans que ce droit dépende sa capacité à le demander. car beaucoup de ces enfants n'ont pas les mots.

Certains sont trop jeunes, d'autres sidérés, d'autres ont appris à se taire pour ne pas trahir un parent ou déplaire à un adulte. Dans ce cadre, l'avocat n'est ni un luxe, ni une complication. Il est une garantie.

Il est celui qui défend l'enfant et uniquement l'enfant. Évidemment, l'avocat ne remplace pas le juge, ni les éducateurs, ni les travailleurs sociaux, ni les assistants familiaux. Il ne résoudra pas à lui seul la crise de la protection de l'enfance, mais il peut garantir que l'enfant ne soit pas seulement l'objet d'une décision, mais un véritable sujet de droit afin de lui garantir ses droits.

Voilà pourquoi nous regrettons la transformation de cette garantie en expérimentation par la commission, tout comme les véléités de reporter l'application de ce nouveau droit. Oui, il faudra former plus encore les avocats, organiser les barreaux, adapter les juridictions, financer l'aide juridictionnelle, mais ce sont des raisons de mettre les moyens, pas des raisons de repousser le droit. Peut-on accepter qu'un enfant soit mieux protégé selon le territoire où il vit ?

Que son accès à un avocat dépende de moyens locaux ou d'un dispositif expérimental ? Nous ne le croyons pas. Les droits fondamentaux des enfants ne doivent ni varier ni à l'essai.

Ils doivent être ils doivent être garantis partout pour tous sur l'ensemble de nos territoires. Bien sûr, ce texte ne réglera pas tout. Il ne comblera pas le manque de place ni les délais d'exécution des décisions judiciaires, ni l'effondrement de la pédopsychiatrie dont certains ont besoin.

Il ne réparera pas l'épuisement des des travailleurs sociaux et ne fera pas à lui seul une grande politique de protection de l'enfance. Mais ce n'est pas parce qu'un texte ne règle pas tout qu'il ne règle rien. Nous ne pouvons pas affirmer que la parole de l'enfant est essentielle tout en organisant des procédures où elle reste fragile voire absente.

Nous ne pouvons pas invoquer son intérêt supérieur sans lui donner les moyens de faire valoir ses droits et nous ne pouvons pas attendre d'enfants vulnérables qu'il compensent les limites de nos institutions. C'est pourquoi avec notre groupe, nous soutiendrons le retour au texte initial. Nous souhaitons que cette garantie soit nationale, immédiate et effective.

Mais notre ligne est claire. Un enfant en danger n'a pas besoin d'une promesse différée. Il a besoin d'une garantie réelle immédiate.

Je vous remercie. Merci cher collègues.