49.3 : un « basculement autoritaire » ? - Mathilde Panot - C à Vous - 17/03/2023

Ce qui est sûr, Mathilde Panot, c'est qu'il y aura un vote lundi. Le Parlement sera souverain, l'Assemblée nationale aura la liberté de faire tomber et cette réforme et le gouvernement lundi. Il suffira pour ça d'adopter la motion de censure transpartisane déposée cet après-midi à l'initiative du groupe Lio qui regroupe des centristes et des ex-macronistes que vous avez décidé de rallier. Où est donc la bascule autoritaire que vous avez dénoncée hier ?

Alors, il y a plusieurs choses dans l'édito de Patrick Cohen à l'instant. Il y a une chose qui est importante qui a été dit dans la première partie. Je vais revenir à la motion juste avant, mais une chose qui est importante, c'est que vous avez un conflit de légitimité. Quand vous avez d'un côté, effectivement, un président de la République qui a été élu, il y a réélu, il y a moins d'un an, il faut quand même s'en rappeler et voir la crise politique dans laquelle ce président est en train d'enfoncer le pays.

Quand vous avez un président de la République qui dit qu'il a été élu pour faire la retraite à 64 ou à 65 ans, mais qui, le soir du second tour des élections présidentielles, disait « Je sais que les Français ont voté pour moi, n'ont pas voté pour moi, pour mon programme, et ce vote m'oblige.

» Donc vous avez d'un côté ce discours-là qui est donné, et de l'autre côté, une large majorité des Français, 93% des actifs, une inter-syndicale et la NUPES dans son entièreté, qui ont utilisé tous les moyens démocratiques qu'on peut avoir, avec des manifestations allant jusqu'à 3,5 millions de personnes, des grèves, et que faut-il faire dans une démocratie, quand les moyens de la démocratie ne permettent pas d'être entendus ? Eh bien, il faut peut-être autoriser le débat à l'Assemblée nationale. Et c'est ce que nous disons depuis des semaines. Soit le retrait, soit le retour vers le peuple, que ce soit par référendum ou par dissolution.

Je le dis parce que nous avons en face un gouvernement qui utilise tous les outils autoritaires de la Vème République. Vous n'avez pas seulement le 49-3, qui est en train de faire exploser la calère populaire, vous avez l'utilisation du 47-1, qui limite à 50 jours le débat au Parlement, vous avez l'utilisation du 44-3...

Il faut supprimer le 49-3. Si la France insoumise arrive au pouvoir en 2027, vous supprimerez l'utilisation du 49-3. C'est dans notre programme présidentiel, oui.

Oui, c'est dans notre programme présidentiel. Parce qu'avec une Assemblée élue à la proportionnelle, c'est aussi ce que vous souhaitez, il faudra forcément avoir des compromis et trouver des majorités. Oui, mais vous ne pouvez pas avoir un moment. Le moment qu'on est en train de vivre est un moment qui est grave. Quand je vous dis une crise de régime, nous sommes en train de vivre un moment à la fois historique, mais crier grave aussi dans ce que ça veut dire. Vous ne surjouez pas un peu cette crise-là ? Non, je vais vous dire pourquoi.

Moi, quand j'ai lu dans un article que le conseiller du président disait que pour retirer ce texte, il fallait, je cite, « le feu à Paris, un mort ou un attentat », je trouve que le message qui est envoyé est gravissime. Qui a dit ça ? Oui, oui. C'est un conseiller, il y a marqué « un proche du président ». Ah oui, c'est une source anonyme. Exactement. D'accord. Vous trouverez l'article qui redit ça.

Donc, ce n'est pas un responsable politique qui a tenu ses propos ?

Oui, mais enfin, vous vous rendez compte que les conseillers du président, ils ne parlent pas comme ça. Je le dis parce qu'à un moment, on ne peut pas faire comme si la démocratie ne devait pas fonctionner normalement. Je vous montre juste quelque chose. Donc, vous m'implez le fait qu'on assiste à un basculement autoritaire ? Regardez les « unes internationales ». Emmanuel Macron est en train de faire de la France la risée des démocraties du monde. Vous avez un passage en force qui est inacceptable et qui est d'une brutalité incroyable. Et on ne peut pas avoir un président seul dans une opération de sauvetage de son égo contre tout un peuple. Vérives autoritaires, vous maintenez ?

Oui, bien sûr que je maintiens. Je pense même que là, on est dans une bascule d'un autoritarisme encore plus fort. Et le vote de lundi ? Alors, le vote de lundi, vous avez raison sur la question de la motion de censure.

Donc ça, c'est toujours un processus démocratique s'il y a vote. On n'est pas dans une république autoritaire. Non, mais c'est un vote démocratique.

Je vous pose une question. Oui, mais je vous dis, là, tous les outils antidémocratiques de la Vème République ont été utilisés. Et je le dis parce que ça ne va pas vous étonner. Nous sommes, nous, partisans de la VIème République et d'une constituante où le peuple refondrait des règles, notamment avec un référendum d'initiative citoyenne, un droit de révoquer les élus, etc. Donc ce n'est pas une surprise que je dénonce l'antidémocratisme de ce qui a été fait. Sur la motion de censure, nous avons décidé effectivement de déposer une motion de censure qui est initiée par le groupe Liotte et avec des députés de tous les groupes de la NUPES. Nous devons avoir 287 voix pour...

Pour enverser le gouvernement. On pourra à la fois faire chuter le gouvernement, mais ça sera aussi le seul vote qui aura lieu à l'Assemblée sur la question des retraites. Donc je le dis, la question qui est posée à chacun des parlementaires lundi à 16h, puisque nous avons confirmation que c'est lundi à 16h, c'est soit vous votez la motion de censure et du coup vous faites un acte pour montrer que vous êtes contre la retraite à 64 ans, sinon, eh bien, vous actez que vous êtes pour cette réforme.

Donc vous allez appeler tous les députés républicains pour essayer de les convaincre, de vous suivre et de voter cette motion de censure ? Oui, il y avait... Vous allez le faire, mais qu'il y avait...

Apparemment, il y avait 10 républicains qui étaient même favorables à déposer une motion de censure dans le groupe des LR. Ce n'est pas la décision finale qu'ils ont prise, mais il y avait 10 républicains. Et on sait que jusqu'à 15h moins 10 jeudi, donc la séance commençant à 15h, où ils devaient décider s'ils procédaient par vote, où ils étaient donc minoritaires, ou par 49-3, ce qu'ils ont finalement décidé, ce qui est quand même une défaite incroyable pour ce gouvernement, on sait que jusqu'à 15h moins 10, ils ont appelé des parlementaires pour essayer de leur faire changer leur vote. Donc vous allez faire pareil. Je signale en passant que j'ai signalé au procureur... Bruno Le Maire.

Voilà, ce qui est écrit dans Le Parisien, qui est par ailleurs confirmé par des députés LR comme Pierre-Henri Dumont, qui explique que des ministres ont passé des coups de fil à des parlementaires pour leur promettre ici une loi, ici des infrastructures dans leur circonscription, pour qu'ils changent leur vote sur la réforme des retraites.

Donc vous allez vous prendre votre téléphone pour appeler et convaincre des députés les Républicains ?

Je ne suis pas sûre que je sois mieux placée pour appeler moi-même les Républicains, mais en tout cas, moi j'appelle chacun des citoyens de ce pays à interpeller, à envoyer des mails à leurs parlementaires pour leur demander ce qu'ils vont voter et qu'ils regardent quels vont être les votes à la fin, parce que seuls ceux qui votent pour la motion de censure marqueront un acte pour mettre à la poubelle cette réforme des retraites. Lundi après-midi à 16h, enfin après évidemment les prises de parole. Lundi après-midi, si la motion de censure est adoptée, vous obtiendrez satisfaction. Le gouvernement, la première ministre sera obligée de démissionner, et la réforme sera caduque.

Si la motion de censure est rejetée, vous admettrez qu'il n'y a pas de majorité dans cette Assemblée pour refuser la réforme des retraites proposée par le gouvernement ? Moi je pense qu'il y a une majorité pour refuser, sinon ils n'auraient pas utilisé le 49.3. Écoutez, ils tenaient des comptes extrêmement précis sur le nombre de gens. Donc vous pensez que la motion de censure peut être adoptée lundi ? Il nous manque, si on regarde sans les républicains, il manque 26 voix. Donc après, tout est possible. Voilà, nous quand on fait les calculs...

Ma question c'est, si la motion de censure est rejetée, est-ce que vous reconnaîtrez la légitimité du projet tel qu'il aura été approuvé par le Parlement ? Non, vous avez un projet de loi qui n'a pas de légitimité populaire, on l'a rappelé. Ça veut dire quoi ? Quelles conséquences ?

Pour le fait de ne pas reconnaître la légitimité ?

Je vais répondre et je vais répondre sur les suites. Vous avez un projet de loi qui n'a pas de légitimité populaire, qui n'a pas de légitimité parlementaire, pas voté à l'Assemblée, vote bloqué au Sénat et en plus une utilisation du 47.1, du 49.3, etc. Donc soit la motion de censure passe, ce qui nous réjouirait parce que ça permettrait d'enterrer directement la réforme des retraites. Si elle ne passe pas, je le dis à toutes celles et tous ceux qui se battent dans ce pays, qui manifestaient encore hier et qui manifesteront dans les jours qui viennent... Il faudra continuer. Eh bien oui, rien n'est fini dans ce pays.

Et si le président de la République ne comprend que le rapport de force, eh bien oui, il faudra le continuer. Et comment continuerons-nous ? Alors à la fois, évidemment, nous continuons à participer aux manifestations. Nous continuerons... Là, nous avons fait un bond. Nous avons dépassé la barre des 500 000 euros dans la caisse de grève pour que les grévistes puissent tenir. Et puis, nous saisirons le Conseil constitutionnel, qui a quand même émis des doutes par la voix de Laurent Fabius sur le véhicule législatif utilisé. Je pense notamment à l'article 2 du projet de loi. Et puis, si tout cela ne fonctionne pas, nous avons encore d'autres possibilités.

Et notamment avec l'intersyndicale qui... Pas avec, mais les groupes de la NUPES et l'intersyndicale s'y est déclaré favorable. Nous essaierons de déclencher un RIP que nous avons déposé. Et ce RIP permet...

Un référendum d'initiative partagée.

Alors c'est très dur à faire. Il faut 185 parlementaires. Ensuite, il faut 4,7 millions, peut-être un peu plus maintenant avec le corps électoral. Mais 4,7 millions de signataires. Mais surtout, ce RIP permet pendant 9 mois de bloquer la réforme. Donc, nous avons encore des moyens de continuer à faire. Mais je le dis juste, à un moment, quand vous avez un gouvernement qui compte sur la fatigue et le dégoût, sur le fait que la vie est chère pour que les gens ne puissent plus se battre, je le dis, il faut être raisonnable, arrêter cette situation de blocage, dont Emmanuel Macron est le seul responsable.

Hier, des milliers de personnes se sont rassemblées place de la Concorde. Des incidents ont éclaté à Paris, Rennes, Nantes, Amiens, Lille, Marcel ou Grenoble. Il y a eu 310 interpellations selon le ministre de l'Intérieur. Des mannequins à l'effigie des membres du gouvernement ont été brûlés sur la place publique à Dijon. Est-ce que vous approuvez ce genre de comportement ?

Nous l'avons dit à peu près une centaine de milliers de fois. Nous ne sommes pas d'accord avec l'utilisation de la violence en politique. Mais si vous m'attendez à ce que je dise, que je dénonce je ne sais quoi de ce que font les gens qui ont une réaction dans l'ensemble populaire absolument magnifique de protestation contre le 49-3, qui, je l'espère, va continuer et encore s'amplifier, vous ne me trouverez pas là-dedans. Pourquoi ? Parce que quand je le redis, les Français ont joué le jeu pendant des semaines. Ils ont manifesté pacifiquement. Ils ont fait grève. Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour dire leur opposition à cette réforme. Et que se passe-t-il ?

Que se passe-t-il si en démocratie, les moyens de la démocratie ne permettent pas d'être entendus ? C'est ça la question qui est posée. Qu'est-ce qui se passe dans un pays où vous avez la plus grande manifestation depuis 50 ans, 3,5 millions de personnes qui manifestent, et des ministres qui vous expliquent qu'on peut manifester à 700 000, à 1 million ? À 3,5 millions, ça ne changera rien pour eux. Vous pourrez au plus tôt, ou au plus tard plutôt, être entendu lors des échéances habituelles, c'est-à-dire lors des prochaines élections de 2027, où une autre majorité ou un autre président peut mettre les compteurs à zéro ?

C'est très loin pour des gens qui, d'ores et déjà, vont devoir travailler 3 mois de plus pour la première génération qui est concernée, et jusqu'à 2 ans de plus. C'est très loin. Pas 2 ans. En 2027, ce sera 63 ans. Oui, d'accord, mais dans la perspective d'avoir 2 ans supplémentaires, rendez-vous compte... Vous pouvez arrêter de revenir en arrière en 2027. On peut parfaitement mettre à zéro et effacer cette réforme. Oui, mais d'accord, vous pouvez vendre des choses à des gens de manière très lointaine, mais à un moment. Est-ce qu'on va continuer à être dans une situation où un homme seul, avec son gouvernement, contre tout le monde dans le pays, impose par la force... Avec un Parlement.

Avec des députés et une majorité relative. Sinon, pourquoi n'a-t-il pas fait voter l'Assemblée ? Non, pas avec un Parlement. Sinon, pourquoi a-t-il utilisé le 47.1 ? Donc, sans Parlement. C'est les règles de nos institutions aujourd'hui. Même avec le Parlement, il n'y arrive pas. Même si vous n'êtes pas d'accord avec ces règles, ce sont les règles de nos institutions aujourd'hui qui existent. Oui, mais vous vous rendez bien compte que l'utilisation... Alors, je vais expliquer pour les gens, parce que sinon, les gens ne comprennent pas. Le 47.1, c'est quoi ? C'est un projet de loi rectificatif de la Sécurité Sociale. Qui limite le débat. Le financement.

Ça limite le temps de débat et après, ça peut être pris par ordonnance si ça n'est pas pris par 49.3, ce qui s'est passé. Normalement, un projet de loi rectificatif de la Sécurité Sociale, c'est quand vous voulez modifier à la marge un budget pour une année. Là, ça n'a jamais, jamais été le cas dans la Ve République qu'on utilise un projet de loi rectificatif de la Sécurité Sociale pour un projet de faux qui va changer la vie de millions de Français, et ce, pour des décennies. Donc, je le dis, la question n'est pas une échéance électorale de 2027. La question est là, lorsque nous sommes en République et en démocratie, quelle place a le peuple dans une démocratie ?

Eh bien, c'est ça aussi la question qui est posée. Et lorsque vous voyez les millions de gens qui manifestent, c'est aussi cette question-là qui est posée, comme elle était posée par les Gilets jaunes avec le référendum d'initiative citoyenne. Et nous le disons, dans des situations de blocage comme celle-ci, eh bien, pour nous, la solution reste toujours le peuple, et donc la sortie par le haut, référendum ou retrait.