Catherine Di Folco présente les apports LR pour valoriser la fonction des secrétaires de mairie.

madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois chers collègues 10 semaines après l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi de Céline Brulin et ses collègues du Congo communiste républicain citoyen écologique nous examinons un nouveau texte visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie déposer cette fois-ci par Monsieur François Patriat ses collègues du groupe rassemblement démocrate progressistes et indépendant et des collègues d'autres groupes les textes se suivent et ne se ressemblent pas toutefois et contrairement à la proposition de loi précédente le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 1er juin nous pouvons sans aucun doute y voir le signe de sa volonté que ce texte aboutisse bien évidemment nous saluons ce volontarisme même si nous déplorons également qui n'en soit pas allés de même sur la proposition de loi du groupe CRCE que je remercie une fois encore d'avoir initié le processus de réflexion et d'action sur cette problématique quoi qu'il en soit l'essentiel est que des mesures concrètes soient rapidement prises pour répondre aux besoins légitimes de reconnaissance des agents qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie et remédier au manque d'attractivité dans ce métier souffrent aujourd'hui sans quoi la pénurie de secrétaire de mairie à laquelle font face aujourd'hui la quasi totalité des maires des communes de moins de 2000 habitants ne pourra que s'aggraver et une fine ce sera le bon fonctionnement de ces communes qui sera compromis et la qualité du service public qui en pâtira la commission des lois partage donc pleinement la visée de la prison proposition de loi de revaloriser le métier de secrétaire de mairie elle souscrit en particulier à l'objectif de favoriser l'accès à la catégorie B pour des agents qui parmi les secrétaires de mairie relève de la catégorie C la proposition de loi en tant favorisé cet accès par le biais de deux nouvelles voies de promotion interne la première dérogeant à la règle des quotas expirerait au 31 décembre 2028 tandis que la deuxième reposant sur la validité d'une formation qualifiante serait pérenne c'est une évidence il est grand temps de mettre en adéquation les compétences multiples et exigeantes qui sont attendues des secrétaires de mairie et les responsabilités importantes qui leur sont confiées avec le niveau de catégorie hiérarchique reconnue en conséquence il convient de consacrer l'emploi de secrétaire numérique comme un emploi de catégorie B au moins j'insiste vraiment monsieur le ministre sur ce sujet pour ce faire la priorité est de mettre de permettre aux agents de catégorie C qui sont aujourd'hui en poste d'accéder à la catégorie B qui sera déterminée par décret en pratique se réviser des secrétaires de mairie de catégorie ceux qui ont qui sont en poste depuis 15 20 ou 25 ans qui n'ont pas la possibilité de passer les concours et à qui les règles de la promotion interne de droit commun ne permettent pas non plus de passer en catégorie B un délai d'environ cinq ans leur serait offert pour bénéficier de cette voie des rogatoire de promotion interne c'est donc l'objectif de l'article premier dans sa rédaction issue des travaux de la commission la deuxième étape est de permettre aux agents de catégoriser en poste depuis une durée moindre d'accéder également à la catégorie B à la condition cette fois-ci d'avoir validé une formation qualifiante cette nouvelle loi de promotion interne est proposée par l'article 2 tel que modifié par la Commission en commission nous avions jugé nécessaire de lever l’ambiguïté qui affectait la rédaction de l'article 2 et avions donc réservé au secrétaire mairie déjà en poste la voie de la promotion interne par la formation qualifiante notre objectif était de ne pas accroître pour l'avenir le nombre de secrétaires de mairie de catégorie C cela nous semblait en contradiction avec la conduction selon laquelle l'emploi de secrétaire de mairie doit être réservé aux catégories B et A la rédaction proposée par le gouvernement à l'article 2 nous sont toutefois adéquates en permettant aux agents qui seraient nommés à un emploi de secrétaire de mairie entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2028 de bénéficier de la promotion interne via la formation qualifiante cette date du 31 décembre 2028 est importante elle doit marquer selon nous la fin de la possibilité pour les maires de nommer aux emplois de secrétaire de mairie un agent de catégorie C débutera ainsi une nouvelle dynamique de recrutement et pour les secrétaires de mairie la consécration pleine et entière de leur emploi comme un emploi de catégorie B bien évidemment ce tournant fondamental nécessitera une mesure réglementaire à savoir la modification du statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux nous serons pas conséquent particulièrement attentifs à ce que le gouvernement procède à cette modification sans elle la présence proposition de loi manquera son objectif essentiel par ailleurs la Commission a souhaité renforcer l'identification des fonctions de secrétaire de mairie et pour cela consacrer de manière innovante l'exercice de telles fonctions dans le Code Général des Collectivités Territoriales cette disposition pourra je le crois contribuent à la meilleure reconnaissance de ses agents en levant les ambiguïtés qui peuvent exister aujourd'hui enfin nous devons enfin nous devons tirer parti de la succession à quelques semaines d'intervalle de deux textes pourtant sur le même sujet pour enrichir le texte que nous dont nous discutons aujourd'hui par les dispositions votées à l'unanimité en avril afin d'accroître l'ambition de la présence proposition de loi la Commission a donc repris les mesures relatives à la formation à la promotion interne et à l'emploi de contractuel tout d'abord la Commission a souhaité conforter la formation des secrétaires de mairie qui est essentiel au regard de la variété des missions exercées de la technicité des compétences requises l'article 2 bis introduit ainsi une formation initiale obligatoire propre à ces agents l'objectif est que chaque secrétaire mérite dispose dès sa prise de poste des outils adaptés pour exercer ces missions nous savons en effet combien une fois en poste il devient difficile au secrétaire de mairie de suivre des formations même de quelques jours seulement par manque de temps éloignement géographique du lieu de formation et surtout en raison de la quasi impossibilité à se faire remplacer en leur absence ensuite parce qu'il est nécessaire d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière de l'ensemble des secrétaires américains quel que soit leur cadre d'emploi l'article de terre vise à favoriser de façon pérenne aussi bien la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C pour leur accès à la catégorie B que celle des secrétaires de mairie de catégorie B pour leur accès à la catégorie A il nous semble en effet important de ne pas oublier des agents de catégories B qui exercent aussi depuis de nombreuses années et qui n'ont pas la possibilité de passer un concours pour accéder à la catégorie enfin la commission a jugé nécessaire de compléter les dispositions visant à renforcer l'attractivité de l'emploi de secrétaire de mairie par une mesure visant à donner aux employeurs locaux davantage de souplesse ainsi l'article 4 permet aux communes contentes entre 1000 et 2000 habitants le recruter des agents contractuels attend complet aux emplois de secrétaire de mairie sachant qu'aujourd'hui elles peuvent déjà le faire pour des emplois à temps non complets donc la commission des Lois vous propose d'atopter cette proposition de loi ainsi modifier alors nous reconnaissons tous qu'elles ne pourra pas remédier à elle seule au manque d'attractivité dans souffre ce métier ni répondre aux besoins criant de reconnaissance de milieu d'agent de milliers d'agents je suis néanmoins convaincue qu'en faisant de l'emploi du secrétaire de mairie un emploi de catégorie B nous enverrons un signal fort à la fois aux agents et aux maires et que nous amorcerons une véritable revalorisation de ce métier indispensable à nos communes et à nos concitoyens chers collègues à deux mois d'écart le Sénat a pris ce sujet à bras le corps j'espère qu'il s'exprimera tout à l'heure avec la même belle unanimité que le 6 avril dernier il revient désormais au gouvernement non seulement de veiller à ce que ce texte acquiert force de loi mais également de travailler sans plus attendre à ses évolutions concrètes pour ce faire il pourra s'appuyer sur le travail réalisé par les rapporteurs de la mission d'information sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie initié par la délégation collectivité territoriale avec mes collègues Cédric Vial Jérôme Durin nous avons formulé un certain nombre de propositions très précises qui relèvent du domaine réglementaire certaines pouvant être mises en application sans trop tarder d'autres de nature législatives seront présentées par amendement tout à l'heure au-delà de la question relative à la catégorie hiérarchique à la formation ce sont les règles relatives à la rémunération des secrétaires américains qui doivent être revus plus largement c'est l'ensemble des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale qui doit être réformée la récente revalorisation de l'indice minimum de traitement pour suivre l'augmentation du SMIC à en effet accru encore un peu plus le tassement des grilles indiciaires un tiers des agents des collectivités et désormais payé au smic de même la refonte générale des règles d'avancement pour l'ensemble des fonctionnaires mériteraient d'être menées à bien au plus vite alors monsieur le ministre je vous le disais déjà le 6 avril la balle est dans votre camp et merci de ne pas attendre un troisième texte pour agir je vous remercie de votre attention merci chers collègues