IVG. François-Noël Buffet : "La constitutionnalisation ne changera malheureusement rien"

la présidente du Congrès monsieur le Président du Sénat monsieur le Premier ministre monsieur le garde des saau mes chers collègues nous voici réunis en congrès à l'aube des 50 ans de la loi veille sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ce vote est le troisième exprimé par le Sénat sur la constitutionnalisation de l'IVG depuis le mois d'octobre 2022 la chambre haute s'est en effet donné le temps de cheminer sur la question à partir des différentes propositions rédactionnelles qui lui ont été soumise et dont elle a écarté les plus inaboutis mercredi dernier le Sénat a adopté par 267 voix pour et 50 contre le projet de loi constitutionnelle présenté par le gouvernement comme je cite une juste un juste équilibre entre la position du Sénat et de l'Assemblée nationale il est vrai que ce texte reprend des points importants du texte que le Sénat avait adopté le 1er février 2023 après qu'il a été amendé en particulier en plaçant cette inscription à l'article 34 de la Constitution article qui détermine les compétences du législateur en l'occurrence celle de fixer les conditions et donc les limites du recours à l'IVG et choisissant le terme de liberté préférable à nos yeux à celui de droit qui pourrait ouvrir la voie à un droit opposable le texte innve toutefois en proposant d'inscrire dans la Constitution la notion de liberté garantie sur laquelle nous sommes nombreux à avoir exprimé des doutes le qualificatif garanti semblant placer la liberté de recourir à l'IVG au-dessus des autres libertés et droits constitutionnel le garde des sauts se fondant pour l'essentiel sur l'avis rendu par le Conseil d'État sur ce texte nous a assurer que tel n'était pas le cas le projet de loi constitutionnelle vise la protection de la loi veille et non son extension le terme garantie n'est là que pour guider le législateur dans sa mission mais ne crée en aucune manière de droit opposable le but du texte est bien de placer la liberté d'avoir recours à une IVG au même niveau que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui est le principe de valeur constitutionnelle et la liberté de conscience des professionnels de santé qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République la majorité des membres de notre groupe les républicains du Sénat a voté ce texte conforme la majorité l'a voté parce qu'il ne change rien l'équilibre fondamental de la loi veille qui repose d'une part sur la liberté de la femme qui prévaut pendant les premières semaines de la grossesse et ensuite sur la protection de l'enfant à naître qui prévaut sauf bien sûr avortement thérapeutique pendant la période suivant la grossesse la majorité l'a voté enfin parce que c'est une consécration qui ne modifie pas la manière de concilier les droits et les libertés constitutionnelles c'est bien d'ailleurs c'est interprét qui devra guider le juge lorsqu'il aura à connaître de contentieux relatifs à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse pour conclure je dirais que nous sommes convaincus que si des problèmes demeurent ils ne sont pas à cet instant à cet instant d'ordre juridique ils sont avant tout aussi d'ordre matériel le groupe les républicains s'inquiète depuis longtemps des difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse la constitutionnalisation ne changera malheureusement rien aux difficultés rencontrées aujourd'hui par de nombreuses femmes je voudrais sur ce point citer madame Marie Mercier notre collègue sénatrice qui a parlé d'un nouveau départ à l'occasion des débats pour faciliter l'accès à cette liberté et le suivi des femmes elle marquera seulement mais c'est déjà un pas extrêmement important un attachement renforcé à une liberté des femmes affirmé a déjà presque 50 ans mais en aucun cas elle ne doit pour autant conduire à imposer une rupture de l'équilibre fragile qui a permis à notre société française la pleine acceptation de cette liberté je voudrais à cet instant remercier aussi les rapporteurs du Sénat et en particulier madame agè caniller qui au titre de la commission des lois a mené l'ensemble de ces débats je voudrais vous dire que notre groupe votera majoritairement pour la constitutionnalisation une partie de celui-ci s'abstiendra et d'autres votteront contre merci merci beaucoup monsieur le président