Daniel Chasseing - Lutter contre les déserts médicaux

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais remercier madame le rapporteur et aussi les auteurs de la proposition de loi. 75 % des Français vivent dans des territoires où l'accès aux soins médicaux est insuffisant. Cette proposition de loi vise à répondre à ces difficultés en rééquilibrant l'offre de soins dans des territoires sous-dotés.

La densité des médecins généralistes a diminué de 18 %, des spécialistes de 9 % et plus de 6 millions d'assurés n'ont pas de médecin traitant. L'offre de soins demeure inégalement répartie sur le territoire. 10 % de la population vivant dans les zones des mieux dotées en médecin généraliste peuvent avoir accès à 6 consultations par an contre 1,4 pour les 10 % vivant dans les zones moins bien dotées.

Les effets de la suppression du numérus claus et l'arrivée des docteurs juniors ne pourront se faire sentir qu'à un peu plus long terme. Actuellement, les élus, les parlementaires et surtout les maires sont au cœur des problèmes d'insuffisance d'accès aux soins et souhaitent une régulation dans l'installation des médecins. Tel est le sens de cette proposition de loi du député Guillaume Garot avec l'article 1er.

Des dispositifs de régularisation existent déjà pour les infirmiers, les masseurs mais c'est vrai qu'il y a toujours un écart dans la densité de 1 à 3 entre les départements les mieux dotés et les moins bien dotés. Selon moi, il est nécessaire d'avoir une certaine contrainte pour l'installation en zone surdotée sans interdire totalement car nous sommes en pénurie médicale. Je suis favorable à la position de la commission qui consiste à ne pas interdire les installations en zone surdotée mais à condition que les praticiens s'engagent à passer un temps partiel en zone sous-doté en référence à la loi mouillée.

Ce temps doit pour moi être significatif pour être efficace. Deux jours par semaine pourrait être proposé et c'est le sens de l'un de mes amendements. Un jour hebdomadaire ne suffirait pas à mon sens.

Pour les médecins spécialistes, l'installation en zone surdotée serait possible pour la cessation d'activité d'un confrère de la même spécialité. La simplification des conditions d'ouverture d'un cabinet secondaire va dans le bon sens. Selon moi, le ministère doit s'engager à ce que le temps partiel en zone sous-doté soit un temps minimum efficace, sinon il faudra être plus contraignant.

À titre personnel, j'aurais souhaité la création d'un indicateur territorial de l'offre de soins. Cette outil élaboré par la RS et les acteurs au niveau départemental permettrait aux élus et aux professionnels de santé de se retrouver afin de constater l'évolution des besoins. Je pense qu'il faut une remontée du terrain de façon à anticipée à s'adapter avec l'association des maires et le conseil départemental.

L'article 2 prévoyait la suppression de la majoration du ticket moradeur applicable à un assuré n'ayant pas respecté le parcours de soins coordonné car pour les assurer n'ayant pas de médecin traitant cela apparaît être cette majoration apparaît être une double peine. La proposition de la commission des affaires sociales limite cette mesure pour une durée de 5 ans. Le nombre de médecins devrait augmenter de 1000 par an. et ça devrait pouvoir suffire.

L'article 3 met en œuvre une meilleure répartition des formations de santé prévoyant une formation en santé dans chaque département correspondant au moins à la première année du premier cycle des études médicales et de pharmacie au plus tard en 2030. Cette mesure constitue un plus car les études hors département ont un coffinancier important. L'article 4 me semble pour moi fondamental.

Il vise à établir une participation à la permanence des soins ambulatoires pour les praticiens exerçant à titre libéral ou salarié. En 2024, seul 47 % des médecins libéraux participent au dispous positifs réguliers de PDSA. J'ai déposé un amendement pour que les communautés professionnelles territoriales de santé soient mises en place dans des bassins de vie, ce qui n'est pas toujours le cas, et qu'elle s'implique dans le PDSA, ce qui est l'un de leurs rôles.

Les médecins doivent s'encager notamment dans le cadre des maisons de santé purprofessionnelle ou France santé afin de prendre en charge les soins non programmés à tour de rôle. Les médecins salariés doivent également y participer. La permanence des soins est importante pour garantir au patient de trouver un médecin au sein d'un bassin de vie et diminuer ainsi l'accès aux urgences des hôpitaux.

Cela doit constituer réellement l'affaire de tous. Je soutiens donc cette proposition de loi amendée à condition que le temps proposé en zone sous-doté soit suffisamment importante pour être efficace. de jours par semaine me semble pertinent et que les CPTS et MSP s'engagent dans la permanence des soins.

Le groupe les indépendants sera attentif à l'évolution de ce texte. Je vous remercie. Yeah.

Colleè.