Le rapport Avril sur le statut pénal du Président de la République

bonsoir à tous merci de votre attention avant de développer ces titres un rapport très attendu celui de la commission chargée de réfléchir sur le statut pénal du président de la République les affaires ce fut un des grands thèmes de la campagne présidentielle Jacques Chirac cité dans plusieurs dossiers s'était engagé à ouvrir le débat et bien la Commission a rendu ses propositions aujourd'hui le président resterait intouchable hors de porté des juges pendant toute la durée de son mandat mais les sages proposent aussi l'instauration d'une procédure d'empêchement comme aux États-Unis Dominique verdillan Claude Barnier le rapport que Jacques Chirac attendait remis ce matin à l'Élysée par le président de la commission officiellement le chef de l'État n'a pas réagi à son contenu le président partait à copenhag je je ne crois pas que cette question le préoccuper à ce point que elle puisse déterminer son humeur du moment 12 sage 6 mois de travaux 85 pages de documents et une première conclusion inspirée par la Cour de cassation durant son mandat le chef de l'État ne peut faire l'objet d'aucune poursuite aucune instruction judiciaire en revanche la justice reprend ses droits quand le président redevient un simple citoyen la commission abandonne la notion d'autres trahisons prévu dans l'actuelle Constitution pour la remplacer par celle de manquement à ces moyens députés sénateurs peuvent alors déclencher une procédure visant à empêcher le président d'exercer puis de le destituer dans l'histoire c'est ce qui est arrivé au président color au Brésil et il a été obligé de partir c'est ce qui est arrivé au président Nixon il a été obligé de partir c'est ce qui n'est pas arrivé au président de Clinton malgré un congrès qui lui était défavorable la Commission se défend d'avoir réalisé un statut sur mesure pour Jacques Chirac côté UMP on se réjouit que le politique prenne le pain sur le judiciaire côté PS on sort la tirade des rien on a créé une commission pour rien un rapport pour rien et des conclusions pour rien donc on se demande où est passé la promesse de jacquesirac qui sentait bien la pression un avis que je suivrai c'est ce qu'avait promis dès juillet jacquesir courant 2003 les deux assemblées seront donc probablement réunies pour une réforme de la Constitution