Réforme des pensions d'invalidité : association Acthif

débuter si vous voulez bien notre notre commission. [grognement] Euh mes chers collègues, nous entendons ce matin des représentants de l'association de défense des travailleurs handicapés et invalides de France donc ou l'appellation actif sur la réforme d'invalidité des pensions d'invalidité. Cette association trouve son origine dans le décret du 23 février 2022 relatif au travailleur invalide qui a suscité la constitution du collectif les oubliés de la réforme.

Ce collectif s'est structuré en 2024 une association loi 1901 l'actif. Et donc nous avons le plaisir de recevoir Elvin Mage présidente de l'Actif, Guillaume Magfica, vice-président et Senzi Aurélien Florence trésorier. Mames messieurs, nous vous remercions d'avoir accepté notre invitation. en venant euh parfois d'assez loin euh et en sachant pour faire le lien, il y a eu déjà un gros travail qui a été mené, je pense notamment aux travaux de Marie-Pierre Richer, donc sur euh le justement les les la situation euh de des oubliés et notamment la mise en application des décrets.

Et donc très naturellement, on donnera la parole tout à l'heure à Marie-Pierre Rcher, mais je voulais préciser comme étant un lien des travaux qui a été déjà menés par la commission et nous sommes dans la phase un peu finale aujourd'hui d' l'intérêt de vous entendre sur la situation et voir comment nous pouvons être acteurs dans l'évolution et dans l'application au regard des travaux qu' est menés. Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande.

Sans plus attendre, madame la présidente, je vais vous laisser la parole pour un proposinaire ainsi que les différents partenaires. Puis ensuite, nous rentrerons dans le jeu des échanges questions réponses en donnant en priorité la parole à Marie-Pierrecher. Madame la présidente, c'est à vous.

Hop, c'est l'autre. Ah oui, ben merci. Bon, merci.

Merci monsieur le président. Mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs, merci. Merci de nous recevoir et de sortir de l'ombre l'écosystème de l'invalidité qui est souvent absent du débat public.

Depuis 2022, nous combattons un décret qui pénalise des dizaines de milliers de personnes invalides qui, malgré la maladie et le handicap, continue à travailler et à contribuer à la vie économique de notre pays. L'intention du législateur était pourtant légitime. Lever les freins financiers au retour vers l'emploi des 800000 personnes invalides et garantir que toute heure travaillée constitue un gain financier pour les personnes en situation d'invalidité.

Ce sont les termes exacts relevés par monsieur Olivier Verrand. rapporteur dans le cadre du projet de la loi financement de la sécurité sociale pour 2020. En effet, jusqu'au décret du 23 février 2022, lorsque le cumul de la pension d'invalidité et des autres ressources excédit le revenu perçu avant la mise en invalidité, la pension était réduite de la totalité du dépassement.

Avec la réforme, le montant du dépassement ne serait réduit que de moitié. Du moins, c'est ce que les premiers observateurs en avaient déduit. Cependant, alors que le revenu de référence, c'est-à-dire celui de l'année précédent, la mise en invalidité était jusque-là prise en compte dans son intégralité, il serait désormais plafonné. plafonné à un pass, 1,5 pass aujourd'hui, ce qui n'était pas mentionné dans l'étude d'impact du projet de la loi de financement de la sécurité sociale à l'origine de la réforme.

Il faut savoir que cette évolution qui se voulait incitative et encourageante pénalise dans les faits des milliers de personnes invalides qui se sont retrouvées du jour au lendemain, privé de leurs pensions et contraintes de réduire leur temps de travail. Le passage d'une comparaison des revenus sur 3 mois consécutifs à une période de 12 mois pardon 3 mois consécutifs à une période de 12 mois glissant a entraîné des conséquences tout aussi désastreuses puisqu'une ressource exceptionnelle sur un seul mois peut tout faire basculer. Une prime, un rattrapage salarial lié à l'égalité homme-femme ou à une activité syndicale ou encore un solde tout compte et ce ne sont que quelques exemples, peuvent suffire à ramener la pension d'invalidité à zéro. et ce quel que soit le niveau de revenu et pendant une durée pouvant aller jusqu'à 1 an.

Et ce n'est malheureusement qu'une partie visible de l'iceberg. Derrière cette réalité se trouvent aussi les régimes de prévoyance qui pour la plupart conditionnent le versement de leur prestation au maintien de la passion d'invalidité par la sécurité sociale. Ainsi, privé de pension d'invalidité, beaucoup de personnes se retrouvent donc paroché privé de leur rente d'invalidité. servis par leur assurance complémentaire.

Il en va de même pour les assurances de préimmobilier qui cessent le remboursement en camp de pension nul. Pour actif, cette mesure constitue une injustice sociale, contredit l'exigence d'inclusion et la valeur travail que notre société et tous les partis politiques sans exception ne cessent de promouvoir. Elle est d'autant moins acceptable que loin de permettre à l'État de faire des économies, elle engendre une perte nette de recettes en terme de cotisation sociale d'impôts sur le revenu que nous avons estimé à 18,5 millions d'euros par mois.

Et c'est sans compter les coûts induits notamment administratifs ou liés aux nombreuses actions amiables ou contentieuses engagées par des personnes invalides déterminé à faire valoir leurs droits à des caisses de sécurité sociale qui n'ont pas toute la même lecture du décret et parfois une lecture erronée. À cet égard, nous souhaitons évoquer les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. L'article R3411 qui précise les règles de cumul de pension d'invalidité avec d'autres revenus dressent une liste limitative des ressources à prendre en compte.

Il s'agit des salaires avantage soumis à cotisation de sécurité sociale, des indemnités de journalière de la sécurité sociale, congé maternité, paternité, de l'ARE, des revenus de contrat de sécurisation professionnelle et des avantages de prérretraite. Notons que les indemnités de licenciement ne sont pas visées par ce texte. Pourtant, les caisses de sécurité sociale retiennent une approche plus globale en intégrant l'ensemble des sommes assujettes à cotisation soci de sécurité sociale, quelle que soit leur nature.

De ce fait, et dès lors que des indemnités dépassent deux passes, seuil au-delà duquel elles sont assujettes à cotisation sociale, les indemnités de rupture sont prises en compte dans la règle de cumul entraînant souvent des situations dramatiques. En terme d'impact financier, il nous semblerait plus pertinent de légiférer sur l'absorption des revalorisations des pensions d'invalidité par les assurances complémentaires de prévoyance. En effet, en s'appuyant sur le principe indemnitaire et donc l'interdiction de dépasser le revenu des assurés avant invalidité, ces dernières diminuent leur prestation au rythme de la revalorisation des pensions.

Ainsi, l'effort financier public dont le but est d'éviter l'approvisement des invalides par l'effet de l'inflation se transforme en une véritable eubène pour les organismes de prévoyance qui économisent les montants qui auraient dû revenir aux invalides. Nous avons estimé que les sommes ainsi détournées de leur but attend attendraient 240 millions d'euros en 2024. Nous comptons sur vous pour nous aider à sortir de l'impasse dans laquelle nous sommes aujourd'hui afin que nous nous retrouvions pas dans un système qui finit par freiner ce qu'il est censé de protéger.

Les deux recommandations, la numéro 8 et numéro 9, notamment la pension Socle issue du rapport de la mission de la Mexe des sénatrices Richer et Leerou irai dans le bon sens et serait en adéquation avec les décisions du défenseur des droits qui soulligne le caractère discriminatoire du dispositif actuel. À noter que le CNCPH a voté une une motion a voté une motion à l'unanimité en mai 2023 allant également dans le même sens. Je vous remercie pour votre attention.

Merci madame la présidente pour cette présentation très technique mais on voit bien donc l'enjeu. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non.

Très bien. Alors je vais donner la parole et je corrige he parce que lorsque tout à l'heure j'ai en introduction j'ai évoqué les travaux de notre commission des travaux qui ont été réalisés par Marie Perich et Annie Louerou. Donc je vais le préciser autour de tout ça.

Euh je vais donc donner la parole tout d'abord à Marie-Pierrer. Merci monsieur le président. Merci madame pour vos propos qui explicitent concrètement ce que vivent aujourd'hui les personnes qui ont des pensions d'invalidité.

Je euh je vous avais rappelé que comme le président lors des travaux euh euh commandés entre guillemets par la MEX et le président à la Milon, nous avions travaillé avec euh Annie le Werou euh sur euh sur ces pensions d'invalidité, même si c'était un pas de côté, si je puis m'exprimer, par rapport à la branche par rapport à la branche ATMP. Effectivement, nous avions formulé une recommandation tendant à suivre l'avis du comité national consultatif des personnes handicapées en augmentant de 1,5 à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant à compté duquel les pensions d' validité sont écrétées. Bon, nous savons qu'à ce stade, nous n'avons pas été suivis.

Mais le gouvernement a-t-il procédé à d'autres ajustements pour répondre à vos préoccupations et soutenir la poursuite d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité ? Le combat de votre collectif, les oubliers de la réforme à l'origine de la création de votre association était de lever les frais en maintien d'activité pour les titulaires d'une pension d'activité. La Cour des comptes a consacré à ce sujet qu'elle juge prioritaire une partie du chapitre portant sur l'invalidité dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale paru en 2025.

Comment renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé, de la protection sociale et de l'emploi afin de faciliter des parcours de retour à l'emploi adapté aux capacités et aux souhaits des personnes en invalidité. Enfin, ma 3è question. La rente ATMP et la pension en invalidité sont deux prestations philosophiquement assez proches en ce qu'elle consiste à un revenu de remplacement pour les assurer dont la capacité de gain se voit réduite du fait de leur état de santé.

Toutefois, les prestations proposées diffèrent et dans la grande majorité des cas, la perception d'une rente ATMP est incapacité équivalente plus favorable que celle d'une pension d'invalidité. C'est ce que nous avions également relevé dans le rapport. Constatez-vous chez les assurés une confusion entre ces deux prestations ?

Vous savez que le sujet de la sous-déclaration nous préoccupe tous. Existe-t-il un phénomène de sous-déclaration sur les rentes ATMP conduisant les assurés à recourir à la place à la pension d'invalidité ? Et enfin, le cas échéant, quelles sont vos pistes pour réduire l'ampleur de cette dynamique ?

Je vous remercie. Merci beaucoup. Je vous laisse déjà répondre à à ces premières questions.

Voilà. Et vous pouvez répondre à plusieurs voix. Voilà, soyz à l'aise.

Je pense que Guillaume Magnifica, le vice-président prendre la parole. Bonjour. En ce qui concerne les actions d'ajustement du gouvernement, à ma connaissance, je n'en ai pas vu depuis 2020, donc je ne n'en vois pas.

Pour les problèmes de coordination, en fait, l'invalidité déjà dépend de la branche maladie. Ça c'est le premier point couvert par la donc la direction de la sécurité sociale. L'autre point c'est que en fait il est impossible de voir ce problème isolé de du de la problématique des prévoyances qui sont des assurances privées.

Par exemple, il est nécessaire d'avoir une pension non nulle comme nous l'avons indiqué pour pouvoir bénéficier de sa prévoyance. Donc beaucoup d'assurés et d'invalides réduisent leur temps de travail de façon à ne pas tomber sous le coût près du décret et et de pouvoir continuer à percevoir leur prévoyance qui souvent représente une la majeure partie de leur prestation. Ensuite, comme on l'a vu et bien les pour les prévoyances, la revalorisation de la pension d'invalidité qui est faite chaque année en fonction de l'inflation est en fait par un effet de vase communiquant absorbé par les prévoyances.

Donc une mesure de l'État qui est de permettre de combattre l'inflation est en fait par affecté directement au compte des assurances privées de prévoyance, ce qui est un non sens total. En fait, on ne peut pas isoler la partie pension invalidité de la partie prévoyance. Et il y a aucune instance et on le voit régulièrement au ministère, je ne m'occupe pas des histoires de prévoyance.

Ça c'est du droit assurciel privé et personne ne regarde le système de façon globale. Donc la coordination ne se fait pas. La coordination ne se fait pas non plus avec justement les problématiques.

Je vais passer au sujet en fait des lap. expliquer la différence de terminologie entre l'invalidité, l'incapacité, l'inaptitude, le handicap, une carte mobilité inclusion dans lequel vous avez la mention de taux d'invalidité qui n'a rien à voir avec l'invalidité en en la catégorie d'invalidité. Des dénominations comme moi-même à l'heure actuelle, je suis en invalidité catégorie 2, totalement incapable d'exercer une activité professionnelle.

Et bien, j'ai tout à fait le droit suivant le le code du travail de travailler, mais on m'explique régulièrement. Mais de toute façon, si vous travaillez, c'est que vous êtes pas vraiment invalide. On me reproche de travailler en fait.

On me prend pour un fraudeur et tout le système par son morcellement et ses dénominations compliquent le en fait c'est plus un parcours de de soins, c'est un parcours du combattant. Madame la présidente, oui, effectivement pour continuer les propos, l'invalidité est en fait un écosystème tout à fait complexe dans lequel effectivement on se perd puisque il dépend de l'assurance maladie, mais il est aussi au carrefour du handicap, du champ du handicap, du champ professionnel, de la médecine, du travail. Et effectivement, il y a sûrement une image particulière ou une non connaissance de ce de du phénomène invalidité parce que justement on parle pas assez je pense euh notamment dans le débat public et puis au niveau de la population ni même au niveau des des de la sécurité sociale d'ailleurs puisque c'est un vraiment un domaine oublié et dans lequel il y a de quoi à chaque chaque carrefour il y a des angles morts et des difficultés Et c'est dans cette partie-là qu'il y a effectivement probablement des améliorations à apporter euh pour que euh déjà on comprenne ce que c'est l'invalidité, c'est-à-dire ne plus pouvoir travailler comme on le faisait avant en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle.

Et on a tous autour de nous puisque c'est quelqu'un qui est concerné par cette situation puisque c'est un salarié sur 20 aujourd'hui qui est concerné par l'invalidité. C'est quasi c'est presque 800000 personnes et c'est 300000 personnes qui travaillent qui font l'effort de travailler et celles qui font l'effort de travailler et ben en raison de ce dernier décret la plupart sont en difficulté. Je vais prendre mon exemple pour vous imager.

Je suis médecin hospitalier en dans un depuis 30 ans. J'ai une double casquette. Je suis urgentiste et gériatre.

Je suis en cours et je travaille dans un hôpital public. Et vous cro vous pensez bien que la démographie médicale est aussi complexe qu'ailleurs en France. J'ai depuis 5 ans, je suis en invalidité.

Ça ne se voit peut-être pas tout à fait mais j'ai de grandes difficultés et ça va p ça va s'accélérer. Je pouvais travailler au moins à 80 % mais depuis le décret j'étais obligée de réduire mon temps de travail parce que pendant 1 an je n'ai plus touché ma pension d'invalidité ni même la prévoyance qui allait derrière et qui me permettait de compléter ma perte de revenu. Donc mon je vous je vous explique exactement la situation.

Je l'image exprès pour que vous compreniez ce que ça peut engendrer au quotidien. Donc alors que je suis gérire et que j'ai pu je peux mettre en place beaucoup de choses pour des personnes âgées dans notre département, je suis obligé de de réduire et quelque chose va encore me me demander [raclement de gorge] une c'est je devrais réduire mon temps de travail qu'en fonction de mes capacités médicales et pas en fonction d'un décret qui compte et qui comptabilise une pension d'invalidité sans prendre ensemble l'ensemble des facteurs intéressants. Et moi, je vais, du fait de mon ancienneté, je vais avoir un nouvel échelon bientôt.

On devrait je devrais être contente de d'avoir ce nouvel échelon. Et en fait, je ne peux j'ai essayé de voir si je pouvais le refuser. Je ne peux pas le refuser.

Donc, il va falloir que je réduise encore plus mon temps de travail. Les consultations dont je m'occupe, c'est les consultations mémoire. J'avais des délais à 3 4 mois qui étaient déjà très bien pour au niveau de la France.

Il passent à 8 mois et ils vont passer à 1 an. Voilà un exemple. Merci beaucoup.

C'est un exemple qui parle clairement. Annie Luou. Merci monsieur le président.

Alors, tout d'abord, remercier le travail de de l'association parce que en réalité, comme l'a dit le président Mouiller, c'est un sujet qui est très complexe, qu'on comprend mal et c'est vrai qu' est complexe en lumi est pas facile à expliquer, mais qui génère effectivement, comme vous venez de le souligner, des situations absolument ubuex bubbuesque. On est dans un système qui n'est pas du tout vertueux. au regard de la volonté et de la capacité.

D'ailleurs, l'exemple que vous venez donner des personnes à travailler et finalement pour des raisons administratives, elles sont incité à ne pas le faire. Donc c'est aussi l'épanouissement de la personne qui voilà qui qui empathie en premier et le système lui-même est enfin montre effectivement un non sens comme vous l'avez dit. Alors, dans le cadre du rapport que nous avions fait avec Marie-Pierre Richesse, donc de la Richer pardon, de la Mmex, nous avions déploré que la réforme de la pension d'invalidité donc décrétée par le gouvernement en 2022, a pu conduire à supprimer le droit à pension, venez de le dire, à certains assurés, plus de 1700 selon la cour des comptes avec des conséquences tangibles notamment sur les prestations de prévoyance.

Vous l'avez justement dit, le régime de prévoyance est conditionné au versement de la pension d'invalidité. Donc s'il y a pas de versement, il y a pas de prestation de prévoyance non plus. En conséquence, nous avions préconisé la création de d'une pension d'invalidité socle d'un montant symbolique versé à l'ensemble des assurés, remplissant les donc les critères médicaux pour bénéficier de cette prestation et donc pour sortir des situations telles que vous venez de décrire.

Alors, ma question portait sur la description de casque dans lequel les assurés euh ont pu perdre le droit à pension d'invalidité en en conséquence de la réforme. Vous voulez vous venez de donner votre exemple qui est assez patant mais au travers de votre exemple c'est une multitude d'exemple parce que je pense que la plupart des des personnes elles réagissent de de cette même de de cette même façon ce qui ce qui pose quand même de gros soucis. Donc euh moi je voulais vous demander donc après l'apparition de nos rapports mais aussi votre action euh régulière pour demander euh une révision, est-ce que le gouvernement et l'assurance maladie entendent c cette difficulté et est-ce qu'il y a des travaux en cours qui permettrai de nous donner un quelqu quelques espoir ?

Et je voulais aussi poser une autre question. Je crois qu'il y a des indus qui ont été qui sont aussi en cours demandé aux pensionnés. Est-ce que vous avez une évaluation de ces indus et peut-être des procédures en en cours pour entre guillemets effacer ou ou venir tempérer cette question dans le contexte qu'on vient de d'écrire ?

Et puis une question concernant la prévention. Alors c'est un sujet qu'on va voir tout à l'heure. Est-ce que conjointement au vers au versement des pensions, est-ce qu'il y a des actions de prévention qui sont menées en parallèle et lié donc avec le versement de ces pensions ?

Voilà. Merci monsieur le président. Très bien madame la présidente, je vais vous laisser répondre simplement pour bien repréciser dans la lignée de l'intervention d'annie he c'est que grosso modo le principe c'est que les caisses de prévoyance se déclenchent l' vous avez cotisé se déclenche que si vous avez une pension d'habilité donc si vous travaillez trop votre pension d'abilité tombe à zéro donc déjà vous êtes pénalisé mais en plus vous perdez votre prévoillance vous avez cotisé donc c'est une système de double peine et donc c'est important de le préciser je vous laisse répondre à il y a des parisse répondre à à madame Alors, je vais commencer par la dernière question sur la prévention.

Après, je laisserai la parole à mes à mes collègues. Sur la prévention, il y a il y a rien il y a rien de fait en fait. Il y a pas du tout d'articulation entre le moment où on est en en pension, enfin qu'on touche une pension d'invalidité, qu'on est notifié en situation d'invalidité, on n'est absolument pas accompagné ni dans l'emploi, ni on n'est pas accompagné.

En fait, chacun essaie de trouver euh euh son chemin auprès de son médecin du travail, s'il y en a un, euh auprès de son employeur s'il comprend, euh auprès déjà de savoir si la plupart des salariés ne savent pas s'ils côtisent ou pas sur pour une prévoyance. Donc déjà rien que ça sur une prévoyance invalidité, on leur demande de regarder sur leur fiche de paye. C'est c'est voilà si il cotisent ou pas.

C'est assez impressionnant. Donc, il y a vraiment beaucoup de choses à faire sur le domaine de déjà de l'information, de la communication et euh également ben bien sûr de la prévention. Je vais revenir aussi sur le dossier invalidité euh sur les sur les sur nos dossiers sur nos comptes Amélie personnels.

Nous n'avons rien du tout. Nous n'avons nous en province aucun dossier invalidité. Par contre, la Cramif a développé un dossier invalidité.

C'est le seul qui existe, qui fonctionne un peu, qui permet quand même de comprendre certaines certains calculs et qui permet au moins de savoir où on est où on en est un peu. Mais au niveau de tout le reste de la France, personne sait ce qui se passe. C'est totalement opaque.

On a aucune information, rien. Et d'ailleurs, quand la pension d'invalidité moi ne m'a pas été versée en décembre 2022, je n'étais avertie de rien comme l'ensemble des personnes. C'est pas 1700 personnes, c'est beaucoup plus que ça.

Mais je n'ai pas été averti, je n'ai pas pu anticiper du coup une perte de revenus franches comme l'ensemble des 35000 personnes qui sont concernées. Je laisse la place à Guillaume Magnifique pour répondre sur les travaux qui existent avec le ministère, nous avons rencontré la direction de la sécurité sociale et nous leur avons proposé de contribuer de façon constructive à l'évaluation et une éventuelle amélioration. Ça n'a pas été suivi des faits.

Pourtant, par exemple, nous avons fait découvrir là le chiffre de 1500 bénéfic enfin perdant par cette réforme est fortement sous-évalué. Pourquoi ? Parce qu'en fait le ministère ne s'était pas rendu compte que la l'indemnité de licenciement était prise en compte dans le cumul.

Ce qui fait que si vous touchez une indemnité de licenciement, vous perdez votre pension d'invalidité, vous perdez votre prévoyance et cetera, vous perdez vos remboursements d'emprunt immobiliers, vous perdez vos points à dire carco. Enfin, je peux vous faire une liste longue comme le bras. Donc et ce chiffre là, on on estime qu'il y a environ au moins 20000 personnes qui tout simplement parce qu'ils sont licenciés pour une aptitude à cause de leur maladie ou de leur handicap.

Donc les chiffres ne sont ne sont pas cohérents et ne représentent pas la réalité et nous voudrions bien effectivement avoir une meilleure évaluation, un meilleur regard mais à l'heure actuelle, il n'existe pas d'instance qui s'occupe de l'invalidité comme c'est absorbé par la branche assurance maladie et en fait si on regarde attentivement l'organigramme de la sécurité sociale, il doit y avoir trois personnes au sein du ministère qui s'occupent de l'invalidité pour 825000 invalidés. Donc tout est absorbé par la comment dire ça dépend de la branche maladie. La partie prévoyance c'est des assurances privées.

Donc c'est complètement à part. Il y a aucune coordination, aucune vue globale et les accès aux chiffres, les chiffres viennent tous de La CNNAM et l'accès aux chiffres est extrêmement difficile. Donc il y a pas d'évaluation.

Très bien, on continue les questions. Je donne la parole à Corine Abert. Merci monsieur le président.

Merci madame la présidente. Merci messieurs pour pour vos premières présentations et réponses. Vous avez parlé de parcours de combattant de complexité.

Votre témoignage docteur est est très éclairant malheureusement. Euh je voulais faire référence à à deux rapports de la Cour des comptes. Pour revenir un petit peu, vous avez déjà abordé quelques quelques éléments de réponse mais mais pour rentrer un petit peu plus peut-être dans le détail, un premier rapport de la Cour des comptes qui était sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la Cour indiquait que l'assurance invalidité et vous l'avez mentionné vous-même se situe aux confluence à la fois de la branche maladie bien sûr mais des risques professionnels, du handicap de de la retraite.

Et donc cette situation de confiance, d'interface entre différents risques géré par différents organismes, est-ce qu'elle enf je pense que vous nous l'avez déjà un peu exprimé, elle a dû une certaine certaine [grognement] forme d'érance administrative j'imagine pour pour les assurer concernés et quels sont d'après vous peut-être pour revenir un petit peu plus dans le détail pour nous aider nous demain à à faire évoluer quels sont les principaux obstacles et et quelles quelles améliorations pourrait-on apporter au système Si si modestement si on peut on peut vous aider dans ce sens-là. Et puis une deuxième question qui porte sur l'équité entre les assurés et vous abordiez aussi un petit peu le sujet madame la présidente en évoquant une caisse primaire d'assurance maladie et votre situation personnelle euh dans le avec la corèze. Euh la la cour des comptes dressait et ça c'est un rapport de de 2025 donc beaucoup plus récent elle dressait un constat préoccupant en démontrant que le taux d'acceptation des demandes d'entrée en invalidité variait de 31 % à 85 % en fonction des départements.

Et donc là, on parle bien d'équité ou de manque d'équité, d'accès d'accès aux droits. Il est certain il est certain que certains facteurs socio-économiques peuvent expliquer tout ou partie de ces disparités, mais cet écart de 1 à 3 m'apparaît tout particulièrement élevé. Euh Constatez-vous des différences de traitement dans les demandes en fonction des caisses primaires d'assurance maladie ?

Et si oui, avez-vous des constats réguliers, des contacts réguliers avec les caisses présentant les taux de refus les plus inhabituels afin de tendre à une harmonisation des critères pour renforcer l'équité entre les assurés ? Je vous remercie madame la présidente. Alors sur la dernière question, effectivement il y a une inégalité territoriale.

Nous le voyons à travers les témoignages de nos 1300 membres. Euh nous sommes quand même tous, si vous voulez au niveau de notre association des personnes en invalidité. On n'est pas une association non plus professionnel donc on ne pourra pas vous donner euh tout euh tout ce que vous demandez.

On n' pas de contact privé et intime avec chacune des caisses mais on a certains retours de la part de nos adhérents et de nos membres. effectivement euh il y a des vraiment des difficultés pour accéder parfois à euh au médecin conseil avec des délais, avec des réponses qui sont euh effectivement qui peuvent être opposé d'un département à un autre et effectivement on est sur un problème déjà d'accès d'inégalité, d'accès au droit de l'assurance maladie pour certains pour pour tous les assurés. Euh ensuite les obstacles, ben il y en a énormément à chaque chaque dans le parcours de cette invalidité.

En fait, il y a des obstacles à chaque fois. On est vraiment en difficulté parce qu'on n pas toutes les informations. Il nous manque des informations, on n pas de dossiers.

C'est ce que j'ai dit tout à l'heure. Et du coup, en fait, on a essayé d'apprendre les uns avec les autres. En fait, on en est là et c'est pour ça qu'on a des forums dans notre association pour se pour essayer de comprendre, essayer de soutenir, essayer d'orienter euh les personnes.

D'ailleurs, la il y a certaines caisses de sécurité sociale qui orient leurs assurés vers notre association. On en est quand même là. Je laisse la parole à Guillaume.

Moi, j'aurais quelques suggestions d'ordre. un peu pratique, c'est par exemple l'accès. Il y a très peu de données qui nous permettent d'évaluer à l'heure où les gouvernements en parlent de open data, de data de données ouvertes qui permettent d'évaluer et de même de se rendre compte de l'importance des chiffres ou non, mais il serait bon que ces données soient disponibles.

Il y a faudrait une instance de coordination pour les aspects assurance privée et l'invalidité. Pour rappel, il y a à peu près, je crois 6 milliards qui sont dépensés pour les pensions d'invalidité, mais il y a 3 milliards par an qui sont dépensés pour les rendes de prévoyance. les deux dev sont interconnectés et devraient pouvoir dialoguer et voir les implication d'une loi de l'un sur l'autre.

Et enfin, il y a quand même quelque chose de il faudrait souligner la volonté du législateur. Je ne peux pas croire que la volonté du législateur soit celle de pénaliser les gens qui sont licenciés et l'interprétation abusive du fait que l'indemnité de licenciement doit être comptée dans le cubile est quand même scandaleuse. On a des moi l'année dernière je parlais un adhérent de notre association et là le mal de charcot il va être licencié il va perdre sa pension il a une espérance de vie que vous pouvez imaginer facilement en je veux dire c'est des situations mais comment est-ce qu'on peut laisser faire des choses pareilles fa vudrait marteler que l'intention du législateur n'est pas de faire en sorte que l'indemnité de licenciement soit considérée comme je cite un avant avantage comme c'est un avantage, il rentre dans le cumul.

Pouvez-vous m'expliquer en quoi être licencié alors que vous êtes invalide est un avantage ? Madame [grognement] la présidente ? Oui.

Pour rebondir en fait, il faut vraiment que soit précisé tout ce qui rentre comme dans l'assiette des revenus pour le calcul de cette pension d'invalidité. Il faut le repréciser ou préciser ce qui n'y rentre pas. Et c'est vraiment ce qu'il faudrait faire parce que effectivement non seulement la situation elle est compliquée du fait du décret, du fait des plafonnements, du fait de la pension à zéro, c'est déjà ça.

Et en plus, certaines sépames ou en lacnam parfois interprète les choses puisque effectivement il y a des revenus qui ne devraient pas rentrer dans l'assiette des revenus de comme l'indemnité ou même autres d'autres d'autres revenus qui ne rentrent pas dans le revenu du travail puisqu'il s'agit en fait d'un décret qui permet de calculer la pension d'invalidité dans le casre d'un cumul emploi invalidité donc dans le cas d'une reprise ou d'une poursuite de travail donc pas quand on arrête le travail, ça ne peut pas rentrer dans l'accès des revenus. Donc voilà. Euh en tout cas, c'est vrai que pour continuer la la réflexion, nous on a on a besoin de vous.

On a besoin de vous pour aller plus loin pour que ces mesures dont on a parlé et que vous avez validé déjà à la dans la à la Mex et notamment la pension socle soit mise en place. un par ailleurs un observatoire de l'invalidité tellement c'est complexe et c'est quand même ça concerne 850000 personnes environ puisse se mettre en place au minimum pour qu'on comprenne ce qui se passe qu' les articulations et qu'on puisse aussi euh éviter de pénaliser encore plus les le déficit public et qu'on puisse faire ce qu'il faut pour ce qu'ils souhaitent travailler euh tant qu'ils peuvent le temps qu'ils peuvent et qu'ils soient simplement limités par leur capacité médicale. Merci.

La parole à Daniel Chassin. Euh merci monsieur le président. Donc je voudrais aussi remercier le docteur Mage qui continue son travail à brive et franchement les consultations qu'elle fait, je pense que l'hôpital en a besoin.

Voilà, donc on est quand même dans un problème avec beaucoup de complexité de confusion. Euh puisque si vous travaillez, c'est-à-dire dépasser le salaire va dépasser votre pension d'évalidité, vous n'avez plus de pension d'évalidité, ça c'est une chose, mais vous avez tous les avantages connexes qui sont perdus, crédit immobilier, plus de points de retraite. Et alors ce qui est un peu hubesque, c'est que lorsqu'on augmente la pension de validité, c'est la prévoyance qui en fait qui diminue.

Le nouveau décret de 2022 devait normalement conserver des droits connexes, mais il semblerait que finalement ça ne fonctionne pas. Et en fait euh donc il y a 900000 personnes en invalidité, 300000 qui travaille. Si euh on continue euh comme ça, bon ben en fait il y aura moins de personnes qui travaillent alors qu'on a besoin au niveau du financement de sécurité sociale qui est bah le plus possible de personnes qui qui travaillent.

Alors je pense que est-ce que il faudrait pas faire une évaluation, vous l'avez dit, un observatoire parce que pour essayer de bah de d'indiquer au niveau du ministère ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, avoir une pension socle, avoir une conservation des droits connexes, la prévoyance ne doit pas diminuer lorsque que la pension de validité augmente et surtout les inabilités de licenciement ne doivent pas être comprises dans les recettes qui peuvent supprimer en fait la pension des validité et les droits connexes. Donc moi je pose la question, ne faut-il pas, monsieur le président de la commission, avoir une évaluation de la situation des personnes en invalidité avec bien sûr en soutien l'association de que préside madame le docteur Mage, un observatoire en relation avec le ministère, peut-être la cour des [grognement] je ne sais pas. Ne faut-il pas avoir ce aller dans ce sens.

Merci. Merci. Euh je je vais prendre plusieurs plusieurs questions, hein.

Donc je donne maintenant la parole à Pascal Gruni. Oui, merci monsieur le président. Merci madame la présidente messieurs pour votre présence ce ce matin.

Donc moi je vais je vais revenir plus précisément sur sur la sur la retraite en fait parce que la pension validité donc elle permet de bénéficier d'une retraite pour une aptitude à compté de 62 ans versé à ta plein indépendamment de la durée d'assurance et les trimestres assimilés à l'invité donnent également accès à des dispositifs de retraite anticipé. dans quelle mesure la réduction ou la suppression de la pension d'invalidité résultant de cette réforme affecte-t-elle la situation des assurés ? Et une deuxième question donc des assurés qui bénéficient d'une pension la validité de première catégorie tout en maintenant une activité professionnelle dont vous parlez beaucoup continue de cotiser à la GIR carco et la réforme elle pourrait conduire certains d'entre eux à réduire leur activité ce que ce dont vous parlez aussi afin d'éviter l'écrètement de leurs pensions résultant du nouveau plafonnement.

Alors ça va entraîner une diminution de leur point de de retraite complémentaire. Est-ce que vous avez une idée du nombre d'assurés qui seraient concernés à peu près ? Merci.

Alors, je vous laisse répondre à ces deux interventions. Présidente. Alors, pour répondre à monsieur Chassin, évidemment, j'appelle de on appelle de nos vœux un observatoire au minimum ainsi que la la légiférer sur sur la pension socle au minimum de façon à éviter l'ensemble de ces problématiques.

Donc, nous vous remercions monsieur Chassin. C'est exactement ce que nous souhaitons et ce que qui est nécessaire de mettre en place. Concernant les trimestre invalidité, alors le fait d'avoir une pension à zéro évidemment de façon connexe ne permet pas de reconnaître des trimestres d'invalidité.

Alors pourquoi ? parce que en fait, c'est encore assez particulier, c'est-à-dire que la situation d'une personne en invalidité n'est reconnu par l'administration de la par la retraite et toute l'administration qu'à travers le fait de recevoir une pension d'invalidité, qu'elle soit non nulle. Et on a aucune autre aucun autre document, aucun autre passer surelle, aucun autre moyen pour faire reconnaître notre pens notre situation d'invalidité.

Donc on perd des trimestres retraite en même temps qu'on a la pension à zéro. Donc oui, on est on est vraiment vraiment gâté sur ce coup-là là aussi sur cette problématique. Moi euh ça a été compliqué.

J'étais 1 an sans pension d'invalidité, 1 an avec des difficultés sur mes revenus et euh ma caisse de retraite n' n'a pas comptabilisé ces trimestres liés à l'invalidité comme si j'étais plus malade d'un seul coup. Voilà. Et ma caisse de retraite complémentaire non plus aujourd'hui.

Donc je peux vous donner mon exemple et c'est l'exemple de tous ceux qui sont dans une situation de pension à zéro pour un an puisque c'est pour un an maintenant la sanction de vouloir travailler. Merci beaucoup. Je donne la parole à Fred avec Puissa.

Oui, merci monsieur le le président. Merci madame la présidente, monsieur le vice-président et et monsieur Florence de de vos interventions. J'ai j'ai vu que vous aviez créé une page Facebook la Team Warrior.

Euh c'est ça hein, si je me trompe pas. Et je trouve que finalement au regard de vos interventions, vous portez bien votre nom. Mais c'est pas pour ça que j'intervenais.

J'intervenais pour deux choses. D'abord une information et une question. Euh l'information, nous sommes en train de de travailler hein sous l'égide de du président Mouiller euh sur une mission d'information au sein de la commission des affaires sociales sur le travail additionnel euh qui démarre juste maintenant puisque ce matin on s'est vu avec Martin Lévrier qui sera euh coprapporteur avec moi de cette mission d'information.

On a essayé de définir le périmètre de cette intervention et singulièrement dans le périmètre, on a les enjeux statutaires, on a les enjeux d'âge aussi hein, les seniors, les jeunes et et je faisais un message au président Mouiller pour savoir si on ne vous intègreriez pas intégrerait pas dans cette mission d'information parce que finalement c'est du travail additionnel si je peux me permettre l'expression. Comment en tout cas lever les freins lever les freins à des gens qui veulent travailler plus ou qui veulent travailler dans le cadre d'une d'un contexte donné ? que le président vient de m'envoyer un message en disant que ça pourrait être intéressant.

Donc je vous pose la question, on va sans doute ouvrir cette mission prochainement et on aura des auditions et peut-être aurons-nous l'occasion si si cela peut vous convenir de de vous réécouter par rapport à ça. Mais au-delà de ça, ma question portée sur les demandeurs d'emploi qui sont effectivement qui ont une pension d'invalidité. Moi, je j'ai beaucoup beaucoup d'appels de personnes qui bataillent avec France travail parce qu'effectivement selon les départements, les services de France travail reconnaissent ou pas la possibilité pour les gens qui sont porteurs d'une pension d'invalidité d'être inscrit à France Travail et de toucher une allocation retour à l'emploi.

Et selon les départements, ça marche ou ça ne marche pas ? Et j'interviens beaucoup en disant qu'effectivement quand on lit euh euh le règlement de France Travail, c'est possible, mais il faut euh parfois euh un appui et et parlementaire singulièrement. euh pour pouvoir appuyer sur ces démarchesl.

Je sais pas si vous avez ouvert ce champ-là dans votre association euh et sur votre page Facebook des Team Warriors, est-ce que vous avez des expériences de ce type-là ? Mais il semblerait quand même que ça soit un sujet pour les gens qui soient porteurs d'une pension d'invalidité. Merci.

Et enfin, je donne la parole à Ellisabeth Doanau. Oui, merci monsieur le président. Merci madame la présidente, messieurs, chers collègues pour l'ensemble de vos propos parce que effectivement nous avions été après les travaux de Marie-Pierre Richer et et Daniel leirou sensibilisé à la question, nous avons eu effectivement le le RALS qui nous a aussi indiqué c ces ces éléments qui qui sont une aberration hein et et et nous nous soutenons avec vous le besoin de de trouver une solution.

Alors, on va d'un rapport à l'autre, mais maintenant, comment passer à l'action ? Comment changer les choses ? Parce que on le voit bien dans vos propos, il y a quand même une une une pénalisation, une des pénalités qui sont comment on va dire double.

C'est-à-dire qu'il y a déjà la validité en soi qui est un moment difficile à accepter, la perte de la capacité de de travailler pour beaucoup, c'est voilà se résoudre à ça, c'est compliqué. Et ensuite après, il y a comme le disait le président, la double peine, c'est-à-dire qu'on se retrouve pénalisé. Alors, comment euh maintenant au niveau de cette commission euh nous essayons de trouver euh une mobilisation qui soit à vos côtés forte et euh et et comment dirais-je qui arrive au but ?

Parce que on peut pas euh continuer les rapports successifs et puis se dire que ce n'est pas euh comme ça qu'on voit la société. Surtout en plus, il y a comment une ministre de chargée du handicap. Euh je veux dire que voilà, c'est il y a il y a quand même une une porte à laquelle on peut aller sonner.

Euh et et je pense pas qu'elle non plus euh la ministre soit pas insensible à votre situation. Donc il faut tous euh le dire. Euh si c'est une tribune qu'il faut cigner avec vous, si c'est une mobilisation au ministère qu'il faut faire avec vous.

Enfin je pense que la présidente de la délégation aux personnes handicapées peut elle-même porter voilà cet étandard. En tout cas, moi je moi je trouve que vraiment là on est sur une question qui doit être résolue dans les meilleurs délais parce que c'est des situations qui sont invivable, c'est difficile et et et je et je crois queon peut pas admettre que ça puisse continuer plus longtemps. En tout cas, merci de votre témoignage docteur Mage.

Bien. Alors de de remarques avant de donner la la parole à madame la présidente, d'abord dire à à à Fé Puissa. Oui, tout à fait.

Je pense que euh c'est un vrai sujet qu'on peut intégrer. Alors là, non pas sous l'angle de la réparation, mais sous l'angle de l'accompagnement euh donc par rapport à l'emploi et donc la levée des freins. Et d'ailleurs, on pourrait largement l'élargir au tout l'écosystème.

C'est-à-dire que notamment, je pense à la location du handicapé dans lequel on est la même situation. C'est-à-dire que si vous avez quelques heures de travail, vous perdez souvent par moitié, une moitié voir la totalité de votre allocation. C'est-à-dire que quelques heures de revenus entraînent la perte de la totalité ou partiellement et donc forcément les personnes qui sont dans cette situation là qui ont des capacités d'emploi notamment qui pourraient même avoir un emploi ne le font pas parce que elles savent que derrière elles sont pénalisées autour de tout ça.

Voilà. Donc ce sujet-là, cette question là de la bascule est est valable, je dirais de façon dans un champ beaucoup plus élargi. Et puis dire à madame Douanau que forcément dans les actions amenées par la commission, le simple fait de cette audition est déjà un premier volet et nous pourrons largement saisir le gouvernement.

On regarde de tout ça et on est d'accord, les rapports, c'est pour ça que je voulais évoquer la précision, les rapports sur la situation, on en a. On a l'illustration, on a l'association. le vrai sujet, c'est comment on le traduit en sachant que c'est surtout un problème réglementaire et et non pas législatif.

Et donc aujourd'hui, voilà, il y a quand même un point législatif euh qui est l'aspect euh corrélation entre les caisses de prévoyance et euh l'assurance maladie. Ça c'est du domaine législatif mais sur le reste c'est du réglementaire hein. Voilà madame la présidente, je vous l'espère.

Alors franchement merci merci pour vos propos à tous et à votre soutien. Vraiment merci. On est bien sûr tout à fait favorable pour participer à vos travaux, pour participer à une tribune commune.

Je voulais vous signaler par ailleurs que nous avons malgré tout ça fait 2 ans que notre association existe et nous avons essayé d'alerter un petit peu partout et nous avons essayé de travailler comme on l'a dit tout à l'heure avec la Cramif. Nous avons quand même mis en place des choses, mais nous avons aussi travaillé avec le secteur assurantiel. Évidemment, nous avons rencontré le médiateur de l'assurance plusieurs fois.

Nous avons un rendez-vous début juillet avec le CTIP. Nous avons rencontré la présidente du comité consultatif national du secteur financier. Nous avons expliqué toutes nos difficultés.

Nous sommes en train de travailler sur les crédits immobiliers avec elle. Donc nous sommes très parties prenantes parce que non seulement ça nous permet de façon individuelle de de d'essayer de de travailler sur certains dossiers de nos de nos membres qui sont vraiment des dossiers catastrophiques pour essayer de les régler euh mais en même temps d'avoir des actions collectives et des réflexions à plus grande envergure. Donc évidemment que nous vous souhaitons nous nous serons à disposition pour travailler avec vous.

Euh concernant euh l'ARE, là j'ai un peu je les questions sur l'ARE. Euh nous avons effectivement euh peut-être moins d'informations euh à vous donner. Ouai.

Voilà. Euh c'est un sujet à creuser. Euh voilà.

Je ne sais pas si vous voulez rajouter. Ben, je peux redire qu'on manque de chiffres, de données d'évaluation là-dessus et que les statistiques statistiques sont extrêmement difficiles à obtenir. En fait, la principale source de données pour nous, c'est la cour des comptes, leur rapport et des extrapolations qu'on est capable de faire avec les statistiques.

Rien que la dénomination, qu'est-ce que c'est qu'un invalide aux yeux de la loi et du gouvernement ? est un titulaire d'une pension d'invalidité. Donc déjà ça c'est problématique.

C'est-à-dire que vous n'êtes reconnu que par le fait qu'on vous presque on vous donne la pension d'invalidité. Et voilà. La présidente, je vous laisse le mot de la fin de ces auditions.

Oui. Alors euh ben écoutez, nous on est vraiment très heureux très heureux que vous nous ayez accordé ce ce cet instant. On vous remercie vraiment.

Euh je pense que l'ensemble des membres sont en train de regarder cette partie filmée parce que ils attendent beaucoup beaucoup de cette audition. Euh on a eu vraiment des situations, je peux vous dire dramatiques. Je me rappelle deune dame qui était une maman avec ses trois enfants à la rue et interdit bancaire à cause de cette situation de pension d'invalidité à zéro parce qu'elle est malade et qu'elle avait juste voulu travailler.

Donc et il y en a tenté plus. Il a fallu intervenir et éteindre le feu un peu partout. C'est des situations très lourdes.

Il faut se rappeler que c'est des personnes qui sont malades, victimes d'AVC, victimes de sclérose en plaque, victime de maladie de Parkinson, victime de cancer, victime de tout ça et qui veulent continuer à travailler parce qu'elles le peuvent encore, qu'elles veulent rester insérées dans la société et qu'elles ne veulent pas être privées de l'ensemble de leurs droits et privé financièrement parce que elles simplement au motif qu'elles veulent travailler. Donc vraiment merci. Nous sommes vraiment en accord avec vos propositions pour travailler, continuer à travailler avec vous et faire avancer ce dossier, le mettre au grand jour, le sortir de l'ombre.

Merci. Merci madame la présidente. Merci.

Donc nous allons clôturer cette audition et donc nous allons tous rester mobilisés sur ce sujet. Merci beaucoup.