Audition du groupe de travail "RESPECT" | Violences dans le secteur culturel - 14/11/2024

Nous entamons notre deuxième semaine d'audition en recevant les fondatrices du groupe de travail Respect, qui s'appelle Pour réactivité, éthique, sécurité, professionnalisme, efficacité, confiance et transparence. Madame Caroline Bonmarchand, vous êtes productrice de films et vous avez notamment eu à gérer un problème sur l'un de vos tournages. Le réalisateur a été accusé de viol par un technicien. Vous avez pris à cette occasion une décision courageuse et, à mon avis, unique, salutaire, sur laquelle nous reviendrons probablement ce qui vous a inspiré, je crois, la création de ce groupe de travail dont vous allez aujourd'hui nous présenter les travaux avec vos deux co-fondatrices.

Madame Alice Girard, vous êtes également productrice et avez été avocate pénaliste dans une vie antérieure, c'est pas banal. Vous avez également eu à gérer et prévenir des violences sexistes et sexuelles sur l'un de vos tournages. Madame Fabienne Sylvestre, vous êtes la co-fondatrice et la directrice du Lab Femmes Cinéma, qui s'est beaucoup impliquée dans le groupe de travail Respect. Comme vous le savez, notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant notamment.

Je vous remercie de venir aujourd'hui présenter les conclusions de votre groupe de travail qui intéresse nécessairement le rapporteur Erwann Baladant, à ma droite, et les autres membres de cette commission, qui, comme vous, vont travailler pendant six mois pour aboutir à, je l'espère, autant de propositions constructives et surtout une loi qui permettra de protéger les personnes. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse, qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

Avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échanges pendant environ 1h30, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment, de dire toute la vérité, de dire la vérité, pardon, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite, micro ouvert s'il vous plaît, et à dire je le jure. Je le jure. Il faut éteindre le micro pour... Voilà, allez-y. Je le jure. Il faut éteindre le vôtre, madame bon marchand. Merci.

Je le jure.

Merci. Je vous laisse la parole pour une dizaine de minutes.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, merci tout d'abord d'avoir repris les travaux de cette commission. Merci également de nous avoir associés à cette réunion. Alors je veux juste faire une introduction en trois points. Tout d'abord pour vous dire que nos travaux s'inscrivent dans un mouvement global et antérieur de lutte contre les violences. Ce sont des travaux qui ont été permis par des nombreuses prises de paroles dans le secteur, des paroles puissantes, des paroles fortes de personnes dont vous avez notamment déjà auditionné.

Ils sont construits en complémentarité et grâce également à toute une série de mesures qui existent déjà et qui ont notamment été mises en œuvre par le CNC. Ceci étant évidemment, s'il n'y avait aucun trou dans la raquette, si vous me permettez cette expression, nous n'aurions pas eu besoin de travailler pendant ces longs mois pour élaborer en fait ce rapport. Donc il vise à compléter. Deuxième point d'introduction, vous dire que c'est une boîte à outils, la boîte à outils respect, qui répond vraiment au principe, ce sont ceux qui font, qui savent.

Donc c'est en fait vraiment une contribution qu'on a voulu extrêmement pragmatique, qui vient de professionnels du secteur, de gens qui font des films, qui les produisent, qui les diffusent, qui en assurent l'exploitation. Et il s'adresse donc également à des professionnels, mais également au pouvoir public. Une fois qu'on a fait ce rapport, ce rapport, encore une fois, est maintenant entre les mains des professionnels et on aura aussi besoin de l'aide des pouvoirs publics pour qu'ils deviennent une réalité et pas simplement un rapport de plus. Dernier point d'introduction pour vous dire que pendant toute la durée de nos travaux, notre priorité est vraiment absolue.

Ça a été la protection des victimes et la lutte acharnée à mener contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel dans notre secteur. On a placé les victimes au centre et au-dessus de toutes nos réflexions en considérant que ce n'était pas non plus contradictoire avec le fait de remettre le droit et la raison au centre de nos travaux et de nos réflexions.

Alors sur la méthode de travail, on s'est rendu compte qu'en effet, souvent, les situations provoquaient des réactions à chaud qui étaient parfois un peu éloignées de la raison, du droit et du respect de principes fondamentaux. Et du coup, on a souhaité travailler et c'est ça qui est singulier dans nos travaux sur le temps long, c'est-à-dire que nous nous sommes donnés plus de six mois pour réfléchir à ces questions.

Nous nous sommes réunis chaque semaine, chaque vendredi pendant une matinée et nous avons voulu pour la première fois sur ces questions réfléchir de manière transversale parce que Fabienne l'a dit, il y a eu déjà des initiatives qui ont été prises, des propositions qui ont été faites. Mais il est vrai que quand une situation survient sur un plateau, on a un peu le sentiment d'être chacun seul dans son couloir de nage et de pas forcément savoir quels étaient les outils à disposition. Et c'est pour ça que nous avons souhaité travailler de manière transversale et longitudinale.

Transversale, c'est-à-dire que nous avons voulu échanger et partager nos expériences avec tous les gens du secteur qui font des films, de l'écriture du scénario jusqu'à son exploitation. Et donc, nous avons constitué un groupe de travail de près de 30 personnes avec tous ceux qui font des films, c'est-à-dire des gens qui travaillent sur les plateaux, des techniciens, des producteurs, des agents, des directeurs de casting, des réalisatrices, des comédiens, des gens qui exploitent les films également, c'est-à-dire des distributeurs, des exploitants, des vendeurs internationaux, des représentants de festivals. Et c'est ça qui était assez unique dans nos travaux.

C'était que chacun était là à titre individuel, qui n'était pas représentatif ni de sa propre structure ni d'un éventuel groupe militant ou syndical dans lequel il ou elle peut, par ailleurs, s'engager. Et fort de cette transversalité et de nos expériences regroupées, nous avons déroulé la frise de fabrication d'un film, car on s'est rendu compte qu'à chaque endroit, c'est-à-dire de l'idée du film dans la tête du réalisateur, puis l'écriture du scénario, puis le casting, la préparation, le tournage, jusqu'à son exploitation et sa diffusion, il y avait des lieux qui étaient des zones de risque et qui n'étaient parfois pas assez bien appréhendées.

Et comme Fabienne l'a dit, on essayait donc de recentrer un peu la réflexion autour de la question de la protection des victimes, mais également du collectif de travail et de l'application des règles de droit qui existent déjà pour le mise en cause, tout en se disant qu'on avait bien le sentiment que les violences systémiques et le continuum des violences qui traversent notre secteur, nous avions, nous, la responsabilité de tout faire et de mettre toute notre énergie pour que ces violences soient éradiquées, parce qu'on est le reflet du reste de la société et de l'ensemble de la société et que tout ce qui pouvait être amélioré dans notre secteur pourrait infuser dans d'autres secteurs où il y a en effet des MeToo qui commencent à émerger.

Et voilà. Oui, donc comme le disaient Fabienne et Alice, l'idée, c'était de s'autosaisir, en fait, de cette question. Enfin, que nous, professionnels, on s'autosaisisse de ces questions. Et le premier volet de réflexion de notre rapport porte sur, évidemment, la prévention, qui est pour nous un élément fondamental, puisque c'est l'idée de créer, justement, une culture du consentement dans notre secteur d'activité. Et bien qu'il y ait déjà des choses qui ont été mises en place, évidemment, par le CNC, ça a commencé par une formation des producteurs qui va être élargie dans quelques mois à l'ensemble des personnes qui sont sur un plateau.

On a quand même eu le sentiment qu'il fallait démarrer plus tôt. Donc, notamment sur... Enfin, il nous semble important de créer un module spécifique au VHSS dès la formation, c'est-à-dire dès l'entrée dans une école de cinéma pour des techniciens, mais également pour les comédiens, dès l'entrée à l'école, dans leur formation, que ce soit quelque chose qui est déjà pris en compte dans le cursus de formation des étudiants. On avait également le sentiment qu'il y avait le principe de la formation continue et nécessaire. Par exemple, en ce qui concerne la formation des producteurs, à ce jour, c'est uniquement les producteurs qui sont... Enfin, les gérants de société.

Or, dans une société, il peut y avoir plusieurs producteurs qui travaillent et qui produisent. Et il est nécessaire que tout le monde puisse être formé, enfin, que chaque producteur puisse être formé. Que cette formation ne soit pas une fois dans la vie, enfin, une fois pour toujours, mais une formation continue. Qu'elle évolue également. Pour les équipes de tournage, c'est pareil. Bon, là, ça va se mettre en place. Mais l'idée, c'est que vraiment tout le secteur soit formé. Donc, évidemment, tous les techniciens, mais aussi les agents. Il y a une première, je crois, il y a eu cette semaine ou la semaine dernière, au CNC, une première salve de formation pour les agents.

Mais ça nous semble hyper important que non seulement les agents soient formés, mais aussi les assistants, puisque c'est souvent eux qui sont aussi le réceptacle de la parole des victimes et qu'il faut qu'ils soient formés pour ça. Donc, ça, ça nous semble absolument nécessaire. Et que, en fait, toute la profession, y compris, par exemple, dans les sociétés de distribution, l'ensemble des équipes soient formées, dans les sociétés de vente internationales, que là aussi, les personnes soient formées parce qu'elles accompagnent des équipes dans les festivals internationaux. Et que, voilà, que tous les métiers puissent accéder à cette formation.

Pareil, il nous semble important qu'on puisse mettre en place de la formation, de la prévention dès l'origine, en fait, des projets, c'est-à-dire dès l'écriture, que lorsqu'on envoie un réalisateur et un scénariste travailler sur un scénario, qu'on fasse de la prévention, qu'on leur envoie un mail, qu'on leur explique bien que s'il y a un problème, voilà, enfin, voilà, quels sont leurs droits, leurs devoirs, s'il y a un problème, qu'ils peuvent accéder à tel numéro, enfin, voilà, que tout ça soit prévu. Et c'est très pratique dans nos travaux. Tout ça est décrit et c'est justement cette boîte à outils qui doit servir à tous les employeurs.

Donc, les producteurs en font partie, mais à l'ensemble des employeurs de notre secteur. Il y a des outils très pratiques aussi, comme l'arcelomètre, qui permet aussi de, voilà, de distinguer les différents délits. L'idée aussi que, voilà, dès le départ, on prévoit... Enfin, presque dès la préparation qu'on prévoit, la possibilité de donner accès à la coordinatrice ou au coordinateur d'intimité, lui donner accès au scénario pour que ça puisse être pensé dès le départ, la nécessité ou non de faire appel à un coordinateur ou coordinatrice d'intimité.

Évidemment que les référents harcèlement soient dûment formés et qu'il soit toujours un binôme sur les plateaux, qu'il n'y ait pas qu'un seul référent et que ce référent ne soit pas dans le même département. faire de l'affichage, évidemment, partout, à toutes les étapes aussi de la fabrication du film, y compris dans la post-production, parce que là aussi, il faut faire de la prévention. Les gens passent beaucoup de temps, par exemple, un réalisateur, un monteur, une assistante. Enfin, voilà, c'est des gens où on passe de nombreux mois ensemble, enfermés dans une pièce.

Donc ça aussi, il est très important de faire à la fois de la formation, de l'affichage, pareil sur la distribution, sur la promotion. Enfin, voilà, que tout l'ensemble, tout le spectre de la fabrication du film soit couvert par la formation. Parce que comme on le disait, c'est certes un investissement, la formation, mais ça nous permet aussi d'économiser, entre guillemets, sur un possible incident qui pourrait advenir à n'importe quel moment, en fait, de la fabrication. Je pense qu'on a couvert à peu près la partie formation. Je vais donner la parole à Alice sur la suite.

Avant de parler peut-être de la réaction en cas d'accident, dire que nous avons imaginé un outil qui est une charte respect qui s'applique à titre préventif et qui est une sorte de... Comme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire... Pardon. Ça va, merci. Un simple chat dans la gorge. Qui est une sorte de déclaration commune et qui serait signée par tous les gens dans le métier qui s'engagent à travailler sur un film. Donc, de nouveau, c'est-à-dire dès le casting, dès les agences de cinéma, dès l'écriture du scénario, évidemment, tous les gens sur un tournage et qui rappellent l'ensemble des principes.

Parce que souvent, on s'est rendu compte qu'il y avait une très grande méconnaissance, que ce soit... Je nous inclue dedans les producteurs, mais aussi les équipes sur les plateaux et tous les gens qui travaillent sur un film. Une très grande méconnaissance des principes communs et des principes de droit. Donc, certes, le droit du travail est déjà très complet sur ces questions, mais il ne règle pas tout. Et on s'est dit que si tout le monde... Parce qu'il y a énormément de chartes dans différents secteurs. Il y a des collectivités territoriales qui en font signer quand on vient tourner sur leur territoire. Et c'est formidable.

Mais il n'y a aucune charte commune à tous les gens qui travaillent sur ce métier pour rappeler les principes de droit, pour rappeler qu'en cas de survenue d'un accident sur un film, il faut savoir accepter les enquêtes de mesures internes qui sont prises par la production. Il faut savoir accepter les conclusions de cette enquête interne. On dit aussi qu'il faudrait s'engager à respecter certaines règles pendant le casting, certaines règles relatives au jeu des enfants, parce que ça, c'est une énorme question qui est problématique, et notamment des adolescents. Respecter les règles, Caroline en a parlé de coordinateur d'intimité.

Et puis surtout, on a proposé une règle qui est la non mise en lumière, c'est-à-dire qu'indépendamment des mesures conservatoires prises au moment d'un accident à l'égard d'une mise en cause, il y a aussi des situations où ce mise en cause, quand c'est par exemple le réalisateur, peut être amené à aller présenter son film en festival ou dans ce qu'on appelle une tournée province. Et là, nous, on propose un principe de non mise en lumière pour pouvoir permettre au collectif de travail de continuer à travailler tout en ne mettant pas en lumière le mise en cause le temps que la justice puisse se prononcer.

S'agissant d'une situation où un signalement de violence est fait à l'occasion de la fabrication d'un film, on s'est rendu compte là aussi qu'il y avait énormément de dispositifs qui existaient déjà, une cellule psychologique chez Audiences, le CHSCT qui normalement est un référent, mais qui semble assez peu équipé en moyens humains et matériels. Il y a évidemment le CNC, il y a le livre blanc du 50-50, mais tous ces outils sont assez disparates et malgré tout, ne sont pas un kit de règles applicables.

Et donc, nous, on a tenu à rappeler qu'en cas de signalement, il fallait absolument que le référent soit, harcèlement soit formé à recueillir la parole, qu'ensuite, la production puisse mener une enquête interne de manière neutre et indépendante.

Ça, ça nous a semblé très important, c'est-à-dire avec, dans un monde idéal, un médiateur qui pourrait être missionné dans le temps d'un tournage, parce qu'on a cette difficulté, nous, dans les films, c'est que les tournages ont lieu sur l'ensemble du territoire et qu'il est très difficile de recourir à une ressource qui permette de procéder à une enquête interne, c'est-à-dire d'auditionner chaque personne, de recueillir la parole de la victime, mais aussi des témoins et également du mis en cause.

Le producteur doit évidemment, dans ce temps-là, prendre la mesure conservatoire qui s'impose de protéger la victime et de l'isoler, mais il n'en demeure pas moins que ce temps de l'enquête interne avec les ressources humaines nécessaires que nous appelons. Et par exemple, il pourrait y avoir avec ce médiateur un lien avec les assurances qui aujourd'hui ne sont pas forcément équipées pour pouvoir expertiser immédiatement le risque d'arrêt d'un tournage en raison d'un signalement de violence.

Et donc, il nous a semblé qu'il était nécessaire de mettre en place cet outil de médiation neutre et extérieur qui permette aux producteurs de prendre les mesures conservatoires nécessaires et de mener une enquête interne qui permette de protéger la victime dans le temps du travail qui est spécifique. Là, je parle surtout du tournage parce que c'est vrai qu'en préparation et en post-production, on a plus de temps. Voilà.

Et pour finir sur ce que je vois que nous sommes trop longues, pardon, juste dire qu'en plus de cette charte respect, nous nous sommes attelés à rappeler des clauses contractuelles beaucoup plus précises parce que, comme je le disais souvent, il y a une grande méconnaissance des règles de droit et donc nous proposons dans notre rapport qu'à chaque contrat soit annexée une clause extrêmement détaillée qui rappelle d'abord l'élémentaire, c'est-à-dire nous devons de travailler dans un cadre bienveillant et respectueux, c'est-à-dire qui éradique également la violence morale qui est quand même le début de toute violence et puis ensuite de rappeler des règles de droit qui certes existent mais qui encore une fois sont méconnues c'est-à-dire que la violence morale c'est quoi, le harcèlement c'est quoi, l'atteinte, l'agression sexuelle et le viol quelles sont ces notions et comment on conjugue parce que c'est la difficulté qui est propre à notre secteur en droit c'est-à-dire c'est-à-dire l'articulation entre le droit du travail le droit pénal et le droit d'auteur et là je pense que je sais pas on va peut-être être amené à y revenir qu'il y a des améliorations à apporter parce que nous sommes face à des injonctions contradictoires pardon si j'étais un peu

parce que là en fait c'est possible de faire rapidement pour qu'on puisse passer aux questions parce qu'en plus votre protection votre protection n'importe quoi votre présentation suscite beaucoup beaucoup de questions en tous les cas je vois que le rapporteur a écrit plein de choses moi j'ai plein de questions aussi donc si vous pouviez accélérer ça serait top merci

alors il nous reste le cas des films qui ont rencontré une situation de violence et de comment pouvoir les exploiter donc je sais pas si vous voulez que Fabienne vous fasse cette présentation

je vais faire

je vais faire très rapidement peut-être juste un mot déjà sur le mot de film abîmé donc le principe c'est de dire que c'est un film dont la sortie est impactée par un signalement de fait de violence donc de harcèlement de sexité sexuelle alors on a quand même un problème sémantique avec ce mot abîmé parce que pardon c'est en fait c'est une expression qui s'est un peu imposée dans nos travaux et qui est en train de voilà on a l'impression que c'est un mot un peu fourre-tout mais qui est assez pratique parce que voilà il veut dire ce qu'il veut bien dire on veut quand même préciser qu'il donne à tort l'impression qu'on met en fait le film au même niveau que la victime évidemment ce n'est pas le cas voilà je rappelle ici que la parole des victimes est placée au dessus de tous les travaux de ce groupe en fait le principe qui est sorti de nos travaux c'est dire qu'il est absolument fondamental de faire la différence entre d'une part les films où des faits de violence ont été signalés mais où des mesures de prévention de protection et d'enquête ont été mis en place et d'autre part les films où il y a eu des faits de violence qui ont été signalés ou pas mais où en tout cas la culture du silence a prévalu donc accompagner la sortie de ces films d'y abîmer dans lesquels des mesures de prévention de protection et d'enquête ont été mis en place nous semble essentiel en fait pour permettre une vraie libération de la parole et de l'écoute des victimes c'est à dire que quand il y a un signalement de faits de violence on sait on a totalement conscience du fait que la victime ne va pas se dire avant toute chose oh mince je vais mettre en péril la sortie de ce film néanmoins c'est quand même un élément qui est très probablement aussi à ce moment là qui s'invite et il nous semble donc important de dire que c'est précisément parce que ces films pourront sortir que en fait les victimes pourront parler donc le protocole respect d'accompagnement des films abîmés alors c'est vraiment un protocole qui va exister pour des films abîmés encore une fois entre guillemets de demain pas ceux d'aujourd'hui puisque jusqu'à aujourd'hui par définition le protocole n'existait pas même si un film en particulier l'a un peu présagé si je puis dire donc c'est un protocole d'accompagnement qui pourra s'appliquer à l'accueil en festival à la distribution l'exploitation en salles à la diffusion par les chaînes de télé à la presse et aux tournées de promotion à l'étranger donc les deux principes à respecter et ça je vais aller très vite puisque vous l'avez déjà abordé Caroline et Alice le premier principe c'est la non mise en lumière et le deuxième principe c'est la contextualisation donc sur la non mise en lumière peut-être juste dire qu'en fait on s'est inspiré de la jurisprudence César qui enfin des Césars donc qui les personnes mises en examen ne peuvent pas venir à la cérémonie il n'y a pas de prise de parole en leur nom en cas d'obtention d'un César et pas d'invitation aux événements autour des Césars la non mise en lumière nous semble être une manière de respecter évidemment la parole des victimes mais aussi un outil qui permet au film d'être exploité tout en contextualisant la violence qui est associée à l'un des membres de l'équipe de ce film la personne mise en retrait n'est pas déclarée coupable il s'agit d'une non mise en lumière le temps justement que la justice fasse son travail ce qui ne nous semble pas contradictoire avec la notion de présomption d'innocence alors juste vous dire qu'on n'a pas eu dans le groupe de consensus sur à quel moment en fait sur le début de son application est-ce qu'il faut que cette non mise en lumière intervienne dès la publication de témoignages dans un article sérieux pour d'autres il fallait attendre le dépôt d'une plainte lorsqu'on en a connaissance puisqu'on n'en a pas toujours connaissance sur un plateau en tout cas on s'est toutes et tous accordés sur la nécessité qu'un nuit enfin que d'une non mise en lumière lorsqu'il y a que le mise en cause est mis en examen voilà donc ça c'est pour la non mise en lumière et le deuxième aspect qui est la contextualisation c'est de dire que en fait un film dit abîmé doit être accompagné encore une fois quand il a obtenu la certification respect c'est à dire que tout le protocole a été dûment suivi donc en créant une sorte de matériel pédagogique précis à destination donc des festivals des exploitants des tournées de promo qui un détaille l'effet de violence survenue deux précise les mesures qui ont été mises en place et trois font un état des lieux de la procédure judiciaire en cours voilà

merci beaucoup désolée de vous presser un peu je vais poser la première question puis Erwann Baladan vous en posera d'autres vous parliez de culture du consentement dans votre présentation je ne sais plus à quelle des trois on a parlé c'est vous je crois oui madame bon marchand la question c'est comment le définir et où s'arrête-t-il puisque dans la mesure où il y a des enjeux de carrière où il y a des enjeux extrêmement forts de poursuite de carrière mais aussi d'avoir un rôle dans les castings par exemple on a été confronté à cette question avec le témoignage de Sarah de Sarah Forestier qui disait en fait on m'a demandé de faire ça dans un casting est-ce que comment on définit le consentement dans ces moments-là pré-embauche en fait où il n'y a pas de contrat de travail etc deuxième question sur la charte parce que alors toutes les auditions ont parlé de charte jusqu'à présent mais en fait la question c'est est-ce qu'il ne faut pas aller un peu au-delà de la charte et d'ailleurs vous le dites vous-même puisque vous parlez de contrat de travail avec des clauses détaillées etc donc quel est le rôle de la charte et puis il y a une chose qui m'a interpellée avant d'aller plus loin c'est la question des adolescents puisque j'ai l'impression que pour les enfants il y a sans doute un peu plus d'encadrement que pour les adolescents où la question du consentement se pose aussi sans doute de manière un peu différente est-ce que vous avez réfléchi à cela ?

Je te propose d'enchaîner tout de suite

Merci Madame la Présidente Bon vous avez dit une parole que je trouve intéressante vous avez dit ceux qui font sont ceux qui savent il s'avère que nous on cherche à savoir pour justement faire et pour faire peut-être des transformations de la loi Alors moi j'ai lu vos préconisations je les ai lues avec beaucoup d'intérêt et d'abord commencer par vous remercier d'avoir fait ce travail on verra qu'on n'est pas en phase peut-être complètement sur tout mais je crois que c'est extrêmement intéressant que vous ayez pu faire ce travail peut-être ma première question et ensuite j'aurai des questions plus techniques sur ce que vous avez proposé c'est peut-être Madame Bon Marchand je pense que ça serait intéressant parce que votre travail part d'un fait c'est l'implication sur votre implication elle vient de votre expérience et peut-être pour nos collègues pourriez-vous rapidement expliquer comment vous avez traité le sujet de votre film qui s'appelle Je le jure et sur lequel il y a eu un souci un souci grave et que vous avez pris des mesures et peut-être que ça serait intéressant que vous nous disiez ce que vous avez fait dans un premier temps et puis qu'on rebondisse après sur des questions issues de votre travail mais je crois que c'est bien que vous puissiez comment dire contextualiser ces faits graves sur un film

Surtout que je pense que vous êtes unique c'est une décision unique que vous avez prise et donc elle est très intéressante pour éclairer les travaux de la commission allez-y Pardon

j'ai été confrontée en fait à un signalement un signalement d'une accusation de viol d'un technicien sur pardon par le réalisateur oui d'un technicien par le réalisateur exactement et j'ai été en fait j'ai été interpellée en fait par le réalisateur lui-même de l'existence en fait de cette accusation donc dans un premier temps ça a été un choc comme vous pouvez l'imaginer c'est quelqu'un avec qui voilà je travaille depuis de nombreuses années avec qui j'avais jamais eu aucun problème jusque là et donc je lui ai tout de suite évidemment dit que j'allais prendre des mesures en fait mesures dont j'avais connaissance évidemment puisque je suis membre du collectif 50-50 et que je connaissais l'existence du livre blanc et et que donc voilà je il a évidemment tout de suite accepté que enfin c'est pas qu'il a accepté mais à ce moment là en fait il n'y avait pas il n'y avait pas de plainte à proprement parler donc j'ai j'ai j'ai passé la nuit en fait à relire le le livre blanc à essayer d'établir en fait une sorte de marche à suivre par rapport à la situation et et le lendemain j'ai appris donc le technicien ne souhaitait plus continuer à travailler sur le tournage et j'ai demandé en fait j'ai réuni d'abord les deux référents qui n'étaient pas au courant les deux référents qu'on avait sur le tournage et et et ensuite j'ai demandé à rencontrer évidemment le plaignant donc j'ai j'ai j'ai entendu le plaignant en présence d'une référente et d'une personne de son choix qui était témoin de la situation de ce qui s'était passé ce soir là et d'abord peut-être dire que donc les faits ont eu lieu en dehors du temps de tournage ils ont eu lieu pendant un week-end et donc lors d'une d'une fête d'une fête d'une fête organisée par le réalisateur dans l'appartement dans lequel il se trouvait et qu'il voilà qu'il partageait avec une autre d'autres personnes et donc donc voilà donc j'ai j'ai j'ai décidé donc j'ai recueilli la parole évidemment du plaignant et à ce moment là il ne souhaitait pas porter plainte donc je ne pouvais pas mettre en place je ne pouvais pas activer la clause assurantielle qui qui qui prévoit un arrêt de 5 jours en cas de plainte ou de signalement au procureur et ou pardon de signalement au procureur parce que il fallait les deux en ce qui concerne mon contrat d'assurance et j'ai demandé au plaignant si si ça ne me posait pas de problème que je je réunisse en fait l'équipe de tournage dans le souci justement de ne pas être de ne pas être dans une forme d'omerta et que les choses soient dites voilà que le bruit que les bruits comme ça circulent rapidement mais je me suis retrouvée donc face à à l'ensemble de l'équipe dans un premier temps sans les comédiens et puis et donc on a eu une discussion on va dire avec l'ensemble de l'équipe sur le ressenti comment est-ce que donc moi j'ai toujours tout de suite exposé le fait que j'allais mettre en place une enquête avec une personne externe en l'occurrence une avocate en droit du travail qu'il a failli trouver très rapidement et et et et on a convenu qu'il était nécessaire de prévenir également les comédiens des idées sont sorties à ce moment là est-ce qu'il faut changer de réalisateur est-ce qu'il faut en même temps voilà tout le monde avait un peu son avis sur la question et on a débattu et et le la question aussi de la rémunération du technicien du fait que c'était un peu une double peine bon voilà tout ça a été a été soulevé et le lendemain nous avons fait une deuxième réunion et nous avons décidé collectivement avec l'ensemble de l'équipe et les comédiens et le réalisateur enfin qui n'était pas présent mais mais mais que mais qui a accepté cette idée qu'on qu'il qu'il continuerait à à diriger mais qu'il serait mis à l'écart de de de de l'équipe et voilà donc il nous restait trois semaines de tournage il se trouve que c'était un décor unique donc c'était possible matériellement et donc on a défini un protocole assez précis enfin même très précis sur comment est-ce que ça allait se dérouler son arrivée l'organisation de la pièce de travail dans laquelle il allait pouvoir travailler avec qui en présence de qui etc donc on voilà donc on a fini le tournage avec une un confinement on va dire du réalisateur dans une pièce et la possibilité pour lui pour le reste de l'équipe de ne pas être en relation avec lui directement

pardon ça s'est fait en accord avec lui oui sur les autres questions qu'on avait posées sur

sur la culture du consentement nous on a vraiment le sentiment que c'est par cette culture qu'on réussira à se voilà et notamment de l'appliquer à toutes les étapes vous rappeliez la question du casting qui avait été évoqué par Sarah Forestier on présente dans notre rapport des règles et elles sont fondamentales c'est à dire que les castings aient lieu dans des lieux de travail exclusivement et pas dans des cafés ou dans des hôtels qu'il était fondamental de respecter un sérieux dans l'organisation des castings et de ne pas faire à l'occasion des castings qui sont des situations de préembauche vous l'avez dit Madame Rousseau des scènes d'amour des scènes de baiser par exemple des scènes dénudées et qu'il y avait quand même un certain nombre de règles qui étaient extrêmement faciles à appliquer qui pour nous nous semblaient d'une évidence absolue mais qui visiblement ne le sont pas toujours dans la pratique donc pour nous la culture du consentement passe par des situations où justement on s'applique à ne pas être dans une situation où on oblige une personne qui est en attente d'une embauche donc qui est faible par rapport à une personne dominante qui est en mesure d'imposer son désir à ce moment là puisqu'on sait très bien qu'on peut tout à fait évaluer la qualité d'un comédien ou d'une comédienne sans en passer par des scènes qui sont dérangeantes également aussi sur la culture du consentement c'est pour ça qu'on a beaucoup travaillé sur la question des coordinateurs et coordinatrices d'intimité c'est un métier qui est assez méconnu en France et qui provoque parfois de la méfiance chez les réalisateurs qui ont un peu l'impression que ça va se substituer à leur façon de diriger les comédiens sur un plateau et nous on a envie de dire que c'est tout l'inverse que c'est des scènes qui se préparent justement pour dans le respect du consentement des uns et des autres et en l'occurrence de chaque personne qui joue sur cette scène mais aussi de celles qui sont autour sur le plateau c'est des situations qui sont évidentes en réalité pour personne et du coup alors il manque des coordinateurs d'intimité en France ça c'est un réel souci c'est à dire qu'il y a énormément de tournages qui ont lieu en même temps en France tout le temps tout le temps tout le temps tout le temps et là je parle cinéma mais aussi toutes les séries qui se tournent et du coup il y a un vrai manque il y a un manque de formation aussi de ces personnes et néanmoins il nous semble parce qu'il y a une autre question qui est liée à la culture du consentement qui est qu'il y a des scènes qui en apparence ne relèvent pas d'une scène d'intimité pure c'est à dire une scène d'amour dénudée dans un lit mais il y a quand même des situations qui sont à la frontière de ça et qui peuvent être ressenties par un des comédiens ou une des comédiennes comme étant un peu coercitives peut-être que le mot est fort mais en tout cas où on ne prend pas la peine de réfléchir à ces questions et enfin autre exemple de la culture du consentement pour essayer de répondre le plus complètement possible à ce que vous disiez votre question madame Rousseau au cours du travail on s'est dit qu'il était important à plusieurs étapes de prendre des moments sur un tournage par exemple on ne le fait jamais pour demander alors ça peut être collectivement à la cantine par exemple ou que chaque chef de poste prenne le temps de le faire avec son équipe de manière régulière et de dire comment tu te sens est-ce que tu te sens à l'aise dans l'exercice de ton travail est-ce que tu as rencontré des situations qui t'ont heurté et que parfois en fait le temps n'est pas pris pour faire ça et que c'est une prévention toute bête mais qui peut dénouer des situations violentes pas forcément bien bien bien exprimées voilà c'était ça les exemples

juste compléter sur les coordinatrices d'intimité sur ce que tu disais sur le fait qu'en fait il y en a en effet très peu en France il y en a trois après il n'y a pas de formation en France pour le moment mais aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'obligation à ce que sur les tournages on ait recours à des coordinatrices d'intimité en fait le peu de coordinatrices qui existent ne sont pas occupées à temps plein en fait ce qu'elles expliquent c'est ça donc c'est que elles sont très peu mais en fait elles sont pas voilà elles sont la demande aujourd'hui n'est pas encore pléthorique donc créer une formation alors qu'il n'y a pas de demande pléthorique vous voyez il y a un côté un peu le serpent qui se mord la queue

et c'est un bon lien avec justement la question sur la charte on est évidemment d'accord avec vous que les chartes existent et que les intentions et tout ça ça existe pour nous en fait c'est pour ça que pour nous la charte c'est un des éléments un peu de notre proposition pour rendre les choses obligatoires ou qu'il y ait des conséquences financières en fait à ce qu'on a envie de mettre en place c'est que pour nous la charte c'est un des éléments mais le deuxième élément c'est la certification la certification qui en fait serait attribuée par une commission cette commission elle mettrait autour de la table l'ensemble des partenaires elle serait évidemment paritaire donc il y aurait à la fois des syndicats de producteurs les syndicats de techniciens de comédiens de comédiennes les associations qui travaillent sur ces questions comme le collectif 50-50 l'ADA et aussi l'audience le CCHCT évidemment en présence d'une personne du CNC et cette certification elle permettrait sur un système de points qui justement englobe l'ensemble de nos préconisations en termes évidemment de formation mais aussi d'accompagnement c'est à dire la présence d'un coordinateur d'intimité d'une personne pour s'occuper des enfants et des adolescents l'ensemble de nos préconisations et qui peuvent évidemment être amenés à évoluer et à être réfléchis au sein de cette commission et qui ensuite auraient des conséquences sur l'agrément c'est à dire le moment où les films on accorde la possibilité aux films de se faire donc l'agrément se fait en deux temps donc avant tournage et après tournage et après finition une fois que le film est terminé et voilà donc cette certification elle permettrait à la fois donc de valider que la prévention est faite au delà même de ce qui est obligatoire aujourd'hui bien évidemment et en cas d'incident il y aurait une deuxième grille qui permettrait de valider le fait que le producteur a agi de manière respectueuse pour reprendre le terme de respect mais en tout cas a agi évidemment en respectant le droit du travail en ne favorisant pas d'OMERTA etc.

donc ça ce serait notre charte c'est un des éléments et elle ne peut pas exister sans la certification et sans le lien avec l'agrément et donc des conséquences sur l'existence du film

je trouve ça hyper intéressant l'idée d'une certification pour un film abîmé alors j'entends la difficulté de l'expression mais parce que je partage absolument le fait que les personnes parleront dès lors qu'elles ne mettent pas en péril toute une équipe et tout un projet et donc c'est vraiment très intéressant j'avais une autre question qui est sur le CNC que vous avez cité comme acteur possible quel rôle envisagez-vous pour le CNC en cas de problème et sur le statut du médiateur aussi dont vous avez parlé et quel serait-il parce que c'était ambigu dans vos propos entre extérieur intérieur financé par qui etc vas-y pour la suite des questions

voilà merci j'aimerais revenir sur en complément de ce que vient de dire madame la présidente sur la question de la charte et de la certification moi je ne évidemment la vertu pédagogique préventive des chartes elle est importante j'ai juste une interrogation et une réflexion c'est que une charte et une certification pour respecter ce qui est le droit du travail très bien mais ça me semble être la logique et vos obligations et elles sont compliquées et on en a déjà parlé vous avez des complications et des injonctions contradictoires peut-être peut-être on en reviendra tout à l'heure mais est-ce que est-ce que là on n'est pas sur quelque chose qui est assez problématique de se dire qu'on va certifier un film on va lui donner du bonus tout simplement parce qu'il respecte le code du travail c'est un vrai sujet c'est-à-dire que le code du travail il est là et il s'applique à tous et à toutes et il est il est parfois compliqué et son application est parfois plus complexe dans vos milieux ça c'est un fait parce que la certification à la loi ça me paraît quelque chose d'assez problématique donc ça c'est un premier élément de première première question sur les formations et sur les formations que vous avez en formation initiale est-ce que vous pouvez nous dire vous en tant que productrice comment vous avez été formé à ce métier comment aujourd'hui et oui comment les formations se mettent en place alors il y a plusieurs types de formations et j'ai une question qui est très précise parce qu'elle m'a interrogé c'est-à-dire que vous avez dit que c'était le gérant de la production qui avait l'obligation CNC c'est-à-dire que si dans une production vous avez un gérant et puis cinq personnes qui sont producteurs ces producteurs en question ne sont pas obligés d'avoir fait la formation du CNC à date c'est ça d'accord ok c'est un élément assez important parce que ça veut dire que vous pouvez avoir des producteurs qui n'ont aucune formation sur ces sujets-là donc la question de la formation elle est importante nous dire comment vous avez été formé comment vous imaginez qu'on pourrait former les producteurs et tous les acteurs de la chaîne et une question vous en parlez dans vos propositions est-ce que vous pensez qu'une formation juridique obligatoire pour les techniciens techniciennes les comédiens comédiennes les réalisateurs réalisatrices dans leur parcours pourrait être mise en place et avec un caractère obligatoire et même un caractère de note de validation de ces acquis-là ça fait beaucoup de questions je sais en complément des questions et en plus

je vais reposer celle sur l'adolescence parce que vous n'y avez pas répondu

alors

on va essayer de vous répondre de manière complète sans oublier ni les adolescents ni le reste comment mais vous avez raison c'est une question très importante vous avez tout à fait raison alors sur le rôle du CNC et du médiateur qui était un peu flou dans nos explications le CNC dans le cinéma c'est vraiment notre maison mère c'est celle qui notamment délivre l'agrément à tous les films qui sont produits d'initiative française donc l'agrément c'est une autorisation de respecter toute la loi tout le droit toute la réglementation et donc il y a un agrément d'abord qui est délivré avant la mise en production des films qui s'appelle l'agrément des investissements et donc il y a une commission qui s'appelle la commission de l'agrément et qui vérifie que toutes les règles sont respectées et ensuite le film part en tournage et il y a un agrément de production sans lequel et qui vérifie également que pendant la production du film tout a bien été respecté et sans cet agrément de production tous les financements qui sont appelés les financements encadrés c'est à dire public ou parapublic ne peuvent pas être délivrés au film sans cet agrément le film ne peut pas obtenir le fameux visa qui est l'autorisation administrative de sortie en salle et le visa il est lui-même délivré par le CNC donc nous notre proposition de certification elle est de dire que sur le modèle de cet agrément à l'agrément des investissements on pourrait s'engager à lister une série d'obligations parce que c'est malheureux à dire mais visiblement le fait qu'il y ait le droit du travail la loi des chartes etc ça ne suffit pas il faut à un moment donné obliger les producteurs et les équipes de film à appliquer un certain nombre de règles donc nous notre proposition c'est de dire on délivre une certification respect au moment de l'agrément avec un certain nombre de règles c'est à dire d'abord la charte respect et là je réponds à la question sur la charte il n'y a aucun document qui est signé par tous et qui est le même pour tous par exemple les chartes des collectivités l'exemple que je donnais tout à l'heure les techniciens et c'est bien normal n'en ont jamais connaissance dans les financements par exemple quand on obtient le financement d'une chaîne de télévision moi je trouverais ça formidable que cette fameuse charte soit annexée pareil pour les les instituts de financement des films qui sont des banques cueillées une obligation pour avoir un crédit sur un film que tout le monde respecte cette charte que soudain ça devienne un outil collectif et que chacun les agents enfin tout le monde voilà sur la certification donc il y aurait donc une obligation de respecter un certain nombre de règles à titre préventif et puis pour conserver cette certification jusqu'au bout jusqu'à l'exploitation du film dans l'hypothèse où le film aurait rencontré une violence pendant sa fabrication il faudra démontrer que des processus respectueux de la parole de la victime du mis en cause et du collectif de travail ont été prises et que du coup ce n'est qu'à cette condition que la certification respect pourrait être conservée et que derrière le film pourra être exploité sur la question du médiateur que vous évoquiez en fait c'est une sorte de cellule de médiation je dirais ça de manière plus large qui permettrait de réunir toutes les ressources indispensables quand survient alors on dit enquête interne parce que ça veut dire interne au tournage mais en effet il faudrait qu'il y ait un enquêteur externe ce fameux médiateur qui puisse mener l'enquête aux côtés du producteur cette cellule de médiation pourrait aussi offrir les outils de suivi psychologique parce qu'on n'en a pas parlé mais quand un accident survient quand même souvent moi ça m'est arrivé il faut mettre en place un soutien psychologique pour la victime et aussi pour le collectif de travail absolument comme tu as eu à le faire Caroline et la question aussi de l'expertise assurantielle donc en fait cette cellule de médiation permettrait d'être un outil réactif dans le temps d'un tournage pour centraliser toutes ces exigences prévues prévues par la loi sur la question du droit du travail pour vous répondre monsieur Balanant il y a néanmoins des situations où le droit du travail ne propose pas de solution je vous donne un exemple quand sur un tournage vous avez un collectif de travail qui refuse de travailler avec une personne au motif qu'il est accusé sur un autre film ou sur une affaire ancienne le droit du travail ne prévoit rien et on ne peut pas en tant qu'employeur à ce moment là exclure la personne sous peine de discrimination à l'embauche pour une affaire qui n'est pas dans le lieu du contrat de travail néanmoins le malaise de l'équipe peut exister donc on est quand même face à des situations qui sont en dehors que le droit du travail classique ne permet pas je vous donne un autre exemple quand il faut faire la promotion d'un film dans un festival ou dans une tournée province c'est à dire aller présenter dans une salle un public d'une ville un film notre question de la non mise en lumière juridiquement si le mis en cause ne l'accepte pas il est en droit de se retourner contre la personne qui lui impose cette non mise en lumière pour des raisons de diffamation ou autre sachant qu'en plus à ce moment là on n'est plus sous le cadre du contrat de travail donc il y a quand même beaucoup de situations où le droit du travail ne nous permet pas de régler les situations pardon pardon par ailleurs nous là le barème qu'on propose il n'inclut pas uniquement des éléments qui sont ceux du obligatoire par le droit du travail ça va beaucoup plus loin que ça puisqu'il inclut le fait qu'on fasse des castings selon nos préconisations qu'on fasse appel à des coordinateurs d'intimité de façon systématique enfin je veux dire c'est des éléments qui ne sont pas des obligations du droit du travail sur les adolescents oui sur les adolescents

je peux encore compléter sur ce côté trou dans la requête du droit du travail j'ai envie de témoigner avec ma casquette de festival de cinéma moi je suis aussi cofondatrice du festival de cinéma des arts en Savoie en fait les organisateurs d'un festival ils ont une responsabilité évidemment juridique au terme du droit du travail avec leurs équipes en revanche on accueille aussi en tant qu'organisateur beaucoup de gens typiquement les équipes de films qui ne sont même pas sous contrat au moment où elles viennent présenter leurs films mais néanmoins elles sont là et pour autant avec des lieux qui sont des lieux où à la fois on travaille puisqu'on présente des films et c'est important pour la culture et l'éducation culturelle et en même temps c'est aussi des lieux de fêtes donc des lieux qui sont des endroits où en fait il peut propice à la survenue de violences sexuelles peut-être juste rappeler qu'il y a quand même je regardais ce matin il y a quand même plus de 700 festivals en France juste de cinéma donc je vous laisse imaginer le nombre de personnes d'équipes que ça concerne et aussi le nombre de mouvements et d'occasions qui sont générés comme ça et alors juste pour faire le lien aussi avec le sujet de la formation typiquement en fait les festivals de cinéma on emploie quand même beaucoup enfin c'est une économie qui est assez restreinte assez limitée on emploie beaucoup de gens qui ont un statut d'auto-entrepreneur typiquement là nous au festival des arts on a trois référents harcèlement dont une qui est auto-entrepreneur puisqu'il faut aussi que les référents ne soient pas dans la direction donc ça c'est très important et en fait l'auto-entrepreneur sur le crédit à la formation là on a voulu qu'elles aient une vraie formation on s'est retrouvé dans une situation où en fait elle elle ne pouvait pas faire passer ses frais sur le compte de sa société nous c'était pas possible non plus parce que c'est un prestataire on est tombé dans on est dans des espèces de trous comme ça qui existent et qui sont problématiques

sur les adolescents alors sur les commencer par dire que pour un adolescent avoir une expérience sur un tournage ça peut être quelque chose de formidable je veux dire c'est pas forcément toujours traumatisant etc mais il faut que ce soit justement encadré et aujourd'hui les adolescents ça s'arrête à 16 ans puisqu'aujourd'hui on encadre on encadre le travail des adolescents jusqu'à l'âge de 16 ans déjà nous on considère qu'il faudrait aller jusqu'à 18 ans enfin qu'il n'y a pas de raison voilà pour que ça s'arrête à 16 ans et qu'à 16 ans plus un jour l'encadrement prévu c'est à dire un dossier pour la driette le fait que l'adolescent soit accompagné évidemment d'un référent etc ça s'arrête ça ne nous semble pas logique sur oui ça nous semble très important aussi que on interroge le désir de l'adolescent et on l'informe aussi de ses droits c'est à dire ce que disait Sarah Forestier lors de de son intervention ici ça me semble très important c'est à dire de pouvoir quand un un adolescent arrive pour un casting qu'on l'informe de ses droits et qu'il a le droit de quitter le casting il y a des choses qui sont permises et qui ne sont pas enfin voilà qui ne le sont pas et ça ça me paraît aussi essentiel qu'on vérifie de manière précise le désir de l'adolescent justement est-ce que c'est le sien est-ce que c'est celui de son entourage ça ça me semble aussi quelque chose de très important qui est qui puisse voir un psychologue avant de démarrer le tournage mais aussi après parce que c'est une expérience assez unique dans la vie d'un enfant ou d'un adolescent de passer comme ça deux mois sur un tournage avec des adultes ça peut être très très joyeux et très heureux et parfois un peu difficile de retourner dans la vraie vie donc ça ça demande aussi un accompagnement même si ça s'est très bien passé ça c'est une chose que nous on propose à titre enfin voilà que certains producteurs proposent et qui me semble essentiel et évidemment que les adolescents soient accompagnés à la fois enfin soient accompagnés sur le tournage à la fois d'un référent d'un référent mais également évidemment de quelqu'un qui les aide au niveau de leurs études enfin qu'ils puissent qu'ils puissent poursuivre poursuivre leur enseignement leur enseignement parce que c'est c'est souvent des années quand même assez fondamentales et quand on part deux mois sur un plateau il faut qu'il y ait un accompagnement de de de aussi de la scolarité des adolescents

merci monsieur Balanon

de les accompagner également pour la promotion des films ils peuvent être amenés à voyager et il faut impérativement dans ces cas là qu'il y ait un référent qui les accompagne les festivals Fabienne le disait sont des lieux de fête et je pense que dans ces cas là c'est une zone un peu fragile pour les adolescents qui sont tentés c'est normal mais les adultes qui les entourent ont la responsabilité de faire en sorte que ce soit qu'il n'y ait pas de dérive de ce côté là

merci monsieur Balanon la dernière question avant de passer à la salle et après on reviendra

je suis désolé madame la présidente j'aurais plusieurs questions et elles sont importantes donc premier point sur l'agrément et sur la certification c'est un point qui me semble extrêmement intéressant mais ne peut-on pas imaginer plutôt que d'avoir une commission nouvelle ad hoc qui serait qui serait dont le statut serait peut-être un peu indéfini imaginez que le CNC ait des rôles renforcés sur l'agrément et que l'agrément soit renforcé par un certain nombre de sujets que vous proposez c'était ma première question et la deuxième question c'est une question auquel j'aimerais vraiment qu'on passe un peu de temps aussi c'est sur le sujet assurantiel vous avez parlé madame bon marchand de la clause assurantielle où il faudrait un dépôt de plainte et un signalement au procureur pour qu'elle se mette en route est-ce que vous ne pensez pas que les contrats d'assurance du cinéma doivent évoluer pour mieux prendre en compte ce risque parce qu'on le sait il y a une question réputationnelle et tout le sujet des films abîmés tourne aussi autour de ce sujet un film abîmé c'est un film qui est démonétisé et donc démonétisé il met en tension toute une équipe les acteurs les comédiens le réalisateur la production sur l'éventuel omerta possible pour ne pas démonétiser le film donc cette question de l'assurance est importante et on va interroger les assureurs mais avoir votre vision de producteur productrice sur l'assurance me semble aussi important alors deux questions agrément versus certification imaginez que la certification vos préconisations de certification soient dans l'agrément donc un renforcement de rôle du CNC sur le sujet et la question assurantielle

alors sur l'agrément je vais être courte oui c'est tout à fait possible d'imaginer de le faire au sein de l'agrément et c'est une idée qu'on a évoquée et on a imaginé si ça n'était pas possible le modèle de la commission de dérogation à la convention collective de l'annexe 3 qui donc là je deviens très technique je m'en excuse mais qui est pour les films à moins de 3 millions on a la possibilité de déroger à certaines une certaine grille tarifaire de l'annexe de la convention collective du cinéma et là la commission qui vérifie les règles elle est paritaire elle est extérieure au CNC et elle est avec des représentants des producteurs et des techniciens mais néanmoins la décision rendue est obligatoire pour l'agrément donc mais évidemment dans un monde peut-être plus plus rationnel en effet c'est tout à fait une possibilité d'imaginer ça directement à l'agrément je laisse Caroline sur l'assurance oui peut-être en complément nous ce qui nous semblait aussi intéressant dans le fait d'avoir cette commission qui soit externe enfin qui ne soit pas uniquement à l'agrément c'était d'avoir une commission qui permet justement de faire évoluer les règles de discuter de manière transversale comme on l'a fait nous pendant les 8 mois de nos travaux c'est-à-dire une commission où il y aurait autour de la table tous les acteurs du secteur et qui dépasse en fait qui dépasse uniquement le fait d'accorder ou non les points à tel et tel film c'est-à-dire de prendre le temps aussi de penser réfléchir être aussi un lieu qui puisse être un lieu d'accès aux outils comme on le disait auparavant c'est-à-dire qu'il y aurait un secrétariat et que ce secrétariat ce serait centralise en fait les demandes au moment d'un incident mais aussi en amont éventuellement enfin voilà

et ça peut être ça madame madame bon marchand c'est le rôle des structures qui existent déjà c'est le rôle des pouvoirs publics aussi de faire évoluer et de faire avancer les textes il y a un volet législatif mais il y a aussi un volet réglementaire et ça c'est aussi ce qui existe déjà c'est-à-dire les commissions paritaires les CHSCT tout ça c'est leur travail donc c'est pour ça que moi je suis je vous lis je suis très intéressé par tout le travail que vous avez fait et je pense qu'il y a vraiment beaucoup beaucoup à prendre pour améliorer les choses mais est-ce que c'est pas renforcer les structures qui existent plutôt que de créer une commission qui pourrait être comment dire suspecte de comment elle a été créée quel est son fondement juridique etc etc c'est tout simplement ça

j'ai raison c'est à la fois renforcer mais aussi réunir les ressources on est d'accord voilà

merci on va passer aux questions de nos collègues alors il y avait monsieur Taverne et monsieur Mazard donc je vous propose monsieur Taverne de commencer

merci madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames alors merci pour vos propos alors moi j'aurais une question notamment à poser à madame Gérard vous avez évoqué d'ailleurs c'était extrêmement intéressant puisque la semaine dernière nous avons auditionné Sarah Forestier et vous avez à un moment indiqué que un tournage l'équipe serait réticente à travailler avec quelqu'un qui serait accusé ou alors qui serait en cours de procédures judiciaires que ce soit un acte délictuel ou criminel et elle nous a dit qu'au delà des clauses d'assurance il pourrait y avoir également pourquoi pas la création d'un statut d'accompagnateur c'est à dire pour surveiller l'individu sur les tournages je voudrais savoir ce que vous en pensez merci

alors peut-être qu'on va prendre la deuxième question si ça vous embête pas monsieur Mazard et puis vous répondrez c'est bon ça marche oui merci madame la présidente merci monsieur le rapporteur merci mesdames pour votre présentation et veuillez m'excuser je suis arrivé avec quelques minutes de retard moi je suis assez d'accord avec le rapporteur quand il dit effectivement que je ne connaissais pas moi cette notion de film abîmé mais c'est normal c'est nouveau mais je pense que bien évidemment ça va forcément nuire au film et à la notoriété qu'il pourrait avoir dès le début de sa diffusion mais donc ces notions de film abîmé et de non mise en lumière de quelqu'un qui aurait pu être effectivement pointé du doigt à l'occasion notamment du tournage dont on peut penser effectivement qu'il n'a pas à venir prendre la lumière d'un film avec les accusations qui sont portées contre lui contre elle la personne alors c'est celui-ci Oui parce qu'en fait les micros déclenchent la caméra et donc on avait un siège vide ce qui est quand même très dommage compte tenu de la qualité de votre question monsieur Mazard Merci madame la présidente et c'est toujours la difficulté qu'on a avec des mesures qu'il faut prendre et qu'il est nécessaire de prendre mais avec c'est bon c'est une bonne réalisation et celui de la présomption d'innocence imaginons donc au bout du bout avec une enquête qui serait menée sur le plan pénal et qui ne pourrait qui ne pourrait démontrer la culpabilité de la personne qui a été pointée du doigt est-ce que comment vous vous prévenez des difficultés que vous pourriez avoir vous rencontrer sur le plan notamment financier d'action qui pourrait être engagée contre vous parce que justement vous auriez empêché une personne de prendre la lumière où vous auriez empêché les autres membres de l'équipe finalement de bénéficier des retombées à 100% d'un film qui aurait été considéré dès le début comme un film abîmé alors est-ce que justement ce sont des éléments qui sont pris en compte par les assurances lorsque vous allez contractualiser avec une compagnie d'assurance est-ce que vous allez anticiper ces éventuels recours qui pourraient être faits contre vous sur cette notion de non mise en lumière sur cette notion de film abîmé voilà comment vous arrivez à concilier ces grands principes qui sont celles de la prévention que vous devez apporter dès le début avec le recueil des paroles des personnes donc qui se disent victimes mais aussi celui de la présomption d'innocence et au bout du bout des personnes qui pourraient obtenir réparation ou qui voudraient obtenir réparation si la présomption d'innocence n'a pas été respectée les concernant merci pardon mais je pense qu'on va minuter les questions parce que sinon on va y aller madame Bouroua

merci madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames tout d'abord merci de votre présence ce matin dans cette commission moi c'est une question très très simple et assez rapide j'aimerais savoir si vous avez mis en place des indicateurs pour mesurer l'impact de votre modèle est-ce que par exemple des retours sur la rapidité d'intervention la satisfaction des personnes concernées qui ont été violentées et puis peut-être aussi un retour d'expérience des victimes parmi les témoignages que vous avez recueillis est-ce que qu'elles ont été les attentes et comment on pourrait les améliorer encore plus

merci à vous alors pour répondre à la question du statut d'accompagnateur le droit du travail n'autorise pas du tout le producteur à mettre en place de telles mesures quand la situation n'est pas dans le cadre du contrat de travail signé par le producteur et les techniciens et je vous répondais monsieur sur la question d'accompagnateur parce que quand ça se passe ailleurs sur un autre film et qu'en plus là en l'occurrence moi dans l'affaire que j'ai rencontré c'était sur la base d'un article de presse qui s'est avéré en plus être erroné et qui donc pointait du doigt un technicien qui lui contestait les faits et il n'y avait aucune procédure judiciaire en cours donc à ce titre là d'appliquer une mesure pour ce technicien sur le film que moi je produisais en lui mettant un accompagnateur qui était une façon de dire que je suivais ce qui avait été dit dans un article de presse le droit du travail ne me le permet pas

moi je vais essayer de répondre à votre question monsieur le député sur les films abîmés et leur accompagnement vous mettez je pense le doigt sur un point qui est très important c'est que quand il y a un signalement de faits de violence c'est un phénomène psychosocial c'est aussi ça a aussi des conséquences économiques qui sont très lourdes ça touche aussi à la notion d'oeuvre collective qui est un film et en effet le sujet c'est de dire une fois qu'on a fait cette grande distinction entre les films abîmés qui ont été accompagnés et réellement pris en charge et les autres finalement c'est une manière qu'on a trouvé qu'on a cherché en tout cas pour à la fois encore une fois en prenant d'abord bien en charge le signalement de faits de violence la victime de dire comment on peut quand même permettre à ce film de sortir finalement et en fait il ne faut quand même pas se tromper c'est à dire qu'il y a eu tout un moment où ce sujet était complètement silencié silencialisé je ne sais jamais comment on dit bon en tout cas silencié voilà et ça ça n'allait pas c'est à dire qu'il y a des films qui sortaient et il y avait des faits de violence qui étaient plus ou moins su souvent plutôt moins que plus ça ça n'allait pas aujourd'hui on est dans une situation où il y a des films dont on sait plus ou moins qu'il y a eu un problème en tout cas il y a eu un signalement de faits de problème et ces films là ils sont même plus vus à certains endroits dans certains festivals qui sont pourtant des lieux où la carrière d'un film va être déterminante donc d'un côté ça ne va pas de montrer des films où il y a eu une silenciation de l'autre côté ça ne va pas de même pas regarder des films qui si encore une fois la violence quand elle est survenue a été accompagnée devrait quand même pouvoir au moins être vue et si la qualité du film est considérée comme bonne et qu'il a été bien accompagné et qu'on l'accompagne aussi au moment du festival et au moment de sa sortie ben voilà je pense que c'est le chemin extrêmement étroit qu'on est en train de chercher en fait je ne sais pas si je réponds à votre question

question sur est-ce qu'on pourrait nous le reprocher c'est aussi ce que prévoit notre charte qui se signe à froid indépendamment de tout acte c'est à dire que toute personne sur un tournage doit accepter que s'il y a un problème dans lequel il est mis en cause a posteriori donc il accepterait le principe de la non mise en lumière donc il faut que ça devienne une culture collective parce que l'idée Fabienne l'a rappelé c'est que un agissement d'un seul ne doit pas sacrifier le travail de tous

je vous remercie pour ces réponses monsieur le rapporteur et après moi j'ai encore deux questions

oui merci j'aimerais revenir sur un point que vous soulevez qui est un point assez important il me semble sur ce que vous dites être des injonctions contradictoires entre le code du travail et le droit d'auteur et c'est vrai qu'il y a des questions qui peuvent se poser sauf erreur de ma part aujourd'hui sur la question du réalisateur parce que c'est peut-être là qu'il y a un vrai sujet le réalisateur si je me trompe vous me dites aujourd'hui quand il est embauché par une production et généralement il a deux contrats il a un contrat de technicien réalisateur et d'ailleurs c'est cette partie là qui lui donnera accès à l'intermittence du spectacle et il a un contrat d'auteur si pas tout le temps mais s'il est auteur du film s'il est réalisateur du film ou alors justement il me semble qu'il est aussi auteur de l'oeuvre qui est constituée par le film et donc là où vous nous dites qu'il y a un problème il y a une difficulté c'est que le code du travail permet à la personne d'être mis de côté d'être d'avoir des mesures conservatoires pour protéger l'ensemble de l'équipe et ça vous l'avez fait par une de la manière dont vous l'avez fait et puis on peut peut-être imaginer d'autres manières mais il me semble que s'il continue à faire le film et que le film est entaché justement et abîmé le code le droit d'auteur quel est son statut exactement sur la question de la mise en lumière est-ce que c'est toujours son oeuvre aujourd'hui il me semble que oui mais est-ce que et on pourra difficilement y déroger je crois dans le cadre de la convention des différentes conventions internationales sur le droit d'auteur donc comment on fait et quelle piste vous auriez là-dessus sur ce sujet

à vous et après je vous présente

des questions oui peut-être vous répondre sur la question des contrats en fait les contrats il y a deux contrats il y a le contrat de réalisateur mais qui où il y a également une part auteur il y a une part auteur et une part technicien dans le contrat du réalisateur parce qu'il est auteur de l'oeuvre même quand il n'a pas écrit le scénario mais le fait même d'en être le réalisateur il en est également l'auteur et par ailleurs lorsqu'il a participé à l'écriture du scénario il y a un deuxième contrat où il est auteur du scénario exactement donc pardon alors donc sur la question de est-ce qu'il doit rester auteur c'est ça non non c'est comment on fait parce que madame Girard en fait je bah en fait la contradiction elle est que quoi qu'il arrive en France le réalisateur a ce qu'on appelle le final cut et que c'est le seul qui a le droit en respect du droit d'auteur de signer l'oeuvre et les tous les partenaires qui viennent financer un film investissent dans un film et choisissent d'être partenaires de ce film parce que c'est l'oeuvre de telle personne donc la difficulté que l'on rencontre c'est en vertu du contrat d'auteur qui est signé on ne peut pas décider au milieu du film de changer le réalisateur et de dire que finalement ce sera l'oeuvre de quelqu'un d'autre donc c'est

dans les clauses contractuelles il peut parfaitement y avoir des clauses qui vont stipuler que si l'auteur a commis un acte il n'est plus auteur et que ça s'appelle une rupture de contrat je pense que ça doit être possible on peut parfaitement imaginer alors nonobstant la question du scénario si il est scénariste c'est vrai que là il peut y avoir un sujet mais à mon avis on doit pouvoir imaginer et aussi ça doit pouvoir se faire la clause fait que il a fait une faute il est licencié et par de la même il n'est plus auteur du film d'ailleurs la preuve il ne le finira pas c'est pas lui qui va le finir et ça sera peut-être un autre réalisateur je précise en complément

que ça se produit sur Netflix par exemple il y a des contrats qui permettent de changer de réalisateur au milieu

oui alors là on arrive sur la question du sacro-saint droit d'auteur français et qui est en tout cas en cinéma un peu différent de ce qui se fait en audiovisuel et je le redis que les partenaires d'un film un distributeur peut tout à fait décider de finalement pas sortir le film si le réalisateur a changé donc je ne crois pas qu'il faille juste dire c'est possible il suffit de le changer dans les faits dans la pratique même les comédiens il y a des comédiens qui acceptent de faire le film parce que c'est un film de tel réalisateur mais on a même nous le public le même réflexe quand on va voir une mise en scène au théâtre de n'importe quel metteur en scène ce ne sera jamais la même oeuvre quand bien même c'est une oeuvre de patrimoine que la même oeuvre mise en scène par quelqu'un d'autre donc la question du droit d'auteur elle est quand même là malgré tout c'est le regard d'un auteur sur la façon de faire un scénario et surtout la question de la culpabilité de la personne enfin je veux dire c'est pas parce qu'il est mis en cause qu'il est coupable et le temps de la vie d'un film que ce soit son tournage mais même son exploitation n'est pas forcément le même que celui de la justice donc on n'aura pas forcément une réponse judiciaire pendant le temps de l'exploitation du film

alors il y a une situation dont on n'a pas trop parlé qui est dans le cas où il y a un non-lieu par la justice dont on sait quand même qu'il n'y a que 0,6% 0,7% des viols par exemple qui sont condamnés en France ce qui fait qu'il y a quand même un espace très large de dénonciation qui ne se termine pas par une condamnation donc une personne qui une fois que la justice est passée est-ce que vous avez réfléchi à cette situation si les équipes par exemple refusent de travailler avec la personne enfin comment vous imaginez la chose et puis moi j'avais deux autres petites questions qui est pourquoi quelle a été la motivation de la création de votre groupe en dehors des organisations déjà constituées c'est-à-dire pourquoi vous avez ressenti le besoin de vous positionner de vous constituer en dehors des syndicats des commissions déjà existantes et puis il y a quand même aussi une limite qu'on n'a pas abordée mais qui sans doute est difficile à aborder dans le cadre de cette commission c'est qu'on sait que dans un milieu aussi petit finalement que celui dans lequel vous évoluez il y a des espèces de réseaux de loyauté formelle ou informelle et du coup comment garantir que les instances que l'on mettrait en place soient au moins un peu éloignées de ces réseaux de loyauté comment vous imaginez les choses

alors peut-être sur l'origine du groupe et pourquoi est-ce qu'on a décidé avec Alice de s'auto enfin de s'auto-saisir justement de cette question déjà c'est parce qu'on sortait d'une situation où on s'était senti très seul où on avait vécu aussi une forme de traumatisme c'est-à-dire qu'on parlait de la formation on n'a pas répondu sur la question de la formation des producteurs mais je veux dire voilà il y a autant de formations de producteurs que de producteurs c'est-à-dire qu'il n'y a pas une formation enfin voilà il y a la féministe etc mais moi par exemple j'ai fait un IEP donc des études de sciences politiques Alice des études de droit je veux dire il y a des gens qui deviennent producteurs en ayant une expérience de plateau donc la direction de production la régie etc enfin il n'y a pas voilà une formation unique donc c'est pour ça que c'est important pour nous qu'il y ait aussi cette idée en fait de la formation continue qu'il n'y ait pas une seule formation une fois dans notre vie mais que cette formation continue elle soit sur tout notre le temps de notre voilà de l'exercice de nos fonctions et oui et pourquoi bah oui parce qu'on a justement eu le sentiment qu'on se retrouvait seule à devoir prendre des décisions dans un temps extrêmement court avec des incidences financières extrêmement importantes avec réputationnelle avec voilà une relation avec nos partenaires qui était extrêmement tendu enfin et avec les équipes voilà donc c'est vrai qu'on on a vécu toutes les deux des situations complexes et on a réagi en fonction aussi de notre culture féministe enfin honnêtement c'était aussi lié à ça et aussi à ce qui était déjà existant mais qui nous a semblé qui nous a semblé pas complètement complets quoi donc voilà on avait envie de comprendre déjà de comprendre pourquoi on se retrouvait dans ces situations pourquoi il y avait un problème systémique dans notre secteur d'activité et comment trouver des solutions pour que ça s'arrête et qu'on puisse travailler enfin je veux dire on n'a pas de passion particulière comme le disait Clémentine Charlemagne du collectif 50-50 pour la violence nous on a une passion pour le cinéma et on a envie voilà nous ce qu'on veut c'est pouvoir exercer notre métier dans la joie dans la sécurité et de pouvoir continuer à faire des oeuvres voilà qui racontent le monde qui sont importantes et pour le coup je le jure en est une puisque c'est un film sur la justice et qui est nécessaire donc pouvoir continuer à porter ces projets pouvoir continuer à porter ces films c'est ça ce qu'on a envie de faire donc on a pris ce temps qui a été un temps sur notre travail puisque pendant un an enfin voilà on y a consacré énormément de temps et voilà et et on a aujourd'hui envie aussi que ce soit pris en charge par d'autres et qu'on puisse reprendre nos activités sereinement et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on n'a aussi pas travaillé dans le cadre d'organisation parce qu'on voulait vraiment que ce soit un lieu transversal et ça n'existe pas dans les organisations et il fallait donc que chacun puisse porter une parole libre bienveillante on a beaucoup parlé de cette question de débattre avec bienveillance de ne pas être d'accord forcément mais de pouvoir chacun exprimer son point de vue et c'est la raison pour laquelle il nous a semblé que le meilleur moyen d'être collectif et transversal c'était indépendamment des organisations mais maintenant il est en effet indispensable que ce soit les organisations et les pouvoirs publics qui se saisissent de nos travaux là c'est en fait c'est un camp de base de réflexion c'est pour monter encore d'un cran le progrès sur ces questions et la balle dans notre camp des organisations professionnelles dans le vôtre les pouvoirs publics c'est ça notre espoir aujourd'hui et pour finir sur votre question sur quand il y a eu un non-lieu ou une relaxe il faut reconnaître qu'il y a deux questions qu'on n'a absolument pas réussi à trancher à traiter à trouver des solutions qui soient constructives c'est la question de la rumeur on est on a été l'histoire récente lue dans la presse l'a montré on a été pollué par des rumeurs sur des éventuelles listes de gens qui étaient des agresseurs etc et donc cette question de la rumeur elle est délicate aussi parce que pour certains elle est vécue comme une violence et donc ça on n'a pas réussi à trouver des solutions sur cette question et à l'autre bout de la chaîne du traitement des violences la question de que faire ensuite quand il y a eu une décision de justice définitive et que la personne même parfois a été condamnée et purger sa peine on peut s'interroger aussi j'avoue que sur cette question là on a beaucoup échangé chacun avait des points de vue différents et c'était très riche mais on n'a pas une solution contrairement à plein d'autres points dans notre rapport voilà c'est la situation un peu compliqué sans doute sans doute la seule chose qu'on a essayé de faire c'est de respecter tout le monde y compris les mises en cause c'est à dire on leur doit aussi en tant qu'employeur respect sécurité et c'est ce qu'on a essayé de faire à chaque étape en fait de notre rapport

oui juste peut-être un mot pour dire qu'on n'a pas abordé le fait que notre secteur c'est une industrie du prototype ce qui en fait quand même un secteur un peu singulier alors c'est vrai que le mouvement MeToo il est né dans l'univers du cinéma c'est pas un hasard c'est aussi parce que c'est un univers de domination qui est particulier mais aussi il est né là pour ça et en même temps derrière il y a des porte-parole absolument extraordinaires qui font bouger la société tout entière donc on a aussi envie peut-être de dire que le cinéma on est beaucoup pointé du doigt sur ces sujets il y a quand même à beaucoup d'endroits dans ce groupe et bien au-delà des gens qui vraiment prennent le sujet très sérieusement qui font des propositions et qui ces propositions on espère qu'elles vont aboutir sur des choses concrètes dans notre secteur mais bien au-delà et qu'on sera aussi en fait peut-être une voie d'inspiration pour d'autres secteurs dans la culture et au-delà et puis pourquoi pas dans la société tout entière

et bien il me reste à vous remercier très chaleureusement et pour le travail que vous avez effectué et pour cette audition et vous dire qu'évidemment nous allons sans doute nous en inspirer nous en inspirer pour le rapport final ça c'est dans les mains dans nos mains mais aussi pour la loi après parce que l'idée est quand même de transformer toutes ces auditions en une proposition de loi transpartisane qui permettrait vraiment de protéger les personnes sur les lieux où elles sont en danger actuellement en raison de ces violences systémiques je vous remercie énormément et je vous souhaite une bonne journée et je vous remercie