L’actualité de la politique immobilière de l’État

Merci. Nous allons commencer cette commission. Mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues.

Donc, nous recevons ce matin monsieur Alain Resplandy Bernard, directeur de l'immobilier de l'État. Alors, vous avez été auditionné à plusieurs reprises par nos rapporteurs spéciaux au titre de la mission transformation et fonction publique et du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'État. Mais c'est la première fois que nous vous recevons en commission depuis votre nomination en février 2020.

Cette audition a donc pour objectif de vous entendre et de vous interroger sur les activités et projets de votre direction qui est rattaché à la direction générale des finances publique et notamment le projet de création d'une foncière interministérielle. En effet, le patrimoine immobilier de l'État et de ses établissements publics porte des enjeux majeurs au plan financier, juridiques, environnementaux ou humains. Au 31 décembre 2023, ce patrimoine immobilier recouvrait 96 millions de m² de surface bâtis. et 31000 terrains non bâtis pour une valorisation comptable estimée à 73,7 milliards d'euros d'actifs dont 2,7 milliards d'euros à l'étranger.

Au-delà de leur étendue, les actifs immobiliers détenus par l'État et ses établissements publics se distinguent par leur grande hétérogénéité. bureau, institutions, logements, mais également établissement d'enseignement, laboratoire scientifique ou encore monument historique. Chacun avec ses contraintes de gestion spécifique.

Ce patrimoine connaît par ailleurs une relative concentration géographique reflet de notre histoire politique administrative avec 3/5e des actifs réparti entre cinq grandes régions île-de-france qui concentre 21 % des actifs grand test qui représente 10 % et pour 9 % chacune Auverne Ronal Provençal Côte d'Azur et Nouvelle Akitaine rénovée en 2007 la politique immobilière de l'État vise à valoriser entretenir et adapter ce parc immobilier aux besoins des services publics. Elle repose sur la distinction entre d'une part représenté au niveau national par le ministre chargé du domaine, c'est-à-dire en pratique le ministre chargé des comptes publics, assisté par la direction de l'immobilier de l'État et au niveau local par les préfets de région et de département. D'autre part, les occupants, à savoir les services de l'État et ses opérateurs.

Alors que la mise en œuvre de cette politique demeure confrontée à de nombreuses contraintes, tenant notamment à la spécificité des règles juridiques applicables à la et à la pluralité des vecteurs budgétaires existants. La gestion du patrimoine immobilier de l'État doit évoluer afin de prendre en compte de nouveaux défis à savoir l'évolution des modes de travail, notamment le développement du télétravail, la transition écologique avec des montants d'investissement considérables en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Enfin, la situation dégradée de nos finances publiques, laquelle impose une optimisation des surfaces occupées avec un objectif du gouvernement de réduction de 25 % d'ici 2023.

Dans ce contexte, l'exécutif avait porté par voie d'amendement au projet loi de finance 2025 une réforme ambitieuse consistant à la création d'une foncière interministérielle destinée à percevoir des loyers de la part des administrations occupantes et dont un projet pilote, c'est-à-dire une expérimentation territoriale, devait être déployé en 2025 dans deux régions, Grand Est Normandie. Cependant, cette mesure a été censurée en tant que cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de finance 2025. Vous pourrez ainsi nous présenter les conséquences que cette décision a emporté pour la préparation de cette réforme importante.

De même, vous pourrez nous exposer les perspectives de votre direction concernant les actions de rénovation du parc immobilier ainsi que l'avancement du programme de session. Donc je vous cède la parole monsieur le directeur avant de prendre les questions du rapporteur général et de notre collègue Claude Nougin, rapporteur spécial des crédits de la mission transformation et fonction publique et du cas immobilier de l'État et de nos collègues évidemment. Cette audition est bien évidemment retransmise sur le site internet du Sénat.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le président. Merci à vous et merci à la commission de de m'accueillir pour me donner l'occasion de à la fois de présenter l'action de la direction de l'immobilier de l'État et les enjeux auxquels nous faisons face.

On est clairement avec les enjeux de l'immobilier de l'État et la dépense immobilière de l'État qui est d'à peu près 10 milliards d'euros au cœur de deux enjeux que sont à la fois les enjeux de de la dette publique et des maîtrises des finances publiques et les enjeux de transition environnementale notamment et la dette la dette verte que l'on peut avoir dans ces bâtiments. Mais peut-être avant de commencer dire un petit mot sur le fait que je suis assez mal à l'aise avec le mot de politique immobilière de l'État. Euh la direction d'immobilier de l'État a réécrit sa raison d'être et je pense que la en écrivant cette raison d'être digne notre première raison d'être c'est de fournir aux administrations et aux services publics un outil de travail pour leur qu'ils puissent remplir au mieux leur mission de service public.

Nous sommes une fonction support transverse. Nous avons une stratégie immobilière de l'État. La politique immobilière de l'État, comme on pourrait parler d'une politique pénale ou une politique de défense me paraît un mot trop fort par rapport à notre volonté qui est juste de gérer au mieux ce parc immobilier pour que les administrations puissent remplir leur mission.

C'est notre première notre premier rôle. Peut-être vous dire en quelques mots le défi qu'on en a devant nous. Et si je peux résumer en fait on a depuis 5 ans modernisé très fortement cette gestion de l'immobilier de l'État.

Notre sentiment c'est qu'aujourd'hui on atteint un peu un plafond de verre et si on veut relever tous les défis, il faut une réforme de structure. Quelques chiffres, même si je vais pas commenter tous les pages qui vous sont je crois qui vous ont été transmises. L'État occupe à peu près 97 millions de mè carr comme ça a été dit.

C'est donc un parc assez gigantesque qui représente euh à peu près 2,6 millions de tonnes équivalent CO2 d'émission. Donc quand on parle de décarbonation de l'économie française, la place des services publics fait qu'il y a besoin d'une décarbonation des services publics et dedans il y a deux grands défis, l'immobilier et les transports. Il y aura pas de décarbonation des services publics s'il y a pas de décarbonation des bâtiments de l'ét.

C'est un parc avec 195000 bâtiments qui comme on l'a vu, est réparti sur tout le territoire. Il a quelques grands occupants. Le premier c'est le ministère des armées qui représente un quart du parc immobilier.

Le deuxième, c'est l'enseignement supérieur. Un autre quart vient ensuite le ministère de l'intérieur avec massivement les les gendarmeries pour 15 %. Je voulais juste mentionner le le 4e occupant entre guillemets dans notre présentation, ce sont les sites multiaoccupants.

En fait, cela montre la volonté avec près de 5 millions de mètres carrés d'avoir le plus possible de sites qui mutualisent entre les administrations. Ce sont les cités administratives qu'on retrouve dans beaucoup de chef, de département ou de région. Euh avec une répartition sur le territoire, l'Île-de-France représente 21 % mais on a une répartition peut-être plus équilibré que sur certains crédits ou autres du fait notamment de la présence sur tout le territoire de l'armée, de la gendarmerie et des universités.

Voilà rapidement brosser le l'état. Si je prends notre stratégie immobilière, en fait nous avons trois priorités stratégiques sans les hiérarchiser. C'est la transition environnementale, c'est l'adaptation aux nouvelles organisations du travail et c'est l'efficience économique de notre gestion.

Sur la transition écologique, nous avons sous l'égrétat général à la planification écologique dans les années récentes chiffré le coût de la transition environnementale avec un scénario pas très élaboré qui consiste juste dire si l'État respectait la loi, c'est-à-dire le décret tertière pour les bâtiments tertiaires et les directives européennes directives efficacité énergétique différ directive efficacité des dans les bâtiments. Le le respect de cette loi nécessite de ces différentes directives nécessit 142 milliards d'investissements d'ici à 2050. Grosso modo, ça voudrait dire pour l'État de multiplier par 10 son investissement annuel.

La bonne nouvelle, c'est que si l'on fait ça, on atteint les objectifs que c'est donné la France de - 80 % de d'émission de gaz à effet de serre d'ici 2050. Qu'est-ce qu'on a fait déjà pour atteindre et pour se mettre en route sur ces sujets-là ? Je vais y revenir.

L'État dans les 4 à 5 dernières années a investi sur son immobilier comme il ne l'avait jamais fait auparavant et notamment sur les objectifs de transition environnementale. Mais nous ne nous limitions pas aux investissements. Nous travaillons sur d'autres leviers qui sont moins coûteux et très efficaces.

Le premier sur lequel je voudrais insister, c'est celui de des usages et de l'entretien des bâtiments. Euh je ne suis pas très populaire dans les administrations puisque c'est moi qui ai beaucoup poussé à ce que ce qui était déjà dans la loi soit respecté dans un bâtiment d'état, c'est-à-dire les 19°gr de chauffage l'hiver et la climatisation maximum à 26°gr l'été, c'est très efficace. De même, il y a une une expérimentation en autorisant de ne plus avoir d'eau chaude si on souhaite pour se laver les mains dans les dans les sanitaires quand on a pas de douche.

C'est très efficace et c'est pas très compliqué. Il suffit de disjonter le chauffau. Euh ce genre de geste par ailleurs, on va un tout petit peu plus loin que ça.

On a financé une une force d'intervention rapide comme on appelle une tasse force au sein de la société agile qui va conseiller les gestionnaires de bâtiments pour à la fois sur leur usage et leur exploitation des bâtiments gagner sans investissement des kilwh. C'est très efficace parce que pour quelques crédits de conseil avec le CMA, nous atteignons 12 à 15 % d'économie d'énergie. Quand cette force va sur un site, elle va conseiller des choses comme l'entretien de la chaudière ou ne pas chauffer au même degré le local d'archive où on va une fois par semaine.

Voilà, c'est des choses assez simples mais qui ont un eff un effet très fort. Le vrai levier essentiel, en revanche, si on veut tenir la la trajectoire 2050, c'est celui de la réduction du parc. C'est on ne fera pas les 142 milliards, ça n'est pas soutenable.

Et donc le seul moyen de décarboner le bâtiment de l'État, c'est d'avoir moins de mètres carrés sur lequel on investit en qualité et en et en performance énergétique. Pour finir sur le cadre stratégique de cette transition, nous avons nous nous sommes dotés d'une feuille de route de transition environnementale et nous travaillons maintenant très fortement également à l'adaptation au changement climatique. veut dire que le scénario central du GC qui amène à + 4 degrés d'ici 2100 en métropole est probable et donc il faut voir les conséquences sur la continuité des services publics et donc sur les bâtiments.

C'est les premiers à avoir travaillé sur ces sujets-là, c'est par exemple l'administration pénitentiaire. Quelle est la conséquence des té canuculaires sur des sur des bâtiments assez anciens avec la surpopulation carcérale que l'on connaît ? Mais c'est toutes les continuités des services publics qui sont menacés par des impacts du réchauffement climatique sur les bâtiments.

Recul du trait de côte, retrait gonflement des argiles, il de chaleur urbain. Deux mots sur le fait que face à un mur, je suis quand même un directeur de l'immobilier de l'État heureux puisque j'ai pu investir, nous avons pu collectivement investir depuis 2018 près de 4,4 milliards d'euros sur la transition environnementale du parc immobilier de l'État avec à la fois 1 milliard d'euros sur la rénovation de cités administrative, 36 cités administratives, une logique d'enveloppe fermée qui est très efficace. Faut savoir que ce plan a été décidé en 2018-29.

Nous finissons de livrer les dernières cités rénovées. Il y a deux ou trois trois projets qui ont été abandonnés. Ce qui fait que si on regarde à isop périmètre, nous avons rénové les cités administratives pour un surcoup par rapport à ce qui était prévu 2019 de 3 %.

La même période, le coût du bâtiment, le BT01 a augmenté de 25 %. Donc nous avons tenu le projet programme de manière très serrée. Nous avons par ailleurs bénéficié de 2,7 milliards d'euros de la de l'Union européenne dans le cadre du plan de relance.

Là aussi, nous sommes en train de livrer les dernières opérations en tenant les budgets. Nous avons passé tous les audits de la Commission européenne, ce qui nous a permis d'avoir les remboursements, les quatre remboursements à ce titre-là. Et nous allons faire plus d'économie en gigawh que ce à quoi nous étions engagés initialement.

Nous avions prévu entre 400 et 500 GWh, on sera plutôt entre 500 et 600. Au total, ces investissements permettent 1,3 TWh d'économie d'énergie et l'économie de 375000 tonnes d'équivalent CO2, soit 43000 fois le tour de la Terre en voiture thermique si quelqu'un voulait faire le tour de la Terre en voiture thermique. Euh le deuxième défi, c'est celui de l'adaptation aux nouvelles organisations du travail.

Je leur dis deux mots. Le à la fois le la place du télétravail mais aussi la place du numérique dans nos organisations. Le développement du mode projet change la manière dont on s'organise.

C'est commun à toutes les organisations tertiaires, c'est commun à tous les pays et tous les mes homologues avec qui j'échange beaucoup. Il voit une opportunité pour à la fois améliorer l'outil de travail des gens, améliorer leur manière de collaborer entre eux ou d'accueillir le public et réduire la taille du parc. On a un levier très fort là-dessus puisque je rappelle à ce qui était donné aujourd'hui pour les bureaux, le parc immobilier d'état représente une surface de 25 m² par agent.

Là où dans le secteur privé, les opérations neuves qui sortent sont plutôt en dessous de 10 m² par agent, par salarié. Mais ce sont aussi les cibles que se donnent certains de mes homologues qui ont les mêmes missions régaliennes. C'est la cible que se donne le directeur finlandais ou canadien pour l'immobilier de l'État.

Le l'immobilier d'État est quand même soumis à des contraintes à la fois de représentation, des contraintes opérationnelles qui fait qu'on peut pas complètement caler les objectifs du privé. Mais la cible qui est fixée dans la circulaire de la première ministre de février 2023 de 16 m² par agent me paraît raisonnable et atteignable. euh même sans imposer le flexofice qui a par ailleurs des vertus mais je reviendrai peut-être dans les débats.

Dernier volet que je voulais mentionner sur l'efficacité économique. Nous avons beaucoup travaillé sur la dynamisation du parc immobilier, notamment essayer de de développer ces recettes pérennes grâce à notamment les loyers et les redevances perçues du domaine qui l'année dernière et l'année précédente ont dépassé 118 millions d'euros là où elles étaient entre 90 et 95 avant 2019. Ça c'est une recette pérenne parce que l'autre fonctionnement et les rapporteurs du cas le connaissent qui consiste à utiliser les recette de session pour faire les investissements, ça ça va, mais pour faire l'entretien du par immobilier n'est pas un acte de d'excellente gestion.

Donc on préfère des recettes pérennes du type loyer pour financer des dépenses pérennes d'immobilier dans le cas immobilier. On travaille aussi beaucoup à l'optimisation des dépenses de loyers. Euh vous voyez les les résultats de l'année 2023. révision et renégociation des beau nous permis d'économiser 109 millions d'euros en 2023.

Nous avons des chantiers aussi sur les systèmes d'information sur la politique RH 13000 personnes qui font de l'immobilier de l'État. Donc essaie d'avoir une vision un peu des des forces que nous avons et des besoins en matière RH. et j'en viens sur le dernier sujet euh qui est la réforme de structure.

Cette réforme euh de l'organisation de l'immobilier de l'État euh a fait l'objet de très nombreux travaux. Elle a été annoncée une première fois le en octobre 2018, j'ai pas fait d'archéologie plus ancienne, mais euh lors du du CITP, comité intermissé à la transformation publique qui annonce ses travaux sur la frontière en octobre 2018. Depuis, nous avons fait plusieurs travaux.

Nous avons notamment mené un benchmark européen qui été financé par la Commission européenne qui montre l'organisation dans tous les autres pays européens. Pour faire simple, notre organisation qui se caractérise par un éclatement, il y a 47 programmes budgétaires qui font de la dépense immobilière. Tous tous les ministères, tous les opérateurs ont des embryons ou des vraies structures immobilières qui tentent de couvrir toute ou partie des métiers de l'immobilier de l'État. cette organisation très éclatée et qui par ailleurs amène à une certaine déresponsabilisation puisque aucun de ces gestionnaires n'est responsable de la valeur des actifs.

Il y a une logique très budgétaire de la dépense annuelle. Donc cette organisation n'existe nulle part ailleurs. En fait, il existe dans les autres pays deux modèles d'organisation sur l'immobilier de l'État.

Le modèle ultra dominant et qui est de plus en plus qui est celui de la foncière d'État. C'est le modèle qui existait avec une ou plusieurs foncières au Pays-Bas depuis les années 20 qui s'est développé beaucoup dans les années 90, la fin la fin de l'Autriche. Les Allemands ont créé la leure en 2005 et les Anglais en 2017.

Faut voir. Généralement avec plusieurs foncières qui progressivement fusionnent dans un seul groupe, par exemple les Finlandais étape ultime ont regroupé dans le même Sénat groupe la foncière civile et la foncière militaire. L'autre modèle qui est par exemple celui des des Canadiens consiste à avoir un ministère des fonctions support qui centralise tous les crédits immobiliers.

C'est un modèle recommandé dans une des missions IGF qui est très efficace en ce sens qu'il donne les pleins pouvoirs à mon homologue. C'est lui qui finance toutes les opérations immobilières. Donc quand il veut réduire les surfaces, il y arrive.

Les ministères ont le droit de financer des opérations hors de ces crédits, mais ils doivent le prendre sur la substance. Donc ils le font quasiment jamais. Mais c'est très déresponsabilisant pour les ministères.

Donc je trouve quand même qu'il y a une moindre vertu à ça. Voilà les grands modèles qui nous ont amené à proposer une réforme de l'organisation dont je suis prêt à discuter désormais. Voilà.

Je veux pas être beaucoup plus long. C'est très bien. Merci beaucoup monsieur le directeur.

On va commencer par une série de questions d'abord du rapporteur général puis de Clone Nougin rapporteur spécial de la mission transformation et fonction publique et du compte d'affectation spéciale immobilier de l'État. Et enfin Florence Blatrix Conta, pardon, rapporteur spécial de la mission administration générale et territoriale de l'État et qui a réalisé l'an dernier un contrôle sur l'immobilier de l'administration territoriale. Donc d'abord monsieur le rapporteur général.

Oui, merci monsieur le président et merci monsieur le directeur de votre présentation à la fois je dirais synthétique et dynamique et je confirme que sur les cités administratives par rapport à ce qu'on a pu connaître ou ce qu'on peut connaître sur d'autres bâtiments administratifs, les dossiers ont bien avancé. J'en suis moi-même le témoin dans mon département pour Nancy mais j'ai deux questions qui à la fois élargissent par rapport à la problématique de l'immobilier de l'État et surtout de la manière dont l'État procède. On a en fait le compte d'affectation spéciale he sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

C'est normalement c'est un un instrument marginal pour la politique immobilière parce que si on le rapporte à la valeur du patrimoine immobilier, le patrimoine immobilier c'est près de 74 milliards d'euros et le cas ne représente qu'un peu plus de 10 % 12 % en moyenne annuelle si on fait 2014-2023. Il y a notamment deux autres programmes mobilisés par l'État, le 348, performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateur et avec l'action rénovation énergétique du programme 362 écologie. Donc, par rapport à ce que vous avez évoqué et auquel je souscris, comment expliquez-vous ce que j'appellerai moi l'éclatement des vecteurs budgétaires euh avec je dirais différents dispositifs.

Comment est-ce que vous parvenez à maîtriser de manière générale la gestion du patrimoine immobilier ? Et de votre point de vue, est-ce est-ce que ça mériterait de connaître une nouvelle étape ? Deuxème sujet sur ce qu'avait annoncé dans sa déclaration de politique générale notre premier ministre le 14 janvier.

Alors, j'ai recherché la citation exacte puisqu'il a annoncé la création d'un fond spécial entièrement dédié à la réforme de l'État financé en réalisant une partie de ces actifs en particulier immobilier qui appartiennent à la puissance publique pour pouvoir investir par exemple dans le déploiement de l'IA dans nos services publics. Est-ce que vous pouvez nous donner nous présenter plus précisément les objectifs et les modalités de financement de ce fond spécial ainsi que son incidence sur le programme de session mise en œuvre par votre direction ? Quel est à ce stade le cadre législatif ou réglementaire dans lequel s'inscrit ce fond spécial et quel est l'état d'avancement du projet ?

Merci Claude Nouga. Merci monsieur le président, euh monsieur le directeur euh merci pour votre présentation et lors du des additions au moment du PLF, j'avais beaucoup apprécié votre langage de vérité par ce que vous ne cachiez pas les nombreux problèmes, les nombreux défauts de cette gestion de l'immobilier de l'État. Donc déjà quand il y a un bon diagnostic, c'est bien pour l'avenir parce que au moins le problème est posé.

Ceci dit, je vais pas refaire le rapport qui a été présenté dans cette commission à l'époque. Tout simplement, je voudrais aborder trois problèmes et trois questions. La première sur les sites administratives.

Le programme se termine. Il il y a eu un problème, ça été un surcoute mais qui est pas dû uniquement à des erreurs. C'est que ça était prévu en 2018 et ça a été réalisé avec plusieurs années de décalage. 22 2023 2024 donc il y a eu la période d'après Covid avec la folle inflation que nous avons connu donc ça fait exploser le coût de ces sites administratif le budget initial était d'un milliard est-ce qu'on peut savoir finalement ce que ça a coûté puisque nous sommes pratiquement au terme de la réflexion de ces cités je pense que l'opération en elle-même a été bonne sur le plan énergétique puisque un investissement correspond aussi des économies sur le plan donc des dépenses évidemment avec des passoirs thermiques qui ont été supprimé et et pour la commission des finances du Sénat, vous imaginez bien que c'est c'est une bonne chose et et une bonne direction.

La deuxème question ou observation, c'est la foncière de l'immobilier de l'État pour la gestion du patrimoine. Alors, il y avait plusieurs choix entre des sociétés anonymes style SAS où finalement c'est un épique qui a été choisi, un établissement public. Est-ce que malgré cela, même sur le fond, je remets pas en cause le fond, c'est un choix politique, on dira.

Est-ce que l'immobilier de l'État doit appartenir à l'État ou à du privé ? Chacun peut avoir sa solution. En tout cas, moi ça me choque pas que ça appartienne à l'État.

Mais est-ce que les vertus de la gestion privée ne sont pas, disons annulé par ce choix de l'épique ? L'idéal ce serait peut-être un épic avec les vertus de la gestion privée. Est-ce qu'on peut y arriver ?

Ensuite euh il y a presque 100 millions, 97 millions exactement de mètres carrés euh qui sont euh gérés par cette future épique. On va avoir, je pense un avis sur euh la gestion de l'immobilier des collectivités. Est-ce que les collectivités territoriales qui ont 200 millions, le double de l'État de mètres carrés, 200 millions de m carré, je crois, est-ce que cela va suivre le même chemin avec une réorganisation semblable ou est-ce que cela va être traité vraiment à part ?

Ça c'est des questions qui qui se posent. Et puis euh le dernier point donc c'est bien sûr les mutualisation de l'implantation grâce à cette foncière de l'État et puis bon la réduction du mètre carré par agent ou peut-être que il y a pas mal de gaspillage aujourd'hui. faudrait peut-être pas non plus en France vous savez on a toujours un problème de balancier nous quand il y a trop de laxisme on veut le remettre au milieu mais on va toujours de l'autre côté on le voit en toutes les méthodes que ce soit la justice que ce soit l'administration toujours pareil on sait pas s'arrêter au milie on n pas de position central on est toujours radical d'un côté ou de l'autre est-ce que là passer de 25 m² vous avez dit votre objectif c'est 16 m² alors que à l'étranger ou dans le privé c'est 10 m² je pense que 16 m² serait plutôt un bon choix parce qu'il faut quand même que les agents de l'État soient dans un espace confortable et qui est efficace pour leur travail.

D'autant plus que beaucoup sont implantés en province et 1 m carr à Paris, 1 m carr en province, c'est pas pareil hein. Peut-être sur plan chauffage ou climatisation, oui, mais pas sur le plan foncier et valeurs foncières, vous le savez. Et donc, ce serait bien de s'arrêter à 16 m².

En revanche, il y avait une chose qui m'avait surpris complètement lors de l'audition au niveau au moment du PLF, c'est que vous aviez dit et que donc j'ai bien entendu, c'est ça que faudrait que vous me confirmiez que 60 % des surfaces de bureau de l'immobilier de l'État était vide pendant les journées de travail. Je parle pas pendant la nuit, je parle pas pendant le mois d'août, je parle pendant les journées de travail 8h 20h, on va dire. 60 % des bureaux sont vides.

Est-ce que vous avez bien compris ? Merci de me le préciser ou si j'avais un problème de d'oreille, je sais pas parce que ça m'a tellement surpris que euh je souhaite que vous le répiez information que pour toi devant devant la commission. Euh et donc euh je pense que là il y a vraiment des économies à faire évidemment même si ce chiffre n'était pas tout à fait exact mais vous allez nous le dire.

Et je pense que dans la mesure du possible, il vaut mieux avoir des bureaux euh pour nos agents plutôt que de recourir au flexoffice. On le voit dans certains pays étrangers. Euh et donc là ou même le je sais que c'est à la mode dans le privé mais dans le public peut-être encore moins que même des directeurs de service n'ont pas de bureau et sur c'est votre cas.

Oui, c'est pensez à vous quand vous l'aviez dit vous avez pas de bureau et vous promenez je crois d'un bureau à l'autre en fonction des disponibilités. Je suis de la vieille école peut-être mais je pense que c'est pas forcément un choix à faire. Merci monsieur le directeur.

Merci. On va reprendre une dernière série de questions de Florence Blatrice Conta. Merci monsieur le président, monsieur le directeur.

Donc lors des de mes travaux sur l'immobilier de l'État, l'administration territoriale de l'État conduit l'an dernier. Nous avions constaté l'état particulièrement dégradé de l'immobilier de l'État territorial, souvent sans travaux depuis très longtemps ou essentiellement d'ailleurs des travaux d'urgence. Euh la note moyenne obtenue par les différents bâtiments de l'ATA est relativement faible, 12,2 et surtout 16 % des bâtiments de l'AATE sont euh considérés aujourd'hui comme peu conforme.

En plus concernant la rénovation énergétique énergétique, la dette grise des bâtiments de l'AATE est extrêmement importante. Par ailleurs, l'ATE, malgré des surfaces importantes à recours à des locations et les loyer pèse beaucoup sur le le budget de l'immobilier de l'État territorial. Par ailleurs, petit aparté, je partage les propos de mon collègue sur la réduction des surfaces.

On ne peut pas comparer en effet une réduction de surface dans des immobiliers neufs euh comme les cités administratives ou comme dans des préfectures ou euh avec une structure bâtimentaire qui fait qu'il n'est pas aisé de réduire facilement. Et euh je partage l'idée du balancier peut-être ne faudrait-il pas aller trop loin euh en la matière donc euh sur l'immobilier de l'État territorial au-delà de la rénovation des cités administratives qui euh a permis d'améliorer la situation, quelle est la future programmation pour euh améliorer sensiblement la qualité de travail des agents et surtout la rénovation énergétique de ces bâtiments pour réduire la la dette grise. Euh ma deuxième mes autres questions porteront sur la foncière de l'État sur laquelle nous nous sommes interrogés, notamment sur la question de la mise à disposition des biens sur l'immobilier de l'État qui en réalité souvent appartiennent aux collectivités territoriales.

Donc si la foncière devait prendre la forme d'une personne morale distincte qui bénéficie du transfert de propriété comme cela a été prévu d'ailleurs par une mesure censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de finance 2025. Les biens mis à disposition par les collectivités ne pourraient pas être automatiquement couvert par ce transfert de propriété puisque par définition ils appartiennent aux collectivités. Donc pour permettre un tel euh transfert à la foncière et la perception de loyer, il serait sans doute nécessaire de réviser les convention de mise à disposition de ces biens.

Donc, avez-vous analysé euh la les possibilités, les coûts de cette révision euh de convention ? Avez-vous un ordre de grandeur ? Et par ailleurs parmi les biens mis à disposition par les collectivités, quelle est la part représentée par ceux qui relèvent du domaine public et dont le transfert nécessite en outre une procédure de déclassement ?

Et une autre question sur la gouvernance de la foncière. Mon rapport de contrôle soulignait la nécessité de maintenir une organisation cohérente au niveau territorial. Euh ainsi l'ensemble des décisions stratégiques devrait continuer à être prises au niveau euh régional.

On pensait en particulier au préfets de région en concertation avec les préfets de département. Et euh je je recommandais donc de confier au profet de région la prise de décision concernant les orientations stratégiques de la frontière au niveau régional et euh en déclinaison avec les préfets de département au niveau départemental. Donc, quelles sont vos recommandations en matière de de gouvernance et quelle pourrait être la répartition des compétences immobilières euh aux différents échelons de décision ?

Je vous remercie. Merci. Alors, pour reprendre dans l'ordre sur l'éclatement des financements, il est il est encore plus massif.

Puis comme je disais, il y a 47 programmes budgétaires qui supportent de la dépense immobilière. les trois que vous mentionnez à la main de la direction de l'immobilier d'État, il y en a un qui s qui va s'arrêter qui est le programme 362 puisqu'il n'apportait que les crédits du plan de relance et nous sommes au rendez-vous de la réalisation du plan de relance. Donc il restera peut-être quelques dernières réclamations d'entreprise du BTP mais on saura gérer ses que de comète.

Donc celui-là va disparaître. Le cas immobilier, comme je l'ai dit, a une vertu et qu'il permet de recycler tous les gains de l'immobilier pour l'immobilier à 100 % et notamment me permettre de donner environ 160 millions d'euros au préfet de région et au secrétaire général du ministère pour un minimum minimorum d'entretien courant. Mais si vous faites le ratio au mètres carrés, on voit qu'on est très loin du besoin.

Et le 348, ce programme lui permet, malheureusement, j'allais dire sous la forme de l'appel à projet, d'avoir un impact de transformation et d'accélération sur les opérations les plus urgentes et à plus fort impact. C'est c'est vraiment la logique qu'on a eu. L'appel à projet, il est fatiguant pour tous les services parce qu'il faut répondre et que généralement je finance un projet sur 6 ou sep candidats.

Il me permet en terme d'allocation des moyens de ne pas faire de bêtises et de faire des investissements sans regret en prenant ceux qui ont le plus fort retour sur investissement soit financier, soit en tonne de CO2 évité par euro investis. C'est pas satisfaisant. Et donc je pense qu'il y a besoin effectivement d'avoir un système qui permet de garantir notamment la valeur des actif qu'il ne se dégrade pas parce que c'est ça le risque principal d'une logique budgétaire.

Et je reviendrai un peu sur la question que vous avez sur la future programmation mais le premier constat que je suis le seul propriétaire massif en Europe privé ou public qui n'est pas capable d'avoir un plan puré annuel d'investissement. Nous faisons des acoups. Nous avons tout d'un coup le plan de relance et un vrai impact grâce au plan de relance européen.

Le plan cité administratif et un vrai impact sur les cités administrative. Mais une vraie stratégie de planuriannel d'investissement n'est pas possible dans notre structure budgétaire actuelle. On a et je reviendrai sur votre des questions du coup comment on fait ?

Quels sont les outils à notre main ? La première le premier outil que nous avons à la direction immobilier de l'État, c'est de forcer les ministères et les préfets de région à définir une stratégie. Donc, ce sont les schémas pluriannels de stratégie immobilière des administrations centrales et des opérateurs.

Malheureusement aujourd'hui, je n'ai qu'un peu moins des la moitié des opérateurs qui ont un SPSI validé par nos soins. Et les préfets de région établissent des schémas directeurs immobiliers régionaux. Nous venons de valider tous les les schémas directeurs immobiliers régionaux de de métropole.

Et là, nous nous pouvons vérifier qu'il y a bien un état des lieux, une stratégie d'intervention et une et une priorisation des opérations immobilière. Donc premier rôle de la direction immobilier de l'État, vérifier que tous les acteurs ont une stratégie. Deuxème élément, fournir des outils techniques.

Donc nous animons la communauté de l'immobilier de l'État en ayant une stratégie sur la transition environnementale, mais ça va dans les choses très techniques. Comment on applique le décret d'IBAX sur la gestion technique des bâtiments, comment on utilise le jumeau numérique et la maquette numérique dans les opérations immobilières de l'État. Voilà, on va animer les communautés, comment on prend la transition environnementale et enfin on a un procédure de labellisation des opérations où quand un ministère veut faire une grosse opération principalement dans l'immobilier tertière banalisé, il doit être labellisé en conférence de l'immobilier public et là on va vérifier la performance énergétique, la performance de densification de l'opération.

Ce sont nos leviers, il y a beaucoup de choses qui échappent. Donc on essaie de de réformer un peu cette labellisation, mais c'est ce qui nous a permis quand même de faire de gros progrès dans les dans les années récentes. Autre question sur le le fond de modernisation.

Alors je ne pourrais répondre qu'à une partie puisque c'est la direction de la transformation publique qui qui est à la conception de ce fond et je pense qu'il trouvera sa matérialisation dans le PLF 2026. Moi je suis là dans un des axes de mobilisation de recettes pour ce fond de modernisation puisque premier ministre parle de réalisation d'actifs notamment immobiliers. Pour ça, j'allais dire c'est une décision purement politique.

La mon métier moi et à partir du moment où un bien n'est plus utile aux missions de service public, c'est de le valoriser au mieux. Ce que je constate aujourd'hui, c'est que l'État a l'outil de la session. Il a utilisé des outils un peu plus sophistiqués, par exemple des beaux amphithéotiques de très longue durée où l'État conserve la propriété du foncier peut transférer des droits réels, ce qui est un peu mieux.

Mais des choses que la poste immobilier sait très bien faire, que sont des opérations de copromotion ou de création de valeur sur des terrains, l'État aujourd'hui n'est pas outillé pour le faire. Donc on perd un peu des des leviers de création de valeur. Après, sur les les sessions elles-mêmes, il faut voir qu'il y a une mécanique.

Grosso modo, mon plan de session des deux ou tr années à venir correspondent à des décisions d'investissement d'il y a 5 ou 6 ans. Le temps de décider d'investir sur un bâtiment, les cités administratives, de faire le programme, de faire les travaux, de finir les travaux, de faire le déménagement des services et donc de libérer des actifs. Et c'est cela qu'on va valoriser.

Et l'étape ensuite, c'est qu'il faut discuter avec les collectivités locales parce qu'on a souvent des actifs qui sont centraux très importants dans l'aménagement urbain et donc l'État ne peut pas être un gestionnaire d'actifs comme les autres. Il doit avoir une logique partenariale dans la manière de valoriser ses actifs avec parfois des intérêts non pas divergent mais à aligner entre la défense patrimoniale de l'État qui est ma mission et celle d'une vision de de l'aménagement de la ville qui est celle de de l'élu. Donc ça prend parfois du temps pour sortir des opérations ainsi plus pertinentes.

Donc l'accélération pas en tant que tel, c'est plutôt tirer la meilleure valeur des biens qui sont devenus inutiles à l'État. C'est ça que que me demande le premier ministre. Euh sur le coût des cités administratives, c'est ce que j'ai dit, le programme était à 1 milliard d'euros plus quelques crédits de la direction de la fonction publique qui a financé des restaurants administratifs ou des crèches qui n en plus mais c'est assez marginal.

Nous tenons le milliard d'euros. Il a été décidé en 2018, nous tenons le milliard d'euros. Donc zéro dérive.

Tout ex il me manque à trouver le financement dans mes derniers atterrillerges d' 1,2 1,2 million d'euros. Je pense que j'y arriverai. En revanche, ça s'est fait avec trois opérations qui ont été abandonnées par décision des préfets.

Ça correspond à 3 % du coût. C'était des petites opérations. Donc la dérive globalement c'est 3 %.

Le coût du bâtiment avec la crise Covid, la guerre en Ukraine, c'est plus 25 %. En fait, la logique très pertinente, c'est que le Parlement m'a donné une enveloppe fermée, que j'ai tenu et donc à chaque fois qu'un maître d'ouvrage venait en me disant "On a des surcouts, à Nancy, on a trouvé des tas de problèmes dans les fondations." Voilà donc on a dû c'est la vie des chantiers.

J'ai dit "Qu'est-ce qu'on change dans le programme pour tenir l'enveloppe ?" Et on a tenu l'enveloppe. Donc il y a une vertu à ça.

J'en viens à la à la frontière. La question du statut SA ou EPIC, c'est effectivement une décision du gouvernement de choisir les PIC. Il faut savoir que toutes les foncières de mes homologues fonctionne sous forme de groupe avec une capacité à avoir une holding de tête et ensuite des filiales.

Pourquoi ça ? parce qu'on peut y loger soit des actifs qui correspondent à une typologie d'actifs, quelque chose qui aujourd'hui n'est pas du tout dans le pilote, mais on a une grosse question stratégique sur les centres de vacances des ministères qui correspondent moins en moins à une demande qui ont des gros besoins d'investissement. On pourrait très bien les loger et ouvrir le capital à un acteur du tourisme social par exemple.

Il y a des choses qui sont possibles. De même, on peut avoir des filiales géographiques et vous parliez de l'immobilier, des collectivités locales. J'avoue modestement, j'ai déjà beaucoup de difficultés à gérer l'immobilier de l'État.

Je vais certainement pas aller dire aux collectivités locales comment elles doivent gérer leur immobilier. Je crains aussi dans un si on veut faire un énorme outil unique qu'on se heurte à des problèmes de gouvernance assez insolubles. En revanche, la structure d'un groupe permet d'être très plastique.

Il se trouve que par exemple j'ai un président d'une communauté urbaine qui est venu me voir qui doit relocaliser ses services de la communauté urbaine. On peut très bien dire on va investir ensemble dans un actif. On peut créer une filiale commune 5050 État et la communauté urbaine.

On achète ensemble où on rénove ensemble un bâti où on coloquialisera les services des directions départementales de l'État et ceux de la communauté urbaine. On on peut tout faire. Donc c'est ça que ça permet.

Entre SAA et EPIC. Il faut savoir que l'option était une SAA détenue à 100 % par l'État. Il y a je crois des sujets de puissance publique qui fait qu'il y a un souhait de conserver la maîtrise complète de de la SAA.

L'épique a plusieurs avantages. Le premier, c'est qu'on peut transférer le domaine public à un épic alors qu'on peut pas le faire à une société anonyme. Donc ça permet à la à l'épique de gérer à la fois le domaine public et le domaine privé.

Dans le pilote que qui était envisagé, le domaine privé représentait 80 % des actifs et le domaine public 20 %. C'était à peu près ça la proportion. Les pic permet aussi d'accueillir des fonctionnaires en détachement et donc au départ du pilote, il était pas prévu de transfert de fonctionnaires mais dans son déploiement général, il y aura des questions qui se posent potentiellement et on peut les on peut les affecter dans un épique qui est un établissement public, ce qu'on ne peut pas faire dans une dans un SA, mais on peut imaginer que le PIIC est des filiales SA pour un investissement ou un sujet.

Voilà, c'est un peu ça la structure qui qui était envisagée sur la mutualisation des espaces et le risque de balancier. Je je j'ai beaucoup de risque au-dessus de ma tête. celui-là me paraît pas très puissant le fait d'aller trop loin dans la dans l'optimisation des espaces et aujourd'hui il faut savoir une chose qui explique pourquoi il y a pas cette densification c'est que contrairement à 15 des 20 pays européens que nous avons regardé dans le benchmark il est gratuit pour les administrations d'occuper les bâtiments de l'État il n'y a que cinq pays où c'est le cas l'Espagne, le Portugal, la Belgique, la France et l'Italie.

Dans tous les autres, les administrations payent. Vous êtes patron d'une structure publique, quelle qu'elle soit, vous avez un ministre qui vous met des pressions politiques pour atteindre des objectifs. Optimiser vos surfaces, ça veut dire faire un travail de dialogue social, faire un travail avec vos managers, réfléchir d'organisation, partir dans des travaux.

Pendant ce temps-là, vous risquez de vous défocaliser de votre mission et vous n'avez pas de gain puisque vous n'avez pas d'économie puisque c'est gratuit. Donc les seuls qui le font, c'est ceux qui sont convaincus et je suis convaincu de ça, que l'immobilier a un impact sur la manière dont on travaille. Et donc c'est des patrons, je que je peux citer, un recteur, des préfets qui veulent changer la manière de travailler, la changer la manière d'interagir avec le public et qui utilise les projets immobiliers pour transformer en fait leur fonctionnement.

Mais aujourd'hui, il faut vraiment être convaincu pour le faire, il y a aucune incitation. Donc ma conviction c'est que les - 25 % à ISO organisation ne se passeront pas si on ne change pas la manière de s'organiser les - 25 % de surface sur la partie Oui. Les 60 % vides euh je pense que si on mettait des capteurs pour mesurer ce que font certaines administrations présence on serait peut-être même en dessous.

C'est pas une anomalie. Elle se retrouve dans beaucoup d'organisations tertières. Elle se retrouve chez beaucoup de mes homologues.

Mais faites un calcul rapide. Si vous avez il y a eu beaucoup la question du télétravail. Le télétravail, on commence à avoir les premières études sur l'impact du télétravail sur la la productivité des organisations tercières.

On s'aperçoit qu'il y a sans doute une courbe en cloche. C'estd que quelques jours de télétravail augmente l'efficacité, la productivité des organisations parce que ça correspond à un désir individuel de maîtrise de son temps de travail. Et donc avoir ces degrés de liberté de jour où je peux télétravail travailler de chez moi, je peux m'organiser se traduit par un plus fort engagement, par un plus fort bien-être au travail des gens qui en bénéficient.

Et puis au-delà de alors ça va dépendre des organisations et des métiers de 2 jours 2 jours et demi l'impact sur le collectif, l'impact sur l'intégration des nouveaux, l'impact de productivité de toute l'information qui circule en marge d'une réunion ou autre l'emporte sur ces gains là et on a des choses négatives. Beaucoup d'organisations laissent du télétravail à 2 jours dans ces eau-là. À 2 jours de télétravail plus les congés, plus vos temps de formation, plus vos temps de mission.

Mécaniquement vous n'êtes pas dans votre lieu principal de travail 60 % du temps déjà et c'est même plus. Si vous ajoutez à ça, après si vous mesurez au bâ siège, moi mon bureau je le mesure pour le coup et celui de mes directeurs aussi. On nous on a on a fait le test, on a que 8 bureaux pour 10 donc on est déjà en train de se les partager.

Ils sont occupés physiquement 15 % du temps parce que on est en réunion, on est sur le terrain, on est avec les équipes, on est en entretien et donc c'est si je me l'attribue, moi je je savais que j'étais quelqu'un de très important à Ber parce que j'avais six traversé de fenêtre. C'est c'est un signe tangible de mon importance. Si je suis c'est six traversé de fenêtres, c'est beaucoup de mètres carrés à Paris qui valent effectivement très cher qui sont paralysés 85 % du temps qui ne bénéficient pas à mes équipes.

Donc ce que font toutes les organisations, c'est qu'il font, excusez-moi pour le le mauvais français, de l'activity based workplace, c'est-à-dire de dire on n pas un bureau qui est statutaire, ce qui est le réflexe des administrations, c'est je prends un organigramme très vertical, je mets le grand chef dans un grand bureau au dernier étage, le moyen chef dans un moyen bureau et je tasse boucle d'or au rez-de-chaussée dans moins en moins de mètres carrés. On parle de ce que font les gens. Est-ce qu'ils se concentrent ?

Est-ce qu'ils reçoivent du public ? Et donc moi, je pars d'un de mon métier. Mon métier, c'est d'abord de mobiliser mes équipes, de recevoir des profets, des directeurs d'administration centrale, des patrons d'entreprise du BTP.

Donc j'ai un salon pour recevoir des gens correctement. J'ai un endroit pour mobiliser mon équipe, j'ai un endroit pour faire des entretiens. Quand je fais du mail à la chaîne, je reste accessible pour mes agences.

Ça c'est mon besoin. Donc l'idée et je pense qu'il y a énormément de densification possible à faire dans tous les métiers, c'est de partir des métiers de est-ce que vous recevez du public ou pas ? Est-ce que vous avez besoin de de traiter de l'information confidentielle ou pas ?

Est-ce que vous euh travaillez en mode projet ou pas ? Et quand les gens veulent bien faire ça, les capacités à réduire sont massives et on a encore ce gisement-là. Et pour revenir sur 1 m² à Paris ne vaut pas 1 m² en province.

C'est vrai en terme de valorisation mais recettes viennent principalement de session francilienne. C'est pas vrai en coût d'adaptation et de transition environnementale et de remise aux normes. L'amiante le désamiantage il vaut un petit peu plus cher à Paris sans doute mais pas massivement plus cher à Paris que en province.

Et il faut que je fasse ce désamiantage. Obtenir les niveaux de performance du décret tertière, ça coûte un peu plus cher à Paris parce que le coût du BTP un peu plus cher mais pas massivement plus cher. Ce qui coûte cher, c'est de obtenir le bon niveau de performance.

Donc ça c'est de la dépense évitée en fait cette réduction de surface sur la TE. En fait je je revois je rejoins votre point. Il faut savoir que l'immobilier de la de l'administration territoriale est aujourd'hui structurellement non financé dans le programme 354 dans les dépenses d'investissement.

Donc on a un une impasse sur ce sujet-là qui a pu être on a pu palier cet impasse avec notamment les le milliard sur les cités administratives. On a quand même résolu de avec des très grosses opérations à plein d'endroits. Euh je reviens sur la mise à disposition.

Bien. C'est sûr sur la foncière euh la foncière ne pourra pas se voir transférer les biens des collectivités locales. L'État pour le coup ne peut pas transférer des biens qui lui appartiennent pas.

Donc on peut imaginer, on a travaillé sur ce scénario, de dire que pour avoir une vision d'ensemble comme l'État dans les biens, par exemple si je pense au aux préfectures qui appartiennent au département pour la plupart, mais où l'État assume toutes les dépenses du propriétaire. L'État peut très bien donner sans transférer la la propriété une convention de gestion à la structure pour lui dire ben gérez-moi mes engagements à la petite de dépense de l'état du propriétaire pour avoir une vision intégrée parce que derrière le but de cette structure à créer, il y a l'idée d'une professionnalisation, c'est d'avoir au lieu d'avoir un éclatement où toutes les fonctions immobilières en fait sont souscritiques, d'avoir une structure qui peut avoir des vrais professionnels de l'immobilier. Et oui, le but et bien celui-là, c'est d'avoir une maîtrise par l'État dans une structure qu'il détient à 100 %, mais avoir une capacité, un épique recrute dans le privé peut avoir les meilleurs professionnels, il les payera peut-être pas autant que une foncière privée et autre, mais on a le sens de l'intérêt général qui me permet d'attirer des talents qui veulent contribuer au bien au bien commun.

Donc nous sommes nous pouvons avoir avec une structure professionnelle une professionnalisation de la fonction immobilière et une une un alignement sur les meilleures pratiques du privé. C'est c'est l'objectif en tout cas que nous avions. Et enfin, dernière question sur la gouvernance au niveau local.

C'est un des points clés sur lequels nous travaillons. Je pense qu'il faut aller au bout d'une logique. Il y a il y a des parts de rupture dans la réforme que qui était proposée, mais il y a aussi une part de continuité.

Les réformes 2007 et 2016 consistent à clarifier le rôle de l'État propriétaire par rapport à l'État occupant. Euh et par ailleurs, il y a l'état stratège. Je pense qu'au niveau local, je suis favorable à une déconcentration.

L'immobilier se gère au plus près des terrains. Dans cette déconcentration, c'est bien au préfet de région de dire quelle est la stratégie d'implantation de l'État. Et ça, il le fait dans le schéma directeur immobilier régional.

Je pense que le préfet pour ça doit recevoir des objectifs du ministre chargé des des domaines qui doit lui dire je veux la réduction de surface, je veux la décarbonation qui donne des objectifs politiques à lui de voir comment il le traduit dans son territoire quitte à ce qu'il prenne des décisions et c'est un élément clé qui ne plaisent pas aux administrations centrales et aux opérateurs. Si je fais simple un opérateur sur le territoire, il faut que le préfet puisse dire et bien vous arrêtez d'avoir votre bâtiment à vous sous optimal, vous rejoignez la cité administrative comme ça vous bénéficiez de l'accueil commun, de la gestion commune de de la logistique et on a un impact réduit. Donc c'est vraiment au préfet de région de prévoir la stratégie.

En revanche, il faut bien que qu' des professionnels de l'immobilier, ça c'est à voir comment, qui lui disent quel est le coût associé à chacune des stratégies. Dire je veux être dans trois sites dans telle ville ou un seul site, ça n'a pas le même coût. Et donc il faut des gens pour objectiver ça pour que le préfet puisse prendre sa décision en ayant les meilleurs chiffrages de de professionnels immobiliers et puis quelqu'un qui le mette en œuvre après de manière professionnelle.

Une fois qu'il a dit "Je veux remettre tout le monde à la cité administrative, ben faut faut réussir l'opération." Donc ça c'est vraiment important. Je reviens sur un dernier point que j'ai pas mentionné sur la densification.

Un, j'ai pas peur qu'on qu'on surdensifie nos bâtiments. De je pense que c'est vraiment un objectif majeur de politique publique. Je vous dis pour moi, c'est la condition à la réussite de la décarbonation. on narrivera pas à investir sur tous les bâtiments.

Et deuxièmement, ça contribue à d'autres politiques publiques. Si on fait les - 25 % de bureaux dans les 10 ans, c'est 5 millions de mètres carrés de bureaux à rendre. Ces bureaux ne seront pas des bureaux. massivement, il y a un surplus vu les organisations de de bureaux sur le marché tercière, mais ce sont des mètres carrés déjà artificialisés qui peuvent servir pour le logement, qui peuvent servir pour la logistique du dernier kilomètre, qui peuvent servir pour les activités économiques et donc on peut contribuer à ce que les politiques par exemple de zéro artificialisation net soient plus acceptable et plus facile ou moins difficile à mettre en œuvre au niveau local en redonnant des mètres carrés dont l'État objectivement n'a pas besoin.

Merci. Je vais prendre une série de questions. J'ai cinq inscrits.

Michel Canvet, Hervé Moret, Jean-Marie Nison, Raphaël Dobet et Pascal Savoldelli. On commence par Michel Canvet. Merci monsieur le président.

Je voudrais remercier le directeur de l'immobilité d'État parce qu'il me semble qu'il y a effectivement une vraie volonté de faire évoluer les choses et nous l'apprécions car cela est nécessaire effectivement. Voilà, ma première question c'est tout d'abord de savoir si la cible de 16 m² que vous avez évoqué tout à l'heure est suffisamment ambitieuse au regard des quatre autres exemples que vous avez cités dans votre présentation et qui vise un objectif d'occupation des locaux un peu inférieurs. Je voulais ensuite évoquer la question des opérateurs.

Est-ce que l'ensemble des opérateurs sont bien intégrés dans le périmètre de ce que vous suivez ? Tout simplement parce que nous avons eu l'occasion ici à plusieurs reprises d'évoquer l'opération qui est en cours du côté d'Osterlitz où 50000 m² pour un coût d'un milliard euh soit 20000 € le mètre carré sont en cours de construction pour un opérateur de l'État. Sachant que seule une partie des mètres carrés construits sont susceptibles d'être occupés par le dit opérateur de l'État.

Et on se pose la question de savoir ça pourquoi est-ce que bah tout cela n'est pas mieux organisé en quelque sorte. Ensuite, il y a la question des universités où on voit sur le terrain que le patrimoine est en relatif mauvais état et le problème vient sans doute de l'incapacité qu'ont les universités à pouvoir elles-mêmes gérer leur patrimoine et à emprunter par exemple pour prévoir l'avenir. Parce que bah, il est nécessaire de pouvoir réaliser des travaux des de de d'économie d'énergie mais elles n'ont pas la capacité d'emprêter.

Donc les universités fonctionnent avec des bâtiments qui sont anciens. Les gendarmeries, c'est un peu pareil he nous avons tous dans notre dans nos départements des gendarmeries qui nécessiteraient des investissements importants. Et là, on a l'impression que les opérations traînent un peu, qu'il est difficile de pouvoir les concrétiser alors même que des schémas ont été déjà élaborés.

Est-ce que vous avez des idées de euh ce qui pourrait faire avancer les choses ? Effectivement et puis je voulais euh aussi évoquer oui la la la question de la mise à disposition de la salle de locaux. Est-ce que dans le le patrimoine qui a été évoqué qui montre bien qu'une bonne partie des locaux sont disponibles ?

Et il se trouve que dans l'opinion publique, il y a l'occupation des locaux par un certain nombre d'acteurs qui prêtent à interrogation. Je vais citer un exemple, les anciens présidents de la République, pourquoi est-ce que ce sont pas les Pourquoi est-ce que c'est pas l'État dans son patrimoine qui met des bureaux à disposition des anciens présidents de la République plutôt que de louer à des coûts extrêmement élevés qui qui émoustiit toute la population des locaux ici et là ? Qu'est-ce que vous en pensez ?

Et puis je veux terminer par la question de l'entretien et la maintenance. Est-ce que euh il est pas souhaitable qu'il puisse avoir une simplification de la commande publique pour pouvoir assurer euh de meilleures conditions d'entretien et de maintenance de l'immobilier d'État sur l'ensemble du territoire ? Merci Hervé Moret.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le directeur, mes chers collègues, je je reviens à mon tour à l'instant sur les 16 m². Je crois qu'aujourd'hui, on est plutôt autour de 40 m² si je suis bien informé. Donc plus de deux fois l'objectif.

Comment vous comptez arriver à cet objectif ? Par quel moyen et sur et sur quel et c sur quelle durée. Une autre question peut-être sur la manière dont vous mettez en vente vos biens.

Est-ce que vous passez systématiquement par les domaines ou il y a d'autres méthodes pour mettre sur le marché les biens immobiliers de l'État ? Et pour être un peu un peu directe, est-ce que vous savez vendre en terme de prix ? Autrement dit, est-ce que vous vendez au prix du marché ou est-ce que comme on a parfois le sentiment peut-être à tort d'ailleurs, quand on achète à l'État, on fait on fait une bonne affaire.

En tout cas, il semblerait que quand on loue à l'État, on fasse parfois une très bonne affaire. Il y a eu beaucoup d'articles ces derniers temps sur la maison de l'Amérique latine qui est louée 6 € du mètre carr. Je rappelle pour ceux qui ne le sauraient pas que la maison de l'Amérique latine, c'est pas très loin d'ici.

C'est 2000 m² en plein cœur de Paris avec un parc d'un hectare et apparemment la Banque de France qui en est propriétaire ne s'est jamais vu autorisé à vendre ce bien. Vous nous direz certainement pourquoi. La foncière, je pense que c'est une très bonne une très bonne idée.

Maintenant, pour rebondir sur votre propos de tout à l'heure, est-ce que ce sera suffisant dès lors que les ministères continuent à ne ne pas payer ou en tout cas ne pas se voir imputer le coût des locaux qu'ils utilisent ? Est-ce que l'étape suivante, c'est pas d'imputer au ministère le coût des locaux qu'ils utilisent pour les les responsabiliser ? Et dernière question, vous disiez que c'était les préfets de région qui fixaient les objectifs par voie de de directive.

Est-ce qu'il faudrait pas pour s'inscrire davantage dans le long terme avoir une espèce de loi de programmation qui fixe des objectifs en terme de de réduction des surfaces, en terme de de priorité notamment ? Voilà les quelques questions que je vais vous poser, monsieur le directeur. Merci Jean-Marie Nison.

Merci monsieur le président. Monsieur le directeur, vous avez mentionné tout à l'heure dans les principaux leviers euh pour atteindre vos objectifs que vous souhaitiez euh agir sur la sobriété foncière. À ce titre, vous envisagez de vous séparer de 25 % des surfaces de bureau dans les 10 prochaines années.

Première question, est-ce que les collectivités occuperont une place particulière dans le processus de vente ? Deuxièmement, vous ne mentionnez pas vous ne mention que vous ne mentionnez que la vente de biens immobilier construit bâti. Vous ne mentionnez pas la vente de biens immobiliers non bâtis.

Or, l'État possède quelques 30 31000, je crois euh terrains. Et lorsque des communes souhaitent acheter notamment des terrains militaires, elles se heurent à une nébuleuse. Elles n'ont jamais de réponse ou des réponses dilatoires.

Elles ne s'en sortent pas et on perd beaucoup de temps. Est-ce que vous avez un conseil à me donner pour que je le répercute sur les maires et présidents de PC de mon département afin qu'on en sorte de cet impasse ? Merci.

Merci Raphaël Dobé. Merci monsieur le président, monsieur le directeur, merci beaucoup pour votre présentation très clair, très intéressante. J'ai beaucoup de questions identique à celle de mes collègues qui viennent d'être posé.

Moi, je m'interrogeais aussi sur ces sessions euh si mon calcul est bon et si on extrapole en fait le prix au mètre carré de ce que vous avez vendu en 2024, on peut imaginer récupérer 25 milliards d'euros à peu près dans ces dans ces ces sessions puisque je calcule que vous êtes à 1000 € le mètre carré sur les sur les sessions. Alors, évidemment, il y a une disparité territoriale et des marchés très différents. Donc ça reste à voir.

J'ai bien votre avis là-dessus sur la question du calendrier. Euh donc on parle de 10 ans. On a bien compris que le plan de session se fera aussi au fur et à mesure des déménagements.

C'est c'est logique. Mais est-ce que vous avez quand même des chiffres différentiels entre les bâtiments qui sont aujourd'hui occupés et ceux qui sont déjà des friches inoccupés ? Il y en a quand même des des de l'immobilier de l'État vacant euh qui eux pourraient être vendus rapidement euh sans attendre un déménagement.

Euh ce qui m'amène à poser la question de la procédure aussi et des procédures que vous mettrez en œuvre comme mon collègue, je pose la la même question sur l'efficacité de ces procédures et les outils qui seront utilisés. Vous avez parlé tout à l'heure du bail emphythéotique par exemple, mais comment accélérer c'est vrai les procédures ? Moi, pour avoir dans mes fonctions précédentes voulu faire des acquisitions de bien immobilier de l'État, ça a été très compliqué d'identifier rien que l'interlocuteur euh au sein de votre direction ou d'autres, je pense aussi au fiches militaire, euh difficile de savoir à qui s'adresser, avec qui faire la transaction.

Quelles sont les cibles ? Alors, on a bien compris là aussi que ce sont les les collectivités locales pour partie. En tout cas euh ça ça sera forcément un des des des bénéficiaires logique et et utiles et pertinent de de ces sessions.

Euh mais il faut prévoir des accompagnements parce que il y a quand même des bâtiments qui exigent des travaux de restructuration tellement importants que céder à des collectivités locales qui se trouveront par la suite en faillite incapable de rénover, ça serait pas utile. Donc ça veut dire est-ce que vous avez aussi une réflexion au niveau de l'État avec les autres direction ministères ? Est-ce qu'il y a une stratégie d'ensemble qui va qui permettra d'accompagner les collectivités locales dans ces ces sessions ?

Et enfin, un mot sur le sur la question de la maille du préfet de région euh qui vous semble la meilleure. Moi, ça me paraît quand même assez éloigné euh des territoires, mais je comprends aussi, je crois comprendre que peut-être les préfets de département, eux sont au contraire certainement trop près des des opérateurs et des services euh pour pouvoir apporter la bonne stratégie. Mais je veux bien là aussi vous entendre sur mon inquiétude de l'éloignement des préfets de région.

Merci Pascal Savoldelli. Oui, merci monsieur le président. Merci monsieur le directeur.

Bon, un titre personnel, c'est pas un sujet que je je maîtrise beaucoup, mais en écoutant votre présentation, je me dis il y a déjà on peut déjà avoir du recul parce qu'en gros en fonction quand je regarde ce qui nous est proposé avec cette foncière publique, c'est exactement le modèle économique et est comparable à ce qui s'est passé à la Poste et la SNCF, c'est-à-dire des loyers internalisés, des contractions de surface et je Je pense en vous écoutant et en écoutant mes collègues, là faut qu'on a un travail dans la dentelle. C'est des bâtiments très différents avec des usages différents. On a un patrimoine qui a 30 40 ans et d'autres un patrimoine qui a des fois des siècles.

Enfin, je veux dire je pense que voilà, je pense c'est un sujet qui est qui est pas facile à à aborder. En tout cas pour moi, néanmoins, moi je m'interroge parce que donc on va vers de la création de valeur et vous l'avez dit, c'est un langage de sincérité. Moi, je m'interroge parce que on est dans une situation, on a une rare réfraction du foncier et si les biens immobiliers de l'État par cette foncière vont verser création de valeur, on va faire monter le prix du foncier à travers la valeur vénale du public.

Vraie question quand même parce que le foncier s'il est pas maîtrisé, on va avoir un problème pour construire du logement social mais aussi pour l'accession sociale à la propriété. Donc est-ce que c'est le rôle de l'État ? Donc ça c'est une question que je souhaite vous vous poser et qu'est-ce qu'on fait ?

Parce que c'est àant d'un côté vous nous dites il y a un coût de remise à niveau de 142 milliards d'ici 2050 vous nous dites qu' un coût énorme de bâtiments non occupés c'est quoi les capacités de mutabilité de de changement d'affectation et cetera parce que si l'affectation change, le coût change aussi. Par exemple, j'ai vu que vous louez 5,5 millions de de mètres carrés à des personnes privées, ça fait déjà 43 % du bâtimentaire de l'État. À mon avis, vous avez été au bout.

Je pense que pas c'est pas un problème de de d'efficience de la part de vous et vos collaborateurs, c'est je pense qu'il y a un moment, il y a un patrimoine qui est difficile à vendre ou à louer. Voilà, faut pas se raconter de voilà, je pense qu'il y a une vraie difficulté. Donc voilà, qu'est-ce qu'on peut réaménager en terme de de de session aussi ?

Parce que si on cède au privé, le privé va prendre à sa charge, que ce soit une personne ou une entune une autre entité, il va prendre à sa charge bah la rénovation, la mise aux normes et cetera en fonction des usages dédiés à ce bâtiment quoi. Donc voilà, je pense que ça demande ça. Moi, je suis voilà, je vous le dis, je suis je suis quand même euh qu'on est un patrimoine et d'ailleurs parlons peut-être mieux de patrimoine parce que ça nous envoie une responsabilité sur sa diversité de bâtis.

Voilà, moi je suis préoccupé sur la session au prix du marché et j'ai regardé l'évolution du patrimoine parce que ça aussi vous y êtes confronté mais vous n'en avez pas la responsabilité mais j'ai regardé et je finis mon propos de 2012 à 2022 la valeur du patrimoine immobilier contrôlé a augmenté de 14 milliards. Donc ça c'est pas de la faute je mets des guillemets de l'État et encore moins de votre direction. C'est une évolution du marché et et et ça ça pèse à mon avis aussi dans vos décisions.

Merci Vincent Capo Canal. Merci monsieur le président. Monsieur le directeur, je voulais juste revenir sur la la question des opérateurs.

Il y a un centre d'opérateurs qui effectivement ont besoin de se mettre aux normees, d'offrir des conditions de travail un peu meilleur dignes de ce nom à leur personnel avec des locaux très anciens. Et effectivement, ils ont un parc immobilier qui est trop important aujourd'hui. C'est souvent le fruit d'un cent de fusion d'opérateur et il y a cet héritage là.

Et lorsqu'ils veulent se mettre à niveau, se mettre aux normees, il y a à la fois une règle semble-t-il où on leur dit mais il faut rendre 50 % euh du produit des sessions lorsque vous allez réduire le parc immobilier. Euh et puis parfois la centrale leur dit l'administration à qui ils sont rattachés leur dit "Mais moi je prends la moitié. Donc finalement si les deux moitiés sont prises, il reste plus rien pour restructurer." Alors il y a des cas comme ça.

Je je contrôle les crédits du du CMA en ce moment. C'est c'est la réponse que j'ai. C'est une D'ailleurs, ça a été dit publiquement par le directeur général.

Euh voilà, je voulais attirer votre attention sur ce genre de de problématique parce que ça me paraît pas vertueux et pour le coup ça pousse pas à restructurer et c'est ça pousse vraiment à maintenir les choses en l'état. Donc est-ce que ce type de pratique est vraiment court ? Merci monsieur le directeur.

Alors euh pour prendre questions en l'ordre sur la question de savoir si la la pardon de 16 % et est et de 16 m² est assez ambitieuse euh je vu les difficultés qu'on va avoir pour l'atteindre déjà. Euh essayons déjà de de d'atteindre cette cible là. Elle nécessite quand même des efforts.

Elle nécessite un un dialogue social et une vraie réflexion sur les missions et sur la manière de les de les organiser et de les faire. Donc c'est déjà un effort important et ça libérerait déjà beaucoup. Pour revenir, les 40 m² existent he par endroit.

La moyenne est à 25 m². Si on fait - 25 %, on atteint, on est encore au-dessus de 18 m². Donc ce n'est pas la fin de l'histoire - 25 % et ça met 5 millions de m².

Donc c'est déjà beaucoup. Sur les opérateurs, ils sont le plus possible intégrés. Les opérateurs au sens de du PLF doivent produire un SPSI validé.

Comme je vous dis, il y en a que la moitié aujourd'hui qui ont un SPSI validé. Donc beaucoup n'ont pas de stratégie immobilière. L'opération que vous citez en l'occurrence n'est pas soumise à l'abellisation par la direction de l'immobilier de l'État.

Donc euh je ne la commenterai pas puisque elle n'a pas été laisée par nous. Sur les opérateurs très spécifiques que sont les universités. Là on est dans un cas très particulier.

Je crois que la France est avec l'Autriche l'un des rares pays où c'est l'État qui est encore propriétaire des actifs pour la plart des actifs des universités. Et pour le coup euh il y a une politique de dévolution aux universités qui a été mise en œuvre. On a la troisème vague de dévolution qui a une pertinence parce qu'elle permet à un acteur euh de d'avoir tous les leviers.

La dévolution à un acteur est souhaitable s'il a les moyens d'avoir une fonction immobilière forte, ce qui est pas le cas de tous les opérateurs et ça sera pas optimal si on en met partout. Mais je pense que les universités les en tout cas les plus grosses ont de quoi avoir ça et si elle est responsabilisée sur le maintien de la valeur des actifs et je pense que les universités peuvent l'être aujourd'hui. Il y a quand même une frilosité et la dévolution euh pourrait pourrait aller plus vite je pense euh sur la partie occupation par les acteurs.

Je ne je fais très attention, ce n'est pas moi qui dit quelles sont les missions que l'État doit remplir et quel opérateur ou quelle personne il veut voir dans ces bâtiments. Moi, je reçois des commandes. Je fais simplement deux choses.

Je dis chaque fois que j'ai une commande quel est le vrai besoin pour essayer de le réduire au minimum. Et ensuite, j'ai des principes. Par exemple, il est bien connu sur la place de Paris.

Nous avons un plafond de loyer euh qui est en dessous du prix moyen du mètre carré parisien. Je suis assez obtu là-dessus et il faut monter un niveau assez haut politique pour obtenir de dépasser ce plafond loyer. Il peut arriver que ce plafond soit dépassé mais la plupart et mes équipes réussissent à obtenir des deals aujourd'hui vu ta du marché où nous respectons le le plafond loyer que ce soit à Paris ou en Île-de-Fance.

Donc je réduis la la taille demandée aux besoins métiers et je négocie. Ça c'est mon rôle. Après ça, les missions de service public qui sont menés et les gens qui sont hébergés ne relèvent pas de ma responsabilité.

Euh je je ne feraiit pas de commande sur la simplification de la commande publique. Il y a quand même une évolution nous sur lequelle on a rattrapé un peu le retard qu'avait l'état, c'est sur les grosses opérations de rénovation. Nous utilisons de plus en plus les marchés de conception réalisation, marchés globaux de performance qui nous permettent non pas d'acheter un programme de travaux ou un geste architectural, mais quand nous rénovons un bâtiment, nous faisons le contrat de conception, de réalisation et 6 à 10 ans d'exploitation.

Ce qui me permet d'acheter entre guillemets un niveau de performance énergétique, de plan, de fonctionnalité. Et ça c'est beaucoup plus vertueux parce qu'au moment où je fais le la rénov une cite administrative, je suis sûr qu'elle va être entretenue et j'ai des leviers financiers pour que mon cocontractant optimise les travaux qui ont été faits. Euh sur la mise en vente des des biens, il y a eu plusieurs euh questions qui ont été posées.

Euh la d'abord nous sommes soumis aux mêmes règles que tout le monde, c'est-à-dire l'évaluation des domaines s'impose à moi. que avant de vendre, il y a une évaluation des domaines et je n'ai pas le droit de vendre en dessous d'évaluation des domaines. Euh il y a beaucoup de débats toujours sur l'évaluation des domaines et et des élus me disent quand ils veulent céder, ils trouvent l'évaluation des domaines trop hautes et quand ils veulent acheter la ils la trouvent au contraire quand ils veulent l'acheter, ils la trouvent trop haute et quand il veulent céder, il la trouve trop basse.

Nous en 2020, nous avons fait un test où nous avons eu une cinquantaine une quarantaine de biens évalués par les évaluures de domaine où j'ai fait faire exactement la même évaluation par des prestataires privés. Je peux vous dire sur les les 40 biens, aucun n'ont eu le même chiffre parce que c'est une évaluation, c'est pas un prix et donc ça suppose des hypothèses. Mais en revanche, il n'y a pas de bien systématique dans un sens ou dans l'autre.

C'est que les valeurs privées étaient parfois au-dessus et parfois en dessous pour le même bien. L'important et c'est le sens de tout ce qu'on a fait dans l'évaluation des domaines qui a 90 % et plutôt pour les safires et pour les collectivités locales, c'est on publie maintenant un avis rapport, c'est-à-dire qu'on rend transparent les hypothèses qu'a pris l'évaluateur parce que tout est un jeu d'hypothèse. Le chiffre en lui-même n'est pas une vérité absolue.

C'est juste quelle votre hypothèse de sort de prix de sortie du foncier, de coût de construction, de coût de démolition. Et donc on essaie d'être le plus transparent possible. Les délais de vente de l'État sont trop longs et je me fais parfois m'originer là-dessus.

Euh 3 ans à peu près, ils sont liés à des procédures qui sont dans les textes. Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare, je me console. Je parle avec mon homologue canadien qui lui met 8 ans à vendre les biens parce que comme moi et je réponds à une question, je suis obligé de soumettre le bien aux droits de priorité des collectivités locales.

Donc tous les programmes de session seront soumis systématiquement au droits de priorité de collectivité locale et c'est quand même en fait de fait le le premier les premiers acheteurs des biens de l'État. Lui doit en plus consulter toutes les communautés indigènes autochtones au titre du droit au retour à la terre. Donc ça prend un peu plus de temps que les délibérations des collectivités locales.

Euh donc on respectera ça. Je pense qu'effectivement nous avons diversifié nos biens et nous avons plusieurs canaux de vente. Nous pouvons vendre nous utilisons par exemple la plateforme d'Agorastore qu' aussi beaucoup de collectivités locales utilisent qui sont des ventes aux enchères mais où il y a un travail sur le bien pour certains biens.

Pour les biens les plus fructifères, on travaille avec euh des intermédiaires de la place pour aller chercher des acheteurs euh voilà qui sont des des investisseurs professionnels. Quand on vit un grand terrain euh en Île-de-France, c'est le cas. Et pour le coup, on a beaucoup de petits terrains euh là où c'est plutôt des actions locales et on met ça sous tension pour pour aller le plus vite possible.

À l'inverse sur les locations, je peux pas commenter sur le bien puisque la Banque de France n'est pas dans mon périmètre de responsabilité. Donc je voilà. Euh mais en revanche, nous notre politique a bien été dynamisée les recettes, c'est les 119 millions d'euros de de redevance retiré des loyers.

On on dynamise ça sur l'ensemble du territoire. Euh peut-être sur la stratégie de session les mo- 25 % de surface, 5 millions de m². Aujourd'hui, l'État, grosso modo, sur les 97 millions de m² dont je parle, il est propriétaire de 80 %, 75 à 80 %, il est locataire pour le reste.

Cette proportion me paraît assez pertinente. Je pense que l'État, quand on est sur des missions pérennes, régaliennes, a intérêt à maîtriser pour des raisons à la fois d'intérêt national et de d'optimisation financière le bien. En revanche, le un parc immobilier, ça respire.

Les gouvernements changent et ont des priorités différentes. Donc peuvent me demander d'investir dans une priorité gouvernementale qui aura besoin de mètre carré au détriment d'une autre. Et donc la capacité à avoir une respiration via, c'est plus facile quand même de mettre fin à un bail que de vendre.

Donc la proportion 20 25 % de biens qui n'appartiennent pas à État me paraît pertinente. En revanche sur les euh 25 % les premiers calculs qu'on avit fait, on avait dit la moitié serait des fin de bail donc qui peuvent se faire réaliser assez facilement et l'autre moitié des sessions. Donc c'est à peu près l'équilibre que l'on aurait.

Euh donc le produit de session n'est pas tout à fait celui que vous envisagez et par ailleurs, on a quand même une vigilance et c'est ce qu'on fait par exemple dans les biens qu'on cède après une grosse opération. Euh autant un marché francilien est capable d'absorber des sessions fortes de l'État parce qu'on est un acteur minoritaire du marché. En revanche, sur des marchés plus locaux. quand j'ai quatre ou cinq bâtiments entre 2 et 5000 m² à vendre euh dans une préfecture de de département, si je fais ça d'un coup euh je ferai effondrer le prix du foncier.

Donc il faut que j'ai une stratégie perlée dans le temps quitte à garder le foncier un petit peu les bâtiments pour l'instant. Euh aujourd'hui, je voudrais changer un petit peu, corriger. Euh j'ai parlé de sous-occupation des biens, pas de bien vides.

En fait, il y a assez peu de biens vides. Euh et le volume, on doit être euh à à vendre 3 million. On a 3 millions de m² à vendre.

Euh donc c'est c'est un gros volume qui euh euh ne ne résume pas la totalité du sujet. Le plus gros sujet pour moi, ce sont les mètres carrés disséminés dans des bâtiments qu'on occupe par sous-occupation. Et cela il nécessite d'investir avant de pouvoir euh voilà, je vais pas vendre un demi-plateau d'une cité administrative.

Il faut que j'ai fait la restructuration euh sur les la manière d'accélérer plusieurs choses. D'abord, si vous savez pas où trouver l'interlocuteur, il se trouve que on a simplifié notre organisation au sein des domaines de la politique immobilière de l'État. J'ai maintenant un responsable régional de la politique immobilière de l'État qui fait à la fois les aspects stratégiques et conseil le préfet là-dessus et les aspects opérationnels de gestion domaniale.

Donc si vous avez un problème, vous devez et ça doit être visible sur le site de la DRFIP avoir identifié le responsable régional politique immobilière de l'État. Vous pouvez taper sur sa tête et si ça répond pas, c'est sur la mienne qu'il faut taper. Euh, j'accélérerai euh les mesures.

En revanche, euh en revanche euh plusieurs choses. D'abord, on a des procédures notamment de consultation et autres qui qui expliquent un certain nombre de de délais. Par ailleurs, si je fais un petit commentaire sans vouloir rentrer trop dans dans les sujets qui relèvent du ministère des armées, il est évident qu'il y a une évolution de la stratégie foncière du ministère des armées liée à l'évolution du contexte international.

C'est-à-dire que on sort de plusieurs dizaines d'années de réduction du format des armées, y compris sur les terrains. Aujourd'hui, je ne pense pas que le ministère des armées soit dans la même logique euh face à des défis de la guerre à haute intensité. Et donc je pense que les sessions militaires euh qui bénéficient d'un régime particulier, c'est que pour le coup tout le produit des sessions revient au ministère des armées, contrairement aux 50 % dans surquel je vais revenir, mais eux bénéficient la totalité de la recette pour la c'est dans la loi de programmation militaire mais en revanche, ils ont besoin de conserver des réserves foncières face aux menaces et donc je pense qu'il y aura sans doute un peu moins de de sessions dans les années à venir.

Peut-être deux mots sur le sur cette mécanique du casse immobilier. Donc je rappelle quand un bien normalement quand un bien est cédé 100 % du produit va à l'immobilier de l'État ce qui est une exception je trouve bienvenue qui nous permet d'investir. 50 % ne disparaît pas dans un trou noir.

Elle est mutualisée et c'est ça qui me permet d'allouer 160 millions d'euros par an au préfet de région et au secrétaires généraux pour faire les le strict minimum de l'entretien. 160 millions d'euros pour 97 millions de m². on est à 1,60 € du mètre carré.

Euh vous imaginez ce qu'on peut faire ? Donc c'est vraiment le strict minimum mais c'est grâce à ces 50 % que je peux donner entièrement à la main des préfets de région cette petite enveloppe là. Les 50 % eux sont décidés par les ministères sur des opérations immobilières.

Je pense pas je pense que il faut choisir notre sujet de d'incitation. Je pense que le euh quand on est sur soit les ministères, soit les préfets de région quand on est sur l'administration déconcentrée, c'est les préfets de région qui ont cette haute 50 %. Si on redonnait 100 % à chaque opérateur, on fige en fait le parc immobilier tel qu'il est.

Donc il y a il y a un équilibre. Le directeur général du Cema avec tout son enthousiasme peut pointer les ses limites. Il a la pudeur d'oublier les crédits qui sont financés à 100 % par le programme 348 ou le programme 362 du plan de relance sur les bâtiments du CMA qui qui a aussi bénéficié de ces créditsl par ailleurs.

Donc oui, il y a une incitation à faire qui je pense l'équilibre 5050 est assez pertinent. Si on donnait 100 % à nouveau, on rigidifie totalement le parc tel qu'il est. Or, il y a des missions qui vont croître dans les dernières, il y a des missions qui vont décroitre.

Donc, il faut pouvoir réalouer entre les ministères. Euh enfin, dernière question sur le la création de valeur et les impacts sur les prix du foncier et de l'immobilier. D'abord, je voudrais rappeler euh on vient de fêter les 20 ans de de la Poste immobilier euh qui à la fois vraiment, je pense, une réussite.

Elle a professionnalisé la fonction immobilière de la poste, lui a permis de de travailler à l'optimisation de son parc mais a créé en 20 ans 1,2 milliards d'euros de valeur pour le groupe la Poste et donc permettre grâce à ça en réinvestissant dans ces missions au groupe la Poste de se développer, de faire financer sa transformation. C'est un peu ce qu'on souhaite faire. Euh nous aussi au service des missions de services publics de l'État, je ne pense pas que le fait de mettre plus de mètres carrés et de foncier sur le marché soit inflationniste.

Au contraire, en libérant du mètre carré qui aujourd'hui n'est pas utilisé, on permet dans une mécanise d'offre et demande à avoir plus d'offres et donc normalement de de faire les baisser les prix. Cela dit, malgré tout euh le volume de ce qu'on met sur le marché reste assez marginal. Et donc contrairement à ce qui est peut être cru, je ne pense pas que les immobilier de l'État dans ces sessions soient suffisamment importants pour influencer le prix de marché.

Et par ailleurs, j'oublie de mentionner tous les mécanismes de décote ou d'atténuation qui existent, que ce soit les sessions à l'eurosymbolique de fonciers militaire quand il y a une restructuration ou les décodes du flot pour la contribution au logement social. Voilà. Merci monsieur le directeur pour ces propos à la fois clair et éclairant.

Il me reste à vous remercier et puis voilà. M.