Quelles perspectives pour l'assurabilité des collectivités ?

Bien. Est-ce que vous nous entendez ? Allô ?

Allô ? Vous nous entendez ? Oui, vous enfin moi je vous entends.

Bonjour. Parfait. Merci.

Merci beaucoup. Bien. Euh chers collègues, monsieur le le rapporteur général, nous accueillons ce matin alors en en visu mais tout a l'air d'être bien en ordre et de bien fonctionner. notamment monsieur Emmanuel Rou qui est conseiller maître à la cour des comptes et président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne Franchecté.

Monsieur le président, merci d'avoir bien voulu nous présenter les les conclusions de l'Audit Flash consacré à l'assurabilité des collectivité territoriale qui a été mené par votre chambre régionale et publié si je me trompe pas en décembre en décembre dernier. Alors cette audition c'est un sujet qui sur lequel on se penche conjointement avec la la commission des finances et je remercie vraiment Jean-François Hon, le rapporteur général de la commission des finances d'être à nos côtés ce matin pour ce sujet sur lequel il a d'ailleurs beaucoup travaillé. Alors il devra nous quitter un petit peu en cours de route pour pour une autre une autre une autre obligation, j'ai envie de dire.

Mais en tout cas, merci beaucoup Jean-François d'être là puisque cette audition s'inscrit dans la continuité des travaux menés l'année dernière par la commission des finances sous la houlette de Jean-François Husson. Euh travaux d'ailleurs que vous avez évoqué dans votre dans votre dit de flash. Euh monsieur le président, sachez que ces travaux menés par la commission des finances et et conjointement avec notre délégation se poursuivent et que les 4 et 5 mars derniers, nous avons organisé sous la hlet de la commission des finances deux tables rondes avec les élus d'une part et avec les assureurs d'autre part.

Et le constat est sans appel. Les collectivités territoriales font face à font face à une crise des assurances. difficulté à trouver un assureur.

On a rencontré des maires qui ont eu recours à un assureur japonais, un autre à un assureur américain, voir impossibilité de trouver un assureur, appel d'offre infructueux, hausse des tarifs, franchise qui explose, sortie de certains risques des contrats ou tout simplement résiliation unilatérale des contrats. Vous pourrez sans doute à travers l'analyse que vous avez mené en Bourgogne Franchecté nous confirmer ces difficultés et nous faire part de votre analyse de cette réalité qui place nombre de collectivités dans des situations impossibles alors que elles ont tout simplement besoin d'assurer des équipements qui ont vocation une vocation de service public. L'attente des éluca est donc très grande et nous devons impérativement trouver des solutions et nous sommes donc particulièrement intéressés par les levier que vous auriez pu identifier pour favoriser l'assurabilité des collectivités territoriales.

Voilà monsieur le président en quelques mots le contexte de notre de nos de nos échanges. Et sans plus attendre je vous passe la parole avant que nous puissions avoir un échange avec le rapporteur général de la commission des finances et les collègues qui sont présents. En tous les cas, merci encore de d'avoir bien voulu ce matin être là pour nous présenter vos vos résultats, les résultats de votre étude et échanger avec avec les membres de la délégation.

Je vous remercie et sans attendre, je vous passe la parole. Merci beaucoup, monsieur le président. Mesdames et messieurs, bonjour.

Merci infiniment de votre invitation qui effectivement nous permet de euh de vous présenter nos nos travaux. Ce cette intervention se fera à deux voix parce que je suis avec Vladimir Dolic qui est président de section euh la chambre régionale des comptes euh de Bourgogonne Franchecté et qui a piloté cette cet audit de flash. Alors, cet audit de flash, nous nous l'avons nous l'avons mené parce que euh très vite, fin début enfin fin 2023, début 2024, nous avons euh été contactés par des maires nous alertant sur la la difficulté à trouver des des assureurs. nous faisant état de hausse de prime à vertigineuse et voire même dans un contrôle d'une commune qui n'est pas une petite commune qui était la commune de sens dans Lyon en échangeant avec le le maire.

Le maire nous avait informé que au fond la commune se passerait d'assureur et serait son propre assureur, ce qui pour le risque d'hommage est et est véritablement une très grosse prise de risque financière. Alors, il se trouve que on en a on en a discuté en cours de contrôle que finalement la commune a pu trouver unur ça nous a quand même alerté le fait que il y avait là pour les collectivités un un un véritable risque et potentiel si tu fais des renchérissements des primes et de la forte très forte je dirais euh euh durcissement des conditions assurantielles, si des collectivités étaient étaient étaient amené à renoncer à à s'assurer Alors, nous avons donc mené un audit de flash pour justement essayer d'objectiver la situation, comprendre d'où venait la crise parce qu'elle a des composantes multiples pour en analyser aussi les conséquences sur les collectivités et puis aussi pour examiner comment les collectivités étaient en mesure de s'adapter ou pas d'ailleurs à cette nouvelle donne. C'est le second audit de flash, le deuxième audit de flash que nous avons fait en Bougon Franche Compté.

Nous en fait un l'année d'avant sur la manière dont les collectivités s'adaptaient à la hausse du prix euh de l'énergie. Voilà, qui était une manière de de de d'objectiver une situation en montrant aussi comment concrètement les collectivités se saisissent du sujet et et tentent d'y remédier ou s'y adapter. Il se trouve en plus que élément de contexte euh monsieur Alain Chrétien, maire de Vezou, en même temps vice-président de de l'AMF avec lequel on a confiance et et a lancé enfin a été mandaté par la première ministre avec l'ancien président Groufamar sur ce sujet.

Donc on avait aussi une sensibilité particulière dans nos échanges avec avec les élus. Et d'ailleurs, nous avons au fond euh positionné notre travail comme un travail complémentaire à la fois du des travaux qui ont été menés par monsieur Chrétien et monsieur Dagesse et à la fois par le sénateur Huson euh ici présent de manière à ce que nous puissions équilibrement la situation en partant de la réalité vécue par les collectivels et de leur problématique propre. C'est la raison pour laquelle nous avons essayé de construire un éch représentatif de 17 organismes euh de toute toute avec 13 communes, deux EPCI, un département un département de la Côte d'Or euh et puis aussi un syndicat de traitement des déchets parce que on parle des communes mais il faut aussi se replacer dans l'ensemble de la diversité des collectivités territoriales qui coûtent ont des enjeux patrimoniaux forts et des enjeux de protection assurantielle contre de la dégradation de leur de leur de leur patrimoine.

Donc voilà à peu près le contexte. Ce que nous avons constater au fond, c'est que euh cette assurance des collectivités, elle était véritablement en crise puisque elle est à la fois indispensable au fonctionnement des services publics locaux. Bon, il y a peu d'obligations de s'assurer mais bon, c'est une assurance sous ce qui est souscrite largement par les collectivités.

Nous avons constaté qu'elle était d'abord en crise. Elle était en crise d'abord parce qu'il y avait aussi une crise du marché de l'assurance avec comme vous le savez un marché historiquement très concentré avec deux acteurs dominants, la SMAC et Obama. un marché de niche qui représente pas énormément un chiffre d'affaires.

C'est pour ça d'ailleurs que beaucoup de grands assureurs s'y sont retirés, s'en sont retirés et qui est moins rentable que l'assurance du secteur privé euh dans des fonctions antérieures dans le champ mutualiste. J'avais eu à traiter quand je dirigeais la Fédération nationale de la mutelle française du problème des risques statutaires des collectivités territoriales où beaucoup de de de de mutuels étaient en difficulté financière du fait de ce de ce type d'assurance et donc qui a beaucoup d'assureurs que soit mutualiste ou non ou ou privé lucratif ou des mutuels d'assurance à à se retirer de ce marché et et avec à la fois, je dirais un petit nombre d'assureurs et puis des conditions de marché très particulières sur les années récentes avec une politique commerciale de prix bas qui a plutôt profité aux collectivités territoriales et une augmentation assez forte des risques et du coup de d'indemnisation des sinistres euh que soit climatique. Bon, on peut parler des émet urbaines qui a qui a créé une situation extrêmement difficile puisque du coup les prix ont remonté extrêmement fortement et au fond 2023 a été une année de résiliation assez assez massive de de contrat.

Donc c'est dans ce contexte que nous sommes intervenus, une crise de marché mais notre point était de regarder comment ça ça impactait de manière très précise les collectivités territoriales et comment elle s'y euh adaptait. Voilà. Euh voilà un petit peu le contexte.

Je vais laisser maintenant Vladimir Nolic entrer un petit peu plus dans le détail du rapport. Merci. Bon, bonjour mesdames et messieurs.

Le premier objectif de notre travail, c'était de d'objectiver l'impact d'abord budgétaire pour les collectivités de de la situation de la situation qui vient d'être rappelée euh avec bon certains constats de forte augmentation de des primes. Euh mais beaucoup de collectivités partaient effectivement d'un niveau de de prix finalement assez bas. Euh et le la la le premier constat qu'on a pu poser, c'est que le poids budgétaire finalement des prix malgré les hausses euh alors le chiffre que je vais donner finalement sera sera plus original puisqu'il a été largement mise en évidence effectivement par les rapports à la fois du Sénat et le rapport de la mission chrétien d'Agesse.

On on s'est penché sur les quatre polices d'assurance euh communément communément pratiqué par les par les souscrit par les collectivités à savoir les assurances dommage au bien responsabilité civile euh l'assurance statutaire du personnel et et la flotte auto. Donc le le prix de ces assurances en moyenne sur l'échantillon que la Chambre régionale a analysé a été multiplié par par de avec un un un sujet principal sur la dommage au bien et une prime qui a été multipliée par un facteur 2 2 et demi et avec dans le dans dans les pierres des situations un facteur 5. Mais malgré cette augmentation du poids des primes, le poids budgétaire est apparu globalement limité avec un un poids en moyenne inférieur à 2 % des charges de fonctionnement des collectivités, mais qui est intervenu dans un contexte en fait où les collectivités faisaient face à une inflation de d'un certain nombre de charges. la question du coût de l'énergie a été mentionnée mais également une une évolution assez assez assez soutenue des charges de personnel ou ou des coûts ou des coûts d'entretien de de du patrimoine.

Donc c'est dans ce contexte inflationniste en fait que cette hausse même limitée est apparue comme euh budgétairement euh particulièrement impactante pour les collectivités. Ce qui est important de de de de signaler et de rappeler et et là c'est vraiment la marque finalement d'un marché de l'assurance en effet euh déstabilisé euh pour les collectivités locales, c'est que dans 2/3 des cas de l'échantillon, l'évolution de de des primes et l'évolution des conditions d'assurance, je vais revenir derrière sur le les conditions de garantie. Dans 2/3 des cas, cette évolution est a été a été constatée sans aucun lien avec une sinistralité particulière des collectivités qu'on analysait, même si cette l'existence d'une sinistralité particulière, notamment pour des facteurs climatiques est apparu systématiquement comme un facteur aggravant de la de la situation. le finalement le le l'incidence la plus la plus notoire et et la plus la plus importante qui nous est apparue, c'est que le de cette situation de crise de du marché euh c'est le durcissement des conditions de garantie qui nous est apparu comme un vrai facteur de vulnérabilité pour les collectivités.

Alors, vous l'avez, monsieur le président, dans votre introduction rappelé, hein, c'est une forte hausse des franchises, c'est également un plafonnement des garanties, c'est une une extension de des exclusions euh donc introduites euh assez systématiquement dans les nouvelles générations de contrats. On peut penser notamment au contrat de la de la SMAC mais également de de groupe AMA et à tel en scène que dans un certain nombre de cas de collectivité de notre échantillon pour euh des sinistres climatiques ou liés à des événements euh à des événements sociétaux impactants, voilà, enfin avec un impact sur le patrimoine, euh les conditions de garantie souscrites malgré un niveau de prix notoirement plus élevé que sur les contrats précédents aboutissait finalement à neutraliser totalement euh la couverture du risque euh pour la pour la collectivité. Euh ces difficultés donc on a eu à cœur de les analyser, je disais sur les quatre principales polices.

Alors à l'image de ce qui a pu être largement documenté au niveau national, c'est d'abord sur l'assurance dommage au bien que ces difficultés se concentrent. Euh mais elle touche également les autres polices d'assurance. Euh on a euh donc particulièrement examiné euh le cas de deux de deux policies d'assuran qui avaient été peut-être moins moins moins moins documenté, moins mises en évidence par les travaux de la la mission chrétien d'Agesse et par le rapport de la commission des finances du Sénat.

Euh c'est d'une part l'assurance responsabilité civile des départements et d'autre part la question de l'assurance statutaire des collectivités. Euh s'agissant des des départements, euh le constat fait pour le bloc communal sur l'assurance de ma bien est assez largement partagé euh dans le département de la Côte d'Or, la la le nouveau contrat d'assurance euh souscrit auprès de de de la Smacle euh a connu une multiplication effectivement par trois euh de la de de la prime. et on a largement pu partager avec l'association département de France ce ce constat et constaté que pour l'essentiel des adhérents de l'association, le constat était.

Mais la vraie préoccupation euh euh de en terme de couverture de risque pour les départements euh on l'a constaté de manière tout à fait tout à fait démonstrative en C d'or, c'est vraiment l'assurance responsabilité civile avec une une très très une une très très grande difficulté à à obtenir une offre une offre d'assurance et et ce particulièrement en lien avec la responsabilité spécifique, le régime de responsabilité était spécifique euh de des départements euh en matière de de politique sociale et singulièrement en matière de de d'aide sociale à l'enfance. Vous connaissez bien évidemment le le régime de responsabilité sans faute euh qui s'applique en cas de dommage qui pourrai être associé effectivement à à à un mineur placé dans le casadre de de l'assistance éducative. Euh et et évidemment s'il ne s'agit pas de de nous l'avons pas mise en évidence de de d'un sinistre effectivement particulièrement fréquent, mais un petit nombre d'occurrences peut se traduire par des conséquences très importantes à à avec une responsabilité pleine et entière du département euh en toute hypothèse.

Donc il y a là effectivement une une singularité d'un d'un risque pour cette strate de collectivité. Par ailleurs, le le on a eu la surprise finalement euh une fois passée les constats partagés sur le l'assurance dommage au bien de de de constater que l'assurance statutaire pour les les agents des collectivités territoriales était le plus souvent la plus coûteuse. Euh elle était la la plus coûteuse. seul les grosses collectivités sont en général sur un régime de d'autoassurance de ce risque de ce risque qui est lié au au aux absences des des personnels quelle qu'en soit la cause et et les conséquences et ce qui a amené un certain nombre de collectivités de l'échantillon à réinterroger fondamentalement le le le niveau de d'assurance et de garantie qu'elle souhaitait en en en excluant pour vous citer cet exemple dans bien des cas en introduisant de franchises en excluant donc la la maladie ordinaire et en introduisant des franchises de allant jusqu'à plusieurs mois euh avant la prise en charge de de la prise en charge de du du risque par l'assureur.

Voilà dans les très grandes lignes le le la mesure de l'impact qu'on a pu réaliser. peut-être quelques quelques mots également sur les les leviers puisque finalement le la particularité de notre travail, ça a été de également de d'examiner dans quelle mesure les collectivités pouvaient pouvaient pouvaient s'adapter. Euh nous ne sommes pas intervenus sur le terrain en des mesures structurelles euh dont on on partage le constat qu'elles sont dans un certain nombre de cas nécessaires pour conforter l'assurance des collectivités locales.

Nous avons pu interagir avec avec nombre d'acteurs du marché de l'assurance pour essayer d'avoir une indication sur finalement est-ce que l'augmentation du du du du niveau de prix et l'amélioration des conditions de marché pour les assureurs, pour les offreurs pourrait se traduire par une amélioration de la rentabilité pourrait les ramener finalement sur le sur le marché des collectivités. Euh évidemment, si on prend la l'assurance dommage au bien euh et qu'on a un niveau de prix au mètres carrés sur sur des bâtiments assimilable à des bâtiments tiers dans leur majorité autour de 2 ou de 3 € du mètre carr contre 50 centimes d'euros du mètre carré en période antérieure, ça c'est nature évidemment a priori à jouer dans un enfin favorablement dans un sens effectivement de davantage d'offre. Mais il est évident que pour conforter euh l'assurance des risques climatiques ou de certains certains risques sociétaux, les développements et et l'analyse que euh qui ont fait l'objet d'un travail de fond de la part des des missions nationales Sénat chrétien d'Agess effectivement sont certainement probablement nécessaires. notre notre travail et le postulat de que enfin en tout cas la conclusion à laquelle on arrive après avoir examiné finalement les moyens mobilisés par les collectivités pour suivre le sujet des assurances dans dans leurs services, c'est que ces ces évolutions nationales de nature à conforter le marché de l'assurance ne sauraient exhonérer les collectivités d'agir pour pour professionnaliser leur gestion.

Donc c'est vraiment euh il appartient aux collectivités de notre point de vue de de de remettre en cause euh finalement leur gestion de leur gestion des assurances. Euh et et de ce point de vue-là, sans doute que la crise est est est est est est est est peut-être salutaire, pardonnez-moi, à l'image de ce qui a pu se passer au début des années 2010 en matière de gestion de la de gestion de la dette où les collectivités après une période où finalement souscrire des contrats pour pour financer leurs investissements ne posaient strictement aucune difficulté, se sont retrouvés confronté un marché bien plus bien plus tendu et ont dû bien des cas effectivement monter en compétence sur ce sur ce sujet. les trois les trois les trois axes, les trois leviers qui sont développés dans le dans le rapport de de la chambre de manière détaillée, je reviendrai pas forcément sur le sur le sur le fin détail, euh porte à la fois sur la question des du dimensionnement des moyens alloués à la gestion des assurances, à la fonction assurance.

Le constat qu'on fait euh c'est que l'expertise assurantielle dans les administrations locales est une expertise qui est extrêmement parcellaire euh et qu'elle doit impérativement être consolidée. C'est un c'est un une gestion qui est à la croisée de de compétences en droit en droit administratif, en droit des marchés publics, en droit en droit financiers qui sont dans le dans le qui qui sont assez communément euh euh partagé en tout cas pour lesqu les les collectivités n'ont pas particulièrement de de de difficulté à les maîtriser dès lors qu'on a affaire à une collectivité une certaine taille. En revanche, en matière de de droits des assurances, forcé de constater que en dehors des des plus grosses des collectivités de l'échantillon, euh aucune des collectivités ne dispose véritablement d'une d'une expertise dans ce domaine.

Euh donc voilà, il y a lieu effectivement de de euh de de se doter de cette compétence. Alors, comment le faire ? Évidemment, il s'agit de de proportionner le les moyens à la à la à la taille et au risque des collectivités bien sûr, mais euh donc dans des collectivités euh y compris du d'une cinquantaine de milliers d'habitants qu'on a pu qu'on a pu avoir dans l'échantillon.

Euh c'était un un en tout cas dans le contexte de crise euh le début simplement effectivement euh d'une préoccupation de de former un certain nombre d'agents voir de recruter des compétences dans ce domaine euh avec une mutualisation qui se mettait en place et qui me semble un des leviers intéressant si ce n'est indispensable qui est effectivement la mutualisation d'une expertise rare à l'échelle intercommunale à ce sujet-là. Donc dans toutes les toutes les agglomérations qui étaient partie de l'échantillon, c'était un c'était une organisation de de d'une expertise qui était en train de se mettre en place euh à l'échelle de la de la de la de de l'administration intercommunale ou de la ou de la ville centre au bénéfice effectivement plus large de des communes de des communes du ressort. Euh on on a on a souhaité mettre en avant l'exemple de la de la commune et de la métropole de Dijon euh qui dans l'échantillon régional est apparu comme euh avec donc voilà qui a structuré un service commun sur ce sujet depuis déjà plusieurs années avec euh avec sep agents qui disposent d'une d'une raide expertise dans ce domaine et qui ont pu permettre à la moitié des communes de la de la métropole qui ne disposent pas du tout de de de ces moyensl d'accéder finalement une expertise euh permettant euh notamment euh à des communes qui avaient fait l'objet d'une sinistralité toute particulière euh d'obtenir une offre d'assurance qu'elle n'aurait pas eu euh ce qu'elle ce qu'elle n'aurait pas eu dans un enfin si si un tel service n'avait pas été déployé.

Euh euh voilà, il s'agit tout simplement, si vous voulez, d'être en capacité non seulement euh de rédiger correctement, enfin d'analyser la situation de marché euh à l'instant, de rédiger des cahers des charges qui soient lisibles pour les assureurs et puis d'être en capacité de défendre euh les clauses du contrat et de le faire vivre en cas de réalisation d'un d'un sidiste. Donc c'est tout ce c'est c'est c'est ce service là qui est mise en œuvre dans le dans dans ce service commun de la métropole de Dijon et et dont on a vu finalement le le démarrage ou le ou le l'embrayon ou la première brique dans d'autres dans d'autres agglomérations. Euh mais je je le redis effectivement c'est une une expertise qui est qui est qui est rare et près par salaire pour l'instant dans les collectivités.

Donc ça c'est le premier c'est le premier levier effectivement à mobiliser. Euh les les les deux les deux leviers suivants finalement en en découle en partie. Euh le deuxième levier c'est d'être en capacité de préparer des contrats d'assurance qui soient tout simplement euh adapté au marché de l'assurance et aux pratiques des assureurs.

Donc ça doit commencer évidemment par une analyse fine des risques et des besoins en assurance de la de la collectivité. Euh et ce dans un contexte où euh le la connaissance par la plupart des collectivités de de leur patrimoine reste elle aussi très très très parcellaire ou en tout cas la connaissance de l'ensemble des risques socials en patrimoine euh reste reste tout à fait aléatoire. Donc euh c'est le deuxème c'est le deuxème levier et on a pu constater ce qui est l'élément effectivement favorable y compris dans des échange récent avec certaines des collectives de l'échantillon qui qui euh qui étaient qui avait fait en 2024 fin 2024 à nouveau l'objet de résiliation de leur contrat. euh c'est que en en mobilisant effectivement davantage de moyens, en travaillant sur la manière de rendre lisible effectivement les risques bâtiment bâtiment par bâtiment, actif par actif euh euh et et en en ayant finalement un positionnement du niveau de garantie attendu, une réflexion sur l'avantage risque avantage enfin sur sur le le un ratio risque avantage pour chacun des euh pour chacun des des des risques et bien certaines collectivités voilà trouvent trouvent et retrouvent des assureurs.

Le troisème levier, c'est évidemment la question de la de la prévention euh et la gestion du risque de ce point de vue-là doit être de notre point de vue repensé dans les collectivités. On on ne on a bien on a bien conscience que des outils très pertinents en fait existent aujourd'hui pour protéger la la population. C'est d'ailleurs la petite incompréhension qu'on peut rencontrer dans dans l'édition qu'on a pu avoir avec un certain nombre d'él qui ont le sentiment d'avoir euh d'être engagé dans dans des démarches de euh de prévention des risques et c'est bien évidemment le cas en matière de prévention des risques par exemple pour pour ce qui est de protéger la population.

Elles sont engagées euh euh depuis euh assez longtemps également dans des risques de protection, dans la protection, pardonnez-moi, des risques de leurs agents euh avec évidemment des préventeurs qu'on trouve dans la plupart des administrations, mais s'agissant de la protection de l'intégrité du patrimoine des collectivités, il y a il y a un travail qui doit être fait qui ne qui jusqu'à présent effectivement euh n'existe n'existe que de manière de manière de manière parcellaire. Voilà dans les très grandes lignes finalement les constats qu'on a pu formuler dans le cadre de ce travail. Bien bien merci beaucoup à à à vous deux.

Merci pour cette synthèse finalement de de votre travail. Euh je vais bien sûr euh proposer aux collègues de pouvoir euh euh intervenir, poser des questions ou faire des observations. Euh juste un petit mot avant, euh l'essentiel de vos recommandations avec vos trois leviers porte sur une une sorte de remise en cause par les collectivités de la gestion de leur assurance et je pense que vous avez évidemment c'est un sujet c'est un sujet important.

Il n'empêche qu'on a quand même dans le cas de nos auditions échangé avec des maires de communes importantes qui ont fait ce travail déjà sur les questions d'expertise, sur les questions de connaissance du patrimoine et cetera et qui se retrouve quand même toujours face à des appels d'offre infructueux. Euh donc certes, ce travail il faut le faire, cette remise en cause parce que voilà, il faut on peut pas se continuer. Vous l'avez bien rappelé d'ailleurs et moi-même j'étais maire d'un petit village.

La question des assurances, ça se faisait tout seul avec des avec des des des coûts qui étaient qui étaient basses en sans doute fait le travail préalable nécessaire d'expertise, de bonnes connaissances du patrimoine et cetera. Mais mais mais aujourd'hui, c'est une évolution qui est nécessaire. Elle se fait déjà dans beaucoup de communes, notamment les plus grandes, mais ça ne suffit pas à régler les questions des assurances.

Donc je passe tout de suite la parole aux collègues qui l'ont demandé. Catherine, merci monsieur le président. Catherine Di Folco, sénateur du Run.

Merci messieurs pour votre présentation. Je voudrais simplement évoquer rapidement le volet assurance des personnels, des agents euh et souligner le rôle important que peuvent avoir les centres de gestion puisqu'ils ont la faculté de négocier des contrats groupes pour les collectivités qui souhaitent adhérer en risque santé en en risque prévoyance. Ce qui permet la mutualisation de ces négociations permet d'avoir des taux relativement intéressants, enfin en tout cas qui qui se veut plus intéressant que des négociations individuelles faites par chaque collectivité et surtout si les contrats sont négociés sur plusieurs années avec des gardes fous euh relativement importants sur des des éventuelles augmentations et notamment euh moi je m'en suis rendu compte sur sur le contrat groupe négocié il y a 3 4 ans par le centre de gestion du Run.

Évidemment, il y a eu des augmentations euh d à la conjoncture et à la signestralité chez certaines collectivités, mais avec les gardes fous qui ont été posés à la signature du contrat, clairement elles ont été atténuées ces augmentations. Donc c'est important ce volet mutualisation pour les collectivités. Je vous remercie.

Merci. Je vous propose de prendre l'ensemble des questions ou au moins plusieurs questions et vous répondrez par la suite. Et donc Fabien Genet.

Merci monsieur le président, chers collègues. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur pour vos exposés qui sont très intéressants et qui viennent en écho à ce que nous pouvons vivre sur le terrain. Sénateur de la Sonelloire, département que vous connaissez bien puisqu'il est de votre ressort, j'ai pu effectivement vivre à la fois l'exemple de ma commune dont je suis conseiller municipal.

Digouin qui a connu un orage de grê en 2022 et qui a effectivement connu des très grandes difficultés pour retrouver un assureur. Également à Macon, la ville préfecture qui a connu des émeutes et qui pendant plusieurs mois n'a pas eu d'assureur et qui est dans une situation très très compliquée. Donc effectivement, ça correspond à des situations locales, soit comme les les exemples que je viens de citer, exemple de collectivités qui ont connu des sinistres et qui ensuite ont des difficultés, mais également la commune de Cluni qui elle n'avait pas connu de sinistralité et qui a été victime d'une augmentation de près de 30 % de sa police d'assurance.

Donc c'est effectivement une réalité très préoccupante. Je me permettrai une observation, monsieur le rapporteur, sur ce que vous disiez sur l'impact que ça peut avoir sur le budget des collectivités locale. Euh vous avez effectivement relevé que cela représentait 2 % des charges. vous avez soulevé le fait que cela intervenait dans un contexte inflationniste importante et je me permettrai d'ajouter également dans un contexte où les recettes des collectivités sont de plus en plus contraintes et donc effectivement ces petits pourcentages finalement c'est souvent les marges de manœuvre dont disposé les collectivités et lorsqueeffectivement il y a une conjonction de ces augmentations imprévues de de recettes et de de de dépenses et ses baisses de recettes.

Effectivement, c'est la marge de manœuvre qui disparaît dans ces collectivités locales et donc c'est extrêmement préoccupant. Euh les solutions que vous proposez sont tout à fait intéressantes sur la mutualisation. Naturellement que la métropole de Dijon puisse se doter d'un service de sep personnel et que vous nous engagiez à faire tous la même chose.

C'est une recommandation très intéressante. C'est si vous me permettez le trait d'humour, ce sera un peu dépenser plus pour payer à la fin plus d'assurance. Donc c'est effectivement un conseil que nous allons méditer.

J'espère que lorsque vous viendrez nous voir dans nos collectivités locales pour nous expliquer combien il faut faire attention aux grands équilibres des collectivités, on pourra vous rappeler ce conseil de dépenser plus. Au-delà du trait d'humour. Effectivement, il faut certainement améliorer l'expertise.

Il y a pour l'avoir vécu dans ma commune également la possibilité d'avoir recours à des conseillers en assurance qui aident effectivement qui apporte cette expertise de façon ponctuelle puisque souvent on en a besoin lors de la renégociation des des contrats et je crois que c'est pour le coup une dépense qui est tout à fait légitime et justifiée. Et enfin, pour ne pas être trop long, je voudrais vous interroger parce que vous ne l'avez pas trop abordé. Est-ce que dans votre mission vous avez pu relever ce que d'autres commencent à dire que peut-être il faudrait que nous améliorions euh le code des marchés publics sur le domaine spécifique des assurances parce que il semblerait que parfois les assureurs disent que le code des marchés est trop rigide et qu'il ne permet pas un dialogue suffisamment souple pour que l'assureur puisse faire valoir des réserves qu'il peut avoir et donc négocier mieux le contrat Je vous remercie.

Merci Patrice Joli. Très bien. Merci monsieur le président, chers collègues, monsieur le président, monsieur le rapporteur.

Merci pour pour votre propos introductif et donc la présentation de du travail que vous avez réalisé qui est très éclairant comme disaient mes collègues. Simplement trois points de de trois questions pour compléter mon information. Est-ce que vous avez euh constaté euh une évolution des primes liée à l'évolution du volume des financiers des dommages à la fois sur une approche globale à l'échelle de la région et puis à l'échelle des collectivités que vous avez pu que vous avez pu contrôler.

Je voudrais savoir si vous avez pu aussi identifier l'éventail des offres d'assurance, c'estd très complètement concrètement à l'échelle de la région. Est-ce que les compagnies qui répondent aux appels d'UV sont plus nombreuses ou moins nombreuses qu'il y a quelques années ? Et puis euh à travers également les réponses apportées au aux appels d'offre des des collectivités, savoir si euh le nombre des réponses s'est réduit au cours de ces dernières années, parfois même il est il est nul, vous l'avez rappelé.

Et puis est-ce que vous avez pu identifier ? C'est toujours un peu compliqué à faire. des stratégies de réponse concerté des compagnies d'assurance, des stratégies qu'on retrouve qui sont illégales mais qu'on retrouve parfois pour d'autres prestations, d'autres réponses à pour des réponses à des équipements ou des infrastructures.

Merci. Très bien. Merci aux collègues.

Je rajouterai juste une ou deux questions euh avant que de vous laisser la parole. Euh encore une fois sur je pense qu'il y a la une nécessaire remise en cause de la gestion par les collectivités et évidemment l'idée de la mutualisation notamment pour les collectivité les plus petites et est tout à fait essentiel. Euh il n'empêche que dans les auditions que nous avons eu avec les les collectivités, on a trouvé des collectivités de taille importante qui ont qui ont vraiment fait ce travail euh euh qui avec du personnel dédié d'ailleurs et qui au bout du compte appel d'offre infructueux n'ont pas trouvé de réponse à leur demande de de couverture. et et je vous le disais rapidement dans propos introductif et et des collectivités encore une fois qui sont plutôt en pointe sur cette question là avec les moyens humains et financiers pour pouvoir faire le travail qui ont dû répondre qui ont trouvé comme seul assureur un assureur japonais pour l'un un assureur américain pour l'autre voilà alors qu'il s'agit pas de petite collectivité voilà donc d'abord un peu quel quel regard vous portez sur le fait que ce soit on arrive à trouver des assureurs japonais américain et et et pas français.

Euh ça ça c'est le premier point. Et puis je je pense à la la remarque nous a fait Charlotte Gougon qui est maire du petit Kivillli qui se trouve dans les mêmes difficultés qui nous dit "Mais après tout voilà, on assure des équipements qui ont des missions de service public et cetera. Voilà.

Ne faudrait-il pas, si on narrive pas à à résoudre ce problème, qu'on trouve une solution avec une structure publique par publique ? Voilà, en tous les cas, je recite ces ces termes. Que que pensez-vous de cette proposition en dernier recours peut-être ?

Mais mais en tous les cas, ne faudrait ne faudrait-il pas l'envisager si on n arrive pas à résoudre la question autrement ? Voilà quelques compléments de questions et nous attendons vos observations par rapport aux questions des collègues. Merci.

Merci monsieur le président. Donc on va essayer de de répondre aux différentes questions. Juste une observation par rapport à votre dernier propos.

Euh et c'est vrai que ce qui est assez préoccupant, c'est que parfois ce sont les collectivités qui sont le plus exposé, je dirais à la au dommage qui vont connaître soit des hausses de prime, soit des refus d'assurance. En fait, le premier maire à nous avoir alerté en Bourgogne Franche Compté, c'était le maire de Chenauve, donc qui est une ville à côté de de Dijon, enfin qui touche Dijon, qui est la troisème ville quand même de la côte d'Or à peu près 15000 habitants et qui en fait avait été avait été touché par les émeutes urbaines et de du coup avait des dégradations liées à une exposition particulière du fait de du fait de sa composition, de sa sociologie, de ses quartiers, un quartier prioritaire de la ville et cetera. et cetera.

Et donc il y a effectivement une forme de double peine au sens où ce sont les communes parfois les plus pauvres qui sont le plus exposé à des dégradations et qui vont voir le plus fort renchérissement de leur prime. Et là de ce point de vue-là, c'est pas c'est pas une défaillance de marché, c'est une sorte de vulnérabilité un peu structurelle qui qui fait que la la ville ou la commune n'en peut. Et là, la question que vous posez par rapport à une mutualisation pas simplement technique, mais une mutualisation financière avec un dispositif plus large centré sur effectivement la la l'exposition particulière d'une ville à une fragilité est une question évidemment majeure.

En tout cas, c'est comme ça que nous nous sommes aussi rentrés dans ce sujet puisque c'était une ville vulnérable qui connaissait un renchérissement de 300 % de de de sa prime. Donc on ne peut que on ne peut que soulever cette question comme étant et l'admettre véritablement comme une question tout à fait légitime. Deuxième remarque sur le fait de payer plus.

Alors, c'est le principe même de l'assurance he payer un petit tout petit peu plus pour avoir un jour à payer beaucoup moins. C'est ça aussi qui nous qui nous qui nous frappe et qui nous qui fait que nous avons d'une certaine manière quand nous avons engagé un dialogue avec la commune de sens, on a été un petit peu inquiet de voir cette commune qui a une sorte d'exposition aussi au risque qui est une commune importante avec beaucoup d'équipements. si demain elle devait reconstruire une bibliothèque, un gymnase, une école et cetera, ce serait un décaissement, un extrêmement important.

Il se trouve que la commune a trouvé une fin un assureur. De mémoire, c'est pas un assureur français. Je crois l'assureur étranger et c'est évidemment un un point d'attention et de fragilité aussi parce qu'on sait très bien que le marché de l'assurance est un marché extrêmement complexe que si on engage pas relativement normé, équilibré, mature avec l'assureur, on peut évidemment s'assurer rapidement mais avec un risque, je dirais de de de de ne pas forcément maîtriser tous les termes du contrat ou même d'être parfois euh un peu conduit à devoir faire appel à des sociétés de courtage et le courtage c'est quelque chose de très complexe hein d'un point de vue y compris juridique sur qui est propriétaire du contrat, comment les choses peuvent se nouer, comment elles peuvent se renégocier peut-être parfois à l'insu du de l'assurer lui-même.

Donc c'est aussi un point sur lequel on on attire l'attention, d'où la mutualisation technique qui nous paraît absolument majeure. C'est c'est c'est bon parce que mais on le voit sur d'autres sujets. On est en train de finaliser une enquête aussi sur les enjeux du patrimoine monumental pour les collectivités territoriales.

On voit qu'autour des sujets de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre sur ces sujets-là, il y a aussi un sujet de d'ingénierie, de déficit d'ingénierie qui nécessiterait peut-être aussi un peu plus de mutualisation. C'est pas simplement une préoccupation propre à à l'assurance. Voilà, c'est les deux observations que je voulais faire.

Vladimir, je te laisse peut-être répondre peu plus en détail sur les sur ce qu'on a observé dans les contrats des collectivités et puis tu pourras éventuellement aussi réévoquer le code des marchés parce qu'on en parle d'ailleurs dans dans le rapport. Oui, peut-être quelques éléments de de réflexion ou de ou de réponse à euh à vos interrogations. Donc, il s'agissant effectivement de l'assurance statutaire he du rôle des centres de gestion.

On l'a on l'a en effet le rôle positif des cent de gestion, on l' on l'a on l'a analysé, on a constaté que bien dans bien des cas euh notamment pour les plus petite collectivité, le recours au centre de gestion était était tout à fait tout à fait important. ce qui n'a pas empêché néanmoins euh c'est aussi la marque he du contexte particulier que que nous connaissons euh s'agissant de de ce marché des assurances, ces collectivités d'avoir euh d'avoir un un une approche beaucoup plus malusienne finalement de leur garantie pour avoir une maîtrise de du prix euh des prestations. ce que j'évoquais tout à l'heure en évoquant le fait finalement de renoncer à à voir assurer la la maladie ordinaire euh sauf peut-être sur pour pour des services publics nécessitant une continuité avec une dimension de continuité de du service impérative.

Euh on pense on peut penser on peut penser aux écoles ou alors avec des avec des des normes de taux d'encadrement, on peut penser aux crèches typiquement. Mais mais en effet, les les centres de gestion euh je rejoins votre constat, euh sont de ce point de vue-là bah justement le le moyen de mutualiser une expertise euh assurantielle particulière sur le sur la question de la question effectivement de la mutualisation, euh ce qui évoquait monsieur le le le sénateur de Sonéloire, ce que bon, on ne recommande évidemment pas de et on a bien conscience que la la le la voilue déployé par la métropole de Division n'est pas quelque chose, n'est pas un schéma transposable. Simplement euh voilà, l'enjeu c'est de de proportionner les moyens bon au risque évidemment au capacité de la collectivité.

Donc euh de ce point de vue-là, vous vous avez raison. euh le recours à à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour le temps de la négociation du contrat pour être en capacité tout simplement de savoir quelles sont euh au moment de la renégociation du contrat les conditions euh d'assurance euh sur euh d'être accompagné pour rédiger un cahier des un cahier des charges. C'est quelque chose de de tout à fait précieux.

Et finalement euh sauf là aussi des collectivités qui en raison de la nature de leur patrimoine, d'une exposition au risque antérieur avait déjà l'habitude de recourir à ce type de à ce type d'assistance. C'est euh c'est une une suggestion qu'on a pu formuler parce que beaucoup de de collectivistes de l'échantillon n'avaient jamais eu recours parce qu'elles n'avaient jamais été confrontée tout simplement une difficulté de souscrire euh de de couvrir leur risque. Euh j'ajouterai simplement qu'effectivement c'est pas simplement de notre point de vue une assistance ponctuelle au moment de la renégociation du contrat parce que le contrat étant signé euh encore faut-il pouvoir le faire vivre.

Et donc de ce point de vue-là euh avec des niveaux de en en en l'état actuel en tout cas du marché de de de prestations intellectuel qui sont relativement peu cher, ça vaut vraiment la peine pour les collectivités de se doter effectivement d'un enfin de de recourir à un AMO euh sur l'ensemble de la durée du sur l'ensemble de la durée du marché. Je fais le lien du coup avec ce que avec la question que vous posiez euh relative à à au code de la commande publique et à sa à sa rigidité. Euh notre point de vue en revenant aussi hein sur l'histoire finalement de de euh du cadre juridique applicable au contrat d'assurance euh et et notre approche est plus nuancée sur ce sur ce sur ce sujet-là.

Euh bon déjà première remarque dans un contexte effectivement de très forte asymétrie entre euh les offreurs et les demandeurs, l'offre et la demande, la négociation, si elle devenait la règle dans le cadre de euh de la souscription d'un contrat d'assurance n'assurerait absolument pas aux collectivités d'être de sortir gagnante he d'une d'une négociation. Euh par ailleurs, le le fait de d'avoir assujetti la souscription des prestations d'assurance au code des marchés publics a euh lorsque c'est intervenu à la fin des années 90 apporter déjà un premier un premier euh a été a entraîné une première professionnalisation, une première démarche d'analyse du risque de la part des collectivités a entraîné une forte baisse du prix des assurances par rapport à un schéma antérieur dominant qui était effectivement la souscription directe auprès d'un agent général avec un principe un risque, un contrat. Donc voilà, il ne faut pas perdre de vue aussi ce qu'apporte ce qu'apporte ce ce cadre de la commande publique pour les collectivités.

Évidemment, encore faut-il avoir une certains un certain niveau d'offre pour pour faire vivre pour faire vivre un temps soit peu de de concurrence. Mais de notre point de vue, l'essentiel et je pense que c'est d'ailleurs le sens du travail qui est engagé, je crois qu'il doit déboucher en en en mai-juin prochain sur ce cette actualisation du guide euh de de de la commande publique à l'usage des des euh de de des acheteurs de prestation d'assurance, c'est bien effectivement de de conseiller les comités sur la manière de bien rédiger euh un un contrat d'assurance, de bien rendre lisible. Je reviens sur ce que j'évoquéis tout à l'heure, l'ensemble l'ensemble des risques et des mesures de prévention des risques et de réfléchir effectivement sur le niveau de garantie qu'on qu'on souhaite avoir, le niveau de franchise qu'on souhaite conserver euh dans dans dans sa propre collectivité.

Donc euh davantage effectivement de travail sur le sur l'analyse du marché, les marches de sourcing pour lesquels les peuvent être important et un travail fin effectivement de rédaction de de rédaction du contrat euh en les rendant beaucoup plus lisibles davantage que le fait effectivement d'imaginer que euh enfin qu'un assouplissement introduisant un principe de négociation comme règle puisse être la puisse être la puisse être la panée euh en lien peut-être toujours avec cette question effectivement de de euh du niveau d'offre puisqu'on est toujours sur le sujet de la grande publique. Euh ce qu'on a pu constater et documenter euh c'est que le niveau de réponse, il était euh alors très bas sur la sur la sur la question effectivement de de l'assurance dommage au bien. Aucune des collectivités à l'exception de d'une commune et du département de la Côte d'Or euh on n'a eu plus d'une offre, hein.

Donc l'essentiel des collectivités n'ont pas eu d'offre lors des consultations ayant fait suite donc à la à la à la à la résiliation généralisée qu'on a constaté donc en 2023. Euh quelques-unes ont eu une offre et euh très voilà deux seulement là sur laquelle la presque vingtaine de collectivité qu'on a audité euh ont eu deux offres. Donc euh la situation semblait plus détendue sur le marché de l'assurance euh de la flotte automobile euh et euh jusqu'à présent un petit peu plus détendu en terme de nombre d'offres sur le l'assurance responsabilité civile euh à l'exception de près des départements que j'évoqué tout à l'heure.

En tout cas, voilà ce qu'on ce qu'on a pu identifier sur le niveau de sur le niveau de de l'offre avec en effet l'irruption de quelques à nouveau de quelques acteurs étrangers intervenant sur ce marché. Alors, est-ce que c'est un est-ce que c'est pour pour dans l'intérêt des collectivités à partir du moment où ça apporte une solution et une solution une solution un temps soit peu durable ? Oui, c'est c'est évidemment mieux que de ne pas avoir d'offre.

C'est une évidence. Euh ensuite, ce qu'on a pu constater par le passé et partager avec les acteurs du marché d'assurance également ou les connaisseurs de ce marché, c'est que sur la période la décennie passée, on a un certain nombre d'acteurs étrangers qui sont intervenus sur le marché qui euh n'y sont pas restés longtemps, qui sont intervenus de manière tout à fait ponctuelle avec parfois un effet un peu déstabilisateur d'ailleurs et qui ne sont pas restés longtemps. Voilà.

Est-ce que dans le niveau de prix euh de marché qui euh et dans les conditions de marché actuelles euh des acteurs non seulement français mais étrangers peuvent venir euh installer et offrir des solutions durables, satisfaisantes euh peut-être davantage, mais en tout cas effectivement ça n'a d'intérêt que si euh ces euh ces ces ces ces compagnies restent sur le marché euh et et ne font pas simplement un aller-retour rapide. Euh je souhaiterais peut-être revenir sur justement euh certains certaines exclusions de risque euh parce qu'on en a pas forcément parlé mais euh on a été à travers la situation du syndicat de traitement des déchets euh de la zone donc le sitevom sensibilisé effectivement sur la difficulté de souscrire enfin de couvrir le risque associé à des à des équipements essentiels pour ce service public dont je je crois qu' voilà chacun est convaincu de de de du de la dimension centrale. C'est c'est le risque donc associé au centre de prix euh tout particulièrement euh et voilà avec cette dualité qu'on a pu observer de compagnie enfin de d'une gestion déléguée à à des grands groupes comme Paprek par exemple qui parviennent encore à à obtenir compte tenu de leur de leur surface des des couvertures assurancielles satisfaisantes et plusieurs acteurs dans la région la métropole de Dijon et euh ce syndicat de traitement qui pour leur centre de tri donc géré en partie en régie euh ont eu effectivement une période de d'autoassurance imposée euh même si donc récemment elles ont pu trouver un assureur et je pense au syndicat en particulier un assureur un assureur étranger qui est intervenu qui est intervenu pour couvrir donc le leur centre de Voilà quelques éléments de réponse.

Merci beaucoup. Et alors avant de terminer, une session de rattrapage pour Pierre-Jean Rochette qui qui souhaite poser une question. Ouais, c'est Merci président.

Je sais pas si c'est une session de rattrapage, c'est plutôt une question un peu complémentaire. Nous aussi, on est comme mon collègue de Soné Loire, on a été touché par la grê il y a quelques années et plus récemment par les inondations dans la Loire. Mais ce qui m'inquiète au-delà de ces événements, c'est que j'ai vu dans la presse locale une anecdote sur la creuse sur la commune de Guérche, je sais pas si ça vous parle, qui finalement a dû arrêter du jour au lendemain toute l'exploitation de son réseau de bus parce qu'ils avaient, tu as vu, tu l'as vu, ils avaient été finalement victimes d'une arnaque à l'assurance.

Et là-dessus, je voulais savoir si vous aviez eu connaissance de cas similaires et puis si on pourrait pas finalement peut-être arriver à mettre en place un système de vérification au niveau national pour nos communes de de la véracité finalement de certains services assurentiels proposés parce que je pense que c'est peut-être malheureusement ça va se reproduire parce que comme ça a été dit très justement, je veux pas y revenir mais les communes ont tellement de mal à s'assurer que ce soit au niveau des coûts ou parfois même tout simplement par carence de de fournisseur qu'effectivement l'arnaque peut se développer. Oui, merci Pierre. Et ça rejoint un peu le sujet que j'avais évoqué en début.

Euh que pensez-vous ? Ça nous a été demandé par par des dans le cas des auditions, par des maires qu'on a qu'on a auditionné. Euh que pensez-vous à un moment d'un rôle euh du secteur public, état, pas état, je ne sais pas pour euh accompagner, pour essayer d'aider les collectivités, pour sécuriser les collectivité ?

Ça rejoint ta question. Je vous laisse. Pas qu'on a une connaissance de de d'arnaque.

Enfin, Vladimir, tu tu le confirmeras. Après euh je ne sais pas si vous avez auditionné l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur ces sujets. [Musique] Euh bon parce qu'il y a quand même quand même marché extraordinairement réglementé.

Euh voilà mais je crois pas qu'on ait eu de je sais pas Vladimir peut-être peux compléter. Non, on n pas eu de en tout cas dans notre travail et puis et puis au-delà de la la région Bourgogne Franche Compté eu connaissance de cas similaire à celui de la clume de Guéret enfin dont nous avions eu dont nous avions eu vent effectivement. Euh voilà.

Ensuite euh ça rejoint peut-être la la question effectivement de de de s'entourer en tant que collectivité euh de de l'expertise nécessaire au moment de la souscription de ou l'interaction avec d'éventuelles offreurs euh dans dans dans le cas actuel effectivement le fait de s'entourer de d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage à mon avis est certainement une démarche prudentielle qui permettrait de qui permettrait d'éviter ce type de ce type d'arnaque. Mais non, on n pas on n pas eu v de ce type de de schéma. Très bien, monsieur le président, monsieur le rapporteur, merci beaucoup pour ces échanges sur un sujet sur lequel il reste à faire il reste encore beaucoup de travail à mener pour essayer d'apporter des solutions au aux collectivités.

En tous les cas, au fil au fil du temps des des entretiens que nous avons et et votre travail aujourd'hui continue à enrichir notre réflexion et et notre travail sur ce sujet qui est quand même un sujet très important pour les collectivités. Merci. Merci beaucoup à vous.

Je vous en prie. Merci de votre sollicitation. Voilà.

Bonne journée. Merci et merci à tous les Merci.