Réforme des retraites : examen du texte en commission - 1/02/2023 - (matin)

mes chers collègues donc nous allons poursuivre l'examen du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 donc depuis lundi matin nous avons examiné 360 amendements et il ne nous en reste plus que 5143 amendements à examiner donc inutile de vous dire que nous n'irons pas jusqu'au bout alors nous reprenons avec amendement portant article additionnel après article 2 amendement identique oui allez-y monsieur le député bonjour madame la Présidente chers collègues nous avons hier passé en revue tous les moyens de de promouvoir le travail des seniors je reviens juste sur cette question là en disant que il est quand même difficilement concevable de penser que en obligeant les gens à travailler on crée de la richesse il y a quelque chose de complètement aberrant à penser que l'offre de travail va créer la demande si nous n'augmentons pas les salaires et le SMIC de toute façon la demande ne sera pas là pour justifier ses emplois que vous voulez forcer voilà bon maintenant c'est pour cet amendement nous nous sommes pour faire contribuer les plus riches à cet effort qui permet d'équilibrer nos régimes de retraite et vous vous souvenez que l'ISF ayant été abandonnés ils ne profite que à une poignée de de nos compatriotes là où des besoins énormes se font sentir pour financer les retraites et donc nous proposons tout simplement un rétablissement de l'ISF qui n'aurait dû être qu'une mesure de salubrité publique et qui n'a toujours pas été faite malgré nos différentes demandes sur le PLF et le plfs donc cette ISF nous permettrait largement de compenser les les sommes que vous prétendez trouver en déficit dans quelques années donc vous voyez on anticipe nous aussi et cet amendement vise à rétablir un impôt juste puisque de toute façon la vocation de l'impôt et de procéder à une répartition plus juste des richesses parce que avec votre logique finalement autant supprimer tous les impôts si finalement on a plus besoin de l'impôt distributif redistributif autant le supprimer et bien nous nous sommes pour que chacun contribue à la hauteur de ses moyens de façon à ce que tout le monde en profite selon ses besoins donc voilà un amendement très simple pour établir l'ISF une mesure de salubrité publique vous savez ce que c'est et bien c'est ce que pèse les 10 plus grosses fortunes de France donc ça donne le vertige je trouve et c'est d'ailleurs tellement énorme qu'on a même du mal à imaginer les actionnaires ont également de quoi se réjouir parce que l'ensemble des dividendes représentent 259 milliards en 2021 et les riches ils continuent donc à s'enrichir et cette richesse elle est bien bien loin de ruisseler jusqu'au travailleur et travailleuse d'autres chiffres qui font moins rêver 885 c'est le revenu avec lequel la moitié des pauvres vivent ou plutôt survivent 11 millions c'est le nombre de pauvres de personnes pauvres en France plus de la moitié de ses pauvres sont des femmes donc deux poids de mesure et qui le gouverneur et à qui le gouvernement demande de faire des efforts en travaillant plus longtemps et bien les travailleurs et travailleuses alors même que les plus riches payent 2 à 3 fois moins d'impôts que les 10% les plus pauvres par cet amendement nous proposons donc le rétablissement et le renforcement de l'ISF très bien merci amendement suivant allez-y madame la députée merci madame la Présidente donc dans son dernier rapport Oxfam nous apprenait qu'au cours des 10 dernières années les milliardaires ont multiplié leur fortune par deux il disait aussi qu'il suffirait de taxer la fortune des milliardaires français à hauteur de 2% seulement pour financer les 12 milliards de déficits hypothétiques sur lequel le gouvernement voudrait aujourd'hui nous faire pleurer et surtout pour lequel il nous faudrait sacrifier collectivement 2 ans de nos vies nous proposons donc une mesure alternative de justice sociale totalement indolore pour l'immense majorité de la population le retour de l'impôt sur la fortune dont le retrait nous coûte obamo 4 milliards par an sans aucune contrepartie positive pour les gens ni en termes d'emploi ni en termes d'investissement et souvenez-vous en mars 2022 Oxfam et Greenpeace publié un rapport qui montrait que le patrimoine financier des 63 milliards français et mettaient autant de gaz à effet de serre que celui de 50% de la population française notre dispositif prévoit par conséquent une majoration pour les contribuables dont le patrimoine et le plus polluant et à ce sujet j'ajoute un élément dont on parle peu tout le monde l'a compris derrière votre projet il y a bien sûr l'incitation à la retraite par capitalisation or les fonds de pension investissent massivement si si tout à fait massivement leurs actifs dans les industries les plus polluantes et notamment petrochimiques alors où chaque rapport scientifique est plus alarmant que le précédent en ce qui concerne le dérèglement climatique et ses effets ce projet qui consiste à nous faire travailler plus produire plus toujours plus longtemps reste dans une logique productiviste et extractiviste à rebours complet des enjeux d'aujourd'hui c'est bien nous qui allons dans le sens de l'histoire en réclamant la diminution du temps de travail et le retour à la retraite à 60 ans avec 40 annuités non seulement du progrès social mais en plus c'est prouvé scientifiquement cela entraîne mécaniquement une baisse d'émission de gaz à effet de serre et de notre empreinte carbone votre proposition est rétrograde et dangereuse et les 2,8 millions de personnes qui ont envahi les rues hier l'ont bien compris nous proposons donc ici de rendre l'ISF aux Français dans un dispositif renforcé qui tient compte de l'impact écologique merci je demande la vie donc de la rapporteur sur ces trois amendements merci madame la Présidente bonjour à toutes et tous alors on reprend un débat qu'on a qu'on a déjà eu dans le cadre du dernier PLFSS mais et PLF qui est de rétablir l'impôt sur la fortune je rappelle déjà nous là on parle supprimer mais transformer en impôts sur la fortune immobilière en 2018 vous voulez une nouvelle fois créer une nouvelle fiscalité sur le capital je vous invite à lire le rapport du comité indépendant piloté par France stratégique qui indique que la France est parmi l'un des pays dans lequel la fiscalité du capital est la plus forte je rappelle aussi que depuis la réforme de l'ISF on observe une baisse des expatriations et une hausse du retour vers la France ce qui est important puisque ça accroît les recettes fiscales je serai donc défavorable à ces amendements très bien alors j'ai quelques demandes de parole madame madame Rousseau vous avez la parole merci madame la Présidente vous dites que la France est un des pays où la taxation du capital est la plus importante pour autant c'est aussi un des pays où les inégalités de patrimoine et de patrimoine financiers et non financier explose et ont explosé sous le mandat d'Emmanuel Macron je rappelle qu'aujourd'hui et selon le calcul qui a été fait notamment par roxfam mais pas que le taux d'imposition des 0,01% les plus riches et de 2%. donc quel pays qui se revendique des droits humains de l'égalité et qui met ce mot au fronton de tous ces bâtiments publics dans quel pays qui se revendique donc de l'égalité peut-on accepter un taux d'imposition des 0,01% les plus riches à 2%. ça n'existe pas en fait est-ce que vous faites là c'est de faire exploser les inégalités pour que notre pays ressemble aux États-Unis mais en fait nous avons un modèle social qui est très différent de celui des États-Unis et nous en sommes fiers en fait de ce modèle social c'est celui-ci que nous essayons de sauver aujourd'hui je rappelle aussi que vous avez supprimé 5 euros sur les APL des plus fragiles diminuer leurs allocations chômage fait travailler les personnes au RSA et qu'en fait cette politique cette espèce de guerre larvée contre les pauvres et bien à un moment donné va se retourner contre vous j'espère que ce sera pour la réforme des retraites très bien monsieur Clouet s'il vous plaît on s'écoute merci beaucoup madame la Présidente alors pour que pour que tout le monde soit je pense dans ma méthode d'esprit on est d'accord qu'hier on a discuté l'index seniors donc qui servait à décorer votre texte s'en servir à autre chose que cela et malheureusement vous n'avez pas souhaité qu'on enrichisse pour donner malgré vous un sens et une portée à ce que vous avez inventé aujourd'hui on passe au coeur du sujet l'argent car vous nous dites c'est la raison pour laquelle on est là aujourd'hui vous nous dites il faut trouver 12 milliards d'euros pour les caisses de retraite alors ça se discute il y a beaucoup de scénarios du corps vous avez pris le pire mais admettons admettons on va être de bonne compositions parce que nous sommes vraiment dans une logique de co-construction comme vous le savez vous voulez trouver 12 milliards d'euros bon on va pas tortiller il y a deux solutions il y a deux solutions pour trouver 12 milliards d'euros soit l'impôt sur la vie on reporte l'âge de départ des milliers de gens vont décéder avant de pouvoir liquider leur pension ou bien il est elles seront en pension en invalidité n'arriveront plus à faire les petits gestes du quotidien faire la cuisine laver le le domicile s'amuser avec les petits enfants etc première option moins de retraités vivants de l'argent économisé deuxième option trouver les 12 milliards là où ils sont ailleurs et on va vous proposer toute la journée c'est le sens des amendements qui arrivent une série de sorties de secours pour trouver ces deux milliards d'euros dans les hauts revenus dans les grandes fortunes dans les cotisations des plafonnés bref avoir des moyens pérennes et durables d'alimenter le système de retraite dès lors prendre un ou deux de nos amendements dans la journée permettra de répondre à ce qui nous préoccupe voire même de retirer le texte de loi comme ça on en reste là on repart tous bons amis on a trouvé de l'argent on évite de facturer aux travailleurs de ce pays votre réforme et on aura même mis un peu d'argent de côté dans les caisses de retraite et ce qui est même formidable avec ces amendements c'est que si vous en prenez un ou deux vous équilibrez le système mais si vous en prenez trois ou quatre on pourra revenir à la retraite à 60 ans donc voyez il y a une marge de progression qui est tout à fait considérable et aujourd'hui on vous prend gros mots vous voulez 12 milliards et ben vous avez le choix entre le peuple et vos amis très bien la parole est à Monsieur non s'il vous plaît on commence pas par s'applaudir on n'est pas au théâtre Monsieur Didier Martin vous avez la parole merci madame la Présidente bonjour à tous et à toutes on va aborder le sujet de fond sur effectivement cet équilibre des retraites vous avez mis l'enjeu en évidence il nous manque 12 à 13 milliards d'euros et nous avons des solutions qui ne sont pas les solutions que vous proposez pourquoi premièrement parce que nous sommes fidèles au principe de la répartition nous souhaitons que l'activité le prélèvement sur l'activité servent à financer et à servir des retraites bien méritées de ceux qui ont travaillé et qui ont payé à leur tour en leur temps pour ceux qui étaient en retraite à l'époque donc ça ce principe il est tout à fait affirmé et c'est le principe de la répartition que nous voulons défendre si nous allons autre part que sur la répartition ce sera peut-être la capitalisation mais je ne pense pas que niveau ni nous ne souhaitions pousser vers la capitalisation alors vos solutions aux solutions elles sont extrêmement innovantes et nous les entendons depuis des années c'est à dire plus d'impôts plus de prélèvements obligatoires ce n'est pas notre option ce n'est pas notre option nous ne souhaitons pas et les mesures que nous avons prises que ce soit pour les ménages ou pour les entreprises ce n'est pas augmenté ni les prélèvements obligatoires ni les impôts 4 milliards sur l'ISS c'est le chiffre que j'ai entendu on est loin du compte par rapport au 12 au 13 qui manquent pour l'équilibre notre mesure avec la mesure d'âge article 7 générera environ 18 milliards d'euros ce qui nous permet d'avoir un gap un supplément de 4 à 5 milliards d'euros pour payer des mesures de justice sociale mesure de justice sociale qui nous permettent de lutter contre la pauvreté et depuis plusieurs années ce qui n'était pas parmi nous je le rappelle nous avons un plan de lutte contre la pauvreté et bien ces mesures de lutte contre la pauvreté les femmes seules les carrières hachées les personnes qui ont hélas pas assez de trimestre pour arriver à l'âge de retraite qui dépassent les 67 années de travail et bien tout cela nous voulons y mettre un terme avec cette ce prélèvement supplémentaire qui arrive sur le travail et pas sur les impôts ni sur les les charges des entreprises [Musique] vous avez la parole oui madame la Présidente mes chers je nous invite collectivement à prendre la mesure de l'importance de la journée qui s'ouvre devant nous puisque après l'article 2 nous allons examiner un certain nombre de propositions alternatives pour assurer l'équilibre du régime de retraite et je pense que nous allons avoir des débats qui seront à la frontière de la politique et de la technique mais ils seront éminemment politique puisque il y a deux visions du partage des richesses et ça vient d'être rappelé avec beaucoup de sincérité par Didier Martin à l'instant qui s'oppose à l'occasion de ce débat sur le régime des de retraite vous avez posé un postulat qui consistait à dire que pour équilibrer un déficit dont nous ne contestons pas la réalité on peut discuter de son ampleur et de sa durée mais nous ne contestons pas le fait qu'il y a au moins pour un temps un déficit conjoncturel et face à cette situation vous avez admettons même 25 ans admettons même on parle de on parle de des retraites pour plusieurs générations et donc ce qu'on va devoir faire aujourd'hui c'est essayer de vous convaincre et à travers vous convaincre l'ensemble des Français mais j'ai le sentiment qu'ils ont déjà entendu le message qui est que entre le choix de l'impôt sur la vie parce que vous dites vous ne voulez pas augmenter les impôts vous en décidez un qui est celui de faire travailler deux ans de plus l'ensemble de nos concitoyens et la palette des solutions que nous vous proposons et bien il y a un choix politique et moi je souhaite qu'on puisse aller le plus loin possible dans l'examen de ces différentes propositions la première d'entre elles qui est mentionnée qu'elle rétablissement de l'ISF alors on peut s'interroger de savoir comment ça se plug sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale mais peu importe peu importe dire qu'on peut aller chercher 4 milliards d'euros pour financer l'ensemble des dépenses publiques et ce faisant dégager de la marge de manœuvre pour les retraites c'est une proposition pertinente la parole est à Monsieur Monet merci madame la Présidente vous dites souvent que vous voulez sauver le système par répartition moi je pense que vous allez vous allez l'asphyxier ce système par répartition pourquoi la gestion d'un système par répartition c'est ni plus ni moins que la gestion de déséquilibre qui conduit soit des déficits soit des excédents néanmoins ce système est toujours alimenté c'est pour ça qu'il est intéressant il y a deux approches dans la gestion de ces déséquilibres la vôtre qui consiste à contraindre les dépenses sans toucher les recettes contraindre les dépenses ça veut dire moins de retraite ce que vous êtes en train de proposer vous ne touchez pas les recettes vous contraignez les dépenses uniquement les dépenses nous on a une démarche inverse c'est ça notre divergence de fonds c'est que nous on veut stimuler les recettes pour avoir les dépenses qui correspondent aux besoins de la population et c'est en ça que je pense que votre approche va asphyxier le système par répartition et la note va la revivifier puisque tout compte fait on n'a pas la même approche parce qu'on n'a pas tout à fait le même projet de société très bien monsieur le député monsieur Gernigon oui merci madame la Présidente j'aurais revenir sur la taxation des super riches ou des ultra riches quand on madame Rousseau dit 2%. je crois que là il y a un gros souci dans les paramètres qui sont pris en compte dans ce calcul comment dire les Ultra riches payent l'impôt sur les sociétés comme tout le monde paye l'impôt sur le revenu comme tout le monde et au-delà de 2% 2% en fait c'est le montant de l'impôt payé par rapport à leur patrimoine bien prenons un ménage modeste qu'il y a une maison qui voit une béton 300.000 euros qui va payer 2000 euros d'impôts bah si on fait le calcul de Madame Rousseau ce couple ne paye qu'au 66% d'impôts donc c'est pas le calcul à retenir il faut pas raconter n'importe quoi très bien monsieur Bazin merci madame la Présidente moi je veux ma clé à la question posée à travers cet amendement qui est celle du patrimoine des retraités et des futurs retraités et la situation actuelle c'est que finalement on a eu une évolution de la fiscalité ces dernières années qui a plutôt pénalisé ce qui était propriétaire avec les filles avec la taxe foncière dans des choix qui ont été faits et la question du patrimoine des retraités notamment de classe moyenne un lien avec l'impact sur le pouvoir d'achat des retraités aujourd'hui 90% des plus de 60 ans vivent chez eux et 74,9% des retraités sont propriétaires ce qui est bien supérieur à la moyenne de toute la population qui a 58% et et même si on regarde les non retraités qui seront des futurs retraités seulement 50% sont des propriétaires de leur logement or on sait bien que quand arrive la retraite finalement un départ avant de la précarité de la pauvreté c'est d'être propriétaire de son logement parce que pour des personnes de classe moyenne être propriétaire à la retraite ça permet de pas avoir un loyer à supporter or on ne peut pas déconnecter la question des retraites de la question de l'accession à la propriété et si on veut demain assurer un pouvoir d'achat pour les futurs retraités il faut aussi permettre et englober la question de l'accession à la propriété notamment de tous ceux qui ont travaillé et qui et il y a une vraie différence dans les générations la génération qui a la retraite actuellement quand elle a travaillé souvent elle a pu accéder à la propriété les générations actuelles qui travaillent ont eu plus de difficultés d'accéder à la propriété il faut qu'on puisse s'atteler à cette question là de manière à pouvoir assurer demain un pouvoir d'achat à nos retraités il y a dans ce projet la question du minimum vieillesse avec un seuil qui est réaugmenter par rapport à la récupération sur le patrimoine qui est monté à 100000 euros c'est une bonne chose mais ça ne suffit pas parce qu'en fait ça va être valable pour ceux qui sont actuellement à la retraite mais comme ceux qui vont être à la retraite demain et après demain seront beaucoup moins propriétaires ils ne pourront pas bénéficier de cependant il faut pouvoir leur permettre de bénéficier de cependant et favoriser la propriété merci bien la parole est à Monsieur Vigier merci madame la Présidente chers collègue comme le disait d'ailleurs non sans Mali Jérôme Guedj je suis un peu surpris qu'on débate la rétablissement de l'ISF au sein d'une commission des affaires sociales dans le cas d'un plfssr donc faut se réjouir du fait que c'est débats puissent avoir lieu puisque il est sur la table allons-y que tu as recevabilité donc a permis que nous puissions en discuter et oui en fait c'est pas une approche technique c'est une approche politique cette approche politique elle s'appuie sur le fait et chacun sait que la France ça s'est incontestable un niveau de prédom obligatoire qui est parmi les plus élevés si ce n'est le premier de tous les pays vraiment développés et malgré cela et pourtant vous savez qu'on a déployé des efforts et je me souviens d'ailleurs il y a quelques années avec un président de la république socialiste on nous disait aussi qu'il fallait quand même arrêter c'est pris le mobigatoire qui provoquait une séquestration en fait de l'investissement qu'il soit privé ou qu'il soit public évidemment puis après le MOB obligatoire chacun sait nos capacités d'action en sont limité mais surtout privées vous savez cette France a connu une telle vague de désinscrivation et on commence on commence à amorcer quelque chose de positif et c'est amorce c'est le fruit naturellement d'une évolution de la fiscalité la deuxième chose un collègue de la nuit pas disait tout à l'heure vous nous parlez de capitalisation pas du tout c'est parce qu'on veut sauver le système de répartition est-ce qu'il y a un article est-ce qu'il y a quelque chose qui fait référence à la capitalisation non en aucun et enfin quand on disait c'est parfaitement juste au moins dans cette réforme il y a deux sujets qui pour nous sont importants en tout cas aux yeux de notre groupe naturellement c'est ce que nous allons faire pour les carrières hachées j'ai pensé aux aidants je pense aux quatre trimestres pour les congés parentaux et il y a des sujets notamment sur la maternité que ce soit sur la table mais vous savez dans la réforme de 2015 je suis surpris de voir que dans cette réforme là vous n'avez rien fait justement pour celles et ceux qui doivent attendre 67 ans pour avoir une retraite à taux plein et ce sont souvent des femmes et bien ce sont des angles que nous portons dans cette retraite pour améliorer justement dans le cas des cahiers arrachées les retraites qui seront servis donc ne nous ressortez pas c'était ça du DSF édifie parce que franchement ça n'est pas le lieu ce débat il a eu lieu il y aura lieu peut-être l'aspect une alternance politique mais ça ne sert à rien de ressortir ses vieilles entières merci députés très bien monsieur merci présidente alors c'est intéressant d'avoir ce débat même si on peut se poser de l'intérêt dans le cas de la réforme des retraites nous nous avons avec Marine Le Pen une position alternative nous n'avons pas applaudit des deux mains ce cadeau fait à une partie des plus riches qui était la suppression de l'ISF mais nous nous proposons un impôt sur la fortune financière nous voulons pas pénaliser les classes moyennes notamment ceux qui héritent d'un bien familial ceux qui ont des maisons qui parfois ont une valorisation importante et serait taxé par votre votre ISF voilà nous nous proposons un impôt sur la fortune financière sur la spéculation nous souhaitons exonérer la résidence principale les propriétaires de monuments historiques les une partie des biens agricoles l'idée contrairement à vous c'est qu'on n'a pas une haine du milliardaire à qui vous voulez même couper le courant on n'a pas une haine des plus riches on veut pas moins de riches on veut moins de pauvres et on veut que l'argent n'est plus riches servent au pays soit réinvestis dans l'économie réelle soit utile au pays voilà la position que nous portons mais je comprends votre intérêt votre objectif c'est de se dire comment on peut récupérer de l'argent et comment on peut équilibrer ce système par répartition alors je vais vous faire une proposition qui va vous plaire j'en suis certain je vous propose de supprimer le minimum vieillesse pour les étrangers parce qu'aujourd'hui en France il y a une injustice incroyable une injustice incroyable un français qui a travaillé et qui a eu une carrière hachée ku qui a travaillé mais qui n'a pas assez cotisé roi le même minimum vieillesse qu'un étranger qui est arrivé en France qui arrivait en France et qui n'a pas cotisé 10 ans de titre de séjour sans même avoir une seule fois cotisée ils auront le même minimum vieillesse donc si vous voulez une réforme de gestion sur la si vous voulez récupérer de l'argent supprimer ce minimum vieillesse pour les étrangers pensez aux Français pour la première fois pensez aux Français en priorité parce que c'est eux qui nous regardent aujourd'hui c'est eux qui attendent qu'on défend leur retraite très bien monsieur Colombani merci Madame présidente donc oui il va falloir du financement des actifs va baisser oui il va falloir réformer mais pourquoi toujours les mêmes pistes et pour voir pour pour toujours uniquement la piste de l'âge légal notre groupe avait déposé des amendements qui ont du mal vu le timing à être à être examiné mais nous avions déposé des amendements notamment sur le financement par rapport à la CSG patrimoine sur les dividendes record sur le capital voilà le regret de ce texte est qu'on aura pas les moyens de d'examiner sereinement c'est ce texte correctement s'il vous plaît mes collègues ont chers collègues on s'écoute il n'est même pas encore 10 heures et vous êtes remonté comme des coucou s'il vous plaît on ouvre les chakras et on et aussi s'il vous plaît s'il vous plaît alors sur ce madame la rapporteur vous souhaitiez non quelqu'un c'est exprimé pour le groupe liote monsieur Colombani s'est exprimé alors donc monsieur monsieur de Courson j'ai oui il s'est exprimé monsieur Colombani donc c'est un intervenant par groupe alors madame la rapporteur merci merci madame la Présidente je voudrais répondre à la nuque déjà qui reconnaissent par leur discussion et cette présentation d'amendement qui a bien un déficit de notre système de retraite dans les 25 ans je rappelle ici que votre projet proposé de retraite coûterait à peu près 100 milliards par an donc si on regarde vos amendements et qu'on veut taxer les 60 ans de proposer par la nuque si vous voulez donc je redis que votre projet coûte à peu près 100 milliards par an si on regarde vos amendements présentés ici vous les taxer donc les les grosses fortunes je rappelle que les grosses fortunes pèsent à peu près 500 milliards dans leur patrimoine donc en gros vous arrivez à financer à peu près 5 ans de votre réforme qu'est-ce qu'on fait après bah après on baisse les pensions que vous aurez pas d'autre choix et donc ça favorisera la capitalisation et sa pénalisera les plus fragiles très bien Madame la rapporteur général donc je vais mettre au voie ces trois amendements qui ont reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre qui compte s'il vous plaît très bien ils sont rejetés vous avez la parole merci madame la Présidente effectivement je pense qu'on ouvre une séquence assez décisive de notre débat parce qu'il s'agit de parler de financement vous nous avez expliqué que notre système de retraite avait de lourds problèmes de financement or en nous pensons qu'il y a des ressources possibles vous le choix que vous avez fait c'est d'écarter toutes les autres possibilités que celle de de la longement du repos du report de l'âge légal donc évidemment nous contestons cette mesure qui centrale dans votre projet et nous allons formuler un certain nombre de propositions qui vont dans une autre direction je voudrais également souscrire à l'argumentaire qui a été développé par par mon collègue Yannick Monet il y a quelques instants en disant qu'effectivement à force de d'affaiblir les droits qui sont et de dégrader les droits qui sont garantis par le notre système par répartition on voit bien que vous cherchez effectivement à favoriser par ailleurs en parallèle un système par capitalisation d'ailleurs c'est ce que vous avez fait avec la loi pacte il y a pas si longtemps de cela en encourageant d'ailleurs la capitalisation ayant défiscalisant et en désocialisant un certain nombre de choses donc là ce que nous proposons c'est de réinstaurer des taux qui nous semblent de forfait social qui nous semblent normaux à 20% alors qu'ils croient qu'ils étaient tombés à 16 et il me semble que c'était par le fait de la loi pacte pour que les systèmes par capitalisation que vous mettez en place par ailleurs viennent contribuer plus largement au système par répartition et alimenter donc la solidarité voilà la proposition qui est celle de cet amendement que que nous faisons et je veux évidemment ajouter tout à l'heure madame la rapporteur vous avez expliqué que il y avait beaucoup de taxation sur le capital vous avez singulièrement fait baisser ce taux depuis 5 ou 6 ans maintenant moi je fais pas partie de ceux qui plaignent la finance je crois qu'on a besoin de garantir un certain nombre de droits et de passer des au chantage de celles et ceux qui nous disent si c'est comme ça on s'en va on veut garder notre argent bon voilà si vous cédez à ce chantage là c'est la fin de la vie sociale et de la société et de la solidarité à laquelle nous sommes très attachés donc voilà tout simplement il y a effectivement deux choix de société qui s'affrontent ici nous avons des propositions de financement vous vous avez défini la sécurité sociale vous avez écrit la confusion également y compris en fiscalisant en remplaçant la cotisation par de l'impôt voilà il faut le dire nous nous proposons là ici d'instaurer en matière de retraite un système vertueux très bien Madame la rapporteur votre avis merci je crois au contraire indispensable de continuer à favoriser les plans d'épargne retraite dans les entreprises parce que ça ça rapporte un véritable gain de pouvoir d'achat pour les salariés concernés d'ailleurs la plupart des versements au titre des plans d'épargne retraite sont soumis déjà un taux forfait de forfait social de 20%. il y a quelques exceptions près pour le taux à 16% qui s'appliquent qui s'applique et qui favorise l'investissement dans les PME donc je crois au contraire qu'il faut maintenir ses exceptions à 16%. donc avis défavorable très bien monsieur Cyril Isaac Sibille merci la présidente comme l'on indiqué plusieurs de nos collègues on arrive sur le sujet on est au troisième jour des commissions on a examiné hier aujourd'hui effectivement on voit le problème des ressources pour financer le système de retraite et je rappelle c'est de retraite par répartition je voudrais revenir sur l'excellent rapport du commissaire au Plan quel est le souci quel est le souci le système le système de retraite c'est 345 milliards de dépenses par an le déjà actuellement ce n'est plus un système par répartition parce que l'État cotise au niveau des 143 milliards pour équilibrer ces systèmes dans ces 143 milliards il y a 25 milliards qui verse à titre d'employeurs il y a 90 milliards qui verse au titre de compensation que nous avons voté pour alléger les entreprises et surtout il y a 30 milliards déjà de déficits existants et qui pour nous sont le sujet le sujet actuellement c'est que aujourd'hui on est déjà sorti d'un système pas répartition parce que l'État par les impôts financent une partie de ce système à hauteur de 30 milliards et ça tous les ans le problème c'est d'éviter que cette contribution de l'État n'augmente et c'est pour ça que on fait cette réforme pour éviter qu'à ses 30 milliards déficites déjà compensés par l'État se surajoute 15 milliards de divisés tous les ans donc pour moi c'est vraiment le sujet et l'ensemble des amendements qu'on est amenés examinés c'est entre guillemets comment comment sortir d'un système par répartition en faisant en sorte que l'État finance plus que les recettes de l'État financent plus le système de retraite mais si jamais le temps finance plus le système de retraite ça veut dire que on sort du système par répartition et je crois sauf le contraire qu'on est tous attachés ici à ce système qui a été construit en 45 un sixième par répartition donc tous les amendements qu'on va être examinés c'est entre guillemets et qui viennent de tous les bancs et je trouve ça intéressant enfin de tous les bons des bandes à une peste ils vont nous expliquer comment sortir du système par répartition en finançant les retraites par l'impôt madame merci chers collègues moi j'attire votre attention sur chaque pelle FSS avec mon groupe on essaie de trouver des solutions pour remplir les caisses et systématiquement c'est moqueries pour ne pas dire mépris des idées de nous vous proposons moi je vous rappelle quand même que en 2019 ou 2020 je ne sais plus les dates se mélangent nous vous avions proposé par exemple deux taxés à 100% les dividendes sur les EHPAD privés lucratifs oh là là ça y est c'est ça devenait pire que tous les gauchistes quelques semaines quelques semaines plus tard le livre les fossoyeurs tombent oh là là mon Dieu on pouvait pas deviner mais qu'est-ce que c'est qui arrive c'est tout oh ben non c'est sûr donc moi ce que je vous dis c'est que il y a un moment donné il va falloir écouter avec attention aussi les propositions de bon sens pour éviter que quelques semaines plus tard vous vous retrouviez encore dans une situation où vous retrouverez le bec dans l'eau à dire oh là là c'est vrai ils avaient raison on pouvait pas deviner ce que l'amendement de pierre d'arréville est très et très bien monté nous voterons pour l'amendement d'accord alors entre vraiment entre les propos racistes et alors poursuivez madame la députée donc nous ce qu'on propose c'est de vous n'arrêtez pas de nous dire que il faut trouver des solutions pour financer les retraites les solutions elles existent elles vous sont proposées ce matin via plusieurs amendements et nous vous invitons donc à les voter si vraiment ce qui vous inquiète le plus c'est le financement voilà les solutions qui sont devant vous très bien Monsieur Charles de Courson mes chers collègues quelques questions sur cette amendement le grand set affecte le produit au régime obligatoire de base d'assurance vieillesse mais je croyais que nous n'avions pas le droit d'affecter une recette fiscale à un régiment on peut augmenter les cotisations existantes donc est-ce que Madame la rapporteur pourriez nous dire est-ce que cet amendement était vraiment recevable deuxième observation deuxième observation je voudrais attirer l'attention de mes collègues que vous croyez qu'avec cet amendement vous allez refaire payer les grandes fortunes je vous rassure elles ne paieront rien pourquoi parce que il y a un plafonnement ISF plus IR plus taxe foncière par rapport aux revenus qui est grosso modo à 70 75%. or vous savez ce que font les très grandes fortunes parce que dans les 50 premières grandes fortunes aucune ne paye l'ISF 0 et les autres payent pas 10% du barème pourquoi c'est très simple vous faites une holding vous mettez vos participations dans la holding et vous ne faites pas verser dividendes à vous même et donc vous n'avez pas de revenu et donc grâce au plafonnement vous ne payez plus d'ISF et pas plus d'hier alors comment vous vivez vous allez voir votre banquier il vous fait des prêts à la consommation et puis de temps en temps vous réalisez quelques actifs pour les rembourser voilà le mécanisme donc ne vous faites pas d'illusions c'est pas par cet amendement que vous ferez payer les grandes fortunes de plus si vous pouviez nous éclairer madame le rapporteur sur le point de la recevabilité de cet amendement et puis dernier point mes chers collègues si nous sommes tous attachés à la répartition il faut bien voir que si on commence à mettre des impôts que ce soit de la TVA de l'ISF de l'IR ou que sais-je pour financer les éléments contributs des retraites mes chers collègues vous détruisaient le système de répartition oui merci madame la Présidente notre système par répartition repose sur un une équation assez simple finalement on a un nombre de cotisants avec un niveau de cotisation qui doit correspondre à un nombre de retraités avec un niveau de pension on ne veut ni baisser le pouvoir d'achat des retraités ni baisser le pouvoir d'achat des personnes qui qui travaille actuellement des cotisants donc il y a deux vecteurs qui sont à mon avis beaucoup plus efficaces sur la question de l'équilibre durable c'est le taux d'emploi et le taux de natalité en fait il faut qu'on ait des nouveaux cotisants et des cotisants donc ça passe par le travail qui finance d'une certaine manière cette protection sociale sur ce sur le niveau du travail ces solutions de financement elles vont pas impacter et et je rejoins les arguments le vrai sujet c'est comment on améliore le taux d'emploi de ce qui ont un taux d'emploi faible je pense aux jeunes je pense au Seigneur je pense au maire de famille tout à l'heure on citer le commissaire aux plans moi il y a une phrase qui m'a ce matin quand il dit il faut que les années de maternité ne soient pas un handicap pour la retraite mais oui parce que des mères qui travaillent ça permet d'apporter aussi pour notre système si les jeunes ne croient plus en l'avenir de notre système qui doute de l'avenir qu'ils ont peur de la transmission d'une certaine manière il n'accueilleront pas la vie et en plus il travaille pas et on a besoin d'encourager ce modèle c'est vraiment un écueil et si on y répond dans le projet et qu'on corrige le projet et qu'on le complète là on répondra à la fois la question du taux de natalité et du taux d'emploi et ça permettra d'apporter et des droits familiaux c'est c'est vraiment un des gros écueils aujourd'hui même le rapporteur je vous invite vraiment sur ce point là de répondre à cette question des maires de famille qui travaillent de pouvoir faire en sorte que le fait d'acquérir la vie leur pouvoir d'achat ne diminue pas et quand les valises est-ce que ça permet d'apporter je suis pas sûr que ces taxes qui en plus faut être très clair c'est le travail et c'est les cotisations sur le travail qui financent les retraites c'est pas les éléments sur le patrimoine qui dépendent du budget de l'État très bien merci madame la Présidente alors cet amendement qui est qui en effet mériterait d'être soutenu et véritablement sur le fond puisque l'épargne salariale est un des sujets est un des leviers sur lesquels nous pouvons financer une partie du déficit des retraites je rappelle quand même des chiffres qui devraient nous alerter parce que on fait de la politique au nom d'un bien commun et au nom de quel bien commun c'est les décisions que je vais vous lister ont-elles été prises telle est la question en fait aujourd'hui et sur donc je vous cite les je vous cite les exemples parce que vraiment on a un problème à la fin de au nom de quoi nous faisons cette politique la première c'est la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale à diminué de près de 20 points depuis 1995 depuis 1995 les entreprises ont diminué leur participation financement de notre système de sécurité sociale de 20 points au nom de quoi en fait est-ce que l'économie va beaucoup mieux aujourd'hui qu'elle n'allait en 199 est-ce qu'en 1995 nous étions dans une situation la pire soit et bien non en réalité ce qui s'est produit c'est qu'il y a eu un enrichissement des plus riches l'aide aux entreprises les aides aux entreprises ont progressé les aides aux entreprises ont progressé de 1470% de 1470% en 40 ans les aides aux entreprises on est vraiment ont augmenté de 1470% mais de quel autre secteur accepterions-nous une telle augmentation les entreprises sont sous perfusion d'argent public et vous pensez que c'est ça qui fait que l'économie va bien mais non la réalité c'est que les entreprises devraient pouvoir s'en sortir sans avoir 157 milliards d'aide aux entreprises les plus riches n'est 1% les plus riches ont capté 63% de la richesse créée au niveau national depuis le covid au nom de quoi faisons-nous de la politique au nom de quel bien commun telle est la question qui est posée aujourd'hui monsieur dareville vous avez la parole on évite de s'applaudir s'il vous plaît merci madame la Présidente tout à l'heure lorsque Madame la rapporteur employé l'expression de taxer le capital expression que pour ce qui nous concerne nous assumons elle a finalement mis en lumière une réalité c'est qu'il y a effectivement un choix très simple très binaire c'est soit on s'occupe du capital soit on s'occupe du travail Vous vous avez choisi de faire casquer les salariés dans cette dans cette histoire là et de le faire très fort d'un côté comme vient de le dire Sandrine Rousseau juste raison on distribue les milliards et de l'autre on vole des années de retraite aux salariés donc ça c'est la première chose qu'il faut quand même préciser la deuxième la cotisation qui pour nous est le socle du financement de la protection sociale et Thibault Bazin disait il y a quelques instants que c'est la cotisation sur le travail qui doit primer qui doit compter contact mais alors il faut arrêter la foire aux exonérations de cotisations la foire aux exonérations chaque année pour le PLFSS c'est insupportable et il faut arrêter aussi le contournement du salaire avec les primes Macron d'ailleurs c'est pas lui les distribue et je ne sais quoi encore qui ne financent pas notre système de retraite de protection sociale vous avez tout fait pour contourner le salaire pour contourner le financement de retraite et maintenant vous expliquer qu'il y a un trou dans la caisse c'est les Daltons qui crient au voleur cette histoire là donc à un moment donné où ça suffit et effectivement il y en a marre de cette politique là donc lorsque Monsieur Isaac Sibille nous explique que lui il défend le système par répartition épanou franchement si c'était pas triste ça me donnerait envie de rigoler nous défendons le système par répartition bien sûr c'est ça que nous défendons et la difficulté c'est que vous vous avez accrédité un autre système parallèle qui est le système par capitalisation et un certain nombre de gens aujourd'hui se disent si je veux avoir une bonne retraite il faut aussi que je mette de côté voilà en abaissant les droits c'est ça que vous produisez donc là ce que nous proposons tout simplement à travers cet amendement c'est de répondre à la question où est la priorité vous nous expliquez il y a un gros problème de financement de nos de notre système par répartition où est la priorité c'est là la priorité alors on y va et on veut de cet amendement monsieur de la porte monsieur de la porte merci madame la Présidente moi je souhaiterais simplement revenir sur ce dont on parle actuellement madame Rousseau évoqué à juste titre les 150 milliards d'aide aux entreprises chaque année ça a l'air de choquer personne et inversement monsieur Isa Sybille nous dit bon on a 30 milliards d'euros qui sont de déficits qui sont compensés par les tâches chaque année alors 30 milliards d'euros ça vous choque d'un côté sauf qu'en fait c'est même pas 30 milliards d'euros parce que quand vous dit 30 milliards d'euros c'est finalement ça prend en compte les cotisations de l'État employeur c'est une des vieilles lui vies de la droite et d'ailleurs pour citer le rapport du corps il dit que même quand les régimes sont placés sur un pied d'égalité avec une même assiette de cotisation à même ratio démographique les taux pratiqués dans le public et dans le privé sont équivalents ça c'est ce que dit le corps il dit aussi le corps en outre réduire les dépenses de retraite de l'État n'est ni possible ni souhaitable parce que les niveaux de taux de remplacement ou d'âge de la retraite des fonctionnaires de l'État serait alors en décalage important avec celui du reste de la population et fini de lire le corps une telle approche n'est ni appropriée parce qu'elle stigmatise indument la générosité du régime du la fonction publique et mon camarade Vigier convenait tout à l'heure qui n'était pas si généreux que ça ni opératoire parce qu'elle ne peut servir de guide à une politique publique donc vous voyez d'un côté vous dites bon on a un déficit qui n'est pas justifié et qui n'est pas exact dans les 30 milliards que vous dénoncez et puis de l'autre vous refusez de venir avec nous pour dire on a 150 milliards et mettons qu'on revienne pas en arrière sur ces 147 ou 150 milliards d'euros d'exonération on sait pas ce qu'on vous demande mais on vous demande d'arrêter de dire il y a 30 milliards d'euros qui sont compensés par l'État parce que ce n'est pas vrai c'est des cotisations qui sont aussi versées par l'État donc voilà il faut rétablir et remettre la mairie au milieu du village très bien Madame Prisca Thévenot merci madame la présidente Madame la rapporteur mes chers collègues voilà maintenant deux jours que nous sommes réunis ensemble et une chose est sûre à chaque problème une solution et en l'occurrence à chaque problème un impôt du de la part de nos collègues de gauche si c'est pas un impôt supplémentaire c'est une augmentation une augmentation de cotisation si c'est pas une augmentation de cotisations c'est taper celles et ceux qui réussissent en gros planter des planter des députés de nuppes à l'Assemblée nationale il en poussera des impôts pour les Français au nom de quoi au nom du principe qu'il n'existerait pas de politique de redistribution en France mes chers collègues notre pays bénéficie dans déjà d'une politique de redistribution socio fiscale qui réduit les inégalités selon l'Insee la redistribution fait passer les écarts de revenus de 1 à 13 s'il vous plaît dit les fameux 10% les plus riches madame Rousseau et les plus modestes dit autrement on divise par 4 les inégalités avec notre système de prestation sociale de fiscalité et nos services publics alors taxer plus ce n'est pas pour mieux redistribuer c'est pour mieux taper vous hurlez en permanence contre le rassemblement national mais où vous employez les mêmes méthodes le mépris pour seul boussole alors j'aime bien que vous vous inspiriez de Walt Disney et des Robins des bois pour pour faire vos actions excusez-moi ça fait sourire nos enfants mais c'est très dangereux pour nos aînés très bien très bien alors avant de prendre s'il vous plaît je donne la parole à Madame la rapporteur général avant de voter merci madame la Présidente d'abord pour répondre à monsieur de Courson tous les tous les ans dans le cadre du pffss nous avons des amendements qui affectent des ressources aux branches les dernières étaient on en avait beaucoup par exemple dans le péripéths 2023 sur la branche autonomie et je vous renvoie l'article LO 111-3-4 qui définit la partie recette des lois de financement et qui prévoit que les recettes peuvent être affectées aux branches pour répondre à Madame Rousseau vous dites que nous faisons des cadeaux aux entreprises mais aujourd'hui est présenté par le ministre Gabriel Attal le bilan des rentrées fiscales 2022 et il est montré que le rendement de l'impôt sur la société est en amélioration de 3 milliards on est à l'heure actuelle avec le montant le plus élevé de l'histoire alors qu'on a le taux d'imposition le plus bas de l'histoire donc il y a les mots et il y a l'effet enfin pour répondre à Monsieur vous dites que c'est la foire aux exonérations mais dans ce cadre et dans le cas de cet amendement ces exonérations bénéficient d'abord aux gens qui ont les plus petits salaires donc il me semble important d'être de rester défavorable à cet amendement très bien donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur qui est pour qui est contre il est rejeté amendement suivant madame châtelain merci madame la Présidente en préalable je note qu'il faut définitivement renoncer à l'adage la nuit porte conseil parce que j'espérais que vous auriez à la faveur de quelques heures de sommeil mesurait l'ampleur historique de ce qui s'est passé hier 2,8 millions de personnes dans la rue 8700 personnes à Annonay dans la ville du ministre du soft ce qui veut dire que plus vous faites de la pédagogie plus les gens comprennent et plus les gens comprennent plus ils rejettent ils rejettent votre votre réforme alors cette amendement propose de remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris et jeux de hasard en augmentant les taux et assurant aux besoins l'affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées je veux vous dire si je peux si Monsieur vigime laisse terminer qu'en réalité votre votre laxisme fiscal c'est ce qu'on essaye de vous expliquer depuis tout à l'heure votre laxisme fiscal à altérer nos finances publiques de cadeaux fiscaux en exonération sans contrepartie et c'est cela aussi que nous voulons corriger c'est ce laxisme que nous voulons corriger nous nous opposons vous l'avez compris à la politique de rabot d'allongement de la durée de travail comme prétendu mode de financement de notre système de retraite que vous voulez imposer à proposer imposer à un pays qui est unanimement unanimement on l'a vu hier et toutes les enquêtes d'opinion le démontre hostile très bien monsieur Erica lozet merci madame la Présidente vous souhaitez augmenter le taux de CSG sur les sur les jeux hors celle-ci la porte déjà presque 500 millions d'euros par an à la sécurité sociale avec une assiette qui est très dynamique puisqu'elle apporterait 300 elle apportait 390 millions en 2020 donc il ne faut pas diminuer ce dynamisme et donc c'est un avis défavorable très bien monsieur alosé oui merci madame la Présidente alors chers collègues de la nupaise vous nous promettez dégrainer ce matin toutes vos pistes de financement qui d'ailleurs ne feront avancer aucunement le débat sur l'équilibre des régimes de retraite mais tant mieux tant mieux après tout parce que c'est l'heure de vérité d'une certaine façon et cela va nous permettre de montrer l'inefficacité de vos propositions modulo le fait que vous mélangez en plus le budget de l'État avec celui de des retraites et prestations sociales ce qui est totalement aberrant mais enfin bon admettons allons-y donc premier mérite premier mérite déjà c'est que vous reconnaissez qu'il y a un déficit c'est quand même important j'espère que vous le dites dans les manifestations vous allez continuer à dire aux gens qui a pas de déficit si vous vous reconnaissez aujourd'hui d'ailleurs vu les milliards que vous mobilisez dans un moment c'est vraiment une reconnaissance patente des déficites donc la nups reconnaît officiellement aujourd'hui en commission des affaires sociales l'existence d'un déficit sur le régime de retraite merci pour cette aveu et cette reconnaissance enfin un peu de sérieux c'est une bonne chose effectivement alors vous reconnaissez le déficit donc 13 milliards 5 c'est bien l'enjeu de notre de notre projet 13005 + 6 milliards pour apporter de un peu plus de justice et de progrès dans le régime 13 milliards 5 bon je reviens pas sur les 30 milliards donc c'est très fort n'est pas ni utile ni non urgente et l'être utile et elle est urgente alors urgente pas en dizaine de milliards demain c'est pour ça que nous la commençons progressivement en 2000 pour la génération 61 et puis 62 etc c'est progressif parce que l'accumulation des déficits fera que dans 5 ans on se retournera vers les législateurs et leur dire à m'attendait là on a déjà 50 milliards mais qu'est-ce que vous avez foutu qu'est-ce que vous avez foutu dans l'hémicycle voilà donc il faut commencer progressivement parce que à terme ce sont des déficits importants et puis vous savez je crois que avec vos propositions au fond vous sapés vous sapez le régime de répartition vous saper les principes du CNR ou principe vous saper les principes de ce que dans une grande communauté de destin et le Parti communiste historique et les communistes historiques et général de Gaulle ont tenté de faire pour progresser notre pays merci madame la Présidente je vous propose de laisser Jaurès Blum moulin d'autres de côté parce que là on en est pas loin donc alors juste pour dire à Madame la rapporteur qui disait tout à l'heure que l'impôt sur les sociétés sur les sociétés d'ailleurs parce que la société ça n'existe pas mais l'impôt sur les sociétés avait augmenté de 3 milliards d'euros alors même que vous aviez baissé les taux ça c'est je voudrais quand même le mettre en regard de la baisse de CVAE qui a été votée par enfin non qui n'a pas été voté puisque c'est un 49-3 qui a été décidé par le gouvernement et qui va représenter un manque à gagner de 8 milliards donc en fait ce que vous faites c'est que mal les 1470% d'augmentation des aides aux entreprises depuis 40 ans vous continuez à diminuer les impôts sur les entreprises par ailleurs votre référence votre référence sur baisser les taux d'imposition pour augmenter les recettes c'est la courbe de la ferme la courbe de la ferme c'est le principe c'est trop d'impôts tue l'impôt c'est quand même une courbe qui a été c'est quand même une courbe qui a été balayée par toutes les analyses économiques depuis Ronald Reagan depuis Ronald Reagan et franchement si c'est pour un retour origan vraiment ça ne vaut pas le coup très bien monsieur alors j'ai deux demandes monsieur dit Philippot monsieur viri c'est Monsieur Viry ou monsieur dit Philippot non mais justement je vous mets de vous mettre d'accord je vous laisse vous mettre d'accord monsieur dit Philippot allez-y je commence madame la Présidente et sur l'amendement suivant vous pouvez danser déjà je pense inscrire monsieur viri qui complétera utilement notre réflexion je voulais quand même signaler à ce stade effectivement une double hypocrisie mais qui est partagée aussi bien par la gauche macroniste que par la gauche nuque sur ce sujet là on avait dénoncé et à l'époque la nuque également l'hypocrisie dans les débats budgétaires qui consistait dès qu'il y avait un problème à vouloir créer un loto notamment le loto du patrimoine qui devait régler le problème de l'entretien du patrimoine dans notre dans notre pays aujourd'hui et bien on revient un peu sur le même principe augmenter les taxes sur les sur les jeux de de hasard et l'autre partie de cette hypocrisie et bien c'est pour la majorité qui elle-même a augmenté la CSG manière jamais vue et j'y reviendrai tout à l'heure dans un autre amendement et de dire que là et bien les problématiques d'augmenter cet axe là alors ces contradictions entre ces deux visages de la gauche sont encore loin d'être résolus mais en tout état de en tout état de cause on a eu le loto du patrimoine on a vu que ça n'a pas réglé le problème c'est pas parce que demain on augmente les taxes sur les jeux où on crée une forme peut-être ça ouvre la porte à un loto des retraites ou un loto des EHPAD que ce problème là sera résolu donc bien entendu de ce côté si de la salle je pense avec les collègues nous n'approuvrons absolument pas ce principe et ses propositions très bien monsieur turquois merci madame la Présidente d'abord je voudrais avoir une pensée pour les centaines de milliers d'entrepreneurs qui écoutent les propos de Madame Rousseau je voudrais simplement madame Roussos un moment donné je sais pas si dans votre vie que vous créez votre entreprise ou vous essayez d'en reprendre une petite PME et voir quelle est l'écart qu'il y a entre les propos que vous tenez et la réalité de ce qui est vécu donc je vous invite vraiment à le faire parce que il y a une création de richesse qui a assuré qui assuré par eux parce que il y a un système éducatif de qualité en France parce qu'il y a un système de protection sociale en France mais ils contribuent pleinement et les propos que vous tenez sont particulièrement blessants à leur égard ensuite le système des retraites je parle pas de la sécurité sociale je parle du système des retraites et souvent les communistes nous l'ont rappelés par l'intermédiaire d'Ambroise Croizat il est clairement indiqué que c'est un système par répartition les salariés d'aujourd'hui cotisent et assure la pension des retraités d'aujourd'hui et donc si on fiscalise les recettes de de du système de retraite alors on sera plus dans un système par répartition c'est un changement fondamental et en termes de solidarité des générations ça a une incidence très forte prés je vais on va profiter parce que comme vous faites de l'obstruction mais on va vous répondre à tous les points et on va montrer progressivement la vanité de ce que ce que vous montrez par exemple vous expliquer vous expliquer que on a largement vidé le système alors tout ce qui est réduction de charges et compensée et tout ce qui est l'équivalent de la prime Macron par exemple qui a souvent été cité mais la prime Macron c'est une prime de pouvoir d'achat donc certes il y a pas de cotisation dessus mais elle ne donne pas de droit non plus c'est uniquement du pouvoir d'achat donc mesurer ça évaluer avant de sortir je ne sais quelle je ne sais quel contre vérité et donc nous nous sommes pour un système par répartition on peut l’alimenter comment par les cotisations d'aujourd'hui donc en améliorant comme la dit notre collègue Bazin le taux d'emploi le taux d'emploi des plus jeunes le taux d'emploi des seniors et on voit que quand on améliore le taux d'emploi comme l'année dernière et bien il peut y avoir un excédent et c'est pour ça que nous proposons une clause de revoyure en 2027 pour voir en fonction de la situation monsieur d'arriville merci merci madame la Présidente je voudrais commencer par rappeler que si nous devons discuter de ces sujets et je crois que c'est important de le faire c'est aussi parce que le PLFSS n'a pas été adopté par notre assemblée en tout cas par défaut à cause du 49-3 et il a pas été non plus discuté en vérité comme il aurait dû l'être donc essayons d'avoir cette discussion elle est elle est nécessaire et je regrette que dans cet échange certains se prêtent à des jeux de confusion qui me semblent finalement assez contre-productif pour eux-mêmes lorsque on parle de la distinction entre la cotisation sociale et l'impôt moi j'en suis effectivement le premier défenseur de cette distinction sauf que l'étatisation de la protection sociale a été menée à marche forcée depuis la fin des années 90 sauf que dans le champ lexical qui est le vôtre vous mélangez tout vous-même puisque vous nous parlez de prélèvement obligatoire et de charge là où il y a des cotisations sociales des cotisations points sociales des employeurs il y a de l'impôt d'autre part qui ne servent pas à financer la même chose mais vous vous mélangez tout vous mélangez tout vous faites exprès quand ça vous arrange évidemment voilà donc je crois qu'il faut effectivement restaurer un petit peu de clarté dans cette discussion et éviter la confusion et ensuite il y a une confusion politique que vous essayez d'entretenir j'en ai entendu certains d'entre vous se revendiquaient qui de croisades Jaurès etc alors moi je suis très heureux qu'on parle dans brasse croisable c'est un personnage qui a été beaucoup laissé de côté dans l'histoire mais je voudrais pas quand même que finalement on l'insulte en se revendiquant de lui voilà donc je le dis de manière très calme et très sympathique mais en réalité avec un peu de colère et lorsque dans le débat précédent que nous avions eu certains ici sans rappel vous aviez prétendu déjà il y a deux ans de faire la démonstration de je ne sais quoi en réalité la seule démonstration qui a été faite c'est que le projet ne tournait pas il a été abandonné certains avaient déjà tenté cette opération là et je je leur avais dit là aussi très calmement je crois qu'en ce revendiquant les héritiers du CNR de Ambroise croizan en cassant cet héritage il n'en était pas les exécuteurs testamentaires mais les exécuteurs tout court très bien la parole est à Madame La Valette madame la Présidente merci nous de voterons pas cette amendement une taxe supplémentaire pas très étonnée de la part de la nuit pêche mais puisqu'on est en train de parler de la CSG je vous rappelle que la CSG finance l'assurance maladie les retraites et les prestations sociales et figurez-vous que si nous réservions les prestations sociales aux Français ou alors aux étrangers ayant pouvant justifier de 5 ans d'équivalentes en plein alors figurez-vous mes chers collègues de la nuit parce que toutes ces économies qui seraient faites dans cette branche de prestation sociale pourrait être évidemment réfléchi vers les retraites donc vous voyez mes collègues aussi de la majorité des recettes on peut en trouver et c'est simplement que votre programme il est il est petit bras en fait c'est c'est le programme de la loose c'est de penser que jamais on réindustrialisera le pays c'est de penser que des économies il y en a pas et du coup ce sont encore les Français qui vont payer de façon injustes les mauvais choix politiques que vous faites notamment en matière de prestation sociale je vous remercie très bien la parole est à Monsieur Guedj excusez-moi madame la Présidente cet amendement allez-y prenez le micro on est sur l'amendement 7221 sur lequel vous vous êtes inscrit non mais si vous ne voulez pas nous d'accord très bien Monsieur Paul Christophe oui merci c'était simplement un petit intervention pour assurer pierre Daredevil c'est juste ça tellement pas voilà de mettre en défaut embrasse croisade simplement rappeler aussi qu'il était soutenu par une administration et rendre hommage aussi à Pierre Laroque peut-être au passage qu'il a accompagné mais aussi dire que à l'époque lorsque le dispositif a répartition a été imaginé il était équilibré voyez-vous il était équilibré jamais il le serait venu et bien à ceux qui sortait du CNR de proposer un déficit tel qu'on le vit aujourd'hui et il reposait donc sur un financement oui un financement par cotisation à la fois salariale et patronale très bien mes chers collègues tout le monde s'est exprimé sur cette amendement madame la rapporteur et après on passe au vote s'il vous plaît oui je voudrais répondre à Madame Rousseau pour redire que les recettes parce que j'ai peut-être pas été clair avant dans ma prise de parole mais les recettes des impôts sur les sociétés atteignent un record à 62 milliards d'euros en 2022 preuve que quand on baisse l'impôt sur les sociétés on récolte plus d'impôts sur la CVAE ça va d'ailleurs plaire à Madame La Valette effectivement cette exonération va permettre d'augmenter l'emploi notamment dans l'industrie et donc là aussi d'amener des recettes et notamment des recettes sociales très bien donc je mets aux voix cet amendement 7221 qui a reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur qui est pour qui est contre il est rejeté amendement identique alors qui le défend le 33 37 du côté de la nuit de pêche enfin de la France insoumise plus exactement madame kéké ah très bien mais vous défendez alors Monsieur cloué le 33 37 d'accord ok d'accord alors qui prend la parole d'accord alors madame érody 38 allez-y merci madame la Présidente collègue je vais tenter une période manœuvre je vais essayer de me mettre à votre place vous voulez combler un pseudo difficile ce n'est ni nécessaire ni juste mais admettons vous cherchez donc 12 milliards et avec cette réforme vous voulez faire payer aux Français les cadeaux que vous avez fait au très grandes entreprises et qui n'ont eu aucun impact sur l'emploi je vous rappelle que revenir sur la suppression de le CVAE c'est 8 milliards de gains et que réinstorelli SF c'est 3 milliards ce qui fait déjà un milliards vous ne voulez pas entendre raison endettons les niches fiscales le plus injustes comme les niches sociales et fiscales de la capitalisation dans la suppression rapporterait de milliards en impôt sur le revenu et 3,4 milliards votre système de retraite à court terme il ne faut pas y toucher admettons vous refusez par ailleurs de faire contribuer les plus riches les ultra-riches ce qui serait aussi une solution pour dégager une marge mais pour vous c'est à bout admettons bref retirons pas paresse intellectuelle et avec le Main idéologique toutes ces possibilités que nous reste-t-il il nous reste le fond de réserve sur les retraites de la Cadès que l'on pourrait affecter au financement des systèmes de retraite la dette sociale l'étape la reprendre et la faire rouler en ne payant que les intérêts ce qui permettrait de rapporter 19 milliards oui 19 milliards et si l'on décide de ralentir seulement se remboursement en affectant la CRDS uniquement alors ces 10 milliards qui financent à court terme nos retraites quand on dit qu'au rythme actuel la cadence n'aura plus de dettes à rembourser en 2033 il serait complètement ridicule démagogique de ne pas de ne pas mobiliser ses ressources allez collègues marcheurs RN et alliés sortent un peu de votre aveugle aveuglement idéologique car ce sont les citoyens et les citoyens qui paieraient les pots cassés le RN s'il vous plaît pouvez être un peu respectueux et ne pas mépriser quand il y en a qui parlent merci beaucoup merci beaucoup les vilains méchants vous avez la parole monsieur Clouet vous avez la parole merci s'il vous plaît un petit peu à droite parce qu'on est bien compris qu'il voulait exemple tes dIESEL Montre tout mais si on pouvait aussi avoir un peu de silence ça serait agréable alors sur sur les questions qui sont posées depuis une heure juste un point de retour d'abord on rappellera que le CNR puisqu'il a beaucoup été invoqué prévoyant 43 un financement par l'état des Caisses d'Assurance Vieillesse donc sans réclamer et totalement faux puisque c'est en 45 seulement qu'on met en place le système des cotisations et on le fait en portant la part patronale de 4 à 10% des salaires et la part salariés de 4 à 6 donc si vous voulez vous inspirer du CNR c'est simple c'est plus 50% de taux de cotisation avec les salaires qui suivent j'ai envie de vous dire chiche désormais maintenant sur la question de l'amendement dont nous parlons vous le savez avant 96 avant qu'on crée la cadèse donc cette grande tirelire qui est censée saisir et récupérer une partie des titres de dettes de la sécurité sociale les comptes de la Sécurité sociale elle-même étaient soit excédentaires soit à l'équilibre et en cas de déséquilibre l'état compensé par pas de dotation la Cadès c'est la fin de ses compensations ça nous pose évidemment un problème cette cadette est une filiale de l'État là aussi vous le savez qui devait disparaître nous a promis sa disparition en 2009 puis en 2014 puis en 2021 puis désormais en 2025 je crains qu'en 2050 les gens qui siègeront ici soit encore en train d'en discuter la disparition future bref on n'arrive pas à s'en débarrasser ce qui est un problème non seulement pour le sens qu'elle a mais aussi pour les pratiques qu'elle suscite puisque la CADES est quand même un organisme qui est habilité à spéculer sur des monnaies étrangères et des marchés à terme ce qui est un problème en termes de modalité de financement et d'absorption de la soi-disant dette de la sécurité sociale je dis soit disant car il n'y a pas de dette due par les salariés il y a un manque de financement volontairement orchestré de la sécurité sociale et ce à partir d'une valeur celle du travail que nous avons toutes et tous collectivement créé qui est récupérée extorquer par des réformes favorables patronales depuis 40 ans mais l'avantage de la CADES c'est qu'elle montre qu'on peut absorber 270 milliards sans vous tirer des larmes le sang sur les déficit insupportable visiblement on trouve un endroit et on propose de ralentir son remboursement pour libérer 10 milliards d'euros par rapport par rapport à ce débat par rapport aux amendements non mais en fait vous êtes jamais content quand l'État compense quand l'État qu'on pense vous dites que ça va pas parce que ça va créer un déficit pour les services publics quand on un système est créé notamment la CADES pour rembourser la dette sociale ça vous convient pas non plus nous avons demandé à la cadèse de réaliser des nouvelles reprises de dettes depuis 2011 en raison d'un fort endettement du système de protection sociale et pour faire en sorte que cette reprise de dette soit soutenable nous avons également décidé de affecter des ressources nouvelles depuis la loi organique de 2010 il s'agissait notamment d'un versement annuel de fonds de réserves des retraites ainsi se font de réserve doit verser chaque année 2,1 milliards à verser 2,1 milliard sur la période de 2011 jusqu'à 2024 vous proposer de réaffecter ce versement la branchevée vieillesse alors ça va déstabiliser le financement de la Cadès dont nous avons pourtant besoin et en plus ça ne suffirait pas à résorber les déficits du système de retraite donc en fait on serait tous perdants enfin perdant sur tous les points donc avis défavorable très bien et donc cette fois-ci je passe la parole à me suivre bien effectivement merci Madame la présente bon on parle beaucoup de du CNR on parle beaucoup de 1945 en tant que un des gaullistes sociales me semble-t-il de cette assemblée je pense qu'il faut aussi s'adapter on est en 2023 et la question c'est de savoir comment on finance notre protection sociale et notamment la question des retraites dès lors qu'on admet dès lors qu'on admet que c'est un dossier à la question du travail et le véritable sujet c'est effectivement de regarder comment notre société française est capable à partir du travail à partir des bulletins de salaire de générer de la cotisation dont on a besoin et le travail c'est forcément l'entreprise c'est l'entreprise qui fait l'économie c'est l'entrepreneur qui crée les valeurs c'est l'entreprise qui fait le social donc effectivement on n'aura pas l'exigence de regarder la situation du monde en 2023 elle a compétitivité de notre économie et donc peut-être des choix politiques à faire pour faire en sorte qu'on puisse créer des emplois qu'on puisse être compétitif à l'égard de nos concurrents on écartera effectivement le débat et on s'accrochera à mon avis à des vieilles lunes moi effectivement madame la Présidente mes chers collègues je pense qu'il lui était nécessaire voire même opportun après 3 jours de débat que la France interroge par rapport à ce modèle économique et social par rapport à la valeur du travail avant de mettre le sujet des retraites auront au rang de l'actualité politique parce qu'on nous met les uns les autres dans une impasse maintenant que nous en sommes là maintenant que nous en sommes là peut-être faudrait-il effectivement admettre que la France doit plus travailler et peut-être que faudrait-il admettre que le travail c'est peut-être en donner plus à certains donc augmenter le taux d'emploi ou peut-être ça peut arrêter également mieux travailler il ne faudrait-il pas évoquer la question de revenir sur les 35 heures parce que peut-être que des Français accepteraient de travailler deux heures de plus par semaine pour éviter de donner deux ans de plus à la fin de leur carrière professionnelle donc tout ça c'est des bas ce sont des débats qu'on peut pas avoir parce qu'un certain nombre d'amendements sont non recevables mais de grâce admettons la France telle qu'elle est en 2023 et arrêtons de nous poser et c'est à gaulliste qui vous le dit à ce qui était la réalité de la France en 1949 non vous avez changé non non mais je m'adresse à Monsieur Coulomme non ah le gars monsieur le gars alors j'ai également quelqu'un qui a demandé madame Leduc alors oui ben madame Leduc oui merci madame la Présidente je viens en défense de ces trois amendements vous cherchez soit disant des moyens d'équilibrer le système de retraite et à chaque fois qu'on en propose un il ne trouve pas grâce à vos yeux ce niveau d'hypocrisie a de quoi quand même nous laisser sans voix avec ses amendements nous cherchons à mettre fin à une absurdité néolibérale sortie du fin fond des années 90 la cadette et l'instrument de la soumission de notre système de protection sociale à une logique marchande et financarisée en effet avec la création de la Cadès en 96 les gouvernements successifs ont imposés à la sécurité sociale de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette deux solutions alternatives existaient pourtant il avait fait leur preuve de 1946 à 1996 la hausse des taux de cotisations ou l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts est consignations ce gouvernement a d'ailleurs continué dans cette voie absurde en faisant reprendre par la Cadès 92 milliards d'euros de dettes covid entre 2020 et 2023 or la cadette a toujours emprunté à des taux d'intérêt supérieurs à ce l'état de plus une dette prise en charge par la cadette suppose le remboursement des intérêts du principal alors qu'elle est à lui peut faire rouler sa dette et ne rembourse jamais le principal en passant par la cadette ce sont des milliards d'euros d'argent public issus des cotisations des travailleurs et des travailleurs qui sont gaspillés sur les marchés financiers et après cela ce gouvernement et sa minorité parlementaire va nous donner des leçons de responsabilité budgétaire permettez-moi de vous dire que les montages fumeux de type cadet montre bien que les désirs responsables c'est vous l'économiste Ana Carolina cordilla a estimé le coût de la financiarisation de la dette de la sécurité sociale via la Cadès à plus de 60 milliards d'euros entre 96 et 2018 soit avant la pandémie bref avec la cadèse les cotisations des travailleuses et des travailleurs servent à engraisser des rentiers le gouvernement peut alors se lamenter sur le déficit du régime de retraite alors qu'il a lui-même créé ce déficit artificiel via la Cadès donc s'il est à reprenait la dette à son compte et que les cotisations sociales des travailleurs arrêtés d'alimenter la cadette cela représenterait des milliards d'économies et vous savez que la reprise de la dette par l'État ne pose pas de problème d'équilibre budgétaire puisque la dette sociale est prise en compte dans la dette publique au niveau européen cette opération est donc neutre pour les finances publiques en revanche elle représente une bouffée d'oxygène énorme pour les régimes de retraite que vous condamnez à la fixie avec vos gadgets comptables comme la Cadès les cotisations retraite doivent servir à financer les retraites pas à arroser des marchés financiers d'argent public c'est pourquoi le fond de réserve des retraites doit cesser de contribuer à la Cadès et être redéployé vers son objectif premier merci bien Madame la Députée madame taillée paulian merci madame la Présidente d'abord je voudrais revenir sur un débat qui a eu lieu et qui et qui nous accuserait nous ferait le procès de vouloir capitalisation et non pas le maintien du du système par répartition c'est je veux dire c'est quand même complètement fantaisiste voir farfelu pourquoi parce que quand nous proposons la fiscalisation d'un certain nombre de de recettes ce n'est pas pour remplacer les cotisations les cotisations doivent payer les retraites mais il y a des inégalités profondes dans notre société qui ne sont pas uniquement liées au travail notamment l'inégalité entre les femmes et les hommes et ça on peut tout à fait imaginer on peut tout à fait proposer que ce soit la solidarité nationale via l'impôt qui viennent réparer qui viennent rectifier ces inégalités là donc on a bien le socle de cotisations qui viennent financer les pensions et on peut avoir un apport de de la fiscalité pour réparer des inégalités plus larges qui sont liées au fonctionnement de la société sur la question de la Cadès nous avions nous avions à l'occasion de votre volonté de faire porter par la cadette la dette covid dénoncer à l'époque cette cette proposition unique qui visait finalement à inoculer un virus à la sécurité sociale pour justifier plus tard des baisses de droit c'est à dire à faire peser sur la sécurité sociale un certain nombre de dépenses liées au covid qui n'avait rien à voir avec elle en disant comme ça plus tard vous allez justifier le fait de dire ah oui mais alors on a des difficultés il faut rembourser etc etc donc ce que nous vous proposons là est donc nous soutenons les amendements de nos collègues c'est évidemment de remédier à cela et de faire en sorte que l'État puisse reprendre la dette covid l'affaire rouler ce qui nous coûtera beaucoup moins cher et ce qui garantira que les cotisations qui servent actuellement à la Cadès puissent aller et retourner alors juste place c'est-à-dire au financement de notre système des retraites très bien Madame Vidal merci madame la Présidente permettez-moi d'apporter quelques précisions sur ces questions de Calais et de dettes sociales si nous avons aujourd'hui une dette sociale sur la sécurité sociale c'est bien parce que cette même sécurité sociale a joué pleinement son rôle pendant la crise sanitaire cette dette elle est constituée à la fois des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire en termes de santé mais aussi de perte de recettes par moindre recettes fiscales et sociales et je préciserai que la France a permis pendant la crise sanitaire de soutenir ces salariés comme aucun pays d'Europe donc oui nous avons aujourd'hui une aide sociale alors que avant la crise sanitaire nous étions dans une trajectoire d'extinction de cette dette sociale issue je le précise principalement de la crise de 2008 qui avait enregistré un déficit de la Sécurité sociale jamais connu cela étant dit je voudrais préciser que la Cadès n'est pas une filiale de l'État c'est une caisse d'amortissement de la dette sociale et pour ce qui est de la gestion des flux financiers ce n'est pas la cadèse mais c'est la cause qui gère les flux financiers gérer les flux d'en financiers c'est quoi c'est faire des levées de fonds pourquoi la cause fait des levées de fonds tout simplement pour servir les prestations sociales à tous les Français car il ne faut pas perdre de vue que la température temporalité des recettes sociales et fiscales n'est pas la même que la temporalité de verser les prestations donc pour pouvoir verser les prestations chaque mois aux assurés la cause lève des fonds sur les marchés boursiers nationaux et c'est bien parce que la France a une signature solide qu'elle peut emprunter sur ses marchés boursiers et c'est essentiel pour pouvoir verser en temps réel les prestations assurées merci madame la députée pour ces précisions monsieur Guedj oui mais mes chers collègues c'est cet amendement de nos collègues insoumis nous permet dès à présent de parler de la CADES comme un des leviers ou comme un digne d'épices pouvant être mobilisés nous aurons l'occasion de le faire un peu plus tard à l'article 5 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pourquoi est-ce qu'il est légitime pourquoi il est au moins en séance chers collègues pourquoi il est légitime d'interroger la cadèse parce que là on va se dire les choses très tranquillement nous faisons purement et simplement de la politique de la même manière que dans la loi du 2 août 2020 un choix politique et uniquement politique a été fait d'affecter la totalité de la dette covid à la CADES un autre choix a été possible il aurait permis de dégager des marges de manoeuvre et là nécessité faisant loi nous la politique c'est faire un arbitrage entre augmenter de deux ans le temps de travail de l'ensemble de nos concitoyens et essayer d'optimiser le montage on l'aime on l'aime pas je reviens pas sur la genèse et l'histoire de la cadette on peut la contester dans son principe même mais elle existe simplement on a fait un choix de prolonger sa durée de vie de 9 ans pour absorber la totalité de cette dette de cette dette covid la proposition qui peut vous être faite faire aujourd'hui et c'est en procès c'est que sur en gros les ressources de la cadèse où il y a la CRDS évidemment mais aussi une fraction de la CSG et des du rendement du fond de réserve des retraites nous vous proposons de distraire une partie de ce financement là pour l'affecter au financement de la branche vieillesse et à hauteur de 10 milliards d'euros ce qui est quand même pas neutre sur la vingtaine de milliards de financements de la Cadès ce qui veut dire qu'on maintient un financement de la cadas à hauteur de 10 milliards d'euros et qu'une partie de la dette CADES de la dette covid qui a été affectée à la dette Cadès elle peut être cantonnée dans un autre outil financier ou alors intégré dans la dette de l'État ce que je veux dire c'est là il y a un choix politique purement et simplement mais simplement on vous propose sans augmentation des prélèvements obligatoires de dégager une ressource qui permettra de d'absorber quasiment la moitié de l'effort du déficit dont on ne conteste pas la réalité ce qu'on veut vous montrer à travers ce type d'amendement comme ceux qui viendront à l'article 5 c'est que vous nous dites il n'y a pas d'alternative there is no alternative vous êtes les tas de chair de la du régime des retraites en disant on n'a pas d'autre choix que d'allonger de deux ans la durée de travail alors que avec une palette d'outils dont celui-là et avec une sophistication dans l'utilisation de ces outils on peut mettre à contribution un bout de la dette de l'État on peut mettre à contribution des salariés du revenu de remplacement des revenus du capital on a une palette d'outils dont on veut essayer de vous faire la démonstration très sincèrement qu'ils sont mobilisables sans avoir besoin de faire les deux années et la Cadès est un de ces outils on passe pas tout par dessus bord on gère longtemps je dois gérer le temps et vous avez eu 58 minutes de plus parce que voilà 58 secondes de plus très bien 58 secondes oui oui très très je n'en doute pas monsieur le député monsieur Cyril Isa dans un débat intéressant le débat c'est d'équilibrer les retraites au moins jusqu'en 2070 parce que le corps nous dit que en 2070 j'imagine nos successeurs parce que bien évidemment plus aucun d'entre nous serons là dans 50 ans donc on est heureux de savoir que le corps nous dit qu'en 2070 le système sera équilibré le problème là c'est de l'équilibrer déjà jusqu'en 2005 ans la proposition qui est faite on pourrait l'entendre si effectivement c'était pour équilibrer le système de retraite s'il y avait un mauvais passage sur un ou deux ans c'est ce qu'on a fait effectivement lors de la crise covid si lorsque la feuille qui ment par rapport à la financement de l'assurance maladie mais l'a fait reposer le financement des retraites jusqu'à 2050 en faisant des comme le propose monsieur Guedj des petits ajustements c'est-à-dire que tous les ans on sera amené à refaire des petits ajustements pour aller chercher 15 milliards la solution qu'on propose c'est d'avoir et c'est ce qu'on dit quand revient sur le système par répartition c'est d'avoir une pérennité c'est sauver ce système en le périnisant et par le périnéant de ce gage d'ici 2000 l'année prochaine ou dans deux ans c'est de pérenniser lui donner une solidité au moins jusqu'en 2050 je vous rappelle qu'en 1810 on est très contents que que nos high artisans ça sera équilibré [Musique] très bien je vous remercie mes chers collègues madame la rapporteur ah pardon Louis monsieur ménager merci Madame présidente le rapporteur général alors permettez-moi de faire un petit point quand même vis-à-vis de la tenue de nos débats il nous reste plus que 7 heures de débats il y a plus de 5000 amendements j'ai refait mes comptes j'ai refait mes calculs il nous faudra 5 secondes par amendement donc il y a deux choix il y a plusieurs choix qui s'ouvrent à nous aujourd'hui soit et nous c'est ce que nous avions proposé mais la Présidente nous aviez expliqué que c'était impossible puisqu'il faut le voter bien entendu la première partie l'examen prioritaire de l'article 7 c'est-à-dire sur le report de l'âge légal moi je vous propose toutes et tous que nous supprimions que nous retirions nos amendements pour arriver à l'article 7 parce que les Français attendent que nous parlions de cet article 7 je propose aussi ma présidente que nous remettions le sujet du 1 pour un contre sur la table parce que aujourd'hui tous les groupes sauf la news sont d'accord pour un pour un contre nous avons face à nous l'extrême gauche qui bloque les débats nous les députés du rassemblement national nous souhaitons parler du cœur du sujet de la pénibilité du report de l'âge légal des carrières longues nous ne sommes pas là pour pour mettre le bazar dans cette commission nous souhaitons débattre du fond des sujets et donc je vous propose que l'ensemble des groupes premièrement retire leurs amendements pour que nous puissions débattre des vraies questions qui intéressent les Français et que nous passions sur le régime de 1 pour un contre je pense que ce n'est pas la nups de dicter la manière de faire les débats dans cette commission madame la Présidente vous avez la possibilité de changer les règles et de mettre en place un pour un compte donc je sollicite de votre part que ce nouveau système soit mis en place pour les prochains amendements très bien monsieur le député c'est le troisième jour on a on a fait un petit mini marathon je vous le dis trois jours c'est un mini marathon la semaine prochaine et la semaine d'après nous serons 15 jours ce sera le véritable marathon donc là il est 11h changer les règles juste quelques heures avant ça me semble quand même compliqué j'ai fait à deux fois j'ai fait la proposition de faire un pour un compte ça a été voilà retoqué et on a dit non donc voilà je suis désolé monsieur le député mais on va poursuivre après effectivement si certains c'est ce qui s'est d'ailleurs passé hier dans le cadre de la commission défense décide de retirer de manière radicale certains amendements pour que nous puissions avancer sur le débat je veux bien mais chacun prend ses responsabilités si on n'avance pas dans ce débat certains seront se reconnaître pourquoi il y a eu des redondances des redites et on a très bien compris donc voilà il y a même une collègue députée qui s'est exprimée en effectivement que quelque part on bloqué le texte voilà donc on poursuit je mets aux voix donc ah pardon madame il y a déjà eu monsieur virée monsieur bazar madame la rapporteur oui merci madame la Présidente rapidement je voulais répondre à Monsieur Gadge parce que sur le fond je ne suis pas d'accord avec ce que vous proposez parce que si on fait ce que vous dites ça va prolonger la CRDS qui est le même taux pour tous notamment les plus fragiles jusqu'au au-delà de 2033 donc une baisse du pouvoir d'achat des plus fragiles aussi de tout le monde mais notamment des plus fragiles donc je trouve que c'est pas très bien Madame la rapporteur donc je mets aux voix ces deux amendements identiques qui ont reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur qui est pour alors attendez lever il y en a qui baisse un c'est extraordinaire comme des fois ça fluxture parce que c'est un amusement on se dit on va battre la majorité mais c'est très bien 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 très bien qui est contre 18 19 20 21 22 23 ils sont rejetés je vous propose une petite pause de 10 minutes très bien mes chers collègues nous allons reprendre donc est-ce qu'il est défendu celui-ci oui oui madame Youssoupha attendez je vais vous donner le micro madame la député merci madame la Présidente alors cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles pour qu'il puisse mettre en location une partie ou l'intégralité de leur exploitation ce qu'on appelle le fermage c'est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui perçoivent un complément de faible pension de retraite vous savez que les retraités sont souvent en deçà du seuil de pauvreté au niveau national c'est encore pire dans les outre-mer un Mayotte je rappelle que la retraite est en moyenne à 280 euros la plus faible retraite versée à Mayotte est à 9 euros seulement pour nous qui reposons considérablement sur le secteur agricole cette mesure est importante une option d'imposition est très forte pour le fermage à travers cet amendement nous souhaitons faire bénéficier des agriculteurs retraités d'un empattement de la CSG à hauteur de 25% plafonnée à 20000 € pour la location de leur exploitation agricole je vous remercie très bien Madame la rapporteur votre avis sur cet amendement merci madame la Présidente l'assiette de la CSG est assis sur les pensions de retraite permet à notre système de protection sociale de bénéficier d'une ressource d'environ 8,3 milliards par an c'est considérable je veux toutefois appeler que la CSG sur les pensions de retraite est moduler en fonction du niveau de la retraite tous les retraités ne paient pas la même siège il existe quatre taux dont une exonération allant jusqu'à un taux maximal de 8,3%. il me semble donc ce système est déjà très progressif et qui n'est pas nécessaire de créer une nouvelle exonération de CSG au risque de déstabiliser le financement de notre système de retraite très bien alors madame minier la présidente notre avis sur cette proposition est mitigée c'est vrai vous avez raison les retraites agricoles sont faibles et en particulier à Mayotte comme j'ai pu le constater mais les paysans ne devraient pas avoir à courir après des compléments parce que leur pension n'est pas suffisante il devrait être sûr que le et il faudrait être sûr que le fermage en question permet de libérer du foncier pour des nouveaux exploitants quand on sait qu'un paysan sur deux partira en retraite dans 10 ans nous avons besoin de faciliter l'installation mais il faudrait avoir il faudrait pouvoir vérifier que cette mesure aurait un impact significatif sur l'installation et qu'elle ne favorise pas l'investissement spéculatif sur le foncier plus globalement donc votre réforme aide à pas en rien à stimuler l'installation en agriculture allonger la durée de cotisation et reporter l'âge légal de départ à la retraite ne favorisera pas à la transmission de de la moitié des fermes actuelles dans les 10 ans à venir et l'installation de paysans et paysanne nécessaire pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et concernant l'augmentation des minimum de pension croyez moi cette effet d'annonce les paysans et paysannes l'ont déjà connu résultat il y a beaucoup d'entre eux aujourd'hui à la retraite qui ont toujours une pension inférieure à 1000 euros et les critères de la loi châtaignent un exclut de nombreux paysans et paysannes de la pension à 85% du SMIC pour les chefs d'exploitation une preuve de plus que cette réforme que que cette réforme des retraites que vous essayez d'imposer au peuple ne répond pas aux réalités du terrain alors que 18% des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté la solution n'est pas de faire de les faire travailler plus longtemps très bien monsieur Bazin oui merci collègue c'est un amendement sur la CSG sur les sur les retraités finalement nous rappelle des dispositions qui ont pénalisé le pouvoir d'achat des retraités je pense aux mesures qui ont été prises sous le précédent quinquennat et qui ont d'ailleurs suscité en plus de des augmentations de taxes sur l'essence du 80 km/h le mouvement des gilets jaunes alors ça a fait reculer le gouvernement sur cette hausse de la CSG sur les retraités mais que partiellement parce qu'en fait des couples de classe moyenne se retrouvent avec un taux de CSG qui a deux fait augmenter et et ces problématiques j'ai eu des témoignages dans ma circonscription mais je sais que que mes collègues je pense à mon voisin Fabien di FIBO a eu la même chose des couples parce qu'ils sont en couple pas de bol alors qu'ils ont des petites retraites parfois une femme à moins de 7 à moins de 1000 euros de retraite mais comme elle est en couple avec quelqu'un qui a mis le héros de retraite mais en fait le total fait que et c'est une des spécificités de la CSG pour les retraités c'est qu'elle est considéré au niveau du couple et et oui mais c'est vous ne te répondez c'est le système mais aujourd'hui on a effectivement eu des mesures qui ont baissé le pouvoir d'achat des retraités et sinon on a une ligne rouge qui est importante c'est de pas baisser le pouvoir d'achat de retraité et c'est pas de baisser non plus le salaire net des salariés donc il faut vraiment améliorer le taux d'emploi déjà des seniors des maires de famille c'est vraiment le vecteur pour moi pour trouver les solutions et on le voit bien d'ailleurs dans le rapport du corps une des hypothèses si on veut la pérennité c'est un taux d'emploi qui serait à 5% dans les hypothèses dans les trajectoires et un renouvellement des générations or l'auto-emploi on n'a pas créé les conditions pour l'améliorer et sur le renouvellement des générations on n'a pas créé les conditions le climat de confiance pour que les nouvelles générations les jeunes croient en l'avenir accueille la vie accueille des enfants et et que derrière on est des futurs cotisants pour assurer le régime ça passe par le travail ça passe par le renouvellement des générations très bien monsieur turquois merci madame la Présidente est-ce qu'il y a un problème sur le niveau des pensions agricoles oui mais la solution toujours utilisée si vous raisonnez à taille du gâteau constant et donc il faudrait réduire ici ou là tel fiscalité pour l'affecter ici ou là a-t-elle catégorie qui en bénéficierait et on par ce genre de disposition on va encore complexifier le droit rural qui l'est déjà extrêmement et ça n'a rien à voir avec les retraites travaillons pour que les agriculteurs en général gagnent mieux leur vie seul Mayotte et des Outre-mer particulièrement il y a un vrai sujet ça n'a pas un rapport avec les retraites si on a une si on a un bon revenu au cours de la carrière alors on a une retraite qui sera plus confortable on aurait pu évoquer la question de la complexité du régime de retraite agricole qui est sans nom je l'ai évoqué là au moment où notre collègue avait porté pour aligner le régime agricole sur le calcul des 25 meilleures années ce qui n'est pas le cas aujourd'hui mais avec un système tel qu'il est construit actuellement en matière agricole qui qui incite pas à cotiser davantage puisque il est il est très il est extrêmement solidaire entre agriculteur pro et agriculteurs très pauvres donc réfléchissons sur ces sujets qui sont spécifiques retraite vous avez évoqué aussi la loi Chassaigne et pourquoi un certain nombre n'en parle droit et bien parce que la complexité de notre système de retraite tout confondu on a des agriculteurs qui ont cotisé dans d'autres régimes et ça ça emmène des blocages sur la revalorisation châtaigne il faut simplifier notre système il faut unifier les règles d'un système à l'autre ça ça serait un vrai travail de fond à faire qui serait pertinent pour tous les retraités futurs retraités donc défavorable à cet amendement très bien donc je mets aux voix cette amendement qui a reçu madame la rapporteur vous souhaitez peut-être dire un mot non je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour alors d'accord qui est contre il est rejeté merci mes chers collègues amendement identique monsieur Guedj dans la palette des outils que nous cherchons à mobiliser pour alimenter la branche vieillesse sans avoir à recourir à cette impôt sur la vie que constitue les deux années supplémentaires nous vous proposons à l'instant une un rehaussement du taux de la CSG sur les revenus du capital actuellement à 9,2% ça représente environ 10% des revenus de la CSG et cette augmentation d'un point des revenus enfin du taux de CSG permettrait d'abonder et la branche la branche vieillesse c'est pas une somme gigantesque un point de un point de de CSG c'est environ un rendement de de 15 milliards d'euros 10% donc vous voyez à peu près la somme que nous que nous proposons mais nous considérons que les des ruisseaux feront les grandes rivières et que plutôt que cette taxation sur la vie des gens on peut diversifier diversifier les ressources les revenus du capital ainsi mis à contribution permettront là aussi indirectement de rééquilibrer la fiscalité du capital dont on rappelle que depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron elle a singulièrement été allégé nous avons parlé tout à l'heure de l'ISF nous pourrions parler de la flat tax et de ce prélèvement forfaitaire unique qui a vu ainsi baisser la taxation du du capital donc voilà une des propositions que nous vous faisons et qui ne devrait pas déclencher des réactions passionnées c'est une un abondement mesuré avec tous les autres que nous proposons et qui permettront d'équilibrer le débat avant alors c'est bien madame madame non non identiques madame la rapporte qui défend le 6118 oui allez-y madame la députée merci madame la Présidente on ne le répétera jamais assez et les Français l'ont d'ailleurs bien compris le déficit prévisionnel des régimes de retraite en 2030 est limité entre 0,4 et 08 points de PIB et il peut facilement être comblé nous vous proposons ici une piste de financement parmi d'autres augmenter la CSG sur les revenus du capital rappelons que les revenus du capital ne sont soumis depuis 2018 qu'un taux de prélèvement de 30%, le prélèvement forfaitaire unique dont 9,2 % de CSG de ce fait les revenus du capital sont largement moins imposés que les revenus du travail il serait plus légitime d'augmenter la CSG sur les revenus du capital pour éviter le report de l'âge légal une mesure injuste et inutile dans les Français ne veulent pas très bien amendement suivant monsieur d'arriville merci madame la Présidente tout à l'heure notre collègue Nicolas turquois sur l'amendement précédent disait vous avez tort de raisonner avec la taille du gâteau constant et je partage cette opinion avec lui peut-être qu'on n'est pas d'accord sur beaucoup de choses par ailleurs mais l'objectif de cet amendement c'est bien d'élargir en tout cas la part de ce sur quoi porte un certain nombre de de ressources si on a un bon revenu au cours de la carrière a-t-il également précisé on a une retraite plus confortable il part les agriculteurs je le précise mais je pense qu'on devrait appliquer ça de manière plus générale je ferme la parenthèse à l'ensemble des salariés concernant cet amendement bon il a été défendu par mes collègues précédemment vous savez que la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement donc salaire et pension de retraite à a été augmenté de 1,7 points 2018 pour financer la baisse de cotisation sociale chômage maladie tandis que la CSG sur les revenus du capital à seulement été augmenté de 1 point je rappelle que cette mesure avait été avec provoqué une vie émotion dans le pays une vie colère une vive passion pour reprendre le mot de mon collègue Jérôme Guedj et que les retraités c'était fortement mobilisés je pense que c'est d'ailleurs un des éléments qui avait aussi qu'on conduit au mouvement des des gilets jaunes donc et cette augmentation conduisait les retraités à financer eux-mêmes leur retraite en cotisant bon ce qui était quand même là aussi assez croquignolé donc nous proposons à travers cet amendement d'augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points une telle progression permettait un rendement supplémentaire de 3 milliards d'euros au profit des caisses de sécurité sociale très bien merci Madame la rapporteur votre avis sur ces trois amendements oui merci ces amendements proposent d'augmenter la CSG sur les revenus du capital c'est ça s'imposera par exemple au 14 millions de Français qui ont un plan d'épargne logement monsieur Gadge la rappeler ce taux est déjà de 9,2 % permet de rapporter 16 milliards d'euros à notre système de protection sociale et surtout sans bouger le taux on voit que le rendement est dynamique et augmenté après une forte hausse en 2021 on était à plus 12% la CSG prélevée sur les revenus du capital continuera d'augmenter en 2022 à plus 9,2%. il n'y a donc à mon avis aucune raison particulière d'augmenter ce taux donc défavorable très bien j'ai plusieurs demandes de parole monsieur legabre oui en appui à ses amendements qui montrent clairement qu'il n'y a pas dès lors qu'on le veut évidemment de problèmes de financement des retraites et je voudrais revenir de ce point de vue sur un aspect du débat qui est en cours on a beaucoup entendu dans les minutes qui viennent de s'écouler les promoteurs des exonérations de cotisations sociales et dette publique aux entreprises moyen qui nous est présenté comme un moyen infaillible pour notamment lutter contre le chômage alors juste un fait parce que les faits c'est quand même la meilleure manière de départager ce genre de débat je vais prendre un exemple tout simple c'est l'exemple de Sanofi Sanofi est en 2022 à empocher l'équivalent d'un milliard 8 sous forme d’être public aux entreprises il a empoché ses aides et la même année sanofi a procédé à une délocalisation de son secteur recherche d'une partie de son secteur recherche en tout cas aux États-Unis et une délocalisation d'une partie de sa production employant les travailleurs les moins qualifiés vers l'Inde mais les 1 milliard 8 en revanche Sanofi les a pris et les amis dans sa poche voilà à quoi ça sert donc cette politique en réalité aboutit à un résultat assécher toujours plus les caisses de la Sécu et les caisses de retraite et ça conduit un des associations je rappelle quand même qu'il y a dans ce pays 10 millions de travailleurs pauvres et il faut pas s'étonner si hier en particulier il y avait près de 3 millions de personnes dans les rues il faut pas s'étonner si la contestation sociale contre le contre votre projet de réforme des retraites est aussi importantes nul doute que cette contestation ne va pas refluer et en tout cas pour nous nous allons à notre modeste place tout faire pour qu'elle ne refuse pas et pour qu'au contraire elle s'amplifie et pour vous contraindre à retirer votre projet de réforme des retraites monsieur dit Philippot vous avez la parole monsieur le député oui merci madame la Présidente simplement pour dire que je comprends la gauche qui est toujours dans une logique de socialisation des revenus et de transfert et de redistribution mais ayez bien conscience d'une chose il y a beaucoup de gens aujourd'hui y compris parmi les classes moyennes qui travaillent et qui savent que avec le système de retraite des pensions confortables ne sont pas garanties et que sans doute et bien l'avenir ce sera de plus en plus compliqué qui doivent épargner qui doivent capitaliser pour pouvoir et bien avoir un niveau de vie juste acceptable et pour avoir des projets à la retraite c'est aussi ces personnes là que vous attaquez avec ce type d'augmentation des taxes et donc il faut en tenir en tenir compte on est pas riche quand on gagne plus de 1500 ou de 2000 euros par mois très bien monsieur Petavy merci madame la Présidente notre collègue Prisca thèmeau tout à l'heure utiliser des mots assez terribles avec ceux qui réussissent et voilà oui vous parliez de ceux qui réussissent tout à l'heure oui voilà et oui c'est bien voilà voilà votre projet en fait aider ceux qui réussissent et c'est bien là toute la différence entre vous et nous que tous oui mais elle a parlé de ceux qui réussissent voilà et en fait c'est très violent et je crois que vous ne prenez pas la mesure de la violence de ces mots madame ma collègue Rachel kéké hier parler monsieur le député revenait à l'amendement hier du mépris c'est précisément ça cette question du mépris c'est une violence terrible et votre projet parce que si on se pose la question de d'où vient justement la réussite alors l'héritage être bien né donc on voit bien quand même d'où ça vient cette histoire là et les autres alors puisque c'est de ça dont il est question et c'est de ça dont on parle depuis maintenant deux jours et les autres parce que dès qu'elle est l'âge légal donc de départ de départ à la retraite rajouter deux ans bien ceux qui ont fait des études ça ne va rien leur changer en fait avec le modèle actuel et qui va le payer justement ceux qui dans votre dénomination non pas réussi et qu'est-ce qui va être payé c'est le corps justement c'est l'invalidité c'est l'usure c'est la fatigue c'est la vie et voilà cette question là donc effectivement il faut que l'on arrive à trouver un système beaucoup plus juste et c'est la nature de cette amendement merci très bien monsieur vous avez changé monsieur mournet c'est Madame Thévenot très bien merci merci madame la présidente Madame la rapporteur chers collègues aucun mépris de ma part une simple réalité pour savoir où on va et notamment avec la réforme que nous proposons il faut savoir d'où on part et aujourd'hui moi je j'aimerais rappeler tout ce que vous nous avez dit depuis quelques jours parce qu'on écoute bien évidemment et ce que vous nous dites c'est qu'aujourd'hui le système ne permet pas justement personne que vous citez à très juste titre d'avoir une retraite assurée une fois qu'ils l'auront mérité parce que oui le travail dur doit pouvoir permettre d'avoir une retraite saine et aujourd'hui les pénibilités les carrières longues oui ce n'est pas le cas aujourd'hui vous avez raison monsieur et c'est pour ça que je vous invite je vous invite à faire oeuvre de travail et considérer que nous sommes là aujourd'hui pour répondre à ces problématiques de carrière longue de pénibilité du sujet des femmes au moment de la retraite est-ce que vous nous proposez aujourd'hui ce n'est pas de travailler mais c'est de travailler sur le texte je veux dire mais bien de rejeter en bloc servez-vous de cet outil législatif pour améliorer la condition des femmes et des hommes avec qui vous avez défilé hier très bien monsieur Monet merci Madame A rapporteur je comprends pas votre réponse en fait l'amendement présenté par Pierre consensus puisque on vous propose d'élargir la cotisation et d'augmenter la cotisation et vous nous dites ça ne nécessite pas si le déficit à venir le nécessite et donc on vous propose bien de la cotisation donc pas du budget de là mais de la cotisation et d'augmenter la cotisation c'est un moyen de faire rentrer de l'argent pour les retraites par contre madame la députée j'ai pour bien comprendre votre réalité j'aimerais bien que vous me définissiez selon vous ce qui ne réussissent pas à qui pensez-vous parce que moi je pense que vous pensez à ceux qui ont manifesté hier mais peut-être que je me trompe vous pas mais je vous demande donc vous allez me répondre vous me dites vous parlez de ceux qui réussissent moi je vous demande de définir ce selon vous ce qui ne réussissent pas qui sont-ils qui sont-ils ceux qui ne réussissent pas qui sont-ils selon vous très bien monsieur Colombani merci madame la Présidente donc c'est un amendement identique nous avions déposé à l'article 7 avec notre groupe qui ne sera pas examiné vraisemblablement donc il propose encore une fois un autre mode de financement plutôt que se baser uniquement sur le reportage légal donc la CSG vous l'avez vous l'avez rappelé elle a augmenté sur le revenu du capital mais pas la même vitesse que sur les revenus d'activité de remplacement donc ce n'est qu'une mesure de justice sociale en fait et donc nous on est tout à fait favorable à cette à cet amendement très bien monsieur Gernigon oui juste une réaction par rapport à des propos qui ont été tenus en disant que la réussite il fallait être dans une famille biennée non non on peut pas entendre des choses comme ça ça veut dire quoi dans une famille biennée je crois que réussir c'est simplement avoir le sens du travail la valeur travail le goût de l'effort et ça c'est une question d'éducation c'est pas une question d'argent très bien Madame la rapporteur général seul madame la rapporteur à la à la parole je voudrais je voudrais répondre à Monsieur Monet répondre à Monsieur money parce que j'ai peut-être pas été assez clair cet amendement propose d'augmenter la taxation la CSG donc une taxe non c'est une taxe la CSG c'est pas cotisation et donc vous voulez bien taxer 14 millions de Français notamment qui ont un projet un PEL mais c'est ce que fait l'amendement je dis pas en tout cas moi mon boulot de rapporteur c'est ce que de dire ce que fait l'amendement cet amendement taxe au moins 14 millions de Français qui ont un peu très bien monsieur Guedj ce débat est passionnant donc nous assumons en effet de taxer davantage les revenus du capital sauf que la réalité de ces revenus du capital madame la rapporteur vous pouvez exciter les 14 millions de Français qui sont détenteurs d'un PEL mais la réalité des revenus du capital en France ce n'est ce ne sont pas les revenus générés par le PEL dont je rappelle qui les rémunéré à 1% l'essentiel des revenus du capital l'essentiel des revenus du capital en France c'est quoi ce sont les dividendes d'action c'est l'épargne salariale et ce sont les plus-values mobilières les plus-values mobilières en France c'est 15 milliards d'euros et vous savez c'est 15 milliards d'euros de plus-values mobilières c'est concentré à 71% sur 3900 foyers donc les revenus du capital bien sûr qu'il y a des il y a des revenus du capital pour les ménages et pour les classes moyennes mais ils sont dérisoires au regard de l'extrême concentration du capital en France capital mobilier et immobilier et que taxer les revenus du capital c'est précisément un peu plus c'est précisément mettre davantage à contribution ce qui génère à peu près 80% des revenus de du capital donc vous allez nous agiter on voit bien l'élément de langage les 14 millions de Français qui sont détenteurs d'un PEL mais c'est pas eux qui génèrent le flux des revenus du capital je vous redonne ce chiffre 15 milliards d'euros de plus-values mobilières dont unique dont 3900 foyers fiscaux concentrent 71% c'est à dire 10 milliards de ses plus-values mobilières c'est eux que nous voulons mettre à contribution et c'est eux que vous avez épargné d'une certaine manière en mettant en place la flat taxe et le prélèvement forfaitaire unique donc de grâce venez pas nous agiter le capital des classe moyenne et des classes populaires c'est essentiellement le capital des ménages les plus aisés que nous souhaitons mettre à contribution très bien monsieur le député donc sur ce je vais mettre ces trois amendements identiques aux voix qui est pour qui ont reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur qui est pour qui est contre ils sont rejetés amendements pouvant être soumis à une discussion commune monsieur Daredevil pour le 7118 oui merci madame la Présidente je permets simplement d'acter qu'en l'occurrence il s'agissait d'une mesure de justice qui voulait taxer au même niveau le capital et le travail ce qui est une des mesures de financement nécessaire et que vous y refusez je regrette franchement que depuis le début de l'examen de ces articles de ses amendements de ce matin vous écartez une à une toutes les pistes de financement possible pour finalement nous expliquer qu'il y a que la vôtre qui qui peut fonctionner bon évidemment on a un désaccord fondamental là-dessus donc l'amendement que je défends cette fois-ci vis à revenir sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites je rappelle que ça avait été adoptée un peu au débotté comme ça dans une sorte d'excitation soudaine de l'Assemblée avec un amendement déposé en dernière minute qui avait du coup alléger la fiscalité sur les actions gratuites de manière massive pour encourager la distribution d'action gratuite ce qui est quand même là aussi un problème du point de vue de la structure de la propriété de l'économie dans dans notre pays donc ce dispositif qui permet l'attribution gratuite d'action concerne essentiellement je le rappelle je fais de la prévention des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants et outre un coup non négligeable pour les finances publiques sociales les finances sociales pardon il s'agit d'un outil de contournement du salaire qui peut être utilisé par un certain nombre de d'employeurs et c'est pourquoi les auteurs ne s'abandent de cet amendement propose de ramener la contribution patronale au taux de 30% ce qui aurait plusieurs vertus y compris de ramener un certain nombre de rémunérations vers le salaire et donc de la cotisation très bien amendement suivant pas défendu amendement monsieur dit Philippot non il est parti d'accord et bien écoutez madame le rapporteur vous avez la parole merci madame la Présidente je suis pas sûr que vous ayez défendu peut-être le bon amendement c'est amendement prévoit de revenir un taux de CSG de 6,6% pour les retraités donc vous proposez de diminuer le taux normal de CSG sur les retraites de 8,3 à 6,6%. je rappelle que ce tonner pas le seul comme je l'ai dit il existe une modulation mais que les pensions bénéficient donc de quatre taux différents dont une exonération en fonction du niveau des pensions il s'agit là d'un système juste progressif que je crois indispensable de maintenir donc avis défavorable très bien monsieur Clouet merci beaucoup madame la Présidente on a entendu des propos un petit peu étonnants depuis quelques minutes on nous dit tout le monde peut réussir finalement lorsqu'on veut on peut alors c'est incompréhensible parce que les pauvres n'ont pas compris que ils pouvaient réussir il pouvait devenir milliardaire moi je vous crois aveuglément vous le savez bien alors j'ai été regarder un petit peu la liste des grandes fortunes françaises en me disant lesquelles ce sont extraits par leur travail d'une condition initiale défavorable pour devenir la force du poignet des capitaines d'industrie d'entreprises et de la finance alors j'ai regardé le parcours de Monsieur Arnaud monsieur Sade monsieur Pinault monsieur verttimer ou monsieur beignet et j'ai pas trouvé j'ai pas trouvé les années au SMIC j'ai pas trouvé les jobs étudiants j'ai pas trouvé les heures sup alors j'ai trouvé des écoles privées qui généralement sont hors de prix pour n'importe qui qui vit de son travail j'ai trouvé des actions données par la famille ça oui tout à fait j'ai trouvé de l'héritage d'entreprise ça oui tout à fait mais alors je cherche encore où est le travail qui leur a permis de partir de rien pour s'élever à tout parce que en l'occurrence il me semble que la réalité monte que ce qui naissent avec tout et bien finissent aussi avec tout c'est bien pour ça qu'il faut leur reprendre très bien monsieur Bazin merci madame la Présidente dans cette discussion moi j'ai l'impression qu'on a entendre certains de mes collègues on parle soit que des grandes fortunes soit que des personnes en précarité mais entre les deux on oublie la plupart de nos concitoyens et et moi je suis heurté quand on dit que tout serait lié au déterminisme social à l'héritage au fait d'être bien né ou pas d'ailleurs je ne sais pas ce que ça veut dire être bien né moi je crois au mériterai plus bien au travail et et je suis convaincu que ce n'est ni la fortune ni loisiveté qui vont assurer l'équilibre durable de notre système et quand Olivier Faure attaque la tyrannie du mérite franchement on peut aujourd'hui réussir et notre pacte social va tenir si ceux qui sont en état ce qui le peuvent ce qui en sont en âge contribuent par leur travail à produire de la richesse afin d'assurer notre système de protection sociale et et et je veux dire c'est un ensemble qui se tient de droits et de devoirs et un parcours méritocratique de justice se fondent sur le sur le travail sur les efforts et et ça donne confiance dans notre système à la présidence monsieur dare oui merci madame la Présidente effectivement madame la rapporteur j'ai pas réussi à tromper votre vigilance et je me suis trompé de d'amendements cela dit vous l'aviez très bien décrit vous-même et effectivement il vise à revenir sur la mesure que nous avons tant critiquée qui a été cette augmentation de la CSG et qui avait provoqué une grande colère parmi les retraités parce qu'elle venait s'ajouter en plus à une stagnation des des pensions qui duraient depuis plusieurs années et qui a donc à la singulièrement dégradée leur pouvoir d'achat leur pouvoir de vivre donc je maintiens que en réalité si vous n'avez pas voulu augmenter d'ailleurs la fiscalité tout à l'heure la CSG sur le sur le capital de notre côté vous pourriez au moins consentir à revenir sur une mesure que le premier ministre de l'époque lui-même avait reconnu comme étant une erreur si je me souviens bien tardivement est trop tardivement puisse ça n'avait pas amené à ensuite la remettre en cause mais si vous allez au bout de cette de cette analyse là je pense que vous devriez aujourd'hui voter cet amendement voilà c'est reconnaître que ouais c'était pas la meilleure idée que vous avez eu bon après il y en a d'autres des mauvaises idées mais au moins celle-là voilà donc après on pourrait discuter longuement avec Monsieur Bazin de la place accordée dans le projet de société de la droite au mérite et à ce qu'on a parce que certains appellent la méritocratie moi je suis aussi monté à la tribune de l'Assemblée nationale pour critiquer cette conception des choses qui fait que certains méritent et d'autres non et je pense qu'on peut pas avoir cette conception là des choses et que c'est une conception inégalitaire de la société voilà alors ça veut pas dire que nous sommes différents les uns les autres ne vont pas les mêmes parcours de vie mais chacun chacune doit avoir des droits et moi c'est cette société là que je défends voilà très bien monsieur Vigier oui merci madame la Présidente non simplement une réaction par rapport à ce que j'ai entendu tout à l'heure franchement d'ailleurs pierre dériville il avait un peu pondéré les mots monsieur connaît bien je connaissons parcours la méritocratie c'est pas un gros mot le fait que des hommes et des femmes puissent démarrer complètement en bas de l'échelle les grandir c'est s'épanouir ça n'est pas un gros mot on peut reprocher à bien rare de beaucoup de choses j'aurais simplement dire quand même qu'il aura créé 15000 emplois cette année en France c'est pas mal et 40000 dans le monde entier et moi je pense qu'il y a de nombreux petits artisans à des commerçants à des gens conçus se développer regardez un groupe commandos comment comment a commencé en dros dans les années 50 chers collègues à la limite de du département du Lot et de la Corrèze ils étaient 10 ils sont combien actuellement 50000 dans le monde interroger leurs salariés est-ce qu'ils sont maltraités ils ne le sont pas c'est un message dévastateur vous faites passer je crois que on a quelque chose en partage en partage ces différents sortes d'apporter les meilleures conditions de retraite de vie à l'ensemble de nos compatriotes mais ne stigmatisez pas n'opposez pas les uns aux autres arrêtez de faire ces fractures permanentes très bien je mets aux voix donc cet amendement qui a reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur si Madame Rousseau oui merci madame la Présidente je voudrais je voudrais juste rappeler une base sur ce sur ce débat sur la mairie sur la méritocratie c'est qu'en fait il n'existe pas de méritocratie individuelle et il n'existe pas d'individus plus d'individus méritants sans des services publics sans l'accès à une école publique sans l'accès à des à des hôpitaux publics sans une santé sans un investissement qui permet de donner des droits à chacun et une égalité de réussite et non pas sur la base d'un capital social que nous avons acquis de nos parents et des générations précédentes et en fait c'est de cela dont il s'agit y compris dans cette réforme des retraites puisque là ce que vous proposez c'est que précisément ceux qui n'ont pas bénéficié d'un ascenseur social que vous détruisez petit à petit à force de diminuer les investissements sur les sur les services publics et bien vous favorisez ceux qui évidemment ont des métiers qui sont plus faciles qui peuvent leur permettre de tenir jusqu'à 64 ans vous Ségré au fond ceux qui n'ont pas les moyens de physique moraux et pas les métiers pour tenir jusqu'à 64 ans et en fait la socialisation du revenu la socialisation d'une manière générale du risque dans notre société c'est précisément de faire en sorte que quelque soit notre situation nous ayons les mêmes droits et c'est ça la méritocratie la méritocratie avoir les mêmes droits quel que soit notre situation très bien donc Monsieur Christophe oui merci Président on entend comme des choses assez hallucinantes parfois dans nos débats parce que si j'ai bien compris le concept développé par notre collègue donc réussir sa vie c'est être riche j'aimerais écouter j'ai pas le sentiment qu'il faut forcément être riche pour réussir sa vie parce que sinon c'est inquiétant et ce sera d'autant plus inquiétant que pour vous réussir sa vie c'est être riche donc il faut couper la tête des riches donc il y aura plus de riches donc il y aura personne va réussir sa vie alors votre concept vraiment est étonnant après oui je vous rejoins mabrousseau j'espère bien qu'il faut pas faire forcément forcément sortir de l'école privée pour réussir sa vie je pense qu'on a assez d'exemples autour de nous les gens sont sortis des clubs publics et ont réussi la vie même si je j'ai pu voir ici hier que certains d'être les bandes sont aussi sortis d'école privée donc il y a rien à faire en tout ça je suis très heureux que Philippe Philippe Vigier site aussi l'entreprise Andros parce que c'est un exemple effectivement de réussite familiale qui a qui aujourd'hui et je vais me permettre de les citer aussi parce qu'ils sont exemplaires aussi sur l'inclusion notamment sur le fait du travail dans le monde du handicap et je pense que là aussi c'est peut-être un autre modèle de réussite que voir que sociétalement peut faire grandir une entreprise avec l'inclusion en perspective très bien Madame ibora j'ai demandé je me suis allée et Madame Bora elle est Madame madame Bora allez-y rapidement moi je voudrais appeler que ce qu'a fait le gouvernement de gauche en 2013 pour la réforme des retraites il a allongé la durée de cotisation ce qui vient dire que on travaille plus longtemps qu'on le veuille ou non mais en même temps il a augmenté les impôts et en même temps il a baissé les pensions donc si vous voulez là on a un exemple de ce que peut faire un gouvernement de gauche et si aujourd'hui on entend aller chercher l'argent là où il est comme dit comme dit une grande centrale syndicale c'est ce que vous reprenez souvent ce sont des vieilles lunes et des Français à plusieurs reprises ont expliqué qu'il n'était pas d'accord sinon Mélenchon était premier ministre or c'est pas le cas d'en changer de discours s'il vous plaît parce que ça nous fatigue et ça fait pas avancer la situation ni le problème très bien Madame la Députée nous allons donc passer aux voix je mets aux voix cet amendement 7118 qui a reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur général qui est pour deux trois 12 13 17 20 21 22 25 très bien qui est contre de 23 24 25 26 il est adopté madame madame Youssoupha monsieur Colombani allez-y merci Madame Présidente c'est amendement propose de revenir donc sur la hausse de la CSG votée en loi de finance 2018 en effet le gouvernement donc avec augmenté de 1,7 points de CSG provoquant donc la perte de pouvoir d'achat importante chez les retraites et les fonctionnaires ainsi après la crise sociale de 2019 le gouvernement a fixé le seuil à 2000 euros mensuel en dessous duquel les retraités ne sont plus assujettis au taux de CSG c'est un monde tant à retenir un seuil de 3000 euros mensuel qui permettrait de redonner le pouvoir d'achat un peu plus de pouvoir d'achat au retraité c'est dans cet amendement est proposé par ma collègue Estelle Youssoupha très bien Madame la rapporteur votre avis oui on vient d'avoir le même débat donc c'est un avis défavorable très bien monsieur Léo man merci madame la Présidente c'est difficile de prendre la parole dans cette salle il y a pas de place je veux revenir sur plusieurs choses parce que quand même quand je vous entends parler de Bernard Arnault comme d'un type formidable j'ai envie de vous dire allez voir les ouvrières de poids du Nord allez voir c'est 142 femmes dont il a fermé l'entreprise pour délocaliser en Pologne la fabrication des costumes Kenzo ça coûtait 100 euros à fabriquer en France ça coûtait 30 euros à fabriquer en Pologne et pour son profit personnel oui Monsieur Bernard Arnault a détruit la vie de 142 femmes 242 familles et Monsieur Bernard Arnault quand vous parlez de la valeur travail quand vous nous dites la valeur travail vous n'avez que ce mot là à la bouche mais le travail de qui des gens détruisent le travail des autres pour leur profit personnel voilà ce que je voulais vous dire et maintenant je voudrais vous dire autre chose plus calmement en reprenant le rapport du corps parce qu'on parle beaucoup de ce rapport page 35 du rapport du corps à partir de 2032 les scénarios économiques sont bâtis à partir d'hypothèses bla blabla l'évolution de la productivité horaire du travail est censé déterminer l'évolution de la rémunération horaire du travail dès lors qu'il est fait l'hypothèse d'une stabilité du partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail page 46 du rapport du corps l'hypothèse d'un partage stable des gains de productivité entre capital et travail blablabla le partage entre le capital et le travail et relativement stable en France même si la part du travail a légèrement augmenté depuis la crise de 2008 qu'est-ce que nous sommes en train de faire ici et que vous dit le rapport du corps le rapport du corps vous dit que il y a désormais une stabilité et voir une augmentation des gains qui vont vers le capital plutôt que vers le travail si vous refusez de taxer le capital comme nous vous le proposons vous êtes donc en train de faire baisser les recettes qui vont pour le système des retraites je vous dis juste une chose si on taxé les dividendes comme le travail on récupère 48 milliards d'euros vous avez là quatre fois votre réforme des retraites et donc le fait que vous refusiez de taxer le capital c'est la signature précisément que vous n'aimez pas la valeur travail très bien monsieur à l'oseille je reviens sur l'amendement précédente donc on a on a reculé donc sur la CSG on est revenu de 8,3 % à 6,6% pour pour les retraités donc pierre Daredevil a pas tout dit tout à l'heure cette réforme a beaucoup fait parler à l'époque effectivement mais on était revenu en partie sur cette réforme ce n'est qu'on a augmenté le seuil 2200 euros à 2000 euros pour une personne seule et 3000 euros donc on vient de baisser la CSG on a pris prétexte des gens effectivement quand on a 2000 euros pour une personne seule c'est pas énorme enfin c'est un peu mieux que beaucoup d'autres gens et 3000 euros pour un couple c'est mieux que beaucoup d'autres gens donc on vient de baisser la CSG y compris pour y compris pour moi d'ailleurs là vous venez de réduire ma CSG parce que je suis en retraite vous venez de baisser ma CSG non mais c'est juste incroyable quoi c'est juste incroyable voilà ce que vous venez de faire là vous venez de baisser la CSG notamment pour les gens les plus aisés et des gens de la classe moyenne aussi c'est vrai voilà ce que vous venez de faire là alors je vais pas le montant global de la CE combien quelqu'un milliards on met ça dans l'escarcelle sur les plus riches entre sur les plus riches [Musique] bah ça a été voté très bien sur ce je vais mettre au vois cet amendement qui a reçu un avis défavorable s'il vous plaît mes chers collègues on se calme qui est pour qui contre il est rejeté amendement suivant monsieur Monet oui madame la Présidente c'est juste un petit amendement qui veut renforcer la taxation des retraites de chapeau qui bénéficient aux dirigeants des grands entreprises et notamment de les taxé à 21 % au-delà de 10000 euros par mois juste contribution à la solidarité nationale je juste un mot sur le débat qu'on a eu tout à l'heure d'abord sur la question de la valeur travail la question de la valeur travail c'est d'abord vivre de son travail dignement c'est ce que nous avons essayé de faire à travers nos demandes répétés nos propositions d'augmentation des salaires qui ont toujours été refusés et respecter la valeur travail c'est quand on travaille pouvoir se payer une bonne retraite et vous faites l'inverse avec cette réforme et ma deuxième remarque sous forme de question je pense qu'on définit les mots et on définit les choses en fonction de leur inverse on a parlé tout à l'heure des gens qui méritent donc je voudrais savoir toujours savoir pour vous c'est qui ce qui ne mérite pas et c'est qui ce qui ne réussissent pas non plus parce qu'on ne parle de gens qui réussissent moi j'aimerais savoir ce que vous considérez comme étant les gens qui ne réussissent pas très bien monsieur alors Monsieur ménager je vous remercie donc je demande quand même la vie de Madame la rapporteur merci madame la Présidente c'est un avis défavorable vous voulez augmenter la taxation de ce qu'on appelle les retraites chapeau qui sont en fait des régimes de retraite supplémentaire à prestation définie financée par l'employeur je rappelle que sur ces montants l'employeur est redevable d'une contribution soit sur les rangs de servis avec un taux à 32% soit sur les cotisations patronales avec un taux soit de 24 soit 48%. je rappelle aussi que ces retraites chapeau n'engendre en fait que peu de bénéfices pour les personnes concernées de tirent des bénéficiaires reçoivent une rente annuelle inférieur à 2000 euros et la moitié des entreprises ayant souscrit un contrat de retraite vers en moyenne pour chacun de leurs salariés concernés un montant inférieur à 2000 euros par an il sera donc totalement inefficace pour notre système de protection sociale d'augmenter la fiscalité de ce dispositif donc avis des favorable très bien monsieur ménager je vous remercie madame présidence alors nous voterons en faveur de cet amendement parce que oui c'est retraite chapeau c'est des dizaines de milliards d'euros par an rien de justifie ces retraites aujourd'hui on est dans la volonté d'avoir une réforme de justice sociale quand on sait que l'ancien PDG de L'Oréal c'est 3 millions de retraite par an l'ancien PDG patron d'Airbus et 1,3 millions d'euros par an nous au rassemblement national l'objectif c'est de défendre le peuple défendre ceux qui travaillent le plus et qui méritent une retraite digne donc nous ne sommes pas à compte les milliardaires nous sommes pas contre les riches mais nous considérons que les riches ne doivent pas abuser non plus et qu'il faut bien entendu faire en sorte que les plus pauvres les plus modestes ceux qui travaillent le plus dans notre pays qui ont les métiers les plus usant eux leur retraite qui augmente et pas forcément ceux qui ont déjà la capacité de vivre dignement dans des conditions très agréables c'est pour ça que nous voterons dans un esprit non sectaire contrairement à la nups cette amendement très bien monsieur mournay merci madame la Présidente chers collègues je trouve que le débat de ce matin est intéressant parce qu'il nous amène dans le coeur du sujet donc comment affronter le le déficit qui est devant nous et là dessus vous avez parfaitement raison il y a pas ceux qui ont raison ceux qui ont tort il y a des débats politiques qui s'affrontent moi il y a une chose quand même qui qui m'inquiète un tout petit peu qui est au fond un débat caché c'est la fiscalisation croissante du financement de la branche vieillesse de la sécurité sociale déjà les cotisations restent évidemment majoritaires heureusement mais sont en part proportionnelle en diminution notre collègue ils accident un peu plus tôt nous a rappelé aussi le le déficit caché des 30 milliards compensés par l'État et qui ne se voit pas dans le modalité d'équilibre permanent des régimes alors je vais vous dire moi le fond de ma pensée c'est que les retraites ont pas grand chose à faire dans la loi de financement de la sécurité sociale et d'ailleurs j'avais essayé de travailler un amendement c'est une loi quinquennale Haddock malheureusement c'est pas recevable en l'état de la loi organique mais nous souhaitons les débats sont intéressants sur la CSG sur des impôts nous souhaitons préserver un système de revenus différé de salaire différé c'est ça le système par répartition et donc pour ça il faut un moment donné que sans interdire des débats sur les impôts préserver cela ou alors on est dans un débat caché qui fait glisser de proche en proche vers finalement une capitalisation déguisée donc j'ai envie de dire nous ce que nous souhaitons faire mais peut-être que c'est ça le cœur du débat qu'il faut l'affronter comme ça c'est préserver le système par répartition avec une solution de travail et progressivement un peu plus longtemps pour répartir équitablement le temps d'espérance de vie en plus sur le travail et sur la retraite tout ce que nous débattons depuis ce matin qui sont des éléments intéressants nous font sortir un peu plus du système par répartition et aller mettre les retraites en concurrence avec d'autres services publics et il me semble pas que c'est ce que nous défendons merci très bien excellent moment de notre collègue Monet qui prévoit la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient largement aux dirigeants des grandes entreprises j'irai même plus loin chers collègues oui nous sommes pour la suppression d'un seul régime spécial celui des retraites chapeau pour rappel les retraites chapeaux coûtent 43 milliards d'euros par an et ne justifie en rien ces montants par exemple 1,7 millions pour l'ancien PDG Danone entre trois millions de retraite par an pour l'ancien PDG de L'Oréal plutôt que de supprimer les vrais laissez-moi parler chers collègues s'il vous plaît plutôt que de supprimer les vrais régimes spéciaux qui répondent à des enjeux de pénibilité supprimons plutôt les parachutes dorés des plus fortunés et évitons la mort avant la retraite des travailleurs essentiels [Applaudissements] très bien on évite de s'aplaudir s'il vous plaît monsieur Daredevil merci madame la Présidente non c'est simplement bon je voudrais me féliciter qu'on est adopté précédemment un amendement et je regrette que que ça provoque que le seum de la majorité parce que franchement faut pas faut pas le prendre comme ça monsieur alosé on est là pour discuter un texte on est là pour faire notre travail de parlementaire et on est là pour voter un certain nombre de dispositions suivez monsieur le député on s'interpelle pas poursuivait [Musique] [Musique] spécial c'est ça que nous voulons voilà et donc à l'arrivée le mélange des gens entre la cotisation et l'impôt c'est vous qui l'avez créé les tatisations de la de la sécurité sociale c'est vous qui l'avez accéléré vous avez même voulu aller plus loin que le point où on en est aujourd'hui donc peut-être que vous le regrettez et à ce moment-là c'est très bien et on pourra avoir un débat serein mais je pense qu'il faut aussi voilà laisser les choses à leur place et pas essayer de créer la confusion dans les esprits très bien Madame tailler Pollion merci madame la Présidente oui je m'inscris complètement dans la dans la lignée de ce que vient de dire mon collègue d'arriville il faut arrêter d'essayer d'embrouiller les gens il vous reste plus que ça finalement tellement votre réforme est impossible à expliquer aux françaises et aux Français vous avez essayé de de dire que vous étiez juste et équitable ça marche pas évidemment parce que votre effort est injuste alors vous essayez de dire que nous on est pour la capitalisation et que vous vous êtes les grands sauveurs les grands euros du système par répartition c'est complètement ridicule c'est même c'est même pathétique en réalité donc il faut arrêter avec avec cela d'autant plus que en réalité vous qui affaiblissez sans arrêt ce système par répartition c'est vous qui voulez pousser finalement les Françaises et les Français à chercher des systèmes compensatoires et à se tourner vers le privé comme vous le faites d'ailleurs pour tout ce qui concerne les services publics dans ce pays quand vous mettez en place parcoursup en fait vous retirez l'accès aux à l'université publique et qu'est-ce qu'ils vont faire ils vont dans le privé quand vous affaiblissez l'hôpital public et les financements continuant avec la T2A qu'est-ce que vous faites vous renforcez l'offre de soins privés et les cliniques privées etc et donc les gens ils voient le service public qui s'affaiblit qu'est-ce qu'ils font et bien logiquement il se tourne vers le privé quand vous avez réformé la formation professionnelle vous avez affaibli le service public de l'AFPA et vous avez libéralisé avec les super applis parce qu'on sait que c'est votre spécialité les applis qu'est-ce qui se passe et bah écoutez il se passe c'est que vous avez une explosion une explosion de de l'offre privée avec tout et n'importe quoi y compris des arnaques etc et hop vous renforcez le privé c'est votre ligne politique de renforcer le privé donc arrêtez de nous expliquer parce que c'est c'est vous embrouiller les choses parce que vous n'avez plus d'autres lignes de défense donc c'est pathétique maintenant cessé retirer cette réforme et puis construisons l'avenir de la France très bien Madame la rapporteur général oui madame la présente je voudrais revenir sur les propos de Monsieur d'arriville qui dit que le fait d'adopter un amendement en fébrile je crois pas c'est plutôt une incompréhension parce que je reviens sur le fait que l'amendement qui a été adopté et proposé par la nuque bessait le taux de CSG pour les 25% les plus riches en rendant la CSG moins progressive et donc moins juste c'est juste une certaine forme d'incompréhension par rapport au discours très bien je me permets juste puisque la formation professionnelle a été évoquée par Madame tailler polluant juste de dire que la suite à la réforme il y a eu un investissement massif massif dans la formation professionnelle grâce au plan d'investissement dans les compétences de 15 milliards et c'est ce qui a permis à des milliers et des milliers et des milliers de demandeurs d'emploi à des personnes en situation de vulnérabilité de pouvoir se former et de faciliter effectivement leur insertion professionnelle c'est ce qui a également permis d'augmenter le nombre d'apprentis en France puisque nous sommes passés de 260 000 en 2017 à 720 000 aujourd'hui très bien alors sur ce je mets on voit cet amendement qui a reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur général qui est pour 22 56 qui est contre il est rejeté très bien nous arrivons mes chers collègues à deux amendements identiques monsieur Guedj vous avez la parole [Musique] madame la Présidente cet amendement aborde la question des retraites des retraits de chapeau dans le prolongement de l'échange que vous nous venons d'avoir mais par un outil différent puisqu'il est proposé d'accroix de significativement la taxation des retraites chapeau en conservant le seuil de 24000 euros de rendement Suelle mais en passant le taux de 21% à 30% bref c'est un autre moyen que celui qui avait été retenu donc peut-être que ça va permettre de faire évoluer votre position parce que il faut juste se rappeler de quoi on parle Tom Anders vous vous rappelez de ce nom c'était l'ex patron d'Airbus en avril 2019 et c'est lui qui avait relancé le débat et déclencher l'annonce d'un projet d'encadrement des retraites chapeau par le ministre de l'économie de l'époque Bruno Le Maire pourquoi parce que Monsieur Henders il devait toucher une enveloppe globale pouvant atteindre 36,8 millions d'euros à compter de son départ à la retraite en avril 2019 le problème que nous avons avec ces retraites la peau c'est que les sommes versées ne donnent pas lieu puisque il y a une contribution patronale un peu hallucinante qui est destiné à compenser l'impact fiscal pour le bénéficiaire de la retraite chapeau c'est ça l'aberration d'aucun disent un responsable de la CFE-CGC disait que c'est quasiment de l'abuste bien social le principe de la retraite chapeau parce que on verse par l'entreprise une contribution dont l'objectif est d'atténuer les impacts fiscaux du bénéfice de la retraite chapeau pour le cadre de très haut niveau ou le dirigeant tient bénéficient et donc le problème c'est que cette contribution patronale elle est exonérée de cotisation de sécurité sociale de CSG et de CRDS c'est à dire qu'on a un mécanisme complémentaire sur complémentaire de retraite qui ne finance pas la branche vieillesse il ne finance pas la branche vieillesse et tout et ce dont je parle là n'est qu'une mesure compensatoire le vrai sujet et je rebondis sur ce que disait madame Rista à l'instant vous nous avez dit qu'il y avait un système de progressivité de la CSG sur les pensions de retraite mais là où je suis d'accord avec vous c'est que si on va aller réellement au bout d'une logique de progressivité d'ailleurs c'est pas une progressivité parce que c'est des seuils c'est pas de la progressivité contrairement au seuil de l'impôt sur le revenu des tranches c'est des seuils à partir de quels soit en bénéficient d'un des quatre taux bon admettons un jour faudra faire une CSG progressive mais là où je suis d'accord avec vous c'est que et 1 à 2 ou 3% de Français qui bénéficient parce que c'est le cas de retraite voilà oui oui mais j'ai deux minutes pour défendre votre amendement donc sur ces retraites chapeau à minima on fait ce qu'on vous propose ici voilà et derrière on peut avoir une réflexion plus globale sur la manière dont on met en place une un taux de CSG pour les retraites les plus importantes à 12 à 14 à 15% pour réellement introduire de la CSG progressive on peut pas le faire dans ce dans un pffs parce que c'est très bien monsieur le député madame Rousseau amendement suivant je vais vous prendre l'exemple de safran vous allez voir merci madame la Présidente je vais le défendre madame taipoliant écoutez on parle beaucoup effectivement de celles et ceux qui qui ont plus que les autres et on a évoqué ensemble la question de la méritocratie qui sont ces personnes qui toussent les retraites chapeau ce sont des personnes qui sont des cadres supérieurs des cadres supérieurs pour être quatre supérieurs qu'est-ce qu'il faut dans notre société mais je vais vous le dire il faut un père cadre supérieur ou profession libérale je vais vous dire j'ai regardé pendant nos débats la page du gouvernement qui dit que c'est la profession du père d'ailleurs à vous noter comme la société bien faite mais je parle pas de vous je parle de la société en général excusez moi votre situation personnelle ne m'intéresse pas en fait madame la profession du père joue un rôle majeur et ce sont les enfants de profession libérales qui ont une chance sur deux d'intégrer les 20% les plus aisés puis viennent les cadres et les chefs d'entre les enfants de cadres et de chefs d'entreprise par contre quand vous êtes fils d'ouvriers d'ouvriers qualifiés vous avez une chance sur 10 donc il y a bien là et c'est quelque chose qui est très cher au président Macron une inégalité de conditions cette inégalité de condition il faudrait la revoir et pour revoir il faudrait rebattre les cartes et non pas vous accrocher sur une méritocratie qui n'existe pas qui est n'est qu'un leur destiné à faire croire à aux gens que c'est possible alors que en réalité ce n'est pas possible ce n'est pas possible et la société est construite ainsi alors oui passé à 30% sur les retraites chapeau c'est qu'un tout petit petit début de début de remise à plat et pour faire en sorte que les plus aisés contribuent davantage très bien Madame la rapporteur général votre avis sur ces deux amendements identiques oui c'est un avis défavorable on a eu le débat je rappelle que les différents rapports sur ces retraits de chapeau montrent que deux tiers des bénéficiaires on 165 euros en moyenne par mois de rente donc c'est amendement serait complètement inefficace et par ailleurs monsieur Gad il existe bien une contribution spécifique des employeurs sur ces retraites qui bénéficient à la sécurité sociale franchement très bien monsieur Leduc madame Leduc pardon je vous donne le micro allez-y oui merci madame la Présidente donc si on résume avec vous c'est assez simple faire contribuer les revenus du capital c'est non faire contribuer les plus riches c'est non faire contribuer les au salaire c'est non réorienter les fonds et maintenant visiblement faire contribuer les retraites chapeau des PDG des multinationales c'est non avec vous c'est toujours non pour trouver des modes de financement alternatif pour financer notre régime de retraite mais voler deux envies aux françaises et aux Français là c'est un grand oui c'est ça votre conception d'une réforme juste vous avez choisi ici entre ceux qui réussissent et ceux qui ne sont rien et ces propos sont ce je le rappelle du président de la République Monsieur Macron en 2017 donc comme le rappelait mes collègues le taux de cotisations appliqué au retrait de chapeau les plus importantes aujourd'hui et de 21% c'est moins que les taux de cotisation appliqués au salaire alors pourquoi refuser que ces cadeaux financés par les entreprises aux démes au détriment des salaires de l'emploi et de l'investissement contribue plus au financement de la solidarité intergénérationnelle la vraie question qui se pose à nous avec ce texte c'est celle de la répartition de la richesse créée la production par tête a été multipliée par multipliée par 9 depuis les années 70 la question est de savoir ce que l'on fait de ce formidable enrichissement du pays on peut laisser cette richesse s'accumuler entre quelques mains par exemple en laissant les entreprises distribuées de généreuses retraites chapeau à leur dirigeants pendant que 99% de la population continue de se tuer à la tâche mais une autre voix est possible avec le formidable accroissement de la valeur produite sur les 40 dernières années on peut parfaitement financer une réduction du temps de travail dans la journée dans la semaine dans l'année et dans la vie mais pour vous sinon hors de question de répartir les richesses les plus modestes non cabossés deux ans de plus comment pouvez-vous justifier un tel dogmatisme avez-vous réellement allélu allez-vous réellement expliquer aux aesh aux caissières et aux aides-soignantes qu'elles vont travailler deux ans de plus pour que Bernard Arnault Xavier Niel puisse toucher sa retraite chapeau et après vous vous étonnez du rejet que provoque votre réforme dans le pays l'opposition à votre projet a gagné de personnes présidente nos débats c'est équilibré nos systèmes de retraite je rappelle les chiffres que j'ai vu tout à l'heure par convention le corps admet que le régime est diviseur de 30 milliards par convention le corps admet que le divisé trois milliards auquel se surajouterait dans les années qui arrivent 15 milliards donc on est pour là pour financer 45 milliards j'entends j'entends les professions qu'ils ont faites mais vous nous faites des propositions pour une meilleure justice sociale pourquoi pas mais sincèrement est-ce que sensible en une ou deux personnes est-ce que sensiblement les présidents du CAC 40 et ça me fait un petit peu peur dans le sens où en personnalisant le débat en montrant du doigt certaines personnes ça nous rappelle de tristes souvenirs donc évitons de personnaliser évitons de montrer des gens du doigt et quelque part si on récupère quelques millions peut-être mais là chers collègues il s'agit de trouver 15 milliards donc tout ça ne laissez pas croire aux Français quand récupérant quelques millions vous arriverez à équilibrer le système donc ce sujet hors débat ne débat c'est comment financer 15 milliards en dehors déjà des 30 milliards que le corps admet par convention très bien la parole est à Madame Rousseau les plus riches ont une espérance de vie de 13 ans supérieure aux 5% les plus pauvres et donc quand on décale l'âge de la retraite et bien on réduit mécaniquement l'espérance de vie en retraite des plus pauvres et si maintenant on regarde les hommes les plus pauvres les 40% d'hommes les plus pauvres et bien en décalant à 64 ans le nombre de d'hommes qui n'atteindront pas la retraite augmente de 2% le nombre de d'hommes qui auront une retraite inférieure à 5 ans augmente de 4% et celui qui et ceux qui auront une retraite inférieure à 10 ans augmente de près de 10 points et en fait quand on parle des retraites chapeau on parle certes des peu de personnes qui les perçoivent mais on parle de cette espèce de haut du panier qui finalement s'émancipe du bien commun c'est-à-dire qu'ils sont ils ne sont pas taxés ils sont en général en bénéficient de tout un tas de de facilitation de politiques publiques qui leur permettent tout au long de leur vie d'avoir les plus grandes largesses et à la fin sans taxation y compris de leur retrait de chapeau et bien il y a une aimant une émancipation du bien commun une sortie de ce qui devrait être la norme des inégalités et en fait c'est à cela qu'on s'adresse quand on pose ses amendements c'est faire en sorte qu'il y ait une norme une norme d'égalité que vraiment il n'y ait pas quelques individus qui sortent du commun et en fait c'est un contrat social c'est une condition de la cohésion sociale et c'est une condition de justice mais au-delà du financement c'est profondément une question philosophique c'est quel est le degré d'inégalité que nous sommes prêts à accepter dans la société et bien je le pose ici je pense que de notre côté de l'hémicycle il y a une acceptation des inégalités bien moins fortes que de votre côté très bien Madame Vidal merci madame la Présidente quelques mots rapides parce que nous avons eu tout à l'heure un exposé de ce qu'est le déterminisme familial exposé qui nous présente cela comme quelque chose d'absolument incontournable alors ça existe je ne le nie pas cependant vous oubliez un point essentiel c'est qu'il existe aussi quelque chose qui s'appelle la formation tout au long de la vie et qui permet à bon nombre d'entre nous de progresser tout au long de la vie dans sa carrière avec des formations qui permettent d'évoluer considérablement et ça concerne tous les Français quels qu'ils soient ça concerne tous les emplois ça existe nous avons beaucoup travaillé pour cela ça fonctionne et ça pourra aussi fonctionner pour celles et ceux qui à un moment pourront accéder à des formations pour justement mettre un terme à des métiers difficiles et s'orienter sur une fin de carrière sur d'autres métiers très bien monsieur Guedj oui merci madame la Présidente voyez-vous j'ai beaucoup de respect pour notre rapporteur Stéphanie Rist et pour mon voisin d'en face Cyril Isa j'ai beaucoup de respect pour les rapporteur et Siri qu'ils accident mais je peux vous dire quand même ma petite déception pour ne pas dire ma grande déception de vous voir défenseur zélé d'un système dont vous savez viscéralement qu'il est injuste aujourd'hui et donc je suis d'accord avec avec vous monsieur Isaki ça va pas générer de quoi équilibrer à elle toute seule cette mesure le déséquilibre du système de retraite mais je vous l'ai dit tout à l'heure tous les amendements qu'on vous propose aujourd'hui ce sont des petits ruisseaux qui font la grande rivière il y a pas une mesure vous vous prenez une mesure qui est l'impôt sur la vie de tous les travailleurs pour équilibrer le déficit qu'on ne conteste pas nous ne vous proposons une palette de mesure et notamment celle qui sont matricées par la justice sociale et donc que vous soyez là à nous expliquer que les retraites chapeau bah c'est pas grave c'est pas grave on l'admet moi je vais vous dire une chose j'ai pas de problème avec les millionnaires j'ai pas de problème avec les milliardaire plus il y en aura dans ce pays plus ça voudrait dire qu'on créera de la richesse mais par contre j'ai un problème avec le fait qu'il ne contribue pas à la hauteur de leurs moyens à la au partage et à la redistribution et donc en soustrayant ces retraites chapeau à la moyenne de l'effort qui est fait par l'ensemble de nos de nos concitoyens là aussi vous avez une mesure qui est incompréhensible incompréhensible je vous rappelle que les salariés le pardon que les patrons du CAC 40 contre lesquels je n'ai rien encore mais ils ont quand même doublé en moyenne annuelle leur salaire il était de 4 millions et demi en 2020 il est passé à 8,7 millions en 2021 qu'on a donc ce mécanisme des retraites chapeau et je le redis de cette de ce dispositif et que donc en les protégeant vous envoyez un signal désastreux qui est de dire l'effort c'est pour le plus grand nombre et pas pour quelques-uns la parole est à Monsieur ménager merci à la présidente bon moi pas clairement je vous le dis j'en ai ras-le-bol qu'on ne traite pas du fond de cette réforme j'ai vraiment l'impression que ça vous arrange la majorité d'avoir la nupes au milieu utile d'avoir la nups qui fait l'obstruction ça vous arrange mais oui comme dirait madame Guichard vous avez vous avez fait le choix de cette réforme assumez comme Madame Guichard qui méprise les aesh vous assumez assumez d'avoir fait le choix du report de deux ans de 62 à 64 ans et parlons-en pourquoi vous voulez pas en parler pourquoi vous refusez de retirer vos amendements pourquoi vous refusez le pour un compte pourquoi vous c'est l'examen prioritaire pourquoi vous refusez de parler du fond de la réforme dans quelques heures cette commission s'arrête on aura traité de rien du tout rien de ce qui intéresse les Français c'est quand même incroyable mais c'est incroyable vous demandez aux Français d'assumer vous demander aux assumer mais vous vous n'assumez rien vous assumez pas votre réforme vous voulez pas en parler mais madame ça fait des heures vous utilisez laupède vous utilisez ces idiots utiles qui bloquent le débat vous les utilisez pour éviter de parler du fond du sujet qui attendent que nous parlions qui attendent que nous parlions de ce report de l'âge légal de savoir comment ils vont réussir à assumer ces deux ans de plus vous vous avez des métiers plutôt agréables pour la plupart vous êtes députés vous êtes ici vous êtes au chaud il y a des Français qui sont dehors il y a des employés du bâtiment des Carreleurs des maçons des couvreurs qui sont sur le terrain qui sont en train de se cailler les miches et qui attendent de savoir comment ils vont aller de 62 à 64 ans donc est-ce qu'on peut parler du sujet est-ce qu'on peut parler de cette question qui les intéresse plutôt que s'amuser avec la nupestre parce que vous vous amusez avec la nuit pêche vous utilisez notre best et eux ils sont bien contents parce qu'ils veulent donner l'impression d'être utile monsieur le député ne dites pas cela s'il vous plaît ne faites pas les questions et les réponses à la place de la majorité s'il vous plaît très bien alors non monsieur bazar vous avez la parole oui merci madame la présidente madame le rapportant mes chers collègues il faut qu'on fasse attention parce que la situation la question des retraites est très complexe et elle varie d'ailleurs en fonction des situations en fonction des métiers en fonction des secteurs or j'ai l'impression parfois qu'on généralise tous les cas mais il ne se correspondent pas si on prend un certain nombre de métiers pénible et on doit être soucieux de cette pénibilité je pense notamment aux catégories actives et super active elles ne sont pas concernées à ma connaissance par l'allongement après on a un sujet sur le rapport au travail quand l'âge avance et d'ailleurs ça ne se pose pas qu'entre 62 et 64 je suis pas sûr que le fait de travailler accélère la mort enfin je suis pas docteur mais je vous posais un postulat qui interroge et il devrait davantage nous interpeller sur la question de la santé au travail et et c'est une cause très importante et de la place de l'activité et je sais bien je le dis devant vous rapporte cher rapporteur général c'est que l'activité participe aussi à maintenir une santé l'activité par permet aussi de s'épanouir l'activité voilà alors c'est sûr que tout est-ce que tout travail est pénible non et et heureusement il y a certains métiers et il faut les reconnaître les adapter prévenir qui qui sont pénibles profondément mais on a des métiers qui qui ne sont pas forcément synonymes d'accélération de la mort et je crois qu'il faut faire attention dans la manière de présenter les choses bien sûr il faut accompagner il faut prévenir voire même anticiper avec des reconversions des changements sur la carrière en fin de carrière permettent les retraites progressives c'est sûr que le travail de nuit les séquences il y a un certain nombre de le critères à apprendre en compte mais j'ai l'impression en vous écoutant que que toute personne qui travaille en ayant passé un certain âge finalement ça nurait à sa santé c'est pas exactement tout le monde très bien monsieur le député donc après ce débat je vais mettre aux voix à moins que Madame la rapporteur soit dire quelque chose oui merci madame la Présidente quand même redire un mot déjà pour ce que dit Monsieur Bazin moi j'ai très envie qu'on aille sur l'article 9 qui permettrait de parler de la pénibilité ce d'autant qu'on fait une véritable révolution de la prévention et je le dis dans ce texte sur la pénibilité qui permettra aux gens certes de partir pour ceux qui le peuvent plus tard mais en meilleure forme et pour répondre à Monsieur ménager on essaye d'avancer la majorité n'a pas déposé énormément d'amendements et quand j'essaye de dire qu'on a déjà eu le débat c'était le cas très longuement sur l'article 2 on me demande de de dire que c'est enfin on me dit que c'est pas bien de pas avoir le débat donc la responsabilité en tout cas et d'essayer de répondre à chacun des amendements très bien Madame la rapporteur général je mets aux voix ces deux amendements qui ont reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur qui est pour qui est contre il est rejetés amendement identique monsieur Guedj on va évoquer un autre trou dans la raquette du financement de la branche vieillesse c'est la question des actions gratuites depuis le mécanisme AGA ce qui veut dire fiscalité sur la tribution gratuite d'action alors qui a été créé je préfère le dire tout de suite parce que ça va nous être envoyé à figure par une loi de 2015 c'était la loi Macron l'article 34 oui oui mais café baissé qui a réduit la fiscalité de ses Agats de 30 à 20% . et c'était une sorte d'incitation aux entreprises à recourir à ce à ce à ce dispositif en allégeant le niveau de fiscalité c'était rappelez-vous la mesure phare de la start-up nation avec cette idée que ça va permettre aux jeunes pousses de devoir le jour moi mon problème c'est que quand on regarde un peu les rechercher pareil un petit ruisseau qui font les grandes rivières c'est 125 millions d'euros de moins pour la sécurité sociale et singulièrement pour la branche pour la branche vieillesse et personne je dis bien personne ne peut établir une corrélation entre la baisse de la taxation de ces actions gratuites et une quelconque dynamique pour la création d'entreprise pire et je peux pas m'empêcher de faire le lien avec des mécanismes d'actualité ça a donné lieu à des graves dérives ORPEA mes chers collègues Yves Leman le patron d'Orpea qui a été limogé quelque chose ont été rendus publics non seulement il avait un salaire fixe de 712000 euros il avait un salaire variable de 464000 euros mais il avait également des actions gratuites versées sur trois ans et conditionner à l'atteinte de certains objectifs je n'ai pas besoin de vous mentionner quels étaient les objectifs c'était estimé à 760000 euros donc voyez bien que c'était pas pour la startup nation mais c'était y compris pour des pans qui malheureusement avait atteint un tel niveau de financiarisation de leur activité que ce mécanisme là était parti prenante de la rémunération y compris quand elle était motivée par des éléments par des éléments cupides donc qui est des actions gratuites pour aider à l'émergence à son entreprise pas de problème mais si on revenait simplement au niveau de taxation avant la loi madame Rousseau vous avez la parole et bien je vais poursuivre ce que dit mon collègue puisque c'est sur la même sur la même le même dispositif et en l'occurrence en effet avoir des actions gratuites c'est réservé à une petite partie de la population tout le monde n'en bénéficie pas et en plus ça a été un dispositif donc pierre d'arriville rappelait tout à l'heure qu'il a été voté un peu une extrémie son dernier en dernière intention à la faveur de l'un de ces moments dans l'assemblée que l'on connaît ou on peut renverser un vote comme ça au dernier moment et donc là il s'agit juste encore une fois de rétablir un tout petit peu de justice pas beaucoup hein c'est pas énorme enfin quand même déjà un petit bout de justice qui consisterait à dire que finalement avoir des actions gratuites c'est soumis à un système fiscal voilà c'est pas c'est pas révolutionnaire mais c'était un petit ruisseau très bien Madame la député monsieur dareville ou monsieur Monet il a défendu tout à l'heure donc défendu très bien merci monsieur le député madame la rapporteur votre avis sur ces trois amendements avis avis défavorable madame la Présidente très bien alors Monsieur Vigier vous avez la parole non non je vous avais inscrit monsieur Clouet madame la Présidente comme dans beaucoup d'amendements qui précèdent on est un petit peu interloqué par le fait que vous refusez de l'argent c'est quand même très étonnant on arrive avec un bout de papier qu'on appelle un amendement ce bout de papier il suffirait de le voter la charge la pénibilité l'activité de députés quand même assez faible et simplement en levant la main vous auriez 125 millions d'euros rajouter dans les caisses de l'assurance vieillesse et c'est quand même d'autant plus intéressant que vous pourriez par la même non seulement permettre d'abonder des fonds mais également revenir sur vos propres erreurs avec les lois Macron des années 2015 qui montre que par ailleurs on n'est pas rancunier on vous propose de revenir sur vos propres erreurs c'est dire à quel point on est dans la co-construction puisque ces actions gratuites on le sait bien elle consiste à rémunérer les salariés le monde du travail par autre chose que leur salaire s'il est rémunéré par un titre qui lui-même a une rentabilité et les rendements occasionnés par les titres sont affranchis ou en tout cas ont un système de de non pas fiscalité mais de contribution on veut dire plus faible que les revenus du travail donc il s'agit de rééquilibrer de faire la justice sociale faire en sorte que le salaire et l'action gratuite rapporte aux Caisses d'Assurance Vieillesse dans les deux cas pour une raison simple c'est que l'action si elle a une valeur c'est grâce au travail des salariés de l'entreprise donc en fait toute la valeur qui est gagnée par le biais de la propriété d'une action gratuite et tirée du travail d'autrui et donc à partir de là il est normal que le travail étant la source de toute valeur toute forme de rendement basée sur le travail directement ou indirectement viennent contribuer à l'assurance vieillesse bref ce qui se joue ici en montant le forfait social de 20 à 30%, c'est de récupérer 125 millions d'euros et ce d'autant plus vous le savez chers collègues que dans beaucoup d'entreprises les plans d'action gratuite ne bénéficient pas et de moins en moins aux salariés ils vont de plus en plus souvent au personnel de direction c'était le cas encore récemment à sopra par exemple où les plans prévisionnels d'action gratuites mieux rémunérer que l'inflation ont été alloués au personnel de direction alors que les salariés eux voyaient leur pouvoir d'achat rogner bref il s'agit de faire trois choses justice salariale très bien monsieur le député madame Garet Garin pardon vous avez la parole merci madame la Présidente pour venir en soutien de cet amendement mais aussi pour réagir aux propos qui ont été tenus un peu plus tôt notamment en réponse à Monsieur Bazin mais qu'est-ce qui accélère la mort aujourd'hui ce qui est accélère la mort aujourd'hui c'est la pénibilité au travail c'est la maladie au travail avec l'absence de prévention et l'absence de santé au travail et c'est aussi la précarité parce que l'espérance de vie des travailleurs les plus pauvres elle est inférieur à celle des travailleurs les plus aisés et souvent les deux vont ensemble on a souvent des travailleurs qui sont les plus pauvres qui ont les métiers les plus pénibles et j'entendais aussi tout à l'heure dans les rangs de la majorité que finalement je sais pas si grave d'avoir un métier pénible puisqu'à un moment donné il va y avoir une formation il y aura une reconversion et tout ira bien mais quid de évocation il y a beaucoup de gens qui sont dans des métiers pénibles par vocation quick de la passion en fait au travail vous nous défendez le travail tout le temps mais on a le droit de l'aimer son travail on a le droit d'y vouloir y passer sa vie si on y est bien mais à condition d'y être bien et quand vous me dites ça moi j'ai l'impression finalement d'entendre une musique des corps jetables qu'on épuise et qu'après on met on jette et on met de côté et en fait c'est je trouve ça profondément choquant et au lieu de prendre en compte la question effectivement de la pénal de la pénibilité et de revaloriser ces métiers et je pense notamment au métier qui sont en première ligne et au métier du soin qui sont à 80 % des métiers qui sont occupés par des femmes mais finalement ça nous montre à quel point vous êtes à côté de la plaque avec ce projet de loi bien Madame la Députée mais je ne crois pas avoir entendu quelqu'un dans cette commission tout bord confondu avoir dit ça n'est pas grave d'avoir un travail aussi pénible personne je l'ai pas entendu une seule fois je ne l'ai pas entendu du tout très bien Madame Parmentier Lecoq vous avez la parole merci madame la Présidente on arrive merci ma présence non je vais dire on arrive là à l'issue de notre séance de débat de la matinée et j'aimerais faire un petit point sur où on en est je pense qu'on a quand même bien avancé ce matin puisque maintenant la nups acte qui a vraiment un problème de déficit qui a un problème financier sur le système de financement de des retraits donc on a quand même fait un pas Isaac qui a un problème de financement que nous propose-t-il pour régler ce problème de financement comme d'habitude j'allais dire plus de taxes plus d'impôts plus de cotisations j'aimerais que la nups nous trouve un jour un pays où on taxe plus on prélève plus que la France et ou en même temps on finance des retraites avec un départ à 60 ans tout en prenant le droit à la paresse tout au long de la vie à mon avis n'existe pas donc c'est un projet encore une fois totalement chimérique et inefficace que nous propose de l'URN à ce stade va toujours aucune proposition si ce n'est si ce n'est les habituels rengaines xénophobes bien typique de l'extrême droite c'est-à-dire mettre le mettre sur le dos des étrangers est-ce que ce sont les étrangers vraiment qui coûtent 30 milliards d'euros par an au système des retraites il faut quand même arrêter de raconter n'importe quoi donc en conclusion à l'issue de ces débats on a aucun aucun projet aucun contre projet réaliste on a juste deux contre projets totalement inefficaces et tout aussi inefficace que populiste très bien monsieur Bazin oui merci madame la Présidente et merci pour la précision que vous avez pu déjà opérer ma chère collègue j'ai jamais parlé de corps jetable et c'est pas ma conception pour pour ceux qui voilà je suis trop attaché à la dignité de chaque personne voilà ce que je voulais juste te dire dans mon propos c'est que il y a des métiers pénibles et il y a des métiers pénibles et il y en a qui qui le sont moins c'est une réalité sur les métiers pénibles qui souvent correspondent aux catégories actives et super active on a des métiers pénibles qui ne sont pas dedans et il faut regarder mais sur les catégories actives et et super active là je n'augmente pas la durée d'exposition ne demande pas c'est vraiment une bonne chose et heureusement que ça soit pas le cas sur ce qui n'entre pas dans ce champ là mais pourtant des métiers je pense par exemple dans la fonction publique au contractuelle il y a près de 100 000 aide-soignantes contractuelles elles sont pas éligibles au C2P elles sont pas éligible aux catégories actives on voit bien qu'il y a des dispositions à prendre en compte pour améliorer cette prise en compte de la pénibilité alors je pense qu'il faut qu'on fasse attention dans nos débats parce que en général ils ont tout on peut peut-être se tromper de cible il faut qu'on puisse s'adapter aux réalités des métiers les prévenir anticiper on a un vrai défi sur la santé au travail on manque de médecins au travail il y a un vrai sujet sur la prévention mon collègue était ancien qu'on rapporteur de la de la broche ATMP le sait bien on on a sur la mobilisation des fonds sur l'accident du travail m'a dit professionnel il y a un fond qui est promis sur le côté soignant il faut qu'on aille sur les autres métiers qui sont pas forcément soignants et je pense sincèrement de catégories actives de la fonction publique pour le coup où il y a pas de fond spécifique par rapport à ça et comment le finance comment on construit ça comment on fait de la prévention je suis d'accord avec vous sur un certain nombre de de trous dans la raquette faut qu'on améliore la donne mais c'est tout métier n'est pas pénible voilà je crois que c'est important de préciser très bien très bien monsieur le député monsieur Vigier oui merci la présidente comme je disais d'ailleurs très bien Madame ma collègue à l'instant je crois qu'à la fin de cette matinée il y a quelques enseignements le premier c'est lui-même dans la voie quand même une certaine autorité au sein de la nippe vous reconnaissez tous enfin que les systèmes de retraite n'est pas équilibré et que donc ça n'est pas une réforme que l'on fait uniquement pour se faire plaisir mais qu'il faut une réforme je crois que c'est une avancée et me semble-t-il en termes de pédagogie vis-à-vis de concitoyens c'est important moi je vais faire vous voyez comme votre collègue Ruffin nous demande avec un peu de douceur il a dit ça dans un média hier je l'ai écouté donc il faut aussi un peu de douceur dans ce que l'on vient de dire à l'instant à l'instant Thibault Bazin pareil de la pénibilité nous ne pouvons pas entendre que vous êtes les Gentils qui vous occupez de la pénibilité que nous sommes les méchants nous en occupons pas ça ça n'est pas acceptable vous n'avez pas le monopole la pénibilité nous serons là pour le rappeler la troisième chose je voudrais dire aux collègues ménager que je regarde il nous accuse d'étalier objectif de la nuit PSP pardonnez-moi c'est pas nous qui avons décidé de déposer 7000 amendements ne lui reprochez pas ce que nous n'avons pas fait ou alors peut-être je vois déjà ce profilé un peu le débat du lundi matin si j'ai bien compris vous partirez pas le week-end ensemble et j'ai bien compris aussi que lundi matin vous aurez peut-être du mal à associer vos voix les uns avec les autres si vous êtes cohérent avec vous-même enfin le dernier mot par rapport aux actions gratuites je dis à Jérôme Guedj évidemment avec son art consommé d'aller chercher toujours l'épine là où il est il a en parlant d'orpa une épine qui est réelle et je crois qu'on était tous ensemble pour dénoncer ce qui s'est passé les Coréa mais les actions gratuites le partenariat la participation dans l'entreprise fruit me semble-t-il là encore de l'héritage des 45 et plutôt une belle avancée sur laquelle on peut se retrouver je tiens à rassurer tout le monde c'est pas lundi matin c'est on se retrouve l'après-midi à 16h non mais certains commençaient à angoisser donc je vous le dis très bien très bien mais chers député non mais je voyais un peu les angoisses montées alors Monsieur frappé et lui seul à la parole oui merci madame la Présidente je voudrais qu'on revienne sur l'amendement avec l'attribution des actions gratuites donc le but de cet amendement est d'augmenter la fiscalité sur ces actions gratuites mais je voudrais rappeler que au-delà de la participation dans l'entreprise l'attribution d'actions gratuites et a pour but de fidéliser les salariés de l'entreprise mais aussi de leur accorder des revenus complémentaires donc je pense que augmenter la fiscalité de ce serait peut-être un effet néfaste sur ces actions initiales merci très bien monsieur le député monsieur Guedj et respecter les deux minutes parce qu'à chaque fois mes chers d'éléments de langage du moment [Musique] parce que nous sommes des lecteurs attentifs du corps nous n'avons jamais contesté et je dis bien jamais donc vous vous mettez ça au crédit des discussions qui sont ici nous n'avons jamais contesté l'existence d'un déficit conjoncturel sur une sur une durée sur une s'il vous plaît s'il vous plaît parce qu'après je crame mon temps à cause de vous voilà donc nous ne l'avons jamais contesté nous contestons les réponses que vous apportez alors sur les montants le corps nous dit 12 milliards à partir de 2027 et avec une montée en puissance qui va tangente 22 à 25 milliards d'euros au plus fort de la période nous ne le contestons pas à aucun moment nous contestons la réponse simpliste et par des mois de le dire un peu paresseuse qui consiste à faire travailler tout le monde deux ans de plus en levant cette impôt sur la vie plutôt que des chercher des solutions alternatives et depuis ce matin nous vous proposons des solutions alternatives et moi je suis à bassourdi par le fait que notamment quand ces solutions et elles sont c'est pas de toutes s'inscrivent dans une logique de justice sociale c'est-à-dire de mettre à contribution soit les retraites chapeau soit les actions gratuites et je vous le dis nous allons après l'article 3 vous faire des séries de propositions pour soumettre à cotisation d'assurance vieillesse dépend entier de rémunération qui ont échappé au fil du temps il y a des pans entiers de rémunération et de revenus qui ne financent pas le système de retraite il suffirait de les intégrer dans l'assiette des cotisations pour que le déficit de celui-ci soit considérablement atténué et donc vous allez être de plus en plus en difficulté pour dire que il n'y a pas d'autres solutions que celle que vous proposez depuis ce matin et je termine par là c'est déjà 500 millions d'euros de recettes complémentaires que vous avez refusé 500 millions sur les 12 milliards mais c'est déjà mieux que rien et vous verrez cette longue discussion donc ils sont identiques donc je les mets aux voix ils ont reçu tous les trois un avis de défavorable qui est pour qui est contre ils sont rejetés amendement pouvant être mis en discussion communes [Musique] très bien Madame la Présidente aucun problème merci beaucoup effectivement je vais vous présenter les amendements 70 et 79 de Madame SAS dans cette députée vous dites 70 60 nous avons nous avons nous portons une autre proposition qui est de créer une contribution additionnelle à la C3S c'est la contribution sociale de solidarité des sociétés dont le produit serait affecté à la CNAV cette contribution additionnelle représenterait le double de celui de l'actuel C3S soit 9,2 milliards d'euros et nous avons commandement de repli cette contribution est d'autant plus réalisable que les entreprises ont bénéficié de 14 milliards d'euros de baisse d'impôts de production faut-il le rappeler sans contrepartie alors moi je voudrais aussi m'inscrire dans la dans le débat là effectivement on essaie de tirer des enseignements le premier enseignement fantaisiste serait que la gauche et les écologistes pour la capitalisation et le second enseignement fantaisiste de cette matinée serait que nous aurions nié le sujet de financement des quelques années à venir mais à réponse à problème conjoncturel réponse conjoncturelle un problème structurel réponse structurelle là nous sommes face à une question qui est d'ordre conjoncturel et donc pour répondre à ce problème temporaire et relatif parce que quand on regarde par rapport aux pips c'est vraiment pas grand chose vous sortez les grands les grands moyens alors là vraiment pour réparer le toit vous vous brisez la maison quoi donc non non nous sommes toutes les propositions qu'il faut pour résoudre ce problème conjoncturel et nous souhaitons donc faire en sorte que notre système soit préservé et même améliorer parce qu'aujourd'hui avec votre réforme vous allez alourdir les inégalités notamment en celles des femmes celle que subissent les femmes et nous nous avons plein de propositions pour financer et le maintien du système et aussi son amélioration qui est urgente et nécessaire très bien Madame la rapporteur votre avis sur ces deux amendements c'est un avis défavorable à ces 3S à augmenter fortement en 2022 à 4,3 milliards d'euros ça c'est en raison d'une politique favorable aux investissement et à l'emploi donc avis défavorable très bien Madame La Valette vous avez la parole merci Madame madame la présidente madame madame Parmentier le coq excusez-moi mais je rebondis quand même grand temps nous n'avons aucune leçon à recevoir de structure ruines et la France je vous rappelle que vous avez quand même laissé 600 milliards de dettes et vous venez de voter un budget à 150 milliards de déficit vous avez des industrialisés le pays je vous rappelle que vous avez vendu Alstom aux Américains Alcatel aux Suédois lafargeau Suisse ce sont juste les emplois qui nous manquent pour créer de la richesse et nous n'en serions pas là petit de le compte projet de Marine Le Pen est disponible partout il faudrait travailler un peu et je peux vous dire que notre il est juste contrairement au vôtre et si vous n'aviez pas eu la lâcheté de choisir ce véhicule législatif peut-être auriez-vous laissé de le décliner et réveillez-vous en de la majorité des Français n'en veulent pas de votre réforme et figurez-vous que la majorité des députés non plus donc on comprend bien que vous vouliez faire traîner le débat avec la complicité de la mupestre mais les Français nous regardent et ça ne vous honneur pas très bien j'aurais aimé que avoir votre avis sur ses amendements monsieur Léman merci madame la Présidente bon là on a un amendement je suis par ailleurs je vous présente mes excuses parce que je suis parti tout à l'heure pendant un petit moment pour accueillir notre camarade René Pilato et élu pour bloquer la retraite à 64 ans à la place de Thomas Meunier qui lui était pour la retraite à 64 ans donc c'est une bonne nouvelle j'en viens l'amendement j'en viens à l'amendement si vous me permettez mais laissez un peu un peu de joie pour notre côté quand même nous avons donc un amendement si le calme revient ah écoutez nous sommes un peu piquant c'est tout nous avons ici un amendement qui propose donc de relever cette contribution à accrochez-vous parce que le taux doit faire peur à tous les grands capitalistes 0,032 % oh là là quelle catastrophe une imposition scandaleuse qui va sans doute ruiner nos entreprises on passerait de 0,7 0,016 à 0,032 et combien ça rapporte exactement de passer de 0,016 à 0,032 ça rapporte 4,6 milliards d'euros vous savez moi je trouve qu'en réalité nos collègues des vers et de générations ils sont plutôt gentils parce qu'on aurait pu passer ça à 0,0 64% et là vous auriez vos 12 milliards d'euros que vous allez gratter en prenant deux ans de vie à des Français que vous allez gratter en envoyant 4000 personnes de la génération nées en 1968 au cimetière avant d'avoir atteint la retraite voilà la violence de ce que vous êtes en train de faire et quand il y a 2,8 millions de personnes dans la rue qui sont en train de vous le dire vous répondez désolé vous n'avez pas compris vous répondez il va falloir faire de la pédagogie enfin franchement collègue un peu de décence un peu d'humanité voter cet amendement et peut-être même en séance votez-le un peu augmenté très bien pour faire en sorte de gagner faire gagner de la vie plutôt que de d'en faire perdre madame la Présidente on a entendu deux trois trucs qui méritent d'être relevé le premier c'est sur le sujet de la dimension conjoncturelle parce qu'on a entendu ça on aura un déficit conjoncturel bon on est à peu près sur 20 milliards de déficits programmés à minima sur 25 ans ça c'est vraiment l'hypothèse la plus optimiste du corps vraiment si on arrive pleine emploi et autres perspectives de productivité proche de proche de l'imaginaire bon ça fait 500 milliards de déficits cumulés d'ici 30 ans on est un tout petit peu au-delà je pense du sujet conjoncturel on est bien sur un sujet structurel ensuite j'entends encore une fois les écologistes être d'une mauvaise foi absolue sur le sujet de la retraite par répartition vous ne voulez pas l'entendre que vous voulez sortir mais le principe de la réforme de la retraite pardon par répartition c'est extrêmement simple ce sont les personnes qui travaillent aujourd'hui qui cotisent pour les personnes qui sont à la retraite aujourd'hui c'est d'ailleurs c'est c'est une limpidité absolue quand vous financez ce système autrement par de l'impôt par de l'emprunt par du déficit vous sortez du principe par répartition non non c'est limpide on écoute monsieur le député on a un problème de vocabulaire faut juste que vous travaillez sur le sujet et enfin l'absurdité du rassemblement national et la sortie de Madame La Valette franchement on marche sur la tête vous avez aucun projet vous osez nous parler de déficit il y a encore quelques semaines vous étiez sur une retraite à 60 ans 85 milliards là vous êtes restés sur un modèle à 62 ans on sait pas trop pourquoi on sait pas trop comment vous êtes dans le flou absolu c'est quand même 17 milliards encore une fois d'ici 10 ans et quand elle a rien d'industrialisation du pays on a aucune leçon à recevoir grâce à notre majorité c'est la première fois depuis 30 ans qu'on crée des emplois industriels en France et qu'on crée des usines donc un tout petit peu d'humidité très bien tu en applaudit pas s'il vous plaît monsieur Vigier non en écoutant le connecter une chose il a très bien expliqué le problème la retraite Paris partition c'est qu'à l'heure actuelle le taux de couverture c'est 79% en clair il y a déjà 20% qui sont financés par d'autres mécaniques de financement 20% de 340 milliards c'est-à-dire 70 milliards et on va aller chercher où notamment dans la CSG et notamment dans les fractions de TVA voilà la réalité du terrain donc si vous voulez aller au bout du chemin et 100% de couverture vous annoncez ici même ce matin l'assemblée nationale que vous augmentez les cotisations patronales et salariales de 20%. je pense que la presse va apprécier très bien sur ce mes chers collègues madame la rapporteur vous souhaitez dire un mot oui merci je voudrais de façon républicaine féliciter Monsieur Pilato mais excusez ici excusez-moi ici dans cette commission de regretter monsieur meunier qui m'a précédé au poste de rapporteur général et qui a honoré cette place en travaillant beaucoup et faisant des propositions concrètes pour nos concitoyens très bien je partage les propos de Madame la rapporteur général concernant Thomas Meunier pour qui nous avons une pensée émue alors sur ce je vais mettre aux voix ces deux amendements qui ont reçu un avis défavorable qui est pour oui déjà le 79 qui est pour qui est contre il est rejeté même à vie même vote très bien je vous remercie mes chers collègues et nous nous retrouvons à 15h cet après-midi en attendant excellent appétit