Questions orales du 10 février 2025

est à madame Annie Leouerou. À vous chers collègues. Merci monsieur le président.

Madame la ministre ces dernières années la production de prothèses dentaires est délocalisée en Chine. Les groupes de santé privé mutualisent le réservent l'exclusivité. Les importations à des tarifs défiant toute concurrence ont mis en péril les laboratoires français qui effectuaient un travail artisanal en lien avec les dentistes et contribuaient au développement local.

En 2024, on dénombrait 650 fabricants de dispositifs médicaux dentaires, soit 6000 emplois et 18000 prothésistes dentaires. Nombre d'entre eux sont en difficulté ou ont disparu. Le service rendu n'a rien de comparable.

D'un côté, les prothèses dentaires sont standardisées et ajustées de manière approximative à la bouche du patient alors qu'un prothésiste de proximité a des échanges quotidiens avec les dentistes pour ajuster son implant aux besoins du patient. Par ailleurs, aucune traçabilité existe sur leur origine géographique. Les composants rentrant dans la fabrication des prothèses sont très opaques.

Or, le recours à ces produits est imposé par l'employeur, centre dentaire ou groupe mutualistes. Les dentistes ne maîtrisent ni l'origine, ni la qualité des prothèses proposées. Les patients sont les premières victimes.

Si cette baisse profitait au patients et au budget de la sécurité sociale, nous aurions une raison de nous en réjouir. Mais il n'en est rien puisque la prothèse reste remboursée à hauteur de 500 € environ. Pouvez-vous me confirmer cet écart de prix en de entre le prix de revient et le remboursement ?

Madame la ministre, quelle mesure envisagez-vous pour relocaliser la fabrication des prothèses dentaires de qualité adapté à la bouche des patients pour assurer la transparence pour le patient et le dentiste qui doit connaître la composition et l'origine du produit pour renforcer la traçabilité et garantir la sécurité du patient pour réduire la dépendance aux importations à des coûts non contrôlés pour préserver un métier artisanal présent et nécessaire sur le territoire pour rembourser sur la base du juste prix soit 38 et non 500 € quand la prothèse a coûté quelques euros. Merci. Merci.

La parole est à madame Charlotte Parmentier Leco que je salue bien évidemment ministre délégué chargé de l'autonomie et des personnes handicapées. À vous madame la ministre. Merci beaucoup monsieur le président.

À mon tour de vous remercier pour votre accueil. Madame la sénatrice, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, permettez-moi de vous apporter la réponse de madame la ministre de la santé euh que vous interrogez donc sur la politique d'achat des prothèses dentaires du groupe mutualiste Vive 3 Bretagne et plus largement sur la délocalisation de leur fabrication notamment vers la Chine. La cette situation soulève trois enjeux de santé publique que vous avez rappelés.

Le premier, la sécurité des patients, le second la transparence de l'information et enfin la préservation des compétences sanitaires sur notre territoire. D'abord rappeler que le principe est fixé. Une prothèse dentaire est un dispositif médical.

Par conséquent, elle doit respecter les mêmes exigences de qualité et de sécurité, quel que soit son lieu de fabrication. Ensuite, la transparence envers le patient qui est indispensable. Le devis préalable est obligatoire et il doit mentionner le lieu de fabrication et permettre un choix éclairé.

Sur le plan économique, la position du gouvernement est constante. Il ne peut pas y avoir de contournement des règles fiscales et encore moins sanitaire. Les importations doivent respecter les mêmes obligations.

Face aux situations de concurrence déloyale. L'État renforce également son contrôle sur les conditions d'importation, sur la conformité aussi des dispositifs et également l'information du patient pour garantir des conditions de concurrence équitable. L'ensemble des services de l'État est donc pleinement mobilisé pour garantir la sécurité des patients, assurer la transparence et accompagner la filière française de la prothèse dentaire responsable et exigeante.

Enfin, je pense que madame la ministre a évoqué les contrôles théoriques, mais dans la réalité, il n'y a aucun contrôle de réaliser. dans la réalité, les dentistes subissent ces importations et leur indépendance et la déontologie de leur propre métier est mis en péril. Merci.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, une nouvelle fois, la hauteen doit faire face à la suppression de nombreux postes d'enseignants dans le premier degré. 11 postes en moins à la prochaine rentrée scolaire.

Vous allez sûrement m'opposer les chiffres de la démographie, la baisse du nombre d'élèves et cetera. Alors par chiffre justement si le nombre de professeurs pour 100 élèves est de 6,41 dans l'Amémie de Limoge, il est seulement de 5,93 en Haute Vienne. Haute Vienne qui est le seul département de cette académie où le nombre moyen d'élèves par classe 21 et sera encore demain supérieur à la moyenne académie qui est de 20.

Autant dire que l'engagement ministériel de n'avoir aucune classe de plus de 21 élèves à la rentrée prochaine restera une vaine promesse dans mon département. Si vous ajoutez à ces suppressions de poste l'absence totale de création de poste de remplaçant d'AVSH, de psychologue scolaires, d'assistance sociale dont le rôle auprès de nos enfants est pourtant crucial, comment alors prétendre que l'éducation nationale est une priorité du gouvernement si elle est vraiment une priorité nationale en tout point du territoire, donner aux enseignants de la Haute Vienne les moyens d'exercer réellement leur métier dans de bonnes conditions, donner aux jeunes au Viernois de meilleures conditions d'apprentissage. Je vous remercie monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Madame la sénatrice Isabelle Briquet. La carte scolaire repose sur une répartition des moyens qui prend en compte les évolutions démographiques ainsi que les spécificités territoriales, sociales et pédagogiques propres à chaque académie et département dans le cadre d'un dialogue constant avec les élus et les acteurs éducatifs locaux.

Dans l'académie de Limoge, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée par une nouvelle baisse des effectifs avec 752 élèves de moins, soit une diminution de 1,5 %. Cette tendance structurelle se prolonge depuis plusieurs années. Plus de 10600 élèves devraient avoir quitté les écoles entre 2015 et 2027.

Pour la rentrée 2026, une baisse supplémentaire de 703 élèves est anticipée. Dans ce contexte, les ajustements de moyens vise à préserver voire à améliorer les conditions d'encadrement. Ainsi, le taux d'encadrement est passé de 6,3 à 6,4 postes pour 100 élèves entre 2024 et 2025 atteignant un niveau supérieur à la moyenne nationale.

Le nombre moyen d'élèves par classe s'établit désormais à 20 contre 22 en 2017. Pour la rentrée 2026, l'ajustement prévisionnel de 18 équivalents temps plein permettrait de porter ce taux à 6,46 confirmant la priorité donnée à la qualité pédagogique. S'agissant de l'accompagnement du handicap, les moyens consacrés aux AESH ont augmenté de 68 % au niveau national depuis 2017, soit 36674 emplois supplémentaires.

Ce qui n'est pas rien, vous le reconnaîtrez. En Haut de Vienne, les recrutements ont progressé de 8,4 % depuis 2022 pour atteindre 477 équivalents templin fin 2025. La loi de finance pour 2026 prévoit par ailleurs la création de 1700 équivalents templin supplémentaires qui seront prochainement répartis entre les académies.

Les décisions définitives seront arrêtées à l'issue des instances consultatives académiques et départementales afin de tenir pleinement compte des réalités locales et de garantir la continuité des services publics d'éducation sur l'ensemble du territoire. Voilà les éléments que je pouvais vous apporter madame la sénatrice en lieu et place de mon collègue ministre de l'éducation nationale. Merci.

On voit votre capacité d'adaptation monsieur le ministre. Un coup l'agriculture, un coup d'éducation nationale. Allez-y.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, vous avez parlé beaucoup de chiffres. C'est bien c'est bien du fait de ces chiffres que je vous pose une question.

Alors c'est vrai pour le ministre de luggation nationale ce matin, mais c'est bien du fait de ces chiffres que la question vraiment se pose. La rentrée prochaine va être compliquée. Notre collègue.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, la filière viticole biologique nigérienne et plus largement française fait face à une situation critique alors que la règlement européen 2025-1489 a prorrogé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029, l'ANCES a restreint drastiquement son usage dès le 15 janvier de cette année. Le cuivre composant de la bourillie bordelaise est le seul fangistine minéral autorisé en agriculture biologique pour lutter contre le mildu et son usage raisonné permet de limiter au recours au pesticides de synthèse.

Cette décision unilatérale crée une distorsion de concurrence inacceptable. L'Italie ayant annoncé reporté ses propres évaluations à l'échéance européenne 2029. La France pénalise ainsi ses viticulteurs avec des normes plus restrictives que ses concurrents européens mettant en péril notre compétitivité.

Dans le bassin viticol et gérien, cette situation est particulièrement préoccupante. La viticulture biologique y représente 25 % des surfaces cultivées faisant du Valde de Loire l'un des des bassins les plus engagés dans la culture bio en France. Ces exploitations engagées depuis des années dans une transition agroécologique ambitieuse portée par le plan Filière Vicole Loire 2030 se retrouve aujourd'hui sans solution technique viable.

En Indré Loir, les épisodes climatiques plus humides et plus intenses favorisent l'approbation rapide du milieu et ont conduit certaines années à plus de 30 % de perte de la récolte. Cette menace pèse sur l'ensemble de la vticulture biologique française qui représente 20 % de la filière nationale et constitue un pilier essentiel de notre transition agroécologique. Monsieur le ministre, alors que certains de mes collègues ont interrogé le gouvernement en novembre dernier sur ce sujet, je vous souhaiterais savoir s'il envisage de suspendre à l'instar de l'Italie la remogala jusqu'en 2029, d'exiger l'harmonisation immédiate des méthodes d'évaluation entre les principaux états membres de la production et en dernier lieu d'attendre les résultats concluants des recherches sur les alternatives aux cuives avant toute décision définitive.

Merci monsieur le ministre. de la ville, mais on boit du vin aussi en ville. À vous.

Merci monsieur le président. Euh monsieur le sénateur Pierre Alain Roiron, le gouvernement mesure pardon d'abord j'excuse ma collègue ministre de l'agriculture et je vais répondre en son nom. Le gouvernement mesure pleinement l'inquiétude exprimée par la filière vidicole, en particulier biologique suite aux décisions rendues par l'ANSES en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre.

Le cuivre demeure aujourd'hui un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le milieu c'est pour cela que l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029 tout en encadrant plus strictement ses conditions d'usage. Les décisions de l'ANCES s'inscrivent dans ce cadre européen et sachez que sur l'ensemble des usages antérieurs autorisés à l'exception du houblon, au moins un produit demeure disponible. En viticulteur, pardon, en viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées. 17 ne l'ont pas été mais ces dernières restent utilisable jusqu'au 15 janvier 2027 grâce au délais de grâce.

Le ministre, la ministre pardon entend néanmoins les difficultés très concrètes qui en découlent et c'est pourquoi nous agissons selon plusieurs axe. D'abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'anise des demandes de modification des conditions d'emploi des produits à base de cuivre afin de mieux les adapter aux pratiques agricoles. Par ailleurs, le décret qu'elle a pris le 8 juillet dernier renforce la procédure de reconnaissance mutuelle permettant à l'ANS de mieux prendre en compte les spécificités propres au territoire français et de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres.

Au titre de ce même décret, les demandes relatives au cuivre devraient prochainement être inscrites parmi les usages prioritaires et instruites dans les meilleurs délais par l'ancess. Par ailleurs, la ministre a demandé, à ce que soit publié par son ministère, un guide national de bonne pratique d'utilisation des produits à base de cuivre. Enfin, sachez qu'en cas d'urgence phytosanitaire et en l'absence d'alternative, le ministère de l'agriculture peut toujours recourir à des dérogations prévues par le règlement européen.

Et enfin, nous avons soutenu activement la recherche d'alternative via le plan Parsada avec 50 millions dans le budget pour fin 2026. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Yan Chantel à vous chers collègues. Merci monsieur le président. Madame la ministre depuis quelques mois plusieurs conseillers élus des Français de de l'étranger ont reçu des courriers et répal à l'ordre de nos services consulaires leur demandant de s'abstenir d'exprimer publiquement leurs opinions dans leur cadre de leur fonction ou par le biais de communication concernant la politique de notre gouvernement ou sur les conséquences de pour pour nous ressortissant des politiques menées par les autorités locales des pays dans lesquels ils résident.

Je tiens à réaffirmer devant vous, madame la ministre, que les conseillers élus des Français de l'étranger sont des élus à part entière et exercent leur mandat librement dans le cadre de la loi et de notre Constitution. Ce sont des élus politiques investis d'un mandat libre de s'exprimer publiquement et non des agents publics soumis à un devoir de réserve. Par ailleurs, leur mission est d'exprimer les préoccupations des communautés françaises à l'étranger et de contribuer à l'élaboration des politiques publiques qui les concernent sur différents sujets comme l'enseignement, l'action sociale, la sécurité, l'emploi, la culture.

Je tiens à rappeler également, contrairement à ce qu'il aurait été dit dans ces courriers, que l'article 41 de la convention de Viet s'applique strictement aux agents diplomatiques et ne concerne pas les élus représentants les Français de l'étranger. Face aux attaques et la dégradation des fondements mêmes de nos principes démocratiques, je pense qu'il est essentiel de défendre le respect de la liberté d'expression et de l'autonomie de tous les conseillères et conseillers élus des Français de l'étranger. Madame la ministre, c'est pourquoi je vous demande que le gouvernement puisse envoyer une circulaire à tous nos postes diplomatiques afin de réaffirmer le respect de la liberté d'expression pleine et entière des conseillers élus des Français de l'étranger et ainsi clarifier les règles s'appliquant au représentants élus des Français de l'étranger.

Je vous remercie. Merci madam le ministre. Merci monsieur le président.

Monsieur le sénateur Yann Chantrel, vous avez raison de rappeler l'importance de la mission qui est accomplie par nos élus des Français de l'étranger dans de nombreux territoires, géographie, ils sont là au côté des Françaises et des Français qui résident et il leur apportent un soutien qui parfois est inégalable. J'ai été moi-même élu des Français de l'étranger, élu à l'Assemblée des Français de l'étranger. Et donc, je suis extrêmement bien placée pour savoir quel est leur rôle, quelles sont leurs fonctions, leurs fonctions parfois écrites ou pas écrite, quel est leur rôle en réalité au sein des communautés.

Et je suis comme vous extrêmement attaché à ce qu'ils puissent exercer leur fonction de manière indépendante mais tout en reconnaissant le caractère politique du mandat qui leur est confié. Les seules limites en réalité, c'est de ne pas créer de confusion dans l'esprit des autorités locales du pays dans lequel il se trouve tout simplement de ne pas paraître comme étant des agents de l'administration. Et c'est d'ailleurs le sens du décret du 18 février 2014 où il est précisé qu'ils doivent s'abstenir de s'imisser dans la conduite des relations extérieures ou d'exercer leur mandat de manière à créer dans l'esprit du public ou des autorités une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires.

À partir du moment que ces conditions sont respectées, il est évident qu'ils ont l'attitude de s'exprimer et de le faire librement. Je regarderai donc avec beaucoup d'attention ces courriers auxquels vous faites référence. Je vous demande d'ailleurs de me les de me les transmettre et j'aurai l'occasion de m'entretenir avec les élus des Français de l'étranger qui seront à Paris la première semaine de mars à l'occasion de l'Assemblée des Français de l'étranger et à clarifier tout point qui aurait besoin de l'être à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Je vous remercie. Merci monsieur Chanel pour 15 secondes. Oui madame la ministre, je vous remercie de la la prise en compte de cette demande.

Je pense que c'est important de réaffirmer quand on voit que des démocraties comme ce qui se passe aux États-Unis parce qu'il y a il y a eu des éléments aux États-Unis et il faudrait pas que nous-même on intègre finalement des régimes qui ne qui sortent du régime démocratique nous-même vis-à-vis de nos élus. Je pense c'est important de vraiment les soutenir dans leur mandat au niveau de leur liberté première qui est la liberté de pression qui est défendue même par notre Constitution. Et comme je vous l'ai dit, il y a certains élus critiquaient notre propre gouvernement et ont été admonestés par des consultes.

Et je pense que ça n'est pas acceptable et et que il faut recadrer et clarifier par rapport à ce type d'éléments. Mais je vous partagerai évidemment tous les éléments pour travailler avec vous sur le sujet. Adel Diade, à vous chers collègues.

Monsieur le président, je vous remercie. Monsieur le ministre, en octobre 2019, le premier ministre Édouard Philippe présentait le bilan, le plan l'état plus fort en scène Saint-Denis. son ambition répondre aux difficultés exceptionnelles que connaît mon département, renforcer la présence de l'État et améliorer l'attractivité des postes pour les agents publics des services déconcentrés de l'État.

De cette promesse est née la prime de fidélisation territoriale, la PFT, un engagement clair de l'État envers ses agents. Or, monsieur le ministre, cette promesse n'a été que partiellement tenue puisque pour exemple les enseignants des BTS, des lycées publiques de mon département attendent toujours le versement de cette prime à laquelle ils ont droit. Ils exercent dans les mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues, mais en sont exclus.

Le décret est pourtant sans ambiguité. La prime concerne les enseignants du second degré, catégorie à laquelle appartiennent bien les enseignants de BTS. Plongé dans un flou administratif total, ils ont écrit au rectorat, au ministère, ont attendu une circulaire annoncée qui n'est jamais venue.

Résultat, près d'une centaine d'enseignants ont dû saisir le tribunal administratif de Montreuil. Quand des professeurs on arrivent à saisir la justice pour faire respecter le droit, c'est que la puissance publique a failli. Ce sont enseignants répartis dans tout le département qui sont aujourd'hui engagés dans un contentieux contre l'État. 91 agents que vous ne pouvez pas laisser seul face au mur de l'administration.

Alors, monsieur le ministre, mes questions sont simples. S'agit-il d'un oubli ? Dans ce cas, quand le versement interviendra-t-il enfin ?

Ou alors, s'agit-il d'un refus politique ? Et alors sur quel fondement juridique précis repose cette exclusion ? Je vous remercie, monsieur le ministre.

Merci monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur Adel Zian.

Je souhaite d'abord rappeler l'esprit dans lequel la prime de fidélisation territoriale a été créée et ainsi vous apporter quelques éléments de réponse en lieu et place du ministre de l'éducation nationale. Elle répond à une réalité bien connue et notamment le fait que la scène Saint-Denis, votre département est confronté à des difficultés structurelles de recrutement et de stabilité des agents publics particulièrement dans les services en première ligne de l'action de l'État et notamment dans l'éducation nationale. Cette prime constitue donc un levier essentiel pour renforcer l'attractivité du territoire. sécuriser les parcours professionnels et bien sûr garantir la continuité du service public.

Le cadre juridique de cette prime est précisément défini. L'arrêté du 20 octobre 2020 modifié fixe la liste des services et des emplois éligibles en visant explicitement les établissements publics du 1er et du second degré. En revanche, les formations relevant de l'enseignement supérieur tels que les sections de brevet de techniciens supérieur ou les classes préparatoires aux grandes écoles n'entrent pas dans ce périmètre réglementaire.

Ce choix n'est ni arbitraire ni budgétaire. Il repose sur une analyse approfondie des indicateurs objectifs, taux de vacances de poste, mobilité des agents, absentisme. Ces données ont mis en évidence des difficultés de fidélisation particulièrement marquées dans le 1er et le second degré, justifiant un ciblage prioritaire de la prime dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents publics.

Je comprends toutefois les interrogations des enseignants de BTS qui exercent dans les mêmes établissements et dans un territoire soumis aux mêmes contraintes. Le ministère reste donc pleinement mobilisé pour leur garantir les meilleures conditions d'exercice possibles, notamment des mesures d'accompagnement professionnel et un dialogue étroit avec l'ensemble des acteurs locaux. Voilà les précisions que je pouvais vous apporter au nom de mon collègue Édouard Jeffrey.

Merci. Merci. Allez-y chers collègues.

Monsieur le ministre, je vous remercie votre réponse mais je tiens à signaler que ceux qui font vivre la promesse républicaine au quotidien en scène Saint-Denis nous regardent à travers leur écran, sont présents dans cet hémicycle et ils attendaient une réponse claire et cette question avait une dimension forcément politique. Je vous demandais comment est-ce que le gouvernement comptait régler ce problème et la réponse technique malheureusement qui nous a apporté n'explique pas concrètement pourquoi ces enseignants sont injustement exclus de ce dispositif. Je regrette que l'État qui avait posé un bon diagnostic de départ avec ce plan dans notre département soit incapable de respecter ses engagements et nous en remettons donc à la décision à venir du tribunal administratif.

Merci chers collègues. La crise du logement est un problème vous le savez économique, social et qui entame notre démocratie. Sur une la décennie 2013-2023, les prix moyens du logement en France métropolitaine ont augmenté de 30 %.

C'est pour ça que je souhaitais attirer votre attention sur un point précis. Comme vous le savez, le bail réel solitaire, le BRS constitue un outil essentiel d'accession sociale à la propriété. Il permet à des ménages modestes d'acheter un logement un coup maîtrisé tout en garantissant la pérennité du parc abordable grâce à ces mécanismes antispéculatifs.

Pourtant, vous le savez également, son développement est freiné par une restriction majeure. L'exclusion du préato 0 PTZ pour les acquéreurs d'un logement BRS ayant déjà été occupés. Aujourd'hui, le PTZ ne s'applique qu'au logement neuf, ce qui empêche la création d'un véritable marché de l'accession sociale de seconde main et prive de nombreux ménages d'un parcours résidentiel sécurisé.

Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable et freine la mobilité résidentielle alors même que les conditions d'encadrement et de ressources des acquéreurs restent strictement identiques dans le cadre du projet de loi de finance pour 2026. Cette proposition, notre proposition avait été portée et adoptée au Sénat, mais elle n'a pas été retenue dans le texte final. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre.

Le gouvernement envisage-t-il enfin d'élargir le bénéfice du PTZ au ménages qui vont acquérir un logement sousbaille réel solidaire qui a déjà été occupé afin de renforcer la dynamique du logement abordable, de soutenir l'accession sociale à la propriété et de consolider la cohérence des politiques publiques en matière de logement durable et de mixité sociale. Ministre. Merci monsieur le sénateur Kerouche.

En l'état du droit, le préatau zéro dans l'ancien, le fameux PTZ ancien, peut déjà financer l'acquisition en première propriété d'une résidence principale lors de la revente d'un logement acquis dans le cadre d'un bail réel solidaire. Dans cette situation, le nouvel acquéreur qui devient titulaire du BRS peut bénéficier du PTZ sous condition de travaux et de localisation du logement notamment dans une zone détendue. En élargissant en un élargissement du PTZ ancien à toutes les opérations auxquelles sont adossées des BRS sans conditions de localisation ni de travaux n'est pas envisageable à la fois parce que le contexte budgétaire est trop contraint mais également parce que ce n'est pas l'objet de de ce dispositif.

Ce dispositif modifié à de nombreuses reprises a désormais besoin de stabilité et c'est pourquoi nous le maintenons dans sa dans son enveloppe et dans son périmètre. D'autres aides fiscales permettent déjà d'encourager le développement du PRS sur les territoires. Je pense notamment au taux réduit à 5,5 % de TVA, l'abattement facultatif de taxes foncières sur les propriétés bâties.

Le gouvernement a par ailleurs réalisé un effort sans précédent pour la relance du logement. vous parliez de cette crise du logement qui frappe notre pays avec notamment dès le PLF un statut fiscal extrêmement avantageux et un soutien au monde de la production du logement social. C'est pourquoi en l'état nous resterons sur les dispositifs tels qu'ils existent.

Merci monsieur Kirouche. Monsieur le ministre c'est regrettable, vous l'avez dit, la crise du logement est majeure en France. Soit on met et on rassemble tous les arguments pour faire quelque chose, mais les arguments budgétaires, les orientations d'un budget, ça sert aussi à avoir des priorités.

Or, c'est une priorité essentielle. Il est dommage de ne pas mettre toutes les chances de son côté. Je vous remercie monsieur le président, madame la ministre, la mission laïque française se trouve aujourd'hui dans une situation financière extrêmement préoccupante.

En Espagne, le départ de 318 élèves en 2025 a contribué à la dégradation financière de ces établissements sur laquelle nous ne cessons d'alerter le ministère depuis plus de 10 ans. Malgré un plan de redressement engagé il y a 3 ans, le déficit demeure structurel. Ce qui a conduit la MLF à proposer lors d'un dernier conseil d'administration la cession de ces neuf établissements en Espagne tous déficitaires.

Ces décisions et malheureusement l'expression d'une crise plus large touchant l'ensemble du réseau de cette association historique qui depuis 1902 excusez du peu, contribue à l'enseignement français à l'étranger. La MLEF n'est pourtant pas un opérateur privé comme les autres. Il s'agit en effet d'une association reconnue d'utilité publique liée à la EFE par un accord cadre bénéficiant de financement public et de personnel détaché, bref d'une une association délégataires de services publics.

À ce titre, si une session devait intervenir, l'État ne saurait être un simple spectateur. Nous sommes donc ici face à un choix éminemment politique qui engage les personnels légitimement inquiets pour leur statut et leur carrière, ainsi que les familles préoccupées par la qualité de l'enseignement et l'évolution des frais de scolarité. Ma question fait écho aux inquiétudes des associations de parents d'élèves et des syndicats ainsi qu'aux deux missions d'information parlement parlementaires qui viennent d'être lancé.

Madame la ministre, qu'entendez-vous faire face à situation qui affecte au travers de la MLF notre présence éducative à l'étranger, la crédibilité par contre coût de l'ensemble du réseau scolaire français sauf à considérer naturellement que la privatisation de ce réseau s'impose ? Plus simplement, êtes-vous favorable à ces sessions annoncées au bénéfice du secteur privé de la part d'un opérateur cert associatif mis mais qui encore une fois contribue par de l'argent public au rayonnement de la France ? Merci madame la ministre.

À vous. Merci monsieur le président. Madame la sénatrice, votre question fait écho à de nombreuses questions et interpellations reçues de la part de nombreux élus des Français de l'étranger qui suivent avec beaucoup d'attention, comme nous le faisons au ministère, la situation de la MLF et en particulier de la MLF en Espagne avec ce réseau, vous l'avez rappelé, de neuf institutions qui sont aujourd'hui dans une situation financière extrêmement délicate.

La MLF, vous l'avez dit, est une association de droits privés qui est reconnue d'utilité publique et à ce titre, elle agit de manière indépendante. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est associé aux décisions mais uniquement, et on peut le déplorer mais c'est ainsi à titre consultatif. Les établissements concernés bénéficient d'une aide de l'État en en ce qu'ils reçoivent des élèves qui sont boursiers et donc ces bourses sont effectivement de l'argent public.

Mais il n'y a pas à proprement parler de subvention ni d'intervention de l'État dans l'organisation ni dans la gestion de la MLF. Encore une fois, on peut le regretter mais c'est ainsi et c'est l'état aujourd'hui du fonctionnement de la MLF. Le gouvernement suit avec beaucoup d'attention la situation financière et de gouvernance de la mission laïque française est évidemment très attentif aux conséquences que ces évolutions ont en particulier pour les familles françaises et aussi pour l'ensemble des enseignants, des personnels de tout cet écosystème en réalité qui est impacté et à juste titre inquiet de l'évolution de la situation.

Nous aurions d'ailleurs aimé être associés davantage dans la prise de décision et j'ai moi-même reçu à plusieurs reprises des nombreux représentants pour ne serait-ce que comprendre l'évolution de la situation et les décisions qui étaient prises depuis l'automne 2025. Des difficultés financières constatées dans les effectifs ont entraîné les conséquences que vous avez rappelé. une perte cumulée de 18 millions d'euros en 10 ans, un déficit annuel estimé à 2,5 millions d'euros et la MLF a fait le choix une fois de plus seul d'un repreneur unique pour ces neuf établissements en Espagne.

Elle s'est engagée à veiller à la continuité pédagogique, au maintien de l'homologation de ses établissements et à la reprise des personnels. Soyez assurés que nous suivrons avec la plus grande attention l'évolution des établissements de ce réseau et de manière générale, je vous le dis mais vous le savez car nous avons l'occasion de nous rencontrer très régulièrement sur ce sujet et vous avez également rappelé les deux missions parlementaires qui ont été lancées, l'une ici au Sénat, une autre demandée par le gouvernement à une sénatrice. Nous sommes attelés à une réforme en profondeur du système AEFE de l'enseignement français à l'étranger afin de le rendre plus fort, plus pérenne, plus adapté aussi aux besoins des familles françaises sur différentes géographies.

Pardon, c'est un sujet qui me passionne donc je pourrais continuer des heures. En tout cas, vous savez quelle est ma position sur le sujet. Je compte sur vous et sur le soutien des élus pour avancer main dans la main dans cette réforme si important.

Je vous remercie. Chers collègues, vous avez quelques secondes. Je vais parler très vite.

Les investisseurs privés ne sont jamais des messes et s'ils reprennent ces établissements, c'est qu'ils sont assurés de satisfaire leurs actionnaires. Donc je crains que si nous voilà si la session a lieu et bien que nous nous regrettions très vite d'avoir servi sur un plateau nos réseaux stratégiques aux acteurs privés qui ne partagent ni les objectifs ni les valeurs du service public et cela veut aussi pour la fe monsieur Jean-Jacques Laac. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues.

La fragilisation du maillage pharmaceutique en milieu rural est préoccupante et plus particulièrement dans un département comme la Creuse où les difficultés de démographie médicale, la dispersion de l'habitat et le vieillissement de la population accentuent les risques de rupture d'accès aux médicaments. Dans de nombreuses communes creusoises, la pharmacie constitue le dernier service de santé accessible sans rendez-vous, souvent le seul lieu de conseil, d'orientation et de vigilance sanitaire au quotidien. Or, la conjonction de la baisse du nombre de médecins prescripteurs, de la fragilisation économique des officines rurales et de la difficulté croissante à trouver des repreneurs conduits à une multiplication des cessations d'activité à l'image de la pharmacie de Belgarde en marche qui fermera définitivement en juin prochain pour cause de départ en retraite.

Ce type de fermeture entraîne un allongement significatif des distances à parcourir pour les patients, au détriment des personnes âgées, des publics fragiles et de ceux qui ne disposent pas de moyens de mobilité adaptés. Face à cette situation, le dispositif expérimental antenne de pharmacie tel qu'encadré par les agences régionales de santé des six régions concernées, constitue une réponse territoriale ciblée à une carence d'offres limitée dans son périmètre et dans le temps, dans ses horaires et dans son organisation. Il permet le maintien d'un service pharmaceutique de proximité dans une commune de moins de 2500 habitants dépourvus d'officine, tout en assurant au niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement obligatoire de l'antenne à une pharmacie titulaire existante, pleinement responsable de l'activité, de la dispensation des médicaments et du respect des règles déontologiques.

Je considère que les caractéristiques ayant justifié cette expérimentation se trouvent pleinement rempli en creuse. Le gouvernement tend-il étendre sans délai le dispositif expérimental des antennes de pharmacie aux espaces durablement carencés afin de prévenir toute rupture d'accès au médicament. Quels engagements concrets l'État est-il prêt à prendre pour garantir au territoire hyperuraux la continuité de l'accès aux soins et le maintien d'un tissu de pharmacie de proximité auquel ils ont droit ?

Oui, madame la ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, vous m'interpellez sur les enjeux du maillage officinal en milieu rural, notamment dans votre département la Creuse où effectivement la faiblesse de la démographie médicale et le vieillissement de la population compliquent l'accès au médicaments.

Le gouvernement partage pleinement votre préoccupation. Dans beaucoup de communes, la pharmacie constitue en effet un service de proximité et une première réponse aux besoins de soins du quotidien. L'expérimentation des antennes de pharmacie répond à un objectif clair qui est bien de sécuriser la desserte pharmaceutique dans les communes de moins de 2500 habitants et dont la dernière officine a cessé définitivement son activité.

Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d'un pharmacien. Le périmètre de l'expérimentation est aujourd'hui limité à six régions. Donc l'Occitanie, la Corse, le centre Val-de Loire, l'Auverne, Ronalpe, PACA et Bretagne.

Des financements sont aujourd'hui prévus pour 12 antennes expérimentatrices. Cinquantaines sont actuellement ouvertes. Trois potentiels nouveaux projets pourraient aboutir d'ici la fin de l'expérimentation qui est fixée à juillet 202.

Nous pourrions envisager d'étendre cette expérimentation à d'autres régions. Le gouvernement étudie le sujet mais pour toute expérimentation une évaluation complète préalable et nécessaire. Elle devra vérifier la viabilité économique du modèle, sa reproductibilité dans différents contextes territoriaux, pardon, la qualité du service rendu à la population et la capacité du dispositif à répondre aux besoins de la population.

Donc ce dispositif pourrait se s'étendre naturellement en cas de généralisation à l'ensemble du territoire et notamment à la Creuse. Cependant, le gouvernement vous rassurait sur le fait que la loi de financement de sécurité sociale de 2026 a prévu aussi des aides financières conventionnelles aux officines en difficulté au-delà des seuls territoires fragiles que vous avez évoqué. Ces aides peuvent soutenir des officines confrontées à des baisses d'activité ou à des difficultés de recrutement ou de risque de fermeture.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmière et d'infirmiers. cette loi adoptée à l'unanimité vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers afin d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens dans un contexte de tension médicale croissante avec une pignerie de médecins et des difficultés d'accès sur les premiers recours bien connus dans beaucoup de territoires comme Mont notre département du nord.

Un premier décret dit socle a été publié le 24 décembre 2025 qui réorganise le métier d'infirmière et d'infirmière en dimission essentielle et crée la tente attendue consultation infirmière. Mais d'autres textes d'application de la loi du 27 juin 2025 restent en suspend notamment ceux relatifs aux soins infirmiers, aux prescriptions et aux conditions effectives de la consultation infirmière. Selon le Conseil national de l'ordre des infirmiers et ses relais régionaux comme l'ordre des Haut de France, ces projets de décret actuellement en concertation suscitent encore des inquiétudes quant à leur capacité à traduire effectivement les objectifs de la loi sans les réduire ou les neutraliser notamment s'agissant de l'accès direct aux soins infirmiers et de l'autonomie professionnelle en matière de prescription. aussi alors que vous avez madame la ministre annoncé la publication des décrets manquants avant la fin du 1er semestre 2026, je souhaiterais savoir quel garantie le gouvernement peut apporter quant au respect de ce calendrier annoncé et surtout quant à la conformité des textes réglementaires à venir avec la volonté du législateur que soit pleinement reconnu le rôle des infirmières et des infirmiers dans notre système de santé.

Merci madame la ministre. Merci monsieur le président. Madame la sénatrice Linked, vous vous interrogez madame la ministre de la santé sur la mise en œuvre de la loi infirmier qui a été notamment porté par Frédéric Valtou et Nicole Dubréa à l'Assemblée nationale.

Vous avez aussi raison de rappeler le l'effort transpartisan qui a permis l'adoption de cette réforme majeure et très attendue par la profession. Une réforme qui va permettre de reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Dès sa prise de fonction, la ministre Stéphanie Rist a fait évoluer les textes réglementaires afin qu'il puisse traduire pleinement l'ambition portée par cette réforme.

Le décret socle du métier infirmier a été publié le 24 décembre dernier. Euh dans votre question, vous évoquez aussi la publication des textes relatifs aux soins et aux prescriptions avant la fin du 1er semestre 2026. En tout cas, c'est l'engagement qu'a pris euh la ministre Stéphanie Rist.

Et donc, ces textes sont en cours de consultation selon les process normaux, habituel. Donc les travaux sont bien lancés et en cours. En parallèle, la ministre a récemment annoncé plusieurs avancées pour répondre aux besoins des patients. l'accès direct à la prise en charge des PL et de la cicatrisation pour les personnes en situation aigue comme chronique, la reconnaissance financière de la consultation infirmière intégrée aux négociations collectives conventionnelles en cours et l'élargissement aux infirmiers de la délivrance des kits de dépistage du cancer colorectal dès mars 2026 pour la campagne nationale Mars bleu.

Enfin, la réforme du métier infirmier modernise la formation. Les textes ont été publiés en février, enfin vont être publiés, pardon, en février de cette année. Pour renforcer l'attractivité et l'universitarisation encrée dans les territoires, c'est un investissement de 215 millions d'euros de l'État et des régions qui va permettre de créer 5500 places en IFSI en 2026.

Le gouvernement lancera également en 2026 la réingénierie des métiers de puriculteur et de blocs opératoire ainsi qu'une feuille de route pour les IPA afin d'améliorer leurs conditions et l'accès aux soins. Je vous remercie. Merci à vous chers collègues.

Merci madame la ministre. Je vous remercie pour ces précisions. Dans les territoires comme le nord où la démographie médicale est fragile, nos centres de santé et nos centres et nos cabinets d'infirmiers libéraux attendent impatiemment de pouvoir déployer leurs consultations infirmières et ils ont donc besoin d'être rapidement conforté.

M.