Budget 2025 : audition de Catherine Vautrin

projet de loi de finances pour 2025 traditionnellement cette audition est également le moment d'aborder plus généralement le soutien financier de l'État aux collectivités territoriales qui ne se résume pas et loin sans faut à la mission RCT ce ce matin nous avons entendu le rapport de notre collègue Jean-Michel Arnaud en sa qualité de rapporteur pour avis donc Jean-Michel Arnaud ici présent je rappelle que notre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la missission tout en adoptant toutefois trois amendements proposé par le rapporteur qui avait d'ors et déjà été proposé par Monsieur le Rapporteur spécial Stéphane sotarel de la commission des finances qui est également présent vous le savez l'examen du budget s'inscrit cette année dans un contexte particulier marqué par l'impératif de redressement de nos finances publiques et à travers examen de cette mission relation a les collectivités territoriales se pose nécessairement la question de la participation des collectivités à l'effort budgétaire collectif une question qui vous en doutez madame la ministre nous intéresse tout particulièrement lors de de nos débats de ce matin nous avons dressé le constat d'une assez grande stabilité des crédits de la mission ce qui constitue un fait notable dans un contexte budgétaire tel que nous le connaissons et plutôt un bon signal envoyé par l'État au territoire euh nous vous invitons donc madame la ministre à nous présenter les crédits de sadmission et l'évolution qui est proposée ainsi que les dispositifs portés par les articles qui sont rattachés nous aurons l'occasion après vous avoir cédé la parole pour une présentation d'une quinzaine de minutes si cela vous convient de débattre sur la base des questions qui vous seront adressées par les rapporteurs ainsi que par les autres membres de la commission et avant même que nous entamions votre présentation liminire je souhaitais vous poser une première question le président du Sénat Gérard Larcher a annoncé que notre assemblée était prête à ramener l'effort demandé aux collectivités de 5 à 2 milliards d'euros ce qui passe notamment par une modification du fond de réserve que notre commission a adopté ce matin en appui des travaux menés euh par la commission des finances votre collègue Laurent Saint-Martin ministre du Budget des Comptes publiques a déclaré hier que le gouvernement a l'intention de réduire significativement l'effort auquel devont consentir les collectivités en 2025 pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point je pense que vous pourrez me répondre en même temps que vous répondrez aux questions de nos rapporteurs si vous voulez bien je vous laisse la parole pour votre présentation liminire merci madame la Présidente Monsieur le Rapporteur spécial monsieur le rapporteur pour avis mesdames et messieurs les sénateurs mesdames etur ie les sénatrices Mames les sénatrices pardon d'abord merci de m'accueillir devant votre commission pour vous présenter les principales mesures du projet de bois de financeces pour 2025 j'ai eu l'occasion de lire tout à l'heure le rapport de monsieur le rapporteur pour avis je voudrais le remercier évidemment de ce rapport et dire évidemment monsieur le rapporteur spécial combien le gouvernement est engagé à travailler à vos côtés nous travaillons encore hier soir sur le sujet c'est dire la volonté du gouvernement in contestablement de d'améliorer la copie budgétaire parce que vous le savez la situation de notre pays les défis auxquels font face les territoires l'urgence de répondre attend de nos concitoyens exige clarté responsabilité et action et donc notre audition évidemment l'opportunité de vous détailler le budget mais bien évidemment aussi de d'échanger avec vous sur les travaux parce que le projet de loi de finan vous le savez tous a été élaboré dans un contexte tout à fait exceptionnel un calendrier contreint un contexte budgétaire particulièrement difficile exigeant et un effort collectif sans précédent qui est demandé alors le premier ministre a fixé une priorité absolue pour l'action gouvernementale qui est la réduction de la dette financière vous connaissez tous le montant on le dit toute la journée 3228 milliards d'euros une charge d'intérêt qui depuis le jour du dépôt de la V0 jusqu'à aujourd'hui n'a fait que augmenter et nous parlons aujourd'hui d'une somme qui est aux alentours de 57 milliards d'euros 2è budget de l'État derrière celui de les éducation nationale moi j'insiste sur un point qui est quand même celui d'un niveau de dépenses publique très élevé puisque nous avons un un niveau de dépenses publique de 57 % de la richesse nationale quand ailleurs en moyenne en Europe on est à 49 % la question qu'on peut se poser c'est de se dire est-ce qu'on a un niveau finalement de de prestation meilleure qu'ailleurs nous n'en avons pas la certitude d'où la question don à se poser pourquoi un tel différentiel et n'avons-nous pas finalement des procédures trop coûteuses en tout cas un sursaut national est indispensable l'effort doit être collectif et bien sûr réalisé dans un esprit de rassemblement et de responsabilité le contribuable c'est finalement une seule et même personne et je pense que nous ne sommes pas là pour opposer ni l'État ni les sécurité sociale ni les collectivités territoriales et c'est dans cet esprit que dans la V0 l'État avait effectivement mis en avant 20 milliards d'économies pour l'État 15 pour la sécurité sociale et 5 vous l'avez dit madame la Présidente pour les collectivités territoriales céit évidemment une idée de contribution redressement des comptes publics pour autant dès le début il a été dit redit que cette copie pouvait être amélioré et je vous réexprime notre gratitude vis-à-vis de vos rapporteurs avec lesquels nous avons beaucoup travaillé je mesure parfaitement que les collectivités territoriales portent 60 % de l'investissement public elle ne représente que 8 % de la dette publique et je redis une fois encore en ralentissant le débit et en haussant le ton que les collectivités territ ne sont pas responsables de l'aggravation du déficit de notre pays je crois qu'il est important de le redire et que dans tous les cas nous avons besoin d'un dialogue renforcé entre tous les acteurs alors le ministère qui m'a été confié porte le mot partenariat derrière le mot partenariat il y a quatre principes qui guident cette méthode l'écoute des besoins et des attentes des acteurs locaux le dialogue constant pour construire des solution le suivi des engagements pris et une contractualisation pour donner corps à ce partenariat respecter les compétences des collectivités bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre l'État et les territoires 40 ans après les grandes lois de décentralisation qui me paraissent indispensable et bien évidemment ces les efforts que nous demandons aux uns aux autres doivent être calibré avec justesse assurer une répartition juste et équilibrée nécessite évidemment de reprendre la copie initialement déposée avec une première approche je sais d'ailleurs que vous l'avez retenu avec un amendement sur le FCTVA le Premier ministre avait eu l'occasion de le dire à l'occasion notamment du Congrès des mairres et il l'avait évoqué lors du congrès des départements de France sur le fait que bien évidemment une rétroactivité d'une telle mesure pouvait d'ailleurs et je le dis devant la commission des lois nous interpeller contre quant à sa constitutionnalité et dans tous les cas pouvait être considéré comme obamo une sorte de non res P d'un contrat passé puisque 2 ans après expliqué qu'on revenait sur un dispositif c'était pour le moins cavalier et compliqué le 2è sujet était le fameux article 64 du projet de loi de finances l'idée vous le savez était de réduire les finalement les dépenses des collectivités en effectuant un prélèvement sur les recettes réel de fonctionnement initialement fixé à 2 %. lors du congrès des départements le Premier ministre avait annoncé sa volonté de travailler de manière extrêmement importante sur le sujet pour revenir de façon très significative je mets le les deux mots très significatifs entre guillemets puisque ce sont les mots du Premier ministre tellement le Premier ministre était conscient de la spécificité des départements et notamment j'insiste sur ce point les aides individuelles de solidarité qui sont finalement des des dépenses gérées par par enfin Jea effectué pour le compte de l'État par les collectivités et non pilota ce qui est un sujet tout à fait important d'autre part et pas totalement compensé madame la Présidente parallèlement à cela nous avions également le sujet des des collectivités qui devaent participer dans le projet de loi de finance avait été évoqué la situation des collectivités qui avaient plus de 40 millions d'euros de budget déduction faite de collectivité qui était bénéficiire la dotation de solidarité urbaine ou du fond de péréquation votre assemblée a beaucoup travaillé sur le sujet pour d'une part baisser le montant de la contribution pour d'autre part travailler sur un mécanisme qui soit un mécanisme qualifié de plus juste et qui aurait pour conséquence de diminuer le nombre de départements concernés d'augmenter significativement le nombre de collectivité locale au sens commune et établissement publics de coopération intercommunale concerné mais dans des proportions qui seraient des proportions de moindre importance et donc nous sommes encore en train de travailler avec vos rapporteurs sur ce sujet je sais que vous avez adopté des amendements et je dois dire que le gouvernement regarde avec beaucoup d'intérêt les amendements que vous avez proposés je me permet mais d'avancer parce que je crois que depuis vous présentez le budget tel qu'il était initialement serait ne pas tenir compte des travaux qui ont été les vôtres et je trouverai ça totalement inapproprié eu égard à l'état d'avancement parallèlement à cela vous savez nous avons également travaillé c un autre engagement du Premier ministre sur les droits de mutation à titre héreux l'idée étant de dire que à l'exception de deux département tous les autres départements sont au plafond c'est-à-dire à 4,5 % pour les droits de mutation il y a une demande d'un certain nombre de départements d'ouvrir le Premier ministre a laissé entendre qu'une augmentation de 0,5 points serait possible donc le gouvernement travaille sur le sujet je me permets simplement d'appeler l'attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs sur évidemment le fait que le le rendement de cette mesure n'est pas du tout le même selon les territoires et qu'il est très variable d'un territoire à l'autre puisque si je prends deux exemples dans les Alpes Maritimes le rendement est aux alentours de 600 € par habitant quand dans le département des Ardennes il est à 70 € par habitant c'est important que nous ayons cet élément en tête parce que bien évidemment la réponse pour les finances des collectivités concernées n'est pas du tout la même nous avions également dans le cadre du PLFSS nous avons proposé d'étaler sur 4 ans au lieu de 3 l'augmentation des cotisations des employeurs à la CNRACL l'idée étant d'offrir un petit peu plus de souplesse sachant que le montant de la contribution au titre de la CNRAC sera aux alentours d'un milliard pour autant donc les moyens je voulais évoquer avec vous également les moyens des collectivités en 2025 au titre également du prélèvement sur recette en rappelant que dans un contexte budgétaire contraint l'État continue de soutenir les collectivités territoriales les concours financiers alloués s'élèvent à 53 milillards 500 millions d'euros en crédit de paiement ce qui est un niveau sans précédent la principale comp an reste la dotation globale de fonctionnement qui représente 27 millions 245 de 27 milliards pardon 245 million d'euros qui sera maintenu à son niveau actuel avec un effort de péréquation le projet doit de finance consolide la DGF après 2 années de haut successive nous avons également une mesure de simplification des mesures élaborées avec le CFL tel que l'utilisation de données de longueur de voirie de l'hygiène ou l'alignement du périmètre des logements sociaux sur le calcul de la DSU nous avons également effort de péréquation qui se traduit par une augmentation significative des prélèvements en faveur de la DSU porté à 140 millions d'euros la DSR qui atteint 150 millions d'euros 60 % des collectivités verront leur déchet augmentés en 2025 et s'ajoute des dotations spécifique tel que la dotation de péréquation intercommunale et la péréquation départementale chacune fixée à 10 millions d'euros pour les titres pour les dotations pour les titres sécurisés et la dotation auunité rurale à hauteur de 100 millions d'euros chacune elle reste inchangé il ne m'a pas échappé que votre Commission a proposé un amendement ajoutant 10 millions supplémentaires je voudrais également souligner la dynamique des prélèvements sur les recettes d'origine fiscale qui poursuit son élan avec une hausse de 286 millions en 2025 tiré par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales enfin je tiens à souligner que le prélèvement sur recettees en faveur des communes nouvelle introduit en 2024 a été réévalué à 7 millions d'euros pour 2025 consolidant ainsi le soutien au démarche de mutualisation de regroupement euh communal alors même si euh ce PLF est difficile je veux quand même rappeler les dotations d'investissement programme 119 de la mission qui sont maintenu à 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement affirmant notre engagement pour des territoires plus résilientss et durables 1046 millions pour la DETR 570 millions d'euros pour la décile 200 millions par la décide et 150 millions pour la dotation politique de la ville nous allons renforcer leur trajectoire de verdissement tout en préservant leur caractère généraliste alors je m'arrête un instant sur le fond vert qui a généré beaucoup de commentaires puisque vous le savez le budget pour le rejet voix de finance initial pour l'exercice excusez-moi pour l'exercice 2024 avait prévu un montant de 2illards 500 millions d'euros la réalité c'est que dès février 2024 ce programme a été gelé à 2 milliards d'euros au moment où nous parlons nous sommes à 1 milliard 2 et on sera en fin d'année à un peu plus de 600 1 milillard 600 millions d'euros ce qui veut dire que quand on a dans le projet de loi de finance pour 2025 1 milliard d'euros il y a effectivement 700 millions de différence par rapport à la réalité 24 qui est dans la nécessité de mieux maîtriser les finances publiques le soutien de l'État repose principalement sur deux grands programmes budgétaire qui bien qu'administrativement distinct partagent les mêmes gestionnaires délégés les préfet et qui s'adresse au mêmes partenaires les collectivités territoriales ce qui va nous conduire je vous proposerai dans l'exercice 25 une réflexion peut-être autour peut-être d'un rapprochement sur les dotations d'investissement 25 % des des investissements financés par la dcil 15 % des investissements financés par la DETR contribu déjà à la transition écologique donc on voit que le verdissement n'est plus que le monopole du fond vert il y a peut-être une réflexion à mener à budget évidemment constant l'idée n'est pas d'aller diminuer ses dotations parce que en parallèle nous constatons une multiplication des cinancement et à un moment où on recherche des simplifications euh pour nos concitoyens on pourrait réfléchir sur le sujet un gestionnaire parvenant à optimiser ses crédits sur un projet ne devrait pas être sanctionné mais encourager à redéployer ses moyens sur d'autres priorités ça c'est l'idée de logique de fongibilité partielle que je voudrais vous proposer parce que à ce moment-là nous serion on aiderait les uns et les autres à peut-être économiser tout en permettant d'utiliser ce qui a été économisé j'en termine avec le programme 122 qui regroupe les aides spécifiques les moyens àoués la direction générale des collectivités locales les crédits de ce programme sont reconduits à un niveau quasiment identique il constitue un enjeu fort dont nous constatons la nécessité en particulier à travers la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événement climatiques au géologique la fameuse DEC tellement utile en 2024 une ouverture exceptionnelle de 63,8 millions d'euros est prévu pour financer les dégâts causés au bien des collectivités lors des violences urbaines de juin et juillet 23 se font créer en 23 permettra de couvrir les engagements restants de l'État le PLF 2025 n'est qu'une première étape et je souhaite peut-être en quelques mots parler de ma feuille de route pour ne pas dépasser le temps je vais citer les têtes de chapitrre et j'y reviendrai pour vous parler de notre volonté de simplifier notre action publique locale en identifiant les projets bloqués par des réglementations trop trop complexe ou à lever les obstacles en concertation avec bien évidemment le Parlement c'est le sens de la mission que j'ai confié au maire de Charleville mier président de l'intercommunalité pour chercher à transformer certaines des propositions de son rapport en en action concrète je voudrais également reconnaître la diversité territoriale qui caractérise notre pays parce que les zones rural la montagne les territoires ultramarins insulaires qui nécessite une attention toute particulière nous voyons bien également le dialogue que nous renfor que nous avons avec les élus en Corse qui doit nous conduire vers un consensus républicain solide je souhaite bien évidemment parler de la réaffirmation du rôle de proximité qui est celui du préfet et de ses sous-préfet au plus près des acteurs locaux je considère qu'il est important avant de parler de décentralisation nous pouvons probablement parler de déconcentration ce qui nous permettra d'avoir encore plus le préfet fait comme le correspondant naturel des maires sur l'ensemble des territoires et enfin je voudrais terminer madame la Présidente sur la nécessité d'un véritable statut protecteur pour nos élus je ne ferai pas l'insulte à mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs de vous présenter la le texte de loi que vous avez ENF la proposition que vous avez voté à l'unanimité au Sénat qui est le texte de votre ancienne collègue Françoise Gattel c'est ce texte que le gouvernement reprendra ce texte aura vocation à être incontestablement complété je je n'ose utiliser le terme d'enrichir je vais prendre le terme complétés par des propositions évidemment de l'Assemblée nationale et la volonté du gouvernement est de présenter ce texte de l'inscrire à l'agenda de l'Assemblée nationale en début d'année fin janvier début février donc vous le voyez mesdames et messieurs les sénateurs nous avons ensembleopportunité de transformer notre action publique locale cette ambition je suis absolument convaincu que nous pouvons la concrétiser ensemble merci madame la ministre de ce propos rapide et complet mais pas encore assez pour nous probablement je vais passer euh la parole alors à à à nos rapporteurs qui qui se font des politesses pour savoir qui prend la parole en premier donc on va le faire parrealphabétique Monsieur Arnaud très bien merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur spécial Mesdames et Messieurs chers collègues euh je serai très rapide sur la dimension générale de la problématique du financement et du budget de collectivité local pour le budget 2025 puisque nous aurons loisir d'en débattre plus long en hémicycle et nous avons eu à plusieurs reprises dans des configurations successives soit en région avec vous Madame la Ministre soit l'occasion du congrès laadf ou encore lors du congrès des maires la semaine dernière l'occasion de de de disserter sur et de discuter de de de la feuille de route gouvernementale pour nos collectivités locales sur le budget 2025 euh je note tout toutefois et et je pense que Stéphane saterel soterel abordera avec plus de précision au titre la commission des finances la problématique du fond spécial du fond de réserve qui euh vous l'avez vu en convergence de nos commissions respectives finan et loi euh fait l'objet d'un amendement de de suppression pour imaginer un dispositif un peu dans l'urgence mais qui nous paraît et qui me paraît euh plus juste plus équitable avec une critérisation qui devrait permettre euh un élargissement d'assiette mais une minoration de la charge pour chacune des collect activité concerné d'une part et d'autre part l'absolue nécessité pour les collectivités ayant plus de 40 millions d'euros c'était la feuille de route initiale de recette réelle de fonctionnement de pouvoir si elle devait et celles qui le devront mettre en place un système de réserve qu'elle puisse bénéficier dans des temps meilleurs du retour sur investissement ou sur épargne sur réserve de ces dites sommes dans leur propre budget euh dans des conditions et dans des parcs qui doivent être significatives euh je note également dans votre propos liminaire l'intérêt dans tous les cas je l'ai vu à votre sourcil Madame le Ministre euh d'une consolidation et d'une amélioration j'espère que nous aurons le soutien du gouvernement je n'en doute pas pour améliorer le le dispositif aménité rurale qui a fait ses preuves qui permet de toucher un nombre significatif de collectivités locales qui ont des charges euh propres lié à leur spécificité de leur territoire notamment sur des zones préservées au titre du du développement durable et finalement la sanctuirisation d'espace protégés je pense que c'est un sujet important bien souvent ça concerne princip principalement des petites communes euh pour lesqueles quelques milliers d'euros passai de de 8000 à 12000 en moyenne à dotation par commune et significatif pour pouvoir faire face au aux charges liées à cette caractéristique communale euh enfin et sur les propos de de caractère toujours général je me permets également de de souligner vous l'avez fait euh l' importance de sauvegarder de sanctuiriser au moins euh en valeur absolue les les les financement au des dotations des etr desciles pour nommer les deux principales je crois que c'est effectivement important même si on constate et vous l'avez vous-même reconnu un potentiel risque avec l'idée que vous avez rappelé ce cet après-midi peut-être d'avoir des passerelles plus intégrées sur ces différentes dotations euh un risque not pour la DETR mais aussi pour la dcine mais aussi pour la DSU pour chacune notamment DSU et DETR pour chacune de leurs spécificités risque d'avoir effectivement une déperdition et et je crois que pour nous notamment sénateurs de territoires ruraux ou de montagne le fait d'avoir une Dr qui soit clairement identifié sur des enjeux et un périmètre de profil de collectivité locale qui reste quand même profondément rural et non urbain me paraît être important et et et je souhaite que votre idée de plus grande simplification sou place des fonds pour permettre leur fongibilité ne se traduisent pas par finalement une prime euh négative au territoire ruraux à la matière sur la base de ces observations à caractère général sur lequel je ne serai pas plus diser j'avais néanmoins deux questions complémentaire à à vous poser peut-être plus précise une à la marge de la mission qui nous réuniss qui nous réunit aujourd'hui sur les questions de FN ADT et une qui euh est de mon point de vue important et vous l'avez dit vous-même dans votre propos général c'est l'accompagnement de plus en plus significatif sensible et je le crain récurrent nécessaire des collectivité frappé par des intempéries on l'a vu finalement dans tous les coins de France euh y compris en Outremer euh nous avons une difficulté avec la desseec avec les montants vous avez rappelé montants 64 millions je crois vous l'avez dit tout à l'heure qui ne sont pas suffisants j'en veux pour preuve euh dans mon département les Hautes Alpes une attente à hauteur de 18 millions d'euros euh pour pouvoir faire face au besoins peut-être pas du zé rest à charge qui avait été promis par un de vos prédécesseurs mais au moins faire en sorte que l'équipe globale puisse se faire et que les collectivités ne soient pas en situation de grande difficulté j'imagine que Madame Gattel venant dans le département des Hautes Alpes dès demain matin 8h30 et durant toute la journée nous fera des annonces qui rassureront je l'espère peut-être pourriez-vous m'en dire un mot les collectivités concerné environ une sur tro dans mon département c'est significatif mais au-delà je pense qu'il est nécessaire euh si vous ne souhaitez pas euh que l'on réitère ce que je peux comprendre euh un article ou ou une ligne spéciale euh telle qu'elle avait été ouverte l'année dernière ou il y a 2 ans tous les cas pour des événements d'il y a 2 ans et ouverte l'année dernière euh pour deux départements de la région nordpatcalé et puis pour trois ou quatre départements de la région Bretagne euh si vous ne souhaitez pas euh que l'on particularise une aide au vu des différents événements traumatiques dans les territoires liés à ces intempéries il faut qu'on remette euh véritablement un débat sur table sur le niveau la dessè la manière euh dont les dossiers sont traités d'une part et ensuite euh revenir également en lien avec les assureurs euh au aux déclarations One Shot ou ou ouou unee après l'autre en fonction des différentes séries de catastrophe naturelle parce que chaque fois qu'il y a une intempérie une catastrophe naturelle quand bien même ces catastrophes naturelles concernent toujours la même collectivité c'est significativement toujours la même démarche remonter un dossier après chaque opération d'intempérie je crois que la simplification passerait également par une inflexion en la matière donc ma première question comptez-vous prendre en compte euh la situation effectivement euh euh des collectivités qui ont été confrontées euh à ces difficultés en 2024-2025 et de quelle manière euh notamment dans mon département par ailleurs sur la FNADT mon attention a été appelée euh par de nombreux acteurs du territoire comme l'a souligné le rapporteur spécial de la commission des finances Bernard delcro le FNADT est un outil financier de l'État souple et efficace dont l'effet levier sur les politiques de développement local des territoires est considérable est avéré dès lors si le FNADT subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison d'un report d'un an des opérations contractualisées certaines dépenses de fonctionnement comme celles alloué au comité de massif doivent être préservé madame la ministre car ces comités de massif sont nécessairirees la cohésion des territoires de montagne notamment pour celles et ceux des collectivités et des territoires qui auront la charge d'organiser les Jeux olympiques de 2030 euh au au titre des Alpes françaises comptez-vous madame la ministre infléchir la ligne d'entrée de ce PLF pour faire en sorte euh de sanctuariser les moyens nécessaires à cette politique utile euh de massif à travers les financements FN ADT attribués au comité de massif qui travaill et qui travaillent sur tous les massif français euh je pense avec efficacité et en bonne coordination avec la collectivité locale mais aussi et c'est un point important avec les ONG euh qui sont importants dans nos territoires pour faire en sorte que le contrat d'adhésion le contrat de confiance qui unit les territoires passe également par le financement de certaines ONG sur nos territoires je vous remercie merci mon cher collègue monsieur Stéphane sotarel rapporteur spécial oui merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues merci pour votre invitation à cette commission des des lois je je vais essayer de d'être synthétique pour reprendre simplement quatre points le premier en complément de ce qu'a pu dire le le rapporteur pour avis un sujet de méthode d'abord pour vous remercier madame la ministre sur euh la méthode qui a été engagée sur les travaux dans le cadre de ce PLF qui a été admis comme devant permettre de une contribution des collectivités à l'effort national en sortant du procès d'intention qui a pu être fait à un moment et en travaillant la copie telle qu'elle avait été présentée dans le projet initial pour aboutir à un dispositif qui à la fois sur le volume et sur les modalités euh soit plus acceptable pour les les les collectivités dans le dans le dialogue et le et le travail par partagé vous vous l'avez rappelé deuxème élémen euh moi je veux souligner euh dans ce périmètre global des relations entre l'État et les collectivités local hein qui prend plusieurs plusieurs formes con qu'on parle des des transferts financiers élargis des transferts de l'État aux collectivités des transferts ha fiscalité on peut parler de 151 milliards d'euros quand même sur la globalité de ces de de de de ces transferts jusqu'à la mission RCT elle-même qui pèse un peu plus de 4 milliards d'euros donc une première remarque c'est une remarque de stabilité vous l'avez là aussi souligné euh on pouvait aussi avoir des craines de ce côté-là que ce soit sur au niveau des prélèvements sur recettes comme de la mission RCT elle-même je vais pas là non plus rentrer dans le détail mais il y a une assez grande stabilité à ce titre-là sur le plan financier même si à l'intérieur vous en avez relevé quelques-uns il y a bien sûr quelques évolutions quelques adaptations je soulignerai un point de de de de vigilance particulier qui est celui des compensations qui qui est une variable d'ajustement et sur laquelle sans doute des travaux devont être faits euh à l'avenir parce que chacun s'attend chaque année à à voir comment cette variable d'ajustement joue justement sans rôle de variable d'ajustement et peut-être que un moment il faudra travailler plus particulièrement sur ce point-là je veux souligner dans le cadre de cette stabilité euh les engagements tenus des des des des des nouveautés introduites lors du PLF 2024 hein que ce soit vous l'avez souligné sur les efforts de péréquation qui sont encore renforcés ici euh avec 150 millions sur la DSR 140 millions sur la DSU et 10 millions pour les départements et qui s'inscrivent dans un mouvement engagé déjà depuis plusieurs année et la confirmation et la confirmation pardon euh également en année pleine en 2025 de la mise en œuvre des dispositifs FRR sur la DSR avec des majorations sur fonds de péréquation et Bours centre euh 3è 3è élément sur on va dire les les les les nouveautés de ce de ce PLF sur l'effort les fameux 5 milliards même si vous l'avez aussi élargi en faisant des des des observation sur la cnraacl et le fond vert sur lesquels je ne vais pas revenir pour rester sur les 5 milliards un point premier un premier point pardon sur le FC TVA peut-être dire qu'il y a encore un un petit écart ou en tout cas un sujet qui qui devrait être tranché dans dans les débats entre la question de la rétroactivité dont on a bien entendu les engagements du Premier ministre et les vôes et la vision aujourd'hui de la commission des finances qui est un peu plus globale sur l'entièreté du dispositif FCTVA pour le rendre plus visible même si on ne dis convvient pas que il conviendra de travailler à l'avenir sur ce ce contenu ce périmètre au niveau du FCTVA mais pour rendre la mesure plus lisible euh de par l'ensemble des collectivités on pense que elle devrait être considérée dans son entièreté l'article 64 effectivement je ne vais peut-être pas le développer on est encore comme vous avez bien voulu le rappeler en train de travailler de concert pour voir comment améliorer ce ce ce dispositif qui deviendrait donc un dispositif de lissage conjoncturel sur euh les recettes euh des des collectivités avec donc je retiendrai trois points essentiels me semble-t-il dans l'évolution c'est d'une part essayer de rendre ce dispositif plus progressif il était un peu brutal avec beaucoup de d'effet de seuil on l'avait souligné à la commission des finances euh d'autre part de le rendre plus juste au sens que on sorte de la seule approche du niveau de de dépenses de fonctionnement pour considérer davantage sur la base de critères encore en débat les la richesse et les ressources des collectivités et puis effectivement troisème élément pour vraiment répondre à à à à l'objectif partager de trouver des réponses différenciées et allégées pour les départements sur ce dispositif euh voilà je vais pas rentrer davantage dans le dans le détail euh on fera si vous voulez dans le débat je partage l'inquiétude de mon collèguemichel Arnaud sur la sur la dseec on n' pas pu proposer des évolutions en commission des finances mais alors en regardant cela dans son entièreté avec ce qui peut exister dans la mission écologie notamment sur le fond Barnier et et le travail qui est fait par notre collègue Christine Lavarde avoir une approche globale de cette question là pour voir comment on peut effectivement mieux répondre au aux enjeux qui sont qui sont les nôtres enfin euh je termine sur la nécessité nous semble-t-il au-delà des mesures conjoncturelles importantes dans un cadre assez inédit d'examen de ce PLF de dresser des perspectives vous avez bien voulu le faire dans vos propos également euh pour indiquer que au-delà des mesures de freinage des mesures d'urgence qui sont au aujourd'hui dans ce PLF et sur lesquels les les collectivités auront à prendre leur part dans une proportion moindre mais il nous semble-t-il plus juste que ce qui était initialement prévu donc en ramenant de 5 à 2 milliards l'effort global euh d'avoir bien sûr des des des travaux partagés sur les sujets de simplification de déburaucratisation sur effectivement l'approche de la diversité territoriale on pense notamment à tout ce qui touche à la commande publique ou ou ou ou où on pense qu'il y a des des marges d'économie à à à générer de manière assez assez substantielle et puis enfin sans doute par des réflexions vous les avez vous-même évoqué sur les sujets de fiscalité locale et en lien avec la fiscalité locale forcément la question de la DGF puisque je pense qu'on ne peut pas aborder les deux sujets séparément dans un contexte dont on sait qu'il est forcément difficile mais qui peut-être exige cette réflexion plus que plus que jamais et donc vous nous trouverez là aussi pour travailler sur C sujets là si vous le souhaitez voilà je m'en arrête là madame la Présidente merci merci monsieur le rapporteur euh avant de laisser madame la ministre répondre je vais d'une part inviter les collègues qui souhaitent s'inscrire à se manifester de façon à ce qu'il puisse intervenir eu et par ailleurs j'ai moi-même une question qui peut-être qui enfin qui on été rejoint celle qui a été posé à la fin par Monsieur Stéphane satarel et qui excète sûrement le débat nous avons aujourd'hui sur le budget vous avez indiqué tout à l'heure qu'en faveur des départements il leur serait proposé de pouvoir augmenter le taux des DMT ou alors il y a deux départements en France qui ne sont déjà pas au maximum dont le mien celui du morbiillant je ne suis pas sûr que ça va durer longtemps au regard des difficultés dans lesquelles nous sommes mais je m'interroge sur le bien fondé au regard du marché actuel de l'immobilier des difficultés à acquérir à augmenter un impôt qui va surenchérir le coût euh de l'achat enc une une fois pour une situation qui est déjà très obérée et malheureusement les conseils départementaux ne dispos disposant plus de pouvoir de taux outre celui-là c'est bien je crois vers une une refonte de la fiscalité locale effectivement qu'il faudrait véritablement s'orienter même si j'ai bien conscience que ce n'est pas l'occasion du vote de ce budget et peut-être pas dans les mois qui suivent que nous pourrons le faire mais je voulais aussi partager cette réflexion avec vous savoir si vous vous la partagez vous-même et je vous donne la parole pour répondre madame la ministre si madame la Présidente peut-être que je vais commencer sur les DMTO en disant qu'effectivement les deux départements non concernés enfin qui ne sont pas maximum sont l'Indre et le morbillon l'idée c'est une augmentation d'abord un à la Mar à la main des département rien ne les oblige à le faire deuxièmement ça serait temporaire sur 3 ans troisièmement comme vous évidemment nous sommes interpellés vous imaginez que la la ministre du Logement est la première à être plus que réservée sur le sujet l'idée c'est d'exonérer les primos accédents de cette augmentation et il y a il y aura d'ailleurs un sous-amendement du gouvernement sur le sujet le but étant de de restreindre le sujet de donner un peu de pouvoir d'agir au département tout en étant extrêmement vigilant et notamment l'intérêt de ce sous-amendement c'est qu'à ce moment-là on ne serait pas sur le PTZ puisque le PTZ par des on ne faudrait pas que l'élargissement du PTZ soit tué par une augmentation des DMTO euh voilà ce que je peux répondre à ce stade sur les MTO sur votre commentaire madame la Présidente mesdame messieurs pardon les les rapporteurs sur l'évolution de la fiscalité évidemment qu'il y a un sujet sujet qui avait déjà été évoqué d'ailleurs par le le comité des des finances locales et comme vous l'avez fort bien dit c'est pas effectivement dans le contexte budgétaire que nous pouvons le faire mais plus calmement si je puis m'exprimer ainsi et dans le cours de travaux lors d'une année il y a incontestablement à se poser des questions sur les critères de la DGF sur l'organisation de la DGF en tant que tel on peut même se poser une autre question dans l'organisation de nos débats c'est de se dire que finalement est-ce qu'il n'y a pas dans les mesures de simplification et l'État pouvent donner l'exemple sur le sujet à se poser la la question peut-être d'un renforcement du CFL et une suppression du Haut Conseil pour les finances publiques ce qui fait partie de mesures de de simplification qui pourrait aussi être regardé pour être tout à fait concrète sur à la fois le au fond le sur à la fois le fond et la forme pour répondre maintenant au rapporteur Arnaud sur les différents sujets qu'il a bien voulu évoquer alors comme l'a dit le rapporteur sotarel sur le fond de réserve vous avez compris qu'on était encore effectivement en train de travailler les les dernières simulations ont été envoyé à l'instant au sénateur sotaréon c'est vous dire si on est vraiment encore en train de travailler je pense qu'on aura le débat incontestablement dans l'hémicycle en revanche le point important c'est que s'il y a un sujet qui est calé c'est le fait que effectivement de toute manière les sommes prélevées seront restituées seront restitué à partir de 26 par tiè aux collectivités qui aont été prélevé ça je crois que là-dessus on ne je crois pouvoir dire que en ce qui concerne le gouvernement il y a pas de volonté de faire évoluer et je crois me sentir autorisé de dire qu'on est à peu près sur la même même ligne avec vos rapporteurs maintenant si je prends les les différents points que vous avez bien voulu évoquer sur les les aménités rurales en loi de finan pour 2024 la dotation a été réformé augmenté elle est passé quand même de 40 à 100 millions d'euros et elle permet de valoriser les efforts des communes qui contribuent à la biodiversité bon après moi on peut discuter du montant on aura le on aura le débat en séance publique sur le sujet la spécificité des territoires ruraux et sur la fusion des subventions d'investissement l'idée en fait c'est clairement de se dire est-ce qu'on peut avoir une une facilité de gestion avec peut-être d' unique qui faciliterait pour les communes l'idée après c'est évidemment de garantir de la souplesse et moi je suis comme vous tout à fait attaché à la spécificité des territoires ruraux et qui mérite d'être incontestablement préservé et d'ailleurs des ciles de TER descides sont sanctuarisés mobilisables et notamment mobilisable sur les sujets montagnes hein donc là-dessus je pense que il y a pas de de difficultés particuli maintenant si je regarde votre question sur le FNADT en en AE on a 64 millions l'objectif a été de sanctuiriser les dispositifs qui fonctionnent les Fran services les petites villes de demain les actions cœur de ville l'idée c'est vraiment d'essayer de prioriser les projets qui sont les plus matures pour les sortir parce que je pense que c'est aussi important qu'on est capacité à délivrer les projets en ce qui concerne maintenant le fond d'urgence pour les communes très concrètement je pense que l'année 24 l'a montré on a un triptique absolument indispensable qui est un triptique finalement sur anticiper et anticiper ça concerne évidemment tout ce qu'on peut faire sur la biodiversité on a une deuxième un deuxième sujet qui est géré qui est malheureusement le moment où les catastrophes arrivent et je crois que si nous devons tirer une leçon de ce qui s'est passé à Valence c'est bien la nécessité de la gestion de la bonne information au moment de la gestion et ensuite vous avez raison nous avons le sujet de la réparation et donc on a dans ce domaine un lien à faire avec la réforme du régime assurantiel avec le fond Barnier la DC aujourd'hui elle est à 40 millions en AE et 30 millions en CP et très concrètement la volonté du gouvernement c'est effectivement de faire un effort et notamment de faire un effort en ce qui concerne les conséquences de la tempête àine puisque je vais la prendre en tant que tel parce que je comprends évidemment monsieur le sénateur et je sais l'engagement qui est le vote pour le département des hautesalles mais permettez-moi de dire que là où elle a frappé il doit y avoir dans une notion d'égalité du territoire évidemment une réponse au cas par cas et effectivement la volonté du gouvernement c'est d'être conscient des conséquences des intempéries dans les départements du sud-est de la France et demain Françoise Gatel aura l'occasion de préciser demain matin des 8h la volonté du gouvernement d'un accompagnement et donc de pouvoir accompagner le département qui le vôtre et les les collectivités qui ont été victimes j'ajoute que sur le sujet moi je suis très interpellée non seulement sur les accompagnement mais qui sont financiers mais qui sont aussi des des accompagnements techniques parce que avec le faible recul qui est le mien des de mois qui viennent de s'écouler j'ai été interpellé sur certains territoires avec des conséquences qui sont des conséquences de en fait d'analyse faite par le BRGM sur les capacités à sur les capacités à construire les risques que les événements se reproduisent donc on voit que il y a non seulement du sonnant et du trébuchant mais il y a aussi de l'ingéerie pour regarder comment on peut travailler sur le sujet pour répondre au sénateur satarel merci monsieur le rapporteur sur vos commentaires concernant la méthode sur l'article 64 que vous appelez SAU erreur de ma part maintenant le licolo nouvelle nouvel acronyme lissage conjoncturel collectivité vous l'avez dit nous sommes encore en train de travailler sur le sujet pour réussir à avoir évidemment une réponse qui soit à la fois la la plus juste possible qui soit aussi constitutionnellement je le dis devant la commission des lois évidemment sans reproche d'où les réflexions autour de l'indice de fragilité sociale d'où peut-être la réflexion autour des des communes contributrices ou bénéficiaires du pic mais enfin en tout cas on est vraiment assez proche d'arriver et je crois que c'est ce qui nous intéresse les uns et les autres sur l'après budget euh si tantz que nous enjambions le budget je pense que effectivement les travaux partagés de simplification et je partage totalement ce que vous avez dit sur la commande publique ça fait partie des sujets qu'on doit être prêt à sortir très rapidement nous avons été capables de le faire pendant le covid dans nos collectivités pourquoi est-ce qu'on serait pas capable de le faire en postcovid ça n'empêche en aucun cas les contrôles de l'égalité et tout le travail qui doit être fait après par les Chambres régionales et cetera et il y a la matière à avancer et moi je suis tout à fait prête à le faire et comme je suis prête à ouvrir le chantier sur la fiscalité sur la fiscalité locale comme je l'ai dit au début de ma série de réponses merci madame la ministre nous allons passer aux autres questions et je donne la parole à Monsieur pierlin Roiron oui madame la présidente madame la ministre vous avez évoqué tout à l'heure la question qui est inscrite dans la loi sur le prélèvement qui seront versés par les collectivités local contributrice le Premier ministre lors de son discours devant le Congrès desmire a évoqué cet argent vous reviendra à l'issue alors vous venez d'évoquer que cela pourrait être l'année 26 j'ai bien compris ce que vous aviez indiqué mais est-ce que vous avez envisagé des critères d'exonération de progressivité est-ce que la situation financière des collectivité locale pourrait être prise en compte et dans quelles conditions si j'ai bien compris celleelà ne serait que pour l'année 25 mais que vous n'envisagez pas pour l'année 26 voir après et puis vous avez évoqué le fait qu'il y ait plus de communes il semblerait qu'aujourd'hui ça soit 2387 qui serait impacté par cet aspect cet aspect de contributrice est-ce que le mécanisme pour la contribution est attendu à l'intérieur de chaque type de sera même à l'intérieur de chaque type de collectivité et puis dernière chose même si ce n'est pas dans cette mission c'est la question du fond vert vous aviez évoqué qu'il y avait eu du milliard 5 puis après aujourd'hui on en sera un milliard 7 est-ce que vous pensez pas que cette question là qui est une question importante pour les collectivités qui quelquefois lorsquelles n'ont pas de fond vert demande de la DR ou de la dcile parce que c'est bien la réalité cela ne posera pas un problème dans le cadre notamment de la transition environnemental qui est demandé et notamment sur le fond chaleur merci merci je passe la parole à Madame Audrey lineneld merci madame la présidente madame la ministre euh vous avez et je vous en remercie très clairement indiquz vous-même que vous ne considériez pas les collectivités comme responsable de l'aggravation du déficit c'est vrai et c'est la raison par laquelle il reste malgré toutes vos explications euh inconcevable pour ces collectivités d'être pour autant euh mise à contribution et et d'être mise à contribution au niveau où elles le sont euh le Comité des finances locales on en a parlé tout à l'heure a a fait un certain nombre de d'évaluation moi je dois dire que dans la collectivité que que je que je connais le mieux qui est la ville de Lille ces évaluations sont parfaitement justes c'est-à-dire que dans les premiers tableaux le prélèvement qui nous était annoncé était évalué à 8 million d'euros et quand on met bout à bout ce prélèvement le FCTVA la CNRACL et cetera on arrive à plus de double aujourd'hui aux alentour de 20 millions d'euros 20 millions d'euros qu'on ne sait pas où prendre quand par ailleurs on a fait pendant des années non seulement des efforts de gestion mais je vais pas vous apprendre les règles d'équip budgétaire qui sont celles des collectivités mais à côté de ces efforts de gestion des efforts aussi de justice sociale et de transition énergétique et je m'associe à ce qu'a dit mon collègue pierrearon sur les conséquences qu'aura inévitablement la diminution du fond vert dans l'adaptation et l'atténuation du changement climatique ma question au-delà de ce commentaire elle est finalement assez assez directe nous avons entendu ici ou là à l'Assemblée au Congrès des Maires que qu'un certain nombre de collectivités puisque toutes ne seront pas malheureusement épargné qu'un certain nombre de collectivités serait peut-être moins touché que d'autres je ne parle pas des départements je parle des communes et notamment celles qui seraient éligiblebl à la DSU vous avait annoncé tout à l'heure que le le la DSU augmenterait est-ce qu'elle augmente à la hauteur de l'inflation j'ai pas eu le temps de faire le calcul mais c'est toujours mieux qu'une baisse est-ce que les collectivités comme l'île qui qui é margent à la DS à la DSU pardon seront oui ou non épargné est-ce que les 20 millions d'euros que nous ne savons toujours pas aujourd'hui où trouver pour élaborer notre budget 2025 tomberont à 12 ce qui reste encore absolument colossal ou est-ce que ces 20 millions resteront 20 y compris donc les h que cette commune qui fait partie des des grandes villes les plus pauvres de France a vu apparaître comme étant un des prélèvement malgré encore une fois le fait qu'elle émarge à la DSU merci merci Monsieur Christophe Chaillou et madame la présidente madame la ministre dans le prolongement des interventions de mes deux collègues trois trois questions s'agissant d'abord de l'article 64 et du fond de prélèvement il y a des messages un peu contradictoires qui sont envoyés à de collectivité certaines pense qu'elles vont y échapper sagissant notamment du département est-ce qu'ils seront oui ou non exclus du dispositif parce qu'encore une fois les les les propos qui ont été tenus àranger ont été entendus diversement par des par des présidents et des des représentants départementaux donc seront-ils finalement concernés dans le dispositif même si bien que certains critères pourra être imaginés contue la situation mais seront-ils oui ou non concernés par le dispositif deuxème question sur qui concerne aussi le département sur les DMTO donc il y a eu une série d'annonces effectivement sont venus compléter et notamment le dispositif primo accédent y y a-t-il d'autres dérogations envisagé et il y a-t-il eu un une sorte de petite étude d'impact sur les conséquences du retrait des primau accident du dispositif euh trème question sur qui impacte là vous savez très directement la som de collectivité et là c'est donc ministre en charge de ces sujets que je me permets de vous interroger sur la cnrcll là aussi l'hypothèse d'un lissage sur 4 ans et non 3 ans de l'augmentation est-ce que c'est confirmé oui ou non en sachant que ça ne change rien malheureusement au fond du problème he que c'est une charge vous savez madame lis particulièrement importante qui va impacter notamment les les collectivités qui ont des masses salariales importantes euh et et pardon et les hôpitaux oui tu as raison PI et puis bien évidemment me joindre à ce quiil dit sur le fond vert parce que et cela a été évoqué notamment ce matin en commission des lois du coup ça va on le sait bien forcément faire pression sur les autres dispositifs existants des etr des îles et que ça va encore rendre plus complexe un certain nombre de décisions qui doivent être rendues au niveau des différentes préfectures merci Madame la Ministre madame la Présidente merci monsieur André Rechard enfin merci madame la présidente madame la ministre merci pour ces informations fort utiles même s'il en a bien compris que vous nous l'avez dit tout de suite d'ailleurs que que toutes ces décisions ne sont pas abouties à ce jour en toute état de cause ce ce ce projet de de de budget ce ce ce PLF tel que vous nous le présenter pour ce qui concerne les collectivités s'inscrit naturellement dans le cadre traditionnel que l'on connaît à savoir les compétences attribuées aux différentes strates de collectivité locale sur le fond bien sûr mais également sur sur la forme j'y reviens sur le fond question très directe avez-vous une information plus précise à nous donner quant à la date éventuelle d'un texte plus général sur la décentralisation tel que il nous a été annoncé en son temps est-ce que euh il est toujours d'actualité et je répète si si c'est le cas que je souhaite bien sûr euh si vous pouviez nous nous parler un peu du calendrier ce serait bien sur la forme euh je je rejoins totalement ce qui a été dit déjà par mes collègues s'agissant d'un d'un souhait manifesté très largement quant à la simplification des des demandes et des dossiers c'est d'autant plus utile je crois que certaines commissions départementales fonctionn d'abord elles fonctionnent différemment d'un département à l'autre les commissions départemental d'attribution par exemple des e fonctionne différemment d'un département à l'autre selon des critères que je ne connais pas bien peut-être lié à la volonté par parul de l'un ou l'autre préfet de département mais on voit bien que rares sont les collectivité qui s'y reconnaissent encore bien ou qui s'y retrouvent encore et cont tenu de ce que vient de dire notamment monsieur Chillou sur la pression qui va s'exercer à nen pas douter sur les instruments traditionnels tels que la DTR la dcile à la suite justement des mesures prises en ce qui concerne le fond vert il me paraîtrait vraiment vraiment utile vous l'avez d'ailleurs abordé vous-même madame la ministre la nécessité de de réfléchir sans trop tarder sur un problème de de réorganisation de de des dossiers d'abord pas seulement des dossiers mais allez de la configuration globale des des des euh dispositifs d'intervention en faveur de ces collectivités qu'il s'agisse à la fois euh de de d'investissement voire même de fonctionnement je vous remercie monsieur Husain bourgit merci madame la présidente madame la ministre je voudrais prolonger les propos euh de notre collègue André richchard qui viennent d'être tenu concernant le fonctionnement de la detetr euh le fonctionnement de la DETR gagnerait à être euh homogénéisé et euh mieux euh encadré je m'explique selon les départements et selon les préfets auxquels nous avons affaire euh vous avez des préfets qui vous disent la loi m'impose de vous informer uniquement pour les subventions supérieures à 100000 € et pour les autres circuler a rien à voir et ensuite vous avez d'autres préfets et je vais citer celui qui fait de mon point de vue de manière républicaine les choses mon préfet actuel dans l'héros lui il nous dit mais je n'ai rien à cacher c'est l'argent du contribuable c'est c'est l'argent que vous votez et donc moi je vous communique toutes les informations mais je peux vous dire madame la ministre que ça n'est pas le cas parce que dans la loi et dans les textes qui encadrent le fonctionnement de la DETR les préfets ne sont obligés d'informer la commission DETR que des subventions supérieures à 100000 € je pense que nous gagnerions vous et nous à supprimer ce plafond des 100000 € parce que je puis vous assurer que dans les département les communes rurales qui obtiennent les subventions supérieures à 100000 € c'est une poignée euh par rondissement ça c'était une suggestion que je faisais dans le prolongement de l'intervention de mon collègue André Richard je voulais surtout vous parler de l'apprentissage madame la ministre l'apprentissage c'est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur quel que soit le le secteur dans lequel les apprenti travail secteur privé ou secteur public toujours est-il qu'il y a quelques années de cela une convention tripartite avait été signée par l'État France compétence et le CNFPT c'était sous l'égide d'Amélie de Montchalin quelques semaines plus tard au manumement au gouvernement elle est remplacée et donc le fonctionnement tripartite et surtout le financement tripartite a été remis en cause dès l'année dernière par France compéten euh et ça ça n'est pas s'ans posé un certain nombre de problèmes puisque le CNFPT a lancé un sondage auprès de toutes les collectivités pour savoir le nombre de contrats d'apprentissage souhaités pour l'année 2024 et à la fin du mois de mars il était à peu près il y avait 5000 4800 à 5000 communes qui avaient collectivités qui avent avait répondu pour 22000 contrats lorsqu'on rentre dans ces contrats là pour regarder uniquement les métiers en tension à l'arrivée il y en avait 18000 or les finances croisées et additionnées de l'état de France compétence et du CNFPT n'ont permis cette année de financer que 9000 contrats donc la moitié seulement du nombre de contrats souhaités par les collectivité et l'année prochaine vous le savez France compétence a décidé de réduire c'était 15 millions d'euros l'année dernière c'était 100 millions et pour l'année prochaine ça sera seulement 5 millions or si le CNFPT a pu per le retrait et le désengagement de France compétence l'année dernière sur ces réserves aujourd'hui des réserves il n en a plus je vous en parle en connaissance de cause je suis délégé du CNFPT en Occitanie donc nous ne pouvons pas continuer à faire ce que les collectivités attendent de nous nous ne pouvons pas continuer à faire ce que les représentants de l'État en l'occurrence les préfets font dans les départements multiplier les forums de l'emploi public dire à des jeunes et à des moins jeunes venez dans la fonction publique et vous avez deux manières d'entrer dans la fonction publicique la première c'est le concours mais ça n'est pas la seule manière d'entrer dans la fonction publique il y a aussi l'apprentissage alors on suscite des envies on suscite de l'intérêt on suscite de l'espoir et lorsque ces jeunes vont trouver l'employeur et les communes veulent bien les recruter ben il n'y a pas l'argent pour financer ces contrat comment pouvez-nous remédier vous et nous à cette situation qui est fâcheuse merci Monsieur bourju Madame la Ministre à votre tour merci madame la Présidente alors plusieurs sujets le il y a un sujet global qui a été soulevé par plusieurs d'entre vous sur le sujet qui est celui du prélèvement donc l'article 64 donc pour revenir sur l'article 64 effectivement les critères d'exonération tels que ils étaient dans la copie gouvernementale à la base c'était le critère pic le critère DSU avec derrière un autre élément qui était donc un remboursement au départ dans le texte l'article 64 tel qui est écrit il y avait pas de remboursement il y avait l'alimentation d'un fond de péréquation ça c'est j'aoserais dire la V0 tel que le texte est écrit de cette V0 on est arrivé aujourd'hui à un engagement du gouvernement effectivement de remboursement qui pourrait être fait sur 3 ans 26 27 28 ce qui veut dire que donc en l'état actuel tel qu'il est proposé il est proposé sur une année pour être ce prélèvement et il est dans le PLF pour 25 il n'est pas pluriannuel ça c'est le premier élément le deuxième élément le mécanisme du lissage alors très concrètement au moment où on se parle on la travail que l'on a mené avec le Sénat nous conduit aller beaucoup plus loin que les 450 communes parce que dans la démarche et je parle sous le contrôle de de votre rapporteur j'essaie d'être vraiment la plus fidèle possible la démarche est une démarche de lissage en fait charge ressources qui conduit à concner plus de collectivités au sens en fait il y a concrètement les 12 régions ensuite les départements on est au moment où se parle à seulement la moitié des départements qui seraient concernés 50 % des départements ne seraient pas concernés en revanche on irait beaucoup plus loin en nombre de communes contributrices et EPCI contributeurs mais sur des montants qui seraiit des montants plus faibles puisque dans le mécanisme charge ressources ça conduit à descendre plus loin mais sur des montants qui n'ont rien à voir avec les montants qui étaient consacrés qui é qui consacraent 400 qui concernent pardon 450 communes alors après le les simulations qui sont faites et sur lesquelles on finalise ont justement pour objectif de regarder comment effectivement par rapport à ce aux versions qui existaiit on arrive à ne pas avoir de surprise que les communes qui potentiellement sortaient parce qu'elles étaient bénéficiaires de la DSU ou du FPIC ne se retrouve pas en haut de la pile dans ce nouveau mécanisme c'est la raison pour laquelle je ne vais citer aucune commune parce que je crois que ça n'a ça n'est pas constructif à ce stade qu'on qu'on cite des communes ce que je peux vous dire c'est que le travail qui est fait avec votre commission des finances c'est précisément de regarder pour qu'on descende et qu'on sorte un maximum d'établissement donc on est aujourd'hui euh très avancé sur le sujet et je pense que les simulations nous permettront d'aller plus loin avec je le répète des sommes qui n'ont strictement rien à voir ce qui veut dire que des sommes qui étaient en millions d'euros peuvent devenir des sommes en centaines de millions de milliers pardon voire dizaines voire dizaines voire centaines enfin on est on est pour certaines communes on était à moins de 1000 € pour tout vous dire ce qui pose une question qu'on a évoqué hier soir de se dire que 1000 € le coût de récupération est plus é lev que ce que cela va générer pour vous dire le niveau auquel nous sommes parvenus au moment où nous travaillons donc ça veut dire plus de communes mais des montants moins importants j'essaie d'être la la plus concrète possible dans ma réponse maintenant en ce qui concerne les commentaires qui sont faits par Monsieur rchard monsieur Bourgis sur le sujet qui est celui de laadetr alors effectivement la loi précise les priorité nationale et ensuite c'est une circulaire du ministre des collectivités et donc les pr les priorités locales normalement elles sont fixées avec les commissions des élus le sujet moi j'entends bien ce que vous dites sur la j'ai aucun problème de transparence après la notion de déconcentration est-ce que les priorit est-ce que les élus peuvent avoir des priorités différentes selon les département conférer les zones de montagne qui ve il y a des endroits où on est totalement en pleine où il va pas y avoir ce ce genre de sujets ça mérite d'être regardé mais en tout cas moi j'ai aucun problème à mettre en place une circulaire qui oblige une information sur la totalité de la distribution de la DR ce qui permet une transparence qui est plus claire je sais pas si ça c'est législatif ou c'est c'est législatif ben il faut peut-être qu'on pardon si je peux me permettre l'année dernière on a adopté un amendement qui oblige à donner l'information après les attributions he c'est que il y a d'un côté la commission euh 100000 où les élus sont sont associés uniquement jusqu'à ces montants-là mais ensuite euh le préfet doit rendre compte de de de l'affectation par un amendement qu'on a adopté en PLF l'année dernière bon donc on va moi ce que je propose c'est qu'on reprenne les éléments et si on a cet amendement doit avoir capacité à faire une circulaire et donc dans ces cas-là moi je prends l'engagement de faire une circulaire de façon à ce qu'il y ait une information euh de ce qui est distribué pour que ce soit euh clair pour tout le monde euh plusieurs m'ont interrogé madame lincolel l'a dit Monsieur Chillou vous êtes plusieurs à m'avoir réinterrogé sur le sujet du fond vert bon très concrètement évidemment on est soucieux de la performance environnementale de la dépense le fond vert en général a un levier un effet de levier on multiplie par 7 donc 1 milliard de Fonds vert c'est 7 milliards de travaux euh l'idée très incontestablement aujourd'hui bon dans le contexte budgétaire qui est celui qu'on connaît on est à 1 milliard euh après je répète que il y a de la décide de la TH r qui sont également utilisés à ses fins sur la CN RCL l'idée ça a été effectivement de lissé je crois l'avoir dit tout à l'heure sur quatre exercices je rappelle que l'idée ça a été de mettre en avant les les difficultés financières extrêmement importantes de la CNRACL et derrière la nécessité de pouvoir évidemment trouver les réponses financières qui permettent de payer les retraites des agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale je me permets de signaler que là sur la fonction publique territoriale on a un énorme effet de ciseau qui est lié au fait que on a de plus en plus d'agents alors jeose pas utiliser le terme agents on a de plus en plus de contractuels qui donc cotisent à l'IRCANTEC versus les agents de la fonction publique territoriale qui cotise à la pour lesquels la cotisation est à la cnrcll et je pense que on a un sujet à regarder autour de cela parce que le le sujet de l'équilibre du régime est un sujet de plus long terme que simplement ce budget c'est un un sujet de long terme sur lequel je pense on a à travailler sur l'apprentissage la convention avec le CNFPT prévoit un financement tripartite comme vous l'avez rappelé monsieur le sénateur Bourgi la convention arrive à son terme en 2025 faut donc renégocier le montant que les trois parties pourraient consacré à l'apprentissage dans la fonction publique et moi je suis prête à ouvrir cet échange avec le ministre casbarian merci merci madame la ministre monsieur richchard souhaite reprendre la parole oui oui juste sur la grande loi sur la décentralisation différenciation excusez-moi j'ai changé de page et j'ai oublié de tourner la page je vous prie de m'excuser monsieur le sénateur au moment où je vous parle il y a pas de date de grande loi sur la décentralisation je voudrais même vous dire qu'il y a pas de texte donc là-dessus on a un peu de travail à faire c'est la raison pour laquelle moi dans un premier temps j'étais plutôt sur une logique qui était une logique déconcentration simplification qui permet déjà de travailler par voie réglementaire sur une approche finalement d'économie législative maintenant je suis très consciente qu'il y a des sujets qui intéressent certains territoires qui nécessiteront des adaptations législatives je me permet ministre de de de vous signaler ça peut vous enlever une épine du pied qui sait que sur le texte sur la décentralisation nous avons nous-même une proposition de loi qui est déposée donc nous pouvons toujours nous en emparer je n'en doute pas madame la Présidente y a-t-il d'autres interventions où avons-nous fait le tour des questions mais je crois que oui manifestement nous vous remercions Madame la Ministre de votre venue et de et de vos propos et nous continuons ce travail sur le budget donc merci madame la Présidente