Sécurité sociale : la question de la protection des travailleurs

la discussion à l'Assemblée nationale nous a permis d'introduire deux mesures très importantes sur lesquelles je souhaitais revenir le gel des points de sortie des allègements généraux et la réforme de l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants nous allons d'ailleurs nous attacher à déposer un amendement portant actualisation des annexes financières du PLFSS pour que vous ayez la juste vue de l'impact financier de ces mesures au-delà de mon intervention de cet après-midi pour sécuriser la réduction de notre déficit public dès 2024 nous avons introduit dans le PLFSS à l'occasion des débats à l'Assemblée une mesure de gel des barêes des allègements généraux nous stabiliserons les barêes à leur niveau de 2023 s'agissant des bornes de 2,5 SMIC et 3,5 SMIC ce qui évitera une Perre de recettes de l'ordre de 600 million d'euros pour la sécurité sociale comme vous le savez nous sommes très prudents sur l'évolution de ces exonérations en effet il s'agit d'un déterminant essentiel du coût du travail que nous avons cherché à abaisser tant que possible dans une logique à la fois de compétitivité et d'amélioration du revenu net des salariés aujourd'hui cependant comp tenu de la très forte dynamique du SMIC en lien avec l'inflation le montant des allaigements a a augmenté de manière considérable il devrait coûter 80 milliards d'euros en 2024 la structure de ces allègements s'est également déformée au profit des salaires moyens ou élevés dans la distribution alors même que leur efficacité est plus élevé pour les salaires les moins élevés ainsi le dispositif de gel permettra d'une part de modérer la dynamique d'exonération et d'autre part de préserver le montant global des réductions accordées aux employeurs ainsi que la répartition entre les secteur économique concernés ce qui donne toute la visibilité la prévisibilité nécessaire aux entreprises la deuxième mesure que nous avons introduite et la réforme de l'assiette des cotisations et contribution des travailleurs indépendants grande réforme de simplification administrative il s'agit surtout d'une réforme créatrice de droits sociaux nouveaux l'ambition est d'améliorer les droits à la retraite des travailleurs indépendants du fait de la reconfiguration des contributions et cotisations leur CSG diminuera et leur assiette de cotisation augmentera c'est pourquoi d'ailleurs cette réforme a recueilli le plein soutien de l'UDP de la CPME étroitement concerté le projet qui vous est soumis est le fruit d'échang nombreux et correspond à des modifications substantielles de la proposition initiale du gouvernement ce gain sera fonction de la majoration des cotisations de retraite complémentair à laquelle procéderont les différents régimes professionnels et dur des droits acquis au sein de ces régimes le cadrage de la réforme impose une neutralité financière globale elle illustre notre capacité à conduire des réformes complexes qui permettent à la fois l'acquisition de droits nouveaux et la préservation de not trajectoire financière elle démontre qu'il est possible d'avancer d'améliorer la vie de nos concitoyens sans dégrader les déficits