Budget 2025 : audition d'Agnès Pannier-Runacher et Olga Givernet

propose de commencer notre audition des des ministres nous attendions le rapporteur pour avis sur la mission énergie et donc il vient d'arriver nous pouvons donc commencer mesdames les ministres nous sommes ravis de vous accueillir aujourd'hui madame agè panier runaché ministre de la transition écologique de l'énergie du climat et de la prévention des risques et Madame Olga giverernet ministre délégué chargé de l'énergie pour échang bien sûr d'abord et avant tout sur les crédits énergie de la mission écologie mais vous vous en doutez bien l'actualité législative et réglementaire dans le secteur de vos compétences étant particulièrement riche je me permettrai au début de mes propos de vous interroger sur cette actualité législative sachant que plus directement nos rapporteur en tout cas le rapporteur pour avis Daniel gremiller mais aussi des rapporteurs qui ont eu à à apporter les textes législatifs dans les secteurs qui relèvent de votre de vos portefeuilles ministériel interviendront peut-être plus directement sur le projet de loi de finances pour 2025 après des années d'incertitude la programmation énergétique est de nouveau à l'agenda dans sa déclaration de politique générale du 1er octobre dernier le Premier ministre Michel Barnier a annoncé la reprise immédiate des travaux de planification de même que la relance de l'énergie nucléaire lors de votre conférence de presse le 4 novembre dernier vous avez soumis à la concertation la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bac cararbone ce sont de bonnes nouvelles de réelles avancées dont nous vous félicitons notre commission vous le savez a plaidé de façon constante non seulement pour actualiser notre programmation et énergétique mais aussi pour légiférer sur ce sujet c'est notre commission qui a fixé le principe d'une loi quinquenale sur l'énergie lors du vote de la loi énergie-cimat de 2019 c'est également notre commission qui a fait adopter une proposition de loi de programmation le 16 octobre dernier légiférer est une obligation légale car l'article L 100-1a du code de l'énergie dispose qu'une loi de programmation prévaut sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale baccarbone légiférer est aussi une nécessité économique la filière du nucléaire ayant besoin d'une assise législative et d'une légitimité politique pour mettre sa relance à l'abri des accroches cont euse et des soubressau politiques mesdames les ministres nous connaissons votre fort engagement en ce sens madame panier runach vous avez présenté le projet de loi souveraineté énergétique en décembre 2023 dont le titre premier était consacré à la programmation énergétique ce texte n'ayant malheureusement éta pas survécu au remanement gouvernemental de janvier 2024 madame algage Vern vousve soutenu notre proposition de loi de programmation en coconstruisant une quinzaine d'amendements avec l'auteur de la proposition de loi Daniel gremiller et avec nos deux rapporteurs Alain CADC et Patrick Chauvet et vous avez à l'issue de notre débat en hémicycle lever le gage financier en séance publique nous vous en remercions toutes deux dans ce contexte je forme le vœu que vos travaux réglementaires et notre initiative législatives qui sont tout à fait complémentaires puissent aboutir le plus rapidement possible aussi pouvez-vous peut-être nous indiquer si notre proposition de loi sera inscrite par le gouvernement à l'Assemblée nationale au début de l'année 2025 son contenu sera-t-il bien repris par la PPE et par la stratégie nationale baccarbone et quand ces documents réglementaires seront-ils finalisés à ce stade si les ambitions en matière d'électricité renouvelable et de bioénergie de la PPE et de notre proposition de loi converge parfaitement la PPE est un peu en retrait par rapport à la proposition de loi s'agissant de l'énergie nucléaire de la rénovation énergétique et de l'efficacité énergétique la PPE confirme la construction de 6pr2 et du SMR nuvard mais n'évoque que les étude de 8 PR2 supplémentaires de son côté et nous avons largement débattu la proposition de loi prévoit d'engager la construction de 6 PR2 d'ici 2026 et celle des 8 PR2 et du SMR nuvard d'ici 2030 et de tendre vers un total de 25 GW de nouveau nucléaire d'ici 2050 de plus la PPE évoque 600000 rén tion énergétique par an d'ici 2030 contre 900000 pour la proposition de loi et un minimum de 825 tawh d'économie par an d'ici 2026 contre 1250 tawh pour la proposition de loi la concertation que vous avez engagé pourra-t-elle être l'occasion de rapprocher davantage encore nos nos rédactions sur donc les vôtres et sur ces trois points c'est la raison aussi pour laquelle dans la mesure où il n'y avait pas de procédure accélérée qui a été donc accordée par le gouvernement sur la proposition de loi Daniel gremer nous savions aussi qu'il y aurait encore de nouveau un cheminement et des échanges qui je l'espère nous permettont d'aboutir des deux côtés je souhaiterais également aborder la relance de l'énergie nucléaire quand seront prises les autorisations de construction des six premiers PR2 et des h autres évoqués par le Président de la République lors du discours de bellefort du 10 février 2022 et comment seront financés ces nouveaux réacteurs le PDG du groupe EDF et la Cour des comptes ayant insisté sur la nécessité d'un soutien public quel serait le véhicule et le calendrier de cette modification je voudrais aussi évoquer la réforme du marché de l'électricité le dispositif parafiscal proposé l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 qui doit succéder à l'arène a nécessairement fait l'objet d'une étude d'impact aussi pouvez-vous nous préciser quelle sera son incidence sur les finances du groupe EDF et sur le prix de l'électricité acquitté par les consommateurs par les particuliers comme par les professionnels enfin un dernier mot sur le devenir des concessions hydroélectriques où en sont les négociations avec la Commission européenne le passage du régime des concessions vers celui des autorisations est-il toujours préféré à la mise en œuvre d'une quasi régie regroupant les activités hydroélectriques du groupe EDF quel serait là aussi le véhicule et le calendrier de cette modification voilà mesames les ministres bien évidemment notre rapporteur reviendra plus en détail sur directement les crédits énergie de la mission écologie après vos interventions je lui laisserai la parole ainsi que comme je l'ai dit à nos rapporteurs qui sont impliqués sur ces sujets et qui l'ont été pour avoir rapporté différents textes législatifs et après bien sûr nous ouvrirons les questions à l'ensemble des commissaires et je sais qu'il y a déjà de nombreuses questions madame la ministre panier runaché c'est peut-être vous qui commencez merci merci beaucoup madame la Présidente estosasson cher Dominique monsieur le rapporteur grémiier que je cherche des yeux qui s'est caché cher Daniel mesdames et messieurs les sénateurs merci de nous accueillir avec ma collègue Olga givverernet dans votre commission pour notre première audition commune dans chacune de mes fonctions ministérielles précédentes j'ai pu mesurer la qualité du travail mené dans cette enceinte je crois pouvoir le dire nous avons su avancer ensemble sur de nombreux sujets cruciaux pour notre stratégie industrielle climatique et énergétique et je souhaite pouvoir poursuivre avec vous cette dynamique cette audition c'est l'occasion pour nous de vous énoncer les principaux points de notre feuille de route commune de revenir sur les enjeux budgétaire et bien évidemment de répondre à toutes vos questions sur la feuille de route d'abord pour planter le décor entre 2011 et 2023 le climat mondial s'est déjà réchauffé de selon dernières évaluations de 1,5°gr par rapport au niveau industrielle en matière de biodiversité pour ne prendre qu'un seul chiffre depuis 1960 7 près de près de 70 % des populations d'espèces sauvages de vertébré ont disparu 70 %. les effets du dérèglement climatique sont déjà là dans notre quotidien il suffit de voir la répétition et l'ampleur des catastrophes naturelles il est donc urgent d'agir et c'est ce que nous faisons dès ma prise de poste dans le prolongement de ce qu'a dit le Premier ministre Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale j'ai repris le chemin de la planification écologique porté initialement par Elisabeth borne puis Gabrielle Atal grâce à la planification écologique engagée à l'été 2022 la baisse de nos émissions s'est accélérée nos émissions ont diminué de 5,8 % en 2023 c'est-à-dire ce que nous devons désormais faire chaque année pour tenir notre trajectoire européenne réhaussée je précise que si c'est un bon résultat etci les 12 derniers mois glissant à 4,8 sont encourageants chaque marche à franchir est plus difficile l'une après l'autre et qu'il nous faut donc être vigilant pour poursuivre ces efforts nous venons de soumettre à la consultation publique vous l'aveiez dit les trois textes qui forment notre stratégie française sur l'énergie et le climat le plan national d'adaptation au changement climatique la stratégie nationale bac carbone et la programmation pluréannuelle de l'énergie la PPE sur lequel reviendra Olga giverernet sur le programme nation le plan national d'adaptation au changement climatique d'abord ce plan je tiens à le souligner a été préparé par mon prédécesseur Christophe Béchu il contient une mesure pour mieux préparer notre pays à une hausse de température de 4 degr d'ici la fin du siècle pourquoi 4 degrés parce que c'est ce que nous disent les experts et nous prenons nous assumons de faire en sorte de construire et d'adapter nos vies à ces 4 degrés je précise une chose c'est pas 4 degrés pour la planète évidemment parce que sinon on serait dans une situation calamiteuse c'est 4 degr pour la France qui se réchauffe plus vite en moyenne que la planète ça mérite d'être précisé sur la SNBC la PPE ensuite ces textes doivent permettre à notre pays de tenir nos deux grands objectifs celui de reéhausser la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre à - 50 % à horizon 2030 par rapport à 1990 et celui de préparer notre sortie de notre dépendance aux énergies fossiles d'ici la moitié du siècle je veux préciser ici que les - 50 % sont totalement cohérent avec les - 55 % européens j'ai entendu un certain nombre de critiques en ce sens je vous renvoie au rapport du Haut Commissaire au climat qui précise bien cette correspondance dans la traduction des textes européens ces trois textes réunis PPE SNBC et PNAC sont essentiels car il fixent un cap un cadre c'est le rôle de l'État stratège parallèlement je travaille à la territorialisation de ces politiques au fond c'est là le point clé de la ification permettre aux collectivités locales aux entreprises aux associations aux citoyens de savoir où nous voulons aller secteur par secteur année après année l'ancienne ministre de l'Industrie le sait bien nous avons besoin de visibilité de constance et de cohérence face au mur d'investissement de la transition écologique pour la cela la planification est un atout pas seulement pour les grandes entreprises mais aussi pour les plus petites que nous devons encore plus accompagner c'est d'ailleurs un enjeu je le sais qui a été particulièrement souligné dans le R des sénateurs DEA josand et usena sur le défi de la compétitivité carbone dans le cadre des travaux de la délégation aux entreprise du Sénat dont je salue le président Olivier Ritman la planification c'est également un atout pour détailler le chemin vers un profond changement de paradigme en matière énergétique la PPE détaille ainsi de manière très opérationnelle la transformation de nos modes de production et de consommation d'énergie pour les 10 ans à venir elle montre surtout comme l'heure comment l'heure n'est plus n'en déplaise à certains l'opposition factice entre énergie nucléaire et renouvelable l'enjeu vous le savez c'est le passage d'une consommation d'énergie fondée à près de 60 % sur les énergies fossiles à horizon 2030 à une consommation reposant à plus de 60 % sur les énergies décarboné qu'ell soi renouvelable ou nucléaire c'est notre nouvelle cible à horizon 2030 inverser les proportions changer de paradigme voilà l'ambition de cette nouvelle PPE sur ce sujet je veux saluer le travail de qual du du Sénat sur la proposition de loi déposée par le sénateur grimiller rapporté par les sénateurs CADC et échauvé mais je laisserai Olga giverernet qui elle était à la manœuvre commenter tout cela plus précisément au-delà de la planification vous le savez j'auraai de nombreuses autres priorités qui contribuent d'une certaine manière aussi à la lutte contre le dérèglement climatique car la lutte contre l'effondrement de la biodiversité est liée au combat contre la lutte contre le dérèglement climatique sur l'économie circulaire sur la biodiversité sur l'eau sur la prévention des risques je sais toutefois que cela relève des plutôt des compétences de votre de vos collègues de la commission des DAT qui m'a auditionné il y a quelques jours permettez-moi maintenant d'en venir au budget 2025 vous le savez pour soutenir notre planification et la transformation des comportements des citoyens comme des entreprises nous devons envoyer des signaux clairs nous devons donc agir pour que les solutions décarbonées soient autant que possible moins coûteuse que leur alternative carbonée c'est la raison pour laquelle dans ce budget 2025 nous continuons à nous attaquer au niche brune je laisserai Olga givverner revenir tout en insistant sur le fait que nous devons aller encore plus loin dans les mois qui viennent j'attends en ce sens le rapport des inspections sur les subventions nocives à l'environnement pour que nous puissions ouvrir ensemble de nouveaux combats de manière plus générale je ne vous surprendrai pas en disant que comme tous les autres ministres nous devons faire des efforts sur les finances publiques tout l'enjeu étant de les cibler efficacement dans le détail c'est un budget de 16,8 milliards d'euros en autorisation d'engagement en hausse de 2 milliards d'euros attention car cette hausse masque des situations très diverses selon les lignes si je compare à la prévision de consommation 2024 ce qui me paraît la meilleure approche cont tenue des gels et annulations de crédit très importants en 2024 cela donne dans le détail un soutien aux énergies renouvelables qui retrouve son niveau d'avant-crise donc c'est une hausse de 4,6 milliards d'euros mais en fait c'est un retour à une situation d'avant-crise donc ça dit la poursuite de nos efforts en matière d'énergie renouvelabl sans donné directionnel particulier cela s'explique par la baisse importante du prix de fourniture d'électricité sur les marchés internationaux ma prime renove voit son enveloppe en ligne avec l'exécution 2023 et en hausse par rapport à la prévision d'exécution 2024 d'un ordre de grandeur de l'ordre de 30 %. il en va de même pour le fond Barnier avec les 75 millions d'euros d'autorisation d'engagement obtenu par amendement pour 2025 enfin obtenu par amendement mais qu'il faudra remettre m par amendement c'est une hausse d'un tiers par rapport à 2024 inversement le fond d'intervention de l'ADEM dont le fond chaleur recule de 34 %. l'électrification des véhicules de 66 % repositionnant ces chiffres au niveau d'avant-crise mais avec un PIP de un vivier de projet qui est très conséquent et donc qui aura un impact sur nos politiques et nos capacités d'action le fond vert pour sa part qui avait été créé en 2023 est réduit de 60 %. dans le même esprit on notera un effort conséquent sur la trésorerie des agences de l'eau de 30 130 millions d'euros s'agissant des recettes le PLF réduit le soutien à certaines dépenses brunes donc je l'ai dit ma collègue reviendra mais malus automobile suppression de taux de TVA réduit à 5,5 sur l'installation de chaudière à énergie fossile et fiscalité de l'aérien sur le sujet de la fiscalité l'électricité je vais prendre peut-être un peu plus de temps la proposition du gouver nement qui vous est présenté repose sur une augmentation en deux temps un premier temps législatif qui acte le retour de la à la fiscalité d'avantcise énergétique c'est la fin du bouclier énergétique qui a représenté plus de 50 milliards d'euros d'aide au ménag et aux entreprises sur ces trois dernières années un renvoi au pouvoir réglementaire de la capacité aller au-delà de ce niveau dans une fourchette cadré par le législateur et dans le respect de l'engagement du Premier ministre qui est que les tarifs réglementés de V de l'électricité baisse de 9 % au 1er février 2025 cela est rendu possible par la baisse importante de coût de fourniture de l'électricité sur les marchés et ça veut dire que pour les 60 % de Français dont les contrats d'électricité sont au tarif réglementés on atteint une be de 9 % pour les autres cela dépendra de la la nature de leur contrat il y a à peu près une quinzaine de pourcent de Français qui ont un contrat lié au tarif réglementant sans être automatiquement le tarif réglementé donc ça devrait être de l'ordre de 9 % ça peut être 8 ça peut être 7 et puis il y a des gens qui ont déjà vu leur facture baisser qui pourra avoir d'autres évolutions ce renvoi au pouvoir réglementaire permet évidemment de de définir finalement le niveau de fiscalité en tenant compte notamment et c'est un point important de l'actualisation importante en montant attendu des coûts du réseau l'année prochaine l'année 2025 est une année où on actualise le coût des réseaux sur la base du plan d'investissement à venir d'éné et de RTE et pour ces raisons il y a une marche à franchir en matière de coût des réseaux et c'est une augmentation qu'on attend le 1er août donc l'idée étant de lisser cette augmentation dans ce contexte je recommande que nous soyons vigilant sur quatre points et je sais que vous le saurez tout d'abord ne pas sacrifier notre dette écologique à notre dette financière ça veut dire avoir en tête deux choses ne pas oublier qu'en matière d'adaptation un euro investi dans l'adaptation c'est 7 à 8 € de dommage évité demain donc il y a un retour sur investissement qui est très important et ce sont des statistiques fondées sur le passé qui auront tendance à augmenter par ailleurs la cohérence des signaux prix quand on a la capacité à rendre une solution décarbonée moins chère qu'une solution carbonée par le seul jeu de notre fiscalité il faut évidemment être attentif ou dans le sens inverse évidemment deuxième élément l'enjeu crucial du pouvoir d'achat EDF nous a alerté sur l'augmentation du des contentieux de précarité énergétique à tel point que leur plateforme téléphonique peineent à répondre à toutes les demandes c'est un constat factuel qu'ils font aujourd'hui 3ème élément notre ambition de reconquête industrielle le coût de l'énergie vous le savez est un élément d'installation et d'investissement dans un pays comme la France la France a longtemps été un pays où l'électricité était plus compétitive que dans les autres pays européens le coût du gaz malheureusement n'est pas à sa main et donc par rapport à cela il convient évidemment d'être vigilant pour ne pas envoyer des signaux contradictoires mesdames et messieurs les sénateurs voilà ce que je tenais à vous dire en préambule je laisse maintenant la place à ma collègue Olga gvernet on s'accordera pour répondre à vos premières questions ensuite merci Madame la Ministre merci beaucoup madame la Présidente Dominique estrzi sassonne monsieur le rapporteur Daniel Gremillet Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs donc c'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui au Sénat pour ma première audition avec la commission des affaires économiques au côté d'agè panierunach je vous remercie pour cette invitation et je me permets de vous parler des enjeux et énergétiques comme ils ont été évoqués par ages panierunach nous avons déjà pu débattre ensemble messieurs les rapporteurs sur nos sujets et je pense évidemment à la proposition de loi sur la programmation dans le secteur de l'énergie avec les rapporteurs Alain CADC et Patrick Chauvet notamment et je me permets justement de commencer à répondre à à à vos questions concernant cette PPL nous avons donné des objectifs qui correspondent aux objectifs de la PPE notamment sur le renouvelable à hauteur de 200 TWh 360 TWh pour le nucléaire et donc en accord avec les 560 TWh de production et d'électricité décarboné en 2030 c'est aussi des objectifs sectoriels qui sont précisés en matière d'hydrogène 6,5 GW le biogaz à 50 TWh la chaleur à 297 tawh et le biocarburant à 48 TWh en terme de visibilité vis-à-vis euh d'une possible inscription à l'Assemblée nationale le calendrier législatif nous paraît encore flou et extrêmement difficile vu le calendrier chargé de savoir comment il sera possible de pouvoir s'intégrer à avoir des discussions euh les discussions seront très certainement longue voire peut-être plus longue et il faut qu'elle puisse être abordée sereinement en tout cas tout l'enjeu est que pour la la la PPE elle soit mise en œuvre rapidement cette programmation est nécessaire pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050 nous avons d'ors et déjà 40 % d'énergie propre agès a pu la l'évoquer c'est une fierté la France est à la pointe en ce domaine et nous devons passer à 60 % de de d'énergie qui sera propre en 2030 avec cette consultation sur la PPE nous pouvons y arriver par trois fronts la réduction des prix la réduction de notre consommation et surtout la production d'énergie décarbonée d'abord sur la question de la réduction des prix il il est important de pouvoir maîtriser les prix de l'énergie de protéger les consommateurs et devurer pour le pouvoir d'achat de toutes les familles vous le savez l'État a aidé massivement les entreprises et les ménages durant la crise de l'énergie et cette aide a représenté 20 milliards d'euros de 2022 à 2024 nous avons depuis pu améliorer notre production d'électricité les prix dele ricité ont pu baisser et c'est la raison pour laquelle le bouclier fiscal prend fin en 2025 je l'entends d'ors et déjà les prix de l'énergie vont augmenter ce n'est pas le cas notre volonté est clair c'est de faire baisser les factures d'électricité pour tous les Français et agaspanirunaché a pu rappeler le mécanisme de ce dispositif avec deux briques une part fixe et une part variable d'autres dispositifs permettent de maîtriser les coûts pour nos concitoyens le chèque énergie bien bien entendu l'enveloppe reste la même nous sommes à 900 millions d'euros et je veux le souligner dans ce contexte budgétaire contraint il il est maintenu j'entends les inquiétudes d'éligibilité et des modabités de de demande suite à la suppression de la taxe d'habitation l'envoi restera automatique pour les bénéficiaires actuels et une plateforme va être ouverte afin qu'il puissent se déclarer je vous invite à relayer auprès des de nos concitoyens et des et des ulus également euh l'existence de cette plateforme pour qu'il n'y ait pas d'oubli et qu'il n'y ait pas de risque de de non recours nous sommes en train de travailler à un système pour maximiser l'automaticité concernant la maîtrise de nos notre consommation d'énergie vous le connaissez c'est la sobriété et l'efficacité énergétique c'est en consommant intelligemment l'énergie que nous tiendrons notre trajectoire plusieurs dispositifs que vous connaissez déjà la rénovation énergétique financée par ma prime nove et avec en complément des certificats d'économie d'énergie les efforts des Français des entreprises ont d'orors et déjà apporté les résultats notre consommation combinée de gaz et d'électricité a pu baisser de 12 % par rapport à 2019 il faut pouvoir maintenir cet effort et arriver à - 30 % en 2030 par rapport à 2012 il faut être conscient que notre consommation d'électricité en revanche va augmenter par rapport à cette baisse de consommation d'énergie et l'objectif est bien de remplacer la consommation des énergies fossiles par par l'usage de l'électricité ça passera aussi sur l'électrification des véhicules nous l'avons nous l'avons évoqué pour remplacer le pétrole fossile qui est importé et qui est qui est polluant en France l'importation grève également notre balance commerciale vous le savez donc pourvu que nous produisions en France voire même que nous exportions notre énergie décarboné un système de malus au véhicules sur le volet du CO2 d'une part et sur le volet poids d'autre part cela va toucher neu euh non pardon ce malus automobile ne concerne que les véhicules neufs mais il faut savoir que 9 Français sur 10 font plutôt des acquisitions de véhicules d'occasion et ne seront pas concernés par ce malus nous cblons donc les ménages les plus ager qui achète ces nouveaux véhicules concernant les les les éléments budgétaires de tous ces ces volets agaspagor runach a pu les évoquer juste avant je me permettrai de ne pas les les reciter sauf si vous avez des questions complémentaires et enfin sur la production d'énergie décarbonés et bien c'est un moyen de sortir de nos énergies fossiles c'est un levier formidable nous avons pour la pour cela une maîtrise de nos outils on s'appuie sur le nucléaire et le développement des énergies renouvelables ça a été le nos débat lors de cette PPL entre nous le nucléaire nous avons 6pr2 Pan Graveline et budget h h réacteurs supplémentaires sont à l'étude et également euh et bien nous avons les petits réacteurs les SMR et aussi les réacteurs nucléaires innovants madame la Présidente vous m'interrogiez sur les questions de timing de décision nous sommes aux alentours de 2026 pour une décision en conseil d'administration euh par EDF pour les 6 premiers et ensuite les les décisions concernant les h supplémentaire donc l'attribution des sites est également prévu pour 2026 donc nous avons quelques mois devant nous pour travailler travailler à cela et enfin voilà je je nous avons l'éolien en mer avec les annonces de programmation à hauteur de 45 GW à l'horizon 2050 la possibilité de multiplier par 6 le vol photovoltaïque à 2035 réinvestir sur l'hydroélectricité doubler la consommation de chal voilà le le paysage de l'énergie que nous vous proposons en s'appuyant sur nos deux jambes le nucléaire et l'énergie renouvelable la carbonation est aussi un un moyen de sortir des des énergies non propres d'ailleurs un soutien fort vient d'être annoncé de la part du gouvernement à hauteur de 1,5 milliards d'euros en faveur de de l'industrie je tenais à le rappeler je ne ferai pas beaucoup plus long tout ceci c'est bien pour faire de la France une grande nation de l'énergie et nous nous y uvrons avec punach je vous remercie merci mesdames les ministres pour ces propos déjà très complets donc je vais laisser la parole à notre rapporteur pour avis de la mission énergie dans le cadre de la mission écologie et se prépare derrière Pierre cuipers Alain Cadec Franck menanville et Patrick Chauvet et ensuite mesdames les ministres répondront pour que nous puissions ouvrir aux questions de l'ensemble des commissaires Daniel c'est à toi oui merci madame la Présidente mesame les ministre tout comme notre Présidente je tiens à vous remercier de votre forte implication dans l'actualisation de notre programmation énergétique c'est un exercice fondamental vous savez que nous y attachons çaa beaucoup d'importance qui est très attendu par les filières nucléaire comme renouvelable et je me félicite de l'ouverture de la concertation sur la PPE et la SNBC et de l'adoption avec votre soutien de notre proposition de loi de programmation je forme le vœux comme notre présidente que ces différents textes aboutissent rapidement et je dirais mesdames les ministres n'ayons pas peur du débat parlementaire euh vous avez pu voir qu'au Sénat il est très il permet d'avancer et je suis persuadé qu'il permettra aussi d'avancer au niveau de l'Assemblée nationale notre pays en a besoin euh tant pour nos concitoyens nos collectivités et pour la performance de nos entreprises on sa aujourd'hui tellement déterminante pour sa réussite et sa compétitivité s'agissant du budget les crédit énergie de la mission écologie sont fortement mises à contribution dans l'effort général et nécessaire de modération budgétaire ce qui interroge cependant notre capacité réelle à atteindre les objectifs de décarbonation de notre économie plusieurs articles fiscaux du PLF pour 2025 sont ainsi euh euh l'objet de critique d'une part les taux fixés pour le partage des revenus du nucléaire historique où l'assise sur électricité sont renvoyé à des arrêtés plutôt que de figurer dans la loi d'autre part les fournisseurs craignent la hausse de l'assise sur l'électricité et les industriells celle de la taxe sur les installations nucléaires de base enfin le financement des opérations lié à l'électrification rurale via le compte d'affectation spéciale financement des aides à l'électrification rurale et celle liée à la péréquation tarifaire via les charges de servicees public de l'énergie Allué aux zones non interconnectées ne serait plus assuré par le budget général mais par une taxe affectée ce qui inquiète énormément les élus locaux dont ce ultramerin seriez-vous prête à évoluer sur ces points il me semble que nous devrions contenir la hausse de l'assise sur l'électricité à son niveau de l'avant-crise et abandonner la réforme du financement des opérations liées à l'électrification rurale ou celle lié à la péréquation tarifire tarifaire les articles budgétaires du PLF pour 2025 sont aussi l'objet de critique certes les critiques des CSPE alloué aux énergies renouvelables a de 4,3 milliards pour l'électricité et de 300 millions pour le biogaz cependant les crédits baissent de 1,7 milliards pour la dispositif mapre ren et de 530 millions pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres et de 470 millions pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec de lourdes répercussions sur le fond chaleur géré par cette agence dans ce contexte ne craignez-vous pasune diminution des moyens d'intervention de l'État génère effectivement un ralentissement considérable de l'action de décarbonation et surtout s'agissant de la rénovation énergétique de la mobilité propre et de la chaleur renouvelable plus encore les crédits des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs d'électricité et de gaz baissent de 1,2 milliards cont tenu de l'extinction des différents boucliers tarifaires C extinction étaient prévisiblebles car ces boucliers étaient exceptionnels donc là-dessus il y a pas de discussion pour autant comme les consommateurs comment les consommateurs seront-il protégé parce qu'il y a quand même malgré tout un sujet c'est le sujet notamment des crédits du chèque énergie qui sont stables en autorisation d'engagement mais en baisse de 180 millions en crédit de paiement de nouvelles modalités d'attribution pourrait selon le projet annuel de performance conduire à une réduction transitoire du nombre de bénéficiaires la première année de mise en œuvre notamment on sait tous les problèmes de pour pouvoir dceler bénéficiaire avec la fin notamment de la taxe d'habitation et et la connaissance effectivement des foyers qui pourrai en bénéficier donc c'est un vrai sujet et notre crainte pour 2025 c'est qu'un certain nombre de un nombre considérable de familles n'en bénéficie plus combien de bénéficiaire pourrait-il être concerné par rapport aux éléments que vous avez aujourd'hui en votre procession par rapport à ce manque d'information sur le terrain ne faudrait-il pas abandonner cette réforme qui inqu énormément les associations de consommateurs et du droit au logement que j'ai auditionné il ne faudrait pas pour 2025 ajouter à l'extinction des mesures exceptionnelle de protection des consommateurs d'électricité de gaz une réforme mal perçue du chèque énergie et qui exclurait bon nombre de familles de celui-ci voilà mesdames les ministres mes chers collègues madame la Présidente les points que je souhaitais aborder complémentairement au propos de notre présidente merci beaucoup monsieur le rapporteur pour avis donc je donne la parole à Pierre cuipers merci madame la Présidente mesames les ministres comme vous comme vous nous sommes aujourd'hui convaincu que les bioénergies sont essentielles pour décarboner notamment les secteurs les plus difficiles à électrifié tel que l'industrie ou les transports le projet de programmation pluannuelle de l'énergie mise en consultation par le gouvernement prévoit je le cite d'orienter progressivement les biocarburants vers les secteurs qui auront durablement peu d'Alternativ alors ne devrait-on pas faire figurer dans cette PPE le recours au biocarburant pour les automobiles dès lors dès lors qu'un parc thermique continuera d'exister encore pendant de nombreuses années autre point le projet de PPE propose un objectif de 50 tawh de biogaz dont 44 injectés pour atteindre 15 % de la consommation de gaz sur le d'ici 2030 alors ne pourrait-on pas reprendre l'objectif encore plus ambitieux de 20 % plutôt que 15 qui est lui-même proposé par l'ensemble des filières enfin le projet de PPE évoque des dispositifs de soutien tels que les certificats de production de biogaz ou le mécanisme de soutien à la production d'hydrogène qui fait l'objet d'échange je le crois actuellement avec la Commission européenne alors mesames les ministres quandp tif de soutien serontils opérationnels je vous remercie de votre attention notre rapporteur Alain CADC merci madame la Présidente Mesdames les ministres d'abord madame panierun merci de ne pas vous rendre à la C bonne décision la recherche énergétique est cruciale pour trouver de nouvelles voies pour diversifier la production et modérer la consommation d'énergie c'est tout par airement le cas dans le secteur du nucléaire industrie innovante sur le temps long le projet de programmation pluréannuelle de l'énergie qui vient d'être évoqué par mon collègue Pierre cuipers fixe la perspective de deux prototypes de petits réacteurs modulaires ou innovant d'ici 2030 et d'une étude du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA sur les réacteurs à neutron rapide RNR tout cela d'ici 2026 pourquoi pas viser un objectif plus mobilisateur et plus ambitieux de 4 GW de petit réacteur modulaire d'ici 2050 ainsi que la proposé RTE dans le scénario n03 de son étude futur futur énergétique à l'horizon 2050 et ne faudrait-il pas être moins timide s'agissant des RNR que je viens d'évoquer dans la mesure où l'actuel PPE prévoit explicitement je cite de maintenir la perspective d'un éventuel déploiement Industri d'un parc de réacteur à neutron rapide à l'horizon de la 2è moitié du 21e siècle il ne faudrait pas que la prochaine PPE soit moins ambitieuse que l'actuelle merci alin Franck mononville merci madame la Présidente Mesdames les ministres mes chers collègues le projet de de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit d'accompagner l'émergence des projets agrivoltaïques c'est une bonne chose si nous les encadrons bien dans le cadre donc de l'application du bilan de l'application des lois de notre commission du printemps dernier plusieurs décrets étaient arrêtés étai encore attendus où on étant à ce stade les acteurs de terrain se sont-ils saisis des documents cadres départementaux devant mieux réguler et encadrer donc les projets par ailleurs le sujet donc desb ruraux reste reste devant nous ça n'avait pas pu être traité dans la loi d'accélération des énergies renouvelables en 2023 et mérite aujourd'hui d'être résolu notamment pour sécuriser les exploitants agricoles en situation de fermage mais également en situation de de transmission c'est pourquoi j'ai déposé une une proposition de loi en ce sens qu' pensez-vous le gouverne ement est-il favorable sur le principe sur le principe à un tel complément et dernière intervention avant que vous ne répondie mesdames les ministres du rapporteur Patrick Chauvet merci madame la Présidente Mesdames les ministres le projet de programmation pluriannuel de l'énergie propose de résoudre les prês contentieux autour du renouvellement des concessions hydroélectriques ne devrait-on pas exclure explicitement la compagnie nationale du rô dont la concession a été prolongée pour 20 à l'unanimité par la loi aménagement du rô de 2022 en effet la CNR n'est pas demandeuse d'une quelconque évolution au contraire bien sûr du groupe EDF par ailleurs le projet de PPE évoque une capacité additionnelle de 2,8 GW d'ici 2035 en matière d'hydroélectricité ne pourrait-on pas reprendre le chiffrage total plus explicite de 29 GW d'ici 2035 proposé par la filière je vous remercie voilà mesames les ministres une série déjà de questions extrêmement fournies nous vous laissons la parole alors on va essayer de de le faire à deux voix monsieur le rapporteur gréiller s'agissant de la PPL on vous a répondu s'agissant du budget donc la taxe la taxe sur les INB oui je vous confirme que sa traduction pratique c'est que ça finit sur la facture du cons consommateur l'objectif qui est porté par le gouvernement c'est une taxe modeste qui permet d'abonder de 20 millions d'euros les crédits de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et donc avec un impact très limité sur la facture sur la question du fassé je dois rétablir quelque chose que j'ai mal formulé en commission des datat ça erreur euh qui est que nous nous supprimons la contribution au compte d'affectation spéciale FACÉ parce que c'est une euh c'est l'équivalent d'une acccise tel qu'a été construite cette contribution et donc le droit européen nous demande du traiter une accise comme étant une acccise donc c'est un élément technique mais le compte d'affectation spéciale reste bien et je veux le le préciser car je sais que ça a créé un tout petit peu des mois euh chez les euh opérateurs concernés s'agissant de manière plus générale de la question que vous posez sur l'augmentation de prix d'électricité jusqu'où aller je crois que le premier ministre a été très clair c'est un texte qu'on vous soumet et que en toute logique nous sommes prêts à améliorer à vos côtés la question budgétaire elle est connu et la contrainte budgétaire 1 € enlevé d'un côté doit se retrouver ailleurs et donc nous nous tenons Olga giverernet et moi-même à votre disposition ainsi d'ailleurs que Antoine Armand et Laurent Saint-Martin sur la partie dépenses puisque sur la partie recette puisque c'est eux qui porteront la partie recette au Parlement pour préparer en amont des séances des simulations le cas échéant si vous souhaitez porter ce travail et et et envisager des des évolutions mais ce qui est intangible ce sont la capacité à maintenir l'équilibre de notre budget avec une trajectoire de réduction de notre déficit sagissant et j'ai je crois précisé dans mon discours introductif les points d'atention sur lequel il me semble qu'il faut qu'on qu'on accroche notre réflexion la transition écologique appelle des signaux prix cohérents premier point deuxème point c'est également un investissement pour éviter des coûts qui seront encore plus importants en terme d'adaptation au changement climatique dans quelques années troème point il y a un enjeu de pouvoir d'achat puisque c'est le consommateur final qui paye la facture et 4è point en terme d'industrialisation évidemment la ticfeu ne s'applique pas dans ces montants là aux électrointensifs mais c'est 300 entreprises toutes les autres payent la ticfe donc il faut être clair du boulanger qui a quand même des installations énergétiques puissantes euh à la l'opérateur de la vallée de larve au petit industriel de la plasturgie ou petit industriel de l'aéronautique par exemple donc pour ne donner que ces exemples s'agissant de la CSPE la CSPE c'est une mécanique qui est connue et qui reflète des engagements du passé donc j'ai entendu notamment à l'Assemblée nationale où j'ai vu passer des amendements sur ce sujet-là mais en fait on a déjà fait le match on peut se faire plaisir en remettant en cause un contrat signé par l'État mais on perd au contentieux parce qu'on s'est engagé et on s'est engagé sur des périodes et on s'est engagé sur un prix et donc il faut aussi avoir la mémoire longue tout le monde était assez content d'avoir des énergies renouvelables au moment où on manquait d'électricité en 2022 et a un coup qui à l'époque était regardé comme particulièrement compétitif donc c'est qui ont permis de financer le bouclier tarifaire comme le rappelle le sénateur jadou s'agissant de ma prime renve je veux juste c'est c'est là où c'était le point de mon introduction monsieur le rapporteur vous avez raison si on compare crédit de la loi de finance initiale 2024 à crédit de la loi de finance initiale 2025 mais lorsqu'on regarde les consommations on a pas du tout la même vision et c'est intéressant de regarder dans ce sens-là je vous donne les chiffres alors je le fais un peu de tête 2022 on doit être à 1,8 milliard d'euros consommés 2023 on est à 2,4 5 milliards d'euros consommés 2024 on serait aux alentours de 17 18 milliards d'euros consommés et la loi de finance initiale fixe enfin donne un chiffre de 2,3 milliards donc c'est plutôt une augmentation et si on compare de consommer à euh crédit initiaux c'est même une une augmentation significative par rapport à d'autres enveloppes vous avez pointé le fond chaleur là effectivement c'est une baisse des crédits qui revient à l'enveloppe en autorisation d'engagement précrise 520 millions d'euros euh pour fixer les idées comp tenu de du vivier de projet sur lequel l'ADEM s'est penché venant des collectivités locales en 2024 on a quasiment déjà réalisé toute l'année 2025 c'est c'est un peu près ça les notions et 10 millions d'euros de crédit de paiement ça représente 300 millions d'euros d'autorisation d'engagement donc c'est c'est pour vous donner les notions sur quoi on on joue s'agissant de l'électrification des véhicules là on a la possibilité évidemment de travailler sur l'enveloppe et on a aussi la possibilité d'avoir recours au certificat d'économie d'énergie alors en étant très très mesuré sur les aspects leasing puis que ce n'est pas proprement parlé des un certificat d'économie d'énergie en tout cas la notion s'applique mal à cela il faut éviter une requalification par la la Commission européenne de débudgétisation he pour le dire très simplement en revanche sur des dispositifs de type bonus c'est un peu plus logiqueune voiture électrique étant par construction plus efficace d'un point de vue énergétique qu'une voiture thermique pas par construction et par physique on va dire euh sur le chèque énergie euh je vais laisser Olga répondre maintenant ouais comm ça on descend euh oui concernant le le chèque énergie c'est un dispositif de protection les Français ont besoin encore de de protection mais comme nous vous le disions l'objectif est bien de faire baisser la facture euh le chèque énergie est pérenisé nous essayons de maximiser les les bénéficiaires au travers de la plateforme pour ceux qui ne peuvent pas y accéder et maximiser les bénéficiaires automatiques nous sommes actuellement à 2 millions estimé de de ces bénéficiaires vous évoquez peut-être le la la remise en question de ce de de ce dispositif je crois qu'il est important que nous soyons attentif à ce que les Français puissent avoir accès à une énergie abordable et que les les plus modestes puissent avoir avoir une réponse pour pour cette cette problématique alors euh je sais pas ce que tu veux moi je pe alors Monsieur le le sénateur quiipers moi je vais juste formuler un point de vue général sur biocarburant et biogaz et ma collègue précisera mais de manière générale et et c'est un point qui avait été débattué l'année dernière d'ailleurs dans cette enceinte nous avons un sujet d'utilisation de la biomasse c'est-à-dire que lorsque j'empile tous les besoins communiqués par chaque secteur d'activité sur la biomasse au début dans la première stratégie nationale bacarbone qu'on avait fait tourner on avait grosso modo deux fois la demande de biomasse par rapport à notre capacité de production de biomasse et quand je parle de capacité de production de biomasse c'était avec un plan de production de biomasse où on fait les cultures intermédiaires à valeur énergétique à chaque inter culture c'est-à-dire où il pleut pas en fait par exemple comme en ce moment est absolument incapable de faire ses intercultures puisque on peut pas semer euh ça veut dire qu'on fait 1,5 million de E à horizon 2000 km de à horizon 2050 je pense que ceux qui connaissent le sujet des voi que c'est quand même un défi qui est conséquent donc effectivement on a un sujet de capacité à fournir toutes les demandes d'usage et pour cette raison que ce soit sur le biocarburant ou que ce soit sur le biogaz on est euh raisonnable et on a trouvé des justes équilibres qui ont été très largement discuté je rappelle que la stratégie française énergie clim à laquelle nous avions toutes les deux participé d'ailleurs réunissait plus d'une centaine d'acteurs et notamment l'ensemble des quasie intégralité des groupes politiques représentés à l'Assemblée et au Sénat et d'ailleurs je remercie tous ceux qui avaient participé sur les certificats de production de biogaz ils sont bien sortis et je te laisse compléter sur le détail sur sur simplement concernant les biocarburants le mécanisme de soutien au biocarburant c'est la tiruerte elle devra prochainement évoluer pour intégrer les objectifs de la directive red 3 et les objectifs dans la PPE sont bien entre 50 et 55 TWh en 2030 et 50 à 90 TWh pour 2035 je crois qu'il y avait des éléments sur sur la le gaz également qui était évolué et pardon sur l'utilisation des biocarburants vert vers l'automobile euh c'est c'est une possibilité qui est qui est bien prise en compte la question des véhicules thermiques peut aussi avoir accès au ritrofit également pour le l'électrification donc il y a il y a plusieurs possibilités si je reviens sur les questions de gaz nous sommes à 50 TWh en 2030 donct 44 incés soit 15 % euh c'est jusqu'à x 5 d'ici d'ici 2035 euh cet objectif nous semble déjà ambitieux dans les discussions que nous avons et il faut prendre en compte les enjeux de de biomasse et et de leur capacité de de gisement et d'usage nous avions eu d'ailleurs cette discussion à propos des producteurs et des agriculteurs qui qui sera en mesure de de faire ce ce biogaz nous avons deux dispositifs pour soutenir la filière par le budget et puis par ces certificats de de production de de biogaz et nous continuerons à les soutenir ah sur sur l'hydrogène nous avons effectivement un un un un engagement à 6,5 GW nous avons une stratégie également hydrogène sur laquelle nous nous devons revenir et et je pense qu'il y aura une discussion puisque la question de de l'usage de l'hydrogène est est important euh c'est un débat que nous devons avoir pour redonner la perspective à la filière et et et justifier finalement de la mise en place de la filière les électrolyseurs et et et nos besoins en termees industriels et également de de transport al voilà je vais répondre à à Alain cadette concernant les petits réacteurs que que nous pardon les SMR les SMR oui euh nous nous nous y sommes ce n'est pas celu-ci50 d'accord oui donc nous nous nous avons toujours cet objectif d'avoir les petits les petits réacteurs sur et et et les smmr le volet nucléaire de France 2030 consacre environ 1 milliard d'euros au développement des petits réacteurs nucléaires il s'appuie sur un programme de trois appels à projets visant un soutien de plus en plus ciblé dans sur des phases de développement et de plus en plus mature sur les projets le premier appel à projet s clour en 2023 11 lauréas ont été désignés pour un montant total de soutien de plus de 1200 million d'euros de soutiens de 50 millions d'euros puis de 300 millions d'euros ont été également accordés par France 2030 pour les phases successive du projet newward euh voilà et peut-être pour répondre à la question très précisément en 2050 on formule un objectif de gigw et donc ça peut être du SMR de laamr de le PR2 une autre chose on on est neutre technologiquement par rapport à la teologie du nucléire d'accord d'cord et on l'a fait exprès puisquen fait on sait pas ce qui va marcher en 2040 donc on s'adaptera absolument pas on sait pas ce qui va marcher je reformule monsieur jade évidemment voilà heureusement rapporteur cadek a compris lui non donc on se laisse la liberté de choisir la technologie qui est la plus adaptée au moment où on aura fait aboutir et et fait progresser la la la science voilà et effectivement c'était un des points de de de discussion de ne pas s'enfermer sur sur les technologies et de et de rester tout à fait ouvert je je me permets de continuer avec la question du sénateur Ménonville sur les décrets attendu pour la griffe voltaïsme ils ont été publiés cet été et concernant les B Rureau comme vous l'indiquez il faut être il faut un vecteur législatif et par ailleurs les Chambres d'agriculture sont en train d'élaborer les documents cadres donc il sont à suiv et je vous invite à vous rapprocher de vos collègues parce que vous savez que Pascal Lecamp a également un groupe de travail transpartisan pour faire le même exercice de PPL en plus vraiment transpartisan c'estàd c'est les spécialistes de l'agriculture vous avez Julien div jusqu'à Dominique potier il baigne dans le sujet depuis 6 mois pour ceux qui ont été réélus à l'Assemblée nationalon en a perdu quelques-uns et donc il y a un projet de PPL aussi de l'autre côté donc sur évidemment nous on serait ravi d'inscrire un projet de PPL qui fonctionne c'est juste que c'est un peu fin et et moi j'avais toujours été dans le passé très vigilante à ne pas toucher le le beau rural pour éviter d'ouvrir une porte embêtante si on commence à ouvrir enfin la boîte de Pandor qu monsieur le sénateur Chauvé sur l'hydroélectricité alors la loi elle fonctionne de telle manière que elle s'applique à tous et qu'on ne peut pas y déroger ce qu'on sait pouvoir faire c'est ce qu'on avait en tête donc on peut pas faire vous elle s'applique à un tel mais pas à un tel et la Commission européenne ne l'entendrait probablement pas de cette oreille et avec pour le coup une certaine légitimité ce que en revanche on peut imaginer c'est de faire valoir un temps d'adaptation de chaque entreprise concernée de manière à ce que ce ne soit pas un un élément qui s'applique demain matin à la CNR et par ailleurs la CNR peut reventiquer de manière assez forte mais au même titre que désormais pas mal d'autres chaînes de barrage comment dire une une mission de service public absolument essentielle dans la gestion de l'eau on l'a vu au moment des sécheresses on l'a vu et je vous invite à regarder les images qui sont extrême impressionnant au moment des inondations dans la Loire où les ouvrages dégagent de l'eau dans des proportions très fortte et contribue à améliorer l'évacuation et la gestion de de ces inondations donc ça fait partie aussi des points de vigilance sur lequel on veut attirer l'attention de la la Commission européenne et effectivement on la mission bolo btistel avance et il devrait rencontrer la Commission européenne dans les prochains jours et derrière nous on n pas de difficulté à fixer un volume entre enfin absolu ou en augmentation de gigaw notre point d'attention en réalité sur l'hydroélectricité c'est la manière dont là aussi le dérèglement climatique peut affecter la ressource en eau et du coup affecter donc capacité de production hydroélectrique et la règle qu'avait pris rte de manière un peu protectrice consistait à dire on se donne les moyens de maintenir nos capacités mais on fait pas de Paris sur l'avenir sur une capacité réelle à l'augmenter horizon 2050 parce qu'on risque d'avoir des mauvaises surprises dans la gestion du cycle de l'eau mais je dirais c'est une dimension plus ou une approche plus scientifique ou de pied de pilote comme on a pris des pieds de pilote sur la production nucléaire horizon 2030 on avait pris 360 on a un objectif de 400 tawh pour EDF donc vous voyez bien que l'idée c'est aussi de faire en sorte de de pas se retrouver en manque de production bon la vérité commande de dire que aujourd'hui on est plutôt très loin de ça puis qu'on a une consommation de 2005 et une production qui devrait être assez impressionnante cette année et Madame la Ministre juste pour le pour le devenir des concessions hydroélectriques on est bien toujours plutôt sur le passage du régime de concession au régime d'autorisation euh non obstance enfin des négociations avec la Commission européenne et est-ce qu'on a une idée de du calendrier qui pourrait être donc comme je l'ai indiqué euh ns deux parlementairire rencontre la Commission européenne dans les prochains jours on leur laisse avoir cette conversation au niveau européen et ensuite on reprendre langue dans la foulée avec la la Commission européenne sachant que des réunions techniques ont déjà eu lieu mais à un niveau administration que par ailleurs la Commission européenne elle-même s'équipe de nouveaux commissaires et donc il a une dimension politique qu'il ne faut pas sous-estimer et notre objectif je dirais c'est le plutôt possible évidemment puisqu'on a besoin de faire des investissements et moi j'ai demandé aux équipes de regarder si on peut pas trouver un régime juridique de protection des concessionnaires pour la réalisation d'investissement quitte à ce que on continue à réfléchir process au niveau juridique parce qu'on voit bien l'importance aujourd'hui de fairees investissements capacitaires Vy sur sujet dans je pense une perche tendue faut prendre on a l'échange avec ça on est plusieurs très attachés à l'hydroélectricité parce que c'est c'est historique dans dans ce pays vous évoquer la crainte de la ressource oui mais faut être plus pragmatique que ça ces derniers mois nous avions des capacités extraordinaires pour produire de l'électricité à partir des des barrages donc je crois que c'est vraiment ça reste ça reste un moyen de production d'avenir mais mais le le fait d'être dans un vide juridique tous les acteurs on va pas tous les citer comment voulez-vous vous projeter dans des investissements quand vous ne savez pas de quoi demain sera fait donc on vous avait proposé cette expérimentation je pense qu'elle aurait permis peut-être à petit pas c'est parfois les petits pas qui permettent d'en faire un grand d'avancer un peu on partage totalement et je pense qu'on va regarder enfin on va avancer merci alors plusieurs et de nombreuses questions on va commencer avec Henri Cabanel merci madame la Présidente merci Madame les ministres de vos propos liminires deux questions d'abord sur le fond vert l'inspection générale des finances dans un rapport publié récemment évalue à 21 milliards d'euros d'ici 2030 le coût des investissements que doivent conduire les collectivités territoriales en faveur de la transition écologique le poste le plus coûteux serait la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités chiffré à 7 milliards d'euros en parallèle les experts du Haut Conseil pour le climat rappelé dernièrement qu'il faudrait consacrer 60 à 70 milliards d'investissements annuel supplémentaires d'ici 2030 pour atteindre la neutralité carbone pourtant le programme 380 fond à d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou Fonds vert voir ces dotations baisser de 1,5 milliards d'euros ne pensez-vous pas que c'est un mauvais signal envoyé donc aux collectivités territoriales deuxème question sur l'exclusion du solaire thermique du crédit d'impôt industrie verte le service de la Direction Générale des Entreprises a confirmé que c'est cette exclusion n'était pas justifiée par le fait que la Commission européenne n'aurait pas prévu l'énergie solaire thermique aussi cette exclusion relèverait d'une mauvaise interprétation donc d'une surtransposition le marché du solaire thermique devrait multiplier par 7 sa capacité installée d'ici 2030 pour cela elle doit être soutenue allez-vous intégrer le solaire thermique au crédit d'impôt industrie verte merci Henri Fabien Guay Fabien merci madame la Présidente bonjour mesdames les ministres d'abord salueer votre décision ne pas vous rendre à bacoup Madame la Ministre trois questions la première le gouvernement a décidé de réétatiser EDF très bien nous nous portons la question de la renationalisation mais ça sera un notre débat on a auditionné tout à l'heure lu crément le PDG de DF qui nous a confirmer le besoin de financement hauteur de 25 milliards par an pendant des années grand carénage nouveau nucléaire réseau digital international bref est-ce que vous pensez que le budget qui est mis en ici au Parlement va permettre à EDF notre énergéticien national de pouvoir investir 25 milliards par an notamment dans le nouveau nucléaire si oui comment et si non pourquoi ajouter de nouvelles taxes par que de toute façon taxf revient à se taxer soi-même puisque c'estétatisé donc de toute façon l'État devra remettre au pot deè question le poste àen il nous a confirmé que du coup le le le nouveau mécanisme fonctionnait plutôt bien que les prix allaient être divisés quasiment par deux pour les gros électrointensifs et ceux qui sont marché par contre on a toujours une question en suspens est-ce que le fait qu'on l' vende à peu près l'énergie 100 % nucléaire à 72 € au lieu de 70 % à 40 € va-t-il augmenter le les trve je rappelle que c'est près de 20 millions de de ménages au trve donc je pense que là nous devons avoir des éléments assez précis quelles conséquence de cet accord entre l'État et EDF enfin sur l'assise là vous le savez on a un gros débat vous vous dites le prix va baisser oui le prix va baisser après avoir fortement augmenté je rappelle de 51 % en 2 ans le ministre Bruno Le ma avait dit mais regardez March européen S ballle c'est normal les prix les prix augmentent mais comme le prix est lissé sur les deux prochaines années quand on sortira de 2022 il replongera la réalité c'est pas 9 % qu'il aurait dû plonger la creux elle dit entre elle va dire mais la réalité c'est entre 20 et 25 % même vous pendant la campagne j'ai regardé le tweet du 16 juin alors c'est au moment où vous pensiez perdre vous perdu mais vous avez gagné bref mais c'était une promesse de campagne euh vous disiez vous-même que le prix allait baisser de 15 % sachant que il fallait on le savait tous 5 milliards d'euros pour le réseau donc là la manipulation consiste à quoi c'est-à-dire de repasser l'assise à 22 à 30 € mais possiblement de la monter à 50 ce qui n'a jamais été fait et donc de prendre 3 milliards d'euros dans la poche de la ensemble des usagers de l'énergie et je rappelle d'ailleurs madame on a un débat madame la ministre 60 milliards d'euros pour le bouclier tarifaire on en finit mais vous AZ oublié quelque chose c'est que 32 milliards sont partis en rente pour les énergéticien et c'est pas dans l'humanité c'est le rapport de la Cour des comptes donc il y a beaucoup d'argent à aller chercher dans la rente d'ailleurs Bruno Lemire nous avait promis une grande taxe on a appelé la crime ça devait ramener 12 milliards dans le budget l'état ça ramené 800 millions d'euros là encore ce sont les chiffres donc si vous les contestez c'est pas les miens vous contestez donc les chiffres de la Cour des comptes mais j'attends vos éléments enfin dernière chose je fait pas il y a mon collègue Philippe Grall peut-être qu' vous évoquera cord vous dire ma ma ma grande colère pour ma part de de d'en finir avec un projet porté par toute l'intelligence ouvrière de notre pays je le redis je pense que quand on est responsable politique on doit assumer les choix et donc recevoir les salariés et Madame la minist givverernet vous vous n'êtes pas comptable avec seulement une une vision avec un collaborateur politique pour les syndicats je pense qu'il faut ouvrir la porte du ministère et leur expliquer pourquoi un projet de décarbonation ne ne verra pas le jour après avoir été porté pendant 10 ans par le syndicat je pense au moins il mérite d'être reçu par un ou plusieurs sur cette question voilà je vous remercie merci Fabien Jean-Claude tissau merci madame la Présidente je vais être plus plus court à mon tour madame la ministre de vous remercier de ne pas vous rendre bac cou mais aussi de vous remercier d'être venu dans mon département au moment des intempéries et votre visite a été appréciée euh ma question portera sur les effets du décret dont on a parlé tout à l'heure Franck Ménonville a parlé tout à l'heure sur les décrets de l'agoltaï promulgué le 8 avril dernier ce décret et l'arrêté qu'il a suivi en juillet ont fait particulièrement réagir des réactions qui ont même déplacé les clivage politique traditionnel la Confédération paysane a déposé un recours devant le Conseil d'État le président de la région Normandie herbé Morin a menacé de faire de même et les jeunes agriculteurs ont émis des réserves et ont appelé à être très vigilant sur son application concrète la principale crainte est notamment que la limite de taux de couverture au sol a été fixé à 40 % ce qui peut être énorme et à mon avis ce qui est on peut même enlever le peut-être est énorme sur certaines exploitations certes un seuil de 10 % de perte de rendement au maximum a été établi mais là aussi en fonction des filières et des exploitations les les conséquences peuvent être fortes sur la production purement agricole mesdames les ministres très concrètement est-ce que des évaluations sont prévues pour analyser la pertinence de ce décret notamment en regardant les exploitations leur taille les filières qui font ce choix-là ou encore l'origine des investisseurs au sein de cette commission et personne me dit mentira cette commission des affaires économiques nous répétons à longueur de temps la nécessité de préserver notre souveraineté agricole et alimentaire et j'ai bien peur que ce combat perd de sa vigueur face au rendement financier de l'énergie nous devons lutter face à toute forme d'opportunisme financier sur les terrins agricoles et pour cela nous avons certainement besoin d'un cadre national bien plus strict je vous remercie mesdames les ministres merci Jean-Claude voilà mesdames les ministres pour cette première série de questions OK euh monsieur le le sénateur Cabanel donc sur le fond vert je je vous confirme la baisse que que vous mentionn alors qui qui encore une fois je me permets de comparer entre consommer et euh texte initial puisque comme vous le savez le fond vert s'était vu supprimer une partie non négligeable de son enveloppe dès le mois de février c'est qu'elle n'a jamais été de 2,5 milliards d'euros en 2024 mais euh les chiffres sont les chiffres euh s'agissant euh de manière plus générale du du financement euh de la transition écologique dans les collectivités local euh vous le savez ma collègue Catherine vautterin euh s'en est ouverte il y a une réflexion à plus long terme de euh profiler les financements et l'accompagnement des collectivités locales avec une une version plus intégrée et une réflexion sur des ciles euh d TER Dr chaque fois jeis m dans le mauvais sens et euh et fond vert donc je me permets de de renvoyer vers elle moi l'objectif que j'ai sur ce fond vert c'est notamment et le Premier ministre l'a annoncé qu'il permettent pour une partie importante de financer l'adaptation au changement climatique en lien avec le plan national d'adaptation au changement climatique et puis vous savez que il y a deux éléments qui sont également importants le premier qui est autour de la rénovation des bâtiments publics sur lequel nous nous avons d'ailleurs des objectifs à tenir au regard de la Commission européenne et pas des petits objectifs et le deuxième élément il est autour des friches qui est un élément absolument nécessaire par rapport au zéro artificialisation net puis qu'il faut parce que c'est vraiment les opérations dont on mesure qu'elles ont le plus d'impact en terme de euh euh réalisation et avec comme deuxème élément un alors là pas de solution de marché qui existe avec les acteurs privés gen on sait pas faire si on n' pas d'argent public et si c'est pas de l'argent public de l'État s'agissant et je laisserai voilàgar répondre peut-être sur solaire thermique et financement de la trajectoire nucléaire plus généralement effectivement donc sur la question de de l'exclusion du solaire thermique c'est c'est à l'étude c'est une piste c'est à l'étude sur les crédits C3 IV il est en cours d'examen en interministériel et donc c'est bien bien identifié je passe directement donc à la réponse au sénateur Fabien Guay sur la question nucléaire et notamment sur l'investissement et le bon équilibre des recettes de de DF avec également la taxation don don les dividendes c'est un objectif de l'accord de l'année dernière de dégager des ressources pour pouvoir les financer et la la question ensuite de ventiler de répartir l'ensemble de ces ressources sont bien pris en compte nous avons un objectif que d'ici iici la fin de l'année avec EDF nous puissions avoir un cadre sur le financement du nouveau nucléaire et que la question de du poste Aren dont agè va pouvoir évoquer les les contours nous puissions également intégrer l'ensemble des des charges que peut avoir avec le nucléaire existant je tiens à rappeler que j'ai fait le je fais le tour des installation existantes pour pouvoir effectivement confirmer que nous avons suffisamment d'énergie et d'électricité pour ver euh d'ailleurs nous sommes en exportation et encore une fois en fait les offters ce qui devrait nous consommer en France cette euh cette énergie et bien nous espérons qu'on puisse les accompagner pour ce qu'il puissent utiliser cette énergie décarbonée et donc et et et donc être au rendez-vous de la décarbonation de leur secteur transport ou industrie s'agissant euh toujours monsieur le sénateur donc de la question des conséquences de l'accord postarenne sur le niveau du trve comme vous le savez le niveau de fourniture de l'électricité complet aujourd'hui se situe aux alentour de 70 € du MWh c'est-à-dire qu'il se compare favorablement au système qui était une composante d'un prix de marché et du tarif de l'arine donc cette composante là a bien gagner la partie sur ce qu'on peut voir sur l'année 2025 mais également et ça c'est une une nouveauté on a 2026 mais ça ça existe avant on pouvait acheter euh quand on est en 24 pour 26 mais on voit qu'il y a un marché qui s'installe en 27 et en 28 avec des prix qui restent inférieur enfin dans les les les environs de 70 €. ensuite par rapport à à ces 70 € vous avez une construction du prix qui intègre des tarifs d'accise un Turp euh et et et c'est comme ça et la TVA je rappelle que la TVA s'applique au tarifs d'accise donc quand on augmente de 10 € l'accise on augmente en réalité de 12 € parceque c'est 20 % le coût de l'électricité au mégaw voilà c'est la taxe sur la taxe bon c'est une spécificité mais c'est bien de de le souligner d'un point de vue de rigueur d'un point de vue de de rigueur donc effectivement lorsque on appile on empile le tarif d'accise un retour pré bouclier représente un tarif d'accise de 36 de mémoire 7 3578 €.

ça c'est le retour à la situation exanté auquel vous rajoutez 20 %. et vous voyez que c'est pas complètement inutile de l'avoir en tête finalement c'est pas très éloigné du cût de fourniture de de de l'énergie ensuite la manière dont est construit le projet loi de finance une composante législative qui revient à 3678 et une composante réglementaire qui permet d'attirer très exactement sur le trait du tarif réglementé et donc de sécuriser cette baisse de 9 %. mais c'est un calcul à l'envers c'est pas une résultante d'un accord c'est un calcul à l'envers sur la base d'un niveau de fiscalité qui est plus ou moins élevé et qui prend plus ou moins en compte euh par anticipation l'augmentation du du Turp c'est donc une construction je vais pas vous mentir mais en soit le l'accord postaren maintient bien les tarifs enfin le coût de fourniture de l'électricité he ça c'est la composante qui est gérée par le tarif postaren dans des niveaux qui nous permettent de sécuriser le prix de l'électricité après la fiscalité c'est nous qui la décidons collectivement c'est un acte politique que l'on pose et qui est totalement à notre main je je peux pas vous dire autre chose sur la la la crime le faible rendement de la crime tmoine d'une chose assez simple c'est qu'il y avait peut-être pas autant de rentre qu'on l'imaginait plusque il y avait bien puisqueil y avait bien une une taxation et qu'elle était bien établie pour récupérer toute forme de rente au-dessus d'un certain niveau de de prix c'est comme ça que c'était construit voilà donc je pense que c'est la réponse à votre question donc on peut je pense que le rapport de la Cour des comptes ne dit pas exactement ça si je puis me permettre sur B CORDEM je laisse Olga répondre puisque bien placé pour savoir qu'on a reçu les salariés effectivement un rendez-vous a été proposé au aux salariés et et d'ailleurs pour des questions de facilité une visioconférence a été mise en place simplementosé d'être en physique chez toi ils ont été proposé d'être d'être reçu évidemment simplement pour rappeler les objectifs la sortie du charbon en 2027 évidemment c'est pour concilier cet objectif de décarbonation c'est bien de trouver une solution au salarié simplement la décision de DF à la vue du coût de conversion qui aurait été extrêmement élevé pour les quelques heur de de fonctionnement n'était pas soutenable je connais l'engagement de de de tous les salariés qui ont pu faire passer cet hiver difficile lorsque nous avions besoin de d'énergie nous nous avons organisé notre production d'énergie aujourd'hui pour que cela ne puisse plus arriver et EDF a pris l'engagement d'un reclassement de l'ensemble des salariés du site d'ici 2029 le site de CORDEM est bien avec une forte attention pour que le territoire ne soit pas abandonné un comité de suivi avec la préfecture les organisations syndicales le délégué interministériel à l'accompagnement des territoires et etedf est prévu en fin de semaine pour pouvoir à donner une solution moi je tiens à repréciser si c'est pour envoyer ses employés sur d'autres solutions qui ne sont pas viables qui ne qui ne leur donnent pas de perspective moi je préfère pouvoir retrouver des solutions qui permettent de voir l'avenir et sur des solutions qui sont d'avenir monsieur le sénateur tissau sur l'agri l'agripv alors peut-être pour rappeler que le décret que vous mentionnez et l'arrêté ont été travaillés avec les jeunes agriculteurs vraiment ils ont été travaillés avec les jeunes agriculteurs et ça correspond à la position d'équilibre qui a été trouvé la loi 40 % oui la loi prévoit oui tout à fait la loi prévoit très précisément qu'il est interdit légalement de d'installer du PV au sol qui aurait pour effet de diminuer la production de l'exploitation non alors moi je l'ai lu l'étude de l'inrae c'était une lecture assez intéressante et je me permettrai de vous renvoyer le tableau qui montre le la répartition des points en fonction du taux de couverture et ce qui ressort c'est que l'écart type sur les 40 % de couverture va de - 20 à + 20 %. et moi je suis désolé mais quand vous avez un écart type qui va de - 20 à + 20 % de rendement je ne peux pas en inférer que c'est une diminution de rendement c'est pour ça que vous avez un le verrou de la loi le premier verrou de la loi c'est il est interdit de diminuer le rendement en faisant du PV au sol c'est interdit de l'arrêtter sanction qui permet de prononcer à l'encontre de celui qui ferait ça le remboursement intégral de tous les tarifs reçus pendant toutes les années de production et les a reçu plus le démantellement intégral de l'installation autant vous dire que la sanction et particulièrement mordante c'est-à-dire que vous n'avez aucun intérêt à le faire trème élément vous ne pouvez mettre une couverture à 40 % sur un type d'agriculture que lorsque vous avez fait la preuve que sur ce type d'agriculture ces 40 % ne fait pas baisser les rendements c'est-à-dire que demain matin vous ne pouvez pas couvrir 40 % d'une exploitation en policulture c'est interdit puisqu'on n pas fait la démonstration en revanche on a des preuves de concept en maréché on a des preuves de concept en arboriculture et on a même des preuves de concept qui montrent que dans ces situations là on arrive à augmenter à augmenter le rendement je pense à des exemples dans la Drome je pense à des exemples sur le marichage sont plutôt sur la côte atlantique et qu'on arrive à baisser l'utilisation de l'eau de 30 % donc il faut vraiment être sur ces sujetsl très attaché à regarder les faits et les données j'ai entendu beaucoup de choses sur ce décret et sur cet arrêté il se trouve que j'ai beaucoup creusé aussi y compris les productions lineray très bien alors on poursuit avec Daniel Laurent Daniel mesdames les ministres deux questions l'une je reviens sur le fassé parce que c'est un sujet important qui concerne vous le savez très bien les communes rurales distribué bien sûr par les syndic cas d'électrification échapauté par la Fédération la FNCCR à laquelle on siège avec mon collègue Patrick Chise qui est à côté de moi nous y sommes très attentifs bien sûr puisque vous savez que il est indispensable pour moderniser les réseaux électriques garantir la sécurité d'approvisionnement et intégrer davantage d'énergie renouvelable face au défi climatique et à la transition énergétique imaginez-vous quel moyen supplémentairire se pourrait àoué à ce fond pour renforcer l'attractivité et la Rance et la résilience de nos territoires ruraux 2è question cette année marque le 60e anniversaire de la loi fondatrice sur l'eau qui a permis la création des agence de l'eau institution clé pour la gestion de cette ressource le prélèvement des 130 millions d'euros prévus dans le budget actuel va certainement mettre en péril leur capacité d'intervention notamment dans les communes rurales où les investissements dans la gestion de de l'eau sont cruciaux comment envisagez-vous de préserver ce modèle et surtout de garantir aux agences les moyens nécessaires pour accomplir leur mission sachant que dans ce pays nous avons de nombreuses agences il y en a qui vont certainement pas avoir de diminution et et qui sont beaucoup moins utiles que que les agences de l'eau merci Vivian Artigalas merci madame la Présidente Mesdames les ministres voilà moi je voulais reprendre la question que que vous avez posé madame la Présidente sur le nouveau nucléaire vous avez commencé à ébaucher une une réponse à à Monsieur Guay mais moi je voudrais avoir quand même plus de précision sur le le calendrier que vous voyez et puis le mode de financement je sais que c'est en négociation mais nous aimerions aller un petit peu plus loin pouvoir être un peu plus précis sur ce sujet ma deuxième question concerne les concessions hydroélectriques vous avez déjà répondu mais juste une petite remarque ne pas oublier qu'il existe un troisème c'est la Chem et que dans mon département les Hautes Pyrénées il y a deux concessions hydroélectriques de de la Chem et qu'elles sont elles aussi en difficulté pour leurs investissements et que nous élus locaux nous souhaitions aussi que la Chem puisse continuer à garder et à faire ses investissements et à garder ses concessions hydroélectriques je vous remercie merci Viviane Bernard buit merci madame la Présidente merci Madame les ministres pour vos propos donc j'aurai une première question qui où je serai le porte-parole de mon collègue Frédérique Buval lors de la consultation sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique le gouvernement avait affiché l'ambition de parvenir à un mix de production d'électricité composé à 100 % d'énergie renouvelable dans les dromes à l'horizon 2030 et à l'autonomie énergétique en 2050 si l'objectif est tout à fait louable et positif le projet de loi de finance initiale pour 2025 prévoit une baisse de 97 % de l'action soutient à la transition énergétique dans les zones non interconnectées le faisant passé de plus d'un milliard à 35 millions comment pouvez-vous expliquer ce budget paradoxal avec les ambitions affichées après j'auris une question concernant l'impact de la montée des eaux pour les départements et les régions d'outrem ainsi que pour le littoral français contte tenu des récentes inondation dévastatrices en Espagne quelle mesure la France prend-elle pour faire face à la montée du niveau de la mer et au risque de cru quels sont les stratégie actuell et futur pour protéger les zones côtières et les régions vulnérables aux inondations et dans quel mesur pouvons-nous les financer enfin un an après la promulgation de la loi AP pouvez-vous déjà tirer un bilan sur les zones d'accélération est-ce qu'elles ont été mises en place est-ce que les territoires ont délibéré massivement c'est à VOUS mesames les ministres alors je je vais commencer pour par les moyens sur pour les agences de l'ou alors vous m'avez entendu pas le sentiment que aucune des agences qui dépendent du ministère de la transition écologique n'est contribué d'une manière ou d'une autre aux efforts budgétaires qui nous sont demandés je me permets de le préciser euh parce que je pense que j'entends dans mes équipes parfois du doute par rapport à la qualité de leur travail et peut-être un petit peu de démotivation alors que je veux rappeler que tant l'ofb que l'ADEM que les agences de l'eau ces derniers mois ont été extrêmement exposés extrêmement au travail et il me semble ont fait beaucoup euh beaucoup pris en compte les critiques qui ont pu être adressés à leur égard et se sont adaptés et je pense que c'est important aussi de renvoyer à ces agents qui sont au service de l'intérêt général ce message que on leur fait confiance et qu'on compte sur eux pour poursuivre nos politiques si certains textes ou certaines réglementations sont complexes je crois qu'il faut le traiter à l'endroit où les textes et les réglementations se font semble que nous en sommes les auteurs collectivement et donc ne nous trompons pas de clients je pense euh pour répondre plus précisément ensuite sur les 130 millions d'euros vous avez raison de souligner que ce sont des moyens importants ce sont des moyens de trèsorerie qui correspondent donc à la situation actuelle des des agences de l'eau il est vrai que les deux choses un les attentes des agriculteurs euh par rapport à la gestion de l'eau et donc euh le renforcement de la volonté d'accompagner des travaux structurants pour permettre d'avoir accès de manière plus pérenne à de l'eau de euh la situation dans un certain nombre de départements de préjudice liés à des inondations qui nous amènent à reéfléchir à la façon de prévoir desaines d'expansion de cru à prévoir euh comment on contient ou comment on ralentit ou comment au contraire on on maintient en état des canaux des ruisseau enfin toutes ces questions qui se sont posées particulièrement dans le pas decalé on a je dirais presque 12 mois de recul par rapport aux autres inondations auxquelles on a été confronté et ces 12 mois de recul nous ont conduit à faire des travaux absolument considérable euh je rappelle que au total he 250 millions non 280 millions ur ont été mobilisés sur le pas de caler sur les inondations répété plus de 600 travaux d'urgence 174 travaux structurant c'est de ça qu'on parle pour rehausser notre capacité à faire face à des inondations et le pas de calé fait face dans ces épisodes à répétition à l'équivalent d'une crue et demi centenal une crue et demi centenal ce que ça nous dit c'est que nos référentiels historiques ne vont plus et ce que ça nous dit c'est qu'il faudrait quasiment faire un exercice de modélisation un peu théorique en disant ça veut dire quoi 20 % de plus qu'une cru centale ça veut dire quoi 50 %. pour se forger une idée donc voilà par rapport à ça effectivement je pense qu'on va être amené à devoir vraiment retravailler la question du financement de nos travaux de l'eau ça va poser la question du prix de l'eau ça va poser cette question là c'est un des enjeux de la Conférence nationale que le premier ministre veut porter sur l'eau en tout cas croyez à notre engagement pour faire cet exercice de vérité autant que possible sur les besoins des territoires en et et et et en prenant en compte aussi tous les différents leviers de financement qui existent entre gmapi renevance pour pollution diffuse et cetera mais ça va nous prendre un tout petit peu de temps c'est pas forcément le le temps du du budget euh sur le fassé alors sur le fassé les les moyens qui sont aujourd'hui consacrés alors ils sont je dirais non négligeables puisquils représent l'équivalent de d'un € de taxation deélectricité pour tous les pour tous les consommateurs que nous sommes consommateurs finaux que nous sommes à l'exception là encore de des élect intensif euh et euh ces moyens sont maintenus donc par rapport à une trajectoire d'effort budgétaire assez réparti comme vous l'avez entendu sur beaucoup de budgets c'est en soit la réaffirmation de de notre confiance dans ce dans ce dispositif euh s'agissant moyen sur ouais madame concernant le nouveau nucléaire et donc le calendrier et et les les modes de financement effectivement donc il y a eu déjà des un préfinancement de la part de DF pour les études on est à quelques je crois 5 milliards d'euros il y a une demande de DF et notamment du conseil d'administration d'avoir un peu plus de visibilité sur l'engagement de de l'État en terme de finance de financement nous sommes à Visé de fin de l'année pour pouvoir avoir un cadre de financement qui soit adéquate vis-à-vis de de DF et nous sommes en attente également des devis pour les trois Pr Ière paire PR2 qui nous donneront un un un montant global sur lesquels il faut pouvoir se positionner donc c'est il y a eu déjà quelques devis on été 57 milliards d'euros on passe les 60 milliards d'euros à prendre en compte il y a d'autres financement également à prévoir notamment sur nos réseaux de de transport et de distribution à hauteur de 100 milliards d'euros également chacun donc c'est une planification simplement pour pour rappel sur les décisions euh sur les six premiers PR2 euh nous sommes à une décision de DF en 2026 en conseil d'administration et pour les supplémentaires et bien ce sera une une décision d'attribution en en 2026 également euh est-ce que je continue peut-être sur les concessions hydroélectriques pour la CHM nous avons bien identifié que les attentes de d'investissement nouveaux pour décupler les les capacités nous avons cette possibilité-là donc nous avons bien en en en en visuel l'ensemble des euh des concessionnaires qui sont aujourd'hui euh en attente de d'une décision pour renouveler euh et donner la visibilité à leurs investissements euh sur la question euh des euh des territoires d'outrem peut-être préciser que l'objectif qui est mis dans la loi c'est 100 % d'électricité décarbonée pas 100 % d'énergie décarbonée je le précise parce que sur le chauffage on n pas de solution évidente pour être à 100 % là comme ça d'ici 2030 et c'est pour ça qu'on avait bien fait la distinction en revanche on est en capacité d'arriver jusqu'à 100 % d'électricité décarboné à condition de faire les choix de sortir des centrales biofu enfin pardon fu aujourd'hui notamment sur la question du financement ce budget est financé d'une manière différente c'est-à-dire que on a sorti la ligne budgétaire en tant que tel et elle est couverte par une contribution de 5 € vous l'avez comme article en dur 5 € de d'accise spécifiquement pour financer les zones non interconnectées ce qui permet d'avoir un financement qui correspond aux besoins des ni et je veux vous rassurer parce qu'il est bien en ligne avec les années précédentes il est même plutôt en en légère augmentation s'agissant ensite de l'impact de la montée des eaux vous savez que dans le plan national d'adaptation au changement climatique il y a une ligne particulière sur le tra de côte donc ça c'est un un des enfin une action particulière sur le tra de côte donc c'est un des premiers éléments hein aujourd'hui on estime 20 cm l'augmentation du niveau de l'eau à horizon 2050 on est de l'ordre de 40 cm je peux pas dire de bêtises mais c'est dans cet ordre là et quand on regarde 2100 et 2120 là on commence à rentrer dans des zones très très inconnues au-delà de 80 cm d'augmentation vous savez qu'un certain nombre de territoires au plan planétaire vont disparaître c'est la première fois que moi je rencontre des dirigeants de pays qui savent qu'ils vont disparaître d'ici 2050 alors c'est des petites îles c'est 10000 habitants mais enfin c'est assez roboratif comme situation et ce qui veut dire que eux leur question de négociation est évidemment de d'avoir un les mesures climat les plus fortes mais c'est de savoir comment ils vont faire en sorte de trouver un accord avec un autre pays pour accueillir leur population c'est le cas de touvalou par exemple euh en France tra côte premier élémen euh qualifier euh ce dont on parle pour que les collectivités locales aient les éléments en main deuxième élément protéger les côtes avec des solutions notamment basées sur la nature qui sont plus efficaces que des solutions de type dig ou en tout cas alors ça fait partie des solutions possibles mais on s'aperçoit que les solutions basées sur la nature permettent de mieux tenir le tra de côte c'est des investissements donc ça fait partie des financements adaptation au changement climatique trème question le déplacement des personnes qui sont en situation de difficulté 4è question au-delà des fonds fléchés adaptation au changement climatique c'est une des réflexions de votre collègue la députée panonacle mais qui je sais est assez large pour tous les élus du littorau c'est sait-on mettre en place des modes de financement par exemple euh la question de la fiscalité sur les éoliennes marine en zone économique exclusif par exemple le financement ou les taxations sur euh le ce qu'on appelle la taxe rirbnb par exemple donc elle a passé en revue ces différents éléments et fait des propositions et je pense que ça fait partie des des sujets qui méritent qu'on s'y arrête pour avoir des financements les plus pérennes poss possible euh et la loi à pa c'est pour toi oui concernant les zones d'accélération aux énergies renouvelabl qui ont été définis par la loi à à per donc nous avons 10387 communes exactement qui ont pu définir ces zones sur le portail cartographie qui a été mis en place par par le serema avec une moyenne des communes qui varient selon la région mais environ 3 3 % en en métropole c'est 630000 zones d'accélération qui ont été dessiné sur sur ce portail et pour plus de la moitié c'est pour du solaire photovoltaïque donc il y a une un accent particulier sur le photovoltaïque nous attirons l'attention qu'il vaut mieux pouvoir diversifier les les énergies renouvelables que nous nous proposons ces ces projets sont euh bénéficie de de conditions tarifaires incitatives elle donne aussi un un signal aux développeurs qui les encourage à se diriger vers ces zones et nous vous invitons au plus près des communes à nous faire remonter ensuite les les projets qui pourrai voir le jour ou qui pourrai avoir des difficultés c'est une volonté que que je vais faire d'ailleurs vous recevrez un courrier vous invitant à participer à la PPE mais aussi à nous faire remonter les projets qui sont en en difficulté dans dans les territoires pour pouvoir les les accompagner simplement également sur en en en complément je l'atteinte est régionalisée et donc vous savez qu'il y a les comités régionaux de l'énergie qui auront à statuer ensuite à à leur échelle sur la la répartition de de l'ensemble de ces de ces zones merci alors encore une nouvelle série de questions avec Patrick chaise Patrick merci madame la Présidente mesam les ministrre je vis tout d'abord souit la bienvenue à ma collègue indinoise Olga givernet bienvenue dans cette commission en tout cas euh je souhaetteement aussi vous interroger sur le fcé et notamment sur la réforme euh de ce cass fassé en particulier sur son objectif et ses effets il me semble en effet que c'est encore très flou euh au stade actuel nous avons donc besoin d'y voir clair d'autant que cette réforme qui il est important de le souligner ne comporte aucun enjeu en matière de réduction de déficit en 2025 et elle n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable ni une véritable étude d'impact donc deux questions à vous poser la première c'est la justification de ce changement de recette du casfcé en tout urgence est-ce que le risque juridique qui apparemment apparaît sérieux on peut penser à une mise en demeure de la Commission européenne ou à une un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne PvE donc nous donner les précisions sur la nature et la gravité de ce risque deuxième question c'est pouvez-vous surtout nous rassurer sur le fait que le changement de recette ne remet nullement en cause l'existence de ce compte d'affectation spéciale vous l'avez dit tout à l'heure mais je voudrais que qu'on rassuriez non seulement pour 2025 mais aussi pour les années futures en effet vous avez donc vous même déclarz lors d'une audition que vous avez corrigé tout à l'heure que le casfacé était supprimé ce qui a jeté vraiment un trouble sur les objectifs et les conséquences de cette réformes or à cet égard il est vrai que le changement de recette pose directement la question de la conformité du compte d'affectation spéciale au droits budgétaire et plus précisément à la loi organique de 2021 relative aux loi de finances au vu des précédents déjà constatés en la matière et qui nourrissent de légitime inquiétude je vous remercie par av merci Patrick Yannick jade merci madame la Présidente merci mesdames les ministres déjà merci mer d'avoir défendu les agents des de nos agences notamment on pense à l'ofb ils ont été sacrément secoués vous savez et donc c'est bien c'est bien de les avoir défendus vous avez dressé le diagnostic au fond on a une accélération du dérèglement climatique je pense qu'il va bientôt falloir adapter la stratégie d'adaptation à plutôt 4 qu ennemis parce que si on est à 3,1 tel que le dit aujourd'hui le pnueux peut-être qu'avec Trump on va être à 32 33 de réchauffement climatique là c'est plus 4 degrés pour la France c'est plutôt 45 donc pour dire l'urgence à agir y compris en terme d'adaptation et puis ça a été dit on est dans un enjeu aussi de guerre économique sur ces sujets là et donc on peut pas perdre de temps vous l'avez enfin rappelé 1 € investi euh c'est un euro qui rapporte dans la transition notamment dans la transition énergétique et donc là au fond euh ces injonctions contradictoires avec la le déficit budgétaire font que euh on est inquiet sur les signaux moi je pourrais prendre 95 % de ce qu'a dit notre collègue gremier sur euh les signaux qui sont envoyés qui sont pas simplement des signaux j'allais dire un peu de recul budgétaire alors j'entends les argumentations c'est moins que ce qui était plus prévu bon tout ça on voit bien ce qu'il y a derrière mais c'est toujours des signaux où on a l'impression qu'il y a une instabilité permanente des politiques qu'on qu'on avance c'estàdire que ce soit du point de vue réglementaire du point de vue administratif et à un moment donné du point de vue budgétaire et financier la plupart des acteurs de ces filières se disent mais au fond qu'est-ce que veut vraiment ce pays est-ce que vraiment j'investis si d'une année sur l'autre ça change ou du point de vue réglementaire ou du point de vue des objectifs ou du point de vue du budget et que donc là on risque rque de perdre la guerre économique au-delà de ne pas investir de manière rentable que ce soit sur la rénovation thermique on l'a dit sur les collectivité qui s'emparent du fond vert et bien sûr on peut pas dire que 100 % du fond vert a été dépensé nickel chrome sur le climat on le sait mais elles se sont emparé d'un outil et c'était un cercle un processus vertueux et là le retour le recul déstabilise en fait et vous le savez parfaitement j'imagine que tous vos interlocuteurs le disent alors donc moi j'aimerais au fond quand on parle du de remettre de la rénovation thermique de réabonder les fonds ou de remettre du fond vert c'est pour rassurer et que les dynamiques s'enclenchent après j'auris deux questions un peu précise que les choses quat NAT là c'est un sujet y compris de crédibilité politique alors ok vous réabonderer un peu le fond Barnier mais que les Français soient taxés pour participer au catast naturelle et qu'une partie au budget général c'est incompréhensible en fait y compris quand on voit les dégâts des catastrophes lié au dérèglement climatique à un moment donné 100 % des contributions catnac devrait être dans le fond Barnier un moment donné il devrait y avoir cette logique qui rassure nos concitoyens et puis je l'ai dit je suis je suis moins d'accord avec le collègue et mon ami Alain Cadec mais c'est un rêveur il nous parle de40 et vous l'z dit c'est très très beau fond neutralité technologique sur ce qui marchera pas bon mais le sujet en réalité c'est dans les 5 ans c'est dans les 10 ans on sait que c'est la période sur le dérèglement climatique sur l'adaptation et sur la guerre économique qu'on doit pas rater donc je vous invite à toujours trouver les moyens de d'accélérer le développement des énergies renouvelables avec le collègue grosall on est très inquiet général électrique vous savez en Loire Atlantique il y a un trou d'air dans les commandes sur l'olien offshore comment on peut accélérer les choses et stabiliser ces entreprises pour que on perde pas les compétences qui sont très fortes dans notre pays mais qui commencent vous le savez un peu à sffondré merci merci Daniel Fargeot merci madame la Présidente merci Madame les ministres de la teneur de vos propos et de leur précision moi je voudrais revenir sur le secteur aérien le secteur aérien pourrait subir un triplement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ce qui dégagerait 1 milliard de recettes supplémentaires pour atteindre 1,5 milliards pour le secteur aérien français c'est une nouvelle dégradation de sa compétitivité l'équilibre économique des compagnies aériennes françaises reste en effet fragile avec des marge nette inférieure à 3 % très en deess de celle de leurs concurrents internationaux desservant le ciel français cette nouvelle mesure réduit donc le niveau de marge et par suite percute leur capacité d'investissement dans la transition environnementale et de décarbonation à titre d'exemple ce triplement de cette taxe représente le coût d'achat de 2 à 350 ou 4 à 321 nouvelles génération par an so 500 millions d'euros pour Air France le pavillon français s''est force de décarboner mais visiblement le gouvernement préfère le décourager aussi j'aurais voulu savoir mesdames les ministres pourquoi avoir choisi de tripler la tsba dont le résultat n'est pas fléché sur la décarbonation pourquoi ne pas porter une réflexion sur le coût des derniers kilomètres de livraison comme sur le secteur numérique activité pourtant plus polluante vous avez évoqué en en propos liminaire changer de paradigme en appliquant toujours plus de constance et de cohérence alors quelles sont vos intentions pour le secteur aérien et comment prétendre défendre l'écologie en étranglant un secteur qui investit massivement dans sa transition merci à vous madame le ministre monsieur le le le sénateur chaise donc je vais redir ce que j'ai j'ai dit à l'instant donc il y a bien un compte d'affectation spécial il est parfaitement maintenu c'est la contribution au compte d'affectation spéciale qui est supprimé et remplacé par ce système qui qui passe par une contribution par mgawatt et qui en terme de financement permet de sécuriser le financement du fcé oui la Commission européenne nous a clairement indiqué que c'était un système qui était une acccise et qui devait être traité comme une acccise et il y a une jurisprudence récente de la CGE donc avec un jugement qui permet de de confirmer ce point là d'où le fait que nous ayons fait cette modification pour ne pas être en contravention avec la loi européenne très clairement on est là sur un sujet de technique de réponse à une clarification je dirais juridique de la part de de l'Union européenne qui n'a aucune conséquence financière sur le financement du du fcé puisque le compte d'affectation spéciale demeure je j'étais allé un peu vite dans mon propos de la semaine dernière en parlant de suppression du cas suppression de la contribution au cas euh deuxème élément monsieur monsieur le sénateur jado je pense que c'est important ce que vous dites sur la guerre économique je pense que c'est absolument essentiel même c'est-à-dire que ceux qui auraient peut-être un peu moins d'enthousiasme à lutter contre la le dérèglement climatique euh peuvent se dire que ce qui est en train de faire la Chine aujourd'hui c'est une guerre économique ils ont compris que la lutte contre le dérèglement climatique c'était la mise en place de nouvelles chaînes de production et que le premier arrivé le premier servi et c'est ce qu'ils sont en train de faire moi j'entends beaucoup de gens qui disent mais pourquoi on fait autant d'efforts alors que la Chine elle fait pas d'effort sauf que la Chine a une trajectoire de diminution de ces gaz à effet de serre qui est très rapide après le pic qu'ils vont atteindre dans les toutes prochaines années sauf que la Chine a 5 ans d'avance sur sa trajectoire de déploiement des énergies renouvelablebles autant dire que je crois que ça nous est jamais arrivé d'avoir 5 ans d'avance sur un quelconque objectif en matière de déploiement des énergies renouvelables tout au plus un an d'avance sur le biogaz donc donc voilà je pense qu'il faut être très humble par rapport à ce qui est en train de se jouer et se dire que c'est un enjeu de souveraineté d'indépendance de pouvoir d'achat il y a une étude qui vient de sortir sur l'impact sur le pouvoir d'achat du dérèglement climatique et qui nous explique peu au prou qu'en gros euh on aurait 30 % de plus de pouvoir d'achat si on ne faisait pas face au dérèglement climatique et je crois que l'épisode de Valence nous appelle aussi à énormément d'humilité énormément d'humilité d'où la nécessité d'agir oui vous avez raison le mieux serait d'avoir une trajectoire pluréannuelle avec des signaux clairs c'est ce que nous avons essayer de faire sur le sur le malus de donner 3 ans de trajectoire sur sur le malus euh je pense que c'est important mais c'est important aussi sur sur la partie financement sur et et c'est là où typiquement sur sur ma prime renve on a eu une discussion avec ma collègue Valérie lettard qui m'a dit je sais qu'il y aurait des choses à faire pour pousser les gens à aller vers la rénovation globale mais stabiliser pendant 18 mois ma prime renve pour que les gens se pose pour que les entreprises se posent et accompagner les entreprises pour revoir comment on on on on a des offres liées isolation changement de mode de chauffage c'est ce que je te demande pour pouvoir réussir cette transition donc je je pense qu'effectivement c'est ces notions de stabilisation le mieux étant parfois l'ennemi du bien et et est juste sur la question des du financement catnat et du fond Barnier vous le savez la le lien entre la surprime et le financement du fond Barnier euh a été euh desséré depuis 2021 donc ce n'est pas une nouveauté de ce budget et peut-être à la différence des années passées on fait un effort en augmentant la part du fond Barnier j'ai cru comprendre une discussion avec le rapporteur la rapporteur spéciale et monsieur le rapporteur général que c'est un sujet euh qui de manière transpartisane interroge et interpelle donc je m'apprête euh à réfléchir dessus sur euh la question énergie renouvelable versus nucléaire dans les 10 ans qui viennent ou en tout cas on peut penser SMR à horizon 2040 mais il faut s'en occuper tout de suite j'ai deux choses à dire la première chose c'est que on fait le travail sur le nucléaire et on fait le travail sur les énergie renouvelable et sur la consommation maintenant je je lisais ça vient de tomber les chiffres de d'exportation du de nucléaire cette année c'est un record absolu que nous venons d'atteindre aujourd'hui le 13 novembre euh et la production nucléaire a augmenté et nous y avons travaillé c'est un travail industriel qui a pris ces trois dernières années c'est-à-dire que EDF a délivré la trajectoire d'augmentation du nucléaire ça fait c'est il y a donc enfin on a augmenté 30 % notre production du nucléaire 30 % on a augmenté notre production de renouvelable euh de mémoire fin 2023 on l'avait augmenté également de 30 % ce qui est une bonne nouvelle je peux pas vous dire à 2024 peut-être les chiffres mais c'est un peu euh voilà donc on l'a augmenté et les deux comptes et on a baissé notre consommation je le disais en introduction la consommation électrique est au niveau de 2005 c'est d'ailleurs même un problème ça veut dire qu'on électrifie pas assez vite on devrait être sur une consommation plus importante sur l'électricité ça serait le signe qu'on électrifie réellement rapidement là ça témoigne d'un petit d'une petite hésitation l'électrification et ça renvoie notre conversation sur les assises euh sur l'aérien je laisse ma collègue répondre je juste dire un mot sur le secteur numérique le secteur numérique c'est un des secteurs qui sait le mieux effacer sa consommation c'est un de nos relais lorsqu'on a besoin de flexibilité je pense notamment au parc de voilà qui qui qui qui est capable de déconnecter de reconnecter le plus rapidement le plus facileement donc je le dis parce que c'est à la fois un vecteur de compétitivité l'intelligence artificielle et numérique mais là aussi il faut par rapport aux gros consommateurs penser à comment on n fait pas des POS morts mais des acteurs de notre équilibre consommation production c'est la même chose que pour la voiture électrique moi j'ai beaucoup entendu la voiture électrique ça va être horrible sur notre système énergétique sauf que avec le travail qu'on a entamé notamment avec les Allemands et au niveau européen le véhicule tout grid le travail pour faire en sorte qu'on regarde les voitures électriques comme des batteries sur roulettees et que du coup elles prennent leur part de l'effacement et des flexibilités dont on pourrait avoir besoin ce qui peut avoir être intéressant du point de vue du consommateur parce que ça le positionne aussi le moment où sa charge se fait sur les tarifs les plus faibles bah tout cela a un intérêt donc là aussi euh c'est un changement de paradigme aussi dans la manière dont on considère les acteurs le système électrique est de plus en plus décentralisé déconcentré si vous voulezf comme vous préférez avec des acteurs qui peuvent être à la fois consommateur et producteurs et effaceurs de leur production et nous ce qu'on cherche c'est aligner le plus possible consommation et production de manière à lisser l'effort et donc avoir les prix les plus faibles ce que disaitga à l'instant et avoir le maximum de sécurité d'approvisionnement simplement complément sur la programmation sur les 10 années à venir elle est nécessaire parce que nous avons notamment sur le biogaz mais aussi sur l'éolien en mer un besoin de visibilité pour la filière et de pouvoir lancer notamment les la prochaine appel à projet le numéro 10 pour lesolien en mer et et et la PPE est indispensable pour pour cela c'est aussi 18 GW deien d'ici à 2035 donc c'est c'est très rapide et également multiplié par par 5 le le photovolta je je voulais répondre à à Monsieur jado mais il vient nous quitter sur sur J simplement effectivement lorsque nous faisons cette annonce de programmation sur leséolien en mer c'est de pouvoir aussi avoir des acteurs de la filière qui soient en mesure de répondre à à nos appels d'offre donc j'interrogerai j dans dans les prochaines semaines sur qu'est-ce qui est prévu alors que nous donnons des des signaux d'avoir un besoin de ces filières qui soi au rendez-vous sur la question du secteur A rien et la taxe des billets d'avion c'est certain un triplement mais les niveaux applicables sont aujourd'hui plutôt plutôt modique et notamment prendre en compte également que le kérosène utilisé par les aéronefs ne fait pas l'objet d'aucune accise sur l'énergétique contrairement à toutes les autres énergies il faut envoyer les bons signaux et les signaux et les signaux nous voulons nous voulons lutter contre les niches brunes et donc identifier que que il y a un besoin de transitionner je viens du secteur aéronautique et je pense que ce secteur a encore beaucoup à faire sur le le transitionnement il y a des solutions et nous croyons fermement à la décarbonation nous souhaitons faire émerger sur le sol national une une filière de production des carburants d'aviation durable avec notamment un appel à projet à cet effet la p carb Aero et l'émergence d'une telle filière nous permettra de gagner en en souveraineté énergétique et puis de réduire massive aussi les émissions de gaz à effet de serre du du transport aérien vous savez les travaux qui ont été menés pour réduire le nombre de vols de très courte distance de pouvoir garder des créneaux pour les vols de de longue distance et donc également de pouvoir avoir un signal prix sur ces énergies carbonées je crois en la capacité du secteur à à transitionner mais il y a un besoin de de de le faire nous avons besoin nous avons besoin d'oftaker de notre énergie décarboné et et et l'aviation nous compons dessus également merci alors il reste encore quelques questions je demande peut-être à nos collègues d'essayer d'être le plus concis possible Annique jacm merci merci présidente mesdames les ministres moi je voudrais aborder le sujet de la biodiversité et j'aimerais vous interroger sur un point précis qui est l'évolution des critères d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales qui exclut désormais certaines communes urbaines de moins de 10000 habitants c'est celles qui sont classées 1 à 4 sur la gré communale de l'INC donc et ce depuis la loi du 29 décembre 2023 alors une telle exclusion semble injuste pour un certain nombre de mares qui m'ont fait remonter leur inquiétude et beaucoup des collectivités pénalisées sont doté d'un important patrimoine naturel et œuvre justement pour protéger cette biodiversité donc dans mon département je vous citerai la commune de Montfaucon il y a 1600 à peu plus de 1600 habitants et elle possède 75 % de son territoire en zone Natura 2000 elle s'est vu retirer le bénéfice de cette dotation qui s'élevait à 13667 € en 2023 alors j'ai une question à vous poser est-ce qu'une réforme du dispositif est envisageable pour mettre fin à ces conséquences ressenti comme injuste merci merci Anne Catherine noisier merci merci madame la présidente madame les ministre alors en complément de de de mes collègues moi je voudrais revenir madame la ministre on avait un petit peu parlé en fait sur les les choix d'évolution de la fiscalité sur sur l'électricité et sur le gaz est-ce que vous pourriez nous en dire un petit peu plus c'est vrai que ça paraît pas évident de se dire que l'électricité va être finalement plus taxé que le gaz contenu notamment du bilan carbone du gaz voilà et et et et qu'un certain nombre de de nos concitoyens en fait sont captifs et non' pas le gaz voilà hein donc et ça me permet de rebondir sur un autre sujet euh une question plus plus plus plus plus limitée plus spécifique qui concerne donc effectivement la révision du du barem ma prime renao vous savez sur la diminution des aides aux appareils de chauffage pour les particuliers là aussi une bonne partie de nos concitoyens qui vivent en territoire eurau sont complètement captifs en fait euh au chauffage au bois ne ne dispose pas de gaz euh et et ce qui est assez surprenant c'est que le motif semble-t-il évoqué par votre collègue ministre de l'Industrie c'est de réorienter en fait les dispositifs en faveur euh des industriels je trouve ça assez surprenant parce que je pense vraiment qu'on ne parle pas de la même chose c'est-à-dire que les granules et bois qui alimentent les les les les foyers des particuliers sont issus de la sur euh des des séries et que s'agissant des industriels à mon avis ils utilisent beaucoup plus de la plaquette forestière voilà donc on n'est pas sur la même ressource donc c'est assez étonnant d'avoir ce discours et et franchement je pense que on peut faire les deux et et ne pas euh être préjudiciable en fait aux nombreux foyers souvent avec des moyens limités qui utilisent aujourd'hui du du chauffage bois et qui ont besoin pour le coup d'avoir du du des équipements moderne et donc moins impactant en terme de de de de particules euh notre petite question rapide concernant en fait les certificats d'économie d'énergie euh on on me dit qu'un certain nombre de seuil existant en matière d'obligation de ce euh finalement aujourd'hui ont été un petit peu contourné par par les fournisseurs d'énergie qui ont créé beaucoup euh de de d'entreprises agréées pour pouvoir en fait jouer avec les seuils enfin jouer entre guillemets hein voilà donc je je me demande si une question sur lesquel vous aviez travaillé si vous étiez éventuellement prêt à revenir dessus en fait pour supprimer ces seuils on me dit que ce serait plusieurs dizaines de milliers de millions d'euros de recettes complémentaires qui pourraient arriver dans les caises de l'État merci anne- Catherine Martine Berté merci madame la Présidente Mesdames les ministres avant de poser mes questions j'aimerais rebondir sur le sujet tout à l'heure de la Chine et de la guerre économique que la Chine fait très bien oui parce que la Chine aussi propose à ces industriels des prix de l'énergie de l'électricité particulièrement très bas et nos industriels français sont énormément pénalisés dans le marché international à cause de ça donc peut-être une un sujet à part si vous souhaitez en parler concernant ces prix mais mes questions posent sur pte sur tout d'abord le sujet des conventions qui ont été signées concernant le transfert des digues de l'État vers les collectivités territoriales au 31 janvier 202 4 dans ces conventions alors bon il y a très peu de collectivités qui sont concernées par des transferts énormes dans mon département il y a 80 km transférés avec 110 millions d'euros hors taxe de travaux à faire inutile de dire que la taxe gmapi permet même à son maximum de récolter seulement 14 millions d'euros pour entreprendre ses travaux donc une convention et des engagements de l'État ont été signés avec en deux parties enfin bref avec 80 % de fond barniers puis 40 mais des soutes une soute devait être versée provenant du fond vert notamment et je voulais savoir si ces engagements seraient tenus malgré le budget qui est proposé parce que les collectivités locales ne peuvent absolument pas prendre ces travaux à leur charge des travaux qui auraient dû être fait avant par l'État ma deuxième question porte sur le sujet du malus automobile et plus particulièrement pour les pickup 44 deux portes deux places et deux strapontin utilisés par les entreprises du BTP et de la montagne euh voilà il y a eu des exonérations jusqu'à présent et je souhaiterais for fortement effectivement pour ces entreprises que l'exonération puisse être conduite c'est un sujet très technique mais très très important et pénalisant et qui vraiment concernne de gros somme pour ces entreprises et qui ont déjà une voilà une marge très faible merci beaucoup Merci à VOUS mesames les ministres euh alors sur sur les aménutés rurales vous le savez la la réforme de de l'année dernière avait visé à essayer à la fois de renforcer la capacité à financer les communes qui sont dans la ruralité et qui contribuent à rendre des services euh finalement la population euh et avec une augmentation de la dotation qui avait été portée à 100 million d'euros et une augmentation du nombre de collectivités locales concernées hein puisque on est passé de 6000 388 communes en 2023 à 8921 communes en 2024 donc c'est quand même de l'ordre de de de plus un/ers mais effectivement certaines communes pour un critère de densité pour un critère de densité en N été exclu parce qu'en fait elle ne correspondent pas à une définition de la ruralité alors je pas vous dire que mon faucon est une commune qui n'est pas désirable respectable et plein d'attrait simplement c'est le problème des seuils oui c'est qu'à chaque fois euh bah ceux qui sont juste au-dessus sans fait cite et ceux qui sont juste en dessous sont maris euh donc je je je veux le redire il y avait bien une réflexion et ça avait été d'ailleurs construit je crois assez largement soutenu par la représentation nationale s'agissant de la fiscalité sur l'électricité et sur le gaz donc vous vous rentrez c'est intéressant par le point de vue du du consommateur final vous rappelez une chose importante c'est que le gaz on a surtout dans les grandes villes est beaucoup moins en ruralité et vous rappelez que lorsqu'on est en ruralité on a le choix entre l'électricité et éventuellement soit le choix avec le bois soit un complément qui peut être bois lorsqu'on en a besoin pas forcément le cas de de tous les territoires français mais dans le territoire où j'habite dans le Grand Est dans les montagne il sont pas très loin de là où est Olga effectivement ce sont des modes de chauffage qui sont sont très répandus le premier objectif qu'on s'était donné c'était un objectif d'efficacité ce dont on voit c'est que des foyers ouverts sont on un coefficient d'efficacité de l'ordre de 15 à 20 %. un foyer fermé avec voilà un chauffage à Pelé de la dernière génération à un coefficient d'efficacité de 85 %.

ça fait une grosse différence sur la facture ça fait une grosse différence sur les émissions de particules fil c'est très important parce que dans les Vallais que je mention les émissions enfin la qualité de l'air est notamment dégradée du fait du chauffage au bois ensuite il y a eu effectivement une vision peut-être peu mais mais qui ne date pas de la semaine dernière he qui est antérieure parce que j'ai eu cette discussion dans la discussion du budget précédent qui était quelle est la trajectoire sur le chauffage à biomasse dès lors que la biomasse pour les raisons que j'ai explicité était en tension dans les années qui venaient donc biomass solide la biomasse gaz et la biomasse liquide il faut faire la différence cet argument a peut-être été employé de manière un peu rapide pour euh amener à réduire certains soutiens financier je pense qu'il y a un travail à faire sur ce sujetlà un travail de merit order il est déjà dans la PPE et puis un travail sur les soutiens parce que ça nous remonte d'autres points je ne on vous donne aucune décision à ce stade mais vous n'êtes pas les premiers à nous en parler on va le dire comme ça ouais tout à fait c'est c'est dans ces calendriers là s'agissant des CDE on a effectivement je sais pas si c'est toi les C c'est toi alors s'agissant des CDE je ferme ma bouche et je passe à Olga qui pourra compléter sur la biomasse et et effectivement sur la question de la biomasse on a une un problème de priorisation en fonction de la ressource moi j'ai souhaité qu'au sein de mon cabinet on a vraiment une attention sur tout ce qui est durabilité de nos carburants de nos combustibles et de de nos matériaux et et métaux et effectivement de pouvoir de faire de l'importation de biomasse donc il y a une volonté du gouvernement de recentrer sur notamment les besoins énergétiques quand sur d'autres secteurs il y a une possibilité à alternative mais mais effectivement il y a une une attention particulière sur sur les demandes des des usagers si je reviens sur les seuils d'obligation des des C2E on a un dispositif de lutte contre la fraude qui est qui est notre priorité nous avons baissé les seuils pour limiter les risques de fraude mais c'est un sujet qui pourrait être intégré dans la dans la 6e période des des C2E et cela conduit également à faire passer des obligations auprès auprès des entreprises concernant la fraude sur les C2 nous avons identifié plus précisément sur les questions de thermostat où nous avons suspendu le dispositif cou coup de pouce pour qu'il y ait un travail qui soit fait au niveau de de de la filière et qu'on puisse avoir un contrôle plus accru sur les ces risques de fraude l'objectif c'est bien évidemment de répondre au aux enjeux de de sobriété nous avons eu la campagne de sobriété qui a été annoncée il y a quelques temps donc de pouvoir continuer à accompagner toute personne qui veut faire évoluer son euh logement dans la rénovation énergétique mais aussi d'être attentif à comment l'argent peut être dépensé et qu'elle puisse être dans dans l'accompagnement euh sur la question des prix de l'énergie que vous mentionnez madame la sinatrice Berté je veux quand même juste rappeler une chose aujourd'hui le tarif des électrointensifs en France est un des plus compétitifs en Europe c'est un des plus compétitifs en Europe c'est important de se le dire parce que euh lorsqu'on regarde y compris aux États-Unis la réalité des tarifs et je pense sur la réalité des tarifs quand vous payez tout c'est-à-dire y compris le tarif de réseau puisque vous savez que la location tarif de réseau et cetera peuvent être différentes suivant les les états par exemple fédérés de des États-Unis nous sommes compétitif je parle des électrointensifs après chacun fait ses joouie de fiscalité d'accord deuxème chose les tarifs du gaz sont pas compétitifs en Europe la chimie est en train de mourir de cela et attention à pas se tromper de combat d'énergie l'électricité on a la capacité à la rendre compétitive c'est du pilotage et c'est les choix que nous faisons le gaz on n'est pas producteur on a pas de réserve c'est une énergie fossile et euh nos amis américains et d'autres arrivent à le sortir à des coûts défiant toute concurrence et les tarifs effectivement le lorsqu'on avait travaillé sur le plafonnement du prix du gaz on a les les indexes américains les indexes euh asiatique et les indexes européens les indexes asiatiques et les indexes européens étaient pas très très éloignés donc après vous aviez des politiques on va dire d'accompagnement pour le dire avec délicatesse des étapes pour le rendre plus ou moins attractif donc ça c'est un choix aussi de politique publique et puis vous avez le tarif l'index américain qui est ultra compétitif qui doit sortir du du 20 euros ou des choses comme ça donc effectivement voilà ça c'est ça c'est une réalité ensuite sur la fiscalité je sais bah oui c'est ça madame noisier sur la fiscalité pour le dire simplement aujourd'hui le gaz est taxé à 18 € du mgawh aujourd'hui l'électricité taxé à 21 € 22 € du MWh post retour au temps d'avance ça serait taxé à 36 € du mgawh et le texte permet une taxation complémentaire de 5 à 25 €. l'électricité dans l'avantage euh d'avoir quelques techniques plus efficaces on sait effacer l'écart jusqu'à un certain niveau c'estàdire que même si l'électricité est taxée deux fois plus que le gaz même en remettant la taxation historique euh mais c'est vrai qu'à un moment c'est pas faire voilà ah les dig pardon euh sur ouais sur le transfert des digs je vais faire une réponse très directe ça fait partie si vous voulez il y a pas d'enveloppe fléchée dans le fond vert comme vous le savez il y a un effort conséquent de diminution de l'enveloppe de 60 %. il y a probablement si on suit le rapport de de la Cour des comptes des sujets sur lequel le fond vert à vocation a se recentré de manière fondée par rapport à ses objectifs mais néanmoins il va falloir faire des choix et j'ai mentionné les choix sur lesquels moi j'étais positionné qui sont sur les friches la rénovation thermique des bâtiments publics et l'adaptation au changement climatique les digues pourrai éventuellement être dans ce contexte là mais encore faut-il documenter mais en toute état de cause je ne peux vous garantir une un fléchage et une enveloppe dans ce fond vert qui est un fond avec lequel sur lequel on travaillera avec ma collègue Catherine Varin qui qui a elle-même beaucoup de sollicitations de la part des collectivités locales concernant les les efforts qui leur sont demandés et qui essayent de trouver les meilleurs équilibre connaissant bien le sujet en tant qu'ancienne présidente d'agglomération ancienne maire voilà ancienne élu très connaisseuse des territoire malus automobile sur la question du malus automobile j'en profite pour donner quelques précisions notamment sur les les nouveaux barêmes qui seront appliqués en 2025 avec un malus qui ne concernerait que 6 % des véhicules achetés par les particuliers et c'est ceux qui sont évidemment achetés par les ménages les plus aisés en ce qui concerne les picup concernant les exonérations il n'y a pas euh de volonté de pouvoir changer les les exonérations qui sont à ce jour pris en compte donc on aura une attention particulière sur ce que sur le point que vous nous avez redonné merci alors dernière série de questions mesdames les ministres et on va vous libérer euh donc marieelise merci madame la Présidente Mesdames les ministres moi je voudrais vous poser deux questions sur la gestion des déchets euh le premier c'est sur le dispositif de majoration de la taxe générale sur les activités polluantes dites surtaxe TGAP en effet les préfets de région ont pris des arrêtés en constatant pour 2025 un ratio annuel régional de dépassement des objectifs de réduction des volumes d'enfouissement pour les installations de stockage de déchets non dangereux à partir duquel le taux de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP est majoré de 5 € par tonne qui viennent s'ajouter au 65 € par tonne initialement fixé alors il est enfin étrange quand même que l'atteinte voir le dépassement par certaines de nos collectivités ou opérateurs de de ces objectifs de réduction de l'enfouissement se traduisent par l'application d'une majoration de tarif qui vise justement à sanctionner la non atteinte de ce 6 et c'est très difficile à expliquer euh ben aux élus et aux concitoyens bon qui vont euh sur lequel bah bien sûr ça va être répercuté et enfin pour un département comme le mien pour le Tarne euh les investissements ont été faits et même au-delà puisqu'il y a quand même eu 150 millions d'euros euh qui ont été euh investis euh pour atteindre ses objectifs et donc est-ce qu'il serait pas possible de ne pas pénaliser les acteurs qui en conformité avec la loi on et les objectifs fixés ont réalisé des des investissements et et de demander également que cette fraction de TGAP soit affectée à une politique de prévention alors que bon elle est pas du tout flashée vers là voilà ça c'est la première question et la deuxième question elle concerne le cahier des ch charge de la filière emballage et de manière plus générale les filières REP euh il y a beaucoup de collectivité qui qui à l'appui des conclusions du rapport sur les sur les performances et la gouvernance des filières REP et le rapport évaluant la loi AGC demande la suspension de ce de ce cahier des charges euh a PR a priori les écoorganismes n'ont pas fait la démonstration de leur efficacité il y a des conflits d'intérêts une certaine opacité euh dans le fonctionnement et bon toutes ces collectivités elles demandent en tout cas une révision complète de de de ce cahier des charges qui a des quand même des conséquences financières importantes vraiment en amont et ce caher des charges bah il devrait être revu euh poser clairement la pleine et entière responsabilité des écoorganismes et à travers lui la tonne non recyclée devrait être taxé au-dessus du coût de traitement économisé et voilà il devrait également garantir euh que les objectifs de de captation seront couverts par les écoontributions et déterminés à partir de données fiables euh précises et actualisé voilà donc ma question est est-ce que vous vous envisagez euh d'améliorer ce cette filière des emballages et et ce fonctionnement bon là on empiète largement dans le champ de la commission d'aménagement et territoire et le développement durable on est hors sujet Mar paraccord je pensais que les déchets céta pas de notre de notre ressort et de nos compétences oui oui bien sûr alors on termine Philippe Grall merci madame la Présidente comment comment vous dire calmement la colère qui nous anime et qui nous habite depuis un moment déjà mais dont vous n'êtes pas les seuls responsable pour vous détoiner parce que les sujets dont nous parlons évidemment sont des sujets de très long terme que l'on parle évidemment de l'avenir mais aussi du passé et notre héritage est est assez lourd sur le territoire que je représente ici vous n'êtes pas sans savoir que cette transition énergétique que nous appelons tous euh c'est évidemment le fruit d'orientation nationale forte mais euh elle ne peut pas se faire sans nos territoires et nos territoires sont représentés par le monde industriel et celui des élus locaux que nous représentons ici comment expliquer que un territoire résolument engagé vers la transition énergétique premier parc éolien offshore en France première premier dép constrateur éolien offshore flottant et et et ce projet sur lequel je je reviendrai quand même d'c combust comment expliquer que sur ce même territoire nous ayons aujourd'hui la fermeture annoncée du campus énergétique par Nji que récemment une entreprise sans doute la dernière en France de panneau solaires sist a déposé le bilan et fermé définitivement ses portes [Musique] que le plan de sauvegarde pour l'emploi chez général électrique mais j reviendrai a été annoncé avec la suppression de 360 emplois et des emplois de cadre que vous ayez annoncé mais je vous l'ai déjà dit je ne le répéterai pas la fermeture définitive de CORDEM alors que comme le rappelait notre collègue gay un magnifique projet euh avait été élaboré sur le territoire par les salariés et soutenu par l'ensemble des élus de notre territoire que Sonier Duval vient d'annoncer il travaille dans le domaine énergétique la suppression de 225 emplois alors ma question est celle-ci est-ce que il y a une stratégie je je ne reviens pas sur dans un autre registre l'annonce euh par l'état de l'abandon de Notre-Dame des Landes mais tout cela un rapport parce que comment voulez-vous que je me rende vendredi à l'invitation du représentant de l'État à un comité de pilotage sur un projet pour lequel je me suis déplacé de très nombreuses fois alors que lors de ce dernier comité de pilotage on nous avait annoncé le calendrier de réalisation de ce projet et comme je vous le disait récemment qu'un permis de construire avait été déposé par le maire comment voulez-vous que sur notre territoire nous puissions avoir confiance dans la parole de l'État et donc je vous le demande parce que nous sommes résolument engagé et que même nos chantiers navals construisent aujourd'hui des sous-stations éoliennes pour l'éolien de valeur énorme et qu'il participe d'ailleurs à la balance commerciale de la France de façon considérable chaque machine aujourd'hui c'est un chiff d'affaires d'un milliard d'euros alors si je reviens sur le long terme c'est l'exemple de général électrique qui a par le biais de vous avez à juste titre parlé tout à l'heure de guerre économique et quand les États-Unis mettent à l'amande Alstom pour 772 millions de dollars la plus forte àonde jamais prononcé et qu'ensuite général électrique rachète Alstom pour ensuite les liquider nous sommes véritablement dans une guerre ouverte et il faut que les armes que vous utiliserz ne soit pas ne servent pas à nous tirer une balle dans le pied comme vous venez de le faire avec le projet d'écocondut voilà donc Madame mesdames les ministres je vous le demande avec insistance est-ce que nous pouvons faire confiance dans la stratégie que vous nous décrivez et quelle stratégie industrielle parce que nos industriels ont besoin de temps très long pour engager les recherches et développer les outils industriels qui ont permis à la France de de d'être capable sur notre territoire de créer le premier parc éolien offshore et que aujourd'hui quelques années après alors que tout le monde s'y engagé on constate la fermeture de ces mêmes usines voilà je je je je voulais vous exprimer cette colère parce que je ne peux pas ne pas le faire mais mais je suis nous sommes évidemment tournés vers l'avenir et nous attendons des solutions qui ne seront pas simplement mais je vous dis madame la ministre de remplacer une centrale énergétique par une usine de tuyau fus-il de haute qualité parce que les tuyaux nous saons non mais je n je je je venez je vous invite madame la ministre sur un territoire et sur un territoire où nous importons 30 % de main d'œuvre dans la métallurgie 30 % de la main d'œuvre sur mon territoire vient de l'étranger parce qu'il n'y a personne pour remplir les emplois de la métallurgie et vous nous proposez de fermer une production d'énergie pour la transformer en industrie métallurgique mais mais mais c'est la risée sur tout le territoire l'IR Atlantique ce que vous nous proposez enfin voilà je vous ai exprimé le fond de ma pensée merci Philippe on connait ton engagement sur ce sur ces dossiers et sur ton territoire Rémy Cardon et ça sera la dernière question merci madame la Présidente la lour de Tage de terminer par une question madame la ministre vous annoncez donc le le 20 septembre que faute d'un budget ambitieux vous démissionnerez aujourd'hui nous sommes le 13 novembre nous allons entrer dans l'examen du PLF au Sénat avec la copie original du gouvernement alors cette copie prévoit une baisse de votre budget de 5 milliards d'euros pass faire un passage de 25 milliards à 20 milliards pour votre budget je serais d'ailleurs très étonné que le budget ressorte du Sénat avec plus de crédit puisque la droite sénatoriale est inobulée par la la la la baisse des dépenses publiques pensez-vous que votre budget est ambitieux avec une baisse de 5 milliards euh si oui en quoi il est ambitieux sinon est-ce que la réflexion de votre démission va revenir sur la table et enfin sachez madame la ministre que la la gauche sénatoriale peut vous aider à récupérer à minima les 5 milliards rabautés il nous faudra un avis de sagesse sur nos différents amendements voilà voilà mesdames les ministres pour cette dernière salle de questions euh donc sur sur la TGAP et et et la surstact moi je je veux juste rappeler peut-être une chose qui est qui est importante c'est que euh la on a baissé la mise en décharge de 30 % en France ces 10 dernières années ça c'est vraiment un gain important et donc la politique qu'on a mis en œuvre en matière de déchets fonctionne ces 10 dernières années la surcôe de 5 € a la vocation en réalité à permettre de d'éroger la planification régionale qui est censée décliner les objectifs de réduction de de mise en en décharge donc effectivement il peut avoir des effets de bord sur lequel moi je suis prête à travailler j'été saisie d'une situation par le le président d'intercommunalité de de France qui effectivement sur le papier paraissé absurde au sens où ceux qui avaient fait des efforts se retrouvai dans une situation qui n'était pas favorable donc je parfaitement prête à ça mais je rappelle que ça a fonctionné et plutôt pour l'essentiel du territoire et qu'on continue à aller dans la bonne direction avec un objectif de mo-s 50 % qui pourrait être atteint nous dit les spécialistes de la filière l'année prochaine en 2025 donc c'est vraiment un effort considérable et qui aujourd'hui permet au recyclage de devenir rentable c'était bien l'objectif que nous avions sur le cahier des charges filières emballage de manière générale des filières REP il y a un travail de rebalayage qui est en train d'être fait notamment en s'inspirant de modèle européen je pense notamment au modèle belge puisque il y a plusieurs choses qui ressorte peut-être certaine complexité sur certaines filières qui méritent d'être euh revu deème élément sur les filières qui existent déjà vous avez eu euh des rapports euh d'évaluation qui témoignent de marge de manœuvre euh de progrès euh que nous allons utiliser puisque là on est sur typiquement des mécanisme qui génère répond un peu à votre question qui génère du financement de manière extra buudgétaire en allant dans le bon sens mais il faut que c'est comme les certificats d'économie d'énergie il faut que ce soit bien ciblé et sans créer de rent pour aucun acteur et avec les bons signaux de mise en œuvre des sujets sur votre territoire monsieur grosal concernant corord de ma nous avons eu des discussions hein d'ailleurs c'était après on entré en fonction l'un des premiers rendez-vous et et et une attention particulière sur le site de de cord mais l'annonce ayant été fait avant l'annonce de la nomination du du nouveau gouvernement simplement pour rappeler en historique il y a eu d'abord écocombust 1 qui ne permettait pas apparemment de donner suffisamment de visibilité par rapport les salariés du site il y a eu un appel à manifestation d'intérêt nouveau sur pour ecocombust 2 qui a été porté entre EDF et l'entreprise Paprec et l'État et finalement il y a eu cet abandon annoncé au 24 au au 24 septembre simplement pour rappeler que la capacité identifi de production était trop faible pour être compétitive et qu'il faut pouvoir gagner en rentabilité sur les usines donc on a vraiment un objectif de donner de la prvisibilité et la visibilité aux salariés il y a des opportunités je le souhaite je l'espère sur le secteur et je vous invite vraiment à participer à ce comité de suivi puisqu'il y aura des discussions sur l'avenir donné au aux salariés en ce qui concerne en ce qui concerne je pense qu'il est important de pouvoir toujours accompagner l'ensemble des du secteur et du territoire je sais que c'est parfois des des décisions qui sont qui sont difficiles mais euh simplement nous devons démontrer la la compétitivité de nos installations le besoin qu' qu'il en est fait et pouvoir s'appuyer sur un territoire qui est dynamique en terme économique et en terme de d'emploi pour pouvoir trouver des perspectives aux employés euh s'agissant M pardon euh s'agissant s'agissant du budget alors je vais redir les chiffres parce que j'ai l'impression qu'on n' pas les même et et et vous savez que moi je suis assez précise et je les ai dit dès l'introduction mon budget fait 16,8 milliards d'euros il a jamais fait 25 milliards d'euros je serai ravi évidemment mais ce n'est pas son périmètre 16,8 milliards d'euros il est en hausse de 2 milliards d'euros donc c'est juste pour remettre les chiffres et éviter de mélanger tous les chiffres et et d'induire puisque vous avez communiqué aussi sur vos réseaux sociaux en en en manipulant ces chiffres qui étaient totalement erroné deuxème deuxème élément j'ai été très clairire je pas prononcer le mot de démission j'ai dit que je tirerai les conséquences comme vous me voyez je suis plutôt combative je vois des évolutions intéressantes et des discussions intéressantes sur sur ce budget je note qu'il y a une augmentation de 75 millions d'euros alors c'est évidemment par amendement gouvernemental donc comme le texte est revenu dans sa copie initiale nous sommes obligés de repasser les amendements gouvernementaux mais ce sont des annonces connu je parle des 75 millions d'euros sur le fond Barnier des 1,6 milliards d'euros excusez du sur la décarbonation de l'industrie euh il y a des discussions qui sont également menées sur d'autres sujets donc moi je suis à votre disposition et je le redis pour faire en sorte que le budget permette euh de continuer en particulier sur les dispositifs qui fonctionnent sur lesquels les collectivités locales sont engagées et qui ont le mérite à la fois de conjuguer efficacité écologique efficacité pour le pouvoir d'achat des Français et efficacité industriel parce que derrière il y a des filières d'avancer euh et je crois que vous avez des propositions je laissz je lisais indirectement le les propos de de de du rapporteur général Luon on travaille avec la rapporteur euh spéciale Christine Lavarde donc on est évidemment à votre disposition derrière ça il y a aussi tout ce qui est extra budgétaire il se trouve que l'écologie on en a parlé à des dispositifs extra buudgétaires conséquents les C2 UF c'est 6 milliards d'euros la responsabilité é lgie des producteurs c'est également plusieurs centaines de millions d'euros euh nous sommes en train de faire atterrir donc on a fait atterrir les certificats d'origine sur le gaz on est en train de faire atterrir des crédits biodiversité on est en train de refondre et de revoir le label bacarbone tout ça ce sont des éléments financiers sonnants et triébuchants de projets de transition écologique enfin dernier point à un moment où on a effectivement à rechercher des moyens il faut qu'on soit beaucoup plus offensif sur la partie européenne beaucoup plus offensif il y a des crédits horizon des crédits life on peut penser qu'on peut aller plus loin dans notre capacité à les rechercher je veux également dire que le point qui m'a concentré enfin sur lequel j'ai concentré ma vigilance c'est vraiment la question des signaux prix qu'on envoie je pense que voilà c'est c'est important qu'on se pose la question je le redis de la cohérence de notre système de de signne auprix de fiscalité et et et et je vois que cette discussion elle se poursuit et elle se poursuit de de manière construite donc c'est à la fin de la foire qu'on compte les bouses et donc nous verrons quelle est la copie finale du budget un grand merci mesdames les ministres pour cette audition à deux voix vous nous avez consacré plus de 2h et dem d'audition vous avez vu que les questions voilà étent nombreuses très diversifiées et vous avez eu quasi réponse à tout et donc on voit à travers les réponses que vous avez pu fournir bien sûr la connaissance des dossiers que vous portez et comme vous l'avez rappelé dans votre conclusion madame la ministre l'engagement qui est le vôtre la termination tout autant qui qui sont les vôtres et puis voilà cette cet enthousiasme et cette volonté de porter une véritable vision et une trajectoire sachez que les débats seront encore très riches dans l'hémicycle je n'en doute pas mais que nous espérons que avec le concours une grande partie du Sénat et bien on pourra voilà vous accompagner et faire en sorte que ce PLF 2025 réponde bien aux besoins aux attentes et aux priorités que vous avez si l'une et l'autre en tout cas vraiment merci pour votre présence et votre détermination et en tout cas la précision de toutes les réponses je crois que vous n'avez rien laissé de côté et sachez que les commissaires qui sont restés jusqu'au bout sont extrêmement voilà satisfait merci beaucoup merci mesame les ministre