Débat à la Confédération des PME | Emmanuel Macron

les règles du jeu sont très simples he vous avez devant vous une belle assemblée de Cha d'entreprise il a fallu un petit peu pousser les murs celui du Milon pouvait pas pousser parce que c'est un mur porteur donc on prenait des risques euh les règles sont très simples on a une petite heure à passer ensemble je vous laisse le soin de d'introduire le sujet comme vous le voulez pendant allez 30 minutes 20 30 minutes et puis après nous passerons aux questions-réponses avec la salle voilà allons-y parfait merci beaucoup monsieur le président mesdames messieurs bonjour je suis ravi d'être avec vous aujourd'hui et d'avoir l'opportunité de de cet échange je vais être très direct pour rattraper le temps et je vous prie de m'excuser pour pour ce retard dû à quelques alléas qui métait extérieur et peut-être essayer de dire comment je vois les choses pour les PME en tant que ministre j'ai eu à connaître pendant de années les problématiques qui sont les vôtres et je sais combien à la fois toutes les transformations de l'économie qu'il s'agisse de la transition numérique environnementale de la création d'emploi des de la formation et du sujet des des compétences sont au cœur de votre quotidien parce que on parle en effet ben du cœur de la vie des entreprises des entreprises dans lesquelles nos concitoyens ont le plus confiance et des entreprises dans lesquelles se font 80 % des créations d'emploi alors quels sont à mes yeux les objectifs que nous devons nous fixer lorsquon parle des PME et lorsqu'on cherche justement à définir le bon cadre la bonne action de politique publique d'abord à mes yeux c'est de définir un cadre réglementaire favorable c'est le le le premier point à travers les normes sectorielles le social et le fiscal donner de la visibilité de la stabilité de la simplicité c'est ce qui permet aux entrepreneurs d'entreprendre et som toute c'est le cœur de ce que vous demandez et de ce qu'on attend de vous alors à ce titre dans le projet que je porte il y a d'abord la volonté de faciliter la vie des PME avec justement le ce qu'on a appelé le droit à l'erreur c'est-à-dire la transformation à laquelle pour ma part je crois beaucoup de l'administration en ce qu'elle n'a pas vocation la première fois qu'elle contrôle un chef d'entreprise comme un particulier d'ailleurs à sanctionner à l'exception évidemment de la mauvaise foi ou du risque de nature pénale mais la vocation à accompagner cette organisation de la administration on la trouve dans beaucoup d'autres pays voisins je pense par exemple à la Grande-Bretagne c'est une vraie transformation organisationnelle philosophique mais de laquelle j'attends beaucoup et j'y mettrai pour ma part beaucoup de d'attention parce que je pense que transformer une administration qui est systématiquement une administration de contrôle en une administration de conseil c'est quelque chose qui a été commencé de manière extrêmement marginale dans une partie de l'administration française mais qui correspond pour moi à cet esprit de simplification nécessaire au PME deuxième chose on généralisera donc le le test PME qui a été commencé qui nous a d'ailleurs permis lorsque j'étais ministre de simplifier certains dispositifs qui à juste titre avaient fait réagir comme le droit à l'information préalable pour je crois le ramener dans un niveau de complexité soutenable ensuite je souhaite qu'on puisse avoir une administration qui facilite la compréhension des règles avec comme vous le proposez d'ailleurs je l'ai vu également un référent par ministère pour les PME avec également une administration qui facilite cette compréhension par un site internet qui expliquera au PME quelles sont les obligations légal et conventionnel à respecter ensuite donner justement un environnement stable clair c'est aussi simplifier le droit du travail alors c'est une bataille qu'on mène depuis plusieurs années si ce n'est plusieurs décennies en France les 10 dernières années nous avons eu 50 modifications du code du travail c'est c'est donc que nous avons un problème parce que cette chirurgie réparatrice à multiple usage n'a pas permis de totalement changer votre quotidien et donc ce que je propose c'est de faire une réforme très profonde de simplification qui consiste à laisser au niveau de la loi les grands principes qui eux sont intangibles et de renvoyer la norme à l'accord majoritaire d'entreprise ou à défaut l'accord majoritaire de branche là-dessus selon la taille des entreprises et les secteurs je sais très bien que les attentes peuvent être différentes plusieurs d'entre vous préfèrent l'accord d'entreprise certains considèrent que l'accord d'entreprise est une contrainte et que l'accord de branche est préférable les deux seront possibles mais je veux que l'accord majoritaire d'entreprise puiss puisse fixer une référence je vous rassure je ne proposerai pas le mandatement je ne proposerai pas la contrainte mais plutôt lorsqu'il n'y a pas d'accord d'entreprise que l'accord de branche puiss puisse fixer des accord types que les entreprises puissent à ce moment-là récupérer pour éviter tout blocage je souhaite que l'accord d'entreprise puisse résulter soit d'un accord majoritaire avec les syndicat soit sur la base d'un accord majoritaire d'un référendum qui serait à l'initiative des syndicats minoritaires des syndicats qui ont signé pardon l'accord ou du chef d'entreprise et j'assume cette ouverture qui n'est pas je le sais consensuelle pour toutes les organisations c'est celle que j'avais retenu pour la réforme de travail du dimanche et qui me semble de nature à débloquer les situations lorsque que le dialogue social au sein de l'entreprise ne permet pas d'y arriver ce sont c'est cette transformation vraiment des équilibres qui permet de créer une vraie République contractuelle dans laquelle je crois c'est-à-dire c'est pas la loi qui va définir les règles pour tous les secteurs et toutes les entreprises mais ce sont les dynamique de l'entreprise ou du secteur qui vont permettre de définir les bons accords c'est comme cela qu'on arrivera par exemple sur le sujet des seuils dont on attend beaucoup et bien à définir quels sont les seuils pertinents pour l'entreprise ou la branche or les discussions ne sont pas pas les mêmes selon qu'on est dans la banque ou dans le BTP on le sait très bien je n'ai jamais vu une entreprise du secteur bancaire me dire que le seuil de 50 était un problème j'ai vu beaucoup d'entreprises de l'hôtel rie café restaurant ou du BTP me dire que çaen était un et donc les négociations ne donneront pas les mêmes résultats c'est justement cette plasticité cette souplesse que nous donnons la même chose pour le temps de travail pourquoi je ne propose pas de supprimer le temps de travail par la loi parce que je pense que c'est une bataille d'arrière-garde comme c'était une erreur pour tous les secteurs toutes les entre entreprise d'imposer les 35 heur dans l'automobile dans les entreprises de taille moyenne intermédiaire du secteur automobile où on est posté les 35 heur fonctionnent très bien dans des tas d'autres secteurs qui soient public ou privés il y a pas même pas besoin de parler des PME l'hôpital suffit à le prouver les 35 heur ne fonctionnent pas et donc il faut qu'il y ait la possibilité de négocier des dérogations par un accord d'entreprise ou de branche c'est la philosophie de ce que je porte qui est aussi une vraie façon de donner toute sa place au dialogue social on portera en même temps dans la loi des éléments de vraie simplification administrative et en particulier ce à quoi je m'engage c'est que dans toutes les entreprises sera créé là quels que soi les négociations sur le seuil et le niveau des seuils que je viens d'évoquer une instance unique de représentation qui représentera l'ensemble des attributions des ce délégué du personnel et chsctt ça c'est une simplification à laquelle je crois beaucoup pourquoi parce que le dialogue social a besoin de moins de formalisme et moins de complexité et de plus de vitalité au quotidien cette instance unique elle n'enlèvera rien de la réalité du dialogue social de la capacité à défendre les justes droits de tous les acteurs dans l'entreprise mais elle est elle enlève des lourdeurs et du formalisme dont je crois tout le monde aujourd'hui pâtit parallèlement une démarche volontariste sera engagée pour réduire fortement le nombre de branches et là c'est une nécessité et j'attends beaucoup des organisations patronales je sais le rythme qu'il faut je sais bien toutes les préventions mais on ne peut pas se dire qu'il faut aller très vite sur des sujets de simplification et je suis prêt à les porortter et en même temps dire que ça va prendre 10 ou 15 ans de réduire de quelques dizaines le nombre de branches surtout celles qui ne vivent pas ou qui n'ont pas une réalité de dialogue social ensuite simplifier les choses c'est apporter aussi les bonnes protections et je pense en particulier les protections à l'égard des chefs d'entreprise j'ai eu l'honneur comme ministre de porter un texte de loi qui a protégé les chefs d'entreprise sur la résidence principale j'ai eu d'ailleurs l'honneur en tant que ministre de subir des polémiques que je considère injuste lorsque je me suis permis de dire que les chefs d'entreprise en particulier de petites entreprises avaient parfois une vie plus complexe que les salariés parce qu'ils n'ont pas la même rapport au risque parce que chaque matin ils menace de sont menacés de tout perdre et donc des premières protections ont été apportées c'est aussi pour cela que je souhaite revoir en profondeur le RSI quand je dis le revoir en profondeur je vais être très clair explicite avec vous je je pense que le RSI et c'est un sujet qui n'est pas un sujet de droit de niveau de cotisation mais qui est un sujet de système d'information et de backoffice le RSI gère trop peu de monde pour bien les gérer et donc qu'est-ce qui se passe on a des délais d'attente des conditions de recouvrement des modalités administratifes qui sont défaillantes par rapport au régime général mais je ne propose pas en disant je supprime le rcit de remettre tout le monde aux mêmes conditions que le régime général je propose de maintenir les allègements de charg qui existent aujourd'hui et qui sont spécifiques aux indépendants simplement avec un autre système d'information une autre organisation pour les mutualiser avec le régime général et je vais revenir par ailleurs sur les les autres éléments d'amélioration et donc un guichet dédié aux indépendants sera préservé qui permettra de conserver les spécificités attachées au statut mais au sein d'un régime qui gère mieux plus vite et avec les mêmes qualités de prestation que pour l'ensemble de la population française c'est aussi pour protéger les les chefs d'entreprise que je crois à l'extension des modalités de l'indemnisation au chômage je m'explique il n'est pas normal aujourd'hui que les salariés soient protégés contre le risque chômage et que les artisans les commerçants les entrepreneurs les agriculteurs ne le soient pas parce que ça n'est plus un risque individuel sur lequel on se couvre en cotisant c'est devenu un risque social comme la maladie et c'est la même mutation que je que qu'on a faite pendant 20 ans sur la maladie que je propose sur le chômage mais avec un système de droit et devoirs sur lequel on pourra revenir dans la discussion et qui permet d'équilibrer le système et donc un changement de philosophie profond enfin le bon cadre macro-économique pour les entrepreneurs c'est un cadre de visibilité moi j'y suis très attaché il y a tous ces éléments de simplification mais la visibilité est fondamentale si on veut pouvoir entreprendre dans de bonnes conditions à deux égards la visibilité sur le plan social c'est la réforme des prudomes en tant que ministre j'ai porté une première réforme pour accélérer les délais mettre en place des référentiels j'ai échoué à mettre en place un plafond rappelez-vous peut-être il a été voté euh à l'été 2015 il a été malheureusement censuré par le Conseil constitutionnel parce que il était différencié selon la taille des entreprises je rappelle qu'à l'époque il n'avait pas fait l'objet d'un seul jour de manifestation par qui que ce soit si certains pouvaient prétendre que c'est un sujet absolument inflammable je ne le crois pas quand on l'explique quand on sait le porter et donc je crois à l'idée d'un plancher pour les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse hors cas de discrimination et de harcèlement qui eux sont particulièrement graves mais pour tout le reste il faut donner une visibilité elle est bonne pour l'employeur et pour le salarié pour l'employeur parce que on a tous rencontré et vous l'avez sans doute vous-même vécu des des employeurs des patrons qui considèrent que voilà face à un tel risque et bien il n'embauchent pas ou n'osent plus embaucher parce que c'est du temps parce que c'est parfois des traumatismes c'est de l'incertitude en terme de dommages et intérêts et combien de salariés ont pensé pendant des mois voir des semestres qu'ils allaient toucher les dommages intérêts gagnés en première instance pour se retrouver ensuite en appel ou en cassation ramener à des montants qui n'étaient pas les mêmes la visibilité c'est aussi celle qu'on doit sur le plan de la fiscalité et à ce titre ce que je porte dans mon projet c'est la volonté par loi organique de réformer je dirais notre propre chorégraphie collective sur le plan fiscal quand un impôt a été modifié il ne sera plus modifié pour le reste du quinena et c'est pour ça que la trajectoire fiscale au budgétaire que je souhaite porter elle sera votée en début de quinena avec les ajustement pour les dépenses année après année mais je ne souhaite pas qu'on modifie plusieurs fois durant un mandat un même impôt parce que c'est une source de déséquilibre de changement et de d'instabilité ensuite le deuxième élément sur lequel je voulais insister c'est le cadre en faveur de l'investissement et de l'emploi là je viens de rappeler tout ce qui relève du cadre réglementaire des éléments de simplicité indispensable à l'entreprise il y a ensuite notre politique de compétitivité et d'emploi pour nos entreprises que je souhaite poursuivre et intensifier la politique de compétitivité c'est ce qui permet d'améliorer les marges des entreprises et des entrepreneurs et c'est ce qui permet de gagner la bataille dans une économie de l'innovation et des compétences où nous devons tous collectivement avancer et donc comment on fait pour que nos entreprises puissent investir et embaucher c'est la merre des batailles aujourd'hui macro-économiquement à la fois pour lutter contre le chômage en France et pour gagner la bataille économique à l'international pour se faire on a besoin de continuer et de clarifier la baisse des charges et donc la baisse du coût du travail c'est pour cela que je transforme le cice en allègement de charg pérennes pour toutes les entreprises quand je dis toutes les entreprises c'est quels que soit les statuts quels que soient les régimes quel que soit justement l'encadrement règlementaire ce seront six points de moins de charge immédiatement voter donc pour 2018 ce qui fait que l'année 2018 on aura macro-économiquement à la fois la fin du cice et l'allègement de charge pour toutes les entreprises ce qui est un choc macro-économique conséquent puisque c'est l'injection de 20 milliards d'euros dans l'économie et en particulier chez les entreprises on cumule les deux et donc c'est une année qui d'ailleurs se se négocie avec Bruxelles j'en j'ai commencé à en parler à mes interlocuteurs c'est important pour vous de le comprendre c'est que je propose pas une année blanche pour les entreprises mais il y a bien une année 2018 où on touche et bien ce qui est dû au titre du cice avec le décalage lié à l'IS et en même temps où on a l'injection dans les marges de la baisse de chargge des six points et je pense que c'est très important parce que c'est un élément de relance par les marges des entreprises c'est un vrai élément de respiration auquel je crois beaucoup et ces six points d'allègement de charge c'est de la stabilité de la visibilité pour toutes les entreprises il n'y a plus se poser la question de savoir s'il faut être à les pour bénéficier de l'allègement de charge ça c'est dé terminé ça vaut pour les indépendants et pour toutes les catégories évidemment d'entreprise en plus de ça je souhaite et là c'est pas une mesure de compétitivité mais d'emploi améliorer justement les allaigements de chargge existants pour les bas salaires autant être clair c'est pas un élément de compétitivité je ne cherche pas là à à à vous dire cela mais on sait que les charges résiduelles au niveau des bass salaires c'est un frein à l'embauche parce que les plus jeunes ou les moins qualifiés malgré les allègements existant depuis 15 ans sont encore trop chers pour les employeurs au niveau du SMIC et donc au-delà de ces six points d'allègement de charge qui remplacent le cice jusqu'à 2,5 SMIC j'enlève quat points d'allègement d'allègement de charge générale au niveau du SMIC et jusqu'à 1,4 Smic qu'est-ce que ça veut dire ça veut dire qu'il n'y aura plus de charge générale au niveau du SMIC ce qui est pour moi un élément une politique d'emploi et de redémarrage qui est extrêmement important en plus de cela ce que je propose c'est d'avoir une politique d'incitation au retour à l'emploi et d'encouragement à l'emploi pour toutes et tous c'est la réforme de la prime d'activité que nous portons qui aujourd'hui dans sa structure et très dincitatives au retour à l'emploi ce qui fait qu'on lisse la courbe on pourra y revenir si vous le souhaitez dans le détail dans la discussion mais cette réforme de la prime d'activité fait que toute personne qui reprend un emploi à temps partiel puis à temps complet au smque et un peu plus du SMIC et bien est beaucoup plus incité qu'aujourd'hui et ne perd pas ses droits donc une courbe qui est beaucoup plus incitative et à cela j'ajoute la transformation des modalités du financement de la maladie et du chômage qui sont portés dans mon projet c'est-à-dire la suppression de 3,1 points de charge salariale remplacé par 1,7 points donc de CSG général hors chômeur et retraité modeste ce qui fait pour l'ensemble des travailleurs quel que soit leur statut là aussi une augmentation de pouvoir d'achat qui n'est pas négligeable et sur laquelle on pourra revenir là aussi si vous le souhaitez enfin avoir une politique justement en terme d'impôt et de et et de charg favorable à l'innovation et à l'embauche suppose de modifier l'impôt sur les sociétés ça j'en suis absolument convaincu je pense qu'aujourd'hui on a un impôt sur les sociétés qui est trop décalé par rapport à la moyenne européenne qui est un problème à la fois d'attractivité et un problème pour les acteurs économiques qui ne bénéficie pas en tout cas moins que d'autres des niches existantes notre impôt sur les sociétés il est très bon pour les entreprises qui peuvent qui ont du crédit impô recherche massivement ou qui peuvent déduire les charges financières ce qui fait qu'on a des grands groupes qui se retrouvent avec des taux réels de d'impôts sur les sociétés qui peuvent être très bas voire nuls une entreprise dont la structure capitalistique et classique qui opère surtout en France qui ne peut pas déduire des charges financières massivement qui peut avoir recours au crédit un pe recherche mais de manière relative elle a un taux d'impôt sur les sociétés qui n'est pas compétitif par rapport à ses grands concurrents européens et donc ce à quoi je m'engage sur le quinena c'est de ramener l'impôt sur les sociétés à 25 % qui est le taux moyen en Europe tout en conservant le taux réduit à 15 % pour les PME enfin sur la fiscalité du capital qui est important pour les PME et en particulier les entrepreneurs et pour développer le le justement l'écosystème de croissance et entrepreneuriale nécessaire à notre économie plusieurs réformes sont proposées dans le projet que je porte d'abord une réforme de l'ISF aujourd'hui l'ISF un problème je l'ai dit quand j'étais ministre et donc par cohérence je propose la même chose que ce que j'ai dit c'est beaucoup mieux parce que parfois on peut décider une fois qu'on est plus au manette des choses qu'on n pas soi-même soutenu je n'ai pas réussi à le porter quand j'étais ministre même si j'ai réussi une réforme des BSPCE et des actions de performance qui me paraî être solide et bien sur l'ISF ce qui est dans mon projet c'est de sortir la totalité de ce qui finance l'économie dans l'assiette actuelle de l'ISF aujourd'hui dans l'ISF vous avez les parts d'entreprisees les détentions de capitaux les les titres comme le numéraire enfin le monétaire toutes ces éléments-l seront sortis de l'assiette de l'ISF ne reste dans l'assiette de l'ISF que les détentions immobilières et je le maintiendrait sans changer les taux les règles de plafonnement ou les règles d'abattement existantes ce qui est évidemment un allagement substantiel de celui-ci mais ce qui fait que on ne taxera plus par l'ISF le financement de l'économie on ne taxera plus par l'ISF un entrepreneur qui vend son entreprise et décide de réinvestir dans notre économie on ne taxera plus par l'ISF des familles qui ont hérité en 2e ou 3oe génération d'une entreprise qui ne l'ont pas comme outil de travail mais qui ont parfois des titres de l'entreprise en minoritaire ou très minoritaire parce que ce sont des éléments qui fragilise le financement de notre économie la stabilité de nos PME et de nos ETI et ce qui derrière est un vrai frein à la croissance de nos PME de la même façon dans mon projet je porte une réforme de la fiscalité du capital et là pour simplifier les choses propose une flat taxe à 30 % social inclus sur la fiscalité de tous les flux de capitaux ce qui est plus compétitif que ce qui existait avant les réformes de 2012 je vous rappelle vous aviez à l'époque un prélèvement libératoire auquel il fallait ajouter 15,5 % de social la flat taxe à 30 % comprend l'intégralité du fiscal et du social je pense que c'est un élément à la fois de simplification de lisibilité et de grande compétitivité à l'égard de nos voisins au-delà de de ces éléments de de fiscalité et de sociale réussir la bataille pour justement l'investissement et l'emploi suppose de prendre le tournant du numérique et de la formation sur le numérique j'attends beaucoup des PME qui ont cette bataille à mener en tant que ministre une des dernières décisions que j'ai prise était d'accompagner les PME justement dans la transformation numérique sur le plan fiscal avec justement les élément de suramortissement qui ne concerne pas que le numérique mais qui était important pour celui-ci je souhaite maintenir le suramortissement fiscal qui est un élément important de la modernisation et de la numérisation des entreprises mais au-delà de ça nous avons mis en place quand j'étais ministre et je le maintiendrai des éléments d'accompagnement des PME pour leur numérisation les PME françaises sont moins numérisés que beaucoup de leurs voisins ce qui commence à être une faiblesse et le sera de manière croissante et là-dessus j'attends aussi beaucoup de vous pour gagner la bataille des talents et des compétences il y a toute la réforme de la formation professionnelle qui est dans le projet que je porte sur laquelle on pourra revenir si vous le souhaitez parce que je ne veux pas être trop long et ne pas tarder à conclure mais au-delà de cela il y a aussi la bataille de l'apprentissage j'ai lu en détail votre projet nous en avons longuement parlé qu'il nous faut gagner aujourd'hui nous ne sommes pas bon nous sommes pas bons parce que sur l'apprentissage les dispositifs ont beaucoup trop varié parce que des économies budgétaires à mauvais ont été fait qui ont changé l'organisation et donc sur l'apprentissage en deux mots pour vous aider à gagner cette bataille à nous à nous faire gagner cette bataille ce que je propose dans mon projet est simple d'abord c'est permettre que chaque lycée professionnel puisse avoir une filière par matière en alternance l'alternance ou l'apprentissage doit pas être réservé à certains métiers ce qui est la clé de la réussite du modèle allemand c'est que pour les métiers peu qualifiés moyennement qualifiés très qualifiés on a mis en place de l'alternance et de l'apprentissage donc on doit la mettre dans tous les niveaux de qualification je souhaite que dans nos lycées professionnels on est justement toute cette palette qui aujourd'hui n'existe pas suffisamment ensuite je souhaite que le poids des branches soit renforcé dans la définition des formations et des modalités des conditions de travail je sais que vous l'avez beaucoup porté je l'ai constaté il faut désenclaver l'alternance et l'apprentissage de l'éducation nationale je l'ai dit c'est écrit dans mon projet parce qu'aujourd'hui à la fois les modalités d'enseignement l'organisation du temps de travail la nature des enseignements eumême ne correspond plus à ce qui est attendu par les employeurs porte des contraintes qui ne sont pas compatibles avec la vie des euh entreprises comme de l'ensemble des salariés et on se retrouve dans les situations ubuesque que vous connaissez infiniment mieux que moi où on a des jeunes en BTP qui euh compte tenu des limitations horaires qui sont les leurs se mettent à attendre pendant des heures dans le camion que les salariés qui de toute façon doivent les raccompagner chez eux parce qu'ils n'ont pas le permis et fini leur travail sur le chantier on pourrait les égrainer ça ça doit cesser on le cesse et bien en définissant justement ces modalités de travail cette organisation de travail non pas dans un bureau à Paris mais en lien avec les professionnels qui recrutent infin ces jeunes qui sont en alternance ou en apprentissage ensuite je souhaite étendre la mesure d'allègement de cotisation qui a été prise jusqu'à 18 ans jusqu'à 25 ans parce que beaucoup de jeunes qui sont en alternance ou en apprentissage et bien ne s'arrête pas à 18 ans parfois même beaucoup commencent après au-delà de cela j'attends aussi beaucoup de vous sur le sujet de la lutte contre les discriminations je le dis parce que nous avons collectivement un problème sur ce sujet qu'il s'agisse de la discrimination hommes-femme ou des discriminations à l'égard de certaines minorités je j'en ai fait une priorité là aussi mon action je pense que c'est une injustice sociale qui existe aujourd'hui dans notre pays qui demeure et c'est une inefficacité collective prodigieuse et donc qu'il s'agisse des discriminations salariales ou des discriminations à l'embauche je poursuivrai une politique là aussi que j'avais lancé comme ministre de testing avec la volonté justement d'aller au bout de l'éradication de ces pratiques lorsqu'elles sont généralisé dans certaines entreprises enfin tout dernier point pour conclure pour que vous réussissiez pour que nous réussissions on a besoin d'avoir le bon environnement macro-économique j'ai parlé de l'environnement réglementaire et des simplifications je viens de parler de la bataille pour l'investissement et l'emploi à travers le fiscal et le social il y a enfin l'environnement macroéconomique parce qu'à la fin vous réussirez s'il y a la croissance et le contexte qui fait que vos clients vous passeront des commandes et que vot carnet de commande justement continuera à s'emplir le dilemme dans lequel nousous sommes pris c'est que la France seule ne peut pas avoir une politique de relance moi je ne vais pas vous vendre que je vais faire une politique de relance formidablement nationale et nationaliste ça n'aurait aucun sens ce que je propose c'est de redonner de la crédibilité à la politique macro-économique française pour relancer le couple franco-allemand et avec lui une vraie dynamique européenne qui est la clé du bon environnement macroéconomique pour vous la priorité c'est que la France retrouve sa crédibilité ce sont les réformes que je propose sur le droit du travail celle que je viens de vous annoncer sur la formation professionnelle l'éducation c'est-à-dire faire ce qui est attendu de nous par les Allemands depuis 2003 nous ne l'avons pas fait c'est le préalable sans cela on n'arrivera pas à convaincre les Allemands de changer la donne sur le plan européen deuxième étape c'est d'avoir un New Deal franco allemand je pense qu'il est faisable il est faisable justement autour des élections allemandes qui se joueront en octobre 2017 qui sera un ouil autour de la relance européenne et de l'investissement en Europe parce que notre problème aujourd'hui c'est que nous avons un environnement européen qui n'est pas porteur de croissance et la France seule ne peut pas le changer et donc c'est pour cela afin d'être crédible vis-à-vis des Allemands que je propose ces réformes structurelles ambitieuses dès le début mais également une traj victoire financière qui me paraît de nature à gagner leur confiance la première chose c'est de respecter nos engagement européen et donc une limitation à 3 % de nos déficit public je ne crois pas qu'une politique économique qui repose sur le non respect de nos engagements européens soit de nature à traiter nos problèmes et donc là-dessus c'est un de mes vrais désaccords je crois avec l'ensemble de mes compétiteurs dans cette campagne électorale puisque tous pour des modalités différentes proposent et bien de ne pas respecter parfois tout au long de la période au moins en début de période la règle des 3 % je pense que c'est une erreur fondamentale et je pense que les allègements fiscaux qu'on ferait qui nous conduirait à ne pas respecter les 3 % même pour un ou 2 ans ne sont pas de nature à régler nos problèmes d'abord parce que les allègements fiscaux qui ne sont pas gagés sur des vraies économies plus personne n'y croit on l'a déjà testé par le passé que ce soit de droite ou de gauche ensuite ne pas respecter nos engagements vis-à-vis partenaire allemand c'est la précondition pour qu'il ne bouge pas et n'accepte pas un changement et donc la trajectoire qui est la mienne respecte toujours les 3 % elle consiste donc à avoir une trajectoire quinenale cohérente à avoir 60 milliards d'économie sur le quinena et en même temps financer par ces économies des allègements d'impôts que je viens d'évoquer pour les entreprises et les ménages et en même temps un plan d'investissement pour relancer l'économie dans les domaines qui sont clés mais un plan d'investissement ne vient pas se substituer à a des économies de fonctionnement puisque un investissement se fait une année et s'efface l'année d'après c'est la condition pour relancer le couple franco-allemand et une Europe qui à la fois protège mais porte une volonté d'investissement beaucoup plus forte ce à quoi je crois très profondément c'est que si nous arrivons à changer les choses dans les 6 premiers mois de la prochaine mandature nous pouvons avoir une relance européenne non seulement une relance à 28 demain 27 au niveau du marché unique et donc avoir une Europe qui protège davantage sur le plan commercial nos PME qui a une vraie ambition énergétique et numérique mais surtout une Europe au sein de la zone euro qui à 19 peut avoir une politique beaucoup plus volontariste en matière d'investissement et donc le projet que je porte à ce titre c'est d'avoir un vrai budget d'investissement de la zone euro avec un vrai exécutif économique de la zone euro ce qui est la condition pour notre relance commune je ne serai pas plus long pour laisser la place aux questions monsieur le Président Mesdames Messieurs en vous redisant le plaisir que j'ai d'être devant vous et bien merci Monsieur le Ministre ce que je vous propose c'est de me rejoindre voilà et on va passer maintenantil à l'échange avec la salle alors il y a-t-il des questions je vais tourner mon visage vers la gauche en ce qui me concerne et vers la droite en ce qui vous concerne toujours une question de perspective pas ex voilà Jean-Pierre monsieur le ministre Jean-Pierre Tripet président du syndicat national des entreprises de sécurité chef d'entreprise entreprise de sécurité de protection rapprochée il y a de plus en plus de départ à la retraite et de moins en moins d'actifs dans ces conditions comment comme vous semblez vouloir le faire maintenir l'âge de départ à la retraite à 62 ans sans en augmenter les cotisations de la même façon vous semblez vouloir mettre un système universel d'indemnisation du chômage pardon c'est gênant comment comme vous l'annoncez merci de nous en préciser le contenu merci beaucoup bon deux vastes questions sur la retraite si on regarde les choses la viabilité financière du système de retraite français àez court terme n'est pas mise en péril les réformes récentes ont permis en particulier la réforme de 2013 et celle de 200820 ont permis de viabiliser le système et aujourd'hui on pourrait attendre 2025 pour à nouveau faire un nouveau bouger sur l'âge de départ pourquoi parce que le le cœur du problème lié à la génération du baby boom est absorbé et donc on retrouve ensuite à horizon 2030235 une vrai viabilité du système parce que là on a une démographie qui s'équilibre néanmoins quand on regarde les choses on a deux problèmes la confiance dans le système s'est érodée et alors même que des réformes de gauche et de droite ont été faites nos jeunes croient de moins en moins que ils auront une retraite par le système actuel et notre système aujourd'hui est injuste il est injuste et il ne correspond plus au monde dans lequel on vit il est injuste pourquoi parce que il est très différent selon les secteurs vous le savez bien les 25 meilleures années dans le privé les 6 derniers mois dans le public il varie même selon les secteurs et il ne correspond plus au monde dans lequel on vit parce que nous sommes dans un monde de rupture et de mobilité et donc aujourd'hui je défie qui que ce soit entrepreneur cadre salarié fonctionnaire alors qu'il a à construire sa mobilité professionnel et à vivre des chocs subis ou des mobilités choisies de reconstituer sa carrière et de savoir où il en est sur ses retraites c'est quasiment impossible quasiment impossible il n'y a pas de vraie consolidation parce que le système est absurde l'INC vient de sortir il y a quelques jours un rapport qui a montré d'ailleurs que c'est très erratique ça dépend de l'âge de vos parcours de vos systèmes de prime faut pas d'ailleurs penser que le public est avantagé par rapport au privé ça dépend même au sein du public à quelle catégorie vous appartenez parce que selon que vous êtes dans des ministères à prime ou hors prime vous êtes plus ou moins avantagé donc moi je dis faire une nouvelle réforme paramétrique en bougeant l'âge de la retraite ne règlera rien au sujet parce que ça n'est pas la priorité du moment on peut tout à fait vivre ce quinquena sans faire cela et parce que ça règle pas nos vrais problèmes qui est la défiance et les injustices par rapport au système donc moi ce que je lance c'est une réforme systémique de notre régime de retraite je garde un régime par répartition qui crée la solidarité entre générations et je dis le on doit avoir un système beaucoup plus dynamique et intelligent et donc c'est un système où chaque euro cotisé donne lieu au même droit quel que soit votre secteur d'activité quel que soit votre catégorie professionnelle et votre statut et donc c'est ce qui permet d'ailleurs la mobilité entre les uns et les autres chaque euro cotisé de le Nuer au même droit c'est une réforme qui ne se fait pas en un jour c'est pour ça que je dis je ne change pas la situation des retraités actuels je ne change pas la situation de celles et ceux qui sont à 5 ans de la retraite mais progressivement je fais muter tout le monde je garde les droits acquis par tout le monde mais progressivement je fais rentrer tout le monde dans un système de cotisation et droits équitable où tout le monde justement gagne les mêmes droits en fonction de sa cotisation ce qui fait que si vous voulez surcotiser pour gagner des droits vous le pouvez mais c'est pas un avantage lié à votre statut votre régime vous décidez à ce moment-là de sursouscrire pour gagner plus de droits qui vous donneront la possibilité soit de partir plus tôt soit d'avoir justement une meilleure retraite puisque vous aurez amélioré votre taux de reversion et ensuite la formule est assez simple dans un système comme celui-ci qu'on connaît dans les pays scandinaves c'est que c'est un système qui se pilote seul par rapport à votre objectif c'est-à-dire que on garde un âge légal de réf diff en dessous duquel les gens n'ont pas le droit de partir et on calcule le taux de retour de manière transparence en fonction de ce que vous avez cotisé et de l'espérance de vie et donc c'est ce qui permet de piloter le système de manière dynamique c'est ce qui fait que quand mécaniquement quand l'espérance de vie augmente bah le système se décale de lui-même quel a été le problème qu'on a vécu durant ces 30 dernières années on a fait par des réformes à chaque fois paramétrique très coûteuse extrêmement traumatisante dans l'opinion publique on a essayé de su la déformation de notre espérance de vie et notre propre démographie là c'est un système une fois qu'il est en route qui se déforme tout seul et qui est beaucoup plus intelligent et c'est d'ailleurs le système qui permettra de faire vivre de manière intelligente on en a pas encore parlé je l'ai pas évoqué la pénibilité parce que c'est à ce moment-là quelque chose qui vous permet vraiment de l'individualiser et c'est quelque chose qui vous permet de sortir d'une logique où la loi définit la pénibilité pour tout le monde ce que je ne souhaite pas c'est pour ça que sur ce sujet parce que ça participe de la réforme des retraites je suspends aujourd'hui le système en cours pour le renvoyer à une négociation qui doit se faire par branche et à une ma à une solution qui au maximum doit permettre d'individualiser la solution donc voilà cette réforme alors elle est très compliquée à faire je ne le sous-estime pas mais je pense que si on veut vraiment créer de la confiance dans la société régler beaucoup de nos problèmes on doit réussir cette bataille et donc ça veut dire les premiers mois avoir une vraie discussion autour des travaux du corps toutes les branches confondues et toute formation politique confondue autour de la ça veut dire ensuite construire justement un texte législatif qui permettra cette réforme le faire voter et ensuite progressivement faire monter en charge cette réforme d'ensemble sur ce qui est le corps comité d'orientation des retit pardon le comité d'orientation des retraites qui est le aujourd'hui le comité qui fait référence et qui objective justement notre situation financière sur les retraites ensuite sur l'assurance chômage quel est notre problème aujourd'hui l'assurance chômage elle est elle est gérée de manière paritaire dit-on donc quand vous êtes ministre Premier ministre même président de la République vous pouvez dire il faut faire ceci ou cela ça n'est pas vous qui le faites moi je pense que ça n'est plus intelligible pour nos concitoyens ils peuvent pas s'imaginer une seule seconde que la personne foru qui est président de la République c'est pas lui qui ou elle qui gère les grands paramètres du chômage alors que c'est un des principaux sujets c'est paritaire dans la négociation et la définition des modalités mais ça ne l''est plus dans la réalité financière parce que comme c'est un système qui est à mes yeux bancale avec une garantie derrière et bien ça fait des années que la garantie de l'État est apportée parce que le système n'est pas équilibré du coup il y a plus de 30 milliards de déficit courant cumulés qui ont été pris par ce régime et qui fait que c'est le contribuable qu'il paye donc de fait le financement de l'Unedic n'est plus un financement paritaire c'est un financement qui s'est socialisé par la garantie je suis pas en train de dire que les partenaires sociaux sont pas capables de faire des négociations pertinentes quand il y a pas de garantie l'agir Carco il y a des solutions pertinentes et d'ailleurs d'ailleurs plus courageuse souvent que l'État les a prises et plus tôt mais l'Unedic c'est un système qui est un système aujourd'hui devenu beaucoup trop si je puis dire ambigu et donc il ne permet plus d'avancer et surtout le problème du chômage c'est un problème macro-économique et d'intérêt général l'État ne doit pas se défausser sur les partenaires sociaux là-dessus donc ce que je dis c'est soyons cohérents l'état reprend la main mais reprend la main pas pour nationaliser de manière idiote pour faire avec l'Unedic ce qu'on a fait avec l'Assurance Maladie c'est-à-dire un système tripartite où les partenaires sociaux sont autour de la table mais l'État est là cohérent assume sa responsabilité et on change les modalités de financement changement des modalités de financement ça veut dire que je ne crois plus que le système du chômage puisse être doivent être financé par les assurances payées par les salariés parce que là aussi ça n'est pas juste ça ne correspond plus à la réalité c'est devenu un risque social le chômage et donc c'est beaucoup plus pertinent qu'il soit financé par l'impôt comme la maladie n'est quasiment plus financée par les cotisations salariales mais elle s'est financée par l'impôt d'où ce transfert de 3,1 points de charge salariale vers 1,7 points de CSG enfin quand on dit ça on élargit la base puisqu'on dit c'est un droit qui devient universel c'est une couverture universelle qui va toucher une nouvelle personne donc au-delà des salariés les artisans les commerçants les agriculteurs les entrepreneurs toutes celles et ceux qui n'y avaient pas le droit mais la clé derrière ce qui me permet de réguler le système c'est que parce que ça n'est plus un système assurantiel où vous avez acquis des droits à toucher la retraite j'en fais un vrai système de droits et de devoirs et je change à la fois sa philosophie mais ses modes de contrôle et donc une fois que vous tombez au chômage un bilan de compétence est fait dans les 15 jours des offres raisonnables d'emploi moi j'appelle ça l'offre descente d'emploi vous est proposé c'est-à-dire à même qualification qualification correspondant à ce que vous avez salaire de référence jusqu'à - 25 % et derrière et bien vous avez droit à de refus mais c'est terminé sinon vous perdez le système et et donc on change complètement la logique on tombe dans une logique là aussi beaucoup plus scandinave de droits et de devoirs où le système aujourd'hui n'ose pas contrôler celles et ceux qui sont au chômage parce qu'il dit c'est un droit qu'ils ont acquis parce qu'ils ont cotisé pour pouvoir le toucher donc c'est complètement ambigu et où on ne contrôle que les diligences faites par le chômeur pour retrouver un emploi avec un certain formalisme que je pense vous avez tous connu il faut que il faut que la feuille soit émerargée par celui qui offrait l'emploi pour dire il est bienvenu se présenter mais l' correspondait pas à ce qu'il voulait voilà merci au revoir c'est pas ça ce sera plus ça le système c'est un système où on vous dit voilà il y a ces deux offres qui correspondent à vos qualifications vous devez en prendre une des deux et si vous ne les prenez pas vous le sortez du système donc c'est un système qui est beaucoup moins complaisant avec les situations grises les optimisations qui existent par certains et qui est beaucoup plus clair donc il est plus juste il est plus clair il est plus radical mais il permet aussi de tuer ce discours l'ensignant qu'on a sur l'assistana auquel je n'ai jamais adhéré mais là il y a pas d'assistana il y a un système de droit et de devoir très bien alors ou là il y a beaucoup de bras qui se lèv là je vais je vais aller un petit peu plus dans le fond de la salle là-bas là-bas là-bas Patrick merci bonjour Patrick Ren présidence C PME 77 cmarne je voulais revenir sur la souscapitalisation des entreprises qui est essentiellement lié qui les fragilise lié à la la loi de 2003 sur l' économique est-ce que dans vos projet économique et de réforme fiscale vous avez prévu une incitation pour l'entrepreneur pour reconstituer ses fonds propre de manière ce que son entreprise soit solidifiée dans la durée vous savez moi je pense que les entrepreneurs sont rationnels donc ils ont inciter les gens à faire des choses intelligentes c'est toujours du mal par contre il faut pas les désinciter à les faire donc aujourd'hui la souscapitalisation des entreprises françaises quel est le premier problème c'est juste le c'est d'abord et avant tout niveau des marges une entreprise qui n'a pas de marge elle peut pas capitaliser et donc c'est vrai que postcise 2011-23 on a un niveau de marge historiquement bas c'est pour ça que je pense que la politique de compétitivité était nécessaire le cice puis le PACT de responsabilité ont permis de corriger un peu cela quand on regarde macroéconomiquement on a restauré 2/3 de la perte de marge d'avant-crise il faut aller plus loin d'où les mesures que je propose de transformation du cice en allègement de charge parce que là ça arrive dans la marge ça permet de recapitaliser et derrière de d'allègement de charge encore accru la deuxième chose si on veut pouvoir recapitaliser il faut baisser la taxation du résultat c'est ce que je propose sur l'IS donc ça c'est un élément important pour moi la restauration de la marge des entreprises la la remise de l'IS au niveau moyen européen c'est macro-économiquement ce qui est sain pour conduire les uns et les autres à recapitaliser ensuite il y a deux éléments de fragilité qui existaient jusqu'àors et que je veux régler le premier je l'ai là aussi évoqué c'est la fiscalité du capital ce qui ne marche pas aujourd'hui c'est que vous n'êtes pas incité dans le système actuel quand vous êtes un entrepreneur à recapitaliser votre entreprise parce que vous allez courir un risque VOUS N'ALLEZ PAS ÊTRE vous n'avez en effet pas d'avantage fiscal vous avez plutôt intérêt à prendre l'argent et le mettre dans un contrat d'assurance vie ou un véhicule financier qui est aujourd'hui sous-taxé et vous n'avez pas intérêt en effet à le recapitaliser de votre entreprise même si vous voulez le céder à vos enfants euh à votre conjoint ou autre compte tenu des modalités fiscales c'est pour cela que je veux sortir toute cette assiette de l'ISF et c'est pour cela que je veux aussi avoir une taxation des flux de capitaux beaucoup plus cohérente avec la flat taxe à 30 % je ne vous surtaxe pas là où je vous désincitais jusqu'àalors à placer en effet en capital dans votre entreprise à la recapitaliser ou elle a mieux capitalisé parce que aujourd'hui vous étiez taxé sur les flux financiers que vous pouviez en toucher à ce titre la taxation des dividendes qui avaient été décidées ces dernières années vous désincitez je vous le confirme à réinvestir dans votre entreprise et était à mon avis une un mauvais élément et donc là la flat tax répond à ce problème puis le dernier point le dernier problème qu'on a en terme de capitalisation des entreprises ce sont les intermédiaires financiers alors ça c'est une bataille qui n'est pas fiscale au social qui est réglementaire c'est que la France est une économie dont le financement est intermédia massivement il y a les entrepreneurs j'y réponds avec la fiscalité du capital et la fiscalité personnelle dans le risque mais derrière il y a les intermédires financier c'est vrai que notre économie a plus de 70 % elle n'est pas financée par le marché elle est financée par les banques et les assurances c'est la tradition française le l'Europe continentale est à peu près tout entière dans cette situation or les régulations post-crise de 2008 ont désincité les banques et les assurances à investir en capital dans nos entreprises c'est les les les régulation balle 2 balle 3 et solvency 2 et là on a un vrai problème parce qu'on a eu une contraction du capital et du financement du capital de nos entreprises qui dans la période aurait pu être fatale et qui reste aujourd'hui et donc par rapport à ces régulations moi je considère qu'elles ne sont pas adaptées pour le dire de manière très triviale nous nous sommes fait avoir nous sommes fait avoir parce que la crise de 2008 elle a été portée plutôt par des acteurs de marché et la réponse prudentielle elle a plutôt porté sur des opérateurs des intermédiaires qui ne sont pas les opérateurs de marché et donc elle n'a aucune conséquence macro-économique sur les économies anglo-saxones qui elles sont à 60 % financé par le marché elle touche beaucoup des économies comme les nôtres qui n'étaient pour rien dans les origines de la crise donc ce que je souhaite c'est que les grands ratios de solvabilité de liquidité et de fonds propres des banques et des assurances puissent être discuté au niveau européen à l'copin chaque année et qu'on en fixe avec des objectifs de financement économique les grandes règles aujourd'hui ce sont les instances prudentielles qui les règlent les instances prudentielles elles veulent de la prudence donc elles n'ont qu'un obj objectif de réduction du risque et donc elles ont désincité les banques et les assurances à financer l'économie moi ce que je veux c'est que ces acteurs soi incité à refinancer les les l'économie et les entreprises à la recapitalisation et donc qu'il y ait un vrai débat politique et qu'on puisse en définir les bonnes modalités voilà l'ensemble de la réponse sur la capitalisation de nos entreprises allez en ligne de mire là Henry on a passé du capital on va passer au capital humain j'en suis sûr avec Henry artisan oui bonjour monsieur le ministre je suis artisan électricien dans le Gard et président de la CPME artisana dans cette belle maison euh vous avez parlé apprentissage et j étais sensible effectivement c'est un encouragement fort en terme de réinsertion quand il s'agit de de réinsérer des jeunes de leur donner le goût et des passions euh pour autant je voudrais avoir votre position sur la qualification puisqueà travers la loi Sapin 2 euh vous aviez suivi les recommandations de de Monsieur sapin enfin vous étiez plutôt en phase et j'avoue avoir du mal à comprendre comment on peut privilégier une non qualification quand on veut faire un travail de qualité euh et comment on peut induire des jeunes à venir travailler dans nos entreprises avec nous et leur transmettre savoir-faire si on leur dit que pour exercer un métier on n pas besoin d'être qualifié merci alors sur ce sujet des qualifications j'ai jamais dit les choses comme ça mais on peut avoir l'esprit de mesure ou de finesse je suis un défenseur de l'apprentissage de l'alternance et je continuerai à l' vous l'avez compris en même temps depuis la loi 95 ditloir à Farin on a créé un système je dis on l'État les branch tout le monde hein c'est pas personne n l'exclusive on a créé un système qui est très maltusien c'estàdire on a créé un système où on demande aux gens des qualifications supplémentaires qui ne sont parfois pas justifié la loi de 95 disait que il fallait des qualification quand justement les la santé les éléments de qualité étaient en cause elle les déf fini très clairement et on a ajouté un millefeuille réglementaire et normatif qui est aujourd'hui excessif je n'ai jamais proposé de remettre en place les qualifications pour accéder à un métier de l'artisanat de l'industrie du commerce par contre assez légitimement qu'est-ce que j'ai souhaité faire et on n' pas été assez loin reconnaître la valorisation des acquis de l'expérience on le fait très mal en France c'est très long je vous défie quand vous êtes un salarié d'aller vers une vraie VAE or on détruit de l'emploi qu'est-ce qui se passe pourquoi j'ai mené cette bataille pas par lubi personnel c'est que j'ai regardé qu'est-ce qui se passe sur le terrain aujourd'hui vous avez de plus en plus de jeunes et de moins jeunes d'abord vous avez des jeunes qui ne sont pas faits pour l'apprentissage qui ne sont pas faits pour apprendre qui n'y arrivent pas et pour lesquels c'est plus facile je l'ai souvent dit de trouver un client qu'un employeur parce qu'ils viennent de quartiers en difficulté parce que leur prénom ne fait pas envie parce que les a priori restent colossaux dans notre pays donc je vous le dis la meilleure façon de répondre à ça he c'est d'avoir une vraie politique de lutte contre les discriminations c'est vous les acteurs hein moi je ferai tout pour lutter contre les discrimination mais on n'est pas bon collectivement et c'est vrai qu' on va pas se mentir donc pour beaucoup d'entre eux il faut les aider à mettre le pied à l'étrier aujourd'hui il y a des métier de service à la personne on met des niveaux de qualification ou de règles état Chambre des Métiers branche professionnelle totalement déraisonnable un jeune qui peut faire de la garde à domicile de personnees âgées service à la personne il y a une qualification de base jeai jamais proposé de la remettre en place mais nous avons proposé chambrre des métiers administration dans de trop nombreuses régions une condition c'est qu'il est un local professionnel pour aller garder des personnes à domicile c'est la réalité donc il peut pas démarrer son activité donc on a des tas de tracasseries c'est de la dentelle hein mais on a des tas de tracasseries qui ont été mises en place pour bloquer l'entrée dans ces professions faut bien se le dire parce que les acteurs en place ne vouleit pas qu'il y a de nouveaux entrants et on a utilisé les qualifications et les règles sur ces sujets pour éviter de manière légitime que les gens ne rentrent donc ça il faut le nettoyer de manière concertée on n' pas pu avoir les conditions apaisées pour le faire mais je souhaite qu'on le fasse sans rien enlever des qualifications mais en même temps c'est une corresponsabilité ensuite on a un autre problème c'est que il y a toute celles et ceux qui perdent leur emploi à 40 50 ans et qui ne sont pas aujourd'hui réembauchés dans l'entreprise quelqu'un qui est carrossier qui a 50 ans qui n'avait pas passé à l'époque son CAP de carrosserie il ne peut pas monter son entreprise de carrosserie alors même qu'il a fait 30 ou 35 ans de carrosserie dans l'entreprise ben je vous le dis aujourd'hui Paul emploi ne lui finance pas un CAP de carrossier ça n'est pas vrai et donc dans le système que je propose je propose de le financer mais on peut quand même légitimement se dire cette personne qui a travaillé 35 an comme carrossier dans une entreprise il y a une VAE légitime faut reconnaître les acquis de l'expérience et lui permettre d'avoir un équivalent cap pour qu'il puisse ouvrir sa propre affaire aujourd'hui comment sont gérés les dossiers de Vee vous le savez comme moi ils sont gérés de manière extrêmement bureaucratique on demande tombreau de papier aux gens ce qui décourage beaucoup en particulier les plus fragiles et avec des délais d'attente qui sont qui ne correspondent pas à la réalité du retour au travail donc voilà je crois à la qualification mais je crois aussi que quand on regarde la réalité de notre terrain il y a des tracasseries aujourd'hui que vivent des femmes et des hommes qui ont envie de s'insérer dans l'emploi qui sont perdus dans le Maqui de nos formations et dans la complexité du système qu'il faut aider à se réinsérer sans rien enlever qualification c'est du pragmatisme partagé pourquoi ça ça n'a pas été au bout cette affaire parce qu'il y a eu comme on sait le faire en France un débat théorique caricatural pour dire Macron il veut casser les qualifications et métiers il méprise les gens qui ont des qualifications et Métiers je dis pas que c'est vous du tout hein on sa on sait suffisamment non non on sait suffisamment parler pour que c'est pas vous que je pointez non je le je j'y crois mais en même temps je pense qu'il faut des souplesses comme vous lesz demander dans votre quotidien donc c'est beaucoup de pragmatisme c'est pas des grands débats théoriques faut regarder branche par branche peigner nos trucs notre nomenclature et avancer mais je serai toujours un défenseur de l'apprentissage de l'alternance et des qualifications et bien à propos d'alternance je vais choisir une femme pour poser une question Stéphanie bonjour monsieur le ministre Stéphanie posa donc je suis chef d'entreprise dans la propreté j'ai une entreprise qui emploie 250 salariés et nous réalis ils on 5 million d'euros de chiffre d'affaires on a recours dans notre profession mais aussi dans d'autres secteurs d'activité d'activité à des CDD de courte durée non pas par plaisir simplement pour assurer une continuité de service à la fois pour nos clients mais aussi pour que nos clients puissent continuer leur activité je pense notamment au médical dans ce cadrelà vous parlez d'un dispositif bonus malus dans le cadre de l'assurance chômage pouvez-vous nous en dire un petit peu plus sur ce dis positif et surtout allez-vous y intégrer les CDD de remplacement alors question importante on a en France des souplesses qui existent sur le plan réglementaire avec en effet une multiplicité de contrats c'est aussi on a beaucoup travaillé sur l'idée d'un contrat de travail unique qui est un débat qu'on connaît depuis une dizaine d'années ce qui a fait que je n'ai pas retenu cette idée parce que je pense qu'on a des souplesses aujourd'hui qui permettent de fonctionner et ce qu'il faut plutôt faire c'est sécuriser les contraintes liées au CDI c'est ce que je propose sur les prudom et d'autres sujets je crois au bonus malus mais c'est pas un bonus malus national tout secteur confondu le système de bonus malus que je propose qui existe ailleurs dans d'autres pays comme les États-Unis et qui n'est pas réputé pour être le pays le plus bolchéique euh du globe c'est un système qui se définit secteur par secteur donc pour un secteur comme le vôtre il a assez peu de sens puisque c'est un secteur qui structurellement à recours au contrat court contrint de remplacement et donc il ne s'agit pas de mettre un malus à un secteur comme le vôtre bien au contraire mais il s'agit simplement dans des secteurs qui ont qui définissent une norme B de regarder les entreprises qui surconsomment du CDD ou du contrat court et celles qui plutôt fiabilise et donc typiquement on est dans la métallurgie bah une entreprise d'ailleurs une entreprise qui qui fonctionne bien qui a une politique sociale pertinente elle va plutôt fidéliser les gens elle aura moins recours que la moyenne au contrat courourt une entreprise qui n'arrive pas à dégager un vrai compromis social qui a des comportements qui ne sont pas satisfaisants elle va multiplier au-dessus de la moyenne de son secteur des cont des CDD c'est celle-là à laquelle on mettra plutôt un Banus et c'est la première à laquelle on mettra un bonus mais ça se regarde secteur par secteur branche par branche parce qu'il faut une vraie granularité et il faut prendre en compte la dynamique sectorielle donc ça n'a aucun sens de le faire au niveau national alors vous avez évoqué les discriminations madame bonjour monsieur le ministre est-ce que vous m'avez interpellé tout à l'heure oui tout à fait question hein faut pas faut pas m'en faire une l direct comme dans les entreprises je suis ctherine VI je suis adhérente à l'ONG BPW business professional woman qui combat l'inégalité salariale professionnelle entre hommes et femmes depuis 1930 et du fait qu'à ce jour il existe encore en France un écart de 24 % au niveau des salaires et qu'il faut donc pour l'année 2017 que la femme travaille jusqu'au 31 mars pour égaliser le salaire d'un homme ce que nous appelons la journée éle PDI quelles sont les mesures concrètes que vous mettriez en place si vous étiez élu pour qu'il n'y ait plus d'écart de salaire pour un un même travail entre l'homme et la femme alors sur ce sujet vous savez que la loi le porte donc je ne vais pas vous dire je vais faire une loi pour porter l'égalité hommesfemmes comme certaines ou certains proposent parce que c'est déjà le cas vous Dirz ça peut être un engagement tenable de dire de répliquer la loi qu'est-ce qui fait qu'il a cet écart salarial c'est essentiellement alors il y a des pratiques de discrimination dans les entreprises il y a des pour le même emploi avec le même travail il y a des entreprises qui ne respectent pas la loi et qui donc payent moins les femmes il y a ensuite des discriminations à la promotion dans l'entreprise le fait que et c'est ce qui donne ce chiffre en moyenne les femmes sont dans certaines entreprises moins à égalité que les hommes pour être promu et il y a le rapport au temps de travail partiel puisqu'on le sait c'est un le temps de travail partiel est très largement féminin et en particulier le temps de travail partiel subit la clé pour cela c'est de le mettre au niveau du dialogue social donc moi ce que j'ai déjà répondu sur ce sujet c'est que dans les accords d'entreprise et de branchees que je promeuxs c'est une vraie confiance dans les partenaires que je fais je leur dis vous allez définir la norme mieux que je ne le fais en tant que législateur ou en tant que que gouvernement mais je veux que l'égalité hommes-femmes soit un sujet de négociation parce que c'est au niveau de l'entreprise que vous allez régler ça et donc il faut qu'on parle chaque année du sujet égalité hommes-femme de la est-ce qu'on a promu x femme euh ou y homme quand on commence à en parler qu'on met de la transparence on voit les choses quelle est la situation du temps de travail partiel dans l'entreprise est-ce qu'il est plutôt féminin ou masculin pourquoi il est féminin quand on met le projecteur sur le sujet qu'on le nourrit qu'on en fait un sujet du du vrai dialogue social il change et donc je veux que ce soit un sujet du dialogue social dans l'entreprise et dans la branche ensuite je pense c'est un sujet qui doit être beaucoup plus éclairé par la RS la responsabilité sociale d'entreprise parce que là aussi c'est un élément qui doit être objectivé parce que ça met de la sur tout le monde enfin troisème chose je généraliserai les pratiques de testing sur ce sujet et donc pour moi ce que le gouvernement doit faire comme il doit le faire pour les discriminations à l'égard des minorités c'est d'avoir une vraie politique de testing c'est de dire on fait des contrôles si je puis dire à l'aveugle pour regarder quelle est la pratique et alors si c'est un non respect de la loi c'estàdire pour un même emploi la femme est moins payée ça c'est un non respect de la loi il y a une sanction il y a une sanction si ensuite ce sont des pratiques rampantes on voit qu'il y a une discrimination à l'embauche qu'il y a des éléments de non promotion à ce moment-là c'est une dénonciation comme on le fait pour le testing sur les discriminations c'est comme ça à mes yeux que l'État doit peser en mettant la pression par l'extérieur en mettant la pression par la transparence et par le testing voilà l'ensemble des la palette de réponses que je propose sur le sujet j'ai envie de rebondir sur sur ce sujet est-ce que vous ne croyez pas que ça peut être un piège aussi pour ceux qui sont entre guillemets discriminés je m'explique comerie a voulu lancer une négociation sur la discrimination à l'embauche ce qu'on constate nous dans entreprise voilà taille humaine he les petites entreprises c'est que lorsqu'il y a un bon salarié que ça soit un homme ou une femme on fait tout pour le garder quelle que soit la couleur de sa peau quel que soit son nom son prénom lorsqu'on a un salarié qui ne convient pas et ben je suis Dolé de le dire on aime le voir partir he demain si ce salarié ne convient pas il a pas la bonne couleur de peau ou pas le bon nom ou prénom non et bien demain à l'embauche pour éviter justement le fait de se faire entre guillemets en cas de de testing accroché on va dire verbaliser est-ce que vous croyez pas que ça va se refermer contre ceuxl justement qui ont pas la bonne couleur de peau bon nomou bon prénom ben je crois pas du tout au contraire parce que vous avez raison de faire le distingo de salariés je ne dis pas que on aura plus le droit de de licencier ou une femme ou un salarié en raison de son prénom de son origine ça ça ça c'est du mauvais testing par contre si si on licencie et que et il fait un recours au prudom en disant regardez je m'appelle ou je mais pour moi là pour le coup je ne suis pas du tout pour moi le testing n'intervient pas du tout dans cette phase pas du tout c'estd que ça c'est de la vie de l'entreprise je suis pour une simplification des prudommes un plafond des dommages et intérêts s'il plaid la discrimination ça existe aujourd'hui dans la jurisprudence et dans la loi il y va et d'ailleurs s'il y a une vraie discrimination qu'elle est avérée et jugée par le juge moi c'est pas du tout du testing ça c'est du c'est de la justice c'est du juridictionnel ce que je dis c'est à l'embauche à l'embauche vous avez aujourd'hui des entreprises là vous passez sur la discrimination qui n'est plus homme-femme mais qui est de type ethnique ou sur la base du du prénom on a aujourd'hui ces comportements qui existent à l'embauche vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a des jeunes qui viennent de quartiers difficil qui ont des prénoms qui ne sont pas des prénoms à consonance catholique pour reprendre la formule qu'avait utilisé l'Institut Montaigne dans son enquête quand ils sont dans l'entreprise que vous les connaissez tout va bien mais vous avez beaucoup d'entreprises qui ne veulent pas en embaucher moi je vais vous dire je me souviens de la réunion que j'ai faite à Bercy après les attentats de novembre 2015 quand justement j'ai considéré qu'il y avait une responsabilité économique générale faut voir ce que j'ai entendu des acteurs économiques alors je le respecte on a peur on se dit c'est mais il faut voir ce qu'il y a dans notre pays c'est il y a un vrai problème de discrimination il est là mais je ne suis pas en train de dire les les gens qui viennent de quartiers déicil ou qui ont des certains prénoms ne sont plus non plus une vie normale dans l'entreprise je dis juste on doit leur donner le la même chance que les autres pour qu'ils puissent rentrer dans l'entreprise et le testing il se pose là c'est est-ce que vous avez une entreprise qui systématiquement éconduit les CV le recrutement des gens qui viennent de certains quartiers ou qui ont un certain prénom et ça vous le voyez assez vite ça ça n'est pas acceptable par contre qu'une entreprise quand elle a un recruté qui vient de ses quartiers s'il ne fait pas l'affaire qu' puisse faire l'objet d'un licenciement comme tout autre c'est la vie de l'entreprise ça pour moi ça ça relève pas du testing le testing qui s'est vraiment fait sur l'embauche et c'est là qu'on peut faire du neem c'est là qu'on peut faire des éléments de de discrimination pertinent et qu'on peut avoir une politique qui soit plus construite et ça j'y crois beaucoup je pense c'est une responsabilité collective que nous avons et après je pense sur ce sujet que c'est ce que nos amis anglosaxon appellent le name and shame c'est-à-dire c'est de rendre public ces listes moi je l'ai fait pour les délais de paiement je peux vous dire c'est très efficace ça marche très bien c'estàd que vous vous dites voilà les les entreprises qui sont les moins conformes au Bones Pr ce sont celles-ci personne n envie d'être dans une liste comme celle-ci autre sujet je ah voilà madame oui bonjour monsieur vous avez évoqué tout à l'heure que face à l'exaspération des indépendants vous vouliez supprimer voir adosser le RSI au régime général donc la CGPME est favorable à la modification de ces appels de cotisation de la façon du régime général par contre est-ce que vous souhaitez garder un régime propre à nous les indépendants oui oui je l'ai dit pour éviter toute ambiguïé je crois que j'ai essayé de le détailler c'està dire que aujourd'hui vous avez un régime propre aux indépendants qui fait qu'il sous-cotise et donc en effet il doit être environ 45 % donc il cotise moins que s'ils étaient au régime général et donc moi je souhaite qu'il y ait un droit d'option laissé à tout indépendant un indépendant qui veut mieux se couvrir doit pouvoir opter pour le régime général je le dis parce que beaucoup d'indépendants se sont retrouvés aussi dans des situations où cherchant une meilleure couverture que celle du RSI ont dû surcotiser parfois payer plus que le régime général en allant vers ce qu'on appelle les protections type Madelin ou autrees donc faut faire très attention aussi à la complexité du système dans laquel on est parce que quand on sous-cotise on a moins de droit faut pas se leurer donc on est moins bien protégé et donc à un moment donné quand on a des accidents de la vie qu'on a été moins bien protégé parce que c'est ce qu'on a préféré et qu'on cherche une protection supplémentaire faut pas se retrouver à devoir payer plus que le régime général donc premier point je suis pour vraiment qu'il y ait un système d'option très flexible entre le régime des indépendants et le régime général deuxème point je suis pour maintenir le régime des indépendants avec les souplesses qui existent et donc avec le moindre cotisation qui est aujourd'hui à l'œuvre la le seul élément que je propose qui est pour moi structurant c'est que en terme de qualité de prestation d'organisation de système d'information de rapidité de modalité de liquidation les indépendants aent droit au même traitement que toutes celles et ceux qui sont au régime général j'ajoute là ça pour être parfaitement complet que vous puissiez finaliser vos tableaux que les six points d'allègement de charge vaudront pour les indépendants en plus des allègements existants puisque ils se font indépendamment du régime fiscal et donc aujourd'hui les indépendants qui ne sont pas éligibles au dispositif is du cice toucheront les six points de charge que j'ai décidé jusqu'à 2,5 SMIC les indépendants qui se payent au SMIC auront les 10 points de charge patronal en moins et les indépendants payant le patronal et le salarial ils bénéficieront en plus des 3,1 points de salarial en moins et la gouvernance donc et la gouvernance pour moi se fera par un guichet unique au sein du régime général donc il y aura un guichet unique qui maintiendra la qualité mais c'est vraiment une réforme de backofice et vous savez la gouvernance il faut elle maintiendra les intérêts c'est comme ce que je disais à votre confrère tout à l'heure sur l'assurance chômage universelle il y a un référent et après les part partenair sociaux sont représentés dans la gouvernance mais le backofice doit être simplifié merci nous arrivons à la conclusion monsieur le ministre merci de ces échanges merci à vous messieurs dames