Rachida Dati est auditionnée sur les violences commises dans les secteurs artistiques - 12/02/2025

bonjour euh à tous et toutes donc j'ai fait l'introduction hors caméra pendant ce problème technique je voudrais maintenant vous passer euh à vous la parole pour que vous puissiez prêter serment donc euh vous levez la main droite vous dites je le jure micro ouvert et euh ensuite vous vous éteignez votre micro pour que la personne suivante puisse le faire merci bonjour à tous merci Madame le présidente monsieur le rapporteur euh je le jure coup votre micro je le jure je le jure je le jure merci beaucoup à vous je vous propose de vous laisser la parole pour un propos liminire non mais en fait on a quand même réussi à faire toute cette commission enquête avec des professionnels du son de l'image et tout ça et à chaque fois il y a eu des bugs sur des trucs non pas liés ni à la technique mais liés à notre usage de la technique là alors ok d'accord mais j'ai pris celui-là tout à l'heure c'est pas ok madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés alors être ici aujourd'hui avec vous marque notre engagement collectif a brisé enfin la loi du silence cette loi du silence qui a longtemps duré et et madame la Présidente ainsi que monsieur le rapporteur nous le savons tous puisque nous avons eu ces combats communs et ensemble il y a très longtemps déjà et rappelez-vous madame la Présidente dans de quelle manière avons-nous été traité à cette époque les violences sexuelles et sexistes concernent l'ensemble de la société le milieu de la culture ne peut pas s'exonérer de regarder évidemment en face ces questions et j'allais dire le milieu de la culture serait-il un cas particulier propice à ces violences y a-t-il plus de complaisance plus de cas plus de silence que dans d'autres cercles de pouvoir alors c'est vrai qu'il peut y avoir une porosité parfois même une confusion entre la vie personnelle la vie professionnelle entre l'intimité et le travail oui le corps et la sensibilité sont beaucoup plus exposés que dans n'importe n'importe quel autre secteur la précarité la nécessité d'être reconnu et de faire partie de cette famille du cinéma de cette famille du Théâtre des Arts Visuels d'entretenir ses réseaux pour travailler sont aussi des contextes qui favorisent les abus de pouvoir qui banaly des situations d'emprise à tous les endroits du jeu il y a le duo pouvoir et domination qui règne et puis il est courant de trouver des excuses on va dire c'est la pression du tournage la pression des répétitions le PO de première qui dérape le travail en nocturne les tournées les tournages qui oblige à découcher et qui offre des occasions entre je cite le mot entre guillemets ce sont des facteurs de risque objectifs mais en aucun cas des circonstances atténuantes au contraire l'existence de ces facteurs devrait augmenter la vigilance et notre vigilance ce contexte a toujours existé mais ça n'a jamais été dénoncé avec cette force puisque pendant des années on a détourné le regard mais est- si différent dans d'autres cercles que ce soit la sphère politique le médical le secteur de la justice que je connais bien aussi rappelons-nous des propos entendus au sujet de l'affaire d dessk il s'agissait pour certains évidemment de ce milieu d'une affaire de troussage de domestique cette formule m'avait fortement choqué à cette époque elle avait été dite sur un plateau de télévision sans que ça n'indigne personne la différence peut-être c'est la notoriété des personnalités du monde du spectacle qui attire l'attention de la société dans son ensemble il y a un effet loupe indiscutable et le décalage qui apparaît brutalement entre les faits révélés et les valeurs progressistes affichées par les intéressés ou dans leurs œuvres par ailleurs en ce qui concerne les faits les plus anciens force est de constater qu'ils étaient accueillis très différemment par la société de l'époque il en demeure pas moins qu'ils étaient dans les années 70 et 80 parfaitement condamnabl parce que j'entends dire souvent sur ce type de fait pour excuser les faits anciens en disant mais c'était une autre époque et un autre contexte est-ce que à cette époque la le viol les agressions sexuelles était pénalement réprimé oui c'était dans le code pénal mais on a laissé les tribunes prospérer on a laissé les faits prospérer on les a non seulement expliqué on les a parfois excusé pour ne pas dire encourager alors pour moi on ne peut pas se contenter de dire évidemment c'était une autre époque qu'est-ce qu'il a paralysé l'action publique qu'est-ce qui a bloqué l'appareil d'État et à tous les niveaux qu'est-ce qui a fait qu'on a collectivement détourner le regard pardonnez-moi mais je vais faire juste une petite parenthèse pendant très longtemps par exemple les violences conjugales ou les violences atraas familial on les avait on avait mis un déterminisme on considérait que c'était que pour une certaine catégorie sociale parce qu'évidemment ces milieux-là il y a un contrôle social donc c'est plus facile évidemment de détecter ou des violences ou des abus évidemment les autres milieux plus protégés plus de l'entre soi j'allais dire un club c'est plus difficile de le détecter mais il n'y a pas de déterminisme dans les violences sexuelles ou les violences conjugales alors je vous interpelle aussi en tant que parlementaire et politique vous avez une responsabilité sur la législation notamment la responsabilité sur ce sujet de violence sexiste et sexuelle et plus encore à l'égard des mineurs cette responsabilité elle est globale et donc chacun doit prendre ses responsabilités l'affaire Weinstein porté par le mouvement Mitou a marqué un point de bascule dans le milieu du cinéma et très vite dans tous les secteurs du spectacle de la musique et de la création dans son ensemble le secteur de la culture a non seulement été entendu mais écouté on a écouté les voix qui se sont exprimées sur ces violences dans la foulée du mouvement Mitou mais si je puis me permettre une remarque aussi personnelle ce mouvement Mitou il a été dénoncé j'allais dire par par une certaine catégorie sociale je pense que si ça avait été une autre classe sociale je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès j'allais dire malheureuse heureusement qu'il a eu aujourd'hui il était temps que cette prise de conscience ait lieu car je l'ai dit le contraste entre les valeurs défendues par la profession et certains comportements que l'on pouvait y observer devenaient intolérable pour la société dans son ensemble qui entre-temps avait opéré sa m alors c'est vrai que je vais pas revenir ici tous ceux qui m'ont précédé je pense vous ont dit beaucoup a été fait on a on a des dispositifs on commence à être efficace moi je pense queon n'est jamais c'est jamais terminé et donc il faut rester vigilant et évidemment faut améliorer les dispositifs pour ne pas dire les reprendre les et encore une fois les amplifier la lutte contre les violences sexistes et sexuelles reste un combat mené collectivement en responsabilité et nous sommes au début d'un processus car je pense que beaucoup de femmes et de mineurs se tais encore il ne faut pas se contenter d'afficher un volontariat de façade il faut surtout écouter attentivement former agir sur tous les plans car les mécanismes à l'œuvre semblent encore résister lorsqu'on entend tout le monde est engagé on pourrait en fait ajouter plus ou moins certains préféreraient d'ailleurs qu'on aille pas trop loin les secteurs de la culture ont longtemps considéré qu'ils étaient exemplaires sur ces questions de violence sexiste et sexuelle tout comme il pensait l'être sur la parité par ailleurs il faut être vigilant ne pas se contenter de déclaration d'atention pour se donner bonne conscience les chiffres vous les avez et je ne vais pas revenir dessus vous me direz que les chiffres augmentent c'est vrai mais c'est aussi la preuve que les actions aussi porte leur fruit la parole se libère ces chiffres vont continuer d'augmenter forcément en acceptant de regarder en face la réalité d'entendre les victimes parce que de plus en plus de cas vont sortir c'est sans doute un long processus qui permettra à la parole des victimes d'être crédibilisé c'est tout aussi l'enjeu processus qui doit passer par l'installation de la confiance mais aussi de la détermination à briser la loi du silence qu'on soit d'ailleurs victime ou simple témoin cette peur de parler cette crainte du stigmate qui nourrit une loi du silence pèse aussi sur les épaules des victimes elle est tout simplement insupportable c'est pour répondre à la nécessité d'un espace dis sécure lesp que la fésac et les C Confédération syndical du secteur ont porté cette initiative de cellule d'écoute d'ailleurs porté par l'organisme audience qui a été créé en 2020 par les partenaires sociaux avec le soutien d'ailleurs financier du Ministère de la Culture cette cellule et cette initiative disposition un accompagnement juridique psychologique via une ligne téléphonique dédiée et le ministère a immédiatement saisi cette proposition consensuelle qui a été porté par les partenaires sociaux alors la parole se libère progressivement et les demandes d'accompagnement d'ailleurs se multiplient pardon je je je suis je suis pas contagieuse mais c'est pas agréable pour les voisins d'ailleurs depuis la création de la cellule en 2020 aujourd'hui nous avons 290 personnes qui ont é accompagné soit par un psychologue clinicien soit par un avocat soit conjointement par deux spécialistes entre 2023 et 2024 il a été révélé une augmentation de plus de 50 % du nombre d'accompagnements psychologiques et plus de 77 % de nombre de conseil juridique alors il faut pas relâcher la pression plus on agira pour libérer la parole plus il y aura de signalement évidemment alors certains diront alors que l'on recule ou alors que l'on en fait pas assez mais c'est ce que vous disiez au départ madame la Présidente le sujet c'est pas de libérer la parole c'est d'avoir la bonne réponse en tout le cas qu'il a de réponse parce que les dispositifs qui ont été mis en place donnent des résultats mais il y a quand même quelques trous dans la raquette c'est pourquoi j'ai demandé à l'administration de travailler sur un nouveau plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste qui va être présenté avant le 8 mars prochain mais je vais vous en donner quelques lignes quand même pardon je suis je suis désolée alors il portera tant sur le ministère de la Culture et ses établissements publics notamment les écoles supérieures que sur les structur et secteurs professionnels ou encore sur les politiques culturelles ou les conditions de travail des mineurs ce plan doit encore faire l'objet de concertation de réunion avec les acteurs évidemment de terrain alors vous l'avez rappelé il y a le levier de la subvention et des labels ce qui est attribué peut être retiré et peut être retiré immédiatement si les mesures préconisées ne sont pas évid mise en place les textes réglementaires seront également passés en revue afin de pouvoir insérer dans le maximum de textes cette lutte contre les violences sexistes et sexuelles chaque fois que cela sera possible d'ailleurs l'actualisation de l'arrêté du 15 octobre 2016 qui définit toutes les mesures de santé et de sécurité au travail de la production de films cinématographique et audiovisuel évidemment ne comporteit pas ce volet il a été évidemment complété je pense aux licences d'entrepreneur de spectacle vivant la formation au aux violences sexistes et sexuelles doit conditionner l'obtention ou le renouvellement de ces licences il y a un sujet non ah pardon que Monsieur autre sujet majeur celui de l'intervention de l'inspection du travail en effet les inspecteurs du travail ne disposent pas actuellement de toutes les informations exemple un lieu de tournage c'est compliqué à avoir et donc il faudrait qu'on ait en amont le maximum d'information pour pouvoir avoir des contrôles inopiné le CNC s'est rapproché de l'inspection du travail pour lui apporter son expertise d'ailleurs à la rédaction d'un guide de contrôle spécifique au touronage ce guide redient un périmètre plus large que celui du cinéma d'ailleurs grâce à la collaboration de la direction la création artistique le sujet de la formation reste central alors le CNC a pris un temps d'avance avec l'extension des formations sur lesterunagees depuis début 2025 et aujourd'hui nous avons 2000 personnes inscrites à ce jour pour la formation euh à distance qui précède la formation sur le lieu de tournage qui concerne qui concernera 600 tournages dans les 3 3 ans à venir alors reste à étendre cette obligation pour les équipes de tournage au secteur audiovisuel toutes les séries ou les films télévisés aujourd'hui ça n'est pas le cas nouvelle obligation de formation pour les dirigeants des festivals qui conditionneraient les aides pour pourrai aussi être mis en place en tout cas moi j'y suis favorable et c'est ce que je souhaite mettre en œuvre parce qu'il y a un petit débat aussi là-dessus voilà dans le SP spacle vivant et la musique les pistes actuelles elles sont travaillé avec l'avdas qui vise à former plus massivement et au-delà des dirigeants les équipes les artistes les auteurs et travailler également avec le CNFPT et les uniformations ça permettra aussi de concerner les collectivités territoriales cont tenu de l'importance du modèle associatif dans le secteur de la création une sensibilisation est aussi envisagée pour les présidents et présidentes d'association qui sont bénévoles et souvent très peu informés sur leur responsabilité légale et notamment en tant qu'employeur la réflexion est en cours avec Arsena qui le Centre national des arts du cirque et la rue et du théâtre alors toujours dans le domaine de la formation il faut absolument renforcer la connaissance du droit du travail avec des modules obligatoires comme on a sur la santé la sécurité au travail il faudrait rendre ces modules obligatoires dans le casadre et le cas des écoles supérieures qui dépendent du ministère de la Culture je demanderaiis que des modules soient mis en place dès la rentrée 2025 d'ailleurs ce ministère de la Culture où il y a peu d'apprentissage et d'alternance c'est un ministère où ce type de voie d'insertion existe très peu ù que j'ai mis en place depuis un an j'ai souhaité créer une direction de l'enseignement et de la formation ça a un petit peu tangué mais ça permet d'avoir des interlocuteurs uniques pour les écoles puisque les écoles d'art elles sont multiples les écoles avec les formations reconnues pas reconnu mais en toutous les cas qui sont liés en lien avec le ministère de la Culture et pas forcément en ayant la tutelle ser parce que les écoles euh territoriales qui dépendent des collectivités d'avoir une direction de l'enseignement et de la formation on pourra avoir aussi une obligation en tous les cas on pourra mettre les modules de formation de lutte contre ces violences sexistes et sexuelles ce qui n'existait pas les partenaires sociaux et lafdas vont également travailler à la mise à jour et à la formation des professionnels en poste et nous devons faire en sorte d'apporter des réponses plus efficace notamment au signalement notamment les employeurs dans les petites structures elles sont peu équipées d'abord ils ont très peu d'équipe euh et sur ces questions ils sont encore moins équipés que pour le reste c'est pour ça que je souhaite que soit envisagé un dispositif de hotline pour appeler aux employeurs les mesures rapides à mettre en œuvre en cas de signalement j'ai aussi l'idée de certifier les organismes réalisant les les enquêtes internes et la nécessité de rappeler ce que doit faire et ne pas faire une enquête interne parce que c'est l'interrogation que j'avais posée à iren Basilis sur les enquêtes internes quand vous lancez l'enquête interne il y a pas de process classique il y a pas de critères objectif ou pas objectif donc parfois vous faites des enquêtes internes soit pour dédoigner un employeur soit qu'on connait la conclusion avant de faire l'enquête interne on a un problème d'enquête interne ou sur les conclusions de ces enquêtes internes parfois il des enquêtes internes et on a un cas très précis où la victime n'a jamais été entendue enfin ou la supposée victime celle qui a signalé les faits n'a jamais été entendu donc il faut faudra évidemment qu'on puisse certifier ces organismes qui font ces enquêtes internes surtout quand elles sont externalisées en terme de mesure et de sanction les conséquences peuvent être lourdes surtout pour la victime quand l'enquête est mal conduite elles peuvent être aussi lourde pour l'employeur des quo il est nécessaire de prendre des sanctions proportionnées le cadre qu'il faut retenir c'est celui évidemment de l'État de droit moi je considère plutôt que l'arbitraire ve dire chacun y va de son interprétation interprétation alors ce plan aura également vocation définir les modalités selon lesquelles on peut mieux accompagner les victimes la cellule d'audience d'ailleurs doit s'affirmer comme le dispositif central de signalement et de prise en compte de ces quatre signalements en étant mieux porté et mieux identifié alors le ministère s'engagera à côté des organisations d'employeurs et des fédérations pour permettre l'élargissement de ces horaires d'ouverture ça sera 2 he 2 heures supplémentaires par jour et ses attributions notamment à l'accompagnant à la rédaction d'une plainte auprès du Procureur de la République par des avocats mais aussi son extension à de nouveaux secteurs comme celui de la presse dès début 2025 alors pour que cela fonctionne les entreprises culturelles devront donner plus de visibilité à la à la cellule partout que ce soit festival lieu de tournage dans tous les endroits d'une façon générale je veux que le suivi des cas signalés soit mieux tracé encore c'est pourquoi au sein du même ministère de la Culture je vais demander le renforcement du dispositif spécifique de suivi et j'ai demandé aussi au secrétaire général du ministère de me faire une proposition de cellule qui pourrait se réunir mensuellement pour assurer un suivi des cas signalés au sein des services et des établissements publics rattachés au ministère je m'explique aujourd'hui j'ai demandé par exemple le nombre de signalements on n pas faut aller faire la collecte des informations je n'ai pas une centralisation des signalements je n'ai pas une sign une centralisation des articles 40 ce qui est important pour le ministère de la Culture et notamment de manière centralisée donc là j'ai demandé aux moi je pensais effectivement qu'on ait une base de données pour tout recueillir alors après on a un problème de rgpd mais je trouve que que l'administration elle elle est en de manière centralisée les signalements qui sont pas forcément de l'article 40 mais au moins d'avoir un signalement ça permet de de gérer une situation et sur les articles 40 pour pouvoir avoir un suivi notamment sur les procédures qui seront en cours alors chaque fois cela s'avère nécessaire le ministère sera au côté des victimes en procédant soit un signalement auprès du procureur dans notamment dans le cadre de l'article 40 alors aujourd'hui depuis mon arrivée à la tête du ministère 4re articles 40 ont été déposés parce que je les ai demandé en fait là si on les avait pas donc 4ti 40 moi ça me paraît peu mais bon voilà mais il faudrait une tolérance zéro sur ces sujets parce que sur les article 40 ce qu'il faut savoir c'est que souvent on dit ça peut s'arranger mais il y a des affaires quif il faut que la justice s'en empar on n'arrange pas des choses qui relèvent du délit ou du crime à mon sens surtout sur les attete aux personnes alors j'ai demandé aussi à l'administration de travailler avec audience sur une mesure de soutien à l'accompagnement juridique des victimes qui n'en ont pas les moyens parce qu'aujourd'hui c'est pas systématique concernant le sujet particulier des dérogations au travail des mineurs de moins de 16 ans moi je suis je suis pour qu'on on aille jusqu'à 18 ans voil la commission se réunit c'est le travail des mineurs c'est jusqu'à 18 ans aujourd'hui c'est effectivement possible jusqu'à 16 ans alors le ministère j'ai demandé qu'il fasse partie des autorités administrative ayant la possibilité d'accéder aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles alors c'est le cas depuis le 4 décembre 2024 donc c'est récent mais pour l'autorité je trouve administrative qui a quand même un lien avec le travail des mineurs l'éducation la formation que nous ayons accès à ce fichier c'est extrêmement important d'ailleurs madame Basilis m'a signalé par exemple un cas d'enseignant qui a été sanctionné condamné pour des faits de nature sexuelle mais qui a retrouvé dans le privé enfin dans un autre opérateur un poste de formateur et donc forcément alors on me dit oui mais on dit pas avec des mineurs on dit avec des jeunes jeunes ça comprend les mineurs et la personne a pu être employée sans que la condamnation puisse faire obstacle pour être classé les établissements sont soumis à un schéma national d'orientation pédagogique qui viose d'établir un protocole de signalement de recueil de parole et de traitement des cas alors je veux aussi encore renforcer ces mesures en subordonnant le classement au déploiement de formation obligatoire et à la radication d' d'un guide de bonne pratique alors concernant le sujet sur moi j'ai un sujet sur les conservatoires alors sur les conservatoires notamment territoriaux non classé alors aujourd'hui il y en a 3000 en autour 3000 qui sont souvent des structures associatives euh et là notre sujet c'est pas d'être en direct avec le Conservatoire mais d'avoir de pouvoir avoir établir un cadre avec les collectivités territorial et d'imposer à la des obligations à la collectivité qu' l'imposera elle-même au Conservatoire alors pour assurer les formations dans l'ensemble des Conservatoire il faudra associer le CNFPT en charge des formations des agents territoriax la mise à disposition d'un guide de bonne pratique à l'attention des parents sur les relations entre professeurs et élèves mineurs en permettant la sensibilisation des enfants serait aussi une avancée souvent aussi les parents méconnaissent la nature en tout cas les limites d'un enseignant vis-à-vis de son enfant donc c'est aussi important de pouvoir le rappeler dans le cadre de ce guide de bonne pratique alors vous avez aussi relevé les manquements graves dans la pédagogie et le fonctionnement de certaines maîtrises on en a une encore rcente donc un cadre strict doit s'appliquer même si la Commission des enfants du spectacle veille aux conditions de travail des jeunes artistes mais aujourd'hui elle a pas les moyens d'investiguer sur le quotidien de leur pratique euh moi je proposais de travailler sur un label concernant ses maîtrises qui reposerait sur la présence de personnes formées et qui s'appuie sur un projet pédagogique clair avec des dispositif de prévention et de gouvernance transparente qui ferait l'objet en fait d'audit assez régulier alors sur je pense aussi qu'il faudrait créer une instance de dialogue partagé avec les collectivités territoriales et les organisations représentative pour avancer sur les plans de lutte efficace à tous les niveaux que ce soit dans l'enseignement spécialisé ou dans l'éducation artistique avec pour priorité la protection des mineurs la protection des mineurs c'est c'est pas une priorité à part et moi je pense qu'il faudrait qu'on fasse une priorité à part s'agissant de la protection des mineurs je veux aussi généraliser l'obligation d'affichage du service national d'accueil téléphonique pour l' enfant sans danger dans l'ensemble des conservatoires ou dans tous les lieux de pratique artistiqu et de maniation voilà en gros les piste que je souhaitais évidemment vous détailler pardon pour le j'ai un peu sauté les paragraphes parce que le pour reprendre ma respiration pour répondre à vos questions euh mais je vous dire le chantier est immense je pourrais vous dire euh ce qu'on fait bien c'est parfait c'est génial on va amplifier mais le chantier reste immense et je pense que c'est collectivement avec notamment les auditions que vous avez pu mener et mais aussi notre regard aussi par l'opérateur par le ministère par la tutelle qu'on pourra évidemment faire avancer les choses je pense aussi alors je ne sais pas j'ai pas regardé la liste exhaustive si vous avez auditionné tout ce qui relève tout de la justice parce que je pense que notamment dans les cadres de politique pénal à la fois on avait demandé qu'il a de juridiction spécialisée pour les violences conjugales je pense que ça ça pourrait être intégré en tous les cas dans dans ce type de juridiction spécialisée ou pour des magistrats spécialisés ou d'avoir ce type de formation sur ces secteursl notamment par exemple dans l'école de la magistrature ou dans toutes les écoles de justice y compris sur l'administration pénitentiare qui a uneécole de formation ça serait peut-être intéressant évidemment de pouvoir l'intégrer puisque lorsque j'étais garde des saut j'avais évidemment élargi la formation notamment dans les missions d'insertion et et la mission aussi d'accompagnement sur des détenus en difficulté notamment pour les femmes voilà je vous remercie merci beaucoup madame la ministre pour la présentation de ces premières lignes de votre plan et et qui semble répondre en effet à une un certain nombre de questions que nous nous sommes posé euh euh enfin je vais donner la parole au au rapporteurs mais il apparaît assez clairement dans nos auditions que le ministère et nous en avons déjà euh échangé euh a mis en place des dispositifs réels et peu de ministères en réalité euh ont mis euh sont allés aussi loin euh dans la la volonté de de s'attaquer à cela mais pour autant il y a encore des points de blocage et les témoignages dont nous avons été témoins ici dans cette commission montre quand même un décalage réel entre les dispositifs qui sont mis en place et qui sont réellement mis en place et la réalité des violences que subissent les victimes qui sont nombreuses récurrentes et qui semblent quand même rester systémique dans le dans le domaine donc ça j'imagine que nous allons en parler parce qu'en effet c'est une difficulté à laquelle vous êtes sans doute confronté monsieur le rapporteur merci madame la Présidente alors avec satisfaction on constate que nos auditions ont visiblement été très suivi par par vos services parce que on voit que les les points les points convergent et les propositions convergent je je on a on a plusieurs axes de travail qui qui qui qui vont dans le sens de ce que vous avez dit et on a un certain nombre de de questions d'abord vous avez commencé par dire que sur la question des chiffres c'est qu'on avait les chiffres et puis après vous avez dit aussi que on manque de données donc ça c'est un premier point qui est un point un peu transversal on a il nous semble qu'il manque une grande étude de VI victimation pour faire un un bilan un état des lieux aujourd'hui qui permettrait ensuite peut-être régulièrement d'être mis à jour et puis d'avoir une quelque chose qu'on pourrait appeler un un baromètre qui permettrait de de voir les évolutions les avancés vous vous avez raison Madame la Ministre quand vous dites que que on va avoir un moment où on aura sans doute plus de cas malgré tout ce qu'on est en train de faire tout simplement parce que des souvenirs vont se réveiller chez certaines personnes et la libération de la parole permettra de à ces personnes de parler et je crois que que c'est tant mieux et il faudra les accompagner sur l'accompagnement j'ai une première question sur audience mais je crois que vous avez vous semblez aller dans ce sens également euh aujourd'hui audience ce qui nous a été dit c'est qu'il recueille beaucoup de témoignages et que ils ont parfois des difficultés non pas à vouler remonter mais les personnes qui ont témoigné ne savent pas exactement qu'est-ce qui se passe après avec ces témoignages et ça peut créer parfois une certaine souffrance de se dire j'ai parlé mais qu'est-ce que ça devient alors nous on a quand même constaté que euh ils nous l'ont dit aujourd'hui ils peuvent pas porter plainte à la place de la personne et c'est tout à fait tout à fait logique alors est-ce qu'on pourrait imaginer et et et les acteurs enfin quand je dis les acteurs l'écosystème est prêt à à à se poser cette question et à peut-être mieux mieux cotiser à payer plus pour audience imaginez que il y ait quelque chose qui ressemble à un une une assistance juridique qui puisse accompagner les personnes victimes dans leur démarche mais je crois que vous avez quelqu chose qui qui dans dans ce que vous nous avez proposé qui qui va dans le même sens sur le sur audience aujourd'hui les témoignages sont anonyme mais parfois il cite des des lieux et aujourd'hui c'est difficile il ne vous remonte pas les cas concrets est-ce qu'on pourrait imaginer une sorte de détection par signaux faible c'est-à-dire que si dans un théâtre dans une sur une scène sur une production on a de nombreuses enfin de nombreux signalements est-ce qu'on pourrait pas imaginer que que bah que une enquête soit soit diligentée euh bon voilà alors je je on a beaucoup beaucoup de questions alors je sais pas comment on fonctionne si déjà vous répondez à ça madame la Présidente ou si je continue à en on va déjà faire une première salle comme ça VO je vous invite qui souhaite répondre madame la ministre sur l'enquête de victimation moi je suis tout à fait d'accord avec vous je pense qu'elle est utile alors il y a des enquêtes qui ont été menées mais pour être passé sur d'autres dans d'autres organismes ou ministères où j'ai occupé d'autres missions les enquêtes de victimation c'est assez efficace alors au départ c'est souvent les premièresquêtes c'est pass assz enfin parce que chacun interprète le le chiffre mais avec le temps ces enquêtes deviennent déterminantes et compris pour mener des politiques publiques moi je suis tout à fait favorable à ce qu'on puisse en lancer une pour le ministère de la Culture sur l'assistance juridique et l'accompagnement vous avez raison effectivement on a merci ce que je vais vous dire là au-delà du ministère et de la fiche qu'on m passé non parce que c'est des sujets que qu'on connaît depuis tellement longtemps ce qui manque parce que là où je vous rejoins madame la Présidente et monsieur le rapporteur c'est que souvent on dit oui le signalement a été fait et puis l'accompagnement tout a été fait mais on répond pas en fait à la situation et on répond pas à la situation de la victime ou la supposé victime ou parce que le statut de victime par qu'on est pas victime tant qu'on est pas reconnu y compris dans dans le cadre d'une procédure et donc effectivement il y a un assistance juridique il y a audience il y a tout ce que vou mais lorsqu'il y a eu les Jos et que par exemple papar Bou ou d'autres ou Thomas Jolie ont été menacés cyberhcelés menacé de tout tout type de CRIM et délit hein c'est moi j'avais souhaité que le ministère de la Culture se constitue partie civile euh mais je n'avais pas d'intérêt à agir parce qu'il dépendait pas c'est dire que et moi je pense c'est pour ça que je je trouvais intéressant que vous puissiez voir ou des enfin c'est peut-être déjà fait parce que j'ai j'ai pas vu moi je pense qu'il y aurait quelque chose un petit peu à à dévérrouiller parce que sinon on sera toujours moi je vais vous dire oui pour l'accompagnement d'élargir la mission d'audiance je vous dire oui mais moi je vais vous dire à force de déléguer à des cabinets de conseil ou de c'est bien mais moi je trouve que l'administration elle a aussi l'état une responsabilité moi il y a des gens qui ne croient pas à l'état moi je crois un État fort voilà et notamment dans dans ce type de sujet moi je serai assez favorable de revoir les critères d'intérêt à agir parce que la limite est-ce qu'on a pas est-ce que j'aurais pas pu moi je sais que il y a dans dans les équipes d'artistes de l'ordre de Joo que j'ai reçu j'ai reçu tous ceux qui ont été menacés tous ceux qui ont été attaqué au cyber harcéé il y en a beaucoup qu' ont pas voulu qu'on dit non j'ai pas envie ou j'ai pas envie de me retrouver c'est comme j'ai pas envie de me retrouver en face de l'auteur donc il ne il ne il ne lance pas la c'est dur en tous les cas il y a pas donc l'accompagnement je suis d'accord avec vous on peut l'étendre on peut élargir le marché d'ailleurs parce que c'est dans le cadre de marché qu'on peut attribuer ses accompagnements mais moi je pense que le critère de se constituer quand une personne ne le souhaite pas moi je je enfin ou qu'elle a peur je trouve que c'est aussi un un moyen qu'on pourrait avoir une piste qu'on pourrait explorer de dire est-ce que les critères d'intérêt à agir on l'a vu pour le domaine environnemental où ça a été un peu élargi on l'a vu parce que je euh j'avais lancé ça j'avais mis en place pour les femmes victimes de violence et qui ne peuvent pas récupérer leur pension alimentaire parce qu'elles ne peuvent plus elles ne veulent pas aller assigner l'ex-conjoint donc lui il est tranquille et puis plus rien et donc d'avoir j'avais créé effectivement ce qu'on a appelé à l'époque le SVI qui a été amélioré depuis c'est de dire c'est l'État qui se retourne contre la personne et puis on laisse tranquille évitemment la victime àquelle on l'a rétabli dans ses droits et donc moi je je je pense que peut-être que sur les critères d'intérêt agir il y a peut-être quelque chose à faire qui c'est pas c'était pas proposé par le ministère mais moi je pense que plus largement les critères d'intérêt à agir pour certaines victimes dans certaines pour certaines qualifications pourrait peut-être l'élargir pour le reste sur l'accompagnement le financement moi ça je suis totalement favorable d'ailleurs on le fait on a une situation par exemple où des femmes ont été victimes d'agression sexuelle et elles ont été reconnues comme telles euh puisque'une condamnation est intervenue mais comme elle elle ne elle ne faisait pas partie du ministère de la Culture mais que la personne qui a commis les faits était agent du ministère de la Culture et que il a utilisé sa fonction au ministère de la Culture pour les faire venir pour pouvoir commettre son délit ou son crime et donc je considère que ces victimes n'ont pas être dans la nature donc ça j'ai demandé à mes services à ce que la protection juridique et d'accompagnement y compris sur une indemnisation soit proposée par exemple monsieur le rapporteur après Mo j'enchaînerai sur une question alors je vais je vais dérouler un peu un certain nombre de de de sujet que que que nous avons abordé comme comme vous l'avez vu on a fait de de nombreuses nombreuses auditions euh je vais commencer par le le secteur de de l'enfance et après on aura évidemment d'autres sujets le secteur de l'enfance sachant que il y a il y a plusieurs niveaux il y a le niveau des enfants qui se produisent sur C ou sur des films enfin qui font du spectacle et puis a la formation La formation des enfants et leur leur accompagnement dans leur pratique culturell bon déjà nous on se pose la question aujourd'hui les règles spécifiques en en matière de travail des mineurs c'est c'est 16 ans nous on se demande si il y aurait pas une logique à aller à 18 ans je crois que je crois que vous l'avez dit on se pose aussi la question d'interdire le travail pour les enfants très jeune sauf exception et comment dire un travail un peu plus poussé encore que celui qui existe auj aujourd'hui de de l'autorisation de laadriet alors quel âge peut-être 7 ans qui est l'âge de raison pour être un un âge alors sachant que la présidente et moi-même on souhaite pas vraiment non plus interdire la présence d'enfants dans les spectacles parce que ça peut avoir ou dans les films parce que ça peut évidemment avoir quand même un intérêt alors sur aujourd'hui sur sur ces enfants qui tournent les spectacles on on proposerait bien de de rendre obligatoire un rapport de fin de tournage par le responsable enfant qui a maintenant été mis obligatoire alors fin de tournage quand c'est un film mais fin de tournée ou fin de de représentation évidemment quand c'est du spectacle de la danse spectacle vivant de la danse ou du du théâtre ça ça nous permettrait il me semble d'avoir un un suivi de ces enfants et puis surtout de de de mieux contrôler parce que on l'a vu il y a des enfants qui partent en spectacle le travail a été fait par laadriet et par tal pour pour vous pour s'assurer que l'enfant puisse y aller mais après le suivi quand le tournage dure 3 semaines il y a des choses où c'est un peu un peu le flou est-ce qu'il a bien travaillé ses matières scolaires parce qu'on le cadre légal oblige à continuer est-ce qu'il a pas eu de de traumatisme est-ce qu'il a pas eu un certain nombre de de de oui de de de de cas qui qui pourrait avoir posé une question envers l'enfant donc ça ça demanderait de renforcer les relations entre tali santé et les équipes de tournage donc sans doute donner un peu de moyen et moi j'aiété un peu surpris du faible coût de la visite médicale tali pour pour les les productions euh est-ce que on pourrait pas imaginer parce que dans le cadre d'un film qui coûte 3 millions 10 million ou plus que la visite médicale soit un peu plus cher que je crois les 30 € à peu près d'aujourd'hui euh ça me pourrait me paraître de financer un peu un peu un meilleur une meilleure prise en prise en charge et donc euh dernier point sur ce sujet des tournages de procéder donc ce retour d'expérience systématique des des coachs pour enfants ou des des accompagneurs pour pour enfants vers thali c'est-à-dire que ce rapport et ce lien entre tali l'adrietz et les équipes la production soit soit renforcé avec un véritable dialogue et donc euh aussi une certification de ces de ces accompagnateurs pour enfants donc ça c'est pour les tournages et pour les spectacles ensuite sur la question de la formation aujourd'hui les enfants qui sont formés dans dans toutes ces dans toutes ces écoles il y a des choses merveilleuses qui se passent et il y a un certain nombre de sujets et d'angles mort vous l'avez dit les conservatoires qui partent du conservatoire municipal jusqu'au conservatoire régional et des conservatoires nationaux c'est plus simple pour vous pour les les grands conservatoires mais pour les petits conservatoires c'est plus compliqué donc moi j'ai noté avec intérêt cette idée de de certification qu'on souhaitait aussi proposer avec peut-être la difficulté que certains petits conservatoires sont ont des professeurs qui sont des professeurs pas complètement non plus professionnels ou alors qui ne sont qui sont voilà qui sont parfois qui viennent parfois du secteur associatif et je voulais terminer cette question question sur les enfants il sur la question du secteur associatif aujourd'hui on a un certain nombre de structures dont une qui se trouve dans les hautes scènes où on a un vrai sujet cette structure est associative elle touche des subventions qui sont énorme 16600000 € qui on a on a des témoignages qui nous sont arrivés qui sont un peu terrifiant on a un certain nombre de de vraies préoccupations sur ce cette association alors c'est une association ce qui fait que c'est difficile pour nous de faire un article 40 on ne peut pas aller faire un contrôle sur place et sur pièces et je peux vous assurer que nous sommes que ça nous démange et donc j'aimerais savoir ce que vous pourriez faire dans le cadre de de de cette association que tout le monde aura replacé euh voilà sur les sur les association et sur la formation des enfants et sur les enfants dans les spectacles je rajoute à ce qu'a dit monsieur le rapporteur sur la question des enfants la question des castings qui n'a pas été abordé et qui est manifestement un lieu de danger pour les enfants puisque que ce soit dans les castings sauvages ou dans les castings en fait il n'y a ça n'est pas encore couvert par la relation de travail de sorte que ça n'est pas couvert non plus par la responsabilité du producteur ou du réalisateur et donc qu'est-ce qu'on pourrait faire à ce moment-là du recrutement alors sur les enfants d'abord il y a déjà le responsable enfant qui relève de la protection l'fance non non je je parle pour répondre à monsieur le rapporteur madame la Présidente c'est simplement sur les responsables enfants euh aujourd'hui il remplit ce rôle il contrôle si'il la scolarité enfin pendant toute la période du tournage tout ça est contrôlé qui a un rapport de de fin de tournage moi ça me choque pas plus que ça il peut le faire parce que de toute façon s'il a fait son boulot ça ça doit pas être difficile de faire un rapport de fin de tournage donc ça on peut le mettre en obligation sur un rapport de fin de tour àâge ensuite de dire sur le suivi des enfants euh c'est toujours plus compliqué à la limite vous pourriez dire aussi dans l'école pour avoir aussi suivi de certains enfants quand il y a eu de la maltraitance donc moi j'ai toujours peur du dispositif de trop et qui qui soit inopérant mais aujourd'hui on peut donner cette obligation finalement au responsable tournage de faire son rapport ça il y a pas de problème mais il est censé tout contrôler conditions de travail condition scolarité conditions psychologiqu tout ça est effectivement possible donc surresponsable enfant je je je vois pas ce qu'on peut effectivement on peut mettre des rapports en plus je je vois pas ce qu'on peut rajouter d'autres comme parce que si vous rajoutez un dispositif c'estd que vous allez voir le mais aujourd'hui les responsables enfants pardon je vous coupe mais ne sont pas encadrés c'est leur formation n'est pas encadrée il y a pas de mais ça donc il y a pas de registre de ces encadrant d'enfants il y a pas donc en fait il y a quand même à structurer un tout petit peu le sur le pardon sur le responsable enfant euh moi je serai assez favorable qui relève la protection de l'enfance qui soit formé toutes les carences qu'on peut relever sur la formation sur l'encadrement sur le profil sur les critères enfin moi je vous savez je serais même j'irais même plus loin d'avoir aussi le casier judiciaire pour on l' non mais vous voyez ce que je veux dire on peut avoir on peut tout balayer le le la question que je pose c'est de dire si on rajoute un autre intervenant ou un autre dispositif voilà mais sur les dispositifs de contrôle à la limite on donne un process on installe un process éd et des critères ah pardon on va dans le même sens en réalité l'idée c'est d'avoir comme comme vous le dites et comme on partage des des formateurs des des des personnes qui accompagnent les enfants que ça soit encadré qu'il y a des règles on est entièrement d'accord ce que je propose et ce qu'on propose ensuite c'est de rendre obligatoire juste la rédaction d'un rapport par ce euh par ce comment dire accompagnateur d'enfants à laadriette et à thali euh ça donnera aussi à thali un certain nombre parce que thali ils accompagneent les enfants dans dans la démarche un peu aussi psychologique de l'après euh je je on a on a auditionné un certain nombre de personnes qui nous disaient les enfants ils tournent et puis après fait ils font tout le la séquence du de la promotion et c'est parfois pas simple et tout ça sont des angles morts donc c'est c'est ça qu'on veut un peu mieux encadrer euh voilà oui et et donc sur et sur le point et ça me permet de rebondir sur la question de de l'honorabilité euh pour les personnes qui interviennent auprès des enfants comment on peut faire parce qu'on a un exemple effectivement vous l'avez cité de quelqu'un qui intervenait dans une maîtrise qui a été condamné et qui est allé travailler dans une autre maîtrise et les dirigeants de les les qui sont parfois associatifs d'ailleurs qui sont parfois des bénévoles sont très démunis pour contrôler l'honorabilité des euh des de ces personnes alors est-ce qu'on pourrait pas imaginer permettre la consultation du B2 par exemple avec encadrement peut-être peut-être on peut imaginer aussi les services préfectorau qui une demande hein une demande une demande du président de de la de l'association qui dit qui demande à au service préfectorau est-ce que cette personne je peux être avoir quelque chose enfin des des des certitudes sur son honorabilité enfin au moins un faisceau d'indiste et puis les services de la préfecture lui rendent ce ce rapport est-ce que c'est quelque chose sur lequel on pourrait imaginer parce que juste j'ai je je on voit bien dans le monde du sport les associations qui accueillent des enfants elles sont sont agréés par leurs Fédération et les fédérations chapotent tout ça aujourd'hui dans le monde de de des associations culturelles c'est parfois un peu plus compliqué et et on a le même risque évidemment que dans le sport comme je vous l'ai dit au départ je suis favorable au rapport s'il a fait son boulot ça doit pas être compliqué de faire le rapport donc ça sur responsable en fond ensuite sur l'honorabilité pour certains vous savez les collectivités ont accès au B2 donc je me dis est-ce qu'on passe par la collectivité ou par le service profectoraux c'est comme les agréments qu'on peut avoir pour les les sociétés de sécurité euh quand vous faites vous prenez une société de sécurité pour des sites sensibles tout ça est scanné donc moi je serais pas je vous dire tout ça au contraire je me dis même je suis un peu surprise que ce soit pas une évidence avec quand vous avez des cas très particuliers et et là je je sors de mon rôle mais par exemple la protection de l'enfance aujourd'hui en France c'est un angle mort on parle de la délinquance des mineurs qui est minoritaire dans le sujet des mineurs mais le sujet majeur en France c'est la protection de l'enfance c'est 5 % pour la délinquence des mineurs tout le reste c'est de la maltraitance d'enfants et donc on a cet angle mort donc ça au contraire c'est c'est c'est un dispositif qui permet aussi de protéger les enfants et donc moi tous les dispositifs qui permettent une protection de l'enfance je suis favorable alors ça moi je peux le mettre en place et je peux évidemment le favoriser en tous les cas le porter avec vous si vous demain vous le portez je suis avec vous et et je pense que vous aurez des petites réticences ou des réserves pour certains parce qu'en disant oui mais on peut pas bannir c'est que la condamnation devient un bannissement moi je pense que la protection des enfants est plus importante que savoir si on bagne ou pas voilà donc moi je suis favorable à ce dispositif ensuite sur le secteur associatif le secteur associatif peut faire un article 40 après c'est toujours pareil c'est qu'il sont formés il y a plein de gens qui savent pas ce que c'est l'article 40 et et est-ce que vous pouvez vous faire si vous découvrez demain dans une association chacun peut faire un article 40 tout le monde peut faire un article 40 quand il découvre un délit un crime ou même des dysfonctionnements ça peut être signalé ensuite le biais de la subvention parce que les associations sont souvent subventionné par l'État ou par la collectivité moi je trouve que le biaet de la subvention permet aussi d'avoir un petit contrôle indirect normalement les associations remett un rapport d'activité normalement oui oui mais ça je suis d'accord avec vous parce que moi j'avais lorsque j'étais garde des S notamment pour les associations qui intervenaient dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse et c'est là où on a pu découvrir que certains éducateurs ou certains animateurs n'étaient pas forcément adaptés pour être face à des à des mineurs en voie de réinsertion et donc sur ces sujetsl moi je suis assez favorable qu'on oblige évidemment à ce rapport et qu'on puisse contrôler sur ces sujets là ensuite sur là où on a je parlais tout à l'heure de trou de la raquette on n' pas de responsable enfant dans le spectacle vivant et donc ça il faudra évidemment le prévoir et le mettre en obligation sur euh la formation professionnelle euh il y a effectivement une certificate un certificat de qualification qui sera euh opérationnel à partir de 2025 voilà alors il y a euh en fait ce qu'on a observé dans cette commission c'est vraiment beaucoup des situations de pouvoir qui euh étouffe les affaires parce qu'en fait la parole d'une certaine manière quand même elle existe on dit toujours qu'elle se libère mais elle existe peu ou prou toujours par contre ce qu'on a vraiment observé dans cette commission c'est à quel point il pouvait y avoir des situations de pouvoir parce que c'est un chef de cœur parce que c'est un un un directeur d'une structure et cetera et donc la question qui se pose c'est comment faire en sorte que ce pouvoir ne soit pas un pouvoir totalitaire et ne soit pas un pouvoir qui ne soit pas contestable et euh et il y a alors pour moi il y a des éléments sur des gens qui ont des des mandats à vie donc ça il y a quand même un sujet autour de ça parce que quand vous avez un mandat à vie dans une structure B vous avez le pouvoir à vie donc évidemment ça donne un pouvoir très important et la deuxième chose c'est sur les sur les tous les endroits où c'est au nom de l'art une personne occupe un un une situation de pouvoir comment peuton on faire selon vous pour faire en sorte qu'il puissent être j'ai envie de dire injusticiable comme les autres parce que ce qu'on a vu dans cette commission c'est que l'art et quand on avait un talent particulier ou une maîtrise particulière et bien pouvait être un paravant un bouclier magique une espèce de sorte de collier d'immunité pour parce que cet art était brandi pour ne pas prendre en compte la la parole des victimes c'est tout le sujet en fait non mais c'est tout le sujet moi j'ai trop connu les gens qui effectivement se donnent des certificats de quand c'est toi c'est pas grave quand c'est les autres évidemment c'est choquant com on est filmé je veux pas vous décrire une situation personnelle mais quand par exemple vous avez dans votre environnement quelqu'un qui connaît des difficultés quand vous êtes de conditions sociales très défavorisé on considère que tout le monde doit emporté sous cette on dit c'est une famille qui connaît des problèmes c'est qu'on emporte tout le monde et quand ce sont des artistes ou des milieux très favorisés de pouvoir notamment dans les arts on dit mais ce sont des artistes donc voilà dans cette famille c'est très divers c'est des artistes et donc le ce qui est crime et déit devient finalement pas une circonstance atténuante ça devient un art voilà de pouvoir agresser quelqu'un c'est presque artistique quand c'est pour une autre condition sociale on dit c'est un violeur c'est un agresseur c'est une racaille voilà et donc pendant trop longtemps on a été complice de ça et ça existe encore d'ailleurs certains n'osent pas parler aujourd'hui vous avez bien vu les pétitions et donc on n pas le courage de dire que la pétition c'est honteux la pétition c'est complicité de crime ou complicité de délit c'est ça qu'il faudrait dire pour ne pas dire une association de malfaiteur mais si demain vous le dites vous vous faites assassiner et compris quand vous êtes un responsable public et donc aujourd'hui c'est la responsabilité de chacun de dire ben non quand il y a des lit il y a des lit quand il y a CRIM a cri voilà et donc tout le sujet c'est aujourd'hui de pouvoir décoréler j'allais dire le statut on dit on décorelle l'homme de l'œuvre ou je sais pas quoi de l'artiste je sais pas quoi là décorelle l'homme de l'artiste oui voilà faut-il séparer l'homme de l'artiste mais ça c'est valable que pour certains certains considèent que c'est que l'homme il y a pas d'artiste il y a pas d'œuvre mais ce sujet là c'est même pas un sujet juridique c'est même pas un sujet vous pourouvez mettre tout les dispositifs que vous voudrez vous aurez des pétitions vous aurez je vous dis l'histoire du troussage de domestique ça a choqué personne mais imaginez que moi je dis ça sur un plateau on va dire ça m'étonne pas vu d'où elle vient non mais je vous le dis et donc ces sujets là de pouvoir de de d'intégrer en disant il y avait un méteur qui a dit c'est vrai que l'art me permet finalement de Me désinhiber tu dois pas désinh sur les autres non mais non mais et c'est tout le sujet oui bah non mais donc le sujet il est pour nous c'est comme quand on vous avez quelqu'un qui avec un mineur qui vous dit moi j'ai connu ça comme magistrat ou il personne dit oui mais il était d'accord c'est lui qui voulait oui mais le majeur est là pour appeler son statut c'est que justement faut y mettre des limites c'est c'est ça donc là je n'ai pas pour tout vous dire j'ai pas de réponse tant qu'on sera dans une société inégalitaire et que parfois l'État de droit ne s'applique que pour certains voilà merci alors il y avait Sarah lein qui a qui a poser une question mais je rappelle quand même sur l'histoire des mandat à vie qui me semble quand même être des des des qui non mais ça vous avez raison ministère de la Culture on est des professionnels de la profession pour les mandats àis et et pareil renouveler les conseils d'administration moi j'ai j'ai été très surprise du peu de renouvellement on reprend les mêmes ou celui que vous avez mis là vous le remettez exement et ça constitue l'entre soi voilà ABS et commz à votre nomination pas direation à on vous trouve toujours des circonstances mais moi j'ai été très frppé dans dans ce ministère et d'ailleurs ça a été ma première réunion avec les organisations syndicales où j'ai une une représentante syndicat Sud avec laquelle parce que elle est sur la lutte contre les inégalités les discriminations me disait finalement vous êtes la seule à représenter la diversité dans ces assemblées mais mais c'est aussi ça c'estàd que cette ce ce cette reproduction sociale et sociale d'une certaine catégorie il faudrait ça serait bien qu'elle qu'elle s'arrête un peu mais moi je serai vous je regarderai les process de nomination dans un ministère comme la culture et à tous les niveaux et les conseils d'administration madame lein merci Madame présidente tout d'abord madame la ministre toutes mes et messieurs dames toutes mes excuses j'arrive tard mais je rattraperai l'ensemble de ce qui s'est ce qui s'est dit j'étais vous savez ce que c'est quand on doit courir entre les sales j'étais la délégation au droits des femmes pour le lancement d'une mission sur la parentalité ce qui est du coup l'objet d'une première question que je pourrais vous poser si elle a pas déjà été abordé au quel cas je je je m'en excuse mais sur voilà les questions de conciliation de la vie d'artiste et de la vie de mère je crois que c'est un gros sujet donc voilà je profite ça fait ma transition mais la question euh que je voulais vous poser tombe à pic par rapport à ce que vous vous venez de de dire je voulais commencer par citer Médine qui dit dans l'une de ses chansons c'est jamais pour nos frères qu'on sépare l'œuvre de l'homme allez-vous traiter MHD comme vous avez traité Kanta et je crois que ça fait écho un petit peu à ce que ce que vous venez dire et c'est ce que je voulais mentionner c'est la question du croisement des des des violences et des discriminations qu'on a essayé de creuser qu'on a essayé de creuser au sein de cette de cette commission c'est le fait que il y a les violences sexistes et sexuel on en a croisé énormément il y a aussi la question des violences racistes et en fait les deux se croisent on a eu le cas je crois que vous avez mentionné un peu auparavant la question d'Ayana nakamoura la façon dont elle a été traitée au moment des des des de la cérémonie d'ouverture des J on a évoqué aussi dans cette commission d'enquête le cas des bonis et cetera c'est comment sur les femmes se croisent les discriminations euh sexiste et aussi les discriminations racistes donc les questions de de diversité dans toute leur leur complexité donc comment est-ce queon articule la politique qui a été pas mal menée dans le cadre du ministère de la Culture pour l'égalité femmes hommes et les politiques anti discrimination et pour la diversité et ça a aussi un pendant qui est aussi le fait que on a le sentiment que quand il s'agit de deux pardu quand il s'agit de PPDA quand il s'agit de Morandini quand il s'agit d'Arthur là on sépare soit l'homme de l'artiste soit le l'homme du du du journaliste et qu'en revanche on l'a vu amment dès qu'une personne soit est issue des classes populaires soit est identifié à une religion à la religion musulmane ou identifié comme comme arabe en réalité on a des réactions donc on l'a eu avec Merwan benlazar vous l'avez vous y avez réagi d'ailleurs on a le sentiment qu'il a une suspicion beaucoup plus facile en raison de l'origine sociale et et de la couleur de peau je crois que c'est un peu ce que vous ce que vous venez de d'évoquer donc c'était justement je voulais voir comment euh on arrivait à croiser ces questions là au sein du ministère de la Culture de lutte contre les VSS et aussi de diversité et de de changement de regard sur les personnes qui ont des parcours différents des origines différentes et puisque comme ça je fais tout d'un coup j'avais aussi un questionnement sur le rôle de la minè ministère de la Culture parce que je crois que toutes ces dernières années on a vu vraiment une évolution dans la prise de conscience de ces questionsl euh et qui a quand même eu une une affaire qui a beaucoup créer la chronique qui date maintenant qui commence à dater cette affaire de ce de ce fonctionnaire qui avait administré des duréthiques à plus de 250 candidates pendant 10 ans et voilà c'est une comme les choses commencent à dater un peu que il y a eu justice rendue il y a la question aussi de comment le ministère de la Culture peut revenir aussi sur cet épisode là pour dire un peu un moment comment aussi a pu avoir des responsabilités voilà je suis pas dans une logique d'aller poursuivre des gens mais de dire à un moment euh tout ça n'a pas pu se produire sans qu'à un moment les alertes n'ai pas été lancé et je je me plais à croire qu'une telle chose ne serait plus possible aujourd'hui c'est ça que j'ai envie de vous demander madameti et sans doute que ça enverra un message de dire de pas dire tout est réglé mais de dire clairement sur cette affaire là il y a sans doute eu quand même des défaillances du ministère de la Culture et on le reproduirait pas je crois qu'il il y a des victimes qui ont besoin de l'entendre aussi je vous remercie merci Madame lein madame DTI faudrait faire une une commission une mission que sur les sujets que je venis d'indiquer ils sont beaucoup plus larges que simplement la culture et vous le savez bien sur les discriminations sur le traitement avant que vous n'arriviez on a évoqué mais c'est pas pour dire qu'on l'a déjà dit je veux pas répondre bien au contraire j'ai dit en fonction de votre catégorie sociale votre condition sociale il y en a certains qui vous colent votre déterminisme à vie et puis la notion de responsabilité collective c'est dire qu'on peut pas je vais vous donner deux exemples personnels me jene c'est que ce soit filmé retransmis donc sinon moi je trouve que qu'on puisse se parler ensemble alors certains j'ai mené des combats ensemble moi je me souviens quand j'ai rencontré Sandrine Rousseau on s'est connu sur des sujets honnêtement sur lesquels on était piétiné donc où on disait qu'on en rajoutait est-il normal que depuis que je suis je suis une personnalité publique par exemple que des journalistes de manière systématique moi j'ai jamais j'ai pas de collusion ni de connivance avec les journalistes jamais je peux être direct parfois un peu trop je peux être sur je peux sur réagir peut-être parfois un peu trop mais je veux vous dire je me souviens la manière dont les articles sont écrits pour je prenais comme exemple Christine Lagarde Michel l marie ou natthalie cosus comment disait et les articles étaient écrits me concernant et on prenait des détails qui étaient destails très précis donc je me disais bon bah au bout d'un moment ça va là maintenant je pense que j'ai fait un peu mes preuves non parce que vous aurez remarquer que techniquement et sur le fond et sur le fond de mon dossier je vous mets au défi de trouver une seule polémique sur un fond fond de dossier sur une erreur technique sur une erreur de compétence donc le sujet c'est pas la compétence c'est la légitimité et la légitimité c'est le sujet de discrimination et les sujet de discrimination c'est le sujet des inégalités mais quand je je j'ai encore récemment j'ai découvert que des journalistes ont sous-traité auprès d'autres journalistes et qui sont allés voir un de mes frères et un de mes cousins qui ont et qui connaissent des difficultés en disant on vous paye si vous pouviez témoigner contre Rachid adati puisqu'on est en en train de faire un documentaire est-ce que c'est normal est-ce qu'on le fait pour quelqu'un d'autre est-ce que c'est normal que je bataille pour que ma fille ne soit pas ennuyée sur son environnement qui elle voit où elle voit est-ce que c'est normal que les journalistes vont au Maroc ou en Algérie pour bien voir quelle est ma vraie vie comme si al moi j'ai dit au bout d'un moment je vais créer une légende je pense que voilà je vais créer des choses donc ce que vous dites sur le traitement c'est valable pour les femme politique en particulier et pour une certaine catégorie voilà la réalité des choses donc ce que vous dites est une réalité de dire quand prenez MHD ou quandtin ou autre c'est vrai mais quand vous dites PPDA je pense que nous sommes nombreux à avoir dit quand c'est crime c'est crime mais vous avez par ailleurs certains qui vous disent c'était le contexte c'est ce que je disais au départ mais le contexte même il y a 20 ans le viol était réprimé l'agression sexuelle a été réprimé mais pourquoi pourquoi à ce moment-là on n pas de signalement on vous dit la justice peut Sauto plisir sur les crimes et les délits elle aurait pu le faire dans les années 80 puisque c'était connu il y a des choses qui étaient connu alors on va vous dire c'était connu que pour par certains bah c'était connu par ceux qui ont le pouvoir donc et je vaux vous dire c'est là où ça me mon combat continuera je m'en fiche j'en su plus à ça près je dis simplement après il y a des dégâts collatéraux sur sur vos proches mais il faut continuer parce que c'est pas gagné parce que ce que vous dites malgré tous les dispositifs qu'on met en uvre ça n'est pas gagné et donc le le le le sujet de l'honorabilité c'est le sujet de la réhabilitation est-ce que quelqu'un qui est condamné définitivement est-ce qu'il a le droit de revenir à son métier premier sur le je trouve que sur le domaine culturel le spectacle effectivement c'est un sujet un débat qu'on a eu avec Christopher miles de dire à la limite j'ai peur j'ai ma peine j'ai le droit de revenir puisque je n'ai pas d'interdiction personne ne m'interdit de refaire le métier qui qui m'a peut-être conduit à commettre un crime ou un délit mais là où on m'a convaincu d'ailleurs Christopher c'est de dire bah quand on est un acteur culturel et qui passe on passe ces acteurs culturels vous font la leçon donne la leçon matin midi et soir y compris sur l'exemplarité est-ce que au moment donné si vous êtes condamné est-ce que cette exemplarité ne vous oblige pas finalement à ne plus faire ce qui vous a exposé ce qui vous a rendu connu et ça a été l'outil jeallis dire l'arme par destination pour commettre ce que vous avez fait c'est tout le débat qu'on a voilà moi je je suis là-dessus très ouverte à tout et je suis pas binaire mais là où je vous rejoins et là où je c'est le sujet et c'est que parce que il y a très peu de personnes qui s'intéressent à ça la condition le déterminisme les discriminations je vois monsieur RAF Arnaud qui est là hier quand je réponds à la question d'actualité vous vous me ramenez à des sujets qui ne sont pas les mêmes moi je vous parle évidemment d'un artiste je dis effectivement il y a des choses qu'on on vous pardonnera jamais quoi que vous fassiez donc je dis le déferrement certains ont pris comme prétexte une chronique pour se lâcher sur ce qu'ils ont au fond de même c'est contre ça qu'il faut lutter mais on peut lutter en posant les choses en posant les choses moi je crois à l'état de droit je crois ça peut parfois ça marche pas parfois on est à côté parfois on a l'impression qu'on est en république bananière vous avez raison mais si vous et moi on a un engagement politique c'est peut-être justement pour rappeler ces principes pour lesquels on se bat qu'on soit ministre ou pas ministre l'engagement public c'est politique c'est un engagement public public donc ensemble on peut mener ces combats donc je vous réponds pas précisément à ce que vous venez de dire mais je peux vous dire que ce qu'on vient de dire est contesté c'est une pardon je je déb madame oui parce que maintenant euh à la tête du ministère de la Culture vous pouvez changer les choses et c'est là la question qui vous est posée c'est-à-dire qu'est-ce que concrètement puisque vous avez cette conscience de des rapports de classe des rapports racistes des rapports euh voilà sexiste enfin de d'à peu près tous les rapports sociaux qui se retrouvent de la même manière dans les dans la ministère de la Culture vous avez la possibilité d'agir contre un entre soi contre des positions de pouvoir et cetera et ça j'imagine que monsieur le rapporteur va vous poser des questions là-dessus et je je je compléterai si s'il en manque oui merci non ben juste Mame Legrin la situation particulière de l'agent du ministère de la Culture il y avait des victimes qui n'étaient pas du ministère de la Culture parce qu'il les a reçu en se servant de sa fonction je l'ai indiqué tout à l'heure j'ai décidé non seulement qu'il y a une prise en charge et une indemnisation qu'on va leur proposer et ce sont des victimes qui n'ont rien à voir avec le ministère de la Culture ouais merci madame la Présidente pour rebondir sur sur et ça va faire la transition vers les les sujets qu' qu'on a encore à aborder c'est c'est la question de de l'origine dans le monde de la culture est particulièrement importante il y a l'origine du pays son origine ethnique parfois mais il y a aussi l'origine provincial c'est un vrai sujet c'est voilà on a on a comment dire on a un certain nombre de de on voit bien que parfois dans certains milieux le monde est assez le monde de la culture est assez parisien et que y rentrer être un Insider dans ces dans ce milieu c'est pas toujours c'est pas toujours facile et donc à ce propos et première question rapide sur la formation on a rencontré les équipes de l'école ronioni à Paris dans le 5e qui est une école alors c'est plutôt éducation nationale mais qui est une école qui a moyens constants permet à des enfants de faire leur parcours scolaire avec réussite et en même temps leurs leurs activités artistique et leur comment dire leur bah les endroits les les lieux où ils ont une o où ils sont performants pour les les matières sportives et et doués pour les matières euh comment dire culturel est-ce que vous pensez pas que on pourrait imaginer que ces collèges se développent partout en France c'est-à-dire qu'aujourd'hui il y en a que à Paris alors je vous laisserai le temps de de de réfléchir à ça mais parce que c'est aussi une question éducation nationale mais avant je je voulais qu'on continue le la la nos nos interrogations on a été extrêmement frappé dans les auditions que nous avons eu en particulier euh sur les techniciens techniciennes les jeunes acteurs jeunes actrices mais aussi sur un certain nombre de comédiennes et actrices euh qu'on va dire très installé euh que l'on a auditionné à H clos euh on a été très surpris de déjà d'un sexisme extrêmement présent extrêmement existant massif dans ce dans ce dans ce milieu mais qui souvent était et c'est pour ça que les formation et on a assisté aux premières formations que font le que fait le CNC sur sur les équipes de tournage et on voit que ça ça va plutôt dans le bon sens mais ce ce sexisme il est hyper présent et à côté de ce sexisme très présent euh on a aussi un M non pas un mépris mais une méconnaissance des règles élémentaires du droit du travail euh sur évidemment sur ces questions de violence morale sexiste et sexuel mais aussi sur quelque chose qui est acté que parfois la mise en danger la mise dans des situations dangereuses pour faire la belle image pour faire le bon moment voilà donc on a quand même vu que la connaissance du droit du travail est extrêmement insuffisante alors est-ce que l'on pourrait pas le renforcer dans les écoles qui sont les écoles de de la République et les écoles publiques de d'art de tout toutes ces écoles-là par des vrais modules sur le droit du travail et sur le droit en général c'est c'est c'est un premier point et ensuite eu est-ce que tout au cours de la de la comment dire dans ces formations qui sont les formations qui qui sont mises en place rappeler aussi un certain nombre de ces règles euh est-ce que vous pensez aussi que on pourrait imaginer que bon on a un ccctt aujourd'hui dans le cinéma et l'audiovisuel peut-être que on pourrait les renforcer ça c'est madame la Présidente est très persuadé de de ce de cela fa ouais d'accord et Ben et la deuxième le deuxème sujet c'est qu'on n pas de CHSCT dans le secteur du spectacle vivant de la musique ils en disposent pas est-ce qu'on pourrait pas imaginer soit soit que le le même ou je sais pas ou deux différents ça c'est à voir c'est c'est plus compliqué ok donc alors et dernière question vous l'avez souligné tout à l'heure sur ces questions de respect du droit du travail on voit que les inspecteurs du travail ont énormément de mal à pouvoir aller sur les tournages et sur les lieux de tournage parce qu'ils ne savent pas où ils sont est-ce qu'on est-ce qu'on pourrait pas imaginer qu'il y a un registre et c'est-à-dire que au moment donné quand il y a les autorisations enfin quand le CNC donne dans dans dans le travail que fait le CNC il y est les registres de tournage les lieux de tournage et que la production s'il y a évidemment parce qu'on sait que sur sur une production ça peut changer il y a obligation de euh rappeler que le tournage a lieu à tel endroit et euh que il a été changé dat de d'heure et cetera voilà donc plusieurs questions sur le droit du travail et sur la formation au droit du travail madame la ministre alors sur les Ch C de branche moi je effectivement moi je suis favorable ah pardon je suis favorable donc sur les lieux de tournage le registre où on a tous les él information je vous vlais annoncer dans mon propos liminire j'y suis favorable et le CNC s'est lancé là-dessus donc vous pouvez pas avir une inspection du travail sans avoir le lieu de travail en donc ça va évidemment de paire donc ça j suis sur la formation au droit du travail dans les écoles les lieu de formation parce que effectivement là vous avez raison euh il y a très peu d'écoles en fait nationales au métier artistique je prends l'exemple de l'école de nationale des écoles d'architecture le profil des étudiants c'est très CSP plus on est dans la reproduction sociale totale donc ça j'ai ouvert euh ça il faut parce qu'on peut pas dire oui mais bon c'est un concours non c'est un concours mais les conditions du concours ne permettent pas à tout le monde de pouvoir et le présenter et le et préparer et le présenter donc ça il faut ouvrir j'ai décidé aussi de doubler avec Christopher max les classes préparatoires publiques parce que il y a des classes préparatoires pour de des écoles d'art qui sont pratiquement privées et donc qui coûtent très cher et donc ça on voudrait en doubler le nombre sur les écoles qui permettent d'accéder sans conditions de diplôme pour certains mais moi ça me fait toujours peur quand je dis sans condition de diplôme quand on parle de réduction des inégalités on a l'impression que réduire les inégalités c'est que pour les gens qui rien fait donc non il y a des gens qui sont qualifiés il y a des gens qui ont des diplômes mais qui peuvent pas accéder à certaines catégories de métiers ou de secteur et moi ce que vous disiez sur les actrices que vous avez reçu moi je reçois pas mal d'artistes de toute nature qui demandent à me voir des jeunes artistes des plus confirmés ils vous disent tous il pour des gens qui ont bien réussi mais ils vous disent que les structures de décision d'autorité ou de pouvoir c'est très fermé donc et c'est ça qu'il faut revoir mais on a la cinéfabrique qui est à Lyon et Marseille ça marche très bien bien moi j'y suis allé puis là ils sont pas au chômage ils trouvent tous des emplois et ils sont très bien employés et là c'est très divers ensuite sur la féis il y a des contrats d'objectif d'ailleurs qui sont signés cette semaine avec un tout un volet de démocratisation ça moi j'ai essayé de le mettre partout dans dans toutes les formations sur la formation du droit du travail alors c'est un sujet qu'on avait pas évoqué mais moi je pense je je réfléchis avec la récréation de la direction de la formation et de l'enseignement que je vais créer qui va être opérationnel avant l'été au ministère de la Culture je pense que là ça pourrait être le le lieu ressource voilà donc ça effectivement on pourrait l'intégrer dans cette direction merci moi j'avais je vous relais une question qui nous a été suggérée par nadè Bosson Diagne lors de sa son audition que je vous invite vraiment à regarder parce que elle est très forte d'avoir des quotas dans les programmations des théâtres des films voilà de mettre en place des quotas alors évidemment on lui a posé la question des des statistiques qui appuieraient la question des quotas et elle nous a répondu ceci donc je vous je vous le livre c'est oui mais en fait c'est violent de nous demander des statistiques pour constater que les les programmations sont essentiellement blanches essenti que les acteurs sont essentiellement blancs et cetera et finalement on n pas besoin vraiment de d'avoir de statistiqu pour s'apercevoir qu'il y a pas de diversité dans la plupart des des programmationsou du moins que ça manque de diversité dans beaucoup de dans beaucoup d'endroits qu'est-ce que vous pensez de cela et quelle est votre opinion là-dessus je la connais bien et on en a beaucoup parlé et on se connaît avant même que je sois ministre de la culture c'est un sujet qui nous occupe on passe notre temps à parler de ça donc on renouvelle jamais le discours donc ça montre que il y a des choses qui n'ont pas avancé ça revient aux statistiques ethniques moi c'est ça moi je serais beaucoup plus sur des critères sociaux parce que je pense que euh l'origine alors après vous avez des critères physiques et d'apparence et les métiers de la culture sont des métiers d'apparence sur la télévision le cinéma donc il y a ces sujets là moi je [Musique] je sur les programmations effectivement France Télévision avait commencé évidemment sur ces sujets parce que rappelez-vous on avait reproché à Madame Hernot d'avoir dit le mal de blanc de 50 ans c'est moi je Seris plus sur la diversité des formations la diversité des filières la diversité des enfin des conditions sociales d'origine des parcours alors après parce que si on tombe sur le blanc noir après on va où moi je suis dans quelle catégorie pour non mais je ne répondrai pas non c'est pas ça c'est que après moi j'ai peur de ça ça s'est toujours posé moi je considère que c'est un critère important à avoir parce qu'il n'y a pas de diversité je je le dis d'ailleurs euh les directeurs qui sont ici et vous-même cher madame Basilis on peut pas dire par exemple ministère de la Culture je pensais que c'était le ministère le plus ouvert c'est le ministère plus fermé il y a une contradiction parce que le secteur permet l'ouverture et donc le le le refus du préjugé le refus la discrimination ben c'est pas vraiment le cas donc alors vous allez me dire c'est aussi le secteur qui veut que je discutais parle sur l'Opéra de Paris l'orchestre c'est souvent bah nos enfants il y a beaucoup de reproduction aussi sociale parce que c'est lié aussi à la spécificité du métier donc tout ça moi je vais vous dire je dis pas Joker je vous dis il y a des sujets où je pourrais vous dire le lundi je suis pour à fond parce que j'ai vu des choses scandaleuses puis le lendemain je me dis attention voilà moi peut-être que vous pourriez diligenter une étude là-dessus ou une recherche un peu pour savoir si ça pourrait être oui vous le mîriz sur quoi le critère ben euh sur la diversité d'une manière générale mais ça non mais voyez quand quand le festival de Cann a été accusé suite à à la au prix du meilleur réalisateur àonski il y a quand même eu un renouvellement du jury du Festival de Cann et manifestement il y a eu une ouverture à la à la diversité à différents profil et cetera donc quand on veut on peut quoi c'està-dire que moi je le fais de toutes les nominations qui me reviennent ou j'ai parce qu'on vous comment ça se passe on vous apporte la nomination on vous dit c'est dans 3 jours c'est vrai qu'au au début je me laissais avoir donc je signais vite une nomination ou un renouvellement aujourd'hui je prends mon temps moi je dis bah ça peut être vacant ou je fais une atterrime je prends mon temps et les trois qu'on me propose d'abord je veux quand même avoir un petit bio quand même pour voir un peu le le parcours mais je dis moi je veux pas qu'on dise on a sélectionné pour vous je voudrais voir ce qu'on a sélectionné et parmi qui on a sélectionné donc là on a changé mais c'est très euh sur volontaire demain je ne suis pas sûr et ça je ne peux pas le figer et donc c'est pour ça regardez sur le CNC par exemple sur la commission moi j'ai souhaité qu'il y ait une commission avec des auditions pour avoir plus de transparence et comme ça chacun pouvait candidater et moi je pense qu'on devrait sur des nominations un peu sensibles ou de visibilité parce que le jury ça se voit tout de suite si on renouvelle ou pas de pouvoir avoir comme ça euh des commissions plus transparentes alors c'était les César et pas le festival de Cann et mes excuses pour cela euh mais après oui parce que sur le CNC c'est assez contradictoire avec le fait que ce soit votre ancien directeur de cabinet qui je suis très alors moi je suis super à l'aise je va vous dire quand il m'a il m'a indiqué qu'il voulait d'abord il m'a indiqué qu'il souhaitait passer l'audition d'abord on était entre la dissolution la censure le truc et donc moi je je n'ai pas à entraver des ambitions des uns et des autres je trouve que en plus il était jeune il avait des qualités et j'ai souhaité je n'aurais pas aimé avoir à nommer sans aucune transparence de rien parce que j'aurais dit on me reproche ce que je reproche aux autres et donc ils ont installé une commission il y a eu des auditions en toute transparence chez Olivier et et moi même les membres du juris je m'en suis pas mêlé et personne ne peut vous dire que j'ai appelé quelqu'un j'ai soutenu quelqu'un c'est faux voilà donc après c'est vrai qu'il y a eu je crois qu'une femme ou deux femmes c'est vrai que quand il y a des candidatures euh les femmes spontanément se présentent pas oui d'ailleurs il y a des universités qui ont fait des dispositifs très intéressants où en fait il ils ouvrent l'appel à candidat et il il ne procède au recrutement que quand il y a moitié de femmes dans les candidates et moitié d'hommes et en fait ça don ça donne c'est en Suisse notamment qui font ça et ça donne des résultats assez étonnants en matière de de recrutement derrière monsieur le rapporteur juste je vais vous donner un exemple justement lorsque j'étais garde des sa c'est vérifiable c'est statistiques il y avait il y a une majorité de femmes dans la magistrature mais les postes à responsabilité procureur généraux premier président j'avais 2 et5i % de femmes et donc j'avais demandé au directeur des services judiciaires de me proposer des noms et des promotions où il y avait des femmes et première remarque on me dit bah on vous a mis des femmes et on prend pas de risque parce qu'elles sont à 6 mois de la retraite donc c'était quand même il avaiit ça et la deuxième chose on me mettait des profils genre par défaut il faut vite nommer je n'ai pas voulu nommer tant que on était pas à 50 50 sur les profils et toutes les femmes que vous retrouvez sur les hautes responsabilités aujourd'hui dans la magistrature ça date de ces nominations là parce qu'elles ont suivi aiment ce cursus c'est comme de la même manière moins de 5% des enfants d'ouvriers devenaient étai dans le les promotions de l'école de la magistrature j'ai fait les classes préparatoires intégrées ça a boosté la réduction des inégalités monsieur le rapporteur y a il y a une autre solution aussi à ça c'est d'alterner homme-femme à chaque nomination c'est aussi une possibilité parce que ça dépendra toujours de celui qui nomme est-ce qu'on le fige ça peut être inscrit dans les textes c'est une solution euh donc on a fait un peu le tour sur le le le droit du travail euh je je voulais revenir maintenant sur euh peut-être un un corelaire du droit du travail c'est la question euh euh de la façon dont sont contractualisés les contrats entre aujourd'hui euh les les actrices et puis quand il y a des scènes d'intimité est-ce que enfin les contrats et les les scénarios on a vu que dans de nombreux cas euh il y a eu un dérapage parce que parce que le scénario était pas euh suffisamment écrit et donc on a la proposition évidemment de systématiser les coordinateurs d'intimité en tout cas de de de rendre obligatoire d'interroger les deux comédiens ou s'il souhaitent un coordinateur d'intimité et si un des deux le souhaite qu'il soit obligatoire avec cette possibilité justement de mieux contractualiser ce qui va être demandé à l'acteur ou à l'actrice au moment de la signature du contrat avec le producteur c'est c'est-à-dire qu'il y a pas de surprise quoi c'est-à-dire que dans certains scénarios c'est marqué ils font l'amour bon que ça soit un petit peu plus développé pour que le comédien et la comédienne sacheent à quoi s'attendent donc premier point coordinateur d'inttimité cette question elle me semble importante et cela marche aussi pour le théâtre et pour le spectacle vivant parce qu'on a vu on a le cas un peu dramatique de à Renn enfin au moment du spectacle de de à Renn sur le le le spectacle inondation où on a eu une actrice qui a profondément souffert sans doute d'un manque de coordination d'intimité et pour le coup un un comédien donc un un bariton qui qui suite à cette affaire a arrêté sa carrière c'est assez dramatique parce que c'est un double gâi donc coordinateur d'intimité et ensuite peut-être quelque chose qui va profondément agacer tous les réalisateurs et les producteurs c'est que sur des scènes où il y a nudité et à l'écran on peut voir les les les comment dire aidez-moi madame la Présidente les parties intimes voilà le voilà ce que l'on peut autrement appeler le les fesses le sexe ou les seins qu'il y ait la possibilité pour les comédiens de valider les les choix de de au moment du tournage enfin voilà et ça c'est possible s'il y a eu un processus avant évidemment comme ça il y a pas de surprise parce qu'effectivement si il y a pas de dialogue et puis à la fin le comédien ou la comédienne dit bah je veux pas qu'on utilise ça alors que jusqu'à là ça jamais été discuté ça risque d'être parfois problématique pour le film donc qu'est-ce que vous pensez de de de ces idées autour de ces questions d'intimité de questions de nudité sur dans les films sur Madame la Ministre et après je vous propose que a qui une dernière question après je vous propose qu'on termine madame la ministre c'est toujours prévu le coordinateur d'intimité il s'est généralisé hein donc euh si on ah non pas dans spectacle pardon pas dans le spectacle vivant oui mais le spectacle vivant c'est comme tout à l'heure sur le protecteur enfin sur le représentant enfant moi je suis ça je suis favorable y compris pour les scènes dont vous avez parlé monsieur le rapporteur enfin on peut pas filmer quelqu'un à son insu ou montrer des images à son insu donc tout ça doit être évidemment évoqué avant et euh et en tous les cas avant même le montage enfin avant les euh la dernière mouture moi j'y suis favorable ça là-dessus et s'il faut soit on on oblige le CNC ou par recommandation ou on le met directement mais ça moi je suis favorable le rapporteur attends on finit sur monsieur le rapporte j'ai euh bon je vois je vois l'heure qui tourne et on a effectivement pas du tout fait toute notre question mais enfin vous avez un questionnaire vous pourrez non mais mais c'est c'est nous c'est qu'on a été très bavard vous et nous et on n pas posé toutes nos questions et on en a plein je voulais juste un point sur la question assurancielle et sur la question des assurances qui peuvent être un levier on l'a vu un certain nombre de d'enquêtes parfois internes ou de ou parfois même de dénonciation des faits ou de ou de de de plaignant ou plaignantes qui qui ne prennent pas la parole et qui ne disent rien parce qu'ils savent que s'ils disent si ils cassent ils mett ils cassent le film ils cassent le spectacle voilà est-ce que que on pourrait imaginer que aujourd'hui on a on a une clause d'assurance de de pas tous les assureurs seulement quelques-uns qui permettent d'indemniser jusqu'à 500000 € pour 5 jours de tournage et on sait que ça peut être insuffisant est-ce que vous pensez que on pourrait travailler avec les assureurs pour aller plus loin voir pourquoi pas rendre obligatoire cette clause d'assurance ça pourrait peut-être être une solution sachant que les dans les les les l'assurance pourrait pourquoi pas être reprise aussi dans la question du crédit d'impôt ce qui permettrait d'encaisser le surplu de l'assurance dans dans les filles voilà madame la ministre et Madame la Ministre pour la réponse merci madame la Présidente alors effectivement on met l'assurance d'interuption de touronage c'est été mis en place depuis 2021 ça jamais été utilisé à ce jour voilà mais pour moi je suis assez favorable qu'on travaille que le CNC travaille aussi avec les assureurs pour trouver une nouvelle forme de clause soit ça pas été utilisé parce qu'on en a pas eu besoin soit elle est mal écrite ou mal adaptée voilà donc ça on est assez d'accord pour revoir la clause elle-même merci beaucoup pour toutes ces réponses madame Legrin pour une dernière question non c'est bon ben merci pour pour l'ensemble de vos réponses si on a des questions complémentaires on se permettra de revenir vers vous par écrit alors moi jeis vous direadame la Présidente je trouve que ce sujet qui est un sujet structurant de la société et qui est on voit bien avec et l'actualité tout ce qui se passe moi je suis à votre disposition si vous pensez qu'il y a des choses où je dois préciser vous pouvez m'écrire sans problème ou si vous souhaitez évidemment qu'on aille plus loin sur certains aspects ou certains dispositifs je suis aussi prête à aller plus loin ayez en tête que la direction que je crée sur la formation et l'enseignement peut-être que vous avez des suggestions à faire pour voir comment aussi on peut y mettre parce que c'est vraiment sur les écoles faut savoir qu'en France on quand je suis arrivé il n y a même pas de cartographie des écoles et et donc peut-être que vous avez des propositions à faire vis-à-vis des missions de cette direction enseignement formation merci en tout les cas on a entendu le vos réponses favorables à bien de nos propositions on en aura sans doute d'autres encore dans le rapport et derrière nous compterons sur vous pour rel pour le vote d'une noix cadre sur le sujet merci merci beaucoup madame la ministre merci mesdames et messieurs et à mois d'avril rendez-vous au mois d'avril pour la publication du rapport