Budget de la Sécurité sociale : audition de Pierre Moscovici

collègues euh malgré cette heure matinale nous allons débuter nos nos travaux nous avons une matinée chargé avec de nombreuses auditions et pour commencer donc nos travaux nous recevons aujourd'hui Monsieur Pierre Moscovici premier président de la Cour des comptes donc à l'occasion de de nos expertise pour la préparation du pfss pour 2025 je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et donc elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande parmi les représentants de la cour qui sont nombreux qui accompagnent le premier Président je tiens à saluer également euh donc tout particulièrement Monsieur banard Lejeune qui nous accueillons pour la première fois ici au Sénat en sa qualité de présent la 6è chambre compétente en matière de sécurité sociale de santé et du secteur médico-social j'en profite également pour remercier très officiellement l'ancienne présidente Véronique illon qui est de du procureur général auprès de la Cour des comptes pour la qualité de notre collaboration au cours de ces dernières années et notamment les l'intérêt de tous les travaux que nous avons mené ensemble voilà donc je voulais également profiter donc de cette prise de parole pour la remercier Monsieur le Premier Président donc avec monologue de l'Assemblée nationale fré Valtou nous avons demandé à la Cour des comptes de réaliser une analyse actualisée de la situation financière de la sécurité sociale je sais que c'était un projet que vous aviez également largement initié et donc nous attendons aujourd'hui les données que vous avez consulté que vous avez analysé que vous avez travaillé et ce sont des informations importantes pour nous dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2025 nous avons bien entendu constaté des écarts importants entre les prévisions de la LFSS pour 2024 et la situation constatée cet automne et donc le regard de la cour pour nous est essentielle dans notre analyse voilà donc je vais très rapidement vous donner la parole monsieur le Premier présid président pour une présentation puis ensuite j'ouvrirai les débats en commençant par notre rapporteur général Elisabeth douanau qui je sais à de nombreuses questions voilà c'est à vous présdent merci monsieur le président madame le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs pour avis Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs merci de votre invitation à venir vous présenter l'analyse de la cour sur la situation financière de la sécurité sociale à l'automne 2024 je suis en effet accompagné du nouveau président de la 6e chambre Bernard Lejeune qui sera votre interlocuteur j'en suis sûr avec la même acuité et la même qualité ce fut le cas pour Véronique gamaillon et d'ailleurs pour ses prédécesseurs car travailler avec le Parlement notamment avec votre commission est à la fois un devoir et un plaisir pour la 6e chambre de la Cour des comptes de jeanluc fulachier contre rapporteur ainsi que des rapporteurs Nicolas fourriier et Vincent dalmet et je les remercie pour cette note que je crois à la fois précise et synthétique sur l'état des finances sociales cette note sur la situation financière de la sécurité sociale à l'automne 2024 publié donc durant le débat budgétaire et nous le disions inpeto j'arrive ici à un moment parement bien choisi et la première du genre aussi avant d'entrer dans le contenu de la publication je me permettre vous rappeler quelques éléments de contexte sur les raisons qui nous ont poussé à la réaliser et dans ce calendrier jusqu'à la réforme organique des lois de financement de la sécurité sociale en mars 2022 la publication de notre rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale le fameux Ralph était couplé au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale ça permettait une expression de la cour sur les finances de la sécurité sociale concomitante au débat parlementaire depuis la réforme ce Ralf est publié chaque année fin mai lors du dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale et de ce fait la cour ne publie plus en tout cas dans ce contexte d'analyse sur les grands équilibre et la trajectoire financière du PLFSS en tant que tel il n'y a pas eu par exemple d'analyse spécifique de la cour sur le PLFSS 2024 à l'automne dernier ça nous semblait être un manque peut-être à vous aussi et la Cour a donc pris l'initiative cette année d'examiner la situation financière de la sécurité sociale à l'automne 2024 en prenant en compte les mesures inscrites dans le PLFSS pour l'année 2025 afin d'actualiser l'analyse présentée dans le rAFS de mai dernier si cette formule vous agrée nous la poursuivrons les années suivantes je vous remercie donc monsieur le Président d'avoir sollicité avec votre collègue de l'Assemblée nationale la communication de cette note de la cour je formule le vux que cette première édition puisse donc être pérénisée si vous le juge utile car ça s'inscrit pleinement dans notre rôle de vigil des finances publiques de concert avec le Parlement à votre service en quelque sorte cette publication intervient un moment décisif pour les finances publiques qu'il semble difficile éludé ici permett de replacer notre al de la situation financière la sécurité sociale dans le cadre plus général de nos finances publiques qui est c'est pas besoin de vous le dire très dégradé comme nous le savons désormais 2024 l'année en cours est une année noire pour les finances publiques en général et pour les finances de la sécurité sociale en particulier l'objectif de déficit public prévu dans la loi de finan initial était de 4,4 points de PIB il a été porté à 5,1 dans le progamme de stabilité c'était en avril et l'année se terminera sans doute avec un déficit de 6,1 certains dis 6,2 6,1 me paraît donnée plausible ça fait tout de même une aggravation sur un an de 1,7 points de PIB de 50 milliards d'euros et disons-le c'est inédit non pas dans l'histoire ou la chronique de nos finances publiques mais orors période de crise et c'est en plus contracyclique par rapport à ce que font nos partenaires de la zone euro et donc ça nous place dans une situation incontestablement préoccupante avec une évolution qui est à l'opposé de celle de nos partenaires alors que nous sommes vous le savez dans une procédure pour déficit excessif ouverte cet été par le conseil sur proposis de la commission le creusement du déficit des administrations publiques en 2024 relève pour plus d'un tiers des administrations de sécurité sociale leur solde qui devait être positif de 06 points de PIB sera finalement à zéro à l'échelle des administrations publiques le solde excédentaire des administrations de sécurité sociale qui comprend je le rappelle l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale les régimes complémentaires de retraite àg Carco le régime d'assurance chômage ainsi que la Cadès cet excédent permettait historiquement de compenser en tout cas en partie le sol déficitaire de l'État et des administrations publiqu local et ce ne sera plus le cas en 2024 je rappelle surcroix mais ça n'a échappé à personne que les 2024 a été marqué par l'ouverture de cette procédure pour déficit excessif que j'é voquais il y a un instant concrètement cette procédure il faut pas la dramatiser nous ne sommes pas sous je ne sais quelle tutelle euh extérieur d'ailleurs nous n'avons pas arrangé nos finances publiques pour l'Europe mais pour notre propre crédibilité pour notre propre bonne gestion néanmoins elle nous oblige à transmettre une trajectoire crédible de désendettement fondé sur un budget cohérent dans le casre du premier plan budgétaire et structurel de la France à moyen terme le PSMT qui est prévu par la nouvelle gouvernance des finances publiques européennes sur laquelle je m'end part le PSMT présenté au Conseil des ministres du 23 octobre transmis au Parlement adressé à la Commission européenne fin octobre est plus réaliste que les trajectoires précédentes je m'en réjouis parce que le Haut Conseil des finances publque que je préside également avait quand même souligné l'irréalisme et l'incohérence de la dernière version de la trajectoire présentée dans le programme de stabilité en avril il établit désormais l'objectif de ramener le déficit public sous trois points de PIB ce qui est une nécessité qui est liée à notre appartenance à la zone euro à l'horizon 2029 et non plus 2027 c'est donc dans les 5 années qu'il faut le faire et non plus en 3 ans 3 ans c'était vraiment trop raide et su été socialement économiquement je ne parle pas de politique euh très très difficile à accepter et à faire 2029 c'est exigeant et il faut être conscient je vous le dis mesdames et messieurs les sénateurs que nous entrons non pas dans une année compliquée mais dans un nouveau cycle de finances publiqu qui s'étalera pendant plusieurs années que je ne qualifierai en rien de cycle d'austérité mais en tout cas de cycle d'effort après plusieurs années qui ont été des années expansionnistes liées d'abord à la crise covid puis ensuite poursuivie il était crucial de tenir un discours de vérité aux Français à nos partenaires européens à la Commission européenne je le rappelle que le scénario d'ajustement proposé suppose pour être conforme aux règles de gouvernance européenne que la période d'ajustement budgétaire la France soit prolongée non pas à 5 ans mais à 7 ans mais il y a une contrepartie cette contrepartie c'est que notre trajectoire soit tenue et nous ne pouvons plus nous permettre que nos trajectoires pluriannuell de finances publiqu deviennent caduc dès leur publication j'avais fait cette remarque il y a un an à la commission des finances de votre assemblée lorsquétait sorti de la loi de programmation de finance publique qui d'emblé n'était absolument pas crédible personne ne s'illusionnait j'avais fait la même lorsque j'étais revenu sur le problème de stabilité ce qui dérange le plus vous savez j'ai été commissaire européen dans une vie antérieure et justement chargé de ce sujet c'est l'instabilité c'est c'est la chronique des changementsus des cibles mouvantes il faut dire où l'on va et ensuite le tenir et au-delà de notre crédibilité il en va aussi et surtout la reprise de contrôle la finances publiqu cette trajectoire plus raisonnable nous devons la maîtriser et ça nécessite de prendre des engagements très concret c'est pas je le répète une question de soumission au marché de soumission à l'Union européenne c'est une question de bon sens et je veux l'Illustré par quelque chose que vous connaissez bien la charge de notre dette était de quelques 25 milliards d'euros en 2021 c'est disons l'équivalent du budget du logement elle est en 2023 de 3 milliards d'euros elle est prévu à 70 milliards d'euros l'an prochain 2024 53 milliards d'euros ce qui veut dire qu'en 4 ans elle aura été plus que triplée 53 milliards d'euros c'est l'équivalent du budget de défense 70 milliards d'euros on se rapproche du budget d'éducation nationale la pente nous amène à un chiffre qui reste à préciser mais si d'aventure notre signature se dégrader on pourrait tentter les 100 milliards d'euros en 2027 ou 2028 quand vous avez à rembourser chaque année 100 milliards d'euros 90 70 comment pouvez-vous comment pouvons-nous collectivement dans notre pluralité politique aussi dans votre pluralité politique prétendre financer la sécurité sociale l'éducation nationale la transition écologique la la la dette publique est la dépense publique la plus stupide qui soit elle est improductive elle est paralysante elle anesthésie l'action publique les objectifs du PLF et du PLFSS pour 2025 constituent donc donc les premières briques de cette trajectoire je je je dans mes fonctions actuelles je ne suis naturellement pas engagé dans le débat public il y a 1000 façons de réduire un déficit ça c'est à chacun de le proposer mais je le dis quand même le cadre il faut le tenir autrement dit la fixation un objectif de réduction de déficit structurel de 1,2 points de PIB en 2025 c'est une inflexion qui est réelle et qui est bienvenue elle était indispensable c'est une marche budgétaire qui est très haute euh l'ajustement est massif enfin vous savez on peut dire aussi que l'ajustement de 2024 il a été massif à l'envers puisque tout de même on a accru le déficit de 1,7 points de PIB euh et et je pense je veux pas du tout préomter vos débats c'est pas mon rôle qu'il faut s'y tenir autrement dit certains peuvent préférer faire plus d'impôts d'autres plus d'économie plus d'impôts ici plus d'économie là bon ça c'est le débat politique idéologique c'est c'est bien Natur mais si nous ne tenons pas un objectif de réduction de nos déficits nousous mettons nous-même en très grande difficulté car ce qui se passe à ce momentl c'est le rencharissement des primes de risque c'est l'augmentation du coût de l'argent et l'augmentation du coût de l'argent c'est moins d'investissement moins de consommation moins d'activité et puis bon je ne veux pas faire de s catastrophe parce que je n'y crois pas en vérité mais prenons garde aux effets 10 boules de neig les principaux messages de la cour concernant la situation financière la sécurité sociale je viens maintenant au plus spécifique s'inscrivent dans la lignée de ces contraintes et exigences il sont nombre de tro le premier message de notre note porte sur la brutale aggravation du déficit de la Sécurité sociale en 2024 il atteint un niveau alarmant alors même que les dépenses liées à la crise sanitaire sont désormais résiduelles autrement dit si rien n fait nous perdrions le contrôle du pilotage des comptes sociaux cette situation je le répète préoccupante car nous sommes en période de croissance fut-elle faible et hors période de crise nous ne sommes pas en train d'amasser des réserves pour une période de crise nous sommes en train de dilapider nos réserves hors période de crise c'estexactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire avec un tel déficit la sécurité sociale n'a pas de marge financière pour absorber une éventuelle nouvelle crise sanitaire ou pour faire face au au mur des dépenses médicossociales et de santé à venir lié notamment au vieillissement de la population le deuxième message de notre note est le suivant un effort vigoureux de maîtrise du déficit de la Sécurité sociale est indispensable et ce dès 2025 les mesures en recette et dépenses présenté dans le PLFSS pour 2025 permettrai de contenir le déficit mais uniquement dans la limite de ce qui était prévu par le plsss pour 2024 ce serait un minimum mais il demeure bien entendu sous réserve des mesures législatives et réglementaires qui seront finalement adoptés ainsi que du comportement des acteurs prescripteurs au quotidien le troème message par la trajectoire financière de la sécurité sociale d'ici 2028 le pfss pour 2025 prévoit une dégradation continue du déficit de la Sécurité sociale sans perspective de retour à l'équilibre financier comme le prévoit déjà la LFSS pour 2024 et cette trajectoire à notre sens n'est pas soutenable la cour appelle à une prise de conscience collective pour revenir à l'équilibre financier de la sécurité sociale ce qui passe par des réformes structurell permettetez-moi d'entrer un peu dans le détail de chacun de ces messages je vais débuter par le premier comment le déficit de la Sécurité sociale a-t-il pu atteindre en 2024 un niveau si élevé et structurel en 2024 le déficit devrait en effet atteindre 18 milliards d'euros selon les données actualisées du pfss pour 2025 un tel déficit représente une dégradation par rapport au 10,8 milliards d'euros de déficit en 2023 mais également un déficit un dépassement de 7,5 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale inscrite dans la LFSS pour 2024 au cours de la dernière décennie en dehors des deux années de crise sanitaire un dépassement d'une telle ampleur et sans précédent surtout c'est une rupture dans le processus de résorption du déficit de sécurité social depuis le pic atteint en 2020 lors de la crise sanitaire la mauvaise exécution de la LFSS pour 2024 s'explique par un effet ciseau entre d'une part un niveau surestimé de recette pour la sécurité sociale c'est d'ailleurs le cas pour ensemble des administrations publiques vous verrez que le Conseil va publier dans quelques instants un avis sur l'exécution pour 2024 dans lequel nous montrons que la croissance je ne parle pas de dérive des recettes a été considérable en général votre commission a aussi noté une dynamique des dépenses de santé insuffisamment maîtrisé et vous l'avez relevé dans votre analyse du projet de loi d'approbation des comptes 2023 la sécurité sociale l'amélioration des comptes de la sécurité sociale en 2022 2023 n'a tenu qu'au reflus des dépenses liées à la crise sanitaire pas au reflus des dépenses structurelles quand on recette là il faudra quand même arriver à expliquer ces mécanismes s'agissant des re elles sont inférieur de 6,2 milliards d'euros à la prévision initiale en raison de prévision macroéconomique trop optimiste sans doute l'évolution de la masse salariale serait de 3,2 % au lieu des 3,9 % prévu en l' FSS ça conduit à un manque à gagner 2, 9 milliards de recettes assises sur les revenu du travail cotisation sociale CG taxes sur les salaires forfait social la moindre dynamique de la TVA dont 28 % est affecté à la sécurité sociale pèse également sur les RE ça fait d'ailleurs partie des sujets qu'il faudra étudier sur le plan économique peut-être la composition de la croissance a-telle changé si est plus tiré par l'exportation désormais c'est pas une mauvaise chose mais c'est la consommation qui fabrique de la TVA et pas l'export enfin les recettes de la fiscalité complément compartemental sont en retrait par provision est-ce qu'il aurait été possible d'atténuer le déficit en 2024 je rappelle que plusieurs plusieurs signons d'alertes avaient été émis par le Haut Conseil des fin ha conseil des finances publqu en 2023 qui avait prévenu que la prévision de croissance pour 2024 retenu pour loi de finance soit 1,4 % était optimiste en 2024 le rapport des comptes de la Sécurité sociale avait identifié 5,4 milliards d'euros de recettes manquante pour la CQ enfin dans son avis de juillet 2024 4 le comité d'alerte de longam avait relevé que la progression spontanée des dépenses de soins de ville trop rapide dépassait la prévision d'un milliard d'euros la meilleure solution pour prendre en compte ces alertes aurait été incontestaement l'examen par vous d'un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ce qui aurait permis de débattre des conditions du rétablissement de l'équilibre financier à quelle branche cette dégradation des comptes de sécurité sociale Estelle imputable la dégradation des comptes est du dans les prop sont équivalentes à environ 3,5 milliards d'euros pour la branche vieillesse dont le déficit at 5,5 milliards d'euros la branche maladie dont le déf est déjà très élevé progresserait pour atteindre 4 14,6 milliards d'euros en parallèle les excédents structurel se réduirait pour la famille qui atteindra un sol de plus,04 milliards d'euros et pour la branche accident du travail et Malie professionnelle à 07 milliards d'euros seul le sol de la branche autonomie se rétablirait à 0,9 milliards d'euros la branche famille restera excédentaire pour la branche accident du travail un excédent sera à nouveau constaté en 2024 dans un contexte de renforcement de la prévention et d'évolution des prises en charge lié au troubles musculosquelletiqu et au risques psychosociaux le tout récent rapport de votre commission sur les grands enjeux de la branche accident du travail les maladies professionnelles par mesdam Marie-Pierre Richer et an leou soulligne ses évolutions la branche autonomie fait face quand au majeur d'amélioration de l'accueil des personnes âgées et des personnes en situation de handicap je voudrais insister sur la situation financière des établissements médicaux-sociaux qui éé analysé dans le tout récent rapport de votre commission sur les éepad la modèle reconstruire des sénatrices Chantal Deen Solange Nadi et Anne souris et je voudrais rappeler le rapport que la Cour des comptes avait fait à votre demande je crois il y a 2 ans que j'étais venu présenter ici sur les épades et qui soulignait incontestablement un besoin de financement supplémentaire pour les éepades c'est ça difficulté c'est que le financement de la branche est déjà déficit faiblement positif et on a besoin de dépense en plus ce qui me renvoie d'ailleurs à ce que je disais sur la dette vous savez si on veut investir il faut se désendetter investir davantage dans des besoins sociaux écologiques économiques quand on n'a pas d'argent pour le faire pas de marge c'est très très compliqué la branche vieillesse je le disais reste fortement déficitaire avec une hausse de de dépenses de 6,8 % qui avait été anticipé par la FSS pour 2024 en raison de la forte revalorisation des pensions au 1er janvier en outre en 2024 il faut le dire les effets financiers la dernière réforme des retraites resterait limitée la revalorisation des minimas de pension étant équivalente aux économies lié aux mesures d'âge la branche maladie je l'ai dit se cristalliserait désormais un niveau proche de 15 milliards d'euros ce qui s'explique en partie par le rattrapage non financé des salaires des personnels hospitaliers descid dans le cadre du segéure de la santé à hauteur de 12 milliards d'euros par an mais ce n'est pas la seule explication il y a aussi l'accumulation de dépassement important de longam ces dernières années notamment s'agissant de dépenses de soins de ville qui sont intégré dans le soc de dépenses remise en cause en 2024 les dépense d'ondam qui devait progresser de 7 milliards d'euros en 2024 augmenterait finalement de 8,2 milliards d'euros après les dépassements de l'ONDAM déjà en 2022 et 2023 la cour appelait dans le rals à une reprise en main de son pilotage en 2024 ce ne sera pas encore le cas mais le message est renouvelé pour 2025 il faut qu' qu'on qu'on reprennent un cours normal en la matière sans dégradation bien sûr du service public en particulier hospitalier il faut ajouter au déficit élevé de la branche ma sueli des hôpitaux publics justement qui atteint les proportions inédites en 2023 à 2,1 milliard d'euros contre 1,3 milliard d'EUR en 2022 et 04 en 2021 mais il y a une bonne nouvelle dans ce domaine la première c'est que l'activité serait en N reprise au 1emer semestre 2024 à hauteur de 4,3 % pour enfin repasser au-dessus du volume d'activité d'avant la crise sanitaire et la seconde c'est la reprise de l'investissement qui pourrait atteindre 5,6 milliards d'euros pour continuer de remédier parce que c'est nécessaire à la vétusité des installations et améliorer les conditions de travail des personnels de santé et d'accueil des patients on ne peut néant moins que regretter que les 13 milliards de ressources de la cadesse destinées au désendettement et à la relance de l'investissement hospitalier sur la période 2021 2029 est été un peu spoudré comme la cour l'avait analysé dans son rapport d'octobre 23 sur la situation financière des hôpitaux publics au total oui disons-le il en va des finances sociales comme des finances de l'ensemble des administrations publique l'année 2024 a été particulièrement négative pour nos finances sociales avec une dégradation de déficit je résume qui est inédite h période de crise ce tableau peu optimiste la situation des finances sociales pour 2024 qui des maîtrise des déficits sociaux dès 2025 sans aucune mesure correctrice le déficit pour 25 s'établirait à 28,4 milliards d'euros surelon le rapport du gouvernement à la Commission des comptes de la Sécurité sociale d'octobre dans un tel contexte le PLFSS pour 2025 prévoit un effort de l'ordre de 12,4 milliards d'euros que vous aurez à examiner réparti entre une baisse des dépenses de 4,9 milliards d'euros et une augmentation des recettes de 7,6 milliards d'euros c'est environ un 5e de l'effort global évalué à 60 milliards d'euros sur les finances publiques proposé par le gouvernement alors je veux pas entrer dans ce débat mais pour le conseil c'est pas 60 c'est 40 selon qu'on se fixe par rapport au tendantiel ou en structurel enfin en réalité sont deux façons différentes d'aborder le problème conventionnellement je vais accepter les 60 le PLFSS prévoit ainsi de ramener le déficit à 16 milliards d'euros à la fin deannée 2025 c'est un montant proche de ce qui était prévu dans la précédente trajectoire la FSS pour 2024 les principales mesures mesure présenté concne logiquement les deux branches déficitaires la BS et la maladie la première c'est la réduction des allègements généraux de cotisation social qui ont bondi de 60 milliards d'euros en 2019 à 80 milliards d'euros en 2024 l'effort sera de 4,1 milliards d'euros pour la sécurité sociale ce qui paraît raisonnable au regard de la progression de ces dernières années les finances publiques sont tout de même très dégradées je souhaiterais également relever que le PLFSS pour 2025 commence à revenir en partie sur les niches sociales concernant les compléments de salairire qui a fait l'objet d'un chapitre du ralphs en mai dernier la prime de partage de la valeur et la dotation forfaitaire spécifique devrait en effet désormais être incluse dans le calcul du revenu de référence desements généraux ce qui constitua un premier pas vers le retour au droit commun que nous encouragons le pfss pour 2025 prévoit par ailleurs deux mesures importantes pour poursuivre le rééquilibrage de laavance VS le décalage péren de 6 mois de l'indexation des pensions retraite au 1er juillet au lieu du 1er janvier je sais que ce sera un sujet très débattu parmi vous comme il a été je suis ça de loin enfin je suis quand même un citoyen qui s'informe un peu ça représenterait une économie annuelle de l'ordre de 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale près de 4 milliards d'euros pour l'ensemble des finances publiques il n'appartient pas à la cour de discuter l'opportunité de cette mesure de modération de la progression des pensions dans un contexte deantissement de l'inflation mais il y a quelques éléments objec qui sont doute à prendre en compte une autre mesure rejoint cependant certaines des préconisations du ral de mai 2024 la Cour avait pointé j'y insiste à nouveau l'enjeu de rétablir l'équilibre financier de la Caisse des agents fonctionnaires des collectivités locales et desement publique la CN Racl dans la situation n'avait pas été traitée dans le casadre de la réforme des retraites d'avril 2023 ce qui était un peu un trou dans la raquette reconnaissons-le le PLFSS pour 2025 prévoit un effort des commis supplémentaire du système de santé du proportion enfin la progression de l'ondame au titre de 2025 est revu de 3 % en LFSS 2024 pas tenu 2,8 en PLFSS 2025 à tenir une telle rectification paraît équilibrée ça permet pour la première fois de tirer les conséquences de dépassement de longam de l'anné précédente et de prendre en compte la révision et la baisse de l'inflation tout de même est entendu que la hausse de longam restera encore 1 % volume j'insiste sur l'inflation parce que dans la vidé au Conseil des finances publi nous estimons que les prévisions d'inflation pour 2025 pourrait être un peu élevé donc il faut en tenir compte aussi dans les prévisions générales parmi les économies de LAM certaines sont réalité transfert de charge vers les organismes complémentaires de santé toutes ces mesures si infin adopté sont un quantum je cherche mes mot sur ma feuille a marqué minimum je dirais Raon ce qui revient à peu près au même disons que il faut pas aller en de ça il restera en plus une incertitude sur le condition d'exécution qui repose sur des hypothèses économiques plutôt favorables puisque nous avons estimé que la pris de croissance de 1,1% était un peu élevé cont de l'orientation restrictive du finan publ je m làdessus une seconde l'effort structurel de 1,2 points si on applique ce que les économistes appent multi ur kénésien de 05 sans vouloir être pédent c'est qu'il a 06 points à retiré de la prévision de croissance il peut y avoir d'autres phénomènes qui jouent dans l'autre sens mais maintenir la présion de croissance à 1,1 % comme le consensus des économistes qui était fixé avant cet effort paraît un peu optimiste certains institut de conjoncture dit 07 08 nous ne sommes pas un institut de conjoncture mais pas un vraisemblable disons que la croissance soit un peu inférieure à 1,1 % et la présion de masse salariale est aussi un peu optimiste j'en viens enfin à notre 3ème message qui est l'analyse de la trajectoire financière de la sécurité sociale de 2026 à 2028 tel que présenté dans le pfss pour 2025 cette trajectoire doit contribuer l'objectif de repasser sous le seuil de 3 % de déficit public en 2029 elle ne nous paraît pas à dire vrai suffisamment soutenable car dans cette trajectoire le déficite annuel de sécurité sociale se dégraderait de manère continue pour atteindre 19,9 milliards d'euros en 2028 sans perspective de retour à l'équilibre financier cette situation reflète la part croissante des dépenses de sécurité sociale dans le PIB sans véritable solution de financement alors que cette part est continué est appelé à continuer à augmenter en raison principalement de ce que nous connaissons tous le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques les dépenses de retraite progresseraiit de 13,4 % du PIB en 2023 à 13,7 en 20203 en 2023 à 13,7 en 202 27 le niveau des déficits prévu de 2026 à 2028 excède la capacité d'amortissement annuel de la cadesse de 16 milliards d'euros il éloigne donc de toute perspective de réduction de la dette sociale et la Cour a déjà insisté dans le dernier Hal sur ce que nous appelons un point de bascule quelque peu préoccupant car une telle trajectoire financière la sécurité sociale conduirait à l'accumulation d'un stock de dette sociale qui peutre estimé à 100 milliards d'euros d'ici à 2028 c'estàdire environ 3 % du PIB et ce stock de dette n'a pas j'y insiste à nouveau de solution de financement la capacité de reprise de la cadesse qui était fixée par la loi du 7 août 2020 est désormais saturé ou presque en conséquence ces déficits sont désormais financés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la COS donc je rappelle qu'elle a pour mission d'assurer la trésorie de court terme des régimes de sécurité sociale et pas de financer la dette dès 2024 le montant total des déficits à couvrir par la COS se rapproche sensiblement de son plafond d'emprunt qui est fixé à 45 milliards d'euros le PLFSS 2025 prévoit deux mesures pour commencer d'y remédier d'abord le plafond d'emprunt de la COS ser relevé à 65 milliards d'euros ce qui est cohérent avec l'ampleur du déficit prévu en 2025 enfin la durée maximale d'emprunt sera allongé à 24 mois malgré ces mesures ponctuelles la COS n'a pas vocation je vous le dis à porter dans la durée des montants élevés de dette sociale et donc il faut si on veut éviter sans arrêt transférer le problème là où il ne doit pas l'être une reprise en main de la trajectoire financière de la sécurité sociale la solution en apparence la plus simple sera un nouveau report de la durée de vie de la cadèe au-delà de 2033 et donc des prélèvements dont elle bénéfici ça supposerait toutefois le vote d'une loi organique mais un tel recours pour autant ne Rema pas à la situation structurellement déficitaire la sécurité sociale on nempêcherait pas la poursuite de l'accumulation de dette et et donc le le traitement du stock de dett des prochaines années doit s'accompagner d'une stratégie pluriannuelle crédible de remise en re des comptes de la Sécurité sociale ce qui est une condition nécessaire pour permettre à la cadesse de faire appel dans de bonnes conditions au marché financiers parce que c'est bien gentil de de reculer l'horizon et d'accroître les possibilités d'endettement des marchés financiers sur lesquels nous émettons des titres pour se faire examiner aussi la crédibilité d'ensemble de notre endettement c'est pour ça que il faut là aussi faire des choses structurelles avec un effort qui doit porter sans doute en priorité sur la branche maladie qui concentre la part principal du déficit de la Sécurité sociale voilà Mesdames et Messieurs les Sénateurs j'ai été un peu long sans doute mais cette note était exhaustive l'impasse de financement dans laquelle nous nous trouvons impose de prendre ces mesures de redressement dans un cadre plurannuel que la Cour suggère dans ses rapport euh je me refuse à considérer qu'il y aura une forme de fatalité au déficit croissant de la sécurité sociale en tout cas il est indispensable d'en reprendre le pilotage financier pour assurer la pérennité de notre modèle de solidarité de cohésion car c'est bien l'héritage que nous légons aux générations futures et nous avons la responsabilité d' assurer l'équilibre financer financier je préolise donc une approche responsable qui concilie les réponses aux besoins sociaux et notre capacité de financement qui soit socialement acceptable et économiquement soutable c'est difficile bien sûr mais c'est possible crois fondamentalement en tout cas je le redis parce que c'est quandême le message d'ensemble que je porte sur les finances publiques le point le point d'inflexion quantâ quantâ les textes financiers que vous allez examiner est une impérieuse nécessité ensuite bien sûr la démocratie de s'exprimer sur la façon de parvenir ces objectifs et sur les choix à opérés pour se faire merci monsieur président merci pour cette présentation merci de nous éclairer même si nous avions déjà quand même pas mal d'éléments dans les mains mais en tous les cas venant de la cours à leur renforce en tout cas nos objectifs et et pour faire le lien avec votre conclusion nous sommes bien entendu conscients de la situation et la nécessité de réagir voilà donc je vais tout de suite donner la parole à doano notre rapporteur général pour la première série de question merci monsieur le Président chers collègues merci monsieur le président euh et permettez-moi de de saluer également l'ensemble des personnes qui vous accompagnent président rapporteur et vous dire combien les euh éclairages de la cour euh sont euh pour nous essentiel nous avons d'ailleurs à ce titre beaucoup apprécié euh les points euh particuliers que vous avez fait vous avez souligné tout à l'heure dans vos propos euh au cours du rapport de la euh l'application des lois de financement de la sécurité sociale notamment pour la cnrcl donc merci à à l'ensemble de la cour comme vous l'indiquez en tout premier lieu la dégradation est euh très significative alors parfois on pourrait parler de pessimisme mais non on est face à la réalité et c'est ça qui est brutal donc cette ampleur inédite de de la crise nous met devant le fait accompli si je puis dire vous avez euh d'ailleurs c'était ma première question souligner finalement ce qui nous a amené à cette situation donc je vais pas vous redemander pourquoi nous en sommes là mais je voudrais plutôt vous interroger sur finalement la méthodologie de prévision parce que finalement vous avez indiqué que un projet de loi de financement rectificatif aurait été nécessaire mais finalement il n pas été voilà mis à l'ordre du jour vous avez indiqué ement qu'un certain nombre de notes sont venu tout au long de l'année nous avertir que les choses n'allaient pas bien mais il semble que quelque part il y a eu finalement une mise sous le tapis si on peut dire ça comme ça alors quelle méthodologie seriez-vous en mesure de nous proposer pour en fait nous faire réagir plusôt parce que là l'ampleur du déficit il est tellement considérable que je parlais de Br utalité mais le PLFSS 2025 ça va être effectivement de la brutalité par rapport à nos concitoyens quel qu'ils soit et donc pour ne pas en arriver là que proposeriez-vous comme méthodologie ensuite ma deuxème question selon votre note dans le cas des des retraites des mesures importantes ont été prises récemment mais elles ne sont pas en fait suffisante en fait dans ce PLFSS et c'est pas le cas pour les dépenses de santé la Cour considère que l'effort à réaliser d'ici 2028 doit je cite porter en priorité sur la branche maladie et je pense que ma collègue qui est à mes côtés aura l'occasion de vous interroger pouvez-vous nous rappeler en l'occurrence à cet égard les principales propositions concrètes de réforme structurelle faite par la Cour ma troisème question concerne mais vous avez en partie répondu à cette question aussi sur le transfert de dettes à la Cadès et donc de la logique d'une d'une loi organique pour repousser une nouvelle fois l'échéance de 2023 elle considère que pour que cela soit possible il faut que la sécurité social et des perspectives crédibles de retour à l'équilibre d'ailleurs c'est ce qui nous a été dit hein par le gouvernement c'est que lorsque nous avons posé la question nous-même au niveau de la la Commission du président de moi-même euh au au au Premier ministre en tout cas à son entourage euh de cette finalement indéniable prolongation de de la cadèe et bien la réponse a été mais avant toute chose il faut avoir une trajectoire crédible et une vraie stratégie de retour à l'équilibre donc que faudrait-il faire selon vous concrètement faudrait-il prévoir par exemple des mesures d'économie supplémentaires de 5 ou 6 milliards par an à partir de 2026 soit deux fois moins que ce qui est prévu prévu en 2025 et compléter cela par des transferts de recettes si comme on peut le craindre l'hypothèse de croissance du gouvernement se révèle et vous l'avez dit aussi optimiste ma dernière question reprend des propos que vous avez tenu l'estimation d'économie de la réforme des allègements généraux ne prend pas en compte le surcût non chiffré pour la sécurité sociale lié au potentiel suppression d'emploi qui résulterait de cette hausse et j'ai eu l'occasion de poser question à la ministre de du travail hier alors si on suppose que la réforme suscite 40000 chômeurs supplémentaires à combien peut-on selon vous chiffrer ce surcût qui si je comprends bien consisterait en de moindre recett mais aujourd'hui elles ne sont pas en tout cas concrètes sur le projet de de loi de financement de la sécurité sociale merci à vous monsieur le Président je laisse répondre à rapporteur général merci Madame la rapporteur général sur la question de la méthodologie je vais être bref et générique je pense que le débat là-dessus ne fait que s'ouvrir la première des choses c'est qu'il faudra bien comprendre ce qui s'est passé non pas pour faire je ne sais quel procès en responsabilité mais pour éviter que les erreurs constatées ne se reproduisent s'agissant d' R7 on est obligé de constater qu'elles se sont produites en 2023 répété et amplifié en 2024 sans d'ailleurs que euh l'effet de 2023 nétait corrigé sur 2024 donc c'est une espèce de boule de neige là pour le coup qui s'est produite je ne peux pas répondre complètement à votre question parce que cette explication en fait personne ne l'a la dérive des comptes publics en 2024 découle de trois facteurs dont il faudra qu'on apprécie le poids respectif il y a sans doute des erreurs de prévision celle-là je suis obligé de le dire avait été soulignée des avertis en tout cas des avis avaient été donnés notamment par le conseil sur la prévision de croissance en particulier il y a ensuite une évolution des dépenses alors il y a sans doute les dépenses des collectivités locales que certains aiment à mettre en avant pas que pas toutes les collectivités locales et il faut regarder l'évolution de dépense de chacun des trois grands ensembles constitutifs de notre sphère publique l'État les collectivité local et la sécurité sociale j'ai parlé de ce qui se produisait dans le casadre de la sécurité sociale et enfin peut-être surtout pour cette année il y a de manière encore inexpliquée un tarissement une attrition en tout cas des recettes publiques j'ai parlé des recettes de sécurité sociale qui n'échappe pas à ce phénomène mais c'est quand même extrêmement spectaculaire en la matière et ça concerne en particulier la TVA mais qui a un impact sur la ité sociale mais aussi l'impôt sur les sociétés et notre machine à prévoir les recett est en partie cassé je pense qu'il faudra avoir là-dessus une réflexion collective la commission des finances de l'Assemblée nationale va se transformer en commission d'enquête sur l'ensemble de ces phénomènes la Cour des comptes à travers les travaux de la première chambre l'occasion d'y revenir puisque vous savez que chaque année elle présente le rapport sur l'exécution de la loi de finances 2024 ce sera d'ailleurs à peu près contre comitant au résultats de cette commission d'enquête disons au début du printemps et là il faudra évidemment voir quels ont été les mécanismes à l'œuvre aujourd'hui il y a encore un peu de mystère un peu de boîte noire et ensuite on pourra réfléchir aux solution il y en a une que je n'ai jamais évoqué en public mais je vais quand même commencer à la l'instiller ici euh je l'ai jamais évoqué en public parce que je pense ça correspond pas exactement à notre re culture administrative mais ce serait de soustraire l'exercice de prévision à l'administration administrante sous le contrôle du politique et de le confier à une institution indépendante qui pourrait être par exemple le ha conseil des finances publiques c'est pas totalement baroque c'est ce que font un certain nombre de nos partenaires européens le plus frappant étant l'Office for budget responsibility du Royaume-Uni qui établit la prévision euh et je pense que objectiver la prévision en tout cas euh est un objectif tout à fait souhaitable euh parce que disons-le bon la qualité je je crois lire dans les euh commentaires des uns ou des autres il que la qualité des prévisions a baissé euh espèce de jeu de pingpong entre l'administration et politique bah il y a peut-être une solution voilà je les aborai un petit peu plus dans les semaines qui viennent j'imagine que je serai auditionné par la commission d'enquête en question serener à faire des propositions mais celle-ci me je je vous la livre comme elle me vient ça me chemine dans dans l'esprit finalement peut-être le temps est-il venu de sortir de notre culture purement administrative en la matière pour rendre plus indépendant C exercice voilà quelques réflexions préliminaire sur votre première question sur la deuxème question qui était sur les sur les retraites je crois c'est bien ça la malad la maladie donc le Ralph et les RAL dernières années ont été riches en proposition de réforme structurelle pour me limiter au dernier rapport en mai 2024 celui-ci provenait de revir sur les exemptions et exonération de charge sociale pour certaines primes don le poids représente plus de 13 % de la rémunération des salariés il présentait plusieurs scénarios permettant de faire évoluer équilibre dans la prise en charge des congés maladies entre l'assurance maladie les entreprises et même pour une faible part les salariés eux-mêmes à l'hôpital il proposait de restreindre les conditions du recours au mcin contractuel de mieux piloter la gestion des lits pour les soins de ville et ça c'est quelque chose sur lequel nous insistons beaucoup c'est de changer considérablement d'échelle dans la lutte contre les fraudes on aime bien comme ça dire certains bien dire il suffit lutter contre la fraude c'est pas le cas en général parce qu'on a pas une si mauvaise approche en la matière mais là je pense que c'est parement justifié pour le médicament il a étit recommandé la création d'un sousobjectif spécifique au sein de longam et de telles réformes si elles sont appliquées peuvent avoir un fort impact sur la dépense mais il appartient au Parlement de définir leur conditions de mise en œuvre de manière générale je dirais que le déficit structurel de l'Assurance Maladie appelle à revoir l'organisation de notre système de santé qui a bénéficié d'une hausse importante de crédit ces der anné objectif précis d'amélioration de la qualité de l'accessibilité de la sécurité des soins on trouvera là toute une série de remarques euh sur la cadesse madame la rapporteur général n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que j'ai dit dans mon intervention liminaire je veux pas épuiser les travaux tout de suite sur le chiffrage de la mesures de réduction des allgements généraux il se limite en fait en effet au aux effets directs de la baisse des avantages toutes choses égal par ailleurs comme c'est le cas pour toutouses les estimations produites dans le cadre des PLFSS le PLFSS pour 2025 suiv en cela une la méthode habituelle en construction budgétaire et dans son analyse la Cour prend la précaution de préciser que l'estimation de 4,1 milliards d'euros d'économie ne tient pas compte des effets indirects que je viens d'évoquer à cet égard c'est moins l'effet mécanique de l'augmentation du nombre des chômeurs qui a un effet sur les comptes de que les effets indirects sur la croissance globale de la masse salariale la u des allègements généraux se traduirait par un renchérissement du coût du travail par les entreprises certaines du coup devrai du coup moins embauché ou l'essentier beaucoup vont réduire les hausses de salaires qu'elles envisagent d'accorder la salarié pour compenser cette charge nouvelle et c'est la somme de tous ces effets qui va amoindrir les gains recettes attendus pour la sécurité sociale l'impact global dépend c'est pour ça je pas donner le chiffre de l'équilibrage final de la mesure entre les réductions d'allègement au niveau du Smit ou des niveau de salairire plus élevés merci beaucoup je don maintenant la la parole au rapporteur de branche et je vais commencer par Pascal runit pour la branche vieillesse merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président euh je vais revenir sur la cnracll euh au terme de du rapport sur l'application des des lois de financement de la sécurité sociale de 2024 la Cour des comptes relevé qu'en l'absence de mesure le déficit représentera en 2027 les 34 du déficit de la branche vieillesse et du FSV alors comme vous le savez on prévoit d'augmenter la hausse du du taux de contribution employeur de 4 points par an pendant 3 ans soit un total de 12 points mais hier nous avons auditionné le président du conseil d'administration de la CN Racl qui nous a longuement entretenu des problèmes structurels que rencontrait cette caisse et notamment de la tendance démographique défavorable qui est la sienne à moyen et long terme al il nous a également fait part du poids croissant de sa dette financière et du fait que la cosse augmenta les taux d'intérêt payé par la CNRACL d'une marge financière qui est justifié par la fragilité de sa situation alors quelle solution vous semble-t-elle envisageable pour résorber ce déficit sachant que la hausse des taux ne le réduirait que jusqu'à l'horizon de 2030 et qu' n'est pas certain que cette hausse puisse être effectivement supportée par les collectivités territoriales et notamment aussi les établissements hospitaliers est-ce qu'on peut prévoir mais je ne suis pas sûre parce que je vous ai entendu que cette dette soit reprise par la cadesse et ensuite bon concernant le déficit de la branche vieillesse si les prévisions du PLFSS pour 2025 sont plus optimiste que celle de 2024 il apparaît néanmoins que ce déficit continuera à s'aggraver en 2028 date à laquelle il serait de 6 milliards d'euros environ alors pensez-vous qu'un allongement de la durée du travail soit à nouveau nécessaire quelles sont V vos préconisations pour résorber ce déficit merci merci monsieur le Président je vous dis qu' on est en direct également he sur le site pour les réponses bien la parole à corinebert pour la branche paladie merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président alors pardonnez-moi si je suis un petit peu longue mais compte tenu du poids du déficit de la branche maladie je vais me permettre j'ai droit à un petit peu de temps même si vous avez déjà bien rappelé la la position de la Cour monsieur le Premier Président pour 2025 vous rappelez que la bonne exécution de l'ondame est conditionné à la réalisation d'un niveau d'économie sans précédent pour un montant de 4,9 milliards d'euros le comité d'alerte de l'ONDAM et le Haut Conseil des finances publiques on souligner le caractère optimiste de cette onarm en raison du caractère très incertain des économies projetées tant pour sousobjectif relatif aux dépenses de soins de ville que pour celui relatif aux établissements de santé on comprend donc que la projection d'ondin pour 2025 a peu de chance d'être respecté en exécution doit-on porter la même appréciation sur les prévisions ébl pour 2026 à 2028 ces prévisions sont-elles étayées vous paraissent-elles plausibles en l'état des informations dont vous disposez quels seraient pour la cour les scénarios plausibles de redressement des comptes de la branche maladie et à quel horizon au au Sénat alors que le comité d'alerte de longame est à la main du gouvernement et et prévu à 0,5 % nous avions voté une disposition en 2023 et 2024 et et et pourquoi j'évoque ce sujet c'est parce que vous avez terminé vos propos en disant il faut en reprendre le pilotage financier en parlant de évidemment des des comptes de la séu notamment de londam et nous avions voté une disposition pour considérer qu'à 1 % euh l'équilibre général de la sécurité sociale était remis en cause l'ité éant de solliciter de déclencher la sollicitation euh des affaires social euh prévu par le Sénat euh dans la loi organique que pensez-vous de cette disposition vous avez regretté comme nous l'avons regretté qu'il n'y ait pas de projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif est-ce que vous pensez qu'une telle disposition serait utile vous indiquez dans votre communication sur les comptes de la Sécurité sociale et je cite que la persistance de déficit fragilise la sécurité sociale et l'expose à des difficultés supplémentaires en cas de nouvell alléas conjoncturell ou d'événements affectant ses recettes ou ses dépenses euh vous faites référence évidemment au dépense de la crise sanitaire de la covid-19 faut-il comprendre de cette affirmation que notre système système de financement et on pourrait l'entendre ne pourrait pasabsorber ne pourrait pas se rétablir d'un nouvel événement exceptionnel du type de celui de la covid-19 mais si toutefois il arrivait comment ferions-nous peut-être revenir et retrouver un déficit à à 30 milliards d'euros comment comment gérer tout cela dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement à la sécurité sociale du mois de mai dernier la Cour recommande de renforcer la contribution des soins de ville à l'effort de régulation des dépenses assurance maladie pour cela préconise de mettre en place des dispositifs qui permettrai de compenser les dépassements constatés par rapport aux objectifs adoptés en loi de financement de la sécurité sociale quel type de dispositif envisage la Cour des comptes avec cette recommandation la possibilité de procéder à des baisses de tarif unilatéral tel que prévu par le gouvernement dans le champ de l'imagerie de la biologie dans ce PLFSS répond-t-elle à cette recommandation alors M qui suis au Sénat nous sommes toujours très attachés aux négociations conventionnelles enfin au-delà de la dynamique des dépenses de soins de ville qui demeure difficile à réguler une inquiétude forte porte aujourd'hui sur la situation des établissements de santé notamment des hôpitaux publics dont les indicateurs financiers s'aggravent et dont les déficits cumulés euh qui s'aggraveront encore en 2024 et de façon très importante devrait dépasser les 2 milliards d'euros cette situation limite leur capacité à investir et ne peut mettre en difficulté l'offre de soins au niveau local vous avez quand même relevé que l'investissement redémarré pour autant est-ce qu'il sera suffisant mais vous préconisez d'engager des réformes structurelles en matière d'organisation de l'offre de soins dans les territoires mais de telles réformes ne peuvent produire leurs effets à long terme alors que les tensions sur l'investissement et l'offre de soins sont immédiates et très concrètes et vous avez rappeler l'investissement était nécessaire compte tenu de l'état des établissements quelle piste propose la cour pour résoudre cette difficile équation je vous remercie merci Madame rapporteur pour ces nombreuses questions je donne maintenant la parole à Olivier pour la branche famille oui moi je seraai plus bref parce que les déficits sont sont moins lourds dans dans cette branche mais encore que compte tenu des des besoins il faut s'inquiéter de de la pente hein alors ma ma ma première question elle est plus focus au fond c'est sur celle des des indus hein et notamment des indus de de la branche famille raison pour laquelle vous n'avez pas euh valider les les comptes est-ce que vous pensez que les les décisions qui ont été prises par rapport à ces indus sont amenés dans les années qui viennent à à résoudre cette cette difficulté ma deuxème question concerne plutôt la la la pente de la de la branche famille avec les transferts le transfert des des igiS euh elle sera bientôt plus excédentaire mais mais à l'équilibre est-ce que vous avez une pente de de de des évolutions de de la branche famille sur les années à venir au-delà de 2025 cont tenu notamment des des des besoins et et notamment du du vote du service public de la petite enfance hein par rapport aux besoins qui se qui se profil et puis ma troisème question elle est de porter plus général on a quand même ces dernières années eu un Ségure de la santé dans laquelle dans lequel on a décidé de mettre un certain nombre de moyens et on a le le sentiment que c'est presque comme s'était rien passé en terme de moyen on a un étrange sentiment par rapport à à cet impact du du séure et donc est-ce que vous avez un un regard est-ce que au fond il aurait pas fallu accompagn ce ce ce moment même si c'était pendant le le covid d'une évolution structure plus lourde parce qu'on a un peu un sentiment de de tonneau des danaïtes par rapport notamment au moyens qu'on a consacré au ségures il y a maintenant quelques années je vous remercie merci pour terminer la parole à Marie-Pierre richcher pour la branche ATMP merci monsieur le Président Monsieur le Président la la branche ATMP qui était jusqu'à ce jour excédentaire devient déficitaire alors que nous nous regrettons un manque d'investissement notamment dans la prévention la Cour des comptes a publié un audit flash en 2024 qui se montre assez critique de certains outils de la politique de prévention de cette branche ATMP déplorant une logique de guichet qui n'encourage pas à l'efficience le rapport que nous avons présenté avec ma collègue Annie lerou parvient en même constat celui de l'insuffisance du ciblage et subvention en faveur de la prévention localement la situation actuelle peut créer des difficultés les subventions sont attribuées selon une logique de premier arrivé premier servi terme que nous avons repris dans la présentation de notre rapport qui conduit parfois à l'iser des entreprises dont les besoins seraient avérés quelles alternatives estimez-vous envisageables afin de sortir la politique de prévention de la branche d'une logique de guichet d'encourager un meilleur ciblage et entreprises qui en ont le plus besoin et quelle leçons doit-on tirer du défaut d'efficacité de certaines politiques de prévention alors que le fond d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle fipu poursuit sa montée en charge rapide et appelle à une utilisation efficiente des fonds compte tenu de la situation financière de la branche comme je l'ai rappelé en préambule c'est-à-dire aujourd'hui quel est l'enjeu pour la Cour des comptes de la branche ATMP merci merci beaucoup monsieur le Président je vous laisse répondre à ces nombreuses questions je vais tenter d'y répondre car vous connaissez tout ça infiniment mieux que moi sur la cnrsl je vais rappeler ce que j'indiquis dans mon introduction à savoir que c'est sans aucun un doute un peu le point aveugle de la réforme des retraites que nous l'avions d'ailleurs souligné à l'époque alors que ça représentera tout même les 3/4 du déficit de la branche en 2030 et là il y a un déséquilibres structurels et c'est pour ça que nous avions pointé et je le redis devant vous l'enjeu de rétablir l'équili financier de la Caisse des agents fonctionnaires des C locales la cnrsl euh c'est la raison pour laquelle le augmentation des cotisations employeurs qui est prévu en 2025 mais attendons-nous à ce que ça se poursuive en 2026 et 2027 est indispensable pour assurer la péralité de la euh le la pfss pour 2025 prévoit que ça se traduise par un effort d'économie supplémentaire du système de santé à du proportion alors si on va un peu plus loin on peut considérer que la hausse des taux é allé sur 3 ans est une piste utile c'est ce que le rapport des trois inspections générales IGF IGAS IgA préconisait ça doit permettre d'examiner des pistes de réflexion sur les autres leviers de redressement et là encore je crois qu'on dans ce rapport des trois inspections une référence extrêmement solide sur la gestion de la dette de la CRL c'est une illustration des effets que j'évoquais le financement de la cosse devient plus coûteux dans le contexte exte de la hausse des taux et de l'appréciation des finances de la sit la situation de la sécurité sociale et de la CL faut-il augmenter les recettes de la brevill c'est un choix qui relève du gouvernement et du Parlement nous pouvons sans doute en premier lieu réduire les niches et ça c'est aussi une Fiss que peut-être vous pourrez explorer dans le débat qui vous attend en attendant je je le redit la reprise de dette de la cadesse c'est une solution mais qui doit être marginalement étendue à la cnrsl tout de même j'ai dit les limites à la fois procédurales je ridque et financière que cette approche recelait les réserves que ça pouvait appeler chez nous euh pour ce qui est de des questions sur la branche maladie la bonne tenue de la trajectoire de longam d'ici à 2028 et le respect de ces objectifs implique la poursuite de d'effort sur la durée c'est le sens de ce que la Cour a appelé ses vœux dans le RAL de mai dernier je reprends notre propre expression elle peut paraêtre ferme elle est nécessaire quand même c'est une reprise en main de longam de de7 2028 la trajectoire prévue de l'ONDAM repose sur une progression moyenne de 2,9 points par an donc ça veut dire 1,2 points par an audelà de l'inflation c'est identique à la trajectoire la période 2017 2019 à l'époque elle a été respectée et ça veut dire que c'est quand même assez réaliste en vérité dans le cadre d'audition auquelle nous avions procédé dans pour préparer des revues de dépenses que je remettrai au Premier ministre prochainement euh je meition directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie monsieur fatô c'est une question là de de de mission politique mais la prise en main on sait faire des facto euh c'est réaliste mais ça ne permet pas pour autant de revenir à l'équili financier la branche maladie mais seulement de stabiliser le déficit à ce stade les mesures d'économie prévu d'ici à 2028 ne sont pas documenté dans les annexes du pfss pour 2025 et elles sont pourtant indispensables je vous l'ai dit tout à l'heure dans mon propos initial pour assurer le financement des mesures nouvelles et tenir la trajectoire il sera pas possible de décider chaque année de nouvell baisses de remboursement nouveaux transferts de charges organises complémentaires le premier objectif doit donc être d'assurer une exécution noname qui soit conforme à sa prévision initiale et c'est la condition d'une trajectoire maîtrisée qui ne dérive pas année après année comme vous soulignez le comité d'alerte de l'AM rappelle dans son avis du 30 octobre pour 2025 je cite les risques élevés de dépassement s'agissant des dépenses de soins de ville et de soins en établissement de santé il est encore temps de définir précisément les économies à mettre en œuvre pour tenir l'objectif à plus long terme le retour de la branche à une situation financière plus équilibrée suppose de mettre en œuvre dans un cadre pluriannuel des réformes structurelles dans le domaine de la santé je n'y reviens pas je les ai évoqué dans mon propos introductif euh il faut les préparer dès maintenant notamment les hôpitaux publics bénéficient d'une enveloppe de 13 milliards d'euros dans le casadre du segure de la santé sur la Pée 2021 2029 dont 6,5 milliards d'euros alloués aux dendettements et 6,5 à la relance de l'investissement hospitalier ce financement qui n'est pas comptabilisé dans l'endam doit être utilisé pour faire évoluer notre système de santé le rendre plus efficient car encore une fois il s'agit pas de proposer je ne sais quelle politique d'austérité au détriment de nos concitoyens pour ce qui concerne la persistance de déficit important la traj financière la sécurité sociale est effectivement sur une mauvaise pente même si toutes les mesures prévues dans le PLFSS sont votées si elles sont exécuté et si la trajectoire est respectée jusqu'en 2028 le déficit continuera à s'aggraver je je redis mon message la trajectoire pour 2028 n'est pas excessive elle n'est en l'état pas totalement soutenable à notre sens alors que nous sommes dans une période économique de croissance et nous ne sommes plus en période de crise et je rappelle que en 2019 à la veille de la crise sanitaire la sécurité sociale l'assurance mal en particulier était revenu un quasi équili financier après le pic de déficit qui avait suivi la crise financière de 2008 aujourd'hui nous sommes sortis de la crise sanitaire la trajectoire financière sécurité sociale conduit à une écumination de déficit de près de 100 milliards d'euros d'ici à 2028 imaginons c'est pas impossible qu'une crise sanitaire vit vienne à nouveau à survenir la cadeste ne pourrait pas comme elle l' fait en 2020 supporter enensus les conditions financières d'une telle crise donc indispensable de revenir dans une trajectoire soutenable vous évoquer aussi ce que nous pouvons faire sur un certain nombre de baisse de tarif unilatéral sur les soins de ville madame sénatrice la dynamique des dépenses de soin de ville dépasse chaque année la progression de londam inscrite en de financement de la sécurité sociale contrairement aux autres sousobjectifs de l'ONDAM il n'y a pas de mécanisme de mise en réserve des crédits susceptible d'être annulés en fin d'année à nouveau en 2024 une annulation des crédits des établissements médicau-sociaux est prévu pour atténuer en partie le dépassement des soins de ville les mécanismes de régulation des soins de ville sont en fait extrêmement insuffisants seul le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de nouvelles convention professionn de santé est mise en œuvre en revanche la suspension sous conditions de l'entrée en vigueur des mesures conventionnelles n'est pas envisagé la cour propose donc d'instituer des mécanismes de régulation des soins de ville qui soient plus opérants plus mordants pour les professions préscriptif de soin la nouvelle convention médicale sign en de juin 2024 pour la période jusquen 2029 ne prévoit qu'une seule clause de rendez-vous en septembre 2025 ce n'est pas suffisant pour s'assurer du respect ou du suivi des engagements de chaque partie pour les profession prescrite le mécanisme de régulation prix volume négocié par la CNAM avec le secteur de la biologie médicale est à étendre à notre sens au secteur de la radiothérapie de l'imagerie médicale dans l'objectif de fixer sur plusieurs années des enveloppes de dépenses compatibles avec le tau de progation non mais pour les dépenses de produits de santé les médicaments et dispositifs médicaux qui relèvent actuellement largement des soins de ville la Cour a recommandé la création d'un sousobjectif spécifique euh enfin vous m'interrogez sur la situation des établissements de santé notamment les hôpitaux publics dont les indicateurs financiers s'aggravent dont les déficit cumulés devrait déjà dépasser les 2 milliards d'euros en 2023 c'est incontestablement un point d'attention toute action de rétablissement des comptes public prendra du temps ça il faut le savoir il faut agir là avec méthode avec détermination pour viser à la fois la qualité la sécurité des soins et l'équilibre financier des hôpitaux publics la première étape est sans doute d'analyser les causes de leur déficit croissant une part est liée à des facteurs conjoncturels commun à tous les hôpitaux comme l'inflation la ha de l'énergie mais au-delà il faut constater qu'il y a des situations financières des hôpitaux qui sont extrêmement hétérogènes il faut les examiner au cas par cas qui dépendent du territoire qui dépendent de la taille qui dépendent des spécialités le modèle en difficulté il faut le dire et celui de l'hôpital généraliste taille petite à moyenne isolé sur son territoire ce type d'hôpital éprouve des difficultés croissante à stabiliser sa patientelle à fidéliser son personnel soignant et à terme à assurer les meilleures conditions de qualité de sécurité des soins euh je sais bien qu'on touche là à quelque chose d'extrêmement sensible vous êtes des représentants des territoires chez moi été un élu local une période que je n'ai pas totalement oublié quand même certes on se dépouille de beaucoup de choses quand on devient président de la Cour des comptes mais pas totalement de sa mémoire je suis trop vieux pour être amnésique ou plutôt trop jeune encore pour pour l' euh et donc bon je vois bien la sensibilité du sujet parce que la présence du service sur du territoire mais s sont des service public de faible qualité ça pose d'autres types de difficultés au détriment de la santé des habitants du dit territoire la Cour a préconiser la préparation de stratég individuelle de retour à l'équilibre financier pour les hôpitaux publics dont les situations sont parmi les plus dégradées à la demande des ARS une quarantaine d'établissements de santé identifiés comme fragile a été audité en 2023 2024 par l'agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale cette démarche est assurément à poursuivre à moyen terme les hôpitaux les plus en crise pas nombreux devra envisager des regroupements ou des fermetures de services dans le cas d'une réorganisation de l'offre régionale de soins les 13 milliards d'euros financé par la cadess pour le désendettement deétablissement de santé et la relance de l'investissement hospitalier doivent à notre sens être mobilisé dans cette direction comme la recommander la Cour dans son rapport d'octobre 2023 voilà quelques répon à vos questions madame la sénatrice en saluant la qualité de vos travaux pour ce qui est de la branche famille monsieur V je rappelle qu'en 2022 les pertes après contrôle était de 5,8 milliards d'euros dont plus des tr/4 d'indu ce problème que vous avez souligné ça avait conduit la cour à refusé en effet comme vous l'avez noté de certifier les comptes de 2022 faire une autre remarque personnelle un peu d'humeur c'est que je suis très fier d'être président de la cour très satisfait de la qualité de nos travaux que nous consacrons et c'est la loi organique des moyens non négligeables en qualité en quantité à la certification des compte et de l'état de la sécurité sociale avec parfois un refus ce fut le cas en 2022 avec souvent des réserve et il faut le dire avec une attention plus que distraite de la part des pouvoirs publics certains d'entre vous ont travaillé dans une entreprise qui pourrait imaginer une entreprise dont le commissaire au compte refuse de certifier les comptes ou le fasse avec des réserves substantielles et qui dirait pas d'importance continuer circuler il y a rien à voir ça je suis très choqué par cela et je profite de cette audition pour le dire la Cour a une mission que lui a confié la loi organique cette mission doit être respectée par l'état dès lors que c'est le peuple souverain qui nous en a chargé et que nous faisons des travaux tout à fait sérieux et crédibles je ferme la parenthèse mais je profite de dire parce que chaque année ça me choque nous avons des experts de certification je combien a-t-il Bernard dans votre champ 25 25 il y en a autant pour l'État ce sont des jeunes souvent très haute qualité qui choisissent d'exercer auprès de nous plutôt que d'être dans des cabinets d'expertise compbles les big F et pas du tout mais et puis ensuite bon c'est accu poliment je ferme la parenthèse en 2023 nous avons constaté un progrès insuffisant toutefois pour certifier les comptes et constater l'impossibilité de certifier les comptes de 2023 laacnaf a mis en place des actions pour redresser la situation les travaux de certification sont en cours la cour présentera son rapport à la mi- Maai ce qui me permet de corriger un petit peu la sévérité de mon propos parce que certains nous écoutent quand même mais il faut nous écouter jusqu'au bout en la matière sur le je vous renvoie ce que j'ai indiqué outre les actions décidées je rappelle qu'il n a eu ni économie ni ressour nouvelle pour financer le segéure je ne discute absolument pas la légitimité de cette démarche qui était sans doute attendu par les professionnels nécessaire pour prêter une attention mérité au professions en question mais la presse qui pêche c'est le financement d mesure parce que incontestablement je nappelle pas à revenir sur le sigure mais les effets n'ont pas été pris en compte dans la trajectoire et ils se paye ensuite sur la branche ATMP madame la sénatrice c'est une branche totalement gérée par les partenaires sociaux avec un souci constant d'accompagnement des salariés elle est excédentaire historiquement mais elle tend à devenir déficitaire si on puis la trajectoire telle queelle est fixé dans les documents que vous aurez examiné ce sera moins 500 millions d'euros en 2028 la piste essentielle comme vous l'avez dit je partage totalement c'est de renforcer la prévention pour limiter les coûts et je pense d'ailleurs une réflexion globale sur la prévention en santé est indispensable pour les accidents du travail pour la maladie sociale mais pour les dépenses de santé en général et ça c'est une piste qui pour nous est tout à fait fondamental l'exemple du bâtiment est intéressant à ce titre puisque des efforts sont assurément à faire dans le secteur tertière et les épades également deux évolutions à prendre en compte vous les connaissez bienatrice les troubles musculoscolétiques et les troubles psychologiques au travail qui doivent incontestablement à mettre amener à mettre en œuvre des mesures nouvelles mais c'est une branche tout à fait importante très bien je vais ouvrir maintenant le débat vous êtes plusieurs à demander la parole je voudrais simplement préciser en introduction de cette tout prise de parole que ce que je mone c'est que vous posiez des questions et non pas que vous puissiez faire une déclaration de politique générale dans vos interventions voilà donc je reprécise je le dis hein parce que on a une matinée chargée donc aujourd'hui ce que je vous demande c'est de poser des questions à notculteur bien placé et bien entendu vos points de vue nous les connaissons et à travers vos questions nous les rent voilà très bien je commence par donner la parole à Raymond pourmonge merci monsieur le Président alors je vais je vais pas faire de commentaires mais ça sera un peu technique du coup ah parce que ça peut pas être ni l'un ni l'autre euh monsieur le Président euh le rapport de la cour des des comptes effectivement a parlé de des exhonorations enfin non des des exceptions d'assiette qui euh avait conduit euh à depuis 2017 à une croissance de 10 milliards euh qui sont passés de 10 à 20 de mémoire euh vous avez dit tout à l'heure que il va y avoir pour le la niche partage de la valeur sur lequel quand quand c'est passé nous avions pointé ce problème de euh pour la sécurité sociale de réintégration dans le revenu de référence mais en fait euh ces quelques centaines de millions c'est 700 avec une autre mesure on est bien d'accord j'aimerais me voir confirmer que c'est toujours pas les primes de la valeur ne seront toujours pas soumises socialisé quoi soumises à cotisation elles seront toujours exonérées ell rentrent dans le revenu de référence d'accord mais confirmez-moi que elles sont bien toujours exonérées et je je fais remarquer ce sont elles sont non compensées hein puisque c'est une exemption d'assiette et non une réduction donc ça c'est pour dire que effectivement vous avez pointé que c'était 10 milliardsin qui ça a explosé les exemptions d'assiette et pour la CQ c'est 10 milliards qui pèse parce que pour les cotisations on est bien d'accord elles doivent être compensé mais il y a quand même 3 milliards qui ne sont pas compensés pour le côté donc ça fait 13 milliards là qui ont manqué en recette voilà euh par rapport au au 20 milliards que vous avez Poé tout à l'heure d'augmentation des exos socials ça veut dire 20 milliards plus 10 milliards c'est 30 milliards qu' qui ont flambé là une partie pour le budget de l'État mais 13 milliards je viens de le dire pour la sécurité sociale donc voilà j'aimerais une confirmation de du fait qu'elles seront toujours exonéré toujours pas compensé que c'est vous vous l'avez pointé dans votre rapport quand même 10 milliards là qui ont augmenté et qui ont fait une perte de recettes je voudrais revenir aussi sur l'effet récessif quand même sur le le le PIB euh de l'ensemble des mesures de du plan gouvernemental euh de 60 milliards en recette ou en dépenses euh l'OFCE je crois parce qu'il faut je me je mélange avec le CDE mais bon l'un des deux a bien pointé un effet récessif de 0,6 à 0,8 points donc euh qu'est-ce qui devient de enfin cet effetlà euh est-ce que c'est mesuré dans ce que vous dites sur l'évolution de la masse salariale qui avait été marqué déjà par un certain optimisme et puis quand à la réduction des enfin de du 1 2 14 de du SMIC euh moi j'aimerais voir vous avez parlé de du coefficient multiplicateur mais ce qui m'étonne beaucoup c'est que si on touche au SMIC ou qu'on touche au bandeau ou qu'on touche à deux fois et demi le SMIC et cetera le multiplicateur c'est le même et je comprends pas parce que l'effet l'effet est quand même très différent si on arrête le point de sortie des exo sont à de de Smic que si on touche effectivement aux exoss au niveau du SMIC et je suis un peu et étonné de ça parce que à de Smic tout le enfin tous les économistes il y a un consensus si la sortie était à de SMIC pour dire qu'il y a pas d'effet d'emploi et pas d'effet de compétitivité donc sur cet effet multiplicateur qui la SA son opération enfin son intérêt puisqu'il il agit également quel que soit le le niveau des euh des voilà des des exoss qui tendent à être réduites merci beaucoup je passe maintenant la parole à Daniel Chassin euh merci monsieur le Président merci Monsieur président de la Cour des comptes euh si vous voulez vous nous avez bien expliqué que on était obligé de revenir si vous voulez à cette trajectoire de 3 % pour arriver en 2030 c'était du bon sens et et pas une soumission à l'Europe parce que effectivement on a des des gens qui des organismes qui nous prêtent et on est obligé sinon on va avoir une inflation des intérêts de la dette qui pourrait être à 70 milliards vous l'avez dit en 2026 alors bon euh concernant le les déficits vous nous l'avez bien expliqué c'est une surestimation des recettes et une sous-estimation des dépenses au total il faut faire une correction sinon il y aurait 28 milliards de déficit en 2026 Daniel votre question alors les les questions monsieur le Président je pense que nous sommes bien sûr d'accord absolument pour que on conserve la retraite à 64 ans parce que si ce n'était pas le cas comment on pourrait équilibrer dans l'avenir la la sécurité sociale bien sûr en ayant un consensus on espère avec les les partenaires sociaux et deuxième question concernant toujours les retraites la non l'indexation des retraites pose quelques problèm puisque une personne qui est seule qui a moins si vous voulez qui a un revenu de retraite à peu près au niveau du SMIG elle doit le conserver pour payer son logement sa nourriture son chauffage et là est-ce que si voulez si on indexait jusqu'au SMIG est-ce que ça serait possible et quel serait le coûte merci merci beaucoup la parole à oui merci Monsieur président monsieurier viceprésident ça fait maintenant anné que j'entends la cour nous alerter sur le dépassement quasi constant de mon âme ça fait aussi des années que je vous entends réclamer un retour à l'équilibre comptable des comptes de la Sécurité sociale n'avez-vous pas le sentiment qu'en fait c'est le taux de l' d'â tel qu'il est fixé qui n'est pas adapté au besoins réels de santé de la population bien merci beaucoup Anne sis merci monsieur le président alors j'ai j'ai trois questions jeis essayie de d'aller rapidement la dernière fois que nous avons auditionné madame amillon en sa qualité de présidente de la 6e chambre sur le rapport d'application DFSS elle affirmé que le vieillissement de la population n'a pas été prise en compte dans les perspectives pururé annuelles actuellement définies comme la trajectoire de longâ pourtant comme elle le remarqué comme vous le notez vous-même le vieillissement de la population est prévisible tout comme la haose des besoins de santé au regard de l'épidémie des maladies chroniques que nous connaissons quel regard portez-vous sur cet enjeu du vieillissement dans les trajectoires qui sont présentées dans le PLFSS 2025 2è question l'effort que vous appelez sur le nouveau cycle de finances publi dans lequel nous sommes entrés riment facilement avec austérité mais vous venez de vous assurer du contraire donc nous sommes rassurés cependant il pourrait aussi sonner davantage comme une socialisation renforcée des des risques sociaux d'autant plus que nous connaissons de mieux en mieux les facteurs de risque sociaux comme les déterminants de santé dans les déterminants env environnmentaux sont encore insuffisamment pris en compte dans les politiques de santé publique et de prévention ce qui crée infé une mauvaise dépense pour la sécurité sociale cependant une bonne gestion de ces risques doit être organisée dans une perspective de long terme par d'ailleurs la cour recommandé par exemple en mai 2024 de prévoir une planification ciblée des pathologies respiratoires quel regard portez-vous sur une plurannualisation de la gestion de la sécurité sociale et des politiques de santé dernière question courte dernier suj sujet c'est la la financiarisation de la santé évidemment c'est un sujet essentiel en terme de dépenses indu et plus que de la faude épiphénoménal un problème systémique vous savez que nous avons une mission menée sur ce sujet dans le cadre de cette commission avez-vous des préconisations en la matière merci beaucoup merci beaucoup la parole à F puissant merci monsieur le Président merci Monsieur le le président de la Cour des comptes de V travaux et de votre message d'optimiste consistant à dire que que tout est possible euh ma question consiste à savoir si tout est possible à périmètre constant euh et je voulais savoir ce que vous pensez de rouvrir et relancer un débat sur les perspectives de de travaux sur la retraite par capitalisation merci beaucoup et pour terminer qualifé qualifé merci Monsieur monsieur le Président ma question est est simple quel regard avez-vous sur la financierisation de la médecine et est-ce que le cas échéant vous avez quantifier ses répercussions financières sur le budget merci merci bien monsieur le Premier Président faire quelques quelques réponses courtes à à vos questions je pas toutes d'ailleurs capacité d'y répondre en tout cas pas vocation à y répondre pour toutes d'abord sur les primes de la valeur oui elles sont toujours exonéré sauf décisions contraire du lateur et elles sont en hausse comme l'a montré un chapitre dur r euh pour le reste vous avez fait une analyse financière euh que je veux pas discuter dans la mesure où tout ça n'est pas mesuré dans la trajectoire présentée euh et donc il répond de cette façonlà c'est souligner à nouveau ce que je disais c'est cette trajectoire n'est pas tout ce que vous avez évoqué tout tout le reste à part la vous avez évoqué toute une série de sujets à part les Prim aucune de ces questions n'est évoquée dans la trajectoire financière ce qui signifie à nouveau je vous l'ai dit que cette trajectoire n'est pas raisonnable n'est un minimum en vérité elle n'est pas soutenable en soi ce qui me permet d'ailleurs de de répondre à la question de l'austérité qu'É voquit votre voisine franchement vous savez nous sommes un pays qui a 57 % de dépenses publiques dans le PIB c'est 8 % de plus que la moyenne de la zone euro nous avions 33,8 % 2019 avant la crise sanitaire est-ce que nous avons vraiment la sensation que la qualité du service public la qualité du système de santé s'est consid amélioré parce que nous avons ajouté 3,2 points de PIB de dépenses publiques après d'ailleurs une décrue quand on a retiré les mesures qui avaient été apporté à la crise covid est-ce que nous avons le sentiment que nos citoyens sont davantage satisfait de leur servicees public poser la question comme ça c'est y répondre dire qu'un pays qui a 57 % de dépenses publiques dans le PIB et qui vaait réduire très doucement 56,3 % l'an prochain c'est une politique d'austérité alors que nous avons l'an dernier accumulé 50 milliards d'euros de déficit en plus un dérapage 1,57 points de PIB je ne sousccri absolument pas à ça et j'irais plus loin nous avons une préférence partagée en France pour la dépense quel que soient les gouvernements les fameux 50 ans de déficit successif ils sont là mais ça suppose une qualité de la dépense publique aussi une qualité de la dépense sociale la réponse ne peut pas être la fuite en avant en la matière non c'est pas en socialisant davantage en dépensant davantage le tax and spend comme disent les anglosaxons on taxe et on dépense n'est pas une réponse car si nousons ainsi le résult ça c'est la dette et c'est la boule de neige de la dette c'est le coût supérieur de la dette et ça vient renier et au-delà les économieses que nous devons faire absolument donc je suis moi très très persuadé qu'on peut à la fois avoir des trajectoires soutenables et des trajectoires qui échappent à toute accusation d'austérité ce qui me permet de répondre aussi monsieur le sénateur d'un point sur les 3 % les 3 % c'est tout simplement le prix à payé pour appartenir à une copropriété dont tous les membres respectent les règles en principe sauf quelques-uns euh et je rappelle que l'euro n'est pas une contrainte pour nous que nous en avons été de très très grands bénéficiaires en vérité je n'ose imaginer ce que serait les primes de risque sur les taux d'intérêt français ou les spread par rapport à l'Allemagne en l'absence d'euro ou plutôt si j'en ai quelques vagues souvenir avec le temps puisque j'étais un jeune au fonctionnaire dans les années 90 à l'époque de la politique du Francfort où nous accrochions notre monnaie aux marqu avec une prime de risque qui était de 500 points de base croyez-moi nous avons plus d'intérêts nous la France à l'Euro que certains de nos voisins qu'on appelle les frugos qui ont fait des efforts sur leurs finances publiques nous devons simplement respecter ces règles qui sont des règles communes sur la réforme de retraite c'est sûrement pas moi de répondre sur le fait de savoir si on doit indexcer ou non ou s'il faut garder la réforme à 64 ans je ferai simplement une remarque qui est celle du président de la cour des compte remque financière c'est que incontestablement le rapport entre les actifs et les inactifs se dégrade dans not société que le liissement de la société est une réalité que nous ne sommes plus dans les années 80 que heureusement nous vivons plus longtemps et plus longtemps en bonne santé et que les années passées après la retraite sont plus longues avec une retraite à 64 ans qu'à 60 ans en 1981 quand François mitteran l'a décidé et donc on peut pas raisonner là de manière statique en la matière je ne crois pas il faut absolument s'assurer que notre système de retraite est financé et finançable alors après est-ce qu'il fallait un âge pivot pas un âge pivot ce sont des débats qui sont à la fois derrière et devant des aménagements comme l'a dit le Premier ministre Michel Barnier à la réforme des retraites ça ça fait partie du débat politique mais globalement il y a une chose à laquelle on peut pas renoncer c'est à financer et à soutenir notre régime de retraite ce qui passe forcément par un certain nombre de mesures l'allongement de la durée de cotisation c'est pas quelque chose qui date de la dernière réforme des retraite d'autres l'ont fait auparavant venant de différentes familles politiques parce que c'est tout simplement les ex de la société et nous savons tous car j'ai dit que régime de retraite nétait pas encore équilibré qui aura sans doute plus tard d'autres réformes ne pensons pas que ça a été un sol de tout compte mais enfin chaque jour suffit à peine sans doute euh pour ce qui est du taux d'évolution de long d'AM question courte comme d'habitude monsieur le sénateur je note que celui qui est prévu n'est que de 1 % en volume pour 2025 n'est pas à mon sens totalement déraisonnable je veux dire aussi que le vieillissement est le véritable enjeu car il pèse sur la trajectoire maladie et vieillesse c'est une des raisons sinon la raison principale de l'effet ciseau que j'évoquais entre les dépenses qui sont tirées vers le haut et les recettes qui sont sont incontestablement moins dynamique sur les retraites par capitalisation c'est un débat qui est légitime mais sur lequel la Cour ne s'est pas prononcé donc je pas donner une réponse comme ça qui soit un commentaire d'actualité je serait hors de mon rôle ENF sur la financierisation monsieur le sénateur c'est un sujet sensible sur lequel les acteurs publics commencent à réfléchir une prise de conscience le risque majeur c'est la perte de contrôle des acteurs de santé sur les décisions au profit d'un raisonnement qui soit purement financier qui serait forcément un peu oligarchique puisqu'il serait entre les mains de quelques grands groupes euh la cour s'y penche actuellement sur certains contrôles àavenir et j'aurai l'occasion de revenir devant vous si vous m'y invitz ou ou monsur le jeune qui sera vre interlocuteur plus fréquent que moi euh mais c'est toujours un très grand plaisir venir de votre commission je suis toujours invité euh plus régulièrement à la commission des finances mais croyez que j'aime également beaucoup participer à vos travaux que je trouve toujours emprunt de la sérénité qu'on prête au Sénat qualité de débat que j'y constate qui qui sont incontestables merci beaucoup c'est un plaisir partager monsieur le Président merci pour votre présentation et pour les réponsse àorter voilà merci beaucoup à bientôt fil d'accord parce queç