La présentation de la motion de censure de Charles de Courson à l'Assemblée nationale

Madame la présidente, Madame la Première ministre, Mesdames et messieurs les ministres, Madame la présidente de la commission, Madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le groupe LIOT a pris l'initiative de cette motion de censure parce que nous défendons plusieurs valeurs qui sont attaquées par ce texte sur les retraites. Nous défendons une nation française décentralisée politiquement mais aussi socialement. Nous défendons une société solidaire qui aide chaque citoyen à trouver sa place, une République sociale telle qu'elle est inscrite dans notre Constitution.

Nous défendons aussi une société libre qui permet à chacun de choisir sa vie y compris le moment de sa retraite. Au début de l'examen du projet de loi sur les retraites, nous avons parlé de déni de démocratie. Depuis, le gouvernement a usé de toutes les manœuvres possibles pour contourner et contraindre le débat parlementaire, pour tordre les procédures.

L'Assemblée nationale, seule représentante du peuple français, n'aura jamais voté sur ce projet de loi qui cristallise les tensions, les inquiétudes et la colère de nos concitoyens. Je veux Je veux insister sur la gravité de cet instant. Notre décision de déposer une motion de censure n'a pas été prise à la légère.

Nos deux groupes, vous avez mis en garde contre la tentation de passage en force. Dès l'automne, nous avons appelé à de vraies négociations avec les partenaires sociaux. Nous avons appelé à une grande conférence sociale sur le travail et le financement du système de retraite.

Nous avons toujours joué le jeu de l'écoute et du dialogue. Nos deux groupes n'a d'ailleurs pas voté jusqu'à ce jour les précédentes motions de censure. Nous avons pris tout notre part pour éviter de fracturer notre pays plus qu'il ne l'est déjà.

Mais ce texte a marqué la mort des engagements pris en juillet dernier. Madame la Première ministre, relire aujourd'hui votre discours de politique générale est cruel. Je vous cite "Nous mènerons pour chaque sujet une concertation dense.

Nous aborderons chaque texte dans un esprit de dialogue, de compromis et d'ouverture." Et bien, vous avez échoué à rassembler, vous avez échoué à convaincre, alors vous avez cédé à la facilité et évité la sanction du vote. D'autant qu'en réalité, rien ne vous obligeait au 49-3.

Le courage, le respect des institutions, le respect de vos engagements aurait dû conduire au vote. Nous voulions voter, même les groupes de la majorité voulaient voter. Ce vote, vous l'auriez très probablement perdu, mais c'est la règle en démocratie.

Madame la Première ministre, vous avez décidé d'engager votre responsabilité, et bien nous, nous avons décidé de prendre les nôtres avec cette motion de censure. Et pour la déposer, nous avons reçu le concours de nombreux députés d'autres groupes politiques, et je tiens ici à tous les remercier. Nous avons déposé cette motion de censure car vous avez clairement détourné l'esprit de la Constitution.

Vous avez fait le choix tout d'abord de recourir à cette fausse loi de financement rectificative de la sécurité sociale dès janvier alors même que la loi initiale était à peine votée. La note du Conseil d'État ne nous a pas été transmise. Nous savons que certains des articles du texte sont de véritables cavaliers sociaux.

C'est le cas notamment de l'index senior, de dispositions relatives à la pénibilité ou à la GIRC ARCCO. Ce que je dis ici n'est ni anecdotique ni technique. Vous avez délibérément choisi cette procédure pour préparer un éventuel passage en force.

Une procédure qui facilite le recours à 11e 49-3 en 1 an. Une procédure qui encadre et contraint les délais d'examen rendant impossible tout débat serein et approfondi. Résultat, l'Assemblée nationale n'a examiné que deux articles.

Elle a d'ailleurs à une large majorité rejeté l'article 2 malgré tout transmis au Sénat par le gouvernement. Au Sénat justement, vous avez fait le choix de recourir au vote bloqué du 44-3 pour écourter les débats. Et tout cela pour in fine nous priver d'un vote sur le texte issu de la CMP.

Comment accepter un tel mépris du ? Comment accepter de telles conditions d'examen sur un texte qui aura des incidences durables sur la vie de millions de nos ? Si notre motion Si notre motion venait à être rejetée, nous userions de dernière arme, le recours au Conseil constitutionnel.

Celui-là tranchera en droit. Et de nous promettre, je le cite, Oserais-je par ailleurs vous rappeler que ce projet de réforme des retraites n'a pas de délégitimité démocratique. Contrairement à ce que dit le président de la République, les Français ne l'ont pas élu pour repousser à 64 ou 65 ans dans légal de départ à la retraite.

Beaucoup d'entre nous ont voté pour lui au second tour par défaut. Quant aux élections législatives, au premier tour, seul 13 % du corps électoral ont voté pour des candidats soutenus par le président de la République. Et au second tour, vous n'avez obtenu que 250 sièges pour former ici une minorité présidentielle.

Alors, alors qu'il fallait un vrai dialogue avec les forces politiques et les partenaires sociaux, vous n'avez proposé aux organisations syndicales qu'un semblant de concertation, ajoutant au déni de démocratie politique un déni de démocratie sociale. Le président Macron, après sa réélection, reconnaissait que, je cite, "nombre de Français avaient voté pour lui, non pour son programme, mais pour faire barrage à l'extrême droite." Et de nous promettre, je le cite, "J'ai conscience que ce vote m'oblige pour les années à venir." Qu'est-il advenu de cette promesse, monsieur le ?

Qu'en est-il du fond de cette ? Rappelons que ce projet de loi était vendu autour de deux : la justice sociale et le financement durable de notre système de retraite. Votre premier argument ne tient pas, vous le savez au fond de vous.

Le recul de l'âge légal de 62 à 64 ans cristallise en réalité toutes les injustices. Les 17,7 milliards d'euros d'économies attendues sont essentiellement portées par les plus modestes. Ils portent sur ceux qui auront à travailler plus, sans voir leur pension progresser, sur ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui exercent souvent des emplois pénibles, précaires, ceux qui ont des carrières hachées et donc principalement les femmes.

Ce sont toutes ces personnes qui ont été peu reconnues lors de la crise sanitaire et qui subissent maintenant l'inflation de plein fouet. Cette réforme augmentera la précarité de nos compatriotes qui après 55 ans sont souvent hélas déjà poussés vers la sortie, le chômage ou le RSA. Conscients des inégalités que vous aggravez, vous avez tenté d'atténuer l'injustice de votre projet en introduisant des mesures cache-misère mal calibrées quitte à aboutir à des usines à gaz.

La promesse de pension minimum à 1200 euros pour tous n'est qu'une illusion voire un mensonge révélé par l'obstination de plusieurs de nos collègues à demander la vérité. Après nous avoir dit qu'il n'avait aucun compte à nous rendre, le ministre a reconnu que la mesure ne toucherait pas 200000 bénéficiaires mais entre 10000 et 20000 personnes chaque année. Autre tour de passe-passe, celle de faire croire que nos concitoyens qui ont commencé à travailler avant 21 ans ne cotiseraient jamais plus de 43 ans.

Tout ceci est faux. Les conditions pour bénéficier du dispositif carrières longues sont bien plus complexes. La réalité, c'est que dans deux tiers des cas, ces personnes devront cotiser plus de 43 annuités.

J'en viens J'en viens J'en viens à présent à votre deuxième argument, le redressement des comptes de la branche retraite. Avant tout, je rappellerai les insuffisances de l'étude d'impact qui ne permet pas de mesurer les incidences exactes de cette réforme. L'insincérité budgétaire de ce texte doit être soulignée.

Ainsi, les 17,7 milliards d'économies ne tiennent pas compte des effets dus à l'accroissement des dépenses sur l'assurance maladie, le RSA, les allocations chômage, l'invalidité que les spécialistes estiment entre le tiers et le quart des économies à réaliser. Et à l'issue de l'accord trouvé en CMP, les dépenses supplémentaires s'élèvent à un peu plus de 7 milliards. Tout cela mis bout à bout, il est permis de penser que votre réforme ne pourrait finalement aboutir qu'à un milliard d'économies par an d'ici 2030.

Une France au bord du précipice pour un milliard. La priorité serait plutôt de s'attaquer, Monsieur le ministre du budget, au déficit de 155 milliards du budget de l'État. Ainsi, non seulement vous n'arrivez pas à atténuer l'injustice de cette réforme, mais par ailleurs, vous n'assurez pas non plus l'équilibre du système de retraite.

C'est bien qu'au final, on s'interroge tout ça pour ça. Le président de la République invente un dernier argument. Il faudrait imposer la rigueur budgétaire pour ne pas perdre la crédibilité de la France sur les marchés financiers.

Mais c'est précisément le recours au 49-3 et la crise politique et sociale qu'il provoque qui peut affoler les marchés et faire exploser le coût de notre dette. Madame la Première ministre, nous avons proposé une porte de sortie, retirer votre projet et nous remettre au travail. Aujourd'hui, je veux dire notre inquiétude.

Nous voyons un pays qui se déchire, des institutions bloquées, une démocratie aujourd'hui Aujourd'hui, nous avons besoin de retrouver le chemin de l'écoute, du dialogue, du respect respect de nos concitoyens. Je vous remercie. Je vous remercie de bien vouloir quitter la tribune, mon cher collègue.