Territoires et politique nationale de l'emploi

Mesdames, messieurs, nous nous retrouvons ce matin donc pour une audition pour suite à donné à l'enquête de la cour des comptes réalisée à la demande de notre commission en application de l'article 582 de la loi organique relative aux lois de finances ayant pour thème la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi. Comme vous le savez, la politique nationale de l'emploi qui désigne l'ensemble des interventions publiques sur le marché du travail visant à préserver l'emploi et à réduire le chômage s'appuie sur quatre leviers principaux : les incitations l'embauche, le soutien au revenu en cas d'absence d'emploi ou de réduction d'activité, la formation professionnelle, les incitations à l'activité comme la prime d'activité par exemple depuis des les années 80. Durant lesquels la massification du chômage a conduit l'administration de l'emploi à prendre en compte la diversité des situation des marchés locaux du travail.

La politique nationale de l'emploi cherche à mieux prendre en compte les territoires. Cette prise en compte recouvre plusieurs types d'action administrative. la déconcentration de l'action de l'État, c'est-à-dire la délégation des moyens humains et budgétaires et des leviers notamment juridique à l'échelon déconcentré.

Une politique de zonage propre à cette politique ou liée à d'autres politiques publiques comme la politique de la ville par exemple. Et enfin, le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales visant à associer ces dernières à la conception et au déploiement de la politique de l'emploi. Les enjeux de la territorialisation de la politique nationale de l'emploi sont relativement simples mais cruciaux.

D'une part, il s'agit de répondre à des enjeux qui diffèrent sensiblement d'un territoire à l'autre en fonction de sa population, de son activité économique et des conditions de vie qui affectent directement l'accès à l'emploi sur ce territoire. D'autre part, elle est étroitement liée à des politiques publiques relevant des collectivités territoriales, orientation et formation, développement économique, action sociales, politique de la ville, logement, mobilité, garde d'enfants et cetera. Dans cette optique, la loi pour le plein emploi de fin 2023 avait justement vocation à renforcer la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi.

Reste à savoir si cette politique a atteint ses objectifs. Pour nous éclairer sur ces enjeux, nous avons donc le plaisir d'accueillir madame la présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes, madame Sophie Thbot, madame Angélique Alberti, chef de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, monsieur Mathieu, prédirecteur de la performance de France travail, monsieur Jean-raymond l'épinet, vice-président de l'Union nationale des missions locales. de un commentaire. [rires] Je vous rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site euh du Sénat.

Je vais donc tout de suite euh présenter demander à chacun effectivement d'avoir d'abord une présentation par la cour de ces travaux. Puis ensuite pour le panel, chacun des intervenants voudra bien essayer d'intervenir dans un délai de 5 minutes en première intervention, sachant qu'il y aura après euh évidemment une réponse possible aux questions qui seront posées par les sénateurs qui vous redonnera un temps à peu près de même de même nature. Alors, je vais donner si vous voulez bien la parole à madame la présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes.

Vous avez la parole madame la présidente. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les sénateurs, vous l'avez rappelé, monsieur le président, la cour des comptes a réalisé un un travail sur la territorialisation de la politique nationale de l'emploi à votre demande en application de l'article 582 de de la LOL et nous avons mené cette enquête dans les délais imparti et je suis accompagné aujourd'hui aujourd'hui parce qu'il voulait voir comment nos nos rapports étaient valorisés, pris en compte par les par le parlement et un certain nombre de rapporteurs qui ont participé à l'élaboration de de ce travail et que je remercie devant vous pour leur rapidité, leur efficacité et leur professionnalisme. Ce rapport analyse comme vous le souhaitiez, comme nous en avons convenu ensemble, les modalités selon lesquel l'État et son principal opérateur France Travail intègre les réalités locales dans la conception, la déclinaison et l'évaluation de leurs actions. qu'il s'agisse à la fois d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi ou de favoriser le rapprochement entre des personnes à la recherche de l'emploi et les employeurs puisqueévidemment l'idée de l'adéquation profil poste et est centrale dans le travail de de France travail et des services de l'État et nous y reviendrons des collectivités locales qui désormais participent pleinement à ce travail et est essentiel dans leur action au quotidien dans notre rapport Or, trois régions ont été particulièrement étudiées puisqu'il s'agissait de territorialisation.

Nous sommes allés sur le terrain, nous n'avons pas fait ça que de Paris. Nous sommes allés dans les Haut-Fance et étudié les Haut-Erance, les pays pays de la Loire, Occitanie, ainsi qu'un département ultramarin, la Réunion. qui un point important puisque j'y reviendrai sans sans trop prolonger la le propos mais néanmoins lorsqu'on parle de forte disparité territoriale puisque c'est ce que nous avons constaté qui forte disparité qui subsiste et il est clair que les départements ou territoires ultramarins sont ont encore un écart par rapport à ce aux difficultés qu'on peut connaître sur certains territoires de l'hexagone comme on dit aujourd'hui.

Notre rapport porte principalement sur la période 2017-2025. Donc ça c'est important dans la mesure où vous l'avez rappelé et j'y reviendrai en 2023 la loi sur le plein emploi a été a été votée. Donc en définitive notre analyse pour 2017-2023 porte sur les ce qu'il y avait avant cette loi, ce qui se passait avant cette loi et depuis 2023 ce qui a pu mettre en être mis en place en application de cette loi.

Néanmoins pour nois qui voté en 2023 dont les certains effets étaient prévus seulement un an après, il a été difficile à la cour de pouvoir porter un comment dire une observation définitive on va dire sur la les fruits que cette loi qui est working progress en application a pu apporter pour corriger les les disparités que nous avons constaté. Donc euh la période en question, elle est elle est marquée par une amélioration 2017-2025, par une amélioration globale des indicateurs de l'emploi qu'il s'agisse de la hausse du taux d'emploi, de la baisse du taux de chômage. Mais euh elle est aussi marquée, je l'ai déjà dit, par des persistences de disparité territoriale extrêmement significative.

Euh donc ces disparités territoriales, elles sont elles sont vraiment bien documentées puisque nous avons pu constater que les services de l'État de France travail, son opérateur aussi bien au niveau central qu'au niveau local était doté d'un grand nombre de d'institutions ou d'instituts qui permettent de mesurer ces disparités territoriales jusqu'à l'échelle du bassin d'emploi. Donc en terme de diagnostic et de de grâce à une production statistique abondante, nous disposons d'une connaissance fine des situations locales et les acteurs de terrain ont ces ont cette connaissance. Donc là, on n'est pas face on n'est pas dans une situation où on intuitivement on pense qu'il y a des difficultés mais on narrive pas à les quantifier, on arrive pas à les mesurer.

Là, nous sommes dans une situation où plusieurs organismes, je l'ai dit, contribuent à cette connaissance au premier rang desquels évidemment les services statistiques de l'État et et de France travaille et les nombreuses données qui sont produites et qui sont à disposition de tous permettent de comprendre la situation de l'emploi, du chômage euh tant au plan national que différentes échelles territoriales des régions jusqu'au bassin d'emploi. J'en parlais tout à l'heure. Néanmoins, cette information se caractérise peut-être de défaut ou de faiblesse.

C'est une accumulation de données et d'études qui sont majoritairement descriptives et dont l'exploitation analytique et évaluative est très limitée. C'est-à-dire qu'on a beaucoup d'éléments d'information mais euh ils ne sont pas toujours suivies des faits ou en tout cas il y a euh des difficultés à à après avoir expliqué de manière satisfaisante un certain nombre d'écarts, il est difficile d'apprécier les effets différenciés des différents dispositifs de la politique de l'emploi. On voit que peu d'évaluation des actions qui sont conduites pour corriger cette disp cette disparité existe et donc on ne sait pas dans quelle mesure ce que nous faisons, ce que les services de l'État et avec ses partenaires font pour améliorer ces disparités portent leurs fruits ou pas.

Donc vous le verrez, la cour vous l'avez vu dans le rapport propose d'orienter les ressources existantes dont dont j'ai parlé, toutes ces ressources qui travaillent beaucoup sur l'analyse du phénomène vers une approche plus évaluative pour essayer de de mieux mesurer comment les actions qui sont qui sont conduites produisent leurs effets et permettent permettent de corriger ces disparités territoriales importantes. Euh je l'ai dit, euh je vais juste faire un petit focus sur les départements d'outreemin. Euh, ce sont les départements où le taux de chômage est le plus élevé entre 2017 et 2024 et les documents que les rapporteurs ont pu consulter lors de l'enquête n'explique pas les raisons des évolutions différentes d'un département à l'autre et ne permettent pas d'apprécier si les variations sont les les effets dispositifs mis en œuvre localement.

Donc ça s'améliore sur certains territoires ou département d'outre mer, mais on ne sait pas exactement pourquoi et on ne sait pas si ce sont bien les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics qui portent leurs fruits ou si ce sont d'autres considérations plus macroéconomiques, plus qui qui conduisent à ces résultats. Donc le déficit d'évaluation à postériori des des différents outils de politique publique, des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et est vraiment souligné par notre rapport et nous encourageons à ce qu'il y ait des des mesures qui soient prises pour permettre de d'améliorer cette cette évaluation. Le deuxième constat euh que que qui est fait dans ce rapport, c'est euh la difficulté pour la mise en place d'une territorialisation de la politique nationale de l'emploi.

Alors, je m'explique, nous sommes face à une politique nationale de l'emploi, donc souvent conçu au niveau national et qui se décline ensuite au niveau territorial avec deux deux spécificités, on va dire françaises. une forme en dépit de la décentralisation de de jacobinisme inconscient et un souci euh oui, je dis souci je d'égalité forcené, c'est-à-dire que comment arriver à sur le terrain mettre en place des dispositifs spécifiques quand on est dans une organisation prévue nationalement et que en plus souvent on dit mais l'égalité c'est de traiter tout le monde de la même façon. Donc c'est toujours la question égalité, équité qui à nouveau se pose sur la mise en œuvre de cette politique cette politique de l'emploi.

Donc évidemment l'organisation malgré tout telle qu'elle existé avant la loi 2023 laisse aux services territoriaux de l'État des marges de manœuvre à travers la déconcentration mais elles sont quand même très limitées notamment d'un point de vue financier et ces services territoriaux ont malgré tout des difficultés à adapter les interventions aux caractéristiques et aux besoins locaux même s'il y a des mécanismes bien expliqués dans le rapport de modulation de la location des moyens notamment en fonction du niveau de chômage et de la structure démographique des territoire. Mais néanmoins euh c'est le souci, je le répète, de l'égalité de traitement et de de et d'une organisation euh vue nationalement limite les possibilités offertes pour concentrer des moyens sur des territoires identifiés comme prioritaires. Alors, vous l'avez dit, monsieur le président, il existe néanmoins des politiques publiques alors qui ne sont pas liées directement à l'emploi, mais vous avez parlé des des quartiers politiques de la ville, des ADR qui sont des des territoires sur lesquels il y a des zonages qui permettent d'adapter plus finement un ensemble de politiques publiques dont la politique de l'emploi. et ce se limite à ces territoires qui en plus initialement n'ont pas comme sujet principal si je puis dire la question de l'emploi et du territoire.

Donc quelques dispositifs existent malgré tout, je l'ai dit, les zonages dont on vient de parler, il y a aussi les les prix, les plans régionaux, des outils financiers mobilisables en fonction des besoins observés à l'échelle territoriale, mais euh mais malgré tout, les disparités continuent et je pense parce que les outils sont sont trop faibles notamment financiers pour pouvoir bien moduler au niveau territorial Euh même si je le répète, tout est tout est très très nuancé, il y a des bonnes initiatives. l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée pour lequel la Cour des comptes a fait un rapport récemment en est un exemple et les visites réalisées sur place par les rapporteurs ont ont permis de de voir qu'à certains endroits, on pouvait faire des notamment dans les Pyrénées orientales, il y a des démarches d'aller vert pour vers les gens qui sont en recherche d'emploi dans les villages de montagne, un accompagnement personnalisé. Donc des efforts sont faits mais euh mais néanmoins euh les il y a encore des limites à cette action euh et les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances.

Comme vous nous y aviez encouragé, nous avons évidemment regardé comme vous nous l'aviez demandé la la début de la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023. Donc c'est le troisème point que je souhaite aborder euh devant vous. Euh évidemment, c'est une opportunité pour mieux prendre en compte les territoires.

C'est bien comme ça qu'elle a été qu'elle a été pensée, conçue et voté cette loi, c'est-à-dire renforcer la territorialisation euh de la politique de l'emploi en en instaurant une organisation rénovée, une gouvernance partagée entre l'État et les collectivités locales. Et donc elle a a conduit à la constitution d'un réseau pour l'emploi, la mise en place de comité pour l'emploi aux différents niveau régional, national évidemment régional, départemental et local. Et la mise en place de de ces instances est largement engagée et leurs premiers travaux, je crois, témoigne d'une volonté de mieux articuler les politiques de l'emploi avec les réalités locales, notamment en matière d'adéquation de l'offre et de la demande de travail.

Mais à ce stade euh je vous l'ai dit, nous nous prononçons pas pour pas il est trop tôt pour faire une évaluation strict des des des de l'intérêt et des bénéfices de cette loi. Mais nous avons pu remarquer à ce stade encore récent du déploiement plusieurs points d'attention sur lesquels je souhaite effectivement insister. Nous nous sommes rendus compte que la mise en place de de cette nouvelle gouvernance, de ces comités, de ce réseau n'a pas conduit à la à la suppression des réseaux qui existaient avant, c'estàdire antérieurement.

C'est-à-dire qu'il existait, vous le savez, un service public de l'emploi où déjà on avait commencé à travailler ensemble sur le terrain et euh ces dispositifs continuent à exister et ce sera l'objet d'une recommandation savoir de mettre fin à la justapposition d'un service public de l'emploi et d'un réseau pour l'emploi puisque là, il y a beaucoup de temps perdus, beaucoup de commytologie et pas et pendant ce temps-là, on ne trouve pas forcément d'emploi euh pour les pour les personnes ou euh bref, donc euh cette cette questionlà est importante. Euh de la même façon, euh nous avons euh nous souhaitons insister sur l'effort de coordination entre les différents niveaux de gouvernance territoriale qu'il faudra mettre en place parce que quand il y a un niveau national, régional, départemental, bassin d'emploi, euh il faut que tout ça soit coordonné et cohérent. et euh les modalités évidemment de financement et d'évaluation.

Ça ça rejoint mon premier point hein, des actions engagées et je pense que France Travail et les autres acteurs euh devront s'adapter progressivement enfin nous pensons que les devront s'adapter progress adapter progressivement leur organisation pour tenir compte de cette de la nouvelle architecture territoriale. Donc je vous le disais à ce stade, nos nos points nos points d'attention sont ceux que je viens de vous indiquer. La carte des comités locaux pour l'emploi a le plus souvent été calqué sur celle des arrondissements pour faciliter leur pilotage, mais je pense qu'il faudra nous pensons qu'il faudra au cours du temps adapter ces ces ces cartes en fonction des réalités locales.

C'est-à-dire que de la même façon que que que tout n'est pas pareil dans tous les départements, l'arrondissement n'est pas forcément le bon niveau dans toute la France et dans tous les départements pour un pour un comité pour un bâtin d'emploi et un comité local. Donc je pense qu'il y a encore nous pensons qu'il y a encore une des efforts à faire la matière mais c'est en cours hein. Donc je vous le disais l'articulation des priorités entre les trois niveaux de comité territoriaux devra devra être clarifié au fil du temps et euh et la question de l'évaluation dont je vais vous parler sera centrale.

Habituellement, les les rapports de la cour des comptes ont ont des se terminent par des Je regarde l'heure, je monsieur le président pour vérifier que je ne l'ai pas dépassé. J'aurais pu regarder là-haut mais je j'ai presque terminé. Euh il est de de coutume d'assortir donc nos rapports d'un certain nombre de recommandations.

Donc nous nous n'en avons que deux parce que euh parce que comme je le disais la la mise en œuvre de la loi décembre 2023 est vraiment à ses débuts. Donc ces recommandations trop grand nombre de recommandations aurait été contreperformant. Il faut laisser le temps au temp.

Donc nos deux recommandations sont de mettre fin à la donc je l'ai dit tout à l'heure à la juste position d'un service public de l'emploi et d'un réseau pour l'emploi. Euh la loi du 18 décembre 2023, ce n'est pas à vous que je vais le rappeler mesdames et messieurs les sénateurs, entendait simplifier le paysage et la politique de l'emploi. Donc entre autres, c'était pas son seul objectif mais néanmoins çaen était un.

Et en l'occurrence pour l'instant euh la coexistence des différents réseaux euh les anciens le enfin l'ancien le nouveau et d'un service public de l'emploi préexistant toujours inscrit dans le code du travail hein. C'est pour ça parce qu'on pourrait supprimer des commitologies mais il y a un certain nombre de choses d'éléments qui sont inscrits dans le code du travail. Donc il faut quand même il faut quand même prendre quelques actes pour supprimer ces dispositifs.

Donc tout ceci ne contribue pas à la simplification ni à la clarification du cadre de mise en œuvre de la politique de l'emploi. Notre deuxème recommandation porte sur le schéma d'adaptation, j'en ai touché un mot tout à l'heure, le schéma d'adaptation progressive de France travail de son organisation interne à la carte des comités locaux pour l'emploi. Sachant que la carte doit être encore, je le disais en prenant l'exemple des arrondissements tout à l'heure, retravaillé plus finement avec les partenaires locaux, mais l'alignement de la carte des des agences de France travail sur celle des réseaux pour l'emploi est totalement irréaliste.

Mais je pense que l'opérateur, enfin, nous pensons que l'opérateur national devra cependant rechercher des modes de fonctionnement ou d'organisation les plus adaptés à ce nouveau cadre. Euh parce que évidemment France Travaille est un acteur central de cette de cette politique. Donc je ne sais pas si le temps qui m'est imparti est écoulé ou pas mais en tout cas je pense vous avoir dit l'essentiel des messages que la que la cour porte dans ce rapport et évidemment nous serons à votre disposition pour répondre à des questions complémentaires si vous estimez que certains points méritent d'être précisés.

Je remercie de votre attention. Merci. Madame la présidente, je vais donner la parole maintenant à nos deux rapporteurs spéciaux qui ont travaillé avec la chambre pour définir un petit peu le les les éléments, les contours de de cette de ce rapport.

Emmanuel Capu, Giseline Sené, comme vous le souhaitez. Merci monsieur le président. Euh le rapport que nous remet aujourd'hui la Cour des comptes a un grand mérite qui est de mettre en pleine lumière la relative faiblesse de la prise en compte des territoires par la politique nationale de l'emploi.

D'un certain côté, c'est c'est ce constat guère surprenant ni tout à fait illogique. L'État mène la politique de l'emploi pour toute la nation et nous n'ignorons pas que la loi doit être la même pour tous. Le principe d'égalité dont vous avez parlé madame la présidente implique que la politique nationale de l'emploi repose majoritairement sur les dispositifs conçus au niveau national et sur une logique d'égalité de traitement quelle que soit la localisation des bénéficiaires. pour avoir un ordre d'idée sur les 190 milliards d'euros que représentent les dépenses publiques en faveur de l'emploi, près de 78 milliards d'euros, soit presque la moitié du total est constitué par des mesures générales d'allègement du coût du travail et 47 milliards d'euros soit près d'un/4 sont des allocations visant les personnes privées d'emploi.

Ce sont des dispositifs qu'il seraiit donc délicat pour ne pas dire inconstitutionnel, même si j'ai bien noté la définition d'équité à côté de de l'égalité, de différencier selon la pardon de différencier selon la localisation des bénéficiaires. En fait, la Cour des comptes indique que les crédits gérés directement par l'État et qui pourraient faire l'objet d'une adaptation au territoire ne représente que 10,6 % de la dépense totale pour l'emploi mesuré par la DARS. Et pourtant, les inégalités territoriales en matière d'accès à l'emploi devraient inciter l'État à adapter son action aux spécificités des territoires concernés.

On ne peut en effet que constater l'ampleur des inégalités sur les territoires pour ne prendre comme indicateur que le taux de chômage. Il est de plus de 16 % Guyane ou de 12 % dans l'héro contre seulement 5,6 % en Savoie, voire 4,5 % dans le Cantal. Avec de telles disparités, il conviendrait de traiter de manière distincte des territoires dont les besoins sont si différents.

Là où le chômage est en haut, soutenir le retour à l'emploi, là où il est faible, agir sur les tensions de recrutement par exemple. À la lecture du rapport de la cour, il semble que les obstacles à la prise en compte des spécificités territoriales dans la politique de l'emploi sont de deux ordres. Il s'agit d'abord d'un déficit d'évaluation à postériori des différents outils qui ne permet pas, nous dit la cour d'expliquer la persistance des disparités territoriales.

Les acteurs connaissent en effet très bien les conditions économiques de leur territoire, mais ils sont souvent insuffisamment outillés pour mener une analyse qualitative qui permettrait d'expliquer pourquoi certains dispositifs fonctionnent mieux dans certains territoires que dans d'autres. La loi pour le plein emploi a généralisé des évaluations à postériori et des indicateurs harmonisés ont été définis à cette fin. gageons que cela renforcera la capacité des acteurs locaux à agir.

Mais mes chers collègues, le principal obstacle réside dans les faibles marges de manœuvre dont l'État dispose. Je l'ai dit tout à l'heure, seul 10,6 % des crédits de la politique de l'emploi sont pilotables. Mais c'est également vrai, nous apprend la cour, parce que même si ces crédits font l'objet de contraintte dans leur utilisation sur le terrain.

Ainsi, les préfets et les services déconcentrés gèrent des dispositifs contrat aidé CEJ contrat engagement jeune, insertion par l'activité économique qui font l'objet d'une conception nationale et d'un encadrement précis destiné à assurer le respect du principe d'égalité des bénéficiaires. Les enveloppes entièrement libres d'emploi qui peuvent servir à répondre à des problématiques locales sont peu volumineuses et contraintes par la situation budgétaire. L'action de France travail semble un peu plus souple puisque la répartition territoriale des effectifs tient compte de l'environnement économique local.

Mais le constat de la cour n'en semble pas fondamentalement altéré. Je note pour conclure que la cour écrit que seule la contribution de l'État à des actions conventionnées avec des collectivités territoriales permet la prise en compte des spécificités territoriales. Et donc le sénateur que je suis ne peut qu'approuver.

J'ai donc une question. L'approfondissement de la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi ne devrait-elle passer par le développement des actions conventionnées avec les collectivités ? Je Merci.

Merci monsieur le président. Alors comme vous l'avez rappelé, la réforme de 2023 vise à sortir d'un fonctionnement en silo pour construire en fait une gouvernance partagée des politiques de l'emploi au travers du réseau pour l'emploi. Celui-ci est constitué autour de nouvelles instances, les comités territoriaux pour l'emploi et qui ont été créés effectivement à l'échelle nationale, régionale, départementale et et locale.

Et selon votre rapport, environ 350 comités locaux ont déjà été créés en septembre 2025. C'est c'est donc effectivement très très récent. Ces comités donc élaborent des plans d'action qui sont centrés sur principalement et c'est ce qui est assez intéressant, la levée des freins euh à l'emploi mobilité, garde d'enfants, logement, mais aussi ils essayent d'intégrer les réalités des territoires, ce qui est pour ces réseaux un peu plus complexes, ce qui peut-être par exemple des questions de santé mentale, des questions de discrimination selon selon les spécificités des territoires et ils prennent en compte effectivement l'appui l'appui aux entreprises et et notamment tout ce qui touche l'attractivité des des métiers.

Et si la Cour voit dans cette nouvelle organisation une opportunité pour renforcer la territorialisation de la politique nationale de l'emploi, elle en ligne et vous venez de de le faire, les limites potentielles et notamment comme la superposition du réseau pour l'emploi et l'ancien service public de l'emploi. Et c'est pourquoi vous recommandez de mettre fin à cette juste position sur lequelle nous partageons totalement cette cette recommandation. D'autant plus que enfin ça ça ça fait beaucoup de réunions et on a l'impression en tout cas les acteurs euh terrain euh eux-mêmes voilà déplore voilà une certaine forme de de de réunion qui les empêche vraiment de pouvoir se se concentrer sur sur leur leurs priorités.

Euh dans la même veine euh il semble que le les les la coordination entre les comités territoriaux pour l'emploi euh du réseau pour euh l'emploi et des comités euh locaux pour euh l'emploi du dispositif territoire zéro chômeur est bien l'un des défis euh des années à venir. proposition de loi qui a été adoptée fin janvier à l'Assemblée nationale vise à à pyréniser et progressivement étendre ce dispositif et il semble que ces deux réseaux effectivement gagneraient à mieux s'articuler sans et et j'insiste vraiment sur ce point tout point faire perdre au territoire zéro chômeur la logique de mobilisation ascendante réelle qui a fait leur succès. Et aussi c'est un de des points sur lequels je j'aimerais qu'on puisse débattre aujourd'hui, c'est savoir comment finalement on pourrait envisager une telle une telle convergence.

Je souhaiterais pour finir mettre vraiment en avant les échos que nous avons pu avoir du terrain et lors des auditions pré prébudgétaires et qui font parfois état d' d'un sentiment de décalage réel entre la politique de l'emploi mené par l'État et les réalités du territoire. Alors, tout est relatif, hein. Il y a il y a il y a eu énormément d'efforts qui ont été faits sur les politiques de de l'emploi, mais il y a il y a vraiment le sentiment pour pour beaucoup euh et si on prend par exemple le cas de la réforme de de France travail où le ressenti général démontrerait qu'en fait on a pris un peu les choses euh à l'envers et que euh cette réforme s'est concentrée euh euh au démarrage sur la fusion des systèmes d'information et des outils, sur le plan d'efficience, euh sur le pilotage. quand même que beaucoup de de d'acteurs terrains avaient le sentiment que que de par leur spécificité territoriale, il aurait plutôt fallu partir des des des de leur de leur réalité et des et de la typologie en fait des publics auxquels ils sont ils sont affrontés et et la typologie des entreprises qui sont qui sont ancrées dans les territoires parce que chaque territoire, vous l'avez rappelé, a ses spécificités, ses propres freins d'accès à l'emploi. et et finalement ils ont le sentiment que certains freins sont difficilement avec le peu de moyens et et de marge de manœuvre à voir sont difficilement euh levables ou en tout cas accompagner ces personnes pour lever pour lever ses freins.

On parle beaucoup par exemple des des métiers en tension au niveau national mais la réalité c'est que sur les territoires les tensions sont pas les mêmes sur des métiers hein en fonction des des entreprises qui sont qui sont présentes. question de de d'accessibilité des filières de formation et notamment des CFA. on voit qu'il a eu euh enfin une aide très importante sur l'apprentissage et aujourd'hui on voit à quel point euh les les les coupes budgétaires drastiques remettent en cause certains saface sur les territoires.

Et c'est tous ces éléments en fait hein qui qui qui montrent un peu le décalage qu'il peut y avoir entre une volonté forte, une ambition forte sur sur les politiques de l'emploi et une réalité territoriale. les ponctions notamment des excédents sur certaines missions missions locales réalisées en 2025 est pour moi révélatrice d'un besoin de mieux répartir des moyens en fonction des besoins identifiés et des priorités choisies par les territoires. Faute de quoi les crédits risquent d'être mal calibrés, créant parfois des surfinancements d'une part, des sous-financements de l'autre et à la clé bien évidemment une perte d'efficience.

Tant que ces réalités-l ne seront pas intégrées dans les politiques de l'emploi sur le terrain, faire reculer le chemin en de ça des 7 % hein de cette barrière que on a du mal à euh à atteindre, les territoires et leurs allures ont toujours à redire sur les politiques de l'emploi mené. Alors moi, je suis heureuse qu'on puisse débattre que notamment avec la présence de France Travail mais mais euh également des des de l'Union nationale des des missions locales euh pour pouvoir bah répondre à et et voilà voir vous votre senti peut-être sortir des politiques de chiffres qui est vraiment le sentiment de beaucoup pour essayer de travailler vraiment sur les parcours dans une une vraie continuité et et permettre voilà d'atteindre en tout cas pour les acteurs qui sont quand même très très actif et qui on voit la la réforme de 2023 amène amène quand même une volonté à ce que tous les acteurs puissent toujours mieux dialoguer mais pouvoir atteindre des objectifs qualitatifs pour pour les personnes en recherche d'emploi. Merci madame monsieur les rapporteurs spéciaux.

Donc je me tourne maintenant vers la représentante de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Euh alors en lui calibrant le propos, d'abord en étant en réaction effectivement à la à la présentation euh qui vient de nous être faite par la cour euh et d'autre part en calibrant son propos autour de 5 minutes si cela est possible dans une première intervention. Bien sûr.

Euh bonjour monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur Mesdames et messieurs les sénateurs. La présidente de la cour l'a rappelé, l'emploi demeure une compétence de l'État. La loi pour le plein emploi, elle a porté l'ambition d'une efficacité qui repose désormais sur une capacité collective à agir au plus près du territoire.

En fait, on est passé d'une logique relativement descendante où l'État était très prescripteur au niveau national à une ambition qui est de partir des besoins des territoires pour fixer les priorités et adapter autant que faire se peut être dans le contexte et les limites budgétaires qui sont celles de l'État aussi mais en associant mieux les collectivités territoriales pour répondre à deux enjeux. En fait, on a parlé des parcours des publics, mais il y a aussi la réponse aux besoins des entreprises et des tensions de recrutement. Et de facto euh on parle de disparité territoriale, mais de facto la situation territoriale, vous le savez encore mieux que nous, elle est différente d'un territoire à l'autre fonction aussi du dynamisme économique.

Donc c'est c'est toute l'ambition que porte la loi. Donc désormais en terme de comologie hein, ça a été dit à chaque échelon territorial, régional, départemental et local. Les comités territoriaux pour le plein emploi sont mises en place et la rupture, c'est aussi que précédemment dans ce qu'on appelait le service public de l'emploi, ces comités étaient présidés par l'État.

Essentiellement, c'était l'autorité préfectorale qui présidait ces comités. Aujourd'hui, c'est coprésidé. Les collectivités y participaient mais ne les coprésidaient pas tout ou moins dans les textes.

Aujourd'hui, les collectivités à chaque niveau territorial coprésitent ces ces comités. Alors ce ce changement, je crois que le ministre de l'époque l'avait dit, c'est pas une décentralisation supplémentaire ni un big bank institutionnel. Ça porte l'ambition d'un changement profond de méthode.

Pour se faire, alors comment ça se caractérise ? Je crois qu'il y avait une question sur le nombre de comités. Tous les comités régionaux sont aujourd'hui installés.

à 99 comités départementaux et 360 comités locaux qui ont été construits par les par les parti prenante sur le territoire et aujourd'hui déjà on a peut-être en première réponse une adaptation parfois de ces comités. Il y a beaucoup d'arrondissements qui ont été retenus. C'était aussi une question de gouvernance par l'État, mais on est aussi sur des zones d'emploi et on a quelques exemples de de comités locaux qui peuvent couvrir deux départements par cohérence du contexte économique.

Alors au cœur de cette nouvelle méthode, madame la présidente l' indiqué, figure le diagnostic territorial. Parce que de quoi on part ? Ce diagnostic territorial, c'est quoi ?

C'est un diagnostic qui est construit avec les élus, les opérateurs, les associations. On partage he le fait que on a beaucoup de données sur le territoire. Je pense qu'on demande pas de statistique.

France travaille qui a désormais en charge le patrimoine commun des réseaux pour l'emploi alimente aussi ses diagnostics via l'enquête des besoins de main d'œuvre qui est réalisé annuellement. Mais on a aussi un outil puissant qui est qui est finance cofinancé généralement par les conseils régionaux et l'État qui qui sont les Carif. Voilà les Carif qui disposent d'analyses statistiques mais qui de plus en plus aussi sont orientés sur l'étude et sans doute un enjeu sur l'évaluation et la mesure d'impact.

Alors, c'est ce diagnostic qui permet d'articuler priorité national alors les sur les qui porte sur les publics notamment jeunes seiors BRSA et les besoins locaux pour déployer ces ambitions donc la loi elle institue un réseau pour l'emploi au côté de ce réseau resserré on a les acteurs qui sont l'état les collectivités franche travail mission locale et cap emploi on a un réseau élargi qui à chaque niveau territorial rassemble les acteurs du champ de la formation et de l'insertion sociale professionnelle qui sont porteurs de solutions pour une approche plus intégrée de l'accompagnement des personnes et de la réponse aux besoins des employeurs. Structure de l'insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, AFPA, APEC, PLIJEC. Et c'est bien à la maille des comités locaux que l'opérationnalité elle se joue et qu'il faut que les actions elles soient portées pour ben pour permettre une mise en œuvre effective d'un meilleur accompagnement des parcours sur les constats qui ont pu être fait.

Il y a une logique aussi qui pousse à une territorialisation accrue et qui est très portée par la loi pour le plein emploi, c'est que pendant longtemps, les politiques de l'emploi ont fait que la cartographie des formations n'était pas forcément à proximité des besoins des entreprises. Dans une logique que possiblement la mobilité des personnes pourrait s'envisager. Aujourd'hui, on est sorti également de cette logique là pour beaucoup plus axer la proximité des formations avec les publics et l'appariment public besoin des entreprises.

Cette cette structuration, elle permet aussi pour les personnes de garantir une continuité de parcours autour également d'une instance de laquelle vous avez pas parlé mais qui est la commission des financeurs qui est rattachée au comités départementaux pour l'emploi. Alors, je je fais que le terme peut porter à débat dans le contexte budgétaire qui le note, mais la commission des financeurs, elle vise à chercher les solutions auprès auprès de l'ensemble des financeurs qui peuvent parfois être financés. déjà il y a une offre territoriale parfois associative sur la levée des freins, la mobilité, les freins de santé qui existent et qui historiquement n'était pas forcément suffisamment exploité par les acteurs du réseau pour l'emploi.

Alors le temps étant très limité, je je vais passer peut-être à à la capacité d'action locale renforcée par les moyens mis à disposition. Je pense que le sujet euh par rapport aux aides aux entreprises et aux allocations des bénéficiaires sur le total du budget de la mission travail emploi, il a il a été documenté précédemment. L'action territoriale, elle est pour autant déployée par différents moyens budgétaires.

On a des contractualisations qui poussent une meilleure articulation avec les besoins. On soutient au niveau de l'État ministère du travail via la DGEFP trois types de contractualisation dans un principe de différenciation territoriale. En plus des CPER, on a historiquement les conventions annuelles d'objectif et de moyens avec les départements qui sont les plus anciennes qui permettait de faire d'associer les départements pour leur public au parcours d'insertion et au contrat aidé.

Les priq avec les conseils régionaux, c'est l'offre de formation, la subsidiarité, la complémentarité de l'État pour répondre aux besoins dans un cadre qui retient les orientations de l'État. C'est on voit en matière d'évaluation, je pense qu'en matière d'évaluation les prix ont fait l'objet de beaucoup de de rapports d'évaluation. On voit que l'accès à la formation permet de une meilleure insertion professionnelle à hauteur de 9 points par rapport à un parcours ou de plus 9 points par rapport à un parcours, il n'y aurait pas de de formation. et et on a aussi les contractualisations he qui sont aussi une issue de des travaux qui ont été menés dans le cadre de la préfiguration sur le loi sur le plein emploi, les travaux de préfiguration, la contractualisation, insertion emploi avec les conseils départementaux qui ont trois objectifs : travailler à l'ingénierie et à l'interopérabilité des systèmes d'information puisque c'est un enjeu fort pour suivre mieux les personnes et mieux s'articuler, il faut avoir des outils informatiques communs qui puissent se parler pour que les conseils départementaux, France travaille, l'UNML puisse ne que l'accès à l'information ne soit plus un frein.

Deuxè deè élément c'est contractualisation au niveau départemental. Elle vise et vous m'excuserez pour l'expression à à trouver des solutions pour les trous dans la raquette qui quand il y a des briques de parcours qui sont pas suffisamment présentes sur le territoire du type frein à la mobilité. également les les sujets santé mais aussi les sujets garde d'enfant.

Et le troisème axe, c'était un axe qui visait à expérimenter l'accompagnement renforcé sur les RSA. Donc dernier élément peut-être sur la la fongibilité he de plus en plus au niveau du avec nos services déconcentrés, on a renforcé la fongibilité budgétaire puisqu'il est désormais possible via le FIE en fait le fond d'initiative emploi de mieux de de permettre aux services départementaux et régionaux d'utiliser une enveloppe globale qui couvre li à eux l'insertion par l'activité économique, les missions locales et les entreprises adaptées et et d'adapter fonction de leurs besoins de la fongibilité pour plus financer une partie que d'autres et de dégager du budget possiblement pour financer des actions qui qui ressortiraient des besoins du territoire. Peut-être petit focus sur les mission locales.

On travaille actuellement avec l'UNML sur une nouvelle modalité de financement. Elle apparaissait trop rigide pour donner de la souplesse au territoire. Elle était financée sur le nombre d'entrées en contrat engagement jeune.

Aujourd'hui, l'objet c'est d'allouer un budget euh globalisé aux missions locales qui repose sur des indicateurs de contexte, d'activité et de performance. et le contexte prend bien en compte la réalité territoriale. Donc pour conclure bien entendu, on a été très attentif au aux éléments de la cour des comptes.

C'est des éléments qu'on avait déjà dans tout au moins que les les le ministre et le cabinet la DGEFP avait déjà dans bien dans le scope et qui font l'objet d'évolution. La loi pour le plein emploi, elle est vraiment pour définitivement conclure de de conception très récente. Il y a des évolutions et je pense que voilà le les voies sont ouvertes pour renforcer la territorialisation de de nos politiques.

Merci. Merci madame. Je vais donner la parole maintenant au présentant de de France travail, monsieur Thou.

Je recommande quand même que quand on utilise, vous l'avez fait d'ailleurs à partir d'un certain moment, quand on utilise les acronymes, dire de quoi il s'agit parce que ceux qui nous écoutent n'ont pas tous le même niveau d'information. Merci monsieur le monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur. Euh déjà, je voulais commencer par saluer le travail et le rapport de la Cour des comptes sur un sujet qui est un axe de transformation très important pour nous. euh pour améliorer la performance et l'impact de France Raille et du service public de l'emploi dans son ensemble.

Alors sur le constat global, Fran R partage le le besoin qui est exprimé dans le rapport de renforcer la territorialisation des politiques de l'emploi plutôt dans un objectif d'adaptation spécificité territoriale que dans un objectif de réduction des disparités territoriales qui relèvent plutôt du champ de du des politiques de développement économique même si les la frontière entre le développement économique et politique de l'emploi est relativement faible. L'adaptation aux spécificités territorielles, elle vient de vous l'avez dit monsieur le rapporteur de l'hétérogénité entre les observer entre les territoires. Pour donner quelques exemples entre les herbiers en pays de Loire où le chômage est inférieur à 4 % et les tensions de recrutement sont très élevées.

À Saint-Quentin dans l'ine où le taux de chômage est supérieur à 10 %. euh en Guadeloupe où il approche les 20 % avec un taux de chômage des jeunes supérieur à 40 %. Où euh à Pontarlier euh où la majorité des demandeurs d'emploi euh euh cherche un travail de l'autre côté de la frontière.

Donc fort de ces situations différentes, on on pense que à situations différentes, la frontière suisse euh à situation différentes, il faut avoir une réponse différente du service public de l'emploi, une stratégie différente et donc avoir des décisions au plus proches qui sont prises au plus proche du terrain pour s'adapter à ces spécificités territoriales. On partage aussi le constat que la loi pleine emploi et la gouvernance du réseau pour l'emploi, c'est un véhicule de transformation très important pour améliorer la territorialisation des politiques de l'emploi. L'enjeu, c'est surtout de faire de cette gouvernance du réseau pour l'emploi plus qu'une gouvernance institutionnelle qui peut parfois causer des frustrations sur le temps qui lui est dédié. euh d'en faire une gouvernance opérationnelle euh c'est-à-dire qui identifie les priorités euh d'action sur les territoires, qui priorisent les dispositifs à mettre en place sur le territoire pour répondre à ces enjeux spécifiques, qui travaille à une forme de mutualisation et de rationalisation de l'offre de solution dans les territoires et qui fait un suivi de l'impact en continu des dispositifs mis en œuvre et les fait évoluer en fonction de l'impact observé.

Donc c'est vraiment dans ce principe un peu d'ascendance et de subsidiarité qu'on approche ces ces ces ces ces comités euh du réseau pour l'emploi. Euh ascendance dans le sens où le besoin doit être identifié au plus proche des territoires et subsidiarité dans le sens où la compétence vis-à-vis du financement de certains de ces dispositifs et parfois au niveau départemental pour les dispositifs autour de l'insertion et au niveau régional pour les dispositifs autour de la formation. Euh pour aller vers une gouvernance plus opérationnelle, France R euh euh dans le cadre de sa fonction d'appui développe des outils, notamment le tableau de bord du réseau pour l'emploi qui permet aujourd'hui de mesurer des indicateurs de résultats dans l'ensemble des comités territoriaux qui soi au niveau local, départemental ou régional et puis surtout de développer une culture et d'outiller une culture du pilotage par l'impact.

On l'a dit, l'arrêt de la donnée est très riche dans les territoires mais conduit assez souvent à une logique un peu d'observation ou de contemplation de la donnée plutôt que d'utilisation de la donnée pour prendre des décisions vis-à-vis des dispositifs à à déployer. Et donc l'enjeu c'est de pouvoir mesurer l'impact ou la valeur ajoutée des dispositifs dans tous les territoires, le les comparer au coût de ces dispositif et prendre des décisions dans les territoires sur les dispositifs à renforcer et les dispositifs au contraire à arrêter ou à faire évoluer. Euh sur cet enjeu de gouvernance opérationnelle.

Donc la majorité des comités locaux aujourd'hui sont installés et de sans doute ce qui est plus important c'est que plus de 80 % d'entre eux aujourd'hui ont une fiche action. Euh donc on définit une action prioritaire à mener sur leur territoire et en moyenne ces trois fiches actions par comité local aujourd'hui. Et pour finir sur les enjeux plus internes de France Travail, vous l'avez souligné, il y a un enjeu autour des marges de manœuvre et la capacité du coup à territorialiser notamment dans les agences les politiques de l'emploi.

Alors historiquement, on a on a toujours cherché à à territorialiser un certain nombre de l'allocation des moyens. C'est le cas des effectifs, les ressources humaines qui sont aujourd'hui et depuis plusieurs années allouées en fonction de la charge euh de chaque territoire que représente chaque territoire, mais bonifié en fonction de la situation spécifique du territoire. Les territoires plus en difficulté ayant plus de ressources que les territoires ayant moins de difficultés.

Nous avons aussi une enveloppe qui est à la main en terme de budget d'intervention des agences et puis il a la possibilité de d'utiliser les dépenses d'intervention de manière fongible. C'estàd qu'il y a une offre de solution qui est nationale mais la la mobilisation de chacune de ces offres de solution est à la main des agences. Elle peut décider en fonction des besoins du territoire de mobiliser plus ou moins tel tel ou tel dispositif.

Et depuis euh depuis 2025, on essaie d'aller plus loin, notamment en utilisant en donnant plus de part à la logique de la subvention ou de l'appel à projet, notamment pour les questions qui sont liées au frein euh des autour de la santé ou de la mobilité. Et donc c'est des c'est des budgets qui sont à la main des territoires. Et puis dernier point sur la question de l'alignement des périmètres des agences avec les périmètres des comités locaux pour l'emploi.

Effectivement, c'est un enjeu important, mais il nous faut aussi concilier ça avec la logique de la proximité des usagers des usagers avec leur agence qui est un enjeu extrêmement important pour nous. cette proximité tout en ayant une approche, on va dire, efficiente de nos dépenses de fonctionnement euh et de de rationalisation de nos dépenses. Et aujourd'hui donc même si dans certains cas il y a des des problématiques d'alignement en terme de d'actions qui sont mises en œuvre dans les comités locaux et de périmètres territorial des agences, c'est pas forcément le facteur le plus limitant aujourd'hui dans la majorité des territoires où il y a des des organisations qui sont mises en place pour répondre à ça pour donner un exemple sur le le comité local de Dquerc.

En fait c'est cinq agences France travail qui couvrent ce périmètre parce que le périmètre est très large géographiquement. Il y a un représentant de France travail au comité local, mais ensuite la la fiche action, la feuille de route est mise en œuvre par l'ensemble des cinq agences collectivement sur le territoire. Voilà.

Merci beaucoup. Merci monsieur Thchou. Je vais donner maintenant la parole à Jean-raymond l'Épinet donc pour l'Union nationale des missions locales qui pourra réagir donc étant dernier intervenant à la fois à l'étude de la chambre et à la fois au propos du ministère sur les nouvelles façons de fonctionner pour les missions locales.

Ce qui vous est proposé. Merci président. Ben écoutez euh pour ma part, je voudrais dire que dans le réseau d'émission locales, les transformations en cours ont été reçues comme une réalisation de choses qui étaient déjà inscrites dans nos pratiques de manière extrêmement étroite.

Je veux dire par là que les 42 émissions locales en France et les 7000 points d'accueil émission locale indique que le territoire est totalement intégré dans le système de mission locale. On est en proximité immédiate mais ça pose des problèmes de territoire cependant puisque le territoire abordé par la par la le côté emploi développement c'est des zones d'emploi. Bon 300 en France, mais la réponse pour les jeunes des freins qu'il faut lever que vous avez plusieurs soulever et qui sont dans la politique aujourd'hui, la réponse au frein-à-dire mobilité, santé et cetera, elle est où ?

Elle est dans les bassins de vie. Il y en a 1700 en France. Donc il y a là une distorsion que l'émission locale viv en permanence.

C'est-à-dire que nous avons des jeunes qui pour résoudre les freins, la réponse n'est pas le zone d'emploi. La réponse par contre au zone d'emploi est très pertinente sur l'offre d'emploi et sur le rapprochement offre d'emploi. Oui, mais la réponse sur les freins, elle est bassin de vie. et non seulement à les bassins de vie et c'est là que les collectivités avec qui nous travaillons puisque la particularité des missions locale c'est bien d'avoir un financement aujourd'hui principalement état du fait que c'est l'emploi qui est la compétence principale et que c'est l'état qui l'enose encore que les régions avec le développement économique il y a quand même des interférences importantes.

Cependant, nous avons des collectivités qui nous cofinancent et elles nous cofinancent de manière tout à fait cohérente puisque elles sont sur les territoires impliquées dans un certain nombre de réponses sur les freins. Je serais très concret. Comment accepter qu'une région don je bon qui est compétente en matière de mobilité se retire du financement des missions locales ?

Bien donc j'ouvre là un sujet sur lequel nous missions locale nous nous souhaitons qu'il y ait des progrès. C'est-à-dire que initialement dans le système les collectivités s'impliquaient au titre de leurs compétences et nous avons progressivement dérivé dans un système où le la question est combien combien mettons plus moins on a moins d'argent on a moins de masse malur et cetera et donc du côté des missions locale la territorialisation pour nous ça passe certainement par le fait de remettre au premier plan pour lever les freins Il faut mobiliser des compétences qui relèvent de différents niveaux de partenaire et de collectivité territoriale et de l'État. Il faut revenir, nous semble-t-il, à ces bases.

C'est-à-dire qu'on ne peut pas c'est alors ce n'est pas qu'une question locale. Le territoire là, je le reprends vis-à-vis des collectivités locales, mais je le renvoie aussi à l'État, perdonnez-moi, au niveau national. Où est l'interministérialité ?

Est-ce que quand la RS vient intervenir dans une collectivité m'aidant à lever un certain nombre de frères dans une émission locale, comment on articule ça dans la coordination dont nous avons tous le souci aujourd'hui et que la Cour des comptes mettra bien sur la table ? Comment mieux se coordonner ? Mais comment mieux se coordonner ?

Ça renvoie sans doute à des choses locales territorialisé. J'ai dit ce que je pensais du territoire et des périmètres qui sont à repenser. Donc oui sur le territoire mais aussi au niveau national.

Moi je pense que c'est comment si les si le du programme 102 vous financez principalement les mission locales. Je me tourne vers la DG. Oui, mais si au milieu moi ma mission locale elle elle peut ouvrir des sujets avec des crédits jeunesse ou des crédits santé qui viennent lever les freins.

Comment ça s'articule au niveau national ça ? Bien. Donc, il y a bien une question de coordination territoriale qui passe par la redéfinition sans doute de périmètre offre et demande d'emploi.

C'est pas la même approche. Et deuxièmement aussi par une transversalité qui concerne les collectivités mais qui de notre point de vue concerne aussi l'État. Alors, je voudrais sur ce point dire que revenir sur mon introduction, c'est bien parce que ce qui se passe aujourd'hui, c'est le fond de culture des missions locales.

Nous, nous avons toujours déployé un accueil inconditionnel des jeunes quels que soient les dispositifs de nos partenaires financeurs. Mais vous mettez en place des dispositifs, notamment l'État aujourd'hui, on se met dans les dispositifs mais on maintient l'accueil inconditionnel qui n'est pas dans les dispositifs parce que le flux des jeunes qui se trouvent dans difficulté rentre dans l'émission locale. Ils sont tous accueillis et le dispositif qui change.

Moi qui suis un ancien dans la maison, j'en ai connu un certain nombre d'une trentaine d'années de dispositifs. normal l'État et les collectivités, j'addisse les collectivités aujourd'hui pas trop. L'État aujourd'hui déploie des dispositifs qui sont des réglementations, des façons de faire pour améliorer la situation.

Et bien, on se met dans les dispositifs mais on s'y met avec ce fond de culture. Approche globale lever les freins parcours des jeunes personnalisés accompagnés de bout en bout. Et cette fond de culture, on en trouve trace aujourd'hui dans le la loi emploi.

On est content. Donc on va dans les comités. Mais il faut bien savoir que nous nous avions déjà des rapports avec les collectivités puisqu'elles sont dans nos conseils d'administration.

Nous avons des rapports dans l'émission locale déjà avec les collectivités. Donc ces comités c'est une nouvelle un nouveau cadre. Ça nous va, on y va.

Mais ça ne change pas la ligne accueil inconditionnel dans le cadre des politiques définies par l'État. pour ce qui concerne l'emploi et je regrette aujourd'hui et beaucoup de missions locales sont dans cette dans cette position, nous regrettons qu'il n'y ait pas la même formalisation au niveau des collectivités territoriales. C'est-à-dire que si on dit il y a des freins à la mobilité, qu'est-ce qu'on fait comme convention avec les régions sur la mobilité pour les jeunes ?

Si on dit il y a des problèmes de santé, qu'est-ce qu'on fait pour mobiliser les pour avoir des infirmières, des accompagnements sur Mais à chaque fois je dis mais nous on a envie d'avoir les conventions et et de trouver ce que vous disiez tout à l'heure des des coordinations meilleures sans doute que celles qui sont sur le terrain renvoyant aux personnes parce que ce sont dans les 7000 points d'accueil. Ça veut dire qu'il y a des personnes qui connaissent des personnes et qui font que les gens sanctionnent. Le mieux le structurer, c'est sans doute une bonne solution.

On est bien d'accord. Mais est-ce qu'on se fait absorber par tous les chiffres des hommes d'emploi qui ne répondent pas au freins qui eux sont dans les bassins de vie ? Les comités locaux dans beaucoup de cas ont permis de progresser parce qu'ils sont très nombreux encore que par rapport à nos 7000 points d'accueil quand même un petit décalage donc mais ces comités étant sur le terrain au plus proche c'est l'occasion sans doute de d'améliorer si vous voulez la situation voilà en gros ce que je voulais dire je conclus le rapport on l'a lu avec avec attention et intérêt parce qu'on y a retrouvé un fond de culture d'émission Mais il nous semble que les troupes ce rapport approche le sujet par le l'intégration dans l'emploi.

Ce qui est normal, c'est la politique de l'État, on est d'accord mais la question des freins est posée mais il y a beaucoup à dire, j'en ai dit un peu, sur comment les freins sont pas gérables par la même territorialisation. Il faut que les collectivités montent en première ligne à nouveau et que on retrouve des conventionnements avec l'État. Merci monsieur le vice-président.

Euh je vous propose donc on va ouvrir le le débat avec les collègues et on va commencer avec le rapporteur général et je donnerai ensuite la parole à notre collègue Frédéric Puissa dont je salue la présence. Merci d'être venu chers collègues. Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales.

Oui, merci monsieur le président. Mes chers collègues, d'abord remercier évidemment la cour des comptes et sa présidente de la 5e chambre pour la présentation de ce rapport qui pèse lourd. Bah, puisqu'on est quand même à la commission des finances, donc on va dire la vérité des prix.

Les politiques qui mobilisent 190 milliards d'euros, c'est pas l'épaisseur d'un trait. Alors moi je je en écoutant les uns et les autres et vraiment je vous remercie, je comprends pourquoi on a beaucoup de mal au moment du projet de loi de finance à trouver des points d'accord parce que j'ai l'impression que le sujet de l'emploi entre ce qui relève de la politique de l'État et ce qui pourrait être ou ce qui est porté par les territoires et puis là ben on y va à foison hein entre les 300 et quelques comités locaux les 7000 1000 mais ça me paraît beaucoup 7000 missions locales, ça veut dire qu'il y en a quand même qui sont de la taille d'un confetti et à un moment donné faut aussi se se à mon avis se poser les questions et pour avoir suivi pendant et défendu d'ailleurs à l'époque l'utilité et même la survie des missions locales dans les années 2015 au moment où la ministre Elcomer arrivait. Je pense à mon avis qu'il faut aller quand même plus loin.

Le le l'objet du rapport, c'est la prise en compte des territoires. Et moi, je finalement, plutôt que de peut-être de livrer un avis, je je vais un peu en forme de provocation poser une ou deux questions. Je pars du principe que dans les territoires, puisque vous avez beaucoup de données statistiques, il y a forcément et effectuellement des territoires qui ont des statistiques favorables en terme de coût pour par rapport au nombre de personnes en trend bénéficiaires, la sortie, l'insertion, l'âge et cetera puisque on comprend bien que ça dépend tout ça des territoires.

Est-ce que sur la base de ces données, est-ce que vous mettez un un baromètre de la performance ? Puisque je suis content de voir France Travail qui coûte quand même cher, hein, je le dis, c'est des débats. Alors, si on me dit mais non, c'est rien par rapport à ce que ça rapporte.

Moi, j'ai aucun problème. Mais je sais que chaque année dans le débat ça vient et et il y a aussi des arbitrages et vous le savez sur les les moyens consacrés. que est-ce que par rapport s'il y a des bares de la performance, est-ce qu'on s'en inspire pour essayer de reporter ce qui marche bien dans d'autres territoires et quels sont je dirais vos avis ou les objectifs ?

Finalement, il y a le quantitatif et le qualitatif puisque c'est aussi cet objectif qu'il faut poursuivre. Et puis peut-être en en question subsidiaire, est-ce que vous arrivez dans ces publics-là à identifier euh le comportement euh ou une un paralysme des formes dans le comportement aujourd'hui d'un certain nombre de personnes qui peut-être pourraient considérer que dans leur parcours de vie, elles ont droit elles ont envie de faire plusieurs expériences professionnelles et que la fidélité dans l'emp emploi à un employeur se réduit et qui aurait peut-être une forme excusez d'être peut-être un peu procur mais comme si on avait des droits à un moment à bénéficier d'un passage par de la formation ou de l'indemnisation ce qui ce qui complique me semble-t-il le fonctionnement général. Voilà c'est tout.

C'est pas c'est à ce stade pas un jugement de valeur. C'est juste pour essayer de de voir si ces éléments-l comment dirais-je sont observé dans le travail de la politique des politiques de l'emploi pardon. Merci monsieur le rapporteur général.

Madame le rapporteur pour avis Frédéric Puissa. Merci monsieur le président. On d'abord cette invitation.

Ensuite de cette saisine de la cour des comptes. Je salue bien entendu le rapporteur général, mes collègues rapporteurs au fond et mes collègues qui m'accueillent de la commission des finances et et vous saluez aussi madame la présidente et les différents intervenants. Peut-être deux questions.

Une question peut-être sur le le périmètre de l'intervention de la la Cour des comptes et le deuxième sur le périmètre de la recommandation et et singulièrement de la première recommandation. Euh sur le périmètre de la Cour des comptes, vous vous ne parlez jamais euh des organismes paritaires euh qui sont décentralisés euh par nature, hein, notamment euh euh l'association transition pro, les observatoires des branches qui sont aussi euh euh des outils mis à la disposition des collectivités euh et de l'État pour euh pour actionner des politiques locales. Donc, est-ce que c'était dans votre périmètre ou est-ce que ce n'était pas dans votre périmètre ? sur la recommandation que vous faites sur le principe de mettre fin à la juste apposition d'un service public de l'emploi et d'un réseau pour l'emploi.

Ce qui est effectivement un objectif auquel nous tendons tous, je pense peu importe la commission dans laquelle nous sommes, c'est de la simplification et c'est aussi de l'économie au passage. Je je voulais simplement rappeler au au directeur de de France Travail qu' effectivement il y a des comités locaux pour l'emploi qui a effectivement des fiches action sur chacun des des comités local pour l'emploi mais que pour présider peut-être pour un certain d'entre nous ces comités locaux pour l'emploi le problème de trouver des fiches action n'est pas un souci mais quand on se retourne les uns les autres pour savoir comment les finance il y a un grand silence dans la salle des comités locaux pour l'emploi c'estd qu'il y a zé 0 € pour ces pilotages et parfois des fonds qui sont extrêmement flexibles. et qui font queonarrive pas effectivement à faire rentrer des fonds dans dans des dans des politiques qui sont plus locales.

Mais est-ce que sur ce périmètre jusqu'où est-ce que l'on l'on est allé en tout cas jusqu'où la Cour des comptes est allée et par exemple vous avez effectivement évoqué le fait que les comités locaux pour l'emploi avaient des périmètres d'arrondissement. Alors, je pense que vous parlez des périmètres d'arrondissement de sous-préfecture, je sais pas quel est exactement le terme, mais aussi euh on a des périmètres qui recoupent les PLIE, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi. Et est-ce que dans ces périmètres de suppression, vous envisagez éventuellement de supprimer ces PLE ?

Je vous dis ça parce que c'est un vrai sujet chez nous et qu'on a effectivement des justesitions de de réunion qui font qu'à un moment donné, on s'y perd tous et que on pourrait peut-être aller jusque là. Donc, quel est le périmètre que vous avez prévu sur ce sur ce premier point de recommandation ? Merci chers collègues euh Antoine Leer puis Florence Batrice Conta.

Oui, merci monsieur le président, mesdames messieurs. Moi j'avais deux questions suite à la à la présentation de votre étude. Depuis 2023, il y a une répartition automatique des jeunes demandeurs entre France Travail et émission locale qui s'opère sur des critères nationaux.

Euh certains ont été ont relevé que cette évolution mettait en difficulté carit pour effet d'orienter vers la mission locale des jeunes qui connaissent les plus grands freins vers l'emploi tandis que les jeunes connaissant moins difficultés étaient pris en charge par France travail. Alors, est-ce que votre étude confirme cette affirmation ? Les missions locales constitue-elles par nature selon vous les meilleures portes d'entrée vers l'insertion pour les publics les plus en difficulté ou est-ce plutôt un effet de bord à corriger ?

J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet et puis comme vous le signalez d'ailleurs dans votre étude, je crois que c'était à la page 48, les opérateurs locaux disposent de marges de manœuvre financière réduites avec notamment une faible fongibilité des financements entre eux avec notamment le fond d'initiative territoriale et le fond d'inclusion pour l'emploi. Au-delà des propositions de restructuration de gouvernance et d'une plus grande clarté des opérateurs territoriaux des politiques pour l'emploi, l'accent devrait-il pas être porté sur un meilleur accompagnement de ces acteurs à mobiliser les financements européens du fond social européen ou encore des appels à projets régionaux ? Mais malheureusement souvent c'est il y a un manque de ressources au niveau d'une d'une ingénierie locale sur des petites structures.

Donc est-ce que vous pensez pas qu'on doit appuyer pour pour aller capter ces fonds ? que l'on ne va pas suffisamment chercher par manque de d'ingénierie. Merci.

Merci Antoine Florence Bricta puis Éric Jeanetas. Merci monsieur le président et merci aux différents intervenants. J'aurais peut-être deux questions à France travail.

C'est vrai que le rapport de la cour des comptes reconnaît que France Travail est sans doute l'acteur qui prend le plus en compte les spécificités territoriales notamment dans la répartition des moyens humains et l'observation du marché du travail. Il soulligne néanmoins que votre action reste fortement contrainte par les dispositifs conçus au niveau national. Donc le modèle de répartition des effectifs et des moyens de France travail permet-il selon vous de répondre suffisamment au territoires les plus en difficulté ou atteint-il aujourd'hui ces limites ? et sénatrice de l'IN, j'aurais une question plus précise et je souhaiterais me faire l'écho des difficultés en terme d'accompagnement des travailleurs frontaliers qui souhaitent trouver un emploi en Suisse.

Le fonctionnement du marché du travail en Suisse revet des particularités notamment en terme de critères de recrutement. Et là, l'adaptation aux spécificités territoriales est essentielle. Donc, quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner ces travailleurs dans les agences concernées ?

Quelles expertises sont développées dans ces agences sur le marché du travail suisse, mais ça vaut aussi pour les autres territoires frontaliers. Et peut-être voilà pour France travail peut-être une question aux missions locales. Euh bon, il semble que certaines craintes liées à la loi est été levée.

Donc comment est-ce que vous percevez votre place dans le nouveau réseau pour l'emploi mise en place ? et vous avez évoqué la place des collectivités territoriales et peut-être une meilleure coordination pour lever tous les freins. Donc quelles évolution concrète en terme de gouvernance, de financement ou de simplification serait nécessaire selon vous pour renforcer l'efficacité de l'action d'émission locale ?

Merci Florence, Éric Jeanetas, Michel Candé. Merci monsieur le président. Alors, mon intervention va être plus courte puisque Béatrice vient de me prendre la question notamment.

Donc je vais apporter un témoignage. Je remercie tous les intervenants, sénateur de la Creuse et également depuis maintenant 25 ans président d'une mission locale de la mission locale de la Creuse. Donc j'apporte un témoignage puisque la question est posée sur on apprend à marcher, on apprend en marchant en fait cette relation entre mission locale, France travail, les coordinations, ce qui va complètement dans le sens du rapport.

Et mon témoignage est simple, c'est que nous nous apprenons tranquillement à travailler ensemble et dans le département de la Cruise en tous les cas, ça fonctionne plutôt bien avec des des travaux en commun, mais cette relation de confiance, elle existait depuis bien avant. Et moi je j'ai une question quand même sur avec madame la chef de service de la DGF EFP, c'est ce mode de financement puisque nous d'ailleurs notre commission des finances dans un rapport patriarquier avait à un moment il y a quelques années maintenant souhaité que le financement soit stabilisé en direction des missions locales en tenant en compte des spécificités territoriales et ce que j'ai pu entendre me rassure un peu puisque actuellement nous sommes financer un peu de manière descendante avec des critères nationaux et sans prendre trop en compte les spécificités territorial. Donc voilà, j'aurais peut-être aimé avoir quelques précisions sur ce que nous nous avait indiqué en fin d'intervention madame Alberti.

Merci. Merci Éric. Michel Canv, j'ai pas d'autres demandes Michel Canv.

Merci monsieur le président. Je remercie également la cour pour les éclairages et le travail. mené euh pour ce qui concerne le département du Finistère dont je suis élu, je dois dire que euh il me semble que les relations au niveau de France travail se passent plutôt bien.

En tout cas, les relations avec les parlementaires se passent bien et j'observe aussi une certaine évolution dynamique de l'action de de France travail notamment à l'envers les demandeurs d'emploi dans les territoires les plus en difficulté. En tout cas, j'ai eu l'occasion de de le constater et pour autant euh les contacts avec France Travail sont euh intéressant. Pour autant, pour ce qui concerne le reste du dispositif, je dois dire que je n'ai absolument euh aucun aucune idée puisque nous n'avons aucune information, nous les parlementaires sur ce qui se passe dans les comités locaux ou comités régionaux sur sur le terrain.

Alors, ça c'était l'exemple local. Pour les les sujets que je voulais aborder, c'est concernant la première recommandation de la Cour. Est-ce que cette recommandation nécessite des évolutions législatives ou est-celai ?

C'est-à-dire est-ce que c'est la loi qui impose qu'il y ait aujourd'hui la juste imposition ou alors c'est uniquement l'organisation ? Et puis à la lecture des exemples que vous avez fournis concernant les Pyrénées orientales, vous avez évoqué, vous avez constater que la relation était plus fluide entre euh l'État, enfin les services de la date et et de France travail et le département. et est-ce que et que ceci apporte des incohérences dans la politique des qui y avait aussi des incohérences pardon dans la mise en œuvre de la politique territoriale puisque les services de l'État étaient souvent contraints entre des orientations nationales qui descendaient et puis des besoins locaux qui apparaissent différents.

Est-ce que vous avez observé des situations analogues dans d'autres départements ou dans d'autres secteurs analysés ou pas ? Où est-ce que c'est singulier à à au Pyréné Oriental ? Merci Michel.

Pas d'autres questions donc je vais me tourner vers nos intervenants. Alors je vais vous proposer de passer dans le l'ordre inverse sens inverse en commençant par monsieur l'épinet et nous laisserons la cour conclure cette table ronde si vous le voulez bien. Donc monsieur l'épinet que l'on excuse pour son départ ensuite.

Voilà. Bien, écoutez, bon, il y a il y a beaucoup de questions qui mériteraient sans doute de prendre un temps d'échange entre nous plus avant. Euh donc quelques réponses sur des sujets qui nous interpellent directement.

Euh bon, vis-à-vis de France travail, nous avons dans l'historique des missions locales toujours une collaboration, ce qui a été rappelée, qui sur les territoires existé. La mettre en forme dans des formes qui correspondent à ce que souhaite le législateur aujourd'hui et qui est mise en place. Oui, mais c'est vrai que ceci existait déjà, c'est-à-dire que les relations étroites entre face, travail et mission locale sont dans un certain nombre de territoires extrêmement fortes.

Donc, reformulonsles dans le le cadre juridique nouveau, pas de problème. On est partant pour une avec une réserve. Ne multipliez pas les contraintes administratives.

Un conseiller qui reçoit un jeune aujourd'hui a un/art de son temps consacré à du reporting. Est-ce que c'est raisonnable ? Est-ce qu'il ne faut pas faire attention de maîtriser ce temps administratif par rapport au temps consacré au métier lui-même ?

C'est ma limite sur les nouveaux dispositifs concernant les collectivités territoriales. Comment faire ? Et bien ça a été esquissé.

C'est d'ailleurs entre les lignes dans plusieurs conventions pour coordonner passer des conventions avec des financements renvoyant aux compétences des collectivités avec des programmes, des actions selon leur liberté d'organisation et de politique qui nous donnent des objectifs. Pourquoi seul l'État aujourd'hui nous donne des objectifs ? Alors que sur l'élevé des freins, on a bien besoin d'avoir des objectifs des collectivités territoriales avec des contalités.

Certaines régions l'ont fait, certains départements l'ont fait, certaines collectivités de de premier niveau l'ont fait. Est-ce qu'il faut pas là-dessus progresser vis-à-vis de l'État ? Comment vis-à-vis d'é mission locales progresser ?

Euh oui, la loi sur le service public, nous on y tient parce que nous sommes le service public d'accueil des jeunes. Donc la définition des mission locales service public des jeunes évidemment c'est très important et je dis ça pas tout à fait au hasard parce que l'envahissement des appels à projet dont certains d'ailleurs m'interrogent quand ils viennent sur le socle du service public accordé par le texte du compte de travail mais le fait d'avoir des appels à projet avec d'autres organismes qui viendraient dans le système faut pas que ça nous recomplexifie alors qu'on est en train de recoordonner les choses avec les comités locaux. Donc je dis simplement nous le le la tâche du service public de principe, ça nous va bien hein, je veux dire.

Donc voilà. Donc c'est il faut voir qu'est-ce qu'on dit quand on service public LPE. Oui, mais public c'est le plus important semble-t-il.

Alors euh simplement pour conclure 7000 points d'accueil, c'est pas 7000 missions locales, hein. Il y a 426 missions locales et il y a 7000 points d'accueil. Par exemple, chez moi en Haaronne, il y a deux missions locales, 10 antennes dans la mission locale Haaronne, 60 points d'accueil et et de et un minibus.

Voilà la totalité du système dans lequel nous sommes. Donc je dis simplement ceci doit être intégré dans le nouveau système et nous nous espérons d'une part qu'on sorte de légalité de traitement pour rejoindre l'égalité des droits. Parce que si un jeune a le même droit dans deux territoires, les moyens à mettre en œuvre pour faire le traitement du sujet ne sont pas les mêmes.

Donc si l'égalité de traitement c'est l'égalité des moyens, il y a un problème. L'égalité des droits va décliner les moyens de manière différenciée selon le territoire. Et si on est enfermé dans des dispositifs nationaux ou même locaux, ces dispositifs définissent égalité de traitement.

C'est combien d'heures dans un sège ? Oui, mais est-ce que c'est le même sujet sur tous les territoires ? Nous pensons que non.

Donc égalité de traitement, égalité d'accès au droit veut dire des traitements différenciés. Et ça veut dire en terme de moyens financiers des différenciations. C'est-à-dire que le même sujet traité en PACA, en SC d'Azur en en en Occitanie ou en Finister.

Euh oui ou dans la Creuse pour prendre des écarts importants ou dans les territoires d'Autre-Mige des moyens différent et je finis là sur la l'évaluation et la performance. Nous émission le a toujours été évaluée c'est qu'on nous a toujours demandé des résultats, des résultats, des résultats. On nous a toujours fournis et on est d'accord avec ça.

C'est même dans la loi d'ailleurs hein, dans le code du travail. Oui, mais il ne faut pas que la performance consiste à dire si vous n'êtes pas performant, on vous baisse les moyens. Alors que dans les discussions qu'on a aujourd'hui sur la CPO, ces sujets sont abordés.

On n pas tout à fait conclu encore, mais nous si le critère de la performance c'est dire si vous n'êtes pas performé en 10 moyens alors qu'on fo sur 10, il faut les augmenter. Si on n pas performant, c'est justement parce qu'il y en a pas assez dans dans le plus grand nombre de cas. Et ce que j'entends souvent, c'est performance insuffisante, donc moyen redéployés et on va redonner des moyens à ceux qui sont performants.

Ça est là, je ne suis plus du tout le système. Il faut s'ans doute que on travaille sur le sujet parce que si une mission local n'est pas performante, soit c'est parce qu'elle est elle ne fait pas valablement son travail et ça implique des conséquences, soit elle le fait valablement mais elle manque de moyens pour obtenir les résultats et il faut sans doute renforcer les moyens. Donc on reste si vous voulez dans cette fourchette qui exige d'aller voir précisément le territoire mais ça c'est dans votre rapport madame la présidente et on partage tous cette idée.

Il faut voir réellement quel est le sujet territorial et j'ai déjà dit ce que je pensais des périmètres zone d'emploi et bassin de vie. Bon, les réponses en terme d'entreprise développement économique sont évidemment au niveau du bassin d'emploi et du développement économique. Les réponses en terme d'accès des jeunes à l'emploi sont souvent au niveau des bassins de vie.

Et un dernier mot pour conclure simplement euh la question sur la fidélité employeur que vous aviez posé monsieur le président, elle est exacte. C'estàd que si on regarde aujourd'hui nos jeunes par exemple, on est dans le même taux d'emploi en moyenne européenne. Mais par contre la fidélité employeur de vous parler, on est très mauvais.

Nos jeunes ne partent. C'est-à-dire si en taux d'emploi on est pareil mais ensuite quand ils sont sur l'emploi les gens et là encore on a nouveau un problème. Est-ce qu'il faut pas trouver des nouveaux outils ?

Et ça renvoie sans doute à la question de la formation pour une manière très certaine et donc à la défaillance pardonnez-moi d'un certain nombre de régions aujourd'hui avec qui on narrive pas à trouver des discussions opérationnelles sur qu'est-ce qu'on fait en matière de formation professionnelle dans cette situation qui évolue. Et je finis un dernier mot. les territoires le le périmètre est difficile mais en plus il change en plus il change ce qui rend encore le sujet encore plus difficile puisque quand on arrête bien un territoire on va avoir des élections municipales qui vont changer la configuration d'un certain nombre de choses donc les partenariats ne seront plus les mêmes dont les comités qui fonctionnaient devront peut-être se réinterroger et ensuite l'économie elle-même modifie en profondeur le territoire donc mérite aussi d'être reconsidéré.

Merci monsieur le vice-président. Nous nous poursuivons pour les réponses de monsieur Terou et merci encore. Euh je suis obligé de m'échapper.

Euh merci beaucoup. Je vais prendre peut-être la question sur le les coûts des dispositifs, le rendement puis que rejoindra la question sur le financement des fiches action. Euh effectivement la question de marge de financement on va dire des actions à forte valeur ajoutée, elle est clé et essentielle.

Euh côté France Rail en interne, on a une démarche efficience qui vise à réallouer euh une partie de nos moyens, dégager du temps pour les réallouer sur des activités à forte valeur ajoutée et qu'on a mesuré comme étant à forte valeur ajoutée pour le marché du travail. Et à terme, c'est à moyen constant, c'est ce qui permet de renforcer l'impact sur le marché du travail ou la performance de nos actions sur le terrain. C'est un peu la même logique finalement pour les dispositifs et les politiques de l'emploi dans les territoires.

Euh on pense que euh avoir une démarche où systématiquement dans tous les territoires et pour tous les dispositifs, on mesure l'impact, c'est-à-dire c'est simplement la valeur ajoutée du dispositif, à quel point le dispositif augmente les chances d'accès à l'emploi des personnes. Ça c'est très hétérogène d'un dispositif à l'autre. C'est très hétérogène d'un territoire à l'autre.

Donc il faut donner la capacité au territoire de mesurer la valeur ajoutée de ces dispositifs, de les comparer au coût euh et du d'une certaine façon de calculer le rendement de ces dispositifs et ensuite de rationnaliser les dispositifs qui euh euh augmentent beaucoup les chances d'accès à l'emploi et coûtent relativement peu cher. Bah de les renforcer et au contraire les dispositifs qui produisent un impact plus faible et qui coûtent relativement plus cher de les arrêter. Ce qui dégage les moyens pour renforcer les dispositifs qui marchent.

Euh c'est ça le levier principal qu'on a à disposition pour dégager des marges de financement pour des actions impactantes dans les territoires. Sur la question de la fidélité à l'employeur et le droit d'une certaine façon le droit à la formation. Euh il y a effectivement un enjeu de de maintien d'une certaine façon dans l'emploi.

On sait qu'aujourd'hui on a presque 40 % des CDI qui sont rompus dans la première année. Donc on pense souvent que l'accès à l'emploi vers un CDI permet de sortir de manière durable du chômage et c'est pas toujours le cas. Donc pour ça, un levier très important, c'est la qualité de l'intermédiation et l'adéquation des compétences de la personne avec les compétences recherchées par le par le demandeur d'emploi.

Et on croit beaucoup au renforcement de la préparation opérationnelle embauche qui est une sorte de garantie d'emploi à l'issue de la formation et qui permet aussi d'améliorer le le rendement de la formation. sur la question de de l'allocation des moyens à France Travail, un peu comme pour tous, c'est cette allocation des moyens est en amélioration continue dans le sens où chaque année, on fait évoluer notre modèle en fonction de l'évolution des situations spécifiques des territoires. Donc les les le contexte socio-économique des territoires varie d'une année sur l'autre et puis on peut se rendre compte que certaines activités représentent plus de charge où on peut décider de prioriser des des des contextes particuliers.

Donc c'est en amélioration continue permanente. Et puis sur la question des travailleurs frontaliers, on a depuis 2025 lancé des dispositifs spécifiques dans les agences frontalières pour l'accompagnement des publics frontaliers. euh dans une logique de construire des parcours d'accompagnement qui sont spécifiques à ces publicslà puisque en terme de démarche de recherche d'emploi, la la les parcours ne sont pas forcément identiques à ceux de de mandeur d'emploi dans d'autres contextes. de manière générale sur la question de l'allocation des moyens et des marges de manœuvre qui sont données dans les territoires pour le financement de dispositifs spécifiques au territoire, il faut se dire qu'on est on était quand même dans un système très, on va dire pour caricaturer un peu d'injonction verticale sur les politiques de l'emploi et on veut passer à un système de remonté des besoins.

Donc c'est une transformation qui se fait dans la durée, il peut pas se faire d'une année sur l'autre. Et donc ce qu'on essaie c'est petit à petit d'augmenter les marges de manœuvre qui sont données à nos agences sur les territoires. Euh j'ai parlé de la possibilité de plus importante déjà en année sur l'année 2026 de subvention ou d'appel à projet pour tenir compte des acteurs qui sont présents sur les territoires plutôt que de et de de penser en solutions complémentaires à l'offre de solutions qui existe déjà dans les collectivités ou dans le monde associatif au niveau local.

Et donc l'enjeu pour nous c'est de construire une trajectoire qui petit à petit augmente ses marges de manœuvre parce qu'il faut aussi que les territoires s'approprient ces marges de manœuvre et soient capable de décider du renfort de tel ou tel dispositif. Ne serait-ce que recenser toute l'offre de solution, je sais pas, sur la mobilité sur un territoire, c'est déjà un travail assez important. et ensuite de prendre une décision sur quelle est l'offre de solution complémentaire qu'il faut apporter à ça.

Euh si on cumule ça sur tous les freins, bah c'est c'est des trajectoires qui se font sur plusieurs mois voir plusieurs années. Merci monsieur monsieur Tachou. Et nous terminons donc avec d'abord madame Alberti puis la cour.

Madame Alberti. Merci monsieur le président. Sur la question de la multiplicité des des comitologies, l'objectif de la loi pour le plein emploi, c'est bien de réduire la comitologie en fait au sein de même instance sur l'articulation avec le SPE.

Le le SPE aujourd'hui, il est prévu par un vecteur législatif dans le code du travail. définit les missions et la mise en œuvre, c'est les réseaux pour l'emploi. Donc aujourd'hui, pour ceux qui connaissaient l'ancienne comitologie, il y a plus de service public de l'emploi présidé par le préfet.

C'est bien le comité départemental qui a pris le relais. Euh c'est cette réforme, elle prend du temps. L'articulation des acteurs aussi.

Aujourd'hui, vous dire que la seule instance qui existe, c'est les comités départementaux pour l'emploi. Ce serait faux. Mais l'enjeu est en tout cas la demande très claire au service et je fais qu'on la partage, on est complètement aligné avec France travaille sur le sujet, c'est de mobiliser nos forces uniquement sur une seule cognitologie qui réunit l'ensemble des acteurs pour dégager du temps aussi en terme d'efficience pour permettre aux services au regard de leurs moyens d'agir également auprès des acteurs sur le territoire. concernant l'expérimentation euh euh territoires et chôur euh votre la demande hein de mieux intégrer la gouvernance de TZCLD territoires et rechômeurs de longue durée au réseau pour l'emploi, elle est pleinement partagée par le ministre plus largement puisque c'est le sens de la PPL qui est de la du projet de loi qui a été adopté à l'Assemblée nationale où euh cette committologie-là va rentrer dans le cadre des comités départementaux pour l'emploi pour être suivi. avec l'ensemble des autres dispositifs tout en conservant sa spécificité et tous les avantages qu'elle présente actuellement qu'elle présente actuellement en terme de solution structurant également.

Baromètre de la performance a été posé la question de la performance. Oui, l'enjeu des comités territoriaux aujourd'hui, c'est la mesure de l'impact en fait et de l'efficience des dispositifs. Peut-être également en lien avec ce qu'a dit l'émission locale.

Oui, aujourd'hui l'argent public doit être utilisé avec une mesure d'efficient systématique pour pouvoir l'ajuster et déterminer si l'argent public est bien utilisé sur les territoires et s'il sert bien à l'objectif. Donc c'est le c'est c'est le cas pour l'ensemble des des dispositifs financés. C'est un un objectif très marqué du ministre du travail Farandou et ce sera le cas de l'ensemble de nos dispositifs avec des clés d'entrée qui seront pas uniquement les sorties vers l'emploi puisque le calcul de l'efficience, c'est aussi les publics qui bénéficient de ces dispositifs.

On est on a forcément des taux d'accès vers l'emploi plus favorable si les publics clients ne sont plus proches de l'emploi. Donc il y a c'est on mène une réflexion aide des travaux avec les réseaux sur sur ces périmètres là. Euh vous avez évoqué transition professionnelle.

Transition professionnelle c'est un dispositif de reconversion professionnelle. Madame la sénatrice, c'est pas strict sensu dans le périmètre des comités territoriaux pour l'emploi. Euh c'est des dispositifs qu'on suit également en lien avec les OPCO, les organismes paritaire collecteur et c'est des instances au niveau régional suivies dans le cadre des CRFOP quand ils existent encore ou mais mais en tout cas pas strictement dans le champ même si la le sujet de la reconversion c'est forcément en lien avec le maintien dans l'emploi qu'évoquait monsieur le président.

Donc c'est des disp, on le suit au niveau global, au niveau des services et dets au niveau des concentrés. Les plis, c'est un outil au bénéfice de la politique de l'emploi. Il faut qu'il soit intégré au niveau des comités départementaux.

Je sais que France travail mène des actions aussi avec les plis. C'est c'est des acteurs référents pour le suivi des personnes et le financement des fiches action. La marge dégagée que j'expliquais dans mes éléments introductifs via notamment les fonds du fond d'initiative emploi.

Elles doivent permettre au DRS au detoncentrés en lien avec France travail notamment et les et les collectivités territoriales de financer des actions qui ne le sont pas. une une région de de l'est a mis à disposition de l'ensemble des présidents de club au titre de 2025 une enveloppe spécifique qui devait financer les actions. Donc les solutions, elles existent et et le conseil régional s'était engagé aussi sur des actions qui couvraient son champ de compétence.

Voilà en très succès quelques réponses monsieur le président. Merci madame Alberti. Donc je me tourne maintenant vers la présidente de la 5e chambre pour les propos de conclusion.

Merci monsieur le président. Euh effectivement quelques éléments de de réponse mais qui sont très complémentaires de ce qui vient d'être dit notamment par la déléguée générale à l'emploi la formation professionnelle. La la première recommandation puisque vous en parlez monsieur docteur Calv, madame sénatrice pour nous elle est alors le le vous l'avez rappelé madame Alberti le le texte est législatif he c'est des articles L du code du du travail mais a priori on a bien enfin vous avez bien conscience de cette difficulté donc à terme ça devrait se substituer totalement les comités pour l'emploi devrai se substituer totalement néanmoins C'est mieux quand c'est dit hein, c'est toujours la même histoire parce que on est quand même assez spécialiste en France pour juste imposer des dispositifs en créer de nouveau sans supprimer les précédents.

Donc du coup là, il y a des pratiques territorialisées distinctes. Certains qui simplifient tout de suite sans sans réfléchir trop avant et puis d'autres qui se disent "Ah bah oui, mais ça continue à exister juridiquement donc on va quand même réunir." Donc je crois que la la enfin je crois simplification, la clarté et sera toujours euh bienvenue.

Euh euh effectivement pour les plis, vous l'avez bien rappelé, ça la suppression du réseau euh pour l'emploi ne signifiera pas la suppression des plis, hein. C'est c'est un dispositif qui est aujourd'hui accroch accroché à à ce réseau mais qui peut être accroché à d'autres dispositifs de de d'autres comités comme ceux qu'on a mis en place. euh qui sont en train d'être mis en place.

Euh monsieur Calvet, pour les Pyrénées orientales, c'est c'est je crois que c'est un casque singulier, hein. C'est c'est pas systémique du tout. On n' pas relevé de de très grosses difficultés.

Euh après, on le sait, la territorialisation, le la mise en œuvre, qu'elle soit territorialisée ou pas, la mise en œuvre d'une politique publique, elle elle dépend aussi des hommes et des femmes qui le mettent en œuvre et parfois ça fonctionne bien ou parfois ça fonctionne moins bien. Donc là, je crois que dans ce cas-là, le fait qu'on puisse le relever d'un appart va peut-être permettre au pérénés oriental de se reprendre, si je puis dire, mais on a ça nous a pas permis de relever un problème systémique qui en ce qui concerne les organismes paritaires. Oui, madame Puis nous nous dans la lettre de cadrage de notre enquête que notre premier président avait envoyé au président de la commission des finances, on parlait on avait pas étendu la discussion en tout cas le champ d'investigation aux organismes paritaires.

Dans la réalité, c'est vrai que les branches sont de facto peu présentes dans les comités locaux. Alors, peut-être que ça peut être et vous l'avez dit madame une piste de d'amélioration ou de complément de de travail pour l'avenir. De même dans dans ma chambre, nous sommes compétents pour contrôler les OPCO, les opérateurs de compétences qui euh qui qui sont pas non plus membres strictins de ces comités, mais qui pourraient effectivement adapter leur organisation pour être en mesure de participer aussi à ces comités. pourrait avoir un apport un apport intéressant à la réflexion qui qui est qui est menée.

Euh monsieur Lefèvre, alors est-ce que les sénateurs Lefèvre, est-ce que les missions locales sont la la porte d'entrée ? Alors, je regrette que le le vice-président président soit soit parti. Euh je pense que ça dépend des cas.

C'est c'est pas la panassée, c'est très important les missions locales, mais euh après, il y a là aussi des inégalités territoriales qui sont liées aussi à bon avec 1700 avec 7000 points d'accueil, forcément tout n'est pas parfait. Il y a des marches d'amélioration et à cet égard, je voulais vous indiquer que la cours des comptes a commencé bientôt d'ailleurs pas tarder à terminer enfin en tout cas avoir terminé les investigations sur d'un rapport sur l'Union nationale des missions locales. qu'on va documenter un peu leur organisation, leur façon de travailler en complément, on va dire, même si c'est pas demandé formellement par le Sénat, mais en complément de de vos travaux, on pourra avoir un éclairage sur la façon de fonctionner de de cet outil très utile bien sûr, mais qui n'est qui qui est perfectible, je comme tous les outils, je suppose.

Euh pour les fonds européens, nous évidemment Cour des comptes, on voit que des avantages à ce que on puisse en bénéficier au maximum hein, puisque c'est autant de crédits de du budget de l'État qui seront pas utilisés et donc pourquoi pas une ingénierie locale pour les petites structures ou en tout cas réfléchir à en profiter au maximum, ça ne paraît que de bonne loi, monsieur le président, monsieur le rapporteur général Euh enfin peut-être une réponse sur les actions conventionné avec les collectivités. Monsieur le rapporteur spécial Capu. Euh d'une certaine façon, les conventions, elles existent de fait.

C'est pas formalisé mais le fait d'avoir mis en place ce ce réseau de travail intense entre l'État France travail et collectivité euh avec la loi de 2023, c'est vraiment une volonté de travailler ensemble et la la convention je si je puis dire, elle est elle est elle est générale. C'est-à-dire qu'on voit bien l'état d'esprit. Après, on peut le traduire à travers des actions euh des actions plus plus précises, mais je crois que c'est c'est un peu les feuilles de route et les plans d'action qui ont cette vocation et je suis pas certaine, mais là c'est un avis personnel puisqueon nous on l'a pas investigué dans notre dans notre rapport qui est vraiment besoin d'une convention strictens mais mais pourquoi pas ?

Après, je pense que c'est justement la l'intérêt de la territorialisation, c'est que si sur un territoire on estime qu'une convention est nécessaire, qu'elle puisse être mise en place parce que effectivement c'est aussi la liberté des territoires, des collectivités évidemment et les services de l'État, même s'ils sont bien contrôlés par les administrations centrales, de s'adapter et d'adapter les dispositifs au territoire. Voilà ce que je voulais vous dire. Je vous remercie en tout cas de votre attention et de l'intérêt que vous portez à nos travaux.

Euh et puis à très bientôt parce que je sais que de nouveaux 582 nous sont demandés et nous sommes toujours très honorés de cet intérêt pour les travaux de la Cour des comptes que que vous manifestez au Sénat et et à l'Assemblée nationale mais au Sénat particulièrement. Je vous remercie beaucoup. Merci madame la présidente, merci de ce rapport qui fait un point sur effectivement de toute façon une de ces politiques qui reste toujours en chantier finalement car quand on parle de la relation entre l'État central et les territoires, bah c'est jamais quelque chose de totalement figé définitif.

À aucun moment on ne peut dire "Ben oui, là on a trouvé l'État parfait, tout est réglé et cetera. forcément, il y a des progrès à réaliser de manière récurrente et permanente. Merci à vous madame la présidente, merci à ceux qui vous ont accompagné et qui ont travaillé sur ce rapport.

Je ne les oublie pas et merci monsieur le directeur, madame d'être venue à cette table ronde et encore une fois merci à notre collègue de la commission des affaires sociales. Merci.