Pour le droit de visite des lieux de privation de liberté ! - Andrée Taurinya

Le droit de visite des lieux de privation de liberté est une question existentielle pour plus de 86000 personnes actuellement incarcérées entassé à trois ou quatre par cellules de 9 m² 22h sur 24 sur des matelas posés à même le sol dans une crasse imnommable. Ce qui vaut à l'état d'être si régulièrement condamné. Visiter ces lieux permet de confronter l'administration pénitentiaire en documentant des situations d'indignité manifestes.

Quand l'interpellation ne suffit pas, c'est par le prétoire du juge administratif que le rétablissement de la dignité de la personne humaine se fait au prix d'une documentation minutieuse et essentielle de l'état de ces lieux que le droit de visite accordé aux parlementaires et bâtonniers permet de réaliser. La proposition de loi telle qu'elle ressort de la commission mixte paritaire est incompatible avec le bon exercice de cet outil de contrôle fondamental démocratique fondamental. Une rumeur a hanté nos débats parlementaires depuis le dépôt du texte au Sénat jusqu'au compromis trouvé en CMP.

Nous devions, paraît-il, légiféré dans l'urgence par crainte de générer un vide juridique privant les titulaires de ce droit, du fondement leur permettant de l'exercer. Si vide juridique il y a, il serait de la seule responsabilité du gouvernement qui devrait assumer de le créer. L'abrogation différée de la base légal prononcé par le Conseil constitutionnel ne fait pas disparaître la note de l'administration pénitentiaire du 16 juillet 2024 relative à l'exercice de ce droit de visite dit autrement.

Il existe d'autres sources juridiques encadrant l'exercice de cet outil de contrôle. Ces sources continuent de produire des effets de droit le temps que le Parlement légifère sereinement pour tirer pleinement les conséquence de la décision du juge constitutionnel. Nous ne sommes pas dupe chantage à l'urgence exercé par l'exécutif.

Il s'inscrit dans une stratégie politique visant à réduire les droits du parlementaire en la matière. Au lieu du céder, il aurait dû être de la responsabilité des rapporteurs du texte d'interpeller le ministre de la justice en la matière, lequel devait s'engager devant la représentation nationale à ne pas faire abroger la note de l'administration si les débats parlementaires n'aboutissaient pas dans le délai imparti. Sous couvert de combler en vide juridique qui n'existerait que par l'action du pouvoir exécutif et non par l'inertie du parlement, vous verrouiller pour les années à venir toute réforme d'ampleur de cet outil essentiel de contrôle de l'administration pénitentiaire.

Les effets de recul de ce texte sont majeurs. D'une part, les journalistes sont exclus des locaux de garde à vue, des jaules des tribunaux et des lieux d'internement psychiatrique sans consentement. D'autre part, la loi vient entériner l'impossibilité de s'entretenir de manière confidentielle avec des personnes incarcérées, provoquant ainsi l'autocensure chez ces personnes au lieu de garantir les conditions d'une libération de leur parole.

On ne peut reprocher aux parlementaires de la France insoumise leur inaction face aux politiques d'enfermement de masse et aux atteintes systémiques, aux libertés individuelles qu'elles engendrent. Nous exerçons un contrôle régulier au sein des administrations concernées. Par l'intermédiaire de mon collègue Hugo Bernalissi, nous avons ainsi déposé une proposition de loi visant à renforcer ce contrôle.

Le cadre législatif actuel étant manifestement trop fragile et peu dissuasif. Il n'a d'ailleurs pas permis de garantir son droit de visite à la maison d'arrêt de Bourge, l'administration lui ayant refusé l'accès au quartier disciplinaire accompagné d'un journaliste de BFM TV pour en documenter les conditions de détention. Il était urgent de refonder cette mission essentielle de contrôle de l'action publique que le parlement tient de la Constitution en définissant ses contours tributaire de l'interprétation de l'administration.

Il était urgent de préciser le rôle essentiel des des assistants parlementaires qui garantissent l'effectivité de ce droit. de renforcer l'effectivité des procédures en cas d'entrave à la visite, de faciliter l'usage d'équipement techniqu de créer un registre officiel permettant d'y stocker les rapports de visite, de sensibiliser les parlementaires à l'usage de cette prérogative, de contraindre l'administration à motiver sa réponse lorsqu'elle multiplie les entraves et de faciliter les recours juridictionnels pour y mettre un terme quand elles se produisent. Nous exigeons le renforcement d'un droit qui s'est construit dans le sens constant d'une extension de son champ d'application.

Nous ne nous contenterons donc pas d'une réformette, du droit de contrôle, des lieux de privation de liberté, poussé par le chantage de ceux qui souhaitent secrètement sa suppression. Nous rejetons ces reculades que vous appelez compromis. Le groupe parlementaire de la France insoumise votera donc contre ce texte.

Je vous remercie. M.