#Direct 🔴Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, invitée du Grand Jury RTL-Le Figa...

Le Grand Jury, présenté par Olivier Bost. Bonjour à tous, bienvenue dans ce Grand Jury. Nous sommes en direct sur RTL et nous sommes en direct sur Public Sénat. C'est notamment sur le canal 8 de la TNT. Bonjour, Yael Brunpivet. Bonjour. Vous êtes la présidente de l'Assemblée nationale. Le gouvernement va-t-il finir par faire un budget sans le Parlement recourir au 49-3, c'est-à-dire une adoption sans vote ou recourir aux ordonnances ? Sébastien Lecornu n'a pas choisi, redoutez-vous, un passage en force du Premier ministre et d'Emmanuel Macron. Et puis dans les deux cas, est-ce un aveu d'échec pour les députés incapables de trouver un compromis ?

Nous verrons aussi dans ce Grand Jury s'il reste beaucoup de choses à faire au Parlement d'ici la fin du quinquennat et surtout si beaucoup de choses sont possibles. Bienvenue dans ce Grand Jury, Yael Brunpivet.

Merci beaucoup.

À mes côtés pour vous interroger, Périne Tarnot de Public Sénat. Bonjour. Et Karl Meus du Figaro, dans ce Grand Jury, Yael Brunpivet, nous aurons plusieurs séquences. Nous évoquerons un monde sous tension avec l'Iran, avec le Groenland, avec le Mercosur. Vous répondrez aussi à nos questions express. Le Grand Jury, ça se passe au Parlement. Tout d'abord, Yael Brunpivet, est-ce que vous avez un doute ce midi ? Pour en finir avec le budget, Sébastien Lecornu va-t-il choisir de déclencher un 49-3, c'est-à-dire une adoption sans vote, au Parlement ou recourir à des ordonnances ?

Là où je n'ai pas de doute, c'est que nous avons échoué à débattre et à adopter ce budget. Donc le Premier ministre et le gouvernement vont choisir une voie ou l'autre, celle que vous avez exprimée. Ce n'est évidemment pas à moi de dire quelle est ma préférence, ce sont des outils gouvernementaux. Mais effectivement, on peut tous déplorer que nous n'ayons pas réussi à aboutir. Vous savez, moi, dès le mois d'octobre, je faisais le constat que nos règles, nos procédures n'étaient vraiment pas adaptées. Et je disais, il faut que ce soit le dernier budget, discuter de la sorte. Eh bien, plusieurs mois après, on ne peut que constater que j'avais raison, nos règles ne sont pas adaptées.

Nous n'avons parlé que de taxes, que de recettes supplémentaires, que d'impôts. Nous n'avons jamais parlé de ce qui intéresse aux premiers chefs des Français, à l'Assemblée nationale. La question de la justice, de l'éducation nationale, des questions environnementales, tout cela n'a pas été abordé, ne serait-ce qu'une minute, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. On voit bien que démocratiquement, ça ne va pas.

Vous dites, Yael Brunpivet, je n'ai pas de préférence entre le 49-3 et les ordonnances. Ce n'est pas la même chose.

Ce n'est pas la même chose, mais ce sont deux outils constitutionnels qui sont à la main du gouvernement.

Pour les ordonnances, ça n'a jamais été utilisé. Et pour le coup, ça revient à totalement squeezer le Parlement.

Les deux outils sont des outils de parlementarisme rationalisé, qui sont tous les deux destinés à passer outre un blocage parlementaire. Ce blocage, il existe, on le voit. On n'est pas capable de voter, on a trop d'amendements.

D'accord, mais pour vous, les ordonnances ne créent pas un précédent ?

Les ordonnances créent évidemment un précédent, puisque ce serait la première fois que ce serait utilisé. Mais à nouveau, ce n'est pas à moi de choisir. Moi, je suis présidente de l'Assemblée nationale. Moi, je fais mon job qui est de dire aujourd'hui, je regrette que l'Assemblée nationale ne puisse pas aller au bout de l'examen du budget. Nos règles ne sont pas adaptées. Il faut les modifier. J'ai entamé une réforme du règlement de l'Assemblée nationale. J'ai demandé au président des commissions des finances des affaires sociales de me proposer des modifications. Et j'ai échangé avec le président du Sénat là-dessus.

Donc moi, je fais ce qui concerne l'Assemblée nationale, modifier nos règles pour que le budget ne soit plus jamais discuté de cette façon.

On reviendra sur ces modifications.

Est-ce qu'avec les ordonnances, il y a un risque juridique pour le budget ? Michel Barnier, qui était à votre place la semaine dernière, nous racontait qu'il avait repoussé cette option à l'automne 2024 pour des raisons constitutionnelles, juridiques. Est-ce que vous, vous partagez ces craintes ? En fait, il y a beaucoup de débats de juristes sur ce sujet, puisqu'évidemment, elles n'ont jamais été utilisées. Et le débat, c'est qu'en fait, si on utilise, si le gouvernement décide de passer par ordonnance, il doit passer par ordonnance, prendre par ordonnance le budget initial.

Et donc, ce budget ne tiendrait évidemment pas compte de l'ensemble des débats parlementaires, alors que dans l'hypothèse 1.49.3, il peut retenir des amendements qui auraient été votés par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Donc, ces deux procédures différentes, c'est vraiment, encore une fois, à lui de choisir quelle est la procédure qu'il veut suivre. Mais en tout cas, ce qu'on observe aujourd'hui, c'est que finalement, il y a des négociations et il y a finalement l'amorce d'un compromis sur le budget qui est en train d'avoir lieu, un compromis politique.

Et ce qu'on peut tous déplorer, c'est que ce compromis ne puisse pas naître sur les bancs de l'Assemblée nationale et qu'il naisse à l'extérieur de l'Assemblée nationale, mais quand même avec des forces politiques qui sont toutes représentées à l'Assemblée nationale et les discussions se font avec les parlementaires. Mais elles se font juste en dehors de l'hémicycle et démocratiquement, je ne peux que le déplorer en tant que président de l'Assemblée nationale.

Emmanuel Macron a fait part de son impatience sur cette procédure, sur la façon dont les choses se passaient. Est-ce que vous comprenez cette impatience de l'Élysée ? Est-ce que vous la partagez ?

Et je la partage parce qu'on a toute une série de textes à examiner à l'Assemblée nationale. Donc en fait, tout le temps qu'on passe sur le budget, on ne le passe pas sur le texte fin de vie, sur le texte relatif à l'aide sociale à l'enfance, sur des nouveaux textes éventuels sur l'agriculture, sur des textes sur la sécurité, etc. Donc on a un certain nombre de textes qui sont encarafés et donc ça, c'est dommageable pour tout le monde. Et puis ensuite, on voit bien que ces débats parlementaires interminables sont nocifs pour nos concitoyens et pour notre économie. Ça refroidit les investissements, que ce soit des investissements étrangers ou des investissements nationaux.

On voit bien que ça crée de l'incertitude. Nos compatriotes sont dérangés par cette absence de budget. Et donc effectivement, il faut y aller, il faut en finir.

Il aurait fallu le faire peut-être un peu plus tôt. À un moment, fin décembre, on s'était posé la question de savoir si...

On s'est tous posé la question. Après, c'est très... Voilà, c'est difficile de trouver la bonne stratégie. L'objectif, et je crois que là, on peut tous le partager, c'est qu'effectivement, au 31 janvier, notre pays est un budget. On parlera de la situation internationale. On parlera d'un certain nombre de textes sur le plan politique intérieur. On ne peut pas continuer à perdre du temps ainsi. Et ça affaiblit notre pays, ça affaiblit notre crédibilité à l'international et la parole de la France. Et puis on a aussi, dans les textes à examiner, une loi de programmation militaire dont nous devons augmenter le budget. Et donc ça aussi, ça fait partie des priorités.

Et tous nos compatriotes comprennent bien qu'il vaudrait mieux que l'Assemblée nationale. C'est sûrement la procédure budgétaire. La navette parlementaire n'est pas terminée. En 449-3, par exemple, le texte budgétaire devra repartir vers le Sénat. Est-ce que vous craignez, là, que le Sénat puisse à nouveau ralentir le processus ? Alors, le Sénat a un rôle constitutionnel. L'objectif du Sénat, ce n'est pas de ralentir le processus, c'est de défendre l'intérêt, notamment, des collectivités territoriales. Donc là, il y a un débat et une négociation aussi sur le budget des collectivités.

Mais l'objectif, et il est partagé par tous, c'est qu'on puisse doter notre pays d'un budget le plus rapidement possible.

L'éventualité d'un recours aux ordonnances ne vous gêne pas. Ça peut avoir une conséquence politique quand même. C'est une censure sur Sébastien Lecornu, donc une chute, une nouvelle chute d'un Premier ministre. Est-ce qu'il n'y aurait pas là de nature à l'instabilité que vous redoutez ?

– Vous savez, dans la procédure du 49-3, il y a aussi un risque de censure du gouvernement.

– Oui, mais c'est pas la même chose. S'il y a un accord avec le PS de non-censure, les ordonnances…

– Non, mais j'imagine que cet accord de non-censure, il couvrirait, il existerait quel que soit le choix procédural du Premier ministre. Mais à nouveau, vraiment, ça n'est pas à moi de vous dire ce que je préfère. Moi, ce que je préfère et ce que je souhaite, c'est que la France ait un budget. Et qu'ensuite, ce soit à nouveau le dernier discuté de la sorte et qu'on modifie nos règles. – Le recours au 49-3, de la part de Sébastien Lecornu, ce serait quand même un échec, puisqu'il s'était engagé à ne pas l'utiliser. – Je partage. Vous regrettez qu'il puisse avoir… – C'est un échec, c'est ce que vous dites.

– Moi, je partage le fait que quand on prend des engagements, quand on fait de la politique, il faut tenir les engagements qu'on prend. Après, la situation est ce qu'elle est et l'objectif du Premier ministre affirmé, comme le nôtre, c'est de doter la France d'un budget, quelle que soit la procédure. Après, moi, ce que j'attends vraiment, c'est que toutes les forces politiques s'engagent vraiment très résolument sur les modifications de nos règles pour que la prochaine fois, on puisse vraiment adopter un budget après une discussion totale, globale au Parlement du budget de la nation.

– Pierre Leméus. – Alors, vous ne dites pas le mot, mais on comprend que vous reprenez le mot de Périne Tarnot en disant que c'est un échec de Sébastien Lecornu. Lui dit que c'est la faute de la France insoumise et du Rassemblement national qui, par leur comportement, ont empêché l'adoption de ce budget. Est-ce que ce n'est pas un peu facile d'accuser comme ça les extrêmes, alors qu'on sait que peut-être c'est les socialistes, les républicains et l'absentéisme des députés du Bloc central qui a en retardé ?

– Non, mais à nouveau, vous savez, à nouveau, regardez, en nouvelle lecture, là, on a 10 fois plus d'amendements qu'en 2016. Donc on était à 350 amendements à peu près à 2016. Là, j'ai 3500 amendements. Donc on voit bien que tous les partis ont contribué à emboliser le débat parlementaire. Et c'est en cela où, effectivement, il faut qu'on s'assoie autour de la table et qu'on se dise, en fait, on va organiser les discussions budgétaires autrement, notamment pour aussi pouvoir aborder des politiques publiques dans leur globalité. On parle beaucoup du logement. C'est un sujet qui concerne tous nos compatriotes.

Il faut qu'on puisse avoir un regard global sur le logement plutôt que d'aborder par petits bouts ce type de discussion autour des taxes, du statut du bailleur, etc., etc. On doit aborder les choses de façon pluriannuelle, par politique publique, pour pouvoir avoir des votes globaux et arrêter de regarder comme ça le budget uniquement par le prisme de la taxation.

– On dit que c'est un peu tous coupables.

– Mais tous coupables. Et je dis aussi, les règles n'aident pas à l'émergence du compromis. Et ça, c'est problématique. Quand il y a une volonté politique qui est empêchée par de la procédure, il faut changer la procédure.

– Alors Sébastien Lecornu a fait des annonces vendredi soir, très clairement pour amadouer les socialistes. Alors il y a des avancées qui sont principalement des dépenses, notamment par exemple 50 euros en moyenne sur la prime d'activité. Il y a la revalorisation du barème de l'impôt. Il y a aussi, par exemple, pour les bailleurs sociaux, quelques centaines de millions d'euros ou encore le repas universitaire à 1 euro pour les étudiants. – Tout ça, ce sont des dépenses nouvelles. Où sont les économies ?

– Eh bien déjà, il faut aussi avoir des recettes nouvelles. Et c'est pour ça qu'il y a sur la table la question de la taxation des holdings, de la contribution des grandes entreprises. Et donc ça, il faut le regarder. Pour le moment, le compte n'y est pas et pour financer toutes ces mesures. Et puis en termes d'économie, évidemment, il faut en faire. Et elles ont, alors une partie a déjà été exposée par le gouvernement. Mais ce qu'il faut, c'est que globalement, et ça je pense que tous les acteurs du compromis le souhaitent, c'est un budget qui revienne à 5% de déficit. On doit respecter cette trajectoire. On voit bien qu'aujourd'hui on n'y est pas.

– Et pour ça, il faudra passer par une hausse de la fiscalité, non ? – C'est ce que je viens d'indiquer. – C'est ce que refusent les Républicains, c'est ce que refusent aussi Olivier Faure. – C'est pour ça qu'il faut trouver un bon… Alors c'est pas vrai. Moi je n'ai pas entendu… – Il a dit qu'il ne voulait pas. – Les uns et les autres refusaient une taxe sur les holdings ou une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. – Quand Olivier Faure dit qu'il ne veut pas que les Français en payent le prix… – Ce n'est pas la même chose. C'est de dire que les ménages ne doivent pas, eux, avoir une hausse de leur contribution. Mais il n'a pas parlé.

En tout cas, je ne vais pas faire l'exégèse de ce que disent les uns et les autres. Mais en tout cas, moi je vous dis ce que je pense. Il faut qu'on revienne aux 5% de déficit. Il faut faire contribuer chacun à hauteur de l'effort qu'il peut mener parce qu'il faut que ce budget reste juste et équitable. Et il faut résolument s'engager sur une trajectoire d'économie et de rationalisation de nos dépenses.

– Donc il faut trouver 7 à 8 milliards d'euros. C'est à peu près les calculs sur les mesures qu'a annoncé Sébastien Lecornu vendredi. 7 à 8 milliards auprès des entreprises.

– Il faut regarder. Mais notamment, ça fait partie des pistes qui doivent être… Continuer à être explorées. Sachant que, et j'ai entendu la ministre du Budget et elle a raison, il ne s'agit pas de recréer de nouvelles taxes ou de partir sur de nouvelles solutions.

– Et je reviens quand même sur la question des économies. Parce qu'on ne voit pas, effectivement, et c'est une critique qu'on entend régulièrement, on va appeler ça d'économie structurelle. C'est-à-dire que finalement, l'État ne fait aucune réforme ou aucun effort particulier pour participer à l'effort global, pour rester dans les 5%.

– En fait, les grosses réformes structurelles, elles nécessitent des projets de loi. Par exemple, quand le Premier ministre reprend les propositions que j'avais faites sur un nouvel acte de décentralisation, de simplification, de rationalisation des compétences des collectivités. Eh bien ça, c'est de nature à apporter plus de 7 milliards d'économies sur le budget de la nation par an. C'est quelque chose qui a été chiffré par le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon. Il y a des propositions aussi qui sont contenues dans le rapport d'Éric Woerth. Cela, c'est de nature à faire des économies structurelles qui se renouvelleront tous les ans.

Mais pour ce faire, nous devons avoir un projet de loi. Et c'est notamment la raison pour laquelle il faut qu'on arrête les discussions sur le budget pour pouvoir aborder ce type de projet de loi qui permettra d'avoir justement des économies structurelles pour notre pays et qui soient des économies solides.

– Est-ce que vous, parce que le Premier ministre en a reparlé vendredi soir, est-ce que vous croyez à l'allocation sociale unique ?

– Alors moi, j'y crois beaucoup. Et vous savez, j'étais, avant de faire de la politique, j'étais engagée au Resto du Coeur, j'étais bénévole. Et je voyais des gens qui, en fait, se perdaient dans le méandre administratif et qui n'avaient pas recours aux aides auxquelles pourtant ils avaient droit. Et donc, avoir une aide sociale unique qui permet de lutter contre le non-recours et de lutter contre les fraudes aussi, puisque tout le monde sait qu'il y en a également, et bien ça me semble quelque chose d'important et je suis tout à fait favorable à cette aide sociale unique.

– Mais est-ce que son but caché, ce n'est pas de plafonner globalement les aides ?

– Alors, le vrai but de l'aide sociale unique, c'est celui que je viens de vous décrire. – C'est simplifier, permettre de lutter contre le non-recours et de lutter en même temps contre les fraudes sociales. Après, il y a la question du plafonnement qui devra venir à l'Assemblée nationale et au Sénat. Comme vous le savez, c'est une notion extrêmement compliquée. Mais ce qui est sûr, c'est que l'état d'esprit qui est posé, qui est derrière ce plafonnement, de dire que lorsque l'on travaille, il faut gagner plus que lorsque l'on ne travaille pas, c'est un bon état d'esprit, mais il faut que les situations soient comparables, soient égales.

Et là, il faudra qu'on regarde et qu'on regarde comment on peut avancer. Mais en tout cas, l'aide sociale unique pour lutter contre le non-recours, je pense que c'est une bonne chose. Et c'était d'ailleurs dans le programme du président de la République en 2017. Ça fait partie des raisons pour lesquelles je me suis engagée en politique. – Sur les pistes d'économie, il y avait des choses qui étaient sur la table, notamment la suppression de 4000 postes dans l'éducation nationale. Le Premier ministre vient d'annoncer 2000 créations à nouveau de postes dans l'éducation. Il y avait aussi l'encadrement des médecins pour essayer de limiter le nombre d'arrêts maladie en France.

Là aussi, recul du gouvernement cette semaine. Est-ce que vous comprenez cette ligne ? – Alors sur… en fait, on voit… c'est une ligne de négociation. Donc forcément, dans une négociation, on prend et on donne. – Pas complètement. Sur les arrêts maladie, par exemple, on voit 6% quand même… – C'est une conclusion des arrêts maladie et des sommes qui deviennent absolument phénoménales. – 10 milliards d'euros. – On doit s'y pencher pour voir comment on peut réguler cela.

Dans le budget de loi relatif à la sécurité sociale que nous avons réussi à adopter à l'Assemblée nationale 149.3 en trouvant une majorité, il y a une régulation de ces arrêts maladie avec une durée qui est limitée et qui doit après permettre de renouveler. On ne peut pas d'emblée donner un arrêt maladie de 3 mois ou de plusieurs mois. Et donc la régulation, nous avons commencé à la faire. Il est vrai qu'il faut continuer et que la façon de continuer doit se faire en ayant tout le monde autour de la table pour trouver la bonne méthode. Moi, je suis assez favorable aussi pour qu'on accélère et qu'on y arrive enfin à ce dossier médical unique, partagé, consultable par tous les médecins.

On n'y est toujours pas. Ça fait 20 ans qu'on n'en parle. Je trouve que c'est très illustratif des difficultés qu'on peut avoir dans notre pays à avoir des bonnes idées, des choses qui sont très utiles mais qu'on n'arrive pas à réaliser. Ça traduit quand même une impuissance publique qui est extrêmement dommageable. Et donc sur ce point, il faudrait qu'on avance très vite.

– Karl Meus, qui sort gagnant de cette séquence budgétaire ? On a l'impression, Périne Tarnot l'évoquait, à l'entendre Sébastien Lecornu, que ce sont les socialistes qui sont les grands gagnants. Est-ce que c'est très habile politiquement de leur avoir fait cette victoire à deux mois des élections municipales et à un an de l'élection présidentielle ?

– Alors moi, ce qui m'importe, c'est que ce soit les Français qui sortent gagnants et pas tel ou tel camp politique. C'est vraiment pas le sujet quand on parle de budget de la nation. C'est l'ensemble du pays qui en bénéficie. Après, franchement, moi, ce que je vois sur les élections municipales, c'est qu'elles sont absolument pas politisées et que les maires qui sont aujourd'hui en campagne ne veulent absolument pas que le débat national dévie sur le débat municipal. Et je crois que c'est très bien ainsi. Il faut qu'à chaque élection, on puisse parler des enjeux de cette élection-là.

– Oui, mais quand vous entendez Olivier Faure à la télévision l'autre jour dire « Voilà, je pose mes deux conditions pour qu'il y ait une sorte d'accord de non-censure », on voit bien que là, c'est quoi ? C'est un budget socialiste ?

– Non, c'est un budget qui doit permettre d'avoir un large compromis puisque l'objectif, c'est de ne pas avoir un budget qui soit censuré par l'Assemblée nationale. Mais je crois que, vous savez, quand on n'a pas de majorité, et c'est le cas ici, en fait, c'est celui qui tend la main, celui qui accepte cette main tendue est toujours plus intelligent que ceux qui résolument font comme s'ils avaient une majorité alors qu'ils n'en ont pas. Et donc, moi, je crois profondément, vous savez, le compromis, le dialogue, le fait de faire des pas les uns vers les autres, c'est ce que je prône depuis que je fais de la politique.

– Donc là, moi, je trouve que si le Parti socialiste et d'autres, parce que sur le PLFSS, les écologistes, les communistes ont fait un pas aussi, eh bien, on sort toujours gagnant et grandit des pas que l'on fait vers les autres. – C'est quand même… – Et parce que c'est très pragmatique, c'est très pragmatique. Si, en fait, aujourd'hui, personne ne faisait un pas vers les autres. – Mais c'est quand même le bon pivot, c'est quand même le macronisme qui finit en socialisme. – Mais pas du tout. L'essence même du macronisme, c'est quoi, madame ? C'est justement le dépassement des clivages, c'est justement le rassemblement, c'est justement le fait de ne pas se dire qu'on a raison à soi tout seul.

C'était ça le macronisme, c'est pour ça que moi je rentre en politique en 2017, parce que ça, ça m'inspire et ça me parle. – Le fondement économique est plus libéral que le socialisme. – Bien sûr, mais là, on est en train de parler de la procédure et de la façon d'aboutir. Eh bien, cette façon d'aboutir, ce dialogue avec tout le monde, cette construction commune, eh bien, c'est l'essence du macronisme. Et donc, je ne peux que m'en réjouir.

– Vous voyez bien que le point de départ, Sébastien Lecornu, au début, dit « je veux arriver à moins de 5% de déficit » qu'aujourd'hui, dans son expression, et vous l'avez reprise, il dit 5% de déficit. Donc, on voit bien que ça a un coût, ce compromis, qui est peut-être élevé aussi pour les Français.

– Oui, mais ça a un coût, mais le fait de ne pas avoir de budget aurait un coût bien plus élevé. Bien plus élevé. Vous savez, quand on n'a pas eu de budget, après la chute du gouvernement Barnier, c'est près de 50% des investissements, que ce soit des investissements étrangers ou des investissements nationaux, qui ont été soit annulés, soit reportés. Alors, le coût d'une absence de budget serait immensément plus lourd pour notre économie, pour notre pays, pour la stabilité de notre pays, que le coût d'un budget.

Et si nous parvenons à ce budget avec un déficit autour de 5%, je pense que nos compatriotes pourront y voir l'aboutissement d'une nouvelle façon de faire de la politique et surtout d'un pragmatisme qui, je crois, est à la hauteur des enjeux. Nous avons d'autres enjeux aujourd'hui qui doivent nous préoccuper, les enjeux internationaux, les enjeux de sécurité, les enjeux militaires. Et donc, travaillons plutôt sur tout cela, plutôt de continuer à nous écharper sur le budget.

Vous écoutez, Yael Brunpivet, toutes ces séquences du budget n'ont pas entamé le bilan d'Emmanuel Macron.

Je ne vois pas vraiment bien le rapport entre les deux. Excusez-moi, expliquez-moi.

Revenir sur la réforme des retraites, il y a eu un certain nombre de pas en arrière par rapport à ce qu'était l'ambition d'Emmanuel Macron.

Alors, nous ne sommes pas techniquement revenus sur la réforme des retraites. Cette réforme des retraites est suspendue. Et en 2027, les candidats à l'élection présidentielle et le Parlement pourront y revenir. Mais nous ne l'avons fait que la suspendre. Après, nous n'avons pas infléchi drastiquement la politique qui est la nôtre de 2017. On a l'impression que ce quinquennat se termine. En résumé, il faut lâcher beaucoup de choses pour rester au pouvoir, notamment pour que le gouvernement Lecornu se maintiennent au pouvoir. Mais quelle autre solution, madame, avez-vous ? Il ne s'agit pas de maintien au pouvoir, vous savez. Il s'agit de respect des Français, du respect du résultat des urnes.

Les Français ont voté en 2024 pour cette Assemblée nationale-là. Les Français ont décidé de ne doter personne de majorité. Personne. Les Français ont décidé de voter pour ces 11 groupes représentés à l'Assemblée nationale. Moi, ma mission, en tant que présidente de l'Assemblée nationale, c'est de respecter la volonté des Français et de faire en sorte que le résultat de leur vote, de leur suffrage, puisse faire en sorte que notre pays ne tombe pas dans le chaos et l'instabilité permanente. Alors, moi, j'entends bien les gens qui disent « il faudrait faire différemment ». Mais comment ? Est-ce qu'on peut gouverner un pays avec 50 parlementaires ?

Ou avec 60 ou avec 100 parlementaires dans une Assemblée de 577 parlementaires ? Assurément, non. Et donc, il faut trouver des majorités, des compromis. C'est ce que nous faisons à l'Assemblée nationale. Vous savez, depuis 2024, nous avons adopté 150 textes à l'Assemblée nationale. Nous les avons votés. Nous avons trouvé des majorités. Nous avons trouvé des majorités pour lutter contre le narcotrafic. Nous avons trouvé des majorités pour remonter Mayotte après le cyclone Chido. Nous avons trouvé des majorités pour réformer la définition du viol après le procès de Mazan. Nous avons trouvé des majorités pour voter un registre national contre le cancer.

Nous savons à quel point ce fléau touche nos compatriotes. Donc, nous réussissons à trouver des compromis sur le budget. C'est extrêmement compliqué. Ce n'est pas parce que c'est compliqué qu'il ne faut pas y parvenir en négociant et donc en faisant des compromis. Mais en tout cas, nous n'avons pas le choix puisqu'il s'agit de faire travailler cette Assemblée nationale qui a été élue par les Français et qui ne s'était jamais autant mobilisée. C'est important de le rappeler.

Il y a une bonne pivée. Éric Lombard, l'ancien ministre de l'Économie, a affirmé sur Public Sénat cette semaine que des milliers de riches ne payaient pas l'impôt sur le revenu. D'abord, est-ce que c'est vrai à votre connaissance ?

Écoutez, je n'en sais rien. Le président de la Commission des finances, dont je salue l'action à cet égard, a été abercie à faire un contrôle sur place et sur pièce pour demander des documents. Ça fait partie des prérogatives du Parlement. Le Parlement a cette mission constitutionnelle de contrôler le gouvernement et donc nous allons suivre attentivement le résultat de ce contrôle.

D'accord, mais cette affirmation d'un ancien ministre de l'Économie, ça ne vous a pas surpris ?

Je trouve que c'est très choquant. Si c'est avéré, vous savez, le pacte social repose sur une participation égale devant les charges publiques. Ça date de la Révolution française. Et donc, cette participation égale devant les charges publiques, elle doit être le fait de tout le monde, qu'on soit riche ou pauvre. Et donc, s'il y a effectivement des contribuables très aisés qui échappent à tout impôt par le biais d'optimisation fiscale et tout ça, écoutez, je crois que c'est important de le mettre dans le débat public. Et donc, on verra bien ce que donnera le résultat du contrôle sur place et sur pièce de M. le Président de la Commission des finances, Éric Coquerel.

En tout cas, moi, j'attends, mais comme à chaque fois, que le gouvernement se soumette à ce contrôle. Ça fait partie aussi des missions constitutionnelles du Parlement que je dois faire respecter.

Avec des réponses par oui ou par non juste avant la pause, après l'assassinat en Corse d'Alain Orsoni lors des funérailles de sa mère, dites-vous que la Corse est aujourd'hui sous la coupe de mafia ?

C'est difficile de répondre par oui ou par non. Mais ce qui est sûr, c'est que ça signe le retour d'une certaine violence sur le territoire Corse, là où depuis des années, on pouvait penser que c'était apaisé. Et donc, il faut être assez préoccupé par cette situation et en tout cas, condamner évidemment ce qui s'est passé. Et c'est absolument dramatique.

Erine Tarnon.

Faut-il interdire dans l'espace public le port du voile aux mineurs de moins de 15 ans ? C'est l'amendement qui sera apporté par le groupe Renaissance cette semaine lors de la niche parlementaire des Républicains. Car moi, je suis effectivement pour le fait que nos enfants, quelles que soient leurs confessions, puissent grandir librement dans notre pays avec leur liberté de conscience.

Et ce qui veut dire ?

Ce qui veut dire que je suis favorable à cela.

Tarnieus. Tout autre sujet. Êtes-vous pour ou contre le soutien de votre parti Renaissance à la candidature de Louis Sarkozy aux élections municipales de Menton ?

Écoutez, elle m'a un petit peu étonnée. Vous savez que moi, je suis assez... Je n'ai pas suivi ces dossiers en tant que membre de Renaissance, mais j'ai été étonnée. J'ai été aussi concernée par les propos qui pourraient laisser penser qu'on pourrait avoir une quelconque alliance avec des personnes appartenant à l'extrême droite. Moi, je suis très claire. Ça fonde mon engagement politique. Jamais, jamais d'alliance avec l'extrême droite, quelles que soient les circonstances.

Donc contre.

Contre.

Yael Bonne-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale, est notre invitée ce dimanche dans le Grand Jury. On se retrouve dans un instant et on va notamment évoquer la situation internationale, notamment avec les nouvelles initiatives de Donald Trump contre l'Europe. A tout de suite. Le Grand Jury RTL Public Sénat, le Figaro M6.

C'est le surgissement de toute une mémoire oubliée. Pendant la Seconde Guerre mondiale, quelques Normands, passionnés de cinéma, ont filmé leur quotidien avec les rares caméras qui existaient à l'époque. Depuis leurs fenêtres, leurs pas de porte, dans le chaos des ruines ou la liesse des foules, ils ont filmé les restrictions, les pénuries, la débrouille, et tout autant la vie de famille, les joies, l'espoir. Il fallait vivre malgré tout.

Sous nos yeux, aujourd'hui à 13h sur Public Sénat et sur publicsénat.fr

Au gouvernement, c'est le temps fort de la semaine au Sénat.

Tous les mercredis, les sénateurs interpellent les ministres et la rédaction de Public Sénat se mobilise pour vous faire vivre cet événement. Analyse, réaction politique et de nombreux invités en débat sur ce plateau. Rendez-vous chaque mercredi sur Public Sénat. A peine arrivé au 10 Downing Street, Margaret Thatcher s'en prend à ce qui reste d'impôts redistributifs

en baissant drastiquement les taux d'imposition sur les revenus les plus élevés et sur les entreprises. Les inégalités augmentent mécaniquement. Il s'agissait de prendre l'argent des pauvres pour le donner aux riches. C'était le contraire d'Europe 1 des bois. En France, le gouvernement de Nicolas Sarkozy, s'il ne réduit pas la dette, choisit lui aussi de sauver les banques et les riches en même temps. Quand une entreprise paye trop d'impôts, quand un ménage paye trop d'impôts, c'est autant d'argent qui ne va pas circuler dans le monde privé, qui ne va pas nourrir l'économie.

Le bouclier fiscal s'accompagne de la réduction des dépenses sociales prônées par les politiques d'austérité qui s'imposent à l'ensemble de l'Union européenne. Et comme l'avait dit à résumer un parlementaire, derrière chacune des niches fiscales, il y a un chien. Du même coup, le vieux principe d'égalité devant l'impôt issu de la Révolution passe à la trappe.

Histoire populaire des impôts, le deuxième épisode de votre série documentaire. Mardi à 17h sur Public Sénat et sur publicsénat.fr

De la santé mentale, la grande cause nationale. J'ai voulu comprendre d'où venait cette nouvelle épidémie mondiale de dépression. Comprendre le rôle que jouaient les écrans et les contenus associés. Le malaise des adultes face aux enfants et aux adolescents est aujourd'hui amplifié par l'évolution de notre société, de la famille et la prédominance des technologies dans notre quotidien. On subit l'arrivée de ces outils. C'est-à-dire que c'est plus tant la question de l'écran que la question des usages.

100% des mineurs sont exposés à la phonographie sur Internet au moment où on parle.

Ce ne sont pas des bonnes nouvelles. Le bombardement d'informations négatives, même s'il y a de quoi s'inquiéter parfois, est catastrophique sur des enfants en formation. Ça fout l'aide un peu, parce qu'on voit plein de trucs, on ne peut rien faire.

Une société qui ne protège pas ses enfants, je ne sais pas si elle est vraiment très progressive. Les écrans rois, piège ou paradis des ados ? Samedi prochain à 21h sur Public Sénat et sur publicsénat.fr

Je vous retrouve du lundi au vendredi à 7h30 et nous serons plus que jamais au cœur de nos régions avec nos invités, nos reportages et la presse régionale pour découvrir et comprendre les enjeux politiques de notre quotidien. Bonjour chez vous, c'est du lundi au vendredi à 7h30.

Voir ce documentaire ? Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale et notre invitée. Perrine Tarnot de Public Sénat et Karl Meus du Figaro sont à mes côtés pour vous interroger.

Grand jury, l'actualité de la semaine.

Alors Donald Trump a très mal pris l'arrivée de quelques militaires européens sur le sol du Groenland. Le président américain veut imposer 10% supplémentaire de droits de douane à la France et à 7 autres pays européens. Emmanuel Macron a promis de réagir. Il demande même l'activation de l'instrument anti-coercition de l'Europe. Il faut répliquer par des droits de douane ?

En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'on ne peut pas laisser faire. Que cette vision de l'ordre mondial des États-Unis est plus que dérangeante. Il est en train malheureusement de déstabiliser et de revenir et de réinterroger l'ensemble des règles qui forgent le droit international depuis la Seconde Guerre mondiale. Et donc, on ne peut pas regarder cela sans rien faire. Il faut d'une part réaffirmer notre attachement, justement, nous, à cet ordre international, au multilatéralisme et au droit international. C'est important. Il ne faut pas renoncer à cela parce que ça a apporté les preuves de leur efficacité, tous ces dispositifs.

Ce n'était pas suffisamment clair au moment du Venezuela, notamment.

Mais en revanche, en tout cas, moi, je l'ai réaffirmé très clairement et je crois que le gouvernement l'a fait également. Mais en tout cas, il faut le dire et le marteler. Nous sommes la patrie des droits de l'homme attachée au droit international. Et nous ferons en sorte que le droit international puisse survivre. Maintenant, justement, une fois qu'on a dit ça, le droit international, ça marche dans les deux sens. Et donc, nous ne pouvons pas laisser faire. Nous ne pouvons pas subir de telles menaces et de telles tentatives de coercition.

Et donc, vous l'avez évoqué, nous avons un règlement anti-coercition que nous avons adopté au sein de l'Union européenne, justement pour faire face à ce type d'événement où, par le biais de menaces sur les droits de douane, on essaierait de demander à tel ou tel pays européen d'adopter telle ou telle position. Et donc, c'est un outil qui est parfaitement adapté à la situation actuelle. Et il faut évidemment ne pas hésiter à le brandir, voire à l'utiliser, si cela s'avérait nécessaire.

On ne peut pas tolérer que les échanges internationaux, qu'il s'agisse de notre commerce, mais aussi de la paix et de l'intégrité des territoires, soient régis par la volonté d'un seul homme, fut-il président des États-Unis.

Alors, un seul homme, Emmanuel Macron a décidé quand même d'envoyer des militaires français au Groenland. Est-ce qu'il faut que l'Assemblée nationale vote sur ce sujet ?

Alors, sur ce sujet, non, parce que notre droit est ainsi fait que le contrôle parlementaire ne s'effectue pas lorsqu'il s'agit d'opérations extérieures ainsi réalisées. En revanche, nous aurons demain un débat à l'Assemblée nationale, que j'ai voulu rénover, sur la situation internationale, Venezuela, Groenland, Iran, etc. Je pense que ça, c'est important. Et puis, moi, vous savez que je vais accueillir en septembre le G7 parlementaire à l'Assemblée nationale, avec donc mon homologue notamment américain, Mike Johnson, mon homologue canadien, britannique, etc.

Et j'ai choisi justement de mettre à l'ordre du jour de ce G7 parlementaire les questions de contrôle parlementaire et d'autorisation parlementaire de ce type d'opérations, parce que, justement, on ne peut pas laisser simplement nos dirigeants décider d'engagement de nos forces et d'engagement de pays sans qu'il y ait des regards parlementaires. Ça m'apparaît extrêmement important. Et on voit bien aujourd'hui, regardez aux États-Unis ce qui se passe. Vous avez plusieurs résolutions qui ont été déposées par des parlementaires démocrates et républicains. Vous avez des parlementaires démocrates et républicains qui se sont rendus au Danemark.

Vous avez dans tous les pays des parlementaires qui se dressent. Et ça m'apparaît extrêmement important sur le plan démocratique. Et donc, moi, je souscris au fait que les parlements aient de plus en plus leur mot à dire s'agissant de cet ordre mondial que l'on voit bouger sous nos yeux. Mais pour l'instant, ça n'a pas l'air de beaucoup freiner Donald Trump. Est-ce qu'au-delà de droits de douane réciproques, est-ce qu'il faut prendre plus de mesures, notamment empêcher l'accès au marché public européen de certaines entreprises américaines, également taper les géants du numérique ? Ça fait partie des possibilités dans cet instrument anti-coercition.

Moi, je crois qu'aujourd'hui, il faut évidemment dialoguer. C'est ce que font le Danemark. Ils ont eu une réunion récente à Washington, justement pour essayer d'aborder cette chose de façon un peu plus modérée, sans brandir ces instruments coercitifs. Pour autant, il ne faut pas hésiter. Je pense que nous avons une relation partenariale extrêmement importante. L'Europe est aussi importante pour les États-Unis que les États-Unis sont importants pour l'Europe. Et donc, il faut le rappeler, ne pas avoir peur d'affirmer qui on est, ce que l'on veut, ce que l'on dit. Et l'intégrité des territoires européens et des territoires autonomes qui sont rattachés doit être assurée et garantie.

Et si Donald Trump engage la force contre le Groenland, ça veut dire quoi ? Ça veut dire la fin de l'OTAN ? Ça veut dire que nous sommes en guerre avec les États-Unis ? Ça veut dire quoi, concrètement ?

Moi, je n'ose l'imaginer. Et c'est justement l'objet, en ce moment, de ces discussions entre le Danemark et les États-Unis, de ces initiatives parlementaires. Parce que moi, ce que je vois aussi aux États-Unis, c'est que Donald Trump n'a pas le soutien de sa population. En tout cas, lorsque l'on regarde les études, les Américains sont très largement opposés à une intervention militaire au Groenland. Et ce que j'ai noté, c'est que mon homologue, Mike Johnson, est également très opposé à une intervention militaire au Groenland. Donc, vous voyez que tout cela est de nature, je le crois, à faire en sorte de trouver une solution pacifique qui permette aux États-Unis d'être protégés.

Et on voit bien à quel point, depuis la Seconde Guerre mondiale, le Groenland est une terre stratégique. Il y a déjà une base américaine au Groenland. Il peut y avoir des discussions, des échanges, pour voir comment les États-Unis augmentent leur présence au Groenland sur cette base. Mais justement, ce n'est pas le même sujet du tout. Et là, c'est très important, mais c'est comme pour le Venezuela. Les ressources naturelles des pays leur appartiennent. Il ne s'agirait pas qu'il y ait des appropriations par la force de ces ressources. Cela se ferait en violation totale du droit international. Et il faudrait évidemment le dénoncer.

– Karl Meus, sur un autre sujet, il y a la situation en Iran. Est-ce qu'il aurait fallu que les États-Unis interviennent pour sauver le peuple iranien ? On sait peut-être qu'il y a eu des hésitations qu'au dernier moment, ça n'a pas été fait. Est-ce que vous trouvez que la France et l'Union européenne sont à la hauteur de la situation ?

– Vous savez, les interventions militaires, elles ont un cadre. On ne peut pas, moi je ne souhaite pas que les États-Unis fussent-ils, cette intervention fussent-ils dirigée contre le régime des MOLA, dont on sait à quel point il opprime la population. Ces interventions ne peuvent pas se faire en dehors des cadres internationaux. Ça n'est pas possible. – Je viens de vous dire qu'il fallait que la France porte toujours cette voie du droit international. Donc pas d'intervention en dehors du cadre international. Il faut continuer et accentuer les sanctions à l'égard de l'Iran et à l'égard de ses dirigeants. – Mais de sanctions qui fèsent immédiatement sur le peuple iranien.

– Mais ce n'est pas à nous d'intervenir militairement en dehors d'un cadre international. – Et est-ce qu'il faut inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ? – Mais ça peut être effectivement une option. En tout cas, moi je pense qu'il faut regarder toutes les options qui permettent de faire plier le régime, de faire en sorte, et ça c'est fondamental, nous sommes le pays de l'abolition de la peine de mort. Qu'ils arrêtent ces exécutions arbitraires, sommaires, ça doit révulser le monde entier. Et ça il faut le condamner et ne jamais cesser de le rappeler.

Et je rappelle que l'Iran est aussi un pays qui pratique la politique d'otages, d'États, que nous avons encore deux Français qui sont en Iran et qui aujourd'hui ne peuvent pas quitter le sol iranien. Et là aussi, il faut continuer à peser sur l'Iran pour qu'ils libèrent définitivement Cécile Collère et Jacques Paris.

Le Grand Jury, ça se passe au Parlement. – Alors on va revenir sur l'actualité parlementaire, mais avant de parler de la prochaine loi agricole, le Mercosur a été signé au Paraguay par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, hier. Est-ce que tout d'abord c'est normal que cet accord de libre-échange avec les pays d'Amérique du Sud s'applique avant même le vote du Parlement européen ?

– Écoutez, on voit que les procédures qui sont suivies permettent au Parlement d'avoir une action et il y aura mercredi, et c'est très important, un vote avec une saisine de nombreux parlementaires pour demander justement la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour justement pouvoir suspendre l'application de cet accord. Et vous voyez bien que les parlements ont un rôle immense à jouer, et je suis convaincue que ce sera de plus en plus le cas.

– C'est votre dernier espoir dans l'épisode du Mercosur ?

– Alors, il n'y a jamais de derniers espoirs, il faut toujours négocier, discuter. On voit que notre bataille, le fait que là aussi le Parlement national ait pu se prononcer à de nombreuses reprises contre cet accord, ont permis de négocier. Alors, il y a des résultats quand même, on ne peut pas dire que ça ne servait à rien. Les clauses de sauvegarde, ça sert à quelque chose, les clauses miroirs, ça sert à quelque chose, les contrôles accrus, ça permet d'assurer que tout cela est effectif. Donc non, on ne peut pas dire que toute la mobilisation de nos agriculteurs, de nos parlementaires n'est servie à rien.

Il faut continuer à se battre et moi je soutiens évidemment cette demande de saisine de la communauté de l'Union européenne. – Mais dans le contexte international, avec les tensions très fortes avec la Chine, avec les États-Unis, est-ce qu'ouvrir un marché de libre-échange avec 700 millions de Sud-Américains, ce n'est pas positif pour la France et l'Union européenne ? C'est d'ailleurs ce que dit Ursula von der Leyen, elle dit que le Mercosur rend plus fort politiquement et plus indépendante l'Europe. Vous n'êtes pas d'accord avec elle ?

– Alors si, je suis d'accord avec elle sur le fait de dire que les accords de libre-échange permettent justement d'assurer un cadre à nos échanges internationaux et peuvent être favorables. – Les accords de la France sont favorables, vous venez de le rappeler. – Quand on regarde l'accord sur le CETA avec nos amis canadiens, il a été favorable à la France et à l'Union européenne. – Et pourquoi les agriculteurs s'étaient également mobilisés ? – Ils s'étaient mobilisés et on voit que notre agriculteur finalement bénéficie du CETA. – Et donc tout n'est pas binaire, tout n'est pas binaire et c'est pour ça qu'il fallait se battre sur les clauses de sauvegarde et les clauses miroirs.

Ce qui est important, est-ce que nos agriculteurs nous disent, est-ce que j'entends, est-ce que j'écoute tout le temps quand je discute avec eux, c'est quoi ? Ils veulent avoir des conditions de concurrence qui soient loyales. Là où c'est interdit chez nous, ça doit être interdit ailleurs. C'est pour nos agriculteurs, mais c'est pour nous, c'est pour notre santé. Lorsqu'en France, nous interdisons tel ou tel produit, c'est pour protéger les Français, pour protéger les consommateurs aussi. Et donc il ne s'agirait pas d'accepter que ces produits arrivent de l'étranger parce que cette protection serait vaine. Et donc ça, il faut être très ferme là-dessus parce que c'est notre agriculture.

Donc il faut de l'équité dans les échanges, c'est fondamental. Mais évidemment qu'il ne faut pas renoncer à nouer des accords avec de nouveaux partenaires. Lorsque l'on voit ce que font nos partenaires historiques, les États-Unis et l'imprévisibilité de Donald Trump et donc la question des échanges fragilisés entre les États-Unis et l'Europe, eh bien évidemment qu'il faut s'ouvrir vers d'autres marchés. Nous avons signé des accords aussi avec le Vietnam, avec d'autres pays, avec le Japon. Et c'est important de continuer de la sorte parce qu'il faut diversifier et étendre notre regard.

C'est le discours qui est tenu vis-à-vis des agriculteurs et qu'on les soutient contre vents et marées et même contre l'ouverture de ces nouveaux marchés. Pourquoi finalement ne pas les amener vers ces solutions-là ? Mais en fait, il faut les protéger et en même temps, effectivement, leur montrer à quel point ces nouveaux marchés peuvent être bénéficiaires. On voit sur le Mercosur par exemple, on a des filières. Les filières IGP, les filières laitières, etc. sont favorisées dans cet accord. Donc tout n'est pas binaire, il faut être nuancé. Mais il faut absolument qu'on protège notre agriculture et qu'on trouve les voies et moyens de le faire.

On sait à quel point nous y sommes tous extrêmement attachés. Elle fait partie de notre histoire, elle fait partie de nos paysages. Et ça, c'est l'identité française, l'agriculture de France.

Justement, Yael Brunpivet, pour répondre à la dernière crise, le gouvernement a annoncé encore, je dirais, encore une nouvelle loi sur l'agriculture, une loi d'urgence, alors qu'il y a deux lois qui ont été adoptées récemment. Il y a l'orientation agricole en mars 2025 et la loi du plomb entre les deux. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que finalement, dès qu'il y a une contestation, il y a une loi. C'est à peu près le principe-là.

Alors je ne crois pas et je n'espère pas en tout cas, mais effectivement, on a fait beaucoup de lois pour nos agriculteurs et vous venez d'en citer d'eux, mais on en a fait d'autres également pour leur assurer une juste rémunération avec les lois EGALIM. On leur a assuré une juste retraite avec des lois qui venaient de bancs très différents sur la retraite agricole. Donc on a agi pour les agriculteurs. Mais là, on annonce une nouvelle loi alors que les décrets des deux précédents ne sont même pas en sens totalement public. C'est exactement ce à quoi j'allais venir.

En fait, en tant que président de l'Assemblée nationale, moi, je suis attentive, vous l'aurez compris, au vote des Français et au respect du vote des Français, mais je suis également attentive au respect du vote des députés. Et nous avons voté un certain nombre de lois qui ne sont pas appliquées. Et effectivement, vous citez en exemple les deux lois agricoles, mais on pourrait dire ça finalement de très nombreuses lois dans de très nombreux secteurs.

Est-ce que ça veut dire que vous êtes en train de dire que la loi d'urgence sur l'agriculture n'est pas nécessaire, et qu'il faut déjà commencer par appliquer les deux précédentes ?

Je ne dis pas qu'elle n'est pas nécessaire. Ce que je dis, c'est qu'il faut appliquer les deux précédentes parce qu'il faut respecter la volonté du législateur. Bon alors, je vais poser la question autrement.

Est-ce que c'est la première urgence, cette loi agricole, qui va passer le budget ?

La première urgence, c'est d'appliquer les lois que nous avons votées. Et donc, le 10 février, il y aura une séance à l'Assemblée nationale consacrée à l'application des lois. J'invite tous vos auditeurs, tous vos téléspectateurs à la regarder parce que c'est important, on dit toujours, et moi je l'ai beaucoup entendu dans le grand débat, les décrets ne sont pas appliqués.

C'est une journée de contrôle, c'est ça ?

C'est une journée de contrôle dans l'hémicycle que je présiderai personnellement et tous les présidents de commissions ont pris des textes qui méritaient d'avoir des réponses du gouvernement et donc on aura des ministres au banc qui vont justifier.

Donc les ministres devront dire pourquoi j'ai pas fait ça, pourquoi j'ai pas fait ça ?

Pourquoi ils n'ont pas pris les décrets d'application de telle ou telle loi et il y aura un focus sur la loi du plan. Oui, justement, un focus sur la loi du plan parce que suite à la pétition qui avait été signée par plus de 2 millions de Français contre cette loi, vous deviez organiser un débat à l'Assemblée nationale, est-ce que ce débat va se tenir dans ce cadre-là ou est-ce qu'il y aura un débat spécifique sur la loi du plan ?

Alors il y aura un débat spécifique sur la loi du plan le lendemain, le 11 février, donc 10 et 11 février, deux séances importantes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale avec contrôle de l'application des lois et prise des décrets et justification du gouvernement sur le fait qu'ils ne sont pas pris et un débat sur la loi du plan avec le président de la commission des affaires économiques, les rapporteurs. Et les parlementaires et les groupes politiques pourront s'exprimer sur le sujet.

Il peut donner quoi, Yael Brune-Pivet, ce second débat, ce débat que vous évoquez sur la loi du plan ?

Je pense qu'il est important, surtout dans l'hypothèse d'une nouvelle loi agricole. Je pense que les groupes vont pouvoir poser clairement leur vision politique sur la loi du plan. Rappelez-vous, il y avait eu beaucoup d'obstructions et le débat parlementaire n'avait pas pu se tenir sur la loi du plan.

On a deux courants totalement contraires, c'est-à-dire qu'on parle d'une nouvelle loi d'urgence agricole pour libéraliser par exemple les pesticides et la pétition sur la loi Dupont disait exactement l'inverse.

Eh bien à nous de réussir et au gouvernement de réussir à concilier l'ensemble. Je ne dis pas que ce soit une tâche facile. Vous savez, moi j'ai rencontré l'ensemble des organisations syndicales à l'Assemblée nationale et on voit bien qu'on a besoin de se mettre d'accord sur une vision globale à long terme pour notre agriculture. On voit qu'aujourd'hui on n'y est pas.

Est-ce qu'il est normal d'autoriser des manifestations devant l'Assemblée nationale ? On va revoir pour ceux qui nous regardent l'image de ces tracteurs devant l'Assemblée. Est-ce que c'est normal ?

Oui c'est normal et vous savez, j'ai moi-même... C'est pas mettre une pression... J'ai moi-même organisé une manifestation devant l'Assemblée nationale lorsqu'avec le président du Sénat nous avons organisé une grande marche pour la République et contre l'antisémitisme qui est relié à l'Assemblée nationale au Sénat. Il y avait quand même... Moi qui ai organisé une manifestation devant l'Assemblée nationale vous autorisez régulièrement des corporations à venir manifester devant l'Assemblée nationale ? Moi j'en ai pas tellement le souvenir. J'ai eu un dialogue avec les différentes organisations syndicales.

Pour moi, ce que je souhaitais c'est qu'ils puissent effectivement être devant l'Assemblée nationale plutôt que de l'autre côté, c'est très concret, mais de l'autre côté les parlementaires arrivent. Et je ne voulais pas que les parlementaires quand ils se rendent à l'Assemblée nationale soient soumis à une quelconque pression. En revanche, devant l'Assemblée nationale, vous savez, l'Assemblée nationale c'est la maison du peuple. Elle appartient au peuple français. Ce n'est pas la propriété de quelques élus ou des représentants du peuple. Elle est aux Français. Et donc que les Français et certains d'entre eux viennent manifester devant l'Assemblée nationale, moi je trouve que c'est très bien.

Cela ne me choque pas. Et à chaque fois, et vous l'aurez constaté, je suis allée à la rencontre des manifestants, je pense que ça aussi c'est important. Toujours, toujours, avoir de la considération pour les manifestants et avoir une volonté de dialogue.

On va parler du Sénat maintenant. Le projet de loi sur la fin de vie revient la semaine prochaine. En commission, les sénateurs ont réservé une assistance et non plus un droit à mourir aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les députés, eux, incluaient les patients atteints d'une infection grave et incurable. Est-ce que vous craignez que le Sénat dénature l'objectif que vous vous défendez ?

Alors, effectivement, la vision aujourd'hui du Sénat telle qu'elle s'est exprimée en commission est très restrictive. Comme vous le savez, moi je défends l'ouverture de ce droit depuis des années. Je me suis battue. J'ai l'impression d'être scisive. Je monte mon rocher et redescends toujours. Mais je me suis battue pour que ce texte soit à nouveau inscrit. On a déjà nos dates d'inscription à l'Assemblée nationale. Donc j'espère qu'on va avancer, qu'on réussira à voter ce nouveau droit pour nos compatriotes à l'été 2026. Donc maintenant, c'est navette parlementaire. Donc le Sénat va délibérer. Le texte reviendra à l'Assemblée nationale. Il repartira au Sénat. C'est normal.

Il faut prendre le temps de la délibération. Mais au bout du bout. Mais vous espérez vraiment qu'avant l'été, le texte aboutisse. En tout cas, il y a un calendrier crédible. Je me bats pour que ce calendrier puisse être maintenu. C'est moi qui l'ai fixé en collaboration avec le gouvernement. Je suis très exigeante dans la matière. Est-ce que vous demandez aux sénateurs d'entendre les Français qui sont plutôt majoritairement pour une aide à mourir ? Mais c'est pour ça. Il faut être en connexion avec la société lorsqu'on représente les Français. Et il y a eu un vote très large à l'Assemblée nationale pour ouvrir ce nouveau droit. Donc il faut que nous réussissions à converger.

C'est le principe de la navette parlementaire. Mais je ne doute pas qu'au bout du compte, ce droit sera ouvert avant la fin du quinquennat. Karl Méhus.

La commission d'enquête sur l'audiovisuel public reprend ses auditions demain. Vous aviez eu un échange un petit peu tendu avec son rapporteur, le député siotiste Charles Aloncle. Vous aviez un peu dénoncé son attitude pendant cette commission. Qu'est-ce que vous attendez de cette deuxième phase ? Est-ce que vous redoutez de nouveau l'attitude du rapporteur ?

J'étais intervenue, mais comme je suis intervenue à très nombreuses reprises dans le cadre de commissions d'enquête, de missions d'information, quand je vois que les règles de notre Assemblée nationale ne sont pas respectées, ou que la commission ou la mission est instrumentalisée. C'est mon rôle. Et donc je le fais, quel que soit le sujet, quel que soit la couleur politique de la personne qui anime cette commission. Ce que j'observe, c'est qu'après mon rappel à l'ordre, le bureau de la commission sous l'autorité de son président s'est réuni. Et à l'unanimité, ils ont été dans le sens que j'exprimais. Ils ont remis à plat un certain nombre de règles.

Ils ont obtenu l'accord du rapporteur de s'y soumettre, en tout cas son engagement. Et donc les auditions vont reprendre. On va tous être extrêmement attentifs au fait que les règles qui sont nos règles communes et qui engagent la crédibilité de l'Assemblée nationale, vous savez, quand on agit au nom de l'Assemblée nationale, on n'agit pas en son nom personnel ou en son nom propre. Il faut tenir compte de l'image de l'institution, de sa crédibilité. C'est très puissant une commission d'enquête. Et donc là, je ne doute pas que chacun va reprendre les travaux de façon raisonnable et responsable. En tout cas, c'est ce que j'attends.

On va parler un peu de l'échéance présidentielle. L'avenir politique de Marine Le Pen se rejoue depuis cette semaine au tribunal d'appel de Paris. Si Marine Le Pen ne peut pas se présenter, est-ce que c'est un problème démocratique, il y a le bon pivot ?

C'est l'application de la loi. Donc ce n'est pas un problème démocratique d'appliquer la loi. Les députés ont voté pour qu'il y ait un certain nombre d'inéligibilités qui soient prononcées par les magistrats. Les magistrats ont toujours la faculté de ne pas prononcer ces peines. Aucune n'est obligatoire strictement dans le sens où on peut toujours y déroger. Après, c'est la volonté des Français d'avoir des élus irréprochables. Moi, je me souviens, en 2017, nous avions inscrit dans notre programme présidentiel, celui que nous portions en tant que parlementaires, le fait d'avoir un casier judiciaire vierge.

Nous n'avions pas pu aller jusqu'au bout stricto sensus et nous avions dû faire des listes d'infractions. Et donc, toutes les infractions qui...

Après, il y a eu plusieurs ministres mis en examen, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à la rue.

Alors, la mise en examen ne vaut pas condamnation. Et donc, respectons un petit peu la présomption d'innocence. Vous voyez, quand je suis attachée au droit international, je suis aussi attachée au droit national. Je suis avocate, n'oubliez pas. Donc, je pense qu'il faut faire attention. En revanche, la probité des élus ne se discute pas. Elle ne se négocie pas. Il faut avoir des élus qui ne sont pas condamnés, qui n'ont pas été condamnés à des infractions, qui mettent en cause leur probité. Et donc, les magistrats sont parfaitement libres. Parce que, quand on parle aussi de respect du droit, il faut parler d'indépendance de la justice.

Et donc, il faut laisser les magistrats faire leur travail. Et d'ailleurs, c'est pour ça, parce que parfois, il y a des suspicions sur cette indépendance de la justice que j'ai appelée et que j'appelle toujours le président de la République à réunir le Congrès pour que nous puissions enfin adopter cette réforme importante d'indépendance des procureurs de la République.

Alors, pour revenir sur 2027, cette séquence judiciaire a permis d'installer Jordan Bardella comme un candidat probable du Rassemblement national, très haut dans les sondages actuellement. Quelles sont les faiblesses de Jordan Bardella, à vos yeux ? Certains disent son jeune âge, son incompétence, son inexpérience.

Écoutez, moi, je ne le connais pas, donc je ne vais pas commencer à faire les plus et les moins. Pour le coup, ça m'est complètement égal, en fait. Moi, aujourd'hui, je ne me place pas du tout dans la perspective. Je sais que tout le monde et tous les commentateurs parlent de 2027. On est en janvier 2026. On a consacré la moitié de votre émission à parler du budget. On vient de consacrer une partie de l'émission à parler de la situation internationale. 2027 viendra bien assez tôt. Je pense qu'il ne faut pas commencer à regarder les candidats, qui, comment, etc.

Ça viendra quand, la période de l'élection présidentielle ?

Le plus tard possible, je l'espère, parce qu'on a encore beaucoup à faire. On a évoqué un certain nombre de sujets. Et je pense que c'est à ça qu'il faut nous consacrer. Là aussi, hier, j'étais avec nos concitoyens dans une cérémonie de vœux. Je les ai écoutés. Personne ne m'a parlé de 2027.

Bon, on en reparlera quand même. Merci, Elbron Pivet, pour ce grand jury. Bon dimanche à tous et on se retrouve la semaine prochaine. Le grand jury RTL Public Sénat, le Figaro M6.

Voir ou revoir votre programme sur publicsénat.fr. Suite sur Public Sénat.

Que la technologie est créée par l'humain et que son devenir, c'est pas seulement son existence, mais c'est aussi son usage.

Les plus jeunes, les laisser seuls face à des écrans, ça représente des dangers. Parce que ce qu'on peut voir petit, c'est quand même des enfants qui ont été choqués par des images qu'ils ont vues fortuitement.

Finalement, Internet reflète ce qu'est la société contemporaine d'aujourd'hui.

Ils sont une préoccupation majeure pour les parents et aujourd'hui pour les pouvoirs publics. Les écrans et leurs effets sur les jeunes. Sommeil, scolarité, images de soi, sexualité, liens sociaux. Pas un pan de leur vie n'est pas percuté par l'invasion des smartphones et des réseaux sociaux. C'est tout l'objet du documentaire Les écrans rois de K.