Corinne Bourcier : Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

madame la présidente madame la ministre mes chers collègues la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas simplement technique elle constitue une réelle avancée pour la gestion de nos communes nouvelles en répondant à un cas de figure oublié par le Code Général des Collectivités Territoriales autoriser l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet revient à déroger au droits commun afin de permettre le bon fonctionnement de ces communes que je connais bien c'est pourquoi en commission le Sénat avait adopté ce texte en juin dernier conformément à la procédure de législation ce vote aura de réelles implications sur le fonctionnement de nos institutions locales il garantit en effet la continuité dans la gouvernance de ces communes nouvelles en cas de vacances du maire peu avant la première réunion du conseil municipal pour raison de démission ou de décès par exemple nous savons à quel point le phénomène de démission d' Lulo s'est dramatiquement répondu ces derniers temps occuper un mandat local a des conséquences immédiates sur la vie personnelle et professionnel des élus dans un contexte de hausse des incivilités et des violences à leur encontre n'oublions pas la complexité des procédures administratives et des réglementations qui pèsent sur l'exercice de leur mission pourtant les élus locaux ne ménagent jamais leurs efforts pour uvrer au service des habitants de leur territoire voter ce texte c'est envoyer un signal de pragmatisme et de confiance aux élus locaux en permettant l'élection du maire par un conseil municipale incomplet dans une commune nouvelle nous affirmons par cette dérogation notre confiance à la capacité des élus à s'occuper de leurs affaires local de manière responsable l'adoption de cette proposition de loi permet enfin d'éviter de renouveler intégralement le Conseil trop rapidement après une élection il est primordial de stabiliser les équipes et les objectifs afin de pouvoir faire avancer collectivement les projets des territoires et la gestion des services publics cette continuité est essentielle pour la gestion quotidienne des affaires locales aussi dans ce type de situation le renouvellement intégral du conseil municipal serait aberrant cela entraînerait des coûts des procédures administratifes et des délais considérable la gestion de la commune nouvelle serait alors totalement paralysée ce qui pénaliserait directement les habitants au contraire cette proposition de loi permet de simplifier le fonctionnement de ces communes toute mesure permettant de faciliter l'exercice de la démocratie locale est la bienvenue ce texte apporte ainsi des évolutions concrètes qui seront répondre à certaines difficultés de terrain nous sommes nombreux au sein de cet hémicycle à avoir occupé un mandat d'élu local nous savons donc que les imprévus peuvent être nombreux j'en profite pour saluer ces trois auteurs ainsi que la rapporteur de cette proposition de loi comme cela a été rappelé ce texte a été voté à l'unanimité en commission il répond en effet à des remontées du terrain au sein des communes nouvelles de nos territoires dont certaines dont certains d'entre nous peuvent témoigner la flexibilité offerte par cette proposition de loi permet d'anticiper les imprévus et de faire face aux situations de crise nécessitant une prise de décision urgente cela garantit la continuité de la mise en œuvre des projets locaux nous savons bien ici au Sénat combien la constance et la pérenité sont importantes en particularité lorsqu'il est question d'investissements locaux notre position unanime sur ce texte quels que soient les sensibilité de chacun d'entre nous prouve une fois encore l'utilité de ce texte nous pouvons donc nous féliciter de cette adoption collégial pour ces différentes raisons le groupe Les Indépendants République et territoire affirme son soutien à ce texte conformément à notre vote en commission je vous remercie