Sélection génétique des animaux de compagnie : nous déposons une proposition de loi | Daniel Salmon

On connaît le monde dans lequel on est avec des sujets très complexes, mais il n'y a pas de petit sujet. Mais celui-là fait partie des sujets qui me semblent importants à traiter puisque cette proposition de loi a vocation euh à interdire certaines pratiques mais à surtout vocation à informer et à prévenir parce que vous le savez aussi bien que moi en vous promenant dans la rue, vous voyez beaucoup de ces chiens avec ce qu'on appelle le chien braci facial, un chien qui a pratiquement pas de museau. Et beaucoup de gens achètent ces petits chiens parce qu'ils leur semblent euh mignons.

Mais beaucoup ce qu'ils ne savent pas, c'est que ces animaux et je l'expliquerai après, présentent des pathologies chroniques qui vont affecter leur bien-être tout au long de leur vie. parce que et bien à force de sélection, on a modifié leur physique mais en modifiant leur physique et bien on a modifié également des fonctions des fonctions corporelles comme la respiration. Donc de nombreux chiens braquifaciaux ont des problèmes chroniques de respiration. des difficultés à respirer, c'est pas un instanté parce qu'on a tous des infections conjoncturelles, mais là c'est en permanence des difficultés à respirer.

Certains ont des problèmes également oculaires, des problèmes de séphalé. Tout cela est dument étudié et prouvé. ça ne s'arrête pas au chien puisque il y a également un certain nombre de de races de chat qui a ces problématiques.

Donc voilà. Alors souvent les gens pourraient penser que tout cela fait partie de la nature, que ces races là ont hérité de ces caractéristiques là d'une manière, on va dire presque spontanée et que et bien on n'y peut pas grand-chose. Et justement, c'est un peu ça le propos de cette proposition de loi, c'est de bien montrer que tout cela n'est pas naturel, n'est pas arrivé de manière spontanée, mais est l'objet d'hypersélection.

Pour renforcer une typologie physique et bien on a sélectionné les chiens pour faire des tout petits chiens par exemple faciao mais également pour faire de très grands chiens qui eux vont avoir d'autres pathologies comme les pathologies des hanches qui vont faire que et bien ces animaux à 5 6 ans vont déjà avoir des gros problèmes de mobilité et ça ne va pas s'arranger et nombreux animaux hypertypes vont avoir des longévités très raccourci. Beaucoup doit d'animaux que ce soit les chiens et les chats se retrouvent avec des vies de 5 6 7 8 ans. Mais déjà quand on atteint 8 ans, bien souvent ce sont avec des souffrances importantes à la clé.

Donc pour les biens matériels, on parle souvent d'obsolescence programmée. Et bien là, on n'est pas loin d'une obence d'une obsolissance programmée mais pour les animaux. Donc c'est l'objet de cette loi, c'est de faire en sorte que l'on ne continue pas ainsi.

Alors, bien entendu, il ne s'agit pas de rayer d'un trait de plume tout un tas de de sélections qui se sont faites au cours des temps. Les chiens de race sont présents, les chats de race également et ils continueront d'exister. Le propos est vraiment de faire en sorte que une partie de ces chiens de race puisse perdurer mais sans que l'on aggrave ou que l'on amplifie ces problématiques pathologiques.

Et pour cela, il faudra donc mettre en place des certificats du M étudiés et délivrés par les instances vétérinaires pour bien montrer que cette ce chien pour pouvoir ou ce chat pour pouvoir se reproduire et bien est exent de ces pathologies chroniques. Le but est, on va dire plutôt de d'améliorer d'améliorer ses races en essayant et bien de euh ne pas faire se reproduire. ces animaux qui sont en souffrance permanente.

Donc voilà, c'est un cercle vertueux qu'on veut enclencher avec cette proposition de loi pour avoir des races de chiens de chats qui puissent vivre leur vie de chat et de chien sans souffrance perpétuelle. Donc voilà, euh des choses sont déjà en cours au niveau international, au niveau de l'Union européenne. On a aujourd'hui déjà une dynamique qui est en cours avec des travaux qui sont faits qui vont aboutir sans doute dans quelques temps.

Mais nous nous avions déjà en amont travaillé sur cette proposition de loi et bien comme nous écologistes aimons à le faire, nous souhaitons que la France souvent soit faire de lance, soit en pointe sur un certain nombre de sujets. Alors bien sûr, on nous accuse tout le temps de surtransposition. Et bien oui, allons-y.

Soyons fiers, soyons fiers d'être français et allons de l'avant. et sur ce genre de proposition de loi et bien je pense que tout cela est regardé et que nous pouvons être des une vraie locomotive au niveau de l'Union européenne pour pouvoir œuvrer contre ces problématiques. Donc nous proposons avec cette loi d'interdire bien entendu la reproduction lorsqu'il y a vraiment la preuve que il y a des pathologies chroniques qui se mettent qui sont qui se mettent en place par ces reproducteurs.

Nous voulons également interdire la commercialisation, la publicité et aussi l'importation parce que si on a interdit la reproduction sur notre territoire mais que l'on importe, ça fera sur comme sur d'autres sujets où on interdit certaines certaines pesticides et qu'on importe les productions agricoles qui sont faites avec ces pesticides. Il pas question d'aller dans ce sens-là. Donc il faut être clair, on interdit la reproduction ici en France mais on interdit également l'importation.

Alors, comme je l'ai dit, il s'agit pas de rayer d'un trait de plume, ce qui s'est fait depuis de nombreuses années, mais être volontaire tout en donnant un peu de temps. Donc l'objet, c'est donc de donner environ 10 ans après leur promulgation de la loi pour pouvoir et bien, je vais dire un terme qui est peut-être un peu fort mais éradiquer. Donc euh ces pathologies chroniques des animaux hypertypes.

Donc on se donne 10 ans avec au fur et à mesure euh des animaux qui pourront se reproduire qui seront avec un certificat de conformité pour pouvoir pour pouvoir améliorer ces races et pour pouvoir donc en jouir au quotidien pour les gens qui sont attachés à ces animaux et à ces chats. Pascal Costa pour l'ONG Convergence animaux-politique. Donc on représente une vingtaine d'organisations de protection animale auprès des décideurs.

Et du coup c'est dans le cadre de cette mission qu'on a coordonné le travail euh de préparation de cette proposition de loi entre les équipes du sénateur Daniel Salmon et les ONG quat pates et Animal Cross. On a du coup entrepris tout un travail de fond comme ça a été dit aussi euh au préalable comme c'est un sujet très complexe depuis depuis décembre, on a sollicité l'ensemble des parties prenantes euh pertinentes sur le sujet. On a parlé avec les organisations de certification de la rase, donc la les comme la SCC pour les chiens ou le LOF pour les chats.

On a parlé également avec pas mal d'organisations de vétérinaires. On a parlé aussi avec des scientifiques dont une généticienne pour vraiment le but c'était à la fois évidemment de poser un des principes clairs mais aussi de trouver les solutions les plus pertinentes pour pour ce sujet. Du coup, voilà, j'espère que le texte sera suffisamment pertinent pour répondre à ce problème qui est bah selon nous assez assez urgent et important.

Et on espère que tout ce qu'il y a dedans suffira pour faire consensus pour obtenir un vote à la fois au Sénat et à l'Assemblée. Moi je suis Isabelle Vierra. Je suis vétérinaire comportementaliste, donc je suis pas généticienne, je suis pas spécialiste en génétique, mais malgré toute exercé euh près de 40 ans, donc à la fois en en clinique et puis euh dans le cadre de l'ONG, donc le chien, mon ami que je préside.

Euh donc déjà, je voudrais vous remercier tous de m'avoir laissé un petit peu bah donner quelques avis et je voudrais revenir en très peu de temps sur je trouve des concepts très importants qui ont été développés là précédemment. Euh d'abord, je crois qu' il faut bien revenir sur l'histoire du chien au contact de l'homme parce que c'est absolument primordial, ce qui a été beaucoup développé dans le documentaire hier avec Benoît. Il est clair que euh aujourd'hui le chien, il s'est autodomestiqué, ça on le sait maintenant depuis 15000 ans et qui c'est lui qui s'est rapproché de l'humain.

Donc on a envie de dire assez crument, il s'est fait avoir quoi. Donc en fait, c'est le chien qui a profité de l'humain au départ tout simplement parce que ça représentait un avantage sélectif puisque des populations de loup un petit peu juvénil et insouciant au moment du néolithique et des déchets ont profité d'un d'un avantage évidemment énergétique. Et puis progressivement, il y a eu quand même ce qu'on appelle un état scientifique de commercialisme, c'est-à-dire que c'est pas du parasitisme, c'est pas de l'association où chacun est est prisonnier de l'autre.

Mais et c'est ce qui d'ailleurs fait 70 % des chiens dans le monde sont encore dans cet état-là, c'est-à-dire que ils profitent des humains et les humains finalement euh profitent plus ou moins d'eux. Euh par contre nous dans nos sociétés occidentales industrialisées, bien la divagation étant interdite, on a commencé à mettre l'animal sous un état de captivité. Euh sauf que euh à un moment donné effectivement euh pour faire court cette cette commenalité c'est c'est amélioré et puis euh c'est très très récemment que les choses se sont dégradées génétiquement et socialement.

Euh ce qui se passe c'est qu'à un moment donné, il y a eu quand même des typologies morphologiques qui nous ont intéressé. On me disait précédemment et ben finalement si on éétait pas intervenu, ce serait mieux. Bah oui, mais aujourd'hui, on voudrait par exemple défendre nos loups et puis on est assez content de trouver des solutions qui passent par des chiens mais on va pas leur confier des chihuahua quoi pour évidemment protéger les loup.

Donc oui, les races ont de l'importance et les races se sont développées avec des fonctions et comme dit de toute façon tous les étologistes, initialement la sélection s'est faite uniquement sur des comportements, des aptitudes à euh finalement garder les troupeaux, lever le gibier, tuer les rats. À un moment donné, ça permetta aussi de lutter contre les maladies. La première fonction du chien, c'est les boueurs.

Et puis bien évidemment, on arrive à des typologies morphologiques qui ont correspondait à leur fonction. C'est ce n'est que très récemment que alors 1882 si je ne m'abuse naissance de la centrale canine et puis le 20e siècle a explosé avec des particularités où finalement aujourd'hui ça devient presque un accessoire de mode et on est sur des typologies qui aujourdhui évidemment n'ont plus rien à voir avec des chiens qui ne pourraient jamais retourner à l'état sauvage, qui pourraient jamais voir, je dirais même une fonction de euh pour se nourrir seul ou nous accompagner de manière commençale. Il faut savoir que sur le plan génétique euh c'est très compliqué parce que comme ça a été dit dans le par Animal Cross dans ses recherches, il y a vraiment des maladies réellement qui sont monogéniques et tout.

Je prends par exemple l'exemple de l'atrophie rétinienne. Bon, il faut tester les animaux effectivement. Il faut légiférer pour que à terme et c'est pas très compliqué de dire bah voilà, on pas moi la confirmation et la reproduction à des chiens qui sont soit homoygote négatif soit hétérozygote mais alors avec un conjoint entre guillemets qui est homozigote.

Bon et puis à partir de là il y a quand même tous les aspects ce qu'on appelle les hypertypes morphologiques. Je voudrais juste vous rappeler ce qui a évidemment été à la base de tout ça, c'est toutes les études de Béayeev qui était un généticien russe dans les années 50 et qui avait qui avait sélectionné un certain nombre de Ronardo sur la base du comportement, la docilité, l'attirance pour l'humain, le côté j'aime l'humain se frotter et cetera. Et donc il éliminait tous ceux qui agressaient les humains.

Il faisaient reproduire que ceux qui commençaient à euh à aimer l'humain et à s'en rapprocher. Et euh en sur 40 générations, donc oui, 10 ans, on peut imaginer que c'est correct. On il est passé de 10 % de chiens de de Renardo docile à 80 %.

Sauf que les Renardos avaient complètement changé d'aspect. Ils avaient des pattes blanches, ils remaient la queue, ils avaient des petites têtes, ils étaient miniatures, ils ils avaient des vocalisations de bébés et cetera. Il est clair qu'aujourd'hui on assiste à une miniaturisation et à des effets de le chien bébé qui est rond.

On a l'effet de mode maintenant du beagle qui qui est un peu rond. On a tous les toilettaages, des caniches, des bichons où tout est arrondi dans la tête. Alors bien sûr, boulledog français, bouledog anglais, Carlin, tout ça c'est petit, c'est rons, c'est mignon.

Et en fait maintenant, bien sûr, on voit des affiches dans les salles d'attente vétérinaire, il est mignon, non, il est malade. C'est sûr que on a une vraie une vraie problématique autour de ça. Donc oui, il faut absolument que la profession vétérinaire s'empare de ce sujet à mon sens et soit extrêmement active euh parce que toutes ces maladies et bien elles impactent beaucoup en dehors de la santé, les équilibres émotionnels.

Et là, c'est un petit peu ma partie puisque j'en vois beaucoup depuis 20 ans que je m'occupe des angoisses des chiens. Euh il y a beaucoup de sujets là-dessus. Il y a d'une part les effets de douleur.

Clairement, il y a des chiens douloureux. Moi pour vous dire mon premier chien quand j'étais l'école parce qu'on ne parlait pas du tout de displasicoxophémoral il y a 40 ans, c'était un un C Gordon qui était hyper dysplasique et qui tenait debout parce qu'il a vécu presque 14 ans en agant tous les jours. Mais à part ça euh évidemment c'est aujourd'hui on sait, on ne peut plus dire aujourd'hui qu'on ne sait pas.

Donc la douleur provoque du stress, de l'inconfort, de l'anxiété, de l'irritabilité et moi je vois beaucoup de chiens, beaucoup de chiens agressif. Il y a les déficits sensoriels, la surdité, le chien aveugle, l'atrophie rétinienne, difficulté à communiquer. On a des chiens qui ne sont incapables de se socialiser.

Les maladies de peau, alors là, c'est phénoménal hein pour voir de plus en plus. Alors, je ne sais plus quel est le pourcentage d'IOS d'istios chez le Golden Retriever, c'est-à-dire ces chiens qui sont bourrés de squamosis, bourré de pellicules, qui se grattent en permanence. Pour le coup, comportementalement, ils sont mal dans leur peau.

Ça peut entraîner énormément de troubles sociaux, de troubles de la communication. Ils se font agresser parce qu'ils présentent des odeurs que les autres ne reconnaissent pas. Euh donc tout tout ça ça impacte énormément la qualité de vie.

Bien sûr les troupes cardiorespiratoires avec des chiens qui ronfl et qui se font attaquer par d'autres qui pensent qu'ils grognent. Je l'ai vu, c'est absolument phénoménal. Alors déjà qu'ils sont pas bien mais en plus ils sont attaqués.

Et puis bien sûr tous les troubles ostéoarticulaires pour avoir beaucoup travaillé sur la justement la dysplasicoxophémorale au sein du club du du Gordon où aujourd'hui un lecteur, un professeur de vétérinaire m'avait dit gentiment que c'était sans doute un des clubs qui avait fait le plus d'efforts, professeur Jeunevois qui est en retraite et qui était professeur à l'école de Lyon euh parce que oui, il faut taper le point sur la table et il faut à mon avis au moins pour le lof conditionner la lappelle la confirmation donc conditionner l'obtention du pédigré à une notation A ou B ce qui a d'ailleurs été fait par le club qui ne communiquait comme reproducteur que les chiens A et B et en 30 35 ans quasiment il y a plus beaucoup de chiens au-delà de A B donc c'est faisable. Voilà, je vais pas retenir l'attention de plus. Je pense que il y aurait beaucoup à dire en génétique comme sur le le bien-être des de ces chiens.

Euh mais cette miniaturisation euh avec la mode du molos parce que même les grandes races, c'est "J'en veux un comme ça" parce qu'il a une bonne grosse bouille, une bonne grosse tête. Euh donc c'est c'est absolument dramatique. Euh aujourd'hui le chien de compagnie est quand même largement devenu euh un objet de consommation.

Merci de nous donner l'occasion de d'exprimer aussi le le la position de l'association Animal Cross. Essentiellement, ce que j'aimerais dire, c'est que actuellement, il y a pas d'amélioration globale à attendre du système actuel, que c'est un système sans contrôle, ce qui justifie le fait que l'association Animal Cross porte plainte contre l'État pour absence de contrôle dans deux élevages. On a parlé des chiens, combien sont-ils ?

Votre estimation, c'est qu'il y a au minimum 600000 chiens qui souffrent de globalement ce qu'on appellera les malédies héréditaires d'origine, les malades héréditaires d'origine raciale et plusieurs dizaines de milliers de chats. Et ça inclut donc aussi bien les chiens qui sont inscrits au au lof ou les chats inscrits au louf que les chiens et chats d'apparence puisque une des particularités de notre proposition, c'est de prendre les deux de manière globale. Donc dans quel contexte nous trouvons-nous ? nous trouve dans un contexte où globalement en fait il n'y a pas de santé publique des animaux de compagnie.

La santé publique vétérinaire, c'est une santé publique des animaux de rente, mais on connaît pas ce terme pour les animaux de compagnie. Si je regarde rapidement les acteurs, la société centrale canine, bien entendu, elle est au courant de ce qui se passe. Elle accompagne lentement l'amélioration de la santé des chiens.

Une chose par exemple très positive, ça va être le site Love Select où on peut mettre l'identification du chien et savoir par exemple qui sont ces reproducteurs et s'ils ont été testés pour un certain nombre d'affections. Mais par ailleurs, cette société centrale canine a une communication un peu double et je renvoie par exemple à la communication au savon de l'agriculture où par exemple on vous disait que le chien l'of c'était un chien garanti en fait un chien pour lequel tous les dépistages avaient été réalisés ce qui quand même est une exagération importante et pour même dire pour tout dire même trompeuse. Actuellement, il y a une séance de confirmation qui ne vérifie pas l'état de santé des animaux.

C'est une confirmation sur l'apparence. Je passe rapidement et puis d'autres un d'autres éléments qui est particulièrement problématique pour les animaux braquéphales, c'est la séance le test du Sorbe du BR par contre puisque vous avez il est absolument pas discriminant puisque vous avez 0,5 % des chiens qui sont déclarés inaptes quand bien même on sait que les races qui passent ce test ils sont affectés par le syndrome obstructif des races braquéphales de 40 à 60 %. Donc un très gros problème sur ce test qui en fait laisse passer les jusqu'à une certaine mesure est une caution en fait euh pour continuer ce qui se passe.

Du côté du louf donc chez les chats les choses sont moins graves mais il y a quand même un certain nombre de races à problèmes. Les fold par exemple ou les munchin euh les cardiopathies chez les grands chats ou les problèmes de dysplasie. Au niveau du club de race, vous avez des choses positives sur le fait que par exemple des des recommandations de certains dépistages pour les croisements, mais c'est des recommandations reste optionnel.

Ce qui est très surprenant quand on regarde les choses de l'extérieur, c'est que la cotation qui demande des tests de santé, elle est pour obtenir des niveaux supérieurs 2 3 4 5 6 dans une échelle qui vient de 1 à 6. Et venant de l'extérieur, on pas on comprend pas très bien pourquoi c'est uniquement les chiens qui seraient côtés qui auraient droit à une meilleure santé alors que le chien qui est juste de niveau 1 qui serait juste confirmé, il a pas le droit à cette prise en compte de sa santé. Euh côté, on nous dit toujours faut améliorer les standards.

On voit bien que c'est aussi une impasse quand on voit la le changement du standard du bulldog français qui a juste changé de très plat à plat par exemple mais qui globalement en fait est un changement de façade. Euh et donc la voix qu'on a choisi, c'est pas ce qu'on nous dit d'habitude qui est et ben en fait il faut former les éleveurs, il faut il faut juste des des meilleures recommandations auprès des clubs de race et il faut changer le standard dans nous. On veut aller plus profondément dans ce système.

On veut changer la structure du système, on veut changer la loi. Euh et du côté des éleveurs, vous avez deux types. Les éleveurs qui font bien leur travail et il y en a beaucoup et qui pâtissent du fait qu'il y en a d'autres qui ne font pas leur travail, qui font pas dispisterer leurs animaux.

Euh et euh et le et sachant que les choses sont optionnelles, on a un problème de valeur. Je vois que je suis un peu non, faut que j'aille vite un problème de valeur puisque la race en fait compte plus que l'individu euh et la beauté compte plus que la santé. Souvent, on nous dit il faut continuer les reproductions pour perpétuer la race.

Et au niveau des contrôles, l'association Animal Cross a voulu savoir exactement ce qui se passait. Donc nous avons épluché des centaines de d'annonces de porté auprès de Race à risque. Envoyer ensuite des courriers auprès de 47 directions départementales de la protection des populations pour Ouais, j'ai dépassé mon temps.

Donc on va aller vite. Euh envoyer des courriers auprès de 47 direction départementales de la protection des populations. 35 nous ont répondu et le taux de le taux de contrôle est de 20 % sur 5 ans, c'est-à-dire 4 % par an.

Autrement dit, il y a uniquement une chance sur 25 sur une chance sur qu'un tous les 25 ans qu'un qu'un qu'un élevage soit contrôlé. Et devant ce fait, notre association a décidé de porte plainte pour recours contre l'État. porter plainte contre l'État pour défaut de recours contre deux élevages.

Euh le premier c'est un élevage de doc de Bordeaux où il y a eu neuf reproductions donc 57 chot et les chiens avaient été testé et en dépit de ça les animaux ont été il y a quand même eu des reproductions avec des problèmes dysplasie du cou dysplasie de la hanche et aussi ce qui est très important pour le doc de Bordeaux les infections cardiaques et rénales qui avaient pas été testé chez un certain nombre de reproducteurs contrairement aux recommandations du club et le deuxième cas c'est un éleveur où cinq reproductions qui a eu il y a eu cinq reproductions sèche chiaot et là encore les les chiens avaient été testés pour la dysplasie de la hanche avec des mauvais tests des test de dysplasie sévère ou dysplasie moyenne et en dépend en dépit de cela, les reproductions avaient eu lieu. Ces deux élevages n'ont pas été contrôlés par l'État dans les cin dernières années alors que l'État avait possibilité de le faire comme nous il pouvait regarder le 6 club select et s'apercevoir qu'il y avait des problèmes et donc nous engageons une un recours contre l'État ce qui est quelque chose qui a jamais été fait aujourd'hui. Je suis Clémence Sial et je représente le bureau français euh de l'association Quatre Pates euh bureau français de l'ONG de protection animale Fortpose.

Euh donc aujourd'hui en France, on a euh donc 600000 chiens selon euh les chiffres de notre l'association Animal Cross et de nombreux chats qui vivent avec des maladies qui sont directement liées à la sélection génétique. Et ces souffrances, ça a été dit, ça a été très bien dit par mes collègues et par le sénateur Salmon. Ces souffrances, elles ne sont pas le fruit du hasard.

Elles résulte, elles sont la conséquence directe de pratique de reproduction qui ont progressivement et insidieusement, si je puis dire, privilégié des critères esthétiques extrêmes et cela au détriment de la santé animale et du bien-être animal. Et la problématique que l'on a aujourd'hui et la et la raison pour laquelle j'imagine le sénateur Salmon porte aussi cette proposition de loi, c'est que aujourd'hui on a un droit interne, notre cadre juridique français qui ne permet pas de répondre efficacement à cette situation qui n'apporte pas de solutions concrètes. On a notre code rural, il est vrai qui interdit explicitement la sélection d'animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être, y compris celui de leur descendance.

Mais dans les faits, ce principe juridique, il n'est pas appliqué, il est trop vague et il est absolument pas mise en œuvre et pour cause, il ne précise ni les maladies concernées, ni les modalités de dépistage et ni même les contrôles à effectuer le cas échéant. Pendant ce temps, le constat, il est qu'on a plusieurs pays européens États-membres dans l'UE ou hors UE qui ont déjà pris des mesures concrètes, qui ont des cadres juridiques qui ont été mises en place avec des règles strictes. On a notamment les Pays-Bas qui ont mis en place des règles strictes qui interdisent la production de chiens qui présentent certaines caractéristiques physiques jugées dangereuses pour leur santé avec des critères qui sont objectivés comme par exemple la longueur du museau.

Donc pour donner un exemple très concret, c'est le cas de l'élevage de chien dont le museau est inférieur à la moitié de leur crâne qui a été interdit depuis 2019. Donc ça ce sont des critères extrêmement concrets, précis. Euh, on a également en Autriche, l'Autriche qui a adopté un cadre très avancé et qui interdit toute reproduction dès lors que les souffrances sont prévisible.

Donc c'est ce caractère de prévisibilité qui est mis en exergue dans le cadre juridique autrichien mais qui s'appuie en même temps sur des critère scientifiques extrêmement précis sur des critères tels que la respiration, tel que la la locomotion pardon ou encore certaines malformations. Peut-être également citer pour finir quelques exemples intéressants de pays voisins hors Union européenne mais de pays européens tout de même notamment je pense à la Suisse la Suisse qui a développé un système particulièrement structuré et assez inédit qui est fondé sur une classification des niveaux de souffrance donc ça va d'une souffrance nulle donc absence de souffrance à une souffrance sévère avec de manière associée une interdiction totale de reproduction pour les animaux qui présente des souffrances graves et pour les animaux qui seraient qui qui seraient classés sous la catégorie souffrance dite intermédiaire des restrictions ou le cas échéant des obligations d'expertise vétérinaire. Euh peut-être également euh citer un exemple assez parlant, une décision marquante euh en Norvège, une décision de la Cour suprême qui a juger illégal l'élevage du cavalier King Charles Spagnol en raison de souffrances importantes euh liées euh aux caractéristiques physiques de cette race.

Et là, on pense en particulier au fait que cette race a une petite boîte cranienne, une boî une boîte cranienne, pardon qui est trop petite, ce qui est génératrice, ce qui est générateur pardon de souffrance chez cette race de chien. Voilà, tout ça pour dire que aujourd'hui on a quand même un si on regarde un peu les législations de nos voisins, on a un panorama qui montre clairement qu'on a des solutions qui existent, qu'on a des cadres beaucoup plus restrictifs avec des règles très opérationnelles dans les pays voisins, dans nos pays voisins européens. Et le problème aujourd'hui, c'est que la France reste en retrait, qu'on a simplement ce principe, ce grand principe dans le code rural, ce principe juridique, mais euh avec l'absence de règles concrètes et efficaces.

Donc je pense que l'enjeu aussi avec cette proposition de loi qui est portée par le sénateur Salmon, c'est d'essayer de combler ce décalage, d'arriver à se mettre à niveau, que la France se mette à niveau et d'offrir un cadre clair qui soit opérationnel et qui soit réellement protecteur pour les animaux. Voilà, donc je voulais de nouveau vous remercier de porter cette proposition de loi haut combien nécessaire parce qu'en réalité l'enjeu ici c'est de mettre terme à une souffrance qui est programmée, vous l'avez très bien dit, une souffrance qui est programmée chez nos compagnons, chez nos compagnons de vie, chien, chat, une souffrance qui est évitable. Donc c'est en cela, je pense que il est grand temps enfin d'avoir ce cadre juridique opérationnel et d'avoir une proposition à la hauteur pour nos animaux de compagnie.