Décentralisation : « Il nous faut une loi simple, concrète, à horizon bref », déclare Gérard Larcher

C'est parce que nous sommes convaincus au Sénat que c'est par la proximité que nous répondrons au défi de demain, que nous sommes favorables à ce qu'un nouveau souffle de liberté rejaill sur les collectivités qu'on renoue avec l'esprit des lois de décentralisation j'ai évoqué 1982 et 2003. Un sentiment que je crois nous partageons avec l'ensemble des régions, quelle que soit leur sensibilité. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec vous à plusieurs reprises et encore ces dernières semaines.

Alors, quand le premier ministre m'a écrit sollicitant les propositions du Sénat en matière de décentralisation, il a pas fallu attendre longtemps pour répondre. En effet, tout existe. Un rapport de Philippe B Jean-Marie Boquel en 2020 qui formulait 50 propositions pour le plein exercice de liberté locale.

Un nouveau rapport de juillet 2023, n'est-ce pas ? Françoise Gatel, Mathieu d'Arnaud, François Noël Buffet qui formulait 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, mais aussi des rapports intéressants ceux de Éric Wert, de Boris Ravignon et bien sûr le dialogue que nous avons avec les trois grandes associations d'élus. Il ne faut pas selon moi un grand un grand bing bang territorial, je vous le dis.

Sinon, on se retrouvera de congrès en congrès. Et comme moi, j'en suis à mon 4e président de la République bientôt, je dois vous dire que j'entends parler de ça depuis un certain temps. Il nous faut une loi simple, concrète à horizon bref qui aide les élus dans leur quotidien.

Simple, concrète, à horizon bref. C'est dans cet esprit que j'ai adressé vendredi un rapport dont le titre est clair, un nouvel acte de décentralisation pour redonner aux élus locaux la liberté d'agir. C'est le fruit donc d'un travail des groupes du Sénat de la plateforme commune.

Elle existe bien au Sénat et qui reprend les grands principes et dictés dans nos travaux précédents, mais aussi les apports des groupes d'opposition et minoritaires qui font partie de l'ensemble de des propositions que nous faisons. Les principes de notre rapport, je voudrais simplement les rappeler devant vous. Libre administration et subsidiarité au cœur de la réforme.

Les objectifs sont simples, libre administration des collectivités. Pour cela, il est indispensable, madame la ministre, de clarifier les compétences non pas tant entre collectivité, mais entre l'État et les collectivités. Je pense concernant les régions la formation professionnelle ou le panel d'acteurs intervenants entre les OPCO France travaille et vous-même pour ne citer que les plus importants ne permet pas l'efficacité maximale.

C'est un ancien ministre du travail qui vous dit ça. Il est indispensable de renforcer votre rôle en la matière et quand on voit les montants en jeu, il est évident qu'une plus grande efficacité permettrait aussi de gérer les économies. Je rappelle en ce moment que l'Allemagne dans ces cet automne des réformes est en train de réfléchir à tout cela dans le cadre de la coalition allemande.

Ça fait partie des sujets et des priorités de nos voisins l'outre. Sujet aussi de l'orientation. Aujourd'hui, je sais les difficultés que vous rencontrez avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Il est impératif là aussi de vous donner davantage de latitude pour vous permettre d'exercer pleinement votre compétence et peut-être poser la question de l'avenir de l'ONICEP. Quant aux aides, aux entreprises, un rapport du Sénat montre que le Magmaaden qui existe et la nécessité de les rationaliser. Là aussi, le rôle des régions peut être renforcé.

Différenciation, vous l'avez évoqué madame la ministre, libre administration subsidarité mais différenciation. Vous savez le CDA est favorable à l'inscription de la différenciation dans la constitution. Nos territoires ne sont pas soumis aux mêmes problématiques et les réponses à y apporter ne peuvent pas être toutes semblables.

Tout à l'heure, je crois le président de la région Bretagne, ils ont fait des propositions en 2023 réactualisé en 2025 mais aussi Valérie PCR pour l'Île-de-France. De même salons nos collègues d'outre, des collectivités d'outremè qui le souhaitent doivent pouvoir faire évoluer leur cadre institutionnel afin de disposer d'une plus grande liberté d'agir. pourrait saluer d'ailleurs le dernier arrivé dans le club des régions, le président Benissa dont le parlement répondant à l'attente des élus a permis l'évolution de son département en collectivité unique de Mayotte, réunissant les compétences du département et de la région dans le cadre de l'effort de solidarité que nous devons faire sur lequel madame la ministre vous l'ai confié à l'or s'assurer que les crédits arrivent jusqu'aux communes dans les temps qui viennent.

Euh notre collègue sénatrice de Mayotte euh l'a rappelé aux dernières questions au gouvernement. Par ailleurs, je le dis devant nos collègues ultramarins, le débat que nous avons eu récemment au Sénat sur le projet de loi Bicher m'a laissé un goût d'inachevé avec sans doute un impact encore trop mineur sur la formation des prix outreem. Le sujet me paraît devoir traiter de façon plus globale.

C'est pas simplement une question de prix mais aussi de souveraineté économique de notre territoire ultramarin, d'intégration régionale renforcée, mais aussi et surtout peut-être de pouvoir normatif. Madame la ministre, c'est d'ailleurs le sens des vœux émis par les congrès des élus de Martinique, de Guadeloupe ou de Guyane en faveur d'une domiciliation du pouvoir normatif. Je reprends les mots.

Quant à la collectivité de Corse, je crois tout à l'heure et pour que les choses soient claires, président Siméonie, le projet de loi constitutionnel sera examiné en premier lieu au Sénat. Je le dis, nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse, madame la présidente, pu disposer d'un pouvoir d'adaptation des lois dans certains domaines du fait de son caractère particulier. Mais je souhaite que notre assemblée, pour être très clair, reprenne l'avis du Conseil d'État afin que la reconnaissance de l'existence d'une communauté ne peut pas s'insérer dans les grands principes universalistes que nous avons invoqué tout à l'heure et qui nous ont rassemblé dans la déclaration universelle, madame la présidente.

Et c'est sans doute un point tout aussi important. S'agissant des possibilités d'adaptation des lois et règlements et de fixation de normes, il rend explicite le contrôle du parlement qui devra le faire dans un délai dans un délai qui doit être bref. Car si le délai n'était pas respecté, ce serait considéré comme adopté.

Mais je vous donne d'ors et déjà la position, je le crois d'une majorité au Sénat pour cette collectivité. Enfin, autonomie financière et fiscale à retrouver. Depuis plus de 15 ans, les collectivités ont perdu pratiquement toute liberté financière et fiscale.

Et compte de l'ironie, les rares recettes fiscales qu'il vous rêve sont aux antipodes des compétences que vous devez développer. Je prends l'exemple des recettes liées à l'im l'immatriculation des véhicules alors que vous avez essentiellement des mobilités ferroviaires à prendre en charge. Il est donc nécessaire de refondre complètement le mode de financement des collectivités.

C'est ce que nous proposons. Cette réforme passerait par trois mesures. Renforcer l'autonomie fiscale, essentiel d'ailleurs au lien entre le citoyen et le territoire, attribuer les recettes en cohérence avec les compétences et les charges et réformer la dotation globale de fonctionnement et les dispositifs de péréquation.

Le Sénat propose le réexamen régulier par le pardement des ressources attribuées par l'État aux collectivités territoriales. Enfin, en cette période de préparation de budgétaire, je tenais à vous confirmer notre position. C'est la même que la présidente.

Le gouvernement demande un effort de 4 milliards6. Je vous le dis tout net, c'est inacceptable. Nous estimons que les efforts à réaliser ne peuvent pas dépasser 2 milliards.

Nous nous retrouvons là, madame la présidente. En effet, nous savons le rôle moteur que vous jouez dans la cohésion de notre pays, ainsi que l'action que vous représentez en matière d'investissement. Vous rappelez d'ailleurs qu'entre 2019 et 2024, votre capacité d'investissement avait augmenté 36 % et que vous aviez doublé le budget dédié au transport.

Donc je pense que le Sénat sera à vos côtés pour défendre nos territoires et pas par corporatisme, pas par clientélisme parce que vous êtes avec les communes, les départements ensemble 70 % de l'investissement public dans ce pays. Vous avez aussi et j'ai en tête les craintes que vous avez quant aux évolutions des recettes des régions. Vous avez rencontré le rapporteur général.

Vous connaissez bien le président de la commission des finances. Je sais que votre capacité sur le rapporteur général et le président de la commission des finances, je sais pas si Claude Renal est là, mais en tous les cas, je sais que vous avez le fil direct aussi avec notre président de la commission des finances. Enfin, vous l'avez évoqué madame la ministre, la décentralisation forte, il faut une déconcentration forte.

C'est une position constante du Sénat. Il est indispensable de renforcer le rôle des préfets et la décision prise par le précédent premier ministre parce que nous sommes un pays qui oublions très rapidement et notamment ce qu'il a présenté à Chartre, ce rôle particulier des préfets, préfets de région, préfet de département dans la relation avec les collectivités me paraît tout à fait essentiel. Il faut que les préfets retrouvent l'autorité sur l'ensemble des services de l'État, que nous ayons un interlocuteur clair pour que cette relation collectivité état parce qu'à décentralisation forte, il faut un renforcement de la déconcentration et il faut un état territorial fort.

Nous rejoignons d'ailleurs vos attentes, madame la présidente. Nous pensons qu'il faut effectivement questionner l'existence de certaines agences. Il y a pour ça premier rapport de Christine Lavarde et de Pierre Baros.

C'est la diversité. Pierre Baros est communiste. Christine Lavar et les Républicains.

Et nous questionnons cette multiplication d'agences qui ont été quelque part une mode, une dérive et quelque part qui échappe aussi au contrôle du Parlement quand ça n'est pas au contrôle du gouvernement. Cette décentralisation doit se faire à l'ôre d'une nouvelle manière d'aborder les relations entre l'État et les collectivités. C'est la confiance.

Ce dont nous avons besoin, c'est de relation de confiance. D'ailleurs, ce pays a besoin de confiance. Confiance entre l'État et les élus locaux.

Confiance aussi pour simplifier. Alors madame la présidente, les régions sont des territoires solides qui permettent à la France d'être plus forte. Vous avez évoqué l'Europe et vous avez parlé tout à l'heure de l'Europe de la paix.

Permettez-moi de conclure avec les mots d'un des pères fondateurs de l'Europe qui repose à quelques lieux d'ici à Bazoon Cham. qui avait fait comme devise, il n'est de défaite que celle qu'on accepte. Et bien moi, je vous propose à l'instar de Jean-Menet et bien de ne pas accepter les défaites et que en ces temps difficiles nous soyons capable parlement, collectivité territoriale et état et bien de quelque part conjurer la fatalité et espérer pour que vive les régions, vive la République et vive la France.

Ah.