CT 2RM- question de Christine BONFANTI DOSSAT- sénat 14 fev 2023

la parole est à Madame Christine bonfantinoza en 2014 l'Union européenne avait adopté une directive de contrôle de véhicules motorisés cylindrée supérieure à 125 cm3 avec un objectif affiché de diviser par deux en disant le nombre de morts sur les routes le contrôle technique pour les deux roues devrait ainsi selon une obligation européenne s'appliquée au plus tard au 1er janvier 2022 mais le gouvernement avait décidé à juste titre de reporter cette obligation en 2023 or le 31 octobre 2022 le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir se décret du 27 juillet il précise toutefois dans sa décision que la transposition effective de cette directive peut faire l'objet de mesures d'applications différenciées ainsi le gouvernement bénéficie encore d'une marche de Banne oeuvre dans l'élaboration de ce contrôle rappelons qu'en France le pourcentage président des deux roues qui sont liées à des défaillances techniques n'est que de 0,3%. tout le monde comprendra alors que le contrôle technique obligatoire n'est absolument pas une solution pertinente dans ce contexte européen coercitif comment comptez-vous monsieur le ministre ne pas imposer le contrôle technique des deux roues tout en prenant compte des remarques du Conseil d'État qui permettrait d'assouplir cette règle merci la parole est à Monsieur Olivier Klein ministre délégué chargé de la ville et du logement merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Christine bonfantie de ça la directive européenne 2014 2045 prévoit en effet qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux roues motorisées de cylindrée supérieure à 125 cm³ soit mise en place à partir du 1er janvier 2022 sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les 5 dernières années le gouvernement avait privilégié comme d'autres pays d'Europe comme d'autres en Europe pardon long fait la mise en place de mesures alternatives en lieu et place de l'instauration du contrôle technique cependant à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales le Conseil d'État a jugé que de telles mesures ne peuvent être regardés comme trop ponctuel et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers le gouvernement a donc pris acte de la décision du Conseil d'État toutefois il faut souligner que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique contenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021 qui est celui mettant en place le contrôle en vue de déterminer ces modalités de mise en œuvre une consultation a donc été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique celle-ci a pour objectif d’identifier une solution acceptable pour tous dans le respect de la réglementation européenne le gouvernement veillera à tenir informé la représentation nationale des résultats de ces échanges je vous remercie merci Monsieur ministre mais un bon fond de ça vous avez tranquille une seconde merci monsieur le ministre mais je crois que d'autres solutions alternatives peuvent être encore trouvées et les motards sont prêts à travailler avec vous pour les renforcer