Sécurité globale : débat sur l'utilisation des drones par les autorités

poursuivons avec l'article 22 trois amendements identiques le 83 c'est monsieur savoldelli ou la présidente à ça si ce volet merci monsieur le président j'ai mis ce mets mes chers collègues nous pouvons supprimer c'est cet article qui ouvre un cadre juridique l usage des drones cet article 22 ans carl usage des caméras disposées sur les drones afin de veiller au respect de l'ordre public et soutient l'action des forces de l'ordre opération la collègue d'image par les drones serait autorisée par cet article y compris on se demande si c'est pas l'objectif voulu y compris lors de manifestations sur la voie publique bien que cet article ait été réécrit en partie par la commission et a dû un travail déjà de vigilance d' alerte il nous semble qu'ils noueraient il reste quand même dangereux puisqu'il en cas d' usage des caméras disposées sur les drones afin de veiller au respect de l'ordre public et à soutenir l'action des forces de l'ordre en opération la collègue d'image par des drones est autorisé par cet article y compris lors de manifestations même si l'article précise que les personnes qui sont surveillés par drones en seront informés alors là si vraiment monsieur le ministre vous nous donner les garanties que toutes celles et tous ceux qui vont être visionnées par les caméras des drones vont être informés peut-être qu'on peut retirer l'amendement parce que je vous ai écouté vous êtes un fin technicien de l'image de la communication voilà où expliqué que les drones qui vont circuler lors des manifs vont quasiment mécaniquement informer ceux qui vont être visionné ce qui doit m'arriver assez souvent vous le comprenez mais on va être informé bon je vous avoue que la satire pas trop la route à mon avis comme argument et s'agissant de la quadrature du net dans son analyse de proposition de loi ils le disent que les personnes surveillées par drones ou caméra mobile ne pourront pas être véritablement informés et c'est quand même une exigence de la constitution monsieur le ministre et puis puisqu'il faut en rajouter une couche au millefeuille ce aussi celle du droit européen donc vous demandons de faire preuve de sagesse et de responsabilité et de supprimer cet article merci l'amendement sans mal à mettre basse a défendu il défendu le 200 296 pardon merci monsieur le président également cette cet amendement propose de supprimer l'article 22 qui en apparence semble être une dispositions utiles en effet l'article 22 il vient vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal l'utilisation des caméras est reporté d'ailleurs la nécessité d'inscrire dans l'eau droit régime dédiés à l'utilisation de cette technologie s'imposer d'autant plus que le conseil d'état avait pointé une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée à l'occasion son utilisation dans les forces de sécurité néanmoins il apporte des garanties insuffisantes en dépit des modifications qui ont été apportées par la commission des lois que ce soit l'interdiction de la captation des sons la reconnaissance faciale ou des interconnexions automatisé de données les garanties censées assurer le respect de la vie privée sont insuffisantes et inapproprié en effet l'article 22 ne précise pas comment il sera possible de rendre compatibles usage des drones avec la condition impérative de ne pas visualiser les images de l'intérieur des domiciles et leur entrée deuxièmement les modalités de l'information du public ne sont pas précisés sauf à se satisfaire de la formulation par tout moyen approprié en outre ces propositions sont aléatoires car elle se trouve conditionné par des réserves qui les rendront le plus souvent inapplicables d'ailleurs sur ce sujet la commission des lois n'a pas apporté de n'a pas apporté de réponse n'est pas acceptable que le parlement ne se prononce pas sur cette condition minimale en se déchargeant sur le pouvoir réglementaire par renvoi au décret d'application le périmètre lui servant de support et trollage en raison de la multiplicité de la diversité des motifs susceptibles d'être invoquée pour justifier le recours aux drones à des fins de captation et d'enregistrement à cet égard la mobilisation des caméras et reporter notamment pour l'encadrement des manifestations ne va pas sans soulever de fortes craintes sur le risque d'atteinte au droit de manifester enfin on ne peut traiter de ce sujet dans le cadre d'une simple non clairement aig il est donc c'est pourquoi je vous propose de retirer cet article merci le 296 monsieur durand à cette évasion et ses causes et ses 296 parle on est donc sur les trois amendements identiques monsieur le rapporteur bien monsieur le président que je mets ce cher collègue bon on peut avoir ce débat à devenir une manière liminaires et se dire que finalement en restant au droit actuel ne créons pas alors que la cnil conseil d'état l'exigent une base juridique pour l'utilisation des drones et on interdit l'utilisation des drones c'est ça c'est l'objectif c'est ça ça veut dire que les appareils qui ont déjà été acquis seront revendus sur ebay où notre plate forme de votre choix et puis on n'utilisera plus hydro en montagne pour aller sauver des personnes et puis on les utilisera plus à de très nombreuses utilités qui sont pourtant qui sont pourtant utile et qui met la technologie au service des forces au service de la sécurité des forces mais aussi au service de la sécurité des citoyens et moi je n'ai pas avec la commission nous n'avons pas retenu cette vision là et nous pensons que il faut donner comme nicolas dhuicq député monsieur le ministre un cadre juridique qui soit robuste mais qui permettre qui permettent d'utiliser ces drones dont cadre est aussi les évolutions technologiques qui ne manqueront pas d'arriver dans les années qui viennent et de les mettre au service de de nos forces le progrès technique en soit c'est pas à vous je vais devoir le dire brian is en soit il est là aussi pour rendre plus faciles plus simples un certain nombre de missions y compris des missions de service public et donc moi je ne peux rendre un avis défavorable et vous inviter à proposer des amendements de 2 me de complément à ce que nous avons fait au sein de la commission des lois ce que certains d'entre eux n'ont pas manqué de surrey ce qui va nous occuper une partie encore de de ce2 et nuit mais voilà à 8,3 avis défavorable monsieur le président merci à monsieur ministre excellent le président de ce rapporteur sur la nécessité de légiférer et sur pourquoi on prend cet article 22 je vais répondre à monsieur le sénateur puisqu'il même promis un défi mais ici vous arrivez expliquer comment on peut être filmé par ado je retire mon amendement bon bah en général une manifestation avait déclaré et quand elle déclare il ya un parcours il est tout à fait envisageable de mettre des panneaux d'information pour bonjour cette manifestation et vidéosurveillées est surveillé par drones c'est le cas aujourd'hui dans les communes pour entrer dans une commune ya des panneaux et marquer vous êtes dans une ville qui met des caméras de vidéoprotection et on vous explique comment récupérer les images si vous souhaitez consulter votre droit à l'image les manifestations par ailleurs quand elles sont en place sont pas dans des communes où dans des départements on est d'accord manifesta pas arriver ni festhéa tourcoing on pourrait tout à fait imaginer que l'obligation d'information ça sur le site de la préfecture du lieu de département où il ya la manifestation par exemple manifestation de l'est parti communiste français à tourcoing sur le site de la ville de tourcoing c'est la préfecture de tourcoing de nord par exemple manifestation cette manifestation autorisée sera vidéo protégés par drones ça fait imaginer que ce soit également sur internet donc il ya plein de façons d'informer la personne et qui est concerné tout à fait donc je vois pas en quoi c'est incompatible bien au contraire et puis troisièmement il ya des pays puisque il faut quand même savoir que tous les pays européens utilisent ces drones tous tous tous les pays occidentaux utilisent ces drones pas avec les mêmes cadres légaux que nous d'ailleurs parfois sans base légale et c'est ce qu'a rapporté me sera porteur et dans certains pays même il ya même une information vocal au début au milieu à la fin la manifestation par exemple donc il ya plusieurs moyens d'informer les personnes qui sont effectivement vidéo pardo vidéosurveillées vidéo protégés par drones et donc je crois monsieur le sénateur qu'il serait bon que vous teniez votre pari et vous retirer votre amendement merci monsieur ben asher merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues dans je crois que si on veut protéger moi je me battrai toujours pour protéger les manifestants dans leur liberté constitutionnelle il faut pouvoir repérer ceux qui viennent débordée ces manifestations et il ya des équipements modernes il faut pouvoir les utiliser dans un cadre contrôlé et ce serait donc peut-être une erreur peut-être voilà mon opinion une erreur que de ne pas légiférer tels que loïc hervé vient le rappeler il y à une demande mais s'il vient pour protéger les manifestants qu'ils manifestaient pacifiquement aujourd'hui des manifestations et ayons un peu de mémoire combien d'assemblée ont été attaqués lors de certaines manifestations dit le gilet jaune dit j ai jaune l'assemblée nationale le sénat aussi ils sont passés tout près souvenez vous c'était un samedi nous avons été alors que nous discutions des lois de finances confiné ici souvenez vous de cela souvenez-vous des black blocks il faut trouver aujourd'hui des moyens modernes de lutter contre ceux qui ont des moyens modernes aussi de vouloir casser la démocratie alors contrôlant la noue gardien des libertés légiférons proprement tel que l'a dit loïc hervé et le ministre si monsieur la mairie oui merci monsieur le président on se munit chocolat très rapidement simplement pour comprendre les mots ces amendements mais supprimer cet article 22 et quand on prend connaissance du rapport de la commission des lourds notamment concernant cet article 22 support personnellement spécialiste des drones mais je dirais quand on lit le le rapport de la commission c'est bien indiqué sur cet article 22 lusage des des caméras embarquées sur sur les drones pour des usages multiples variées et on le voit aussi pour malheureusement de reconstituer dans le cadre de reconstitution d'accidents graves de lutte contre les catastrophes naturelles sécurité des personnes sécurité des biens donc aussi des usages quand même qu'ils sont indispensables dans le cadre de l'utilisation de ces techniques dont je pense que la tour aussi des décades de manifestations autres d'ordre public autres on va je pense que là il y va quand même dû de l'intérêt général et je pense que il faut pas non plus voir le mal partout faut aussi faire confiance et essayer de progresser voilà donc gérer dans le sens de la commission des lourds merci chers collègues manager italien merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues monsieur le ministre au début de cette discussion vous disiez on dit que le gouvernement se rapprochent d'orwell mais nous nous sommes des libéraux nous nous rapprochons plutôt de tocqueville est le problème je crois qu'aujourd'hui c'est que le libéralisme a de plus en plus de difficultés à assumer sa facette des libertés individuelles et qu'ils se resserrent qu'il se restreint de plus en plus sur une vision très très libérale uniquement du point de vue économique et que ce système économique conduit à tellement d'inégalités tellement de souffrances tellement d'injustices et de sentiment d'injustice pas seulement de sentiment d'injustice un tailleur mais d'injustice réel et ben oui qu'il ya des mouvements sociaux des contestations et je crois que le nouveau monde que nous vivons depuis 2010 est c'est justement finalement la vision de ce libéralisme étriqué au libéralisme économique et une certaine vision orwellienne et nous le voyons dans cette proposition loi et nous le voyons dans ces restrictions des libertés et notamment dans cette proposition est d'ailleurs si c'était qu'une proposition dans les faits déjà dans un certain nombre de manifestations avec l'utilisation de ces drones et l'utilisation aussi de cette fameuse neuf langues dont parlait orwell car quand j'entends que les manifestations vont être vidéoprotégé va écouter ça me fait ça me ferait rire si seulement je ne me sentais pas de moins en moins protégés dans les manifestations par un certain nombre de pratiques gaz lacrymogènes à tous à tous à tout coin de rue système de nas de quel on peut plus sortir d'une manifestation alors excusez-moi je crois qu'aujourd'hui nous sommes dans une situation où nous le notons le droit de manifester est battue en brèche et oui beaucoup de françaises et de français hésitent à venir manifester parce que maintenant ça leur fait peur mais c'est pas seulement parce qu'il ya des black blocks je ne nie pas qu'il y en ait mais c'est aussi parce qu'il y avait un sentiment d' escalade d'escaladé y compris dans la façon dont le maintien de l'ordre et mis en oeuvre et ce n'est plus du maintien de l'ordre je crois malheureusement auquel nous assistons mais à une escalade dans le désordre donc oui c'est cette utilisation sept procès propositions d'utilisation de drones vont à l'encontre de la liberté de manifester sa a été noté noté est dénoncée notamment par des organismes institutionnels comme la cncdh et je crois qu'il faut s'y opposer fermement ces chers collègues monsieur durand oui je prendrai pas le même point de départ que ma collègue sophie taille et polluant mais si on s'intéresse un peu au regard qui a été porté sur la disposition relative aux drones elle est quand même accueillis avec beaucoup beaucoup beaucoup de réserves cncdh conseil d'état défenseur des droits et d'ailleurs si on se dit les choses jusqu'au bout entre nous il ya deux usages des drones ya le maintien de l'ordre et il ya tout le reste est l'essentiel des arguments qu'on a développé ce soir concerne le maintien de l'ordre moi je suis pas persuadé comme le disait le ministre tout à l'heure que l'obligation d'information elle soit si facile à mettre en oeuvre si j'en étais convaincu j'aurais presque pris le même pari que le comex à lever délit mais je pense que ça n'est pas possible par ailleurs je pense que quand on voit ce que dit le sm aussi un qui est un des interlocuteurs qu'on a eu pendant ses auditions sur la très grande latitude qui est laissée aux forces de sécurité intérieure pour l'usagé des drones on se plaît à penser quand même que le saut technologique et la capacité de captation d'image la facilité d'utilisation que représente le drone change quand même le paradigme des images dans le master de langues principalement c'est vrai que si on avait été plus rassurés sur ces sujets là avec des garanties plus sérieuse plus celui de plus robuste peut-être qu'on aurait apprécié c'est l'ensemble de cet article 22 avec d'autres arguments merci cher collègue monsieur sa volée mais merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues trois observations la première les exemples vous avez pris oui telles organisations politiques syndicales associatives déclarant préfecture une manifestation elle a la responsabilité de la manifestation avec les drones c'est pas la question qui se pose c'est une question de libertés individuelles tout individu femme homme peut participer à une manifestation sans se reconnaître de l'identité de celui qu'elle organise la manifestation non y'a pas d'étiquette ya pas ça marche pas comme ça il n'y a pas la manif du pcf la manif des républiques à la manif des verts du ps et cetera excusez moi la majorité des français n'ont pas d'étiquette politique une appartenance politique et l'appartenance syndicale etc et ils ont droit de vouloir conserver leur liberté ça c'est la première chose la deuxième chose sur le ministre on va pas faire nous nos états de deux buts engagement mais c'était avant votre gouvernement j'ai fait les manifestations sur le web comme rri j'en ai fait d'autres et d'autres ont pu vérifier la même chose que moi me vendait pas les drones pour les black blocks j'ai vu du laxisme j'avais pas besoin des drones pour identifier des pratiques d identité vestimentaire comportementale de pratique était hors du champ de l'intérêt de la manifestation et mon problème c'était pas les drones s'était d'isoler ceux qui n'avaient rien à faire avec cette manifestation et ça c'est pas une question de drones ça c'est une question de volonté politique la troisième chose que je veux vous dire c'est que ça vous plaît pas mais bon voilà après c'est mon expérience excusez moi mais la cnil elle a quand même transmis à la commission des lois du sénat que l' usage de drogue est dangereux et sur un autre critère que la question des libertés donc ça vaut le coup d'être examinée donc on peut pas d'un revers de main balancer tous les arguments qui viennent ici dans l'hémicycle ils ont raison il ya des compétences et des savoirs ils sont inquiets sur la minute ya la mini itx érosion et les capacités techniques des drones donc ça vaut le coup quand même d'y réfléchir quand même de ce point de vue là et pas balayer en disant voilà avec des histoires et des récits ici ou là il ya telle manifestation organisée etc on en train d'organiser la société ici soir ou ce matin donc voilà c'est c'est quand même quelque chose de sérieux de ce point de vue là merci reconnaît monsieur grand monsieur le président monsieur le ministre chaque collègue nous nous vivons là un moment assez exceptionnel d'abord je suis très heureux de voir que notre collègue à l'instant finalement regrette l'époque où le parti communiste était suffisamment fort suffisamment puissant pour pouvoir organiser les manifestations et les encadrer comme nous savons finalement on peut se rejoindre en revanche qu'est ce que vous voyez chers collègues finalement les manifestations cent policiers sans bronn sans caméra paix ce n'est plus possible les manifestations ont changé de nature les militants qui défilent sont violents et les blagues gorgui sow qui se rajoute aux militants violents sont encore plus violent et donc ça donne quoi eh ben ça donne de la violence et à la violence il faut répondre il faut que la démocratie et la république réponde et naturellement et naturellement les drones 1 et via les drones y sert effectivement à réguler les choses et à donner des indications sur ce qui se passe ça me paraît pas attentatoire démocratie et surtout si on regarde tous les pays européens toutes les démocraties et bell font pareil les démocraties elles se défendent parce que ceux qui cassent ce sont pas des démocrates se sont pas des républicains est ici on est là pour répondre défendre la république merci chers collègues m'avaient présidente assassi puis ensuite on passe au vote je suis désolé il y a encore ce soir des excès de langage que je ne peux pas accepter je ne peux pas accepter d'entendre certains de nos collègues faire une comment dire une assimilation des black blocks avec des militants qui dit avec des militants qui défilent dans la rue pour défendre la plupart du temps leurs droits faisons attention aux propos que l'on tient ce soir dans cet hémicycle cet amalgame est honteux monsieur grands je ne suis pas une black blocks je suis une républicaine et je manifeste avec d'autres pour défendre mes droits et la citoyenne que je suis si relisez vous relire et le compte rendu et la citoyenne que je suis 20 noms veut que ses doigts droits soient respectés et nous considérons oui nous considérons que les drones c'est bien joli pour faire des films des beaux documentaires vue du ciel mais que nous n'acceptons pas qu'ils soient mises en place pour surveiller nos libertés pour porter atteinte à nos libertés parce que comme pas comme pascal savoldelli le disais il y a des gens qui manifestent pacifiquement mais qui n'ont pas envie d'être surveillé ce que vous proposez l'art est totalement contre productif et va justement créer les conditions pour qu'à terme peut-être plus personne dans notre pays faisons attention nous sommes le temps que nous sommes mais les temps peuvent changer et croyez bien que nous essayons de contribuer à ce qu'ils ne changent pas pour aller d'un régime que ni vous ni nous ne souhaitons faisant attention ce qui n'a cessé contraire que j monsieur grand essayer de réfléchir un petit peu non non non mais essayez de réfléchir un petit peu monsieur grand ce soir donc je dis attention il y a des choses que l'on croit juste mais qui à terme s'avèrent dangereuses merci même préville merci monsieur le président monsieur le rapporteur monsieur le ministre mes chers collègues donc moi je vais en appui avec ce qui vient d'être dit et comme il y en a ça si en simple citoyenne qui qui va de temps en temps à des manifestations et je vais parler de la dernière grande manifestation auquel ggg participer qui était le 1er mai 2010 9 à paris et lors de cette manifestation qui était une manifestation pacifique bon enfant où on avait défilé pendant quelques heures déjà avec les personnes âgées des enfants des poussettes et cetera et quand on a vu au loin des gaz lacrymogènes et on a senti qu'il se passait quelque chose de loin tout le monde a voulu refluer et sortir de la manifestation ça n'a pas été possible nous étions menacés et moi j'ai voulu sortir avec ma fille et une amie et c'était à chaque rue adjacente des crs casque etc alors bien sûr j'ai sorti ma carte de sénatrice parce que moi j'avais peur et je voulais partir donc on va laisser sortir avec quelques personnes mais est ce que c'est normal et tous les autres qui étaient dans la manifestation et qui avait peur d'être bousculé parce que ça reflue est vide évidemment ce que tout le monde avait peur et tout le monde avec une envie c'était de sortir on a quand même le droit de manifester dans ce pays et moi je vous le dis en tant que citoyenne je n'ai pas du tout envie d'être filmés et moi s'il ya un drone qui passe au dessus avec un haut-parleur qui me dit que l'on est filmée alors là je me dis on est dans un autre monde on doit pouvoir manifester et je vais dire une dernière chose pour ce qui concerne les black blocs se sont très peu de personnes je pense qu'on sait les identifier et que et tout à fait le moyen de régler ce problème sans empêcher la grande majorité et comme c'est une tradition dans notre pays de pouvoir manifester voilà merci chers collègues donc je mets aux voix les trois amendements identiques 83 100es 296 avec un 12 avis défavorable de la commission du gouvernement entier pour qui et contre qui s'abstient ils ne sont pas adoptées passons à l'amendement 348 monsieur le ministre il est défendu il vise simplement à remettre mais je crois que nous aurons une différence avec vous se rapporteraient et la commission un certain nombre de modifications telles que l'arctique 22 étaient rédigées venant de l'assemblée nationale notamment la plus notable c'est le fait de ne pas tomber dans un régime d'autorisation préalable lorsque nous faisons intervenir en période administrative des drones on pense que ça a compris il suffirait beaucoup l'utilisation de ces drones chevilly autant plus qu on a beaucoup parlé d'ordre public mais évidemment le drone sert à bien d'autres choses dans le trafic de stupéfiants chacun sait que lorsque la police intervient lorsque les caméras sont cisaillés jérôme bascher lézard évoqué détruites ou simplement lorsque on ne peut pas les installer parement que de possibilité de passer la fibre ou de y mettre en hauteur à cette ombre de caméras s'ils sont bien utiles pour lutter contre cette insécurité galopante qui ressemble et trafic de stupéfiants si à chaque fois que la police gendarmerie utilise les drones pour pouvoir intervenir il faut une autorisation préfectorale vous comprenez bien que ça va comme très largement alourdir le travail de la police en tant que surveillant son que c'est pas des accords de fond et que la commission mais évidemment un désaccord de femmes qui est important parce qu il alourdit la tâche administrative et atteint judiciaire merci rapporteur oui merci monsieur le président que je viens d'évoquer c'est cet amendement présenté par le gouvernement est évidemment il note une différence d'approché à septfonds assez importante entre le gouvernement et nous à l'instant où nous nous parlons alors la première des choses que je voudrais vous dire c'est que il s'est passé des choses depuis que le texte a été voté l'assemblée nationale il s'est passé une chose c'est qu'il faudra noël buffet ici présents avec l'accord du président du sénat s'est souhaité saisir la cnil pour avis que cet avis nous a été a été délibérée par la commission nationale informatique et libertés que la présidente marie laure denis est venu nous la présenter dans une audition auquel un certain nombre de sénateurs membres de la commission des lois ont pu ont pu participer c'est un atout un avantage considérable du bicamérisme à la française et de la voie 1 évidemment une évolution majeure de loi de 2018 qui permet désormais à un président de commission permanente tendu d'une des deux assemblées de saisir la une auto une autorité administrative indépendante telle que la cnil pour rendre un avis sur un texte de loi et ça c'est très important si nous adoptions cet amendement du gouvernement donc forcément je suis défavorable nous nous tirions un trait sur l'ensemble des nouvelles garanties que nous proposons elles sont deux elles sont très très variés elle propose de recentrer nouveau régime juridique sur les seuls drones se garder des appareils qui n'ont pas de pilote pour bien le distinguer de régime plus souple régissant les deux dispositifs que nous verrons plus tard qui est celui des caméras embarquées typiquement qu'équipe les hélicoptères nous voulons mieux encadrer les finalités justifiant l'usagé de drones en réservant leur usage à certaines circonstances où ils sont particulièrement adaptés les infractions graves les lieux difficiles d'accès ou exposant les agents à des dangers particuliers et on veut prévoir régime souple d'autorisation par le préfet ou par le procureur selon les cas lorsque les drones sont utilisés dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire ça c'est important parce que pour ceux qui ont été maires comme je l'étais et ayant déployé 30 et une caméra dans ma commune en haute savoie on sait que et quand vous a été évoquée par le ministre richard tout à l'heure l'encadrement de la cnil est extrêmement dur très très bordés et le regard porté par le représentant de l'état dans le département il est tout autant en amont dans l'aide aux dans l'accompagnement de maître d ouvrage avec le conseil de la police ou de la gendarmerie mais aussi dans l'arrêté préfectoral lui même qui est circonstancié et puis on voulait on a noté notamment des interdictions express qui ferait que si léger sait si un jour l'état voulait revenir sur ces interdictions il aurait évidemment repasser par le parlement ce sont ces interdictions la reconnaissance sociale des autres collections tomassi a automatisé de données et le son donc avis défavorable monsieur le président merci monsieur le rapporteur donc je mets aux voix cet amendement 348 pendant de se mouiller oui mais c'est présente merci monsieur rapportant juste une précision j'entends tous les arguments que vous évoquez que je comprends qu'ils sont quelque part une forme de gérer de contrôle ou en tout cas de vision sur les procédures mais j'entends aussi l'argument de monsieur ministre sur la seule la procédure de simplification voilà donc tout le débat c'est des pointes de l' équilibre entre le fait de pouvoir justifier en même temps les faits des opérationnels donc voilà donc j'avoue que dans 7 des proches là j'ai le sentiment que si on veut respecter le droit on doit enfin le droit actuel est en même temps cette vision là on peut vous entendre mais j'ai le sentiment que la peau seraient extrêmement lourdes donc comment garantir finalement que ont une capacité de réactivité malgré finalement l'ensemble des questions qui sont posées voilà c'était là ma question bon j'avoue une précision de ce rapporteur ses rapporteurs un de ses ministres moi j'en connais qui me yves honnêtement on a on doit apporter des garanties en face de chaque moment on risque d'atteindre une liberté publique le sait le sens de l'amendement de la commission des lois la rigueur dans le président buffet a parlé d abord c'est ça après on peut toujours débattre moi je considère qu'un préfet en matière de police à vitrac livre ou un procureur en matière de police judiciaire a intérêt à avoir ne serait-ce que connaissance connaissance des matériels dont les forces dispose ça c'est quand même intéressant de savoir que dans un département où la rose en redressement judiciaire de savoir quels sont les matériels surtout dans les drones qu'est-ce que qu'est ce que j'ai à ma disposition pour les opérations de police voilà donc du coup bon j'entends les choses et ça permettra d'avoir notamment cnp le débat avec nos collègues députés ministres alors dans la pratique comment cela risque de se passer c'est qu'on risque d'avoir des soit une absence d'intervention parce que il faudra faire effectivement un syndrome de démarches administratives sont l'accordera en amont comme aujourd'hui procureur de la république y en a ils accordent d'acquisitions dans les caves ou dans les halls d'immeubles et d'autres qui le font pas ils sont plus aussi eu donc au risque comme d'avoir une distorsion quand même intervention ne s'inscrit dans le domaine judiciaire ça va être aussi le cas dans le domaine administratif m s'immisce à l'intérieur peut donner des consignes peut-être plus générale je serais quand même dire qu'à ma connaissance ne sera porteur après avoir lu l'avis du tactile je n'y ai pas vu ce que vous y avez vu mais c'est pour ça je me vengerai nous interroger je n'ai pas eu la ville active que l'acte il autoriser j assure du drone que s'il y avait une autorisation je n'ai pas lu comme ça et est en tout cas ne rendez pas obligatoire puis troisièmement je laisse évidemment le parlement légiférer comme il l'entend et ont été débuté j'étais très jaloux également de mon pouvoir parlementaire mais ce n'est pas parce qu'une autorité administrative donne un avis me semble-t-il qu'elle engage législateur ou alors me semble je crois que l'on risque effectivement d'être dans une contrainte d'autorités administratives qui empêchent quand même l'action alors j'entends que les avis sont éclairés ils sont positifs et il nous aide tous avancé qu'il ya des moments où on peut peut-être un peu provoquer le destin moi je réponds à l'intervention de monsieur le sénateur je crois que ces drones seront très efficace comme ils sont dans tous les pays européens qui l'ont tour regardez ce qui se passe en espagne regarder ce qui se passe en italie ont regardé ce qui se passe alors désormais en grande bretagne ont regardé ce qui se passe en belgique l'utilisation des drones et généralisée depuis bien longtemps aujourd'hui le 1500e ne fait plus volées de drones parce que la cnil nous a demandé un statut législatif ce que nous faisons aujourd'hui en attendant on peut pas les faire voler à l'exception d'actes terroristes si jamais il devait se dérouler encore n'est pas tout à fait certain que ce soit consacré pas par la législation alors que partout autour de nous on fait voler des drones pour lutter contre les trafics de stupéfiants pour lutter contre un certain nombre de difficultés de violences urbaines par exemple voilà ebi j'oserais dire quand même que dans l'amendement puisque je te présenter assez vite monsieur le président nous avions également mis que dans les hélicoptères et dans les ballons captifs on avait le pouvoir des images ça existait auparavant la commission des lois du sénat l'a refusée on s'en étonner parce que nous pensons qu'un hélicoptère ou un ballon captif peut également permettre de faire des prises images qui permettent justement intervention hier soir dans la ville de blois par exemple heureusement qu'il ya eu des hélicoptères pour pouvoir permettre de remettre l'ordre public dans un quartier est quand même fallu envoyer quelques centaines de gendarmes parce qu'on n'avait pas forcément les yeux pour le voir sans doute été plus économes en force et plus efficace dans l'ordre public si on avait pu avoir une image retransmis comme cela existe dans les feux de forêt dans cette forêt c'est exactement ce qui se passe on utilise des drones on utilise des hélicoptères pour pouvoir regarder ce qui se passe et pour faire les moyens d'intervention des pompiers il n'y a aucune raison que tout le monde ait possibilité alors de drones en france sauf la police ou dans des conditions extrêmement compliqué donc je maintiens évidemment l'amendement monsieur va cher monsieur le président et le ministre collègues nous sommes évidemment dans une ligne de crête car tous ici nous savons que nous avons besoin d'une meilleure efficacité de la police et des forces de gendarmerie faux le valtin de l'ordre mais c'est vrai que nous savons aussi la chambre je me disais depuis hélas pas pendant plusieurs années le gouvernement a appris quelques mesures de restriction des libertés publiques on l'a vu avec le colisée c'est pour ça que nous sommes jaloux ici au sénat de bien avoir un régime rpt ou le gouvernement prend rendez vous régulièrement avec nous pour savoir s'il peut confiner le pays et donc sur toutes ces mesures de libertés publiques contrôler nos réticences car il ya une vraie offensive de ce point de vue là mais il ya aussi et vous avez raison une offensive des forces de plus en plus compliqué pour détruire la démocratie qu'on la dit très bientôt leur monde ami le sénateur de l'hérault c'est assez important de penser à cela qu'il ya une vraie limite à trouver je pense que la cmp doit la trouver mais je vais terminer mon propos par un point la france a raté les drones militaires ne voulant pas qui pilote au moment où il faut regarder où il faut armer nous avons été en retard dieu d'un combat d'une bataille comme en 40 je ne voudrais pas que nous rations aussi les drones civils de la protection civile de la protection de nos concitoyens merci chers collègues donc écoutez je vais mettre aux voix cet amendement 348 du gouvernement avec un avis défavorable de la commission qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté l'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatives à la sécurité globale dont la discussion des articles nous sommes parvenus à l'amendement numéro 3 147 au sein de l'article 22 nous avons donc six amendements et un sous-amendement qui font l'objet d'une discussion commune le 347 est présenté par le gouvernement monsieur le ministre un président il s'agit de permettre aux polices municipales d'utiliser les drones qui nous avons beaucoup occupé hier pour des motifs évidemment qui relève de la police du maire notamment la salubrité publique par exemple le fait de regarder la gestion ça a été dit hier par quelques sénateurs du groupe heller des déchets sur la voie publique par exemple donc il s'agit effectivement de filer la métaphore drones de l'article 22 ministres monsieur le président vous présenter le sous-amendement même le président nomme la présidence je ministre chers collègues ce sous-amendement 388 a pour objectif en réalité de permettre l'expérimentation de l'usagé de ces systèmes par les polices municipales je crois que ils paraissent importants qu'elles puissent avoir recours à ce moyen il n'empêche qu'il est nécessaire sans doute qu'il y ait cette petite période d'expérimentation avant qu ensuite les choses soient parfaitement cadré pour qu'ensuite des choses soient parfaitement cadré à la fois sur le plan de l'usaj de la capacité de la formation est bien évidemment de la réglementation voilà l'objet de cet amendement merci nous allons examiner maintenant le 131 rectifié monsieur benarroch monsieur gontard pardon oui merci madame merci madame la présidente on a vu hier soir que cet article 22 pause éprouvé des problèmes bon les amendements de retrait n'ont pas été n'ont pas été voter mais on voit bien que la commission s'est posé des questions et à essayer d'encadrer l'usagé usage des drones est donc cet amendement qui est inspiré des travaux de notre collègue député pour la forte à rennes justement pour objet de préciser et de renforcer la rédaction d'actuels à li na 6 pour garantir que qu'en aucune façon des images de drones filmant l'intérieur des domiciles puisse être visionnées comme le prévoit actuellement le texte il complète le dispositif en ajoutant les espaces extérieurs privés et l'intérieur des véhicules le respect de la vie privée l'intimité des personnes doit être le même que l'on soit allongé sur son canapé affairés dans son jardin au volant de sa voiture en contrepartie d'extension du champ du dispositif il en exclut les opérations de sécurité civile et je pense tout particulièrement aux opérations à 110 et donc je m'interroge au passage sur l'actuelle rédaction daniel si ce qui exclut l'utilisation des images de domicile pour l'utilisation justement des opérations de sécurité civile or s'il est justement un cas de figure aux fumées ou en tout cas utiliser les images à le filmer à l'intérieur d'un domicile avec un drone peut se justifier c'est bien pour une opération sauvetage lors d'un incendie c'est donc un amendement cohérent avec la philosophie qui a voulu être donné par la commission sur l'actuel article 22 il exclut donc toute visualisation d'image à caractère privé par les services de police et limite leur usage à la seule et à la stricte protection civile des personnes merci merci l'amendement 329 actifs monsieur richard la brillance et un amendement qui suit simplement à corriger une référence de textes de manière à éviter toute ambiguïté sur l'espace sera plus de même le champ visuel sur lequel les caméras aéroportée peut intervenir et ça rejoint donc la préoccupation de préoccupation de protection de la vie privée ou des domiciles merci la maman 208 rectifié bis madame gatel si madame la présidente je serais bref je considère qu'il est défendu parce que c'est un moment reprend largement les observations de notre collègue richard je remercie très bien la maman de 306 monsieur ravier merci maintenant la présidente madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues il est primordial de garantir le respect de la protection de la vie privée dans le cadre de l'exploitation des images prises par drones lors de manifestations cette proposition de loi doit garantir une meilleure protection des forces de l'ordre et une plus grande efficacité de leurs actions sans tomber dans la tentation big brother ses excès en travers et l'urgente et légitime nécessité de remettre notre pays en ordre il convient donc de refuser la reconnaissance faciale par les drones ou l'intrusion dans la vie privée des domiciles et de l'écrire clairement dans cet article cependant pas mon amendement je souhaite rétablir la capacité pour les forces de l'ordre de pouvoir filmer les parties communes des immeubles qui sont des parties non privatives ainsi que dans celle des entrepôts il n'aura échappé à personne que les halls d'immeubles sont souvent le lieu de nombreux trafics en particulier des trafics de drogue et en particulier dans de nombreux sites et marseillaise des trafics à l'abri du regard des forces de l'ordre est toujours au détriment des habitants de ces immeubles concernés qui finissent par être pris en otage dans leur propre d'homicide il est également de notoriété publique que le mode de fonctionnement des black blocs ou autres mouvements d'extrême gauche s'appuie en amont et en aval de leur action contre les commerces et mobilier urbain où les forces de l'ordre sur l'utilisation des parties communes des immeubles ou d'entrepôts à proximité des zones demain facilitation ou sur leur trajet pour connaître leurs exactions en effet ce qu'on appelle les halls d'immeuble certains échapper aux fouilles et des forces de l'ordre aux points d'entrée des manifestations il caché du matériel qui deviendront ensuite des armes par destination mais ils servent également de refuge lorsque les forces de l'ordre tentent le procédé à leur interpellation il paraît donc proportionnée et pour le bien de tous sans entraves à la vie et à la propriété privée de permettre aux drones de capter des images dans les parties communes d'immeubles d'habitation ou d'entrepôts et dans le respect strict des dispositions de cet article merci l'amendement 318 ray rectifiée bien ce monsieur richard le caractère d'un reliquat en effet j'avais déposé devant la commission il ya déjà quelques jours un amendement qui permettait l'utilisation de drones sur certaines finalité comme l'a dit le ministre tout à l'heure par les polices municipales parlée par les municipalités malheureusement victime de mon inexpérience et aussi de l'imagination inépuisable de nos amis de la commission des finances je me suis heurté à l'application de l'article 40 contre cet amendement tout en réfléchissant quand même une pesos en disant qu' une un drone coûte souvent moins cher qu'une seule caméra installée en fixe donc j'avais dû y renoncer et je suis d'autant plus reconnaissants aux ministres et à la commission d'avoir utilisé ce point de départ pour faire l'amendement 347 qui répond parfaitement à mon objectif initial et à la commission de l'avoir complété avec notamment caractère expérimental justifier que vient défendre le président buffet donc lorsque le 3 en 47 sera approuvé comme je l'espère naturellement je devrais retirer 318 et remercie monsieur richard ne connaissant votre persévérance monsieur le ministre quel est votre avis sur le sous-amendement 388 rapportera pardon mais comme je faisais appeler sur le moment l'amendement allez-y sur le sous-amendement le président buffet monsieur richard viennent le dire nous avons fait un travail en commun j'aurais excusant problème notre collègue louis gay harvey qui a un travail remarquable vous savez sur tous ces sujets et qui malheureusement est empêché pour une raison d'urgence médicale donc je prends le relais mais nous avons travaillé ensemble le sous-amendement évidemment du président buffet nous permet d'aller vers l'expérimentation avec toutes les garanties donc évidemment que la commission y est favorable et que une fois sous-amendé elle sera favorable à l'amendement du gouvernement présenté à ma demande si le rapporteur pardon non non c'est moi qui vous sur les autres amendements le 318 c'est une demande de rapport le sénat y est traditionnellement opposés sur alors sur les drones dans les lieux privés madame gatel et il ya un amendement 131 qui parle des espaces privés et 1 208 qui parle des lieux privés l'exclusion des espaces privés ou des lieux privés me semble trop large on peut imaginer que les opérations de police aient besoin d' images captées depuis la voie publique dans des espaces qui eux ne sont pas ouverts au public par exemple des partys privés des entrepôts mais tel que c'est rédigé c'est beaucoup trop large on a eu le débat hier soir donc je souhaiterais que vous retiriez cet amendement sachant qu'en définitive la position de loïc hervé de notre apport à porter de doctrine d'emploi qui quelque part va aborder tous a expliqué dans quelles conditions savas leur réponds à votre sollicitation de jeu préféré que vous leur thiriez même chose sur le 131e chez richard j'aurais dit sagesse sur son amendement mais compte tenu de ce qu'on vient de dire je pense que le problème réglé et monsieur ravier qui autorise la captation du mode des images dans les halls d'immeubles pour parfaire le débat nous sommes défavorables très bien monsieur l'omi trait aux avis sur les différents amendements du président la commission des lois évident qu'un avis favorable pour l'expérimentation bien sûr dire au ministre richard effectivement que il est là la paternité de l'amendement gouvernemental à la suite de l'évocation du débat devant les commissions des finances et donc ainsi un avis défavorable sur son moment le rapport par définition puisque il a fait d'être le débat qu'il souhaitait et puis peut-être pour madame gatel et les autres maux qui veulent réduire les possibilités des captations comme l'a évoqué monsieur le ministre de bresse j'entends là le souci légitime cependant je dois dire deux choses d'abord les drones ils peuvent être utilisés chacun le comprend dans des cas où on a besoin de connaître un certain nombre de lieux privés je pense par exemple de prise d'otages il est évident que la prise d'otages se fait rarement sur la voie publique et ensuite on va dans un endroit qui est un endroit dit privé et ce serait quand même un peu étonnant qu'on ne puisse pas utiliser nos en seriez d'accord ces possibilités d'image deuxièmement ce que nous faisons sur tours avec l'utilisation de ces drones c'est éviter la surexposition des personnels les personnels évidemment la gendarmerie et de la police nationale sont le fait par l'intermédiaire de caméras embarquées comme vous les voyez ça parfois dans les documentaires sont le fais pas ta manière de chiens qui sont parfois équipés soit on le fait par intermédiaire de drones c'est évidemment une contrepartie si j'ose dire d'utilisation et technologique puis troisièmement dans la sécurité civile on utilise également ses drones et ils vont dans des lieux privés ou des parties privées ne serait ce que pour pouvoir aider les services de pompiers ou de secours d'intervenir donc je ne pense pas que restreindre le champ en disant que ce ne peut être que sur la voie publique serait très utile ensuite comme technologie en revanche j'entends le souci des parlementaires jouer comme ça remarquer que le texte et je voudrais également saluer monsieur le rapporteur m et prévoit des garanties d'avoir des garanties d'information l'article 22 le prévoir extrêmement clairement de la part des gens qui sont effectivement possible possiblement touchés ne prévoit pas le fait de filmer des intérieurs de domicile c'est un point très important la différence entre le privé et le domicile les domiciles ainsi que les parties communes et les entrées lorsque les opérations on a vu hier que le parlement souhaitait un régime de déclaration d'autorisation de la part du préfet ou du procureur de la république selon les finalités sens que si la finalité c'est la voie publique alors il est très clairement écrit dans la loi qu'on ne peut pas filmer les parties communes à l'intérieur de cette utilisation de technologies donc je crois qu'il faut avoir le bon équilibre il me semble que le texte pratique 22la entre la nécessaire utilisation notamment et prise d'otage des drones à l'intérieur de domaine privé et en même temps l'interdiction de filmer des domiciles et de garantir évidemment le renseignement des personnes qui seraient concernées donc un avis défavorable même si je comprends la philosophie des divers un moment très bien merci monsieur le ministre avant de passer au vote je voudrais et donner la parole à mai seront tard je voudrais quand même adressé tous nos voeux de prompt rétablissement aux rapporteurs loïc hervé monsieur gontard vous avez demandé un oui merci madame la présidente je m'associe aux voeux de rétablissement et loïc hervé bien sûr plus questionné le rapporteur sur sur donc l'amendement 131 parce que le rapporteur nous dit que c'est un problème de précisions alors qu'il me semble qu'au contraire c'est un amendement qui vient préciser justement le travail qui a été fait qui a été fait en commission puisque il définit justement clairement les lieux qui ne seront pas qu'ils ne doivent pas être trop filmé domicile entre et espace exr de propriété privée intérieure des véhicules dont il semble qu'il va plutôt dans le sens de la commission pour clairement définir les lieux qu'ils ne peuvent pas l'être et puis surtout également il vient encadrer comme l'a dit le ministre l'utilisation en termes de sécurité civile notamment en termes en cas d' incendies et donc je pense qu'il va plutôt dans le sens je comprends pas bien du coup la réponse qui a été faite sur cet amendement puisque c'est un petit peu pour le cool inverse et qui vient plutôt sécuriser l'utilisation des images des drones merci je fais une rectification ce n'est pas loïc hervé mais c'est la maman de loïc hervé françoise gatel et merci madame la présidente je pense que notre collègue sera touchée de la sympathie qu'on l'exprimé qui touche effectivement ça sa maman je vais retirer l'amendement déposé par le président marseille je pense que j'arriverai à le convaincre de la sagesse et de la pertinence et du rapporteur et tu ministre il comprendra et j'en profite si vous le permettez pour faire une explication de vote sur les deux amendements 347 et 388 madame la présidente moi je suis favorable à ces amendements avec l'expérimentation qui est sagement proposé parce que je pense que cela doit rassurer tous les collègues qui traîne et qui ont peur et expérimenté est souvent un signe de sagesse ce que cela permet à la fois de capter la confiance de chacun mais aussi d'ajuster les éléments qui sont nécessaires et ceux ci un acte de confiance envers la police municipale et surtout un acte d'efficacité en matière de sécurité donc je pense à un moment de protection des libertés je vous remercie madame après monsieur présidence à vie a demandé la parole non par fait très bien donc je vais procéder au vote du sous-amendement 388 avec deux avis favorables qui votent pour contre qui s'abstient il est adopté le vote de l'amendement ainsi sous-amendé 347 qui votent pour contre qui s'abstient il est adopté le 131 tombe le 3 129 tombes le 208 et retiré l'amendement 306 est l'objet de deux avis défavorables il est non c'est monsieur ravier il n'est pas retirée monsieur richard monsieur ravier nous votons votre amendement qui votent pour qu'ils votent contre il n'est pas adoptée et le 318 est retiré nous passons à l'amendement 218e présenter ma part madame qu kirmann oui merci à madame la présidente monsieur ministre comme nous l'avions dit dans la discussion générale nous saluons le travail notamment de la commission des lois pour mieux encadrer l'usagé des drones ou souhaitons cependant frères cet amendement qui puisse être précisé dans cet article 22 que ceux ci ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de l'identification des personnes filmées monsieur le ministre vous monsieur le rapporteur part dans votre avis non c'est une interdiction de l'identification de personnes pardon on était contraire à l'objet même de ce qu'on vient de voter donc par définition défavorable défavorable je mets aux voileux 218 avec deux avis défavorables qui votent pour contre qui s'abstient il n'est pas adopté le 2 119 adam kreek herman où il s'agit bardon merci à madame la présidente monsieur miss mes chers collègues il s'agit à travers cet amendement de préciser qu'il soit prohibé l'installation de dispositifs d'armement porter c'est ce qu'on a appelé la non demande star wars cela je pense qu'on est complètement dehors du sujet et que pardon c'est ce qu'on a appelé l'amendement star wars je pense qu'on est complètement en dehors du sujet que ce sont des procès d'intention qui sont absolument pas pertinent défavorable monsieur le ministre mais ma ville je mets aux voileux 219 avec deux avis défavorables qui votent pour contre il a déjà été rejetée on a une certaine cadence donc cet amendement n'est pas adoptée nous en sommes aux l'amendement 373 présenté par le rapporteur alors c'est l'amant auquel je faisais allusion tout à l'heure en réponse à madame gatel qui avait le fait l'objet de beaucoup de travail de notre collègue l'eau et hervé qu'on peut appeler une véritable doctrine d'emploi des drones donc évidemment il est rédigé en 6 alinéa les lits sont des lignes directrices qui permettent de préciser les garantes les exigences de formation des personnels les garanties juridiques générales énoncées par la loi les cas concrets ou d'usagé drone peut être considérée comme proportionnée au regard des finalités de la loi c'est très important pour éviter les risques constitutionnels et surtout définir les spécificités si fication technique qui si elles n'ont pas leur place dans la loi sont indispensables pour s'assurer que les dispositifs sont potentiellement ne portent pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée ce qui répond aux amendements précédent donc je pense qu'avec ce travail sur riddick important nous avons toutes les garanties nécessaires pour pouvoir mettre en place expérimentation merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre votre avis sagesse je mets donc aux voiles la maintenance 373 madame petermann demande la parole merci pour l'explication merci à madame la présidente monsieur le ministre bien évidemment cet amendement certainement moins loin que ce que nous avions déposé précédemment mais il démontre en tout cas s'il en était besoin qu'il ya quand même de nombreuses inquiétudes qu'il y a besoin de sécuriser en tout cas ce dispositif et que donc finalement star wars ne semble pas être si loin et que tout le monde semble vouloir s'en prémunir et donc nous voterons cet amendement un avis donc favorable de la commission un avis de sagesse du gouvernement qui votent pour si votre contre qui s'abstient il est donc adopté le numéro 240 madame clic herrmann il est défendu va dans le même sens que les précédents thor votre avis est favorable jamais donc au bout avec deux avis défavorables qui votent pour contre il n'est pas adopté le 132 me gontard oui merci madame madame la présidente cet amendement vient également sécurisé et puis je dirais faire en sorte que ce projet de loi effectivement sécuriser ce pseudo ce projet de loi le 22 décembre dernier le conseil d'état vous a infligé ainsi qu'au préfet de police de paris un véritable camouflet en interdisant d'utiliser les drones dessous pour surveiller les rassemblements sur la voie publique dans sa décision le conseil d'état dénoncée même le dispositif dans son essence le ministe n'apporte pas d'éléments de nature à établir que l'objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes soit un public ne pourrait être atteint pleinement dans les circonstances actuelles en l'absence de recours à des drones endroits des données personnelles si l'utilité d'un dispositif de surveillance n'est pas clairement démontré il ne peut jamais être autorisé en matière de données sensibles telles que les opinions politiques capteurs méditation il faut même que le dispositif soit absolument nécessaire au maintien de l'ordre cette proposition de loi ne justifie en rien cette absolue nécessité et donc rien ne vient justifier cette atteinte grâce est gravissime droit de manifester et à la liberté d'opinion on en a déjà parlé hier soir merci merci monsieur le rapporteur votre avis sur le mouvement 132 alors comme j'aime le dire la commission a présenté une doctrine d'emploi des drones et à la spécifiquement cadre l usage de ces drones lors des rassemblements publics en exigeant des circonstances particulières soient réunies lorsqu'il y a des craintes de troubles à l'ordre public d'une particulière gravité lorsque les circonstances liées au lieu de l'opération rendent difficile le recours à d'autres outils de captation d'image ou lorsque ces circonstances sont susceptibles d'exposer leurs agents à le danger significatif avec cet encadrement nous pensons avoir bien cadrer le problème est donc défavorable merci monsieur le ministre mama vit très bien je mets donc aux voileux 132 avec deux avis défavorables qui votent pour qu'ils votent contre qui s'abstient il n'est pas adopté l'amendement 133 monsieur gontard oui merci madame la présidente cet amendement et intervient sur l'utilisation des drones pour la surveillance des frontières je m'étendrai pas sur la politique migratoire de la france aussi inhumaine qu'inefficace mais je vais tenter de vous convaincre avec des arguments rationnels le retour d'expérience de la surveillance de la frontière américano-mexicaine par un drone fêtede état d' une immense gabegie financière cette politique est coûteuse et inefficace en 2015 un rapport de la sécurité intérieure cet état de 1 1% d'arrestation de clandestins permise par les drones pour un budget global de 62 5 millions d'euros clairement l'intervention humaine et moins onéreuse et plus efficace pire encore on apprenait en 2016 que les cartels mexicains pirates et les gps des drones surveillant la frontière pour l'affranchir tranquillement cette inefficacité sans doute à l'origine de la volonté de l'ex président en train de construire son fameux mur il connaît ya plus de succès et qui est une autre gabegie s'agissant de l'europe les chiffres montrent l'explosion du budget de l'agencé frontex de 137 millions d'euros en 2010 2015 à 322 millions d'euros en 2020 selon ces les chiffres de la cour des comptes européenne et une automatisation toujours plus grande de la surveillance des frontières et parallèlement le ratio entre le nombre de personnes qui tentent de franchir la méditerranée et le nombre de qu'ils y laissent la vie ne fait qu'augmenter cette automatisation de la surveillance aux frontières n'est donc une nouvelle façon pour les autorités européennes d'accentuer le drame et qui continue de se jouer en méditerranée pour une efficacité qui finalement ne profite qu'aux industries de la surveillance à l'échelle de la france la problématique est la même ces drames humains interviennent chaque jour dans les alpes en plus d'être littéralement inhumaines la surveillance de la frontière par drones nous semble particulièrement onéreuse et inopportune donc il faut bien sûr encadré et interdire l'utilisation des drones pour la surveillance des frontières merci merci monsieur le président monsieur le rapporteur votre avis s'il vous plaît monsieur le sénateur nous pensons très exactement le contraire franchement il faut pas aller à la frontière américano mexicaine il suffit d'aller à la frontière franco italienne où il y à toute une série de régions montagneuses pour voir que la surveillance de grandes étendues de nature par des drones permet au contraire de percevoir s'il ya des franchissements illégaux de la frontière ça n'empêche pas d'avoir un traitement humain humaniser de la manière dont on peut faire des des interpellations mais en tout cas pour la surveillance le drone et tout est beaucoup moins onéreux est tout à fait adapté donc avis défavorable même avis monsieur le ministre je mets donc au voilà maintenant 133 mhz à damas à 6 par mois merci madame la présidente j'ai bien entendu à la fois la défense de l'amendement de monsieur gontard et les propos de monsieur le rapporteur cela rapporterait vous dire le fond de ma pensée en une phrase vous venez de faire la démonstration de la société dont on ne veut pas mais c'est mon tard bon bah je n'aurais pas grand chose à rajouter mais monsieur le rapporteur nous explique justement la configuration de la faune que la frontière italienne et et le fait que les âges des drones serait est indispensable je vous invite à y aller réellement voir ce qui se passe à la frontière italienne et notamment à montgenèvre et effectivement les cas devait clairement d'inhumanité de d'accidents qui peuvent se produire tous les jours et l'utilisation de drones dans les conditions de montagne je vous invite vraiment y aller vous verrez ce que c'est et ça ne fonctionne pas on à doubler voire tripler les effectifs ça ne fonctionne pas donc moi je pense que ici on pourrait un petit peu être pragmatique sur les politiques qu'on met en place ouvrir les yeux regarder et voir que ça ne fonctionne pas et que d'autres politiques serait peut-être utile franchement aller voir aussi du côté italien discuter avec les élus côté italien ils vous diront exactement la même chose donc je pense qu'à un moment donné il faut ouvrir les choses agir et mettre en place un accueil digne ou en tout cas faire en sorte que la politique qu'on veut mettre en place que vous voulez mettre en place de la france se fasse dans les règles des droits de l'homme et de je dirais des droits tout court parce que c'est pas ce qui se passe actuellement à montgenèvre si on voulait respecter les droits à montgenèvre il faudrait faire un centre d'accueil ce qui n'est absolument pas le cas on refuse les demandes les demandeurs d'asile on les revoit en italie je pourrais parler de menton des centres centre de jeu c'est pas comme on les appelle d'enfermement puisqu'ils ne sont pas ils ne sont pas définies je rappelle qu'il ya eu à un arrêt récent qui intime au préfet de permettre justement aux parlementaires aux associations d'aller dans ces lieux puisqu'on y est allé à plusieurs reprises et on nous y a refusé donc je pense qu'il est temps que la france respecte les droits merci merci monsieur le ministre souhaiter la parole oui merci à un prix encore une fois je peux pas laisser dire des choses ainsi dans l'hémicycle en l'occurrence monsieur c'est d'abord un pas anormal que la france comme tous les pays veulent préserver sa souveraineté et ses frontières et c'est pas un mauvais mot d'avoir des frontières et une souveraineté et deuxièmement je voudrais vous dire que les conditions dans lesquelles les étrangers viennent sur le sol national sont on ne peut plus digne et conforme effectivement aux droits de l'homme sur 142 mille demandes d'asile la france est le pays en europe ont forcément à sa population qui à l'accueil de plus de demandeurs d'asile en europe 148 une demande d'asile et lorsque l'on voit les vous dit ce n'est pas assez efficace l'italie l'année dernière après constaté 34 mille demandeurs d'asile sur son sol passant par l'italie et rien qu'à la frontière italienne et une 38000 38 mille reconduites à la frontière je crois qu'on peut dire que des policiers les gendarmes et les agents de la préfecture dans des conditions extrêmement difficiles parfois avec des militants politiques et parfois ils comprennent des parlementaires qui viennent embêter pour ne pas dire plus les gendarmes qui roulaient policiers qatar et dans des conditions extrêmement difficiles je crois qu'effectivement de pouillon souligné nous pourrions nous pourrions souligné effectivement le grand calme est la grande efficacité de la police et de la gendarmerie de la république et puis troisièmement je voudrais souligner ici nous avons par exemple dans l'exemple de manteaux que vous évoquez d'abord les italiens ils sont d'accord avec nous c'est tellement vrai que sous deux gouvernements différents nous voulons mettre en place et ont reçu la ministre italienne nos intérieurs encore hier et ont eu trois s'échangent en allant directement à rome et moi même étant rendu plusieurs fois à menton à bardonecchia ou à vintimille la première fois un contrôle de patrouille en commun franco italien dont contrairement à ce que vous dites le gouvernement italien et les italiens partage tout à fait votre avis on va parler des élus mais je pense que la plupart des élus que j'ai rencontrés dans les alpes-maritimes je pense qu'ils ne sont pas de votre avis politique monsieur c'est le moins complice qu'on puisse dire est deuxième sujet on voit bien que l'une des difficultés et vous n'en parlez jamais c'est celle des passeurs ce qui fonde la traite d'êtres humains et que attention la façon dont aujourd'hui sont traités un dignement les étrangers qui sont en situation irrégulière premier centre au sol c'est pas l'état qui les protège c'est les passes des organisations criminelles des organisations criminelles et c'est eux que nous devons que nous devons combattre donc il est normal de protéger ses frontières dans un état souverain sauf à expliquer qu'il n'y a pas de problème avec les frontières qui a pas de problème avec la souveraineté et qu'on doit laisser tout le monde aller n'importe où il ya des règles pour venir sur le territoire national nous souhaitons les faire respecter comme l'ensemble des pays européens en parfaite collaboration avec l'italie et que par ailleurs nous devons résoudre des problèmes plus profonds qui sont ce soit des dvd d ordre climatique soit des désordres économiques soient des désordres politiques ce que la france fait très largement puisque l add-on et l'octroi à peu près trente mille demandes d'asile par an à certaines à certaines nationalités qui sont effectivement porsche est pourchassé dans leur pays pour des raisons d'ordre sexuel politique évidemment et là en plus t'as france indépendamment de avoir comme conséquence la difficulté de la frontière franco-italienne la difficulté notre région puisque je constate par ailleurs qu'une grande partie de ces migrants souhaite aller pour une migration de travail chez nos amis britanniques et donc c'est à la fois un pays d'entrée est un pays d'accueil c'est quand même pas particulièrement remarquable avec le sang-froid me semble-t-il du peuple français des policiers des gendarmes qui l'ont élections dans des conditions extrêmement difficiles au père et je crois qu'on ne peut pas laisser dire ce que vous avez dit sur la prise de la république qui le fait dans de grandes conditions de dignité en ce qui concerne l'arrêt du tribunal administratif de nice c'est un arrêt du tribunal initiative de nice effectivement nous allons pouvoir ouvrir tous les centres évidemment à chacun je rappelle que juste à menton je rappelle jusqu'à menton ce n'est pas un centre de rétention c'est que tous les quatre heures nous remettons à la police italienne faut pas dire n'importe quoi non plus monsieur le sénateur dans l'hémicycle tous les quatre heures nous remettons mais oui mais oui parce qu'on ne peut pas laisser dire n'importe quoi sur les services de l'état c'est insultant pour les policiers des gendarmes qui tous les jours travaille dans des conditions de grande humanité et dans des conditions difficiles et tous les quatre heures tous les quatre heures nous remettons à la police italienne effectivement ces migrants qui attendent dans le site de menton donc quand vous nous inviter à aller voir ce qui se passe en effet je pense que vous pourrez considérer que nous connaissons bien nous avons juste un avis dit du vôtre elle aime même masse a demandé la parole merci madame la présidente monsieur pardon monsieur président canard pour un rappel au règlement oui madame la présidente monsieur ministre puis dire nous essayons d'avoir un dialogue respectueux ici au sein de l'hémicycle ce n'est pas la première fois que vous utilisez cette phrase à l'égard d'un sénateur d'une sénatrice vous dites n'importe quoi excusez moi vous pouvez être défavorable à l'opinion que nous émettons à l'égard d'une de vos propositions mais un peu de respect avec les sénateurs de la haute assemblée je vous lis très simplement on peut se parler avec des termes qui soient un peu plus sympathique à notre égard je le dis très simplement merci de prendre acte madame la présidente j'en prends acte même si ce n'est pas vraiment un rappel au règlement madame med massa à l'endroit des réfugiés nous sommes des parlementaires et c'est notre travail de faire cela comme nous allons visiter aussi des prisons des cra et nous allons nous avons été un mouton plusieurs fois nous allons à la frontière franco-italienne écoutes et arrêtés quand même de garder cette sorte de suspicion sur les parlementaires qui irait à l'encontre des lois souvenez vous un peu de l'histoire vous qui nous fait des longs cool d'histoire depuis mardi qu' il y a eu dans le passé aussi quelques parlementaires ils n'étaient pas nombreux à aider ceux qui fuyaient la guerre ceux qui fuyaient les camps et qui connaît un pays d'accueil soit disant et nous ne montrons pas l'exemple et arrêtez de nous montrer du doigt nous faisons notre travail et laissez nous faire notre travail parce que vous au niveau de l'accueil des réfugiés et des migrants vous ne faites pas grand chose votre politique mais qu'un échec voilà merci merci sa collègue monsieur durand toi oui je vais commencer par voir un mot de sympathie à l'égard de notre collègue louis carré puisque nous n'avions pas encore manifestés en lui souhaitant le meilleur dans les heures qui viennent s'agissant de de la nature du débat et des termes du débat que nous avons j'ai le sentiment que que ministre à quand un petit problème avec le parlement donc nous disons n'importe quoi c'était vrai pour moi hier c'était vrai ce matin je ne peux pas vous laisser dire ça les parlementaires qui embête les forces de l'ordre excusez nous excusez nous on est quand même réussi attaché au bon fonctionnement de nos institutions et nous sommes les premiers sur le terrain dans nos circonscriptions dans nos communes à respecter à rendre hommage et accompagner le travail des gendarmes et des policiers donc le côté on a le monopole de la sécurité commence à devenir un petit peu fatigant par ailleurs dans le rapport entre le gouvernement et le parlement qu'est ce qu'on observe depuis hier tous les âmes les amendements de suppression que vous avez déposé sur l'excellent travail qui a fait la commission des lois en matière de garanties apportées sur un certain nombre de sujets qui le justifiait parce que le défenseur des droits ne dit pas n'importe quoi la cncdh ne dit pas n'importe quoi la cnil ne dit pas n'importe quoi et donc quand nous sommes ici parlementaire en train d'essayer d'améliorer le texte nous faisons notre travail dans une procédure simplifiée sur un texte bancal une proposition de loi qui vise à être un projet de loi passe tout ça ça finit par faire beaucoup donc ce texte qui est quand même bricolé n'est pas le bon véhicule législatif pour traiter de sujets aussi importants on l'a dit à plusieurs reprises on fait ça à la va vite on y reviendra sans doute bientôt ça fait partie de ces énièmes enfin c'est une énième loi de sécurité fait à la va vite sous la pression d'événements malheureux donc sur les drones en l'espèce et sur les questions qui sont posées aux drones quand la cncdh s'inquiète en disant que c'est un nouveau type de rapport entre police et population caractérisée par la défiance à la distance que c'est pas seulement une nouvelle technologie de surveillance quand les magistrats les avocats les associations de défense des droits de l'homme des responsables éminent dit cela je ne pense pas qu'il soit farfelues et qu'il faille traiter sa part le mépris donc nous considérons selon l'endroit où on se trouve que ces mesures sont prématurées inquiétante voire dangereuse donc moi je pense que l'amendement déposé par notre collègue gontard méritent toute votre orientation merci madame sophie playe polian pour explication de vote oui merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues je crois qu'on peut dire beaucoup de choses on peut utiliser des grands mots mais je pense qu'aujourd'hui vous ne pouvez pas dire avec les images qu'on a vu peu tente lacéré de chaussures volée que les migrants que les réfugiés sont accueillis dignement dans notre pays c'est pas vrai et malheureusement beaucoup de françaises et de français dans leur environnement quotidien quand ils ont à côté de chez eux des installations de fortune peuvent en témoigner donc aujourd'hui y compris à la frontière on ne peut pas dire que les gens sont accueillis dignement et ce n'est pas parce que il ya quand même dans notre pays est heureusement un traitement des demandes d'asile qui réalisait et des demandes d'asile qui sont octroyés on peut pas se cacher derrière ça pour dire que les choses se passent bien parce que je crois moi qu'on demande un certain nombre d'agents de forces de l'ordre on leur demande je pense pas qu'ils le fassent de même de faire des choses pour décourager décourager et rendre les conditions de vie de plus en plus difficile aux réfugiés et aux d'ailleurs on organise d'ailleurs le fait aussi que certains endroits des journalistes n'est pas le droit n'est pas la possibilité de venir observer venir au revoir alors oui nous parlementaires on est obligé de faire notre travail c'est à dire d'aller observer ce qui se passe contrôler l'action du gouvernement et je crois qu'aujourd'hui la situation elle et elle est terrible parce que non seulement elle met des réfugiés qui ont déjà connu des souffrances extrêmes dans des situations qui ne sont pas dignes de notre pays et des valeurs qu'ils portent mais en plus on mais aussi des agents des forces de l'ordre dans les situations de faire des choses que pour beaucoup d'entre eux et d'entre elles il réprouve donc on peut pas dire que les choses vont bien on peut pas dire que la france est formidable on peut pas dire que la situation des réfugiés magnifique et lille et que tout peut pas bien vraiment là je crois que c'est nous qui vous le disons on ne pouvait pas dire ça si cher collègue madame gatel pour explication de vote merci madame la présidente cela me servira d'explications de vote pour l'ensemble de l'arctique avec beaucoup de respect pour chacun je voudrais relier ce qui se dit aujourd'hui au débat qui nous avons eu hier sur les drones et la liberté de manifester d'abord je voudrais dire sans vous provoquez chers collègues bien que vous allez le prendre pour tel moi je ne dirai jamais que vous dites n'importe quoi je dis juste que parfois les propos sont extravagants et ils peuvent être hors sujet s'il ya une instrumentalisation aujourd'hui deux dispositifs qui doivent veiller à la sécurité à la fois des forces de l'ordre mais aussi de nos libertés qui me semble prendre un tournant dangereux et que je crois qu'il faut ici parce que nous sommes tous responsables reconnaître l'exigence d'une évolution des moyens de la sécurité pour garantir nos libertés et madame la présidente à ça si moi j'étais très touché parce que vous avez dit hier et l'expression que vous avez exprimé de votre volonté de citoyenne de pouvoir manifester pour exprimer vos idées et je salue ce que vous avez dit et je salue votre engagement et en même temps madame la présidente et j'ai entendu d'autres propos qui m'ont profondément choqué hier je pense que si on veut que chacun puisse aller manifester pour défendre ses idées dans notre démocratie je crois que nous avons besoin d'une sécurité qui permettent aussi à des gens parfois d'aller manifester comme vous l'avez dit avec leurs enfants en toute tranquillité et a tant entendu parler hier des hélicoptères qui survolaient les manifestations dans les villes as tu entendu parlé hier de manifestations qui étaient instrumentalisés par des gens qui n'ont qu'une envie c'est utiliser la liberté la conviction de ceux qui vont manifester pour aller détruire moi je les ai vécus à rennes pendant des mois parce qu'il y avait des gens qui étaient là utilisant la liberté pour détruire il sincèrement je pense que notre commission a veillé à sécuriser les choses et sincèrement je pense qu'il faut que nous soyons réalistes et que nous dépassions toute posture qui nous mène très grosses difficultés par rapport aux attentes de nos concitoyens et des policiers qui nous protège merci chers collègues je mets donc aux voix l'amendement 133 avec deux avis défavorables qui votent pour qu'ils votent contre qui s'abstient il n'est pas adopté nous passons à un amendement et deux sous amendement l'amendement 188 rectifiée présentée par mathieu darnaud oui mais la présidente c'est un amendement de notre collègue cédric perrin qui a pour objectif de renforcer les outils utilisés pour assurer la protection des installations militaires et des installations d'importance vitale en définissant les conditions de mise en oeuvre des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord il est proposé à titre à ce titre pardon d'insérer de nouvelles dispositions dans les partis 1une et 2 du code de la défense pour compléter le régime juridique des installations d'importance vitale et des installations militaires ces caméras seront utilisés à des fins de protection des zones militaires et des établissements installations et ouvrages d'importance vitale dans ces conditions des garanties propres à ces usages sont définis tenant notamment à une durée de conservation des enregistrements limiter à une information générale du public les traitements de données mise en oeuvre devront également respecter l'ensemble des garanties de la loi informatique et libertés en particulier dans son article 31 ces traitements seront si soumis à l'avis de la cnil l'acteur réglementaire les autorisant déterminera outre la durée de conservation prévu par les nouveaux articles en cause les catégories des données traitées les destinataires de ces données et les maudites les modalités pardon d'exercice des droits reconnus aux personnes concernées par ces traitements vous remercie si chers collègues le sous-amendement numéro 380 3 présenté par monsieur richard hill la présidente je rejoins pleinement les objectifs et le cadre fixé par l'amendement de monsieur cédric perrin et simplement en regardant la les conditions de fonctionnement et de protection de certaines des unités militaires ou de certaines bases militaires il se produit aussi qu' une partie des images soient prises paris kopter et par conséquent il me semble que dans les deux alinéas hausse est mentionnée dans le texte de cédric perrin il faut retirer expression de circulant sans personne à bord puisque s'agissant du statut des images et de la protection des tiers notamment quant à l'utilisation de ces images les images prises par hélicoptère dans ces espaces là dans ces circonstances là doivent être traités comme des images de drones si le sous-amendement 374 présenté par le rapporteur c'est daubresse dans la cohérence de ce que j'ai dit tout à l'heure nous loïc hervé a défini une doctrine d'emploi et donc là nous mettons les garanties nécessaires pour que ça se passe dans les conditions de cette doctrine d'emploi moyennant quoi nous sommes favorable à l'amendement présenté par mathieu darnaud est tout à fait pertinent j'en profite pour rebondir sur le débat précédent moi j'étais rapporteur de la loi antiterroriste je suis allé sur place dans les alpes-maritimes et j'ai constaté qu'ils avaient une importance vitale à ce qu'on puisse sûr mais la frontière et nous avons pu arrêter pas nous mais la police a pu arrêter un terroriste dangereux qu'ils s'apprêtaient à me lasser une installation stratégique à dakar et qui venait de parcourir des kilomètres le long du littoral et c'est évidemment par des changes à type drone ou hélicoptère qu'on peut arriver à surveiller sont deux choses donc faut savoir ce qu'on veut ce qu'on va être protégés éviter et faire une vraie lutte antiterroriste ou pas ce qui n'a rien à voir avec l'accueil des réfugiés qui est un autre sujet voilà donc avis favorable à l'amendement de monsieur d'arnaud sous réserve des sous-amendements est favorable bien sûr à l'amendement de monsieur richard très bien monsieur ministre position identique sur les sous un moment et donc sur l'amendement ainsi amendé je mets donc aux voix avec deux avis favorable à l'amendement numéro 3 le sous-amendement pardon numéro 3 183 de monsieur richard qui votent pour contre il est adopté je mise aux voix l'amendement 374 de sous-amendements 374 avec deux avis favorables qui est pour contre il est adopté je mets donc aux voix l'amendement ainsi modifié 188 rectifier avec deux avis favorables qui est pour contre il est adopté nous passons au lendement dont 328 rectifié bis monsieur richard remes la présidente il s'agit de des conditions d'utilisation là encore d'image aéroportée en matière de protection civile et donc ce que je suggère c'est le clarifier de resserrer les finalités pour lesquelles ces images peuvent être utilisés qui sont la prévention l'évaluation des risques le secours d'urgence aux personnes et la lutte contre les incendies et accidents se rapporte à votre avis alors je préfère avec mathieu richard s'il le veut bien retire son amendement parce que la commission a défini un certain nombre de conditions il pense qu'il faut préciser élections je pense qu'on pourrait tout à fait le faire en cmp messieurs le sénat monsieur le ministre est donc si vous en êtes d'accord je m'engage à ce qu'on puisse aboutir pour tenir prendre vos observations très bien je mets donc aux voix l'article 22 ainsi modifié qui et pour qui et contre qui s'abstient l'article 22 est adopté [Musique]