🔴Audition des auteurs de rapports d'inspection sur la réforme du financement de l’audiovisuel public

portant sur la réforme du financement des audovisuels publics. Ces deux services d'inspection rattachés l'un au ministère de l'économie et des finances, l'autre au ministère de la culture ont rendu là un rapport important sur des sujets dont traite cette commission d'enquête. J'ajoute que l'inspection des finances a par ailleurs rendu un rapport sur l'accompagnement de France Télévision en novembre 2024 où il est également question de financement pérenne pour l'ensemble du secteur.

Pour nous pour nous présenter ces rapports, nous avons tout d'abord le plaisir d'accueillir les quatre auteurs de ce rapport de 2022. Auteur que je vais vous présenter brièvement pour l'inspection générale des finances. Madame Sandra Desmettre, vous avez débuté votre carrière à l'inspection générale de 2010 à 2012 avant de devenir conseillère technique insertion dans l'emploi et emploi des jeunes et des seniors au cabinet du ministre du travail.

Après 2 ans à la mairie de Paris sur des questions RH, services public et modernisation. En votre qualité de directrice de cabinet d'Emmanuel Grégoire, membre par ailleurs de cette commission, vous partez pour Mayotte où vous devenez directrice adjointe de l'agence régionale de santé puis directrice de mission à l'antenne locale de la Caisse des dépôts. Depuis 2019, vous avez retrouvé votre administration d'origine, l'IGF.

Madame Mar pardon Maroussia Péineek, vous êtes administratrice de l'État à votre sortie de l'énard en 2019, vous rejoignez le ministère du travail où vous êtes nommé chef du bureau de la durée et des revenus du travail avant de rejoindre l'IGF en 2021. Vous y avez passé 3 ans. Monsieur Guy Hamselem, administrateur de l'État, vous avez une longue carrière au service de l'État et plus particulièrement des politiques culturelles.

À votre sortie de l'énorme 1987, vous devenez chef du bureau du budget. et de la programmation du ministère de la culture. Vous êtes passé par plusieurs cabinets ministériels et vous devenez en 1995 directeur général de l'Union centrale des arts décoratifs puis délégué aux arts plastiques et président du Centre national des arts plastiques.

En 2010, j'accélère un peu. Vous êtes devenu directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris Laavillette, puis en 2012 président de la cité d'architecture du patrimoine, poste que vous occupez jusqu'en 2018 lorsque vous rejoignez l'inspection générale des affaires culturelles où vous travaillez depuis. Enfin, monsieur Philippe Nicolas, vous êtes inspecteur général des affaires culturelles, vous avez une carrière riche, commencez sur les questions budgétaire avant de représenter la France à la commission du budget de l'ONU en 1997.

Vous avez ensuite travaillé dans le privé, vous avez confondé plusieurs start-ups, on me dit dans le perfectionnement de la voie et dans les défis sportifs et culturels. Et vous devenez peu après directeur financier de France Télévision. En 2011, vous rejoignez Nicolas de Moran comme coprésident du directoire du journal Libération et en parallèle, vous si également au conseil d'administration de France Médiamond.

Depuis 2020, vous êtes inspecteur général des affaires culturelles et vous êtes également vice-président du comité d'orientation du fond stratégique pour le développement de la presse. Je vous remercie encore une fois tous les quatre d'avoir bien voulu venir à cette convocation de notre commission d'enquête. Le premier rapport qui intéresse notre commission est donc comment à vos deux inspections.

Il date de juin 2022 et trait de la réforme du financement de l'audiovisuel public. Nous y reviendrons. J'accueille également trois des quatre auteurs du rapport qui évoquent le déficit global de culture de l'efficience chez Fance France Télévision.

Accompagnement à la transformation de France Télévision et de Radio France. Et pour nous en parler, monsieur Thomas Cargil, vous êtes entré à l'inspection des finances en 2017. avant d'occuper plusieurs postes au ministère de la santé.

Vous avez également travaillé dans le secteur privé. Madame Rosenne revoit. Vous êtes passé par HC Science Po vous avez multiplié des expériences notamment chez NG, chez Compasse et à la SNCF et vous êtes entré à l'inspection des finances en septembre 2022.

Et enfin, monsieur Benjamin E Mir Morales de formation pluridisciplinaire. Vous devenez juge administratif au tribunal administratif à votre sortie de l'ENAT avant d'intégrer l'inspection générale des finances. Avant de vous donner la parole pour un proposiminaire et comme nous l'impose les textes, je vous remercie de nous déclarer chacun tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Et je vous rappelle qu'au terme de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées par une commission d'enquête doivent prêter serèement dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous inviter chacune et chacun d'entre vous à lever la main droite et à dire je le jure. Merci.

Je le jure. Merci. Merci beaucoup.

Merci. Merci. Merci et merci.

Je vous laisse peut-être commencer, je sais pas comment vous êtes organisé. commencer par vous, monsieur. On voulait peut-être vous faire une un petit rappel sous forme de présentation du du contenu très rapide du rapport de 22.

Mais peut-être dites-nous avant de combien de temps dispose-t-on pour faire cette première présentation ? 10 minutes. 10 minutes.

OK. On va aller très vite. Alors du coup, on reviendra peut-être sur certains points dans le cadre du questionnaire et et du jeu des questions réponses.

Donc je rappelle que la lettre de mission qui nous a été adressée en octobre 21 confié aux deux inspections, vous l'avez rappelé, une mission relative à la réforme de la CAP contribution individuelle publique alors que celle-ci était adossée pour son assiette et son recouvrement à la taxe d'habitation dont la suppression avait été actée pour l'ensemble des foyers à partir de 2023 s'agissant des résidences principales. Donc la lettre de mission nous indiquait que la réforme de la contribution à le public devait être guidée par trois principes. Une ressource pérenne et dynamique assurant un rendement équivalent à celui de la CAP compatible avec la garantie d'indépendance de l'audiovisuel public et l'exigence de prévisibilité de ces moyens.

Outre les entretiens traditionnels qu'on a dans ce type de mission avec les opérateurs et les organisations professionnelles, l'équipe a déployé deux moyens un peu particuliers. D'abord un benchmark européen s'appuyant sur le réseau du trésor auprès des ambassades effectué au prix de 10 pays, nous y reviendrons, 10 pays d'Europe. Euh puis par ailleurs, important travail de simulation de différents scénarios de réforme mais qui a été rendu caduc en cours de mission par l'annonce présidentielle de la suppression de la redevance.

Euh cette mission a été marquée par plusieurs spécificités. Euh, elle avait été confiée directement par le premier ministre aux deux inspections euh et pas au ministres compétents. Elle avait été commandée à l'automne 21 pour une livraison en juin 22 en vue d'éclairer les décisions de la mandature suivante issue des élections présidentielles et législatives à venir.

Enfin, je le disais, elle a été percutée par une annonce du président de la République pendant la campagne des des élections présidentielles de sorte que notre mission a connu deux phases assez distinctes. Avant l'annonce du président, la lettre de mission nous demandé d'étudier différents scénarios de réforme à l'exclusion de la budgétisation. Donc, nous avons exploré plusieurs scénarios sur la base du maintien d'un financement affecté.

C'était la commande. Puis euh l'annonce du président une fois qu'elle est intervenue, c'est tradite par l'ajout en mars 22 de nouvelles demande émanant du cabinet du Premier ministre. Portant trois points.

On nous a demandé de ne plus expertiser plus avant le scénario d'une contribution spécifique car il était peu susceptible désormais d'être retenu. On nous a demandé de poursuivre l'étude du scénario d'affectation d'une fraction d'impôts existant et enfin d'intégrer une nouvelle famille d'options correspondant à un financement. de l'audel public par le budget de l'État.

Voilà, donc notre rapport se divise en quatre parties sur lesquelles on va revenir très vite. Je veux juste apporter deux précisions avant d'entrer dans le livre du sujet. D'abord, le rapport date de 22.

Les inspections générales concernées par ce rapport ne font pas de suivi des suites et l'ensemble des membres de la mission a travaillé depuis lors sur des d'autres missions extrêmement variées et différentes. Les constats qu'on a fait n'ont pas été actualisés. Pour autant, nous considérons que les recommandations que nous avons formulé s'agissant en particulier de l'adation de l'adéquation des moyens omission et de la prévisibilité des ressources reste d'actualité.

Et puis une dernière chose, concernant la mission de 22, nous ne répondrons qu'à la partie du questionnaire qui nous concerne directement, c'est-à-dire les questions 1 à 14. Le rapport postérieur de 24 a été élaboré par l'IGF sans ligac. Nous ne l'avons pas lu, nous ne sommes pas à même de le commenter et donc nous ne pourrons pas répondre aux questions 15 à 26.

Voilà, j'en viens maintenant au rapport. Donc très très vite, la première partie rappelle une évidence mais qu'il faut prendre le temps de souligner, à savoir que la CAP ne finance pas seulement le fonctionnement de six opérateurs assurants d'émission de services public, mais tout un écosystème qui connaît d'importantes transformations, porteuse de risque pour ces acteurs lié notamment à l'arrivée des plateformes. Et donc dans ce contexte de montée des incertitudes, nous notions que l'audiovisuel jouit un rôle important en matière de fiabilité de l'information, de soutien à la production audiovisuelle, du financement et de la diffusion du cinéma et de la rémunération des auteurs.

Alors dans dans le rapport, nous avons étudié l'évolution de de la CAP qui avait été une ressource dynamique et qui sur la période qu'on a regardé a fini par s'éroder du fait de de plusieurs facteurs. la nonstématicité de l'indexation sur l'inflation du taux et pour ce qui est de l'assiette la baisse du taux d'équipement en en télévision. Euh alors le taux sur 30 ans euh euh avait suivi euh l'inflation, mais en réalité sur les dernières années, à partir de 2015, entre 15 et 22, il n'a augmenté que de 1,5 % euh sur l'ensemble des 7 années, a même connu une baisse en fin de de période.

Donc cette stabilisation du taux et la baisse du nombre d'assugetti s'est traduit par une baisse du rendement de la redevance à partir de de 2021. Néanmoins, la redevance restée centrale dans le financement de de l'audiovisuel public. 90 % des des ressources pour 3,1 milliards de de recettes et 650 millions d'euros apportés en plus en compensation de dégrèvement.

Donc elle était très centrale et les autres euh euh relais de ressources euh n'étaient pas n'étaient pas des relais très très fort. Le premier denteux, c'était les crédits budgétaires. Ils ont connu une forte hausse euh euh à la fin des années 2000 euh sous un double impact, la montée en puissance de France Méia monde qui était financé sur crédit budgétaire et puis la suppression de la publicité sur France Télévision après 20h qui a été compensé aussi par des crédits de sorte qu'en 2009, on a connu un pic de 700 millions de crédits budgétaires, c'est-à-dire 20 % des ressources publiques.

Mais les arbitrages ont amené à une baisse progressive de ces crédits pour atteindre zéro en 2019. Et donc si l'on prend l'ensemble des ressources publiques redevance plus crédit budgétaire, en réalité, on constate une baisse de 0,4 % sur la période 2009-2022, c'est-à-dire une baisse de 16 % en terme réel. Donc l'audiovisuel public a contribué à la à la baisse de la de la dépense publique.

Euh juste un mot sur d'autres mécanisme euh important. Euh c'est 2009-2022 he 2009 2022 2009-2022 baisse de 16 % en terme de 16 % en euro constant, c'est-à-dire en terme réel retraité de de l'inflation. Les mécanismes de recette par ailleurs indépendamment de leur rendement manquai de prévisibilité. qui est un sujet important aboutissant dans l'effet un pilotage par la dépense.

Trois éléments. La hausse du taux irrégulière dont on a parlé, je n'y reviens pas, mais euh il y avait une indexation automatique prévue dans la loi du 5 mars 2019 qui n'a pas été appliquée régulièrement de sorte que on assistait à une succession de stagnation et de coup de pouce qui rendait du coup la ressource imprévisible d'année en année. Deuxièmement, un mécanisme de garantie de ressources prévoyer une compensation par des crédits au cas où le rendement de la redevance et des dégrèvements ne serait pas conforme au aux prévisions.

Et dans les faits, ce mécanisme fonctionnait assez différemment comme une subvention d'équilibre pour atteindre les objectifs de crédit euh euh définis dans le dans le dans le com de sorte qu'on était sur un un pilotage plutôt par la dépense. Et 3è élément, puisqu'on parle des coms, euh ils ne furent pas respectés. Euh sur la période que nous avons euh regardé 2011-2022, ils furent inférieurs de 1,1 milliards à ce qui était écrit dans les les documents, c'est-à-dire 3 % de l'assiette.

Seul le moment où les comes étaient prévus en baisse étaient respectés. Merci. Quelques mots maintenant de l'exercice de comparaison internationale assez approfondi qu'on a réalisé sans rentrer trop dans les détails d'une part parce qu'on pourra y revenir ensuite et puis parce que on n' pas été capable de beaucoup actualiser ce qu'on avait dit depuis 2022 et qu'il y a inévitablement des choses qui ont pu bouger.

Juste pour vous donner deux éléments. D'une part quand on a travaillé le financement de l'audiovisuel public faisait l'objet de réflexion et de réforme dans beaucoup de pays européens. On est passé d'un modèle traditionnel de redevance qui était souvent comme en France assis sur la détention d'un appareil de réception à dans beaucoup de pays une redevance qui finalement se s'impose sur le foyer ou sur l'habitation.

Et dans nos exemples, il n'y avait que les britanniques qui avaient au moment de notre rapport conservé un lien entre le paiement de la redevance et la détention d'un appareil. On avait également les exemples suédois et finlandais où là on était sur un impôt spécifique affecté au financement de l'audiovisuel public, donc un impôt assis sur les revenus. Et dans les autres pays queon avait regardé, c'était le financement par le budget de l'État qui était la règle avec en plus quelques taxes affectées en Espagne.

Ensuite, peut-être ce qui nous a le plus intéressé, ce sont les dispositions existantes qui concernaient les garanties d'indépendance et de pluréannualité. Ainsi, on a quelques pays qui ont des niveaux de garantie d'ordre constitutionnel ou équivalent en tout cas supérieur à la loi normale. C'est le cas de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Suisse.

Au Royaume-Uni, l'indépendance de la BBC est garantie par la charte royale à valeur constitutionnelle qui est révisé tous les 11 ans. En Allemagne, c'est la loi fondamentale de 1949 qui garantit la liberté d'information et qui est déclinée par le traité sur les médias qui garantit spécifiquement l'indépendance de l'audiovisuel public. Donc ça c'est pour le les garanties juridiques les plus contraignantes.

Dans les pays scandinaves, on a retrouvé plusieurs modèles d'engagement financier pluriannuel contraignant. Par exemple, en Norvège, les subventions budgétaires sont fixées pour 4 ou 5 ans selon les chaînes. En Suède, la taxe qui finance l'audiovisuel public voit son montant fixé dans une charte qui était de 6 ans qui vient de passer à 8 ans.

Et au Danemark, le Parlement adopte aussi des accords pluriannuels contraignants. On s'est également beaucoup inspiré de l'exemple allemand auquel vous faisiez référence dans vos questions d'une commission qui s'appelle la KF. Alors, je vais me lancer attention la commission finance.

Donc, c'est la commission pour l'évaluation des besoins financiers des radiodiffuseurs qui nous a semblé un exemple intéressant parce que cherchant à objectiver autant que possible l'adéquation des missions aux moyens. Et enfin, peut-être un autre exemple intéressant, celui de la fondation gestion de l'audiovisuel public en Suède qui est l'entité qui détient les parts des sociétés de l'audiovisuel et non pas l'État, ce qui crée un intermédiaire de fait entre l'État et les sociétés de l'audiovisuel public et qui est donc susceptible de renforcer l'indépendance vis-à-vis des autorités publiques. très rapidement parce que ou si vous me le permettez, je peux développer les propositions que nous avions été amenés à formuler ou bien y revenir dans le cadre des questions.

Euh en quelques minutes, allez-y. Allez-y. Donc voilà, c'était la 4e partie de de notre rapport qui formulait un ensemble de propositions qui permettait donc de mettre en œuvre les engagements du président de la République, de supprimer la CAP dès 2022 tout en protégeant l'indépendance de l'audiovisuel public.

Et dans ce contexte donné, le champ des options de financement dont nous avions finalisé l'instruction était restreint. Euh le scénario d'un prélèvement adoc était écarté. Donc demeurit deux options, à savoir l'affectation d'une fraction d'impôts existant, TVA ou impôt sur revenu ou le financement par le budget de l'État.

Donc concernant l'affectation d'une fraction d'impôts existant TVA, cela limitait les changements par rapport à la à la situation préexistante puisque le financement continuait à relever de la partie recette de la loi de finance et donc à exclure ce financement du champ de la régulation budgétaire. Euh nécessitait toutefois une modification de la LOLF, la loi organique sur les lois de finances à compté de 2025. Concernant le financement par le budget de l'État, cette option aurait conduit à inclure la mission audiovisuelle publique dans le champ de la norme de dépense.

Elle présentait plusieurs risques et en particulier un risque de volatilité. La mission donc avait étudié les conditions dans lesquelles mettre en œuvre ces options pour être conforme aux exigences tant constitutionnelles que conventionnelles d'indépendance de l'audiovisuel public sur lesquels nous pourrons revenir également. Je vous aviez des questions à ce sujet.

La mission avait identifié en effet un risque non nul de censure par le Conseil constitutionnel si la CAP avait été remplacée par une budgétisation sèche, c'est-à-dire sans que des garanties procédurales soient prévues concernant les trois piliers de l'indépendance financière que sont premièrement l'adéquation des ressources omission, deuxièmement la prévisibilité des ressources et troisièmement l'absence de gel infraannuel. Les trois principales propositions de la mission pour une réforme du financement de l'audiovisuel public prennent aussi en compte ces trois piliers. Donc pour le premier pilier, afin d'assurer un niveau de ressources adapté aux missions, la mission proposait de créer une commission technique indépendante sur le modèle de ce qui existe en Allemagne chargé d'estimer ce niveau.

Cette commission serait intervenue à trois étapes. À la définition des besoins de façon pluriannuelle au moment de l'élaboration des comes, pour évaluer les comes à mi-parcours et enfin pour délivrer un avis au cas où le gouvernement aurait décidé de s'écarter de la trajectoire des comes en cours d'exécution. des garanties procédurales auraient pu rendre les avis de cette commission de fait contraignant.

Par exemple, une publicité des avis de la commission euh et une publicité des rapports du gouvernement expliquant les raisons les raisons l'amenant à s'écarter de cette trajectoire. Nous avions proposé d'en inscrire l'existence et l'émission dans la loi organique sur les lois de finances, la LOLF, sur le modèle de ce qui existe pour le haut conseil pour les finances publique. Concernant sa structure et sa composition, nous avions proposé qu'elle soit adossée administrativement à l'ARCOM et qu'elle soit composée d'experts nommé par l'ARCOM, la Cour des comptes, les présidents des commissions des finances et de la culture des deux assemblées ainsi que par le président du CE.

Deuxièmement, concernant le renforcement de la pluriannualité nécessaire à la prévisibilité des ressources de l'audiovigel public, nous avions proposé de fixer la durée des comes à 5 ans et en les faisant démarrer 18 mois après le le début d'une mandature. Nous avions également proposé d'inscrire la trajectoire des coms dans une norme à savoir soit la LPFP, la loi de programmation des finances publiques, soit une loi de programmation. Nous avions noté que si cette si on voulait conférer à cette trajectoire un caractère contraignant, une révision constitutionnelle aurait été nécessaire.

Troisièmement, le principe d'exonération de l'audiovisuel public de la régulation infraannuelle, à savoir les mises en réserve de crédit et les annulations aurait pu être garanti en insérant un article dans la LOL pour exempter les sociaux d'audiovisuel public de ces régulations. L'annulation de crédit en loi de finance rectificative aurait pu rester possible mais aurait été par exemple soumise à l'avis de la commission technique indépendante précité. Et enfin, la mission recommandait de prévoir un scénario de transition le temps de mettre en place ses garanties.

Ce scénario transitoire consistait à affecter au aux sociétés de l'audiovisuel public via le compte de concours financier à l'audiovisuel public une fraction d'impôts existant TVA ou et le cadre juridique organique le permettait au moment de la publication du rapport jusqu'au dépôt du PLF 2025. Voilà, nous vous remercions monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés pour votre écoute et nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci beaucoup et je propose maintenant que vous puissiez nous présenter votre rapport pour 10 minutes si possible et ensuite je laisserai le rapporteur vous poser des questions.

Alors euh je vais vous rappeler d'abord le cadre de la mission et après vous vous guidez à travers le cheminement et les principales conclusions de la mission. Donc l'IGF a travaillé entre novembre 2024 2023 et mars 2024 à la demande de la ministre de la culture et du ministre du budget. J'insiste sur l'accompagnement à la transformation de France Télévision et de Radio France.

Le contexte c'était la finalisation des contrats d'objectifs et de moyens où on devait se poser la question de l'horizon de transformation et de l'adéquation des objectifs avec les moyens des deux sociétés. La mission a donc rendu un avis général sur les enjeux de transformation et de rapprochement de France Télévision et de Radiofance au travers de quatre axes de travail. Donc la documentation des plans de transformation, notamment trois champs, le rapprochement de France 3 et de France Bleu, l'approfondissement de France Info et la stratégie de transformation numérique.

Deuxème point, l'analyse des plans d'affaires des deux entreprises, notamment la soutenabilité des modèles proposés et leur capacité à financer les ambitions de transformation des contrats d'objectifs et de moyens appelés com. Troisièmement, l'analyse des possibilités d'évolution des accords collectifs de France Télévision et de Radio France qui sont structurants pour les deux société. Et enfin, ce qui était particulièrement intéressant pour nous, la documentation du fonctionnement des services publics audiovisuels d'un ou deux pays étrangers, en l'occurrence le Royaume-Uni et la Finlande qui est particulièrement connue pour euh donc être un service public audiovisuel très en avance sur le numérique.

La mission a travaillé pendant 5 mois. Euh, elle s'est appuyée sur les tutelles des deux sociétés, les équipes de France Télévision et de Radio France, des échanges avec de nombreuses personnes, 188 personnes, notamment euh des acteurs privés, des visites dans les réseaux de France 3 et de France Bleu et elle s'est déplacée en Angleterre et en Finlande. Donc, les travaux de la mission sont institués dans un rapport qui est disponible sur le site internet de l'Inspection générale des finances.

Euh je vais maintenant vous vous présenter le cheminement et les principales conclusions de la mission à travers trois parties. Une première partie qu'on une question qu'on commencait par se poser à quoi servent les médias publics ? Une deuxième question qu'on s'est posé à quoi sont confrontés les médias publics aujourd'hui ?

Et une troisème question qui nous a particulièrement occupé que font France Télévision et Radio France pour relever ses défis ? Première question, euh à quoi servent les médias publics ? La mission soulligne dans son rapport que les médias publics peuvent servir à cinq choses.

Premièrement, il participe à la fiabilisation de l'information, ce qui est particulièrement important dans un contexte de multiplication des fausses informations. Deuxièmement, il porte la voie de la France à l'étranger dans un contexte où depuis une dizaine d'années, on a une lutte croissante entre médias publics en Europe, en Afrique et partout dans le monde. On peut penser à RT donc la chaîne publique russe, CGTN la chaîne publique chinoise ou TRT la chaîne publique turque.

Troisièmement, il participe à l'économie et à la diversité des créations des contenus, ce qui est aussi particulièrement important, il faut toujours se remettre dans ce contexte international et dans un mouvement d'uniformisation et d'internationalisation des productions portées euh par les plateformes internationales de streaming dont la plupart sont américaines. Quatrièmement, dans un contexte d'archipédisation de la société, c'est le seul média dont l'objectif inscrit dans la loi est de s'adresser à tous les Français. les médias privés ayant des contraintes financières qui les obligent à cibler un ou plusieurs publics pour qu'il s'abonnent ou génèrent des recettes publicitaires.

Cinquièmement, et c'est aussi un point sur lesquels nous aimerions insister, les médias publics renforcent l'écosystème des médias français en général dans un contexte de concurrence mondiale frontale avec des géants donc américains ou chinois si on pense à TikTok dont l'influence de la société va croissante et on peut on veiller là-dessus aux conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs de septembre 2025. 5. Deuxème question euh à laquelle on a cherché à répondre, c'est à quoi sont confrontés les médias publics aujourd'hui ?

Euh donc les médias publics comme les médias traditionnels sont confrontés à cinq défis importants. Euh premièrement, les écrans se multiplient, donc on a des télévisions, des ordinateurs, des tablettes, des smartphones. Euh deuxièmement, les télévisions qui étaient le canal principal euh notamment de particulièrement pour France Télévision euh sont désormais des télévisions connectées qui représentent plus de 80 % du parc des télévisions aujourd'hui.

Et quand on allume sa télévision connectée, on ne tombe plus sur une chaîne de la TNT mais sur une page d'accueil où principalement on a le choix sur des plateformes de streaming international. Troisièmement, la consommation se fracture entre les générations. Et là où avant on constatait une consommation des médias qui étaient de l'ordre de qui était commune pour 60 % des 16 34 ans et des plus de 55 ans.

Donc en gros plus de 60 % des gens regardaient à peu près la même chose. On est tombé à 8 % aujourd'hui et donc on a un éparpillement des consommations des médias. Quatrièmement, l'offre numérique prend inéluctablement le pas sur la radio et la télévision linéaire dont les audiences vieillissent et fléchissent d'environ 1 % par an depuis 2012 sans toutefois s'effondrer.

Par conséquence, les acteurs du numérique captent une part croissante des publics et des recettes publicitaires, ce qui pose donc des enjeux très importants pour les médias traditionnels. Les médias traditionnels doivent donc faire deux choses. Continuer à servir leurs audiences et deuxièmement investir sur les nouveaux usages.

On en vient au cœur du sujet, c'est que font France Télévision et Radio France pour relever ces défis. Je vais d'abord vous parler de France Télévision, de Radio France puis pour terminer des initiatives communes entre les deux. Alors cinq points sur France Télévision.

France Télévision globalement est en position de force sur le linéaire. Premier point. Deuxième point sur le numérique, elle fait face à une concurrence féroce et on a ces quatre plateformes France TV, France TV Info Okou et Louni qui ont des audiences en croissance continue mais qui doivent donc se battre face à des acteurs qui viennent de partout.

L'enjeu pour l'entreprise, c'est ce pivot vers le numérique. Donc 3è point, un des points qui est vraiment fondamental dans notre rapport, c'est que la mission a estimé en mars 2024 que le groupe était encore trop centré sur le linéaire et devait approcher et devait afficher une priorité très claire sur le numérique à tous les niveaux. Euh pour cela, et c'est le 4e point, il faut investir fortement euh sur le numérique, sur des programmes euh et sur des nouveaux formats.

Or euh et là c'est l'analyse des comptes euh que donc le qui qui ont fournu les éléments à la mission. Euh on soulligne qu'il y a un risque France vision n'est pas le moyen de de cette stratégie. Euh la trajectoire financière qui était euh présentée sur 2024-202 présentait de manière très transparente un déficit enfin un besoin de financement très précisément de 200 millions d'euros euh que l'entreprise estimait pouvoir réaliser à partir d'un plan d'économie et de performance très ambitieux.

Euh en étudiant en détail ce plan d'économie et de productivité, on a estimé que seul 50 millions d'économies pouvaient raisonnablement être réalisé dans les délais et le reste n'étant pas assez documenté. Euh notre préoccupation c'était que pour être à l'équilibre, les couples risquaient de peser sur les coûts les plus variables de l'entreprise en l'occurrence euh les programmes et le numérique. Et donc tout là où il est important d'investir aujourd'hui.

Concernant Radio France, trois points. La situation était un peu différente. la concurrence est moins forte et Radio France est en position de force et sur le linéaire et sur le numérique.

La trajectoire financière qui nous était présenté donc présentait pour le coup un besoin en financement non couvert de l'ordre de 20 millions d'euros et on considérait que c'était à la portée de l'entreprise de pouvoir couvrir ce besoin financement. Euh toutefois, dans un contexte où on a vraiment un bouleversement des usages euh dans les médias, on a considéré que l'orientation stratégique de Radio France n'était pas assez ambitieuse et qu'il devait y avoir des efforts de productivité et de réorganisation supplémentaire pour être à la hauteur des enjeux dans les années à venir. rapidement sur les initiatives communes.

Globalement, les entreprises avaient des intérêts évidents à à converger sur l'information, la proximité et l'innovation technologique. Ce qu'on appelle la la convergence des médias. Tout le monde globalement va faire du son, de l'image, que ce soit la radio et la télé.

Euh et euh donc sa vocation à aller et sur les réseaux sociaux et sur les plateformes. Donc il est intéressant d'investir en commun et non donc de façon parallèle pour les deux sociétés. Il y a des chantiers qui ont été lancés il y a plusieurs années, notamment les projets France Info et ici qui sont des projets sur l'information et sur la proximité.

C'est projet commun entre Radio France et France Télévision mais qui ont et qui avaient encore peu avancé lors de la mission. Le principal blocage, il est évident, c'était l'absence de gouvernance unifiée sur ces projets et donc des difficultés à prendre les des décisions à chaque étape de ces projets. La mission recommandé donc une intégration totale de France Info et une intégration totale des réseaux de proximité.

En conclusion, euh la mission estime qu'un rapprochement par le haut aurait du sens. Ce n'était pas le cœur de la mission, mais la mission s'est exprimée sur le sujet. à condition de se faire donc au service euh de l'avenir et des publics euh que l'audiovisuel public a du mal à toucher aujourd'hui et que ce rapprochement devait être accompagné d'un plan d'efficience et de modernisation profonde des organisations.

En dehors de ces considérations donc de rapprochement, euh plusieurs pistes donc d'évolution ont été recommandées pour France Télévision et pour Radio France dans le cadre de leur réflexion. stratégique euh et sur la proximité et sur l'information. Euh globalement, la mission recommandé une démarche de modernisation de leur cadre social sur lequel on viendra peut-être et de recherche d'efficience et de productivité.

Merci. Merci. Juste pour celles et ceux qui nous écoutent, rapprochement par le haut, ça veut dire pour vous holding fusion.

Voilà, il y a il y a deux pistes qui avaient été évoquées, la fusion et la holding. Et vous avez vous mettez les deux sur le même plan ou vous privilégiez une piste par rapport à une autre ? Non, c'était une réflexion générale, l'une ou l'autre.

C'était l'unification de la gouvernance des des deux soci. Vous avez pas examiné dans le détail les deux les deux scénarios. D'accord.

Merci. Merci pour ces éléments précieux qui qui vont nourrir nos nos travaux, nos réflexions et moment venu le rapport. Monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Merci à vous mesdames et messieurs pour votre temps et d'pter de répondre à l'ensemble de nos questions. Vous le savez la la loi Léotard de 1986 prévoit que soit conclu des contrats d'objectifs et de moyens entre l'État d'une part et les différentes entreprises audiovisuelles pour une durée comprise entre 3 et 5 années civiles.

C'est comme définissent pour chacune de ces entreprises une trajectoire pluriannuelle qui fixe les axes prioritaires de développement, le montant des ressources publiques qui leur sont affectées mais aussi les engagements d'investissement dans la création. C'est comme sont négociés avec les les tutelles, c'est-à-dire ministère de la culture, du budget aussi. Vous n'ignorez pas donc que le le COM 2024-2028 de France Lévision n'a pas été adopté par le Parlement.

La question des financements devait être tranché après avoir tranché la question de la gouvernance. Mais le projet de réforme de gouvernance est aujourd'hui inabouti. La question des financements n'a toujours pas été tranchée.

Est-ce que vous considérer comme problématique que l'État actionnaire ne donne actuellement aucune ligne de conduite, aucune consigne, aucune trajectoire financière, en tout cas récente à France Télévision ? Alors effectivement ce que le rapport montre, notre rapport c'est que l'absence de com ou bien d'ailleurs des comes tardifs ou encore des des comes remis en cause en cours de réalisation ne sont pas choses nouvelles. Et donc notre rapport m'a traité de de ces sujets, hein, une telle situation engendre de l'imprévisibilité, alors même de l'imprévu quand c'est en dernière minute, quand ce sont des régulations infraannuelles que nous que nous proposions justement de neutraliser dans dans nos propositions.

Quand on a ça, bien sûr, on fragilise toute structure hein par rapport à une situation où l'entreprise dispose d'une trajectoire existante et et respectée. C'est c'est clair. Et et la nécessité de voilà de s'ajuster en permanence de façon pluriannuelle annuelle.

C'est un frein à la gestion courante, à la bonne gestion. C'est aussi un frein à toute projection et à toute toute réforme structurelle notamment quand il est question de faire des transition de type numérique. Donc clairement voilà disposer de com stable et respecter est quelque chose de positif pour pour les sociétés.

Euh et de ce point de vue-là euh euh il nous semble que les propositions de de notre rapport demeurent pertinentes et que au passage on s'inscrit euh complètement euh dans euh la ligne he du règlement européen qui était adopté le le 11 avril 2024 et qui dans son article 5 insiste justement sur la nécessité de disposer de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles. Merci pour votre réponse. Concrètement, qu'est-ce que ça peut-être pour mieux comprendre qu'est-ce qui implique l'absence de de contrat d'objectif et de moyens pour pour l'état actionnaire comme pour les sociétés de l'audel public ?

Est-ce que avec un peu de recul, ça veut dire que les sociétés comme France Tévision disposent d'une autonomie plus importante pour fixer leur leur propre agenda budgétaire ? Qu'est-ce que ça change ? quotidien dans le pilotage budgétaire de ces entreprises.

Au quotidien, ça signifie qu'au moment où elles elles établissent leur budget, elles ont peu de visibilité sur sur l'année à venir. Et ça signifie que si elles veulent s'engager dans une réforme de long terme, donc une réforme qui nécessite des négociations compliquées en en interne, des évolutions de de structures, des basculements stratégiques hein comme par exemple la bascule vers le numérique, elle ne dispose pas d'une trajectoire financière qui leur permette d'échafauder des plans des plans sur le le long terme et donc c'est forcément beaucoup plus compliqué pour elle. de de se projeter.

Je vous remercie pour pour votre réponse. J'en viens maintenant aux pistes d'optimisation, de rationalisation qui ne sont pas abordées dans votre rapport. L'audiovuel public compte cinq chaînes nationales pour France Télévision, France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, 9 chaînes ultramarines, deux autres chaînes nationales pour le reste de l'audiovisuel public RTLCP, quatre chaînes pour France 24, française, espagnole, anglaise, arabe, 10 chaînes pour TV5 mondes dont h chaînes régionalisées ainsi que TV 5 mondes et T5 Monde style, soit 30 chaînes de la télévision publique française ainsi que sep radios pour Radio France, France Interre, France Info ici France Culture, France Musique, FIP et Move et 17 aussi pour France Média Monde, 16 langues pour RFI ainsi que Monte Carlo, 54 chaînes de radio et de télévision publique française sans compter le nombre de plateformes numériques.

Est-ce que vous voyez pas là matière peut-être à rationaliser, à optimiser, que ce soit les coûts mais aussi les performances de l'audiovisuel public ? Alors, je pense que c'est une question extrêmement intéressante. On a essayé de de soulever en introduction tous les enjeux que traitent les les médias publics aujourd'hui qui sont aussi bien nationaux qu'internationaux.

Euh toutefois, les commanditaires de notre rapport nous ont demandé euh d'étudier les enjeux relatifs à France Télévision et Radio France. On a pu auditionner quelques personnes des entités de l'audiovisuel public que vous avez mentionné. Euh mais on n'a pas étudié en profondeur ces structures et les enjeux relatifs à ces structures.

Donc on ne dispose pas d'une expertise suffisante pour pouvoir répondre à votre question. Je je m'étonne que vous n'ayez pas abordé cette piste de la rationalisation vu le le nombre de chaînes, 54 chaînes de radio et de télévision publique. Nulle part dans votre rapport ou dans votre étude, vous avez souhaité étudier par exemple des des des fusions d'antenne ou ou des projets de d'optimisation de partage notamment.

Vous avez évoqué en propeliminaire le cas de France info qui est intéressant entre la radio et la télévision. Est-ce qu'il y aurait pas d'autres cas applicables de rationalisation entre France Télévision et Radio France qui demain pourraient être mise en place ? Alors effectivement oui sur ces sujets précis on on a regardé les cas de rationalisation euh possible sur les réseaux de France Télévision et Radio France.

Donc hier France 3 et France Bleue, aujourd'hui ici et sur le projet France info. Donc on a des pistes qui sont détaillées de sur ces sujets-là. Si on prend un point qui est je pense le plus compè le plus illustratif pour la commission euh des réseaux par exemple France 3 et France Bleu, il y a un certain nombre d'optimisations possibles au niveau immobilier.

Euh donc dans un certain nombre de villes aujourd'hui, on a euh des locaux France 3, des locaux France-Ble euh et sont sur la table et à Radio France et à France Télévision euh des plans pour pouvoir donc converger sur des locaux communs. C'est le cas, si je dis pas de bêtises, à Renn où désormais France Bleu et France 3, donc renommé ici se sont installés dans un immeuble. Euh et euh il y a beaucoup d'autres donc pistes d'optimisation euh que ce soit donc l'optimisation classique quand on a un rapprochement sur un réseau aussi large que ce soit sur les fonctions support, que ce soit euh sur un certain nombre de de d'outils de production euh qui permettrai donc de tirer des des économies qui ont été documentées euh par les deux entreprises.

Voilà donc ça c'était sur France Info et le réseau de proximité mais je rappelle qu'on n'est pas allé au-delà du périmètre de France Télévision et Radio France. Juste une question au terme de votre rapport, est-ce que vous considérez que toutes ces coopérations qu'on appelle par le bas, c'est-à-dire que les entreprises puissent coopérer sur des projets sont impossibles ? Qu'est-ce que ça parce que vous enfin ma conviction à moi si je dois le dire c'est que je pense qu'il faut une réforme de la gouvernance pour pouvoir mener à bien toutes ces coopération mais ce qui compte c'est pas ce que je pense c'est ce que vous pensez vous est-ce qu'au terme de votre rapport vous considérez que pour mener ces coopération c'est-à-dire arriver à créer un véritable France info qui rapprochera la télévision et la radio, le rapprochement des médias de proximité, toutes ces coopérations que vous appelez de vos vœux, est-ce que pour vous il faut aujourd'hui une réforme de la gouvernance pour les mettre en œuvre ou est-ce qu'elles peuvent se faire sans réforme de de la gouvernance, c'estàdire sans créer une holding ou sans fusionner les entreprises.

Et si on peut le faire sans holding ou sans fusion, qu'est-ce qu'il faut ? Euh qu'est-ce qui manque ? Euh donc nous dans dans notre rapport, on l'écrit très clairement, il faut à minima une gouvernance unifiée au niveau des projets.

Donc il faudrait une gouvernance unifiée avec un directeur unique de France info, avec un directeur unique des réseaux de proximité. Donc ça semble indispensable pour que ces projets puissent avancer. Euh et ce que sous-entendait la conclusion de mon propos liminaire, c'était que une gouvernance unifié au niveau des sociétés permettrait donc de résoudre encore plus efficacement tous les conflits potentiels qui sont apparus dans la conduite de ces deux projets.

Merci. Merci pour votre réponse. Pour poursuivre sur ce sujet des rapprochements, vous recommandez un certain nombre de jalons de rapprochement entre les deux groupes principaux de l'audiuel public, France Radio France pardon et France Télévision, mais vous souligner dès l'introduction de de votre rapport que je je le cite, les intérêts sociaux des sociétés ne sont pas alignés, les structures institutionnelles et budgétaires non plus.

Qu'est-ce que vous entendez par là ? Que faudrait-il faire pour aligner ces intérêts et ces ces structures ? Alors oui, euh globalement euh c'est peut-être une façon un peu complexe de dire que on a deux circuits budgétaires qui sont distincts, on a deux modes de gouvernance qui sont différents entre les sociétés et on a deux affection sociociativistes qui sont différents par définition parce que c'est deux sociétés qui sont différentes et donc ces différences impliquent de la rigidité à tous tous les niveaux.

C'estàdire quand il faut se mettre d'accord sur un budget, bah il faut passer à travers une procédure budgétaire chez Radio France, à travers une procédure budgétaire qui est différente chez France Télévision et que si on avait une structure commune euh on aurait par définition un intérêt social commun, un infectieux socialiste commun, une procédure budgétaire commune qui permettrait donc de fluidifier l'ensemble des décisions à prendre sur ces sujets. Merci pour votre réponse. Je voudrais vous solliciter sur un point euh important qui a d'ailleurs fait l'objet de nombre de questions qu'on a posé aux anciens ministres de la culture, à madame la ministre ce matin, euh à Delphine Arnut également euh au président de la 3e chambre de la Cour des comptes qui est venu aussi euh devant nous qui qui n'a pas compris d'ailleurs la communication financière du groupe France Lévision.

Je pense que vous voyez la question que je vais vous poser mais j'ai été très surpris de la lecture des différents communiqués de presse de France Télévision notamment le l'un des dernier c'était suite au conseil d'administration du 13 mars 2025 France Lévision a publié un communiqué dans lequel on peut lire euh c'est le titre le conseil d'administration de France Livision approuve des comptes à l'équilibre pour la 9e année consécutive. Alors pourtant dans le rapport de la Cour des comptes, on peut lire et découvrir que le résultat net du groupe est déficitaire à trois reprises 2018 et 2022. Le résultat d'exploitation lui est déficitaire à cinq reprises 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

Et pourtant dans ce même communiqué qui est assez court par ailleurs, on parle de je le cite politique de gestion rigoureuse du groupe, encore de pilotage dynamique de ses ressources ou enfin de maîtrise des dépenses. Bon, vous conviendrez que ce communiqué laisse penser que le groupe à quelques semaines du renouvellement de la reconduction éventuelle de Delphine Airn 2025, se serait félicité de résultats qui ne sont pas du tout cohérents par rapport à la réalité financière de France Télévision. Donc on peut aussi nous dans le cadre de cette commission d'enquête avoir des doutes sur la sincérité à minima de la communication de France Télévision.

Comment est-ce que vous expliquez cette différence majeure entre la communication officielle de France Télévision et la réalité que nous ont décrit vos collègues de la Cour des comptes lorsque nous les avons entendu il y a un peu plus de 2 mois ? Est-ce que vous pouvez vraiment préciser la question ? Parce que si la question, j'ai cru au départ que c'est être une question sur la comptabilité analytique euh dans le groupe, mais je suis pas sûr que ce soit exactement la question qui est posée.

Oui, mais merci, vous avez raison, ça c'est important d'être précis. J'avais une question, j'aurais une question sur la comptabilité analytique, vous anticipez effectivement euh ma demande. Promis, c'est la question qui viendra juste après.

Mais non, ma question portez plus sur comment est-ce que vous expliquez un tel écart ? Le le président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, monsieur Nassar Meda, nous a dit "Je je peux pas vraiment l'expliquer, il faut poser la question à la direction de la communication de France Télévision qu'on a pas encore entendu. Mais comment est-ce que vous expliquez cet écart de de communication entre un groupe qui nous dit tout va bien, on se félicite, les comptes sont à l'équilibre alors que pourtant la Cour des comptes nous indique qu'il y a 80 millions d'euros de déficit cumulé depuis 2017, que la trésorerie est négative, que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de l'entreprise.

Bref, que dans les mots de Pierre Moskevici, il y a une situation plus que critique qu'aucune entreprise ne pourrait tolérer. Comment vous expliquez cet écart entre la communication officielle du groupe ? Est-ce que la Cour des comptes et vous-même aussi, j'imagine, avez pu constater ?

Euh je crois bien que les faits dont on parle sont ultérieurs à au rendu du rapport et donc on aura pas l'expertise pour pouvoir vous éclairer sur cette différence. Peut-être au-delà du commentaire sur la communication, comment vous analysez-vous la situation financière de France Tévision ? Le rapporteur parle très souvent dans cette commission, on commence à se connaître de, je le cite, de quasi faillite.

Est-ce que c'est c'est est-ce que c'est la la situation ? D'ailleurs, la question se pose pour les les deux rapports puisque en travaillant sur le financement du public, vous avez dû forcément travailler sur la situation financière ou en tout cas aborder les comptes de ces de ces de ces de ces entreprises. Enfin, est-ce que vous vous parleriez de quasi failli de France Tévision ?

Comment vous qualifieriez la situation financière de France Télévision ? Je je pense qu'on peut difficilement parler de quasi faillit. Il faut essayer de euh de de bien voir.

Enfin, je veux vous donner un peu la vision qui a été la vision de la mission pendant ces quelques mois de travail. Euh on est en gros face à une structure qui on va prendre des choses des chiffres très simples pour réfléchir mais qui dépense environ 3 milliards d'euros par an pour environ un budget de 3 milliards d'euros par an. justement, c'est parfois un peu un déséquilibre, parfois un peu euh en excédentant plus rarement.

Euh sur ces 3 milliards, en gros, on a 1 milliard de personnels, euh 1 milliard de coût de programme euh et 1 milliard de dépenses euh donc euh support et autres types de dépenses euh au soutien, à production et autres sujets. Donc par rapport à à cette structure de dépense, on a une dépense qui est variable, facilement ajustable, qui est dépenses de programme. On peut tout simplement arrêter d'acheter un certain nombre de programmes.

Euh donc il faut bien savoir de quoi on parle. C'estàd que quand on parle de faillite, on parle de sociétés qui peuvent plus faire face à leurs engagements et donc derrière lesquels on va avoir un certain nombre de procédures judiciaires qui vont se mettre en place. Euh et euh à notre sens et c'était aussi un des points sur lequels on insistait particulièrement, euh France Télévision pourra toujours euh si bien sûr l'État ne coupe pas euh de manière abrupte euh les crédits publics qui lui donne, piloter son budget avec les dépenses qui sont les plus variables. n'a pas une structure de dépense qui est trop rigide et qui l'enverrait directement dans une situation de de faillite.

Et le point qui sur auquel j'insiste, c'est que s'ils ne se réforme pas, ils vont de manière consciente ou inconsciente devoir faire des économies sur les coûts qui sont les plus variables et qui nous semblent aujourd'hui les coûts les plus importants à engager, que ce soit les coûts à pour les investissements dans le numérique ou des achats de programmes notamment à destination des jeunes ou des publics qui aujourd'hui sont difficilement ou ne sont pas encore euh toucher par France télévision. Merci pour pour votre réponse. Question simple.

Euh vous qui êtes un enfin qui êtes des spécialistes des finances publiques, quels sont les les artifices comptables ? En tout cas, quels sont les les mécanismes comptables qui permettent à une entreprise publique de clamer que ces comptes sont à l'équilibre depuis 9 ans alors que le déficit cumulé depuis 2017 est de plus de 80 millions d'euros. Je je pense c'est assez intéressant.

On parle de de de d'événements exceptionnel qu'on peut isoler notamment peut-être du résultat de l'exploitation pour que les Français comprennent bien parce que je pense c'est un point très important la différence entre la communication et ce que la Cour des comptes et vous avez pu constater comment comptablement on peut isoler des événements exceptionnels. Est-ce que c'est ça cette ce mécanisme comptable ou est-ce qu'il y en a eu d'autres qui ont permis au commissaire au compte effectivement de mettre des comptes à l'équilibre sur le papier ? Alors, encore une fois, on n pas eu dans les mains les comptes dont vous parlez.

Je pense qu'on a étudié des comptes qui étaient des comptes passé qui était de mémoire tous certifié, je pense, par les commissaires au compte. Euh et nous on a étudié des trajectoires qui étaient euh donc communiqué en toute transparence qui laissait apparaître donc un besoin financement non couvert que j'ai mentionné et auquel la société apportait une réponse qui était ce plan d'économie et de productivité euh que j'ai mentionné. Ensuite euh et pour rentrer un peu dans la technique euh je pense que est-ce que c'est le moment où on aborde la comptabilité analytique ?

Alors faut juste préciser voilà peut-être sur rapporteur je je sens que vous brûlez d'envie de parler de la comptabilité analytique mais vous avez raison euh ça faisait partie notamment de de mes questions. Donc euh je je je vous pose la la question. Je vais je vais vous citer d'ailleurs une partie de de votre rapport.

Euh vous parlez alors en introduction, vous vous critiquez un déficit global de culture de l'efficience chez France Tévision. Euh avant de parler à proprement parler de cette comptabilité analytique pour parler de la culture de l'efficience et de ce déficit global de culture de l'efficience. Sur quel point factuel est-ce que vous appuyez pour pouvoir le le l'exprimer ?

Est-ce que vous pouvez nous donner des exemples concrets et les plus chiffrés si possible ? Donc on a beaucoup insisté sur la culture de l'efficience. chez France Télévision parce que l'équilibre du budget qui était présenté sur la trajectoire du com reposait sur un plan d'économie et de performance.

Donc sans culture d'efficience, c'était sûr que ça c'estes 200 millions dont seulement 50 millions étaient documentés au moment où la mission a travaillé pouvait très difficilement être atteint. Donc encore une fois, c'était essentiel de renforcer cette culture de l'efficience. Alors, pourquoi est-ce qu'on a conclu un déficit de culture d'efficience ?

Euh je mettrai trois points euh en avant. Euh des équipes qui sont en charge du suivi euh et des mesures d'efficience qui étaient trop limitées. Euh on avait et c'est dans le rapport, je pense cinq personnes qui étaient dans les équipes d'audit interne, ce qui nous paraissait un peu limité par rapport aux enjeux.

Deuxièmement, on a regardé les tableaux de pilotage qui étaiit utilisés par les dirigeants de France Télévision qui étaient assez riche mais qui ne comprenait pas une partie significative qui était centrée sur les mesures d'efficience. Or, on sait bien que dans toute grande structure, si au niveau de la direction, on suit pas de près ce genre de mesure, euh bon, généralement ça n'avance pas énormément euh dans le reste de la structure. Et 3è point euh si j'y reviens, c'était une comptabilité analytique qui était pas facile à exploiter et qui dit comptabilité analytique pas facile à exploiter dit difficile de pouvoir vraiment détourer des endroits où on veut faire des économies.

Je je vous remercie pour votre réponse. Je rebondis sur le le nombre de personnes à l'audit interne France Lévision et un groupe de 9000 employés. vous le disez, chaque année, il dépense à peu près 3 milliards d'euros.

Est-ce que enfin je cinq personnes à l'audit interne pour des chiffres aussi importants, ça me paraît quand même très interpellant. Est-ce que vous pourriez peut-être nous faire une comparaison sur d'autres entreprises publiques que vous avez pu avoir en étude sur 9000 employés un tel budget ? Quel devrait être le nombre attendu d'une équipe d'audit interne ?

Alors encore une fois, il faut il faut toujours remettre ça dans le contexte de quel quels sont les enjeux pour l'entreprise en question. Là encore une fois, j'insiste sur le fait que les plans d'économie étaient central dans la trajectoire financière de l'entreprise et donc il fallait mettre des moyens particulièrement importants pour pouvoir réaliser ces économies. Euh nous n'avons pas euh étudié de d'entreprises comparables ni leur équipe d'audit.

Je regarde mes collègues d'Instruction générale des finances. Effectivement, ça paraît un peu un peu léger, mais ensuite, on va jamais trouver dans des équipes d'audit interne ou dans un dans des inspections générales, on trouvera jamais euh des des centaines de personnes non plus. Sandra peut-être ou non ?

Non, c'est pas une réponse directe, mais l'un des intérêts qu'on avait vu à la commission allemande que je mentionnais tout à l'heure, c'est que c'est une entité indépendante qui est composée notamment de professionnels de l'audit qui ont pour mission d'expertiser les besoins déclarés des sociétés de l'audiovisuel public en ayant en tête les les éléments que vous mentionnez de comparaison par rapport au secteur économ économique. Enfin, c'est vraiment des des spécialistes du secteur et des finances des sociétés. Et donc voilà, c'est nous ça nous semblait aussi intéressant de pouvoir faire intervenir des acteurs tiers dans dans la perspective d'expertiser l'état financier des sociétés et leur capacité à tenir des trajectoires qui leur seraient fixées par leur tutelle.

Merci pour pour vos réponses. Pour continuer sur le thème de la comptabilité analytique et parfaitement comprendre votre constat dans votre rapport et dans votre proposition donc du rapport de mars 2024, c'est la 4e proposition. vous expliquer, je cite, il faut améliorer les outils de comptabilité analytique en distinguant notamment la composante masse salariale par type de contenu.

Lorsque Delphine Airnote a été euh auditionné le mercredi 10 décembre, elle nous a expliqué, je lui ai posé une une question sur le sujet notamment sur votre rapport et bon, elle nous a expliqué que tout allait bien et que ils avaient bien chez France Lévion une comptabilité analytique qu'elle ne souffrait de de de d'aucune difficulté de d'exploitation. Vous vous nous expliquz que cette comptabilité analytique malgré tout est extrêmement difficile à exploiter. Est-ce que vous pouvez nous préciser ce qui pourrait être amélioré dans la comptabilité analytique de de France Télévision et pourquoi aujourd'hui elle est difficile à à exploiter ?

Alors aujourd'hui, Fran Vision dispose d'une comptabilité métier et d'une comptabilité par nature. Donc on a un certain nombre de métiers, ça va être sport, information, proximité et autres où on sait combien d'argent est dépensé par métier. On a une comptabilité par nature où donc on va avoir les charges de personnel, les achats, l'immobilier et autres qui existent.

Toutefois, c'est là où on trouve un peu des des sujets pour notamment les mission de l'inspection générale des finances ou de la Cour des comptes. Les outils de comptabilité interne permettent difficilement de croiser les deux et donc d'éclater aussi finement qu'on le voudrait l'ensemble de des métiers par nature ou inversement nature par métier. Donc si on voulait facilement par exemple se dire combien coûte tel programme, combien coûte telle chaîne, tel format ou tout autre élément d'analyse chez France Télévision, c'est difficile.

Pourquoi c'est difficile ? Euh ça s'explique pour deux raisons principales. Donc on a des limites dans les systèmes d'information comptables entre des entités du groupe France Télévision. notamment, on a toute une unité qui produit des contenus qui s'appelle la fabrique euh dont les coûts euh ne sont pas décomposés par nature de charge dans la comptabilité générale de l'entreprise.

En gros, du fait du croisement des systèmes d'information comptable qui sont pas les mêmes entre la fabrique et le reste du groupe, on a une perte d'information au moment de la consolidation des comptes. Deuxième point, on a des outils de suivi de des activités des salariés qui permettent pas de rattacher systématiquement le temps de travail à un objet particulier. On prend un exemple qui va parler à tout le monde.

Un journaliste ne dit pas heure par heure sur quel sujet il travaille alors qu'il peut parfois travailler pour un programme puis pour un autre pour une chaîne ou pour une autre un peu plus rarement. Euh de même et là je vais pas rentrer dans le détail parce qu'on arrive à des sommets de complexité sur le rattachement comptable de l'activité des personnel technique administratif. Mais donc c'est ce type de limite qui font que aujourd'hui euh ou plutôt on va dire hier les missions d'inspection et d'audit de la Cour des comptes ont eu du mal à avoir une comptabilité analytique qui leur permettait d'avoir des outils d'analyse de tous les sujets qu'ils auraient aimé utiliser.

Je tiens à dire que France Télévision, on a travaillé avec eux pendant 5 mois, ont fini par nous produire à la main l'ensemble des grilles d'analyse comptable qu'on leur avait demandé. Mais toutefois, donc ça ce sera ma conclusion et c'était une des recommandations. On pensait qu'il était quand même possible d'améliorer dans la durée ces outils de comptabilité.

Merci pour votre réponse. Vous expliquez que donc Francevision dispose d'un système d'information un peu différent. vous parlez de l'équipe la fabrique, on on voit qu'elle est le le budget de cette équipe est 200 millions d'euros.

Qu'est-ce qui justifie aujourd'hui que dans l'exploitation du système d'information avec un tel budget, on n'arrive pas à avoir une comptabilité analytique qui fonctionne suffisamment bien en dépit de de des moyens considérables, on peut le dire qu'ils sont déployés chaque année. Je me suis mal exprimé. Euh la fabrique a un système de comptabilité euh qui fonctionne bien, euh le reste du groupe aussi, mais le problème c'est quand on consolide les deux, on a une perte d'information euh du fait de euh l'inter l'interopérabilité euh donc limitée euh entre les différents systèmes d'information comptable et ensuite pourquoi là c'est au-delà de mes compétences.

Dernière question sur la comptabilité analytique. C'est un point qui est important parce que lorsque Delphine Ernut s'est présenté devant le CSA en 2015, je crois que il a été plus ou moins conclu que c'était une priorité de son premier mandat. En 2020, de la même façon, l'ARCOM lui a demandé où elle en était de ce chantier de mise en place d'une comptabilité analytique suffisamment exploitable.

Il y a eu une promesse qui a été faite pour un deuxème pour un deuxème mandat. Et 3è mandat, on arrive en 2025 qui n'a pas empêché d'ailleurs Delphine Arnut d'être renouvelé. L'état de la comptabilité analytique était toujours aussi aussi difficile à exploiter avec un peu de recul.

Est-ce que vous avez vu une amélioration significative sur les dernières années de cette comptabilité analytique ou est-ce qu'il y a pas vraiment eu d'évolution sur les 10 dernières années ? Euh je pense qu'il y a eu des évolutions. Je pense que c'est un chantier de très long terme.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le groupe France Télévision, c'est en fait à la base la collection d'un certain nombre de chaînes qui sont indépendantes. Donc FR2 euh je sais comment France 3 l'om de France 3, je sais autres euh qui au départ étaiit indépendante et qui chacun avait une comptabilité autonome et donc on était capable très facilement de dire bah FR2 voilà ça coupe temps et cetera et cetera. Euh donc il y a eu la fusion euh d'abord la holding puis la fusion au sein de France Télévision et donc il y a un chantier de très long terme pour pouvoir transformer l'organisation comptable du groupe.

Et donc je pense que vous le savez en tout cas tous ceux qui ont eu un jour à gérer les comptes, c'est que c'est pas seulement des chiffres, c'est aussi une vision de l'entreprise, une organisation comptable et donc qu'on passe progressivement d'une comptabilité qui était simplement une comptabilité de chaque chaîne à une comptabilité qui est beaucoup plus complexe puisque on est beaucoup plus sur une comptabilité qui va être des contenus qui vont avoir vocation à aller un sur une plateforme, un sur une chaîne et autre part. Et effectivement, je pense que c'est un système de gestation en cours mais que il faut perfectionner dans les années à venir. Merci pour votre réponse.

Dernière question qui concerne le la taille de l'équipe d'audit interne chez France Lévision. Donc on apprend dans votre rapport que cette équipe d'audit interne n'est composée que de 5 personnes. Bon, vous semblez expliquer que c'est aussi l'une des raisons de ce déficit global de culture de l'efficience chez France Lévision.

Je le rappelle encore mais le le niveau de dépense chaque année de France Lévision est de 3 milliards. Le nombre d'employés est de 9000. Quand je vous ai posé la question est-ce que une équipe de 5 personnes pour l'audit interne est suffisante ou quel serait le bon niveau par rapport à une entreprise de taille équivalente ?

Je crois que vous vous m'avez répondu que une dans les entreprises équivalentes, il y a pas une centaine de personnes non plus dans une équipe d'audit interne. Mais bon, entre 5 personnes et une centaine, il y a vous en conviendrez une une injuste milieu. Comment expliquer un un sous-effectif aussi important pour une équipe pourtant cruciale, surtout considérant le contexte budgétaire périlleux que que traverse France Télévision ?

Pourquoi les moyens n'ont pas été selon vous mis dans cette équipe d'audit interne, notamment aussi pour corriger ces ces ces points de de déficit de comptabilité et de et d'éclairage comptable ? Euh je ne sais pas, je pense que il faut le une question à poser directement à l'entreprise et et la taille et dernière question sur quelle serait la taille optimale d'une équipe d'audit interne pour pour France Télévision ? C'est pas une centaine donc mais c'est pas 5 non plus.

Ce serait quoi à peu près ? Non, je pense que effectivement il faut se poser la bonne question, c'est regarder ce qui se fait ailleurs. Donc nous on l'a pas fait donc on n pas de comparable précis à à vous donner.

Euh et puis il faut regarder les enjeux en cours, c'est-à-dire encore une fois quelle est l'ambition euh de des équipes qui vont avoir à euh définir euh et suivre euh dont toutes les mesures de performance et d'efficacité. Ça, il faut savoir que les équipes d'audit interne ne s'occupent pas que de ça, s'occupe aussi principalement de tout ce qui est risque de fraude et autres. Euh donc voilà, c'est une réflexion euh à conduire euh principalement pour euh la direction de l'entreprise.

Merci. Je vais donner la parole à à notre collègue de la droite républicaine. Oui, bonjour.

Bonjour à vous. Euh je vais revenir sur cette comptabilité analytique dans notre monde moderne, c'est quand même un outil de pilotage qui est indispensable d'autant plus quand on connaît les chiffres de du groupe. Alors moi, j'ai plusieurs questions.

Je je m'étonne un peu quand même que que les délais de de mise en place de cet outil surtout leur uniform uniformisation soit si long. Je m'explique dans le privé quand il y a une acquisition une croissance externe et bien on demande à l'entreprise qui a été absorbée de se coller au système qui fonctionne pour le groupe et bien évidemment ça met pas autant de temps, sinon ce serait difficile pour les commissaires au compte de donner des avis. Donc je m'étonne un peu de de ces délais extrêmement longs dans le bon sens.

Euh de deux aussi, ça me paraît très compliqué de piloter avec efficience une entreprise d'une telle taille avec des métiers aussi variés si l'outil n'est pas performant. Et là, je je je c'est c'est sur le ton de l'information que je pose cette question en me disant mais comment définir si une activité est rentable, si elle est perfectible, si on peut l'optimiser, s'il faut s'en séparer, si on n pas un outil efficient ? question toujours dans le même sens, qui a aujourd'hui mis en place le progiciel ou en tout cas le l'outil qui permet de faire fonctionner ces cette comptabilité analytique ?

Est-ce que est-ce que c'est un montage un peu baroque qui vient de l'entreprise elle-même ou est-ce qu'on a fait appel à à à des spécialistes mondiaux qui euh qui sont assez spécialisés dans le domaine ? Parce que bien évidemment c'est pas la même efficience. Et enfin et et c'est pas l'objet de mon propos que d'être accusateur, mais on on a tous en tête que quand ce genre d'outil fonctionne mal, malheureusement ça peut dissimuler non pas de la fraude, mais ça peut dissimuler en tout cas des activités qui sont euh structurellement déficitaires.

Donc voilà, moi je m'attacherai un peu à savoir euh comment on en est là, d'où vient l'outil, quel délais s'est donné la direction et le management pour le changer parce que c'est pareil, il y a des managers sans pilotage efficient, ça paraît très compliqué. euh d'être efficace. Merci.

Alors dans le désordre, désolé, c'est beaucoup de questions. Euh donc il y a trois principaux outils qui sont utilisés par la direction financière. Donc on a SAP euh universellement connu euh BPC donc SAP c'est pour la comptabilité générale et analytique.

BPC c'est saisie budgétaire et requête et BO un outil de reporting financier et de ressources humaines. Il y a ce qu'il faut. Euh ensuite donc ce que la mission a a constaté euh qui qui est euh euh qui n'est pas uniquement je pense le cas chez France Télévision, c'est que en fait plus on va descendre dans les organigrammes, plus les managers vont être très au courant de ce qui se passe dans leurs équipes euh et vont manager euh à la fois les hommes et les moyens en fonction des objectifs qui leur sont donnés.

Euh là où effectivement euh on a à trouver des limites, c'est quand on consolide l'ensemble et quand on essaie d'avoir des visions qui sont un peu hors du cadre et qui sont pas et la comptabilité par nature et la comptabilité par métier qui sont les principaux donc méthodes d'analyse suivie au niveau de la direction. Et quand on essaie de jouer effectivement avec ces chiffres, il y a de la rigidité. Est-ce que la direction en conscience quand on en parlait avec elle à l'époque de la mission, la réponse est oui.

Quel est le calendrier qui a été posé pour pouvoir faire évoluer la situation ? Nous ne savons pas. Merci beaucoup de ces réponses précises, monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Sur le manque de culture de l'efficience, vous le déplorez aussi chez chez Radio France. Vous qualifiez la culture de l'efficience d'insuffisante h même si vos conclusions semblent quand même plus nuancées que chez France Tévision, mais quelle différence en la matière avez-vous relevé dans la culture de l'efficience entre France Télévision et et Radio France euh et est-ce que ce cette différence de culture de l'efficience expliquerait aussi la différence de la situation financière aujourd'hui que traversent les deux les deux entreprises ?

Alors euh premier point, euh Radio France a une comptabilité analytique qui est nettement plus lisible que la comptabilité analytique de France Télévision pour une raison simple, c'est qu'ils ont continué à avoir une réflexion parente. là où vraiment France Télévision a fait un choix stratégique de ne plus avoir de réflexion par chaîne. Donc ça offre quand même une lisivité qui est plus simple pour les équipes de contrôle.

Euh deuxièmement, le plan et la trajectoire financière qui a été présentée à la mission encore une fois avait un déficit et un besoin financement couvert qui était dehors de 20 millions d'euros qui nous ça nous paraissait atteignable par différentes mesures d'économie et donc c'était moins crucial que pour France Télévision dans l'atteinte de la trajectoire financière qui s'était fixée. Ensuite et là on vient à la qualification d'insuffisante quand on parle de la culture defficient chez France Télévision. Euh essentiellement euh nous avons qualifié ainsi euh donc la culture de financier France et Vision parce que dans la trajectoire qui était présentée à la mission, il y avait trop peu de mesures de productivité et d'économie euh alors qu'on était et qu'on est vraiment dans un mouvement de transformation et de bouleversement profond des médias.

J'ai plus tous les chiffres en tête mais c'était de l'ordre de sur la durée du com. il voulai rebasculer 200 ETP, ce qui était l'ordre de 5 % des effectifs euh sur de nouvelles missions. Donc ça nous paraissait quand même, sachant qu'on était sur euh un contrat d'objectif et de moyens qui courait de 2024 à 2028, un peu limité par rapport au bouleversement en cours et donc on incitait la direction à aller plus loin pour donc relever les enjeux du moment.

Merci pour votre réponse. Dans le rapport de la de la Cour des comptes, il est souligné que la situation financière de de France Tévision n'a pas été véritablement débattue au sein du conseil d'administration de de d'un point de vue d'inspecteur. les conseils d'administration le public jouent-ils réellement leur rôle de pilotage stratégique ou est-ce que ils sont plutôt cantonnés à une fonction un peu de d'enregistrement des décisions prises par la direction ?

Est-ce que vous avez identifié d'éventuelles failles dans la composition, dans les compétences, même dans l'indépendance des administrateurs ? Alors, la mission a pu rencontrer plusieurs euh membres du conseil d'administration al de France Télévision, j'en ai souvenir encore vivace. de Radio France, je ne sais plus, mais nous avons rencontré notamment le président de la section d'audit du conseil d'administration de France Télévision et celui de la stratégie aussi, je crois si et c'était des personnes qui étaient extrêmement qualifiées qui avaient donc une vision qui effectivement était très stratégique, ce qu'on demande à un conseil d'administration Euh et euh voilà, je pense que ça répond à la question qui a été posée.

Une autre question, j'ai posé à madame la ministre ce matin. Si j'en crois la Cour des comptes, l'État aurait remboursé à France Lévision 37 millions d'euros d'impôts depuis 2017, ce qui correspond à un crédit d'impôt audiovisuel. Alors si donc on retranche ces impôts que l'État lui a remboursé, les déficits cumulés de France Lévision n'atteignent pas 80 millions d'euros mais atteindrait plutôt près de 120 millions d'euros.

Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ce crédit d'impôts ? Quels sont d'ailleurs les critères d'attribution ? Allez-y.

Nous n'avons pas d'information sur ce sujet. une question d'ordre un peu plus général. Donc on a vu euh différentes déclarations, enfin en tout cas on a lu différentes déclarations de Delphine Arnut qui a préféré les les réserver à la presse plutôt que à la commission d'enquête à quelques jours d'intervalle où elle lance un grand plan de réforme.

Euh je crois qu'elle les elle les estime autour de 180 millions d'euros d'économie. Quel serait selon vous de façon de de façon un peu synthétique et et résumé quelles seraient selon vous les grandes priorités à mener pour parvenir à ces 180 millions d'euros d'économie ? Quels seraient voilà les leviers principaux et les plus efficaces qui pourraient être mis en place d'ailleurs à court moyen terme ?

Je suis pas je suis pas sûr de bien comprendre la question. C'est c'est une sorte de de quiz parce que pour comparer ce qu'a dit Delphioner par rapport à non sans sans comparer par rapport à ces annonces mais sur 180 millions d'euros que France Télévision doit trouver en économie budgétaire à court terme quels seraient les grands leviers ou en tout cas les leviers les plus efficaces qu'il faudrait mettre en place à court terme on ça on a vraiment écrit un un niveau de détail je pense extrêmement précis dans le rapport. Donc on a on a documenté en tout cas était de l'ordre de d'un plan d'économie qui était de l'ordre de 200 millions d'euros présenté par le le l'entreprise pour pouvoir justement financer le besoin en financement non couvert sur l'ensemble du COM qui était de de 200 millions d'euros. euh on s'était exprimé euh sur chacune des lignes, sur la faisabilité euh de ces économies.

Donc là-dessus, on peut rentrer dans le détail, mais je suis pas certain que ce soit vraiment ce que vous vouliez faire. Je vous laisse me dire. Euh peut-être une une autre question.

Qu'est-ce qui dans votre travail que vous avez mené ? Qu'est-ce qui relève finalement du pouvoir politique de l'État, du ministère de la culture, de la ministre de la culture et qu'est-ce qui relève des dirigeants. On parle dans cette commission d'enquête de beaucoup de sujets importants.

Par exemple, du cadre social, le rapporteur l'évoque à plus l'a évoqué à plusieurs reprises. Enfin, il y a des réformes que vous appelez de vos vœux, mais il y a un moment, il y a des choses qui relèvent de décisions politiques du ministère, de la ministre ou du ministre et puis des décisions qui relèvent des dirigeants. J'imagine que la question de la comptabilité analytique, tous ces sujets relèvent plutôt des dirigeants des ou des dirigeants de l'entreprises publiques et puis il y a des décisions plus politiques.

Est-ce que vous voilà qu'est-ce que vous pouvez nous dire aussi à moné du pilotage politique de ces de ces structures, de ces entreprises publiques ? Et puis j'aurais une question peut-être pour euh les auteurs du rapport plutôt sur les modalités de financement de de l'audiovisuel public. Aujourd'hui, quand vous voyez euh effectivement les la concurrence euh plus forte, en tout cas plus accrue dans le secteur à la fois des médias privés, mais la concurrence des des réseaux sociaux, des plateformes étrangères, euh vous voyez peut-être aussi une remise en cause parfois ou en tout cas, on va dire des variations budgétaires des crédits de l' duel public qui varient régulièrement avec cette remise en cause de la de la redevance de la CAP. comment vous comment vous réinterrogeriez vos recommandations euh au contexte actuel ?

Euh sur le premier point, je euh vais partager avec vous euh la les les en tout cas les constats de la mission lorsque elle a rendu ses travaux. Euh c'est euh tu es dans un contexte euh avec une variabilité extrêmement forte euh des réflexions sur l'évolution globale euh de l'architecture de l'audiovisile public en France. Euh donc je me rappelle qu'il y avait eu en 2019 un projet de loi relatif à la communication visuelle et à la souveraineté culturelle à l'air économique qui proposait de mémoire ça devait être la création d'une holding présentée par le ministre de la culture monsieur Riester euh pour et au nom de monsieur Édouard Philippe Premier ministre qui a été abandonné à la suite du Covid qu'on a eu Ensuite, une proposition de loi relative à l' du public qu'on a mentionné tout à l'heure qui a été présentée par le sénateur Laurent Lafond qui a eu une vie assez mouvementée entre le Sénat et l'Assemblée et qui donc a fait l'option d'une motion pardon de de rejet préalable en 2025.

Euh et donc je pense que euh nous ce qu'on a constaté euh au moment des travaux de la mission, c'est que on est dans une sorte de bouillonnement aujourd'hui sur l'avenir de l'audiovisuel public. Euh la question est qui entre les dirigeants, les ministres, mais je pense qu'il faut aussi mettre dedans euh le parlement et l'ensemble des personnalités qualifiées, doivent participer à la cristallisation de ce qu'est l'avenir de l'audiovisuel public. Je pense que c'est une question qui est absolument essentielle.

Je pense que c'est une ab une question qu'il faut absolument trancher dans les années à venir euh pour pouvoir fixer un cap stratégique euh et permettre aux sociétés justement d'engager les réformes fondamentales dans un cadre de confiance avec à la fois une trajectoire financière mais aussi une vision partagée par suffisamment de de de décideurs. D'accord. Est-ce que vous diriez juste que le ministère des cultures exerce vraiment la la tutelle de publique ?

Ce matin, nous avons interrogé avec monsieur le rapporteur la la ministre par exemple sur la part variable de Delphine Air, j'ai demandé à plusieurs reprises de savoir si le ministère de la culture a validé cette part variable ou non pour simplement par souci de de de transparence et d'en expliquer d'ailleurs les raisons et ça pourrait être totalement légitime. Bon, on voyait qu'on avait du mal tout à fait à obtenir la réponse. Finalement, je crois que la ministre nous a indiqué que l'État avait approuvé cette cette part variable. et dans vos travaux, est-ce que vous diriez que le ministère de la culture exerce vraiment la tutelle, c'est-à-dire le pilotage stratégique de ces entreprises puisque vous avez examiner la proposition de holding, vous avez fait du cabinet ministériel et cetera.

Est-ce que vous pourriez, c'est votre sentiment que je demande, c'est est-ce que vous avez le sentiment que le ministère de la culture aujourd'hui exerce vraiment à la fois le pilotage stratégique et la tutelle et le contrôle ? Le collègue de républicaine a raison de l'audiovisel public. Euh du coup le le cadre de pilotage ou du budget public, il est défini par la loi.

Il est partagé entre plusieurs tutels. Il y a le ministère de la culture mais aussi le ministère du budget. Euh et l'ARCOM joue bien sûr un rôle très important dans notamment la nomination des dirigeants de ces sociétés et donc dans le cap stratégique que ses dirigeants endossent.

Euh donc pour répondre à votre question, euh oui euh le ministère de la culture euh exerce sa tutelle pour sa part, mais il est loin d'être le seul à donc prendre les décisions et définir euh donc le le le cap stratégique que doivent prendre les sociétés. Et euh je reviens à mon intervention précédente où je pense que une réflexion est en cours euh et doit devrait c'est euh mon sentiment personnel avancé dans les années à venir pour permettre d'avoir un cadre qui est plus clair, moins instable sur l'évolution à la fois de la structure et de la stratégie de l'audovisel public en France. J'espère même dans les mois puisquon attend l'inscription à l'ordre du jour de cette assemblée de la proposition de loi relative à la réforme de nouvelles publiques.

Don je suis le corpporteur pour discuter dans cette assemblée de la holding la création de la holding et donc d'une gouvernance par le haut. Monsieur le rapporteur, je vous laisse continuer. Merci monsieur le président.

Quelques dernières questions. Dans dans votre rapport de mars 2024, vous soulignez chez Radio France, je cite des dispositifs en matière de rémunération et de temps de travail qui présentent des écarts notables avec les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables. Est-ce que vous pouvez détailler les lister et peut-être présenter si vous en disposez le le coup les dispositifs auxquels vous faites référence ?

Nous, on a entendu parler notamment d'un cadre social extrêmement avantageux chez Radio France. 14 semaines de congés payés notamment pour les journalistes. On a pu voir aussi qu'il y avait une liste de plus de 65 primes différentes qui pouvait être attribué.

Euh est-ce que enfin voilà, est-ce que vous pouvez nous nous détailler un peu ces ce ce cadre là, ce que vous aviez en tête dans ces dispositions que que vous avez relevé et est-ce que de tels dispositifs sont équivalents dans le privé ou dans d'autres administrations ? La effectivement le rapport s'est penché sur ces questions là. Euh on a notamment la partie 3.2.2.2 du rapport qui détaille ce point.

Euh notamment les dispositifs en matière, je cite le rapport en matière de rémunération et de temps de travail applicable aux journalistes et au PTA présente des écarts notables avec les dispositions impératives légales et les stipulations conventionnelles applicables au secteur d'activité des journalistes et personnel techniques et administratifs parmi lesquels donc là c'est les sujets dont on parle la prime d'ancienneté au sein des primes non modulables, les congés supplémentaires pour motifs d'âge et d'ancienneté ainsi que les congés supplément spécifique aux journalistes. Si vous voulez des éléments chiffrés, le rapport précise. En 2022, le total des primes non modulables versé aux journalistes en CDI de Radio France s'est élevé à 3562000 € soit 7,14 % des salaires bruts versés à ces mêmes journalistes.

Et celui des primes non modulables versé au PTA et PAR en CDI de Radiofrance s'est élevé à 5604000 € soit 3,7 % des salaires versés à ces mêmes salariés. Est-ce que selon vous ces ces primes notamment que que vous expliquez et puis ce cadre global social global est justifié et légitime par rapport à à la nature des missions effectuées et légitime aussi au regard d'autres entreprises ou administrations publiques ? globalement euh la mission euh donc n'a pas et considère que euh les euh personnel de chez Radio France n'ont pas euh des rémunérations qui sont trop élevées.

Euh je pense que c'est ça a été extrêmement clair pour la mission. Et par rapport aux 14 semaines de congé payé pour les journalistes ou les 65 primes différentes, est-ce que c'est un élément vous avez constaté et qui selon vous est très différent par rapport au cadre social d'autres entreprises publiques ? Alors quand je parle de la rémunération, c rémunération globale avec les primes.

Euh quand on congé euh là-dessus, on on enfin je on n' pas de on n pas fait de comparaison particulière donc sans commentaire. Autre question sur un autre sujet, question rapide. Est-ce que vous avez pu analyser la filiale de France Télévision Studio ?

Donc est-ce que vous avez pu aussi observer des différences ou des comparaisons entre le coût de la production quand il est interne par rapport au coût de production quand il est externalisé à des sociétés de de production ? Non. Enfin globalement non.

Je reste sur ma fin du coup. Euh est-ce que vous avez une idée des marge que les producteurs réalisent que les sociétés de production privée réalisent auprès de de France Télévision ? J'imagine que la réponse sera la même et je je peux la comprendre.

C'est c'est un nom. Vous avez pas une idée de démarge réalisée ? Non, on a on n' pas étudié cette partie euh des programmes.

Allez-y chers collègues, on n pas Oui. Pour rebondir parce que c'est intéressant, alors je je ne suis pas sûr que le droit le permette mais est-ce qu'on a une idée justement ? Est-ce que est-ce que France Télévision s'intéresse à un moment donné au niveau de marge des de de de certaines émissions au programme qu'elle peut acheter à l'extérieur où elle se contente finalement de En clair, est-ce qu'elle a une idée de ce que coûte en coup de revient une émission qu'elle achète et combien elle lui est revendue ?

Euh oui et c'est euh une partie notable de l'activité euh des fameuses équipes d'audit internes euh que de pouvoir euh justement euh de donc évaluer les les marges euh des euh et nous avons prévu une audition euh avec le rapporteur euh la direction financière, la direction de la stratégie pour justement explorer ces ces questions en détail. Je crois que monsieur le rapporteur a encore deux questions. Puis après je laisserai euh les auteurs du premier rapport répondre à ma question sur aussi les les enjeux financiers et leurs recommandations à l'ône de des évolutions actuelles.

Monsieur Raporteur, merci monsieur le président. de de questions, je pense vraiment rapides. Vous notez implicitement dans les synthèses des des deux rapports des risques d'externalisation croissante intermittence, producteur privé avec un affaiblissement des contrepouvoirs internes.

L'un des objets de la commission d'enquête, c'est notamment le phénomène d'hyperconcentration des contrats passés avec des des sociétés de production. On a beaucoup parlé notamment de Mediawan, de Together, de de Banig. Est-ce que c'est l'une des pistes ?

Est-ce qu'il y a des recommandations dans vos rapports par rapport à ce phénomène de concentration des contrats passés avec des sociétés de production ? et l'externalisation croissante aussi qu'on peut noter, c'est-à-dire que France Tision délègue une grande partie de ces émissions, de ces fictions, de ses documentaire à des sociétés de production privée. Ouais, il faut en fait faut bien comprendre que Radio France a produit euh l'immense majorité de ses contenus et donc est propriétaire des contenus, peut proposer des bibliothèques avec des contenus qui remontent à jusqu'à il y a 20 ans, 30 ans, 40 ans parce queils sont propriétaires de ces contenusl.

Euh le modèle de France Télévision est totalement différent. plus classique sur le média télévision, c'est d'acheter une partie significative de ces contenus hors information à euh donc des sociétés tiers. Euh cela dit, nous n'avons pas étudié la composition des programmes et encore moins la concentration de l'achat de programme envers certaines sociétés.

Merci. C'est une dernière question du rapporteur. Est-ce que vous avez est-ce que vous avez éprouvé des entraves notamment dans dans la réalisation de vos missions pour pour la rédaction de vos rapports ?

Est-ce qu'il y a eu des entraves particulières ? Aucune. Merci.

Est-ce que vous voulez peut-être répondre sur les des évolutions de modalités de financement de l'audis public au regard des évolutions récentes ? Oui, tout à fait. Alors, on avait dans le cadre de nos travaux dégagé trois critères principaux pour garantir l'indépendance financière de l'audiovisuel public, à savoir l'adéquation des ressources omissions, la prévisibilité des ressources et l'absence de régulation infraannuelle. qu'on avait dégagé ça sur la base des textes existants à l'époque qui se sont enrichis depuis, on a parlé tout à l'heure du règlement européen qui reprend vraiment ses critères de manière très proche.

Et puis on a eu aussi la décision du 12 décembre 2024 du Conseil constitutionnel sur la loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public qui nous dit que la garantie des ressources du secteur de l'audiovisuel public constitue un élément de son indépendance laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication. Donc, il nous semble qu'il y a une vraie convergence sur le plan juridique sur ces critères et que les propositions que l'on avait faite à cet égard sont peut-être encore plus d'actualité aujourd'hui qu'elle ne l'était hier. Enfin, en tout cas le sont tout autant.

On a déjà parlé des coms qui sont aujourd'hui le support qui devrait être celui de l'adéquation des moyens missions. Euh et donc voilà, encore une fois, nous on préconise des coms qui soient véritablement garant de la prévisibilité de des ressources du fait de leur pluriannualité. On sait que ce dispositif a des fragilités, on en a parlé tout à l'heure et c'est pour ça que nos préconisations avaient vocation à les atténuer dans la mesure du possible.

Sachant, on l'a mentionné, que si on voulait une trajectoire pluriannuelle qui soit vraiment contraignante, il faudrait s'engager dans une révision constitutionnelle. Donc ce serait quand même une marche assez largement plus élevée et c'est pour ça que voilà notre solution de commission nous semblait être ce qui euh avec une une modification du droit relativement limité et faisable serait le plus de nature à garantir ces critères que l'on avait dégagé et sur lesquels un fort consensus juridique s'est dégagé depuis. Je vous remercie pour cette audition approfondie et et nourrie qui vient mettre un terme à ces h audition de de la semaine et et j'indique aux collègues présents, aux journalistes qui nous écoutent et aux Français qui nous regardent le programme de la semaine prochaine puisque nous allons poursuivre nos travaux avec le même rythme et des auditions nombreuses.

Mardi 10 février à 16h30, nous aurons l'audition de madame Élise Lucet, de monsieur Gilles Delbos, rédacteur en chef de l'émission Envoyé spéciale et de madame Sophie Legal, rédactrice en chef de l'émission Cach Investigation mardi 10 février à 16h30, mercredi 11 février 2026 à 15h, audition de monsieur Tristan Valex, présentateur et rédacteur en chef de l'émission Complément d'enquête. Madame Séverine Lebrin, rédactrice en chef adjointe de l'émission Complément d'enquête et monsieur Emmanuel Gagier, rédacteur en chef sur France 2. À 17h30, audition de monsieur Hugo Clément, présentateur et producteur Winter Production et de monsieur Samuel Étienne, présentateur de l'émission de jeu Question pour un champion.

Jeudi 12 février à 9h, audition ouverte à la presse de monsieur Christian Vion, directeur financier de France Télévision, de monsieur Laurent Benayoun, directeur des ressources humaines et de l'organisation par intérim de France Télévision de monsieur Gilles Monchi, directeur de la production des jeux, divertissement, magazine et documentaire de France Télévision et de madame Juliette Rosset Caher, directrice de la stratégie et du pilotage de la transformation de France Télévision. À 14h, l'audition des représentants de France TV/ monsieur Alexandre Dureux directeur délégué des programmes en charge des contenus jeunes publics de France Télévision madame Tifè de Ragonel directrice de la stratégie éditoriale de France Télévision Monsieur Paul Joallan responsable de France TV/ Madame Alexandra da Silva responsable des plateformes numériqu madame Mandine Rousell directrice de la plateforme digital et streamingu/ash et madame Dianne Saintrquier, ancienne animatrice de l'émission Sexy souci sur France TV/ à 16h30, audition ouverte à la presse, elles sont toutes ouvertes à la presse d'ailleurs des syndicats et de la société des journalistes de Radio France, CGT, CFDT, FO, SNJ, Sud, UNSA. Je vous remercie à toutes et à tous d'avoir pris part à nos travaux et je remercie nos intervenants qui viennent conclure cet après-midi et je vous donne rendez-vous mardi après-midi prochain.

Je remercie aussi les administrateurs qui nous ont accompagné et les personnels de l'Assemblée nationale pour cette semaine d'audition.