Réseaux sociaux et émeutes : le gouvernement ouvert à une évolution législative

merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs sénateurs monsieur le rapporteur merci pour cet amendement qui me permet de rendre compte de ce qui a été l'action du gouvernement au sujet du rôle que les réseaux sociaux ont joué pendant la semaine tragique qui vient de s'écouler pour dire d'abord que oui je partage le constat il est indéniable que les réseaux sociaux ont joué un rôle dans l'amplification de la violence même si je ne crois pas qu'il fallait aller chercher sur les réseaux sociaux les racines de la violence qu'on a vu se propager dans le pays ce rôle d'amplification s'est manifesté de deux façons la première de ces deux façons c'est par certaines fonctionnalités de ces réseaux sociaux indépendamment du caractère liquide ou illicite des messages qui y étaient postée que ces plateformes ont permis de faciliter les regroupements et les dynamiques et me tiers c'est la si l'on peut dire la première façon par laquelle c'est les réseaux sociaux ont contribué à l'amplification de la violence la deuxième c'est en permettant la diffusion d'image qui ont peut-être contribué à la glorification ou à la banalisation de de défaite de violence alors face à cela le gouvernement des les premières heures et les premiers jours à appeler les plateformes à leur responsabilité vendredi à la mi-journée j'ai convoqué avec le ministre de l'Intérieur les quatre principales plateformes pour les appeler à deux choses d'abord les rappeler à leurs obligations légales obligations de retirer les contenus qui leur sont signés par l'autorité par les autorités lorsque ce sont des contenus illicites et deuxièmement les auto l'obligations de répondre promptement au réquisition de l'autorité administrative et judiciaire qui peut avoir besoin de donner y compris de données identifiantes de la part des détenteurs de comptes pour pouvoir les incriminer ou pour les besoins de l'enquête ça c'est la première chose que nous l'avons leur avons rappelé leurs obligations légales la deuxième chose que nous leur avons demandé c'est d'aller un peu au-delà de leurs obligations légales et d'anticiper les obligations qui vont s'appliquer à elle au terme du règlement sur les services numériques que ce projet de loi permet de mettre en oeuvre dans notre pays quelles sont ces nouvelles obligations qui s'appliquent qu'au terme du DSA du Règlement sur les services numériques c'est notamment la nécessité pour elle d'analyser de corriger le risque systémique qu'elles font peser notamment sur la sécurité publique autrement dit auparavant avant le Règlement sur les services numériques les plateformes n'avaient comme seul responsabilité que de retirer les contenus qu'on leur signalé et de répondre aux réquisitions de l'autorité administrative et judiciaire désormais elle conserveront ses obligations avec des sanctions plus lourdes encore mais en plus de cela elles devront être beaucoup plus attentives à la manière dont le fonctionnement de leur plateforme peut conduire par la viralité à enclencher ou amplifier des dynamiques et me tiers comme celles qu'on a vu ce produire cette semaine j'ai convoqué avec le les services du ministère de l'Intérieur aujourd'hui une nouvelle réunion pour tirer le bilan de la semaine et permettre de dresser un certain nombre de chiffres et vérifier avec les quatre principales plateformes qu'elles avaient répondu à ces obligations et il faut dire qu'elles l'ont fait ce sont plusieurs milliers de contenus illicites qui ont été retirés ce sont plusieurs centaines de comptes qui ont été supprimés sont plusieurs dizaines de réquisitions auxquelles les plateformes ont répondu et d'une certaine manière et par ailleurs pardon elles ont toutes pris un certain nombre de mesures pour éviter que les paramètres de leur fonctionnement indépendamment des des messages et des personnes inscrites sur leur plateformes mais que les paramètres qui peuvent conduire par la viralité à un amplification de la violence s'atténue ceci étant dit je comprends évidemment l'intention de cet amendement mais comme j'ai eu l'occasion d'en échanger avec son auteur monsieur le rapporteur je ne peux que donner un avis très défavorable à cette amendement pourquoi et bien tout simplement parce que il présente un risque extrêmement élevé de d'un constitutionnalité je rappelle que sur réquisition si l'on peut dire du Sénat la loi avia a été cassée alors que ce que prescrivait la loi avia c'était la charge des hébergeurs et des éditeurs une obligation de retrait en 24 heures des contenus illicites en raison de leur caractère haineux dont le non respect était pénalement sanctionné ici nous n'allons pas à 24 heures nous allons à deux heures c'est à dire beaucoup plus rapidement que ce qui était prévu par la loi et pourquoi est-ce que la loi avia a été cassée sans doute a juste titre à juste titre évidemment par le Conseil constitutionnel parce qu'elle a dit les hébergeurs qui vont recevoir les demandes de retraite et qui devront retirer ces contenus trop rapidement très rapidement sous peine de peine d'emprisonnement et de centaines de millions d'euros d'amende que vont-ils faire et bien si les contenus parce que c'était le cas des des contenus visés par la loi avia ne sont pas manifestement illicites ce que vont faire les hébergeurs pour éviter la sanction c'est de se mettre à retirer son véritablement regarder si les contenus qui leur sont signalés sont manifestement illicites et donc retirer potentiellement des contenus qui ne le sont pas tout simplement pour échapper à la sanction et c'est et c'est un argument qui à mon sens s'entend parfaitement autrement dit il faut évidemment être très exigeant vis-à-vis des hébergeurs des plateformes etc et d'ailleurs le Règlement sur les services numériques prévoient des sanctions qui vont jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial et le bannissement en cas de manquement répété de l'Union européenne ce sont des sanctions lourdes il faut leur mettre des responsabilités mais si les responsabilités la responsabilité les conduisent à enfreindre la liberté d'expression alors là ça veut dire que nous n'avons pas tout à fait trouvé les bonnes formules mais à nouveau je le dis je comprends l'intention de Monsieur le le rapporteur et je crois qu'il faut trouver le moyen de faire en sorte que de manière la plus constructive possible et la manière la plus structurée et préparée possible dans des cas comme ceux que nous avons vécu les plateformes puissent dès la première heure mettre en place les mesures pour éviter ces phénomènes de viralité ces phénomènes de géolocalisation qui indéniablement ont dans le cas d'espèces plus conduire à faciliter les dynamiques et me tiers c'est la raison pour laquelle puisque nous avons devant nous une navette et un examen à venir à l'Assemblée nationale puisque vous l'avez dit monsieur le rapporteur le président de la République a lui-même dit tout à l'heure que il ne fallait surtout pas à froid prendre des mesures trop trop dur qu'on peut regretter par la suite mais il nous faut engager cette réflexion mais je vous propose monsieur le rapporteur que cette réflexion nous l'engageons ensemble vous moi le ministre de la justice où sont représentants le rapporteur ou les rapporteurs avec les rapporteurs du Sénat les rapporteurs de l'Assemblée pour que nous puissions d'ici là d'ici la rentrée d'ici le mois de septembre trouvez la rédaction qui nous conviendra et que ce soit cette rédaction qui soit adoptée cette rédaction collective qui soit adoptée et je me porte garant de cela à l'Assemblée nationale et je vous propose que dès la semaine prochaine nous puissions nous réunir pour en tout cas dans l'attente de la désignation des des rapports à l'Assemblée nationale commencer à travailler le sujet si vous acceptez cette proposition et retirez cet amendement à ce stade je serai gré et nous pouvons ainsi engager le travail sur des bases sereines [Musique]