Budget : le Sénat vote la création d’un « Fonds territorial climat » doté de 200 millions d’euros

nous avons ensuite C amendements qui sont identiques le 685 monsieur Husson ou madame Lavarde ou madameliman comme ça je vais vous faire deux en un je vais en même temps présenter celui de la commission puisque c'est le même et en fait les amendements sont identiques parce qu'ils font suite à une discussion que nous avons eu dans cet hémicycle il me semble mardi dernier au moment où le Sénat dans son unanimité a voté une affectation de la titicpe pour financer la mise en œuvre des pcaet mis signé par les régions et les EPCI et c'est un amendement qui est voté depuis au moins 2016 ou 2017 dans cet hémicycle donc c'est vraiment une demande de longue date du Sénat et le ministre qui était au banc a a compris en fait l'objectif qui était recherché c'est-à-dire avoir des moyens pour financer la transition énergétique et écologique des lors qu'elle est dans un cadre qui a été euh contractualisé et présenté à l'état et ce cadre ce sont les les PC aet et on a cru enfin on a compris qu'une enveloppe de de 200 millions était un ordre de grandeur acceptable pour cette expérimentation donc c'est la raison pour laquelle en fait cet amendement est une sorte de synthèse par rapport à la version une qui était entre guillemets quelque chose de pas très bien je sais que vous n'aimez pas les taxes affectées donc on vous ne retraindez pas nos taxes affectées de première partie et vous RET retiendriez celui-ci en seconde partie que nous serions complètement satisfaits puisqu'il prévoit en fait d'affecter 4 € par habitant à chaque PCI qui a signé un pcaet et je vous rassure il y a une procédure de contrôle puisque dans notre esprit ce dispositif fonctionnerait exactement de la même manière que la taxe de séjour aujourd'hui la taxe de séjour à les collecté et les collectivités doivent pouvoir prouver au moment du vote du compte administratif que les sommes collectées ont servi à la promotion du tourisme et ben là les collectivités devraient prouver au moment du vote de leur compte financier unique ou compte administratif que les sommes qu'elles ont reçu ont bien servi à financer des mesures qui étaient prévues dans leur pcaet c'est une manière beaucoup plus simple que de transiter par le fond vert que de refaire des dossiers que de mettre concrètement en œuvre et rapidement des mesures et surtout ça permettrait à chaque collectivité d'agir selon son calendrier et ses priorités qui ne sont pas toujours forcément les priorités et le calendrier du fond vert merci Madame Lavarde le 827 il donne oui merci monsieur le Président mes chers collègues je reviendrai pas en détail sur le contenu de cet amendement qui vient d'être présenté par Madame la rapporteur spéciale et qui comme nous le voyons a désormais un caractère transpartisan je souhaitais juste préciser une chose c'est que cet amendement ainsi que les limites du fond vert qu'il vient d'énoncer doit également nous interroger sur le rôle de régulateur territorial que pourraient jouer les départements dans la planification écologique au titre de leurs compétences en matière de solidarité territoriale cet échelon donc de proximité et de référence pour les élus pourrait constituer le garant d'un aménagement équilibré du territoire et d'une transition écologique attentive aux inégalités entre bassins de vie d'un même département au carrefour des enjeux écologiques et sociaux au sein de ces politiques publiques le département pourrait apparaître l'acteur public local idouine pour piloter un tel fond c'est le sens de mon amendement merci le 850 par le président longjau oui merci cet amendement a été très bien défendu j'ajouterai simplement qu'avec le le fond climat territorial il s'agit tout simplement de redonner aux collectivités territoriales la liberté de mener leur politique environnemental il s'agit d'un amendement du président Marseille et du groupe Union centriste merci Président Monsieur DC oui merci monsieur le Président je vous prie ça fait donc effectivement 7 ans que cet amendement enfin la l'amendement maximaliste le milliard est voté au Sénat c'est un amendement au départ qui vient des réseaux de collectivités territoriales français tous unanimes on avait eu l'occasion à l'époque avec Christine Lavarde de faire quelques conférences de presse en en soutien c'est un consensus des acteurs c'est-à-dire que on est aujourd'hui c'est un progrès à une planification sur les questions climatiques mais cette planification maintenant elle est au niveau de l'État avec les cobes régionales on semble qu'on va demander aux régions d'aller dans la planification y compris sur les EnR pour tenir les les objectifs décentralisés et le bassin de vie le lieu de la vie quotidienne là où on a 50 % des émission des Français l'État n'a jamais accepté de soutenir clairement la mise en œuvre des PCOT et la planification à l'échelle du bassin de ville c'est une contradiction je crois que grâce au euh à l'échange qu'on a eu en plf1 euh on on est au point où le compromis il est sur la table le compromis il est sur la table ça correspond à ce que la Cour des comptes a dit sur le crte aussi qui n'est pas aujourd'hui le contrat intégrateur tel qu'il a été présenté ça correspond au coût de fonctionnement pour les territoires du diagnostic de vulnérabilité obligatoire dans les PCET et Monsieur le Ministre avec le + 4°grés il va falloir vraiment qu'on aille dans le détail des risques pour chaque territoire ça correspond madame la ministre à ce que vous dites sur les enjeux de sobriété où l'État seul ne pourra pas faire l'information l'animation la mobilisation de l'ensemble des habitants des des territoires ça correspond à tous les enjeux à tous les enjeux et Monsieur le Ministre très rapidement vous avez présenté l'addition des actions euh grâce au fond vert mais est-ce que ces actions sont réparties sur tous les territoires est-ce qu'elles sont les plus efficaces en TER terme d'impact CO2 c'est les territoires qui le savent faites confiance au territoire aidez-les à aller au mieux des PCET alors Monsieur le Ministre puisque l'amendement de Madame Lavarde a été aussi défendu au début je vous en prie qu'estce qui c'est vous qui défendez enfin qui qui donner votre avis pardon d'abord faire confiance au territoire nous sommes précisément le premier gouvernement à mettre en place un dispositif d'accélération de la transition écologique qui ne repose pas sur un appel à projet ou un appel à manifestation d'intérêt le fond vert répond à cette philosophie j'ai évoqué les 8000 bénéficiaires plus de 6000 de ces 8000 bénéficiaires sont des communes de moins de 10000 habitants preuve que là aussi l'option d'opérationnalité n'est pas nécessairement l'intercommunalité ou le bassin de vie et donc dans la mise en œuvre je ne regrette pas que nous ayons mis un dispositif qui peut bénéficier un département qui peut bénéficier un EPCI qui peut bénéficier une commune puisque les niveaux d'opérationnalité des politiques de mise en œuvre de cette accélération que ce soit en matière de préservation de la biodiversité ou en matière d'atténuation des gaz à effet de serre peuvent être à divers échelles cet amendement a plusieurs intérêts le premier intérêt il est clairement celui de lier la question des PC aet à une mise en œuvre même si souvent la structure qui fait ses plans climat action air territorial n'est pas nécessairement une l' intercommunalité peut être un pôle métropolitain peut être une métropole dans certains cas mais avec des variations l'avis du gouvernement va être un avis de sagesse avec une petite idée de la façon dont le vote va se terminer compte tenu de la pluralité de ceux qui l'ont déposé mais je vais vous dire ce que ce que sera la sagesse du gouvernement à l'issue de l'adoption de cet amendement le ministre des comptes publics a fait part de son intérêt puisque les choses lui ont été présentées en lui disant c'est enveloppe constante on enlève une partie du fond vert pour le mettre dans le cadre de cette dotation climat il n'avait pas totalement compris qu'il était possible que ce soit une dotation de fonctionnement et pas d'investissement la suite sur l'appui à l'ingénierie et sur le fait que vous expliquez qu'il faudra qu'on s'assure que les fonds soit fléché ça suppose quand même de se demander comment il se trouve que cette année 2024 elle verra aboutir la planification écologique dans sa phase de territorialisation avec en milieu d'année le moment où nous aurons le retour de toutes les collectivités et nous avons dit notre volonté que les crte notamment qui repose sur les bassins de vie qui sont souvent exactement la même maille que celle que vous évoquez puisse faire l'objet de financement entre le vote du Sénat aujourd'hui la réflexion que nous poursuivons sur les moyens d'opérationnaliser et d'accélérer cette transition écologique je pense que dans les jours qui viennent il y aura sans doute matière à trouver une convergence pour que tout ça atterrisse d'une manière qui soit satisfaisante pour tout le monde donc sagesse merci Monsieur le Ministre madame dararcos oui c'est intéressant de pouvoir intervenir après après le ministre euh j'ai pu échanger avec Madame Lavarde moi la seule chose qui m'inquiète c'est qu'en effet euh on ne retire pas en fait du fond du fond vert euh parce que c'est jusqu'à présent quelque chose qui avait du mal à se rodé monsieur le ministre comme vous le savez on a tellement survendu d'ailleurs dans certains départements comme le mien avec un préfet très enthousiasme il y a eu tellement de dossiers que malheureusement souvent la douche a été un petit peu glacée pour les pour les communes qui ont pu obtenir ce fond vert puisqu'ils n'ont obtenu que 20 % de de de de ce fond donc après trouver les 80 % restants était un peu compliqué mais que ça soit par les epciist la seule chose qui m'inquiète je peux compr comprendre le territoire de de Madame Lavarde ça n'est pas forcément le le notre en on c'est que les EPCI ne sont pas égaux dans la façon de traiter les dossiers d'une commune à l'autre et donc pour moi ce que vous avez dit au début de votre intervention mon ministre est très important ça doit être d'abord un fond aux communes et que ça soit les communes qui puissent vous présenter leur projet et donc j'ai je j'ai l'impression qu'en effet il y a unanimité ou en tout cas une grande majorité qui voudront voter cet amendement mais moi je vous dis en tout cas que notre groupe était là-dessus un peu rétiscent pour que ça soit les communes qui restent la priorité de ce fond vert et pas forcément en effet les EPCI même si le montage a l'air d'être intéressant merci Madame narcos monsieur Dantec oui merci monsieur le Président je voulais remercier Monsieur le Ministre pour sa sagesse eu puisque c'est quand même la première fois depuis qu'on a ce débat depuis 7 ans qu'on a un gouvernement qui n'a pas juste un vote défavorable et avec Jean-François hon on se rappelle de quelques échanges avec Gérald hermanin à l'époque qui sont restés dans les anal je veux aussi répondre à Madame D'cos le fond vert vous l'avez dit monsieur le ministre il compa d'aller aux communes au département à tous ceux qui ont des projets pour 2,3 milliards si on suit notre raisonnement donc il ne s'agit pas effectivement de ramener le fond vert vers les intercommunalités par contre que les projet du fond vert rentre dans une cohérence de Plan climat territorial qui est à l'échelle du pcaet donc qui en général est un interco mais qui peut être des fois plus large je pense que ça va gagner en efficience des projets qui seront présentés au fond vert seront plus des projets au cout par cût même si là on est sorti de l'appel à projet mais des projets qui rentreront dans dans dans un plan je crois que ça c'est extrêmement important pour pour l'efficience générale donc je pense que effectivement peut-être doit-on rajouter dans cette contractualisation à travers le crte et avec Christine lavard l'a très bien dit le fait que derrière ceux qui recevront cet argent devront rendre compte la la taxe qui a été citée sur le tourisme est un bon exemple je crois qu'il faut peut-être rajouter dans la contractualisation puisque ça va être un niveau supracommunal le l'aide effectivement aux communes dans leur montage de projet qui est souvent une maille un peu absente d'un certain nombre de PC t que là il va y avoir des moyens il faut que ces moyens redescendent vers les projets des communes et fassent partie de la contractualisation aujourd'hui et à partir de là je pense qu'on a un système robuste qui permettra d'avancer encore plus vite sur la réduction des émissions et l'adaptation au changement climatique qui devient aussi une urgence merci Monsieur dantech Madame Lavarde madame la rapporteur spécial pour le coup oui je remercie monsieur le ministre pour ses propos et je pense qu' il a enfin on doit pas opposer les deux fonds en fait le fond vert et le fond de territorial ont vocation en fait à être complémentaire et je je compléterai même pour dire que dans dans notre esprit il doit aussi y avoir une vocation de pédagogie enfin qui ici a assisté au vote du pcaet de son EPCI ou de sa région et s'est dit franchement mais enfin on fait encore un document il y a le celui du dessus celui du dessous déjà on comprend pas trop l'articulation à partir du moment où on donne une concrétisation c'est-à-dire qu'on va appeler les élus aussi au moment de leur du vote de leur budget à leur dire voilà on a on perçoit tant d'euros par hab an et on va répondre à telle action de ce document que nous avons élaboré ensemble ce document il va avoir tout de suite beaucoup plus de valeur ça va plus être un document papier qu'on a archivé mais ça va devenir quelque chose qui se met au service des habitants donc je pense que vraiment les deux dispositifs sont complémentaires monsieur mini j'ai bien entendu que voilà le dispositif était perfectible j'espère qu'on sera associé au moins informé de ce qui sortira du 493 de l'Assemblée nationale que dans notre esprit voyez c'était vraiment quelque chose de très simple pour que ce soit efficace et que les crédits puissent être dépenser dès l'année 2024 si on doit commencer à faire des fiches des guides et autres pour expliquer aux élus comment ils vont pouvoir consommer les crédits je crains qu'en 2024 on se fasse pas grand-chose et qu'on attend 2025 merci Madame la rapporteur monsieur le ministre 68 millions d'habitants 4 € ça fait plus que les 200 millions j'ai bien compris que justement c'est pour ça que vous dites sur les territoires qui sont couverts par des PCA ambitieux le mot PC a été ambitieux en tout cas où je l'ai ajouté de moi-même mais ce que je veux dire c'est que à un moment il faudra qu'on soit certain de la façon dont ces pcaet existent de ce qu'ils embarquent en terme de projet j'attire votre attention sur le fait que de ma fenêtre j'ai une visibilité sur le fond vert jusqu'en 2027 pas au-delà sur le caractère plurannuel par rapport à d'autres types de dotation de l'État ça n'a pas exactement la même valeur donc ça suppose quand même de se demander comment tout ça se chaîne et donc l'idée c'est bien qu'on vérifie derrière le caractère simple je dirais presque àéchant de la mesure la façon dont justement on évite de susciter des espoirs qui soient déçu des sommes et cetera quel type d'usage quel examen expost sans en rajouter en faisant effectivement le moins de conditionnalité possible j'ai quand même besoin d'avoir un minimum homme de rè qui me permettent de savoir dans quel cas la dotation s'exprime et qui peut en être effectivement bénéficiaire et ce que sont les dépenses qui sont potentiellement éligible et ça ça nécessite un tout petit peu de travail je n'imagine pas compte tenu de l'origine de l'idée que ça se fasse sans rendre hommage à la paternité et à la maternité de ceux qui ici y ont concouru merci monsieur le ministre je vais donc mettre au voix ces cinq amendements identiques qui ont reçu un avis de sagesse du gouvernement et bien évidemment favorable de la commission puisque la Commission elle-même en est l'autrice dit-on aujourd'hui euh d'un de ceuxci donc pour ces amendements qui est pour qui est contre qui s'abstient ils sont adoptés