Nombre minimum de soignants par patient : proposition de loi présentée devant le Sénat

à Monsieur Olivier Hénault pour une mise au point au sujet d'un vote oui merci monsieur le Président je souhaite apporter une rectification de vote pour mon collègue Bernard Delcros concernant le scrutin 113 de la séance du 31 janvier 2023 portant sur l'ensemble du projet de loi relatif au Jeux Olympiques et olympique de 2024 et Monsieur delcroz souhaitait voter pour ce scrutin je vous remercie acte tes données de votre mise au point elle sera publiée au Journal officiel et figurant dans l'analyse politique du scrutin concerné l'ordre du jour appelle la désignation des 21 membres de la mission d'information sur le thème gestion durable de l'eau l'urgence d'agir pour nos usages nos territoires et notre environnement et des 23 membres de la mission d'information sur le thème le bâtisse scolaire à l'épreuve de la transition écologique en application de l'article 8 du règlement les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiés ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement l'ordre du jour appelle également la désignation des 37 membres de la Commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et des 37 membres de la Commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de 0 artificialisation nette au cœur des territoires en application de l'article 8 bis aligné à 3 de notre règlement les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiés ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas disposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement j'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la mission d'information sur le développement d'une filière de biocarburant carburant synthétique durable et hydrogène vert a été publié cette candidature sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de la relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patience hospitalisé présenté par Monsieur Bernard Chaumier plusieurs de ses collègues demande du groupe socialiste écologiste et République dans la discussion générale la parole est à Monsieur Bernard Jomy auteur de la proposition de loi pour 10 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame la Présidente de la Commission madame la rapporteur mes chers collègues c'était mi-janvier il y a 15 jours dans l'État de New York les infirmières ont déclenché un mouvement qui fut massif et en quelques jours elles ont obtenu gain de cause elles ont obtenu des ratios de soignants par patience car il n'y a pas que la France qui soumise à des contraintes budgétaires a voulu résoudre celle-ci en réduisant le nombre de soignants au lit des malades dans ses hôpitaux couplé à la stagnation des rémunérations stagnation qui les années passant s'est transformé en baisse cette ligne politique a eu pour objet de contenir le budget des hôpitaux en actionnant la contrainte du premier poste de dépenses la masse salariale l'effet fut le même partout les soignants mal payés et surchargés ont commencé à quitter l'hôpital alors si nous voulons rendre à l'hôpital public son attractivité nous devons répondre à deux problématiques principales celle des rémunérations incluant le travail de nuit et de week-end et celle de la charge de travail élément fondamental de la qualité de vie au travail de la qualité et de la sécurité des soins pour les malades le Ségur a apporté des réponses à la première question et d'ailleurs il devra encore être complété car trop d'insuffisance et trop d'injustice subsistent encore mais la question des rémunérations ne peut-elle seule maintenir ou ramener à l'hôpital des soignants fatigués lacets de la dégradation des conditions d'exercice de leur mission ces soignants nous les avons longuement écoutés lors de notre commission d'enquête sur l'hôpital rapporté par Catherine de roche nous avons entendu leurs colères face à la perte de sens de leur métier leur métier il l'aime leur travail est si consacre mais encore faut-il qu'ils ne rendent pas chez eux le soir en ayant parfois le sentiment d'avoir été maltraitant par manque de temps ce temps si précieux si l'on ne veut pas résumer le soin à des actes techniques mais respectez en lui les dimensions relationnelles et humaines l'unanimité de ce compte de ce constat était frappante et nous nous devons y apporter une réponse et l'unanimité de ce constat nous devons d'autant plus la considérer que nous pouvons en identifier la source c'est un nombre de soignants par patient qui a été réduit au fil des années il faut inverser cette évolution qui s'appelait fondements des métiers du soin en portant atteinte à leur valeur il faut revenir à un nombre de soignants par patient plus élevé à l'étranger beaucoup de pays ont établi des ratios souvent de 6 à 10 patients par un infirmiers par exemple avec comme résultat démontré une amélioration de la qualité des soins moins de complications des hospitalisations plus courtes moins d'infections nosocomiales et d'erreurs médicamenteuses un effet positif en termes de dépenses et même relevé à moyen terme car l'augmentation des effectifs est plus que compensée par des coûts évités sur les complications sur les durées d'hospitalisation et en France les ratios existent déjà ils ne sont réglementaires que pour certaines activités de soins mais ils sont en fait dans la réalité ils sont dans le quotidien omniprésents les budgets de tous les hôpitaux les budgets de restructuration de tous les hôpitaux intègrent des ratios de 12 à 15 patients par infirmières quand la moyenne des pays comparables est plutôt entre 6 et 10 et en réalité oui tout le monde est dicte des ratios mais le législateur lui devrait rester silencieux quand ceux-ci sont devenus un puissant facteur de démotivation des soignants car fondé sur des critères financiers car déconnectés de la qualité des soins les travaux préparatoires à notre délibération et en particulier les nombreuses auditions menées par la rapporteur Laurence Rossignol dont je salue l'important travail et que je remercie ont révélé une unanimité des organisations professionnelles et des syndicats de soignants des infirmières au kiné des sages-femmes aux médecins tous demandant l'adoption de ce dispositif et il le présente même souvent comme indispensable pour stopper le départ des soignants de l'hôpital je veux croire que notre assemblée sera répondre à cette demande et d'autant plus largement que le texte adopté par la commission des affaires sociales à intégrer les remarques constructives d'un certain nombre d'acteurs sur la nécessaire progressivité des ratios et sur leur adaptation aux spécificités des établissements et des spécialités Carl Popper en son temps à théoriser la nécessité que nous affrontons aujourd'hui d'une formule il faut une règle du jeu et il faut du jeu dans la règle nous ne devons adopter abandonné pardon aucun des termes de cette juste position la souplesse oui le renoncement non aucun motif technocratique ne peut justifier le refus de ratio conforme aux enjeux de qualité et de sécurité des soins quand ceux qui les refusent appliquent sans état d'âme des ratios financiers insupportables pour les soignants mes chers collègues aujourd'hui des lits beaucoup de lits sont fermés faute de soignants une enquête de l'agence pour l'emploi des soignants menés en 2022 auprès des intérimaires montrent que les critères principaux amenant à la décision de quitter l'hôpital et qui pourrait amener à y retourner ne concerne pas la rémunération mais l'adaptation des plannings est un ratio infirmier par patient cohérent dans son rapport du 17 novembre 2022 tout récent sur les déterminants de la qualité de la sécurité des soins en établissement de santé le collège de la Haute Autorité de Santé confirme que le lien entre les ratios de personnels la qualité et la sécurité des soins était payée par la littérature alors mes chers collègues je sais l'engagement de chacun et de chacune dans notre assemblée pour que nos hôpitaux de proximité nos centres hospitaliers nos centres hospitaliers universitaires ceux de nos territoires retrouvent leur attaque activité et répondre au mieux aux besoins de santé de nos populations la mesure que je vous propose aujourd'hui que la commission des affaires sociales vous propose aujourd'hui est un élément de réponse fondamentale attendue par les soignants le Sénat en adoptant ce texte on verra deux signaux majeurs le premier signal aux soignants pour leur dire que nous les avons écouté et entendu et que nous prenons nos responsabilités pour que le sens de leur métier soit respecté pour que qualité et sécurité des soins soit la règle et le second signal au gouvernement auquel nous demandons de fonder ses décisions à venir sur une véritable approche de santé non pas enyant la nécessité de choix budgétaire mais en posant la qualité et la sécurité des soins en déterminant de ses choix leur n’est plus aux paroles mais aux actes nous pouvons nous devons prendre soin de nos hôpitaux et de leur soignants je vous appelle à adopter cette proposition de loi je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant à la présidente Laurence Rossignol rapporteur de la commission des affaires sociales pour 10 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales monsieur l'auteur mes chers collègues voilà plusieurs années que dans cette émission nous discutons de la situation de l'hôpital il ne s'agit pas une révélation qu'on aurait eu Sénat à l'occasion de la pandémie du covid-19 notre commission aux affaires sociales se rappelle particulièrement de l'automne 2019 et des discussions pour le moins heurté sur le PLFSS 2020 sur fond de grève des urgences et d'annonces présidentielles inopinées cependant malgré la tension continue portée par les sénateurs à la situation de l'hôpital malgré une commission d'enquête au travail fouillé et aux recommandations adoptées à la case unanimité l'action du gouvernement au service du redressement de l'hôpital peine à trouver l'élan nécessaire et j'espère que tout le monde aura apprécié le féminisme quelle est la réalité de l'hôpital aujourd'hui dans la crise générale que traverse notre système de santé les soignants sont épuisés épuisés de ne plus pouvoir exercer leur métier dans des conditions décentes épuiser de devoir assurer des gardes de nuit et de week-end plus nombreuses faute d'effectif en nombre suffisant épuisé de voir les équipes se déniter constatant les départs de ceux qui renoncent et les remplacements intérimaires qui fragilisent encore plus les services le Ségur bien que nécessaire n'a pas répondu à l'ensemble des enjeux l'hôpital est fragilisé les équipes au bord de la rupture et l'activité n'a toujours pas en 2022 repris à des niveaux comparables avant la pandémie le rapport de la commission d'enquête sur l’hôpital celui que nous avons fait était titré sortir des urgences là est bien l'enjeu principal auquel nous devons toujours répondre dans les services cela veut dire redonner du temps aux soignants et avec eux redonner du temps aux soins la rapporteur Catherine de roche notre présidente de la commission des affaires sociales appelé alors à établir des standards capacitaires qui accompagnait de recrutement adéquat devait assurer les équipes soignantes d'être en nombre suffisant à la charge de soins et ainsi retrouver des conditions d'exercices convenables c'est cette recommandation que Bernard Chaumier qui présidait la fameuse commission d'enquête a entendu traduire par la proposition de loi dont nous des bâtons aujourd'hui son principe est simple établir un nombre minimal de soignants par patient hospitalisé certains diront standard parfois référentiels le mot ratio a finalement été retenu la commission des affaires sociales a et je m'en réjouis souscrit au dispositif proposé amender à mon initiative l'intention est claire la Commission entend s'adresser aux soignants et leur garantir une restauration de leurs qualités de vie au travail et de leurs conditions d'exercice ces ratios sont-ils de bons moyens pour y parvenir nous avons de bonnes raisons d'y penser sont-ils le seul moyen nous ne le prétendons nullement en effet les expériences étrangères confirment que c'est un bon moyen et je pense particulièrement Bernard jaumier a évoqué à la Californie au Queen en Australie suffisamment documentée montrant des effets positifs très clairs liés à la mise en oeuvre de ratio de soignants amélioration la durée moyenne de ces jours baisse de la mortalité ou encore des réadmissions les rations ont des résultats favorables en matière de santé publique ce n'est pas une surprise la Haute Autorité de Santé constatait d'ailleurs en décembre encore une corrélation reconnue par la littérature entre l'effectif médical et les pronostics des patients parallèlement les ratios jouent de manière tout aussi clair sur la qualité de vie au travail des personnels soignants augmentation d'attractivité baisse des situations d'épuisement burn out soit précisément ce à quoi nous voulons œuvrer pour la commission rétablir l'attractivité et offrir des conditions descentes d'exercice au soignants sont des conditions nécessaires pour reconstituer les effectifs et renforcer les équipes ce sont les moyens indispensables pour faire revenir les soignants qui ont quitté l'hôpital tout autant que pour prévenir de nouveaux départs madame monsieur le ministre c'est-à-dire le ministre de la santé et de la prévention avait déclaré qu'il ne fallait pas non je ne m'adresse pas à madame je cite monsieur ministre excusez-moi il avait déclaré avait été non pas à voz avaient déclaré qu'il ne fallait pas sur ce sujet de mesures ni brutales ni uniforme le texte issu des travaux de la commission n'est ni brutale ni uniforme et je ne doute pas que vous serez le reconnaître pas une mesure uniforme d'une part car les rats de qualité que la proposition doit vivre à créer distinguerait bien entre les différentes activités et les spécialités hospitalières pas question pour nous de fixer une jauge aveugle et unique entre la pédiatrie et la cardiologie par exemple nous souhaitons que les ratios répondent aux besoins différenciés et le texte le dit à l'évaluation de la charge en soins pour certains ces ratio sont complexes à définir et il est préférable de travailler sur la prise en compte de la charge en soins au quotidien service par service dans les auditions j'ai beaucoup entendu parler de la magie de la charge en soins mais pourquoi cela n'a-t-il jamais été fait voilà 30 ans que le sujet est soulevé et on peine encore à se doter en mesure de répondre à ce besoin d'évaluation sans être une charge supplémentaire grâce à la proposition droit il deviendront une priorité et les outils nous serons définis pas uniformes je disais car nous sommes allés plus loin en commission en prévoyant également des distinctions selon la spécialisation ou la taille de l'établissement là encore la situation différente traitement différent un service de Chu avec des sources spécialités n'a pas les mêmes besoins qu'un CHR avec des unités traitant des patients en moyenne moins complexes pas uniforme non plus car attaché à respecter le rôle des soignants de terrain la Commission a bien prévu qu'une fois ces ratio établi les commissions médicales et de soins infirmiers devraient s'en saisir le texte prévoit qu'elles approuvent l'organisation de soins dans l'établissement au regard des ratios fixés nous prenons en compte les situations particulières et nous laissons aux soignants la latitude nécessaire dans la définition de leur maquettes organisationnelles pas brutale non plus car j'ai bien précisé en commission et dans mon rapport que les rations ne doivent pas s'entendre comme des coups près mais bien comme ce que nous appelons des fourchettes même si le mot n'est pas indiqué dans le texte l'intention y est et je ne doute pas qu'on recherche toujours l'intention des législateurs dans nos travaux la Commission a également ménagée une autre en vigueur progressive du dispositif les ratios ne s'appliqueront pas dès le premier juillet 2023 bien entendu on sait que ce n'est pas possible on peut pas nous soupçonner d'être aussi responsable personne n'y croirait et le prétendent serait au mieux un vœu pieux au pire un danger la Commission à veiller à la crédibilité du dispositif est prévue que la mission de référentiel donnait à la Haute Autorité de santé un effet au plus tard au 31 décembre 2024 après quoi s'engagera un délai de deux ans pour laisser au gouvernement le temps d'établir les rats de référence fixés par voie réglementaires cette progressivité tient à la nécessité d'évaluer finement les besoins mais aussi et surtout d'engager de manière réaliste des recrutements nécessaires la Commission a en responsabilité souligné à la distinction entre les ratios de sécurité qui existent déjà aujourd'hui et les nouveaux ratios établis en vue de garantir la qualité des soins et des conditions d'exercice des soignants les ratios qui existent aujourd'hui au nom de la sécurité des patients sont prévus par décret et constituent des conditions requises pour le fonctionnement faute de quoi la capacité d'accueil d'accueil restreinte il concerne la néonatologie de la rémunération nonatale le traitement des grands brûlés la réanimation les soins intensifs et l'insuffisance fraisale très mal chronique les secteurs de naissance et le traitement du cancer ont également des exigences du même ordre un ratio différents conséquences différentes les ratio de pas ipso facto de fermeture de lit le fonctionnement des services sera assuré pendant une durée donnée mais l'agence régionale de santé sera informée d'état des effectifs les ratiaux de qualité sont là pour rétablir les capacités hospitalières par la confiance et par les effectifs les fermetures de lit c'est la situation de l'hôpital aujourd'hui c'est pas celle qui pourrait être advenir si notre proposition de loi était adoptée c'est ce que vit l'hôpital aujourd'hui vous le constatez madame la ministre mes chers collègues il n'est donc point question de rigidité c'est un changement d'approche qui est proposé sortir des ratio de performance qui ont fragilisé l'hôpital pour bâtir des ratios de qualité pour finir je tiens à souligner qu'évidemment la commission des affaires sociales n'oublie pas la nécessité de travailler sur d'autres enjeux directement liés à l'attractivité des métiers et aux conditions de travail et qui concerne particulièrement le recrutement faut-il évoquer l'examen de motivation supprimée dans parcoursup beaucoup des soignants que nous avons entendu dans la préparation de ce texte ont évoqué des difficultés et des dysfonctionnements dans les recrutement aujourd'hui en IFSI ils ont aussi regretté que la formation que la maquette ils ont voté la une maquette où les qui qui fragilisent également les conditions de formation et encore autre sujet abordés qui concerne les recrutements à l'hôpital la question de l'accès au logement dans les grandes métropoles la commission croit la nécessité de ce dispositif a entendu le message des soignants médecins sage-femme infirmier paramédicaux tous sont unanimes si la Commission a souscrit à la proposition de droit qu'elle vous invite à adopter aujourd'hui elle l'a fait en responsabilité convaincu que ce texte n'est certes qu'une première étape une brique mais que celle-ci est indispensable s'engage alors avec cette proposition de loi ce que j'ai qualifié d'une noix de programmation c'est à dire une loi qui voit plus loin et qui doit déterminer les moyens à venir j'espère que notre assemblée adoptera ce texte à la large majorité qu'il mérite et je souhaite que l'Assemblée nationale et le gouvernement pour substance ensuite le travail sérieux que nous avons engagé au Sénat merci madame la Présidente la parole est maintenant Madame Agnès Firmin le Baudot ministre délégué chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé monsieur le Président Madame la Présidente de commission madame la rapporteur monsieur le sénateur geomier l'auteur mesdames et messieurs les sénateurs c'est sur un objectif partagé par le gouvernement et l'ensemble des banques que nous débattons aujourd'hui en effet face au tension auxquelles sont confrontées certains de nos services hospitaliers en tant que responsable politique nous partageons un même sens du devoir ce devoir est je reprends ici précisément l'exposé des motifs du texte proposé par le sénateur jaumier que je remercie d'avoir d'ouvrir ce débat d'offrir un cadre de travail décent et bien traitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conformes aux exigences de qualité et de sécurité des soins la proposition de loi dont nous débattons propose d'instituer pour chaque spécialité éthique d'activités de soins un ratio minimal de soignants par lit plus précisément de fixer et de faire établir au plan national par la Haute Autorité de Santé un nombre minimal obligatoire d'infirmiers et d'aide-soignants de jours et de nuit présent aux chevaux des patients si l'intention qui a présidé à l'élaboration de ce texte et tout à fait légitime son adoption risquerait de nuire à l'objectif et finalement à affaiblir la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens lors de son discours de vœux aux acteurs de la santé le président de la République a réaffirmé avec conviction notre méthode pour parvenir à redonner du sens et de l'appliquer au travail des soignants notre méthode pour combattre les effets de l'érosion de la démographie médicale c'est de travailler à de meilleurs organisations collectives pour favoriser la cohésion de la communauté hospitalière et pour y arriver nous devons permettre plus de liberté d'organisation plus d'agilité pour que chaque service et la capacité d'adapter son fonctionnement en temps réel aux besoins rencontrés notre objectif est ainsi d'arriver à établir un modèle dans lequel les solutions se construisent localement à partir de la charge en soins constaté et des leviers disponibles pour y répondre c'est pour cela que nous insistons avec François Brown sur la place du service qu'il faut conforter et renforcer au cœur de l'hôpital c'est bien cet échelon qu'il convient d'investir pour réinsuffler de la souplesse et retrouver de la pertinence dans des organisations du temps de travail construite avec les soignants l'établissement de ratio fixes sur une base nationale par la Haute Autorité de Santé est à l'opposé de cette méthode même en raisonnant par spécialité même en résonant par type d’activité les besoins de chaque service ne seront jamais les mêmes au même moment tout comme les capacités et le levier disponibles qui sont différents en fonction des établissements et de leur spécificité notre réponse ne doit pas être de simplifier standardiser des effectifs mais au contraire de mieux allouer des ressources humaines de les mettre au bon endroit au bon moment j'insiste sur ce terme de ressources qui prend en compte bien sûr le nombre des soignants mais aussi leurs compétences et leurs expertises il ne s'agit pas ici de résoudre une équation trop longtemps il a été reproché aux hôpitaux une gestion trop normée basée sur des tableurs Excel or ce n'est pas avec ces tableurs Excel que nous répondrons à cet enjeu c'est en se basant sur une évaluation au cas par cas de la charge en soins et du niveau de ressources adaptée à cette charge en soins que nous y arriverons avec des ajustements spécifiques à la main de ceux qui connaissent le mieux les besoins et les capacités de leurs équipes à y répondre le binôme chef de service cadre de santé est à ce titre fondamental il nous faut le soutenir avec le ministre de la santé et de la prévention nous voulons réaffirmer la confiance que nous avons dans ce binôme managérial dans le cadre de la transformation de l'hôpital que nous menons pour qu'il puisse pleinement se saisir de leur mission de garant de qualité de soins et de la stabilité des collectifs de leurs services afin qu'il ne s'agisse plus pour les managers d'organiser des cadences et un travail à flux tendu mais de bâtir de nouveaux modèles de développement plus souple plus adaptés aux contraintes et plus participatives cette confiance cette marge d'action et cette liberté d'organisation elles sont aussi majeures pour que chacun se sente mieux reconnu et valorisé dans son travail et nous savons qu'un soignant qui se sent bien est un soignant qui soit le mieux c'est aussi un enjeu important de fidélisation des professionnels pour que les carrières à l'hôpital public retrouvent des perspectives et toute leur activité c'est comme cela que nous agirons réellement pour répondre à cette double exigence de répondre de réponse locale aux besoins des patients et de garantie quant à la qualité de vie des soignants il ne s'agit pas ici de trouver des chemins détournés pour ignorer ou éviter de traiter les problèmes oui certains services sont confrontés à une situation d'insuffisance chronique de personnelle oui le manque de soignants est une réalité dans certains services et dans certains modes d'exercices pour le travail de nuit notamment nous devons prendre le sujet avant un corps avec pragmatisme nous avons le devoir de trouver les moyens d'y faire face à très court terme toutefois même s'ils étaient mis en place avec les meilleures intentions du monde la question ne se règlerait pas en décrétant des ratios dans la loi avec François Brune nous restons fidèles à nos convictions la coercition n'est pas un mode de résolution des problèmes dans les territoires dans la mise en adéquation des effectifs avec la réalité des besoins nous en appelons également à la responsabilité de chacun responsabilisation des directions qui doivent donner des outils adaptés aux équipes et responsabilisation des équipes de terrain pour se saisir de ses outils je parlais de combattre les effets de la diminution de la démographie médicale et des difficultés d'attractivité des métiers de la santé c'est ce à quoi nous sommes attelés à très court terme car c'est l'urgence c'est un travail que nous venons parallèlement et de manière complémentaire aux efforts structurels pour nous attaquer aux causes de l'érosion de la ressource soignante et augmenter durablement le nombre des professionnels de santé nous l'avons appelé lors de nos vœux aux forces vives lundi notre objectif s'est formé plus de soignants et de les former mieux je pense bien sûr à la suppression du numerusclosus pour les médecins je pense au travail que nous menons avec les régions pour remplir des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de formation de nouveaux infirmiers et infirmières dans des cursus rénovés et sécurisés je pense à la libération des voies d'accès aux métiers du soin au développement de l'apprentissage au VAE aux contrats d'engagement et de services publics qui vont se multiplier je pense aussi aux travaux que nous menons pour améliorer le quotidien des soignants et mieux prendre en compte la pénibilité l'extension de la prime de soins critiques que nous avons déjà décidé pour reconnaître la mobilisation de tous les soignants de ses services les mesures dédiées au travail de nuit prise depuis l'été considérant que cet effort ne va plus de soi aujourd'hui alors même que l'hôpital ne peut jamais s'arrêter la mobilisation dans les territoires des leviers locaux d'attractivité pour faciliter la vie quotidienne de nos soignants qu'il s'agisse de leur logement de leur transport de leur stationnement ou de la garde de leurs enfants mesdames et messieurs les sénateurs vous le voyez bien notre politique en la matière est globale elle fait se rencontrer les nécessités urgentes avec les chantiers de plus long terme elle nous permet à la fois de rénover le mode de fonctionnement de nos services hospitaliers à court terme et de travailler à sécuriser leurs effectifs sur le long terme je disais que décréter des ratios dans la loi ne règlerait rien à ces deux enjeux conjoints je crois même que leur rigidité intrinsèque serait de nature à aggraver les problèmes qu'ils entendent résoudre en effet une fois les ratios établies plusieurs questions très concrètes émergent d'emblée que se passe-t-il si l'hôpital n'arrive pas à recruter suffisamment pour respecter les ratios imposés par la loi je la firme établir des ratios qu'on dira enivitablement à des réorganisations de l'offre de soins avec des effets collatéraux nécessitant des rappels de personnels des fermetures de lit et dans les cas les plus difficiles des fermetures de services mesdames et messieurs les sénateurs élus de terrain vous avez plein de conscience de ces réalités locales vous êtes nombreux à nous alerter à nous écrire à nous interpeller sur la situation de certains services de proximité dans vos territoires si la plupart des services sont tenus face aux tensions de notre système de santé cet été comme cet hiver c'est parce que les soignants se sont mobilisés avec le soutien des ARS pour faire face et adapter leurs fonctionnements ils ont su trouver des solutions managériales pour reconfigurer leurs organisations travailler avec la médecine de ville pour des engorger les hôpitaux et mobiliser le territoire en appui au fonctionnement des établissements sidérations rigides avaient été en place de nombreux hôpitaux locaux et services de proximité seraient aujourd'hui fermés avec des conséquences très dures en termes de prise en charge à l'image des Assises de la pédiatrie et de la santé dans l'enfant les chantiers que nous avons ouvert et que j'ai mentionné doit venir soulager ces tensions mais c'est dans un cadre managérial ouvert et flexible basé sur l'évaluation de la charge en soins réel que doivent se décliner ces changements et se déployer les nouveaux soignants que nous formons en ce moment même ensuite le sujet des ratios pose des questions éthiques et juridiques majeures que faire quand un patient se présente et que sa prise en charge ne rentre pas dans la fraction soignée soignant préétabli que se passe-t-il si un hôpital décide de prendre en charge un patient alors qu'il ne reste pas respecte pas les ratiaux inscrits dans la loi notre mission c'est bien d'assurer la continuité des prises en charge 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour cela il faut pouvoir s'adapter aux situations pour proposer la solution la plus efficace et la plus sûre aux malades qui doivent être prises en charge imposer mécaniquement des ratios fragiliseraient la sécurité juridique des établissements il faut se rendre compte que c'est la responsabilité de l'hôpital et de sa direction qui serait directement mis en cause pour tout fonctionnement en dessous des mesures fixées par la loi y compris en cas d'absentéisme prévu enfin je constate que le dispositif juridique envisagé aujourd'hui ne s'applique qu'aux établissements de santé assurant des missions de service public alors que nous appliquons par ailleurs à des cloisonner notre système de santé en imposant la rigidité de ratio à notre hôpital le texte aggraverait les inégalités et disparités entre public et privés que nous combattons mesdames et messieurs vous l'aurez compris le Gouvernement est défavorable à l'article unique de la proposition de loi que nous examinons cette position ne correspond en rien à renoncement ou à une hésitation à prendre une position de fermeté jamais nous ne reculerons devant les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux soins et conforter les effectifs au lit des patients cette position est un choix c'est un choix assumé car nous ne croyons pas à la coercition à la centralisation et au modèle unique cette position n'est pas un refus c'est une proposition qui s'inscrit dans une politique globale sert de tout faire pour redonner confiance à nos professionnels et pour leur redonner envie de s'engager à l'hôpital celle de sécuriser les collectifs de travail en luttant contre l'intérim cannibale celle de donner les moyens aux acteurs de proximité à celles et ceux qui soient au quotidien de travailler en fonction de besoin et de leur contrainte en leur laissant la marge de manœuvre nécessaire pour cela cette position c'est celle de la confiance envers les professionnels de santé confiance je le répète qui sera accompagnée par le gouvernement dans le cadre de la réforme hospitalière et de l'effort inédit de formation que nous menons cette position c'est vous dire le travail est pleinement engagé cette proposition de loi est légitime dans ses objectifs il nous faut œuvrer ensemble à une meilleure évaluation des charges de travail de nos soignants à redonner du temps aux professionnels de santé pour que nos précieuses ressources humaines soient en adéquation avec les besoins des patients au service de la santé de la population associons nos communautés soignantes faisons confiance au terrain en sa capacité à trouver et à co-construire des solutions je vous remercie merci madame la ministre dans la suite de la discussion générale la parole est à Monsieur Olivier Hainaut pour le groupe Union centriste pour 6 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame la Présidente de commission madame la rapporteur l'auteur de la loi mes chers collègues j'ai écouté avec attention les interventions qui m'ont précédé celle de Bernard jaumier de La rapporteur de Madame la Ministre et j'avoue être partagé à l'image des votes des membres de notre groupe je ne doute pas de la bonne intention de l'auteur de cette proposition de loi je comprends aussi par cette membres pourquoi cette PPL est discutée dans cette hémicycle notre présidente Catherine Deroche l'a très bien rappelé en commission cette PPL résulte en partie de la commission d'enquête sur l'hôpital et de ses conclusions qui a constaté mais on le savait la dégradation de notre système hospitalier et l'extrême lassitude de nos soignants donc pour ce qui me concerne ce sera un oui mais oui oui car la crise de la covid-19 a été éreintante pour nos soignants nombre d'entre eux ont été surmenés c'est cette proposition de loi va dans le bon sens elle s'inscrit dans un climat toujours aussi tendu pour nos soignants aujourd'hui en cas de survenue d'un accident médical par exemple du fait d'un manque de personnel ou de demande de dommage et intérêt du patient le juge pourra retenir la responsabilité de l'établissement de santé si l'estime que le nombre d'infirmiers présents n'était pas adapté aux contraintes de service que ce défaut d'organisation a été à l'origine d'un préjudice pour le patient il est donc nécessaire de réformer et d'anticiper cette proposition de loi se base notamment sur des expériences étrangères menées en Australie en Californie ça a été dit avec des résultats parfois significatifs sur les qualités des soins et le bien-être au travail du personnel soignant en même temps mes chers collègues il y a quand même quelque chose de terrible d'évoquer ici des exemples en Australie aux États-Unis pour comparer notre système de santé je pense pas qu'on aurait évoqué des exemples comme celui-là il y a encore quelques années mais c'est une remarque comme l'analyse la rapporteur la proposition de loi se veut être une loi de programmation il n'est donc pas réaliste de prévoir une mise en oeuvre du dispositif proposé en seulement quelques mois et d'ailleurs les expériences montrent que le temps requis par de tels changements ou qu'elle s'ajoute le temps nécessaire au recrutement et à la formation et au financement des postes si cette proposition de loi laisse jusqu'au 31 décembre 2024 à la Haute Autorité de Santé pour redéfinir ses ratios en vue d'une application réglementaire à compter du 1er janvier 2027 il ne faut pas se tromper sur les besoins d'une telle réforme dans le système hospitalier l'attractivité la rémunération le bien-être doivent être des sujets travaillés en profondeur car s'ils sont aujourd'hui le cœur d'un système de santé qui s'essouffle aujourd'hui selon plusieurs organisation près de 10% des emplois infirmiers sont eau pourvus l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patience ficcialier suffira-t-elle à résoudre à court terme la pénurie de personnel c'est pas sûr du tout et donc oui mais oui mais parce que au-delà du manque de professionnels de soignants disponibles sur le marché du travail ce dont les soignants ont besoin hors rémunération ce sont des conditions de travail où ils savent qu'ils pourront se sentir utile et s'épanouir en toute confiance parce que les ratios s'apprécient souvent beaucoup plus sur le plan quantitatif que qualitatif ils sont quand même une réponse approximative et d'ailleurs beaucoup ne s'y trompent pas les Français et comme dans beaucoup de domaines la défiance dans notre système de santé s'est installé plus largement mais chaque collègue je veux vous faire partager quelques questions je ne pense pas que le remède au mal de notre système de santé résulte dans la multiplicité des initiatives législatives ou parlementaires je vous déjà je vais vous ai déjà fait partager cette réflexion lors du débat sur le PLFSS de novembre dernier j'ai même parfois l'impression que toutes ces initiatives toujours bien intentionnées certes participent à stresser le système et à désespérer les soignants mais doute sur cette PPL nos doutes concernent aussi le principe même des ratios la notion de ratio de rationnement fait souvent toujours écho à la notion pénurie mais c'est rarement le remède à la pénurie en vérité notre système de santé autrefois une fierté française est aujourd'hui en grande souffrance en extrême fragilité je crois beaucoup plus à une grande loi santé qui remettrait tout à plat et viserait à redonner du sens au travail le sens du travail est d'ailleurs la question clé pour la société française d'aujourd'hui y compris sur la question des retraites enfin dernière question il y a un grand risque à mettre le doigt dans l'engrenage de la société de ratio des ratios pour les soignants demain des ratios pour les enseignants pour la police pourquoi pas pour les services publics y compris pourquoi pas pour les services publics municipaux et la bon courage j'y vois un grand risque et donc pour conclure je pense que la question abordée est une bonne question elle est posée par cette PPL car le Ségur de la santé n'a pas calmé n'a pas résolu le malaise de l'hôpital mais en revanche j'ai un vrai doute et nous avons un vrai doute notre groupe a un vrai doute sur la pertinence de la réponse je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant Madame Véronique Guillotin pour le groupe RDSE pour 4 minutes [Applaudissements] madame monsieur le Président Madame la Ministre madame la Présidente de commission madame la rapporteur chers collègues cette proposition de loi vise à établir des ratios de patients par soignants dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif elle entend ainsi apporter une réponse aux difficultés de l'hôpital en instaurant d'une part une base légale claire au ratio de sécurité déjà existant dans certains services réanimations soins continus et en créant d'autres parts des ratiosités qualitatifs décrit par notre rapporteur comme des fourchettes ciblatteindre adaptées au contexte locaux mes chers collègues l'hôpital va mal les soignants le kit et délit ferme on ne compte plus les exemples de patients restés 24 48 heures sur des brancards dans les couloirs des urgences on ne compte plus les témoignages de patients qui ont quelquefois le sentiment d'avoir été maltraité car oui le système actuel est maltraitant pour les patients comme pour les soignants ces métiers ou souvent l'humain est au cœur de la vocation et revenir au coeur de la pratique pour cela il faut plus d'effectifs dans les services c'est certain c'est l'un des vœux exprimés par le Président de la République début janvier et là-dessus personne ne le contredira car la situation pénalise tout le monde les patients qui font face à des risques accrus infections plus fréquentes voire mortalité plus élevée les soignants qui eux doivent gérer de plus en plus de patients en étant de moins en moins nombreux ce qui aboutit à une perte de sens des arrêts maladie et des démissions en pagaille les soignants réclament avant tout une amélioration de leurs conditions de travail et notamment plus de temps consacré aux patients aussi l'intention de nos collègues et louables et nous souscrivons évidemment aux objectifs poursuivis qui sont d'améliorer l'accueil des patients et d'améliorer les conditions de travail des soignants pour autant de nombreuses questions et des doutes quand on s'en à son efficacité se posent la première d'entre elles et la crainte de voir davantage de service fermé faute de parvenir à atteindre ses nouveaux ratiaux la rapporteur a évoqué un délai de trois jours pour alerter la RS en cas d'incapacité à satisfaire les rations qualitatifs trois jours et ensuite la RS devra-t-elle aider l'établissement à trouver une solution ou devra lui imposer de faire mes délits comment la RS pourrait-elle trouver des soignants quand les responsables des établissements ni parviennent pas les hôpitaux ne seront-ils pas tentés de recourir davantage à l'intérim alors que nous tentons presque vainement pour l'heure d'y mettre un coup d'arrêt malheureusement les soignants n'apparaîtront pas d'un coup de baguette magique aujourd'hui les établissements veulent recruter mais il n'y a pas de candidats c'est pourquoi nous devons former davantage de personnes et en même temps améliorer l'attractivité des métiers c'est un chantier urgent à mener avec les régions pour augmenter le nombre de places de formation dans les ifs si redonner du sens au métier réfléchir sur les validations d'acquis d’expérience développer la voie de l'alternance encore insuffisamment utilisé et revoir le financement des formations dans le cadre d'un parcours professionnel améliorer la qualité de vie au travail c'est aussi revoir le financement et l'organisation des hôpitaux s'ils Ségure de la santé n'a pas été le déclencheur espéré il y a urgence à réformer la tarification à l'activité à sortir des indicateurs comme la réduction de la durée moyenne de ces jours par exemple car je crois que sans une vision à 360 degrés sortant d'une accumulation de différentes propositions projets divers et variés qui ont toutes un intérêt certain cette PPL risque d'être incantatoire j'entends l'importance d'envoyer un signal positif au soignants mais je crois encore plus à la nécessité d'être efficace je crois qu'on ne peut plus vendre aujourd'hui du rêve au patient et aux soignants vous l'aurez compris si nous partageons l'intention louable de cette PPL une partie de mon groupe reste sceptique sur ses effets réels et une bonne partie du groupe s'abstiendra merci chers collègues la parole est maintenant Madame Catherine Berry Bellucci pour le groupe les républicains pour 5 minutes [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre chers collègue le dévouement des soignants dans le contexte récent d'une crise sanitaire et à présent d'un fonctionnement normal des établissements de santé et des hôpitaux est exemplaire outre la profonde reconnaissance de la nation il exige également un soutien renforcé le rapport d'information réalisé à la demande du groupe les républicains et par notre collègue Catherine Deroche concernant l'hôpital et le système de santé nous y inviter déjà il y a moins d'un an à partir d'un état des lieux précis et de recommandations concrètes la proportionnalité des moyens hospitaliers étaient déjà au centre des préoccupations compte tenues de l'évolution des défis de la santé et du système de soins parmi les préconisations formulées l'amélioration des capacités d'accueil des services d'urgence devaient retenir toute notre attention aujourd'hui la conversion d'une de ces recommandations en proposition de loi nous oblige le taux d'encadrement des patients la définition de standard capacitaire et l'utilisation d'indicateurs fiables pour soutenir nos hôpitaux doivent être renforcés en premier lieu ses avancées conditionnent un meilleur pilotage de nos politiques de santé il s'agit d'un impératif pour préciser les besoins des hôpitaux et pouvoir leur affecter les moyens les plus utiles les derniers textes financiers budgétaires ont notamment permis de préserver les budgets hospitaliers de toute économie malvenu une rallonge de 1,1 milliard a également été ajouté au soutien des hôpitaux afin de permettre une bonne exécution budgétaire et une pleine efficacité de nos politiques de santé la nécessité se fait donc sentir de disposer d'indicateurs fiables que la présente proposition de loi contribue utilement à déterminer en deuxième lieu il est nécessaire que la situation et les seuils concernant l'activité hospitalière se traduisent par des objectifs réalistes je voudrais insister sur ce point car il a fait l'objet de la plus grande attention et du meilleur engagement du groupe les républicains en commission d'une part la fixation de ratio minimaux notamment entre le nombre des soignants et le nombre de lit ouvert exprime concrètement le souci d'un accueil rationalisé des patients jusque dans les services d'urgence un tel ratio doit effectivement inclure les personnels de santé effectivement disponibles pour les patients depuis les infirmiers jusqu'aux aides-soignants d'autre part ces ratios doivent être encore plus réalistes les fixer de manière aveugle dans tous les services en période de pénurie consisterait à rompre en pratique les promesses de soutien formulés dans nos lois le groupe LR c'est donc attaché à adapter ses seuils à deux égards non seulement afin de garantir qu'ils pourront être praticables au sein des hôpitaux afin de ne pas les soumettre à des objectifs illusoire mais surtout afin de lier ces objectifs à une croissance des moyens hospitaliers sur les années à venir c'est la raison pour laquelle les ratios feront l'objet d'une double adaptation ils pourront tout d'abord être moduler compte tenu des circonstances locales liées à la population aux effectifs des hôpitaux et au moyen disponibles ils seront plus encore lissés sur les années à venir suivant l'application d'une politique de santé réaliste soucieuse d'accompagner ensemble les patients les soignants et les établissements les amendements adoptés en commission doivent être à cet égard salués en troisième et dernier lieu ces ratios constituent plus que des conditions d'application de notre politique de santé et de renforcement de nos établissements hospitaliers il porte également une forte charge symbolique pour nos soignants nos chefs de services et d'établissements ils apportent la première pierre un souci de précision et de soutien de nos hôpitaux les professions de santé nous allons conscience relève d'une vocation d'un service public qui ne doit pas être synonyme de sacrifice permanent pour ceux qui l'accomplissent au quotidien leurs conditions de travail se doivent être attentivement préservés et nos travaux parlementaires le montrent plus renforcés que jamais c'est d'autant plus le cas grâce aux objectifs de la présente loi qui ne s'accompagnent en pratique d'aucun affaiblissement du service hospitalier et d'aucune fermeture de lit comme notre collègue rapporteur Laurent site Le Rossignol l'a déjà démontré précisez l'équilibre entre le nombre de soignants et leur patients poursuit donc un double objectif quant à notre service public hospitalier d'une part l'assurance d'une meilleure amélioration quantitative qualitative des soins pour nos patients comme pour nous soignants et d'autre part l'accompagnement d'une augmentation quantitative des moyens hospitaliers dont bénéficieront à nouveau hôpitaux et patients ensemble je vous remercie merci la parole est maintenant à Monsieur Daniel Chassin pour le groupe les indépendants pour 4 minutes je suis le président madame la ministre madame la Présidente de commission madame la remporteur mes chers collègues la pandémie que nous avons connue en 2000 20 a permis de mettre en lumière les difficultés majeures que rencontrent les soignants à l'hôpital ces difficultés étaient déjà bien présentes avant la crise manque de personnel rappelle pendant les jours de repos et puis la crise de covid n'a fait qu'aggraver ses problèmes mais beaucoup de soignants ont choisi de quitter leur profession pour changer de voix c'est des parts des grades encore davantage des conditions de travail de ceux qui restent faisant courir le risque de départ en cascade le seigneur de la Santé a permis de revaloriser leur rémunération c'était très important mais cela n'a malheureusement pas suffi à endiguer les départs ni à augmenter le nombre de soignants présent auprès des patients parfois d'ailleurs les postes financés ne sont pas pourvu cette proposition de loi vise à établir et à garantir en ratio minima de soignants par nombre de lits ouverts dans les services hospitaliers et les activités ambulatoire afin d'assurer au patients une prise en charge de qualité et de bonne condition de travail aux soignants aujourd'hui de telles ratio existent mais seulement pour certains services sera animation néonatalogie soit intensive etc or un nombre minimum de personnels soignants et nécessaires quel que soit le service d'abord avoir le temps nécessaire pour les aides-soignante par exemple d'effectuer des changes des soins de peau mais aussi pour dialoguer porter intérêt aux patients car prendre soin n'est pas seulement faire des soins c'est aussi considérer le patient comme une personne qui doit être écoutée et informé pour les infirmiers ou infirmières ne pas réaliser des soins au pas de course avoir le temps nécessaire pour observer dans tourner l'évolution d'État général du patient en fonction de sa pathologie les soignants aiment leur métier il doit être de soins mais aussi d'écouter de bienveillance ils sont souvent découragés par une impossibilité d'effectuer correctement à cause d'une charge trop lourde de travail et de manque de temps malgré les augmentations du Ségur le manque de personnel des cadences sont trop élevés le travail n'est pas attractif la fidélisation du personnel tient aussi à la qualité des conditions de travail nous devons donc former beaucoup plus de soignants bien sûr le terme de ratio peut faire peur car il laisse parfois penser à des règles uniformes strictes qui ne Pen qui ne tiennent pas compte de la réalité propre à chaque établissement cette PPL ne doit certainement pas conduire à fermer des lits à cause de mais de ratio ni des services et ces ratios devront être appliquées avec souplesse car les malades effectivement doivent être prises en charge le texte prévoit justement d'associer les commissions médicales et les soins infirmés chargés d'approuver l'organisation des soins en fonction des ratios en tenant compte des contraintes des établissements un tel texte aurait pu également trouver tout son sens dans une application aux EHPAD ou le personnel est insuffisant pour prendre en charge décemment nous aînés devenus très dépendant situation qui va s'aggraver d'ici 2030 nous attendons donc avec impatience sa réalisation d'un plan grand âge avec 50 000 emplois supplémentaires annoncé par le président de la République ce qui ferait passer l'encadrement des soignants de 0,3 à 0,4 par pensionnaire environ 5 emplois de plus par EHPAD c'est très attendu par les familles et les travailleurs en attendant nous sommes favorables à cette PPL qui a l'objectif d'éviter d'épuisement et le découragement du personnel d'améliorer la prise en charge globale des patients par plus d'écoute et de surveillance et ainsi rendre de nouveau attractifs très beau métier de soignant merci merci chers collègues la parole est maintenant à Madame Raymond de poncer mon ange pour le groupe écologiste pour 4 minutes merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègue nous les avons applaudis depuis nos fenêtres après des années de rationnement les soignants exigent une perspective de sortie à la crise traversée par l'hôpital public le spectre de la dégradation des conditions de travail est vastes heures supplémentaires subies travaillent morcelé pressé compressé vétusté des équipements ballotements de services en service afin de pallier le manque de personnel à rebours d'une situation qui empire cette proposition de loi se veut aussi un signal envoyé aux soignants elle ouvre une fenêtre sur un horizon attendu d'effectifs suffisant dans chaque service les ratios de soignants permettent d'améliorer tant la sécurité la qualité de soi que la qualité de vie au travail ils sont une partie de la solution il protège de faire des effectifs la variable d'ajustement des contraintes budgétaires et limite les changements incessants de service en service des professionnels qui gaspillent spécialisation des faits les collectifs et produits souffrances et perte de sens dans une lettre ouverte d'attente 2022 je crois que ça a été cité le collège de la Haute Autorité de Santé a souligné l'importance d'équipe stable partageant une culture commune de qualité et de sécurité de soins pour autant les résultats positifs imputés aux ratio est-il internationales à l'appui sont toujours corrélés donc conditionnés à l'augmentation des effectifs soignants le présent texte prévoit un mécanisme d'alerte en cas de constatation d'une incapacité à respecter les ratios qualitatifs au-delà de trois jours que se passera-t-il ensuite qui aura la responsabilité de sortir de l'injonction paradoxale des ratios qualitatifs vicieux existent déjà et ils sont inappliqués tant par les soignants que par les directeurs d'établissements pour des raisons structurelles et profondes la distinction entre introduite entre ratio de qualité et ratio de sécurité démontre la difficulté de l'équation et de son application la sécurité des patients et la qualité des soins sont imbriquées en l'état et en l'état du système de santé les garanties les garantir relèvent d'une grande loi les fédérations hospitalières craignent une équation impossible ne leur soit imposée de plus qu'au secteur public ou privé non lucratif en l'état la crainte de fermeture de lit ou de services n'est pas négligée d'autant que le niveau d'absentéisme se stabilise à un niveau plus élevé qu'avant la crise sanitaire par conséquent si nous soutenons l'instauration de la référence de ratio dans le secteur sanitaire et appelons d'ailleurs à son extension dans le champ médico-social nous estimons fondamental bon bien sûr que cette mesure soit conditionnée à une traduction budgétaire forte notamment dans la dame enfin défini à partir des besoins des besoins de soins des besoins de ce mais aussi de la qualité de vie au travail des soignants et qu'elles suivent un calendrier réaliste afin de former de recruter d'augmenter des salaires et bien d'autres conditions aussi plus globalement l'édiction de quota devra prendre sa place dans une grande loi santé loi très attendue car seul en mesure de donner tous son sens et son efficience à ses propositions comme aujourd'hui indéniablement positive tout en maîtrisant les effets Collator collatéraux préjudiciable qui explique une partie des réticences en attendant nous les avons applaudis nous répondons donc à leur appel afin d'envoyer un signal fort de soutien aux soignants qui majoritairement réclame l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patience hospitalisé le groupe écologiste votera cette proposition de loi merci chers collègues la parole est maintenant monsieur Abdallah Sani pour le groupe RDPI pour 4 minutes le président madame la ministre chers collègue comment ne pas partager l'objectif de réduire la charge des personnels soignants que l'on sait épuisé les inciter à rester dans nos hôpitaux ou faire revenir ce qu'ils ont quitté le test qui nous est soumis vise aussi à assurer une prise en charge de qualité à nos concitoyens grâce à un encadrement adéquat là aussi nous partageons le but mais elle c'est le meilleur chemin présenter comme souple il risque plutôt de rigidifier l'organisation au sein des hôpitaux là où justement nous nous efforçons de créer de l'agilité pour aller au plus proche des besoins territoriaux des ratios de sécurité existent déjà pour certains services mais conditions prévues les capacités d'accueil sont suspendus ou réduites le principe serait acté par la loi alors qu'ils sont jusqu'à présent d'ordre réglementaires le président du Sénat parlé il y a peu de sobriété législatives pourquoi voter une mesure législative qui relève bien davantage du décret le test propose de créer d'autres ratios dit de qualité sur la base de recommandations de la Haute Autorité de Santé une révision aurait lieu tous les 5 ans le nord-est des ratiaux qualitatifs au-delà des trois jours serait signalé à l'ARS que fera-t-on alors quelle responsabilité pour les pour les établissements ne parvena pas à atteindre ces ratios les sécurités juridiques d'un tel dispositif et les risques pour les la pérennité des services sont à noter présenter comme une loi de programmation l'application se fera en deux temps n'est-ce pas faire une inquiétude sur les acteurs à court terme alors oui je l'ai dit partageons tous la volonté de proposer des solutions aux soignants mais ce qu'il souhaite à mon sens ce sont des engagements concrets plus que de rigidité à long terme je pense au revalorisation du Ségur aux mesures de compensation de la pénibilité notamment du travail de nuit prise depuis l'été ou encore au 19 milliards d'euros pour l'investissement en santé en tout cas je peux vous le dire à Mayotte l'hôpital est en main considérable des soignants et la pression de l'activité reste très tendue au regard des capacités je crains que ces ratio ne soit pas la réponse adéquate face à l'ampleur de la tâche c'était dans les intentions sont certes louables ne peut donc pas à tout état de cause être une réponse globale au défi à relever il pourrait plutôt conduire à complexifier notre système de santé et amener un résultat inverse à cellules recherchée c'est pourquoi le groupe est des pays s'absent merci merci chers collègues la parole est maintenant madame Émilie rôle pour le groupe socialiste pour 6 minutes merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales madame le rapporteur cher Laurence Rossignol chers collègues lapl que nous examinons aujourd'hui vise à établir un ratio minimum de soignants par passion au sein des services d'hôpital public le constat nous le connaissons le partageons fermeture de services annulation d'opération programmée des missions de personnes soignants l'hôpital public et son personnel sont depuis des années en souffrance et j'irai même en détresse les périodes de crise de tension dans les services hospitalistes succèdent et le séjour et le Ségur la santé qui a certes permis une revalorisation salariale apparaît comme une réponse insuffisante face à l'ampleur des difficultés que rencontre l'hôpital en effet plus que le trop faible niveau de rémunération ce sont les conditions de travail dégradé le manque de médical auprès des patients que dénoncent les soignants et qui entraînent le départ des professionnels et ainsi près de 10% des postes d'infirmières ne sont pas aujourd'hui pourvues et pour cause ce sont aujourd'hui les contraintes budgétaires et non les besoins en soins qui déterminent le nombre d'infirmières dans les services et la composition de l'équipe de soin pourtant nous le savons le personnel infirmier les aide-soignants jouent un rôle essentiel dans la qualité des soins et les études scientifiques le montrent la mortalité des patients augmente dès qu'une infirmière doit s'occuper de plus de six patients or dans nos hôpitaux une infirmière est dans la plupart des services en charge de 15 patients dans la journée 24 patients la nuit il apparaît donc indispensable de repenser l'organisation du travail à l'hôpital de changer de paradigme de London et de garantir un nombre suffisant de professionnels de santé par patient quel est l'objet du texte que nous présentons assurer un info à une prise en charge de qualité pour les patients et de bonnes conditions de vie au travail pour les soignants il permettra de redonner de l'attractivité et du sens au travail pour l'ensemble des personnels cette PPL est le fruit d'un travail de plusieurs années d'audition de concertation avec le personnel hospitalier en particulier avec le collectif interhospitalier dans le cadre du référendum d'initiative partagée hôpital et je remercie notre collègue Bernard jaumier de présenter ce texte aujourd'hui notre BPL sans prétendre résoudre l'ensemble bien sûr des difficultés d’hôpital représentent une réelle avancée en fixant FX exercices un objectif de rétablissement d'effectif suffisant auprès des patients et charge la chaise de définir par spécialité et par type d'activité un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires au cours des auditions menées par notre rapporteur Laurence Rossignol nous avons entendu à la fois l'approbation et l'espoir soulever par l'ensemble pour l'ensemble des soignants infirmiers aide-soignante professionnelle mais aussi nous avons entendu les interrogations des directions hospitalières cela amené notre rapporteur à modifier l'article unique en précisant les modalités et le calendrier de l'entrée en vigueur ainsi le texte est pensé comme une loi de programmation il définit une cible à atteindre avec une entrée en vigueur progressive cela permettra ainsi d'évaluer au plus près la charge de soins pour les différents postes charges qui nous savons dépend de nombreux facteurs nous l'avons entendu et compris non seulement dans les différentes spécialités mais aussi dans les différentes territoires et parfois même en fonction de l'architecture des bâtiments des politiques de ratio par patient nous en avons l'expérience d'abord dans les services où c'est obligatoire mais il y a aussi eu des services plus simples de les expériences faites en Australie et aux États-Unis qui ont montré qu'il existe bien en lien certains entre une augmentation de la dotation en infirmière et la diminution de la durée du séjour des réadmissions de la mortalité des erreurs médicales et même de la démission du personnel infirmier alors oui cette mesure va être coûteuse et elle va nécessiter un fort investissement de l'État mais les études scientifiques le montrent à moyen et à long terme augmenter le nombre de personnels soignant constituent un investissement positif en termes financier en effet selon cette étude australienne engager un nombre suffisant d'infirmières représenter un coût total de 33 millions de dollars sur deux ans mais il a permis d'éviter une dépense de 69 millions de dollars en coup de réadimissions et de durée de séjour Institut des ratios soignants par passion a donc nous le voyons un triple bénéfice pour la santé et la sécurité des patients pour redonner du sens et une qualité de vie au travail et aux personnels soignants pour faire des économies en coût éviter en moyenne et à long terme mais encore une fois c'est un choix politique que nous avons à faire aujourd'hui soit investir dans l'hôpital public le service public de la santé pour garantir une prise en charge de qualité à chacun ou alors laisser la loi du marché et la rentabilité de la santé des Français nous vous proposons aujourd'hui d'agir réellement pour l'avenir du service public et madame la ministre il s'agit nullement d'une mesure de coercition mais d'un travail en concertation qui tient compte des différentes contraintes que vous avez évoquées merci merci chers collègues la parole est maintenant madame Laurence Cohen pour le groupe CRCE pour 4 minutes monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues je tiens tout d'abord à remercier le travail de la rapporteur Laurence Rossignol sur cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste qui vise à instaurer un nom minimal de soignants infirmiers aide-soignant par patient hospitalisé notre collègue Bernard jaumier à l'initiative de ce texte reprend ici une revendication portée par des collectifs de personnels soignants depuis plusieurs années en France il existe déjà des ratios de patients par soignants dans des services très spécifiques tels que le bloc opératoire la réanimation ou encore la dialyse instaurer des ratios à chaque spécif spécialité pardon et activités de soins permettrait une amélioration des conditions de travail et contribueraient à un peu plus d'attractivité pour les personnels ce serait également la garantie d'une meilleure prise en charge des patients la politique de réduction des dépenses de santé et non recrutement de personnels hospitaliers à mécaniquement entraîné une augmentation du nombre de patients sous leur responsabilité on le sait l'une des causes majeures des difficultés de recrutement et de la fuite de personnels soignants en particulier infirmiers est plus encore que la faiblesse des salaires l'augmentation de la charge de travail due au manque d'effectif cette question est d'autant plus importante qu'une étude parue dans la revue scientifique de l'ancêtre a démontré qu'en améliorant le ratio soignant patients ont diminuait la mortalité les réadmissions et la durée de séjour l'idée donc force séduisante malheureusement mes chers collègues cette PPL ne présente pas que des avantages en effet dans le contexte actuel de pénurie cette proposition risque plutôt de produire des effets pervers non désirés sans recrutement supplémentaire et à moyen constant mettre en place des seuils minimum induits forcément de prendre des effectifs dans tel service pour renforcer telle autre service autrement dit déshabiller Pierre Paul nous avons été alertés par des soignantes et des soignants qui s'inquiètent d'une possible concurrence entre les services pour obtenir des ratios plus importants en quelque sorte de voir s'ouvrir une guerre entre chef de service en l'état actuel des choses se dispositif peut donc contribuer à accélérer la fermeture de lit voir remettre en cause les 35 heures c'est la raison pour laquelle nous estimons que l'instauration des ratios soignants soignés doit aller de pair avec une hausse massive de moyens alloués à l'hôpital madame la ministre vous vous êtes bien gardé de vous engager sur ce terrain vous avez effectivement fait l'éloge des personnels dit qu'il fallait de meilleures conditions de travail mais actuellement le gouvernement n’entend pas les revendications des soignants et n'y répond pas dans une tribune au Monde la sociologue Dominique Méda estimait que la mise en place de tel ratio nécessiterait l'embauche de 100 000 infirmières et infirmiers supplémentaires pour un coup de 5 milliards d'euros madame la ministre la balle est dans votre camp tout en reconnaissant les contraintes imposées au PPL nous recrêtons donc que la proposition de loi ne cible pas les sources de financement comme par exemple la suppression des 75 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales enfin nous regrettons le choix de ne pas associer les organisations syndicales à la définition des besoins afin de fixer ces ratios aux côtés de la Haute Autorité de Santé et de la commission médicale d'établissements par conséquent la proposition de loi du groupe socialiste on nous partageons l'objectif s'arrête en quelque sorte au milieu du gué en prenant le risque d'accompagner les politiques de réduction des lits raison pour laquelle le groupe crco s'absiendra mais je trouve que c'est un appel et c'est un appel que le gouvernement doit encore entendre donc le débat et le bienvenu aujourd'hui merci chers collègues dernier orateur inscrit Monsieur Laurent Burgoa pour le groupe des Républicains pour 5 minutes [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur mes chers collègues personne ne peut ignorer le profond malaise qui touche le monde médical en témoigne la crise de vocation qu'il traverse c'est le même qui frappe également le corps enseignant on ne choisit pas cette voie professionnelle par hasard et c'est heureux oui il s'agit bien là d'une vocation mais cette vocation ne va pas devenir un véritable sacerdoce aujourd'hui l'enjeu est de s'assurer que nos hôpitaux puissent se disposer de ressources suffisantes afin de garantir une qualité de soins optimale et de bien meilleure condition de travail aux soignants en effet ces dernières années les hospitalisations conventionnelles ont progressivement été remplacés par des prises en charge ambulatoire de fait les patients désormais hospitalisées nécessitent quant à eux plus de temps car leurs soins sont plus complexes et les pathologies plus lourdes il s'agit alors adopter les effectifs à cette évolution et je tiens à remercier personnellement le président de la CMU du CHU de Nîmes pour m'avoir sensibilisé à cet enjeu si des ratios sont déjà fixés par décrire son mentionné dans le corps de santé publique notamment réanimation ou unité de soins intensifs dans la plupart des autres services il n'y a pas de règle en bonne et due forme qui fixe un nombre de soignants par patiable il convenait de clarifier les choses et de préciser l'articulation des ratiosexistant dit de sécurité avec ses nouveaux ratios de qualité et non moins important puisqu'à découle une plus grande sécurité pour les patients la définition de ces nouveaux ratios serait confiée à la Haute Autorité de santé qui le fera par spécialité et par activité de soins hospitalier et ce afin de pouvoir répondre le plus précisément possible aux différents besoins il était important pour nous de valoriser une approche de terrain aux prises avec les réalités des établissements à la lecture de la proposition de loi de notre collègue Bernard jaumier nous avons veillé à ne pas entrer davantage le mode fonctionnement des hôpitaux et je pense ici aux petites structures dont vous le savez l'intérêt est grand dans nos territoires en commission des affaires sociales je tiens à remercier tant le travail de la présente la commission que demande le rapporteur nous avons nous leur avons garanti une capacité d'adaptation en fonction des différentes spécialités et spécificités locales parfois tout simplement lié à des contraintes architecturales pression tout de même que ces adaptations devront avoir l'approbation des commissions de médicales d'établissements et des commissions des soins infirmiers la mise à jour de ces ratios est d'ores déjà prévu tous les cinq ans et une procédure de signalement à l'agence régionale de santé est prévue et ce en cas d'incapacité prolongée de trois jours afin de permettre une connaissance plus fine de la situation de nos hôpitaux à l'issue de travail en commission nous avons ainsi considéré que cet équilibre cher à notre institution avait été trouvé et répandait aux préconisations de nos précédents rapports issu d'une commission d'enquête sur les hôpitaux aujourd'hui en France et en 2023 il regretta avec le délit puisse être fermé faute de personnel nous ne pouvons l'accepter et si la mise en place d'un ratio soignant patient offrir un dédiablement de meilleure condition de travail encore faut-il que ces métiers deviennent plus attractifs en les revalorisant sans cela je le crains ces emplois resteront non pourvu et ces nouveaux ratios intenables d'où la progressivité voulue dans la mise en oeuvre cette proposition de loi rappelons que des effectifs suffisants c'est permettre de remplacer plus facilement les absences ou encore de favoriser la formation en permettant bien meilleur encadrement des plus jeunes c'est ainsi cela l'intérêt de cette proposition de loi et c'est la raison pour laquelle mon groupe la votera enfin et pour conclure comme certaines concitoyens qui à l'issue d'une hospitalisation se trouve très admiratif et reconnaissant envers les soignants l'état souvent en pleine crise sanitaire déclare beaucoup d'amour aux soignants mais ces belles déclarations sont très peu suivies des faits alors madame la ministre à l'approche de la Saint-Valentin permettez-moi de vous rappeler qu'en politique comme un amour il n'y a que les actes qui comptent je vous remercie merci Monsieur Burgoa la discussion générale est close nous passons à la discussion du texte de la commission madame la Présidente attendez j'ai encore rien dit monsieur jaubier vous voulez pas intervenir avant le jour la discussion merci monsieur le Président comme il n'y a pas d'amendement sur ce texte je vais expliquer en effet comment nous avons travaillé en commission je voulais remercier Bernard jaumier de cette proposition qui correspond en effet une des préconisations du rapport de la commission d'enquête formulée dans des termes un peu différents et je partage Madame le Ministre ce n'est pas la solution miracle ça c'est vrai mais il faut beaucoup de leviers pour arriver à résoudre le malaise de l'hôpital celui-ci en fait partie la crainte que nous avions eu au départ au niveau de notre groupe c'était en effet de dire mais comme imposé des ratios alors qu'on est en pleine pénurie c'est ce pourquoi je remercie la rapporteur et l'auteur Bernard joli d'avoir tenu compte de ses remarques d'abord d'avoir fait en effet des une modulation selon les établissements et selon les services modulation selon de capacités ou le sécurité ou le qualité ou le sécuritaire mais surtout d'avoir donné un délai suffisamment long alors madame le ministre vous nous avez dit que vous alliez faire plein de choses parce c'est formidable parce qu'en 2027 les ratios ne poseront aucun problème à ce moment-là puisqu'il y aura tellement de soignants qui seront restés à l'hôpital ou revenus à l'hôpital qu'on aura vraiment à ce moment-là une fourchette qui sera indicative mais vraiment je vous invite à voter ce texte qui est certes une petite une petite solution par rapport au mal-être qui est croissant les présidents CM1 Laurent Burgo elle a dit mais le président de la Conférence des des CM1 Rémi Salomon de Necker nous l'a dit aussi ils attendent ce texte les soignants l'attendent donc nous donnons un signal mais c'est aussi un aiguillon pour que le gouvernement poursuive en ce sens de façon à avoir des soignants qui ne courent plus dans tous les sens qui ne quittent plus l'hôpital qui n'arrive plus stresser à l'hôpital une meilleure qualité des soins pour des patients de plus en plus lourds et de plus plus chronique ou polypathologique dont je vous invite à vous teste merci madame la Présidente alors puisque il y a plusieurs demandes de parole je précise d'abord que nous sommes saisis d'une demande de scrutin public sur ce texte par le groupe socialiste en conséquence je vous demande de vous y préparer et je donne la parole pour explication de vote à Monsieur Chaumier merci monsieur le Président je voudrais remercier les orateurs des différents groupes qui ont porté un message c'est le premier que je crois qu'il fait consensus c'est que nous devons écouter la demande unanime des soignants et je salue celles et ceux qui sont aujourd'hui en tribune et nous écoutent parce qu'ils sont unanimes effectivement on l'a constaté lors des auditions à demander ce dispositif et puis je veux saluer aussi les différents groupes et ceux de la majorité sénatale et en particulier la présence de la commission avec lesquelles il y a eu un vrai dialogue pour que cette proposition pour reprendre les mots du ministre François Braun que cité Laurence Rossignol ne soit ni brutal ni uniforme c'était la demande du ministre et nous y avons répondu la rapporteur et l'apprenant de la Commission ont démontré que ce texte n'était ni brutal deux ans pour établir les référentiels deux ans de plus pour les appliquer et des formes puisque il se traduiront c'est clair dans le texte par des fourchettes au niveau des établissements et en fonction de leur caractéristiques et des spécialités alors je regrette madame la ministre que vous en restiez à une position fermée le parlementarisme et cette enceinte particulièrement c'est d'accepter la discussion et quand il y ait répondu de ne pas camper sur la même déclaration de principe ce ne doit être ni brutale uniforme convenons tous qu'il n'y a pas une mesure qui seule répondra à la difficulté de nos hôpitaux mais convenons que celle-ci est massivement réclamé par les soignants et que fermer la porte à cette disposition qui a fait ses preuves dans beaucoup d'autres pays c'est se priver d'une réponse réelle et à l'heure où je vous parle malheureusement les soignants continuent à quitter nos hôpitaux il faut inverser ce mouvement je remercie merci la parole est à Madame Jourda pas par eux madame la présidente de la commission des affaires sociales mais également par notre collègue Bernard jaumier sur les difficultés du monde soignant sur la pénurie sur les solutions qui peuvent être trouvées pour y faire face et je voudrais interroger madame la ministre sur une loi qui est bien connue mais pas appliquée qui s'appelle la loi Rist et qui a plafonné la rémunération des intérimaires dans le système hospitalier public cette loi n'a pas été mise en oeuvre elle devait l'être avant les élections ça explique peut-être pourquoi elle n'a pas été mise en œuvre si elle est mise en oeuvre elle va vraisemblablement déstabiliser un ensemble de services médicaux qui ont un recours massif à l'intérim et c'est pourquoi si elle doit être mise en oeuvre elle doit l'être de façon uniforme avec un certain courage en prévenant les élus des difficultés qui pourraient se passer et en aussi s'organisant avec les ARS pour pouvoir faire face à l'aide à déstabilisation de tous ces services médicaux qui ont beaucoup recours à l'intérim alors ma question est la suivante une date est-elle fixée pour appliquer ce texte et nous laissera-t-elle le temps de nous organiser sur les territoires pour mettre en oeuvre encore une fois cette mesure qui peut avoir de graves répercussions sur nos hôpitaux je remercie Madame et si elle veut bien me répondre merci la parole de Madame Grey merci monsieur le président madame la ministre vous ne pouvez pas d'un côté nous dire qu'on ferme les lits par manque de soignants alors qu'il crie toujours et depuis longtemps haut et fort de leur mal-être et si aujourd'hui il manque des soignants dans nos services publics c'est aussi parce qu'ils partent dans le privé où ils partent également à l'étranger comme dans le Nord en Belgique alors il parle de leur mal-être on le connaît leur mal-être c'est parce que comme nous l'ont dit mais tous mes collègues aujourd'hui ils ont des agendas surchargés il y en a ils sont rappelés chez eux pendant leurs vacances ils n'ont pas de d'agenda fixe il faut il faut le savoir quand même ils ont appris un métier où ils devaient écouter les personnes aider au plus près les patients aujourd'hui ils ne sont plus en capacité de passer du temps avec les patients parce qu'ils n'ont plus le temps de rien ils disent eux-mêmes qui mettent en danger la vie des patients d'ailleurs il y a l'étude de 2016 de la Haute Autorité de santé qui le relève plus la charge de travail est élevée plus les impacts sont négatifs sur les patients il y a un risque d'erreur de raisonnement risque de qualité de service donc depuis longtemps on le dit on le crie haut et fort la charge de travail est trop élevée alors c'est des embauches qu'il faut madame la madame ministre ici il y a pas longtemps on a dit bah c'est pas grave on va au niveau des services publics on va faire le relais sur les médecins traitants sauf que les médecins traitant eux-mêmes n'en peuvent plus c'est pour ça qu'ils se rassemblent et qui manifeste donc Madame la Ministre on fait un appel il faut embaucher c'est la seule solution merci il n'y a pas d'autres demandes de parole oui allez-y madame merci merci monsieur le Président Madame la présente de la commission madame la ministre lorsque nous avons travaillé au sein de la mission d'enquête sur l'hôpital le titre avait été sortir l'hôpital des urgences mais nous avions aussi hésité avec un titre qui disait l'hôpital en ALD l'hôpital en affection longue durée donc c'est vrai que nous avons toujours bien posé les diagnostics nous avons pris des photographies nous avons fait des constatations mais à chaque fois nous butions sur quelle solution proposée donc je voudrais vraiment féliciter notre confrère d'avoir proposé cette solution qui est un peu innovante et que vraiment je la contrainte suscitant l'imagination je voudrais vous féliciter d'avoir pensé à cela pour rebondir sur ce que disait notre autre collègue nous souffrons aussi d'une médecine extrêmement administrative maintenant si vous allez dans les couloirs de l'hôpital autrefois on beaucoup de chariots avec des médicaments maintenant vous voyez des gens avec des dossiers sous le bras qui filent à une réunion pour aller encore à une autre réunion de concertation et pouvoir comment on va s'organiser s'organiser en faisant encore une autre organisation derrière et une autre réunion donc effectivement dans ce titre ce que je trouve intéressant c'est le mot soignant notre métier c'est le diagnostic et c'est le soin c'est ça que nous devons faire c'est prendre soin de nos patients c'est à dire mes chers collègues de vous tous qui est des passions en devenir merci d'autres demandes si ce qui souhaite prendre la parole vous pouvez le faire d'un coup plutôt coucou par coup ce serait plus facile merci allez-y chers collègues je comprends tout à fait monsieur le président monsieur je voulais m'associer aux félicitations de la proposition qui est faite au travers de ce texte d'abord pour dire que la méthode des quotas c'est une méthode qui est utilisée depuis fort longtemps par l'administration sanitaire pour supprimer des lits et dire qu'avec ton lit on supprime tant de pose d'infirmiers et temps de pose des soignants par exemple dans les hôpitaux donc il peut pas y avoir des quotas utiles c'est-à-dire à la bonne gestion à dépenser moins parce que c'est ça la bonne gestion depuis des années des années quand on parle de bonheur administration sanitaire et puis des côtés qui seraient des quotas auprès du patient de temps libérer de des soignants auprès des patients et bien moi je pense que ce texte de loi il a cette proposition elle a le mérite de remettre j'allais dire le soir au milieu de l'hôpital et de dire que le plus bel hôpital de la terre ne sera rien s'il y a pas la qualité des soignants qui sont dedans et on est en estimant un nombre suffisant qui puisse passer suffisante auprès des patients on mettra peut-être un petit peu d'humain donc ce soin qui est bien mal en point depuis pas mal d'années merci bien s'il n'y a plus de demandes assis alors Monsieur Boyer un panneau monsieur le président madame la ministre je veux juste rendre hommage à la PPL de notre collègue geomier je visitais vendredi l'établissement Paul Brousse de la PHP qui est dans ma circonscription et je demandais au chef de service au soignants que j'ai rencontré finalement qu'est-ce que vous attendez aujourd'hui des parlementaires et de chefs de service m'ont dit votez la PPL Chaumier voilà au fond c'est un hommage et surtout une expression de l'attente qu'ils ont d'avoir les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission dans les façons acceptable donc je respecterai c'était déjà mon choix au préalable mais évidemment je respecterai leur injonction madame Humbert mais s'il y a vraiment d'autres demandes de parole maintenant voilà donc il y a plus que Madame Humbert on est bien d'accord madame Humbert merci monsieur le Président de votre générosité madame madame la ministre madame la présidente Madame la rapporteur non ça a été dit effectivement cette proposition loi est issue des travaux de la mission d'information souhaitée par notre groupe et dans Catherine des roches étaient rapporteur et dont Bernard jaumier était était le président et je tiens à saluer le travail qui avait été fait alors c'est quoi l'essentiel c'est quoi l'essentiel à un moment de l'hôpital n'a jamais été aussi fragile à un moment où après trois années de pandémie des professionnels de santé sont épuisés à un moment nous n'avons jamais autant parlé d'attractivité des métiers et pas seulement dans le domaine de la santé alors la présente Catherine de roche la rappeler le professeur émi Salomon président de la CM2 de l'AP-HP a dit que c'était un signal nécessaire à destination des soignants l'enjeu évidemment est de stopper et de stopper le départ des soignants de l'hôpital de stopper la fermeture de lit faute de soignants et y compris dans les services de soins palliatif hier nous faisions une audition avec Michel Meunier et Catherine bouffentinoza ou nous recevions une table ronde d'associations et qu'est-ce qui nous était dit c'est que même dans les services de soins palliatifs des lits sont fermés vous imaginez bien le drame à la fois évidemment pour les patients et pour les familles donc c'est cette situation dont nous que nous ne supportons plus moi je remercie la rapporteur comme l'a dit Catherine de roche d'avoir étalé dans le temps l'application de cette proposition de loi parce qu'elle est plus crédible et je remercie le gouvernement de l'écoute et du travail qui sera fait pour que cela soit possible et qu'on ait plus différemer ce qui est insupportable pour tous les patients et pour tous les soignants je vous remercie merci alors pour boucler le tour la parole est à madame la ministre merci monsieur le Président pour répondre à la question posée sur la mise en application de la ppliste sur l'intérim la loi sera mise en application le 3 avril 2013 2013 2023 2023 2023 donc le 3 avril 2023 et le travail en amont a été fait avec les ARS et les directeurs de peytho le travail préparatoire est en train de se faire un consigne a été donné en ce sens aux ARS et bien sûr des facto avec les élus derrière je le redis madame Imbert vous venez de vous venez de le dire il est insupportable que l'héli ferme nous le savons tous et pourquoi les lits ferme les différents parce qu'il n'y a plus de personnels soignants c'est pas parce que c'est pas parce que les ratios sont impliqués que les personnels reviendront nous sommes nous intimement convaincus que il faut comme ça a été dit nous souhaitons tous prendre soin des patients prendre soin des patients c'est prendre soin des patients avec le bon nombre de personnels au bon endroit au pied du lit du patient et des personnels qui sont formés c'est bien l'enjeu important que nous devons faire et permettre aux soignants de revenir travailler à l'hôpital c'est tout l'enjeu en termes de qualité de vie au travail c'est la flexibilité à l'échelle du service c'est la qualité de vie au travail c'est l'autonomie de la liberté et la confiance que nous devons au personnel soignants au pied de nos patients donc nous serons bien sûr nous partageons la philosophie qui était celle et je salue le travail mené par la commission madame la Présidente nous partageons la philosophie la réponse apportée n'est pas tout à fait la même merci madame la ministre je vais mettre voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi au scrutin public le scrutin est ouvert ne demande à voter le scrutin est clos voici le résultat du scrutin 117 compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordée par les sénateurs politiques et notifiés à la présidence nombre de votants 336 nombre de suffrages exprimés 272 pour l'adoption 256 contre 16 le Sénat a adopté [Applaudissements] je suspends la séance sur site le temps du changement d'équipe