Narcotrafic : examen du texte en commission - du 04 au 07/03/2025

bonjour et bienvenue au cœur du travail parlementaire le sujet du jour est explosif en France le narcotrafic cela représente près de 3 milliards d'euros une somme gigantesque drainée par des réseaux si vastes et si bien organisé que l'on parle souvent de pieuvre alors que faire face à ce fléo que peut le législateur et bien justement direction la commission des lois pour le savoir puisque les députés examinent une proposition de loi qui vise à lutter contre le narcotrafic on va écouter tout de suite les rapporteurs du texte suivi par les deux ministres Géral daranin et Bruno retaillot qui sont auditionnés la séance est ouverte la création d'un parquet national consacré à la lutte contre la criminalité organisée répond aux insuffisances constatées aujourd'hui en matière de coordination judiciaire en la matière en 20 ans les juridictions interrégionale spécialisé les Girs ont fait leurs preuve mais il nous faut aujourd'hui passer à un niveau supérieur et créer un procureur qui pourra incarner cette lutte au niveau national qui pourra coordonner la réponse judiciaire à l'échelle de notre pays ensuite ce sont nos outils juridiques et nos moyens d'investigation que nous devons consolider à travers ce texte les stratégies criminelles adoptées par les réseaux sont toujours plus sophistiqué les méthodes d'enquête traditionnelles sont elles de plus en plus inefficaces l'article 16 qui propose de créer un dossier distinct pour protéger certains éléments de mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête et l'une des réponses apporté à cette problématique dans des conditions très encadrées certains éléments de l'enquête seront protégés je veux le préciser dès maintenant dès ce propos d'ensemble même si je ne doute pas que nous y reviendrons au cours de la discussion sur l'article la rédaction que je vous proposerai ne visera que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne c'est bien là le seul objectif de cette mesure et c'est pour mieux protéger les enquêteurs que les article 15 et suivant du texte prévoit des mécanismes bienvenus d'anonymisation des agents aujourd'hui nul n'est à l'abri de de la corruption par ailleurs c'est elle qui en s'insuant partout en dévitalisant la bonne application de nos règles de droit menace notre État de droit lui-même et c'est à ce fléo que répondent les articles 22 et 22 bis de ce texte les articles 23 et suivants proposent plusieurs dispositions visat visant à renforcer la sécurité pénitentiaire je tiens tout d'abord bien sûr à avoir une pensée pour l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire et des services d'enquêteurs pour ceux qui ont vré récemment à aboutir à l'arrestation récente de Mohammed Amra et à son tour en France et plus encore bien sûr pour les deux agents décédés et leurs famille lors du l'attaque du péage d'uncarville plusieurs disposition donc en matière pénitentiaire très attendu par les agents l'équipement pour les véhicules de ces mêmes agents en charge des extractions et des transfèements l'équipement donc en caméra embarqué de ces véhicules la possibilité ensuite de recourir au caméras de drone pour sécuriser les abords des prisons mais également les opérations de maintien de l'ordre au sein du système carcéral la création ensuite d'une nouvelle infraction sur le domaine pénitentiaire réclamé depuis plusieurs années par les personnels je ne serai pas complet sur ces enjeux de sécurité sans annoncer et évoquer la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée ass sorti d'un régime d'incarcération spécifique essentiel pour mieux lutter contre les narcotrafiquants je me réjouis de cette double disposition que porte le garde des saau qui aura qu'il aura l'honneur de vous présenter et de détailler lui-même à la suite de cette discussion enfin je voudrais ajouter que ce texte crée également un nouvel outil présententiel cette fois pour accroître la capacité d'action des préfets en vue de démanteler des points deal c'est l'article 24 qui crée une interdiction administrative de paraître et élargit les cas de décision judiciaire ouvrant une possibilité d'expulsion des locataires qui se livrent bien sûr à des trafics de stupéfiants ces mesures supportées et attendues par les maires de tout bord tel que cela a pu être évoqué dans les auditions vise le moyen et le bas du spectre et complète le reste des articles car ce sont ces agissements qui gâche la vie de nos concitoyens les points de dal envahissent certains quartiers limitant parfois la liberté d'aller et venir des habitants parallèlement dans certains immeubles les réseaux de ces trafics privative privatis pardon des espaces de circulation des espaces collectifs j'ai travaillé avec avec la Chancellerie à améliorer le dispositif de l'article 14 qui réforme le statut des repentis ce dispositif est aujourd'hui largement sous-utilisé 42 personnes sont concernées alors que l'Italie gère plus de 1000 repentis or les auditions l'ont confirmé pour démanteler efficacement des réseaux criminels avoir quelqu'un qui en connaît tous les ressorts est un R at tout comme l'a indiqué mon collègue les techniques traditionnelles ont perdu en efficacité et il est complexe de percer l'opacité des organisation criminelle les personnes qui appartiennent sont encore les mieux placés pour en décortiquer tous les rouages j'ai déposé plusieurs amendements pour rendre le dispositif plus attractif néanmoins je suis en désaccord avec les sénateurs sur le point précis de l'immunité pour les crimes de sang le bon équilibre est je le crois oui à prévoir une réduction de peine pour ces crimes non à l'immunité complète de poursuite pénale d'une part l'article 9 de ce texte propose la création d'une nouvelle infraction qui sanctionne l'appartenance à une organisation criminelle inspiré du droit italien ce nouveau délit vient compléter la participation à l'association de malfaiteurs en effet aujourd'hui et face au défi qui nous préoccupe cette seule infraction semble insuffisante pour appréhender pleinement les agissements des narcotrafiquants nous devons donc adapter notre droit pénal pour appréhender ces comportement et élargir les possibilités de nos magistrats de sanctionner ces individus qui sont les têtes de réseau c'est aussi dans une approche pragmatique que j'ai abordé cet article car je pense que la rédaction proposée par le Sénat doit être améliorée et je vous proposerai pour cela deux amendements de réécriture dont nous aurons l'occasion de débattre ultérieurement notamment évolution innovante la création d'une liste noire des organisations criminelles outil éprouvé en matière de terrorisme qui permettra de lutter plus efficacement contre les narcotrafiquants deuxème évolution innovante l'article 10 bis qui crée une dérogation aux règles de prononcer des peines applicables aux infractions commise en concours et lié à la criminalité organisée il permet ainsi de prévoir que les peines se cumulent entre elles dans la limite d'un maximum légal fixé à 30 ans de réclusion criminelle je pense que cette évolution est aujourd'hui une nécessité pour faire face aux réalités des actes des narcotrafiquants et surtout je pense que cette évolution est frappée au coin du bon sens quand vous commettez plusieurs infractions quand vous continuez de des infractions vous devez être davantage punis nos outils juridiques doivent s'adapter pour mieux prendre en charge les passeurs de produits stupéfiants et lutter contre la récidive fréquente pour ce genre de fait enfin pour répondre aux capacités de plus en plus importantes des organisations criminelles et des réseaux de trafiquants la justice doit évoluer dans son organisation l'article 13 de la proposition de loi répond à cette exigence en assurant la spécialisation de la chaîne pénale il crée une cour d'assise spéciale en matière de criminalité organisée et aux juriduction de l'application des peines dépendant du nouveau procureur national antiriminalité organisée le suivi des mesure des condamnés pour ce type d'infraction cette spécialisation est importante car elle garantit une meilleure expertise judiciaire du phénomène en spécialisant les acteurs en charge de la délinquence et de la criminalité organisée pour leur permettre de monter en compétence l'article 8 étant la technique du renseignement algorithmique à la prévention de la délinquence et de la CRI la criminalité organisée il repousse pousse également de 6 mois l'expérimentation de l'utilisation de cette technique jusqu'au 31 décembre 2028 rappelons que la technique de l'algorithme a été autorisé en 2015 pour la seule lutte contre le terrorisme sous une forme expérimentale avant d'être pérénisé en 2021 elle a été étendue l'an dernier sous la forme d'une expérimentation à la lutte contre les ingérances étrangères j'ai également j'évoque également l'article 8 ter qui est probablement un des plus significatifs de cette proposition de loi il transforme en profondeur les obligations pesant sur les sur les opérateurs et plateforme de service en ligne pour la transmission des données au service de renseignement et d'enquête judiciaire actuellement la loi leur impose de fournir des données et lorsqu'elles sont chiffré les clés de chiffrement afférente cette obligation n'est plus adaptée lorsqu'elle s'applique à un chiffrement dit debout en bout dans ce cas l'opérateur ou la plateforme eux-même ne dispose pas des clés de chiffrement ça pose évidemment un problème opérationnel au service de renseignement qui n'ont plus accès à autant d'informations qu'auparavant avec le développement très rapide des messageries et service chiffrer de bout en bout mais l'article TER trans 8 ter pardon transforme l'obligation actuelle des moyens en une obligation de résultat les opérateurs et plateformes devront fournir le contenu directement déchiffré éventuellement j'insiste sur le fait que cette nouvelle obligation remettrait fondamentalement en cause la possibilité de proposer un tel chiffrement dans notre pays certain certains parlent de porte dérobé d'autres de participants fantômes ce qui ressort de nos travaux très clairement c'est qu'aucune technologie ne semble assez mure pour être déployé à grande échelle en préservant à la fois la sécurité de nos conversations et les contenus en ligne le risque est donc avec cet article de dégrader la sécurité des communications de l'ensemble de nos concitoyens et même au-delà peut-être même de l'État compte tenu du fait que l'État également si nous baissons la qualité de chiffrement pourrait être davantage ciblé par les hackeurs et autres ennemis je je reviendrai plus rapidement sur les autres articles que je rapporte qui ne sont pas sans susciter également quelques interrogations l'opportunité de l'infiltration civile porté à l'article 19 ne me semble pas évidente et et en tout cas elle aussi complexe contrairement à l'infiltration par des agents de la police de la gendarmerie ou des douanes il s'agit d'infiltrer des tiers qui sont déjà en toute logique impliqués dans des activités criminelles ou délinquantes et à mon sens les risques du recours à une telle technique sont élevés je proposerai donc la suppression des dispositions relative à l'infiltration civile à l'article 19 par ailleurs l'article 20 TER propose d'étendre la comparationation sur reconnaissance préalable de culpabilité ce qu'on appelle la CRPC au CRIM en matière de trafic de stupéfiants il s'agirait là aussi d'une évolution majeure la CRPC étant aujourd'hui limitée au niveau d' uel et il me semble que cette proposition de loi n'est pas le lieu ou l'endroit ù pour décider d'une telle évolution enfin mon groupe et moi-même proposerons la suppression du 21 ter qui étend de façon totalement disproportionné à notre sens les possibilités de recourir aux perquisitions et visites douanières de nuit je vous remercie le principe donc de ce texte pour lequel la Chancellerie a apporté des modifications décisives lors de la discussion au Sénat c'est d'adapter notre système judiciaire euh au même titre que nous l'avons adapté et spécialisé pour la lutte contre le terrorisme la lutte contre le terrorisme mutatiste mutandist puisqu'il s'agit pas évidemment des mêmes difficultés ni même du même nombre de dossiers ni même du même nombre de morts il y en a beaucoup plus pour la criminalité organisée c'est la spécialisation de l'intégralité de la chaîne pénale les services du ministère de l'Intérieur je n'y reviendrai pas et puis on va partir l'article 2 de votre proposition de de loi un parquet spécialisé criminalité organisée et plus simplement antistupéfi des juridictions des magistrats spécialisés les procureurs de à parquet qui suit les personnes en détention des magistrats spécialisés pour l'instruction des magistrats spécialisés pour l'application des peines comme il en existe dans le terrorisme un régime de détention particulier c'est les amendements que j'ai introduit dans des prisons particulières qui n'a pas besoin de la loi pour être créé et puis évidemment un ensemble de techniques ou de fonctionnement et donc ce parallèle avec le terrorisme qui doit pas se confondre c'est pour ça que nous n'ons pas proposé POS la la fusion entre le pnat et le pnaco entre le parquet national antiterroriste et le parquet national criminalité organisé mérite d'être souligner évidemment la la différence est assez forte avec le terrorisme puisque aujourd'hui dans les prisons françaises nous avons 17000 détenus pour criminalité organisée en lien avec le trafic de stupéfiant ce qui fait évidment un contentieux très très important c'est détenu se partageant entre la détention provisoire en attente d'être jugé et les condamnés pour peine il ne s'agit pas de mettre les 17000 détenus si je ne prends que le le nombre de personnes qui sont aujourd'hui dans les prisons françaises donc sans parler de ceux qui viendraient évidemment à s'y trouver par l'action de la police et et par l'action de la de la justice il s'agit pas de confier à ce parquet national à ces magistrats et à ces prisons l'intégralité de de ces 17000 personnes mais bien de pouvoir regarder par le renseignement au criminels que nous allons développer comme l'ont fait d'autres pays autour de nous je pense évidemment à à l'Italie au moment où il y a des menaces sur les agents pénitentiaires de la corruption sur les agents pénitentiaires sur les greffiers sur les agents publics de manière générale on a évoqué les douanes tout à l'heure mais ça peut être le cas de beaucoup d'agents publics ou qui concourent au service public au moment où il y a des menaces extrêmement fortes sur des directeurs de prison des agents pénitentiaires des enquêteurs des avocats des magistrats des journalistes et comme on l' vu dans les pays qui nous entourent Belgique et Pays-Bas parfois des menaces mis à exécution euh évidemment qui vient toucher le la façon même dont l'État a organiser la lutte contre la criminalité organisée et puis la surface financière de de de ces personnes qui étaient extrêmement importantes les techniques qu'elle utilise de recherche et développement et compris dans la production de drogue dans le blanchiment ou dans l'organisation de leur télécommunication fait que évidemment nous devons nous concentrer sur le haut du spectre quand nous créons ce parquet national il n'aura pas vocation à s'occuper des 17000 détenus par exemple mais sans doute d'un certain nombre de de dossiers qu'ils pourront organiser avec les autres juridictions nous ne sommes pas capables jusqu'à présent et encore aujourd'hui au moment où je parle de dire quels sont les profils exacts de l'intégralité des détenus que nous avons dans nos prison et notamment des en détention provisoire le pnaco va réussir à avec les services du ministère de l'Intérieur à personnaliser à 36°r quelle est la dangerosité d'une personne ça c'est très important et nous ne sommes pas capables aujourd'hui de les mettre dans un régime de détention ces personnes particulièrement dangereuses qui leur permettent de ne pas menacer de ne pas corrompre de ne pas continuer à diriger leur point de deal de ne pas commander des assassinat et de ne pas surtout pouvoir s'évader dans des conditions aussi meurtrières que l'aurait fait monsieur Amra il s'agit donc d'imaginer des prisons de haute sécurité afin de ne pas les mélanger avec l'essentiel des autres détenus on parle de 600 à 800 personnes sur les 82000 détenus donc il faut évidemment distinguer les les détenus entre eux et ne plus les distinguer selon leur statut dans la justice je suis en détention provisoire parce que j'attends mon procès ou et donc je suis en maison d'arrêt et je suis condamné donc je vais dans la prison pour peine mais bien de les distinguer selon leur dangerosité ai-je une capacité à m'évader à à corrompre à commander des assassinats et à pouvoir faire la même chose qu'a fait notamment qu'aurait fait monsieur monsieur Amr il s'agit donc d'un changement radical dans le fonctionnement de l'administration pénitentière qui ne relève pas du statut législatif et à ce titre nous allons pouvoir créer des prison dere sécurité sans le Parlement je me suis inspiré directement du modèle italien l'Italie a inventé la mafia mais elle a aussi inventé l'antimmafia où ça a été dit pour le millier de repentis à la au système italien mais aussi aujourd'hui à peu près 900 personnes qui relèvent de la criminalité organisée mafieuse en Italie sont dans 24 quartiers spécifiques de régime de détention qui reprend à la virgule presse que j'ai proposé dans mon amendement au Parlement un régime de détenenstion extrêmement strict il faut bien l'avouer d'abord c'est une mesure administrative c'est le garde des saut qui prend une mesure administrative pour mettre telle personne quel que soit son statut dans la prison en régime de détention stricte il le prend parce qu' il a pu être motivé par les services du ministère de l'intérieur par ses propres services notamment d'administration pénitentiaire dans un document un arrêté qui est évidemment publié et qui est donc attaquable devant le juge administratif bien évidemment pour une durée de 4 ans puisqueaujourd'hui c'est le modèle italien nous en reparlerons et renouvelable bien évidemment le deuxième sujet c'est un sujet de de fonctionnement de cette détention aujourd'hui un détenu peut téléphoner 24h sur 24 avec un téléphone fixe dans sa cellule les personnes les plus dangereuses sont écoutées par par les services de renseignement pénitentiaire évidemment devant les milliers de détenus possibles qui présentent une difficulté particulière puisque se rajoute à la criminalité organisée toutes les personnes qui relèvent du terrorisme ces difficultés sont sont nombreuses et aujourd'hui même avec des outils d'intelligence artificielle qui d'ailleurs ne sont pas à la main du ministère de la Justice cela n'est n'est pas n'est pas possible et donc comme nous le faisons en Italie nous proposons de réduire ces accès au au téléphone fixes de la cellule le troisème sujet c'est la mise en place d'igiaapone pour les parloirs aujourd'hui depuis une directive européenne à la fois les fouilles systématiques et l'igiaphone ont été aboli le fait de le distinguer pour certains détenus les plus dangereux comme c'est le cas notamment en matière de de terrorisme et comme c'est le cas en Italie pour la mafia et pour toucher quelques centaines de personnes serait rétabli pour pour ces personnes le fait évidemment aussi d'éviter les extractions judiciaires qui pose des problèmes évidemment très importantes pour les forces de l'ordre mais aussi pour les agents pénitentiaires non pas en facee de juge et là l'amendement que je propose est moinsdant que nos amis italiens en Italie du début jusqu'à la fin y compris sur les phases de jugement la personne reste dans sa prison dans la prison pour écouter le juge voire même le prononcer du jugement ce n'est pas le choix que nous avons fait nous avons fait de l'idée que la visio pourrait exister pour ces 700 à 800 personnes il s'agit pas d'appliquer ce régime de détention à tous les détenus de France pas au 82000 mais juste au 600 au 700800 les plus dangereux et et validé comme comme tel par les magistrats nous y reviendrons sur le fait que bah tous les actes préparatoires notamment dans discussion qu'on peut avoir avec un juge d'instruction par par ailleurs puisse se faire en visio sauf si le magistrat s'y oppose puisqueévidemment le magistrat peut s'y opposer et et évidemment opposer à la vision qui pourrait être généralisé mais on renverse la charge évidemment de la difficulté je je terminerai peut-être sur deux autres points très rapides monsieur le le président le premier c'est évid le statut du repenti qu'a évoqué monsieur le rapporteur Poget nous sommes en acccord avec la position du du rapporteur pojet vis-à-vis de nos collègues du vos collègues du Sénat ce qu'il faut bien comprendre et c'est pour ça qu'on va appeler les articles détention avant le statut du repenti c'est qu'en Italie le statut du repenti fonctionne non pas parce qu'on a une immunité mais parce qu'on a pas le même régime de détention que ceux qui ne parlent pas donc le régime de détention comme il est extrêmement difficile agit comme étant quelque chose de très difficile quand on va en prison et qu'on prend 15 ans 20 ans voir plus de réclusion criminelle euh l'une des négociations qu'à l'administration de la justice c'est pas tu vas pas en prison même si tu as tué et que tu as fait un crime de sang c'est si tu parles tu ne vas pas dans le même régime de détention que celui qui ne parle pas donc ce qui manquait à la proposition de loi et à l'attractivité si je dire du statut du du du repenti c'était sur le modèle italien qui marche extrêmement bien c'était la négociation autour du régime detension et éventuellement de la peine mais on en parlera lors de la discussion du du sénateur pooget et l'autre sujet c'est évidemment mais le ministre l'intérieur dira mieux que je ne peux le faire mais c'est un point important aussi pour le ministère de la justice c'est évidemment toutes les infractions et tout le travail qu'on a autour du produit du produit puisque si jusqu'à présent nous pourrions dire que collectivement nous travaillons sur les saisies et sur les interpellations et que ce texte vient parler du financement et du blanchiment avec un certain nombre de moyens de moyens qui d'ailleurs sont de plus en plus technologiques et d'ailleurs je réfléchis monsieur le le président et j'en terminerai par là et d'ici la séance j'espère que je pourrait de nouveau documenter cela auprès des des parlementaires mais le timing effectivement est assez serré pour en discuter que ce pnaco qui pourrait naître alors je l'espère autour de début de l'année prochaine voilà qui qui permettrait de de recruter des magistrats spécialisés il faut faire des travaux il faut protéger tout ça protéger les communications et évidemment faire que tout ça fonctionne très rapidement puisse avoir une dimension cyber puisque sans doute que la la la la marche puisque là nous avons un train de retard autant avoir un train d'avance que ce ce parquet national anti criminalité organisé soit aussi un pnaco pnaco cyber puisque on sait très bien que demain et après-demain euh les les systèmes de blanchiment d'argent c'est déjà un peu le cas aujourd'hui les systèmes de blanchiment d'argent utiliseront les crypt le le Dark web et toutes les mesures que la technologie offrira de même qu'il y a un parquet national antiterroriste qui a les crimes de l'humanité les crimes de guerre c'est pas simplement le parquet national antiterroriste nous réfléchissons et peut-être que je le proposerai à la séance publique après le rapport que me feront les les inspecteurs que j'ai que j'ai commandé nous ferons un parquet national criminalité organisée et de lutte contre la cybercriminalité dont l'essentiel du travail c'est évidemment du blanchiment ou de l'argent qui est désormais dans des complexes technique qui qui dépasse un peu les enquêteurs et et et les magistrats même s'ils ont fait beaucoup d'efforts d'ici là nos services qui travaillent formidablement bien ont intercepté en matière de cocaïne en 2023 23 tonnes de cocaïne un ans après c'était un peu plus de 50 tonnes plus de deux fois plus et pour autant le prix du gram le prix du gram n'a pas augmenté il a même plutôt baisser ce qui veut dire que malgré les prélèvements que nous pouvons faire sur ces trafic la quantité les quantités qui arrivve et qui arrivrive à 80 % via les ports c'est la raison pour laquelle il y a et vous verrez une disposition pour une meilleure surveillance de nos ports et bien ces quantités sont absolument faramineuse aujourd'hui on peut dire que les drogues les plus dures sont disponibles partout et tout le temps partout bien sûr en ville dans les quartiers mais aussi dans la ruralité dans nos villages dans nos campagnes et aussi bien sûr sur les territoires d'outrem qui bien souvent sont traversés par ces routes justement de la drogue qui bien souvent ont des fragilités une jeunesse parfois qui est au chômage une pauvreté et ces fragilités les offrent en réalité en proie au narcotraphicque CE narcotrophique il est à la fois la cause racine de l'hyperviolence qu'on voit partout en France mais il est aussi désormais devenu je crois une menace existentielle sur nos institutions la proposition que nous vous faisons qui n'est pas d'ordre législatif en lué place de l'article 1 c'est que exactement comme il y a un étatmajur permanent pour la lutte contre le terrorisme de faire un état-major permanent il pourrait ouvrir dans quelques semaines dès le mois d'avril à Nanterre le chef de fil ce sera clairement laadnpj la direction nationale de la police judiciaire pourquoi tout simplement parce que la police judiciaire traite déjà plus de 80 % des cas des dossiers de criminalité organisé et ensuite on réunirait exactement comme les map pour le terrorisme tous les services de renseignement et les services d'enquête des grands ministères qui doivent concourir évidemment à ce travail de coordination bien sûr le ministère de l'intérieur avec nos services d'enquête mais aussi de renseignement la le renseignement pénitentiaire pour la justice bien sûr tracf et cetera pour Bery y compris la DG pour le ministère des armées mais sur cette plateforme vous auriez donc en permanence sous le chef de fila de laadnpj la direction nationale de la police judiciaire à la fois des services de renseignement de quatre ministères donc la dimension interministérielle est vraiment très affirmée et bien sûr aussi les services d'enquête un même lieu et aussi une même direction un même chef de fila ça a été la formule gagnante pour pour le combat contre le le terrorisme ça le sera aussi demain contre la criminalité organisée ensuite il faut un nouvel arsenal ce nouvel arsenal passe bien sûr on pourra en parler c'est plutôt le ministère enfin berer économie finance qui portera ces articlesl notamment sur le blanchiment mais aussi sur la corruption sur le blanchiment il il y a déjà des outils on ne partira pas de rien de même que sur l'état-major on va relier l'étatmajor à des outils territoriaux qui s'appellent aujourd'hui les cross des cellules de renseignement opérationnel qui demain s'appelleront des crotsco il y en a 104 partout dans le territoire et ce qui permettra là encore d'avoir ce maillage ce maillage très serré parce que on ne protège bien que ce que l'on connaît bien plus on s'approche du terrain plus on peut aussi aller vers le renseignement très opérationnel pour ce qui concerne le le blanchisement on a par exemple les les Codaf les comités départementaux de lutte antifraude qui rassembl à 360°gr les servic de l'État qui sont coprésidés par les préfets et les procureurs et c'est fondamental on aura vous aurez à examiner un article qui permettra au-delà de ce que l'on connaît des polices spéciales un préfet peut facilement fermer par exemple un débit de boisson mais on pourra demain fermer d'autres commerces y compris des locaux associatifs y compris des locaux associatifs quand évidemment ici déroule un certain nombre de trafic je sais que ça fait couler beaucoup d'encre il y a trois techniques que vous aurez examiné dans dans l'article 8 et et les suivants l'algorithme les interceptions satellitaire et le chiffrement ce que je veux dire c'est que si ce texte là devait ressortir sans aucune mesure qui permettrait que nous puissions lutter à égal en matière de ces nouvelles technologies si demain il va y avoir un texte débarrassé de toutes ces technique spéciale d'enquête il y aurait aucun texte il y aurait aucune enquête possible aucune pas plus que dans le terrorisme pas plus qu'ailleurs tout commence par le renseignement je pourrais vous donner m exemple tout commence par le renseignement et c'est toujours la dialective du Gl et du bouclier c'estàdire que organisation professionnell se mettent au nec plus ultra des nouvelles technologies et si nos enquêteurs si nos services sont en retard alors nous ne lutterons pas à armes égales vous avez auditionné mon le rapporteur un certain nombre de nos services ils vous l'ont dit mieux que moi avec leur propre expérience mais j'ai encore en tête un certain nombre d'affaires récentes où on a bien vu que quand on est privé de renseignement on ne peut pas aboutir à à des conclusions je pense heureuses je terminerai aussi sur le dossier coffre ce qu'on appelait le dossier coffre qu'on appelle procèsverbal distinct je pense que ça c'est important c'est pas quelque chose de nouveau d'ailleurs puisque on avait le témoignage anonyme c'est pas quelque chose de nouveau parce que nos amis belges l'ont expérimenté et d'ailleurs la cdH avait eu à émettre un avis positif au regard de l'article 6 de la Convention sur le droit à à un procès équitable mais ce qui est fondamental on en reparlera sur ce procès verbal distinct c'est que quand on a ces organisations professionnelles en face de soi il faut faire très attention de ne pas livrer des noms des noms d'informateurs des noms d'enquêteurs qui pourrai demain avoir des menaces y compris des menaces absolument vitales ce dossier en tout cas ce procès verbal distinct est très important le Sénat avait une première écriture nous l'avions modifié pour tenir compte d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel il y en a désormais deux une beaucoup plus récente 2023 et le rapporteur V encore veut parfaire cette écriture pour que on puisse avoir un encadrement qui soit satisfaisant un mot peut-être aussi pour la plateforme Faros quand je vous disais tout à l'heure que les drogues les plus dues sont disponibles partout et tout le temps c'est parce que désormais c'est pas seulement les points deal mais c'est la drogue qui vient au consommateur par l'ubersheit et il faut évidemment donner la possibilité à Faros qui est une plateforme qui est que vous pouvez saisir et qui est en mesure de retirer des contenus des vidéos et cetera dès lors que ces vidéos visent la finalité terrorisme ou la finalité par exemple pédocriminalité et bien je pense que il faut aussi que pour le trafic de drogue les ventes et cetera il puisse y avoir la même procédure pour que la plateforme puisse retirer ses contenus pour que nous puissions encore une fois avoir un arsenal à la hauteur de ce que nous voulons organiser voilà la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic a donc le soutien des deux ministres Géral daranin et Bruno retaillo ils ont fait cette lutte une priorité alors le texte prévoit notamment la création d'un parquet spécialisé chargé de lutter contre la criminalité organisée des mesures contre le blanchiment pour frapper au portefeuille mais aussi une disposition qui fait particulièrement débat elle est portée par Gérald daranin qui souhaite isoler les détenus les plus dangereux dans des quartiers spéciaux dans des prisons de haute sécurité tout de suite les positions des groupes suivies par les réponses des ministres à tout à l'heure nous ne faisons plus face à une délinquence ordinaire mais à de véritables organisations criminelles qui n'ont plus peur de l'autorité républicaine voilà là où nous mène le laxisme chers collègues ouvrons les yeux le poison des drogues s'est répandu jusqu'en dansns campagnes il n'y a plus un seul territoire à l'abri de ce fléo qui aurait imaginé une petite ville normande de 1000 habitants devenir le théâtre d'un narcotrafic international avec 800 kg de cocaïne échoué sur ses plages ce qui relevait de l'inimaginable est devenu notre réalité nous sommes aujourd'hui à un point de bascule or composons-nous à ces nouvelles mafia une stratégie morcelée des plans inefficaces sans cap clair ni moyens suffisant en dépit de l'Arsenal légal parmi les plus répressifs d'Europe la drogue circule plus que jamais un point de dil est démantelé il renaît ailleurs en quelques jour ou pire au même endroit les saisies se multiplient mais ne représentent une infime fraction des flux croissants qui inondent notre pays plus nous loutons avec nos armes dessuettes plus les trafics se renforcent le rassemblement national appelle à muscler d'urgence notre arsenal il s'agit aujourd'hui de changer radicalement d'approche et de paradigme assez de mesurettes nous devons frapper les trafiquants au cœur de leur système simplifions les procédures pénales pour rendre les enquêtes rapid et plus efficace restreignons les moyens dilatoires qui permettent aux criminels d'échapper aux poursuites autorisons les les perquisitions et écoutes téléphoniqu pour mieux infiltrer les réseaux inspirons-nous des modèles qui fonctionnent en Italie la lutte contre la mafia a connu un tournant décisif lorsque l'on a fait osé faire appel au repentis pour éliminer les parrains du crime pourquoi serions-nous plus timorés le cadre légal doit s'adapter à la réalité d'une criminalité hypermobile structurée et ultraviolent dotons nos forces de l'ordre des outils techniques du 21e siècle nous demandons une réforme des moyens d'interception électronique une lutte accrue contre le blanchiment et une augmentation significative des effectifs et équipements spécialisé donnons à notre justice les ressources nécessaires plus de magistrats spécialisés plus de places de prison un régime de procédure pénale permettant d'agir avec rapidité et efficacité comment tolérer que des trafiquants multirécidivistes échappent à la prison pour vis de forme ou que des an qu'elle piétinne faute d'autorisation administrative attends il faut lever d'urgence les obstacles juridiques et administratifs chers collègues le Sénat a récemment montré la voie en adoptant à l'unanimité ce texte saluer comme fondateur notre groupe rassemblement national soutiendra toute démarche qui va dans le sens d'une répression implacable du narcotrafic et d'une reconquête de nos territoires perdus nous serons néanmoins vigilants plus question de demi-mesure ou de renoncement cachés derrière des effets d'annonce j'espère ne pas me tromper en disant que nous partageons le constat sur suivant face au narcotrafic la réponse de l'État manque de moyens et souvent de cohérence nous devons traiter le sujet pour qu'il est pour ce qu'il est un véritable fléo économique et social qui finance la criminalité affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale aucune zone ne doit être abandonnée au trafiquants il nous faut restaurer l'autorité républicaine dans chaque quartier en démentantelant les réseaux et en reprenant le contrôle des territoires perdus cette proposition de loi R formera l'architecture judiciaire avec la création d'un parquet national antiriminalité organisée le pnaco sur le modèle du parquet national financier du parquet national antiterroriste il traitera les crimes les plus graves constituera une incarnation de la lutte contre le narcotrafic et coordonnera les parquets spécialisés la chaîne pénale sera spécialisée avec des magistrats et des juges d'application des peines spécialistes du sujet les services d'enquête seront renforcés avec la CRÉ création d'un étatmajor criminalité organisée côté renseignement la proposition de loi facilitera le partage d'information entre service et permettra l'expérimentation du renseignement algorithmique sur le modèle de ce qui se fait en matière de terrorisme le texte imposera au messagerie chiffré de coopérer avec les les autorités les préfets pourront prononcer des interdictions de paraître et un délit d'offre de recrutement sera créée enfin le texte réforme le statut des repentis le plus attractif et élargissant au crime de sang il introduira un procès verbal distinct appelé le dossier coffre on en a parler stockant des preuves issues de techniqu spécial d'enquête inaccessiblebl au suspect et à leurs avocats sauf en cas d'intérêt exceptionnel j'ai une question pour chacun des ministres pour monsieur le ministre de la Justice Gérald haranin vous défendrez un amendement visant à créer un nouveau régime carcéral exceptionnel pour les détenus les plus dangereux pouvez-vous préciser sur quelqu critère de dangerosité reposera la décision de placer un détenu dans ce système de la même manière l'affectation dans les prisons de haute sécurité sera prévu pour une durée de 4 ans renouvelabl pouvez-vous nous préciser sur quel fondement reposera cette décision de renouvellement je commence par la corruption le rapport de la mission d'information sur la lutte contre le trafic de stupéfiant que j'ai mené durant un an et demi soulligne cet enjeu central il insiste sur la question de la formation obligatoire pour comprendre les mécanismes corruptifs et s'en protéger que dit votre PPL sur la formation presque rien elle est in efficace sur la question du blanchiment vous êtes en dessous de la main vous proposez des saisies administratives de petits commerce qui sont arbitraires et inefficaces pour lutter contre le haut du spectre sur ce sujet mon déplacement au parquet de Paris était stupéfiant j ai découvert que les personnes censées lutter contre le blanchiment n'ont même pas de logiciel pour le faire vous voulez lutter contre les capitalistes de la drogue en les tapant au portefeuille acheter des logiciels à ceux dont c'est le travail votre logique c'est de jouer les gros bras mais jamais de mettre les moyens où il faut par exemple avec la création du parquet national antiriminalité organisée vous faites de la com vous le ferez à moyen constant vous allez donc prendre des moyens aux juridictions interrégionales spécialisé pour les confier à ce parquet mais ces juridictions ont d'autres fonctions que la seule lutte contre le trafic de stupéfiants notamment la lutte contre la fraude fiscale avec cette nouvelle organisation vous allez donc affaiblir la lutte contre la fraude fiscale vous allez déshabiller Paul sans habiller Jacques c'est plus qu'inefficace c'est contreproductif votre logique est celle d'un élargissement des moyens techniques au mépris du respect des droits sans augmenter les moyens humains cela est vrai dans la justice comme dans la sûreté cette logique on la retrouve avec votre volonté d'activer à distance les téléphones pour écouter ce que vous suspectez d'être des criminels et peut vous importe que des individus sans rapport avec le trafic puissent être écoutés eux aussi cette logique on la retrouve aussi avec votre volonté d'obliger les fournisseurs de messagerie à mettre des bacs d'or pour que les services de renseignement puissent accéder aux données peut vous importe premièrement que ce soit irrespectueux des libertés deuxièmement que ce soit d'un ridicule absolu car justement ce qu'on montré les dossiers en crochchat et Sky ECC c'est que les criminels utilisent des logiciels dont ils sont persuadés qu'ils sont sécurisés et impénétrables bravo les champions avec cette mesure vous allez donc indiquer au criminels quel logiciel ne pas utiliser sous peine d'être écouter d'office vous voulez attraper des grands criminels faites comme la gendarmerie avec encre chat enquêtez déchiffrez agissez et commencez par fournir à la police un logiciel de saisie des procédures pénales fonctionnelles 8 ans que vous êtes dessus 15 millions d'euros dépensés toujours rien le groupe LFI dépose aujourd'hui une résolution pour créer une commission d'enquête et faire la lumière sur ce fiasco la question des moyens et renseignements humain vous la traitez finalement avec les articles 17 et 18 qui concernent les Infiltrés avec les articles 19 et 14 qui traitent des informateurs et des repentis sur ces articles vous trouverez notre appui cela est utile mais je le disais au début vous n'avez pas compris que le trafic de stupéfiant est un marché ultra capitaliste dont les têtes de réseau ne pensent qu'à s'enrichir pour appauvrir les trafiquants il y a une mesure dont vous refusez de débattre la légalisation du cannabis c'est pourtant le moyen de sortir une immense manne financière des mains des trafiquants et d'utiliser cet argent pour la prévention et d'agir puissamment pour faire baisser les consommations comme on l'a fait pour l'alcool la prévention c'est pourtant le nerf de la guerre prévenir l'entrer dans la consommation faire diminuer les consommations lutter contre les addictions voilà le seul moyen réellement efficace de faire reculer le trafic de stupéfiant cette proposition de loi ne résoudra rien si elle reste en l'état nous voterons contre parce que son titre est un mensonge elle ne nous permettra pas de sortir du piège du narcotrafic elle nous y enfermera 80 % des produits stupéfiants passent par les portes cela veut dire qu'ils arrivent de l'étranger à l'échelle de l'Union européenne hélas la coopération reste limité à cause de cadres juridiques totalement différents entre États nous avons beaucoup de mal à harmoniser nos législations souvent parce que tout simplement nous n'avons pas la même vision nous n'avons pas les mêmes méthodes et parfois même la même philosophie le parquet national vous avez raison il est devenu indispensable mais attention il ne faut pas oublier les girirs elles ont démontré leur efficacité on le sait et on a le recul suffisant pour voir le travail assez extraordinaire qu'elles ont fait en peu d'année grâce à un personnel des juges d'ailleurs et des greffiers ultra formés et ultra spécialisés donc on a une proposition de loi qui est dense par ses enjeux et ses dispositions le groupe socialiste et apparenté se veut à la fois réaliste responsable mais aussi exigeant la lutte contre le narcotrafic nous oblige à éviter tout populisme et mesur d'affichage politique qui ne seront en fait d'aucune utilité pour lutter véritablement facilitons d'abord le travail des enquêteurs celui des magistrats sécurisons pardon et simplifions enfin les procédures nous devons aussi protéger nos libertés individuel et fondamental attention aux atteintes au droits de la défense et au principe du contradictoire avec ce fameux procès verbal distinct auquel euh la défense n'aurait pas accès à savoir vérifier la légalité de technique spécial d'enquête attention également aux atteintes à la vie privée et bien plus grave un risque d'atteinte à la sécurité nationale pardon avec la question de l'accès ouvert sans contrôle au contenu de messagerie crypté véritable porte ouverte de l'activation à distance d'appareil fixe et introduction de fameux IMS catcher dans les lieux privés avec un chif d'affaires estimé à 6 milliards d'euros par an le trafic des stupéfiant finance des réseaux criminels de plus en plus puissants violents et organisés ce sont des phénomènes nouveaux c'est pas forcément 30 ans de de laisser faire 85 morts en 2023 donc 49 à Marseille c'est un chiffre qui illustre cette guerre que les trafiquants mènent dans notre pays face à cette situation il est temps de changer radicalement de de de Brac les cisines de cocaïne ont presque doublé en un an atteignant 44 tonnes en septembre 2024 cela montre l'ampleur du trafic mais aussi nécessité de renforcer nos nos moyens de contrôle dans nos ports et nos aéroports la création d'un parc nationale antiriminalité organisée est une avancée évidemment importante euh il serait intéressant monsieur le monsieur le garde desessau que vous nous précisiez comment vous imaginez l'articulation avec les parquets locaux et notamment à partir de quel moment le pouvoir de d'évocation doit doit doit se faire euh la sécurisation de nos prisons est aussi un enjeu crucial car aujourd'hui le trafic continue derrière les barreaux certains détenu continuent de gérer leurs affaires de passer des ordes d'organiser leurs réseaux comme on l' a vu avec Mohamed amrad don l'évasion a coûté la vie à deux agents de la pénitentiare Fabrice moello et Arnaud Garcia nous saluons donc évidemment la création des quartiers de de enfin réservés à la criminalité organisée il sera intéressant que vous me précisiez vraiment dans quel délai qu'on attend pas des années de plac de construction mais c'est vraiment la transformation de place qui est en qui est en cause dernier élément qui manque un peu mais dont je voudrais parler la question de la de la de la corruption la commission d'enquête sénatoriale avait donné des des éléments très importants en disant la Fast notamment précisait des chiffres incroyables 60000 € pour un docker 40000 € pour un douignier pour acheter leur leur complicité mais on sait aussi soyons clair que des policiers des surveillants pénitentiaires des magistrats des élus locaux on a un maire récemment qui a démissionné parce qu'elle a été mis en cause dans une affaire de complicité peuvent être soumis euh à ces tentative euh pourtant depuis la loi sapin2 2016 il ne s'est rien passé ou presque dans notre pays en matière de lutte contre la corruption a toujours pas de plan national de lutte contre la corruption depuis plus d'un an en tout cas évidemment nous voterons ce texte qui comporte des avancées très importantes malgré quelques approches utile la proposition de loi issu du Sénat pose aujourd'hui encore bien des questions graves en premier lieu elle élargit le champ de la criminalité organisée ce qui risque de créer des pertes de temps d'enquête mais aussi des injustices qui pourront demain viser des collectifs militants comme ça a été le cas lors des gilerss jaunes ou dans les mobilisations à Bur nous avons besoin de permettre à nos enquêteurs de cibler des criminels de haut niveau de leur donner des moyens de surveillance et de de filature adapté moderne puissant oui pour viser le haut du spectre et non de façon indiscriminée des citoyens parfois victimes de cette grande délinquence organisé vous semblez plutôt messieurs les ministres pardonnez-moi mais pris comme par une sorte de N de nevvrose orwellenne de contrôle de surveillance et d'enfermement même désormais dont il est quand même démontré depuis Ronald Rean et même avant que elle n'a en rien empêché le développement des multinationales du crime parfois même avec la complicité de quelques états voyou pelmel vous proposez des chiffres command de messages cryptés mettant directement sous surveillance les conversations privées de centaines de milliers de personnes qui n'auront jamais les moyens d'être traité mais qui risquent de constituer autant de fichiers abaissement des ses de sécurité informatique qui mettent en danger notre propre sécurité numérique nationale interception satellitaire sonorisation et captation vidéo des appareils fixes et mobiles utilisation des algorithmes de surveillance bref des moyens déraisonnables alors qu'il s'agit au fond d'aller à l'essentiel d'autres mesures posent aussi question ainsi ça a été évoqué le dossier coffre nouvelle procédure ubues qui est signueuse qui crée un précédent inquiétant au regard des principes constitutionnels des droits de la défense et de la procédure vous le dites vous-même vous voulez adapter le droit pénal contre le crime organisé en vous inspirant des lois contre le terrorisme or ces lois contre le terrorisme sont des lois exceptionnelles et même pardon mais des des lois d'exception en l'état le groupe écologiste et social souhaite montrer car ce sera la notre force que c'est l'état de droit la bonne réponse à la grande délinquence criminelle et non l'effacement de certains de ces principes constituants je vous remercie 49 tonnes 500 millions de doses plus de 3 milliards d'euros à la revente c'est pour ne parler que de la cocaïne ce qui a été saisi en France en 2024 c'est le double de 2023 vous l'avez d'ailleurs rappelé monsieur le ministre de l'Intérieur et on pourrait s'en satisfaire mais pour 1 g saisi combien reste-t-il encore en circulation les chiffres sont absolument stratosphériques et les quantités phamine je tiens d'ailleurs ici à féliciter nos douaniers nos policiers et gendarmes nos services de renseignement pour le travail formidable qu'ils font mais nous nous législateurs nous devons les aider à poursuivre à intensifier la lutte contre ce fléo qui gangrainene nos quartiers nos villes et même nos campagnes qui détruit des vies qui sèment l'ultraviolence et qui aliment un système criminel un système criminel tentaculaire il nous faut traquer chaque euro déposséder les trafiquants des détruire leur écosystème nous attaquer au réseau qu'ils utilisent pour le recrutement d'enfants notamment pour la vente ou pour le blanchiment c'est à tous ces sujets que répond cette proposition de loi que le groupe les démocrates soutiendra en proposant également quelques mesures concrètes pour en renforcer l'efficacité alors oui docun considère que cette loi est dure et c'est tant mieux qu'elle est répressive et c'est tant mieux parce que face au narcotrafiquant il n'y a aucun compromis possible la tolérance zéro ne doit pas être un slogan elle doit être une réalité pour nos concitoyens et pour les familles qui n'en peuvent plus de voir leurs rues leurs quartiers et leur h d'immeuble transformés en supermarché de la drogue et aussi pour nos forces de l'ordre qui risquent leur vie chaque jour pour protéger les nôtres avec cette loi nous envoyons un message simple mais inaltérable la République ne cédera pas un centimètres aux trafiquants aux trafiquants qui menacent nos vies qui menacent nos institutions c'est un combat vital les trafiquants ont recours à des méthodes de vente toujours plus agressives pour garder ou gagner des parts de marché et peu importe pour eux le nombre de victimes toutefois alors que les pratiques criminelles se renouvellent s'organisent et que le trafic de stupéfiants continuent leur expansion la France n'a pas connu de lois structurant en la matière depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004 pour autant l'État n'est pas resté impotant face à la hausse des trafics de stupéfiants le gouvernement d'Édouard Philippe avait fait usage de son pouvoir réglementaire dans le cadre du plan stup présenté en 2019 ce plan a permis d'engager des évolutions institutionnelles importantes nous nous félicitons d'ailleurs de constater que la présente proposition de loi vise à renforcer les structures créées par ce plan le moment est venu pour législateurs de s'emparer de ces prérogative en matière pénale c'est pourquoi le groupe horizon et indépendant salue le travail réalisé par les sénateurs dans le cadre de la commission d'enquête la contribution de notre groupe à cette proposition loi qui sera structurante pour la lutte contre les narcotrafics à l'avenir s'articule autour de trois axes tout d'abord le soutien à des mesures qui soient robustes juridiquement en particulier au regard de leur conformité à la Constitution fermement attaché au respect de l'État de droit notre groupe proposera des amendements de suppression sur les articles manifestement inconstitutionnels il en va de la responsabilité du législateur et de la crédibilité des mesures que nous mettrons à disposition de l'ensemble des acteurs dans le même esprit que se pose la question du dossier coffre parce que nous sommes conscients des enjeux relatifs à la protection des techniques spéciales d'enquête et celles de nos offic i de police judiciaire le groupe horizon indépendant sera dans une proposition constructive nous souhaitons que les avancées qui seront actées dans notre assemblée nous permettent Infiné de voter en faveur d'un dispositif protecteur mais qui offre une sécurité juridique garantie en particulier au regard des droit de la défense ensuite la proposition d'amendement visant à renforcer le statut des collaborateurs de justice afin d'en faire un dispositif qui soit efficace mais également juste philosophiquement et moralement l'inclusion des auteurs de CRIM de sang ne correspond évidemment pas à l'idée de que notre groupe se fait d'un tel équilibre et nous nous y opposons enfin le groupe horizon et indépendant sera force de proposition notre groupe proposera à la représentation nationale des amendements visant à créer une infraction autonome en cas de trafic stupéfiant commis avec une arme puni de 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à instauré une peine planchée de 10 ans de réclusion criminelle pour toute récidiviste condamné pour détention d'armes prohibé 80 % des par euh de la du narcotrafic passe par les ports vous l'avez signalé monsieur le ministre l'élu d'un grand port que je suis sera très attentive et est très attentive aux mesures proposées et nous proposons en ce sens des amendements pour que ces mesures soient renforcées mais aussi applicables pour répondre par avance à certains de nos collègues qui jugeront ce texte excessif le groupe horizon et indépendant tient à le rappeler qu'il ne saurait y avoir de liberté sans règle de même que la liberté n'est plus relative si les règles ne sont pas respectées et si les règles ne sont pas respectées l'état de doit- agir alors c'est vrai que c'est un combat qui sera difficile parce queon a en face de nous une espèce d'hydre qui est organisée au niveau mondial qui génère des milliards de j'allais dire de chiffres d'affaires mais également de bénéfices et qui donc peut arroser largement toute une population et c'est évidemment beaucoup plus difficile de lutter contre ce type d'organisation alors on voit bien que dans même dans nos campagnes on a effectivement du trafic de drogue on a des bandes quelquefois qui viennent dans des petites villes et on voit que ces bandes aujourd'hui sont passer à un autre stade puisque elles règlent leur compte à la kalashnikov et ça a fait les gros titres d'un certain nombre de journaux dernièrement donc ce texte nous paraît nécessaire et il doit mettre fin à une certaine impunité même si le mot est trop fort je conviens mais une certaine impunité vis-à-vis des des criminels qui utilisent on l'a dit nos enfants pour en fait faire de l'argent par contre il y a une série de mesures où nous sommes plus réservés alors en particulier sur la question des algorithmes et sur l'article 8 et l'article 8 ter nous comprenons bien évidemment qu'il faut lutter contre le narcotrafique mais ce doit ne doit pas se faire au prix de nos libertés fondamentales nous sommes une démocratie et donc il faut avec un certain équilibre donc l'article 8 qui autorise le recours à la technique algorithmique et l'article 8 ter qui permet l'accès des messages crypté nous paraissent illégitime disproportionné la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamné le régime sur la question des correspondances chiffrées alors comment justifiez-vous cette mesure eu égard à cette jurisprudence si cela conduit à créer des portes dérobées quel sera le risque pour la vie privée des citoyens qui n'ont eux aucun lien avec la criminalité organisée et puis bien sûr se posera la question des moyens parce que souvent quand on crée quelque chose de neuf il n'est pas vraiment neuf c'est-à-dire qu'on prend àul pour habiller Pierre et qu'on voit bien que ses moyens sont quand même particulièrement important et j'en termine là monsieur le Président car vous ne m'avez pas encore rappelé à l'ordre mais j'ai dépassé mes 4 minutes nous savons que le problème ne vient pas uniquement des grands cartels internationaux souvent difficiles à éteindre il vient aussi des trafics locaux des cités qui sont souvent aujourd'hui l'épicentre du problème ils emploisonnent le quotidien des Français alimentent une délinquence endémique et recrute des jeunes de plus en plus tôt il faut donc briser ces réseaux en les démantelant et en renforçant la répression et la création du crime de trafi de stupéfiants en bande organisé et selon nous une avancée nécessa qui devrait s'accompagner d'une réponse judiciaire ferme pour éviter les trop nombreuses récidives les narcotrafiquants s'adaptent et exploitent les techniques les technologies sophistiquées cela été dit messagerie cryptée drone cryptoonnaie et l'affaire Mohamed Amr l'illustre parfaitement son cas démontre l'urgence d'une réponse adaptée et une urgence adaptée ce n'est pas seulement arrêter les trafiquants c'est aussi neutraliser leurs outils criminels y compris depuis la prison et y compris lorsqu'ils sont en tant qu'aval le projet de loi prévoit que cette technologie soit utilisée pour lutter contre eux mais avec quels moyens concret pour nos forces de l'ordre afin d'adapter réellement leur leur lutte à ces nouvelles pratiques qui sont très complexes très agiles et de très haute technicité et qui demandent des compétences notamment un formatique très poussé un autre point essentiel la corruption en milieu carcéral il est inacceptable pour nous que nos prisons deviennent des bases arrières du trafic l'anonymisation des agents pénitentiaires affectés aux détenus les plus dangereux est une nécessité pour les protéger aujourd'hui et nous proposons également que le pnaco soit implanté à Marseille qui est comme vous l'avez dit concernant les grands ports de de de de métropole une plaque tournante d' narcotrafic international ce choix offrirait une liaison efficace avec toutes les juridictions françaises et permettrait de renforcer la coopération avec les geirs qui reste à maillon essentiel cela a été dit du dispositif judiciaire cette implantation stratégique favoriserait une centralisation efficace des enquêtes et une action judiciaire plus rapide alors j'ai deux questions monsieur le ministre de l'Intérieur donc quels moyen de financement concret seront déployés pour mettre permettre aux forces de l'ordre d'adapter leur lutte aux nouvelles technologies utilisé par les trafiquants et Monsieur le Ministre de la Justice comment comptez-vous garantir l'anonymisation donc des surveillants pénitentièes les plus exposés donc soutenez-vous l'implantation du parquet national à Marseille en tout cas quel est votre avis sur ce point et en conclusion donc ce texte constitue une réelle avancée c'est indéniable mais il existe de nombreuses angle mort je pense qu'il y a pas beaucoup de de discussion sur l'objectif qui est poursuivi par cette proposition de loi c'est-à-dire porter un coup grave et important au trafic de stupéfiant et à la criminalité organisée de façon globale en revanche il y a quelques interrogations sur les moyens et je parle d'abord de moyens puisque j'ai lu avec attention le budget je vous avais interrogé sur ce sujet monsieur le ministre de l'Intérieur lors de l'examen du PLF avant la censure j'ai lu dans le budget que les moyens de la police judiciaire avaient baissé de 9 % dans le dans le PF et euh je crois que c'est cette police qui est chargée de poursuivre euh les criminels que nous enfin que nous visons dans cette proposition de loi donc je suis particulièrement qui est que au-delà des moyens législatifs que nous allons voter probablement le reste ne suivent pas je me demande s'il est nécessaire d'avoir une présomption des revenus frauduleux pour l'usager cryptoactif je me demande si le statut de collaborateur de justice pour le repenti est susceptible d'en assurer la pleine effectivité pour les personnes concernées si l'activation à distance des appareils dans les lieux privés à l'article 15 TER qui ne fait l'objet d'aucune limitation et bien judicieuse de la même façon sur le SB sur les IMC catcher avec aucune limite je pense que elle est elle est appelée à une censure certaine du Conseil constitutionnel le rapporteur Vico a dit ce qu'il fallait dire sur la CRPC en matière criminelle et puis je pourrais poursuivre sur l'usage des de la vidéo conférence qui a été largement élargie à l'article 2 et dont on sait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment sur la lobgie que là encore il y a des peu de doutes sur le sort que lui réservera le Conseil constitutionnel et pour le reste je pense que en faisant un travail de réécriture qui sera absolument nécessaire nous pouvons rend rendre utile au moins pour les moyens législatifs cette proposition de loi reste encore une fois la question des moyens budgétaires merci et toutes mes excuses à Emeline carbidi que j'avais oublié pour le groupe GDR vous êtes donc la dernière oratrice chers collègu merci monsieur le Président vous m'avez oublié mais il se trouve que le texte un petit peu oublié outoutrem aussi donc ça fera le lien nous avons sur les deux textes un bon nombre d'interrogations voire des inquiétude tout d'abord sur la création du parquet national nous saluons bien évidemment la volonté de coordination des services nous redoutons néanmoins l'hypercentralisation qui a souvent tendance à se transformer parfois en parisianisme exacerbé faute de coordination suffisante et de moyens àouer dans chaque juridiction ou sur le terrain or euh la lutte contre le narcotrafic implique une bonne connaissance du terrain euh il faudra donc que les moyens suivent nous sommes également assez circonspects du guissement opéré au Sénat entre parquet national de lutte contre le narcotrafic vers un parquet national antiriminalité organisée dont la mission semble plus large et interroge donc son efficacité et sa spécialisation pour un peu qui il en reste la création de ce parquet bien évidemment ne pourra pas se faire effectif constant sauf à créer une coquille vide dénuée d'efficacité et donc nousous interrogeons quels moyen nouveaux seront affectés à ce nouveau parquet national concernant les autres mesures les outils de lutte et de procédurees nous saluons bien évidemment la volonté de viser le haut du spectre de s'attaquer au blanchiment de prononcer le gel des avoirs la confisc des biens issus du Narc du narcotrafic mais là encore pour être efficace il faudra allouer des moyens significatifs aux forces d'enquête et à et accroître les moyens humains or le budget que nous n'avons pas eu l'occasion de voter ne semble pas en prendre le chemin autre source d'inquiétude que nous inspire ce texte le recul des libertés et droits fondamentaux la fragilisation de notre État de droit d'autres l'ont dit avant nous je pense notamment à l'institution du dossier coffre aux technique algorithmique à la réforme du régime des nullités qui signe une remise en cause du principe duad oire une certaine banalisation des atteintes portées à la procédure pénale et aux libertés individuelles de manière plus générale on peut peut-être regretter que la vision du texte soit principalement répressive et qu'il n'y ait pas beaucoup de mesures voire aucune concernant la prévention et puis je l'ai dit d'entrée mais permettez-moi de manifester mon indignation concernant le chapitre 2 du titre 4 bien mal nommé lutte contre le narcotrafic dans les outr-mers qui ne traite pas de la question du narcotrafic dans les outremers sauf à prétendre que le phénomène des mules est endémique à nos terr ce qui vous savez est particulièrement faux et réducteur il y a même certaines mesures présentes dans le texte qui nous semblent inadapté au territoire d'outrem je pense notamment à la création d'une peine complémentaire d'interdiction de voyager à l'encomre des mules cela aboutirait à leur retenu sur le territoire de leur arrestation ramener à nos territoires c'est une forme de rétablissement du bagne pour ceux souvent celles que vous appelez les mules et qui sont généralement des victimes d'un d'un véritable trafic d'êtres humains ce dont ont besoin les outremères sont des moyens supplémentaires affectés à la just ce et à l'intérieur quand on sait que ces territoires à population égale comparativement à l'Hexagone sont déjà largement sous-dotés puisque ce chapitre consacré aux outres mes est manifestement pas fini quelles mesures spécifiques comptez-vous réellement prendre vous AZ nos interrogations sont nombreuses nous comptons sur les débats nourri au sein de notre commission pour éclairer notre position et nous porterons une attention particulière à l'équilibre indispensable entre le respect de nos libertés fondamental et notre état et notre État de droit et la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiant nous ne sommes pas prêts à tout brader pour lutter contre ce fléo aussi dangereux soit-il aujourd'hui comment les choses fonctionne vous le savez l'administration pénitentiaire décide où va t-elle détenu condamné définitivement dans une prison de pour peine c'est souvent évidemment le cas c'est quasi intégralement le cas et puis enfin pour ceux qu' ont fait plus de 2 ans mais on parle bien de de ce de type de détenu et puis c'est le magistrat qui décide en lien avec l'administration pénenci dans dernier ressort pour la détention provisoire notamment pour que la personne puisse répondre en lien avec l'enquête l'instruction du magistrat le processus que nous imaginons administratif garde évidemment le même parallèle mais on attendra de savoir ce que pense exactement le Conseil d'État des dispositions que j'ai pu lui présenter et c'est la même chose en Italie s'il s'agit de quelqu'un définitivement condamné bah le garde des saut décidera après une motivation que j'expliquerai sur sa dangerosité il faut que nous définissions en effet c'est quoi cette cette dangerosité et puis si c'est quelqu'un en détention provisoire le ministre de la justice pourra proposer de mettre dans cette prison de haute sécurité ou dans le régime de détention spécifique sauf si le magistrat s'y oppose mais il devra formuler sa motivation de refus ne serit-ce que parce qu'il le veut à proximité pour un certain nombre de d'actes d'instruction mais il faudra une motivation expresse de la part du magistrat quels sont les critères puisque c'est votre question qui mène à cette dangerosité c'est les mêmes que pour le renouvellement possible de cette mesure c'est évidemment d'abord des critères qui auront été donnés enfin des mesures de dangerosité sur la surface financière de la personne sur cette personne qui serait sur la liste établie dans laformation par la dnpj comme il y a une une liste de personnes dangereuses dans le cadre du terrorisme donc est mis en place par les services de la DGSI en l'occurrence par la dnpj c'est souvent des personnes qui sont déjà passées dans l'administration pénitentiaire qui a donc un passé avec l'administration pénitentière ou qui sont en ce moment dans l'administration pénitentière parce que il y a eu des écoutes téléphoniques qui ont montrer que cette personne était particulièrement dangereuse en interception de téléphones portaable dans leur cellules de livraison de téléphones portable ou d'autres information par drone un motif de corruption des agents on pourrait multiplier les ou ils apparaissent dans d'autres procédures c'est donc un ensemble de ces informations qui seront d'ailleurs en partie publique puisque dans l'arrêté que prendra le ministre de la justice pour dire Monsieur X doit aller dans la prison de ha de sécurité sous régime de détention spécifique qu'aura voté le Parlement on lissera une partie des raisons qui nous ont amené à proposer ce régime de détention et d'ailleurs c'est pour cela que évidemment l'acte du ministre de la Justice sera tout à fait attaquable devant le juge administratif d'abord vous aurez compris que le parquet national criminalité organisé il a finalement trois buts le premier c'est le haut du spectre il faut évidemment définir c'est qu'est-ce que ce haut du spectre on proposera de transformer très grande complexité en grande complexité parce que ce que nous proposons et ça c'est le rapport de préfiguration qui le dit qui nous en informe nous imaginons une cocésine Nao JIRS parce que pour plein de raisons nous devons nous nourrir des uns et des autres sans créer des remontées d'information qui alourdiraient la procédure et qui qui porteraiit les magistrats à faire un C de démarche qui n'auraiit pas beaucoup de sens puisque leur boulot c'est de évidemment lutter contre la criminité organisée et pas de faire remonter des informations à un parquet national ça c'est assez différent du procureur antimafia italien qui lui n'est pas un procureur qui mène des enquêtes qui un procureur qui incarne et qui fait une une sorte de de de de doctrine euh d'information judiciaire criminelle et cette caisine qui est demandée par les magistrats suite à cette mission de préfiguration montre que le parquet national et ben il est là pour travailler avec les gires' il est pas là pour empêcher les Gires de travailler ce sera une discussion entre eux pour savoir qu'est-ce qui relèvera du pouvoir d'évocation de ce parquet et qu'est-ce qui ne doit pas relever de pourir des vocations de de ce parquet sajant qu'il peut se saisir quand il le souhaitera à tout moment comme le fait le pnat nous créons bien des postes supplémentaires pour ce pnaco des postes de greffier des postes d'assistants de justice et évidemment des postes de magistrat ce qui est prévu c'est 95 en plus des annonces faites par mon prédécesseur ERC du pomoretti des 1350 magistrats qu'il avait annoncé à HC qui renforce y compris la criminalité organisée mais pas que la criminalité organisée bien évidemment j'ai annoncé que 95 magistrats supplémentaires il en partie au geirs en partie à ce pnaco ces magistrats supplémentaires d'ailleurs c'est CIN supplémentaires dès le mois d'avril pour la pour la ginalco beaucoup plus à partir du mois de septembre à la suite des sorties d'école évidemment pourquoi je demande à ce que le pnaco on a une petite différence avec le Sénat sur ce point commence au moins au 1er janvier de l'année prochaine notre rapporteur a dit le le 1er juillet c'est parce qu'évidemment il y a une discussion budgétaire à avoir pour des moyens supplémentaires que nous avons évalué dans un tout premier temps à 130 millions d'euros tout confondu bon peut-être un peu plus peut-être un peu moins ça dépendra du débat parlementaire et la mission de préfiguration donc il s'agit pas j'aurais ici le dire formellement de prendre dans les GES pour faire le pnaco il s'agit de rajouter d'abord des magistrats au GES c'est ce que nous allons faire dans le mois de septembre mais par ailleurs de créer ce pnaco qui ne prendra pas de magistrat dans les parquets et dans le fonctionnement qu' existe aujourd'hui Monsieur le d'ailleurs pour continuer à répondre à votre question sur la corruption il n'y a pas de disposition sur ce point dans le texte de loi vous avez parfaitement raison parce que l'une des mesures de corruption que personnellement je vais prendre dans mon ministère ne relève pas du pouvoir législatif mais relève du pouvoir réglementaire et de l'action du ministre de la Justice je pense notamment aux habilitations puisque je me suis aperçu en arrivant au ministère de la justice après 4 ans et demi au ministère l'intérieur et 3 ans et demi au ministère des comptes publiques deux ministères qui sont habitués au secret et à l'habilitation de ces agents au secret on pense évidemment au sujet qui touche au secret qui touche au secret fiscal mais aussi au secret qui touche CRS des communications ou la lutte contre le terrorisme ou même les questions de criminalité organisé il n'y a quasiment pas de note classifié au ministère de la Justice et aucun de ces agents dans la criminité organisée n'est habilité alors qu'on sait bien que la corruption n'est de trois types de choses comme le dit très expressément nos doctrines de renseignement d'abord la frustration qui est la première raison pour laquelle les gens trahissent l'engagement de service public la deuxième c'est l'argent voilà et le troisième c'est l'ensemble des addictions et notamment des addictions qui relèveraient d'ailleurs des stupéfiants ou des addictions sexuelles sur la question de l'argent et de la frustration notamment mais c'est trème point comment la République se prémunit de ça pour des agents qui luttent contre les inchérences étrangères contre le terrorisme contre les difficultés autour de la somme d'argent proposé par ceux qui ne veulent pas avoir de contrôle les uns et les autres il y a des habilitations faites notamment par la DGSI mais c'est pas évidemment que le cas de la DGSI pour savoir c'est l'agent pénitentiaire est en surendettement quand un agent pénitentiaire est en surendettement personnel et qu'il est en contact dans une prison avec des gens qui ont une surface financière très élevée et qui pour quelques dizaines de milliers d'euros leur propose de rentrer un téléphone portable nous mettons nous-mêmes en risque notre propre agent le 31 juillet de cette année la première prison de haute sécurité euh sera en fonction donc demain soir moi je rendrai public puisque j'ai une dernière réunion demain midi avec les orgations syndicales les euh sites que qui seront évoqués pour les prochaine prison d'ici 2027 notamment la première donc dès le mois de mars nous sortirons les détenus de cette prison pour peine puisquil s'agira d'une prison pour peine qui ne correspondent pas à la criminalité organisée sauf les détenus qui seraient là pour radicalisation ou terrorisme islamiste qu'on laissera dans un quartier de radicalisation spécifique de la prison puisque parmi les quatre prisons il y a ce sujet nous sortirons donc ces détenus nous les placerons dans d'autres centres de détention nous ferons les travaux dans cette prise qui sera donc grosso modo au tr/art vides d'ailleurs elles ne sont pas pleines aujourd'hui à 100 % parce que la difficulté c'est surpopulation en maison d'arrêt sous population souspopulation c'est un Moot un peu dur mais enfin pas 100 % pour les prisons pour peine nous ferons à la fois les travaux inhérents à ces prisons entre 4 et 6 millions d'euros selon le site que j'aurais choisi qui se feront à budget dans mon ministère puisque j'ai eu la chance d'être le seul ministère à avoir une augmentation budgétaire je l'utilise en partie sur ce sujet nous ferons la formation de l'intégralité des agents pénit Pentière pendant ce mois et demi où il y aura beaucoup moins d'activité dans cette prison nous renforcerons avec l'hôpital du ressort la Cour d'appel du ressort les policiers les gendarmes du ressort un renforcement de moyens nous-même d'ailleurs nous renforcerons largement les moyens de la pénitentiaire du service de renseignement pénitentiaire à partir du mois de juin les détenus que nous aurons choisis viendront dans cette prison d'ici là j'espère que j'aurai le régime de détention choisi par le voté par le Parlement et au 31 juillet nous aurons totalement défini les 100 premiers Narc trafiant don qu font les plus dangereux donc ça c'est 31 juillet et j'espère bien que dans les mois qui vont suivre nous pourrons augmenter de plusieurs centaines de détenus sur ce profil puisqu'il faudra qu'on transforme plusieurs autres prisons donc il s'agit pas de construction mais de modification demain bien évidemment il faudra construire sans doute des prisons de haute sécurité mais vous savez que ministère de la Justice on a un problème on met 7 ans pour faire une prison ce qui est beaucoup trop long pour réussi en général il faut du temps un parlement et du budget bon j'ai pas trop de budget j'ai pas de temps et un parlement on verra ça dans dans quelques jours et donc j'ai préféré plutôt que de faire une annonce qui se verra dans 7 ans euh de pouvoir transformer immédiatement pour qu'au 31 juillet nous aurons cette prison de haute sécurité j'étis moi-même très favorable à la localisation du pnaco à à Marseille la mission de préfiguration démontre que nous avons deux ennuies de le mettre à Marseille le premier c'est que les services du ministateur seront à nentaire et et donc il fallait que l'un des deux bouge donc soit nous venions tous prenne nantaire soit nous allons tous à Marseille et pour des raisons de locaux et et de moyens puisqu'on veut aller assez vite dans un tout premier temps nous avons avons choisi que le ministre de l'Intérieur de de mettre les choses à à Paris parce qu'indépendamment du pnaco il faut des salles d'audien une chambre de l'instruction une cour d'appel un procureur général et voilà ça ne veut pas dire que dans 3 ans 5 ans 10 ans on n'est pas capable de changer notre politique et de mettre une partie des services déconcentré voilà à Marseille mais je pense que à court terme si on veut être efficace vu la rapidité personne comprendrait qu'on mettrait 2 ans et demi avant de mettre en place le pnaco donc j'ai choisi l'efficacité plutôt que le romantisme je pense qu'on on peut simplifier la procédure pénale sans du tout toucher au droit de la défense notamment madame la députée sur la demande de remise en liberté aujourd'hui pour les gens qui sont en détention quel que soit leur statut y compris pour des personnes extrêmement dangereuses les les demandes de remise en liberté peuvent être fait autant de fois que souhaite le prévenu le détenu alors que la précédente demande de remise en liberté n'a pas été étudié ça me paraît pas attentatoire au droit de la défense que de dire que avant qu'une nouvelle demande de remise liberté soit faite il faut d'abord attendre que l'ancienne ait une réponse il me semble que c'est tout à fait respectueux des droits de la défense et ça évite des complexités de procédure c'est un texte fondateur avec une nouvelle organisation de l'État je ne reviens pas sur la justice et nouvelle organisation du ministère de l'Intérieur je ne reviens pas non plus un étatmajor permanent àentire et 104 cross crossco le CO pour la communaité organisée partout dans nos territoires qui s'appuyont aussi je le disais dans les départements par les Codaf qui veillent qui sont des des instances antifraude de détection à 360°r pour détruire justement les écosystèmes locaux notamment et y compris des GEDES qui pour l'instant sont des GEDES radicalisation mais qui suivent eux des individus et qui suivront qui pourront suivre des individus sur le territoire qui seront précisément euh ciblés euh pour comme narcotrafiquant ou criminel euh organisés ça je pense que c'est absolument fondamental et vous appelez un moyen d'interception électronique performant j'y reviendrai c'est bien ce que souhaite le texte euh Sébastien wig euh la question sur le trafic d'armes j'y réponds bien sûr puisque dans la criminalité organisée je l'ai cité rapidement tout à l'heure il y a le trafic d'armes souvent il y a cette colonne vertébrale représentée par narcotrafic par les stupéfiants mais il y a bien entendu ça va souvent de paire sur les logiciels croyez-moi je sais qu'il y a beaucoup de progrès à faire j'en suis parfaitement conscient et et c'est une marche de progression que nous nous sommes donnés au ministère de l'Intérieur pour alléger pour alléger le travail quotidien de nos gendarmes de nos policiers je pense que ça c'est quelque chose de fondamental je ne reviens pas sur la légalisation du cannabis nous sommes en désaccord voilà puisque il aboutirait à augmenter la consommation l'étude de l'incerme est est très probante à ce sujet-là puisque elle montre que pour notamment des jeunes de Mo- 18 ans une consommation régulière de cannabis augmente de façon considérable 30 % vous rendez compte les risques notamment psychiatriques euh la contrebande de de de cigarettes montre parfaitement ce qu' a montré aussi la légalisation en Californie mais aussi au Canada où à chaque fois vous avez à côté des réseaux galisé vous avez des réseaux du marché noir et vous avez vraiment une preuve vraiment probante en France avec la cigarette qui est légalisée et vous avez une explosion aujourd'hui une explosion de la contrebande de cigarettes donc ça n'est pas la solution ce serait je pense pire que tout et je veux dire que aujourd'hui quand je dis 80 % de la drogue vient par les ports malheureusement ça n'est pas l'apanage de nos plus grands ports c'est c'est aussi des ports secondaires y compris des ports de plaisance qui sont désormais affectés par ce phénomène donc j'en suis conscient d'ailleurs l'article 22 vous aurez pu le voir prend des dispositions je le dis aussi agè piermanobodo en même temps sur les ports puisque on va renforcer pour lutter contre la corruption les enquêtes administratives qui seront étendues aussi non pas seulement aux agents habituels mais aux agents temporaires et on aura un système de déport de la vidéosurveillance qui permettra sur le système de vidéosurveillance au port et tout autour du port d'être rabattu notamment sur l'accès direct aux forces de sécurité intérieure commissariat ou gendarmerie pour ce qui concerne la corruption un certain nombre de de dispositions sont incluses dans le dans le texte à travers un certain nombre d'articles et Bercy avec l'Agence Française antiorruption travaille et ont sorti un plan justement de lutte contre la corruption mais qui devra être à mon avis réhaussé aujourd'hui on ne lutte pas à armes égales ces gangs criminels utilisent les techniques les plus modernes et il faut rehausser justement notre système de défense sur les techniques qu'ils emploient alors d'abord sur ces trois techniques une qui est absolument fondamentale c'est l'algorithme je me souviens très bien lorsque je suis allé à à Marseille pour discuter avec les enquêteurs de l'ofast de la police Jud ils m'ont indiqué que le travail devenait surhumain et que aujourd'hui en matière d'inerception et cetera ce sont des pages et des pages qu'il faut lire et il faut mettre des hommes et et et du temps un temps énorme et pendant ce temps-là les criminals court et lorsqu'on a des techniques modernes notamment l'algorithme où vous allez sélectionner un mot cocaïne par exemple et on va vous ressortir justement tout ce qui a trait à ce mot-là ça n'est pas du tout intrusif très franchement ce sont des techniques qui ont été déjà utilisé c'est une technique l'algorithme qui a été validé quand même par la cgux pour l'ensemble des finalités là on est sur la finalité numéro 6 c'està-dire criminalité organisée mais la Cour de justice de l'Union européenne la si je justifié le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel quoi de mieux quoi de plus si vous retiriez je je je parle façon très solennelle si vous cette possibilité d'enquête spéciale pour nos enquêteurs pour nos services de renseignement croyez-moi ça sera un coup fatal et alors là les trafiants de drogue pourront savrer le champagne le la deuxième technique c'est l'article 8 bis c'est la technique d'interception satellitaire aujourd'hui euh évidemment les techniques qui consistent à utiliser le téléphone noncrypté narcotrafiquant ne l'utilis plus vous avez désormais le déploiement de constellations satellitaires y compris par des entreprises privées qui donne la possibilité à des gens honnêtes ou malhonnêtes de les utiliser pour leur communication il est clair que ceux qui veulent qui ont des choses à cacher utilisent prioritairement aujourd'hui le téléphone satellitaire il y a ces technologies mais il y a aussi le fait que grâce au déploi de ces constellations vous avez vous n'avez plus de zone blanch y compris quand je dis que 80 % de la drogue vient dans les Pors lorsque vous êtes au milieu d'un océan ou d'une mer voilà vous pouvez communiquer il communique grâce au satellite c'est pour ça que il les utilise donc je ne vois pas au nom de quoi hier on interceptait avec le téléphone de grandpa qui est aussi téléphone actuel qu'on ne pourrait pas demain et aujourd'hui lu utiliser précisément ces nouvelles technologies et faire de l'interception satellitaire là encore ce serait important c'est une expérimentation je sais très bien que le rapporteur me posait la question pourquoi est-ce que l'expérimentation qui avait été prévue jusqu'au à l'été 2025 vous l'avez pas utilisé tout simplement parce que c'est difficile tout simplement parce que nos services ne sont parvenus à réaliser un outil qui est encore imparfait que depuis quelques mois et qu'on a encore besoin de parfaire cet instrument je ne fais pas d'illusion sur le H TER et sur le chiffrement parce que beaucoup de groupes ont déposé des amendements suppression simplement je je il y a des choses que j'ai entendu ici que j'ai lu ailleurs qui sont inexactes première chose c'est que l'angle mort aujourd'hui c'est le chiffrement c'est évident parce que quand vous avez des choses à cacher vous passez d'abord par le chiffr bien deè chose j'ai entendu vous allez accroître la la vulnérabilité de ces systèmes là non parce que ça n'est pas une solution back d'or c'estàdire où on crée une faille où à tout moment quelqu'un un service de renseignement peut s'infiltrer c'est l'inverse c'est front d'or en clair vous avez une plateforme qui est capable de chiffrer une communication d'un individu a un individu B on chiffre de boute en boute là on va pas s'introduire au milieu si j'ose dire de cette communication on va demander à la plateforme de faire aussi pendant qu'elle utilise ce flux de A à B de faire de A à C donc il n'y a pas de faille il n'y a pas de faille vous voterez contre si vous le souhaitez mais je je rétablis les choses telles que les services techniques les plus pointus de notre ministère notamment je pense à la DGCI euh nous nous l'ont expliqué euh et et ça c'est quelque chose d'extrêmement important c'est un c'est un angle mort il y a pas de backac d'or ça ne fonctionne pas comme ça il y a pas d'affaiblissement du chiffrement et il y a pas non plus ça n'est pas une mesure massive à 360° mais si demain nous devions l'utiliser elle serait utilisée pour des individus et non pas pour la masse voilà je tiens à rétablir ce que j'ai pu entendre juste un mot sur les moyens euh on va utiliser nos moyens donc qui notamment avec l'étatmajor qui sera pour nous quelque chose d'extrêmement important et qui seront des moyens globaux et mutualisés avec quatre ministères comme vous l'avez compris je crois que vous avez un amendement qui n'a pas été retenu mais l'idée de l'amendement je crois l'inspiration c'était d'utiliser les moyens que donne la confiscation des biens pour pouvoir les restituer en réalité ce mécanisme là il existe laamka Laam delka qui est présid par un médecin d'ailleurs utilise par exemple la vente de voiturees et cetera et le fruit le résultat de ces ventes là vont à Laam delka qui ensuite va les redistribuer alors il y a un fond notamment au policiers et cetera aux gendarmes mais ce que vous avez proposé est si j'ose dire en quelque sorte déjà satisfait de ce point de vue-là pour ce qui concerne donc l'outreemè j'en ai parlé un peu tout à l'heure avant que vous n'arriviez parce que c'est c'est extrêmement important je voudrais redire que on a une antenne de de l'ofast en Outremer je crois qu'il y a une GIR aussi à à fort-de-fance et là encore sur l'article 22 sur les ports et cetera tout ce qui est maritime c'est un article qui tient compte évidemment là aussi de la situation ultramarine de notre pays au lendemain de cette audition les députés vont entrer dans le vif du sujet ils examinent cette proposition de loi 3 jours de débats et de division 500 amendements ont été déposés sur le texte les débats sont musclés et certains s'inquiètent pour la préservation de nos nos libertés malgré les craintes et les réserves la proposition de loi est votée nous sommes parvenus d'ailleurs à plusieurs reprises avec des prises de position venant de de groupes très divers à protéger les libertés fondamental à faire supprimer certains dispositifs qui étaient particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et au droit de la défense à modifier à réécrire et notre commission a fait œuvre je pense d'unun beau travail de de cohésion même si ça aurait pu être perfectible sur plein de plein d'autres articles nous avions abordé ce texte avec énormément de de réserves et de craintes nous en avons beaucoup moins en tout cas au groupe GDR alors que nous atteignons la fin des discussions en commission et c'est la raison pour laquelle à ce stade nous nous abstiendrons mais bien évidemment nous serons vigilant à ce que tout ce qui a été supprimé et modifié ne soit pas réintroduit en séance auquel cas notre vote serait bien évidemment modifié alors c'est vrai comme le disait ma collègue pierbidi ce texte a évolué depuis le début de la séance et on peut plutôt se féliciter d'avoir réussi en transpartisan à faire tomber parmi ses pires dispositions je pense évidemment à toutes les portes dérobées au dispositif d'écoute et cetera mais il reste encore tous ces aspects qui pourrai créer une jurisprudence dans nos droits mais également la question des super prisons si si cher au ministre de la Justice et j'ai envie de vous dire messieurs les rapporteurs monsieur le Président que en séance dans une dizaine de jours nous allons avoir un vrai défi ce texte initialement était un travail transpartisan la question sera en séance est-ce que ça reste un travail transpartisan ou est-ce qu'on va comme d'habitude vers un passage au bullosire on verra ça à la conservation ou non des acquip pendant cette commission malhe heureusement je pense que ce texte à nouvellement cosmétique va arriver à à au même à la même finalité c'est que on va continuer à faire perdurer les les phénomènes criminels sans avoir réglé jamais le problème c'est pourquoi notre opposition reste pleine et entière bien que nous soyons extrêmement favorable au statut de repenti par exemple ou extrêmement favorable à l'inform à l'infiltration même si ce qu'on a modifié sur l'infiltration en vrai ok c'est bien ça va dans le bon sens c'est pas non plus la la c'est pas c'est pas la la modification majeure hein on peut déjà faire de l'infiltration et c'est tant mieux c'est les moyens qu'on y met qui sont extrêmement important et essentiel en la matière donc vous l'aurez compris on est on n'est pas trop fan de participer aux opérations de communication de messieur Darmanin et et retaillot on est pour l'efficacité dans ce domaine ce dont on a cruellement besoin et c'est pourquoi nous nous opposons à ce texte on arrive en effet au terme de ces débats en commission dont je veux souligner la qualité malgré quelques temps qui ont pu paraître un peu tendu mais c'est normal sur un sujet aussi grave et puis quand nous sommes enfermés dans notre scafandre parlementaire mais je voudrais saluer la la la la la la bonne tenue de de nos débats monsieur le Président et la qualité d'écoute de nos rapporteurs des trois rapporteurs qui ont été je crois très ouverts à la discussion c'est appréciable dans un débat parlementaire et dans la période et en effet on a pu constater que cette écoute a permis d'évolution des évolutions substantielles du texte en tout cas de ne pas permettre des dispositions dérogatoires à des droits fondamentaux ils ont été cités par notre collègue s régol je n'y reviens pas et je voulais quand même le souligner merci je mets au voie la proposition de loi dans son intégralité qui est pour qui est contre elle est adoptée adopté la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic alors adopté mais largement remanié puisque sous la pression de la gauche et bien les députés ont supprimé plusieurs dispositions la technique d'activation à distance des appareils électroniques qui avait été introduite par le Sénat pour écouter les personnes visées supprimer le principe du dossier coffre un procès verbal Distin permettant de stocker des informations recueillies par des techniques spéciales sans l'autorisation des avocats supprimer l'obligation faite aux plateformes de messagerie chiffrée d'autoriser l'accès aux correspondances des trafiquants pour les services de renseignement supprimé elle aussi alors le 17 mars c'est un autre débat qui commence puisque la proposition de loi arrive maintenant en séance LCP sera bien sûr au première loge pour la suivre à bientôt très bonne suite de programme sur notre antenne