La protection de l'enfance en danger ?

alors mes chers collègues nous allons débuter même si voilà c'est pas si tôt que ça mais bon alors nous recevons ce matin mesdame Josianne Bigot et ellisabeth Tomé alors ça va aller comme ça on on se connaît avec ellisabeth mais son deuxième nom c'est pas possible voilà qui ont rédigé donc le rapport du Conseil économique social et environnemental le C sur la protection de l'enfance alors je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande alors mesdames votre rapport a été initié par une saisine du président du Sénat en date du 21 mars dernier qui portait sur l'application des derniè dernières lois relatives à la protection de l'enfance c'està-dire les lois du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et du 7 février 2022 relative à la protection des enfants je précise que cette saisine du président du Sénat fait elle-même suite à une demande de Patrick canner président du groupe socialiste écologiste et républicain du Sénat vous avez été désigné par la commission affaires sociales et santé du CZE pour conduire ses travaux vous avez présenté vos conclusions en réunion plinaire du C le 8 octobre 2024 votre rapport intitulé la protection de l'enfance est en danger les préconisations du C et il formule 20 préconisations a été adopté à l'unanimité mesdames je vais sans plus attendre vous laisser la parole pour un propos liminaire dans lequel vous nous livrerez votre propre vision de la loi de 2005 le bilan que vous tirez de son application et les perspectives dans lesquelles vous inscrivez votre action au sein du gouvernement et les membres de la commission pouront ensuite vous interroger et nous commencerons par le rapporteur de la branche famille Olivier et et maintenant c'est à vous que j'appuie voilà alors je suis bien contente d'être ici je suis bien contente d'avoir un micro pour que vous m'entendiez parce que j'ai quelques problèmes de voix et je vous prie vraiment de m'en excuser donc vous serez peut-être contente que nous soyons à deux puisqu'il y aura une alternance avec une voix plus claire que la mienne vous avez vous avez bien bien situé l'origine de la de la sisine et effectivement c'est en usant de ces prérogatives qui lui sont donné par la Constitution que le président du Sénat a saisi le ses ufs de cette évaluation des lois je pense que c'est parce que le Sénat avait rendu peu de temps au préalable un an avant puisque c'était en en juillet 2023 si je ne me trompe pas un rapport déjà sur cette question et que il a sans doute paru opportun de saisir cette 3isème cette dite 3e assemblée des citoyens et des corps constitués qui'est le ciseux pour se prononcer à son tour sur les lois sur la protection de l'enfance le le bureau du C a décidé de confier cette mission à la commission des affaires sociales alors qu'au départ il était à un moment donné question d'une commission ad hoc mais ça a été très vite la commission des affaires sociales alors je me permets juste de dire à ce moment-là que je ne fais pas partie de la commission des affaires sociales je suis dans la commission éducation et j'ai rejoint la commission des affaires sociales pour ce rapport la raison en étant que euh donc je vais je vais me présenter de ce fait et vous dire que j'ai un pass de magistrat de juges des enfants en particulier et que à partir de ma retraite déjà auparavant mais à partir de ma retraite je me suis beaucoup engagée dans la protection de l'enfance et j'ai été présidente de la Knap la Fédération des associations de protection de l'enfance ce cette knappe a été désignée lorsque le CF a été revu en 2021 pour siéger au C avec donc le seul poste de la protection de l'enfance ce qui fait qu'il m'a paru assez évident que je me propose pour participer à ce travail étant au sesu à ce titre là donc j'ai rejoint la commission des affaires sociales ce qui m'a permis de travailler avec Élisabeth Tomé en harmonie je crois et vraiment un autre un autre grande satisfaction à toutes les deux nous avons travaillé dans des conditions extrêmement rapide puisque les travaux nous avons été saisis en fin mars les travaux ont démarré fin avril parce que en plus on était dans les périodes des des vacances de pâqu et le C faisait l'objet d'une occupation à partir du mois de juillet pour les j ce qui nous a contraint à devoir travailler vraiment essentiellement pendant 2 mois et nous avons donc réalisé une quarantaine d'auditions avec des tables rondes en très peu de temps et en essayant d'aller vraiment à l'essentiel des personnes à auditionner alors nous avons commencé bien sûr par les personnes qui étaient à l'origine de notre saisine et je pense en particulier à Madame Canales puisque c'est elle qui avait suggéré à Patrick canner de demander qu'il y ait une une une cisine du cise donc nous l'avion av on entendu ainsi qu'Isabelle Santiago qui elle à ce moment-là était en arrêt de ses activités puisque l'Assemblée avait dû arrêter le travail qui venait d'être démarré sur une commission d'enquête précisément autour de la protection de l'enfance nous avons entendu le CNPE le Conseil national protection de l'enfance où je siège d'ailleurs aussi toujours pour pour la Knape nous avons entendu les départements avec un petit peu de difficulté puisque ça é ça a été et c'est encore compliqué aujourd'hui d'être accueilli par l'Association des départements de France pour qu'on leur expose nos nos travaux certains départements n nous ont saisi mais pas l'association elle-même alors nous avons entendu madame Dabin ça s'est très bien passé mais ça a été un petit peu un petit peu long avant de de pouvoir l'entendre alors qu'on aurait voulu le faire d'emblé nous avons évidemment entendu des associations d'enfants placés plus exactement confié c'est le mot qu'on a utilisé dans notre rapport euh de de la au sein de la ze et nous avons euh entendu plusieurs opérateurs et bien entendu euh les professionnels puisque vous verrez que c'est un des un des piliers de de notre rapport ce rapport à cet avis a été euh bouclé l'été il a été soumis déjà à au c le 8 octobre et il a fait l'objet d'un vote très favorable puisque euh nous avions une une unanimité moins une abstention euh voilà donc nous étions plutôt satisfaits de ce travail et je peux je peux dire que euh le travail au sein de cette commission a été extrêmement riche parce que et bien il y a des des des personnes de tous horizons qui viennent dans dans cette commission qui pour certains connaissaient la protection de l'enfance pour d'autres pas du tout et nous avons vraiment eu une un travail assez facile avec beaucoup de de de cohérence dans la façon d'analyser la la crise de la protection de l'enfance parce que c'est le deuxième point que je voulais je voulais évoquer avec vous c'est que nous sommes intervenus en pleine crise de la protection de l'enfance vous vous souvenez sans doute qu'il y a eu à ce moment-là des manifestations de professionnels parce que nous sommes aujourd'hui à près de 40 % de post vacant on en est toujours là donc une crise très forte qui faisait qui faisait suite à à la crise du covid et où il y avait eu aucune reconnaissance pour ces travailleurs sociaux qui pourtant avaiit fait preuve de beaucoup d'abnégation et donc ils étaient vraiment fortement en crise l'autre l'autre vecteur de la crise qui était qui était un un signal fort mais c'est tout c'est reportage que nous avons vu fleurir les uns après les autres sur la situation des enfants accueillis mal accueillis maltaités sans que à d'autres moments on donne aussi la parole à ceux qui qui continuaient quand même à dire que l'aide sociale à l'enfance les avait aidé donc c'est un petit peu pour essayer de de de de de redire quelle est la capacité quelle devrait être la capacité de de de de de notre état à prendre en charge les enfants de la protection de l'enfance mais avec à quelles conditions et avec quelle correction que nous nous sommes engagés dans ce travail et si vous voulez pour pour nous il nous est très vite apparu que on était au cœur d'un d'un vrai déficit d'une d'une ambition collective sur la protection de l'enfance avec une désorganisation complète sur la gouvernance euh on vous expliquera quelles sont les les propositions que nous faisons avec évidemment l'épuisement que j'ai déjà abordé des des acteurs avec et leur manque de moyens et ce qui amener à ce que les enfants ne soient plus respectés à ce que nous ne soyons plus en capacité d'être porteur de la Convention internationale des droits des enfants comme nous nous sommes engagés donc nous avons essayer d'élaborer un avis avec des piliers des préconisations que nous allons vous vous exposer l'une après l'autre merci beaucoup bonjour et merci pour merci de nous permettre voilà de venir devant la commission présenter ces travaux auxquels vous l'avez compris nous sommes très attachés c'est un sujet qu'on ne traite pas tout à fait comme comme les autres euh alors euh pour poursuivre avant de vous présenter ces quatre piliers ce que vient de dire Josiane quand même finalement je crois utile de rappeler quelques chiffres clés j'espère ne pas vous offenser en les rappelant mais quand même chaque fois qu'on les entend on réalise l'ampleur du sujet on a 380000 enfants en France qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance en août dernier d'après l'Unicef 2000 enfants dormaient dans la rue 25 des SDF sont des anciens de laazu il ces anciens de l'Aide Sociale à l'enfant sont 20 ans d'espérance de vie en moins selon la professeur Céline Greco qui évidemment documente ce qu'elle explique 75 % des juges disent qu'ils ont renoncé à prendre une mesure de placement faute de place d'après le syndicat de la magistrature et 71 % des établissement qui accueille ont des problèmes de recrutement le rapport que le Sénat a fait sur le sujet remarquable ces sujets ces chiffres clés là vous les vous les connaissez mais quand même quand on les met comme ça les uns derrière les autres on se dit que euh je v pas dire tout est à faire mais quand même qu'il a du qu'il y a du travail alors nous avant de construire la vie tel qu'on va vous le présenter on a pris il y a eu des débats dans la commission qui nous ont amené à retenir deux parties prix premier partie prix le débat de fond sur décentraliser recentraliser cette politique publique nous étions en plein travail quand le rapport vert est paru et il proposait donc de recentraliser la protection de l'enfance pour nous très très clairement le sujet n'est pas là la vraie question c'est quel est au niveau national le projet que nous portons pour ces enfants qui doivent être accompagnés et aidés et la question de la décentralisation la recentralisation ne traite pas euh traite le moyen mais ne traite pas fondamentalement la question du projet que nous portons collectivement pour ces enfants donc nous avons refusé de rentrer dans ce débat sans pour autant Josianne l' dit et c'est d'ailleurs le premier pilier euh etluder la question de la gouvernance de cette politique publique qui est évidemment absolument centrale 2e partie prix pour nous 1 = 1 nous ne sommes pas rentrés dans le débat sur faut-il traiter les mineurs isolés qui viennent d'ailleurs et cetera et cetera autrement que les mineurs qui euh eux sont euh des petits Français en difficulté non un enfant égal un enfant et voilà à partir du moment où ils sont sur le territoire nous devons au titre de l'aide sociale à l'enfance les euh prendre en charge le premier axe donc ces quatre piliers sont les suivants premier premier axe comment s'attaquer à une forme de désorganisation institutionnell et aux disparités territoriales qui sont bien réelles deuxièmement comment mieux garantir les droits des enfants troisièmement comment mieux les protéger et quatrièmement comment s'attaquer à un peu l'éléphant qui est au milieu de la pièce c'est-à-dire les difficultés majeures que rencontreent les structures qui prennent en charge euh les enfants pour les prendre en charge déficit de personnel déficit de formation turnover et cetera voilà les quatre piliers donc de cet avis que nous vous présentons et je vous présente d'abord je viens de prendre à le relais celui qui porte donc sur la gouvernance et euh sur cette forme de désorganisation institutionnelle et euh de disparité territorial alors comme on est au Sénat il faut essayer de dire les choses avec un peu de rondeur quand même mais forcé de constater que du point de vue de la gouvernance ça dysfonctionne notre constat c'est que euh du l'État a manifestement confondu décentralisation et abandon et évidemment c'est problématique parce que une politique publique des centralisé n'est pas une politique publique à abandonner donc notre travail a consisté à tenté de rétablir une forme de pas reprise en main c'est pas le mot de réinvestissement de l'État sur la question donc de de de de la politique de l'enfance enans difficulté donc premier axe comment est-ce qu'on peut mettre fin à ce que nous avons appelé une forme de desorganisations institutionnelles et tenter de d'aplagir les disparités territoriales qui sont bien réelles et quand nous avons approfondi cette question là nous nous sommes aperçus que euh en fait tout commence par des chiffres évidemment euh et là c'est très difficile nous sommes dans une sorte d'invisibilité statistique alors bien sûr le les le ministère les ministères qui sont en charge enfin en particulier l'adresse mais les ministères qui son sont en charge de ces sujets successivement s'insurge qu'on puisse dire qu'il y a une forme d'invisibilité statistique mais nous avions présenter alors qu'elle était donc Ministre en charge il y a quelques mois le l'avis à Agnès caniller mais elle-même nous disait que elle n'arrivait pas à avoir les chiffres qu'elle demandait ces chiffres c'est quoi on a besoin de savoir au moins annuellement quelles sont les capacités d'accueil par département surtout quels sont les besoins par département pour avoir des statistiques qui sont un peu dynamiques et qui éclairent la décision publique d'avoir l'inventaire des mesures prises et de leur mise en œuvre je vous l'ai dit tout à l'heure 71 % d'après le syndicat de la magistrature je crois 75 % des juges disent qu'ils renoncent à prendre une ordonnance par exemple de placement faute parce qu'ils savent par anticipation que il y aura pas de solution ce qui peut donc dire que nous sommes dans un pays où nous renvoyons potentiellement des enfants en danger grave dans leur foyer faute de solution ce qui est tout de même difficile à accepter donc nous pensons que cette question de l'invisibilité statistique est absolument prioritaire et par exemple il serait aussi utile d'avoir des données relatives aux violences contre les enfants dans le cadre intra familial on les recens aujourd'hui à peu près euh en matière de violence intrafamilial homme-femme mais on n'a pas de visibilité pour ce qui concerne les enfants je vous le disais tout à l'heure le deuxième point c'est de voir comment l'État qui est dans notre République le seul garant de l'égalité de traitement sur le territoire qui est quand même une promesse républicaine on va dire fondamentale l'égalité de traitement sur le territoire quel que soit le le la politique euh dont on parle et en fait voir comment l'État qui est le seul garant de cette égalité de traitement sur les le territoire assume une responsabilité dont il s'est en fait totalement désengagé juste deux chiffres pour le souligner euh au niveau national nous disposons nous je veux dire l'état enfin la République dispose de 60 15 équivalents temps plein pour traiter des questions sociales et médico-sociales du côté du ministère des solidarités dont cinq en administration centrale la direction générale de la cohésion sociale on peut quand même pas faire plus explicite en terme de de d'abandon d'une politique publique donc nous pensons qu'il est temps que l'État assume sa responsabilité encore une fois dont nous estimons qu'il s'est de fait totalement désengagé et nous pensons qu'il faut euh mettre en place une stratégie interministérielle de protection de l'enfance qui intègre des modalités de suivi et d'évaluation des résultats atteints alors Josiane a expliqué tout à l'heure pourquoi elle-même était si euh enfin attentive enfin volontaire pour travailler sur ce sujet lorsque le président du Sénat nous a saisi nous n'avons pas du tout le même parcours mais il se trouve que dans ma vie mon premier métier c'était des directrice d'hôpital mais j'ai beaucoup voyagé professionnellement et j'ai notamment occupé les fonctions de directrice de cabinet de Claude Greff qui était alors en charge de la famille et de l'enfance et qui était secrétaire d'État elle était rattachée à Rosine Bachelot dont j'étais directrice adjoin de cabinet et comme directrice de cabinet ce que j'ai surtout observer c'est à quel point on ne pouvait rien faire enfin je pense qu'Adrien taquet pourra en parler il a fait beaucoup et il a soulevé des montagnes mais quand même c'est très étrange de se trouver directrice de cabinet en charge d'un sujet sur lequel on s'aperçoit que l'État a totalement lâché prise voilà donc stratégie interministérielle de protection de l'enfance a élaboré quand je dis interministériel Adrien taet a fait beaucoup et vraiment je enfin vraiment mais il faut avoir en tête si vous prenez le jaune budgétaire pour 2024 qui était le premier jaune budgétaire élaboré sur donc la protection de l'enfance on s'aperçoit qu'en fait on avait dans l'organisation ministérielle qui était l'organisation ministérielle à ce moment-là 11 ministères concernés par la protection de l'enfance et 33 programmes donc quand on dit inter ministériel c'est pas juste ministre minère de la santé ministère des affaires sociales non c'est encore une fois 11 ministères 33 programmes et on s'aperçoit à ce moment-là quand on va regarder ce genre de budgétaire que les moyens que la nation sans même compter les moyens que les départements consacrent donc c'est pas la nation c'est l'état consacre à la protection de l'enfance sont très très importants et donc on a déjà un vrai une question de mise en visibil et de définition d'une stratégie interministérielle mais en plus qui englobe bien tous les ministères concerné ce que nous pensons c'est que cette stratégie interministérielle qui est évidemment élaborer aussi avec les départements on a un dispositif de pilotage à mettre en place se décline au niveau territorial dans un cadre contractuel alors la notion de contrat avec les départements a été mise en place par Adrien taquet don je reparle à nouveau mais en fait sous forme de financement de certaines actions et cetera nous il nous semble que il faut engager euh cette politique de l'enfance dans une déclinaison contractuelle avec et donc discuter ce que l'État c'est pas toujours bien faire avec les départements ce qui suppose aussi que concomitamment on s'interroge au financement aujourd'hui chaque département se débrouille a plus ou moins de moyens fait ce qu' peut nous ce qu'on propose c'est que se mettre en place un mécanisme alors je vais pas utiliser le mot péréquation parce que c'est probablement pas mais qu'on définisse avec les départements des critères d'affectation des ressources qui sont aujourd'hui affectées à la protection de l'enfant c'est que donc elles soit recentré dans un fond géré par l'État et les départements et réaffecté à au au département sur la base de critères qui sont des critères objectifs discutés avec les départements de manière à pouvoir corréler besoins et dotations financières aujourd'hui ce qui est absolument évident c'est que il y a aucune corrélation objective partagée par tous entre les besoins des départements et les moyens financiers en fait dont ils disposent euh au niveau de la gouvernance territoriale je vais très vite hein mais c'est au niveau de la gouvernance territoriale il nous semble que les comités départementaux de la petite enfance sont les bons espaces de coordination territoriale parce qu'on a quand même une difficulté si je puis dire c'est que la justice et par le ministère de la justice mais également les juges sont par construction indépendants donc on leur adresse pas pour exécution des des circulaires de mise en œuvre de la politique de l'enfant s' a une coordination territoriale qu' faut absolument mettre en place il nous semble que les comités départementaux de la petite enfance sont le bon espace et donc on propose évidemment leur généralisation et puis nous proposons aussi de mieux représenter les enfants dans toutes les instances de gouvernance au niveau national mais aussi au niveau local voilà pour l'essentiel concernant ce premier axe qui je vous le rappelle donc s'intéressait à une forme de désorganisation institutionnelle à une forme d'abandon de l'état de cette politique publique par l'État et aux disparités territoriales qui qu'on ne peut pas accepter parce qu'encore une fois la promesse républicaine c'est l'égalité de traitement sur le territoire et se contenter de dire c'est comme ça parce que c'est décentralisé et que les départements font ce qu'ils veulent c'est pas une réponse un enfant dans une situation donnée dans un département donné doit pouvoir avoir la certitude on en est loin que s'il était pris en charge dans un autre département dans la même le même contexte on lui offrirait euh la même palette de réponses voilà euh ça c'était l'ACE 1 faire respecter les droits des enfants axe 2 mieux les protéger axe 3 Josi tu prends le relais merci alors je vais vous parler effectivement du du sujet de la protection de l'enfance des sujets de la protection de l'enfance puisque ce sont évidemment les enfants eux-mêmes et vous le savez depuis 2007 et c'est quelqu'un qui est très connu ici au Sénat qui a porté cette loi la loi de 2007 avec donc Philippe Bas qui a voulu mettre l'enfant au cœur du dispositif et bien depuis 2007 on n'y arrive pas donc on essaye à notre niveau du CE de faire quelques préconisations pour aider à ce que enfin ces lois soit appliqué parce que ce qui nous paraît ce que peut-être on n'a pas dit de manière assez claire c'est qu'en tout cas l'arsenal euh législatif est parfait il est parfait il y a rien à y changer euh il faut l'appliquer il faut le mettre en musique c'est c'est ça parce que tout est tout tout tout est dans dans la législation quasiment je vais faire deux petites propositions mais tout y est quasiment donc euh je vais aller très vite parce que ce sont des questions que vous connaissez euh mieux ici au Sénat qu'à d'autres endroits vous y avez déjà travaillé notamment dans cette commission euh il faut évidemment nous avons fait un certain nombre de préconisations sur les politiques de prévention il faut les remettre au cœur vous l'avez dit depuis la loi 2007 cette prévention fait partie la Prévention Spécialisée fait partie de la protection de l'enfant c'est une obligation pour les départements donc il faut mettre plus de de moyens en œuvre pour cette prévention il faut beaucoup plus d'action de soutien à la parentalité et il faut et la dessus nous avons essayé de d'insister effectivement un repérage précoce et pour que ce repérage précocece puisse se faire il faut proposer des formations à tous ceux qui sont en contact avec les enfants qui peuvent être des sentinelles qui peuvent repérer on sait aujourd'hui quels sont les signes de souffrance d'un enfant encore faut-il que ceux qui sont avec les enfants les connaissent donc il faut faire des formations communes tous aimut entre des travailleurs sociaux mais des gens aussi de de de la gendarmerie de la police tous les secteurs les gens des crèches et cetera pour que on ait le le même socle commun pour être attentif et vigilant à ce que des enfants peuvent dire par leur corps par des mimiques enfin par différents signes et puis évidemment pour y arriver c'est toujours le nerf financier qui euh qui qui peut y aider on nous avons fait une préconisation disant que l'État devrait imposer un axe dans le cadre des COGES pour que la knaf PR ait une obligation de de consacrer plus de financement à la prévention et en particulier au soutien à la parentalité puisqu'on a bien compris que les premiers euh protecteurs des enfants sont les parents encore faut-il les aider quelquefois à être ses protecteurs et ça éviterait tous les coûtes que l'on a si il y a défections du côté parental le deuxième point sur lequel nous insistons beaucoup parce que encore une fois c'est une innovation de la loi 2007 et aujourd'hui 80 % des départements ne l'ont pas réalisé le projet pour l'enfant c'est quelque chose d'essentiel parce que ça permet effectivement à un enfant de savoir d'emblé et à ses parents et à tous ceux qui vont le prendre en charge comment il va falloir orienter son son son son parcours donc ce projet pour l'enfant doit devenir une exigence et ce que nous préconisons c'est que l'État éisabette vous l'a expliqué l'État en contractualisant et en contractualisant mieux et avec plus de moyens devrait pouvoir poser en exigence première avant de contractualiser que le projet pour l'enfant soit réalisé et encore une fois on en est loin même dans les département qui travaille bien le projet pour l'enfant n'est pas réalisé pratiquement par partout je vous dis on est à 80 % ou c'est pas encore c'est pas encore en place et c'est 2007 donc je je je pense ensuite que nous avons bien entendu ce que les enfants confiés nous ont dit il faut effectivement mieux adapter là aussi c'est un light motif repris depuis 2007 que Laurence Rossignol a repris dans la loi de 2016 où effectivement on nous dit mais il faut s'adapter aux enfants l'enfant doit plus être une variable d'ajustement d'un système il faut que le système s'adap aux enfants évidemment on en est toujours loin donc ce que veulent les enfants ils le disent très fortement ils voudrai surtout des familles d'accueil en tout cas ils veulent des petites structures et des structures qui se rapprochent beaucoup plus de la structure familiale c'est-à-dire plus de placement à l'horizontale mais un placement vertical un peu comme font les les les les les villages SOS qui accueill effectivement des enfants de tous les âges pour recréer un peu quelque chose de l'ordre d'une famille ensuite et ce qui nous ce qui nous est apparu et vous le savez aussi parce que vous l'avez travaillé ici c'est la question de la santé de ces enfants qu'elle soit somatique ou psychique elle n'est pas suffisamment prise en compte vous avez entendu 20 ans de d'espérance de vie c'est quand même énorme donc il faut absolument alors que tout est en place là aussi au niveau législatif il y a une exigence d'examen mais il n'y a pas ensuite cet examen n'est pas pratiqué il n'est pas suivi et donc nous avons demander à ce que tous ces dispositifs innovants qui sont santé protégé pégaz soi vraiment développer évaluer développer et que on met on met une priorité d'accès pour les enfants qui sont des enfants de la protection de l'enfance dans tout dans les accueils notamment au niveau des CMP enfin les enfants et on se rapproche évidemment de cette questionl de la santé les enfants qui présentent un handicap puisque dans la protection de l'enfance il y a cette double vulnérabilité qui est bien trop fréquente c'est-à-dire les enfants qui ont besoin de protection qui en même temps présentent un handicap donc là aussi on propose des préconisations pour dire qu'il devrait y avoir une exigence de de collaboration et de partenariat entre l'ARS les maisons du handicap et la protection de l'enfance si nous nous insistons beaucoup sur les besoins de l'enfant et bien on n'a pas pour autant atteint ce qui est recherché par tout notre rapport et qui est notre ligne conductrice c'est l'intérêt supérieur de l'enfant intérêt supérieur de l'enfant pour nous il se définit comme la déclinaison entre ou la dialectique comme on veut entre les besoins de l'enfant et les droits de l'enfant donc je vais aborder maintenant les droits de l'enfant ça sera très rapide nous faisons quelques préconisations pour dire que pour que pour que l'enfant soit entendu comme les lois le l'exigent effectivement encore une fois depuis 2007 et 2016 pour que il soit au cœur du du dispositif et bien bien il faut l'assister par un avocat ça a failli être le cas dès 2007 mais Bercy s'y opposé alors que c'était dans le projet de loi berc a estimé que c'était trop cher que d'avoir un avocat à côté d'un enfant or je vous rappelle que lorsqu'un enfant est en conflit avec la loi il a un avocat à côté de lui donc il y a pas tellement de raison qu'un enfant qui a besoin de protection n'est pas un avocat à ses côté et s'il n'a pas d'avocat si ses parents ne sont pas en capacité de le représenter il doit y avoir un administrateur ad hoc et cet administrateur ad hoc là aussi on vous demande de revoir le statut de l'administrateur ad hoc parce que pour le moment il n'est pas défini et c'est une une nécessité enfin une autre de nos propositions euh s'agissant des droits des enfants c'est de d'instaurer un contrôle des lieux puisque tous ces scandales qui qui ont fait la qui est en fait la une des médias euh se font aussi faute de contrôle les conseils départementaux ne sont pas en mesure de les assurer les juges ont la capacité de le faire mais ne le font pas non plus enfin la capacité je veux dire ont le droit de le faire mais le mais pas forcément les les moyens donc ne le font pas non plus donc nous préconisons une autorité indépendante ça peut être adjoint aux aux attributions du Défenseur des enfants comme ça peut être une nouvelle autorité du style du contrôleur des lieux de privation de liberté alors loin loin de nous évidemment l'idée de dire qu'il faut comparer les deux bien sûr voilà et puis nous proposons aussi pour les jeunes qui sortent de laazu puisque de nombreux textes sont intervenus les derniers sont ceux d'Adrien taquet euh pour redire à quel point c'est important de suivre les les jeunes qui sortent de laazu puisqu'on sait là aussi que c'est eux qui forment tous les une grande partie des SDF d'aujourd'hui et bien il faut donc plus de de mesures et elles sont préconisé par le législateur mais elles ne sont pas mises en œuvre et donc là on demande que l'IGAS soit char d' inspection pour que ces mesures soient exécutées voilà je m'arrête là sur ces deux piliers je laisse la parole à Élisabeth sur le derniers je vous disais tout àheoup je le disais tout à l'heure en introduction on peut réfléchir à la protection de l'enfance autant qu'on veut si on s'interroge pas sur la question des professionnel et de la disponibilité entre guillemets bien sûr de ces professionnels bah on passe à côté du sujet parce qu'encore une fois ça ça ça ça explique en partie le fait que 75 % des juges disent abandonner toute perspective de mesure alors très rapidement on on a un énorme problème de recrutement de formalisation et de de formation pardon et de valorisation des professionnels de l'enfance ils sont très très engagés s'agit pas du tout de les remettre en question mais ils sont très souvent découragés d'abord la formation une formation mais le rapport du Sénat le le le disait donc je je vais pas insister mais on a 4000 jeunes en formation nombreux d'entre eux arrêtent et pour ceux qui sont au bout la grande désillusion commence quand ils sont affectés parce qu'en réalité ils ont été formés de manière très très théorique et ils arrivent dans un univers dont la plus d'entre eux n'ont pas la moindre idée en ça s'apprend de de de le contact avec les familles les résistances des familles enfin on voit bien donc en fait déjà un faible nombre de de jeunes formés mais une grande partie d'entre eux qui abandonnent soit pendant la formation soit assez rapidement lorsqu'ils ont été affectés on a une question importante de normalisation des conditions de travail ce sujetl est évidemment lié au précédent c'est sûr qu'on manque d'effectif ben ça veut dire que tout le monde court derrière voilà normaliser les conditions de travail ça veut dire publier les normes d'encadrement et limiter le nombre de mesures ordonnées par le juge qui sont suivies par chaque professionnel aujourd'hui un éducateur qui arrive par exemple dans une maison d'accueil de de de les enfants bah il a aucune visibilité en fait hein sur le nombre d'enfants qui va devoir suivre là et au-delà et le nombre de mesures maximal qu'on va pouvoir lui demander de de de suivre donc évidemment on comprend que ce soit euh euh usant psychologiquement on demande aussi d'appliquer alors c'est le ciseux qui parl les deux avis du CE sur les métiers du social et les métiers en en tension ces deux avis datent de 2020 et 2022 et ces deux avis euh en fait s'intéressent déjà aux difficultés que le secteur social dans son ensemble connaît et euh invite à renégocier les pour le secteur public les cadres de la fonction publique hein les corps et les grades et pour le secteur associatif renégocier c'est en cours les conventions qui s'appliquent c'est en cours à ma connaissance ça n'est pas euh réglé c'est une discussion qui est laborieuse qui a au moins déjà 2 ans d'ancienneté et puis on proposait nous d'engager un travail en l'occurrence au CES ufs puisque c cux qui parlent mais euh vraiment c'est quelque chose à partager un travail spécifique sur l'accompagnement des professionnels qui prennent en charge la souffrance humaine que cette souffrance soit physique psychique sociale en fait euh ces métiers là doivent appeler des mesures spécifiques euh de prévention de l'usure professionnelle et aussi auss de la valorisation des acquis de l'expérience quand vous rentrez dans un métier qui est difficile sans aucune perspective d'évolution parce que toutes ces compétences spécifiques n'ont pas été non non ne sont pas reconnues dans d'autres secteurs d'activité bah ça veut juste dire que l'horizon se ferme et que on est piégé dans l'univers qui est l'univers qu'on a choisi et ça c'est une énorme difficulté du point de vue de l'attractivité assurer ce suivi particulier garantir que par exemple la les valorisations des acits de l'expérience spécifiques pour ces métiers-là qui sont des métiers encore une fois de prise en charge de la souffrance humaine sociale psychique physique que ces métiers-l bénéficient de mesures particulière serait de notre point de vue une mesure d'attractivité intéressante j'en ai fini merci beaucoup à à toutes les deux je vais tout de suite passer la parole à notre rapporteur Olivier oui merci madame la Présidente merci mesdame pour votre exposé et puis pour ce ce rapport évidemment le constat est accablant et il oblige les acteurs à se saisir de manière urgente de cette question on n pas découvert les chiffres mais c'est vrai que quand ils sont rappelés ainsi il y a une dimension bouleversante alors j'ai deux questions pour laisser aux collègues d'autres questions d'abord concernant les assistants familiaux hein la profession est en crise depuis plusieurs années les effectifs ont baissé de 9 % en 6 ans la démographie connaît un vieillissement important en 2021 l'âge média l'âge médian est est de 55 ans vous avez évoqué la question des disparités territoriales oui je les connais j'étais 20 ans conseiller départemental du Nord et vice-président euh les départements des Haut- de-fance d'ailleurs hébergent 1/6e des enfants accueillis hein plus de 10000 et ils sont en première ligne face à cette pénurie et souvent euh bien c'est le placement familial hein qui est requis pourtant comme vous l'indiquez dans votre rapport ce mode d'accueil présente de nombreux avantages pour les enfants pour la simple et bonne raison que c'est celui qui ressemble plus à une vraie famille ça doit être encadré naturellement et le problème c'est que malgré la loi du 7 février 2002 relative à la protection des enfants qui a souité améliorer les conditions de travail des assistants familiaux la crise d'attractivité du secteur perdure alors c'est pas le le le le le seul et le principal constat de votre rapport mais avez-vous des piste pour remédier à cette crise d'attractivité de de ce métier c'est ma première question et la deuxième vous l'avez développé hein ça faito à nos travaux avec Émilienne pumérol et Laurence müerbron sur le contrôle ôle des crèches he je souhaite avoir des précisions sur votre recommandation numéro 15 qui vise à la création vous l'avait développé d'une autorité nationale du contrôle des structures d'accueil des enfants cette question du contrôle des lieux d'accueil est essentiel je on le sait et vous pointez du doigt l'absence de procédure de contrôle effectif concernant ces lieux d'accueil c'est inquiétant he naturellement on en est conscient également on va rendre notre rapport d'ailleurs au mois de mars je note qu'il a fallu attendre près de de ans avant que le décret relatif à la désignation de l'autorité extérieure de contrôle prévu par la loi du 2022 ne soit publié ce décret d'ailleurs ne précise pas grand-chose concernant ces modalités de désignation et les compétences de cette autorité alors maises mes questions pour compléter votre exposé ma question concrètement qu'avez-vous pu constater concernant l'effectivité du contrôle des structure d'accueil vous y avez partiellement répondu mais si vous pouvez développer et puis surtout quelle place pour les services des départements et et ceux de de l'État par rapport à cette nouvelle structure de de contrôle et quelle forme pourrait prendre cette autorité nationale dans le dans le cadre aussi d'une compétence qui est largement décentralisée je vous remercie merci je vais passer la parole à notre rapporteur général ellisabeth douanau ensuite je vous donnerai la parole pour pour les réponses et après pour l'instant nous avons cinq demandes de de prise de parole merci madame la Présidente merci mesdamees pour euh euh les les les retours de ce de ce rapport de ce travail que vous avez exécuté et et franchement si vous pouvez grossir euh la cororte des personnes qui justement s'intéressent à la protection de l'enfance et veulent que ça change et bien écoutez merci euh vous avez parlé au tout début de de de l'idée qu'il fallait pas partir de est-ce que c'est à l'État est-ce que c'est les départements moi je voudrais quand même ajouter quelque chose là-dessus parce que depuis le début que que je suis conseillère départemental et que j'ai regardé ce sujet je me suis interrogé justement sur la décentralisation et ce que je me dis c'est que les départements quand il s'est agit de prendre en charge les collèges tout le monde le dit tout ça é parfait vraiment les collèges ont été rénovés de la meilleure façon qu'il soit quand les départements se sont saisis des routes de la voirie pareillement quasiment par contre quand on leur a donné la protection de l'enfance là il y avait plus rien à inaugurer et donc là on voit bien que les choses ont été vraiment très partiellement prise en charge et donc il faut il faut le dire enfin moi je le dénonce et comme je dénonce le fait que jamais dans une décentralisation comme celle-ci il n'a jamais été donné les moyens ai au département de réaliser leurs ambitions parce que il faut aussi voilà dire les deux choses parce que le Fond national de la protection de l'enfance n'a jamais été abondé et cela depuis le début alors quand on n' pas les moyens effectivement on fait pas grand-chose mais en plus quand on n pas d'inauguration on fait rien du tout bon en tout cas moi j'ai des questions par rapport à votre votre comment votre rapport et je voudrais dire que dans les dernières évolutions que le haut commissaire le Haut Commissariat à l'enfance annoncé par le président de la République serait essentiellement dédié à la protection de l'enfant c'est sur ce sujet là qui que je voulais vous vous interroger madame la ministre a indiqué qu'il pourrait assurer une approche globale des politiques de protection de l'enfance sans toutefois donner plus de précision dans ce cadre comment pourrait s'intégrer au mieux cette nouvelle instance dans la gouvernance déjà complexe de la protection de l'enfance que vous pointez justement du doigt dans votre rapport ne risquons-nous pas de complexifier encore davantage son architecture d'ailleurs vous avez plus ou moins dit on a tous les outils quasiment on a tous les outils c'est seulement qui sont pas effectivement qu'on a des marches de progression pour les faire bien fonctionner je suis assez d'accord avec vous c'est pas en inventant forcément quelque chose qu'on va finalement mettre en en marche une vraie stratégie ma deuxième question porte sur un point plus précis et concerne la mise en place des dispositifs de coordination du parcours de soins des enfants confiés à laaz notamment au regard des pathologies de santé mentale je pense que là il y a vraiment un un un vrai chantier ce dispositif devait être mis en place en 2025 selon la feuille de route issue des assistes de la pédiatrie et de la santé de l'enfant je voudrais rappeler qu'en 2020 selon la DGCS seul 10 % des enfants à leur rentrée à la ze auraient un suivi médical effectif alors que la santé mentale est la grande cause nationale 2025 est une priorité des travaux de notre commission quel constat faites-vous sur la mise en place de ses parcours de soins et la prise en charge des enfants même si vous avez un peu évoqué le sujet avec les CMPP pouvez-vous nous préciser le contenu de votre recommandation numéro 11 sur le sujet et les évolutions que vous appelez de vos vœux merci merci alors je vais vous donner la parole pour des réponses efficaces oui merci alors merci donc je commence par la question sur les assistants familiaux euh oui c'est vrai que dans l'exposé on on a un grand tout qui s'appelle euh voilà les professionnels de la petite enfance c'est évidemment un énorme sujet et vous avez rappelé les chiffres voilà inquiétant alors même qu'on sait que c'est la bonne solution on les a évidemment entendu et pour vous ils ont les réponses à vos questions c'est très simple ce qu'il disent eux c'est comment nous devons être considérés comme des professionnels qui sont associés à la prise en charge des enfants c'est-à-dire que il faut il demande à être embarqué dans une dynamique collective de prise en charge à savoir très concrètement participer au réunion qui concerne les enfants et cetera donc ils sont totalement exclus il y a un mode il y a un premier sujet sur l'attractivité qui est lié au mode d'exercice de ce de ces fonctions là alors qu'elles sont centrales ils sont totalement latéralisés ils le disent assoés à rien en matière de prise en charge et mis en cause et c'est le deuxième sujet le risque pris quand il exerc ce métier commence à les inquiéter beaucoup on les entend d'ailleurs parler de remise en cause de la manière dont ils font leur métier sans qu'ils aient je rapporte ce qu'ils disent sans qu'ils aient les moyens de s'exprimer et cetera donc il y a une sorte de suspicion ils vivent en tout cas eux les assistants familiaux en plus de ce problème d'attractivité dont je viens de de parler ils vivent en plus le le le le le l'évolution du méti comme une évolution vers la suspicion par rapport euh aux missions qu'ils occupent donc un ne pas être associé à la prise en charge globale 2 avoir le sentiment que se développe une suspicion à leur endroit 3 avoir une rémunération qui même si elle a évolué on peut pas le nier reste une rémunération qui ne leur permet pas de prendre en charge totalement les enfants nombreux d'entre eux expliquent euh bah qui prennent sur leur budget d'ailleurs même des enfants hein qu' qu'on puisquon a donc explique que eux ça se passait très très bien mais qui savaient pertinemment que leur famille d'accueil en fait prenait dans le budget familial pour leur payer des à côtés on va dire qui sont ceux qu'on finance quand on a soi-même des enfants donc sur les assistants familiaux euh pourquoi comment faire pour que le métier soit attractif je pense qu'il y a une revalorisation pas que financière une revalorisation en terme de reconnaissance dans le et d'association au dispositif global de prise en charge et puis un accompagnement à à à construire sur ces questions de euh d'exercice du métier et de remise en question de leur métier je je le répète cette suspicion qu'ils évoque comme étant un un extrêmement euh h bah d'une certaine manière ça ça ça c'est une suspicion qui qui qui vivent eux comme étant une une une comment dirais-je une déconsidération voilà c'est le mot que je cherchais donc en fait il y a tout un travail autour de la considération et c'est pas que la considération matérielle voilà c'est un point de vue au vu des auditions que nous avons pu faire mais quand même c'est trois quatre mesures qui changent tout hein et et encore une fois avec pas forcément la question de la rémunération en mesure numéro 1 sur comme ça je garde la parole mais sur décentralisation centralisation bien sûr on peut que partager ce que vous dites en particulier sur le fond voilà et vous avez raison de dire aussi que bah oui il y a pas de il y a autour de la protection de l'enfance il y a il y a rien à montrer rien à gagner à part que euh à part que bah oui on est à la hauteur de l'engagement qu'on a pris et que oui on porte encore une fois le projet que la nation a pour l'enfant c'est pas rien mais c'est sûr que ça se valorise pas je connais même un je connais même un président qui disait qui est par ailleurs très engagé c'est pas loin de chez moi qui est par ailleurs très engagé dans sur les questions de protection de l'enfant euh mais qui disait quand quand je redistribue enfin quand nous redistribuons quelques rallonges aux établissements qui accueillent les enfants j'évite de le dire parce que pour certains électeurs c'est en fait donner de l'argent à de la graine de voyou donc c'est dire à quel point le chemin enfin vous avez dû le vivre hein là où vous êtes mais c'est dire à quel point le le le chemin est est long encore un mot sur la coordination du parcours de soins euh totalement défaillante absolument défaillante et alors là Céline Greco est le meilleur avocat sur le sujet sur la santé mentale puisqu'il se trouve que moi dans mes fonctions j'ai j'ai travaillé dans le secteur psychiatrique à l'époque où j'étais directrice d'hôpital ce qu'on a proposé vous avez vu ça a été délicat la discussion mais ça c'est c'est de de considérer qu'il y a une présomption d'urgence psychologique pour ces enfants-là et donc qui dit présomption d'urgence psychologique dit accès en urgence aux structures publiques d'accueil qui sont les centres médicau-psychologiques et qui sont complètement engorgés en particulier dans les secteurs de pédopsychiatrie mais d'admettre que pour eux pardon de l'expression surtout c'est enregistré mais on accepte qu'il y a une sorte de coupe-fil oui euh ils sont présumés en urgence psychologique et donc ils ont à ce titre un droit d'être pris en charge avant d'une certaine manière tous les autres vous voyez bien que poser le problème comme ça ça provoque des échanges qui peuvent être délicats mais enfin c'est la position qu'on a assumé en tout cas voilà voilà ben je te laisse la parole je dirais juste un tout petit un petit complément mais lié à ma profession de de juge des enfants s'agissant des placements familiaux je je crois qu'effectivement sur cette question de la considération lorsque lorsque j'étais juge des enfants je demandais aux familles d'accueil d'accompagner les enfants et je les recevais toujours parce que pour moi c'était essentiel d'entendre ce que ces ces familles qui avaient les enfants au plus près avaient à dire bon je sais que dans beaucoup de départements ça a posé problème parce que le département est le l'employeur et que le département veut répondre non pas les les salariés eux-mêmes mais ça se passait et je crois que ça faisait partie de ce que l'on pourrait peut-être amener dans dans qui aurait un comme considération supplémentaire voilà c'est une une aparté je suis euh complètement d'accord sur ce que vous dites sur l'autorité extérieure cette fameuse autorité extérieure de de la loi 2022 qui est quand même une espèce de de de d'oiseau rare là parce qu'on sait pas très bien qui c'est on sait que ça peut être le préfet que ça peut être le procureur ça peut être le président du conseil départemental qui va le désigner mais on sait pas quelles sont ses cap ses qualités donc que le décret ne va pas beaucoup plus loin on s'y attendait euh c'est pour ça que pour nous c'est on a on a rien à attendre de cela parce que on voit pas très bien quel sera son rôle et nous nous avons véritablement et peut-être parce que aussi l'idée nous en est venue encore plus fortement parce que la la la contrôleur des lieux de privation liberté a nous a demandé à être entendu dans le cadre de notre rapport ce qui nous a étonné et elle nous a dit qu'elle avait très souvent affaire du coup à des enfants qui étai sortis de la protection de l'enfance dans les lieux d'enfermement et qui qui qui étaiit sorti de là et qui se retrouvaiit dans les lieux d'enfermement et donc elle nous disait que elle avait des choses à dire et c'est comme ça que nous nous sommes dit mais au fond euh pourquoi ne pas créer une autorité à l'identique qui aurait des moyens et qui serait en capacité d'aller à tout moment contrôler alors restera la difficile question mais ça on le laissera au législateur la difficile question de savoir comment aller contrôler dans les familles parce que il y a le placement familial ça là-dessus c'est vrai que nous sommes discrets nous ne disons rien parce que c'est c'est sans doute compliqué voilà donc mais en tout cas le constat il est il est certain les départements ne le font pas il sont pas capacité de le faire et c'est peut-être pas à eux de le faire non plus les magistrats ne le font plus ils l'ont fait su un temps mais ils ne le font plus ça peut être les procureurs comme les juges des enfants les deux ont cette mission ils le font très peu alors qu'ils doivent faire des rapports tous les ans mais je pense qu'ils les font plus donc il est impératif qu'il a quelqu'un alors pourquoi ne pourquoi pas le le Défenseur des enfants pourquoi pas mais pour nous c'était plus plus symbolique encore de créer une nouvelle entité alors ça me permet de répondre tout de suite au au commissaire qui euh alors nous pouvons difficilement aller toutes les deux au-delà de ce que nous avons dans notre avis et de ce qui a été travaillé par le CE mais ceci étant le CZE a quand même pris un communiqué de presse au moment de de la de l'annonce de ce Haut Commissaire pour dire que c'était pas notre demande que notre demande c'était d'être dans la stratégie interministérielle de créer effectivement un un ministre un secrétaire d'État qui soit en capacité de travailler avec tous les ministères concernés qui soit peut-être sous l'égide du du du Premier ministre mais pas sous l'gide d'un autre ministre et qui est une vérit qui a une véritable stratégie interministérielle comme il y en a eu une deux fois euh dans dans le passé donc nous attendons assez peu de ce Haut Commissaire enfin euh non je crois que j'ai répondu surt merci c'est bon alors donc nous avons euh SEP c'est question et il reste 15 minutes alors si vous voulez des réponses ben vous faites des question très court minut une minut voilà une minute une minute voilà et vous ferez la réponse après ces questions euh je vais commencer par Justine guidess oui merci madame la Présidente alors de toute façon j'avais deux questions il y en a déjà une qui a été traité c'est sur la protection des enfants en situation de de handicap euh voilà donc je vais pas vous la vous la reposer donc je vais aller directement sur la protection de des de l'enfance en outreem alors que la loi du 7 février 2022 prévoyit l'adaptation par ordonnance de la protection de l'enfance dans les outres mè vous indiquez que le gouvernement n'a pas jugé nécessaire de publier cette ordonnance dans le délai prévu de nombreux rapports souignent des besoins incrus et des inégalités persistantes en matière de moyens de structure et d'accès aux droits pour les enfants dans ces territoires quel constat chiffré pouvez-vous dresser sur la situation de la protection de l'enfance dans ces territoires par rapport à la métropole capacité d'accueil délai personnel alors si on en manque ici je crois que là-bas c'est beaucoup plus quel mécanisme spécifique recommandez-vous pour garantir l'égalité de traitement entre la métropole et les outresmères je vous remercie merci qualifé qualifé merci madame la Présidente merci mesdame tout d'abord pour votre clémence vis-à-vis des départements qui font ce qu'ils peuvent ma question va être très simple en matière de prévention parce que là on voit les chiffres les chiffres augmentés j'ai pas parlé de l' MNA qui pose un problème spécifique mais c'est important d'en parler quand même quelles sont les caractéristiques de de de ces enfants ou de leur famille est-ce que vous êtes penché sur cette question pour essayer de voir si une prévention ciblée peut-être intéressante merci merci Brigitte de oui très rapidement merci Mame présidente beaucoup de choses ont été déjà vous avez déjà répondu en partie he parce qu'il y aurait beaucoup de questions euh on a parlé de l'arsenal juridique évidemment qui semble évidemment bien développé ok mais malheureusement l'exécution peine à se mettre en place et là dans le rapport que vous avez fait je l'ai lu vous préconisez la création d'un code de l'enfance alors expliquez-moi concrètement comment ce code permettrait-il d'améliorer la protection de l'enfance à législation et à moyen constant quand on voit que l'arsenal existant ne fonction pas merci merci Xavier yacovelli oui mais merci madame la Présidente merci mesdames pour pour ce rapport mais j'ai envie de dire et c'est pas vous faire offense c'est un éniè rapport sur la protection de l'enfance qui depuis 2007 fait des constats propose des solutions mais qui ne sont jamais appliquées en tout cas on essaie petit à petit de de de faire avec des lois la loi 2007 de Philippe Bas la loi de Laurence en 2016 la loi de taquet en 2022 en fait c'est la politique des petits pas alors que ça mériterait une révolution en fait la question de la protection de l'enfance et honnêtement je je trouve que c'est c'est même déprimant en fait d'avoir encore un rapport qui fait les mêmes constats on est vous avez vous vous relevez les problèmes de de gouvernance sur recentralisation décentralisation reconcentration moi j'ai déposé une proposition de loi donc là pour le coup tout le monde sait ma position là-dessus mais aujourd'hui quand on a 10 une politique différente de la protection de l'enfance et que je ne parle même même pas des départements qui par choix décident de mettre de côté cette politique sociale mais je parle de ceux qui ont envie de s'investir sur cette politique sociale on n pas le même accès au droit d'un département à l'autre on traverse je prends mon exemple les hautsè Paris on n pas la même politique de de de protection de l'enfance et ça pour le coup dans un pays comme le nôtre je trouve que c'est inadmissible et que l'État s'est défaussé sur les départements pendant les lois de décentralisation c'est d'ailleurs la seule politique sociale qui est entièrement décentralisé où l'État ne prend plus ses responsabilités et d'ailleurs le nombre de TP que vous avez pointé dans votre rapport le démontre bien et et je pense que là il y a un vrai sujet de de d'égalité d'accès au droit pour pour ces enfants qui sont encore une fois les enfants de personne mais qui sont surtout les enfants de la République en fait et qu'on est censé protéger vous relevez 71 % des juges qui renoncent à à prononcer des mesures de placement et de protection parce que ils savent qu'on il on va pas pouvoir les excuté mais enfin dans quel monde en fait on a l'impression d'être un pays du tiers monde quoi avec avec ce ce genre de chiffre la question de la reconnaissance j'essaie de faire vite mais la reconnaissance des des assistants familiaux effectivement vous avez raison Madame Bigot puisque la la question de c'est aussi associé comment est-ce qu'on associe les assistants familiaux non pas seulement à être seulement des gardiens des enfants mais être participer à la vie y compris quand on passe devant le juge lorsqu'on on est à la ze et que c'est pas seulement le le représentant de laaz qui n'a pas le temps de voir les enfants parce que encore une fois il y a pas de norme qui leur leur fixe un nombre exact de dans de dossier à suivre je pense que là il y a un problème de de reconnaissance de de de ce métier la question de la formation vous avez raison je prenais juste l'exemple la dernière fois du BAFA on forme chaque année 50000 jeunes au BAFA il y a même pas un module de détection de des violences intrafamiliales de questions de protection d'enfant on les forme même pas c'est 5 500 jeunes 50000 ambassadeurs qui nous permettrai de de former là-dessus sur l'arsenal législatif vous en avez parlé mais oui les plus Courtil PL non mais oui ben je prendrai le temps pardonnez-moi présidente mais là pour le coup je vais aller jusqu'au bout c'est on a l'arsenal législatif mais quand on a à la fois les départements qui n'appliquent pas ce que le législateur vote et les le gouvernement qui ne qui n'applique pas les décrets enfin qui ne publie pas les décrets d'application je pense qu'il y a un vrai sujet donc c'est une administration qui a ni moyens ni normes ni obligations ou plutôt des obligations mais sans contrôle donc aujourd'hui effectivement je pense que on mérite une vraie révolution donc j'avais plein de choses à dire mais a priori sur la question de l'enfance on est quand même limité en terme de temps c'est bien dommageô non je suis arrivé à 9h3 madame la Présidente donc à priori la Réunion commencé à 9h donc je pense pas non mais attendez pardonnez-moi mais merci monsieur non mais merci Monsieur non mais enfin ce genre de réflexion honnêtement je sais que vous êtes habitué à ça madame la Présidente mais je pense que ça serait bien arrêé honnêtement je vous le dis je pense que c'est mal venu pristin bonti de ça oui merci merci Madame pour ce rapport sur la protection de l'enfance qui est bien sûr très intéressant mais qui pour moi si vous le permettez est un peu incomplet pourquoi vous avez parlé bien sûr à juste titre des conseils département de la zeu des des travailleurs familiaux mais il me semble que euh la protection de l'enfance c'est aussi des enfants maltraités c'est aussi des enfants abusés sexuellement et tant d'autres lachetés vous avez pourtant parlé de sentinelles sur le terrain mais jamais en tout cas je n'ai pas entendu que vous parliez une seule fois des associations de protection de l'enfance qui se dévouent sans compter sur le terrain tous les jours moi je fais partie d'une association qui a été créée il y a plus de 40 ans qui s'appelle la mouette qui est évidemment lutte pour la protection de l'enfant nous sommes aussi administrateurs adoc donc nous travaillons avec les les magistrats avec les procureurs mais on en parle pas alors moi ma question est de savoir si pendant pour ce rapport vous avez auditionné des associations euh comment faire pour que dorénavant on travaille ensemble parce que ces associationsl sont vraiment indispensables sur le terrain elles travaillent tous les jours et elle travaille je vous assure 7 jours par semaine y compris parfois la nuit quand on est appelé par un procureur pour venir traiter un cas particulier donc moi je voudrais d'abord qu'on mette un peu plus en avant ces associations et puis que faire pour queon puisse travailler enfin ensemble sur le terrain merci Laurence Rossignol merci comme j'ai compris que le temps qui nous était imparti était très court euh d'abord remercier les rapport oui je crois qu'elles ont entendu des associations de protection de l'enfance mais je pense qu'on peut analyser et poser un diagnostic sur le dysfonctionnement global de la protection de l'enfance et puis après dans le dysfonctionnement systémique il y a des dysfonctionnements spécifiques la question par exemple de savoir comment on contrôle les la qualité dans les familles d'accueil fait partie de ce que j'appelle moi les dysfonctionnements mais intéressons-nous d'abord au dysfonctionnement systémique comment vous dire vu qu'on a une minute en deux mots ellisabeth Doineau a posé un juste diagnostic moi j'avais l'habitude de dire j'ai jamais vu un président de département être battu ou réélu sur son bilan en matière de protection de l'enfance donc à partir de là voilà deuxième chose dans un certain nombre de départements aujourd'hui c'est les les premières dépenses sociales c'est le cas du département de la Gironde la ZE est le premier poste poste de de dépenses social donc on peut pas non plus dire que les départements sont totalement inactifs troisième chose on n'a pas le temps d'en parler jeis poser une question non pas à vous mesdames les rapporteurs mais savoir quelle est votre position sur ce que je vais dire quand la majorité sénatoriale va-t-elle se décider à mettre en place une délégation au droits de l'enfant au Sénat identique à la délégation aux droits des femmes aux entreprises les pves petites entreprises qui souffrent beaucoup comme chacun sait et qui mérite une délégation ce que je ne conteste pas mais je pense que les enfants souffrent autant que les entreprises dans ce pays et la la majorité sénatoriale s'obstine à refuser la création de cette délégation ce qui fait que bah quand on en parle comme ce matin on a 1 heure 1 he un quart pour en parler donc il n'y a nulle part au Sénat où on puisse se consacrer à l'évolution du système de protection de l'enfance que penseriez-vous mesdames les rapporteurs d'une délégation droits de l'enfant au Sénat merci Marion Canales merci merci d'avoir souligné mesame les rapporteur que l'invisibilité statistique organise la notre cécité collective et donc conclu au silence parce que c'est un véritable un véritable sujet aujourd'hui il y a une demande de votre part de stratégie interministérielle est-ce que une loi de programmation pluriannuelle sur les moyens alloués à la protection de l'enfance ne vous sembleraitt-il pas une piste puisqueaujourd'hui on est face à quand même des urgences et notamment le plan pouponnière puisque je rappelle que une génération complète des 018 ans rentrre à la zeu chaque année donc il faut peut-être prendre prioriser les urgences dans les urgences est-ce que ça ça ne fait pas partie de votre rapport est-ce que ça avait été envisagé et puis je veux rappeler aussi je pense pas que ça figure mais j'ai peut-être raté que les assistes de la pédiatrie avait attesté un effondrement de la recherche en matière de pédiatrie donc essayant de prendre le sujet à la base qu'en est-il des moyens à Lou la recherche et enfin je trouve qu'il y a un acteur qu'on ne mentionne pas suffisamment ce sont les régions parce qu'on parle beaucoup éidemment des départements qui dépensent plus de 11 milliards on parle beaucoup de l'État qui devrait venir faire une cohérence nationale cela étant pour les travailleurs sociaux et le manque de personnel il y a évidemment le bâti il y a évidemment les plans pouponnières et cetera mais il y a le personnel et aujourd'hui pour fidéliser rendre attractif il faut des plans de formation et les régions selon moi sont des autorités dont qui ne parlent jamais de ce des formations de travailleurs sociaux et est-ce que c'est quelque chose la RF quelque chose avec avec avec qui vous avez pu discuter de finalement les conclusions de Mathieu clin et de son grand plan qui aujourd'hui doit caler un bureau quelque part puisqu'il n'en a toujours pas été suivi des faits merci et enfin Jean sol oui madame la Présidente Mesdames merci pour votre pour vos éclairages sur le sur votre rapport moi j'ai trois trois remarques et trois questions vous avez parlé effectivement d'accompagnement des des des professionnels médicaux sociaux mais SAU erreur de ma part il semblerait qu'il y ait 30000 postes à l'heure actuelle qui soient vacant qu'envisagez-vous en tout cas que proposez-vous en la matière parce que c'est bien joli d'accompagner les professionnels mais encore faut-il en avoir en nombre suffisant et en qualité au niveau des compétences en particulier vous avez évoqué aussi le fait que 75 % des juges ne s'engageent pas en tout cas ne prescrivez pas un certain nombre de mesures au regard des capacités d'accueil et des dispositifs offert mise en place mais il semblerait là aussi saférant de ma part que nous n'ayons pas assez de juges d'enfants est-ce que le fait d'avoir un nombre de juges insuffisant euh peut avoir en tout cas un impact sur le fait que so 15 % d'entre eux n'envisage pas en tout cas ne prescriv pas de mesure et enfin une quarantaine pourcent de de détenus ont fait l'objet d'une assistance éducative d'une mesure d'assistance éducative dans leur enfance selon une étude de la Fédération Régionale de recherche en psychiatrie et en santé mentale dans les Haut- de France est-ce que vous avez pu évoquer en tout cas travailler sur cette question et en l'occurrence que proposez-vous je vous remercie merci alors mesdames c'est à vousc manière efficace absolument et en regroupement pardon oui en regroupant quelquefois les questions alors d'abord sur les sujets de formation Région accompagne on a parlé d'accompagnement c'est vrai alors les régions nous nous sommes partis peut-être à tard mais du principe qu'il y avait pas de problème d'offre de formation qu' y avait un problème de recrutement sur ces formations et s'il y a un problème de recrutement sur ces formations c'est qu'il y a un problème d'attractivité des métiers ça a été le chemin que nous avons emprunté mais peut-être on aurait pu en effet faire mieux mais et donc de ce fait nous n'avons pas considéré que la région en tant que institution chargée de la formation devait être interpellé sur l'offre de formation mais encore une fois peut-être à tort en tout cas le chemin que nous avons pris c'est celui-là et alors pour répondre euh cet accompagnement de de je je tout l'attractivité du métier est à la base de tout on en a parlé l'attractivité du métier c'est beaucoup la considération qu'on a collectivement pour un M métier la considération que perçoit la personne qui exerce ce métier si les conditions de travail sont celles qu'on décrivait tout à l'heure c'estàd on sait pas de combien d'enfants on va pouvoir être chargé on sait pas de combien de mesures on va devoir répondre et cetera si on n aucune perspective professionnelle si on en terme d'usure professionnelle sur ces métiers à très très forte charge mentale je parlais tout à l'heure de manière générique des métiers de la souffrance humaine physique psychique sociale on est laissé à à à renvoyer à soi-même bah oui il faut pas s'étonner derrière que qu'il se passe rien qu'on recrute pas que que et qu'on ne fidélise pas une fois qu'on a recruté puisque le taux de départ de ces professionnels est important donc voilà ça c'est c'est c'est une une une première réponse sur la question de la loi de programmation pluriannuelle bien sûr ça peut être un excellent outil nous on dit une stratégie interministérielle mais si une loi de programmation est le vecteur d'un projet national c'estàdire explique et programme le projet que collectivement nous définissons comme le projet de la Nation pour ces jeunes aujourd'hui ce projet bre surtout par son absence puisqu'on voit bien que c'est abandon à tous les étages sauf bien sûr je parle les étages institutionnels évidemment les départements qui sont en charge avec néanmoins c'est fortte disparition territoriale sur la délégation droits de l'enfant je laisserai Josiane répondre parce que je suis 100 % d'accord avec ce qu'elle va dire quoi qu'il en soit mais surtout parce que ce qu'elle va dire est bien et donc euh le dysfonctionnement euh systémique dans le global et s'attaquer à chacun de ses dysfonctionnements systémiques je trouve que c'est une bonne feuille de route en fait pour pour nous tous euh c'est le 1e rapport c'est vrai il manque les associations on les a entendus en fait pour faire court aujourd'hui euh s'il y avait pas d'association il y aurait vraiment plus rien voilà donc on partage tout à fait on les a bien sûr entendu peut-être et si c'est le cas nous nous le regretterons je crois euh le le le le le rapport est très inspiré par ce qui a pu nous être dit et on a parfaitement compris que sans association aujourd'hui il y aurait juste euh plus rien alors prévention et euh formation je reviens dessus et outre mer ensuite prévention formation bah la prévention c'est la grande absente mais la prévention c'est la grande absente elle est prise en charge par les association les juges font ce qui peuvent mais comme dans d'autres politiques par exemple en matière sanitaire enfin la prévention on dirait que c'est du en dehors du champ de conceptualisation de ceux qui nous dirige parce que la prévention c'est évidemment quelque chose qui reste complètement à travailler et un de nos regrets enfin ou plutôt peut-être qu'un de nos projets ça serait de faire un deuxième rapport sur comment mettre en place une politique de prévention efficace en matière de protection de l'enfant c'était pas dans le périmètre que nous avait assigné le président du Sénat sur l'outreem et bien sur l'outrem situation catastrophique on vous renvoie au rapport qu'a fait l'UNICEF sur ce sujet mais faut-il du spécifique pour l'outreem en l'occurrence il nous semble que si le projet était décliné comme nous proposons qu'il le soit il y a pas besoin de faire spécifique de spécifique sur l'outrem parce qu'alors si on recense les besoins des départements si on recense les mesures qui sont mises en place si on recense le nombre d'enfants concernés si on fait l'inventaire et la projection des moyens dont on a besoin pour prendre en charge dans de bonnes conditions bah ce qui s'applique aux départements hexagonaux s'appliquera en outremère et alors la question de l'aspect spécificité des outremèes qui réell aujourd'hui he je vous envoir au rapport de l'UNICE l'UNICEF pardon sera sera réglé sur le handicap on n'a pas parlé d'une préconisation mais quand vous dites à juste titre qu'il faut s'intéresser au dysfonctionnement systémique il y a aussi on l'a bien vu à l'intérieur des départements des fonctionnement en silo MDPH à ça fonctionne pas trop ensemble donc nous on propose par exemple qui systém ement des conventions entre les services parce que s'obliger ensemble à regarder la même chose à un instant donné bah ça fait nécessairement chez des gens volonté NRE fait naître un projet commun voilà j'ai fait vite merci alors je je répond à quelques questions le code de l'enfance alors pourquoi un code de l'enfance et bien parce que précisément ça viendrait apporter une affirmation à un engagement d'une politique publique et d'un projet de société autour de l'enfant ça serait effectivement considérer l'enfant comme ayant des droits et des devoirs spécifiques avec un statut spécifique mais aussi une considération spécifique ça n'est pas qu'une compilation c'est aussi une harmonisation parce que pour ceux qui ont pu participer à d'autres codes je parle je pense à celui de la consommation quand ce code a vu le jour et bien c'était une compilation au départ et en fait ça a permis de faire évoluer complètement le droit de la consommation et si on faisait la même chose pour le code de l'enfance ça serait un signal fort donc c'est dans ce sens-là que nous proposons un code de l'enfance alors oui ça serait dans l'idée un peu d'une révolution comme vous le disiez monsieur yacovelli c'est sûr il va falloir un peu révolutionner les esprits mais personnellement moi qui suis depuis 50 ans dans la protection de l'enfance je peux dire que les choses se font lentement moi j'ai connu la la avant la décentralisation hein c'était pas mieux euh c'était tous aussi inégal donc moi je crois que les choses se font lentement et en tout état de cause ce qui me paraît aujourd'hui important pour répondre aussi à ce que vous disiez sur les conseils départementaux aujourd'hui un conseiller départemental lorsqu'il est en campagne parle de la protection de l'enfance il ne le faisait jamais jusqu'à il y a à peu près 15 15 ans donc c'est déjà un plus alors évidemment il est pas élu là-dessus je suis complètement d'accord avec Laurence mais en tout état de cause il en parle il il sait ce que c'est ce qui est déjà un projet un progrès énorme sur les associations évidemment madame Nous les avons entendu j'ai d'ailleurs dit lors de ma présentation que je suis au ce parce que je représente les associations de protection de l'enfance je représente la Fédération la knnap et qu'une des premières à être entendu ça a été justement la Knape nous avons aussi entendu l'UNICEF qui fait énormément sur la question des des droits de l'enfant en France et donc oui les associations sont indispensables et puis à titre personnel j'ai créé une association à Strasbourg dont je suis dont je suis très Fiè et beaucoup de gens disent que c'est mon dernier petit qui a maintenant 35 ans quoi voilà donc non non je suis totalement convaincu et le C l' puisque il y a beaucoup de de de personnes issues des associations au C et qui ont porté leur voix dans le cadre de cette avis sur les sur la question du nombre de juges des enfants oui ils sont insuffisant on en est bien d'accord mais ça n'est pas pour ça qu'il ne prononce pas les mesures parce que là c'est quand ils sont saisis quand ils ont un dossier quand ils sont tout à fait convaincu qu'il faudrait mais ils ne le font pas parce que ça n'est pas parce que elle ne va pas s'exécuter ce qui est une aberration je n'aurais jamais fait cela mais en tout état de cause c'est aujourd'hui ce qu'ils disent et c'est hyper dangereux hyper dangereux sur le parcours des jeunes délinquants alors vous avez vu n on n parle pas parce que c'est pas dans les lois de la protection de l'enfant c'est des lois spécifiques sur la traitement de la délinquence euh évidemment les jeunes délinquentss les moins jeunes aussi parlent de ce qu'ils ont vécu dans leur enfance et il est sûr que si on mettait en œuvre plus de protection de l'enfance plus de prévention on éviterait aussi cette délinquence et ce coûte à la société mais tout ça ça fait partie de ce projet de société que l'on n'a pas où on a une considération de l'ensemble de ce qu'il faut faire sur la protection de l'enfance pour que et bien finalement bah ce soit une une société qui y gagne au niveau du cû mais aussi évidemment au niveau de de de son de de son fonctionnement voilà je voulais encore juste répondre aussi à Laurence Rossignol sur la délégation droit de l'enfant bien sûr évidemment que nous y sommes plus que favorable toutes les deux à titre personnel et je pense que je peux même dire que le cise sans doute dirait qu'il y est favorable et nous uvrons pour que le C crée une délégation au droit de l'enfant puisque il y a une délégation à l'égalité au droit de la femme et cetera et nous demandons aussi à ce qu'il y ait une délégation au droit de l'enfant ce qui est une petite révolution auin du cise puisque lorsque je suis arrivé il y a 5 ans je trouvais qu'on parlait pas de l'enfant donc si aujourd'hui on est en capacité et on est beaucoup de voix à le porter si on est en capacité aujourd'hui de penser que c'est possible pour la prochaine mandature et bien c'est un progrès donc oui ça serait un signe fort que que le que le Sénat le fasse et puis enfin pour sur la la question de la recherche vous avez raison la recherche est un parents pauvres donc ce sont souvent les associations qui qui essayent de d'y d'y remédier euh beaucoup d'écoles de travail social euh beaucoup là il se trouve que la Knap a financé un certain nombre de de recherches aussi notamment sur l'outrmer sur la scolarisation outre-em on a fait une recherche importante parce que lorsque j'étais à le préfet le recteur nous avait dit qu'il y avait pas de problème de scolarisation or nous avions vu que c'était les associations qui assuraient la scolarisation parce qu'il y avait pas assez de place dans les écoles donc on nous a demandé de prouver et on a fait une recherche et effectivement avec l'Université de de Lyon on a réussi à établir que B il y avait énormément d'enfants qui n'étaient pas scolarisés parce que il y avait pas de place dans les écoles et puis juste pour vous dire que ça faisait aussi partie du de la mission du Jeep France enfance protégée et qu'on espère bien que cette mission là le Gy s'en emparera de mettre en place des recherches merci beaucoup mesdames je vais passer la parole à Monsieur le Président merci merci Madame la vice présidente merci mesame en tout cas pour votre intervention ce matin je suis vraiment désolé j'avais une réunion ministère de la Santé en même temps avant le Conseil des ministres donc je n'ai pu être présent pour cette audition mais j'ai lu attentivement le rapport et vouis je voulais vraiment vous remercier pour la la qualité de vos travaux qui d'ailleurs a fait chcho avant avant votre intervention qui a déjà fait chcho ici au Sénat au regard des conclusions que vous avez évoqué simplement peut-être pour réagir sur le débat de la délégation et c'est peut-être un message que pe faire passer d'abord un je crois que cette cette demande qui vient du présent du Sénat montre monre pour que le le président du Sénat que notre institution est attaché à cet enjeu-là et que nous sommes consci à la fois des difficultés et surtout du du chemin à parcourir voilà mais c'est vrai qu'à un moment donné il y a un vrai débat j'ai de de politique générale et puis de vision globale sur ces enjeux là pour pour pour le sujet de la délégation qui qui est un sujet qui qui qui revient si je peux me permettre juste juste un conseil je le dis ça de façon très humble pu ce que c'est ce que j'ai fait lorsqu'on a mis en place la délégation vous savez au groupe d'études sur les personnes en situation de handicap je pense que déjà créer un premier groupe informel avec des personnes de tous les groupes politiques pour travailler sur les sujets serait une bonne approche pour ancrer le principe autour de tout ça voilà mais c'est c'est bah pour l'instant je voilà c'est je pense c'est peut-être la première phase c'est ce que j'ai fait à l'époque moi pour le gritud handicap c'est comme ça qu'on a pu pousser mais voilà en tous les cas le sujet est un sujet qui est sur la table et qui nous donne en tout cas beaucoup de responsabilité et un grand merci pour votre intervention merci à vous pour conclure cette matinée