Accords migratoires : audition de Sophie Primas

Madame la ministre, chers collègues, nous recevons aujourd'hui madame Sophie Prima, ministre chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dans le cadre de notre mission d'information sur les accords internationaux en matière migratoire. Madame la ministre, l'idée de cette mission d'information, dont Olivier Bitz, Corinne Rassiguin et moi-même sommes les rapporteurs, a germé au cours des travaux que j'avais conduits avec Philippe Bonnecarrère sur la dernière loi relative à l'immigration.

Si on légifère souvent sur l'immigration, on oublie en effet de préciser que des pans entiers de notre politique migratoire sont réglés par le droit international et échappent donc aux législateurs. L'exemple le plus parlant est évidemment celui des ressortissants algériens qui bénéficient au titre de l'accord de 1968 d'un régime de séjour intégralement dérogatoire. Au-delà de ce cas emblématique, nos travaux nous ont conduit à identifier une myriade d'accords impliquables dans tous les domaines de la politique migratoire, visa, admission, gestion concertée, éco-développement et j'en passe.

Si l'on rajoute les accords européens, on arrive à un total d'environ 200 instruments internationaux à visée migratoire. Le sujet mérite une attention particulière pour au moins deux raisons. D'abord, la structuration de la coopération avec les états de départ semble être un facteur clé de la prévention des départs comme de l'amélioration de notre politique de retour. D'autre part, la cohérence de notre droit pâtit de cet embinement d'accords dérogatoires pas toujours appliqués, rarement voire jamais évalués et pour certains tombés en désuétude. Vous nous direz, Madame la Ministre, si vous partagez ce sentiment d'un certain fouillis en la matière.

Nous nous sommes donc donnés trois objectifs dans le cadre de nos travaux. D'abord, fiabiliser le recensement des accords, établir un bilan de leur application et formuler des recommandations pour une meilleure structuration de notre politique migratoire. Par ailleurs, nous avons souhaité aborder spécifiquement deux points particuliers. Le premier sur la relation franco-algérienne, le second sur les accords de coopération transfrontalière conclus avec le Royaume-Uni. Avant de laisser la parole à mes deux co-rapporteurs, je souhaiterais vous poser deux questions, Madame la Ministre.

Pourriez-vous nous éclairer sur la stratégie mise en place par les pouvoirs publics pour structurer cette diplomatie migratoire et qui est partagée entre votre ministère et le ministre de l'Intérieur ? Le ministère de l'Intérieur, le ministre lui-même, Bruno Retailleau, a évoqué devant nous la semaine dernière son souhait de réunir prochainement le comité stratégique sur l'immigration. Quelle pourrait être, si vous pouvez nous en parler, les nouvelles orientations retenues ? Sur l'accord franco-algérien, deuxièmement, avant toute appréciation politique sur un sujet qui est hautement sensible, il nous semblait essentiel de poser les termes du débat.

Partagez-vous l'analyse selon laquelle cet accord est dans l'ensemble plus favorable que le droit commun pour les ressentissants algériens ? Dans l'hypothèse d'une dénonciation unilatérale, quel régime de séjour leur serait applicable selon vous ? Et enfin, quelle est votre position quant au futur de cet accord ? Maintien du statut court, renégociation ou dénonciation ou toute autre solution que vous envisageriez ? Je vous précise enfin que cette audition est captée et retransmise en direct sur les canaux de communication du Sénat. Et je vous laisse la parole, Madame la Ministre.

Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je vais faire un propos liminaire, peut-être un petit peu long, mais qui a vocation à répondre au moins à une de vos questions sur la structuration des outils que nous avons à disposition au gouvernement et en Europe pour la politique migratoire.

Donc, Mesdames et Messieurs les sénateurs, rapporteurs et sénateurs qui êtes dans la salle, la politique migratoire de la France, dans sa dimension extérieure, est un sujet qui est un sujet en effet complexe, qui est parfois, pour ne pas dire toujours clivant, qui existe une réponse à la hauteur des défis d'un monde qui est en proie, et de plus en plus et de plus en plus vite, à des mutations qui sont des mutations profondes. Les conflits, ça ne vous a pas échappé, le changement climatique, les inégalités sociales mondiales, exacerbent des crises migratoires qui nous rappellent à tous, tous les jours, l'urgence à agir.

C'est aujourd'hui une politique qui est le résultat d'une étroite coopération entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Intérieur, ainsi qu'entre la France et ses partenaires européens. Et donc, je vous remercie à ce titre de m'avoir convié à cette audition. Il ne s'agit pas seulement de gérer des flux, de durcir des contrôles. Le gouvernement souhaite bâtir une vision qui assure à la fois une maîtrise rigoureuse de l'immigration, avec le maintien d'une politique d'attractivité à l'égard des talents, des investisseurs, des étudiants du monde entier, autrement dit, une ligne de crête entre fermeté et attractivité.

Cette politique ne dépend pas seulement du gouvernement, elle fait aussi l'objet de négociations au sein de l'Union européenne. Vous l'avez rappelé, Madame la Présidente, depuis la crise de 2015, bien qu'il relève d'une compétence partagée, le rôle de l'Union européenne en matière migratoire s'est renforcé. Le pacte pour la migration et l'asile adopté le 17 octobre dernier marque en ce sens une étape très importante. Ce texte que nous souhaitons mettre en œuvre, je l'espère, avant juin 2024, permettra des contrôles stricts, ainsi qu'une procédure d'asile aux frontières de l'Union, tout en assurant une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale.

Trois priorités guident l'action au niveau européen. La première, c'est la refonte de la directive retour, car une politique migratoire crédible repose sur la capacité à organiser des retours qui soient effectifs et également dignes. La deuxième priorité, c'est le renforcement des partenariats avec les pays d'origine et de transit. La Tunisie, l'Égypte, le Liban en sont des exemples récents, mais ce travail doit s'amplifier et s'intensifier. Enfin, la troisième priorité, c'est la réforme du Code Schengen, qui est essentielle pour allier liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne et, évidemment, sécurité renforcée.

Sur le plan national, la loi du 26 janvier 2024, que vous connaissez bien dans cette commission, constitue aujourd'hui la base législative de cette politique. Les accords bilatéraux et européens que nous avons signés concernant les retours, les mobilités professionnelles, les visas, les réadmissions, sont autant d'outils stratégiques que nous devons continuer à développer et probablement à affiner, peut-être, Madame la Présidente, à simplifier. Le Premier ministre, dans son discours de politique générale du 1er octobre, a placé la maîtrise de l'immigration parmi les cinq priorités nationales.

Il nous a appelés à dépasser nos postures idéologiques pour aborder ce sujet avec fermeté, avec sérénité, avec pragmatisme et avec humanité. Nous partageons cette vision. C'est pourquoi nous plaçons au cœur de notre stratégie un dialogue exigeant avec les pays d'origine et de transit. Ce dialogue n'est pas un luxe, c'est une absolue nécessité. Sans la coopération de ces pays, nos efforts resteront vains. L'approche du ministère des Affaires étrangères repose sur cinq piliers fondamentaux. Le premier de ces piliers est la lutte contre les causes profondes des migrations, pauvreté, instabilité politique, désastre climatique. Ils impliquent la politique de coopération.

Le second de ces piliers concerne les migrations légales, qu'elles soient étudiantes, professionnelles, humanitaires. C'est notamment la politique d'attractivité dont j'ai dans mon ministère la responsabilité. Le troisième est relatif aux dispositifs de protection et d'asile qui font de la France, vous le savez, depuis toujours un havre pour ceux qui fuient les persécutions. C'est notamment le rôle de l'OFPRA. Le quatrième est la prévention et la lutte implacable contre l'immigration illégale. C'est la mission conjointe du ministère de l'Intérieur et des Affaires étrangères.

Enfin, le cinquième pilier est l'organisation de retours digne accompagnée de programmes de réintégration dans les pays d'origine qui relèvent essentiellement du ministère de l'Intérieur. Depuis 2022, vous l'avez mentionné, Madame la Présidente, le Comité stratégique des migrations constitue un outil essentiel pour coordonner les actions de l'État. Ce comité est coprésidé par les ministres de l'Intérieur, celui des Affaires étrangères, et son secrétariat est assuré par M. l'ambassadeur chargé d'immigration, M. Cyril Baumgartner, qui est aujourd'hui à mes côtés.

Réunis pour la première fois le 6 janvier 2023, ce comité a permis de fixer notre doctrine interministérielle en matière migratoire et d'arrêter des orientations stratégiques précises. Il fixe nos priorités, à savoir, encore une fois, le dialogue avec les pays tiers, incluant les questions relatives, notamment en réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière. Deuxième priorité, la politique des visas dans le cadre des normes européennes et nationales qui sont applicables. Troisième pilier, la prise en compte des enjeux d'attractivité économique, dont ceux, notamment, qui sont liés à la mobilité des étudiants.

Quatrième pilier, l'aide publique au développement et les investissements solidaires et durables. Je veux ici insister sur le point qui concerne tout particulièrement, si vous me le permettez, mon portefeuille ministériel, c'est-à-dire l'attractivité. Je veux le redire devant vous, la politique migratoire de la France ne doit pas être seulement défensive, elle doit être également offensive. Nous devons attirer les talents, nous devons attirer les compétences et les énergies qui contribuent à notre rayonnement.

Les meilleurs étudiants, les chercheurs, les entrepreneurs, mais aussi les travailleurs qualifiés, parfois les saisonniers, sont des atouts stratégiques pour notre économie et notre influence. Comme vous le savez, la France est une des principales destinations des investissements privés étrangers, mais pour attirer ces investissements, il nous faut aussi pouvoir accueillir des cadres étrangers, il nous faut parfois des travailleurs qualifiés venus d'ailleurs, des chercheurs venus du monde entier. De même, nous menons une politique active d'accueil des écoliers étrangers dans les lycées français à l'étranger.

Je vous rappelle que le réseau des lycées français à l'étranger est quelque chose d'absolument unique qui concourt à notre influence à travers le monde. Et donc, nous sommes très vigilants à ce qu'il y ait beaucoup d'écoliers étrangers dans les lycées français. Une grande partie d'entre eux souhaitent ensuite poursuivre leurs études supérieures. En France, c'est un facteur d'influence et de rayonnement considérable qui, dans un second temps, génère des flux économiques importants. Cela, naturellement, et je leur dirais peut-être, n'est pas incompatible avec une politique de contrôle sur la réalité du statut d'étudiant une fois que ces étudiants sont en France.

Pour parvenir à ce que la France reste un pays attractif, notre politique des visas est un levier décisif. Grâce aux 40 recommandations formulées par M. le Président du groupe Capgemini, Paul Hermelin, que nous avons mises en œuvre dès 2023, nous avons réformé nos pratiques à l'échelle de notre réseau diplomatique. Une instruction conjointe des ministères de l'Europe et des Affaires étrangères et de l'Intérieur nous a amenés à prioriser une approche qui va vous plaire ici au Sénat, c'est-à-dire une approche déconcentrée et un pilotage qui soit un pilotage local. Dans cet élan, plusieurs mesures clés ont été adoptées.

D'abord, l'identification des publics prioritaires, l'adaptation de l'organisation et une communication ciblée. Ces efforts qui s'inscrivent dans une volonté de transformation profonde portent déjà leurs fruits. Le bilan de leur mise en œuvre depuis 18 mois est largement positif. Autour de nos ambassadeurs, c'est l'ensemble de l'équipe France qui est appelée à contribuer à ce travail déterminant de ciblage en amont des publics prioritaires avec l'aide de nos opérateurs, Campus France pour le public étudiant, Business France pour les salariés et les entrepreneurs que nous voulons attirer en France.

Mieux cibler ces publics prioritaires dans le cadre d'une stratégie assumée, c'est aussi améliorer le parcours utilisateur, si j'ose dire, de ces talents, dès l'amont avec des rendez-vous qui sont facilités, davantage de visas de circulation délivrés et pour une durée plus longue, mais aussi en aval, une fois installés en France où ces publics cibles dépendent de référents attractivités et de dispositifs d'accueil mis en œuvre en préfecture pour faciliter leur parcours en France. L'attractivité étudiante illustre cette dynamique. Avec plus de 400 000 étudiants étrangers accueillis par an, la France confirme son statut de destination privilégiée. Cette stratégie repose sur l'excellence.

Nos ambassades ont reçu des instructions claires pour renforcer la sélectivité et la détection des talents. Dans le cadre de la stratégie Bienvenue en France, nous affirmons notre volonté d'être une terre d'accueil pour les élites académiques mondiales. Cependant, nous devons aller plus loin en matière d'attractivité économique. Le constat est sans appel. Entre 2023 et 2024, le flux de visas talent pour les salariés a chuté de 30 % en 10 mois. C'est un sujet de grande préoccupation pour moi.

Ce dispositif, pourtant essentiel pour notre pays, qui est celui pour permettre d'attirer les meilleurs profits, est aujourd'hui peu lisible du fait du nombre important de catégories de profils cibles et de moins en moins accessibles pour les entreprises hors région parisienne, pour les start-up et pour les jeunes diplômés, du fait de la hausse constante et rapide des seuils de rémunération minimaux indexés sur le SMIC.

Je vous rappelle que pour disposer de ces visas talent, il vous faut à la fois être repéré dans une cible prioritaire qui est bien déterminée, qui est peut-être un peu trop précise aujourd'hui et qui sort du dispositif d'un certain nombre d'entrepreneurs que nous voudrions avoir accueillis sur notre territoire. Et il donne également des niveaux de rémunération, des seuils de rémunération minimaux qui sont assez élevés. On parle de 43 000, 53 000 euros par an et qui sont indexés sur le SMIC, donc qui augmentent chaque année de façon importante et qui du coup sont un peu trop élevés pour accueillir des talents dont nous aurions besoin et qui sont légèrement inférieurs à ces seuils.

Face à la concurrence internationale accrue, nous devons réviser nos critères. Les décrets d'application des articles 30 et 31 de la loi de janvier 2024 sont attendus, mais je plaide dès à présent pour trois mesures correctrices fortes, à commencer par la fusion des catégories pour simplifier le dispositif talent, mais aussi l'abaissement du seuil de rémunération requis pour les titres talents économiques avec une indexation sur les salaires bruts de référence au lieu d'une indexation sur le SMIC. Cette mesure permettra de mieux répondre aux besoins des entreprises tout en renforçant notre attractivité. Une troisième mesure doit être prise sans attendre.

C'est la transposition de la directive européenne 2021-1883 qui assouplit les conditions d'accès à un titre de séjour talent carte bleue européenne pour les salariés hautement qualifiés. Là encore, il s'agit d'abaisser le seuil de rémunération pour rendre ce dispositif plus attractif pour attirer les meilleurs profits. Lorsque l'on regarde ce qui est fait dans les autres États membres de l'Union européenne qui ont déjà transposé cette directive, la plupart, dont l'Allemagne, proposent des conditions d'éligibilité plus favorables à celles applicables en France, ce qui crée un déficit d'attractivité en notre défaveur. Je vais avoir...

J'insiste sur le fait que c'est un vrai sujet pour moi d'inquiétude parce que les meilleurs talents vont ailleurs qu'en France dans l'Union européenne et c'est dommageable pour notre attractivité et l'installation d'entreprises étrangères en France. Cette relance de notre politique en matière d'attractivité et des talents est cruciale et tout à fait compatible avec une politique globale de fermeté contre les migrations clandestines. Elle est l'un des chantiers prioritaires de la politique gouvernementale portée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Cette stratégie ne peut être dissociée d'une action diplomatique coordonnée.

Nos efforts doivent s'inscrire dans le cadre d'un dialogue global et stratégique avec les pays partenaires en particulier ceux identifiés comme prioritaires en matière migratoire. C'est l'objectif qui vise, vous l'avez mentionné Madame la Présidente, les 39 accords bilatéraux et les 7 arrangements administratifs que notre pays a conclus en matière de réadmission. Ces accords permettent d'établir des règles claires pour chacun des États signataires et d'organiser les procédures de réadmission dans l'État d'origine.

Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est d'abord que ces accords de réadmission fonctionnent et qu'ils remplissent la principale mission qui leur a été assignée, c'est-à-dire faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière. Plus de 90% des réadmissions sont réalisées avec les pays ayant signé un accord. Ces accords permettent également d'alimenter le dialogue avec les pays signataires, on le constate avec le Maroc, avec qui nous avons signé en 2019 un arrangement administratif portant sur la délivrance de laissé-passer consulaires. Sur ce sujet, notre dialogue est fructueux avec les autorités marocaines.

On le voit aussi lorsque nous sommes au stade de la négociation de nouveaux accords, comme c'est le cas actuellement par exemple avec la région de l'Afrique des Grands Lacs, en ayant toujours en tête la nécessité pour notre pays d'articuler la négociation de ces accords avec les autres dimensions de notre action diplomatique. Au-delà de ces accords bilatéraux de réadmission, nous entendons mobiliser tous les leviers pour renforcer cette coopération. Dans une logique d'incitation et aux besoins de contraintes, le niveau européen doit être privilégié.

En mutualisant les efforts au sein de l'Union européenne, nous renforçons évidemment l'efficacité de nos actions tout en réduisant leurs coûts politiques. Un exemple significatif est le levier visa-réadmission introduit dans le Code communautaire des visas il y a cinq ans. Il est assez peu exploité jusqu'à présent, il faut bien le dire, mais ce mécanisme prévoit des mesures restrictives pour les pays insuffisamment coopératives en matière de retour. Peut-être que l'utiliser serait déjà une piste intéressante. Seule la Gambie et l'Ethiopie, la Gambie en 2021 et en 2022 et l'Ethiopie en 2024 ont fait l'objet de telles mesures.

Nous devons donc améliorer ce dispositif pour en faire un outil pleinement opérationnel. En parallèle, je souhaite que nous puissions également faire usage du levier préférences commerciales au niveau européen à brève échéance. Cela suppose de finaliser la négociation sur les règlements dits système des préférences généralisées pour qu'il intègre une conditionnalité en matière de réadmission sur les accords commerciaux. Et je voudrais m'attarder un peu sur le dernier levier dont nous disposons au niveau européen qui est le levier de l'aide publique au développement pour insister sur un point qui me paraît crucial pour aborder dans cette enceinte les enjeux migratoires.

Il n'y a évidemment pas de réponse simple à un problème complexe. Et le traitement de ces enjeux requiert un panachage de mesures qui ne peuvent être uniquement restrictives au risque de se relever contre-productives. C'est le cas du levier de l'aide publique au développement dont nous devons user de manière flexible et surtout incitative conformément à l'approche européenne que nous avons d'ailleurs fortement contribué à forger selon une logique plus pour plus plus de coopération pour plus de facilité de réadmission etc. Afin de renforcer l'appui européen alloué aux partenaires dont la coopération est jugée satisfaisante.

Nous avons œuvré à ce que l'Union européenne intègre la dimension extérieure des migrations dans ses instruments financiers. C'est ainsi que l'instrument européen de voisinage de coopération au développement et de coopération internationale prévoit désormais 10% de son montant total c'est-à-dire 78 millions d'euros consacrés aux migrations et aux déplacements contraints. Pour traiter de ces sujets complexes et leur apporter des réponses à la hauteur des enjeux je recommande donc que nous gardions de solutions à l'emporte-pièce prises sous l'effet de l'actualité mais qui ne prennent pas en compte le temps long de notre relation bilatérale avec les pays concernés.

Je pense notamment aux pays du Maghreb lorsque sous la précédente législature la décision avait été prise de diviser par deux le nombre de visas accordés aux ressortissants marocains et algériens et d'un tiers pour les Tunisiens cette décision avait été justifiée par un manque d'efforts de ces pays pour accepter de recevoir ces ressortissants faisant l'objet d'un QTF cette mesure et l'application indiscriminée qui en avait été faite nous est revenu en boomerang et nous avons dû faire machine arrière d'abord parce que nous avons constaté que son effet sur la résolution bilatérale était trop négatif et disproportionné par rapport à l'effet recherché mais aussi parce que cette mesure revenait à ruiner nos efforts pour attirer évidemment les talents de ces pays cela ne veut pas dire qu'il faut être laxiste ou qu'il faut baisser les bras mais cela signifie que pour traiter les causes profondes de la migration nous devons mener une action diplomatique prenant en compte toutes les facettes des enjeux migratoires pour cela notre ambition européenne dans ce domaine peut et doit s'articuler étroitement avec les outils dont nous disposons à l'échelle nationale deux leviers majeurs peuvent être activés la politique des visas et le développement solidaire en ce qui concerne la politique des visas l'article 47 de la loi contrôler l'immigration améliorer l'intégration nous offre une base juridique solide pour refuser des visas en cas de coopération insuffisante en matière migratoire en partenariat étroit avec le ministère de l'intérieur nous adaptons les instructions aux ambassades pour garantir une mise en oeuvre précise et ciblée toutefois ce n'est qu'un début nos deux ministères soutiennent sans réserve l'introduction d'une clause suspensive pour défaut de coopération en matière migratoire dans tout nouvel accord bilatéral d'exemption de visa sur passeport officiel cette clause essentielle pour préserver nos intérêts pourrait également s'étendre au cas par cas aux accords existants ce serait un signal clair et puissant envoyé à nos partenaires la coopération ne peut être une option dans le même temps nous ne pouvons ignorer la dimension du développement solidaire dans un contexte budgétaire que l'on peut dire contraint il est impératif de cibler nos financements sur des priorités stratégiques il s'agit notamment de lutter contre la traite des êtres humains de garantir le retour et la réadmission dans les conditions dignes et de fiabiliser les systèmes d'état civil dans les pays partenaires ce soutien renforcé aux états les plus coopératifs en matière de retour et de réadmission est à la fois une question d'efficacité et d'équité nous devons bâtir des partenariats solides durables et ancrés dans une logique de bénéfice réciproque voilà mesdames et messieurs les sénateurs vous l'aurez compris la question de notre politique migratoire extérieure est un enjeu qui est complexe qui nécessite un dialogue interministériel constant et approfondi et probablement également un dialogue avec chacun des pays qui évidemment réagit de façon différente entre le partenariat et la France d'où peut-être un sentiment de complexité soyez assurés de l'engagement de Jean-Noël Barraud et de moi-même en ce sens en lien étroit bien sûr avec le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau je vous confirme à cet égard l'intention qui vous a été donnée par Bruno Retailleau l'intention de nos deux ministères de réunir le comité stratégique des migrations début 2025 j'espère qu'on pourra le faire afin notamment d'actualiser la liste des pays prioritaires de notre politique migratoire et d'arrêter les orientations stratégiques communes et voilà monsieur l'ambassadeur sera à la manœuvre cette réunion sera précédée une rencontre entre ambassadeurs et préfets en présence des ministres lors de la prochaine conférence des ambassadeurs c'est-à-dire tout début janvier cette séquence permettra non seulement de renforcer la compréhension partagée des enjeux migratoires par nos deux ministères mais aussi d'imaginer des solutions et d'affûter les réflexes de travail collectif avec entre nos deux administrations il y a quelquefois des petits frottements donc il faut qu'on s'habitue à travailler bien ensemble Madame la Présidente j'étais très longue mais si vous me permettez je peux répondre à vos deux questions peut-être sur l'Algérie et sur la Grande-Bretagne vous parlez donc de l'accord franco-algérien de 68 vous dire que l'accord franco-algérien est plus favorable que le droit commun et je rajouterai pour certaines catégories de demandeurs et elle est moins favorable pour d'autres pour les conjoints de français ou les personnes possédant de la famille en France il permet une installation qui est facilitée par rapport au droit commun en revanche pour les étudiants les salariés qualifiés les chercheurs il est moins favorable dans la mesure où il empêche l'application des dispositifs introduits récemment comme le fameux visa talent et nous considérons que cette disposition explique que le profil de l'immigration algérienne en France est nettement plus familial que professionnel alors dans l'hypothèse d'une dénonciation unilatérale voilà ce que je comprends et voilà l'analyse qui en est faite par nos services en signant l'accord de 68 la France et l'Algérie ont entendu substituer les stipulations de ce nouvel accord à celles des accords déviants et non les compléter en conséquence dans l'hypothèse d'une dénonciation de l'accord de 68 les dispositions pertinentes des accords déviants resteraient inapplicables donc il n'y aurait pas de libre circulation dans cette hypothèse le régime de droit commun en matière d'immigration et de séjour s'appliquerait aux ressortissants algériens par ailleurs les effets de cette dénonciation ne seraient pas immédiats puisqu'un préavis de 12 mois à partir de la notification de la dénonciation délai qui est reconnu comme raisonnable par la convention de Vienne sur le droit des traités devraient être respectées pour que l'accord cesse de produire ces effets enfin il faut avoir à l'esprit que l'accord franco-algérien ne dispose pas de clauses de dénonciation à ce jour enfin il ne dispose pas de clauses de dénonciation ce qui potentiellement pourrait conduire à la contestation de cette dénonciation devant une cour il appartiendrait donc à la France de prouver que l'accord n'exclut pas une telle possibilité etc.

il existe donc un risque de contentieux à une dénonciation alors quelle est la position du ministère des affaires étrangères sur le futur de cet accord je pense que nous devons réfléchir tous ensemble à quelles sont les solutions et les options qui s'offrent à nous il n'y en a en gros que trois soit le statu quo soit la négociation d'un avenant soit la dénonciation chacune des trois options doit être pesée en prenant en compte l'ensemble des intérêts en jeu nos intérêts migratoires mais aussi nos intérêts économiques politiques diplomatiques compte tenu de la place qu'occupe cet accord dans la relation bilatérale franco-algérienne nous ne pouvons ignorer que le futur de cet accord déterminera en grande partie le visage de la relation franco-algérienne qui je le rappelle même si elle traverse une période de crise assez profonde reste importante pour nous sur le plan humain sur le plan stratégique sur le plan sécuritaire aussi et bien sûr sur le plan migratoire toute décision sur le futur de l'accord doit donc faire l'objet d'une concertation interministérielle étroite entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur pour qu'il puisse en prendre en compte tous ces aspects maintenant puisque le ministre de l'intérieur s'est exprimé à titre personnel je vais également faire à titre personnel pour dire que je pense que la négociation d'un nouvel avenant constitue la meilleure option afin de préserver nos intérêts avec l'Algérie pardon et qui ne disparaîtront pas en dépit des crises et la direction pardon vers laquelle nous souhaiterions emmener les stipulations de l'accord en vue d'un nouvel équilibre entre immigration familiale et immigration des chercheurs des entrepreneurs en gros des talents je pense que cette ré-re-négociation serait probablement le meilleur compromis et serait peut-être de plus grande efficacité voilà sur la question j'espère avoir répondu à votre question madame la présidente sur la relation franco-britannique en matière migratoire vous savez que la France ne dispose pas d'accords migratoires avec le Royaume-Uni nous avons ces deux pays ont toutefois développé depuis 1986 des traités sur la construction et l'opération de la liaison fixe transmanche un partenariat dense pour la gestion de la frontière commune terrestre comme maritime le traité du Touquet le 4 février 2003 a consacré l'externalisation réciproque du contrôle aux frontières sur le territoire du pays de départ pour les principales liaisons maritimes entre les deux pays alors évidemment ça se fait plutôt dans un sens pardon je vais jeter mon téléphone voilà merci alors évidemment ça se fait plutôt dans un sens que dans l'autre on l'a tous bien remarqué cet accord a été complété en 2003 par un arrangement administratif qui encadre la création et le fonctionnement de bureaux de contrôle nationaux juxtaposés dans les ports de la Manche et de la mer du Nord la mise en oeuvre efficace du protocole de Sangatte et du traité du Touquet a quasiment réduit à néant les tentatives de traversée illégale de la frontière via les liaisons maritimes régulières évidemment et ferroviaires le traité de Sanderts dédié à la coopération interétatique pour la gestion coordonnée de la frontière commune complète ce traité du Touquet en intégrant le volet de lutte contre l'immigration clandestine en particulier le phénomène terrible des small boats il organise les modalités d'échange d'information entre les autorités des deux pays et établit un cadre financier pour l'attribution des crédits britanniques en contrepartie des efforts engagés par la France c'est 762 millions d'euros depuis 2018 sa mise en oeuvre est fructueuse et c'est récemment renforcé par la déclaration bilatérale de mars 2023 qui porte accord financier triennal donc 540 millions d'euros sur la période 2023-2026 dans le cadre du traité de Sanders les engagements financiers britanniques actés dans la déclaration de 2023 ont d'ores et déjà permis un investissement conséquent dans les moyens de surveillance des côtes et d'intervention contre les départs des small boats ainsi les fonds britanniques ont permis l'achat de deux hélicoptères de cinq avions et autres drones avec un engagement de 100% des crédits planifiés pour la première année de l'accord financier ils ont permis de déployer 700 effectifs au quotidien sur l'ensemble du littoral Manche-Mer du Nord dépassant ainsi l'objectif de 500 personnels fixés par la déclaration de mars 2023 une montée en puissance graduelle de ce dispositif est prévue avec l'adjonction de réservistes supplémentaires peu mais 16 réservistes supplémentaires de gendarmerie au 1er janvier 2025 enfin les échanges entre ministères de l'intérieur et Home Office se déroulent à rythme très régulier et ont permis le démantèlement de quelques 50 filières d'une migration illégale en moyenne chaque année alors est-ce que nous devons renégocier le cadre tout caisse en heures c'est si oui dans quel sens nous considérons en fait que sa mise en oeuvre a été efficace puisqu'elle a atteint ses objectifs notamment sur l'arrêt de la migration sur les liaisons maritimes régulières donc sa mise en oeuvre étant efficace je pense qu'il ne faut pas le renégocier il faut le laisser tel quel en revanche le traité de Sanders a été adopté à cause du succès du traité du Touquet qui a évidemment poussé l'immigration illégale sa dénonciation n'empêcherait pas l'afflux de migrants évidemment sur les côtes françaises espérant pouvoir gagner le Royaume-Uni au contraire elle créerait un appel d'air qui me semble aggraverait la situation elle priverait de plus de coopération la France et le Royaume-Uni contre les petites embarcations et elle nous priverait d'échanges d'informations et de contributions financières il me semble que la renégociation serait effectivement une bonne voie pour plutôt renforcer ce traité voilà

merci madame la ministre je vais donner la parole maintenant à mes deux co-rapporteurs Olivier Bitz puis Corinne Narasiga si vous voulez bien vous répondrez à leurs questions et ensuite je donnerai la parole à ceux de nos collègues qui souhaiteraient vous interroger monsieur Bitz

merci madame la présidente madame la ministre tout d'abord un grand merci pour votre présentation complète et vous dire que nous avons grand plaisir à vous revoir dans cette maison que vous connaissez bien deux petites questions la première concernant les relations et l'organisation de la diplomatie migratoire avec le ministère de l'intérieur cette question ne date pas d'aujourd'hui pas de ce gouvernement mais nous assistons quand même depuis un certain nombre d'années à une montée en puissance du ministère de l'intérieur dans le cadre des relations diplomatiques sur le sujet migratoire ce qui pose évidemment une première question je ne porte pas d'appréciation à ce stade je constate simplement que le ministère de l'intérieur a une influence grandissante et manifestement négocie de plus en plus en direct avec ces homologues dans les états étrangers avec cette conséquence aussi immédiate sur la structuration et la nature des accords qui peuvent être passés c'est à dire que les accords sont de moins en moins globaux multisectoriels et se concentrent de plus en plus sur des accords uniquement dédiés au thème de l'immigration et souvent comme vous l'avez dit il s'agit le plus souvent d'arrangements administratifs donc tout ça c'est quand même une vraie évolution que nous avons connue ces dernières années donc j'aurais souhaité savoir quelle est votre appréciation sur ce mouvement-là au lendemain de la nomination de monsieur Stefanini par le ministre de l'intérieur donc chargé plus précisément si j'ai bien compris des relations extérieures du ministère et du ministre de l'intérieur deuxième petite question enfin petite question aux enjeux importants sur l'accord franco-algérien de 1968 j'ai bien entendu votre position concernant la négociation d'un avenant qui vous semble être la voie moyenne la voie entre acceptable entre une dénonciation et un statu quo les deux présentant des difficultés importantes sauf que dans l'ordre de nos travaux nous avons quand même pu constater que bien souvent peu importe le traité international ou l'avenant ayant une force juridique ce qui compte avant tout c'est la qualité de la relation diplomatique avec l'état quels que soient les accords internationaux passés donc comment voyez-vous l'effectivité d'un avenant avec passé avec l'Algérie dans un cadre général on va dire un petit peu complexe de la relation franco-algernienne je vous remercie merci madame la ministre pour cet exposé très complet et qui rappelle aussi dans toute la première partie l'importance dans nos relations de ne pas s'intéresser uniquement à la question des réadmissions mais aussi à la question de l'attractivité de la France et du fait que nous avons aussi besoin de voir de faciliter la mobilité dans les deux sens aussi d'ailleurs puisque moi j'ai été longtemps française de l'étranger donc j'apprécie aussi le sujet et le fait que tout ça bénéficie quand il y a de la mobilité dans les deux sens tout ça à la fin bénéficie beaucoup à la France je voulais peut-être finalement en complément de ce que vient de dire Olivier Bitt sur les questions de l'accord franco-algérien l'englober dans une question plus large sur le fait est-ce que finalement effectivement les accords tels qu'on a pu les négocier notamment dans la période sous la présidence de Nicolas Sarkozy on a vu dans notre recensement qu'il y avait une part d'efficacité vous l'avez dit sur les accords qui concernent la réadmission mais en même temps parfois trop de rigidité et que finalement les accords étaient finalement peu respectés à la lettre et que ça restait c'était plus une excuse ce qu'on a quand même beaucoup entendu qui permet en fait des négociations des discussions un cadre de discussion plus large et donc dans un esprit plutôt de droit mou avec des ajustements selon l'état des relations diplomatiques selon ce qui marche le mieux en termes comme vous l'avez dit à Manu avec par simonio en tout cas avec vigilance et de manière incitative l'aide publique au développement ou la suspension à l'inverse le bâton la suspension des visas et donc finalement est-ce que c'est une approche globale qui est plus souhaitable le fait qu'on laisse plus la place à la négociation et à la diplomatie tout en respectant les demandes et les exigences qu'on peut avoir venues du ministère de l'intérieur sur les questions des réadmissions et est-ce que c'est aussi dans cet esprit-là que vous considérez éventuellement les renégociations de l'accord franco-algérien c'est-à-dire que c'est dans le cadre d'une réparation des relations que remettre cet accord sur la table fait partie d'un effort plus large de rétablissement de relations normalisées avec l'Algérie et prenant en compte la particularité de notre histoire et puis un autre point parce que vous ne l'avez pas mentionné sur les accords qu'on a avec les accords du Touquet les accords avec les accords Sanderst vous parlez de renégociation le ministre de l'intérieur a parlé lui plutôt alors évidemment pas de dénoncer les accords tels quels mais plutôt de les laisser en place jusqu'à ce qu'on puisse négocier un nouvel accord au niveau européen plutôt et donc plutôt que de renégocier les accords bilatéraux de renégocier plutôt un accord européen qui engagerait aussi les pays européens à ce contrôle des frontières avec une voie légale de passage au Royaume-Uni et sachant que c'est ce qu'on a vu lors de notre déplacement à Calais il y a quand même un sujet avec forcément ils arrivent en France mais enfin ils ont traversé toute l'Europe avant d'arriver en France donc il y a un sujet de coopération avec nos partenaires européens et il y a un sujet aussi de démantèlement des réseaux qui doivent forcément exiger aussi une coopération plus globale voilà

je vous laisse répondre madame la ministre à nos rapporteurs et puis ensuite j'invite ceux de mes collègues qui veulent poser une question à s'inscrire

merci beaucoup madame la présidente je vais peut-être commencer par la dernière question c'est évident que nous aurons plus de force je ne l'ai pas mentionné tout à l'heure dans mon propos mais nous aurons plus de force si nous arrivons à avoir une politique européenne qui soit négocieux ou au niveau européen il faut dire qu'on est à un moment un peu clé avec l'union entre l'union européenne et le Royaume-Uni avec le nouveau gouvernement travailliste qui souhaite élargir sa coopération avec le continent on doit donc faire très très attention pendant cette phase que les intérêts de l'union européenne et en particulier de la France soient strictement respectés sur ce domaine là mais aussi dans d'autres champs et je pense par exemple en matière de pêche par exemple ça parlera à madame la présidente nous entretenons dans ses esprits depuis les négociations du Brexit une approche globale de la relation entre l'union européenne et le Royaume-Uni afin d'éviter ce que les anglais aiment bien le cherry pecking vous savez je prends ce qui m'intéresse et je laisse le reste donc on est dans une négociation sur tous les champs y compris sur ce champ de la responsabilité migratoire et comme vous l'avez dit c'est une politique qui doit être européenne parce que par essence les migrants traversent beaucoup de pays européens avant d'arriver à Calais ou avant d'arriver à Dunkerque moi j'étais à Dunkerque il y a trois semaines et effectivement on les voit partout ces pauvres gens là et ça ne va pas du tout donc il faut qu'on ait vraiment une politique qui soit évidemment une politique européenne et donc j'approuve évidemment et je confirme les propos de Bruno Retailleau vous m'avez interrogé monsieur le rapporteur Olivier Hébitt merci de votre gentil mot vous m'avez interrogé sur l'organisation entre le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères en me disant il y a un petit déséquilibre depuis quelques années etc c'est précisément la raison pour laquelle nous avons mis en place a été mis en place parce que j'y étais pas donc je vais pas m'arranger des choses que j'ai pas faites a été mis en place le comité stratégique des migrations et peut-être je vais laisser la parole à monsieur l'ambassadeur quelques instants pour qu'il vous explique exactement comment ça fonctionne et comment cela va fonctionner au début de l'année prochaine lors de la deuxième réunion merci beaucoup peut-être en complément la question migratoire est reconnue comme étant essentielle et très complexe et donc il est absolument essentiel que nos deux ministères travaillent de façon étroitement coordonnée sur ce sujet et je pense que beaucoup d'efforts ont été faits au cours des années passées précédentes dans ce sens et la meilleure traduction effectivement est la mise en place de ce comité stratégique à migration qui est présidé par les deux ministres de l'Europe et les affaires étrangères et de l'intérieur et lequel fixe finalement les grandes orientations de la politique migratoire dans sa dimension externe en arrêtant des orientations concernant les leviers qui sont utilisables en identifiant un certain nombre de pays avec lesquels de façon prioritaire mener le dialogue migratoire et accessoirement c'est aussi dans ce cadre que la lettre de mission de l'ambassadeur chargé des migrations est adoptée et tout ceci en application d'une approche qui est celle en fait de la France et des États membres de l'Union européenne qui est l'approche qui a été arrêtée au plus fort au pic de la crise migratoire de 2015-2016 et qui s'incarne dans le plan d'action conjoint de la Vallette et qui tourne autour de cinq piliers agissement sur les causes profondes des migrations protection et asile voie de migration légale prévention des départs et lutte contre les trafics de migrants et de traite des êtres humains et enfin retour réadmission et réintégration durable et l'idée c'est d'aborder vraiment les sujets de leur globalité dans une approche partenariale pour faire en sorte que de part et d'autre les sujets d'intérêt soient évoqués et pouvoir dans ce cadre aller de l'avant donc ça je crois que c'est le cadre général et ensuite ce qu'il faut voir c'est que vous avez donc des accords qui sont des instruments des accords en matière de migration de réadmission de migration professionnelle mais que ces accords ils résument pas toute la politique migratoire parce que la politique migratoire c'est aussi du dialogue de la coopération avec les pays partenaires et donc concrètement sur des sujets qui sont spécifiques techniques mais qui sont d'un intérêt opérationnel majeur comme par exemple la réadmission il n'y a rien d'étonnant à ce que le ministère de l'intérieur dont c'est le corps de métier soit en première ligne pour porter des discussions sur ce sujet ça a toujours été le cas en réalité l'important c'est ensuite dans ce cadre commun de replacer ce sujet par rapport aux autres éléments de la problématique et en tenant compte aussi de la relation politique diplomatique avec les pays concernés dans la pratique c'est comme ça que les choses se passent je pense merci monsieur l'ambassadeur je rajouterais peut-être qu'il y a il y a la volonté et peut-être le sentiment de mouvement dans les dernières années d'un sentiment plus d'aller vers le ministère de l'intérieur que vers le ministère des affaires étrangères peut-être parce qu'il y avait un déficit aussi tout au départ et qu'il y avait un déséquilibre aussi qui s'était fondé aujourd'hui il y a me semble-t-il les outils pour qu'on ait une relation qui soit équilibrée dans le cadre des accords Valette que vient de mentionner monsieur l'ambassadeur et je crois que la parution également du rapport Hermelin du président de Capgemini sur les besoins en termes d'attractivité a été aussi très important dans cet équilibre pour montrer vraiment à la France que bien sûr il y avait la lutte contre l'immigration illégale bien sûr il y avait besoin de réadmission etc mais il fallait aussi ne pas oublier le plan d'attractivité donc je pense qu'on est arrivé aujourd'hui à un dispositif avec l'aide en plus de monsieur Stefanini voilà élu yvelinois donc voilà un équilibre entre nos deux ministères vous m'avez interrogé également sur enfin vous nous avez interrogé sur comment est-ce qu'on peut renégocier les accords avec l'Algérie moi je pense qu'on est dans une période où nos relations diplomatiques sont pas de très bonne qualité sont dégradées je pense que de reprendre langue avec l'Algérie pour essayer de traiter ensemble les irritants d'un côté et de l'autre est une manière de réinstituer des relations diplomatiques petit à petit ça sera pas du jour au lendemain mais qui sont des relations diplomatiques normales entre deux pays qui se connaissent depuis longtemps qui ont une partie d'histoire commune et on n'effacera pas l'histoire elle est là voilà il faut regarder devant et je pense que le fait de reprendre langue pour retravailler ces accords de 68 qui est réactualisé parce que mon dieu le monde a changé depuis 1968 évidemment donc il faut réactualiser trouver un équilibre retrouver des donants donants de chaque côté et qu'on puisse enfin repartir sur des accords qui soient des accords équilibrés et qui nous permettent d'avoir des relations apaisées avec ce grand pays chers collègues vous m'avez interrogé sur est-ce que finalement il y a une il y a un chantage entre l'aide au développement les visas etc je pense qu'en fait il y a une palette d'outils qui sont à notre disposition et il n'y a pas de volonté de chantage de la part de la France il y a simplement une volonté politique d'incitation en disant notre politique de développement notre politique de visa elle doit entre guillemets aller vers plus vis-à-vis de ceux qui jouent le jeu en matière d'immigration de réadmission c'est plutôt comme ça qu'on le considère c'est-à-dire de mieux considérer encore plus considérer encore plus favoriser les pays où il y a des relations claires et des résultats qui sont à la hauteur de ce que nos deux pays attendent c'est plutôt comme ça qu'on le joue plutôt que par un chantage voilà

Madame Sophie Briand-Guillement

Merci Madame la Présidente Madame la Ministre tout d'abord commencer par vous dire que j'ai beaucoup apprécié le ton de votre intervention et le fait d'insister sur les effets positifs de l'immigration et le besoin d'attractivité qui tranche un peu avec pas mal de discours ambiants et ensuite vous interrogez plus précisément sur la politique de visa que vous avez évoquée vous savez qu'on a quand même un problème dans les postes sur en particulier sur les ETP qui sont consacrés au visa et que ce soit à travers les prestataires externes ou bien lorsqu'il n'y a pas de prestataires c'est toujours un sujet complexe que ce soit sur les délais de traitement que ce soit sur la prise de rendez-vous que ce soit sur les postes où il y a des reventes de rendez-vous à travers les prestataires externes donc déjà quelle est quelle est votre l'action que vous comptez mener là-dessus et plus particulièrement par rapport au rapport Hermelin où est-ce qu'on en est je crois que un des signes importants du fait qu'il y a un problème sur la politique des visas et que vous savez que les élus consulaires sont souvent sollicités sur les visas alors que c'est absolument pas dans leur prérogative donc où on en est sur le rapport Hermelin et plus précisément sur le besoin de davantage d'agents instructeurs je vous remercie

Madame Olivia Richard

Merci Madame la Présidente Madame la Ministre vous avez évoqué dans votre propos les lycées français à l'étranger merci beaucoup évidemment en tant que ministre chargée notamment des français à l'étranger vous avez à coeur de mettre en valeur notre réseau et la plus-value de nos compatriotes partout dans le monde et vous avez évoqué à propos de l'accord avec l'Algérie la nécessité de préserver sur le long terme en tout cas de ne pas obérer totalement la relation qui peut être la nôtre avec ce pays et j'aimerais à ce titre souligner les conséquences que peuvent avoir certaines déclarations sur notre tissu économique dans certains pays et notamment l'Algérie on a vu que les conséquences de la déclaration de la position française sur le Sahara avaient pu être certaines menaces voire des fake news véhiculées en Algérie sur la domiciliation bancaire qui serait devenue tout d'un coup impossible bref nous avons un grand nombre d'entreprises et d'intérêts économiques en Algérie comme partout dans le bassin méditerranéen et une partie de l'Afrique il faut être extrêmement vigilant sur les conséquences de nos déclarations ici quant à nos intérêts dans ces pays merci

monsieur André Richard

merci madame la présidente madame la ministre avant tout je voudrais vous dire le plaisir qui est le mien de vous accueillir aujourd'hui dans ce sénat avec cette fonction je formule le vœu que ça puisse encore se faire souvent moi aussi et longtemps dans cette même fonction je répète permettez moi de revenir juste deux minutes sur l'accord avec l'Algérie et d'enfoncer un petit peu le clou vous pensez qu'il est possible de signer conclure un avenant éventuellement à cet accord bon pour je vous apprends rien pour il faut être deux pour faire un bon tango à tout le moins pour danser le tango donc vu l'état des relations à l'heure actuelle que nous avons avec ce pays est-ce que raisonnablement vous pensez qu'un avenant est possible cet accord est tellement est tellement profitable aux Algériens que je ne vois pas très bien leur intérêt à amoindrir le cas échéant je ne sais pas comment dire pour atténuer la grande grande mansuétude à l'égard des ressortissants algériens et je serai à leur place franchement je ne vois pas très bien pourquoi je devrais comme ça renoncer à un intérêt quand même tout à fait certain le ferais-je en étant chef d'un état que je ne manquerai pas de m'attirer la foudre de mes concitoyens bon encore que l'Algérie mais est-ce que vous ne pensez pas que plus drastiquement si ça coince il faudrait commencer par dénoncer l'accord pour mieux le renégocier après en d'autres termes je m'adresse naturellement à la ministre chargée du commerce extérieur bien sûr il y a naturellement outre la question des réadmissions etc il y a naturellement possibilité de mettre en avant précisément ce dont vous venez de parler en réponse à Olivier Bitt une série de possibilités d'intervention à l'égard de l'Algérie qui dans l'état actuel les choses n'est absolument pas prévue dans l'accord en place et je crains qu'en restant sur ce simple accord on attende encore longtemps une amélioration des relations si c'était simple ça se saurait je vous remercie

merci monsieur Richard madame la ministre vous avez la parole

merci madame la présidente je vais essayer de retrouver mes notes merci madame Sophie Bréant-Guillemont pour votre pour votre intervention alors il est vrai que la politique des visas est compliquée dans certains postes consulaires mais je peux vous dire deux choses que nous essayons de mettre en place pour améliorer cette politique des visas dans un contexte budgétaire que vous connaissez nous avons prévu mais bon il faut que le budget il faudrait que le budget soit voté d'augmenter ce qui est assez rare sur les postes d'augmenter de 17 ETP en fait l'année prochaine les postes consulaires pour justement essayer sur les postes les plus en déficit de mettre davantage de personnes pour résorber en fait l'accumulation de demandes de visas donc il y a une réponse qui est une réponse dans les effectifs et puis vous savez qu'avec le déploiement en 2025 de France consulaire nous allons alléger une grande partie du travail d'un certain nombre d'agents dans les postes pour ceux qui ne connaîtraient pas le service France consulaire il s'agit d'un service mutualisé en France qui va permettre de répondre à nos concitoyens dans le monde entier à partir de la plateforme française et qui va éviter sur les pays où c'est déployé aujourd'hui qui évite pratiquement je me tourne vers mon conseiller Julien Bouchard 70-80% des appels dans les consulats et dans les postes à peu près avec des niveaux de satisfaction sur les réponses de 90% donc en allégeant fortement le travail de nos agents consulaires on espère pouvoir redéployer également en plus des effectifs supplémentaires prévus on essaye de pouvoir redéployer des effectifs sur cette politique des visas en tout cas c'est le sujet que alors on me passe de nouvelles notes oui alors on me dit que l'externisation est perçue à ce jour comme plutôt positive parce qu'elle permet effectivement de fluidifier le processus de demande mais comme je vous l'ai dit et comme je vous le redis on est quand même attentif à certains endroits certains postes où il y a effectivement quelques fraudes quelques irrégularités sur lesquelles à la fois les consuls généraux les consuls enfin tous les postes sont extrêmement attentifs voilà pour ce qui est de cette réponse Olivia Richard je suis tombée amoureuse des lycées français à l'étranger voilà et moi qui reviens d'Inde j'ai vu avec bonheur le lycée français de Pondichéry qui est un petit bijou voilà mais qui est sous l'eau aujourd'hui parce qu'il y a eu une tornade alors vous dites il y a des conséquences sur les déclarations que nous avons de façon répétée sur l'Algérie en particulier le Sahara etc ça a des conséquences sur la domiciliation bancaire par exemple bon ça ce sujet là a été réglé donc il n'y a plus de sujet sur ce problème qui était un problème assez important moi je pense qu'avec l'Algérie on a des relations et ça répond aussi un peu à André Rechert c'est nous avons des relations qui sont toujours épidermiques et donc toutes les déclarations qui sont un peu fortes de part et d'autre sont de nature à exacerber les violences à exacerber les relations et la difficulté de nos relations donc je pense je pense qu'avec l'Algérie il faut qu'on arrive à retrouver un canal diplomatique de dialogue qui soit un dialogue raisonnable je suis ça n'est pas simple cher André ça n'est pas simple du tout et en particulier avec ce pays avec lequel on a une histoire qui est particulière donc il y a 7 millions d'Algériens en France il faut qu'on retrouve on a l'obligation de retrouver un dialogue qui soit un dialogue positif avec ce pays enfin je pense qu'on n'a pas d'autre choix on ne peut pas être dans la confrontation avec ce pays ça ne veut pas dire qu'il faut éviter le rapport de force mais on ne peut pas être dans la confrontation avec ce pays donc vous nous dites il faut dénoncer pour négocier ça c'est de la tactique de négociation peut-être je ne sais pas si c'est la bonne tactique peut-être qu'il faut en arriver là mais il me semble qu'il faut quand même à un moment proposer à l'Algérie de retrouver les voies du dialogue sinon sinon on n'y arrivera on n'y arrivera pas et ça nous causera des problèmes y compris sur le territoire français et vous nous dites l'avenant à l'accord pourquoi est-ce qu'il le renégocierait alors qu'il est tellement profitable pour les Algériens il est profitable pour les Algériens oui et non c'est ce que j'ai dit en début de mon propos oui pour l'immigration familiale non pour l'immigration des talents et pour les étudiants et pour les chercheurs donc je pense qu'on a à sa portée ensemble on peut limiter l'immigration familiale je pense que c'est l'objectif de la France et on peut au contraire être plus ouvert sur l'immigration des talents des étudiants je redis que ça n'empêche pas un contrôle de la qualité des étudiants parce que je sais aussi qu'il y a des fraudes sur l'immigration étudiante mais je crois qu'on a vraiment besoin de faire de la diplomatie d'influence cette diplomatie d'influence elle passe aussi par le fait d'avoir des étudiants algériens qui étudient dans une université d'avoir des chefs d'entreprise qui viennent s'installer en France et d'avoir une fluidité de nos accords qui soit gagnant-gagnant donc la confrontation je pense qu'il faut l'éviter encore une fois parce qu'on a beaucoup d'Algériens sur notre territoire et puis que c'est pas un ministère de la diplomatie qui va vous dire qu'il faut aller à la confrontation après il y a peut-être des techniques à utiliser mais je pense qu'il faut privilégier la diplomatie le dialogue essayer de faire comprendre à l'Algérie qu'elle a aussi intérêt à cette renégociation des accords de 68 qui sont obsolètes par évidence ils sont aussi bien sûr intéressés me dit-on dans l'oreille droite par des visas de circulation professionnelle c'est donc quelque chose qu'on peut aussi leur apporter dans le cadre de ces négociations

merci madame la ministre sauf si vous aviez autre chose à rajouter je ne vois pas que de nouvelles questions se posent et il me reste à vous remercier définitivement de votre venue et de votre éclairage merci à vous

merci beaucoup madame la présidente merci beaucoup merci à vous