🔴 Communication et examen d’une PPRE sur la réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA)

mariett Caram était également convié mais elle ne pouvait pas pouvait pas venir en tant que en tant que vice-présidente et nousous sommes rendus sur place afin de de nous rendre compte de la situation mais aussi de témoigner de notre soutien notre solidarité face à l'agression russe et dans l'affirmation du destin européen de ce pays je vous épargnerai la litanie des nombreux rendez-vous que nous avons eu mais nous avons eu beaucoup d'entretiens à haut niveau aussi bien au Parlement qu'au sein du du gouvernement je voudrais vraiment remercier le poste diplomatique sur place qui a facilité l'organisation de ces rencontres et puis l'administrateur de la commission Jean Savoie qui a joué un rôle important dans l'organisation de ce déplacement et qui nous a assisté tout au long de celui-ci et je tiens sincèrement à le remercier parce qu'il a fait un travail de de grande qualité ce déplacement s'est tenu dans un contexte singulier celui de l'approche de l'hiver qui est redouté par les ukrainiens et euh le jour également de la publication du rapport d'élargissement 2023 de la Commission européenne qui a été le principal fil conducteur de nos entretiens sur place je vous épargnerai au-delà des des nombreux rendez-vous aussi le compte-rendu détaillé de les rencontres que nous avons eu mais permettez-moi de vous faire part de quelques convictions au retour de de KF la première c'est qu'en dépit des moments difficiles que traverse l'Ukraine notamment sur le champ de bataille l'exposé qui nous a été fait notamment de la taché militaire sur place mais aussi de nos interlocuteurs au ministère de la Défense fait état d'une guerre difficile où chaque offensive de part et d'autre se se révèle extrêmement coûteuse en homme et en matériel et les pertes humaines subies par l'Ukraine ne sont pas communiqué mais on devine qu'elles sont extrêmement importantes même si elles reste inférieure euh au perte russe et euh malgré cela la détermination des Ukrainiens demeure intacte et au moment où l' l'attention internationale se se détourne du fait de la crise au Proche Orient notre visite comme celle de Catherine Colona il y a quelques semaines ou Sébastien Lecornu plus récemment ont été appréciés par les Ukrainiens qui l'ont vu comme une marque de soutien de la France dans la durée cela nous a été dit extrêmement clairement et après 2 ans de guerre le message que j'ai porté et que je réaffirme devant vous aujourd'hui est très simple nous sommes au côté de l'Ukraine pour qu'elle puisse se défendre non seulement se défendre mais aussi recouvrer sa souveraineté son indépendance et son intégrité territoriale et nous sommes au côté de l'Ukraine parce que c'est aussi notre sécurité celle de la France de l'Europe qui est aussi en jeu et donc nous devons être là pour longtemps ça c'est le message que nous avons porté de manière extrêmement claire et qui a été très bien reçu la France est est louée pour le le soutien à l'effort de de guerre ukrainien sur place à travers la fourniture de matériel la formation de militaire Ukrainiens que ce soit en France même vous avez vu que le ministère de la Défense a récemment communiqué sur le sujet ou ou en polonne poogne et notre contribution a été plusieurs fois saluée là aussi il faut être extrêmement lucide la capacité des Ukrainiens à modifier la situation sur le terrain dépend étroitement de l'assistance des pays occidentx et notamment de la poursuite de la livraison des armes voire de l'intensification des livraisons de matériel et de munition tous les responsables que nous avons rencontré ont souligné l'importance de la coopération dans le domaine militaire et surtout le volonté de ne pas être acteur passif mais un véritable acteur de la sécurité de l'Europe il nous a cependant été rappelé à plusieurs reprises que ce soit au Parlement ou au sein du gouvernement que l'Ukraine aura très rapidement besoin d'une aide militaire accrue avant l'arrivée de l'hiver nous y sommes déjà donc c'est maintenant que ça se joue afin de de protéger les infrastructures énergétiques qui seront vraisemblement la cible des bombes russes vous souvenez que l'hiver passé les les forces russes ont ciblé très largement les infrastructures civiles en particulier les infrastructures énergétiques la grande crainte qui est aujourd'hui àqu qui qui est exprimé aujourd'hui à Kiev c'est que ces bombardements reprennent mais de manière amplifiée puisque selon eux les capacités russes sont accru au cours de l'année écoulé et que leur capacité à à bombarder les infrastructures énergétiques sera encore plus forte cet hiver qu'elle ne l'était l'hiver l'hiver passé et dans ce besoin de défense ils apprécient particulièrement les les systèmes français qui ont joué un rôle important l'hiver dernier et qui joueront encore un rôle un rôle important cet hiver la seconde conviction dont je voulais faire part euh concerne la candidature de l'Ukraine à l'Union européenne je vous disais ça a été le fil conducteur des entretiens que nous avons eu nous étions sur place le jour de la remise du rapport de la Commission européenne sur l'état de d'avancement de de de cette candidature vous savez que le statut d'État candidat a été auctroyé à l'Ukraine sous présidence française de l'Union européenne en en 2022 et au fond euh la question n'est déjà plus se demander s'il faut élargir l'Ukraine à lieu puisque cette question a été quelques que par tranché par l'octroi de ce statut d'État candidat et confirmé par le rapport de la Commission européenne qui a donné son une sorte de une forme de feu vert le 8 novembre dernier mais la question qui se pose maintenant c'est sous quelle forme et selon quelle modalité cela doit être fait et donc vous savez qu'il y a tout un tas de réformes qui ont été demandées aux Ukrainiens et je doit dire qu'il les mène avec beaucoup de d'abnégation même s'ils sont encore loin d'être arrivés au bout notamment sur les volets de lutte contre corruption l'État de droit l'indépendance du système judiciaire il y a encore énormément de de travail à faire ils le reconnaissent eux- même mais ils ont cette capacité à réformer en temps de guerre qui est qui est admirable et qui doit être qui doit être souligné là aussi moi je voudrais vous faire part d'une conviction mais qui n'engage que moi c'est que dans un monde redevenu incertain l'architecture de sécurité du continent européen rend nécessaire l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne au fond on a un choix assez simple soit on décide de les laisser en dehors de l'espace à ce moment-là il reste de l'espace européen et ils resteront soumis euh aux tentatives de déstabilisation à la guerre comme c'est le cas aujourd'hui en Ukraine à l'ingérence comme c'est le cas en Moldavie aux cyberattaques comme on le voit dans le dans dans dans tous ces pays soit on fait le choix de les accompagner progressivement sur le chemin de l'adhésion à l'Union et c'est une manière de stabiliser aussi le continent européen parce qu'autrement nous serons soumis à tout un tas de tentative de déstabilisation c'est toute la stabilité de l'Europe qui sera menacée je crois profondément que face au réveil de puissance impérialiste la nouvelle donne géopolitique exige que l'Ukraine soit progressivement intégrée dans l'espace européen en tout cas c'est ce qu'on ressent très fortement quand on se rend sur place une fois qu'on a dit cela qu'on vient de préciser dans le même temps qu'une candidature au Rabet ne serait évidemment pas acceptable ni accepté de notre part ni de la part des Ukrainiens qui tiennent à ce que la candidature se fasse en bonne du forme et cela ils nous le disent extrêmement clairement et aussi quelle que soit la décision qui sera prise en décembre par les chefs d'État et de gouvernement l'adhésion de l'Ukraine prendra plusieurs années au cours desquelles le pays devra se libérer se reconstruire et mener les réformes qui restent nombreuses en dépit de toutes cell qu'ils ont déjà mené jusqu'à présent un dernier point parce que maintenant tout le monde est est au complet je voudrais avoir un mot sur la déportation des dizaines de milliers d'enfants Ukrainiens que vous souvenez qu'on avait fait adopter une une PPR dans notre commission il y a quelques mois de cela on a rencontré sur place auudelà des des acteurs gouvernementaux et des parlementaires les ONG une dizaine d'ONG qui était qu'on a vu au cours d'un déjeuner ils nous ont fait fait état de la situation qui éta extrêmement critique pour le coup de dizaines de milliers d'enfants qui ont été déportés vers la Fédération de Russie souvent dans des zones extrêmement éloignées de la frontière ukrainienne de manière à faire en sorte que ces enfants ne retrouvent jamais de leur domicile là où ils viennent et et il y en a un nombre infime qui arrive à revenir ça se compte sur les doigts d'une main et donc là ils nous ont aussi dit la blessure profonde que cela était pour toute la société ukrainienne et que selon eux cette situation ne sera résolue que par la défaite militaire de l'Ukraine c'était très clair dans de la Russie pardon de la Russie la défaite militaire de la Russie c'est dit de manière extrêmement claire par les par les ONG et puis par la mobilisation de la de la communauté internationale et la résolution que nous avions adopté ici même si a pas fait la Une des gazettes dans notre pays elle a été euh vue de manière extrêmement enfin elle a été elle était observée et perçu comme étant extrêmement importante doncà je voulais vous le dire parce qu'on nous l'a on nous l'a souligné et le le les textes que nous adoptons ici ne sont pas 20 et ont une portée et c'est important de de le rappeler voilà ce que je voulais vous dire cet après-midi on a eu un très bon accueil euh une reconnaissance largement partagé du rôle de la France dans le soutien à l'Ukraine dans son effort de guerre et dans sa résistance face à la guerre d'agression de la Russie et puis une reconnaissance aussi dans notre volonté de les accompagner sur le chemin européen de ce pays qui sera un chemin long mais que je crois indispensable voilà ce que je voulais vous dire et je vous remercie pour votre attention s'il y a pas de point particulier sur cela madame t la parole monsieur le Président juste une question est-ce que vous avez évoqué l'évolution démographique parce que je crois que ce qui est quand même un souci actuellement c'est l'évolution démographique en Russie qui est en baisse mais beaucoup plus fortement en baisse en Ukraine les chiffres je crois que c'est c'est c'est Mo- 18 % et Mo- 4 % en Russie enfin donc ce qui fait quand même craindre un peu pour l'évolution future du conflit ouais on l'a pas on l'a pas évoqué directement parce que parce que c'est parevenu dans les discussions qu'on qu'on a qu'on a eu euh c'est c'est revenu en creux tout de même dans euh la la une forme de vieillissement de l'armée ukrainienne en réalité puisque on connaît pas le nombre de pertes au front mais elles sont considérables et donc à mesure que la guerre avance l'armée vieillit c'est veà dire qu'ils perdent beaucoup de jeunes euh au front et et que la moyenne d'â qui était assez assez basse au début de de la guerre devient de de plus en plus élevé donc j'ai pas d'élément particuliierers sur la démographie ukrainienne mais effectivement s'il a une baisse aussi drastique que ce que vous soullignez on peut ça pose évidemment des des questions pour l'avenir mais ce qui est préoccupant pour eux c'est leur capacité à mobiliser aussi et à trouver des forces vives parce que au fond c'est c'est les plus jeunes et les plus forts d'entre eux qui sont en train de de partir dans ce combat mais c'est aussi valable pour la Fédération de Russie qui elle pour le coup n'a aucune considération ou très peu de considération pour la vie de ces soldats puisque ce que nous racontent les Ukrainiens c'est que ce qu'il constatent en tout cas sur le champ de bataille c'est que les corps des soldats russes ne sont pas pas ramassé et qu' ne sont pas rendus aux familles et donc ils sont laissés sur le terrain et que lorsque la difficulté pour les Ukrainiens au fond c'est la pression humaine de l'armée russe c'estàd que il renouvelle sans cesse les forces sur le terrain parce qu'ils arrivent à mobiliser très largement et qui s'envoient leurs hommes comme de la chair à canon au front et c'est cette asymétrie dans le rapport de force qui est aussi extrêmement difficile à gérer au-delà des des difficultés d'armement pour les pour les Ukrainiens madame OL oui merci monsieur le Président nous avons eu l'occasion à la France insoumise de nous exprimer par écrit dans un communiqué à défaut de le faire de vive voix puisque nous n'étions pas conviés à ce voyage alors que par ailleurs je fais par exemple partie du du bureau de de cette commission mais ce qui compte ici c'est d'abord effectivement de d'apporter le soutien la solidarité aux victimes ukrainiennes à leur victimes à leur nation c'est ce que nous avons fait dans ce communiqué rappeleer aussi quand même que euh ce le le plus grand risque qui existe c'est un risque d'escalade et d'élargissement à une guerre totale et que ce qui doit être fait c'est que tout doit être mis en place pour réunir les conditions d'une solution négociée euh par exemple en envoyant comme le Parlement ukrainien le demande des casques bleus de l'ONU autour des centrales nucléaires ukrainiennes euh on nous à la France à soumis je le répète ici mais nous nous avons auditionné au sein de l'Assemblée nationale les opposants socialistes russes à la politique menée par Vladimir Poutine et ça compte énormément de rappeler qu'il n'y a pas de soutien unanime à Vladimir Poutine y compris dans son pays nous avons aussi auditionné des militants écologistes Ukrainiens euh parce qu'il y a aussi une mobilisation militante en Ukraine euh enfin un point peut-être pour dire que euh la la perspective d'ouverture d'adhésion de l'Ukraine à l'Union Union européenne elle elle ne peut se faire qu'au au terme d'un long processus de réformes internes cont dans dans la lutte contre la corruption de transparence dans les marchés publics et de réforme du système judiciaire et d'ailleurs ces critères ont été mis en avant y compris par l'Union européenne quelques jours avant le déplacement de de la délégation de cette commission euh à nouveau il y a eu quand même une une déflagration puisque deux responsables de la défense ont été arrêtés suspectés d'avoir détourné plusieurs millions d'euros euh dans une opération d'achat de gilet par balle ENF une une opération de encore une fois de soupçon de corruption qui n'est pas anecdotique et la corruption en Ukraine reste un problème majeur dans ce pays dans son rapport 2021 l'ONG Transparency International a classé l'Ukraine 122e sur 180 il y a eu une légère progression mais enfin on est quand même loin derrière les les voisins de l'Union européenne ce n'est pas un phénomène nouveau il y a eu un soulèvement du maïan en 2013-2014 qui a avait abouti à la destitution du président yanukovic et ouvert la voie à Petro porotchenko donc en fait c'est ça reste encore quelque chose qui qui qui qui un problème majeur en fait au sein de l'Ukraine qui ne peut pas vous semblez très optimiste mais enfin ça reste prédominant dans ce pays et je j'aimerais savoir comment vous avez abordé cette question merci Madame OL j'ai je l'ai dit d'ailleurs en préambule que il y avait des réformes importantes qui ont été qui ont été actées par qui ont été menées par les autorités ukrainienne mais que au fond le plus grand ennemi de l'Ukraine après la Fédération de Russie et Vladimir Poutine c'est la corruption et c'est le chantier immense qui est face à eux et parce que la corruption elle est historiquement dans ce pays endémique elle se trouve dans toutes les strates de l'état de la vie politique de la vie politique du pays dans la vie économique dans l'administration et donc un volontarisme politique extrêmement marqué de la part des Ukrainiens et des plus hautes autorités du pays parce que président zelanski euh il a fait de cette de la lutte contre la corruption une priorité d'ailleurs à chaque fois qu'il y a une personnalité qui est convaincue de corruption elle est immédiatement sanctionnée remercier et si je pu dire exposer et vilipander en place publique la preuve vous exposez plusieurs responsables militaires Ukrainiens qui se qui ont été convaincus de corruption donc je crois qu'il y a il y a une prise de conscience généralisée de la part des responsables politiques qu'on a rencontré qui nous on tous fait part sur place de cette priorité absolue qui est la lutte contre la corruption et de la même manière les autorités européennes la Commission européenne toutes celles et ceux qui suivent le processus d'adhésion de de du pays à l'Union européenne font de la lutte contre la corruption un des critères centrals pour poursuivre le le processus donc je crois qu'il y a pas de d'angélisme ni de de voile pudique qui serait mis sur cette question qui est absolument décisive je voudrais juste avant de céder la parole revenir sur la mise en cause de ce déplacement par ma mise enfin la mise en cause que vous faites de la présidence et du bureau je rappelle que d'abord vous l'avez fait à travers un communiqué de presse sur les réseaux sociaux quand j'étais en Ukraine je trouvais ça étonnant et puis ensuite je vous rappelle que on avait avant ce déplacement j'avais envoyé nous avions envoyé un mail le 12 septembre proposant qu'une délégation composée des quatre vice-présidents se rende en ine et j'avais proposé que sous réserve d'éventuelles remarques d'ici au vendredi 15 septembre il en serait ainsi décidé à cette date j'avais reçu aucune protestation ou remarque ou proposition de la part de la France insoumise et il m'a été ensuite proposé de remettre une lettre à je ne sais qui donc je je il faut il faut il faut quand même madame osol être être un petit peu honnête dans la présentation des faits on avait dit que c'était un déplacement des quatre vice-présidents il y a pas de vice-président et les filles ça c'est pas de ma responsabilité je sais pas comment vous êtes organisé avec la nupes au début de la législature mais en tout cas on avait pas de candidat LFI à la vice-présidence de cette commission et par ailleurs madame Caraman qui n'est pas la France insoumise mais qui appartient à un groupe qui appartenit à la nupes ou qui appartient encore à nupes devait être là mais vous avez pas pu venir donc donc toutes les sensibilités étaient censé être représenté donc il avait pas matière il y avait pas matière à faire polémique et par ailleurs et par ailleurs et par ailleurs quand on quand on va en en Ukraine on y va pas à une délégation de 12 compenu du contexte sécuritaire et et des manières enfin et des recommandations qui sont assez drastiques de la part des Ukrainiens eux-mêmes les délégations sont en général de petites délégations et donc on y allit dans le dans le panorama le plus large je pensais que le mieux c'était d' aller avec les les vice-présidents j'ai aussi reçu une un message du rassemblement national qui s'est également plain de ne pas être associé là aussi je suis désolé mais le rassembl ement national n'est pas membre du bureau et n'a pas de vice-président donc vous n'étiez pas convié à à ce déplacement voilà d'autres prise de parole je vous propose qu'on passe à l'autre point de l'ordre du jour qui est le rapport de mesdame til et Caraman sur l'inflation reduction Act mesdam vous avez la parole merci monsieur le Président chers collègues effectivement avec mar amon lit on trouvait pertinent en ce moment de se pencher un peu sur la loi américaine sur la réduction de l'inflation plus connu sur son nom ira par pour faire vraiment le point à savoir quels sont les défis que cela présente pour l'Union européenne ou quelles sont aussi éventuellement les opportunités alors notre communication propose une analyse préliminaire d'abord des défis posés à l'économie européenne et des actions engagées par l'Union et les 27 États membres m elle prolonge donc la table ronde qui a été organisée le sur ce sujet le 22 mars dernier par notre commission durant laquelle nous avons pu échanger avec les experts de haut niveau alors en premier lieu de quoi la loi américaine se la réduction de l'inflation est-elle non ce texte marque tout d'abord les ralliement nécessaires des États-Unis à la lutte contre le changement climatique les AM de l'air Trump laissent place au volontarisme de l'administration Biden en effet l'IRA mobilise sur 10 ans près de 310 milliards de dollars de financement publique pour soutenir l'investissement et la demande dans les filières de l'industrie verte c'est plutôt une bonne nouvelle pour l'action climatique au niveau international les États-Unis ont pu être soupçonnés par le passé d'adopter un comportement de passagers clandestin laissant aux autres nations le soin de supporter les efforts liés à la protection de l'environnement la trajectoire carbone actuelle des États-Unis devrait conduire à une réduction de 26 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 par rapport à 2005 cette baisse devait atteindre 42 % avec l'IRA alors si nous saluons la prise de conscience de nos partenaires américains c'est bien le fond et la forme de la solution retenue qui pose d'importantes difficultés c'est un coup de boost permet met-moi l'expression à l'industrie américaine financée par la puissance publique disons-le aussi l'adoption de l'IRA a laisser penser que l'économie européenne allait faire face à un déficit de compétitivité du fait du montant des aides de leur simplicité et de la perspective de long terme qu'elles ouvrent nous pouvons évoquer ici l'un des éléments les plus connus et les plus contesté un crédit d'impôt de 7500 dollars est ins institué sous conditions de ressources au profit des ménages pour l'achat d'un véhicule électrique neuf or l'octroit de l'aide dans sa totalité est soumis à des exigences de contenu local préjudicibl aux constructeurs européens qui exportent vers les États-Unis trois critères discriminatoires peuvent être identifiés d'abord le véhicule devra être assemblé aux États-Unis au Canada ou au Mexique ensuite les composants de la batterie devront entière être produite aux États-Unis d'ici à 2029 enfin les minérails critiques nécessaires à la fabrication de la voiture devvont d'ici 2027 être extraits transformés ou recyclés à 80 % en Amérique du Nord ou dans un pays signataire d'un accord de libre échange avec les États-Unis alors ce n'est pas le cas de l'Union européenne les les négociations du partenariat transatlantique le fameux tafta se trouvant au point mort depuis plusieurs années un seul modèle produit par un constructeur étranger en Amérique du Nord en looccurrence une voiture Volkswagen est aujourd'hui éliggible à ce crédit d'impôt alors donc faut il ne fait aucun doute que la majorité des dispositions de de l'IRA portant sur les technologies propres sont contraires au droits de l'Organisation mondiale du commerce la clause de de traitement national Pr pr vu à l'article 3 de du Gat interdit expressement toute mesure discriminatoire à l'encontre des produits étrangers similairire et l'Organe de règlement de des différents de l'EMC a reconnu à plusieurs reprises le caractère illégal donc des exigences du contenu local le protectionnisme vert pratiqué par les États-Unis même si l'Union européenne a déjà pratiqué pas mal aussi le protectionnisme en tout cas ici manque ça sa cible l'environnement ment la révision du bonus écologique en France fondait sur des critères objectifs liés à l'empreunte carbone du véhicule démontre pourtant que les des marges de manœuvre existent dans le respect du droit de l'EMC c'est bien la performance environnementale de la voiture et non de la et non la localisation de sa production qui déterminera l'éligibilité à l'aide l'Europe peut s'inspirer de la révision des du bonus écologique en France France il faut s'assurer que les norm est dicté les normes dictées en matière de de réduction d'émissions ne soi pas seulement applicable aux industrie européenne mais à tous les acteurs internationaux qui investissent et vendent sur notre continent l'analyse donc du cycle de de la de vie des véhicules électriques il contribuent la principale incertitude réside désormais dans l'ampleur des conséquence du du plan américain sur l'attractivité et la résilience de notre industrie l'appel d'air créé par ira à l'origine d'un risque de délocalisation d'éviction des investissements vers les États-Unis est difficile à mesurer et dans cette bataille des chiffres la Commission européenne comme les instituts économiques à l'image de du Conseil franco-allemand d'experts économique ou du CPI que nous avons auditionné se veulent rassurant il est encore difficile d'évaluer précisément les implications financière de l'IRA mais nous avons nous savons nous avons nous savons que le le volume financier global B des divers programmes euh déjà lancés par l'Union pour faciliter justement la transition verte et et comparable à celui de l'IRA en termees relatif les subventions de l'IRA représentent moins de 0,2 % du PIB américain par an contre près de 0,5 % du PIB européen pour les dépenses équivalentes la taille donc du marché unique la qualité des infrastructures la disponibilité aussi de la main d'œuvre il faut pas pas l'oublier formmer sont autant donc d'atout à mettre au crédit du tissu productif européen donc c'est pour ça d'ailleurs il faut rester positif sur ce sujet les projections alarmistes donc de l'automne dernier ponctué de quelques annonces de réorientation des projets industriels ont ainsi laissé place à des analyses plus mesurées ces éléments de cadrage souligne bien que l'Europe n'est pas désarmée face à l'IRA américain il démontre néanmoins des fragilités et des insuffisances auxquelles il convient de remédier rapidement comme elle le démontre régulièrement dans les situations de crise depuis quelques années maintenant l'Union Européenne ainsi s réagir rapidement pour protéger l'industrie européenne la Commission européenne a présenté le 1er février 2023 son plan industriel du pacte vert les propositions de la Commission dépassent la seule réponse conjoncturelle à l'IRA c'est bien le développement de l'industrie verte européenne et l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 qui sont en jeu le plan industriel du PACT vert s'articule autour de plusieurs axes de travail nous nous sommes attachés en priorité au lévier de la réglementation du financement et de la politique commerciale qui appelle diverses observation et recommandations de notre part d'abord la simplification de l'envir réglementaire sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie verte nous semble prioritaire c'est le sens des proposition de règlement de la Commission européenne sur les matières primières critiques et pour une industrie zé net présentée le 16 mars 2023 le texte sur les matières primières critiques vise en priorité à accélérer les procédures d'autorisation des projets d'extraction de transformation ou de recyclage de matières premières critiques il est important que l'Union réduise ses dépendances stratégiques sur la face amont de la production alors que les sites d'extraction et de transformation sont aujourd'hui extrêmement concentré la Chine raffine par exemple 90 % des terre rare mondiale c'est un matériau qui entre dans la fabrication de nombreuses technologies vertes donc les aimentss permanents des éoliennes en complément de nouveaux partenariats avec les pays-tiers la commission souite donc renforcer les capacités de production sur le sol européen alors sur ce texte relatif aux matières primières critiques nous souhaitons souligner que la du Conseil relève l'ambition de la proposition initiale de la commission notre proposition de résolution européenne envisage ainsi de soutenir la position du Conseil notamment avec les cibles ambitieux pour le recyclage et la transformation de matières premières critiques les trilogues sont en cours le second texte en cours de négociation relatif à l'industrie net zéro fixe un objectif global de 40 % de production européenne dans les secteurs des technologies propres telleles que les batteries électriques et les électrolyseurs pour l'hydrogène cette appoch approche dite fast tracking est bienvenue et renvoie en France aux dispositions à la loi relative à l'industrie verte récemment adopté par le Parlement ce texte prévoit également de créer deux nouveaux critères d'évaluation dans l'attribution des marchés publics relatif à la durabilité et à la résilience de l'offre proposée l'idée générale est de soutenir l'implantation d'installation durable ce texte dit enzia est toujours en cours de négociation au Conseil le Parlement européen qui a adopté sa position officielle hier a profondément revu l'architecture du texte en laissant chaque État membre décéd parmi une liste prédéfinie et très large quel technologie propre soutenir alors nous craignons que cette nouvelle architecture ne mène ensuite les autorités administratives nationales et européenne à mobiliser des moyens humains très importants pour déterminer ensuite concrètement quel projet soutenir ou non ensuite la la capacité AHD voilà la capacité donc de de l'Union et des États-membres à à déclencher efficacement justement la les financements privés et donc de la réponse nous semble-t-il européenne à l'IRA et la la simplicité mais aussi la prévisibilité des aides gagnerait à être renforcé justement en Europe c'est le sens des recommandations à la fois récemment formulé par notre collègue Charles sanstul sur le fonctionnement des des projets importants d'intérêt européens commun lespc qu'on appelle dans son rapport sur le projet de loi relatif à l'industrie verte nous insistons aussi sur la portée transnationale de ce dispositif à l'heure où le soutien budgétaire déployé par chaque État membre pour soutenir son économie crée un risque de fragmentation du marché intérieur et nous avons eu l'occasion de le rappeler dans les règles nouvelles règles budgétaires précédemment et l'ampleur donc des réponses nationales aujourd'hui peut varier seulle l'Allemagne et la France en tout cas sont encore en mesure de mobiliser des milliards pour euh pour voilà dans ce domaine tandis que les autres États aujourd'hui n'ont pas cette capacité c'est pour cette raison-là qu'il faut vraiment poursuivre euh cette cette implication la mise en place aussi d'un véritable fond justement de souveraineté européen ce qui a été également évoqué dans notre rapport précédemment est nécessaire l'Union européenne ne peut pas se contenter de faire juste les fonds de tiroir euh voilà en réagençant donc les dispositifs existants et en proposant seulement 10 milliards d'euros de nouveaux voilà de nouveaux financement il faut donc identifier des projets stratégiques au niveau européen et mobiliser le budget de l'Union voilà qui devrait rationaliser les les les initiatives redondantes voire concurrentes au niveau national et dans un contexte de stress un peu budgétaire intense à l'occasion de la révision du cadre financier pluriannuel la Commission a proposé la création d'une plateforme dite euh step euh sous le soutien au aux technologies industrielles innovantes doté de 10 milliards d'euros d'argent neuf et si cette solution ne comprend se comprend à court terme on l'a dit l'Union en tout cas ne peut faire l'économie de la création vraiment d'un d'un véritable fond de souveraineté d'ampleur à moyen terme et je pense qu'il faut vraiment qu'on pousse dans ce sens-là enfin la réponse européenne à l'Iran suppose aussi d'explorer toutes les options de politique commercial à la disposition de l'Union il reste peu opportun enfin il nous semble peu opportun en tout cas de à ce stade de d'introduire une une plainte devant le MC ou de reproduire les exigences du contenu local mise en place outre atlantique et nous aurions tout à perdre d'une guerre commerciale c'est notre analyse et c'est l'analyse aussi de ce que nous avons auditionné les échanges que nous avons eu avec d'autres acteurs les les États-Unis demeurent un partenaire privilégié au niveau international en par parulier alors que l'Union aujourd'hui réévalue son approche stratégique à l'égard de la Chine donc une Tasque force commune entre les États-Unis et l'Union européenne a permis de maintenir le dialogue et d'obtenir des les des premières concessions par exemple pour les véhicules assemblés en Europe et mis sur le marché américain en leasing ces efforts se poursuivrent également avec la négociation d'un accord sous les matières premières critiques il permettrait aussi au matériaux extrait ou transformer en Europe de bénéficier du crédit d'impôt pour les véhicules électriques prévus par l'IRA et en 2022 je rappelle que les pays européens ont exporté aux États-Unis plus de 8 milliards d'euros de matières premières entrant dans la fabrication des véhicules électriques l'effet donc d'un tel justement partenariat ne serait donc pas négligeable notre attachement au cadre commercial multilatéral ne doit pas nous empêcher aussi au contraire de réouvrir donc pardon de recourir si nécessaire aux instruments de défense commercial l'entrée en application par exemple en septembre 2023 du Règlement sur les subventions étrangères complètes l'utilement la boîte à outils de l'Union pour lutter contre les pratique déloyales et la Commission pourra donc se saisir d'office des subventions étrangères faussant donc le marché intérieur par exemple dans le casreun marché public donc nous souhaitions euh mes chers collègues euh vous vous présentait une donc notre première analyse après de nombreux une première communication et des beaucoup d'auditions ici pour faire part des difficultés soulevées par l'IRA et de la réponse européenne en cours de déploiement la proposition de résolution européenne que nous que nous soutenons en tout cas devant vous aujourd'hui reprend les principaux points que nous avons développés c'est-à-dire le soutien à des projets de règlement ambitieux sur les matières premières critiques et l'industri à zéro émission net la création d'un véritable fond de souveraineté euh pourra rassembler tous les fonds existants et simplifier l'accès et la mobilisation de la politique commerciale européenne pour conclure un partenariat avec les États-Unis de manière à garantir l'éligibilité des produits européens à un maximum de disposition de l'Iran voilà ce que j' vous je voulais euh terminer dans cette proposition et présentation commune monsieur le Président et chers collègues et on est à votre disposition pour répondre à toutes les questions magnifique je suis sûr qu'il y aura beaucoup de questions merci beaucoup euh j'en viens aux orateurs de groupe en commençant par le groupe Renaissance et par Brigitte Klinker pour 3 minutes merci euh monsieur le Président Mesdames les rapporteurs je voudrais tout d'abord vous remercier pour euh ce travail et cette présentation détaillée cette analyse aussi de de la réponse européenne l'inflation reduction Act et de votre proposition de résolution européenne avec l'activation de leur ira ce puissant catalyseur de subventions aux industries vertes les Américains il faut le dire mettent en péril la compétitivité de notre industrie européenne tout en faisant peser le risque d'une délocalisation massive de nos entreprises outreAtlantique l'IRA est un vrai danger pour la réindustrialisation de de notre pays et et de l'Europe c'est pourquoi euh nous devons effectivement adopter une réponse européenne rapide et coordonnée tout en repensant les fondamentaux de notre économie et la protection de notre marché unique sur le court et sur le moyen terme il en va de la stabilité de notre continent de notre prospérité économique dont nous savons qu'elle est au fondement de notre Europe la déstabilisation du marché unique est un danger vital pour l'Union européenne l'avenir de nos emplois se jouent maintenant il faut agir vite il y a urgence 6 mois après le lancement de l'IRA plusieurs entreprises ont déjà annoncé le vouloir quitter le continent je pense à Iber drolla en Espagne safran en France norsfolt ou encore BASF en Allemagne et ces géants de l'industrie abandonnent leur projets en Europe pour s'installer en Amérique nous devons maintenir l'emploi chez nous mais aussi attirer chez nous les industries de l'économie de demain ainsi si nous voulons inverser la tendance et sauver nos emplois c'est résolument en européen que nous devons répondre si l'Union ne se dote pas d'une stratégie robuste et offensive aujourd'hui c'est prendre le risque de voir nos entreprises européennes se délocaliser massivement demain l'IRA retenti comme un électrochoc sur notre continent nous le savons l'Europe est en retard et nous devons agir dès aujourd'hui pour rattraper les autres puissances dans la course au technologie verte l'avenir de notre industrie en dépend nous devons rapidement créer un choc de simplification des procédures pour faciliter les investissements de nos entreprises sur le sol européen le fond de souveraineté que vous mentionnez qui est porté notamment par la France permettra un soutien rapide de toutes les entreprises européennes et éviter qu'elles ne partent l'Union européenne a la responsabilité de protéger ses entreprises des plus petites aux plus grandes des conséquences de l'IRA le groupe Renaissance soutient la réponse européenne forte à à l'IRA l'Union européenne doit montrer sa force et son unité face à ce défi et la France doit porter ce message en Europe merci beaucoup la parole est à quelqu'un du rassemblement national allez-y chers collègues pas es pas sûr c'est moi c'est moi merci Monsieur le présid président mesdames les rapporteurs chers collègues le 7 août 2022 le Sénat améric le Sénat américain a approuver l'inflation réduction acte un plan qui prévoit 400 milliards de dollars de dépenses pour promouvoir l'énergie propre et lutter contre le changement climatique ainsi que 100 milliards pour réduire les coûts des soins de santé cette législation américaine marque la continuité d'une économie politique qui a toujours été très très protectionniste parfois même au détriment de de ses alliés européens son objectif est de favoriser la production nationale de soutenir une politique industrielle respectueuse de l'environnement de renforcer la sécurité sociale tout en combattant l'inflation pour atteindre ces objectifs la loi propose des avantages fiscaux aux entreprises qui produisent aux États-Unis et offr des subventions pour encourager la production d'énergie renouvelable parmi d'autres mesures ce maintien du patriotisme économique aux États-Unis envoie un message fort il nous rappelle que dans un monde en constante évolution les nations ont la responsabilité de protéger leurs économies de manière souveraine les accords de libre échange ne doivent pas être suivis aveuglément l'IRA démontre que les traités internationaux tels que le tafta ou le ttip ne sont pas nécessairement la seule réponse et chaque nation doit défendre ses intérêts économiques l'IRA est également un rappel important pour les pays européens de la concurrence à laquelle ils sont confrontés sur ces marchés ouverts il est impératif de souligner que les États-Unis ne sont pas les seuls à embrasser cette orientation l'Union européenne devrait également puiser des enseignement de cette tendance vous le savez au rassemblement national nous penchons davantage en faveur d'une approche d'un patriotisme économique impulsé au niveau des états- membres de l'Union européenne plutôt que d'une forme de protectionnisme centralisé au niveau européen il convient de noter que chaque entité possède ses particularités lesquelles doivent également être dûement pris en compte considération l'heure est venue pour l'Union européenne de changer de paradigme et de respecter la souveraineté de ses États-membres dans ce domaine nous devons encourager la production en Europe soutenir nos industries et créer des incitations pour les entreprises qui investissent sur notre continent cela ne ne signifie pas un repli sur nous-mêmes mais plutôt une stratégie économique plus équilibrée et résilente en résumé la loi ira américaine nous rappelle l'importance de protéger nos nos économies tout en favorisant une économie respectueuse de l'environnement les États-Unis ont maintenu leur tradition de patriotisme économique et il est temps que l'Union européenne emprunte une voie similaire en préservant la souveraineté de ses États-membres il y a urgence nous devons agir résolument pour créer un environnement propice à la production en Europe ce qui protégera nos industrie et assurera notre avenir économique je vous remercie merci beaucoup la parole est à natalieol pour pour le groupe de la France insoumise et pour 3 minutes merci monsieur le Président en décembre dernier Emmanuel Macron en déplacement aux États-Unis était allé se plaindre à Joe Biden de l'inflation reduction Act ce plan de 370 milliards de dollars ça a été rappelé de soutien à l'économie des États-Unis a toujours été perçu comme venant mettre à mal la concurrence avec l'Europe mon collègue Arnaud legal avait alors posé une question au gouvernement suite à ce déplacement Emmanuel Macron n'avait obtenu aucune réponse concrète de Joe Biden contre contrairement à ce que lui et le gouvernement français n'ont cessé de prétendre les grandes phrases sur l'amitié franco-américaine et le partenariat solide et historique ne sont pas des engagements je reprends ces mots parce qu'ils ont été en résumé la réponse du ministre lescur tandis que nous rappelions le risque de délocalisation d'entreprise vers les États-Unis et aujourd'hui je ne suis pas la seule à mentionner ce risque en somme Emmanuel Macron la France l'Europe ont encore une fois été considérés comme des partenaires subalternes dont les États-Unis n'ont pas à s'inquiéter d'ailleurs il n'y a qu'à voir comment la guerre en Ukraine a démenti la prétendue solidarité occidentale en renforçant la compétition qui s'est manifesté par l'envolet des prix du gaz et du pétrole que nous vendent les États-Unis nous aurions tout intérêt à discuter avec les États-Unis des urgences de notre époque l'écologie la sortie de l'économie globalisé notamment mais il n' est que trop peu voire jamais question or Biden a pris des orientations dont l'Europe et la France pourrai s'inspirer le conditionnement des aides publiques à la création d'emplois locaux la reloc localisation des productions pour réduire la vulnérabilité des États-Unis le fléchage de 900 de 80 milliards au renforcement de la lutte contre l'évasion et la frude fiscale à côté la politique néolibérale et libre échangiste du gouvernement français paraît complètement dépassée avec ses 140 milliards d'aides annuelles aux entreprises sans contrepartie avec son plan de relance européen qui n'aura fait que gaver la finance avec son refus de tout protectionnisme son obsession des équilibres budgétaires alors même que cela le la dette contre laquelle ce gouvernement prétend lutter il faut arrêter d'attendre après après Biden et changer de politique en France et en Europe nous défendons à la France insoumise une vision indépendante dans laquelle la France n'est alignée ni sur les États-Unis ni sur la Russie ni sur la Chine ni sur personne ce n'est qu'ainsi que nous pouvons construire un projet et un avenir de l'industrie de l'emploi de notre indépendance énergétique sanitaire stratégique nous regrettons donc que nous ne mettions pas nos nos efforts au service du protectionnisme écologique et social européen nous n'avons de cesse de répéter que c'est en désobéissant aux traités européens qu'un tel protectionnisme pourra être mise en place en France cela nécessite de ne pas attendre après la Commission européenne et après l'Allemagne cela nécessite d'être ambitieux on n jamais autant parlé d'écologie d'environnement de protection sociale et pourtant les politiques qui causent la course au moinsisant sociale et écologique ne change pas il est temps d'organiser la planification à à partir de nouveaux indateur de progrès humain merci Madame OL la Paris la parole est à Henri Alfandari pour le groupe horizon pour 3 minutes merci monsieur le Président je tiens tout d'abord à remercier mesdames les rapporteurs de la qualité de leur rapport qui est extrêmement complet sur une loi américaine qui a énormément d'ambition qui a été prise dans un contexte de crise énergétique sur le sol européen et d'inflation au niveau mondial vous le dites très bien tout ça est un système assez simple he qui est fait de subventions d'allègements fiscaux et d'autres outiers incitatifs euh les inquiétudes pour nous sont nombreuses elles ont été exprimées dans votre rapport et aussi par les collègues à l'instant même avec des risques de de délocalisation d'installation même puisqu'en fait on parle beaucoup de délocalisation mais ce qu'on risque surtout c'est d'avoir toutes les technologies innovantes qui s'installent aux États-Unis et pas chez nous voire même avec un risque d'abandon du marché européen attention à ne pas devenir une une zone de de seconde classe euh et euh malgré tout face à à ce mouvement d'ampleur qu'ira la Commission européenne a a répondu en début d'année 2023 par une série de réponses le Règlement sur les matières premières critiques la proposition de réglement pour une industrie zé net la mise en place de la plateforme technologique stratégique pour l'Europe pour regrouper les capacités de financement existant et la réforme du marché de l'électricité dont on peut dire qu' est extrêmement salutaire puisque elle prend bien en compte la totalité des énergies décarbonées dont le nucléaire et la réforme du marché et les avancées récentes vont bénéficier réellement à l'attractivité du continent européen et de notre pays euh donc tout ce qu'on peut dire c'est que cette proposition de résolution européenne est permis de couvrir l'ensemble du spectre de la réponse européenne à l'IRA et c'est extrêmement salitaire euh vous avez raison de dire que il faut qu'on avance sur le financement des technologies vertes et bénéficier d'un budget propre la le fond de souveraineté serait absolument nécessaire pour porter ses investissements au niveau européen après oui il ne faut pas dénoncer l'IRA auprès de l'Organisation mondiale du commerce pour diverses raisons en revanche vous maintenez que l'impact sur le marché européen sera somme toute assez limité on peut l'espérer on peut quand même toujours craindre le reste donc on va dire que globalement il y a une véritable réponse aussi avec industrie verte et les crédit d' qui sont alloués en France mais on pourrait dire aussi qu'il y a quand même une limite qui est toujours pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué il faut jamais oublier à qui on s'adresse dans nos politiques et que plus les choses sont simples plus elles sont lisibles plus elles sont compréhensibl et accessible plus les entreprises iront plus on complexifie et plus la perte de temps fait que elles s'orienteront vers des marchés extérieur donc en tout cas en l'état on votera en faveur de cette proposition de de loi européenne je vous remercie merci beaucoup nous avons fini avec les orateurs de groupe et j'en viens au orateurs qui ont demandé à prendre la parole sur ce texte et pour le groupe Renaissance David Amiel et pour 2 minutes à Constance lerip avant oui vous pourrez vous pourrez pourz merci monsieur le Président pour votre générosité et merci chers collègues pour cet exposé extrêmement complet moi je suis très frappé que dans la foulée de lira dans l'année qui a été écoulée un certain nombre de réponses ont été mises en place place vous les avez évoqué sur la politique industrielle sur les matériaux les matières premières critiques sur le pacte vert européen qui marque justement une rupture très profonde dans l'approche européenne de la politique économique très loin justement du néolibéralisme que l'on a longtemps associé aux politiques européennes conforme à ce que la France exigeit mais que l'on avait longtemps cru impossible j'en profite pour signaler que c'est un peu étonnant d'entendre la France insoumise critiquer des aides importantes qui ont été mises en place en partie d'ailleurs en rponse à la politique américaine qui ont permis à nos industries à nos commerçants à nos artisans à nos PME de tenir le choc et nous assumons nous pour notre part cette politique d'inspiration kénésienne et ce renouveau de la politique industrielle loin justement du du tout marché alors il va falloir continuer à aller plus loin parce que je crois que ce qui s'est passé avec l'IRA marque aussi du côté américain une rupture profonde dans leur approche des politiques économiques on verra ce qui se passera évidemment aux prochaines élections américaines mais tout laisse à penser que cette inspiration d'une manière ou d'une autre va a perduré pour le meilleur d'ailleurs c'est-à-dire le fait que les États-Unis embrassent davantage la transition énergétique qu'il ne le faisait avant qu'il relance une politique industrielle d'innovation technologique qui bénéficiera à l'économie mondiale mais aussi pour le pire c'est-à-dire ce protectionnisme et cet unilatéralisme et donc au-delà des réponses qu'on a mis en place cette année je pense que ça nous interroge aussi sur le cadre européen qu'il va falloir construire pour être capable de répondre aux prochains ira si je peux le dire un peu de cette manière-là ça pose évidemment la question des relations commerciales avec avec les États-Unis on voit bien que les États-Unis dévitalisent le cadre commercial international sous fond essentiellement de rivalité avec la Chine mais ce qui pose une question très importante pour l'Union européenne nous qui sommes à la fois engagés dans ce casadre mulilatéral et en même temps dans une relation économique profonde avec les États-Unis et puis la possibilité d'un contrefeu financier si ces mesures visaient à s'implifier au-delà du fond de souveraineté on aura besoin de mettre en place d'investissement très important et ça pose évidemment la question du cadre financier européen pour les années à venir merci beaucoup la parole est à à Sofia Chikirou pour le groupe de la France insoumise et pour 2 minutes merci monsieur le Président Mesdames les rapporteurs déjà je je vous remercie he pour ce rapport qui est assez instructif d'autant plus que je le trouve particulièrement accablant sur l'incapacité de l'Union européenne à apporter des réponses proportionné et rapide à l'IRA américain mais plus largement aussi pour répondre en fait aux exigences des besoins qui sont partout relevés qui se font plus que sentir par rapport à la transition écologique vous l'avez rappelé hein ce sont 369 milliards d'euros du côté américain à la fois pour soutenir l'offre et la demande et puis en réalité quasi aucun fond nouveau mobilisé du côté européen si ce n'est des fonds déjà existants comme vous le relevez justement et la plateforme européenne pour les technologies stratégiques cela représente à peine 10 milliards d'euros c'est assez négligeable vous l'écrivez vous-même pardon c'est pas vous qui le dites c'est la l'eurodéputé libéral espagnol Eva potcheva j'en profite pour rappeler qu'en France non plus nous ne sommes pas à la hauteur je vous rappelle le PGL industrie verte dont la partie financement ne contenait rien euh absolument rien si ce n'est ce petit plan épargne pour jeunes riches là que vous avez appelé le plan épargne avenir climat le gouvernement évalue ça un milliard d'euros on attend toujours de de voir le premier euro arriver puis il y a un scepticisme assez grandissant sur sur cette question là d'autant plus que vous avez tous vu comme moi ce qui se passe avec les livrets A et livrets populaires ces derniers temps 4,4 milliards qui ont été retirés je souhaite donc appeler votre attention et l'attention de cette commission sur la dernière partie du rapport de nos chers collègues vous préconisez dans cette dernière partie des des mesures contre l'école je m'insurge je m'insurge parce que vous vous souhaitez amplifier développer une coopération avec les États-Unis d'Amérique alors même qu'ils sont dans une stratégie et une position protectionniste ils ont le droit mais qui nous est pas euh favorable qui nous est plutôt hostile aussi je vous pose la question de savoir pourquoi vous faites ce choix-là d'aller plus amplement vers un développement des relations avec les Américains alors qu'en réalité l'Union européenne aurait tout intérêt à se protéger une bonne fois pour toutes merci Monsieur Merci beaucoup la parole est à Constance legrip pour le groupe Renaissance et pour 2 minutes merci monsieur le Président à à mon tour de remercier nos deux co-rapporteurs pour le travail très complet qu'elles ont accompli euh et le caractère également très proactif des propositions qu'elle porte dans dans la proposition de de résolution européenne don auront l'occasion de débattre tout à l'heure moi je voulais poser euh une question un peu en prolongation des des propos de notre collègue David Amiel dans votre rapport d'information mesdames les les corrapporteurs euh notamment page 29 vous dites l'Union européenne doit également apporter une réponse commerciale à l'IRA mais en même temps si je pu dire vous semblez juger vous l'écrivez même peu opportun le recours aux instruments de défense commercial alors je ne reconnais pas les risques de mesures de rétorsion qui qui qui qui existent si l'on prend soi-même des instruments de défense commerciale trop viril je dirais je comprends pense que vous écrivez la pertinence de ne pas saisir l'OMC mais néanmoins il y a une boîte à outils de l'Union européenne pour assurer justement euh de la défense commerciale les instruments c'est les mesures antidumping clause de sauvegarde et ce enfin il y a plusieurs il a trois grandes catégorie de d'instruments de défense commerciale pourquoi semblez-vous d'emblé considérer comme peu opportun le recours aux instruments de défense commerciale dans dans la relation entre États-Unis et Union européenne merci merci beaucoup mesdame vous avez la parole merci chers collègues pour toutes vos questions peut-être d'abord pour répondre à Brigitte kincart comme on a dit pour nous les dangers de l'IRA immédiate sont à relativiser parce que quand on regarde un peu si on parle de chiffres on dit 310 milliards 370 milliards qui sont entre guillemets par différentes mesures mis sur la table par les États-Unis si on compte sur 10 ans l'Union européenne met 600 milliards sur la table donc euh c'est pas tout à fait le double mais c'est quand même une somme très conséquente donc quand on parle des 0,2 % du PIB et du 0,5 % du PIB ça veut pas dire qu'il faut rester euh les bras croisés comme on a dit et ça c'est un peu partout on a besoin vraiment un choc de simplification mais je crois qu'on NAA pas simplement besoin dans l'Union européenne on l'a a aussi besoin d'un certain état membbres donc le nôtre d'une certaine manière pour ne pas comp complexifier les choses on a besoin surtout aussi des financements privés donc on doit aussi regarder comment faiton en sorte à ce que nos entreprises trouve les financements adéquates soit par financement privé ou par ce fond de souveraineté qu'on appelle de nous veux mais tout ça ça a lieu aussi dans un cadre budgétaire quand même assez restreint et aussi on VO bien les rétissences de des États-membres dès qu'on parle de ressources propres pour l'Union européenne ou dès qu'on parle de d'augmenter le financement de l'Union européenne on veut demander de plus en plus à l'Union européenne sans lui donner euh des moyens euh euh adéquate donc euh et je crois que là il faudrait qu'on soit aussi un petit peu euh honnête avec nous-même et prendre vraiment euh euh des bonnes mesures dans ce cadre-là euh monsieur monsieur Belo j'ai bien apprécié finalement que vous dites quand même que c'est l'Union européenne qui doit apporter des réponses et que c'est pas que les États-membres parce qu'en fait c'est les deux qui apportent aujourd'hui des réponses parce que les les États membres peuvent quand même adopter des mesures suite à l'assoublissement de l'aide des aides d'État donc l'Union européenne permet donc il y a option assez récente aussi pour prolonger euh le dispositif et euh euh et on n'est pas non plus je veux dire sans sans Sans Atout comme on l'a dit on représente encore aujourd'hui euh un marché d'une taille quand même extrêmement intéressant pour nos concurrents et je crois qu'il faut pas sous-estimer euh cette cet élément là euh les délé euh notre collègue de LFI excusez-moi j'ai pas noté votre nom pardon OL excusez-moi pardon euh je devrais le connaître pourtant euh vous avez dit que vous souhaitez un N alignement par rapport à la Russie la Chine bah nous on souhaite aussi un non alignement et je crois que tous les États membres de l'Union européenne souhaitent cette non alignement c'est pour ça qu'on parle aussi de souveraineté européen et que effectivement on souhaite tous je crois de stopper une forme de délocalisation ça voudrait par contre aussi dire de nous donner les moyens de cette le moyen d'avoir aussi euh comment dire c'est pas que des moyens commercials peut-être devrait-on aussi revoir les règles de concurrence au niveau de l'Union européenne puisque aujourd'hui euh nous sommes pas en mesure par exemple de créer des entités suffisamment de taille pour euh pour faire face donc je crois que c'est pas que commercial mais aussi ces règles de concurrence qu'on doit avoir dans le viseur est-ce que Marietta je te laisse peut-être merci d'abord je voulais remercier euh tous les collègues qui ont pris la parole parce qu'en fait euh notre Paris quand on a souhaité travailler sur ce texte enfin sur cette politique américaine on était à un moment donné où il y avait que des critiques on reprochait aux Américains quelque chose à la limite qu'on aurait pu le faire et donc quelque part en en observant et analysant ce que les Américains ont fait ça nous donne aussi la possibilité positivement de dire d'être plus dans la dynamique de la proposition de ce qu'il faut faire moi je constate c'est un du sujet je vous dis honnêtement ça m'a passionné et j'ai continue encore à poursuivre parce qu'en fait j'ai j'ai pu développer aussi des relations des échanges avec des parlementaires euh d'outrem d'outrem d'outreatlantique plutôt je dirais outreem quand même c'est une mais c'est un océan c'est un océan et puis aussi des chercheurs parce que les analyses que nous avons aujourd'hui moi je regarde les investissement des entreprises américaines y compris euh les dépenses en en RD c'està-dire en recherche en recherche et et développement ont été particulièrement élevés dans la dans la reprise postcovid par rapport aux reprises précédentes et donc les investissements aujourd'hui qui sont annoncés dans le plan ira euh dans les secteurs de l'énergie propre par exemple les véhicules électriques et les batteries finalement sont concentrés et ça je tiens le à le signaler parce que ça répond aussi à à quelques prises de parole tout à l'heure c'est concentré dans des communauté relativement défavorable défavorisé où les salaires ou les taux d'obtention des diplômes universitaire où le taux d'emploi sont plus faibles et donc ça veut dire qu'il y a une vraie volonté de leur côté de dire que l'IRA l'inflation rcton Act ne va pas uniquement sur la question comment on rend les investissements plus propres parce que c'était nécessaire les États-Unis étaient vraiment en retard donc ça c'est une volonté ok mais aussi vont sur des populations qui qui souffrent aujourd'hui aux États-Unis et qui sont particulièrement concerné et je pense que nous avons les mêmes en Europe qu'il faudra donc justement envoyer un signal ça a été rappelé tout à l'heure quand on regarde bien on parle beaucoup surous le volet des 400 milliards d'euros qui ont été mis sur l'industrie sur sur le véhicculle propre enfin on ne regarde pas l'IRA aux États-Unis c'est trois choses c'est effectivement les entreprises et donc l'industrie mais c'est aussi le volet santé et c'est aussi un volet recette le volet santé ça touche effectivement parce qu'ils sont très loin toute la question de la sécurité sociale aux États-Unis qui est vraiment une des priorités de Biden moi je le salue personnellement je suis vraiment ravie que il y a ce tournant là et il y a aussi également un autre volet dont on parle pas on n pas parlé ici mais on parlera un petit peu dans le rapport quand même on va le remettre dans le rapport et je vous invite de le regarder de plus près c'est effectivement toute la partie qui concerne la recette et donc une taxation mise en place sur le pharmaceutique voilà donc ça veut dire comment on finance un besoin qui existe aux États-Unis qui finalement la santé des Américains et effectivement la question de la sécurité sociale et comment on la finance ben aussi on taxe de l'autre côté donc on parle souvent de l'IRA uniquement avec le premier volet et vous avez raison les collègues Riol et puis les autres qui on sont intervenus pardon ma chère oh là là je suis pas très bonne moi dans la prononciation des noms c'est mon côté étranger et et accent et mais en fait non on reste sur le sérieusement sur le fond ce que vous avez dit vous avez raison effectivement il faut il faut insister sur cet aspect- làà qui est finalement une volonté être volontariste au niveau de l'Union européenne y compris au niveau des États-membres parce qu'en fait l'Union européenne aujourd'hui c'est pas comme une fédération aux États-Unis nous sommes un ensemble d'états mais qui ne sont pas dans une fédération et donc il font impulser aussi dans chaque État et ce que nous avons essayé de faire à travers ce rapport mais à travers effectivement ça explique pour répondre aussi à Monsieur lafenderi notre collègue il s'agit aussi de de défendre ce fond de souveraineté s'il n'y a pas un fond de souveraineté mis en commun effectivement on ne pourra pas un embarquer finalement les politiques publiques et et politique aussi dans le dans le moyen économique et commercial dans ce domainelà peut-être peut-être pour compléter ou souligner tu as parfaitement raison ce que est ressorti de nos auditions c'est de dire euh l'Iran ne se ne se ne se dirige pas forcément vers l'Union européenne en fait n'est pas pour rentrer en concurrence avec l'Union européenne mais surtout euh de garantir aussi aux États-Unis une forme de d'indépendance par rapport à la Russie à la Chine là on a quelque chose en fait en commun c'est pour ça qu'on considérait qu'il faut pas couper euh le dialogue mercici beaucoup s'il y a pas d'autres demandes de prise de parole je vous propose qu'on passe maintenant à l'examen de la proposition de résolution européenne les amendements qui ont été déposé en commençant par l'amendement numéro 1 de Madame legrip qui a la parole merci monsieur le Président oui j'ai j'ai souhaité très modestement compléter un temps soit peu la l'excellente proposition de de résolution européenne portée par nos deux corapporteurs en écrivant un alignat que l'on pourrait donc considérer comme un aligna supplémentaire dans lequel j'exprime le souhait que soit c'est ainsi que c'est écrit approfondi la réflexion sur une prolong voir une pérénisation des nouvelles mesures d'aide d'État ce qu'on appelle plus communément le le cadre temporaire qui a été adopté le 9 mars 23 et dont certaines mesures c'éent en décembre 25 et d'autres en décembre 23 voilà donc c'était pour appuyer l'idée que il faut approfondir la réflexion sur ce système d'aide d'État et et et le sujet de la réforme des des aides d'État doit être je pense traité de manière conséquente dans le cadre des réflexions actuelles merci beaucoup madame les rapporteur je crois que vous voulez nous présenter un sous-amendement oui tout à fait tout d'abord merci à la collègue constant legripte avir proposer son amendement qu'on souhaite néanmoins sous-amender puisque la prolongation des mesures d'aide d'État est déjà est déjà actée par la présentation du cadre temporaire adopté par le collège des commissaires le 9 mars 2023 et la Commission européenne a également entendu les États-membres ce lundi dernier en autorisant la possibilité pour les états d'aider les entreprises affecté par l'inflation énergétique jusqu'au en jusqu'en 2024 alors nous on salue cette prise de décision dans notre sous-amendement donc la réflexion est en cours les étatsmemes souhaite même aller plus loin donc nous sommes donc favorables voilà sous réserve voilà à l'adoption si le sous-amendement est adopté ok merci beaucoup madame legrip je je prends acte effectivement du sous-amendement proposé par mesame Caraman et il sembleectivement Contu du fait que vous avez vous-même d'ailleurs un peu plus tard également proposé un autoamendement en quelque sorte que vous souhaitez ajouter à ce qui est déjà assez complet mais néanmoins peut toujours être complété dans votre propreion de résolution je comprends tout à fait et je je souscris tout à fait à l'idée de réécrire et et donc de légèrement modifier en fonction de votre propre sous-amendement mon amendement bien sûrac très bien donc je mets au voix le sousamendement numéro 4 proposé par les rapporteurs qui est pour qui est contre il est adopté met ensuite au voit l'amendement numéro 1 ainsi modifié avec avis favorable des rapporteur qui est pour qui est contre il est adopté j'en viens à l'amendement numéro 4 des rapporteurs numéro 3 pardon ils sont pas dans le bon ordre dans mon dossier il a déjà numéro 2 le numéro 2 il a le numéro 2 merci donc le numéro numéro 2 de Madame legrip adopté oui merci Monsieur le le président euh un un autre amendement euh encore une fois très modeste mais euh il en a été question dans la présentation que nous ont fait nos cœurs corapporteur les les plans nationaux il y a il y a le le la proposition de la de la Commission et qui est maintenant entrée en vigueur mais il y a également des réponses nationales des des plans nationaux qui peuvent être considérés comme faisant partie intégrante de la réponse de la réposte européenne à l'inflation reduction Act donc je voulais simplement dans cet amendement euh souligner l'importance des initiatives nationales prises par un somble d'états-membres à commencé par le nôtre et souligner l'importance de l'adoption par notre pays de la loi dite industrie verte voilà merci beaucoup quel avis des rapporteur oui alors bien sûr sur cette cet avis notre avis pardon sur cet amendement il est il est plutôt favorable parce queeectivement euh il s'agit dans le projet de la loi industrie verte de de de poursuivre des objectifs au règlement industrie à zéro émissions nettes en simplifiant aussi les procédures donc trois du permis de pour les technologies propres la France contribue dans cette dans cette je dirais avancée par une législation une législation qui est même un avance par rapport à la législation européenne dans la recherche d'une souveraineté industrielle et donc la la référence à ce projet de loi paraît donc à cet égard très pertinente de de le rappeler ici donc on on donne un avis favorable très bien j'ai pas de demande de prise de parole je le mets au voix qui est pour qui est contre il est adopté merci l'amendement numéro 3 des rapporteurs oui alors cet amendement veut soutenir donc l'Union européenne plutôt nos entreprises européennes dans la compétition mondiale peu à la suite de ce que j'ai dit tout à l'heure qu'on a besoin aussi de revoir nos règles de concurrence et nous proposons donc de appeler à l'ouverture d'une réflexion sur l'adoption de l'adaptation de nos règles de concurrence aux enjeux industriel européens afin de préserver la compétitivité de nos entreprises en quelque sorte ça renforce l'amendement numéro 1 de notre collègue constant lesgrip et et soulousligne justement les aspects de la concurrence merci il y a il y a une demande il y a deux demandes de prise de parole sopia chirou et ensuite Erel fandar oui nous on va vraiment s'opposer à cet amendement madame la rapporteur c'est quand même assez incroyable d'oser proposer aujourd'hui un assouplissement des des règles de de sur l'aide les aides d'État accordé aux entreprises au moment où on a besoin justement de faire l'inverse c'est-à-dire DEES de conditionner les aides des aux entreprises et de les conditionner à des à des conditions écologiques et à des conditions sociales c'est pas le moment d'assouplir les choses c'est au contraire le moment de veiller à ce qu'on est en train de faire pour les années futures premièrement deuxièmement dans le contexte actuel on a on peut pas faire plus en matière énergétique je veux dire bon on a l'Allemagne en face qui elle ne respecte absolument aucune règle aucune en matière de soutien à ses entreprises en matière énergétique je ne vois pas ce que nous on pourrait faire davantage dans ce domaine au niveau européen voilà il faut à un moment donné aussi se poser la question de savoir qu'est-ce qu'on veut est-ce qu'on veut une transition écologique est-ce qu'on veut engager les entreprise européennes vers une une harmonisation dans ce domaine là ou est-ce qu'il s'agit encore de lever ce que vous appelez des barrières mais qui sont en réalité un peu de protection sur ce qu'on fait de l'argent public dans ce domaine là donc nous on s'y oppose mais très fermement merci beaucoup la parole est en r merci monsieur le Président je pense chers collègues que c'est pas du tout ce que ce que ce que les rapporteurs sont en train de dire et et c'est pour ça que je je voulais rebondir et c'est la suite de la fin de la discussion qu'on a eu en passé aux amendements que ça soit en France ou en Europe on est quand même très très bloqué sur fait de savoir si c'est un opérateur public ou privé si il est en en situation de position dominante et cetera et on conditionne une large partie des aides d'État à ces situations là il y a un moment on ferait mieux de se poser la question de savoir si un secteur est stratégique ou pas et et ça devrait être le fait que il soit stratégique qui permettent de déroger à un certain nombre de règles et d'augmenter profondément les aides d'État parce qu'on en a besoin au terme au au regard de l'intérêt collectif c'est c'est vrai que je j'aurais apprécié que vous rajoutiez le mot stratégique à votre proposition parce que ça ça ça me paraît être un critère si si demain si demain on avait un véritable fond par exemple l'attribution du fond et ça irait dans votre sens he cher collèguue hein ça peut être sur les investissements qu'on fait critères écologiques et cetera et cetera ça ça rentre dans la logique stratégique et voilà j'aurais trouvé ça intéressant si je peux me permettre juste par Rapp rapporteur allez-y c'est en fait c'est important vous avez raison de le préciser c'est c'est mieux parce qu'en tout cas c'est c'est pas forcément ce que vous vous évoquez ma ma chère collègue sophiaou parce que bon écoutez chers collègue Sophia voilà si je peux me permettre en fait la question question que vous évoquez ici elle est justement dans la définition des secteurs stratégiques au niveau européen avec l'ensemble des États pour pouvoir finalement investir de manière plus spécifique les règles budgétaires aujourd'hui au niveau de l'Union européenne évoque également des secteurs spécifiques pour vraiment avoir une force de frappe par rapport à la Chine par rapport à d'autres à d'autres continents et d'autres économies quelquefois qui ne sont pas aussi démocratiques que ça donc voilà c'est c'est peut-être la é mal comprise mais c'est vraiment cette cette réflexion qu'on qu'on porte ici c'est vraiment de pouvoir permettre C des règles stratégiques finalement qui accompagnent finalement des secteurs donc par des aides d'État dans ces secteurs là ça peut être la santé par exemple ça peut être l'industrie par exemple merci beaucoup mesdames les rappors vous voulez sousamender votre propre am si vous voulez bien présenter à la commission ce que vous voulez faire oui tout à fait donc donc on voudrait à l'alignat 49 à la fin rajouter l'émergence de champions industriels européens dans les domaines stratégiques et justement chers collègues de la France insoumise je sais pas si vous avez bien lu l'exposé sommaire on demande juste l'ouverture d'une réflexion sur la pérenisation du cadre temporaire et dérogatoire des aides d'État donc je sais pas ce qu'on peut merci beaucoup donc je mets au voix l'amendement ainsi rectifié qui est pour qui est contre il est adopté je mets il y a plus d'amend donc je mets au voix l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifiée qui est pour qui est contre elle est il est adopté et la proposition de résolution a si modifieré par conséquent également adopté je vous remercie juste pour votre bonne information notre commission ne se réunira pas la semaine prochaine puisque nous devions avoir l'audition de de de Clément Baune mais comme nous avons un débat en même temps vraisemblablement sur l'avenir de la conférence enin la suite de la de la conférence sur avenir de l'Europe en séance publique je vous propose que nous nous réunissions pas exceptionnellement et nous on se retrouve le mercredi 6 décembre prochain bonne fin de semaine