IVG et contraception : le Sénat examine la proposition de loi

la séance est reprise je vais donner la parole à Monsieur le Président Alain Richard pour une mise au point au sujet d'un vote de la parole madame la Présidente d'hier sur le scrutin numéro 5 sur le la proposition de loi relative aux étudiants internes en médecine je souhaitais m'abstenir et j'ai été porté comme votant pour et je voulais signaler pour le procès-verbal que il en va de même de mon collègue Michel lacbet et je donnais la parole à Madame Ghislaine pour également pour une mise au point sujet d'un vote merci de m'avoir présidente donc je vous remercie de bien vouloir noter que leur discuter numéro 3 je souhaitais voter pour merci merci à tes données de ces mises au point elles seront publiées au Journal officiel et figurant dans l'analyse politique des scrutin mes chers collègues par courrier en date du mardi 18 octobre monsieur le Président Guillaume comptard président du groupe écologiste solidarité territoire demande que le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée inscrit à l'ordre du jour du jeudi 27 octobre à 10h30 soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée acte et donner de cette demande dans la discussion générale nous pourrions attribuer un temps de 45 minutes aux orateurs des groupes le délai limite pour les inscriptions de parole seraient fixées au mercredi 26 octobre à 15h il n'y a pas de position on est ainsi décidé en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prise pour son application la commission des finances a émis lors de sa réunion du mardi 18 octobre 2022 un avis favorable 20 voies pour une voix compte à la nomination du madame Marianne barbalayani à la présidence de l'Autorité des marchés financiers la parole est au président Patrick canard pour un rappel au règlement oui merci madame la Présidente très très simplement nous allons aborder dans quelques instants une proposition de loi extrêmement importante très symbolique qui est celle de la constructionnalisation de l'IVG donc dans notre texte fondamental c'est une un moment important qui d'ailleurs a fait l'objet d'un avis favorable historiquement de la part du gouvernement et nous savons dans quel contexte nous allons aborder cette discussion un contexte de remise en cause de ce droit et donc de nombreux pays et y compris des pays européens donc il ne faut passer du temps il faut passer de l'énergie il faut surtout de la conviction en la matière et je regrette très simplement que au même moment nous ayons plusieurs commissions trois commissions je crois qu'il sur une liste dont la commission des affaires sociales je m'en suis ouvert récemment président l'archet sur un autre débat le débat concernant les droites et femmes iraniennes et leurs combats et nous sommes aujourd'hui dans la même situation donc je souhaite vraiment même si je sais que nous travaillons beaucoup qu'il y a beaucoup de dossiers aujourd'hui en cours au sein de notre assemblée vraiment qu'il y ait et le ministre Braun qui l'audition au même moment donc le ministre bronze qui est aussi concerné par définition qui est là donc ce sont des moments importants que beaucoup de nos collègues vont devoir se priver en se partageant entre les travaux de commission et notre séance plénière donc je voulais faire ce rappel au règlement et je ne doute pas que nos collègues du groupe écologiste du groupe geste pardon seront aussi associés à cette démarche par le biais de leur Président je vous remercie merci à tes données de votre rappel aux règlements et la parole est donc à monsieur le Président Guillaume Gontard pour un rappel au règlement également merci merci madame la Présidente évidemment j'irai dans le même sens que que pratique Patrick Kanner que je remercie pour pour ce qui vient de dire c'est vrai que je pense qu'il y a quand même un vrai un vrai problème on est sur des textes sur des textes importants avec l'IVG l'inscription de l'IVG dans la Constitution qui va demander du débat qui est particulièrement regarder et observer un texte sur le droit des sages-femmes et c'est vrai que dans le même moment et dans cette niche de 4 heures on a l'audition notamment du du ministre de la santé mais pas que puisqu'on a deux autres commissions qui auditionnent des ministres donc c'est vrai que je pense qu'il faut qu'on préserve ce travail parlementaire qu'on préserve aussi la question du travail dans les dans le cadre des des niches donc voilà moi j'en appelle à la fois aussi notamment aux présidentes et présidente et président de commission pour qu'il soit attentif et que on essaye pour les prochaines fois de faire en sorte qu'on n'est pas que nos collègues n'est pas des choix particulièrement insensés voir complexe à faire entre aller en commission ou suivre ce débat particulièrement important merci merci acte et donner de votre rappel aux règlements l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception présentée par Madame Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues la discussion générale la parole est à Madame Mélanie vosgel autrice de la proposition de loi constitutionnelle et pour diminue de chers collègues [Applaudissements] merci madame la Présidente Monsieur Madame la Ministre madame la rapporteur chers collègue nous sommes réunis aujourd'hui pour répondre à une question d'une simplicité extrême et d'une importance majeure alors ou partout dans le monde partout dans le monde les forces réactionnaires progressent à l'heure où les droits des femmes les droits reproductifs et sexuels sont partout attaquées à l'heure ou en Europe les femmes se préparent à la contre-offensive à l'heure où la France peut retrouver un rôle de pionnière de modèles et d'espérance nous devons répondre à une question préférons-nous une société où le droit à l'avortement est protégé au sommet de la hiérarchie des normes ou une société ou une simple loi peut le défaire préférons nous agir aujourd'hui au risque au pire que cette garantie ne se révèle jamais nécessaire ou ne rien faire au risque de balayer le droit fondamental des générations futures voulons-nous répondre positivement à 80% des Françaises et des Français toutes catégories social préférence politique appartenance religieuse confondues qui demande que le droit à l'avortement soit reconnu dans le texte qui fonde notre contrat social ou non souhaitons nous dire à toutes les femmes de ce pays que le Parlement est de leur côté que l'honneur de la France c'est son idéal d'égalité c'est de considérer que la maîtrise de sa font de sa fécondité est une affaire de liberté mais aussi simplement une affaire de citoyenneté d'égalité des droits et que pour cette raison nous les régions au sommet de nos normes souhaitons-nous montrer à toutes les femmes du monde à toutes celles et ceux qui se battent si nombreuses et si nombreux contre le fascisme contre le totalitarisme religieux celui des Molay iraniens des évangélistes Texans ou des intégristes bien français à toutes celles et ceux qui en Pologne en gris en Italie aux États-Unis en Iran au Maroc à Malte dans tant de pays se battent pour avoir le droit d'être considéré comme des êtres humains qui disposent de leur corps et au fond de leur destin et de leur vie que non tout n'est pas perdu que dans cette période si sombre il existe tout le monde un chemin un chemin de progrès dans lequel notre pays a fait le choix de s'engager et dans lequel il invite les autres nations elle y rejoindre le droit l'avortement est un acquis féministe et comme tous les acquis féministes il n'est jamais hors de danger jamais c'est aussi un acquis profondément républicain parce qu'il répond à la promesse républicaine et universaliste d'égalité des droits un acquis qu'il vous est simplement proposé aujourd'hui de mieux protéger où trouver l'envie en 2022 d'argumenter contre une loi qui ne ferait rien d'autre que de sanctuariser un droit que prétendument nous chérissons tout et tous c'est je vous l'assure pour tellement de personnes qui nous regardent un profond mystère je remercie évidemment madame la rapporteur pour son travail je sais que cela n'a pas toujours été le travail le plus facile mais je voudrais revenir sur les arguments utilisés pour refuser cette loi premièrement l'argument classique ça ne sert à rien d'abord parce que ce droit n'est pas menacé donc c'est un peu comme dire je suis dans ma voiture ça sert à rien que je mette ma ceinture parce que je ne suis pas en train d'avoir un accident cette argument n'a évidemment aucun sens parce que par définition on se protège d'un risque avant qu'il advienne mais aussi parce qu'on le sait très bien le jour où il aura un risque concret en France c'est-à-dire quoi un nombre conséquent d'élus tenter de remettre en cause ce droit et bien ce jour-là une protection constitutionnelle sera par définition hors de portée puisque la majorité pour changer la Constitution est supérieure à celle pour changer la loi et que c'est précisément pour ça que nous voulons l'inscrire dans la Constitution c'est donc exactement parce qu'il existe aujourd'hui en France une écrasante majorité dans les dans la rue dans les institutions pour le droit à l'avortement que l'on peut et que l'on doit le protéger maintenant deuxièmement ça ne sert à rien parce que c'est pas une protection absolue la Constitution peut toujours la modifier donc là c'est je mets pas ma ceinture de sécurité parce que on sait pas il peut y avoir un tsunami alors c'est pas faux on n'est jamais à l'abri d'un putsch d'une révolution d'un astéroïde qui percuterait la France donc je suis même pas tout à fait sûr de savoir au fond pourquoi on a une constitution des élus qui se lèvent le matin pour légiférer de toute façon il y a des gens qui violent la loi tous les jours et il y a des élus qui changent la loi en permanence donc on a quand même d'un côté ça sert à rien parce qu'il y a pas de risque et de l'autre ça sert à rien parce que le risque est trop grand donc c'est un peu difficile à suivre mais c'est pas fini troisième argument ça ne sert à rien parce que c'est déjà protégé par la Constitution donc en fait je dois pas mettre ma ceinture parce que je l'ai déjà il faut surtout pas mettre sa ceinture parce qu'il y a pas de risque le risque est trop grand et finalement mesdames et messieurs parce que heureusement je l'ai déjà donc c'est assez épatant et pas encore le problème c'est que c'est faux la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a jamais dégagé de manière positive un droit à l'interrupteur à l'interruption volontaire de grossesse jamais elle s'est contentée d'affirmer que les différentes lois qui en cas de droit à l'IVG ne violaient pas d'un Constitution et les fins juristes que vous êtes connaissent très bien la différence si demain et ça toutes les personnes qui nous écoutent doivent le savoir si demain une loi régressive qui viserait à réduire les délais légaux à des rembourser ajouter des conditions pour accéder à l'avortement à imposer une ordonnance pour accéder de la pilule du lendemain venez à être présenté devant le Conseil constitutionnel ce dernier n'aurait rien pour statuer sur son inconstitutionnalité rien et c'est ça que nous voulons corriger argument suivant ça ne va rien changer parce que l'important est ailleurs comme toujours ce n'est pas le droit c'est l'accès aux droits alors déjà j'aimerais vous dire une chose on n'a pas accès à un droit qui n'existe plus et puis quel est le rapport cette loi va non seulement permettre de réclamer un meilleur accès partout mais surtout elle ne vous empêchera pas je vous l'assure jamais bien au contraire de voter pour l'augmentation des crédits pour les associations et les centres de soins pas du tout argument suivant la Constitution ne doit pas être un catalogue et n'a pas à protéger les Français contre des changements par exemple faire reculer le droit l'avortement qu'il pourrait démocratiquement vouloir demain et ben si parce que dans ce cas là à quoi ça sert d'avoir une constitution et un bloc de constitutionnalité à quoi ça sert de protéger le caractère laïque de la République notre attachement au préambule de 46 l'interdiction de la peine de mort rien dans ce cas là le dernier argument et je j'avoue c'est un peu mon préféré il faut pas importer des débats des États-Unis comme s'il n'y avait que aux États-Unis qu'on attaquait le droit à l'IVG en Italie donc juste à côté une proposition loi vient d'être déposée par la droite pas par l'extrême droite par la droite pour restreindre le droit à l'avortement mais en France on serait nationalement immunisé puis je trouve que nous avons d'un côté de cette hémicycle une haine très sélective des importations de débat en particulier venant des États-Unis parce que quand il s'agit d'importer des débats totalement construits au sujet d'un prétendu danger causé par un prétendu concept dont personne ne se réclame en France et que personne n'est capable de définir c'est bien mais quand les débats prétendument importer à propos de risques bien réels peuvent générer des progrès bien réels là c'est mal alors admettons mettez moi de côté mais Laurence Rossignol qui le porte depuis 2012 Elian assassy Laurence Cohen qui dès 2017 5 ans avant l'arrêt de la cour de suprême avait déjà fait cette proposition daphnéak Madou Xavier yakovelli Maryse Carrère jouait de gueriau toujours merci une fois encore ces gens-là ne sont pas importés je suis désolé ils sont bien ici il pose ici au Sénat français une question bien française la France a en son cœur des femmes qui depuis des siècles se battent pour conquérir leurs droits à elle et par la même pour protéger les droits tout court alors je vais vous dire une chose si vous devez y avoir aujourd'hui une spécificité française ce ne serait pas d'être prétendument le seul pays au monde protégé des recules ce serait au contraire de devenir le premier pays au monde à décider d'agir en amont plutôt que de réagir quand il est trop tard en tant que coprésidente du Parti vert européen partageons ma vie avec une féministe allemande qui se bat depuis toujours pour quand l'Allemagne l'avortement soit retiré du droit du code pénal je peux vous dire une chose vous mesurez très mal très mal l'importance pour l'Europe entière du vote d'aujourd'hui la force que cela donnerait à des millions de défenseuses et de défenseurs des droits humains elles ne peuvent être méprisées par le pays qui se veut celui des droits universels j'ai passé ces dernières semaines des jours et des nuits à chercher quels arguments marcheraient le mieux pour convaincre la droite sénatoriale de voter ce texte au nom de ce que je crois être le sens profond de notre mandat et puis je me suis dit qu'en fait c'était à vous de convaincre de convaincre les Françaises et les Français que le droit à l'avortement est pour vous vraiment un droit fondamental vous avez la majorité c'est vrai une victoire aujourd'hui serait la vôtre et un échec aussi je voudrais finir en m'adressant à toutes les personnes mobiliser qui nous écoutent et qui attendent de nous que nous les protions je veux vous dire je ne sais pas si on va y arriver aujourd'hui mais je sais qu'on y arrivera un jour et je sais que ce jour tous ceux qui s'opposent aujourd'hui à ce progrès l'applaudiront très fort on se rend très fiers tandis qu'ils seront encore très occupés en freiner d'autres alors ne lâchez rien jamais c'est vous par votre mobilisation qui depuis toujours écrivait l'histoire et en particulier l'histoire des combats des droits des femmes je vous remercie merci la parole est à Madame Agnès canaguet rapporteur de la commission des lois pour 10 minutes madame la présidente monsieur le garde des sceaux madame la ministre monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues le droit à l'interruption volontaire de grossesse et la contraception font partie intégrante de notre patrimoine juridique fondamental ces acquis ont été obtenus grâce au courage et à l'engagement de Simone Veil et de Lucien Nevers qui se sont battus avec détermination pour les faire inscrire dans la loi aujourd'hui ses droits sont pleinement protégés par le droit positif le Sénat c'est toujours montré fortement attaché à ces libertés de la femme depuis la loi du 17 janvier 1975 la liberté d'interrompre sa grossesse n'a cessé d'être conforté par cette foi le législateur l'a renforcé avec encore récemment l'allongement du délai à 14 semaines quant à la contraception consacrée par la loi du 28 décembre 1967 son accès n'a cessé d'être étendu au fil des années la contraception est délivrée gratuitement pour les mineurs depuis cette année elle est pour toutes les femmes de moins de 26 ans et à partir de 2023 la contraception d'urgence sera gratuite pour toutes les femmes aujourd'hui à ma connaissance personne dans certains assemblée ne veut revenir sur ses avancées la proposition de loi constitutionnelle dont nous avons à débattre aujourd'hui et partez et porter par notre collègue mais la niveau gel est consignée par 118 sénateurs elle a été introduite en réaction à l'actualité américaine marquée par le revirement de la jurisprudence de la Cour suprême du 24 juin dernier dops versus Jackson cette proposition de loi constitutionnelle tente à inscrire au titre 8 de la Constitution un article 66.2 qui affirme nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception la loi garantit à toute personne qui en fait la demande là c'est l'accès libre et effectif assez droit selon les auteurs cette inscription vise à garantir un accès effectif libre et inconditionnel à l'IVG ainsi qu'à la contraception et à prévenir de toute régression si l'on peut comprendre l'émotion susciter outre-Atlantique par la jurisprudence de la Cour suprême la révision constitutionnelle ne peut être en France une réponse pertinente tout d'abord il n'y a pas lieu d'importer en France un débat lié à la culture américaine et à la nature fédérale des États-Unis ce débat n'est pas le nôtre la situation institutionnelle en France n'étant rien comparable à celle des Etats-Unis contrairement à ces derniers la République française est une et intolidible autrement dit les lois veillent et nevirtz qui se sont pas remises en cause aujourd'hui en France s'applique de manière identique sur tout le territoire la question centrale en France reste l'effectivité de ses droits celle des mesures concrètes comme la lutte contre les déserts médicaux notamment milieu rural la valorisation des actes médicaux des personnels soignants pratiquant l'IVG l'augmentation des moyens des plannings familiaux permettront le plein accès à ses droits mais ces mesures relèvent du domaine réglementaire l'inscription dans la Constitution n'est donc pas la réponse adaptée pour renforcer la garantie de ses droits inscrits dans notre patrimoine juridique l'IVG le droit à la contraception font déjà l'objet d'une protection constitutionnelle solide et durable solide car les Végéta inscrite dans notre droit depuis 1975 le Conseil constitutionnel l'a toujours jugé conforme à Camp de la Constitution et par quatre fois c'est prononcé en faveur de ce droit en 1975 en 2001 en 2014 en 2016 l'IVG est aujourd'hui une composante de la liberté de la femme découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui se concilient avec le principe de sauvegarde de la dignité la personne humaine comme contre toute forme de dégradation plus que solide cette protection est durable comme le témoigne la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui a toujours considéré que bien que le législateur dispose de large de manœuvre pour définir les conditions d'exercice d'un droit ou d'une liberté il ne peut en remettre en cause son effectivité c'est le fameux effet artichaut que nous devons doyen favoreux on ne peut toucher au cœur des droits et des libertés reconnues d'ailleurs en 2018 Agnès Buzyn et Nicole Belloubet alors ministre avait affirmé devant le Parlement l'inutilité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution en les raisons de l'extrême solidité de sa protection constitutionnelle quatre années plus tard la proposition de loi constitutionnelle dont nous débattons ce jour comporte toujours des risques largement supérieurs à la seule portée symbolique recherchée par les auteurs l'inscription dans la Constitution du droit à l'IVG à la contraception tant à dénaturer l'esprit de la Constitution et à ouvrir une boîte de Pandore en effet la Constitution voulue par le général de Gaulle est avant tout un siècle qui régit le fonctionnement de nos institutions en faire un catalogue de droit risque de porter atteinte au rôle protecteur de la norme suprême et à minorer la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel gardien de nos droits et de nos libertés en 2008 Simone Veil présidente du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution recommandé elle-même de ne pas modifier le préambule ni d'intégrer dans la constitution des droits et des libertés liées à la bioéthique qui intégrait l'IVG elle préconisait clairement le refus d'inscrire des dispositions de purement de portée purement symbolique seuls quatre raisons justifie une modification de la Constitution pour introduire un droit nouveau pour déroger à un principe que la Constitution impose le cas en 1999 et en 2008 pour autoriser la parité pour ratifier un engagement international l'inscription dans la peine dans la constitution de la peine de mort en 2007 était nécessaire pour entériner le Pacte international des droits civils et politiques pour revenir 4e raison sur une interprétation jurisprudentielle du Conseil constitutionnel comme en 1993 pour le droit d'asile l'objet de la proposition de loi soumise à notre examen ne peut se rattacher à aucune de ces raisons de plus force est de constater qu'il n'existe aujourd'hui aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser l'IVG et le droit à la contraception 6 propositions de loi constitutionnelle ont été introduites à l'Assemblée nationale et au Sénat en réaction à l'actualité américaine chaque aucune propose une version différente l'inscription par défaut dans le titre 8 de la Constitution prévue par plusieurs propositions de loi constitutionnelle celle de la sénatrice Vogel n'est pas satisfaisante l'intégration du droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception au sein du titre consacré à l'autorité judiciaire juste après l'abolition de la peine de mort a de quoi surprendre et pour y créer une possible interférence du juge dans le droit des femmes à avorter ce qui n'a pas lieu d'être des propositions de rattachement l'article premier ou l'article 34 de la Constitution relatif aux compétences du législateur ne font pas plus consensus auprès des constitutionnalistes de plus la formulation soumise à notre examen souvenait des difficultés importantes elle laisse entendre que l'accès à ses droits serait inconditionnel or le législateur doit pouvoir en fixer les conditions comme pour toutes les libertés publiques enfin une procédure de révision constitutionnelle à l'initiative des parlementaires imposent le recours au référendum conformément à l'article 89 de la Constitution or il existe un risque réel que cette initiative se retourne contre les droits qu'elle est censée protéger comme nous ont alerté toutes les personnes auditionnées y compris des auteurs recourir au référendum metré au cœur d'une actualité bouillonnante un sujet pour lequel il n'y a pas de remise en cause et pourrait réveiller un réveil et pourrait favoriser par dont un réveil des opposants n'oublions pas que l'enfer est pavé de bonnes intentions pour toutes ces raisons la commission des Lois vous propose ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle merci la parole est à monsieur Éric Dupont-Moretti garde des sceaux ministre de la justice cher Isabelle monsieur le président de la commission des lois madame la rapporteur madame la sénatrice Mélanie Vogel mesdames et messieurs les sénateurs l'histoire je le crois profondément fourmis d'exemples de liberté de droit fondamentaux conquis au prix du sang des larmes que tous croyaient définitivement acquis et qui dans la stupeur ou l'indifférence ont été balayées comme des fétus de paille c'est d'ailleurs l'histoire de la femme qui nous offre les plus cruelles exemples car oui les premiers droits qui disparaissent sont souvent se défendre et c'est ce que nous rappelle la décision de la Cour suprême des États-Unis le droit à l'avortement qu'on croyait à qui depuis 50 ans en réalité ne l'était pas désormais dans cette grande démocratie l'interruption volontaire de grossesse n'est plus un droit garanti par la Constitution fédérale et les États fédérés sont libres de l'interdire ou de la légaliser cet exemple rend plus que jamais criant de vérité les célèbres mots de Simone de Beauvoir rapporté par Claudine Monteil n'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique économique religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ces droits ne sont jamais acquis vous devrez rester vigilant votre vie durant parce que nous avons en effet désormais la preuve que plus aucune démocratie même la plus grande d'entre toutes n'est à l'abri parce qu'il nous faudra toujours rester vigilant les auteurs de la présence proposition de loi la sénatrice Mélanie Vogel en tête propose d'inscrire notamment le droit à un interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution je veux ici les remercier chaleureusement pour leur initiative le 13 juillet dernier en accord avec la première ministre j'avais solennellement déclaré devant cette assemblée qu'en tant que garde des sceaux je soutiendrai avec force pour les voir aboutir toutes les initiatives parlementaires qui viseraient à constitutionnaliser le droit à l'IVG me voici donc au rendez-vous accompagné de ma collègue Isabelle Rome alors j'entends déjà s'élever et j'ai entendu s'élever des voix pour dire que le droit à l'IVG est déjà suffisamment protégé en France et que l'exemple américain n'est pas transposable dans notre pays il aurait pu changer que le wauquisme serait transposé dans notre pays on pourrait multiplier les exemples la liste est évidemment très longue oui mesdames et messieurs les sénateurs nuls ne peut nier que nos institutions fonctionnent différemment oui c'est vrai le Conseil constitutionnel français n'est pas la Cour suprême américaine oui bien sûr les juges constitutionnels français passaient et actuels ont une conscience accrue de leur rôle et jugent régulièrement qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur c'est là l'usage républicain et l'esprit de nos institutions oui il est vrai encore que le droit à l'IVG a été conforté au fil des ans depuis qu'il a été consacré pour la première fois dans notre droit par la loi veille du 17 janvier 1975 je pense ici à la dernière loi en date du 2 mars 2022 qui a allongé le délai légal pour recourir à l'IVG et le porte désormais de 12 à 14 semaines je pense aussi aux lois qui ont précédé comme par exemple la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes loi qui a supprimé le critère de la situation de détresse pour autant je persiste et je signe accompagner les initiatives parlementaires pour graver dans le marbre de notre Constitution le droit fondamental à l'IVG me paraît aujourd'hui pertinent en ces temps troublé ou des projets politiques n'ont certes pas cours dans cette hémicycle ou si peu projet qui grandissent et rendent possible des recules drastiques pour le droit des femmes d'abord disons-le cette inscription aurait la force du symbole force du symbole qui n'est pas anodine lorsque l'on parle de la loi suprême de notre pays car oui la Constitution les textes fondateur de notre État de droit le choc le commun des valeurs de notre République et des libertés fondamentales de notre société dès lors quel beau symbole pour la France pays des droits de l'homme que celui d'élever au plus haut rang de la hiérarchie de ces normes le droit de la femme à disposer monsieur le sénateur de son propre corps en ces temps de division de perte de repères qu'elle plus beau message envoyé à plus de la moitié de la population française pour lui dire que la Constitution lui garantit le droit à disposer de son corps et donc le droit à l'émancipation car oui au-delà du symbole il y aurait des conséquences concrètes alors que le Conseil constitutionnel a rattaché l'IVG à je cite la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen inscrire l'IVG dans la Constitution permettrait de le consacrer enfin comme un droit fondamental et non simplement comme une liberté autonomie comme disent les juristes constitutionnels mais il y a une autre raison plus pragmatique sur laquelle je veux insister un instant en tant que garde des sceaux cette raison elle est évidente changez la Constitution est beaucoup plus difficile de changer la loi aujourd'hui consacré par la loi si le droit à l'IVG était demain protégé au niveau constitutionnel il ne pourrait être remis en cause que par le pouvoir constituant car cela nécessiterait à tout le moins que les deux chambres et vous connaissez bien sur la règle soit d'accord pour y consentir première difficulté et pas des moindres puis dans un second temps que le Parlement réunit en congrès ou que nos concitoyens par référendum valide ce qui serait une régression terrible pour la condition des femmes je veux ma pesantir un instant pour vous dire le fond de ma pensée du fonds de mes tripes et pardonnez-moi cette familiarité je vais vous montrer comment la course des choses comme disait Alain justifie que nous soutenions l'inscription de l'IVG dans notre Constitution alors que Simone Veil s'exprimait le 26 novembre 1974 devant l'Assemblée nationale pour porter cette grande loi elle inscrivait son projet sous le signe de l'espérance permettez-moi humblement de reprendre ici ces mots alors qu'elle concluait son discours pour convaincre les députés encore hésitants mesdames messieurs les députés je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l'avenir c'est simple Simone Veil croyez profondément que la loi qu'elle portait alors permettrait à la Société française de progresser et l'avenir lui a bien heureusement donné raison mais mais mesdames et messieurs les sénateurs j'aimerais tant vous dire à cette tribune un 19 octobre 2022 presque 50 ans après la légalisation de l'avortement que non moi non plus je ne doute pas l'avenir j'aimerais tant aujourd'hui ne pas être de ceux qui tremblent face à l'avenir et aux incertitudes qu'il charrie parfois j'aimerais tant être de ceux qui tranquille et d'un pas assuré avance insouciant sur le chemin de la vie croyons ce qui est acquis et que ce qui est acquis est acquis et que ce qui est là le sera pour toujours j'aimerais tant enfin être de ceux qui d'un revers de main balayant les exemples étrangers en particulier l'exemple américain ou le droit recule et avec lui souvent la condition des femmes qui peut aujourd'hui dire ce qui s'est produit aux États-Unis ne pourrait pas se produire en France soyons clairs qu'est-ce qui a amené la décision de la Cour suprême américaine l'élection d'un président populiste légitimement TELUS certes disposant d'une majorité au Sénat américain qui a pu nommer au cours de son mandat 4 juges de la Cour suprême pardon je pense pas que les membres du Conseil constitutionnels soient nommés exclusivement par un président de la République fut-il populiste pardon il y aurait là de quoi déstabiliser une véritable institution je ne pense pas que nos textes le permettent le constat il est simple il est simple politiquement et juridiquement un président ou une présidente disposant presque naturellement d'une majorité pourrait je dis bien pourrait revêtir en attaque actuelle du droit sur cette avancée historique et démocratique que représente le droit à l'interruption volontaire de grossesse c'est d'ailleurs le cas chez certains de nos voisins européens c'est donc pour des raisons totalement opposées à celles de l'illustre Simone Veil parce que précisément je redoute l'avenir que je suis aujourd'hui favorable à ce qu'on élève sa grande loi celle de 1975 tel qu'aujourd'hui modifiée sa grande conquête celle de toutes les Françaises au sommet de la hiérarchie des normes oui mesdames et messieurs les sénateurs je veux mettre le droit à l'IVG dans notre Constitution là précisément où il ne sera pas possible de l'en retirer sans l'accord du Sénat car je sais que là encore il sera comme toujours le garant de nos droits les plus fondamentaux je le dis sans aucune flagorerie inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution c'est aussi s'assurer que le Sénat dans sa grande sagesse soit assurée d'avoir le dernier mot si d'aventure un président une présidente et sa majorité souhaitait l'abroger je crois avec force au rôle presque informel mais pourtant bien réel et durable du Sénat en tant que garant de notre bien commun de notre conscience collective on dit souvent que le président Mitterrand a été particulièrement courageux d'abolir en 1981 la peine de mort alors que le compatriote y était majoritairement opposé puisque l'on ne dit jamais c'est que le Sénat à lui aussi tout aussi courageusement adopté conforme 12 jours à peine après l'Assemblée nationale la loi que portait alors Robert Badinter mesdames et messieurs les sénateurs ne vous trompez pas inscrire aujourd'hui le droit à l'IVG dans notre Constitution n'est pas une mesure gadget un artifice de communication ou un mouvement de panique face à un exemple étranger lointain inscrire le droit à l'IVG cette liberté fondamentale et une aliénable de la femme c'est une sécurité pour toutes les femmes de ce pays mesdames et messieurs les sénateurs faites en sorte que personne ne puisse abolir demain ce droit sans que vous soyez consulté les temps troublés et les remous ne sont jamais loin dans le frêle esquif de la démocratie qui mérite toute notre attention en tant qu' ancien avocat mais aussi en tant que citoyen j'ai toujours essayé de faire en sorte que jamais l'on oublie que notre démocratie notre État de droit les libertés fondamentales qu'il consacrent sont des biens précieux nos joyaux communs pour lesquels il est indispensable de se battre sans relâche en tant que garde des sceaux il est désormais de mon devoir de les préserver c'est pourquoi je disais au sénatrice et sénateurs que vous êtes ne prenons pas de risque et protégeons autant que notre droit le permet cette liberté fondamentale des femmes qui est le droit à l'IVG que les choses soient claires ne s'agit pas d'une entreprise aisée je le dis avec gravité on ne doit toucher à la constitution selon la formule consacrée que d'une main tremblante c'est pourquoi il nous faut avoir à l'esprit que le détail de la rédaction qui serait Infiné retenue sera déterminant tout comme le périmètre exact de la réforme une rédaction inadaptée pour être en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l'IVG je pense par exemple à des IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur ce qui n'est pas souhaitable nous en convenons une écriture mal soupesée pour être également s'avérer trop rigide et empêcher une adaptation possible du dispositif actuel si celle-ci s'avérait nécessaire comme cela a d'ailleurs été le cas en mars dernier il nous faudra au cours des débats ici et à l'Assemblée rester très vigilant sur les possibles et fait de bord il nous faudra également rester vigilant sur le choix de la place à laquelle inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution afin de donner tout son sens à cette reconnaissance toute sa cohérence au regard naturellement des autres dispositions constitutionnelles mais ma crainte première et elle semble fonder c'est qu'il n'y est justement pas ce débat car j'ai pris acte du rejet du texte par votre commission des Lois laissez-moi vous dire avec la liberté qui est la mienne que je le regrette pas tant pour le détail de l'écriture de la proposition de loi de la sénatrice Vogel sur laquelle je rejoins d'ailleurs un certain nombre de craintes de la rapporteur Agnès canaillé je le regrette car cette décision souveraine de votre commission acte au fond un refus de principe de constitutionnaliser le droit à l'IVG il n'est même pas question pour la commission de travailler sur une meilleure rédaction possible non il s'agit d'un refus pur et simple qui condamne par anticipation toute initiative d'où qu'elle vienne or vous le savez sans doute sans la valse du Sénat le verrou sacré de notre Constitution ne peut être levée il faut pourtant que le débat vive j'espère donc que l'hémicycle dira non nous ne fermons pas la porte d'emblée essayons d'avancer ensemble sur cette proposition ou celle de la présidente bergée ou panneau essayons d'entendre les pour mais aussi bien sûr les contre essayons d'entendre les craintes pour les apaiser et surtout travaillons ensemble pour trouver la meilleure rédaction possible et de ne pas manquer cette occasion alors que les planètes s'alignent aujourd'hui pour permettre enfin cette constitutionnalisation je le dis et je le regrette si le Sénat est prête à avancer avec prudence et sans idéologie sur cette question le gouvernement répondra présent le fait il répond déjà présent aujourd'hui devant vous car oui le gouvernement vous l'avez compris est favorable à la constitutionnalisation du droit à l'IVG je le dis également le gouvernement répondra présent pour soutenir chacune des initiatives parlementaires qui sont nombreuses dans la matière les rédactions proposées sont diverses et je suis persuadé que ces initiatives je pense à celle de la présidente Aurore berger à sa collègue Marie-Pierre rixin qui porte toutes les deux avec force et Constance ce combat nous permettront d'atteindre je le crois la meilleure rédaction possible avant de conclure mon propos je veux dire ici à ceux qui nous regardent il ne s'agit pas de livrer tel ou tel parlementaire à la vindicte des réseaux sociaux comme cela a pu être fait je pense à la présidente lors de la présentation de sa proposition de loi j'ai éprouvé personnellement depuis deux ans sur de très nombreux textes votre engagement sans farine madame la signatrice canailler pour la défense de notre État de droit et des droits de nos concitoyens le débat politique il est fait bien sûr de désaccord et tout le monde a dans cette hémicycle le droit d'exprimer librement ses opinions sans crainte d'être inquiété le débat politique il est aussi fait d'accord et de convergence patiemment construit sur le chemin du compromis avançons ensemble sur ce chemin du compromis mesdames et messieurs les sénateurs comme nous l'avons fait tant de fois sans démagogie sans idéologie pour renforcer à nouveau les droits de l'homme qui sont cet après-midi ceux de la femme la parole est à madame Isabelle Rome ministre délégué chargé d'égalité entre les femmes et les hommes de la diversité et de l'égalité des chances madame la Présidente merci pour vos mots c'est la première proposition de loi qu'il me revient de soutenir aujourd'hui devant vous comme ministre délégué auprès de la première ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes je suis fière qu'il s'agisse de celle consistante à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution d'entourer ce droit conquis de haute lutte après des années de combat féministes et grâce à l'opiniâtreté et la force de Simone Veil de l'entourer d'un rempart car il faut le préserver le protéger contre les menaces devant mauvais ou les courants réactionnaires se remparts doit être à la hauteur de ce qui font notre République une libre égale fraternelle c'est pourquoi il est nécessaire d'inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution du 4 octobre 1958 vous l'avez rappelé monsieur le garde des sceaux il est beaucoup plus difficile de changer une constitution que de changer la loi qu'une autre loi une autre majorité peut défaire en quelques mois parce que non madame la rapporteur malgré le respect que je peux avoir pour vos travaux nous ne sommes à l'abri de rien quel américaine aurait imaginé il y a deux ou trois ans encore voir s'effondrer la protection de ce droit soumis désormais aux aléas politiques des différents États membres des États-Unis aurait-on pensé il y a moins de deux ans au sein même de l'Union européenne que des états reviennent sur le droit à l'IVG en autorisant les femmes à avorter seulement en cas de viol ou de graves danger ou en les contraignant à écouter le cœur du futur avant de prendre leur décision depuis 2017 le gouvernement et la majorité n'ont au contraire cessé de renforcer la législation en matière de droits sexuels et reproductifs en donnant un accès gratuit à la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans en allongeant les délais d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse en prévoyant le tiers payant intégral de l'IVG afin notamment d'en assurer la confidentialité et en soutenant résolument le planning familial dont les financements seront augmentés pour le lancement de leur chat visant à lutter contre la désinformation ce combat avec François Braun ministre de la Santé nous le poursuivons en rendant dès l'an prochain la pilule du lendemain gratuite sans ordonnance pour toutes les femmes ce combat avec Eric Dupond-Moretti garde des sous nous le menons cet après-midi avec la représentation nationale et je remercie madame la sénatrice belhadimogel de nous en donner l'occasion à travers cette proposition de loi constitutionnelle une proposition que porte également la majorité parlementaire emmené par Aurore berger je remercie par ailleurs l'ensemble des parlementaires engagés et particulièrement les membres de la délégation à l'égalité femme homme du Sénat conduite par Annick billon avec laquelle j'échange de manière très régulière et très constructive ce combat la France le mène également hors de ses frontières c'est dans ce sillon que le Président de la République a affirmé le 19 janvier dernier devant les euros députés vouloir inscrire le droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et c'est dans ce sillon que s'inscrit notre diplomatie féministe dans le forum génération égalité organisé à Paris en juillet 2021 a constitué le point culminant la contribution de la France pour les droits sexuels et reproductifs à l'échelle internationale ce hisse à hauteur de 400 millions d'euros sur 5 ans mesdames messieurs les sénateurs les droits sexuels et reproductifs conditionnent tous les autres droits des femmes des tricoter écornés ou nier ses droits constituent assurément une forme de violence fondée sur le genre parce que les droits des femmes sont des droits humains ils ne sont ni chez câbles ni hiérarchisables ce ne sont pas des droits à moitié mais des droits fondamentaux inaliénables qu'il convient de protéger et de consolider aucune femme aucune de nos filles ne doit vivre en France dans la peur d'être un jour dénoncé arrêter juger pour avoir avorté comme ce fut le cas de Marie-Claire en 1973 jugé au tribunal de Bobigny et remarquablement défendue par Gisèle Halimi cette garantie notre République doit leur apporter c'est pour toutes ces raisons que comme l'avait déjà exprimé la première ministre le Gouvernement est favorable à la constitutionnalisation de l'IVG et n'en déplaise à l'extrême droite qui malgré le vernis quel tente de nous montrer n'a jamais été et ne sera jamais l'allié des droits des femmes nous devons être collectivement lucide la menace d'un retour en arrière n'est pas une chimère l'exemple américain le pays d'Elisabeth keddy Stenton est un avertissement s'attaquer à l'avortement c'est s'attaquer à toutes les femmes et c'est s'attaquer à la liberté le gouvernement sera toujours du côté des femmes et de la liberté je vous remercie merci nous passons à la discussion de la motion tendante à opposer la question préalable monsieur Stéphane Ravier a déposé une motion distribuée sous le numéro 1 tendante à opposer la question préalable au texte en discussion la parole est donc à Monsieur Stéphane Ravier pour la motion et pour trois minutes madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la ministre mes chers collègues l'immigration jusqu'au remplacement l'islamisme jusque dans nos écoles l'insécurité jusqu'à la barbarie la fiscalité jusqu'au raquette la précarité jusqu'à la pauvreté de masse les sujets graves les sujets graves ne manquent pas en France mais nous voilà en train de perdre un temps précieux en discutant d'une problématique importée des États-Unis sans aucun rapport avec la réalité de notre pays et c'est pourtant ce dont les auteurs de ce texte se réclament dans l'exposé des motifs vous êtes hors sujet je dirais même qu'il n'y a pas de sujet c'est pourquoi je vous propose mes chers collègues d'enterrer ce texte avant même son examen un texte dangereux inutile qui permet à ces auteurs de faire de l'agit propre comme la lui-même analyser et dénoncer dans le Figaro du jour l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-Éric vous avez voté le prolongement de l'avortement jusqu'à 16 semaines d'aménorrhées dans un texte de loi du mois de mars ces attaques envers la vie ne vous suffisent-elles pas c'est complètement anachronique de dire que l'avortement est menacé dans notre pays quand il existe un délit d'entrave de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour quiconque tenterait d'y opposer un avis contraire en 2021 se sont encore 223 000 avortements qui ont été réalisés à gravats l'hiver démographique français cela ne vous suffit toujours pas il y a des impératifs de santé dans notre pays dans ce texte nous détourne l'avortement invoqué dans le cadre pour les cas d'urgence dans la loi veille est devenue un avortement banalisé encouragé en 2022 pourtant il faut le rappeler ce n'est pas un acte anodin moi je suis plutôt inquiet des tournures que prennent les propositions actuelles je vous rappelle cet amendement sur l'avortement à 9 mois 9 mois en invoquant une détresse psychosociale vous considérez que cet infanticide légalisé est un progrès je considère que c'est une union mini qui vous déshonore souvent les femmes avortent sous la contrainte psychologique ou économique accompagnons-les soutenons-les elle est là la mission du politique il est là notre devoir de plus sur le plan juridique ces textes vient encombrer la Constitution dans un dans son article 8 pourtant consacrer au pouvoir judiciaire la Constitution régit l'organisation des pouvoirs publics elle n'est pas une charte de droit j'ai entendu que les auteurs de la loi souhaitaient constitutionnaliser un droit pour empêcher les lois régressives je trouve pourtant que l'adjectif régressif et tout à fait celui qui correspond aux infâmes loi bioéthiques que nous avons voté que vous vous avez voté ces dernières années et quelque chose me dit que le pire est encore devant nous cette proposition de loi consignée par 5 présidents de groupe écologistes socialistes communistes connaissances et radicaux nous donne à voir un front commun c'est une clarification de position pour une plus grande clarification même si cher collègue parole est à Madame Mélanie Vogel contre la motion merci je crois que vous pouvez le dire toujours je suis toujours c'est pas grave madame vosgienne vous avez la parole merci Madame [Musique] la président j'aurais presque envie de vous remercier évidemment je ne vais pas le faire mais vous êtes exactement en train de démontrer pourquoi nous sommes en train de faire ce que nous faisons comme le dit comme le dit si souvent et si souvent si bien Laurence Rossignol il n'y a pas d'exception française ut égard à l'extrême droite l'extrême droite française elle est comme l'extrême droite partout elle s'oppose au droit des femmes elle s'oppose aux droits sexuels et reproductifs elle déteste tous les acquis de la République tous les progrès que les féministes sont acquis de haute lutte elles détestent l'égalité des droits et la liberté et n'ayez aucun doute chers collègues ça détermination allait détruire si par le pire des malheurs de l'histoire et l'arrivée au pouvoir en France et total évidente et parfaitement transparente on nous raconte que le droit est l'IVG n'est pas menacé en France qu'aucun parti politique en France ne peut revenir sur le droit à l'avortement et bien voilà la force politique qui a fait 42% des voix au second tour d'action présidentielle vient de vous prouver le contraire alors oui c'est vrai il y a une clarification il y a ceux dans cette hémicycle celles et ceux qui sont en faveur des droits et des libertés fondamentales y compris les droits et libertés fondamentales des femmes et celles et ceux qui ne le sont pas alors chers collègues la question de quel côté êtes-vous je vous le demande encore une fois surtout à celles et ceux qui dans cette émission tiennent encore à tenir l'extrême droite et son projet à distance prenez la mesure du moment historique que nous vivons les fascisme progressent et avec eux les attaques de nos droits les plus fondamentaux personne ne sait qui gouvernement à la France en 2027 quelle sera la prochaine majorité à l'Assemblée nationale personne nous sommes ici une majorité je crois dans cet assemblée a rappelé notre attachement au droit à l'IVG et bien prouvons-le merci quelle est la vie de la commission madame la rapporteur merci madame la Présidente alors la commission des lois n'a pas pu se réunir mais j'aimais un avis évidemment défavorable à cette question préalable il est nécessaire même si nous avons des oppositions justement que le débat démocratique se fasse ici au Sénat de manière calme et serein et c'est ici la force du Sénat de pouvoir débattre en respectant les convictions des uns et des autres merci quelle est la vie du gouvernement monsieur le ministre madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs nous pensions avoir exposé tous les arguments qui nous étaient venus en tête nous avons partagé d'ailleurs un certain nombre de ces arguments évidemment et puis voilà que monsieur le sénateur ravier nous chamboule vous voyez au fond monsieur le sénateur l'imaginaire voyez-vous et souvent le dernier refuge de la liberté et alors vous nous donnez une formidable raison de voter ce texte non mais imaginons vous voyez imaginons je vous le disais à l'instant oui c'est le dernier refuge de la liberté mais imaginons qu'un jour imaginons qu'un jour vous soyez au pouvoir c'est à dire plaise moi je pense que l'avortement est sérieusement menacé dans ce pays ouais ah ouais bon et puis je vais vous dire une chose là quand on parle de droits de l'homme et surtout de droit de la femme on n'est jamais hors sujet monsieur le sénateur voilà la question elle se pose quand on vous voit quand on vous entend vous exprimez il plus mariniste d'ailleurs il est mourir monsieur le sénateur on va le dire il a il a changé de de bord ouais un peu un peu plus un peu plus allé un peu plus à droite encore mais veille il était il a été élu sous l'étiquette de Marine Le Pen il est parti plus à droite encore bon nous verrons tout ça ça c'est de la petite politique politicienne mais merci merci de nous avoir apporté ce témoignage voyez moi moi monsieur le sénateur les mots moi monsieur le sénateur les mots que vous avez utilisé à la tribune je n'aurais jamais osé les prononcer merci d'être là vraiment merci merci monsieur le garde des sceaux je vais passer aux explications de vote je voudrais vous rappeler que s'agissant d'une proposition de loi constitutionnelle il y aura un scrutin public et je passe la parole à Monsieur iacovelli madame la présidente madame la ministre monsieur le ministre mes chers collègues la France elle ne vit pas dans un vase clos elle me dit pas en vase clos les débats de société qui transcendent les frontières et donc on ne peut pas rester insensible et et sourd aux atteintes au droit des femmes qui traversent les différents pays et d'ailleurs pas seulement outre-Atlantique je pense sur le continent européen je pense à l'Italie qui dernièrement avec Meloni souhaite développer des alternatives d'ailleurs vos amis monsieur ravier vos amis qui sont aux responsabilités donc Meloni des alternatives à l'avortement et notamment en donnant une allocation pour éviter d'avorter en Pologne en Pologne d'autres amis monsieur ravier en Pologne a rendu un arrêté s'il vous plaît monsieur ravier monsieur ravier s'il vous plaît de grossesse en Hongrie un autre ami à vous monsieur ravier le mois dernier a durci la réglementation et que tout le monde le sache aujourd'hui vous savez qu'est-ce qu'ils ont demandé ils avons demandé aux femmes qui souhaitent avorter d'écouter le cœur de leur du fœtus des enfants d'accord pour éviter d'avorter voilà c'est ça la réalité aujourd'hui de votre famille politique à travers le drop et c'est ça la réalité des attaques contre l'interruption volontaire de grossesse alors moi je chers collègues j'ai quatre questions à vous poser quatre questions à vous poser est-ce qu'on est en tant que législateur est-ce qu'on est s'il vous plaît est-ce qu'on est en tant que législateur est-ce que nous soutenons le droit à l'interruption volontaire de grossesse cette grande loi de progrès est-ce que nous soutenons le droit des femmes à disposer de leur corps est-ce que nous soutenons en tant que Français nous sommes attachés à ce que la France qui reste ce phare des droits dans un océan de pays qui attaquent effectivement les droits des femmes à travers le monde et est-ce que nous souhaitons et là je je pose la question aussi au gouvernement est-ce que nous souhaitons que par cette constitutionnalisation nous puissions pousser le gouvernement à faire en sorte que ce droit soit effectif dans l'ensemble des territoires et notamment dans la ruralité alors mes chers je voudrais juste finir non merci chers collègues je peux pas laisser la parole est à Monsieur le caster bah monsieur le castor bah vous allez la parole je suis désolée je donnerai la même non je donnerai le même temps de parole pour tout le monde je rappelle c'est 2 minutes et c'est pas 10 secondes de plus ou 30 monsieur collègues sommes-nous c'est na de la République encore capable aujourd'hui de discuter sereinement d'un sujet essentiel pour la vie de notre société sommes-nous capables de laisser un instant de côté les patients et de faire un travail utile pour notre pays je le souhaite je le garde des sceaux vous avez invoqué si votre veille bien que j'ai été l'un de ses plus proches collaborateurs et que je lui soit resté fidèle jusqu'au bout je ne parlerai pas en son nom nul n'a le droit de le faire mais le vrai combat c'est elle qui l'a mené le vrai courage c'est elle qui l'a eu et il importe aujourd'hui encore de lui en rendre hommage car les équilibres qu'elle a su trouver sont ceux sur lesquels nous vivons 50 ans un peu moins après et c'est très important de le dire ne déplaçons pas ces équilibres alors monsieur le garde des sceaux je ne comprends pas exactement votre position vous avez parlé de symboles de beaux symboles d'accord pour les beaux symboles mais ici nous légiférons et quand nous les différents sur la constitution nous ne cherchons pas des symboles nous cherchons à être utiles à notre pays or à la fin de votre propos vous n'avez pas manqué et vous ne pouviez pas faire autrement de prendre des distances à l'égard du texte qui nous est proposé et de montrer que celui-ci devrait être amélioré sur bien des points parce qu'il ne vous paraît pas apporter toutes les garanties possibles par ailleurs le gouvernement n'a pas pris l'initiative d'un projet de loi et nous condamnerait même référendum sur ce sujet la parole est à Monsieur Hervé [Applaudissements] merci Madame la présidence madame la ministre le groupe de l'Union centriste ne votera pas cette motion tendance à opposer la question préalable parce que le débat a eu lieu sereinement commission madame Vogel a été invité à présenter sa proposition de loi ça a été un vote de la commission des lois qui l'a permis en jarc la rapporteur a fait un travail qui est un travail équilibré et le débat a pu avoir lieu le principe d'une discussion générale c'est de permettre à tout un chacun d'exposer son opinion et je trouve qu'à l'instant on se parle le débat des raps donc j'aurais pour le coup compte de du groupe de l'Union centriste l'occasion de rappeler la position majoritaire dans le respect de ceux qui voteront différemment et donc je souhaite au nom de mon groupe que ce débat puisse avoir lieu et que le calme revienne merci chers collègues alors je vais consulter le Sénat sur la motion tendance à opposé la question préalable je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion en application de l'article 59 du règlement le scrutin public ordinaire et de droit le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos voici le résultat du scrutin numéro 7 sur la motion numéro 1 compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordée par les sénateurs au groupe politique et notifié à la présidence nombre de votants 345 nombre de suffrages exprimés 345 pour l'adoption 1 contre 344 le Sénat n'a pas adopté dans la suite de la discussion générale je vais donner la parole à Monsieur Stéphane Artano pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 4 minutes chers collègues madame la présidente madame monsieur les ministres monsieur prenant la commission des lois madame le rapporteur mes chers collègues n'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ces droits ne sont jamais acquis vous devrez rester vigilant votre vie durant oui vigilants nous devons l'être mes chers collègues c'est avertissement de Simone de Beauvoir et tristement prémonitoire et d'actualité en effet 50 ans après l'adoption la loi veille force et de constater que le droit l'avortement est loin d'être acquis entre interdiction totale et restriction il faut savoir que les avortements que l'on destin provoque en moyenne la mort d'une femme toutes les 9 minutes dans le monde sont livrés à un commentaire de la jurisprudence de l'accord suprême américaine je retiendrai que le droit à l'avortement et l'une des premières cibles des conservateurs excessifs alors j'entends et d'une certaine façon je comprends les arguments mis en avant par notre rapporteur il n'y a rien de faux à dire que ce procédé n'empêcherait pas d'une part la possibilité d'une nouvelle révision constitutionnelle afin de faire céder la disposition protectrice notre part son inscription pourrait anticiper participer pardon à une inflation des droits constitutionnels assimilable à une à l'inflation législative les reproches faits à la loi bavarde se reporterait sur la constitution et plus largement sur le bloc de constitutionnalités tombant à devenir trop large et perdant en efficacité à cela vous ajoutez que le Conseil constitutionnel défend déjà l'accès à l'IVG comme composante de la liberté de la femme laquelle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 d'un point de vue du droit tout cela se tient de ton qu'en France fort heureusement ceux qui voudrait remettre en cause l'IVG et la contraception sont extrêmement minoritaires nous sommes donc face à un texte qui est un point de vue juridique on peut justifier qu'il ne soit pas nécessaire d'un point de vue social non plus pour autant j'en suis cosignataire de cette proposition portée par notre collègue mais d'un niveau gel et je la vauterai bien évidemment en premier lieu parce qu'il faut y voir un moyen de défense droit des femmes dans notre pays en second lieu parce que c'est une façon de dire aussi que la France ne cèdera pas à l'obscurantisme et aux populismes montrons l'exemple qu'on doute cèdent au recul des idées pour la liberté et l'émancipation continuons à affirmer que les droits à l'IVG à la contraception ne sauraient être malmenés à l'avenir ils ne sont pas tributaires d'interprétation il est trop précaire de se résoudre sur un tel sujet à la seule interprétation depuis 2002 par les juges d'un article datant de plus de deux siècles par ailleurs un revirement de jurisprudence et d'interprétation serait trop simple à justifier j'entends déjà ceux qui nous expliqueraient qu'au sens strict ou historique l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens ne se réfèrent ni à l'IVG ni à la contraception autrement dit ce qui est arrivé aux États-Unis pourrait arriver chez nous également il faudra aller au-delà comme le propose cette proposition de loi la constitutionnalisation d'un droit est un processus efficace vous l'avez rappelé monsieur de garde de Sceaux afin de sanctuariser le dans le texte suprême un droit autonome et le protéger de toute volonté politique que ce soit celle du législateur ou des juges bien sûr dit qu'il y a un droit constitutionnel fondamental ne sera pas suffisant à faire qu'il le soit nous devons poursuivre nos efforts ça a été rappelé pour qu'ils soient effectif qu'il s'inscrivent dans les mœurs l'éducation des jeunes générations est essentielle de ce point de vue il faut aussi empêcher toute restriction de personnels et de suppression de son pratiquons l'avortement lors de restructuration hospitalière et nous en sommes évidemment bien d'accord vous l'aurez compris dans sa grande majorité le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi la parole est à Madame Muriel jourdat pour le groupe les républicains pour 5 minutes chers collègues [Applaudissements] le Président je garde des sourds monsieur le président de la commission des lois madame le rapporteur mes chers collègues à l'instar de la quasi-totalité des sénateurs du groupe les républicains je ne voterai pas ce texte je ne voterai pas et j'ai peu de temps pour vous expliquer et pourquoi je ne voterai pas et je risque d'être un peu brutal je le voterai tout simplement pas parce que c'est de la mauvaise législation c'est de la mode des gestion et nous sommes essentiellement des législateurs ici nous ne sommes pas des militants quand nous rentrons de cette hémicycle nous desserons pas des brevets de Morales nous ne faisons pas de la politique fiction nous faisons la loi et ce serait à l'évidence de la mauvaise loi ce serait la mauvaise loi d'abord parce que c'est un texte de réaction réaction effectivement à une décision qui a été prise par la Cour suprême des États-Unis et qui vise à renvoyer aux Etats fédérés le soin de légiférer sur l'IVG le fait que à moins de 6 propositions de loi aient été déposées des montres bien que c'est en réaction à cet événement que ce texte nous est proposé aujourd'hui visant à constitutionnaliser la liberté des femmes de recourir à l'IVG la réaction précède toujours la réflexion et elle nous fait envisager une situation par la fenêtre étroite et déformante de l'émotion plutôt que de l'envisager dans toute sa complexité le deuxième défaut de cette législation et que vraisemblablement sans de vouloir elle met à mal notre ordonnancement juridique alors je ne suis pas une fétichiste du droit et je pense que le droit n'est qu'un outil mais avons qu'en France nous avons une boîte à outils assez garnie et si nous voulons qu'elle reste opérationnelle il faut qu'elle soit toujours rangée or la Constitution contient l'organisation des pouvoirs publics et aussi affirme un certain nombre de droits fondamentaux le Conseil constitutionnel nous indique quant à lui dans une jurisprudence constante que le droit des femmes la liberté des femmes d'avoir recours à l'IVG et la déclinaison d'un de ses droits fondamentaux mais si nous inscrivons dans la Constitution la déclinaison de tous les droits fondamentaux au mieux nous en ferons une espèce de code général au pire nous la rendrons lisible et nous en détruirons tous les effets cela est à peu près intangible mes chers collègues et enfin je reprends là les mots de monsieur le garde des sceaux ce texte est fait pour être un symbole la loi n'est pas un symbole la Constitution n'est pas un symbole nous sommes tous touchés ici par le cas des femmes américaines qui suivent les États dans lequel ils vivront nous pourrons plus profiter du cette liberté d'avoir recours à l'IVG et nous l'entendons parfaitement mais même si la France est le phare a été le phare des libertés individuelles et de l'universalisme nous ne pouvons pas nous servir de notre Constitution comme d'un message à envoyer aux femmes du monde entier un texte de loi est faite pour produire de l'effet pas pour être symbolique alors il m'échappe pas que l'effet escompté de ce texte et de protéger sa liberté des femmes de recourir à mais là encore de chaque collègue la Constitution n'est pas un coffre-fort ou alors le législateur en alcool depuis fort longtemps puisque depuis 1958 nous n'avons pas modifié la Constitution moins de 24 fois et cet effet de guerre protecteur mais d'autres auront le temps de le développer après moi et puis surtout les protéger de quoi quel danger menace aujourd'hui la liberté des femmes quel danger le menace nous avons eu récemment des élections nationales quelle partie politique a développé dans son programme l'abrogation de l'interruption volontaire de grossesse aucun aucun car cela n'est pas à l'ordre du jour personne en France n'est opposé à l'IVG ça ne veut pas dire que personne ne le soit à titre personnel mais chacun garde ça dans son fort intérieur aujourd'hui et c'est précisément tout le danger de ce texte car vous savez que pour aboutir cette procédure de votre conduire au référendum proposé par le Président de la République chacun sait que les résultats des référendum est clairement sur l'état de l'opinion sur la question posée que sur la popularité de celui qui pose la question tout cela est très hasardeuse me semble-t-il et surtout lorsque nous avons affaire un tome nous avons un débat et lors de ce débat ce qui gardait leur opposition à l'interruption volontaire de grossesse dans leur fort intérieur et bien on se rend amenés tout à fait légitimement à le déposer sur la face publique et nous ont arrivés à avec ce texte nous allons arriver à la situation dans laquelle pour protéger la liberté des femmes d'une menace qui est inexistante en France et nous les gîtons pour le seul français et pour le droit français nous allons remettre en débat une liberté qui semblait pour les femmes acquises depuis des décennies alors mes chers collègues si véritablement vous voulez protéger ne votez pas ce texte leg la parole est à Monsieur Pierre Jean verzelaine pour le groupe les indépendants et pour 4 minutes monsieur le garde des sceaux mes chers collègues avant janvier 75 c'était hier l'avortement était un délit pénal sanctionné jusqu'à 50 prisons les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction un interdiction d'exercer et les femmes concernées elles étaient contraintes d'aller à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins la reconnaissance de l'interruption volontaire de grossesse a été le fruit d'un long combat on se souvient du Manifeste des 343 on se souvient de l'acquittement de la jeune Marie-Claire on se souvient moins de la première tentative très encadrée de légalisation qui a échoué en 1973 et porté par Michel poniatovski à l'époque ce sujet a profondément divisé la société les débats au Parlement ce sont déroulés dans une rare violence Simone Veil soutenu par Jacques Chirac par une partie de la majorité et par l'opposition des fondations textes avec acharnement malgré les attaques personnelles son combat c'était celui de toutes les femmes lors de son discours devant l'Assemblée nationale elle déclara aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement cette phrase c'est évidemment toujours une réalité car même s'il s'agit d'une décision réfléchie pesée et assumer en avortement demeure et demeurera toujours un événement marquant un drame dans la vie d'une femme suppression de la notion de détresse allongement des délais d'avortement remboursement à 100% par la sécu depuis la loi c'est adapté et a été améliorée nous pouvons ici tous ensemble en convenir la France n'est pas aujourd'hui je vais je vais dire à l'heure à laquelle on parle menacer de connaître un retour en arrière sur ce sujet d'ailleurs aucune parole crédible ou reconnu comme tel ou en tout cas qui a une certaine audience ne leur réclame ou ne le revendique bien attaché à la protection fondamentale de l'interruption volontaire de grossesse certains des collègues de mon groupe ne voient pas la justification juridique de cette démarche il considère qu'il s'agit d'un texte déclaratif qui n'aura pas d'issue positive un symbole qui ne fera pas avancer concrètement l'accès à l'IVG à l'avortement et qu'en fin toucher à la constitution sur des questions sociétales revient à ouvrir une boîte de Pandore c'est la raison pour laquelle certains élus de notre groupe s'abstiendront contre cette proposition sur le sujet de l'IVG nous sommes forcés de constater que toutes les autres démocraties n'avancent pas même rythme que la France au sein même de l'Union européenne en Pologne une oie vient de restreindre l'avortement qui n'est plus autorisé qu'en cas de viol ou d'inceste de l'autre côté de l'Atlantique la Cour suprême a remis en cause l'avortement chaque État est désormais libre d'interdire l'avortement une dizaine d'ailleurs ont déjà commencé à faire marche arrière à nos frontières en Italie madame Meloni qui vient de remporter les élections assume de favoriser le droit à ne pas recourir à l'IVG preuve que le combat de la liberté d'avorter n'est pas acquise là on ne voyons penser qu'il est intouchable madame la sénatrice il y a certaines des convictions que vous portez que je ne partage pas votre conception de la société n'est pas vraiment la mienne le propos que vous avez tenu tout à l'heure est un peu agressif un peu culpabilisant et je suis pas certain que ce soit la meilleure manière de défendre la cause que vous portez néanmoins comme d'autres collègues du groupe je voterai en faveur de propositions car ce qu'une loi a fait une autre peu la défaire ce sera beaucoup plus difficile quand elle sera inscrite et gravée dans le marbre de la Constitution pour en terminer je fais remarquer que ça demande pas de saveur de voir celles et ceux qui remettent en cause nos institutions qui parlent souvent de la Sixième République finalement s'appuyer sur la constitution voulue par le général de Gaulle pour protéger un droit fondamental et essentiel des femmes de ce pays je voulais souligner cette avancée ainsi comme je l'exprimais dans mon propos fidèle à l'ADN du groupe les indépendants chacun votera selon ses convictions merci merci chers collègues la parole est au président Guillaume gonta pour le groupe écologiste solidarité et territoire pour 4 minutes merci madame la présidente madame la ministre monsieur le ministre madame la rapporteur mes chers collègues qu'est-ce qu'une constitution les étudiants en première année de droit et de sciences politiques dès leur premier cours de droit constitutionnels sont soumis à cette épineuse question et la réponse tient en trois points premièrement un traité d'organisation des pouvoirs publics garantissant leur séparation deuxièmement un système de subordination des normes et troisièmement un corpus de droits et de valeur la Constitution est notre norme suprême chacun sait ici la force juridique comme symbolique du test constitutionnel comme des principes à valeur constitutionnelles quand j'entends sur nos bancs inscrire le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution ne servirait pas ou peu je suis saisi par la surprise encore plus après les propos abjects du sénateur ravier alors non la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne protège pas positivement le droit à l'IVG et oui son inscription dans le marbre constitutionnel beaucoup plus dur à tailler que le calcaire de la loi est une protection considérable accordée aux femmes dont rêve beaucoup à travers le monde et que l'on pleure de l'autre côté de l'Atlantique c'est un truisme qu'il faut étrangement répéter et vous avez raison monsieur le ministre de le faire il est bien plus complexe de modifier le texte constitutionnel que la loi à fortiori dans notre cinquième république rationalisée où l'exécutif tient le Parlement dans sa main de l'autre côté des Alpes malgré sa victoire d'une ampleur inédite la coalition des fascistes de la droite n'est pas en mesure de changer la constitution et c'est un soulagement comme la rappeler le monsieur le garde des sceaux ne prenons pas de risque le Funès destin politique de nos voisins transalpins nous rappelle d'ailleurs que si l'IVG n'est pas aujourd'hui menacé dans notre pays il faut profiter de ce moment pour le protéger avant qu'il ne soit trop tard pareil occasion ne se représentera pas d'aussitôt alors comment inscrire le droit à l'IVG dans le corpus de droit et de valeur qu'est notre Constitution ce débat est légitime et il est vrai que dans la tradition constitutionnelle française ses droits et valeurs sont plutôt énumérées dans les textes historiques qui font la grandeur de notre pays la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le magnifique préambule de la Constitution de 1946 texte rattaché au Préambule de la Constitution de 1958 mais ce n'est pas une exclusive et on retrouve tout au long de ces articles de la Constitution nombre de valeurs cardinales et de droit fondamentaux de notre République parmi lesquels l'égalité la laïcité la souveraineté nationale l'abolition de la peine de mort alors que faire écrire une nouvelle Charte des droits des femmes pour compléter la trop masculine Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen renforcer l'article 1 qui assure déjà la parité politique créer un article 66-2 pour interdire l'entrave à l'IVG ce débat est fécond et légitime mais ce n'est pas le débat du jour nous ne souhaitons pas aujourd'hui sur la base de ce texte engagé un processus de révision constitutionnel d'origine parlementaire qui déboucherait sur un référent d'homme nous souhaitons aujourd'hui envoyer un message politique au gouvernement pour le rassurer pour lui signifier qu'il trouvera ici au Sénat une majorité pour faire adopter un projet de loi inscrivant le droit fondamental à l'IVG dans notre Constitution libre à lui libre à vous monsieur le garde des sceau de choisir la rédaction qui vous conviendra le mieux de convoquer une commission spéciale des mines en juristes ou même une convention citoyenne pour écrire une charge du droit des femmes ce que nous souhaitons aujourd'hui c'est que le Sénat se prononce en faveur de ce principe en faveur de ce symbole politiquement politique extrêmement fort qui rayonnera partout dans le monde merci extrême alors oui c'est notre truc la parole est à Monsieur Dominique théophile pour le groupe de rassemblement des démocrates progressistes des indépendants pour 4 minutes et merci de respecter votre temps je le rappelle madame la présidente madame la ministre monsieur le ministre madame la rapporteur mes chers collègues dans un mandat il y a des prises de parole qui sont plus importantes que d'autres il y a des textes que l'on aborde avec le sentiment que nos mots compte davantage cette proposition de loi constitutionnelle en fait partie si le groupe RDPI dans sa majorité consignes ont consignait ce texte et s'il est unanimement attaché au doigt des femmes à l'IVG et à son plein accès c'est en tant que consignataire que je m'exprime aujourd'hui je fais une petite fenêtre avant pour vous dire que je viens d'un territoire où le taux d'avortement et trois fois supérieur en moyenne à la France et si le taux le plus élevé de France et où l'on ose à peine imaginer ce qu'un recul de ce doigt pourrait provoquer je vous laisse imaginer la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons cet après-midi vise à protéger à garantir ce doigt fondamental en esprivant dans la Constitution nous l'abordons alors que l'issue de nos débats ne fait guerres de doute mais je souhaite me tromper mais puisqu'il s'agit de prendre rendez-vous j'aimerais revenir sur les arguments qui ont été avancés par la commission des lois pour justifier le rejet du texte le premier argument d'ordre politique consiste à dire que le doigt à l'IVG n'est pas menacé en France il ne l'est pas en effet si l'on considère les professions de froid des principaux partis politiques ou même l'attachement des Françaises et des Français à ses doigts et cela mes chers collègues nous vous rejoignons la vraie question cependant c'est de savoir si le doigt à l'IVG sera menacé demain cette menace existe aujourd'hui on l'a vu aux États-Unis et plus près de nous en Pologne en Hongrie et même en Italie cette menace nous la retrouvons dans les propos actuellement passés des responsables politiques qui s'ils ne s'opposent pas frontalement à l'IVG ou à la contraception cherche ainsi du jugement insidieusement en écarter les femmes c'est ce constat que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs et dans notre pays qui nous amènent à contester le deuxième argument soulevé par la commission la semaine dernière elle a estimé qu'une modification de la constitution de s'imposait pas qu'il s'agissait d'une mesure purement pour pas m'asseoir et symbolique qu'il ne prenait pas je cite d'apporter une réponse aux difficultés d'accès à l'IVG soit mélangeur n'est pas ici de renforcer un droit ou même de le rendre plus effectif il s'agit d'empêcher un retour en arrière en cas de changement de majorité politique il s'agit peut-être de politique fiction mais l'actualité nous montre chaque jour que la fiction peut devenir soudainement réalité il s'agit ici de rehausser le niveau de protection de droit qui fait désormais pleinement partie de notre contrat social qui est justement consacré par la Constitution et de rendre plus difficile une régression que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne saurait interdire aucune loi fondamentale le protège aujourd'hui dans le monde le doigt des femmes a avorter en constitutionnalisant le doigt à l'IVG notre pays ferait également œuvre de pionnier et fidèle à sa vocation universaliste il enverrait un message fort au pays où le doigt à l'avortement n'existe pas et un message clair au pays où se doit aujourd'hui et bafoué je terminerai en rappelant que la constitutionnalisation du doigt à l'IVG ne serait pas exclusive de son inscription dans la Charte des doigts fondamentaux de l'Union européenne et que aux côtés du Président de la République nous ne s'appelons de nos vœux c'est danse la perspective de ces combats que nous serons nombreux au groupe RDPI a voté ce texte là merci chers collègues la parole est à madame la Présidente Laurence Rossignol pour le groupe socialiste écologiste et républicain pour 6 minutes chers collègues Madame et Monsieur les ministres madame la Présidente pardon madame les ministres madame la rapporteur je mets chers collègues je vais d'abord madame la rapportant m'attacher à votre rapport selon vous l'IVG ne fait l'objet d'aucune remise en cause aujourd'hui en France et bien je ne partage pas votre sérénité les courants hostiles à l'IVG n'ont jamais des armées depuis 1975 il dispose de moyens financiers considérables drainé à l'international s'appuie sur des institutions puissantes comme la Fondation Lejeune ils sont hyperactifs sur le net est capable d'organiser comme il y a 15 jours des manifestations de 600 personnes à Lyon ce que je prends très au sérieux aujourd'hui c'est vrai ils n'ont pas ou peu de relais affichées dans le monde politique mais d'autres collègues m'ont dit avant moi qui gouvernera la France dans 5 ans j'en sais rien mais ce que je sais c'est que le risque d'une coalition autour de l'extrême droite n'est pas exclue et j'observe que partout ou des conservateurs des réactionnaires des populistes d'extrême droite sont au pouvoir partout le droit à l'IVG leur cible et le hostilité au droit des femmes et leur étendard je ne crois pas mais la niveaujed a eu la gentillesse de me citer tout à l'heure en effet à une quelconque exception française de l'extrême droite en la matière et pour tout vous dire ce n'est pas un intervention de notre collègue représentant d'extrême droite dans le Sénat qui m'a rassuré sur ce point vous dites que notre PPL importe des débats des États-Unis mais enfin il n'y a pas besoin d'aller si loin d'autres n'ont dit avant moi dans l'Union européenne Malte la Pologne la Hongrie est maintenant l'Italie sont dirigés par des formations politiques hostiles à l'IVG élue sur ses programmes-là sur le hostilité à l'IVG quant à la Suède déjà la nouvelle coalition a indiqué vous la remettre un terme à la diplomatie féministe nous les surveillons avec beaucoup de vigilance vous affirmez que le Sénat est attaché aux lois veille et nevirt permettez-moi madame la rapporteur de souligner que votre attachement est quand même assez minimaliste depuis 75 elle loiveille a été modifié cette fois vous l'avez d'ailleurs rappelé comme un acquis collectif vous et vous prédécesseurs vous y êtes 6 etatiquement opposé encore il y a 18 mois lorsqu'il a s'agit de voter la loi Gaillot si on vous avait écouté l'IVG ne serait si on vous avait écouté l'IVG ne serait toujours pas remboursé en 1982 la loi Roudier a été rejetée par le Sénat les femmes devraient toujours prouver qu'elles sont réellement détresse les mineurs devraient toujours obtenir l'autorisation de leurs parents et je ne suis même pas sûr que la pilule du lendemain serait en vente libre vous êtes terriblement prévisible quel que soit la question dès lors qu'il s'agit d'améliorer l'accès à l'IVG la réponse est non enfin quelques mots sur la phrase maintes fois entendu qu'il ne faudrait modifier la Constitution que d'une main tremblante depuis 2011 le groupe LR au Sénat a déposé 10 propositions de loi constitutionnelles votre main ne tremble pas toujours et sous les présidents Chirac et Sarkozy il y a eu pas moins de cinq réforme constitutionnelles le vote que nous allons émettre tout à l'heure n'est pas destiné à enrichir les chroniques de droit constitutionnel c'est un vote politique que la PPL soit adoptée ou rejetée le Sénat envers un signal et ce ne sera pas le même si nous adoptons d'abord nous sécurisons davantage à venir et nous enverrons un message aux femmes et aux progressistes qui revendiquent affrontent les adversaires de leur liberté si le Sénat rejette ses PPL personne ne retiendra vos subtilités juridiques tous les adversaires des libertés des femmes tous ceux qui préfèrent les avortements clandestins aux droits de choisir cela se sentiront plus fort parce que moins seul et appuyé par une puissante institution à la nôtre et il reviendront car l'IVG est le totem des réactionnaires des conservateurs des néo fascistes de tous ceux qui s'opposent à l'émancipation des femmes il y a huit jours nous étions là au même endroit ensemble pour témoigner de notre solidarité avec les familles iraniennes et nous étions unanimes et j'ai dit ce jour-là que nous devions combattre avec la même détermination tous les intégristes mais les totalitarismes religieux tous ceux qui prétendent que des lois de Dieu sont supérieures à celles des hommes et il n'y a pas de différence entre obliger les femmes à dissimuler leur corps et leur interdire de choisir quand et avec qui elles seront maigres qui sont les activistes antivégers ils sont-ils ces militants qui veulent empêcher les femmes d'avorter qui veulent nous renvoyer aux avortements clandestins si Vitas laissez-les vivre les survivants et d'autres ce sont tous des militants intégristes et traditionnels chrétiens catholiques ou évangéliques qui clament leur hostilité à la liberté des femmes car il n'y a pas plus de liberté pour les femmes dans les idéologies religieuses qui leur imposent le port du foulard islamique que dans celle qui leur refusent de droit à l'avortement ou à la contraception voilà ce que nous voulons faire avec cette PPL protéger les droits des femmes et dire clairement à ceux qui refusent des valeurs de la République que dans la confrontation avec les intégristes de tout poil à la fin grâce à nous c'est toujours la République qui gagne enfin Monsieur le gardeesse je n'aurai qu'un mot bien sûr vos deux interventions nous ont confortés mais prenez la main puisque les rédactions ne sont pas bonnes probablement déposez-en une mais vous auriez pu aussi amender madame leur rapporteur parce qu'il n'est pas rare que vous Amiez les PPL de l'opposition mais déposer un projet de loi épargnez-nous ces allers-retours s'ils votent aléatoire dites que le gouvernement ne soutient pas simplement le Parlement mais qu'il le veut que le droit l'IVG soit constitutionnalisé merci merci la parole est à Madame Laurence Cohen pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste et pour 4 minutes chers collègues madame la présidente madame la ministre monsieur le garde des sceaux mes chers collègues je tiens tout d'abord à remercier le groupe geste d'avoir inscrit dans leur niche cette PPL consignée par plus de 100 sénatrice et sénateurs dont les membres de mon groupe le groupe CRCE cette volonté de constitutionnaliser le droit à l'IVG n'est pas nouvelle cela fait 10 ans c'est-à-dire depuis 2012 que le Parti communiste porte cette idée notre groupe avait déposé une PPL en ce sens dès 2017 donc avant même la Cour suprême des États-Unis il faut avoir pu l'inscrire dans notre espace réservé nous l'avions proposé et nous avions tenu un débat ici même dans l'hémicycle avions nous tort de vouloir protéger davantage ce droit nos craintes face à la bonté des mouvements conservateurs et réactionnaires étaient-elles infondées exagérée malheureusement non je ne vais pas faire la liste des pays qui depuis ont pris ou prennent un chemin inquiétant ça a été fait mais personne ne peut affirmer ici que le monde actuelle s'apaise et va vers un renforcement des droits des femmes alors avec cette PPL importe ton comme cela a été reproché en commission des lois un débat liés notamment à l'organisation constitutionnelle propre aux États-Unis mes chers collègues en France pays des Lumières des droits de l'homme il me semble que des signes concrets et inquiétants existent et nous en avons encore une preuve de la manif pour tous au groupe procheois au mensonges des versets sur internet pour culpabiliser et détourner les jeunes femmes de leur projet d'avortement en passant par l'élection récente de 89 députés de la droite extrême la remise en cause du droit à l'IVG constante s'inscrivant dans un tout cohérent d'atteinte aux libertés individuelles d'autant qu'on ne peut ignorer la fermeture de 58 CIVG en 2018 qui s'ajoutent à celle de 130 d'entre eux de 2000 à 2010 à cette casse organisée s'ajoute ici en France mes chers collègues le manque de gynécologue renforçant les difficultés d'accès et je pourrais ajouter l'existence de la double clause de conscience ou encore la non parution des décrets pour autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales ainsi en France le droit à l'IVG sans cesse menacé malgré quelques récentes dispositions législatives favorables obtenu mes chers collègues contre la vie de la majorité sénatoriale et je pense particulièrement à la loi Gaillot maîtriser le corps des femmes vieilles lunes du patriarcat est un enjeu de pouvoir sinon comment comprendre qu'il est remis en cause partout toutes ces attaques sont révélatrices du fait que les femmes sont toujours considérées comme des êtres mineurs qu'il faut encadrer contrôler car elles ne peuvent décider seul alors que ce droit soit inscrit dans le Code de la santé publique la question qui nous est donc posée aujourd'hui et la suivante est-ce que ce droitment conquis par la lutte des féministes des progressistes a besoin d'être protégés au regard des quelques éléments que je viens de citer cela ne fait aucun doute et la question de l'emplacement dans la Constitution est en réalité secondaire et ne peut servir de prétexte pour ne pas soutenir cette loi de quoi avez-vous peur mes chers collègues de dénaturer notre Constitution je remarque que celles et ceux qui s'opposent à la constitutionnalisation du roi à l'IVG et à la contraception sous le prétexte juridique que cela ne serait pas nécessaire sont les mêmes qui s'opposent systématiquement on renforcement de ce droit et d'une manière générale qui s'oppose à la conquête de nouveaux droits pour les femmes depuis des années aujourd'hui encore que cela vous plaise ou non les femmes veulent maîtriser leur fécondité et choisir ou non de mener à bien une grossesse notre corps nos choix nos droits mes chers collègues leur est à regarder objectivement ce qui se passe en France à l'aune de ce qui se passe également en Europe ou dans le monde nous croyons pas dans un état de droit qui serait meilleur et plus solide qu'ailleurs le garde des sceaux l'a souligner utilisons au contraire tous les outils de notre disposition pour renforcer notre législation actuelle face à un droit de toutes parts menacée 50 ans après le procès de Bobigny pour ne pas dire merci beaucoup je vais passer la parole à Monsieur Loïc Hervé pour le groupe Union centriste pour 6 minutes chers collègues madame la présidente madame la ministre monsieur le garde des sceaux monsieur le président de la commission des lois madame la rapporteur madame l'auteur de la proposition de loi constitutionnelle mais chers collègues la volonté d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse et la contraception dans le marbre constitutionnel n'est pas nouvelle et ce n'est pas moins de 6 propositions de loi qui ont été déposées entre fin juin et début septembre 2022 sur les bureaux des deux assemblées françaises c'est bien évidemment l'actualité américaine qui fait que nous cijons cet après-midi c'est même l'actualité d'une juridiction la Cour suprême des États-Unis ou un revirement du risque prudence l'arrêt d'obs version Jackson cette année est venu modifier l'arrêt rot versus Wade du 22 janvier 1973 qui avait accordé une protection fédérale à l'avortement sur le fondement du 14e amendement de la Constitution des États-Unis lequel dispose notamment qu'aucun État ne privera quiconque de la vie de la liberté ou la propriété procédure légale régulière désormais aux États-Unis d'Amérique la question de l'avortement est redevenue une compétence des États fédérés chers collègues Mélanie Vogel vous avez commencé votre votre intervention en disant que la Constitution fonderait le Condra le contrat social c'est donc confier à notre texte fondamentale une fonction qui ne peut évidemment pas être la sienne je m'explique si votre proposition de loi était adoptée dans les mêmes termes au Sénat puis à l'Assemblée nationale et enfin par une ratification populaire par référendum c'est le Conseil constitutionnel qui deviendrait l'instance en charge de veiller à la portée du texte lui-même c'est risqué de posséder la représentation nationale de la capacité à modifier les règles qui encadrent l'IVG et la contraception depuis 2008 le Conseil constitutionnel peut être saisi de QPC qui permettrait de rendre contraire à la constitution des dispositions législatives plus anciennes encore c'est donc à des membres nommés par le Président de la République celui du Sénat ou de l'Assemblée nationale qu'il reviendrait donc décider qu'il soit davantage conservateur ou davantage progressiste avec par principe l'absence de tout contrôle démocratique de cette institution notre pays conformément l'article premier de notre constitution de République indivisible c'est-à-dire que le législateur dispose d'une plénitude de compétences et les lois appliquées de la même manière à chacun de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national c'est égard aucune comparaison avec les États-Unis n'est possible je voudrais revenir sur deux lois qui aujourd'hui définissent l'accès à l'IVG et à la contraception d'une part la loi du 17 janvier 1975 porté par Simone Veil et personne ne peut remettre en cause évidemment les liens qui unissent le groupe Union centriste et Madame veille madame Veil est alors ministre de la Santé elle a porté la loi sur l'IVG qui est venue encadrer la dépénalisation de l'avortement dans notre pays depuis les conditions n'ont jamais cessé d'évoluer avec notamment son remboursement le possible acc une femme mineure sans consentement d'un adulte la suppression des notions de situation de détresse et de délai obligatoire de réflexion d'autre part la loi du 28 décembre 1967 portée par Lucien nevirth relative à la régulation des naissances depuis l'accès à la contraception à lui aussi évolué considérablement au fil des années il semble important de rappeler qu'aucun parti politique n'a jamais appelé à remettre en cause l'IVG dans son principe et encore moins la contraception nous serons tout juste d'élections électorales majeures nous n'avons entendu aucun candidat à la présidentielle y compris aux extrêmes de l'échiquier politique remettre en cause les acquis de la loi Veil et la loi nevirte aucun candidat à la présidentielle autrement dit le risque politique que vous invoquez en France en 2022 n'existe pas et c'est tant mieux notre collègue Mélanie Vogel a insisté en commission sur le fait que justement c'est parce que ce droit n'est pas encore menacé qu'il faudrait modifier notre norme fondamentale qu'après il serait trop tard cet argument ne m'a évidemment pas convaincu par ailleurs mes chers collègues n'oublions pas le vrai sujet dans un conseil dans un contexte de désertification médicale c'est le membre de la délégation droit des femmes qui le dit l'accès à l'IVG est parfois rendu très difficile notamment afin d'obtenir les rendez-vous médicaux obligatoires les plus touchés ce sont les femmes originaires des territoires ruraux si le droit existe il n'est pas appliqué de manière pleine et entière sur le territoire de notre pays alors avant de s'interroger sur la nécessité avant tout symbolique de l'inscription dans la Constitution nous devons le gouvernement doit se préoccuper de l'effectivité de l'application de la loi il est 20 d'inscrire à ce droit dans la Constitution si au quotidien dans l'ensemble de nos territoires certaines de nos compatriotes ne peuvent pas ils concreto sont prévaloir notre commission des affaires sociales et la délégation droit des femmes du Sénat se sont intéressés assez complexité elles estiment que ces sujets reposent avant tout sur l'organisation du système de soins et sur des mesures concrètes du pouvoir réglementaire dépassant alors largement le débat que nous avons cet après-midi sur la révision constitutionnelle en respectant les collègues de mon groupe qui ont signé cette proposition de loi constitutionnelle ou ceux qui s'apprêtent à voter pour cette proposition de loi constitutionnelle le groupe de l'Union centriste dans sa majorité suivra les conclusions de Madame la rapporteur Agnès canayé et nous soutiendra pas l'adoption de ce texte merci chers collègues me donner la parole à Madame Estelle pour 3 minutes chers collègues madame la présidente Madame la rapporteur monsieur le ministre madame la ministre chers collègues la lutte pour la légalisation de l'IVG a été d'abord incarné par Gisèle Halimi signataire du manifeste des 343 ces françaises courageuses ont alors publiquement assumer leur avortement malgré les poursuites pénales encourues sans suivi le procès de Bobigny en 1972 qui bouleversa l'opinion et ouvrit la voie trois ans plus tard à la fameuse loi Veil dont je salue l'oeuvre et la mémoire nous ne voulons pas de retour en arrière nous sommes probablement quelques-unes dans cette assemblée à avoir avorté même aujourd'hui nous n'osons pas le dire ouvertement en raison des convenances qui régissent encore notre milieu j'en fais partie en revanche nos tours est venu de protéger nos filles nos sœurs et nos concitoyens en leur garantissant formellement le droit de choisir leur maternité sans souffrance sans honte ni culpabilité nous voulons librement disposer de notre corps aux hommes la société accorde bien le privilège de choisir leur paternité y compris le droit de reconnaître ou non leur enfant pourquoi la sexualité féminine devrait-elle toujours être contrôlée le contexte social est particulièrement difficile où l'extrême droite ne cesse de gagner du terrain la menace d'un Donald Trump français à l'Élysée dans quelques années n'est pas illusoire il nous faut donc légiférer sans plus attendre pour empêcher qu'un jour la majorité au pouvoir puisse décider de revenir sur ce droit fondamental sans qu'il y ait face à elle une véritable armure constitutionnel je tiens à saluer l'initiative parlementaire de ma collègue Mélanie Vogel et de ses consignateurs de ce texte de ce texte qui permet ce débat et porte le droit à l'avortement et à la contraception jusqu'au sommet de notre ordre juridique en même temps nous connaissons tous ici la difficulté d'un référendum sur une telle PPL était adoptée dans les mêmes termes par deux chambres particulièrement en cette période politique instable j'appelle donc l'exécutive à se saisir de ce texte et à le faire sien par un projet de loi je profite également de cet intervention pour demander au président de la République de faire transférer la dépouille de Gisèle Halimi au Panthéon son combat a contribué à changer la vie de millions de Françaises sa place est auprès de Simone Veil merci beaucoup chers collègues la parole est à Madame Marie merci pour le groupe les républicains pour 5 minutes [Applaudissements] madame le Président monsieur le garde des sceaux madame la ministre monsieur le Président d'acquisition des lois madame le rapporteur Michel collègue faut-il inscrire le droit à diriger dans la Constitution cela est-il nécessaire et utile pour garantir son accès aux femmes à part quelques groupuscules personnes ne remet en cause cette liberté des femmes dans notre pays ni la loi veille 220 000 IVG en France pour 700 000 naissances l'inscription de ce droit dans la Constitution c'est une fausse bonne idée pour ne pas dire une fausse protection c'est un principe général qui serait inscrit dans la Constitution deux points les femmes ont le droit d'avorter mais les modalités resteraient définies par une loi qui pourrait en restreindre les concours même en ce moment restreindre ses concours par rapport à ceux qui sont en vigueur aujourd'hui par ailleurs si les plus compliqué de modifier la Constitution qu'une loi c'est pour autant possible et nous l'avons vu j'ajouterai en tant que médecin et le local par le montant défenseur convaincu et déterminer des droits des femmes et de l'IVG que tant de droits humains nécessite d'être protégé tant de noble cause et de grands principes méritent d'être sanctuarisés comment imaginer possible de tous les faire entrer dans la Constitution et qui peut déterminer entre eux une priorité et je pense à l'inceste utile mais nous encore moins peut-être même dangereux s'il devait y avoir référendum campagne et débat les répercussions pour être malheureuse inattendues imprévisible pour les femmes alors où notre démocratie est fatiguée ou le socle de notre vie commune est malmenée inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution c'est d'ailleurs avoir si peu confiance en l'avenir de notre démocratie vous avez si peur de 2027 la seule vraie garantie que nous ayons à ce que ce droit demeure consiste à protéger animer notre vie démocratique à éduquer nos enfants à la démocratie au vote au respect de l'autre à la protection des plus fragiles seul le populisme l'ultra conservatisme les dérives autoritaires les gouvernements rétrogrades amènent une régression démocratique et menace le toit à l'avortement notre vrai combat est là d'ailleurs elle observation du monde en quoi la Constitution serait-elle un obstacle aux ennemis de la démocratie et du droit des femmes il y a là une naïveté à le penser peut-être une fausse thépolitique à prétendre le contraire or il faut se parler vrai se parler juste sanctuariser le droit à l'IVG passe par la préservation de nos institutions très différentes des États-Unis par exemple et à la préservation je le redis de notre démocratie alors y a-t-il quelque chose à faire ben oui oui une loi doit être assortie d'une obligation de moyens il faut soutenir les plannings familiaux promouvoir les médecins et les infirmiers scolaires lutter contre la soudanification médicale et les inégalités territoriales une maternité qui ferme c'est potentiellement aussi un centre privé qui disparaît dans une scène du film Simone on voit Simone Veil ministre de la Santé refusé de rentrer dans une chambre vide elle refuse de faire semblant en adoptant des postures purement symboliques quelles leçons les femmes méritent en effet mieux qu'à faire semblant qu'une inscription dans la Constitution au cas où qu'un faux semblant en réalité alors oui il faut prévenir et protéger il faut prévenir en informant par une éducation sexuelle sérieuse nos jeunes garçons et filles il faut protéger les femmes c'est-à-dire permettre un égal accès à l'IVG pour toutes les conditions médicales correcte par des professionnels formés et à leur écoute c'est à dire aussi les accompagner ensuite dans l'après avec une prise en charge adaptée voilà ce qui servirait réellement la cause des femmes voilà ce que nous sommes en droit d'exiger voilà ce que nous sommes en droit d'obtenir si chaque collègue la discussion générale est close la commission n'ayant pas élaboré de texte nous passons à la discussion de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle initiale et j'ai une demande de prise de parole monsieur le Kester Philippe Bas merci madame la présidente madame Rossignol je la cite veut envoyer un message le garde des sceaux je le cite nous dit quel beau symbole ce serait mais nous devons écrire le droit nous devons écrire la législation et de ce point de vue je veux dire ma conviction que ce texte n'est pas seulement inutile il serait également inefficace du point de vue des objectifs que ça signe ces auteurs et j'attends en juriste qu'on vient de me démontrer le contraire tout d'abord il est inutile pourquoi est-il inutile parce que le Conseil constitutionnel dès 1975 à valider la loi sur l'IVG en soulignant que son article premier qui énonce le respect de tout être humain dès le commencement de la vie doit pouvoir connaître des limites et ses limites en cas de nécessité c'est justement l'IVG et en 2001 le Conseil constitutionnel est allé beaucoup plus loin puisqu'il a dit que sa résultait de la liberté de la femme enceinte qui trouve son fondement dans les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen c'est donc inutile c'est aussi inefficace car toutes les avancées selon ce qui se sont exprimés dans ce sens qui est ont été mis en place depuis la loi veille le délai passé à 12 et 14 semaines le remboursement la suppression de la condition de détresse le raccourcissement du délai de réflexion l'accès des mineurs à l'IVG et bien aucune de ces avancées entre guillemets ne serait susceptible d'être protégé par la rédaction qui a été proposée c'est très simple à partir du moment où on programme le libre accès à l'IVG mais qu'on reconnaît qu'il ne peut pas être illimité le législateur garderait pleinement compétences pour apporter des restrictions à l'exercice du droit à l'IVG c'est donc à la fois inutile et même efficace merci la parole est à Monsieur hériter rouge merci Madame merci madame la Présidente il n'y a pas que les civilisations qui sont mortelles il y a également les édifices juridiques la conquête en général se fait par le droit mais le recul et les remises en cause peuvent également se faire par le droit et croire que le droit et le droit notamment dégagé par le Conseil constitutionnel suffit à nous sauver est une grave erreur parce que c'est comme croire l'histoire du loup et des trois petits cochons et penser que justement le loup parce que le loup est présent on a eu un petit louveteau qui s'est exprimé tout à l'heure et bien le loup est toujours là et il peut souffler le vent et détruire les édifices juridiques dans la décision rôle versus Waid ou plus exactement dans la façon dont elle a été remise en cause les arguments sont très simples c'était de dire que cette décision n'était qu'une décision juridique que elle constituait une décision erronée et qu'elle constituée un abus d'autorité judiciaire et dans les décisions préparatoires qui ont été menées il y avait des considérations qui n'étaient pas des considérations juridiques comme je cite le fait que un être humain qui n'est pas encore né tué un être humain qui n'est pas encore né pose des problèmes de morale ça ce n'est pas du droit c'est de l'idéologie et quand on dit un petit peu plus loin que la question de la vie des Américaines n'a pas été vraiment transformé par par la décision Reversus Wade c'est encore de l'idéologie alors en effet ce texte aurait pu être amélioré vous aurez pu l'améliorer mais vous n'avez choisi de ne pas le faire et je finirai par un point le grand puisque féliba est sensible au droit le grand constitutionnaliste anglais William beage haute disait au 19 siècle qui avait deux parties dans la Constitution il y avait une partie efficace et il y avait une partie qui suscite le respect et bien j'aurais voulu que cette après-midi ensemble nous aurions nous aurions pu construire justement un texte qui pour toute et pour tous suscite le respect merci la parole est à Madame Michel meunier merci Madame madame la ministre mes chers collègues la proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution avec celle et ceux qui ont déposé ces propositions de loi nous voulons affirmer encore avec plus de détermination ce droit des femmes à disposer de leur corps dans notre pays je ne reviens pas sur les arguments juridiques et changer ici et promu par la droite de ses bancs pour repousser cette inscription de la dans la Constitution en fait notre combat est politique et symbolique Laurence Rossignol la rappeler à la tribune il vise à soutenir encore et toujours les femmes qui souhaitent une IVG nous assistons impuissante à un recul du droit d'accès à l'avortement dans le monde mais aussi en France où ce droit est de plus en plus attaqué par des franges minoritaires et réactionnaires qui se base sur des fondements religieux personnels pour les imposer au plus grand nombre nous ne pouvons pas laisser passer cela dernièrement à Nantes lors d'un rassemblement au soutien aux femmes dans le monde privé du droit à l'avortement des banderoles haineuses ont été brandis par des Antilles des inscriptions ont saluent on salit notre trottoir assimilant l'IVG à un génocide cela n'est pas tolérable j'attendais de l'ensemble de nos groupes politiques au Sénat une forme d'unanimité de consensus dans ce soutien à la constitutionnalisée constitutionnalisation de l'IVG pardon elle n'est pas au rendez-vous et je le regrette combien de temps encore notre majorité va-t-elle entretenir le flou avec cet arc réactionnaire ne pensez-vous pas que notre famille politique risque de se déshonorer par un tel silence merci chers collègues même de la Gontrie merci madame la Présidente évidemment notre groupe votera ce texte et nous remercions Mélanie vosgel d'avoir pris l'initiative pour son groupe de le situer dans un temps de débat parlementaire qui peut lui être consacré nous avons été coteur avec elle mais j'ai entendu des propos à la droite de cette hémicycle qui me surprennent parce que je les avais connu dans d'autres circonstances plus courageux plus sincère car les argusies juridiques avançaient par Philippe Bas ne sont pas opérants et ce qui est très intéressant c'est de devoir finalement avoir recours à ces argusies quand on n'a pas le courage de dire simplement je suis hostile à l'IVG pourquoi ne sont-ils pas opérants parce que président ba président ba vos arguments ne sont pas opérants parce que vous vous référez à une jurisprudence or la jurisprudence vous le savez très bien peut-être changer si évoluer s'il vous plaît ne vous inquiétez pas madame la Présidente je poursuivrai mon propos quoi qu'il arrive mais je vous remercie vous êtes responsable mais se référer à la jurisprudence vous le savez bien président ba c'est une faiblesse pourquoi parce que cette jurisprudence peut évoluer on a suffisamment parlé de l'exemple américain mais c'est une bonne illustration vous le savez très bien la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est qu'une jurisprudence ce que nous voulons c'est que désormais ce soit inscrit dans la loi vous dites ici que nous sommes des législateurs oui nous sommes des législateurs nous sommes aussi des responsables politiques et nous avons aussi à référer aux électeurs et aux Français et donc je le dis au président ba ayez le courage d'assumer votre position vous tous à droite qui vous a prêté à refuser ce texte merci alors je vais mettre au revoir l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelles le vote sur l'article vaudra votre sur l'ensemble de la proposition de loi y a-t-il des demandes d'explication de vote monsieur lequesterba je suis ravier madame la Présidente tout d'abord je me suis senti insulter par les propos de Madame de La Gontrie je n'y reviens pas mais je tenais à le dire je voudrais dire ici que nous sommes tous ouverts au débat et nous avons voulu que ce débat ait lieu nous aurions pu l'empêcher mais d'agiter des idées générales qui sont parfois aussi des idées creuses je regrette de les dire nous avons à discuter d'un texte nous ne l'avons même pas fait ici nous aurions dû le faire c'est un mauvais texte revenait avec un bon texte nous en reparlerons merci Monsieur ravier quelle est l'argument des porteurs de cette proposition de constitutionnalisation de l'IVG quelle est l'argument juridique qui repose sur des déclarations qui reposerait sur des déclarations sur des prises de position peut-être que un jour s'il y a une catastrophe économique militaire environnementale où je ne sais trop quoi peut-être qu'il y aurait un pouvoir qui serait amené à vouloir changer peut-être la loi vous reposer votre démarche repose sur du fantasme vous êtes dans une volonté de créer une sorte de phobie vous êtes en réalité dans une volonté de diviser de faire de l'agitation de faire de la provocation jusqu'à comme la si bien dit notre collègue Philippe Bas jusqu'à insulter jusqu'à insulter les sénateurs qui n'abandonnent pas dans votre sens jusqu'à la dernière virgule jusqu'à la dernière lettre de votre texte parce que même quand on ne met pas encore et personne ici ne remet en cause le droit à l'IVG même quand on ne remet pas en cause l'IVG vous poussez le bouchon toujours plus loin vous êtes constamment dans la provocation pour exister pour exister politiquement c'est un coup politique que vous essayez de mettre en place aujourd'hui cela a été très bien dit par l'ancien secrétaire général encore une fois du Conseil constitutionnel vous êtes dans l'agit propre qui n'est vraiment pas propre pour le coup vous êtes dans la propagande toujours du walkisme que vous voulez toujours porter ça ne prend pas ça ne prend pas donc je vous le confirme vous pourrez toujours continuer pendant vous pouvez toujours compter sur moi vous pourrez toujours compter sur moi pour dénoncer vos méthodes qui nous rappellent les méthodes de fou qui est un ville sauf qu'aujourd'hui et bien monsieur Fouquet est un ville et sur les talons merci merci chers d'abord un autre collègue gravier je ne crois pas un mot de ce qu'il nous dit je ne crois pas un mot de ces dénégation lui ce courant politique auquel il appartient les courants politiques auquel il appartient les auteurs auxquels ils se réfèrent par continuellement d'avortement de confort et d'avortement de convenance je sais depuis des années que les mots avortement de confort et avortement de convenance n'ont qu'une finalité réduire le droit des femmes à l'avortement en soumettant leur accès un jugement extérieur sur les raisons qui les amènent à avorter donc voilà pourquoi vous êtes un représentant d'un courant politique dangereux pour l'IVG quand à mes collègues de droite j'écoute avec intérêt leurs explications juridiques mais je l'ai dit tout à l'heure je vais le redire j'ai un peu d'expérience avec vous et 12 ans que je suis là bientôt 12 ans que je défends les droits des femmes à disposer de leur corps 12 ans que j'ai défendais de texte en faveur de l'égalité d'accès à l'IVG en faveur de l'allongement des délais en faveur de la suppression de la condition de détresse 12 ans que je défendu un texte ici en tant que ministre pour sanctionner les sites Internet qui trompent les femmes en les attirant sous prétexte de les informer pour les dissuader de recourir à l'IVG pas une fois pas une fois vous n'avez trouvé que ce que nous disions valait la peine d'être voté alors comme dit l'adage au bout d'un moment des pointillés ça fait une ligne et quand jamais jamais le droit ne vous convient c'est que c'est plus le droit de sujet c'est le fond du dossier dont nous discutons alors votez une fois une fois un texte en faveur de divg et après je vous croirai merci Monsieur Brisson [Applaudissements] qui a la parole s'il vous plaît s'il vous plaît madame la Présidente monsieur Brisson à seul la parole merci s'il vous plaît merci madame la Présidente je n'avais pas l'intention d'intervenir j'interviens après les propos de la country et de Madame Rossignol et je veux dire à Philippe Bas toute notre solidarité notre amitié [Applaudissements] je ne suis pas juriste comme Philippe Bas mais je sais que trois choses d'abord c'est que la France n'est pas la mérite que le contexte constitutionnel et juridique ne sont absolument pas les mêmes que la France n'est pas un État fédéral qu'elle n'a pas tranché entre l'État fédéral et les États fédérés et que son rapport à la constitution historiquement n'est absolument pas le même que les États-Unis d'Amérique je dis deuxièmement et avec force comme que je suis favorable à l'ensemble des lois qui autorisent le droit à l'interruption volontaire de grossesse et que je me battrai pour les défendre si elles étaient menacées c'est ma conviction [Applaudissements] mais j'ai aussi ma conviction c'est que notre Constitution ne peut pas être soumise au débat et aux émotions qui viennent d'autres attentes j'ajouterai concernant la défense des droits des femmes dans Madame Rossignol veut dans cette assemblée faire son monopole j'ajouterai que notre majorité sanatoriale avec les travaux de la délégation au droit des femmes en particulier a fait dans le dernier rapport auquel vous avez participé madame Rossignol mais aussi avec Alexandra bourquieux fontaine de grandes avancées et que c'est ici que ça s'est passé et que c'est la majorité c'est notoriales qui a porté ce débat merci chers collègues madame Cohen [Applaudissements] mes chers collègues moi je trouve que dramatiser le débat comme vous le faites sur les bancs de droite ça n'est pas digne je vous ai écouté je vous ai écouté ça n'est pas digne du Sénat pourquoi je dis ça pourquoi je dis ça parce que quel que soit ce que l'on peut porter jusqu'à présent on a un respect mutuel les uns envers les autres je ne parle je ne parle pas je ne parle pas de la droite extrême à laquelle je ne réponds pas elle serait lui donner trop d'honneur et je ne confonds pas mais mes chers collègues à droite vous devez prendre quand même vos responsabilités les lois qui ont été jusqu'à présent voter y compris loi Veil une très grande dame extrêmement courageuse pourquoi cette loi arrive au Parlement d'abord par la mobilisation des femmes des féministes parce que rien ne s'obtient sans qu'il y ait un rapport de force dans la rue ça c'est la première chose et la deuxième chose elle n'aurait jamais été votée s'il y avait pas eu la mobilisation totale de la gauche donc ça c'est aussi quelque chose d'important ça ne vous plaît pas mais ce sont les fesses et factuel alors au lieu d'essayer de prendre des prétextes jusqu'à présent moi j'ai l'habitude depuis 2011 d'avoir un sénat responsable quand il y a une loi qui est pas tout à fait bien ficelée il y a des propositions pour la pour faire en sorte qu'on puisse la voter ensemble si vous étiez vraiment d'accord pour protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse vous l'auriez fait le fond du problème c'est que vous allez envoyer un message qui dit que vous n'êtes pas d'accord et c'est ce que l'on vit à chaque fois que l'on défend le droit des femmes à disposer de leur corps c'est la réalité des faits que ça ne vous plaise pas changez vos votes merci monsieur le Président buffet la présidente la ministre monsieur le ministre chers collègues première point vous ne pouvez pas dire monsieur collègue madame de La Gonterie à Philippe Bas qui lui contre l'IVG il a été il a rappelé tout à l'heure oui mais la vérité et le respect des gens est aussi une des règles de notre haute assemblée il était le plus proche collaborateur de Madame Simone Weil il a lui-même rédigé une partie du texte et il l'a soutenu est-ce que vous le contestez est-ce que vous contestez ce fait est-ce que vous contestez ce fait est-ce que vous contestez ce fait la polémique bien sûr et bien voyons votre réponse se suffit à qualifier votre attitude je n'en dirai pas plus enfin j'ai entendu avec intérêt les propos de Monsieur Gontard tout à l'heure à la tribune reconnaissant à demi-mots la difficulté du texte les problématiques posées tout en disant que il faudrait trouver le moyen de progresser il y a plusieurs initiatives le ministre nous l'a dit tout à l'heure par le menteur mais Lady vosgel au sein de notre assemblée mais également d'autres collègues à l'Assemblée nationale il y a donc une mobilisation réelle sur cette thématique moi je crois que je crois que ce qui serait intéressant c'est que le gouvernement parce qu'il est le gouvernement puisse mettre un peu d'ordre dans tout cela et ça nous permettrait peut-être d'avancer dans un débat serein sérieux avec effectivement des propositions qui pourraient peut-être venir des différents bancs de cette assemblée mais qui ont tous les cas ne sortira de l'impasse de cette discussion qui ma foi parfois d'érable de façon tout à fait inutile alors que nous sommes tous d'accord sans exception pour protéger les droits des femmes naturellement alors de grâce si on pouvait terminer ce débat sans invective et en étant à peu près sérieux parce que le débat que nous ont donné les images que nous venons de donner c'est potentiellement celle qui pourrait se passer en cas de référendum en France je pense qu'on n'a pas besoin de cela sur une initiative du gouvernement nous aurions à ce moment-là d'autres portes de sortie juridique beaucoup plus sérieuses je vous remercie merci monsieur yakovelli monsieur yakovelli oui je suis désolé de rompre peut-être cette proposition mais je voudrais le répondre au collègues Brisson j'entends bien que vous nous donniez des leçons et que vous essayez aujourd'hui de défendre une loi une loi qui je vous rappelle vous n'avez pas voté une loi qui vous avez même voté la motion préalable en première lecture et en deuxième lecture alors venir nous donner maintenant des leçons de morale sur la défense de l'IVG et la défense du droit des femmes c'est un peu fort de café merci Madame gréaume chers collègues je vais pas faire le procès d'attention de personnes je vais simplement rappeler la loi française la loi française elle garantit le respect de l'autonomie personnelle sur les droits procréation et l'accès aux soins et services de santé toute personne a le droit à une contraception adaptée gratuite ainsi que le recours librement à l'IVG le fait de passer cette loi dans la Constitution devient un droit fondamental et assure la pérennité à travers la stabilité de la constitution du respect de l'autonomie personnelle on oblige personne c'est simplement la personne qu'il désire pour pouvoir y accéder je rappelle que c'est sur l'autonomie personnelle merci merci alors je vais mettre au voile article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelles visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception en application de l'article 59 du règlement le scrutin public est de droit il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos alors voici le résultat du scrutin numéro 8 sur l'ensemble du texte et contenu de l'ensemble des délégations de vote accordée par les sénateurs au groupe politique et notifié à la présidence nombre de votants 336 nombre de suffrages exprimés 311 pour l'adoption 139 contre 172 le Sénat n'a pas adopté alors je vais suspendre la séance pour quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour la séance est suspendue