Autorité nationale des jeux : audition de la Présidente

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous retrouvons donc ce matin madame Isabelle Falc Piertin, présidente de l'Autorité nationale des Jeux que nous avions déjà entendu au sein de notre commission à deux reprises. la première en juin 2020 à l'occasion de sa nomination dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution et la seconde en février 2023 pour évoquer la régulation des jeux d'argent et de hasard. Une nouvelle audition donc 2 ans après la précédente nous a semblé nécessaire au regard de l'actualité particulièrement riche du secteur et alors que vous publiez votre rapport annuel d'activité que vous nous avons vous nous avez d'ailleurs fourni ce matin.

L'année 2025 marque aussi le 5e anniversaire de l'Autorité nationale des jeux qui a succédé en 2020 à l'autorité de régulation des jeux en ligne. L'autorité que vous présidez, madame Falque Pierin, a été créée dans le sillage, on s'en souvient, de la privatisation de la Française des Jeux qui se nomme aujourd'hui FDJ United depuis mars dernier, permise par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi pacte du 22 mai 2019. Notre collègue député Philippe Brun a par ailleurs dressé un premier bilan de la privatisation de la France des jeux dans un rapport publié l'an dernier.

Il relève que la valeur de l'action c'est d'ailleurs fortement appréciée au cours des dernières années. Dans le même temps, le secteur des jeux connaît une croissance indéniable avec un chiffre d'affaires record de 14 milliards d'euros en 2024. La France se positionne ainsi au 10e rang mondial des pays générant le plus de chiffres d'affaires sur ce secteur.

On peut s'interroger sur le sens de cette information, mais c'est un c'est comme cela. Ce dynamisme global ne doit cependant pas masquer certaines fragilités. L'opérateur des paris IPIC, le PMU, fait face à une situation financière dégradée malgré une augmentation tendantiel du nombre de joueurs.

En avril dernier, les comptes de l'année 2024 ont été rejetés par son assemblée générale et la ministre chargée des comptes publics a saisi l'inspection générale des finances pour dresser un état des lieux de la filière IPIque. En tant que régulateur, vous prêtez également une grande attention à la problématique de l'addiction. Je vous confirme que nous aussi.

En septembre 2024, l'ANJ a publié sur des applications une campagne de prévention des application mobile et vous prévoyez à partir de la rentrée 2025 de mettre en place des partenariats thématiques avec des clubs sportifs dit ambassadeurs. Considérez-vous par ailleurs que les normes applicables pour combattre l'addiction au jeux d'argent sont suffisantes et adaptées ? Par ailleurs, les articles 40 et 41 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ont introduit pour une durée de 3 ans l'expérimentation d'un cadre de régulation des jeux à objet numérique monétisable dit Jonum.

Votre audition et la table ronde avec les acteurs économiques du secteur qui suivra pourra être l'occasion de faire le point sur ces nouvelles dispositions. Cette audition nous permettra ainsi d'avoir une vue d'ensemble de l'actualité du secteur des jeux d'argent et de hasard. Je vous rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat.

Je vous laisse maintenant madame la présidente la parole. OK. Merci.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur général, mesdames messieurs les sénateurs. Merci effectivement de cette nouvelle invitation qui me donne l'occasion de faire un bilan de la régulation à 5 ans, 5 ans de la mise en place de la NG et 5 ans, on va le voir, qui ont été extrêmement fertiles en événement sur le marché des jeux d'argent.

Euh je crois qu'il faut rappeler avant de commencer quel était l'objectif initial du législateur en 2019 lorsqu'il a souhaiter la mise en place de l'ANJ. L'objectif central pour le législateur était de renforcer la protection du joueur et des mineurs en unifiant la régulation dans une autorité administrative indépendante unique compétente pour l'ensemble du secteur. Donc c'était bien l'objectif de protection qui était au centre de la création de cette nouvelle autorité.

Donc toute la question et ça va être l'objet de mon petit propos et de savoir si cet objectif global a été ou non rempli. Première constatation et vous l'avez dit vous-même, monsieur le président, le territoire de régulation du secteur des jeux aujourd'hui s'est profondément modifié par rapport à celui qui existait il y a 5 ans dont on pouvait considérer qu'il était relativement figé. Nous avons effectivement un marché en forte croissance. 11 milliards en 2019, plus de 14 milliards en 2024.

Deux moteurs principaux, la loterie mais surtout le paris sportif avec des taux de croissance du paris sportif qui atteignent presque 20 %. un acteur massif central, la FDJ qui fait plus de la moitié du marché et un marché français qui est au 4e rang européen, 10e rang mondial, vous l'avez dit vous-même. Donc un secteur de régulation qui est en plein en pleine dynamique.

Deuxème constatation, le bassin de joueurs s'étend. Il est relativement stable pour la loterie à 26 27 millions de joueurs, mais il croit pour ce qui est des compte joueurs. Puisque nous avions 4 millions de comptes joueurs en 2019, on a aujourd'hui 5,7 millions de comptes joueurs.

Donc ça ces comptes joueurs c'est essentiellement pour l'activité online. Troisème élément de changement, plus de joueurs, des joueurs qui dépensent plus. Le paris sportif, le panier moyen est de 250 de 360 € aujourd'hui contre 256 en 2019.

En moyenne, les joueurs de paris sportif ont une mise annuelle moyenne de 3000 €. Et pour ce qui est de la loterie, on atteint des mises annuelles de presque 800 € pour les activités de loterie. On témoigne les récentes enregistrement de mise par exemple au maman de Roland Garos.

Cette année, Roland Garos a a battu tous les records de mise avec 364 millions d'euros, soit plus que les Jo. C'est la première fois que cette compétition de Roland Garo suscite autant de mise. Et enfin, une offre de jeux qui se renouvelle et qui intègre de plus en plus d'innovations. innovation venue du jeu vidéo, innovation venue de toutes les techniques marketing les plus avancées et innovation, vous l'avez mentionné à travers ces nouveaux jeux les Jum.

En fait, si je devais résumer l'évolution en un mot, alors que le jeu d'argent n'est pas un produit ni un service ordinaire, en 5 ans, le jeu d'argent est devenu un produit de consommation courante avec la digitalisation. Et dernier élément de ce changement, la croissance dont on vient de parler, elle n'est pas uniformément réparti. Je l'ai dit, un acteur majeur, la Française des Jeux, avec plus de 7 milliards de PBJ sur les 14 milliards.

Et pour le online, pour le online, cinq acteurs se partagent plus de 95 % des parts de marché, ce qui évidemment implique une forte concentration. Je vous rappelle qu'il y a plus de 16 acteurs enregistrés pour l'activité online. Donc un marché qui a totalement changé de physionomie en 5 ans.

Face à ça, l'Autorité nationale des Jeux, elle dispose de leviers de régulation solide, maîtrisé et reconnu. Reconnu en particulier par la récente décision du Conseil d'État qui a validé notre régulation des monopoles, en particulier de la ville de la FDJ, sur le contrôle de l'offre. et de la publicité.

Je vais pas détailler tous la boîte à outils qui est la nôtre, mais euh sachez que nous avons, je crois, investi et explorer toutes les les outils que nous a confié le législateur. Alors, les résultats au terme de ceci sont là. Clairement, les opérateurs se sont améliorés.

Ils maîtrisent désormais le cadre qui résulte de l'ordonnance de 2019. Il disposent pour la majorité d'entre eux d'un algorithme spécifique dédié à l'identification. Ils ont augmenté d'ailleurs le nombre de joueurs excessif qu'ils identifient. 30000 aujourd'hui en 2024 contre 8000 il y a moins d'un an.

En fait, ils ont intégré ce que nous nous appelons la durabilité de leur modèle économique et ça, je crois qu'il faut le le saluer. Deuxème élément de bilan positif, des premières sanctions significatives ont été prononcées par la commission des sanctions, 800000 € à l'encontre du Unibet pour dysfonctionnement autour de l'autoexclusion. Concernant les publicités qui sont évidemment le levier principal de promotion de l'offre de jeu, le ton de ces publicités a changé depuis la clarification qu'a apporté la NG sur les règles en matière de contenu des publicités.

Et par exemple, nous ceci nous a conduit à demander le retrait de la campagne de William de Winamax qui s'appelait tout pour la daron. des campagnes de prévention qui se sont mises en place, soit l'initiative de l'ANJ, soit l'initiative des pouvoirs publics et enfin une lutte contre l'offre illégale qui s'est considérablement renforcée avec le pouvoir de blocage administratif. Nous avons multiplié par 10 notre action de blocage par rapport à un blocage purement judiciaire et au-delà de ce cette mesure de blocage, des avancées ont été obtenues grâce à notre stratégie très diversifiée de travail avec les réseaux sociaux et les plateformes, de travail avec des hébergeurs comme Cloud Flir ou dernièrement une expérimentation avec un opérateur du secteur bancaire pour bloquer les paiements vers les sites illégaux et ce travail de contrer l'offre illégale est particulièrement important d'une part parce que ça légitime la contrainte sur les opérateurs légaux et d'autre part parce que nous savons que ces offres illégales sont très largement fréquentées par les joueurs excessifs et que si on veut protéger le joueur, il faut aussi limiter l'accès à ces offres illégales.

Donc d'une certaine manière la régulation a bien fonctionné. Pour autant, il nous apparaît que le risque de jeu excessif et d'interdiction de vente et aux mineurs n'est pas encore sous contrôle. Les données de santé publique sont en effet sans équivoque.

L'OFDT dans son dernier rapport a estimé à 171700 les joueurs problématiques dont 360000 de niveau excessif et il considère que ces joueurs excessifs représentent plus de 20 % du chiffre d'affaires du secteur. Et à cet égard, les paris sportifs représentent le risque de jeu problématique le plus important puisque la part des joueurs excessifs est en moyenne quatre fois supérieur au jeu de loterie. Mais le grattage à 5 € n'est pas non plus totalement étranger au risque de jeu excessif puisque il compte 3 % de joueurs excessifs.

Par ailleurs, nous nous voyons un certain nombre d'indices préoccupants autour de ce risque de jeu excessif. Plus de 80000 personnes sont inscrites aujourd'hui dans le fichier des interdits volontaires de jeu. Lorsque la NG a été mise en place, il y en avait 35000 et ce sont essentiellement des joueurs jeunes.

Par ailleurs, nous sommes préoccupés un peu par les caractéristiques de l'année 2025. L'année 2025 est une année qui ne présente pas d'événements sportifs spectaculaire à la différence de l'année passée. La croissance du PBJ s'accompagne de fortes tensions concurrentielles entre les entre les acteurs.

Ces fortes tensions concurrentielles se traduisent par des stratégies défensives d'opérateurs qui veulent défendre leur base de client, voir l'augmenter. Et ceci peut accroître le risque de surstimulation des joueurs. Ce que la hausse des budgets marketing de 11 % en 2025 semble augurer alors qu'il n'y a pas d'événement sportif majeur cette année.

Et enfin, concernant le jeu des mineurs, une étude récente en jeu mineur nous fait penser que enfin nous dit que 1/ers des 15 17 ans joue en dépit de l'interdiction de vente au mineurs. Et cette étude nous dit même que l'âge de départ du jeu, c'est autour de 13 14 ans avec des des jeux de grattage. Donc vous voyez que la situation, elle est quand même assez contrastée.

On a des progrès d'un côté mais dans le fond le cœur de la régulation qui était celui de la protection des joueurs et bien ce cœur n'est pas encore parfaitement maîtrisé. Nous devons donc inverser ces tendances. C'est pourquoi notre deuxième plan stratégique pour les années 24-26 est centré sur un objectif central, faire pivoter le modèle français des jeux d'argent vers un jeu d'argent moins intensif et moins centré sur les joueurs à risque.

Ce qui implique concrètement que les opérateurs fassent baisser la part des joueurs excessifs dans leur chiffre d'affaires. Ils doivent identifier plus de joueurs excessifs. On a dit que ça avait ils avaient progressé. accompagner ceci et infiner faire baisser cette population dans leur modèle dans leur modèle d'affaires.

Pour que le débat soit plus clair, nous sommes en train de développer un algorithme de référence que nous soumettrons prochainement à validation scientifique et que nous mettrons à disposition en 2026 des opérateurs concer donc ça c'est ce pivotage du modèle économique c'est sur le les joueurs excessifs. Pour ce qui concerne le jeu des mineurs, nous avons accentué notre pression sur les monopoles notamment puisque les monopoles permettent, vous le savez, du jeu anonyme et représente encore une part très importante du marché. Nous avons souhaité un renforcement de l'interdiction de vente auprès des détaillants, plus de contrôle, plus de sanctions de la part des têtes de réseau FDJ et PMU.

Et d'autre part, nous avons souhaité que soit lancé dans les deux réseaux FDJ et PMU une expérimentation de jeux identifié et nous sommes en train de regarder avec soin les enseignements de ces expérimentations. Enfin, nous devons accompagner les évolutions du marché. Monsieur le président, vous en avez mentionné certaines tout en préservant l'équilibre des filières.

À cet égard, il y a plusieurs problèmes en 202526. En 25, on devait assister à l'entrée en scène des Junom, jeu à objet numérique monétisable. Les retards successifs de l'élaboration du cadre réglementaire laissent un vide juridique problématique plus d'un an après l'adoption de la loi Senine et moins de 2 ans avant la fin de l'expérimentation voulue par le législateur.

Pour autant, la nature des offres accessibles sur le marché rend plus que jamais nécessaire une régulation déterminée afin de prévenir les risques de blanchiment et de jeux excessif qui sont associés à ces jeunes et surtout de préserver la frontière tracée entre ce nouveau marché et celui des jeux d'argent et de hasard traditionnels. Donc ça c'est un premier enjeu pour nous de suivre et d'accompagner cette régulation des jaunumes. Deuxème enjeu, les monopoles.

Ces deux monopoles sont confrontés à des enjeux de marché et de croissance qui sont différents mais importants l'un et l'autre. Concernant la FDJ, la FDJ est dans une stratégie de croissance importante. Nous devons en tant que régulateur et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice prévenir une dynamique de croissance qui serait trop expansive.

Donc nous avons ce qui consiste en l'exercice du contrôle étroit que le régulateur doit exercer sur les monopole. Concrètement, nous avons pratiqué ce contrôle étroit à travers le programme des jeux 2024 de la FDJ et nous avons procédé à un certain nombre de restrictions sur l'offre de la FDJ lorsque nous considérions que ces offres étaient trop incitatives et revettaient trop de risques en terme de jeux excessif. Nous avons par exemple considéré que la mise online de Amigo n'était pas possible, qu'il fallait geler les jeux de grattage à 5 € qui sont des jeux particulièrement addictifs dans la catégorie des jeux de grattage.

Et enfin, nous avons demandé à la FDJ que les jeux qui comptent plus de 20 % de joueurs excessifs soient soit modifiés pour faire baisser ce pourcentage, soit retiré. Donc vous voyez que la régulation et l'exercice du contrôle étroit peut permettre de tempérer et de rester au niveau des monopoles dans les clous de la jurisprudence de la cour de justice en matière de euh de modération de la croissance des monopoles. Concernant le PMU, évidemment, la question se pose en des termes très différents.

Il faut que nous accompagnions la transformation d'un modèle qui est en train de s'éroder et qui risque, d'après les chiffres que nous avons, en réalité, de se traduire par une intensification du jeu excessif. Le PMU est confronté à une situation où il a moins de joueurs qui jouent plus. Donc, nous apportons au PMU un soutien pour éviter que cette intensification de jeux excessif manifeste trop aisément.

Et enfin pour les casinos, nous avons accompagné les casinos qui sont des acteurs en monopole local et que nous leur avons préparé un certain nombre de guides et de de d'outils de mise en conformité. Et nous avons également, je crois que c'est important et on en dira peut-être un mot, alerter sur l'ouverture des casinos online comme risque important par rapport au réseau de casinos terrestres. Je terminerai en disant que pour atteindre ces objectifs, la NG va mobiliser tous les leviers mis à sa disposition par le législateur évidemment en en conjuguant à la fois action de conformité et action de contrôle de façon importante.

Nous allons également continuer à travailler avec les autres administrations de l'État car il est clair que l'autorité administrative indépendante, même si elle est investie d'un pouvoir de régulation, elle ne peut pas à elle seule résoudre toutes les questions posées. Et il faut absolument que nous puissions avoir notamment en terme de prévention du jeu excessif un continuum notamment avec les services du ministère de la santé sur cette question des publics vulnérables. Il faudra sans doute en lien avec le Parlement faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit du l'action du régulateur pour en renforcer la portée.

Nous avions fait des propositions en 2023 au gouvernement, plusieurs propositions d'évolution du cadre juridique. Ces propositions sont toujours d'actualité. Quelles sont-elles ?

Réduire la la pression publicitaire qui est particulièrement forte en France à travers de nouveaux leviers. Par exemple, interdire le whistle to whistle ban. C'est-à-dire l'interdiction de publicité 5 minutes avant les matchs, pendant les matchs, 5 minutes après les matchs.

C'est un dispositif qui fonctionne au Royaume-Uni et qui fonctionne bien. réfléchir à l'encadrement du sponsoring. Nous pensons que le sponsoring sportif et le sponsoring par les opérateurs de jeux d'argent pourrait être limité de manière à éviter une assimilation qui est quand même assez malsine entre jeux d'argent et enjeu de compétition sportive.

Aujourd'hui, dans l'esprit notamment des jeunes, il y a une forme d'assimilation entre l'enjeu sportif et l'enjeu du paris. ce qui est probablement pas totalement en ligne avec l'éthique du sport. Et enfin, nous pensons que il est probablement utile d'avoir une protection particulière sur les plus jeunes, les 18 24 ans.

Les 18 un petit peu comme il existe un permis jeune conducteur, il pourrait y avoir des précautions particulières, des protections particulières pour les 18 24 ans, un plafond de mise ou une limitation des pertes, sachant que ce sont c'est une population qui est particulièrement vulnérable et sur le plan financier et sur le plan émotionnel. Et puis il y a une proposition qui n'en est pas une entièrement à ce stade mais que je vous livre parce que nous y réfléchissons également. On voit que pour l'interdiction de vente au mineur, la politique de contrôle sanction est une politique qu'on va réactiver mais dont on n'est pas sûr qu'elle fonctionne pleinement.

La question que l'on peut se poser, c'est euh si il serait opportun carte joueur dans les points de vente ou un QR code de majorité de manière à fermer ce qui est aujourd'hui quand même une béance de la régulation, c'est-à-dire le les jeux le fait que dans les points de vente anonymes, Beaucoup de mineurs jouent et nous pensons que c'est quand même un risque très important qui n'est pas entièrement sous contrôle aujourd'hui. Dernier élément, monsieur le président, et je termine par ça, au-delà de ces propositions, il y a une réflexion sur l'outil fiscal. Euh il y a une actualité importante avec le dernier la dernière loi de finance et la loi sur la sécurité sociale en matière dans le sens d'une taxation plus importante des jeux de l'argent.

Euh nous nous sommes favorables à une remise à plat un peu systémique de l'outil fiscal dans le sens d'une cohérence d'ensemble et surtout en essayant d'aligner l'outil fixcal avec les externalités négatives que suscite le marché des jeux d'argent. C'était l'inspiration des propositions du conseil des prélèvements obligatoires, le CPO dans son dernier rapport. Euh nous pensons que ces propositions euh vont plutôt dans le bon sens, mais évidemment en restant sur une ligne de crête qui est délicate, d'une part un certain rendement fiscal bien sûr, mais quand même la soutenabilité du modèle économique des opérateurs français qui sont les plus taxés d'Europe avec le risque de concentrer le marché autour de quelques acteurs en cas de nouvelles augmentations.

Voilà mesdames messieurs ce que l'on peut dire au bout de 5 ans. Un secteur donc des jeux d'argent dont la dynamique actuelle que je résumerai par trois mots : croissance, concurrence, innovation représente un risque potentiel réel pour les joueurs qu'une régulation ferme et réactive doit pouvoir contenir. Merci madame la présidente pour ce point très complet.

Je vais d'abord donner la parole au rapporteur général puis ensuite à l'ensemble de nos collègues. Merci. Merci monsieur le président.

Merci madame la présidente. Je confesse volontiers que c'est toujours à la fois agréable et surtout riche d'enseignement que de procéder à votre audition. Euh je je m'étonne et je vais vous poser quelques questions.

En fait, je je trouve qu'on est dans cette thématique quelque part euh c'est assez révélateur des alors du en même temps du tout et son contraire d'une finalement sur un secteur l'activité des jeux euh dont je à titre personnel je considère qu'il y a finalement une espèce de perversité permanente à ce que ce quand on regarde ce secteur se développe rapidement et je me souviens de ce que de l'alerte qui était la vôtre je crois lors de la précédente audition ça devait être il y a 2 ans où vous nous aviez alerté sur toute cette ambiance autour des jeux et notamment par la publicité qui était faite d'un espèce de confort du joueur qui serait enfin dont dont les les qui serait conditionné par comment dirais-je une espèce de d'ambiance émoliante qui favorise le gain facile le le la rapidité d'obtenir IR des subsides entre guillemets sans effort et finalement j'ai le sentiment que ça malgré les efforts, j'ai j'ai un peu le sentiment que ça ne s'est pas ça ne s'est pas arrangé. Alors notre en France on a effectivement vous l'avez dit une situation de monopole. Voilà je je vais pas dire ce que j'en pense vraiment personnellement mais ça continue de toute façon de me de me de me questionner.

J'avais deux ou trois questions. La première, cette dynamique des jeux euh d'argent que vous observez par le chiffre d'affaires notamment en France est-elle euh je dirais plus soutenue que dans d'autres pays notamment européens et il y a-t-il deux ou trois comment dirais-je faits marquants à relever dans des éventuelles différences ? Deuxièmement, comment est-ce que vous analysez le développement du marché illégal du jeu en ligne et à cet égard, est-ce que la réglementation, la législation actuelle vous permet de de bien agir ou est-ce ?

J'ai bien j'ai bien entendu les les comment dirais-je les actions, les moyens euh mis en place par le législateur et dont vous attendez mais c'est pas forcément sur le sujet du marché légal un renforcement avec des propositions. Et puis dernier élément que vous avez abordé, le sujet de l'outil fiscal. Euh je pense qu' il y a un sujet je dirais d'éthique et de morale.

Vous avez évoqué l'éthique, moi j'évoque aussi la morale parce que finalement par le comportement me semble-t-il et la pratique on a tendance à aller peut-être à l'inverse de ce qu'on de ce de je dirais de ce qu'on soutient de de l'appel à la responsabilité finalement là en en enourageant par cette pratique et par le fait de d'en percevoir des dividendes au bénéfice de l'État via l'impôt sur cette pratique du jeu. Donc je moi je continue d'y voir une forme de contradiction. Donc c'est peut-être plus un sujet de de sociologie mais avez-vous sur cet aspect ou cette question que je me pose des vous des éléments d'analyse ou d'observation dans le cadre de votre mission ?

Merci monsieur le rapporteur général. Madame la présidente, ce que vous souhaitez répondre dans un premier temps général. Merci beaucoup.

Merci beaucoup. Merci de de vos questions. Alors est-ce que la croissance française qui est importante est-elle plus forte ou plus faible que nos homologues européens ?

Elle est dans la moyenne des homologues européens. ce qui est en soi assez extraordinaire compte tenu du fait que on est un marché qui est beaucoup plus contraint notamment du fait de la fiscalité par rapport aux autres pays européens mais en tout cas on n'est pas on a un rythme de croissance du marché qui n'est qui est dans la moyenne globalement des pays européens. Euh ce sur quoi je voudrais insister euh dans la comparaison européenne, c'est que effectivement on a un taux de fiscalité bien plus important en France que dans les autres pays, mais on observe dans ces autres pays un rissement des législations beaucoup plus forts que chez nous, du fait de la mobilisation des opinions publiques dans ces pays face à la croissance justement du jeu excessif, que ça soit en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique, même au Royaume Uni, on a des restrictions qui ont été apportées dans les deux à trois dernières années sur la capacité de jeu, sur la capacité de jouer aux machines à sous online, sur la publicité, sur l'interdiction du sponsoring dans ces pays qui est évidemment beaucoup plus forte que chez nous.

Donc ça, je crois que c'est intéressant à garder en tête. Les espagnols, par exemple nous disent que ça n'a pas du tout handicapé la croissance de leur marché d'interdire le sponsoring et quasiment l'ensemble de la publicité. Donc euh je dirais c'est un élément de réflexion.

Deuxème euh question sur l'offre illégale. L'offre illégale, nous avons lancé une étude il y a quelques temps. Euh c'est une offre qui représente entre 800 millions d'euros et 1 1 milliard5 d'euros. euh presque 3 millions de personnes qui jouent sur l'offre illégale et comme je l'ai dit essentiellement enfin un pourcentage de joueurs excessifs sur cette offre illégale qui est très important 65 %.

Donc c'est très important que pour protéger les joueurs, on cantonne cette offre illégale. Et par ailleurs, les opérateurs légaux sont très soucieux que nous bannissions l'offre illégale de manière à justifier les efforts qu'on leur demande à eux. Je pense que le dispositif français est un dispositif assez efficace.

Le blocage administratif, je l'ai dit, a multiplié par 10 notre capacité de blocage. Bien sûr, c'est un peu le chat et la souris. C'est-à-dire que nous bloquons un site, il réapparaît rapidement avec un changement du RL, mais on s'est donné la possibilité de bloquer directement dans cette situation là. le les la coopération que la France a pu enfin que l'ANJ a pu mettre en place avec l'ensemble des intermédiaires technique est certainement relativement unique en Europe.

Nous avons des accords de coopération avec l'ensemble des plateformes y compris TikTok, Telegram, Instagram euh Facebook, YouTube. Donc on a une des lignes dédiées chez auprès de ces opérateurs qui lorsqu'on leur signale un un contenu illégal le retire immédiatement et je peux vous dire que ça nous est envié par beaucoup de nos homologues européens. Nous avons aussi, c'est intéressant initié dans cette lutte contre l'offre illégale une coopération avec d'autres régulateurs, les régulateurs européens bien sûr, mais surtout les régulateurs nord-américains.

Pourquoi ? parce que nous avons un certain nombre de contenus illégaux qui sont en fait hébergés aux États-Unis. Et quand je mentionnais Cloud Flir, c'est un des hébergeur qui héberge beaucoup de nos contenus illicite et nous avons grâce à la à la mobilisation des de des régulateurs nord-américains et de cette société en particulier pu être particulièrement actif pour contrer ce type de contenu illégaux.

Donc globalement, je pense que en matière de lutte contre l'offre illégale, on a ce qu'il nous faut. Et la dernière le dernier levier qu'on est en train de mobiliser, c'est le blocage des flux financiers. Euh donc nous l'avons fait sur une base contractuelle avec un opérateur bancaire, enfin un opérateur financier, on va dire, qui a montré l'efficacité du dispositif.

On travaille actuellement avec la ministre du budget pour voir comment bloquer financièrement les sites enfin les opérateurs financiers illégaux. Euh enfin, l'aspect fiscal et la contradiction entre finalement avoir des revenus via la fiscalité euh spécifique et encourager de ce fait enfin ou du moins être intéressé de ce fait à la croissance du marché. Je crois que justement l'intérêt des propositions du CPO, c'est d'essayer de réconcilier l'outil fiscal avec une forme de rationalité économique et de rationalité éthique puisque l'idée du CPO, c'est que on ferait varier la fiscalité en fonction des dommages créés par l'offre de l'opérateur concerné.

C'est le pollueur payeur. Mais si on pollue moins, c'est-à-dire si on a une activité de lutte contre le jeu excessif et de modération des joueurs excessifs, on paye moins. Donc ça, je crois que c'est une voie qui est relativement intéressante et qui ne devrait pas d'ailleurs diminuer la rentabilité fiscale globale.

Et nous nous pensons en tout cas que il faut se garder d'une approche fiscale qui soit de saupoudrage et qui conduirait à accentuer les inégalités de traitement entre les différents opérateurs. On a vu que les opérateurs online par exemple faisaient l'objet d'une augmentation fiscale plus importante que les autres. plus de 4 points dans le PLFSS.

Et évidemment, lorsqu'on regarde la rentabilité de ces différents opérateurs, on s'aperçoit que celle-ci est fragile et que ce dispositif pouvait fragiliser sérieusement au moins quatre opérateurs et probablement de façon assez importante au moins 8 sur 16. Donc nous nous mettons juste un point d'alarme en disant la fiscalité, elle est déjà très importante en France. Ça n'est pas là que on trouvera les recettes fiscales qui manquent entre guillemets à l'ensemble des des recettes de l'État.

Bien, encore une porte qui se ferme pour la recherche de recettes. Alors, nous allons poursuivre avec Jean-Pierre Vogel puis Nathalie Goulet. Micro.

Merci madame la présidente pour cette présentation très complète. Peut-être un un complément qu'il serait utile de rappeler, c'est que sur les différents opérateurs en matière de jeu, il y a des sociétés telles que la Française des Jeux qui rémunèrent des actionnaires, mais le GIE PMU qui rémunère une filière agricole et non pas des actionnaires. Les deux associés qui sont des associations du GIE PME sont la société STF et le galot qui sont à but non lucratif et qui redistribuent l'ensemble du produit brut des jeux et du résultat du GE PMU auprès de la filière.

Donc je crois que c'est quelque chose d'extrêmement important qui manque peut-être dans votre dans votre présentation. Euh la deuxième des choses, c'est ce qui m'étonne un peu, c'est sur la page 17 de votre rapport d'activité euh où vous indiquez que l'activité du GI PMU euh affiche de son côté une baisse de 2 % par rapport à 2024. Alors, je suppose que c'est plutôt par rapport à 2023 parce que c'est le rapport de 2024 et euh que le bassin de joueurs du PMU est en progression de 6 % 2024 alors que d'après ce que j'ai cru comprendre entendre tout à l'heure, vous étiez plutôt en train d'indiquer qu'il y avait une baisse du nombre de joueurs du PMU.

Donc ça me semble un peu contradictoire avec le rapport d'activité. Par ailleurs, on constate aujourd'hui sur les différents opérateurs que le PMU est en grande souffrance. Euh la NGJ euh sur euh un communiqué de presse de 2021 euh indiquait la NJ est chargé de s'assurer d'une exploitation équilibrée des différents types de jeux afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

Je crois que l'on peut dire aujourd'hui et surtout à l'heure qu'il est en regardant les résultats de la la décroissance du PMU depuis le 1er janvier 2025 que cette filière est en décroissance extrêmement importante. Et ma question c'est comment est-ce que vous voyez la possibilité de rétablir un équilibre de la filière des jeux notamment au profit du PMU ? Parce que quand vous parlez de la régulation, vous parlez aussi à juste titre de de l'addiction et de la protection des joueurs.

Par contre, le PMU qui est un modèle qui sérode, je crois qu'il y a le deuxième volet, c'est comment assurer une régulation dans le monopole qui permet aussi au PMU de tirer de tirer profit en fait de cette régulation pour éviter de disparaître comme ça a été fait dans un certain nombre d'autres pays. Et c'est l'État qui s'est substitué en fait au PMU, enfin dans les autres pays ou avec d'autres nom et sachant que ça rapporte à peu près 800 millions d'euros à la filière. Alors, quand on parle d'augmentation des ressources fiscales de l'État dans l'état dans lequel sont les finances publiques, je vois pas comment l'État pourrait se substituer au PMU pour assurer la survie d'une filière qui est en grande difficulté aujourd'hui.

Et ce qui m'intéresse plus que les actionnaires soient rémunérés par la Française des jeux, c'est bien, mais quand on voit le déploiement d'outil de communication qui sont fait pour récupérer des parts de marché extrêmement importantes alors que le PMU est en perte de vitesse, je pense qu'il y a une véritable régulation, un véritable rôle de la NJ à jouer sur ce sujet. Merci Jean-Pierre, Nathalie Goulet puis Jean-Raymond Hugonet. Oui, madame la présidente, nous avons chacun nos addictions.

Moi, c'est la lutte contre la fraude, blanchiment et et et financement du terrorisme. Nous venons de commettre, avec l'excellent président DOB un rapport d'une commission d'enquête sur la criminalité organisée où les jeux euh ont constitué un chapitre important. Euh donc je je voulais vous interroger d'une part sur euh les procédures de veille que vous avez et de communication en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en notant le nombre exponentiel de déclarations trackf qui sont faits à la fois par les jeux en ligne et sous doigt exclusif.

On est passé de 731 en 2021 à 2306 en 2024, c'est-à-dire 15,9 %, ce qui est très très important. De la même façon, les casinos et les clubs de jeu sont passés de 1238 à 2175 et encore 15 %, ça fait 30 % pour les les jeux et les activités que vous couvrez, me semble-t-il, quand les avocats en font 15, soit 0,1 %. Donc manifestement, il y a une euh il y a un sujet de préoccupation euh de ce secteur et c'est une très bonne chose.

Donc moi, j'ai une question euh sur les points de vigilance d'acquisition euh par exemple de tabac ou d'endroits où il y a des jeux de grattés par des secteurs communautaires puisque manifestement on peut gagner sans jouer avec une fraude très importante sur les jeux de grattage. La deuxième chose, c'est donc la communication que vous faites sur ces sujets de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme. Et enfin, j'ai une question différente sur l'évolution ou la mise en place du texte qui a été voté, que j'ai pas voté à titre personnel, mais qui a été voté sur l'implantation de casinos dans les villes qui ou les endroits où il y a un ara national puisqu'on avait eu une réunion de cadrage l'année dernière au ministère de l'économie et des finances et et puis plus rien.

Bon, est-ce que le texte est appliqué ? Est-ce qu'il y a des constructions de casino dans ces villes qui comportent un rat national typiquement pompe d'our ? Malheureusement le har du pain si ça devait se concrétiser dans l'orne.

Voilà. Mais la question principale c'est la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme parce que manifestement on a là un secteur de fragilité. Je vous remercie.

Merci Nathalie. Jean-Raymond Hugonet puis Michel Canv. Merci monsieur le président.

Bonjour madame la présidente. Indépendamment de ce qui est indiqué en page 60 de ce bilan, pourriez-vous approfondir la thématique de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et notamment le football ? Pourriez-nous vous nous dire s'il est entrepris quelque chose dans votre dialogue avec les Ligue professionnelles pour protéger alors là, je vais parler des excusez-moi des vrais joueurs, c'est-à-dire les acteurs, les sportifs, professionnels et notamment dans le football.

Et par ailleurs, vous avez indiqué tout à l'heure que vous seriez favorable à un encadrement du sponsoring des jeux d'argent alors que l'on constate que c'est un des domaines qui augmente et qui rapporte au club au moment même où le football français est dans des conditions financières difficiles. Merci Jean-Raymond, Michel Canvet puis Sylvie Vermeiller. Merci monsieur le président.

Merci madame la présidente de votre exposé. Également, j'ai quatre questions. Euh la première concerne les casino en ligne puisque nous avons eu le débat euh au dernier PLF.

Quelle est la position de la NJ sur la création enfin l'ouverture des casinos en ligne puisque le sujet devrait certainement revenir dans les débats mais suscite effectivement sur les territoires beaucoup de réactions. Seconde question concernant l'Euromillion qui est un jeu à grand succès en Europe. Est-ce que le plafond de l'Euromillion qui est actuellement fixé à 250 millions d'euros doit être revalorisé ?

Qu'en pensez-vous ? 3è question puisque euh FDJ c'est a opéré de la croissance externe et donc aujourd'hui FDJ United euh comment est organisé la régulation à l'échelle européenne puisqu'on voit bien que les opérateurs sont en train de se développer comment ça se passe à l'échelle européenne à cet égard est-ce que vous avez des collaborations accrues avec les autres opérateurs et donc des façons de traiter les sujets et les opérateurs, je dirais conjointes. Et puis 4e et dernière question, euh vous avez évoqué la le rapport du CPO effectivement sur la fiscalité.

Alors, je partage l'idée que les taxations sont éparses actuellement et mériterait d'être groupé. C'est une bonne idée. Il y en a 33, je crois, que le CPO a identifié.

Euh d'ailleurs, le secteur est un secteur plutôt productif pour les finances publiques, hein, parce que nous avons des contributeurs volontaire qui joue à hauteur de 14 milliards et la fiscalité en 2023 a rapporté 7 milliards, c'est-à-dire plus de 50 enfin 50 % du produit des jeux. Donc nous avons des contributeurs volontaires à au budget de l'État qui qu'il faut encourager hein. Donc effectivement et le CPO dans sa dernière Conseil des prélèvements obligatoires dans sa dernière proposition a évoqué l'idée peut-être de fiscaliser les gains à l'impôt sur le revenu et à la contribution au aux contributions sociales.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que cela ne risque pas, je dirais de d'affecter significativement le rendement des jeux si une telle option a été retenue ? Merci Michel.

Je vais donc donner la parole à Christine Lavarde directement et Jean-Baptiste Blanc. Oui, merci monsieur le président. Alors madame, peut-être que vous avez évoqué ce point juste avant que j'arrive, mais j'ai été assez étonné quand même de la enfin que la fusion entre la Française des Jeux et Kin R qui est le leader européen voire plus des jeux en ligne est été autorisé puisque là finalement on a un acteur unique qui est à la fois sur le marché des jeux en ligne, sur le marché physique des des comment dire des barres des barres PMU.

Euh est-ce qu'aujourd'hui il y a encore moyen pour l'État d'avoir un véritable pression quand derrière face à lui en fait il a un mastodonte puisque avant la fusion entre les deux, il existait il existait toujours une sorte de de compétition les uns essayant de d'aller sur le sur le marché de l'autre mais maintenant qu'on a qu'un acteur unique et dans quelle mesure aussi est-ce que les dispositions favorables qui ont été accordées à la FDJ au moment de sa privatisation ne freine pas aussi ou ne sont pas des difficultés justement pour la mise en place d'une véritable régulation et pour la protection des joueurs notamment les plus fragiles, les plus vulnérables. Merci Christine. Jean-Baptiste Blanc et monsieur le président merci.

C'était la même question que Christine Labarde. En fait, ce qui m'interroge c'est la la fusion FDJ Kread quand on sait que justement leur offre repose sur du casino en ligne dans plusieurs pays de l'Union européenne. Donc quel type de régulation vous préconisez pour sécuriser les joueurs et pour que ce soit profitable aux finances publiques ?

Merci. Merci Jean-Baptiste. Pas d'autres questions ou remarqu ?

Je n'en vois pas. Madame la présidente, est-ce que vous pouvez répondre à nos collègues ? Merci.

Je suis heureuse d'avoir apporté le le rapport. Ah oui, alors si vous vivrez avant, vous aurez encore plus de questions. Mais c'est ça qui m'inquiète.

Euh alors sur le PMU euh d'abord pour dire que si dans mon propos je n'ai pas mentionné tout l'intérêt de la filière du PMU, c'est pas du tout par ignorance et par euh comment dire indifférence à celle-ci mais euh l'idée était quand même d'avoir un propos plus court. Je crois que le PMU est une pépite française. C'est une pépite française, une excellence française. des lieux à travers ces hippodromes sur toute la France qui sont absolument remarquables.

Donc je crois que effectivement il faut maintenir ce dispositif et faire en sorte qu'il alimente plus que jamais la filière. Le le petit débat sur les chiffres en fait n'en est pas un. C'est-à-dire que les chiffres du PMU ont semblé redresser en 24 et à partir de 25 il décroissent.

Mais en revanche, ce que nous avions constaté depuis déjà quelques temps, c'était que en fait les joueurs du PMU jouent de plus en plus. Le le le panier de jeu du joueur du PMU augmente et donc nous euh notre souci c'est l'intensification de jeux des joueurs du PMU. Est-ce que il est possible de redresser le dispositif ?

Euh il est clair que ils font face à un vieillissement de leur population. Ils ont une offre qui est très cantonnée. Nous les avons accompagné dans leurs innovations récente, que c'est que ça soit le paris du jour qu'ils ont lancé il y a 2 ans qui n'a pas véritablement marché, que ça soit le paris sur les courses passées ou le paris de je sais plus comment il il appelait l'autre le live betting.

Bon donc nous on est à la manœuvre et on les supporte dans ces orientations là. Il est clair que maintenant il faut que les dirigeants du PMU, enfin les sociétés maires du PMU, le TR, le galot, la STEF se pose la question du projet et de la gouvernance nécessaire pour ce projet. Dans il y a quelques années, le rapport de monsieur Artui, du sénateur Artui, avait souhaité queit une évolution de la gouvernance et une transformation du PMU en une société commerciale pour permettre au PMU d'investir parce que c'est effectivement une des faiblesses du PMU actuellement par rapport à ces compétiteurs, c'est ce manque d'investissement.

Donc je crois que on attend le rapport de l'Inspection générale des finances. Nous nous sommes mis à la disposition de l'inspecteur en charge de ce rapport et nous sommes prêts à travailler au côté des acteurs sur ce sujet. Mais il est il est certain que euh la situation est aujourd'hui est une situation qui ne nécessite qui nécessite une réflexion de fond et pas simplement des petites améliorations à la marge.

Euh la lutte contre le blanchiment, madame Goulet, la lutte contre le blanchiment, c'est une question qui est en croissance chez nous. Euh les l'analyse de risque sur le secteur des jeux d'argent conduisait à conclure que le risque était moyen, enfin que la situation de risque était moyenne, les risques étaient importants mais les mesures de mitigation étaient fortes donc globalement c'était un secteur moyen. Nous avons une commission consultative que nous réunissons régulièrement, enfin une fois par an ou deux fois par an, sur la question de la lutte contre le blanchiment et qui réunit les administrations, Traquef, le service central des courses et jeux, nous-mêmes.

Sur ce sujet, en discutant avec la ministre du budget, nous sommes tombés d'accord sur l'idée que euh la situation n'est peut-être pas entièrement sous contrôle, on va dire les choses comme ça. C'est-à-dire que notamment dans le réseau des détaillants FDJ et PMU, on ne sait pas exactement ce qui se passe et s'il n'y a pas finalement un risque plus important que la version un peu consolidée semble présenter. Et donc nous avons tenu récemment une audition de la FDJ et du PMU en compagnie de l'ensemble des membres de cette commission consultative pour justement explorer cette situation et voir si véritablement les têtes de réseau FDJ et PMU étaient conscientes du risque de de ce de celui-ci.

Euh et nous sommes nous nous sommes engagés vis-à-vis de la ministre dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment, enfin de son plan d'action. de revenir vers elle pour lui faire part de proposition. Donc c'est un sujet en tout cas qui est bien identifié chez nous et sur lequel on travaille activement.

La lutte contre les manipulations euh la lutte contre les manipulations sportives euh c'est un sujet qui donne lieu à un dispositif très innovant en France et dans un certain nombre de pays à travers la mise en place de d'une plateforme de lutte contre les manipulations sportives. La plateforme de lutte contre les manipulations sportives s'est mis en place dans le cadre de la convention de Mollin et elle réunit les acteurs publics et les acteurs privés qui travaillent sur la question des manipulations sportives. Concrètement, c'est présidé par le ministre des sports.

La NGJ assure la présidence de la formation de surveillance et vous avez autour de la table aussi bien les opérateurs que tracf, le parquet financier, le service central des courses des jeux et cetera. Concrètement, nous surveillons en temps réel toutes les côtes des compétitions sportives et dès qu'il y a un atypisme atypisme d'ailleurs que nous partageons avec nos homologues, il y a 40 plus de 40 plateformes comparables à la France. Dès qu'il y a un atypisme avéré, ça peut me conduire à suspendre les paris sur une compétition.

Donc c'est un sujet qui est véritablement, je crois très sérieusement traité en France qui d'ailleurs a permis que les Jeux Olympiques se passent bien avec une coopération internationale et nationale qui a été vraiment de très grande ampleur. Sur le sponsoring, est-ce qu'il faut limiter le sponsoring par les opérateurs de paris sportif ? Nous nous pensons que oui.

Le sponsoring des opérateurs de paris sportif, c'est un montant de 45 millions d'euros. C'est un montant qui augmenté de 25 % en 2024 et qui prend la place enfin qui prend la place qui se développe au fur et à mesure que la publicité sur les jeux d'argent est contrainte par le régulateur. Donc c'est un un un vase de débordement.

Plus on contraint la publicité, plus le sponsoring par les opérateurs de paris sportif notamment augmente. Mais cette cette somme qui peut paraître importante ne représente que 2 % du sponsoring sportif total. Donc nous nous pensons que on peut soit l'interdire de manière à bien séparer les deux univers en disant il y a l'univers sportif avec des enjeux sportifs et l'univers du Paris ou bien éventuellement le limiter et notamment limiter ce qu'on appelle le naming, c'est-à-dire donner le nom d'un paris sportif à une compétition ou un équipement sportif parce que là dans l'esprit des jeunes qui viennent l'assimilation est totale.

Euh et on a été euh un petit peu gêné par la mesure du PLFSS qui conduisait à taxer de 15 % les dépenses marketing mais à exclure justement le sponsoring de cette taxation puisque ça va évidemment accentuer le développement du sponsoring et ça va accentuer la concentration du marché au profit des gros opérateurs qui ont les moyens de se payer 15 % de plus ce que que les petits opérateurs n'ont pas la possibilité de faire. Les quatre questions euh Casino Online, on a dit que il fallait être extrêmement prudent sur l'ouverture des casinos online parce que c'était une ouverture qui était massive, plus de 2 milliards d'euros de marché donc comparable à l'ouverture du marché en en 2010. un produit qui est le probablement le plus euh excessif, enfin le plus addictif euh du marché.

Et donc ce que nous nous avons dit c'est attention sachant que la le principal argument qui est on ouvre les casinos online pour assécher l'offre illégale. Nous avons regardé ce qui s'est passé dans la plupart des marchés européens où il y avait cette offre illégale et on a ouvert les casinos online. En réalité dans un premier temps, l'offre illégale ne diminue pas et il y a toujours un un maintien de cette offre illégale de casino. même quand les casinos online sont autorisés.

Donc si d'aventure les pouvoirs publics voulaient persévérer dans cette intention, en tout cas nous nous sommes favorables à une régulation très stricte avec des plafonds de perte de mise un temps horaire, peut-être pas de publicité, peut-être que les 18 24 ne devraient pas être autorisé à jouer. Enfin, il y a des mesures de restriction importantes qu'on peut imaginer et qui sont d'ailleurs par exemple envisagé enfin pratiqués au Royaume-Uni qui ont fortement diminué leurs enjeux sur les casinos online. Euromillion, le plafond, c'est le problème des gains mirobolants.

Vous voyez, un gain 300 350 millions d'euros, ça fait venir les gens. Alors euh, en tout cas, c'est pas ça ne relève pas de la NG. Ce plafonnement ne relève pas de la NJ, mais il est clair que c'est un une incitation très forte à jouer.

Donc nous, on n'est pas favorable à des gains mirobolants les plus hauts possibles. Régulation européenne. La régulation européenne, elle est assez originale, c'est-à-dire qu'il y a pas d'harmonisation européenne strict au sensus.

En revanche, il y a une coopération européenne très forte à travers un réseau qui s'appelle le GREF, le réseau des régulateurs européens. J'en ai assuré la présidence ces deux dernières années et l'idée du GREF, c'est vraiment de coopérer à travers des groupe de travail sectoriel thématique très précis, notamment par exemple en matière de inf ce qui appellent enforcement, c'est-à-dire de contrôle sanction pour véritablement partager des bonnes pratiques, partager des cibles communes, partager des recommandations communes. Donc je crois que c'est une régulation assez originale qui fonctionne bien et qui prend le meilleur de l'Europe, c'est-à-dire se mettre d'accord quand c'est nécessaire mais ne pas nécessairement avoir tout un une bureaucratie européenne qui soit ajoutée au législation nationale.

Enfin, le CPO, est-ce que on va taxer les gains ? Quand je parlais du fait que nous étions favorables aux recommandations du CPO, pas à celle-ci. Pas à celle-ci.

Je crois que ça provoquerait un tollé et que ça n'est probablement pas opportuno actuelle. Euh l'AFDJ United, est-ce qu'il est possible de réguler un acteur qui devient aussi puissant que cela ? C'est une question importante pour le régulateur.

C'est une question importante. Ce qui est sûr, c'est que l'acquisition de Kindreed par la FDJ change le périmètre de cette de cette société. Elle a conduit l'autorité de la concurrence à renforcer les obligations de partition d'activité entre le domaine en concurrence, le domaine en monopole, de manière à être sûr que les deux activités soient étanches sous réserve de la promotion institutionnelle de la marque qui évidemment est un peu commune entre le monopole et la concurrence.

Avec l'acquisition de Kindread, la FDJ acquière sur le marché online, donc sur le marché en concurrence, une place de numéro 3 ou 4, ça dépend. Donc ça en fait vraiment un acteur très important. Et évidemment que ça rend la difficulté majeure que nous identifions avec la FDJ, c'est-à-dire le conflit d'objectif entre l'objectif lié au monopole qui est de diminuer l'offre de jeu pour mieux protéger le joueur.

C'était ça, c'est ça la raison d'être d'un monopole. Et l'objectif d'une société coctée qui est évidemment de croître et de d'améliorer sa rentabilité financière pour le bénéfice des actionnaires. Il est évident que le compat s'ouvre et nous notre travail est de faire en sorte que les deux branches du compas ne soient pas trop éloignées pour que la régulation puisse fonctionner.

Et donc nous travaillons sur cette notion de contrôle étroit, c'est-à-dire comment est-ce que nous fixons à la FDJ non pas une interdiction de croissance parce que ça ça n'a pas de sens mais en réalité nous tâchons de faire en sorte que cette croissance soit le plus possible dans les clous de la jurisprudence de la cour de justice c'est-à-dire qu'elle soit modérée et qu'elle n'incite pas de façon trop explicite au jeux excessif. Donc ça a conduit aux mesures que je vous mentionnais dans le cadre de ma présentation aux mesures que nous avons demandé dans le cadre du programme des jeux 2024. Là nous allons étudier le programme des jeux 2025 et nous allons voir s'il est temps de durcir ou de ne pas durcir le trait concernant ce contrôle étroit.

Euh ben je crois que j'ai terminé il me semblait madame la présidente. Merci merci beaucoup. Ah pardon est les ARA.

Alors à Pompeadour on me dit que un emplacement a été décidé et il y a même un groupe qui s'est présenté et qui a prévu 75 machines à sous. Je n'en sais pas plus. Alors, on va prendre à titre exceptionnel une question de Claude Nougin.

Juste une information concernant Pompadour, la première pierre est posée dimanche 6 juillet. Euh donc c'est je ne connais plus le nom de l'opérateur mais il vient d'Ansi. Il a déjà un casino à Ansy.

Il est dans l'hôtellerie et l'ouverture est prévue en février 2026 et comme on me dit paraît-il que tous les casinos souvent des vendredis 13, c'est soit le vendredi 13 février, soit le vendredi 13 mars 26. Voilà. Ah bon ?

Le vendredi 13. Bon. Ah chivre fétiche.

Ah oui, j'ai ignoré ce point. On apprend toujours des choses en commission des finances. C'est Oui.

Oui. Après, merci. Pas d'autres demande de prise de parole ?

Non. Merci. Alors, je vais vous proposer d'accord.

D'abord, merci madame la présidente pour vos réponses, votre présentation et vos réponses. Je vais suspendre la séance et je vous propose de rester le plus possible en séance puisque nous reprendrons dès que nos invités pour la table ronde seront tous arrivés. Ça ne devrait pas tarder.

On avait prévu un tout petit peu plus de temps. On avait prévu cette table ronde à 10h30. Mais si nous avons tout le monde un peu avant, nous allons nous allons pouvoir poursuivre.

Donc la séance est suspendu, mais ne vous éloignez pas de trop mes chers collègues. Merci. 96 de la loi de finances pour 2025 visant à mettre un terme aux opérations frauduses d'arbitrage de dividendes dites koucoum sur général.

Merci. Merci monsieur le président, mes chers collègues, donc comme vous le savez euh et je vous en ai prévenu le matin même jeudi, je me suis rendu jeudi dernier à Ber pièce et sur place portant en effet sur l'application du dispositif de lutte contre la fraude à l'arbitrage de dividende dit Koukum introduit à l'initiative de notre commission, je le rappelle, dans la loi de finance initiale pour 2025.