🔴 Audition de Pierre Moscovici sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale

disponibilité ainsi que celle de vos de vos équipes euh pour échanger à nouveau avec les les commissaires sur effectivement l'actualité des travaux de la cour. Le 6 mai, nous avons eu un un débat sur le rapport que vous aviez remis au premier ministre sur les impacts du système de retraite sur la compétitivité de l'économie française et de l'emploi. Le 14 mai, nous avons pu échanger sur la note de synthèseque sur la maîtrise des la progression de Londam.

Et aujourd'hui, vous nous présentez le traditionnel rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en prélu nos travaux sur le printemps social de l'évaluation et le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, le fameux PLAX. Je vais donc vous donner, monsieur le premier président, la parole tout de suite avant que nous en venions aux questions d'abord du rapport de notre rapporteur général puis des orateurs de groupe euh qui vont ensuite se succéder. Voilà monsieur le premier président, je vous donne la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames messieurs les députés. Très heureux de vous présenter l'édition 2025 du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le fameux RALS. Euh en effet, on ne se quitte plus mais c'est avec grand plaisir pour ce qui nous concerne.

Je voudrais remercier le président de la 6e chambre de la cour Bernard le jeune qui est à mes côtés ainsi que les nombreux rapporteurs qui ont contribué à la réalisation de ce rapport sous la houlette du rapporteur général Nicolas Fourrier qui est là et du rapporteur général adjoint Axel Mbon qui est là. Je ne peux pas nommer tous les autres. Vous que le rapport est assez volumineux donc c'est pas mal de travail.

Euh j'ai en effet accepté euh sans problème d'avancer ces auditions, mais je serais obligé de vous quitter à 10h55 euh précise. Vous m'en pardonnerez car j'ai réorganisé tout mais avec des contraintes d'autres. Euh mais Bernard le jeune Aukazou sera là pour me suppler très avantageusement.

Le RALS constitue une obligation de la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au gouvernement. Depuis 2023, notre rapport accompagne le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, vous l'avez dit, dans l'objectif de vous éclairer et d'éclairer les citoyens sur l'exécution des recettes et dépenses sociales. Et comme l'an dernier, nous avons structuré notre rapport autour de trois axes.

D'abord, une présentation de la situation financière de la sécurité sociale. Ensuite, une analyse des six postes de dépenses qui méritent toute notre attention. car à notre sens, des réformes permettraient d'en améliorer l'efficacité budgétaire.

Et enfin, un examen à travers cinq exemples du service rendu aux assurés sociaux. Euh, permettez-moi d'abord de vous présenter brièvement les l'avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre et du tableau de la situation patrimoniale pour 2024. avis qui nous est demandé euh par la loi organique, les tableaux d'équilibre et les tableaux de situation patrimoniale sont le compte des résultats et le compte de bilan en gros de la sécurité sociale. court estime que euh ces tableaux fournissent une représentation cohérente des comptes de la sécurité sociale sous certaines réserves qui sont explicitées dans le cadre de la certification des contres.

Euh c'est l'occasion pour moi de vous présenter les principaux engagements justement de notre rapport de certification des comptes de la sécurité sociale. La cour a certifié avec réserve les comptes 2024 de quatre des cinq branches de prestation du régime général de la sécurité sociale ainsi que ceux de l'activité de recouvrement. En revanche, nous avons renouvelé notre impossibilité de certifier les comptes de la branche famille.

En effet, s'agissant de celle-ci, la faiblesse du contrôle interne conduit à un montant élevé d'erreurs non corrigées. Elle représente tout de même 6,3 milliards d'euros de versement euh qui sont des indus, c'est-à-dire des erreurs qui ne seront jamais régularisées et qui représentent 8 % du montant total des prestations concernamment le RSA, la prime d'activité, les aides ou le logement. La branche famille a certes engagé des actions de redressement depuis le second semestre 2023.

C'est une bonne volonté que nous apprécions mais ces efforts n'ont pas été suffisants et n'ont pas encore pleinement produit leurs effets sur l'exercice 2024, d'où l'impossibilité de certification que vous observez. Les autres branches voient leur compte certifié avec réserve car il y a encore des erreurs importantes et significatives. Par exemple 3,3 milliards d'euros sur les règlements de frais de santé dans la branche maladie.

La branche vieillesse connaît des améliorations que nous avons noté en 2024. Une prestation de retraite sur 10 attribuci salarié comporte une erreur financière. C'est un constat qui s'améliore puisque c'était une prestation sur 8 en 2023.

Euh au total, le rapport de certification insiste sur plusieurs chantiers prioritaires pour améliorer la fiabilité des comptes du régime général de la sécurité sociale en 2025. Il faut lever les nombreuses réserves encore identifiées par la cour. Alors dans la salle d'à côté, il y a quelques semaines, j'ai poussé un coup de gueule qui a été noté, exprimé une colère par rapport à la certification des comptes de l'État alors que nous n'émettions que si j'ose dire des réserves.

Là je suis plus tempéré comme vous le voyez alors que nous refusons de certifier la branche famille. Pourquoi cette différence de ton ? parce que je me serais énervé à côté et calmé ici.

J'étais pas énervé à côté et je suis pas spécialement calme là. Et c'est simplement parce que il y a une différence de comportement. Dans un cas, nous constatons que l'État n'a pas manifesté du tout de volonté de traiter cette question de la certification et dans l'autre, nous constatons qu'il y a une volonté de le faire mais pas tout à fait une capacité.

Euh ce que je note et avec satisfaction, c'est que le gouvernement dans sa réponse au rapport a indiqué n'avoir quasiment aucun point de désaccord avec la cour. Il s'est engagé à établir une trajectoire pour lever progressivement ses réserves. Je me réjouis donc que nos analyses soient entendues.

Mais bien sûr, il faut désormais que ça se traduise par des améliorations concrètes. Par tempérament, je suis plutôt un homme confiant, mais il faut que à la confiance réponde l'action. Donc voilà, l'état d'esprit mais je veux dire que la réponse des ministres était engagé engageante.

Maintenant il faut qu'elle soit suivie de résultat. Je vous propose à présent de vous présenter la première partie du RALS qui porte sur la situation financière de la sécurité sociale qui est comme vous l'imaginez comme vous le savez plutôt partente alarmante. J'ai parlé d'arné noir pour les finances publiques en 2024 et ça vaut pour la sécurité sociale dont le financement n'est plus assuré à terme sauf mesures vigoureuses de redressement.

Pour 2024 la LFSS prévoyait un déficit stable par rapport à 2023 ce qui était déjà peu ambitieux. Mais en réalité euh ce déficit s'est creusé de près de 50 % par rapport à cette prévision. Il a atteint 15,3 milliards d'euros en 2024.

Pour 2025, le déficit prévu était encore plus élevé, vous le savez, à hauteur de 22 milliards d'euros. Et donc, il faut que chacun se rende compte de la gravité de la situation. Entre 2023 et 2025, le déficit de la sécurité sociale, mesdames et messieurs les députés, aura plus que doublé la dégradation que nous avons connue en 2024. je l'ai dit sur les comptes publics en général, je le dis sur la SQ aussi, est inédite hors période de crise car nous n'étions pas en crise.

Donald Trump n'était même pas élu. Euh et il y a deux phénomènes bien identifiés. D'abord, les prévisions de croissance et de recettes ont été optimistes.

Euh le rendement de la TVA apparaît par en retrait par rapport aux prévisions et seconde cause de déficit, c'est l'absence une nouvelle fois de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Cette branche porte désormais elle seule 90 % du déficit total de la sécurité sociale. Euh en conséquence, l'ondame n'a pas été respecté pour la 4e année consécutive.

Il a dépassé la prévision d'environ 1,3 milliards d'euros. Entre 2023- 2024, il a hors Covid progressé 3,4 % avec une forte hausse des dépenses de soin de ville de 5 milliards d'euros qui reflète une absence totale de pilotage. Le déficit des hôpitaux a atteint près de 3 milliards d'euros.

C'est un creusement d'un milliard d'euros en un an et leur modèle économique est devenu financièrement insoutenable. 23 des hôpitaux publics 2/3 sont désormais en déficit. Ainsi, 1 milliard d'euros des mesures de maîtrise de dépenses qui étaiit prévues l'an dernier dans le champ de London d'â n'a pas été réalisé et l'année prochaine euh l'année actuelle risque d'être encore plus difficile puisque les mesures nouvelles pour euh 2025 atteignent 6, 6,2 milliards d'euros, ce qui implique des mesures d'économie de 4,3 milliards d'euros un niveau jamais atteint auparavant euh et nous ne savons pas bien comment cela se passera au-delà de l'assurance maladie.

Nous faisons également le point sur les autres branches en particulier celle des retraites qui concentrent le reste du déficit. Je vais pas y revenir car euh nos analyses ont été contenues dans deux rapports sur les traites que je vous ai présenté. Au global, nous avions parlé l'an dernier d'un point de bascule en 2027. 2027, c'est l'année où le déficit deviendrait supérieur à la capacité d'amortissement de la cadè et ce constat est en fait plus grave.

Le point de bascule est atteint dès cette année avec une prévision de déficile pour 2027 supérieure d'un tiers à ce qu'elle était en 2024. Alors, la succession des déficites conduit arithmétiquement à accumuler une dette sociale qui n'est pas financée. En 2028, la dette sociale devrait avoisiner les 175 milliards d'euros dont une majorité reposerait non plus sur la cadè mais sur la COSEse dont la mission n'est pas de financer la dette à moyen et long terme.

Euh ces mécaniques, ça conduit à un risque de plus en plus sérieux de crise de liquidité que nous pointons. La taille du marché sur lequel la Cosse finance pourrait ne pas être suffisante pour absorber un volume d'emprunt aussi important et c'est un risque qui pourrait se matérialiser des 2027. Alors ça a fait choc cette formule quand nous l'avons dite mais c'était pas le but, c'est la réalité.

Alors que faire ? Nous avons publié il y a quelques semaines une note structurelle sur l'assurance maladique que je vous ai présenté qui proposait, vous vous en souvenez, des réformes qui permettraient d'économiser environ 20 milliards d'euros. Ce sont de premières pistes d'économie et vous en trouverez d'autres dans ce RALS.

Nos efforts doivent se concentrer sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie afin de tenir à minima les objectifs fixés par la loi. Concernant la cadè, une solution pourrait être prolongée sa durée de vie qui s'éteint en 2033. Je vous rappelle toutefois sans m'étendre que ça nécessite une loi organique.

Mais d'abord, permettez-moi de revenir sur les analyses qui clôturent la première partie de ce Ralphes qui est l'examen d'un dispositif central pour l'emploi en France. les allègements généraux de cotisation sociale. Sujet discuté et pour certains controversé.

Ce dispositif, vous le savez, bénéficie principalement au salaire au niveau du SMIC. Ça fait plus de 30 ans qu'on l'a créé et ces exonérations ont représenté en 2023 plus de 77 milliards d'euros. Alors, elles ont permis un allègement du coût du travail sur les bas salaires sans approuver le salarié si elles étaient supprimées.

Je raisonne comme ça parce que j'entends parfois occupez-vous des recettes et cetera 1 million d'emplois pour être détruit qui sont justement des bas salaires. Toutefois, dire ça, c'est pas l'argument qui tue. Ces allégègements sont insuffisamment pilotés et évalués puisque leur coût a augmenté de 18 milliards d'euros ces trois dernières années sous le seul effet de l'inflation. et ça fragilise le financement de la protection sociale car ça la prive de ressources.

Nous proposons de revoir les modalités de ce dispositif d'allègement pour en réduire le coût s'agissant du dispositif d'allègement sur les bas salaires. Une réforme est prévue pour l'année prochaine. C'est pas notre rôle de préempter les arbitrages qui seront faits.

En revanche, nous suons une chose, c'est qu'il est indispensable de mieux calibrer le plafond d'éligibilité, l'assiette de calcul et la dégressivité de ces allègements généraux. L'intégration de ces éléments euh dans le calcul doit être également examiné. Nous avons aussi examiné un autre dispositif d'allègement de cotisation qui s'applique aux cotisation famille, y compris sur les salaires élevés.

Cette fois-ci, les évaluations n'ont pas en fait démontré l'efficacité de ces exonérations sur l'emploi et la compétitibilité, contrairement aux autres. Euh en ce qui concerne les salaires élevés, plusieurs milliards d'euros d'économie pourra être obtenu en réduisant le plafond d'exonération de ces allègements famille de 3,3 SMIC à 2,5 SMIC. J'en arrive à la 2e partie du RALS à travers laquelle nous examinons euh six postes de dépenses dont l'évolution a eu des incidences importante sur les déficits sociaux.

D'abord, nous nous penchons sur l'intérim paramédical. L'année dernière, nous parlions de l'intérim médical. Or, les professions paramédicales sont également concernées par cette percée de l'intérim en particulier les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes et les aides soignants.

Euh c'est devenu une pratique de plus en plus courante. La dépense est pour l'instant limitée mais elle été multipliée par plus de 3 depuis 2019 dans nos hôpitaux pour atteindre près de 500 millions d'euros en 2023. Le problème c'est que le coût horaire d'un interméaire dépasse de 50 à 130 % celui du personnel équivalent de l'hôpital où il exerce.

Et cette hausse dérègle aussi la gestion des ressources humaines des hôpitaux. C'est pourquoi à notre sens la maîtrise de l'intérim paramédical est indispensable en contrôlant les situations de cumul d'emploi et en plafonnant les rémunérations des intérimaires. Et au-delà, il faut traiter bien sûr les causes structurelles en améliorant la formation des professionnels paramédicaux en régulant la concurrence entre établissement pour attirer les nouveaux diplômés et en développant l'attractivité des hôpitaux.

Toujours à l'hôpital, un chapitre est consacré au personnel non soignant, thème proposé par les citoyens. sur notre plateforme de participation citoyenne, un constat s'impose d'emblé alors queon entend souvent qu'au sein des hôpitaux publics, il y aurait une proportion trop importante de personnel administratif par rapport aux pays comparables aux clines privés. Donc c'est la thèse de la bureaucratie qui empêche de soigner et qui coûte extrêmement cher.

Ben c'est pas ce qu'on voit en réalité. Les comparaisons qu'on voit circuler ne sont pas valables. Euh, il y a pas de cadre statistique fiable pour définir les personnels non soignants.

Euh, en 2023, selon une acception large, nos hôpitaux publics comptaient 29 % de personnel non soignants. Après, retraitement, cette proportion est similaire à celle de l'Allemagne. Donc, il faut pas aller trop vite.

C'est pas non plus la solution magique. Vous savez, comme ça certains c'est formidable. On a qu'à supprimer des personnels administratifs, créer des personnels soignants et boum, tout est arrangé.

C'est pas vrai en réalité en fait d'après nous. Et je veux d'ailleurs rappeler que ces personnels sont indispensables au parcours des patients et la cour appelle régulièrement à recentrer les soignants vers leur cœur de métier. Pour ça, il faut des fonctions support qui fonctionnent.

Donc là-dessus, franchement voilà, la réponse de la cour est celle-là. Vous la prenez comme vous voulez dans votre débat, mais c'est ce que nous pensons. Il y a des pistes d'amélioration tout de même.

La performance des personnels administratifs devrait pouvoir comparer entre hôpitaux. les services double né euh entre plusieurs établissements devraient pouvoir être mutualisés euh et par ailleurs, les fonctions support doivent évidemment être modernisées en utilisant mieux le numérique et l'intelligence artificielle. Pour autant, je le répète, améliorer les fonctions support ne sera pas le remède magique à toutes les difficultés de l'hôpital. 3è poste de dépense analysé, le RALS fait un bilan de la gestion des stocks stratégiques de masque sujet au cœur des préoccupations durant la crise sanitaire.

En janvier 2024, ce stock était tout de même de 2,1 milliards de masques. C'est un stock important mais il est vieillissant. 700 millions d'entre eux sont déjà périmés, du moins considérés comme périmés et la totalité des masques àquil la crise sera périmé l'année prochaine.

Mais le renouvellement du stock est en cours et devrait être réalisé d'ici 2029 si les fournisseurs français livrent les masques commandés en temps et heure avec la saturation des plateformes de stockage dès 2026. La question de la destruction des masques PM va se poser de façon de plus en plus aigue, mais des études américaines ont constaté qu'ils perdent leur efficacité. Après 5 ans, la péremption serait liée à la rupture plus fréquente des élastiques.

Ça invite à analyser en réalité quand des masques jugés périmés deviennent réellement inutilisables et quand ils doivent être détruits pour laisser de la place. C'est peut-être un peu subtil mais c'est vrai voilà, vous l'avez traduit en meilleur français ou plus simple que la cour vous savez à son langage. Et et au-delà la doctrine du ministère reste assez peu étayée.

Un nouvel objectif de de stockage de 2 milliards de masques qui étaient fixés en 2024 mais on n'a pas précisé ce qu'ététaient les populations cibles et les conditions de répartition. Il faut une gestion tournante et pas dormante de ce de ce stock, ce qui permettrait de transférer les masques gratuitement aux hôpitaux avant péremption plutôt que d'avoir à les détruire. Euh par ailleurs, le le RALS comprend deux chapitres dédiés à la branche retraite après notre rapport.

Le premier traite du cumul emploi traite qui permet à retraiter d'exercer une activité rémunérée. Environ 710000 personnes en bénéficie. leur nombre a augmenté de 75 % depuis 2009, trois fois plus vite que celle des retraites de leur tranchelage.

Les règles sont très complexes qui encadrent le cumul. Elles sont avantageuses en France par rapport aux autres pays européens. Le cumul est intégral sans plafond de revenu pour 90 % des cumulants.

Et dans les autres pays, ce qu'on observe, c'est que la retraite est en règle générale diminuée ou supprimée tant que l'âge d'obstention automatique du T de retraite plein n'est pas atteint. Nous avons retenu plusieurs enseignements de l'analyse des personnes en situation de cumul. En réalité euh les profils des retraités qui complètent une pension modeste par des activités ponctuelles ou qui prolongent leur activité après 67 ans minoritaire, le plus grand nombre est constitué de cadres encore actifs de personnes qui ayant commencé à travailler tôt au bénéfici d'un dispositeur de retraite pour carrière longue.

Et donc nous pensons que la réglementation sur le CU a besoin d'une remise en ordre. Plusieurs pistes sont possibles, notamment celle de réserver le cumul sans plafond de revenu aux personnes qui ont atteint 67 ans, ce qui est encore très jeune. Euh, j'ai 67 ans.

Un second chapitre est consacré aux retraites. Il s'agit d'un sujet sensible, la fraute aux retraites vers étranger. Sujet aussi issu de notre plateforme citoyenne.

Le nombre de pensés concernés au régime général est de 1,1 million pour 3,9 milliards d'euros de pension versé. Parmi eux, 900000 perçoivent une retraite complémentaire pour un montant de 2 milliards d'euros. Les retraités se concentrent dans six pays, la moitié en Europe, 40 % en Afrique du Nord comme on dit, ces pensions sont sujetes à des fraudes spécifiques.

Notamment, ce qui est très sympathique, le décès non déclaré du bénéficiaire. Alors cette fraude semble mieux contrôlée depuis notre dernier rapport sur le sujet en 2017, mais là aussi il y a des améliorations possibles. Le coût annuel de la fraude reste encore estimé entre 40 et 80 millions d'euros pour l'Algérie, premier pays de destination des retraités autour de 12 millions d'euros pour le Maroc.

Et l'objectif, c'est d'intensifier le recours au contrôle physique d'existence dans ces deux pays en s'appuyant notamment sur des partenaires locaux. Par ailleurs, la fraude à location de solidarité aux personnes âgées doit faire l'objet de contrôle dédié, même si il faut pas avoir un préjugé général sur la question. Les indus sont un autre sujet central pour la confiance entre sécurité sociale.

Ça correspond aux sommes qui sont versées à tort par les caisses de sécurité sociale aux assurés. Ça peut résulter d'erreurs, d'omission, mais aussi de fraude volontaire. En 2023, leur montant atteint tout de même près de 19 milliards d'euros pour les quatre principales branches du régime général. soit près de 5 % des prestations percées. 10 milliards sont détectés grâce au contrôle.

Le reste est seulement estimé. Globalement les indus détectés sont plutôt bien récupérés. Mais les indus non détectés, ça par de la palissade sont encore bien trop nombreux, donc moins récupérés puisqu'ils sont pas détectés.

C'est fait quand même 8,6 milliards d'euros majoritairement au sein de la branche famille, d'où la non certification de pour 6,3. Il nous faut agir à plusieurs niveaux, améliorer l'information des assurés professionnels de santé sur leur déclaration, améliorer les outils à la disposition des caisses, renforcer les contrôles et lorsque l'indu est constaté, il faut améliorer le recouvrement, ce qui passe par une meilleure mobilisation des 4000 agents dont c'est le métier. Un dernier sujet concerne les participations et franchises forfaitaire en tiers payant du par les assurés par exemple pour l'achat de bois de médicament.

La CNAM n'a que partiellement repris le recouvrement en 2023. La branche gagnerait entre 500 millions et 1 milliard d'euros par an si tous les montendus étaient recouvrés. Je passe maintenant, si vous le permettez à la deuxième partie du rapport qui porte sur cinq exemples d'amélioration possible de la qualité de la dépense sociale et du service rendu aux assurés. parce que nous sommes persuadés, je suis persuadé qu'on peut faire des économies dans le domaine de la sécurité sociale en améliorant, je dis pas seulement sans réduire, en améliorant le service qu'on rendu aux assurés.

Il faut arrêter de considérer dans ce pays que toute économie est un appauvrissement ou une austérité. C'est plutôt un effort nécessaire et si la qualité de la dépense s'améliore, la qualité du service s'améliore aussi. Ça c'est notre philosophie, c'est la mienne.

Pas de rabo, pas de tronçonneuse, mais des économies intelligentes. Nous sommes d'abord intéressés à la branche la plus récente de la sécurité sociale créée en 2020 pour prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées en situation de handicap. Ça fait quand même 90 milliards d'euros cette année, donc près des deux tiers financés par la SQ.

Le premier bilan de la création d'une nouvelle branche qui a eu des vertus indéniables est toutefois insatisfaisant parce que nous constatons qu'il y a de très fortes disparités territoriales mais je vous surprends pas qui existe dans les prestations. Le montant moyen de l'APA varie du simple au double selon les départements en fonction des conditions d'octro et des montants alloués. Par l'autorisation, le financement, le contrôle des épades sont fragmentés. la branche à loup des financements au département qui sont devenus illisibles.

En clair, le vieillissement est un enjeu central pour notre pay dans les prochaines années, on le sait, et il n'est pas encore correctement prise en compte. Et pour preuve, la branche comme l'État ne dispose d'aucune projection de besoins au-delà de 2028. Le gouvernement considère que jusqu'en 2030, le virage domiciliaire qu'il appelle le CV devrait suffire.

Mais pour ça, il faudrait considérablement renforcer le secteur de l'aide à domicile. Le pilotage des épates devrait aussi être réformé. Euh autre chapitre sur le volet amélioration des dépenses, nous nous sommes intéressés à un maillon essentiel du soin en France, nos quelques 20000 pharmacies de d'officine.

Un constat d'abord euh nous sommes quand même un pays où il y a beaucoup de pharmacies he notamment au milieu urbain. Il suffit de se promener où que ce soit dans le monde pour le constater. Mais nous perdons en moyenne plus de 200 pharmacies chaque année depuis 2015.

Et là, le problème, c'est que ce sont les zones rurales qui sont les plus fortement touchées parce que ces pharmacies peinent à attirer des repreneurs. L'État a mis en place récemment des dispositifs pour remédier mais encore pas très efficace. Il faut soutenir les officines fragiles en évitant tout effet domaine.

Les règles trop rigides d'installation des officines pourrai également être repensées. Le réseau officinal est d'autant plus indispensable que vous le savez les pharmaciens n'ont cessé ne cessent de voir s'étendre leur rôle dans l'accès aux soins. Par exemple, ils ont été autorisés à vacciner contre la grippe puis contre la COVID-19.

Ils peuvent dépines, les cisstiques bactériennes, délivrer les antibiotiques et c'est un véritable succès ces nouvelles missions, mais elle ne représente que 4 % de la rémunération des officines. Et nous appelons à généraliser les expérimentations en cours en la matière et à rééquilibrer les conditions de rémunération pour une incitation à développer cette offre et donc aussi l'installation. Euh il nous faut porter une attention finance particulière au risques qui pèse sur le financement de ce secteur.

Il y a un qui est lié à la financiarisation qui n'est pas encore avéré puisque seuls des pharmaciens peuvent intégrer le capital d'une officine. Toutefois euh faute de financement des jeunes pharmaciens ont de plus en plus recours à des fonds d'investissement privés qui peuvent altérer l'indépendance des professionnels par une recherche de la rentabilité maximale. Nous connaissons tous c espèce d'usine qui s'appelle pharmacie mais qui on surtout le nom.

Ce sont des des pharmacies mais aussi des supermarchés en vérité. Et donc il faut renforcer le contrôle de cet enjeu par l'ordre des pharmaciens pour préserver l'indépendance de nos pharmaciens. La sécurité sociale est également responsable d'un service public devenu essentiel dans la vie de certaines familles.

Les pensions alimentaires placé en mise en place en 2017 fondé sur l'agence de recouvrement et d'intermédiation euh des pensions alimentaires qui a récupéré près de 300 millions d'euros d'un payer reversé 300 millions d'euros payés à bonne échéance. Le besoin est toujours très mal mesuré. Le nombre de divorces n'est plus connu des pouvoirs publics avec la généralisation des divorces par consentement mutuel.

Il en va de même pour les dissolutions de paxes, les ruptures d'union libre. Euh nous appelons une meilleure collecte statistique. Par ailleurs pour un public souvent fragile du point de vue financier, l'ARIPA est en de ça des attentes.

Les taux d'erreur, les délais de réponse notamment sont trop importants. Nous sommes également intéressés au sujet des pensions d'invalidité qui sont versées aux personnes dont la capacité de travail est réduite à cause d'un accident ou d'une maladie qui ne sont pas d'origine professionnelle. 800000 personnes en ont bénéficié en 2023 dont une majorité de femmes.

Leur nombre est en hausse. Près de 10 milliards d'euros total sont consacré l'invalidité. Dispositif évidemment indispensable pour les personnes concernées mais qui reste mal pilotés par les pouvoirs publics avec là encore des disparités territoriales extrêmement importante puisque le taux de personnes en invalidité va du simple au triple selon les départements et le taux d'acceptation des demandes de 30 à 85 % selon les départements.

En août la capacité à occuper un emploi qui est le concept central dans le versement des pensions n'est pas assez fréquemment réévalué. Moins de 3 % des pensions ont été réexaminées en 2023. Euh on estime qu'il y a 21 % des personnes jugées incapables d'occuper un emploi qui cumulent pourtant leurs pensions avec une activité professionnelle et le retour à l'emploi qui d'ailleurs est valorisant pour les personnes en situation de la validité supposerait un concours plus actif des employeurs pour procéder à des adaptations de postes à des reclassements comme en Belgique ou au Pays-Bas tout le monde.

Euh et là concerné même des organisations comme celles que je préside où on aimerait avoir plus de personnes à valide. J'en arrive au dernier chapitre du RAL qui est consacré à nouveau au sujet des retraites. Cette fois-ci, celle des artistes auteurs euh qui tire des revenus de leur création.

C'est une population diverse de moins de 400000 personnes avec des revenus qui sont généralement faibles et complétés par d'autres activités. L'URSAF a repris depuis 2019 le recouvrement des euh retraite de cette population. après grave dispensionnement constaté pour une des deux associations agréées par l'État qui en avait la responsabilité et ces associations ont fusionné pour former la sécurité sociale des artistes auteurs.

Après une première phase assez chaotique, disons que la situation se normalise mais la réforme devrait être parachevée dans une perspective de simplification et d'amélioration de la qualité du service. Voilà mesdames et messieurs les députés pour la description aussi rapide que possible des différents chapitres du RAL. C'est c j'étais un peu vite mais j'ai voulu aussi ménager du temps pour nos échanges.

Euh je mesure et j'espère que vous voyez toutes les tendues de ce rapport, tout son apport dans le débat public pour améliorer le financement de notre sécurité sociale qui est dans une situation financière très alarmante. Avant de terminer, je voudrais alerter une nouvelle fois sur l'urgence pour notre sécurité sociale d'entreprendre des réformes qui doivent permettre une résorption progressive mais résolue de son déficit. Nous avons au travers de ce RALS mais aussi de précédent rapport et nous le ferons dans d'autres rapports proposer de nombreux de nombreuses pistes de réforme pour maîtriser la dépense et ce sans jamais jamais peser sur les assurés ni sur la qualité de la dépense sociale qu'au contraire on peut renforcer. le service public de la sécurité sociale dont nous célébrons cette année le 80e anniversaire.

C'est un trésor national. Il est au cœur de notre pacte social et on ne doit pas l'ébranler, le fragiliser, le fissurer. Mais ébranlé, fragilisé, fissuré, il est parce qu'il n'est pas assez réformé.

L'accumulation de déficit non maîtrisés fait peser sur lui un risque majeur et amoindrit la confiance de nos concitoyens dans la sécurité sociale. C'est pas la sécurité sociale qui est un problème et qui crée en soi de la dette. C'est la dette qui mine la sécurité sociale.

Une perspective doit être urgemment donnée sur les conditions de résorption de la dette sociale. J'ai donné les échéances 2027-28. Nous devons être très vigilant à ce que un quelconque défaut ou une crise de liquidité ne se produisent pas cette échéance.

Les modalités de du financement de cette dette doivent être rapidement définies sous peine d'une profonde fragilisation d'un véritable ébranlement de notre modèle social auquel nous sommes tous avec nos convictions différentes attachées. Merci pour votre attention. Je me tiens ainsi que l'équipe de magistratier chef le président le jeune qui a fait un travail de bénédictin avec celles et ceux qui l'entourent euh pour répondre à vos interrogations.

Je sais pas si faut spécialement valoriser le travail de Bénédictin mais c'est une expression. Il y a il y a d'autres personnes qui travaillent que les Bénédictins. Je vais pas me lancer dans des considérations oiseuses sur le sujet.

On a tous comis qui m'entraînerait loin et me ferait faire des gaffes. On a tous compris. Très bien monsieur le premier président.

Merci beaucoup de de cette de cet exposé qui vient effectivement dans le droit fil des alertes déjà adressées devant notre commission venir compléter et actualiser surtout le le panorama qui est qui est le vôtre. Je vais tout de suite donner la parole à notre rapporteur général Thiba Basin pour une première série de d'interrogations. Merci monsieur le président.

Monsieur le premier président, mes chers collègues, je vous remercie pour la présentation de ce rapport. La Cour des comptes dresse un tableau effectivement alarmant de la situation financière de la sécurité sociale en 2024 et 2025. Le régime des régimes, le déficit des régimes obligatoires de base et du fond de société vieillesse a atteint 15,3 milliards en 2024 et devrait encore s'aggraver pour dépasser 22 milliards en 2025.

Ce déficit est particulièrement préoccupant car les prévisions pour 2025 reposent sur des hypothèses de croissance et de reprise de l'emploi jugé optimiste par la cour. Cela laisse craindre que le déficit réel puisse se révéler encore plus élevé si ces hypothèses ne se concrétisaient pas. La branche maladie, vous l'avez dit, concentre l'essentiel de ce déficit près de 90 % en 2024 tandis que la branche vieillesse voit également sa situation se détériorer malgré la réforme de 2023.

Le rapport met aussi en lumière l'accumulation préoccupante de la dette sociale qui découle de ces déficits non maîtrisés. La dette portée par la Cosse qui regroupe la dette à court terme de la sécurité sociale devrait fortement progresser pour dépasser 110 milliards en 2028. Au total, la dette sociale consolidée atteindrait 180 milliards en 2028 si aucune mesure de redressement structurel n'était engagé.

La cour soulligne que ce phénomène est alimenté par un effet boule de neige. Les déficits chroniques de la branche maladie et l'alourdissement des dépenses de la branche vi conduisent à un recours accru aux avances de trésorerie de la Cosse qui génère à leur tour des charges d'intérêt et aggrave encore la dette. Ce cercle vicieux et même infernal menace non seulement la soutenabilité à long terme de notre système de protection sociale, mais l'expose à ce que vous appelez un risque de liquidité.

Monsieur le premier président, ma première question est la suivante. Sur quel critère objectif la cour se fonde-t-elle pour considérer qu'un endettement supérieur à 70 milliards pourrait poser un problème de liquidité pour la cause et menacer sa capacité à faire face à ses engagements à court terme ? Y a-t-il eu des alertes particulières de la part de Lacosse ou des marchés financiers quant à ce seuil que vous évoquez dans votre rapport, pourriez-vous préciser vos propos sur la taille de marché ?

Pour rompre ces dynamiques, la cour appelle à des mesures urgentes et ambitieuses. Je ciblerai mes questions sur cinq sujets précis. Premièrement, sur la question des allègements généraux.

La cour relève la nécessité de mieux encadrer les allègements généraux de cotisation sociale et clarifier la compensation des pertes de recettes par l'État. Vous estimez que depuis 2019, la sous-composation des allègements généraux par l'État a contribué à accroître la dette sociale d'environ 18 milliards. Monsieur le premier président, quelle piste concrète préconisez-vous pour un pilotage plus précis et une meilleure évaluation de ces dispositifs tout en limitant leur incisence réelle sur l'emploi ?

Pourriez-vous nous préciser ce que vous entendez par mieux calibrer les plafonds et les assiettes de calcul ? Deuxièmement, sur le sujet du cumul emploi retraite, la cour soulligne dans son rapport que la réglementation française du cumul emploi retraite apparaît plus accommodante et moins restrictive que celle des autres pays comparables, mais qu'elle génère des coûts élevés et des incohérences. Avez-vous estimé précédemment précisément ces coûts ?

Et j'ajoute au regard des cotisations versées par ces retraités actifs, considérez-vous qu'une simplification et une clarification des règles plutôt qu'un durcissement permettrait de préserver les avantages économiques et sociaux du cumulamp retraite tout en réduisant son coût pour les régimes de retraite. Quatrièmement, il ressort du chapitre 10 consacré à un premier bilan de la création de la branche autonomie que la réforme est encore inaboutie sur de nombreux aspects. Je suis particulièrement interpellé par les constats relatifs à la nonconsommation des crédits quand on connaît les besoins de financement du secteur.

La CNSA semble avoir de grandes difficultés à obtenir des remontées de données fiables et en temps réel de la part de ses partenaires, agence régionale de santé et département et n'aur pas en mesure de piloter finement ces dépenses. Pourriez-vous nous en dire plus ? Comment cet enjeu s'articule-t-il avec la recommandation de la cour relative à une clarification des compétences entre CNSA, ARS, département selon la logique du financeur décideur ?

Et n'y a-t-il pas un risque d'un déploiement à deux vitesses avec de l'inéquité territoriale ? Enfin, et j'en terminerai par là, monsieur le président, la cour évoque les risques de fragilisation du modèle de la pharmacie d'officine. Vous constatez notamment que la financiarisation du modèle officinal via le développement des sociétés de participation financière de professions libérales fragilise l'indépendance des pharmaciens titulaires.

Quelle piste concrète la Cour recommande-t-elle pour renforcer les contrôles sur les participations financières et garantir la transparence des prises de participation, notamment dans les zones rurales que vous avez évoqué où l'accès aux soins est déjà fragile. Vous avez évoqué les ordres, mais auront-ils les données et les outils pour renforcer efficacement ces contrôles ? Et très concrètement, faut-il faire évoluer selon vous notre arsenal législatif ?

Monsieur le rapporteur général, merci beaucoup. Ce que je vous propose, c'est qu'on prenne l'ensemble des des interventions de manière à ce que vous puissiez, monsieur le premier président, ramasser vos vos réponses. Alors, je donne tout de suite la parole à Joël Méin pour le groupe de du Rassemblement national.

Merci monsieur le président. Monsieur le premier président, merci effectivement pour ce nouveau rapport et on peut dire que décidément la loi organique de mars 2022 tient toutes ses promesses. La conjonction de parution du rapport d'application de la loi de finances de sécurité sociale N-1 et le rapport de certification font apparaître, même aux yeux les plus incrédules la réalité des chiffres.

Les comptes sociaux et c'est vous qui le dites, sont hors de contrôle. Pourtant, tout est écrit depuis plus longtemps. Tous les ans, depuis 1996, nous dépensons 10 milliards de plus que nos recettes, soit 300 milliards de dettes en capital et on parle pas des intérêts payés depuis.

Depuis 2017, la dynamique s'est accélérée. La CANS ne peut plus rien absorber. C'est donc aujourd'hui la cause qui est obligée d'assumer.

Elle a déjà un plafond d'emprunt de 65 milliards cette année, 113 semble-t-il en 2028 et on rêve. et maintenir la cadesse en vie suffira pas. Il y a urgence à faire des prévisions réalistes de croissance comme sur l'emploi et il faut mettre les ces les comptes totalement à plat.

Il faut réintégrer les dettes portées sur d'autres budgets. En finir avec le brouillard budgétaire qui plombe 70 % des cinq branches et de la Cosse comme le montre très bien le rapport de certification sans doute pour plus de 15 milliards d'économie potentielle. Récupérons les créances et les indus, aussi bien sur les comptes de bénéficiaires nationaux qu'étrangers comme le montrent les 16 milliards perdus en 3 ans sur la branche famille.

Sortons de l'eau d'âame, dispositif moribon et inadapté de la maîtrise comptable alors que seule la maîtrise médicalisée pourrait être efficace. Vos pistes de dépense et d'amélioration sont très évidemment intéressantes, voire même tombent sous le sens, mais elles sont déjà inefficientes, faute de la rigueur nécessaire. Vous nous avez parlé de cohérence comme il est dit dans le rapport lui-même, mais cela est parfaitement insuffisant pour masquer l'état de déliquence totale de nos comptes.

Alors en un mot, faisons les comptes avant de faire des réformes. Je vous remercie. Merci beaucoup Michel Lozana pour le groupe pour la République.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le premier président, merci de d'être encore de devant cette commission. Le rapport que vous présentez, ça a été déjà redit, montre un constat très préoccupant, la perte des maîtrises des comptes sociaux, ce qui nous oblige avoir une réflexion, y compris peut-être plus structurelle et la branche maladie concentre une très grande partie de ce déficit. Alors, tout d'abord, une remarque générale, on voit tous les leviers que vous que vous nous proposez d'activer qui sont très nombreux et qui sont peut-être le reflet de la complexification de notre système social.

Donc, il y a-t-il déjà des possibilités de de simplification de de ce système social ? Une piste peut-être, certains ont parlé des allocations, de regroupement de certaines allocations ou autres. Est-ce que vous voyez là des pistes d'économie structurelle ?

Ensuite, vous avez décrit à un moment le coût de l'innovation à travers les médicaments innovants. C'est une de mes préoccupations importantes. Sauf que le coût de ces médicaments innovants est très difficile à évaluer parce que je prendrai un exemple, il y a des médicaments qui ne guérissent pas des maladies mais qui permettent parfois à des personnes de reprendre une vie sociale ou de se réinsérer dans l'emploi.

Et notre système d'évaluation est très compliqué justement pour prendre en compte ces ces données de qu'on appelle de vie réelle et sur lesquelles les association travaille beaucoup. Donc ne devons pas nous avoir une réflexion globalisée sur toutes les innovations qui qui vont être vraiment qui vont boulverser me semble-t-il notre système notre système hospitalier et et de santé. Et accessoirement, vous parlez à un moment d'intelligence artificielle à l'hôpital, mais on l'a vu dans la numérisation de l'hôpital, c'est parfois une source de complexification.

La numérisation à l'hôpital, c'est les infirmières qui passent beaucoup de temps à rentrer des données dans leur ordinateur et qui sont moins au prix au pied du patient. Donc est-ce que cette intelligence artificielle ne doit pas être vue juste sur euh sur la simplification et l'efficience de notre système hospitalaux et hospitalier de santé ? Merci beaucoup.

Je devais donner la parole à Ségolen Amou pour la France insoumise. Merci monsieur le président. Monsieur Moscovici à la veille de l'annonce de Baou sur le plan de retour à l'équilibre des finances publiques sur 3 ou 4 ans, la SQ est déclaré hors de contrôle en crise de liquidité.

Avec une panique morale, je dois le dire, le rapport que vous nous présentez ne contient aucune information inédite. Ce qu'il faut retenir est écrit à la première page. Le niveau d'endettement de la CQ n'est pas dû au fait des que les dépenses ne sont pas maîtrisées.

Certes, l'augmentation de la dette sécurité sociale est portée à 90 % de la branche maladie, mais le rapport précise que la cause vient du prélèvement des recettes insuffisantes. Les derniers gouvernements ont définancé la solidarité nationale. Pour faire face à la stratégie est toujours la même.

Le réduire un maximum de dépenses au détriment des assurés et des professionnels et la lutte contre la fraude sociale, ce qui est loin de permettre des économies pérennes. Bien au contraire. Vous détournez les yeux de l'éléphant au milieu de la pièce à savoir la dette Covid qui aurait dû être assumée par l'État et compensée à l'eurprès comme le prévoit la loi veille.

Mais le gouvernement a transféré à la cadesse et boum, les exonérations les exonérations fiscales, les de cotisation sociale et cetera augmente et représente aujourd'hui près de 100 milliards d'euros par an. Dans le détail, ce sont 70 77 milliards d'allégègement et d'exonération de cotisation patronale, plus 50 milliards depuis Macron, plus euh 20 milliards d'exemptions sur les sur les contournements de de de salaires. Les exonérations atteignent des proportions délirantes. 31 milliards pour les salariés au-delà de 2000 € à savoir 13 % de la masse salariale globale.

Elle représente plus de 50 % du montant des cotisations dans l'hôtellerie, la restauration et près de 40 % dans l'agroalimentaire qui pourtant engrange des surprofits records. Les entreprises de plus de 500 salariés captent plus de 40 % de cette somme. Alors pourquoi alors que la cour recommande de compenser les exonérations et de diminuer les exemptions euh de cotisation, personne n'en parle.

Pourquoi ne pas revenir sur ces exemptions sur les assiettes de contournement, sur les salaires d'hivers comme la prime Macron, les stock option, les retraites par la retraite par quel pay par capitalisation, l'intéressement, l'étiquet restau qui représenterait déjà plus de 20 milliards d'euros. Merci. Merci beaucoup.

Euh Jérôme Ged pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président, monsieur le premier président. Euh vous saluez à nouveau, vous êtes quasiment un membre d'honneur de la commission des affaires sociales en ce en ce printemps.

Euh vous vous remercier pour euh évidemment le travail qui est fait et rebondir sur la palette des mesures que vous envisagez. Euh évidemment, il y a des économies à faire sur l'angle de l'efficience et de l'efficacité de la dépense publique et la sécurité sociale n'y échappe pas. Je souscris à votre approche qui consiste à dire, je vous cite, pas de rabot, pas de tronçonneuse.

Les économie peuvent améliorer la qualité. Nous sommes disponibles pour effectuer ce travail. Deuxième pilier sur lequel beaucoup insistent et vous le mentionnez, c'est évidemment la lutte contre la fraude dans la globalité de la fraude qui est celle aux cotisations sociales, qui est celle à la prescription, qui est celle des professionnels de santé et qui est celle aussi des des assurés sociaux ou des ou des usagers.

Ces deux piliers doivent évidemment être complétés par un troisème qui est celui de la question des recettes et je trouve que elle est abordée trop à bas bruit. Vous insistez dans ce rapport sur l'efficacité des exonérations de cotisation sociale et merci de nous aider dans le combat qu'on était plusieurs à mener ici dans le rapport que j'avais fait avec Marc Feratci dans le prolongement du rapport Bosio Vasmer de nous dire enfin que vous estimez que le point de sortie à 2,5 SMIC constituerait quelque chose de pertinent qui n'affecterait pas ni la compétitivité ni l'emploi. Par contre, je ne vous vois pas réinsister, je termine par là, sur les apports que vous aviez formulé dans votre apport de 2024 sur ce qu'on appelle un proprement les niches sociales, les exemptions d'assiettes, c'est 85 milliards ou 87 milliards, je termine, de compléments de salaires dont une grande partie ne participe pas au financement de la sécurité sociale.

Et donc, s'il faut un cocktail, il faut un cocktail qui repose sur ces trois mesures. Quelles sont celles en terme d'exemption d'assiettes que vous souhaitez remettre sur le métier ? Et puisqu'on parle de métier et de travail, aa laborata, c'était la devise des moines bénédictin prix et travail.

Très bien, on y revient. Euh Fabien Di Filippo pour la droite républicaine. Merci monsieur le président.

Euh alors dans ce débat autour de la dépense sociale, merci beaucoup pour votre rapport et sur le dérapage et vous l'avez dit avec des mots très fort, elle serait aujourd'hui hors de contrôle et je crois c'est un constat structurel dans chacune des branches de la sécurité sociale si on regarde l'avenir en face. La première des choses effectivement, c'est que ce dérapage est continu quand on double le déficit de la sécurité sociale en 2 ans, qu'on atteint ces proportions-là avec 20 milliards d'euros à à trouver pour équilibrer les contreens, que sur la la partie sociale, c'est quelque chose qui peut déraper vite, qui est très inquiétant, et bien le corolaire c'est l'acceptabilité sociale et on le voit bien avec les annonces et du président de la République et du premier ministre sur de la TVA supplémentaire avec la proposition de réforme de la convention des chauffeurs de taxi. Les acteurs économiques s'adoptent toujours à ce qu'on leur dit.

Les chauffeurs de taxi ont construit le modèle de leurs entreprises sur la base de la convention qui leur était donné. Et moi, je me rappelle des années du quoi qu'il en coûte où rien n'était trop beau euh dans certaines perspectives électorales et où on ne comptait pas à la dépense. Et bien aujourd'hui, le revers de la médaille, c'est que nos concitoyens ne sont pas prêts à entendre parler de taxes supplémentaires tant qu'on a'ura pas mis des économies concrètes en place, des économies tangibles et des économies réalisées.

Alors, j'ai trois questions. La première qui concerne justement ces économies et leurs montants surtout si sur l'année prochaine on mettait en place un gel des des aides sociales, c'est-à-dire des prestations sur la partie des prestations non contributives. Si on les géit, combien cela nous ferait-il économiser par rapport aux perspectives d'inflation ?

Deuxièmement, vous avez parlé aussi avec des mots assez forts des pensions des retraites versées à des personnes résidantes dans les pays étrangers. On sait qu'il y a déjà un certain nombre d'efforts qui ont été faits dans votre propre liminaire. Vous avez parlé de trac des partenaires sur place pour s'assurer que les bénéficiaires soient toujours en vie.

Qu'est-ce que ça veut dire concrètement ? Comment ça pourrait se traduire ? Quel montant on peut euh envisager ?

Parce que quand on parle de 6 milliards de pensions versées à l'étranger, pas 6 milliards d'économies euh potentielle, mais il faut qu'on soit capable de mettre un chiffre là-dessus pour être très précis. Et puis troisièmement, les arrêts maladies. Quand on voit les proportions que cela prend, vous mettez en exerg la branche maladie qui présente à elle seule 90 % du déficit de la sécurité sociale.

Les arrêts maladies en 10 ans augmenté de 30 %. Euh les conditions de travail ne se sont pas dégradées de 30 % en 10 ans. Pourquoi n'est-on pas capable de fermer les sites frauduleux qui proposent des arrêts maladies sans consultation médicale ?

Pourquoi n'y a-t-il pas davantage de contrôle sur certains médecins qui malheureusement répètent les arrêts maladies tous les 3 jours sans que sans que cela ne donne lieu à à des actions de la part de de la RS ou de la de la CPAM. Voilà, en tout cas pour les pistes que nous souhaitons explorer avant et bien d'aller de nouveau mettre à contribution nos compatriotes et notamment ceux qui travaillent. Merci.

Merci. Merci monsieur Davis pour le groupe écologiste. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président Pierre Moscovici. Alors depuis la création de la sécurité sociale, on a toujours essayé de mettre en avant sa dette pour organiser la baisse des prestation. Dans son excellent livre sur la bataille de la sécurité sociale, Nicolas Da Silva rappelait des débats parlementaires en 1947 sur la dette de la sécurité sociale et le fait que elle n'était pas pérenne.

Voilà. Donc d'ailleurs, je fais une seule remarque, c'est que quand la sécurité sociale a été créée, la France était bien moins riche et donc il est possible de dégager de nouvelles recettes pour faire face à nos besoins. Alors le président l'a bien rappelé et j'ai bien aimé son rapport introductif.

Quand on a un déficit, c'est qu'il y a un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. Donc je pense qu'il faut examiner les deux et c'est ce que vous avez fait et c'est bien. Bon, mais en réalité, tant que le taux de cotisation était ajusté aux besoins, on n'ava pas de déficit jusque dans les années 80 hein.

C'est quelque chose qui est arrivé à partir des années 80 quand on a arrêté d'ajuster le taux de cotisation. Alors, en ce qui concerne le groupe écologiste et social, on avait proposé au projet de loi de finances de la sécurité sociale une série d'amendements pour augmenter les recettes, au moins 20 milliards de recettes supplémentaire. Je vous rappelle ce qu'on avait proposé et qui rejoignent en partie une partie de vos propositions.

On avait proposé un nouveau modèle d'exénonération de cotisation sociale plus lisse qui permettait de dégager 13 milliards d'euros. Ça ressemble un peu à ce que vous proposez. Et alors concernant les effets de la suppression des 80 milliards d'euros de cotisation sociale, les économies sont en réalité assez en désaccord sur les effets de ces exénérations dans le passé et l'effet sur l'emploi d'ailleurs est assez discutable une fois qu'on on inclut les effets de la de la croissance.

Enfin avec 80 milliards, on perdrait si on revenait, moi je propose pas de revenir sur les 80 milliards mais sur 13 milliards. Mais si on on revenait sur les 80 milliards d'euros, vous dites "On perdrait 1 million d'emplois". Oui, mais avec 80 milliards d'euros, on pourrait recruter 2,5 million de fonctionnaires.

Alors, avec ce petit jeu de calcul et oui, faites un petit calcul, vous verrez. Et oui, c'est c'est le calcul que j'ai fait et ça me fait marrer. Alors, autre proposition qu'on a faite, la hausse de la CG sur les revenus du capital 5 milliards d'euros.

Enfin sur les dépenses parce que vous avez raison, il faut travailler sur les dépenses. Il faut limiter le recours au privé lucratif et à plus long terme, il faut développer surtout une santé publique et une approche one else avec moins de pollution, moins d'alcool, moins de tabac, moins de pesticides, à la fin c'est moins de malade et c'est moins de dépenses. Et ça c'est la seule solution, la vraie solution pour limiter les dépenses de santé.

Je vous remercie. Merci beaucoup Jean-Carle Relier pour les démocrates. Merci monsieur le président, monsieur le premier président, monsieur le président de chambre, messieurs les rapporteurs généraux.

Vous attirez l'attention de l'ensemble de l'opinion publique sur la dérive financière de la trajectoire des des comptes de la protection sociale déjà depuis plusieurs années. Depuis plusieurs mois, vous montez le ton avec une terminologie qui était peu habituelle de la part de la la Cour des comptes. Ma première question est relativement simple, monsieur le président.

Est-ce que vous avez le sentiment aujourd'hui d'avoir été entendu par les pouvoirs publics ? Est-ce que vous avez le sentiment que dans les préparatifs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les premières mesures correctives que vous proposez ont déjà été prises en compte ? Et puis dans cette chronique qui pourrait s'apparenter à la chronique d'une mort annoncée de la sécurité sociale, j'ai un point de préoccupation supplémentaire au vôtre.

Monsieur le premier président, vous avez indiqué qu'effectivement sans doute en 2027, la cause connaîtrait-elle des difficultés de liquidité ? Est-ce qu'il ne vous semble pas au regard du poids des intérêts de la dette dans le budget de l'État que l'on peut aussi légitimement s'interroger sur la capacité pour l'État à effectuer son reversement de TVA annuel à hauteur de près de 60 milliards d'euros à la sécurité sociale à compté de 2027 quand la Cour évalue elle-même à près de 120 milliards d'euros le poids de ses intérêts dans le budget de l'État. Je vous remercie.

Merci beaucoup Nathalie Collin Sterl pour le groupe Horizon. Merci monsieur le président. Merci tout d'abord monsieur le premier président pour la clarté et l'exigence de ce rapport.

Il dresse un constat implacable. La trajectoire de nos comptes sociaux est désormais hors de contrôle. Le déficit des régimes obligatoires atteindra 22 milliards d'euros en 2025 et aucune branche ou presque n'échappe à cette dégradation.

Alors vous le dites très justement, nous sommes entrés dans une spirale dangereuse d'endettement sans filer ni stratégie de redressement crédible à ce jour. Nous partageons vos analyses tant sur le besoin urgent de mieux maîtriser l'homme d'âame que sur la nécessité de réguler les dépenses hospitalières, de reprendre en main le coût des allègements généraux ou encore de renforcer le pilotage des fonctions support dans les établissements. Vos préconisations qu'il s'agisse de renforcer la traçabilité budgétaire, de moderniser la gestion des indus ou de réguler plus strictement les dispositifs comme l'intérim paramédical sont non seulement fondés mais incontournables si nous voulons restaurer la soutenabilité notre système.

Mais monsieur le premier président, la lucidité ne suffit pas. L'horizon d'action est aujourd'hui obstrué par une instabilité politique durable. Il n'y a pas de majorité absolu à l'Assemblée nationale.

Et il faut le dire, les oppositions se rejoignent bien souvent uniquement pour bloquer. Or, les réformes que vous préconisez supposent de la constance, du courage et disons-le, du consensus parlementaire large. Alors, ma question est simple.

Selon vous, dans la configuration actuelle de cette assemblée, par quel levier, avec quelle priorité pourrions-nous construire les bases d'un redressement de notre système social ? Quelle mesure pourrait selon vous faire consensus dès cette année pour reprendre le contrôle de notre trajectoire budgétaire sans sacrifier ni la qualité du soin ni la justice sociale ? Je vous remercie.

Très bien. Merci beaucoup. J'ai deux orateurs qui se sont inscrits.

Donc je vous propose de prendre tout de suite aussi les interventions de manière à ce que le premier président puisse ramasser l'ensemble de vos questions. Enfin ramasser les réponses pour à l'ensemble de vos questions. Pardon.

Merci monsieur le président. Monsieur le premier président, je voudrais revenir sur la le financement de la branche de l'assurance maladie notamment sur le financement des établissements de santé. D'ailleurs, c'est permettez-moi d'alerter sur ce sujet, mais vous l'avez dit, ils sont les établissements de santé sont en déficit de presque 3 milliards.

On voit bien que le modèle économique qui repose sur une production de soins ne marche plus. Vous proposez de plafonner l'intérim paramédical, de rendre plus efficient les fonctions support, ce que nous sommes évidemment en accord avec cela. Mais comme réforme structurelle, pourquoi ne pas proposer par exemple de sortir l'investissement des tarifs hospitaliers ou encore de faire un vrai virage ambulatoire en faisant converger les modes de rémunération des médecins pour faire une vraie transformation du financement du système de santé.

Euh parce que je crains en effet que la mesure que vous abordez, que vous évoquez de revoir la carte hospitalière soit plus dure et moins efficace. Merci beaucoup. Merci beaucoup Paul Christophe.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le premier président, il est évident que notre système de financement donc de la de santé est est à bout de souffle. Toutes les branches donc seront déficitaires d'ici peu.

Vous l'avez précisé. Moi, j'entends ceux qui promettent de de taxer toujours plus jusqu'à ce qu'il n'y ait plus personne à taxer. D'ailleurs, j'entends ceux qui avec force veulent taxer la croissance tout en prenant la décroissance à coup de bifurcation diverse en somme taxer l'activité tout en la faisant disparaître.

Alors, je souscris bien évidemment au besoin de redresser nos contres avec un un équilibre indispensable entre le contrôle d'une trajectoire budgétaire cohérente et sincère, mais sans sacrifier ni la qualité du soin ni la justice sociale. Mais dans en définitive, ne sommes-nous pas arrivés à la fin d'un système pensé après-guerre ? Au moment où les ressources du pays était extrêmement faible et consacré plutôt à la reconstruction et à la relance et où nos prédécesseurs ont eu l'idée finalement de s'appuyer sur le rapport démographique.

Un choix qui ça va s'avir extrêmement payant grâce au baby boom mais qui aujourd'hui compte tenu de l'écrasement de la courbe des naissances depuis plusieurs dizaines d'années s'avère intenable. En somme, le financement de la sécurité sociale du système de retraite ressemble aujourd'hui plutôt à une pyramide de Ponzi. Ne faudrait-il pas alors repenser selon vous structurellement le financement et le fonctionnement de notre modèle social ?

Voilà ma simple question. Très bien. Écoutez, monsieur le président, des questions de d'ampleur diverse mais je vous rends le le micro.

Je vous laisse la parole. Merci monsieur le président. Remerci mesdames et messieurs les petits pour ces questions remarques toujours étayées et constructives.

Je vais commencer par les questions du rapporteur général. Alors sur quel critères nous fondons-nous pour considérer qu'un endettement de supérieur à 70 milliards d'euros pose un problème de liquidité pour la Cosse depuis 20 ans, les montants de dette pris en charge par la Cosse ont toujours été inférieurs à 35 milliards d'euros. Euh l'essentiel de la dette sociale étant supportée par la cadesse, sauf en 2010, en 2020, en 2021, mais euh là 2020 2021, c'est pas la peine de vous faire un dessin.

Pour financer cette dette, la COSE ne recourt plus dans la pratique aux avances de la C dépôts et consignation, mais se finance exclusivement sur les marchés monétaires. L'avocation de ces marchés, c'est seulement de financer les besoins de trésorerie à court terme. et la Cosse est déjà le premier émetteur non bancaire en Europe.

Au regard de la vitesse d'aggravation des déficit prévu, les émissions de la Cosse renouront avec les plafonds historiques en 2026 5 46 milliards d'euros et ce besoin va doubler d'ici 2027 à 90 milliards d'euros si rien n'est fait sur la trajectoire des déficits et sur les conditions de leur financement. Remarque générale, on peut dire tout ce qu'on veut hein, chercher toutes les recettes du monde mais il faut pas nier la réalité du déficit ou de la dette. Pour aucune formation politique qui prétend à gouverner ce pays, ça n'a de sens.

Après, il y a plusieurs manières d'y remédier et ça c'est un fait massif. C'est l'éléphant dans la pièce quand même. On peut pas en faire abstraction.

Nous ne savons pas dans quelle mesure euh les marchés seront en mesure d'absorber une telle augmentation du besoin de financement. Mais déjà en 2020, c'est vrai que c'était dans le contexte très particulier crise sanitaire, ils ont fermé pendant plusieurs semaines. Ça plaçait la crosse déjà dans une crise de liquidité tel que l'État était contraint de prendre des mesures d'exception constituant un poule bancaire appuyé par la caisse des pot pour éviter une interruption du paiement de certaines prestations et on a quelques craintes à ce sujet-là.

Voilà le raisonnement qui éteig si vous voulez. Nous ne parlons pas de certitude de crise de liquidité, nous parlons de risque. Oui, je maintiens que ce risque existe.

Et d'ailleurs, autre réflexion générale, en France, on a toujours tendance à penser qu'il va jamais rien nous arriver. On n'est pas pareil que les autres. Ouais, on est pareil à nous-même.

On a quand même beaucoup d'atout, mais on n'est pas différent des autres. On n'est pas à l'écart d'un accident ou d'un incident. On peut toujours être rattrapé par la patrouille.

Et ça, il faut être extrêmement vigilant. Euh sur la sous-compensation des allègements généraux par l'État et leur impact sur la dette sociale, le rapitre le chapitre sur les allégements généraux montre bien l'orge central d'un financement stable pour notre sécurité sociale. Nous proposons plusieurs pistes.

D'abord un meilleur suivi de la compensation par l'État, notamment dans les annexes du PLFSS. Surtout, il nous semble qu'un meilleur profilage des allègements généraux peut-être retrouvés. Pour cela, nous suggérons notamment d'élargir l'assiette des exérations pour y inclure les compléments de salaires, notamment l'intérêtement et la participation.

Et au passage, je réponds donc à la question de Jérôme Gage que je remercie de sa nomination comme de m'avoir nommé membre honoraire de la commission d'affaires sociales. Fait partie des trucs que j'ai pas encore fait mais je suis extrêmement flatté de cela. Comme je vais répondre à madame Colin Sterling.

Je suis encore plus flatté de ce qu'elle m'a dit parce qu'alors là, elle m'a carrément nommé magicien. Euh par ailleurs, comme un rapport de votre commission l'avait déjà proposé en 2023 et comme les études sur le sujet le montrent, les exations de cotisation d'allocation familiale, ce qu'on appelle le bandeau famille euh qui s'applique jusqu'à 3,3 SMIC devrait être recentré vers les salaires à 2,5 SMIC. Et là, il y a une source d'économie qui peut-être de quelques 3 milliards d'euros, voilà quelques pistes sur les agements généraux.

Euh la réglementation euh sur le cumul de retraite emploi retraite est très favorable dans la plupart des pays comparables. La possibilité de cumuler sans limite la retraite à un salaire n accordé qu'à partir de l'âge correspondant en France à l'obtention automatique du temp plein c'est 67 ans. Or c'est dès 62 à 64 ans en France pour ceux qui ont tout leur trivestre.

Euh la reprise d'une activité ne permet généralement pas d'acquérir des droits à retrait supplémentaires. Nous avons chiffré qu'une remise en ordre de cette réglementation en ligne avec la situation des pays européens permettrait d'économiser environ 500 millions d'euros chaque année. Et pour ça nous proposons l'écraitement des pensions à hauteur de toute ou parties des revenus d'actuées pour les cadres et pour les personnes parties en retraite dans des dispositifs de retraite anticipé pour carrière longue qui continuent travailler.

Je parle bien encore une fois des des cadres et des personnes parties en train dans ce cadre là. Euh pour ce qui concerne les constats relatifs à la noncommation des crédits, les ARS qui sont chargés d'exécuter les crédits des établissements médicaux-sociaux ont parfois du mal à déployer l'offre. Entre 2022 et 2023, 1 milliard d'euros de crédit n'ont pu être exécutés conformément à leur objet.

C'est le double des montants d'avant la crise sanitaire. Selon nous, la difficulté vient de de grand plan d'investissement. décidé au plan national qui peine en vérité à se décliner en emploi concret des crédits et nous préconisons donc que les besoins de trésorerie des ARS soient mieux contrôlés et que l'utilisation de ces crédits en lien avec les plans nationaux de l'investissement soit renforcé.

Enfin, vous m'avez posé une question sur le risque de financiarisation d'une partie du secteur qui est un secteur normalement protégé par une réglementation forte puisque faute de financement en effet de jeunes professionnels peuvent se tourner vers des financeurs qui de leur côté peuvent chercher à altérer leur indépendance et à modifier leur officine en quelque chose d'un peu différent qui ressemble c'est vrai davantage à un grand magazin ou une grande surface ou une moyenne surface qui a une pharmacie avec tout le service qu'on y trouve. Nous savons cela, nous le voyons ici ou là. Euh nous faisons donc une recommandation finalement assez simple qui est que l'ordre des pharmaciens devrait être compétent pour examiner les actes contractuels qui permettent l'installation d'une pharmacie. qui devrait ainsi être en mesure d'autoriser ou de refuser l'installation si les conditions financières ne lui paraissent pas garantir l'indépendance des professionnels de l'officine.

C'est une recommandation qui pour le coup est simple, pratique, opérationnelle et qui permettrait de conserver, de préserver ce que nous sommes attachés, c'est l'indépendance professionnelle de ces officinaux qui sont devenus de plus en plus indispensables à notre système de santé. Madame Mé ne m'a pas précisément posé de question. Euh je veux quandme lui faire une réponse.

Euh elle termine en disant que euh il faut des comptes avant la réforme. Euh je lui dirai qu'il faut des réformes pour améliorer les comptes. Euh donc on sera peut-être d'accord quelque part.

Monsieur Loan c'est vrai que la cour n'a pas traité de changement du pu modèle social. Euh c'est votre question sur les l'évolution des prestations, sur les innovations médicamenteuses. L'objectif c'est de maîtriser les prix.

C'est la négociation avec les entreprises et le volume dans certains cas. Euh et là, je renvoie ce que nous avons présenté dans le rapport sur l'assurance maladique que j'étais venu évoquer devant vous ici sur les simplification. Une étape importante est déjà de développer les échanges de données.

Euh ce qui est fait par exemple pour apprécier les conditions de ressources du RSA et la prime d'activité depuis mars 2025. Avec l'utilisation de dispositifs de ressources mensuelles, nous attendons beaucoup en fait de progrès dans ça la matière et il faudra si l'expérimentation est concluante la généraliser. Nous pensons qu'il faut aller dans ce sens.

Euh madame Amio, j'ai déjà un peu répondu sur un point qui est pour moi est central, c'est-à-dire la nécessité de considérer la réalité de la situation, la dette sociale. On fait jamais de bonne politique publique à partir d'une analyse qui n'est pas celle de fait. Et ce que la cour apporte, c'est justement ça.

C'est une analyse objective et chiffrée des faits. On n' pas d'autres prétentions. La cour n'est pas un pouvoir, n'est pas un contrepouvoir.

C'est c'est à vous de décider. Vous avez euh c'est vous l'expression de la souveraineté populaire, c'est le gouvernement qui et l'exécutif. Nous nous sommes là pour produire des faits, pour éclairer votre travail, pour l'aider en tout cas et pour éclairer aussi pour informer le citoyen.

Alors la dette sanitaire, on peut pas la nier. Elle a été reprise par la cadè ce qui n'est pas illogique car c'est exceptionnel. Euh mais le sujet est différent hors crise et nous sommes hors crise euh car les dépenses doivent être maîtrisées pour éviter de générer un déficit structurel et toutes les propositions qu'on peut faire sur les R7 n'évitent pas ce problème qui est celui de la dérive des dépenses.

J'ai déjà répondu à Jérôme G. Je me contente d'ajouter une chose, monsieur le député, c'est que nous ne vons pas abandonner la question des niches sociales. La méthode du RALF, c'est pas chaque année de refaire le même rapport.

Euh c'est d'une part d'avoir une analyse financière et puis ensuite de jeter des coups de projecteur à travers des rapports particuliers sur des postes de dépense ou des mesures. Et donc finalement ça s'empile, ça s'ajoute, ça ne se remplace pas. Oui, la question des niches sociales est une question absolument légitime.

J'ai répondu sur un point particulier, c'est-à-dire sur la participation et l'intéressement. Euh monsieur de de Philippo dit Philippo euh dit Philippo, j'ai corrigé. Euh vous m'avez interrogé sur le gel des prestations sociales.

Effectivement, nous ne l'avons pas calculé. Euh sur les économies euh générées, sur les fraudes à la retraite à l'étranger avec ces situations invraisemblables de décès euh non dissimulé. Euh c'est 100 millions d'euros au total.

D'après nous, euh les autres euh versements de pension sont légitimes hein. On n'est pas en train de considérer que tout personne qui a une pension de retraite à l'étranger doit être traqué. Simplement, il y a des comportements excessifs, ça va mieux d'ailleurs hein, probablement mais qui peuvent être rectifiés.

Sur les intimes journalières, nous proposons d'arrêter les arrêts papiers pour éviter les dérives. Ça c'est une propion qui était déjà dans notre rapport de 2024. Monsieur Davis, j'ai j'ai déjà dit ce que j'avais à dire sur le fait que la dette est là et qu'on peut pas l'éviter.

Vous devez être beaucoup plus fort que moi en calcul parce que l'idée que en supprimant ces exonérations euh donc par rapport à 1 million, on pourrait créer les 2,4 millions d'emplois de fonctionnaires. supposerait que le coût des exérations serait 2 et demi fois inférieur à celui de la création d'emploi ou alors on les payerait très mal. Après, il faudrait quand même avoir l'idée qu'on a besoin de rec millions de fonctionnaires dans ce pays qui ne fait pas un consensus total ni sur vos bancs ni dans la population.

C'est un calcul. Mais je malgré tout, ce que je ce que je veux dire, c'est que il est tout à fait possible d'agir sur ces exonérations, c'est pas du tout la perfection. La sécurité sociale d'ailleurs ne perd pas 80 milliards puisque l'État compense à environ 75 milliards.

Donc l'écart est seulement de 5 milliards. Par ailleurs, j'ai j'ai dit qu'on pouvait très bien améliorer la gestion qui avait sans doute des économies à faire de l'ordre de quelques milliards d'euros. C'est pas un sujet tabou, mais on doit tous être conscient que bon, ce mécanisme qui existe depuis 30 ans en réalité, qui donc a traversé beaucoup de gouvernement, beaucoup d'alternances est un mécanisme qui protège des emplois au niveau des bas salaires.

C'est plutôt au niveau des plus hauts salaires que que nous proposons de d'ajuster les choses avec la proposition de baisser les plafonds. Monsieur Grolier, il a une volonté affichée de de mieux maîtriser l'ondame, c'est vrai, mais toutes les mesures, on le sait, n'aboutiront pas. Et le constat que nous faisons, c'est que 1 milliard d'euros et comis prévu n'ont pas été réalisé en 2024.

Donc là, il y a une amélioration générale de la gestion. Alors, madame Colin Stley, vous m'avez demandé comment faire avec votre assemblée. Je me souviens que pendant après la je sais plus quelle élection, Januc Mélenchon avait dit "Élisez-moi premier ministre." On dit pas forcément quelqu'un premier ministre.

Je suis pas premier ministre mais alors je suis pas du tout en situation de vous conseillerin. J'ai totalement perdu la main. Ça a l'air très compliqué.

Je viens de temps en temps, je lis le journal, je regarde la télévision. Non, je regarde pas la télévision d'ailleurs. Bon voilà, c'est pour ça c'est pour ça que vous je disais nommez-moi magicien.

Voilà, c'est pas éisez-moi premier ministre, c'est nommez-moi magicien pour savoir qu' plus sérieusement ce que je crois c'est que ça c'est le message du président de la Cour des comptes, on est comme dans une situation de finances publique extraordinairement préoccupante. Personne ne peut l'ignorer. J'ai quand même fait pendant 30 ans de la politique.

J'ai si j'ai parmi vous pas dans cette commission mais j'ai été élu trois fois ici. J'ai été ministre pendant 7 ans. Je suis pas non plus un complet en la matière.

C'est comme le vélo, ça s'oublie pas complètement. Mais ce qui me frappe, c'est que le le préalable doit être pour ça que j'y insiste, ne pas nier la réalité de notre dette. Il y a ici des hommes et des femmes qui ont des convictions très différentes, mais qu'on soit de droite, de gauche, d'ailleurs, il faut toujours partir de l'idée qu'il y a une dette que la dette publique est l'ennemi de l'économie et l'ennemi de toute politique publique.

Si en presque 40 ans de vie publique, il y a une seule chose que j'ai appris, c'est qu'on ne peut pas faire de bonnes politiques publiques sans finances publique saines. Pierre Mè France, il disait que les comptes en désordres sont le signe des nations qui s'abandonnent, je le pense profondément. Et donc déjà, il faudrait qu'il y a un consensus minimum sur ce fait.

Nous dépensons trop, nous avons des déficits trop élevés, notre dette est un problème massif. Et l'année prochaine, quand je reviendrai devant vous, si tout va bien, nous aurons une charge annuelle de la dette globale qui sera le premier budget de la nation. Ce sera la première fois dans notre histoire financière.

Et comment voulez-vous ? Vous avez ici des préférences différentes. Financer des politiques pour l'éducation, la sécurité, la protection sociale, l'innovation.

Enf que sais-je quand vous avez 100 milliards d'euros de charge. Nous connaissons les défis du pays. C'est l'écologie, ça va pas s'arrêter.

Le besoin de transition écologique, c'est l'innovation et la recherche justement sur lequel nous décrochons, c'est le besoin de renforcer notre défense face à des dangers géopolitiques. C'est le vieillissement. Nous ne serons incapables de financer tout ça si nous ne traitons pas cette question.

Alors après, il faut donc de la lucidité. Bah nous sommes là pour essayer d'apporter un élément de cette lucidité. Il faut de la volonté politique partagée.

Il faut de la pédagogie à l'égard d'un gros citoyen. Ils savent tout ça. Moi je suis très frappé.

Je ne suis plus justement un homme politique. De très nombreuses personnes maintenant m'arrête dans la rue. Vous avez raison.

Je sais pas ce qui vote mais ils savent tous que ce que nous disons, c'est pas la vérité révélée, c'est la réalité des chiffres. Et à partir de ce moment-là, nos concitoyens sont très au courant, ils sont très inquiets. Et ce qu'ils attendent de nous tous, chacun à notre place, c'est cette pédagogie pour cet effort, combien il est, comment on le fait.

Ensuite, bien sûr, après il fut la décision. Je je ne désespère pas. Je pense que même avec une Assemblée nationale très compliquée, on doit pouvoir trouver des chemins qui sont forcément des chemins de compromis.

Mais après le partage entre les uns et les autres qui payeent quels sont les niveaux d'administration concernés, quels sont les citoyens qui sont mis à contribution, quel est le partage entre la dépense et la fiscalité ? Tout ça c'est le débat démocratique. Ça l'a toujours été, ça le sera toujours.

Voilà ma réponse qui n'est pas magique mais qui essaie d'être un peu pédagogique. Madame Riste, on va traiter du système de rémunération des médecins dans un prochain rapport. Euh nous avons proposé ce sujet à notre à votre commission car c'est maintenant un sujet central pour chercher l'efficience.

Donc je reviendrai devant vous alors pas dans les prochaines semaines. Je une petite pause de membres honoraires de la commission des affaires sociales mais on reviendra parce que c'est un rapport que je crois la commission a demandé dans le cadre de nos excellentes relations très suivies qui font que vous avez le droit de nous demander un certain nombre de rapports annuels que nous faisons toujours avec un grand plaisir et j'ajoute avec une particulière diligence. Euh je les équipes font toujours euh apportent toujours un soin particulier à répondre dans les délais euh et dans les meilleures conditions au rapport parlementaire.

C'est c'est un motif de fierté sans doute pour nous. Enfin euh monsieur Christophe, je vois bien votre question mais c'est vrai que alors pour le coup nous ne sommes pas un pouvoir, nous sommes pas un contrepouvoir, nous sommes pas à la place du gouvernement, nous restons à notre place et pour le coup n'avons pas traité d'une transformation du modèle social actuel. Euh je terminerai simplement par en reprenant la conclusion de mon propos initial.

Oui, la sécurité sociale c'est vraiment un trésor national. Je ne crois pas du tout qu'il faille remettre en cause notre système de protection sociale. Il a 80 ans, il a fait ses preuves.

Nos concitoyens, ils sont fondamentalement attachés. On le voit à travers des exemples macro. Exemple micro, cette fameuse grève des taxis.

Dès qu'on touche à ça, euh il y a quelque chose qui se hérisse. Ça veut pas dire pourtant qu'il est irréformable. et il doit l'être parce qu'il est miné par la dette.

Lui aussi, c'est un édifice magnifique qui se lézarde petit à petit du fait de cette accumulation de déficit et de notre dette. Et le danger vient de là. C'est pas la sécurité sociale qu'il faut remettre en cause, c'est sa dette qu'il faut réduire.

Très bien, monsieur le premier président. Merci beaucoup de toutes ces explications. Merci chers collègues de vos questions et de votre assiduité.

Euh nous allons maintenant rentrer dans une période de désintoxication puisque finalement après vous avoir vu quasiment tout le mois de mai, il falloir qu'on effectivement on s'habitue à ce que on vous revoit maintenant qu'à la rentrée. Mais on devrait on devrait y arriver. En tous les cas, merci d'avoir joué le jeu à toutes dans toutes ces auditions pour nous éclairer de vos travaux, de vos chiffres, de vos constats et de vos propositions surtout.

Merci à vous tous. On fait une pause de 10 minutes et on reprend la suite de nos travaux. Mes chers collègues, je vous propose que nous commencions à examiner la proposition de loi visant accord accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant dont le groupe gauche démocrate et républicaine a demandé l'inscription à l'ordre du jour des séances qui lui seront réservées le jeudi 5 juin et donc je passe la parole au rapporteur Emmanuel Bénard auquel je Bénard Édouard j'ai dit Emmanuel excusez-moi Édouard Bénard auquel je souhaite la bienvenue dans notre commission monsieur leur rapporteur merci Merci monsieur le président.

Chers collègues, je suis heureux de vous présenter aujourd'hui une proposition de loi cosignée par mes collègues du groupe de la gauche démocraté républicaine comme cela vient d'être dit euh dans le cadre de la journée qui nous sera réservée le 5 juin prochain. Je retrouve également avec plaisir votre commission, la commission des affaires sociales au sein de laquelle j'ai pu siéger l'an passé dans le même contexte pour porter un texte visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales. Alors cette proposition de loi qui avait d'ailleurs été adoptée en commission portait déjà une mesure pour élargir le versement des allocations familiales aux famill aux premiers enfants en ce qui concerne les familles monoparentales.

C'est donc en toute cohérence que j'ai cette année l'honneur de vous présenter une proposition de loi visant à accorder le versement de ces allocations familiales dès le premier enfant pour toutes les familles. La question de la politique familiale en général et des allocations familiales en particulier est primordiale dans la vie de nos concitoyens et la proposition de loi que je vous présente ce matin constitue une première étape pour ouvrir un débat sur une réforme des allocations familiales plus conforme aux nouvelles compositions des foyers. Aujourd'hui, les allocations ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant à charge, à l'exception des départements d'outreem ainsi que de Saint-Bartelémi ou de Saint-Martin où elles sont accordées dès le premier enfant.

Or, de manière tendantielle, les familles accueillent de moins en moins d'enfants. Depuis 1975, la part des familles comptant un ou deux enfants a progressé de plus de 29 % alors que celle comptant quatre enfants et plus a diminué de près de moitié sur la même période. Désormais, plus d'un tiers des familles sont des familles à enfants uniques, 36,5 % en 2020.

Et pour l'année 2024, la naissance de nouveau né premier enfant représenterait 283000 naissances sur un total de 663000, soit 42,5 %. Alors, si je tiens d'emblé à préciser qu'il n'y a pas de qu'il n'y a pas de lien direct entre le système des allocations familiales et la situation démographique actuelle, nous ne pouvons que constater euh collectivement un yatus entre la réduction des frateries et le fait de verser des allocations familiales seulement à compté du deuxème enfant à charge alors même que la naissance du premier implique tout autant que les suivantes de nombreux coûts financiers. Selon l'INC, les familles perdent ainsi en moyenne entre 2 et 11 % de leur niveau de vie entre l'année précédent la naissance d'un enfant et l'année suivant sa naissance.

À ce titre, la problématique du logement est revenue unanimement dans les auditions que j'ai pu mener. Et de ce fait, accorder les allocation familiale dès le premier enfant permettrait de mieux accompagner les familles à enfants uniques, mais également celles pour lesquelles le dernier enfant de la fraterie est encore à charge. En effet, aujourd'hui, le bénéfice des allocations familiales s'arrête lorsque l'avantdernier enfant de la famille atteint l'âge de 20 ans.

Or, c'est aussi à cet âge là que les coûts pour l'éducation d'un enfant sont élevés, tout particulièrement en cas d'études supérieures. Et par ailleurs, outre le décalage entre notre politique familiale actuelle qui reste encore largement tournée vers la naissance du 3è enfant et l'évolution démographique des familles, cette proposition de loi a une triple ambition. La première, mieux accompagner toutes les familles, quel que soit le nombre d'enfants qui les composent.

La deuxième, c'est réaffirmer la nécessaire universalité des allocations familiales. Et euh la troisème, c'est euh d'ouvrir le débat sur euh une réforme de l'architecture globale de nos politiques familiales. Alors, tout d'abord, pour mieux accompagner les familles, nous connaissons euh euh aujourd'hui une situation démographique inédite.

D'un côté, une baisse de la natalité qui a atteint son niveau le plus bas depuis un siècle avec un un taux de fécondité de 1,62 enfants par femme. De l'autre, un désir d'enfant qui ne baisse pas. En effet, une enquête de 2023 de l'UNAF révèle que le désir d'enfant est stable dans le temps et s'élèverait à 2,27 enfants, bien loin des 1,62 enfants cité précédemment.

Cela dit quelque chose de notre responsabilité. social et c'est précisément sur cet écart qu'il faut agir. Ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant permettra ainsi de mieux accompagner les personnes qui souhaitent avoir un ou plusieurs enfants mais qui en raison de contraintes économiques renoncent à ce projet ou en retarde la concrétisation.

À ce titre, la Caisse nationale des allocations familiales m'a indiqué lors de son audition que les allocations familiales agissent davantage sur la temporalité de l'arrivée du premier enfant que sur le désir d'enfant. Or, agir sur l'âge de la première maternité est essentiel à la fois pour laisser la possibilité à ce qu'il souhait d'avoir d'autres enfants et pour lutter contre l'infertilité qui touche un couple sur qu et qui s'accentue avec l'âge des parents. Comme je l'ai dit précédemment, l'arrivée d'un enfant dans une famille, si elle n'a pas de prix génère des coûts importants pour les jeunes parents.

Alors or si la DGCS n'a pas souhaité m'indiquer quels effets une telle mesure pourrait avoir sur la pauvreté infantile, il n'en demeure pas moins qu'il y a depuis 2016 un décrochage des prestations familiales par rapport au coût de la vie. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge l'a d'ailleurs estimé pour la période entre avril 2021 et mars 2025 à 490 €. 490 €.

Ainsi, accorder les allocations familiales dès le premier enfant permettrait de verser une prestation financière aux familles comptant un seul enfant qui sont éligibles aux autres prestations familiales mais qui ne reçoivent pas de prestation familiale entre les 3 et les 6 ans de leur enfant. En effet, la location de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est versée que jusqu'au 3 ans de l'enfant et la location de rentrée scolaire n'est versé qu'une fois par an à partir de ces 6 ans. Ensuite, deuxième ambition, c'est tendre à réaffirmer l'universalité des allocations familiales.

Comme je le disais tout à l'heure, le groupe GDR est profondément attaché à l'universalité totale des allocations familiales et revenir aux allocations familiales dès le premier enfant. Je dois dire revenir car originellement de 32 à 1939, les allocations familiales étaient versées pour chaque enfant. Donc revenir à ces allocations familiales au premier enfants aurait ainsi pour mérite à la fois de réinscrire la politique familiale dans une logique de redistribution horizontale et j'y tiens soit une solidarité des ménages sans enfants vers les ménages avec enfants et de remédier au sentiment d'exclusion de la politique familiale que peuvent ressentir certaines familles qui pour autant y contribuent.

Mes chers collègues, si nous adoptons cette PPL, nous serons en mesure non pas de prendre en charge, mais de prendre en compte toutes les familles, peu importe le nombre d'enfants qui les composent. Et en outre, cela permettrait de prendre en considération pleinement chaque enfant et non s'en rend dans la fraterie. Cette proposition de loi en ne portant que sur le nombre d'enfants à partir duquel seront accordées les allocations familiales et volontairement courtte, même très courte.

Elle constitue en effet une étape dans le débat relatif trop courte, on y reviendra dans le débat relatif à une réforme sur les allocations familiales. C'est pour cette raison que je donnerai tout à l'heure un avis favorable aux amendements de demande de rapport sur une réforme des allocations familiales. Et enfin, j'en arrive à ce qui risque d'être le point de friction de nos débats de ce matin, c'est le coût le coût de cette réforme puisque juste avant vous auditionnez monsieur Moscovici de la Cour des comptes.

Si ce projet d'accorder les allocations familiales dès le premier enfant peut faire consensus quelle que soit notre appartenance politique, je suis bien conscient que le coût budgétaire de cette proposition de loi peut susciter l'opposition de certains d'entre vous et j'oserais tout d'abord dire que l'investissement dans la famille doit être une priorité. Ensuite, je souhaiterais rappeler que la branche famille de la sécurité sociale présente pour l'année 2024 un résultat excédentaire s'élevant à 1,1 milliards d'euros. que cette même branche famille prend en charge depuis 2023 au moyen du transfert à la branche maladie d'un montant de 2,1 milliards d'euros le financement des indemnités journalières du pour le congé maternité après la naissance de l'enfant et que enfin la réduction de 1,8 points du taux de cotisation d'allocation familiale pour les salariés dont la rémunération annuelle n'excède pas 3,5 % 3,5 SMIC a représenté 9,46 milliards d'euros en 2023.

On a pas mal coupé, il convient désormais de réparer. Et en conclusion, mes chers collègues, je vous rappellerai que lors de la niche du groupe les démocrates, vous avez adopté à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi visant à simplifier, à réorienter la politique familiale vers le premier enfant de notre collègue madame Bergantz dont je salue le travail. Un amendement qui dispose que la nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales et se donne pour objectif d'ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant.

Alors aujourd'hui, faisons mieux que de nous donner un objectif et adoptons cette proposition de loi. Je vous remercie. Et moi je vous remercie monsieur le rapporteur.

Donc je vais passer la parole aux orateurs de groupe et en commençant par Angélique Rank pour le rassemblement national. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de ce texte qui vient rétablir une injustice sociale pour les ménages. En effet, à l'heure où le nombre de familles avec enfants uniques est en constante augmentation, tandis que le déclin démographique nous touche de plein fouet, ouvrir les allocations familiales dès le premier enfant semble une évidence.

Cependant, ne soyons pas dupe. Cette mesure ne suffira pas à relancer la démographie ni à rendre justice aux familles françaises. J'aimerais ainsi revenir sur certains points qui auraient mérité de figurer dans cette proposition de loi, mais qui y sont cruellement absents.

Le premier Le premier consiste à relever le montant du quotient familial. Pour rappel, celui-ci a été arbitrairement baissé par le gouvernement Hollande en 2013. Nous aurions souhaité le relever au seuil de 2000 €.

Le deuxième concerne des mesures sociales car la précarité financière n'est pas la seule responsable de ce déclin démographique. Nous devons en effet penser à des disposition pour faciliter l'accès au logement pour les jeunes ménages, au développement de solutions de garde pour les enfants sur tout le territoire national ou encore à des mécanismes permettant de concilier les aspirations professionnelles et familiales pour les mères de famille. Toutes ces mesures, vous en conviendrez, demandent des moyens financiers humains qui manquent à notre société de plus en plus précaires.

C'est pourquoi elles doivent être nécessairement être équilibré par des dispositions qui permettraient de redistribuer justement nos richesses. Ainsi, le groupe Rassembolement national propose depuis longtemps déjà de réserver les allocations familiales dont au moins l'un des deux parents est de nationalité française. Cela aurait permis de la prestation bénéficier avant tout compatriotes dans ce temps d'incertitude budgétaire.

Enfin, il est devenu primordial de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations familiales. En effet, les dispositions actuelles de la loi ne semblent pas suffire à dissuader les fraudeurs de passer à l'action avec une augmentation de 20 % de fraud détectés par rapport à l'année passée. Ces chiffres, loin d'être fantasmés, comme certains souhaitent nous le faire croire, devraient nous pousser à prendre la mesure de ce fléo et à lutter contre la montée en puissance de la fraude organisée.

Hélas, rien de tout cela n'est présent dans ce texte. Vous le voyez, chers collègues, beaucoup de travail reste à faire. Mais c'est à ces conditions que nous pourrons enfin répondre aux aspirations des Français.

Je vous remercie. Merci madame Rank. Joséphine Miseof pour ensemble pour la République.

Merci monsieur le président. Chers collègues, une allocation de la CNAF, pardon, les allocations de la CNAF sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de notre politique familiale. Elle sérénise et sécurise les parents en visant une justice sociale qui doit protéger toutes les familles selon leurs besoins et réalités.

Depuis que j'ai rejoint la commission en octobre dernier, c'est maintenant le troisè texte que nous étudions à sur ce sujet. Cela concourt à un signal clair. Nous sommes ici tous convaincus que nous devons remettre la la parentalité de le dans le champ des possibles pour tous les Français peu importe leur revenus, leur situation conjugale ou leur nombre d'enfants.

Même si le nombre même si de nombreuses études laissent à penser que cette PPL aura peu d'effets incitatifs pour revigorer la nationalité du pays, elle repose sur l'objectif partagé de mieux soutenir les familles et les familles en devenir. Elle prend acte du nombre croissant de familles composées d'un enfant unique et vise un équilibre permettant à plus de ménage d'accéder à la solidarité nationale. Le groupe Ensemble pour la République salue la volonté de ce texte et en partage l'ambition générale.

Mais c'est mais dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons ignorer que l'impact financier d'une telle mesure s'élèverait d'emblé à plusieurs milliards d'euros. Si les allocations familiales sont un réel vecteur d'égalité, nous restons convaincus qu'une politique familiale et nataliste puissante ne se limite pas aux prestations sociales. Notre groupe prône un regard critique et réformateur vis-à-vis du système dans son ensemble afin de le rendre plus simple et plus efficace.

Pour que la parentalité redevienne une source d'épanouissement pour tous les parents, notre politique familiale se doit d'être ambitieuse et global dans l'esprit de la politique des 1000 premiers jours et du service public de la petite enfance. Je vous remercie. Merci madame Louis Boyard pour la groupe de la France insoumise.

Ah pardon, j'ai pas envie de Merci beaucoup monsieur le président. Mes chers collègues, déjà premièrement, j'aimerais réagir à ce qui a été dit par le Rassemblement national. Il faut arrêter de voir la politique familiale d'un point de vue nataliste.

Les femmes, les ventres des femmes ne sont pas des outils qu'on va utiliser pour rééquilibrer les comptes sociaux. Et surtout, ça témoigne de la faiblesse de tout votre programme économique parce que vous parlez de relancement de la démographie. Est-ce que vous pouvez me donner un exemple, un exemple de politique familiale qui a relancé la démographie ?

Je sais, vous allez me donner l'exemple hongrois dans lequel non seulement ils ont pas réussi à revenir à un indice conjoncturel de fécondité supérieure à deux, mais deuxièmement ça a été au prix de recul sur les droits des femmes, notamment sur la question de l'IVG, notamment la politique à destination des femmes qui a totalement disparu pour uniquement les noyer dans une politique familiale nataliste. Donc pardon, mais le Rassemblement national sur ces textes-là parler du cœur du sujet qui est celui de comment est-ce qu'on fait pour permettre la justice et pour permettre de sortir les gens de la précarité. sur ce texte.

En vérité, il y a deux lignes qui ont déjà été posées dans les différents débats. Vous avez euh la niche démocrate qui avait permis d' soulever ce débat. Et ce qui avait été dit, c'est que oui, il fallait la location familiale au premier enfant, mais pour autant le moyen que vous aviez trouvé pour essayer de le faire à euroconstant, ça a été de le retirer, de retirer un certain nombre euh de droits, pardon, je vais appeler ça comme ça, pour euh les familles un peu plus nombreuses.

La gauche ne sera pas d'accord avec ça et elle ne pourra pas être d'accord avec ça. Pour autant, j'entends ce que vous répondrez sur la proposition de ce texte où nous, on le propose à Euroconstant et vous vous dites "Bah oui, mais attendez, au vu de la situation budgétaire, c'est pas possible de réussir à à mettre une nouvelle dépense." En vérité, je pense que ce qui doit sortir de de cette discussion, je pense qu'il nous faut un groupe de travail et j'aimerais que ce soit discuté au prochain bureau.

Et en vérité, si jamais on veut réussir à faire en sorte que la gauche et le centre, comme l'extrême droite ne comprendra rien, que la gauche et le centre réussissent à tomber d'accord, il va falloir qu'on se mette d'accord sur un gage. C'est le seul moyen qu'on va trouver pour réussir à faire en sorte d'y aboutir, c'est de trouver un gage. Donc c'est un peu ce à quoi j'appelle durant tous ces débats, à un groupe de travail sur lequel on travaillerait non seulement à l'application de ce texte mais surtout au gage sur lequel nous tomberons toutes et tous d'accord.

Merci monsieur Boyard. Jérôme Gedge pour le groupe socialiste et apparenté. Merci monsieur le président.

Tout d'abord, je veux remercier nos collègues du groupe GDR et le rapporteur de nous permettre de prolonger ce débat sur un sujet qui souvent est sous les radar qui est celui de la politique familiale et de la manière de renouer avec ses objectifs originels. Il y a un enjeu de justice sociale. Et le terme qui nous avons tous présents à l'esprit avec cette idée d'introduire les allocations familiales dès le premier enfant, c'est notamment la figure de la maman solo, de la famille monoparentale, de celle dont parfois les conditions de ressources ne la rendent pas éligible à l'occasion de soutien de soutien familial.

Et derrière ça, un deuxième objectif qui est celui de la simplicité. Voilà, d'avoir une lisibilité et une simplicité du dispositif. Il y a une anomalie en effet qui est que le bénéfice de cette prestation universelle ne soit déclenché qu'à partir du deuxème enfant et que on renvoie aux prestations sous conditions de ressources le soin de compenser le coût du premier enfant minant ce faisant la logique d'universalité.

Donc moi je trouve que ce débat par strate successive, vous avez rappelé l'amendement que nous avions introduit dans la PPL Berante à test de la disponibilité de l'Assemblée nationale pour aller sur ce sujet. Cette logique d'universalité, elle se complète aussi par une logique d'égalité. Ça pas encore été mentionné comme argument.

D'habitude, c'est l'inverse, mais euh les départements et régions d'outremer sont souvent pénalisés au regard des dispositifs euh de politique sociale. C'est l'inverse. Dans les départements d'outreemer, il y a le versement d'une des allocations familiales dès le premier enfant.

Et donc faisons un nivellement cette fois-ci par le haut en prenant sur ce qui existe. Alors évidemment pas avec le même montant parce que il est particulier dans ces dans ces territoires. Et enfin dernier élément, on aura l'occasion d'y revenir parce que la question financière elle est importante et ben comme on fait suite à l'audition de Pierre Moscovici, il a insisté sur un point le montant des exonérations de cotisation sociale sur le bandeau famille qui concerne donc la branche famille entre 2,5 et 3,5 SMIC.

Si ce bandeau famille est supprimé comme la cour des comptes le recommande, comme le rapport le rapport Bosio Vasmer le recommandé, comme le rapport que j'avais produit avec Marc Ferat euh dans cette commission sur les exonérations de cotisation sociale, ça dégage la ressource nécessaire pour financer cette mesure. Merci monsieur G, monsieur le rapporteur général Thibo Basin pour la droite républicaine. Merci monsieur le président Nicolas Turquois, monsieur le rapporteur Édouard Bénard, je vous remercie euh pour votre rapport et cette proposition que vous nous soumettez.

En 1946, nous n'étions pas nés tous deux, dans une France à reconstruire, la nation posait un acte fondateur, l'universalité des allocations familiales. La vraie universalité. Elle reconnaissait alors que la famille n'était pas seulement une affaire privée mais un pilier de l'avenir nationale.

Ce principe marqueux de fabrique de l'État Providence a été brisé en 2015 avec le conditionnement sur ressources. Depuis, l'universalité n'est plus que deux façades. Tant le montant versé à certaines familles est devenu symbolique.

Notre politique familiale est un peu schizophrène. On réduit le quotient familial, on diminue la page tout en appelant pour certains un réarmement démographique. Résultat, une fécondidée à 1,62 enfants par femme, plus bas niveau depuis la Seconde Guerre mondiale et surtout un écart croissant entre le désir d'enfant car c'est ça qui est important, stable à 2,27 et la réalité. une frustration de fécondité qui traduit un échec collectif.

Si la conjoncture économique actuelle participe évidemment à la dégradation de la situation des familles de notre pays, inquiète pour leur avenir, elle ne peut servir de bouqu émissaire unique à l'inaction des gouvernements successifs. Le texte de votre groupe GDR en ouvrant les allocations dès le premier enfant pourrait aller dans le bon sens. Aujourd'hui, 3,6 millions de familles sont ainsi exclus du fait d'une politique familiale.

Mais pour être pleinement efficace, cette mesure doit s'inscrire dans une réforme plus large qu'aurait détaillé nos amendements malheureusement jugés et recevables. Retour intégral à l'universalité, revalorisation des prestations et création d'une aide sociale unique qui valorise le travail et soutient les familles durablement. Nous veillerons également à ce que soi préservés les fondements de l'aide aux familles, le soutien aux acteurs de l'effort démographique et la différenciation entre politique de soutien familial et redistribution. social.

Enfin, la branche famille n'a pas vocation à éponger les dérives budgétaires de des autres branches et au sein de la branche famille, une meilleure allocation des ressources est possible. La Cour des comptes vient d'évaluer à 6,3 milliards d'euros le montant des versements indu par la KNAF. Je forme le vœu que le prochain PFSS soit l'occasion pour le gouvernement de garantir que ses excédents soient consacrés à reconstruire une politique familiale pleinement universaliste.

Car c'est bien le véhicule du PFS qui semble plus adapté au regard des engagements conséquents. Merci monsieur le rapporteur général. Alors je vois que la Vienne a décidé de conquérir la commission d'affaires sociales Lisabet Luc pour le groupe écologiste et social.

Merci monsieur le président et vive la Vienne bien entendu. Je tiens à remercier le groupe de la gauche démocrate et républicaine d'avoir fait le choix d'inscrire dans sa journée d'initiative parlementaire ce texte que le groupe écologiste soutiendra. Intégré au régime général de la sécurité sociale dès sa création en 1945, les allocations familiales ont été conçues pour soutenir la natalité française et aider les familles à assumer la charge effective de leurs enfants.

Malheureusement, elles ne sont plus adaptées aux enjeux de notre époque car aujourd'hui et vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur, le taux de fécondité atteint 1,8 1,68 pardon enfants par femme mais le nombre moyen désiré d'enfants reste inchangé dans notre société autour de 2,39 enfants par foyer. Il y a donc un écart entre l'envie d'enfant et le taux de fécondité. Dit autrement, les parents n'ont pas autant d'enfants qu'il et elles le souhaitent malgré ce qui reste de nos politiques natalistes.

Car pour avoir des enfants, encore faut-il pouvoir donner la vie. Alors, avec la réautorisation de pesticides interdits, les pollutions de notre eau et les contaminations au polluant éternels, ce sont nos corps qui sont pollués. Des milliers de femmes et d'hommes ne peuvent plus avoir d'enfants ou rencontrent d'importants problèmes de fertilité. et nous savons que c'est en premier lieu dû aux pollutions environnementales.

Pour avoir des enfants, il faut aussi du temps pour prendre soin d'eux. Pour ça, il faudrait allonger la durée des congés parentaux et permettre aux parents de confier parfois leurs enfants aux grands-parents et donc ne pas reculer encore l'âge de la retraite. Il faut enfin les moyens de s'occuper de ces enfants.

Il nous faudrait un véritable service public de la petite enfance, nous attendons son déploiement, et des allocations dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales très exposées à la précarité. Près de quatre familles monoparentales sur 10 vivent en dessous du seuil de pauvreté contre 14 % en moyenne. Cette proposition de loi s'attaque donc à ce dernier problème en versant les allocations familiales dès le premier enfant.

Au fond, elle supprime simplement une anomalie. Au nom de quoi faudrait-il attendre le deuxième enfant pour percevoir des allocations familiales quand la marge financière à franchir existe dès le premier enfant ou non de quoi priver 47 % des familles qui n'ont qu'un enfant de ces allocations ? Voilà une proposition de justice sociale qui va dans le sens d'une parentalité choisie plutôt qu'imposée par des politiques natalistes.

Le groupe écologiste et social soutiendra cette proposition de loi. Merci madame Belluco. Périne Goulet pour les démocrates.

Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Alors que la France connaît un déclin de sa naté sans précédent, il nous revient la difficultage de trouver des solutions pour répondre à cette crise sociétale. 663000 naissences en 2024, c'est 21,5 % de moins qu'en 2010.

Et l'indicateur conjoncturel des f quantité s'établi deorna avant à 1,62 enfants par femme quand le seuil du renouvellement des génération, je vous le rappelle, est fixé à 2,05 enfants par femme. Pour autant, vous le savez, l'intervention publique n'est pas toujours maîtresse de raison en matière de relance à natalité. La décision d'avoir un enfant relève de l'intimité profonde et dépend de nombreux facteurs : situation personnelle, emploi, logement, fertilité comme je l'avais d'ailleurs rappelé à l'occasion de la carte blanche du modème sur les évolutions démographiques et les enjeux de notre pétique familiale que nous avions fait il y a quelques semaines.

Spécifiquement sur votre texte, monsieur le rapporteur, il nous semble qu'il manque deux facteurs que nous estimons essentiels de prendre en compte pour l'ancienne natalité. l'accueil de la petite enfance et la facilité de l'activité professionnelle des femmes. Conscient de l'enjeu démographique dont il est question, nous avions inscrit lors de notre niche parlementaire une proposition de loi déposée par Anne Berg visant à attribuer une allocation familiale dès le premier enfant mais conditionné à un véritable mécanisme de financement.

Ce mécanisme prévoit l'instauration d'environ 70 enfants 70 € de location familiale par enfant et peu importe le rang de l'enfant et uniquement pour les enfants à naître afin de ne pas pénaliser les familles actuelles. Nous partageons donc pleinement l'objectif mais nous ne partageons pas forcément les moyens que vous proposez aujourd'hui. lors de l'examen en affaire s'acchat du texte de ma collègue Anbert Gangs, il avait alors il y avait alors unanimité sur le principe de l'universalité et régulièrement des textes reviennent sur ce sujet.

Je pense qu'il est maintenant temps qu'on trouve un chemin ensemble pour mieux prendre en compte l'évolution des familles tout en ayant une soutenabilité financière. C'est ce que nous nous avions échangé au moment de la loi de madame Anne Bergang et je pense qu'il faut vraiment qu'on avance sur ce sujet-là. Au regard du coût des besoins en matière de financement de votre PPL estimé à 3 milliards d'euros et face à l'impossibilité d'amender la proposition de loi étudié aujourd'hui en raison des règles de receabilité financière.

Nous ne pourrons malheureusement pas soutenir cette initiative même si sur le fond nous pensons comme vous qu'il faut maintenant faire des allocations familiales dès le premier enfant car les familles ont changé. Merci madame Goul. Monsieur le président Paul Christophe pour le groupe Horizon Indépendant.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous partageons tous ici la même préoccupation, celle du décrochage démographique de notre pays et des fragilités nouvelles que rencontrent les familles. La natalité baisse et la politique familiale peine à se réinventer.

Nous entendons donc l'ambition de cette proposition de loi, monsieur rapporteur, qui vise à reconnaître chaque enfant dès le premier dans notre système d'allocation. Mais nous devons aussi regarder les choses avec lucidité. Étendre la location familiale au premier enfant représenterait à elle seule un coût annuel de 5 milliards d'euros.

Or, dans un contexte où la dépense publique atteint ses limites, une telle mesure sans financement identifié n'est pas soutenable. Aucune compensation n'est proposée ni sur d'autres prestations, ni dans une logique de ciblage accru. Surtout, cette proposition ne répond que partiellement, avons-le, au vrai défi de la politique familiale.

Elle ne dit rien du soutien aux familles nos parentales en particulier, même si je connais ce sujet de préoccupation chez vous, de l'accès au mode de garde, des congés parentaux ou encore du logement, de la santé, de l'emploi. Autant de leviers pourtant déterminants pour faire le choix de fond une famille et pour permettre aux parents d'exercer leur responsabilité dans la dignité. La politique familiale nécessite bien plus qu'une mesure isolée, aussi généreuse soit-elle dans son intention.

Elle mérite une stratégie globale, ciblée, juste, lisible. C'est d'ailleurs tout le sens de l'usage de notre droit de tirage annuel créant une mission d'information sur la baisse de natalité afin de bâtir un cap, un un objectif finalement partagé et soutenable. Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, le groupe Horizon et Indépendant qui partage l'ambition d'un soutien renforcé aux familles ne pourra pas se prononcer en faveur de ce texte en l'État, tout en appelant au débat sur ce sujet.

Je vous remercie. Merci monsieur Christophe. Madame Emelyine Kabidi pour la gauche démocrate et républicaine.

Merci monsieur le président et merci de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission à titre exceptionnel sur sans surprise bien évidemment que nous soutiendrons ce texte de notre collègue Édouard Ménard sur le principe du versement des allocations familiales dès le premier enfant. Bien évidemment qu'on ne fait pas des enfants pour les allocations. 151 € maximum.

Pour deux enfants de moins de 14 ans, il faut ne pas avoir d'enfants pour penser qu'on puisse les nourrir, les vêtir, les loger et leur payer une éducation et des loisirs adaptés avec une somme aussi modeste. Néanmoins, Néanmoins, pour beaucoup de familles françaises qui peinent à joindre les debouts et dans le contexte que l'on connaît, ces allocations familiales sont primordiales. Elles sont un pan de notre politique familiale depuis longtemps.

Elles n'ont plus d'effet sur la natalité et ne participent plus du tout à notre politique sur ce point de vue. Il suffit euh d'ailleurs de regarder les chiffres. Une famille sur qu en France est une famille monoparentale avec des données qui sont en constante croissance. euh des familles qui sont euh souvent euh euh composées d'une femme et d'un enfant qui touche donc plus particulièrement euh les femmes, des familles plus précaires que les autres.

Et une étude de 2019 montrait que 5 ans après l'arrivée d'un enfant, le revenu salarial des femmes diminuait de 25 %. Donc c'est un fait, les femmes assurent encore la grande majorité des tâches domestiques dans leur foyer. Elles assument souvent les soins de leurs enfants comme les visites médicales par exemple.

Et cette charge supplémentaire a évidemment des conséquences sur la vie professionnelle et sur la recension en terme de carrière. La pauvreté infantile également est un phénomène de plus en plus prignant dans notre société. proposer euh le versement des allocations familiales dès le premier enfant, c'est donc euh changer notre vision des choses.

C'est aider les femmes, c'est aider les familles monoparentales, c'est aider à sortir de la précarité infantile et c'est faire un pas vers la nouvelle société qui est la nôtre. Je dirais un mot pour ceux qui s'opposent en disant qu'il n'y a pas de stratégie globale, tout en indiquant qu'il n'y a pas de moyen. Visiblement, vous ne proposez aucune solution. celle-là, celle que nous proposons au moins permettrait de sortir les familles dans la précarité.

Merci madame Camidi. Olivier Fa UDR. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

Le groupe UDR votera cette proposition de loi mais évidemment nous avons pas mal de regrets. Je commencerai par m'associer à la peine de monsieur Basin qui regrette que nous ayons perdu de vue le principe d'universalité et que ces allocations restent soumises à condition de ressources. Et je rejoindrai ensuite ma collègue Angélique Rank dans sa demande de revenir au quotient familial de cette merveilleuse période d'avant François Hollande.

Et euh je rejoins aussi Angélique Kron sur la nécessité d'exiger la nationalité française d'au moins un des deux par an. Voilà, la niche UDR présentera un texte en ce sens. Oui, vous avez vu, je suis jamais décevant.

Voilà. Euh on présentera une un texte dans le cadre de notre niche fin juin. Je vous remercie.

Merci. Je vous propose a une autre oratrice donc qu'on apprenne maintenant. Monsieur le rapporteur.

Euh je passe la parole à madame Hercilia Soué. Merci monsieur le président. Jusqu'en 2015, le montant des allocations était indépendant du revenu ne variait que selon le nombre d'enfants à charge.

À partir de 2015, sous l'impulsion de François Hollande, le montant des allocations a été divisé par de pour les foyers gagnant entre 6000 et 8000 € nets par mois, ce qu'on appelle la tranche 2 et par 4 au-dessus de ce seuil, ce qu'on appelle la tranche 3. L'argument était qu'il fallait davantage de justice sociale. On nous a dit les familles plus modestes ont plus besoin d'être aidé que les familles les plus riches.

Alors, on pourrait dire "OK, c'est pas faux." Mais la réalité c'est que cette mesure n'a pas permis de renforcer la redistribution à destination des ménages modestes. Elle a seulement permis de faire 800 millions d'euros d'économie.

Or, le principe d'universalité est inhérent à la à une sécurité sociale forte. Chacun cotise en fonction de ses revenus mais reçoit des prestations en fonction de ses besoins et non de ses revenus. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait revenir sur cette modulation selon le revenu et que la justice sociale reposerait plutôt entre autres sur l'abolition du quotient familial ?

Merci madame Soudé. Monsieur le rapporteur, est-ce que vous voulez apporter des commentaires ? Euh oui, étant donné que le caution justement le le caution familial et la modulation est revenu dans plusieurs de vos propos. moi-même et mon groupe, nous nous regrettons la remise en cause de la redistribution horizontale qui prévalait depuis la création des allocations familiales puisque cette modulation des allocations n'a permis qu'une hausse marginale de l'ordre de 0,2 % du revenu disponible pour les ménages appartenant au 2e 3e des cils de l'échelle des revenus et ainsi le gain généré par cette réforme n'a effectivement comme cela vient d'être dit par madame Souet pas été redéployée vers les familles les plus précaires ou vers d'autres prestations familiales et a obéi au détriment de toutes les familles à une logique de restriction budgétaire.

Alors, ça n'a pas été inscrit dans cette PPL. On peut regretter d'ailleurs l'irrecevabilité d'un certain nombre d'amendements, mais là ça n'a pas été inscrit puisque je crois que ça ça va dans une grande loi famille qui requestionne l'architecture globale, comme je le disais dans mon proposinaire des des politiques familiales et y compris vous c'est c'est revenu aussi dans quelques-uns de vos propos euh y compris sur l'accompagnement euh des modes de garde. Bon euh à ce titre d'ailleurs ont euh ont été euh évoqués euh je vais reprendre, excusez-moi, vos propos dans l'ordre euh les impacts financiers. euh les impacts financiers.

Euh je rejoins monsieur Gedge sur euh le le montant des exonérations de cotisation sociale qui qui pourrait euh dégager euh les montants nécessaires et euh effectivement euh euh partage l'ambition euh d'un groupe de travail sur euh les les gages financiers à dégager qui a été évoqué par monsieur monsieur Boyard. Même goulet, vous m'évoquez la PPL Bergant qui avait déjà également un coût euh un coût semblable si on prend en considération euh les effets de seuil induits par la complexité de nos mécanismes socio-fiscaux. Ensuite, effectivement, c'est une mesure de réparation et d'égalité territoriale comme c'est rarement dans ce sens puisque elles sont déjà disponibles dans les territoires ultramarins comme l'évoqué monsieur Gedge.

Et euh voilà ce que je je pouvais vous dire pour répondre à la plupart de vos questions. Merci monsieur le rapporteur. Nous allons donc passer à l'examen des amendements.

Donc à l'article 1er, l'amendement S15 n'est pas défendu. L'amendement S17, madame Rank peut-être. Merci monsieur le président.

Donc cet amendement vise à réserver les allocations familiales aux familles dont au moins l'un des parents de nationalité française. Mais au-delà de la nationalité, il s'agit surtout en fait de poser un principe de réciprocité. Les aides financées par la solidarité nationale doivent en priorité bénéficier à ceux qui contribuent de manière durable.

Dans un contexte de contrainte budgétaire et de crise de confiance dans l'action publique, il est légitime de recentrer notre politique familiale sur les citoyens français. Nos consiens temple de la justice sociale et cette justice passe par une exigence de réciprocité entre les droits et les devoirs. Ceux qui participent à l'effort collectif, qui cotisent et qui s'inscrivent dans la durée sur notre territoire doivent être prioritaires.

C'est le sens de cet amendement. Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur.

Au-delà du fait que je suis fondalement fondamentalement opposé à une telle proposition qui à l'écoute des propos liminaires rejoint ce que disait le collègue du groupe UDR. Euh je vous rappelle les éléments suivants. Dans sa décision du 11 avril 2024 relative à la proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestation sociales des étrangers, le Conseil constitutionnel a déclaré que les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.

De plus, l'article L5121 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice des prestations familiales, donc des allocations familiales, est ouvert aux personnes de nationalité française et aux personnes résidents en France, étrangères résidents en France, ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidentes en France. Et enfin, pour bénéficier des allocations familiales, le code de la sécurité sociale précise que les personnes étrangères bénéficien de prestation familiale doivent séjourner régulièrement et principalement en France, soit pendant plus de 9 mois au cours de l'année civile du versement des dites prestation. C'est donc un avis défavorable.

Merci. J'ai plusieurs prises J'ai plusieurs prises de parole. Madame Soudé.

Merci monsieur le président. Le Rassemblement national est défini est vraiment extrêmement prévisible. Quand j'ai vu le l'intitulé de la proposition de loi, l'annonement raciste qui est proposé, on l'a vu arriver avec vraiment à des kilomètres d'ici.

Alors du reste, il est vrai que le lien entre racisme et allocation familiale et bien c'est un vrai sujet. Il faudrait lutter contre le racisme qui s'estvie dans nos caisses d'allocation familiale. Une travailleuse sociale qui travaille en scène Saint-Die et qui a 43 ans rencontre régulièrement des personnes de toute origine pour les aider à faire valoir leurs droits et elle assure qu'elle et il sont elle s'assure qu'elle et il soit bien reçu dans les services publics français et son constat à ce sujet est absolument alarmant.

La majorité affirme en effet avoir déjà été victime ou témoin de propos racistes dans une CAF. Je vous cite quelques exemples. Rappelez quand vous aurez quelqu'un pour traduire ou bien quand vous saurez parler français avec son nom arabe compliqué, bah ça va être encore un dossier complexe ou encore à propos de voyageur.

Alors cela, on ne pourra rien en faire. C'est encore une plie à gérer. Donc il y a pas assez de garde de fou en vérité pour empêcher ces pratiques racistes qui sont aggravées par la précarité du personnel et par le manque de moyens.

Donc je pense que c'est plutôt à cela qu'il faudrait s'attaquer plutôt que encore une fois d'opposer les gens avec les autres. Merci monsie madame Goulé. Merci monsieur le président.

J'aimerais chers collègues attirer votre attention parce qu'à écouter votre votre amendement, on a l'impression que tous les étrangers viennent en France pour les évocations familiales. Je voudrais attir votre attention par exemple sur toutes ces aides soignantes qui viennent dans notre pays de nationalité étrangène pour travailler qui donc cotisent et qui apporte de la richesse à notre pays. à cause de votre amendement, elle ne pourrait pas avoir droit à un accompagnement pour ses enfants alors qu'elle vient dans notre pays pour accompagner par exemple nos anciens dans les épates parce que on n pas assez d'aides soignantes dans nos territoires.

Donc voilà, c'est dérangeant à partir du moment où on accueille des étrangers qui viennent nous aider dans notre dans nos territoires sur différents métiers et bien d'avoir j'allais dire c'est ce point anticonstitutionnel qui est de dire venez travailler, venez cotiser, mais vous n'avez pas droit aux allocations auxquelles vous auriez droit alors que vous cotisez. Donc bien entendu, nous serons contre cet amendement parce que tous les étrangers ne viennent pas en France pour les allocations. On a aussi beaucoup d'étrangers qui viennent pour travailler, soutenir notamment les plus fragile de notre pays.

Merci beaucoup monsieur Gedge. Oui, tout ceci est en effet affreusement prévisible et il y a une contradiction majeure à défendre le principe d'universalité des allocations familiales et à prener ce qui n'est rien d'autre que la préférence nationale et se faisant être dans une autre contradiction parce que la cohérence de votre amendement c'est donc qu'il n'y a pas de cotisation sociale payé par les étrangers vivants sur le territoire national. Et donc là, ce serait aussi une rupture d'égalité majeure puisque le principe de la cotisation sociale ou de la CSG pour financer la branche famille, c'est que cotise tous les salariés pour les cotisations sociales ou tous ceux qui sont assujettis à la CSG, c'est-à-dire les revenus du travail, les revenus du capital et les revenus de remplacement. et que donc vous instituez une sorte de logique de fléchage, je travaille, je côise, j'ai la nationalité française, je perçois.

Donc allez au bout de la logique. Dites "Je ne travaille pas, je ne cotise pas. Je je n'ai pas la nationalité française, je ne cotise pas." C'est le contraire de la logique d'universalité.

Ça ne tient pas votre logique de préférence nationale et toutes les études documentées euh attestent du fait en plus que les étrangers euh vivant sur le territoire euh national en réalité cotise plus qu'ils ne perçoivent du système de protection sociale. Donc ça c'est rangé de côté. Je veux quand même dire dans les 20 secondes qui me restent que on n' pas besoin de venir jeter l'eau probre sur les salariés et les agents des caisses de sécurité sociale et singulièrement de la caisse d'allocation familiale pour dénoncer les sous-jacents, racistes et de préférence nationale du euh Rassembl national comme vous venez le faire.

Vous venez de le faire. laisser entendre qu'il y a un racisme systémique dans les caisses d'allocation familiale. Personne ne conteste que le racisme, malheureusement, il existe dans tous les compartiments de la société et il existe dans tous les milieux sociaux, dans tous les groupes politiques, dans les milieux urbains comme dans les milieux ruraux.

Mais indiquer ou laisser penser qu'il y a un racisme systémique dans les caisses d'allocation familiale, c'est la pire moyen de laisser entendre le combat enfin de soutenir le combat contre cette stigmatisation et cette discrimination. Merci monsieur G, monsieur Loan. Merci monsieur le président.

Juste ce cet amendement, ce que je voulais dire c'est qu'on va lui faire porter là cette politique familiale une politique d'exclusion mais je crois que cette politique là n'est pas faite pour régler tous les problèmes d'immigration. par exemple et que donc quand on parle d'allocation familiale se pose la question donc de la politique familiale. Est-ce que la politique familiale est une politique donc qui doit qui qui doit donc porter cette politique d'exclusion ou de lutter contre l'immigration ?

C'est un peu la même chose la cette politique. Est-ce que elle résume toute la politique nataliste ? Je ne crois pas.

Ça a été dit. et que donc c'est à manié de de manière euh pointilleuse parce que d'autres aussi veulent lui faire porter une politique sur le revenu ou le niveau de vie. Je rappellerai quand même que dès 2017 notre ministre madame Busin à l'époque avait tenu à ce qu'on augmente la location de de famille isolée parce que c'était un vrai problème de société.

Est-ce que la politique familiale peut résoudre ces problèmes de société ? Je suis pas forcément sûr qu'on règle tous ces problèmes. Et ce qui me fait pas dire aussi que on a parlé d'égalité, d'universalité, mais déjà sous le président François Hollande, je crois qu'on avait mis en discussion plutôt l'équité avec la mise sous ressource quand même des allocations familiales.

Si je dis ça, c'est pas pour contester, mais c'est pour dire qu'on vient d'avoir précédemment monsieur Moscovici, premier président de la Cour des comptes qui vient de nous expliquer que nous avons quand même un gros problème d'économie et que donc il va falloir réfléchir à des ressources ou en tout cas à une moindre dépense me semble-t-il. Merci. Je vais prendre les trois dernières interventions parce que je pense qu'on sera après suffisamment éclairé.

Monsieur Davi, tout d'abord. Merci monsieur le président. En réalité, cet amendement une nouvelle fois démontre l'obsession du Rassemblement national vis-à-vis de l'immigration.

Et vous pensez que tous les problèmes de la société française sont dus à l'immigration. Bon, c'est faux. C'est archi faux.

Et là, en fait, vous faites une grave erreur. Ça a bien été dit par Jérôme Gate. C'est-à-dire que l'ensemble du système français de protection sociale est basé sur l'universalité avec un truc qui vous devrait vous plaire.

On travaille, on cotise et comme on travaille et comme on cotise, ça nous ouvre des droits. Ça nous ouvre des droits au chômage, ça nous ouvre des droits pour les caisses d'assurance, pour les caisses d'allocation familiale et ça nous ouvre des droits à la retraite et nous ouvre des droits pour la santé. Et et donc je crois que c'est cette universalité qui est extrêmement importante et cette proposition de loi est une va dans le bon sens parce qu'elle permet d'ouvrir les droits dès le premier enfant et je crois qu'on doit tous et toutes s'en féliciter parce que il y a pas tellement de raisons que des familles qui ont un enfant et moins de droits que des familles qui ont deux enfants.

Voilà. Et donc je crois que ça c'est vraiment important et c'est de nature d'ailleurs à résoudre les autres problèmes, y compris le problème vis-à-vis des retraites puisque comme l'a dit Lisabeth Luc, une partie des familles veuillent avoir des enfants et ne peuvent pas les avoir faute de moyens pour pouvoir notamment faire en sorte de de les garder lors de la la petite enfance. Donc, je crois que c'est vraiment important, mais je voudrais quand même dire et je finirai juste là-dessus, qu'à partir du moment où on fiscalise euh la sécurité sociale, à partir du moment où on décide que c'est plutôt par l'impôt que par la cotisation qu'on décide finalement de financer la cotisation sociale, on ouvre en réalité évidemment la voie à ce type de rupture avec l'universalisme.

Et ça, c'est pour ça que moi je défends la cotisation sociale. À partir du moment travaille, on cotise et ça ouvre des droits pour les Français comme pour les étrangers parce queils contribuent en fait à la richesse de ce pays. Merci monsieur Davis, monsieur le rapporteur général.

Oui. Merci monsieur le président. C'est c'est un débat qui demande quand même d'apporter beaucoup de nuances parce que là cet amendement parle de nationalité française et on narrête pas dans les propos d'évoquer étranger.

Or sur la question des élocations familiales, c'est d'une complexité réelle. Faut distinguer si on est réfugié, si on est il y a un système particulier pour l'Algérie. On a un dispositif pour les ressortissant de l'espace économique européen ou de la Suisse.

D'ailleurs, ça représente l'essentiel des personnes qui ne sont pas nationalités françaises mais qui bénéficient des allocations familiales. Aujourd'hui, si une personne est en situation irrégulière, elle n'a pas le droit aux allocations familiales. Euh la question euh pardon, non, ils ont pas droit à rien.

Il y a un certain nombre de de dispositifs et je pense qu'il faut quand j'appelle à la nuance, je rejoins Jérôme Gegd on peut pas enfin dans un débat assez complexe sur cette question là. Il y a une question c'est quand les personnes qui ont cotisé c'est normal qu'elles aient droit d'une certaine manière à un certain nombre de de prestations. La question se pose quand elles n'ont jamais cotisé.

Est-ce que il faut à un moment avoir cotisé ? Est-ce qu'il faut avoir travaillé pour bénéficier finalement des allocations ? C'est tout le débat sur la question de la durée de de travail et donc après de cotisation qui est un autre débat que celui qui est posé là mais qui peut être intéressant.

Mais ce qui est sûr c'est qu'à partir du moment où on cotise, il y a des droits qui qui vont avec et et et c'est là où il y a une une nuance à à apporter. Mais c'est c'est une question, on sait qu'il peut avoir des phénomènes d'attractivité. Après ça se complexifie d'autant plus si on regarde la question des détachés qui est encore un autre sujet sur les élocations familiales.

Merci monsieur Boyard. Oui, merci monsieur le président. Mes chers collègues, le débat il est facile parce que la rédaction c'est le présent article s'applique aux familles d'au moins l'un des deux parents et de nationalité française.

Mais en réalité ces allocations elles sont pour les enfants. Donc le débat qu'on a c'est surtout sur le présent article s'applique aux enfants dont au moins l'un des deux parents est une nationalité française. Et quand il y en a qui disent que oh on pourrait faire ça assez facilement pardon c'est les enfants que vous allez sanctionner.

C'est c'est l'enfant il est pas responsable de ça. Enfin il y a un débat moral aussi qu'on devrait avoir sur ce sujet. On peut pas l'avoir aussi simplement.

Et je j'aimerais revenir sur ce qui a été dit par la droite, par Horizon et par le modème. Il faut que vous arrêtiez de voir la politique familiale à travers un prisme nataliste. Nous, la France est l'un des pays d'Europe qui est les plus hauts sur son taux de natalité.

En 2080, il y a un rapport de l'ONU qui est sorti en 2020, en 2022 et en 2024. Ce rapport de l'ONU dit que l'humanité va entrer en récession démographique. C'est un fait anthropologique majeur.

Est-ce que on ne peut pas regarder la réalité en face ? et comprendre que on est dans une phase de l'histoire de notre espèce dans laquelle du fait de beaucoup de choses, du fait euh de la place des femmes dans la société, du fait de la baisse de la fertilité, du fait de de la précarité de beaucoup de choses, mais que la société entre dans un moment où effectivement elle va entrer en récession démographique. Et ce n'est pas une mauvaise chose.

Ce n'est pas et c'est même plutôt une bonne chose quand on voit les effets du dérèglement climatique. Si vous pensez que la politique familiale va être capable d'inverser une tendance anthropologique, vous vous mettez le doigt dans l'œil et on est complètement à côté de ce que devrait être réellement notre débat. Vous voyez dans les objectifs de la branche famille, il y a un objectif de natalité.

Non seulement on voit que ça ne fonctionne pas parce qu'il y a des pays qui sont volontaristes sur le sujet, c'est les pays d'extrême droite et on voit que non seulement ça ne fonctionne pas mais que ça fait reculer les droits des femmes. Mais surtout on manque ce que devrait être ce débat, c'est-à-dire celui d'une justice et d'égalité. Cesser de parler politique nataliste, c'est un contresens historique et anthropologique.

Bon, alors les deux dernière prise de parole puisqu'on a beaucoup rangé monsieur Fa UDR. Oui, merci le monsieur le président. Euh je autant je trouve que la confrontation avec monsieur G est toujours enrichissante et mesurée même si nous avons des angles de vue parfois différents voire opposés.

Mais euh puisque monsieur Boyard insiste sur les points de sémantique, je voudrais revenir sur l'intervention de madame Soudé. Euh assimiler racisme et nationalité, c'est insensé. Il n'y a pas de critère de race, d'ethnie ou d'origine dans la nationalité française.

Donc alors je je pense que de toute façon, c'est fait exprès. Je vais pas essayer de vous convaincre mais c'est un peu irritant à la longue. Je vous remercie.

Et donc pour finir madame Mélin, pour finir madame Mélin, on va éviter de s'interpeller s'il vous plaît madame Mélin. Merci monsieur le président. Oui, je crois que ça pose deux problèmes qui ont été évoqués mais que pour partie.

Le premier c'est que fondamentalement et on va surtout parler pour l'Europe mais ça peut-être vrai pour tous les certains continents au moins et particulièrement le continent africain, les revenus sont trop bas. le revenu global, c'est-à-dire des deux qui travaillent puisque maintenant c'est un petit peu ce qui se passe. Pour autant, les femmes sont obligées souvent parfois dans une période de leur vie de travailler dans des conditions difficiles parce que le salaire de l'époux du conjoint est insuffisant et cela est un vrai problème, avoir tiré vers le bas et moi je peux parler véritablement des salaires européens, ils ont tous été tirés vers le bas et là on ne peut pas continuer et à partir de là enchaîne il apparaît toutes les difficultés en particulier je pense une des conséquences c'est la baisse de la natalité particulièrement dans notre pays et on se retrouve après à régler le problème sur une spirale vicieuse et non vertueuse.

Le deuxième problème, ça monsieur le rapporteur général l'a fait apparaître. Je crois que pour préciser la pensée de ma collègue, il est clair que concernant tous les ressortissants européens, il inclut les détachés puisque travailleurs détachés font, c'est une petite exception au la grande directive 2004 883 qui est celle qui prévoit que on transporte d'un pays à l'autre la totalité des droits sociaux. D'une manière comme d'une autre, il y a toujours la réciprocité des droits.

Donc là, les couvertures sociales pour les enfants et après tout a été amené jusque même jusqu'à la mode de garde d'enfants. Donc on est allé très loin. Dans ces conditions-là, tous les Européens sont couverts.

Tous ceux qui travaillent dans notre pays et qui cotisent très évidemment ont droit aux mêmes prestations que ceux qui qui cotisent de nationalité initialement française. Pour le reste, évidemment, se pose le problème de la qualité contributive ou non contributive d'une allocation. Merci.

Et et alors oui, on va pas on va pas rebonder. Il nous manquait que que la ligne d'horizon. Voilà.

Donc, je voudrais pas que monsieur Boyard reste sur une mauvaise interprétation de ce que j'ai dit la politique nataliste. Monsieur Boyard, ce que j'ai exprimé tout à l'heure, c'est notre besoin de considérer l'ensemble des éléments qui permettraient à une famille désirant d'avoir un enfant, non pas d'imposer une famille d'avoir un enfant. Quoi dire je c'est absurde et ça c'est un non sens pour reprendre votre expression, ce serait un non sens historique.

Aujourd'hui, il nous appartient d'accompagner ce désir d'avoir un enfant chez des familles en mettant sur la table les éléments qui concernent ses aspirations, que ce soit de la garde d'enfants, ce soit de l'accompagnement, que ce soit une prestation familiale et cetera. Euh donc jeis bien qu'on ait qu'on ait au moins une lecture éclairée sur cette sur ce principe-là quant à cet amendement. Vous reprendra pas que nous votions contre.

Moi je rejoins complètement ce que disait alors Périne Goulet. Si on regardait simplement le besoin que l'on a d'accueillir des personnes en situation régulières peut-être mais en tout cas étrangères, je pense à nos hôpitaux et et leur famille. On va pas leur dire vous laissez votre famille à la porte.

Si vous pensez que vous allez être attractif, ça va être très compliqué. Donc en l'espèce c'est une erreur que de proposer cet amendement. Je suis désolé parce qu'on le revoit assez souvent notamment dans le cas d'PF FSS.

J'aimerais que une bonne fois pour toutes on cl ce sujet. Je vous remercie. Je vais proposer de mettre au vote cet amendement qui est favorable à l'amendement présenté par madame Rank.

Qui est défavorable ? Il n'est pas adopté. L'amendement suivant peut-être monsieur Basin, madame Cornelou.

Votre avis monsieur le rapporteur ? Oui, c'est c'est un amendement qui qui prévoit d'intégrer dans le rapport annuel de la CNNAF les conséquences de l'ouverture de la location familiale au versé dès le premier enfant sur la réduction de la pauvreté infantile. Euh l'un des objectifs de cette PPL est justement de de réduire cette pauvreté infantile dans un contexte d'aggravation de celle-ci.

Et d'ailleurs, j'en profite pour réaffirmer que ce n'est pas une PPL nataliste ou de réarmement démographique, mais bien une loi d'équilibre pour soutenir les familles et toutes les familles et en particulier donc euh les enfants. Et je rappelle que pour l'année 2021, le taux de pauvreté des mineurs s'est levé à 20,6 %. 20,6 % contre 14,5 % pour l'ensemble de la population. un un taux qui s'accentue largement sur les familles monoparentales euh avec un taux de pauvreté infantile à 46 % pour les enfants vivants avec une mère isolée et 22 % pour les enfants vivants avec un père isolé.

Alors en en conséquence, j'y suis bien entendu favorable. Monsieur Bin Oui. Merci monsieur le président de de me donner la parole.

J'ai juste parce que j'ai compris qu'on était en procédure législative en commission en plequ euh donc il y a pas a priori de d'amendement. Après euh j'ai j'ai juste un problème sur le terme pauvreté infantile euh puisqu'on on on est sur des prestations qui sont versées aux familles euh et il me semble que de parler de précarité familiale euh pourrait être plus juste dans une vision globale. D'ailleurs, il y a eu un rapport assez intéressant de la délégation des droits des enfants dont la présidente est là à ce sujet.

Mais je pense que c'est pas qu'infantil. On voit bien que ça peut concerner. Il y a un impact santé de la mer euh et donc euh euh tout est lié.

Est-ce que c'est possible de le rectifier, monsieur le rapporteur, en en parlant de réduction de la précarité familiale ? Donc je sous de Non non, il peut rectifier de faire monsieur Bazin rectifie, il est il est auteur de l'amendement. Il y a pas de souci.

C'est c'est votre amendement monsieur Basin. Oui oui c'est son amendement. Sousam si je me mets à sousamender mais c'est pas tout seul. rectification c'est une rectification donc c'est précarité familiale c'est clair donc on oui pardon maisons je comprends pas trop cette demande de rapport parce qu'en gros on est en train de se demander si jamais l'attribution des allocations familiales dès le premier enfant va réduire la pauvreté des familles euh j'ai pas besoin d'un rapport pour comprendre que ce sera le cas mais après monsieur basin moi je il y a pas de souci on peut le voter mais la prochaine fois qu'on fera des demandes de rapport, vous pourrez pas nous dire qu'ils sont trop bavards.

Et après, j'aimerais j'aimerait répondre à à une remarque qui a été faite par le Rassemblement national. Il m'inscrit en faux par rapport à ce qui a été dit. C'est pas vrai dire qu'on a eu un mouvement à partir de 1950 dans lequel les femmes ont commencé à travailler parce qu'en réalité les femmes ont toujours travaillé.

Seulement à l'époque ça se faisait dans un milieu qui était intrafamilial, j'ai envie de dire, dans lequel les femmes ne percevaient pas de rémunération de leur propre travail. Ça ne commence pas en 1950, ça commence à peu près vers 1850 dans lequel par ailleurs, c'est pas parce que les femmes devaient aider les familles, c'est parce queon avait on utilisait les femmes parce qu'on les payait deux fois moins que les hommes et c'était ça a été un besoin des fabriques qui avaient besoin de se relancer pour faire travailler les femmes. Et par ailleurs, c'est pas un problème que les femmes travaillent.

Moi, je suis très content quand les femmes travaillent parce que ça leur permet d'avoir un salaire, une autonomie et compagnie. Donc il y a il y a eu tellement de contresens historiques que euh je me permettais juste de dire que vous avez raconter un peu n'importe quoi. Madame Rank, merci.

J'aimerais juste revenir sur les propos de monsieur Boyard. Vous savez monsieur Boyard, il y a beaucoup de femmes qui aimeraient effectivement pouvoir travailler. Sauf que et moi c'est la mère de trois enfants qui a arrêté de travailler pendant plus de 5 ans pour effectivement m'en occuper.

Quand quand on voit effectivement le coût du carburant pour aller au travail, le coût du mode de garde, le péris scolaire et la et le le la restauration scolaire, bah parfois c'est c'est tout simplement un choix qu'elles n'ont pas de devoir rester à la maison effectivement pour s'occuper des enfants. Donc je vais mettre au voix cet amendement ainsi modifié euh avec un avis favorable du rapporteur hein, donc qui évoque la précarité familiale en lieu place de la pauvreté infile infantil. Qui est favorable à cet amendement ?

Sousamendé ainsi sous-amendé qui est défavorable. Il est adopté. Donc je vais désormais mettre au voie l'article 1er ainsi modifié qui est favorable à l'article 1er qui est défavorable.

Il est adopté. Nous allons examiner des amendements et un article additionnel après l'article 1er qui peuvent être donc les amendements qui peuvent être mis en discussion commune. Euh monsieur Basin ou madame Cornelou.

Oui, merci monsieur le président. avec mon collègue Josianne Cornelot et d'autres collègues, on souhaite utiliser un peu le même procédé qu'on avait utilisé au moment de la proposition de loi de votre collègue Anne Bergan qui visait à simplifier oriorienter la politique familiale vers le premier enfant et donc il y avait eu la la demande de rapport qui avait été travaillée en commission et donc je reprends le le libélé en demandant au gouvernement un rapport détaillant les pistes de réforme des élocations familiales en distinguant celles relevant de la politique familiale et celle éventuellement complémentaire relevant de la politique sociale. Ce rapport évalue le coût et les modalités d'une revalorisation des occasions familiales pour qu'elle celle-ci soit réellement universel et versé pour chaque enfant.

En parallèle, il étudie le coût et les modalités de mesure sociales de compensation de ce que pourrait perdre certaines familles relativement à la revalorisation suscitée. Il étudia enfin l'opportunité de financer ces scénarient familial sans que celle-ci n'entraîne ni sa diminution ni son plafonnement. Donc c'est c'est une demande de rapport plus complète qui reprend l'ensemble des éléments en étant fidèle à ce qu'on avait pu échanger au moment de la proposition de loi de notre collègue Anne Bergs.

Merci. L'amendement numéro 1, monsieur Gage peut-être. Oui, merci monsieur le président. tout le monde s'accorde à dire que euh on met le pied dans la porte avec cette PPL, mais que une questionnement sur les outils de la politique familiale se justifie aujourd'hui.

Ils n'ont, je l'ai évoqué tout à l'heure, pas suffisamment été requestionnés, notamment la part de ce qui relève de conditions de ressources et la part de ce qui relève de l'universalité. Et c'est la raison pour laquelle on propose ce rapport euh qui permettra de faire le point y compris sur celle des décisions qui ont été prises récemment. J'ai pas encore eu l'occasion de l'évoquer.

Moi, à titre personnel, j'ai toujours été opposé à la modulation des allocations familiales en fonction du revenu du ménage au nom du principe d'universalité et pour ne pas donner un argument à ceux qui veulent transformer la sécurité sociale d'outil des qualités en outil d'équité. On voit le même argument se déployer aujourd'hui avec ceux qui expliquent qu'on pourrait rembourser de manière différente les soins de ville ou les médicaments en fonction des revenus du patient. Ça c'est une atteinte au principe d'universalité avec le risque de remettre en cause le consentement à la cotisation, à l'impôt pour financer notre système de sécurité sociale.

Donc ces sujets doivent être abordés et puisqu'il me reste quelques secondes, y compris pour tordre le coût à ce que j'ai vu euh s'exprimer dans certains des échanges. Les allocations familiales, je dis bien les allocations familiales, elles sont universalisées depuis une loi de Jack Chirac en 1975 qui est entré en vigueur au 1er janvier 1978 qui indique que le bénéfice des allocations familiales n'est plus conditionné à l'exercice d'une activité salariée. Voilà, aujourd'hui, le fait de résider en France de manière stable et régulière, en forcerie en étant français permet de bénéficier des allocations familiales.

Et j'insiste sur ce point, c'est le mouvement historique de la sécurité sociale qui é l'ambition originelle duersalisme. Il a fallu attendre 99 pour que l'assurance maladie elle aussi soit universalisée, c'est déconnecté du de l'activité professionnelle. C'est donc des prestations non contributives pour pour partie.

Ça justifie c'est la raison pour laquelle c'est financé pour partie par la CSG. Donc de grâce, ne réintroduis pas l'idée de il faut travailler et cotiser pour pouvoir bénéficier des allocations familiales. Il faut résider sur le territoire national et euh aquitter la CSG ce que vous faites, quel que soit le niveau de revenu que vous percevez.

Merci monsieur Geg et peut-être amendement 13, monsieur Boya. Merci. Merci monsieur le président.

Madame Soué. Non, merci monsieur le président. Alors très politique hein sur euh ces demandes de rapport.

Je sais qu'on obtiendra pas la majorité sur le nôtre mais je veux convaincre monsieur le rapporteur. Il y a euh le la demande de rapport de monsieur Basin dans lequel il est notamment demandé d'étudier les coûts et modalités de mesure sociale de compensation. Et je vous ai vu venir monsieur Basin, il y aura compensation.

Donc je crois que derrière ça entraînerait peut-être une baisse de revenu euh pour certaines ou pour certains ou euh en tout cas euh nous en tout cas on a peur que derrière ça mène euh on retourne un peu à pas de enfin à l'euro constant. Donc c'est pour ça qu'on ne le votera pas. Monsieur Gedge aussi il y a quelque chose d'assez contradictoire dans votre demande de rapport.

C'est-à-dire que à la fois vous visez l'universalité de leur accès sans occasionner une diminution du montant des allocations, mais en même temps vous demandez la progressivité du montant avec l'âge des enfants et du revenu. Et alors en l'occurrence, ce n'est pas vrai de dire que aujourd'hui sur les allocations familiales, c'est universel puisqu'il y a eu une réforme de 2015 qui a été faite sous monsieur Hollande qui est une réforme qui a surtout été une mesure d'économie et pardon mais je quand on prétend défendre la sécurité sociale universelle alors dans ce cas ça doit être à égalité pour toutes et tous. Je n'imagine pas par exemple qu'il y aurait un remboursement des médicaments qui seraient différents en fonction des revenus.

Alors, dès lors, pour moi, on devrait euh avoir le retour à la véritable universalité et euh enlever cette réforme qui avait euh été faite à l'époque. Notre demande de rapport, elle a cet avantage que vous avez ni ce problème de la compensation, ni le problème euh des du contresens qui est propé GGEg. Donc, je vous propose donc une mesure de cohérence et je vous propose de voter ce rapport qui est cohérent, clair et sait dans quelle direction il va.

Monsieur le rapporteur, sur ces demandes de rapport Oui. sur ces demandes de rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Alors, sur le principe, je suis favorable à une telle proposition car comme j'ai dit comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, cette proposition de loi mais un pied dans la porte, c'est une étape dans le débat sur les allocations familiales et un rapport pourrait ainsi utilement éclairer la représentation nationale sur les enjeux euh et les propositions de de réforme.

Alors toutefois, l'amendement de monsieur Gedge évoque deux pistes de financement d'une réforme des allocations familiales, à savoir une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d'allocation familiale pour les salaires les plus élevés, une réforme du quotient familial que vos deux autres amendements, monsieur Basin, monsieur Boyard, évoquent uniquement la réforme du quotient familial. Alors, en conséquence, ce sera un avis favorable sur la demande de rapport de monsieur Gedge et une demande de retrait ou je ne sais pas si ça se fait en commission, un avis de sagesse sur les deux autres demandes de rapport. Merci.

Je vais mettre au voix donc alors d'abord l'amendement de monsieur présenté par monsieur Basin. Donc plutôt demande de retrait. Est-ce que vous le maintenez monsieur Basin ?

Euh non, parce qu'on aura je je le dis, on aura un débat sur le bandeau famille et sur la vous le savez très bien euh sur ce qui est préconisé par certains, mais qui a quand même potentiellement des effets de bord pour pour d'autres. Moi, je je n'ai fait que reprendre, monsieur le président, l'esprit de l'amendement qui avait été envisagé par le travail de notre commission sur la PPL de notre collègue Anne Bergan qui est quand même sur un sujet pas très éloigné que qu'on évolue. Donc par cohérence avec ce que j'ai porté, je vais le maintenir après si la commission donc vous le maintenez avec un avis donc de sagesse éventuellement.

Oui. Bon, monsieur le le rapporteur est généreux. Alors, qui est pour l'amendement AS5 présenté par monsieur Basin ?

Qui est défavorable ? Il n'est pas adopté. Amendement de monsie l'amendement numéro 1 présenté par monsieur G avec un avis favorable de monsieur le rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Euh alors qui est pour cette voix 8 qui est contre ?

Il est adopté. Et l'amendement de monsieur Boyard avec un avis de sagesse de monsieur le rapporteur qui est pour Ah, du coup votre amendement tombe. Monsieur Boyard, désolé.

À l'article 2, il n'y a pas d'amendement. Donc je mets au voie l'article 2 qui est favorable à l'article 2. Qui est défavorable ?

Il est adopté. Et il y a des amendements, il y a un amendement relatif au titre de la proposition de loi. Monsieur Bazame Cornelou.

Monsieur le président, je je comme mes amendements ont été jugés irrecevables euh pour rétablir l'universalité desation familial, par cohérence, je vais retirer cet amendement. Je vous Voilà. Alors, je je vois qu'il y a il y a il y a une sorte de match basin boyard qu'on pourrait résumer par l'acronyme BB qui va très bien avec l'objet du de ce ce objet.

Voilà, vous vous me permettrez cette disgression. Euh sur ces considérations de ha vol, je vous propose, je vais mettre au voie l'ensemble de la proposition ainsi modifiée qui est favorable à la proposition du rapporteur, qui est défavorable. Elle est adoptée.

Je vous remercie. Et donc prochaine séance à 15h cet après-midi.