🔴 Présentation d’un rapport sur la situation et les perspectives de l’espace Schengen

Et je vous invite je vous invite à vous à vous installer. Vous allez avoir votre nom, rassurez-vous. Bien mes chers collègues, je vous propose donc que l'on étudie ce rapport d'information de nos collègues Marquio et Tangi.

Qui est-ce qui commence ? Monsieur Maro, allez-y, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier François Xavier Carabelli, notre administrateur pour la qualité du travail réalisé. Je souhaite également saluer le travail de ma corrapporteur Liana Tangi. Nos échanges et nos expériences ont été utiles et constructifs et ont permis d'enrichir ce rapport.

Alors l'espace Schengen n'est pas une simple construction juridique. Il est un espace de coopération créé par différents États de l'Union européenne mais aussi hors de l'Union européenne. Traverser une frontière sans s'arrêter, travailler dans un état voisin, organiser sa vie familiale ou professionnelle de part et d'autres et grandement faciliter fruit de choix politiques.

Schengen est au cœur du marché intérieur et de l'intégration européenne. Il donne une réalité immédiate à la liberté de circulation. Mais cette liberté n'a jamais été conçue comme une ouverture sans contrepartie.

Elle imposait un renforcement des garanties communes en matière de sécurité. L'accord signé le 14 juin 1985 à Schengen au Luxembourg par cinq États. L'Allemagne, la Belgique, la France, Luxembourg et les Pays-Bas marquent le point de départ intergouvernemental du projet.

La convention d'application du 19 juin 1990 organise concrètement la disparition des contrôles internes et met en place les mesures compensatoires. Harmonisation des règles de court séjour pour les ressortissants de pays tiers. Création du visage Schengen, coopération policière et judiciaire renforcée et mise en place du système d'information Schengen permettant l'échange de signalement en temps réel.

Un tournant décisif intervient avec le traité d'Amsterdam qui intègre Schengen dans le droit de l'Union européenne. Le traité de Lisbon approfondit cette dynamique en consolidant les politiques communes en matière de frontières, d'asile et d'immigration et en posant les bases juridi les bases d'une gestion plus intégrée des frontières extérieures. Parallèlement, l'espace Schengen s'est élargi.

Il regroupe aujourd'hui 29 États dont quatre associés non membres nonmembres de l'Union. l'Islande, l'Istenstein, la Norvège et la Suisse. Cet élargissement renforce la portée de la libre circulation, mais il accroit également l'exigence de confiance et d'application homogène des règles communes.

L'adhésion récente de la Bulgarie et de la Roumanie illustre clairement cette dimension politique. Bien que les critères techniques aient été jugés satisfaits depuis plusieurs années, leur intégration complète dans l'espace Schengen a été retardée par pour des raisons tenant à la confiance et la crédibilité du système. leur entrée progressive d'abord pour les frontières aériennes et maritimes puis pour les frontières terrestres rappellent que la suppression des contrôles intérieurs ne repose pas uniquement sur la conformité technique mais sur la conviction partagée que la gestion des frontières extérieures et l'application des règles communes devait être pleinement fiable.

Au-delà de son architecture juridique, Schengen est devenu une infrastructure invisible du marché intérieur. Il fluidifie les échanges, facilite la mobilisation la mobilité professionnelle. et renforce l'attractivité économique et touristique de l'Union.

Il constitue en ce sens un bien commun stratégique, mais cette fluidité souhaitable pour les citoyens membres sert aussi les réseaux criminels, les passeurs et les mouvements des clandestins. Elle pose donc aujourd'hui de nouveaux problèmes. Merci.

Euh alors euh comme cela vient d'être dit, euh il y a il y a la nécessité d'une confiance mutuel euh des membres de l'espace Schengen et qui constituent en fait la clé de voûte de ce système. Et euh donc cet édifice repose sur une condition essentielle, la confiance. et la disparition des des frontières intérieures n'est viable que si chaque État a l'assurance que les autres appliquent effectivement les règles communes et contribuent à la sécurité collective.

La confiance n'est pas abstraite. Elle doit être organisée, contrôlée et entretenue. C'est dans cette perspective que la gouvernance de Schengen s'est renforcée ces dernières années.

La Commission européenne a souligné à partir de 2021 la nécessité d'un pilotage plus structuré. Sous la présidence française, une volonté politique claire a été affirmée. Faire de Schengen un espace de décision concrète et non plus seulement un cadre de coordination technique entre État membres.

La création en 2022 du conseil Schengen au sein du conseil justice et affaires intérieures s'inscrit dans cette logique avec des priorités annuelles des cycles de travail thématique et un suivi des actions. Toutefois, une gouvernance n'a de sens que si elle se traduit par des résultats tangibles. Le risque est que cette nouvelle architecture demeure formelle, sans décision réellement engageant ni mécanisme de suivi efficace.

Or, face à des crises désormais structurelles, la priorité doit être d'arbitrer clairement, de mettre en œuvre sans délai et d'ajuster rapidement lorsque des failles apparaissent. La confiance repose également sur un contrôle rigoureux. Le mécanisme d'évaluation Schengen piloté par la commission avec l'appui d'experts des États-membres a pour objectif de vérifier la mise en œuvre effective de l'acquis.

Gestion des frontières extérieures, coopération policière, utilisation appropriée des systèmes d'information commun. Une confiance durable ne peut exister sans un dispositif d'évaluation crédible et sans la correction réelle et rapide des insuffisances constatées. Enfin, la solidité de Schengen dépend désormais fortement de sa dimension opérationnelle.

Les agences européennes jouent un rôle structurant. Frontex dans l'appui aux frontières extérieures et au retour. IU Lisa dans la gestion des systèmes d'information Europol et Eurojus dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

La transformation la plus structurante concerne aujourd'hui le système d'information et le déploiement des frontières intelligentes. L'enjeu est d'articuler deux exigences, élever le niveau de sécurité sans entraver la fluidité du passage des frontières. Le système d'entrée sortie ESS vise ainsi à bonniser et automatiser l'enregistrement des franchissements de frontières par les ressortissants de pays tiers en court séjour.

Etias lui introduit pour les voyageurs exemptés de visa une autorisation préalable fondée sur une analyse de risque en amont. Enfin, l'interopérabilité des bases européennes doit permettre un croisement plus cohérent des données, une détection plus rapide des fraudes à l'identité et une identification plus efficace des profils à risque. En définitive, Schengen incarne une ambition européenne forte.

Garantir la liberté de circulation dans un espace sécurisé. Mais cet équilibre reste fragile. Il dépend de la mise en œuvre effective des règles communes, d'une gouvernance capable d'assumer des décisions politique et d'une capacité opérationnelle crédible en particulier aux frontières extérieures.

C'est à cette condition que la confiance mutuelle clé de voûte du système peut être préservée. Si Schengen est un atout pour les citoyens européens. Il évolue désormais dans un environnement de pression permanente.

Les tensions qui l'affectent ne sont ni abstraites ni conjoncturelles. Elles tiennent à des menaces concrètes, criminelles, migratoires, terroristes auxquelles s'ajoutent des crises sanitaires et géopolitiques. L'Union européenne y a répondu par un renforcement juridique et opérationnel, mais ce mouvement ne s'est pas accompagné d'un réinvestissement politique majeur et d'ampleur.

Il en résulte un décalage croissant entre les défis devenus structurels et des réponses qui demeurent largement techniques, inégalement mis en œuvre et politiquement insuffisamment assumé. Nous développerons ici trois points. La nature des menaces pesant sur l'espace Schengen, les limites de la réponse collective et enfin la fragmentation progressive du système.

Sur la première menace, la criminalité organisée et transfrontalière, la suppression des contrôles aux frontières intérieures suppose un haut niveau de vigilance face aux risques transnationaux. Or, les réseaux criminels exploitent précisément la fluidité des mobilités européennes. Trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, trafic d'armes, blanchiment.

Ces activités s'appuient sur des chaînes logistiques transfrontalières, utilise les infrastructures du commerce légal et combine ancrage local et coordination internationale. La polycriminalité est devenue la norme et l'absence de contrôle systématique facilite la structuration opérationnelle de ces réseaux. La deuxième menace étant le trafic illicite de migrants.

Les flux migratoires irréguliers évoluent en fonction des routes, des contextees géopolitiques et des dispositifs de contrôle. Toutefois, un élément demeure constant. Leur structuration par des filières organisées.

L'immigration irrégulière n'est que rarement un phénomène spontané. Elle repose largement sur des réseaux de passeurs qui planifient les itinéraires, organisent les franchissements et adaptent en permanence leur stratégie au dispositif de surveillance. Les estimations transmises au cœur au cours pardon des travaux indiquent que plus de 90 % de migrants en situation régulière aurait à un stade de leur parcours recours à ces intermédiaires.

Une fois la frontière inter extérieure franchie, la libre circulation au sein de l'espace Schengen peut alors être exploitée comme un levier logistique. Les réseaux utilisent la fluidité des déplacements intérieurs pour organiser les mouvements secondaires, regrouper les personnes, les répartir vers les pays de destination ou les zones de transit et sécuriser leur circuit financier. Ainsi, ce qui constitue le fondement même de Schengen, la mobilité interne peut être détournée par des acteurs criminels pour consolider leurs activités alimentant durablement les tensions entre États-membres.

Nous noterons également que la disparité des politiques d'asile permettent aussi à certains réseaux de contourner certaines réglementations et de servir et de se servir de cette voie de migration. La troisème menace étant le risque terroriste et d'infiltration. La menace terroriste contemporaine se caractérise moins par des infiltrations massives que par l'action d'individus déjà présent sur le territoire européen.

Qu'il réside régulièrement au nom et dont la radicalisation peut s'opérer localement parfois de manière rapide et peu détectable. Cette évolution rend la prévention plus complexe. Le risque ne provient pas uniquement des flux entrants, mais aussi des dynamiques internes.

Dans ce contexte, la fluidité des déplacements au sein de l'espace Schengen réduit mécaniquement les possibilités de repérer certains mouvements suspects en l'absence de contrôle systématique aux frontières intérieures. Les capacités de détection reposent alors principalement sur la le renseignement, le partage d'information. À cela s'ajoute un environnement géopolitique durablement instable, guerre en Ukraine, tension persistante aux proches et au Moyen-Orient qui nourrit les inquiétudes sécuritaires des États-membres.

Ces menaces ne sont pas temporaires, elles sont structurelles et elles mettent directement à l'épreuve le pacte implicite de Schengen. Liberté de circulation contrepartie d'une sécurité collectivement garantie. Face à ces pressions, l'Union a densifié son arsenal.

Révision du code de Schengen. Monté en puissance de Frontex. Développement de l'interopérabilité des systèmes d'information.

Création d'une gouvernance dédiée avec le conseil Schengen. Mais leur mise en œuvre reste difficile car confronté à des politiques refusants, des frontières et promigratoires parfois même imposé au sein de Frontex comme avec les officiers aux droits fondamentaux. Les auditions conduites avec dans le cadre des travaux ont mis en évidence plusieurs fragilités récurrentes.

D'une part, un nombre significatif de recommandations issues des évaluations Schengen ne serait pas pleinement mis en œuvre, ce qui limite l'effet correctif attendu du mécanisme. D'autre part, malgré la multiplication des systèmes d'information et des plateformes d'échange, le partage des données demeure fragmenté ou peu exploitable. Les données transmises par les États-membres apparaissent parfois incomplètes, hétérogènes ou divergentes selon les sources, ce qui affaiblit la fiabilité des diagnostics communs et réduit la capacité d'anticipation collective face aux différentes menaces.

L'agence Frontex incarne particulièrement cette tension. Son mandat a été considérablement élargi, contingent permanent, compétences renforcées, coopération accrue avec les pays tiers. Pourtant, sa montant en puissance effective reste inachevée.

L'écart entre ambition normative et capacité opérationnel limite par conséquent la crédibilité du dispositif. En définitive, la réponse européenne s'est indéablement densifiée, structurée. Toutefois, elle ne parvient pas à produire un effet véritablement stabilisateur face à l'ampleur et au caractère durable des défis auxquels l'espace Schengen est confronté.

La manifestation la plus visible de ces lacunes est la réintroduction durable des contrôles aux frontières intérieures. En droit, ces contrôles sont exceptionnels et temporaires. En pratique, leur reconduction répétée dans plusieurs états tendent à inscrire l'exception dans la durée.

Les motifs invoqués terrorisme, criminalité organisée, pression migratoire renvoie précisément aux menaces précédemment évoquées. Il ne s'agit pas là d'une suspension formelle de Schengen, mais l'accumulation de dérogation modifie progressivement l'équilibre du système. La confiance mutuelle qui suppose que chaque État considère les autres comme capable d'assumer efficacement la gestion des frontières extérieures et d'appliquer loyalement les règles communes se fragilisent.

À cela s'ajoute des divergences politiques plus profondes. Le cas de la Hongrie où nous avons eu l'occasion d'effectuer un déplacement aux frontière extérieur avec la Serbie et l'Ukraine illustre de manière particulièrement nette cette fracture. situé à la frontière extérieure de l'Union, Budapest a fait le choix depuis 2015 d'une stratégie de fermeture stricte mise en place de barrières physique, recours à des refoulements systématiques et restrictions de l'accès effectif à la procédure d'asile.

Cette orientation s'accompagne d'une contestation assumée de certaines politiques migratoires européennes et d'un engagement sélectif dans les dispositifs communs traduisant une conception souverainiste de la gestion des frontières extérieures. Cette posture ne se traduit pas par une remise en cause formelle de la libre circulation intérieure, mais elle révèle une conception fondée sur la primaé nationale et sur une interprétation restrictive des obligations européennes. Les divergences ne sont donc plus seulement techniques, elles deviennent politiques.

Les stratégies strictement nationales, même lorsqu'elles produisent des résultats immédiats sur un segment de la frontière, ne peuvent constituer une solution durable à l'échelle de l'espace Schengen. Dans un espace sans frontière intérieure, la sécurité est par nature collective. Aucune politique nationale, aussi restrictive soit-elle, ne peut compenser des défaillances ailleurs dans le système.

Pour empêcher les stratégies de contournement, il faut donc renforcer le système existant. Le contrôle des frontières extérieures doit s'inscrire dans un cadre européen coordonné reposant sur Frontex des systèmes d'information inter inter interopérable et une responsabilité partagée entre les États-membres dans un esprit de solidarité européenne. En conclusion, si Schengen demeure un acquis stratégique pour l'Union européenne et pour le quotidien des citoyens de l'Union, sa pérennité dépend désormais d'un surceaut politique et opérationnel clair.

À cet égard, nous formulons un nombre volontairement limité de recommandations qui nous apparaissent toutefois impératives pour restaurer la crédibilité de l'espace Schengen. Premièrement, il convient de repolitiser la gouvernance de Schengen. Les réunions du conseil Schengen doivent devenir de véritables instances de décision fondé sur un nombre limité de priorités, des arbitrages explicites et un suivi interprésidence réellement piloté et évalué.

Il s'agit ainsi de montrer aux citoyens que nous agissons concrètement par des choix assumés et suivis des faits et non par une accumulation de de coordination technique peu lisible. Deuxièmement, les évaluations Schengen doivent produire des effets concrets. Cela suppose des plans d'actions nationaux précis à sortie d'un calendrier de mise en œuvre, une responsabilisation claire des Étatsmembres et un suivi strict des recommandations adoptées.

Troisièmement, il est indispensable de fiabiliser et d'harmoniser les données en particulier au sein des systèmes d'information européen. Cela suppose des exigences communes de qualité, la correction systématique des erreurs, un alignement réel entre données nationales et européennes. Sans diagnostic partagé et fiable, il ne peut y avoir ni anticipation crédible des risques ni décisions politiques éclairées.

Quatrièmement, le partage d'information doit être rationalisé. La fragmentation des canaux doit être réduite, l'in l'interopérabilité renforcée, les accès simplifiés et les échanges recentrés sur leurs utilités opérationnelles, moins de volume, d'avantage d'exploitabilité. Cinquièmement, la crédibilité des frontières extérieures doit être renforcée.

L'efficacité opérationnelle constitue la condition première de la confiance mutuelle et par conséquent de la réduction des réponses nationales unilatérales. Enfin, il est nécessaire de consolider Frontex en comblant l'écart entre l'ampleur de son mandat et ses moyens effectifs. Cette clarification doit s'accompagner d'une meilleure articulation avec les autres agences européennes afin d'éviter les doublons et de renforcer la cohérence d'ensemble.

Schengen ne se résume pas à un corpus juridique. Il procède d'un choix politique clair. Organiser un espace de liberté fondé sur une responsabilité partagée.

Sa solidité ne dépendra pas principalement de nouvelles normes, mais de la capacité des États-membres à faire effectivement respecter celles qui existent, à assurer la maîtrise des frontières extérieures et à garantir dans la durée la sécurité et la confiance sans lesquelles la liberté de circulation ne peut être acceptée ni durable. Je vous remercie. Merci à tous les deux pour ce travail.

Je vous passe on passe tout de suite la parole aux orateurs de groupe en commençant par Nicolas Dragon pour le groupe Rassemblement national. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur Marquo, chers collègues, merci pour votre rapport. Les accords de Schengen appelant à une libre circulation des personnes sont paraî des meilleures intentions du monde lorsqu'ils sont signés, vous l'avez dit, le 14 juin 1985 dans un Occident qui promet promeut la mondialisation heureuse et qui ne connaît pas encore les grandes vagues migratoires.

Et ces accords et leur entrée en vigueur en 1995 entraînent un effacement net des frontières puisque ces accords abandonnent le contrôle aux frontières laissant les États devenir de véritables passoirs où tout passe, c'est le cas de le dire dans un flot ininterrompu. la construction européenne à laquelle ces accords constituent l'un des ingrédients puisqu'ils furent intégrés dans le cadre juridique de l'Union européenne en 1997 par le traité d'Amsterdam où les droits des individus prévalent sur les droits des nations, notamment sur celui de choisir l'entrée des personnes sur leur territoire. Désormais, il suffit pour un extra européen de poser le pied sur le sol d'un Étatmembre pour circuler dans l'ensemble de l'Union européenne.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme veillant à l'application du principe de droit fondamental de libre circulation semblable au principe de Schengen le fait de façon excessive, créant un appel d'air pour l'immigration. Alors au Rassemblement national avec Marine Le Pen pour l'indépendance de la France et pour contrôler l'immigration, nous souhaitons le rétablissement d'un contrôle en frontière ainsi que la restauration de la primauté du droit national sur les traités fondant les institutions européennes afin de redonner à la France et au peuple français les moyens de choisir leur destin sur la question migratoire à savoir qui peut fouler le Sol de France sans mettre en difficulté la sécurité intérieure ainsi que nos finances publiques qui se retrouvent en tension dans la délivrance de prestation sociale à des étrangers n'ayant jamais cotisé et suscitant un sentiment d'injustice chez les Français qui se lèvent le matin pour travailler et qui payent l'impôt. Dès lors, il est inenvisageable d'élargir l'espace Schengen quels que soient les pays candidats.

Je vous remercie. Merci. Est-ce que vous voulez répondre ?

Vous voulez répondre à la fin ? Très bien. La parole est à Nathalie Kla pour le groupe ensemble pour la République.

Merci monsieur le président, madame, monsieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux d'abord saluer le travail des rapporteurs. Ce rapport d'information très très structuré rappelle avec clarté que Schengen est un acquis majeur à la fois politique, juridique, économique et profondément concret pour les Européens. Comme député des Français établis en Espagne et au Portugal, ayant vécu également pendant 6 ans en Allemagne, je mesure chaque jour ce que signifie très concrètement la libre circulation.

Des familles, des étudiants, des travailleurs, des entrepreneurs vivent au rythme de frontière devenu secondaire. Schengen, 40 ans après l'accord de 1985 n'est pas seulement un symbole, c'est un bien commun qui soutient le marché intérieur et les mobilités quotidiennes de plusieurs millions d'Européens. Mais votre rapport le soulligne, chers collègues.

Cette liberté repose sur un équilibre exigeant fondé sur la confiance mutuelle, le contrôle des frontières extérieures de l'Union, une coopération policière et judiciaire effective et des échanges d'informations réguliers. Or, cet équilibre est aujourd'hui sous tension. Criminalité organisée, trafic de migrants, menaces terroristes et surtout une tendance préoccupante à la réintroduction répétée de contrôles aux frontières intérieures qui fragilisent la cohérence de l'ensemble.

Face aux difficultés rencontrées, la réponse ne peut être la renationalisation des frontières. La réponse doit être au contraire résolument européenne. Il nous faut davantage d'Europe, une Europe plus opérationnelle, plus réactive, capable d'agir comme un rempart face aux menaces du 21e siècle.

À cette fin, il nous faut renforcer les règles communes, approfondir la gouvernance politique de Schengen, densifier le partage d'information, accroître l'interopérabilité des systèmes européens et consolider les moyens de Frontex afin que la protection des frontières extérieures soit réellement assumée de façon collective. Mes chers collègues, ce rapport est un appel à l'action. Alors agissons.

Consolidons Schengen non pas par réflexe technocratique mais par choix politique. Car consolider Schengen, c'est défendre une Europe qui protège sans renoncer à ce qui fait sa force. La liberté de circulation si précieuse pour nos citoyens et si essentielle à notre à notre prospérité.

Madame la rapporteur, si vous deviez identifier une mesure prioritaire immédiatement opérationnelle à mettre en œuvre pour consolider au plus vite Schengen, laquelle recommanderiez-vous ? Merci. Merci beaucoup.

La parole est à collègue Capde Viiel pour le groupe socialiste et apparenté. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur et chers chers collègues, le rapport qui nous est présenté intervient à un moment charnière pour l'espace Shangen. Il le montre clairement Shangen est sous tension.

Derrière ce consten outil technique. C'est un un acquis politique majeur de la construction européenne. La liberté de mouvement est un des piliers fondamentaux, fondateurs de l'Union européenne et la zone Schengen à n'en pas douté est l'une des réussites les plus tangible de l'intégration européenne qui s'inscrit dans la vision qui était portée par François Mitteran d'une Europe de paix, d'une Europe de circulation et d'une Europe de dépassement total des frontières nationales.

La suppression des frontières intérieures n'était pas un abandon souveraineté mais bien un acte de confiance entre tous les États-membres. 40 ans après Schengen, cet acquis structure toujours notre marché intérieur et la vie quotidienne de millions de citoyens. On ne le fragilise pas comme ça à la légère.

Oui, c'est vrai. Shangen fait face à des menaces réelles, une criminalité organisée, des trafics, du terrorisme. Et votre rapport met en lumière deux lectures deux lectures antagonistes.

L'une celle du RN qui insiste sur la pression migratoire comme facteur central de déstabilisation. La vôtre, madame plus macroniste qui soulligne les insuffisances de coordination européenne et la nécessité d'une action commune plus forte. Or, en fait, le débat est vraiment politique.

Transformer les tensions qui existent en justification d'un repli permanent comme le fait le RN et d'une généralisation des contrôles intérieurs. C'est une erreur, une très grave erreur. Banalyer les contrôles traduit une crise de confiance entre les Étatsmembres.

Or, Shangen repose précisément sur la confiance entre les États-membres de l'Union. Si chacun réagit seul en rétablissant ses frontières dès que la pression augmente, nous ne sommes plus dans un espace commun mais dans la justapposition de réponse nationale. À 40 ans, Schengen n'est pas en crise d'outil, il est en crise de confiance.

Et l'enjeu n'est pas du tout de tricoter cet acquis, mais d'en assumer les exigences, à savoir une maîtrise effective des frontières extérieures, une coopération renforcée entre États et surtout une solidarité réelle entre États. Alors, voulons-nous affaiblir Shangen par des réponses nationales dont on sait qu'elles sont illusoires ou le consolider par davantage d'Europe ? Pour notre groupe socialiste et apparenté, la réponse est claire.

Shangen doit être renforcé par plus de coopération entre États membres et par plus de responsabilité partagée. Je vous remercie. Merci beaucoup pour le groupe des démocrates Sabinier.

Ah, Pascal Lec. D'accord. Très bien.

Pascal Lec. Alors oui, j'étais pas au courant mais je vais vous dire des choses sur Schengen. Moi, je fais partie de ces générations et je pense c'est important que vous le sachiez. qui quand ils sont au lycée, ils ont envie de plus d'Europe, ils ont envie de plus de passeport ou d'un passeport européen, d'un € et de pouvoir voyager comme ils veulent.

J'ai eu la chance ou la malchance puisque j'ai un certain âge de commencer à travailler en Norvège avant Schengen et de continuer après Schengen. Et si vous savez comme ça change les choses pour les gens qui tous les jours doivent rentrer sortir avec les les paiements, c'est vous pouvez pas vous rendre compte le progrès que ça a été pour notre génération. de vivre de de vivre de vivre Schengen et je l'ai vécu tous les jours.

Donc je vais revenir sur ce qui a été dit avant. Oui, davantage d'Europe, c'est davantage d'Europe qui va sauver Schengen. Le discours du rassemblement national, c'est un discours de d'un autre siècle.

Enfin, j'espère que jamais on reviendra avec ce cette idée de vouloir renfoncer les frontières. Moi, je voulais dire des choses. Aujourd'hui, Chagun existe.

Il y a les tensions qu'on connaît et elles existent. Mais ces tensions là, on est capable avec Frontex, avec Europol, avec les outils qui sont autour de Shangen de faire fonctionner mieux avec une gouvernance qui se parle en transparence, en s'informant, mais c'est certainement pas en renationalisant. Et puis vous avez dit que les tensions elles viennent les uns et les autres d'ailleurs parce que la criminé criminalité organisée, migration, on on on met des peurs en face.

Mais ces peurs, même si les frontières sont rétablies entre les pays de l'Europe, elles existent toujours à l'intérieur même d'un pays. Vous avez de la criminalité, vous avez des tensions, vous avez de l'immigration. C'est c'est il faut considérer l'Europe comme un grand ensemble au-delà puisque la Norvège n'est pas dans l'Union européenne et dans ce grand ensemble c'est ce qu' dit la rapporteur à un moment donné c'est la mutu c'est la confiance mutuelle entre les États et en partageant nos nos modes de fonctionnement qui tout permettra d'avancer.

Je voudrais relever une chose qu'a dit très intelligemment au début de de de son rapport le le rapporteur le cette fois mais c'est un rapport commun, c'est que c'est devenu une ce ce Schengen une véritable infrastructure du marché unique, une véritable infrastructure du marché intérieur. Et le marché unique qu'on a construit dans cette Union européenne, c'est certainement le plus bel exemple de libre échange mondial. il fonctionne.

Donc Schengen, on en est un outil, laissons-le à la disposition de la future Union européenne et ne vous ne voulons surtout pas revenir en arrière. Évidemment que je vous remercie d'abord pour ce magnifique rapport et de dire qu'il faut se donner les moyens de plus qu'avec plus d'Europe on fasse un meilleur Schengen dans les années à venir. Merci beaucoup.

Donc on va terminer les orateurs de groupe et je vous propose de prendre les les deux questions en plus en commençant par Stéphane Rambau. Merci monsieur le président. Mesdames, madames et monsieurs le rapporteur, mes chers collègues, Schengen repose sur une promesse simple, la libre circulation à l'intérieur de l'espace européen.

Donc le Rassemblement national ne prend pas du tout un repli sur soi. Alors je le répète parce que je pense que il y en a qui ont du mal à comprendre, c'est la libre circulation à l'intérieur de l'espace européen. Mais en contrepartie, il y avait un contrôle effectif et commun des frontières extérieures.

Or aujourd'hui, cette promesse est trahie. Oui, parce que la libre circulation, je le répète parce que malheureusement il faut le répéter, la libre circulation à l'intérieur à l'intérieur de l'espace européen, les flux migratoires irréguliers, les réseaux de passeurs et les mouvements secondaires démontrent que l'Union européenne n'assume plus la protection de ses frontières. Nous sommes pour l'Europe mais on n'assume plus la protection des frontières.

Et lorsque certains États tent, on leur repose immédiatement le procès en inégalité. La question des pushback est devenue le symbole de cette paralysie européenne. On invoque le principe de non refoulement, on brandit les droits fondamentaux, on multiplie les contentieux.

Mais pendant ce temps, les frontières extérieures restent des passoirs. Et je parle des frontières extérieures. Mais où est Frontex dans cette équation ?

Frontex dispose aujourd'hui d'un mandat élargi, d'un budget de plusieurs milliards d'euros et d'un corps permanent de garde de frontière. Pourtant, elle se retrouve paralysée entre pression idéologique et contrainte juridique. La convention de Palair autorise pourtant l'interception des embarcations liées au trafic de migrants et leur retour vers un lieu sûr hors Schengen dans le respect des obligations de sauvage.

Ma vraie question, elle est donc politique. Voulons-nous une Europe qui protège ces frontières avec l'appui effectif de Frontex ou alors une Europe juridiquement paralysée, incapable de lutter contre l'immigration massive ? Merci.

La parole est à Sabineer. Merci beaucoup monsieur le président. Merci beaucoup mesdames, monsieurs le rapporteur.

Est-ce que vous avez pu faire un petit peu eu un aperçu du nouveau système d'entrée et sorti de l'Union européenne, le EES ? Justement ça ça contredit un peu ce que vous venez de dire chers collègues parce que l'Union européenne se donne des moyens et je crois queon va avoir quelques petites surprises prochainement pour les départs en vacances et autres parce que parce que il y a eu un renforcement quand même aux frontières qui massivement un système d'information qui massivement va contrôler toute sortie et de l'entrée dans l'Union européenne et même on peut parfois même avoir un petit peu peur peut-être sur nos données personnelles qui vont être stockées pendant 3 ans. Il y a la biométrie, il y a en fait c'est un système de surveillance de tous nos entrées et sorties quand même assez massif.

Donc est-ce que vous avez pu évaluer un tout petit peu ? Bon c'est tout nouveau hein, ça a été lancé en octobre 2025. Euh la mise en œuvre, c'est euh été euh automne 2026, mais c'est quand même un renforcement euh massif de protection à nos frontières.

Merci beaucoup. Merci euh madame madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour vos réponses. Merci monsieur le président.

Euh alors euh dans l'ordre, je je vais je vais répondre euh donc à la à l'intervention de du collègue Eren. Euh vo l'espace, ça a été dit à main de fois dans dans la présentation, l'espace Schengen repose sur un équilibre exigeant entre liberté de circulation et protection collective. Donc euh ça c'est c'est un principe de base et euh je vais je vais redire ce que j'ai dit dans dans l' dans dans mes dans propos introductif, c'est que euh la gestion des des euh des frontières extérieures que vous dites euh être dépassoir, elle s'inscrit dans une logique de responsabilité partagée.

Non, c'est pas la réalité. Qui passe qui dépasse les compétences. Écoutez la la rapport, est-ce qu'on peut écouter la rapporteur tranquillement ?

Vous avez déjà interrompu madame Tillet. On écoute la rapporteur, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

Non mais je vous demande je vous demande de vous taire. Vous avez pas la parole monsieur Rambo. Vous n'avez pas la parole.

Vous n'avez pas la parole déjà vous avez laissé 1 minute 30 de plus donc on écoute les autres orateurs s'il vous plaît. Merci beaucoup. Non mais c'est c'est terminé.

C'est terminé. C'est terminé. C'est terminé.

Vous avez pas été pris à partie. Merci. Merci.

Je je vous ai pas pris à partie s'il vous plaît monsieur Ouais mais vous n'avez pas la parole. Vous avez 1 minute 30 de vous avez 1 minute 30 supplémentaire. Maintenant, je vous demande de vous taire et d'écouter la réponse de la rapporteur.

Si vous voulez reprendre la parole, je vous redonnerai la parole, mais arrêtez d'interrompre en permanence les autres orateurs. Merci beaucoup. Donc, je voudrais continuer en disant que on est sur une logique de responsabilité partagée qui dépasse les compétences nationales isolées.

Et dans cette configuration, la protection des frontières extérieures, elle ne relève pas d'une compétence nationale isolée. C'est c'est complètement illusoire. C'est d'une elle relève d'une fonction collective exercée dans un cadre européen commun et fondée sur des mécanismes de coordination, de solidarité, de contrôle mutuel entre États-Membre comme ça a été dit par bon nombre d'autres orateurs.

Et donc dans dans compte tenu de cette euh nécessité, comme l'a dit euh l'a rappelé la collègue socialiste d'un Schengen qui repose sur la confiance mutuelle, je m'inscris complètement en faux par rapport à ce que vous dites. Et c'est pas parce qu'on va renationaliser la les remettre des frontières intérieur qu'on va arriver à résoudre le problème les différents problèmes qui ont été évoqués. Pourquoi ? parce que il y a, on l'a très bien vu à la frontière avec la Hongrie, c'est que il y a des stratégies de contournement qui sont organisées par des des groupes criminels ou même simplement des passeurs qui finalement ne pouvant pas passer par un endroit passent par un autre endroit.

Donc c'est complètement illusoire de croire qu'on va régler le problème ainsi. Donc euh ça a été dit et je je reviens à ce que disait aussi ma collègue Père que euh de Père c'est que la nécessité c'est d'avoir une une coordination, d'avoir une une responsabilité partagée et euh je voudrais redire ici euh que ce ça a été dit en introduction que c'est quand même un système qui est euh ça a été aussi par le collègue du modè qui est quand même j'allais dire le symbole euh le plus le plus visible finalement de l'intégration européenne, c'est la liberté d'aller et venir. Et de ce point de vue-là, l'espace Schengen, je voudrais quand même rappeler que les les les mesures de aux frontières extérieures pour concilier sécurité et libre circulation ont été jugé quand même par les citoyens suffisantes à 66 %.

Donc, il est faux de dire que euh en réalité les gens euh considèrent que ce système ne fonctionne pas. Euh ça c'est euh des chiffres de l'eurobaromètre de la commission. Euh de plus euh je voudrais rappeler ici comme vous l'avez dit euh monsieur Lacan Lec, c'est que 80 3 % considère que Schengen est bon pour les affaires et que c'est un acquis majeur euh pour le marché intérieur formidable que constitue le marché européen.

Et enfin, si on devait rétablir les frontières intérieures, cela coûterait 5 et 18 milliards d'euros par an à la à l'Union européenne. Donc je pense que il est vraiment faux de dire que la solution c'est le rétablissement des frontières intérieures et que le la vraie question c'est la la défense des frontières extérieures qui nécessite une coopération renforcée comme ça a été des décrit dans dans nos propos. Et enfin euh euh vous me questionniez sur euh les mesures euh principales enfin prioritaires qui serait euh utile de mettre en œuvre euh pour euh pour avoir des une des avancées euh concrètes et et rapides.

Euh moi, je citerai le déploiement des systèmes d'information ESS et Etias qui ont pris un énorme retard. Euh il devrait être déployé d'ici euh euh le durant la l'année 2026 parce que en fait ça a été euh prévu en 2024 depuis 2025 puis ça a été retardé plusieurs fois. Donc sont des outils qui sont indispensables pour contrôler justement les frontières extérieures et et je pense que il est absolument nécessaire aussi de donner des moyens supplémentaires à Frontex parce que c'est justement l'outil, j'allais dire qui est dédié à la au contrôle des frontières extérieures. que il faut vraiment s'appuyer sur Fontexte ainsi que sur les autres agences qui ont été citées.

Alors, permettez-moi de répondre à plusieurs interrogations de mes collègues notamment sur une espèce de remise en cause de la libre circulation des européens. Je vous rassure, je j'ai 32 ans. Je suis donc plutôt jeune.

J'ai toujours plutôt connu Schengen. Je profite aussi de Schengen parce que j'ai l'occasion aussi de de me déplacer au niveau européen. Donc effectivement, nous ne remettons pas en cause Schengen concernant les ressortissants européens.

Voilà, à partir du moment où les ressortissants européens peuvent et doivent circuler au sein de Schengen, nous on a absolument aucune difficulté avec ça. La il y a qu'à malheur, c'est qu'aujourd'hui Schengen est remis en cause par une pression migratoire qui euh la met en danger. C'est une réalité, ça était une malheureusement une réalité que nous avons connue sur notre pays en 2015 où nous avons eu des terroristes qui ont pu circuler librement à partir de la Grèce.

C'était les deux terroristes du Stade de France qui ont pu circuler en en venant de la Grèce jusque jusque chez nous. Donc effectivement, à partir de ce moment-là, il y a une difficulté évidemment c'est une évidence. Donc moi je pense que la meilleure façon de protéger cet acquis est effectivement de renforcer nos frontières extérieur.

Elles doivent être imperméables. Elles doivent permettre à ceux qui demandent l'asile dans les consulats, dans des consulats ou des ambassades de faire les demandes d'asile, de droits d'asile, mais on ne doit pas accepter de d'immigration clandestine par nos frontières. Voilà, nous avons été en Hongrie et nous avons constaté que le mur hongrois bah fonctionne.

Ils n'ont plus de passage. Ils n'ont plus de passage. Par contre, certains pays jouent moins le jeu.

Euh c'est une évidence entre la Croatie et la Bosniè Zegovine. Voilà. Donc il y a des réseaux de passeurs qui se sont réorganisés parce qu'ils ne passent plus par Hongri mais qui passent ils passent donc par d'autres voies.

D'autres voies. Je rappelle aussi que ça fait à peu près 10 ans 10 ans qu'on a rétabli en tout cas certains pays ont rétabli le contrôle aux frontières intérieures. Ça existe.

Ça existe. Oui, ça existe. Donc c'est-à-dire que sur 40 années de vie de Schengen, on a donc 25 % du temps de Schengen de vie où on a des contrôles périodiques aux frontières intérieures s'il y a des menaces.

Une fois encore, moi je vous le rappelle, nous sommes pour la libre circulation des ressortissants européens. Mais s'il s'agit de la circulation des étrangers, alors là nous considérons qu'il faut effectivement plus de contrôle. Suite, comme je vous ai dit, la il y a aussi une remise en cause jurisprudentielle aujourd'hui de des politiques des États et ça c'est une évidence et nous sommes revenus dans dans notre rapport sur ce sujet.

Alors, ça crée effectivement une difficulté aujourd'hui. Schengen, elle repose aussi ça repose aussi sur une confiance mutuelle, une confiance entre les États partenaires au sein au sein de l'espace Schengen. Et aujourd'hui, on le voit, certains pays jouent pas le jeu.

Par exemple, l'Espagne vient de régulariser 500000 clandestins. Donc, on risque de se retrouver avec 500000 clandestins qui peuvent circuler au sein au sein de l'espace Schengen librement. Voilà, ça ça met et c'est un gouvernement euh socialiste, hein, ça met en péril euh le fonctionnement euh de Schengen parce que bah demain, on peut légitimement s'interroger sur le fait de voir peut-être euh 100000 200000 migrants euh venir euh venir en France.

Donc, il faut de la confiance. Je crois que c'est fondamental pour le fonctionnement de Schengen, garantir cette confiance entre les partenaires européens. Mais il nous faut aussi un deuxième outil qui s'appelle euh la double frontière.

Et la double frontière nous permet au terme de de contrôle des des frontières nationales de vérifier, de contrôler une nouvelle fois si des personnes peuvent franchir notamment les ressortissants étrangers franchir ces frontières là. Je reprends la parole c'était pour répondre à Sabintillé. Excusez-moi, j'avais j'avais omis de cette question concernant les le système d'entrée sortie, c'est ça ?

Et la traçabilité. Alors, pour tout vous dire, je l'ai testé sur moi-même, enfin pas toute seule, hein, avec les avec les les autorités à la frontière entre le la Hongrie et et l'Ukraine. Euh, on était à un poste frontière et euh on a vu donc arriver des des personnes venant d'Ukraine.

Euh nous sommes nous sommes rentrés dans le l'espace prévu à la vérification des des identités des de ces personnes et et je l'ai je l'ai je me suis proposée pour pour être moi-même euh contrôlé et donc avec un système complètement informatisé euh ils ont pu retrouver qui j'étais, d'où je venais et cetera uniquement avec bah avec mes mes données personnelles, c'est-à-dire carte d'identité. Et donc c'est un système qui fonctionne très bien. Voilà.

Donc bon, après il y avait pas de vraiment de suite puisque moi j'ai pas demandé de visa ni rien. Mais ce que je veux dire c'est que on a pu vérifier initue euh la ben la le côté très opérationnel de ce système. Donc bon, ça présage pas que c'est parfait partout, mais en tous les cas en tous les cas cette frontière là ça fonctionne bien.

Euh un renforcement de contrôle absolument c'est de la traçabilité et du contrôle. C'est absolument essentiel et c'est d'ailleurs pour ça que c'est le système d'information, un système d'information fiable, efficace avec des données en temps réel. C'est ça la véritable véritable moyen d'assurer une un contrôle efficace aux frontières extérieures.

Euh moi, je voudrais rebondir ce que ce que disait mon collègue parce qu'il disait que oui oui, en Hongrie, il y a plus de passage. Bah oui, c'est vrai, il y a plus de passage. Mais vous avez oublié de dire cher mon cher collègues que c'est aussi grâce à la lutte contre les organisations criminelles, organisation de passeurs du côté serbe qui a été opéré par les autorités serbes de manière très efficace qu'il y a plus de passage.

C'est aussi parce que la Serbie a coopéré et elle a fait en sorte que entre guillemets elle a fait le ménage parmi les réseaux criminels. Et donc c'est aussi ça, c'est que il faut aussi la coopération des pays qui ne sont pas encore dans l'Union européenne. Je je veux parler par exemple des pays des balcans occidentaux comme comme la Serbie, mais aussi la Macédoine du Nord et le la Bosnie.

Donc euh ça ce sont aussi euh des coopérations qui sont absolument nécessaires parce que ce sont euh des pays qui se trouvent à la frontière extérieure de euh l'Union européenne. Et euh il y avait une autre euh propos de euh madame euh l'oratrice de du Parti socialiste. Oui.

Cap deviel. Euh vous vous disiez que c'était euh véritablement euh une une gouvernance politique était nécessaire pour assurer euh le maintien et l'efficacité de tout ce système qui est euh j'allais dire euh quand même l'essence même de euh de notre Union européenne et euh et à laquelle moi je suis personnellement très attachée parce que comme l'a dit mon collègue, bien ça permet de d'aller et venir en liberté euh mais euh mais ça n'empêche pas d'avoir des contrôles en interne. Chaque pays peut contrôler en interne malgré cela.

Mais vous avez raison, ce qui ce qui manque aujourd'hui, c'est une gouvernance véritablement politique. Et je voudrais ici souligner la très bonne initiative de la présidence française d'avoir créé ce conseil Schengen parce que c'est un une instance qui permet de réunir les chefs d'état et les ministres concernés et de pouvoir euh discuter et essayer d'anticiper les problèmes et de et de mettre en œuvre des actions correctives qui avec un suivi. Et c'est cette gouvernance politique qu'il faut renforcer aujourd'hui parce que le principe même de Schengen, il est bon, il est il est dans l'ADN de l'Union européenne mais par contre il faut, je suis d'accord avec vous, le rendre plus politique.

C'était une des une des des affirmations de notre rapport et c'est aussi ce que moi j'appelle de mes vœux. Merci beaucoup. J'ai encore une demande de prise de parole, c'est madame Coder.

Merci monsieur le président. C'était en réponse au commentaire de de monsieur March concernant la régularisation de 500000 migrants irrégulés en Espagne. Je voulais juste préciser qu'il s'agissait de personnes intégré dans dans la société espagnole et en situation en qui travaillaient en situation d'emploi et qui ont aussi contribué à la bonne santé de de l'économie espagnole ces dernières années tout comme les fond next generation de de l'Union européenne.

Donc le déferlement de migrants au sein de l'espace chengen dont vous parlez est quand même peu probable. Voilà. Merci.

Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur, je me permets effectivement de rappeler aussi que nous avons connu ces régularisations de clandestin. Ça s'est passé en Allemagne aussi.

On voit où cela mène aujourd'hui. On sait très bien que ça pose effectivement des problèmes d'intégration et d'assimilation même au sein des pays de l'Union européenne. Une fois encore, si un pays de l'Union européenne décide de régulariser 500000 clandestins, on se retrouve avec la possibilité d'avoir des des migrants qui vont donc pouvoir circuler dans tout l'espace de de l'Union européenne.

Bien sûr que si, dans tout l'espace en tout cas de l'espace Schengen. Et voilà. Oui.

Donc ça crée ça crée effectivement une difficulté parce que ça casse la confiance. Encore une fois, ça casse la confiance qu'il peut y avoir entre les États et à partir du moment où on a un pays comme nous en France où on a des millions de chômeurs, où on a un chômage qui n'arrête pas de progresser, si demain des ressorts des des personnes qui ont été régularisées qui ont été régularisées en Espagne peuvent circuler, on peut imaginer que demain même s'ils se retrouvent, ils peuvent se retrouver encore une fois en situation de clandestinité hein, à partir du moment où leur visap expérituation de clandestin sur le territoire national que comme la France hein, vu que notre système social est quand même plus attrayant que le système espagnol. Et d'ailleurs l'Espagne, l'Espagne je rappelle hein, l'Espagne a refusé qu'on aille visiter les enclaves de Méia et Tiota.

Voilà parce que l'Espagne considère l'Espagne socialiste considère peut-être bah qu'il y a des choses qu'il ne faut pas montrer. Merci. Il y a encore une demande de prise de parole, Anna PIC.

Oui, merci monsieur le président. En fait, monsieur le le rapporteur n'arrête pas de nous dire on sait que et sans nous apporter d'argumentation scientifique ni de rapport d'analyse. Et donc, comme je ne suis pas au café du commerce, j'aimerais vraiment qu'on me pose véritablement avec des données éventuellement des rapports de sociologues, d'anthropologues avec des analyses concrètes sur les difficultés d'intégration dans tel ou tel pays.

En l'occurrence, l'Allemagne comme l'Espagne ont fait le choix de la régularisation de gens dont ils avaient besoin pour le travail qui profitent à la prospérité de leur pays et que c'est des choix qui sont aussi fondés sur des analyses économiques et sociales notamment pour pouvoir pour la préservation de leur système social. Alors moi je veux bien qu'on fasse du 11 on sait que mais j'ai un peu l'impression d'être au café du commerce. Merci beaucoup.

Allez-y. Madame le rapporteur. Je voudrais rebondir sur ce que vous venez de dire et et penser que de toute façon économiquement et humainement euh la la fermeture la fermeture des frontières est inopportune dans un marché qui est complètement intégré et pour un gain sécuritaire au mieux très limité. au mieux très limité parce que je suis d'accord avec vous euh on accepte de régulariser des personnes parce que ell elles apportent quelque chose à notre pays.

Euh moi dans dans ma circonscription, heureusement queil y a des gens qui font certains qui prennent certains emplois que les Français ne prennent pas, enfin que les Bretons ne veulent pas occuper. Donc il y a une une immigration qui est tout à fait utile à notre pays et qui met pas forcément derrière chaque migrant, il y a pas forcément un délinquant. Il y en a effectivement, il y a des on a pris des mesures pour justement euh éloigner euh ces personnes et éviter qu'elle ne passe à l'acte.

Euh mais euh ce n'est pas vrai de dire que euh parce que il y aurait des personnes qui auraient été régularisées, notamment dans les pays où la natalité est très en baisse comme l'Allemagne, et bien euh ça engendre immédiatement de l'insécurité et de l'indélinquence. Alors, j'ai encore deux demandes de prise de parole. Je vous propose de prendre ce que enfin toutes celles et ceux qui veulent s'exprimer se manifeste maintenant et puis comme ça après on on termine en commençant par Pascal Lecan et ensuite Colette Capdeeviel.

Ouais, je voudrais rappeler que le l'article 1 du traité de Romeenir à l'Union européenne c'est la libre circulation des produits et des hommes. C'est aussi simple que ça. De cet article, il a découlé 40 ans plus tard Schengen qui s'ad qui qui qui répond à la libre circulation des hommes tout simplement.

Et puis on a fait un espace Schengen à l'extérieur, il y a cette sécurité de frontière qui a été mise en place avec les différents outils dont on a parlé. Donc on est bien tous d'accord que on est heureux de vivre dans une une espace beaucoup plus large où on peut circuler librement d'un bout à l'autre de l'Europe sans aucune frontière. C'est ce qu'on a ce qu'on attendait tous.

Si on fait de ce débat ou de ce rapport un sujet sur l'immigration, c'est deux choses complètement différentes. On parle pas du même sujet. Là, on a mis un outil en place qui répond à l'attente numéro 1, à l'article numéro 1 du traité de Rome.

Par contre, sur l'immigration, je vais être très court, c'est l'économiste qui vous parle. L'Europe qu'on a aujourd'hui, si elle veut avoir son PIB dans 20 ans ou dans 30 ans, ben faut qu'elle organise drôlement son immigration au regard de la démographie qu'on a pour qu'on puisse maîtriser notre nos outils de production. On aura besoin d'immigration, d'une grosse immigration.

Elle sera très importante. Les aujourd'hui, c'est le désordre. L'Espagne fait ce que vous avez dit, les autres font ça.

Chacun fait un peu son truc. Il faut qu'on sache comment on organise notre immigration pour qu'on préserve notre niveau de PIB actuel global de l'Europe qui est celui qui garantit celui de nos retraites aussi. Il faudra qu'on produisse pour pouvoir payer d'entraide.

C'est tout est lié là-dedans. Et donc il faut arrêter de de de mettre des totems et des peurs qui sont totalement fausse. Et je rejoins ce que vient de dire l'Union.

On a besoin dans toutes les régions de France et d'Europe d'une immigration qui permettra à à celle-ci de continuer à prospérer et de garantir la sécurité des de ces habitants. Merci beaucoup madame Capdeiel. Oui, merci monsieur le président.

Donc, je voulais dire quelques mots après euh les affirmations du RN euh notamment concernant la régularisation en Espagne de 500000 personnes étrangères. Je vis à côté de l'Espagne, je vis à Bayonne. Je peux vous dire que cette régularisation ne pose aucun aucune difficulté là-bas.

Ces personnes sont installées déjà et elles travaillent. Ce que vous semblez ignorer, c'est qu'en Espagne, bien plus qu'en France et depuis bien plus longtemps, la courbe de natalité, la courbe c'est c'est inversé et aujourd'hui, il y a beaucoup plus de décès que de naissance. Et s'il n'y avait pas des personnes d'origine africaine, des personnes d'origine d'Amérique latine pour s'occuper des anciens, et bien ce serait une catastrophe.

Ce serait une catastrophe nationale et même européenne. Je peux vous le dire et je vous invite vraiment monsieur le rapporteur à vous déplacer en Espagne et aller voir comment cela se passe dans les maisons de retraite, dans les bars, dans les restaurants, dans les magasins, partout où il y a besoin d'une main d'œuvre active, jeune. Voilà la réalité.

Je crois aussi que l'Italie de madame Mélonie a fait exactement la même chose. Donc plutôt que de d'affirmer péremptoirement que les régularisations vont poser des problèmes au niveau européen, je vous invite puisque nous sommes ici à la Commission des affaires européennes à vous déplacer dans les pays européens qui procèdent à ces régularisations pour vérifier monsieur le rapporteur qu'elles sont parfaitement acceptées et que fort heureusement pour la population et le bien vivre ensemble tout se passe bien. Donc arrêtez de fabriquer des peurs.

Déplacez-vous, passez un petit peu. Allez, allez, c'est pas très loin. Faites l'effort et on en reparlera.

Bien. S'il y a plus de demande de prise de parole, je vous propose qu'on en arrête ici, qu'on s'arrête à voulez répondre. Ah mais très bien.

Vous allez-y, monsieur le rapporteur, vous êtes libre. Bien. En tout cas, il y a l'unanimité pratiquement hormis mes collègues du Rassemblement national pour dire que il faut plus d'immigration.

Alors, je pense que vous n'avez rien compris, mais rien compris aux 50 dernières années et aux crises actuelles qui traversent notre pays. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, vous êtes en train de me dire bah finalement, vu qu'on a pas de main d'œuvre, vu que il va falloir il va falloir accélérer encore la politique migratoire. Allez, très bien.

Allez le dire sur les plateaux télés, je pense que les Français comprendront une fois de plus que finalement à l'Assemblée nationale, il y a un discours et puis sur les plateaux télé, il y a un autre discours. Bon, moi je vais je vais vous dire quelque chose. Je vais je vais vous dire euh moi, je me souviens de Segolen Roy en 2007, elle disait une chose qui était très vraie.

Elle disait "L'immigration illégale pèse à la baisse sur les salaires des Français." Voilà. Oui, c'est Gen Royale, on le disait en 2007.

Alors finalement la gauche était peut-être plus clairvoyante à l'époque mais finalement elle est aussi elle est aussi au Danemark au Danemark où le parti social démocrate a décidé d'arrêter en tout cas ces pompes aspirantes de l'immigration parce qu'ils savent que ça casse leur modèle social ça casse et ça saccage leur modèle social. Après, bon, si vous considérez qu'il faut régulariser à tour de bras, écoutez, dites-le et assumez-le en tout cas sur la place publique, hein. Je pense que une fois de plus, les Français ne vous suivront pas.

Et je voudrais ajouter également, si certains pays ont rétabli les frontières intérieures depuis 10 ans, c'est peut-être aussi qu'il y a un certain nombre de problèmes. On a eu dernièrement la Pologne l'été dernier qui a reproduit ses contrôles aux frontières avec l'Allemagne et Lituanie. 52 points de contrôle à la frontière avec l'Allemagne et 13 avec la Lituanie.

Décise pour lutter contre l'immigration illégale au cœur de l'espach Schengen par le ministre de l'intérieur polonais. Voilà. Donc une fois une fois de plus les réalités c'est que les pays rétablissent leur contrôle aux frontières.

Les pays ne souhaitent plus en tout cas souhaitent réduire l'immigration illégale et légale parce que aujourd'hui bah on a finalement on a peut-être aussi la main d'œuvre en France et qu'il faudrait peut-être se poser la question quand on a je crois à peu près plusieurs millions 8 millions de chômeurs en France euh ça fait pas 8 % 8 % pardon 8 % de chômeur en progression c'est vrai que il est en train d'augmenter en fin de en fin de madame Macron mis à part qu'on nous avait promis le plein emploi et une fois de plus, il n'est pas là. On voit une seule chose, c'est que finalement il y a des chômeurs. Il faudrait peut-être se poser la vraie question s'il y a des chômeurs et s'il y a des postes aussi à pourvoir.

Que ça soit dans la restauration ou l'aide à domicile, c'est peut-être parce que c'est mal payé aujourd'hui. Moi, je je voudrais dire un dernier mot. Euh je pense que il faut pas confondre les deux sujets.

Euh euh le sujet, notre sujet euh vous êtes mon coraur, je voudrais quand même vous rappeler que on a travaillé sur euh l'avenir de l'espace Schengen, on n' pas travaillé sur euh c'est le sujet c'était pas euh plus ou moins d'immigration. Voilà. Donc euh il faut pas non plus instrumentaliser ce rapport pour pouvoir faire de la propagande euh de votre de vos votre idéologie.

Donc moi je j'estime que il faut revenir au sujet et euh et je pense que le véritable enjeu c'est pas euh de durcir unilatéralement les politiques nationales mais d'assurer une mise en œuvre cohérente et collective des décisions européennes comme ça a été dit mainte fois. Donc euh je pense qu'il faut pas mélanger mélanger les deux sujets et euh et c'est la raison pour laquelle je me permets de le rappeler ici. Euh en tous les cas euh je vous remercie monsieur le président de nous avoir permis de d'avoir eu cet échange.

Merci beaucoup. Je crois qu'on a fait le le tour de la question et qu'on a bien compris les positions des uns et des autres et je vous propose donc si la commission est d'accord d'autoriser le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication. Il a pas d'objection.

Très bien, je vous remercie. Prochaine réunion demain à 15h avec l'audition de Benjamin Hadad, ministre en charge de l'Europe sur les résultats des réunions informelles du Conseil européen en date du 22 janvier et du 12 février 2026. Je vous remercie et à demain.

Non.