Après l'incendie du bar de Crans-Montana, les propriétaires du bar entendus par la justice ce vendredi

France Inter, Alibadou, Marion Lourdes, le 6-9. Et votre invité ce matin Marion est professeur à l'université de Lausanne, directeur du centre de droit pénal, avocat au barreau de Genève.

Bonjour Alain Macaloso.

Bonjour.

C'est une journée d'hommage aujourd'hui aux 40 personnes, dont 9 Français qui ont été tués dans l'incendie de Cran-Montana, aux 116 blessés également. Et en ce même vendredi, aujourd'hui, les gérants de ce bar de Montagne, Jacques et Jessica Moretti, français également, doivent être auditionnés ce matin par la justice suisse. Vous qui êtes spécialiste du droit, qu'est-ce qu'on peut attendre de cette audition ?

La manifestation de la vérité, il faut l'espérer, c'est le but même de toute investigation pénale. Et dans cette affaire, peut-être encore plus que dans d'autres, c'est un besoin absolu pour les victimes, pour les familles de victimes qui doivent comprendre ce qui s'est passé, que la vérité, la lumière soit faite, pour qu'on ne laisse aucune pierre non retournée dans toutes les hypothèses qui peuvent expliquer ce drame indicible, pour lequel il n'y a absolument aucun mot.

Alors, on a quand même des éléments de l'enquête qui ont émergé. D'après ces premiers éléments, à l'origine de l'incendie, il y a ces bougies incandescentes fixées sur des bouteilles de champagne. Les propriétaires français assurent que tout était aux normes, qu'ils avaient été contrôlés trois fois en dix ans. Ils sont visés actuellement par une enquête pour homicide, lésion corporelle et incendie, le tout par négligence. Et pour le moment, en temps du libre, ça c'est quelque chose qui vous questionne ?

Alors, il y a beaucoup de points de préoccupation et de points d'interrogation. Tout d'abord, les gérants affirment, selon ce que vous dites, que tout était aux normes. Mais si tout était aux normes, madame, ce drame ne se serait pas produit. Le fait même qu'ils aient été contrôlés trois fois en dix ans alors que la loi prévoit un contrôle annuel est déjà un manquement. Vous évoquez les qualifications juridiques qui ont été retenues à ce stade de l'enquête. Elles sont évidemment correctes. Homicide par négligence, lésion corporelle par négligence, incendie par négligence. Maintenant, ces qualifications juridiques, elles ne sont pas fixées dans le marbre.

Elles sont, comme pour d'ailleurs toute enquête pénale, susceptibles d'évoluer avec le temps en fonction des éléments factuels qui apparaissent en cours d'enquête. Et je dois dire que ces derniers jours, grâce à la presse d'ailleurs, qui a fait un travail d'investigation presque d'auxiliaire de la justice, dans ce cas absolument remarquable, de nouveaux éléments sont apparus. Vous évoquez les bougies incandescentes.

La radio-télévision suisse romande a fait état, il y a quelques jours, d'une vidéo datant de 2019, dans laquelle on voit un serveur de ce même établissement, alors qu'il sert des bouteilles avec ces mêmes bougies incandescentes, à tirer l'attention des consommateurs sur les dangers, en leur disant « attention, attention au plafond ». Pourquoi est-ce qu'il dit ça ? Parce qu'il est bien conscient du danger, et s'il est conscient du danger, qui l'a rendu attentif à ce danger ? Est-ce qu'il y a déjà eu des précédents, des incidents ? Est-ce que ce sont les gérants qui lui ont dit d'attirer l'attention ainsi des clients ?

Enfin, tous ces éléments-là montrent qu'il y avait une conscience, une conscience aiguë du risque. Alors, vous savez, quand ce risque est connu, et que par ailleurs, il existe des éléments qui montrent que la probabilité de matérialisation de ce risque dans une lésion, des lésions corporelles, ou évidemment un décès, encore plus, et bien à mesure que la probabilité de survenance de cette lésion, de ce décès, ou de ces lésions corporelles, augmente, eh bien on bascule en somme de la négligence vers une forme de l'intention, qu'en droit suisse on appelle le « de l'éventuel ».

Le « de l'éventuel », c'est quand on ne veut pas évidemment le résultat pour lui-même, mais qu'on s'en accommode pour le cas où il se produirait. Et pour, à moins d'être Dieu le Père, naturellement c'est très difficile de sonder les reins et les cœurs pour déterminer ce qu'une personne a accepté en son fort intérieur, ce dont elle s'est accommodée. C'est pour cette raison que le tribunal fédéral, notre Cour suprême, a développé une jurisprudence qui est fondée sur la probabilité de matérialisation du risque.

Ça veut dire, je vous interromps une seconde, mais ça veut dire que on risque plus de prison, on risque une peine plus importante quand il y a cette notion de « dole éventuel », c'est-à-dire que ce n'est plus seulement de la négligence, c'est plus grave que ça ?

Bien sûr, bien sûr. Tout le monde comprend qu'entre l'homicide par négligence et le meurtre, il y a un monde. Il y a évidemment un fossé énorme. Alors, ce fossé énorme va se matérialiser dans des peines potentiellement plus sévères, va se matérialiser aussi dans des délais de prescription de l'action pénale qui vont être plus longs. Il y a une gravité évolutive, n'est-ce pas ? Alors, naturellement, la présomption d'innocence de toutes les personnes impliquées est absolument préservée ici. Mais la présomption d'innocence n'a jamais empêché de mener des enquêtes.

Et il convient absolument

d'enquêter ici.

Vous, il y a quelque chose qui vous gêne, en tout cas, qui vous questionne, c'est que ce couple de propriétaires comparaissent libres aujourd'hui.

Alors, non, ça ne me gêne pas, ça m'interroge. Ça m'interroge non pas tellement en termes de détention provisoire, mais en termes de premiers actes d'enquête. Avant d'éventuellement évoquer la détention provisoire, comme c'est le cas d'ailleurs en France, vous avez des régimes d'audition contraints, c'est-à-dire des régimes d'audition qui interviennent alors que les personnes sont arrêtées. On connaît exactement ce même système, même si chez nous, il ne s'appelle pas la garde à vue, mais l'arrestation provisoire qui permet de garder une personne privée de sa liberté pendant 24 heures, pendant 48 heures, avant d'éventuellement demander la détention provisoire.

Et cette arrestation, elle permet de mener ces premiers actes d'investigation qui sont absolument essentiels pour la manifestation de la vérité, sans qu'il y ait de possibilités d'interférence de la part des personnes impliquées. Et notamment, mener des perquisitions pour effectuer des saisies documentaires dans les locaux de la société, au domicile des personnes concernées, mais aussi dans les locaux de la commune.

Et là, évidemment, le risque, c'est puisqu'ils sont en liberté, si jamais, dans le respect de leur présomption d'innocence, si jamais ils étaient impliqués, qu'il y ait, par exemple, dissimulation de preuves ou en tout cas qu'ils s'accordent sur leur version. Merci beaucoup, Alain Macaluso, merci beaucoup de nous avoir éclairés sur l'enquête en cours dans cet incendie de Cran-Montana. Je rappelle que vous êtes avocat à Genève et professeur à l'Université de Genève. Merci de nous avoir répondu sur Internet. Bonne journée.

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