Budgets 2024 et 2025 : audition d'Amélie de Montchalin

Madame la ministre, mes chers collègues, madame la ministre, nous vous entendons cet après-midi pour évoquer les résultats de l'année 2024 dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, mais peut-être et sans doute surtout pour évoquer l'exécution de la loi de finance sur l'année 2025. 2024 a été marqué par une nouvelle dégradation du déficite public par rapport à l'année 2023, nous le savons, où il avait déjà atteint un niveau jamais atteint. Hors période de crise dans l'histoire de la 5e République.

En 2024, le déficit public a donc atteint 5,8 % du PIB. Notre commission a cherché dans un rapport que vous connaissez publié en novembre 2024 en déterminer les causes tant politiques qu'économique. Nous attendons donc de votre présentation que vous reveniez rapidement sur ces résultats et en particulier que vous concentriez sur les raisons de l'écart massif entre la prévision déficit de 4,4 % du PIB contenu dans la loi de finance pour 2024 et le résultat final de 5,8 % soit quand même un écart de près de 40 milliards d'euros.

La loi de résultats pour 2024 montre également un écart de solde structurel de 1,5 points entre ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 et son exécution. Il s'agit donc d'un écart là aussi important au sens de la LOL en vertu duquel le Haut Conseil des finances publiques a appliqué le mécanisme de correction. Vous nous direz ce que l'application de ce mécanisme prévu par la LOLF et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG de 2012 signifie concrètement le premier président de la Cour des comptes, lorsque nous l'avons entendu sur la loi de résultat craignit que les effets de ce mécanisme deviennent au fil du temps artificiel.

Vous nous direz ce que vous en pensez. Cette audition sera également l'occasion d'aborder les sujets relatifs à l'exécution du budget 2025. Tout d'abord, je pense que nous serons tous intéressés de savoir les conséquences concrètes de l'absence de budget en janvier, de la mise en œuvre de la loi spéciale et des services votés.

Ensuite, nous souhaiterions savoir si l'objectif d'un déficit public de 5,4 % du PIB est selon vous toujours atteignable, s'il a lieu de s'alerter comme en 2003 et 2024 sur le niveau de perception des recettes, où en sont les mesures annoncées au moment de l'adoption du décret d'annulation du 25 avril dernier ? Vous évoquez en particulier une mise en réserve complémentaire se traduisant par des mesures de surgel. adosser le cas échéant à des mesures de maîtrise plus ciblées.

Sans plus attendre, je vous laisse donc la parole madame la ministre en vous rappelant que cette audition fait bien sûr l'objet d'une retransmission sur le site internet du Sénat. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrice. Merci donc à vous de prendre ce temps pour que je puisse à la fois vous présenter formellement le projet de loi relatif au résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.

Un nouvel acronyme connu plus habituellement sous le nom de projet loi de règlement et on y a ajouté le règlement des comptes, la partie plus comptable également. Et vous avez effectivement collectivement tant monsieur le rapporteur général que vous monsieur le président souhaiter que ce soit aussi l'occasion pour moi de revenir sur l'exécution 2025 qui comme vous le savez il est très important à mes yeux que nous puissions vous rendre compte de cette bonne exécution puisque ce budget 2025 est particulier et il est issu d'un compromis parlementaire que vous connaissez bien avec des forts aléas dans un monde macroéconomique géopolitique et commercial particulièrement agité. J'y reviendrai mais c'est aussi pour cela que je crois que le contexte valide plus que jamais ce plan d'action que nous avons présenté avec Éric Lombard de tenir chaque trimestre ce fameux comité d'alerte qui se réunira de nouveau le 26 juin prochain où nous faisons toute la transparence sur l'intégralité de nos dépenses, recettes et surtout décisions prises pour tenir et pour être garantis parlementaires et des fameux 5,4 % de déficit. en particulier sur la dépense.

Alors, ce texte formel déposé à votre voilà sur vos sur votre bureau, c'est un texte qui constate le passé. C'est un texte technique qui a une vocation d'abord comptable comme souvent l'indique mais qui est un texte essentiel puisqu'il s'agit de rendre compte des résultats de la gestion et un constat qui met en évidence je crois plus que jamais l'impérieuse nécessité de redresser nos finances publiques. Et donc même si c'est un texte qui concerne le passé, il est essentiel pour que nous puissions préparer l'avenir sur la base d'un constat là aussi partagé et nous le croyons indiscutable.

L'objectif c'est que nous puissions mieux nous projeter et d'ailleurs ce projet de loi de résultat de gestion et approbation des comptes est un prérequis du débat budgétaire qui se tiendra à l'automne. Bien que son équivalent a été rejeté ces trois dernières années et que ce texte a de nouveau été rejeté la semaine dernière sans débat à l'Assemblée nationale, il me semble néanmoins essentiel que nous puissions le regarder en détail et assurer ainsi la parfaite transparence de la gestion de nos comptes publics. Ce texte rappelle ce qui s'est passé en 2024, que vous connaissiez mieux que moi puisque je n'ai pris mes fonctions que le 23 décembre.

On peut donc considérer que l'année était largement écoulé. Le déficit final est donc de 5,8 % pour 2024 compte 4,4 % prévu en loi de finance initiale et les écarts de prévision qui s'ajoutent à ce constaté en 2023 reflètent les aléas qui ont marqué ces deux dernières années. Comme l'a souligné votre commission dans son rapport, ces écarts ne sont pas satisfaisants et appellent donc une nouvelle méthode.

C'est pourquoi, je l'ai dit en préambule, nous avons changé beaucoup de choses dans la manière avec laquelle nous suivons les dépenses, les recettes, l'exécution pour nous donner tous les outils nécessaires de gestion, de pilotage et donc de suivi au cours de l'année pour que si de tels écarts venaient à advenir, un nous le sachions vite et de nous le disions vite et trois nous agissions vite. ça le projet qui est celui que nous suivons depuis le 23 décembre. Cependant, si la dégradation sur 2024 a été réelle, l'effort en gestion sur les dépérances de l'État l'a été également puisque la gestion s'est distinguée par une forte activité budgétaire, on peut l'appeler comme ça, avec un décret d'annulation dès le mois de février, des plafonds de dépenses ministérielles inférieurs au crédit disponible instauré accompagné d'un surgel à l'été 24.

Enfin, la fin de l'année a été marquée par la préparation de l'entrée inédite dans la gestion 2025 en régime de service voté avec l'adoption de la loi spéciale. Ces chiffres donc posent le conseil la gravité de la situation que nous connaissons tous et le déficit public présenté dans l'éminaire s'établissant à 5,8 % et très loin donc des 4,4 %. Vous l'avez dit, monsieur le président, comme nous sommes avec un écart supérieur à 0,5 points de B PIB, pardon, par rapport à la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques que cet écart est important et donc conformément à cet article, nous avons présenté dans ce projet de loi à la fois les raisons de cet écart entre la prévision et l'exécution et nous avons indiqué les mesures de correction qui sont envisagées pour y remédier. des mesures à la fois budgétaires, mais aussi des mesures de méthodes qui sont présentées dans ce texte.

L'analyse de l'exécution et de ses écarts est donc, vous l'avez vu développé dans l'exposé général. Cette analyse a d'ailleurs fait l'objet de publication, a été longuement commentée et je ne m'y étendrai pas. Suite aux crises, vous le savez, l'économie a subi des très grands chocs, notamment en terme d'inflation et de prix qui ont fortement pesé sur les recettes avec une élasticité particulièrement faible 2 années de suite.

Et donc les mesures prises en réaction pour modérer les dépenses sur le périmètre de l'État ont partiellement compensé cette dégradation des recettes puisque je le disais, l'exécution des dépenses sur le périmètre de l'État était inférieure de 7 milliards à la LFI 24 avec 485 milliards de dépenses contre 492 milliards ouverts en LFI. Pour 2025, vous le savez, c'est un effort courageux dans le sens des du redressement de nos finances publiques qui a été validé par cette commission mixte paritaire. C'est un compromis qui nous oblige pour l'exécution de budget.

Et la nouvelle méthode, je l'ai plus dit souvent, c'est le quoi qu'il arrive, c'est que nous ayons une gestion renforcée avec des reports de crédit. Je vous l'avais dit en venant vous voir lors de la dernière audition. Ici, les reports ont été divisés par deux sur les périmètres ministériels puisqu'il n'y a eu que 4 milliards de reports début 2025 compte près de 8 milliards sur les périmètres ministériels en 2024.

Nous avons aussi créé une réserve de précaution réellement interministérielle, c'est-à-dire que la réserve de précaution est pilotée par la direction du budget et non plus par chaque ministère qui en général considérait que c'était de l'argent qui pourrait infiner être totalement dépensé. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nous avons aussi inclus une véritable réserve dans Londame avec 1,1 milliard d'euros mis de côté et nous avons procédé à un premier décret d'annulation de cette réserve pour un montant de 2,5 milliards associé à un surgel du même montant.

Cette démarche de gestion renforcée, je le disais, nous amènera à nous réunir de nouveau le 26 juin dernier. Point d'étape prochain. Oui, dernier, c'était avant.

Donc là, ça sera après. Merci monsieur le rapporteur général. Euh ce sera donc un point d'étape sur l'exécution à mi-é.

Nous vous partagerons toutes les remontées comptables dont nous disposerons la semaine prochaine. Je fais exprès, monsieur le rapporteur général. Non non, c'est c'est bien écrit, c'est moi qui Voilà.

Et nous présenterons aussi tous les aléas macroéconomiques auxquels nous devons faire face, toutes les incertitudes qu'elles soient nationales ou internationales et donc les mesures prudentielles que nous prenons pour pouvoir d'ici à la fin de l'année tenir nos objectifs en particulier en matière de dépenses. Mais vous le savez aussi, ce comité d'alerte a comme nouveauté de réunir autour de la table également les collectivités, les partenaires sociaux et les acteurs de la sécurité sociale pour que nous nous rappelions bien que le déficit public, il est bien celui de la nation, il n'est pas seulement celui de l'État. Il est donc utile que nous soyons tous autour de la même table pour échanger sur nos nos risques ou nos bonnes nouvelles.

Monsieur le président, vous m'avez donc demandé de vous dire un peu comment ça se passait et donc en amont de cette réunion qui fera le bilan complet quelques éléments à partager avec vous et qui pèsent sur notre trajectoire. D'abord en terme d'inflation, sujet sur lequel vous m'aviez interrogé quand j'étais venu avec Éric Lombard ici même. Vous savez que nous avons révisé l'inflation de 1,8 % à 1,4 % lors de notre rapport annuel d'avancement.

Cependant, nous voyons une grande volatilité avec deux risques contradictoires. Tout d'abord, très récemment et depuis quelques mois, une baisse des prix de l'énergie, en particulier du pétrole et du surtout du pétrole qui a amené à un ralentissement de l'inflation qui s'est établi autour de 06 0,8 % en rythme annuel. Néanmoins, depuis quelques jours, nous voyons une très forte hausse de certains prix de l'énergie qui pourrait donc amener les risques inflationniste modéré modéré mais plutôt à la hausse là où jusque-là ils étaient plutôt baissiers.

Donc ça c'est une très forte incertitude et j'ai réuni les prévisionnistes public et privé à Bercy il y a quelques semaines maintenant quelques jours. Ce sujet été fruit d'une grande partie de nos discussions et ne fait pas l'objet d'un consensus sur la bonne prévision à avoir sur les les prix du pétrole. Deux éléments, c'est la croissance.

La dernière prévision de la Banque de France est proche de c gouvernement. Elle est à 0,6 %. Nous sommes revenus, vous savez à 0,7 %.

Nous avons un acquis de croissance à la fin du premier trimestre qui pour l'instant est établi à 0,3 %. Ce qui montre que le 07 nécessite 02 points de croissance par trimestre, ce qui est honnêtement tout à fait possible. Pas dire que c'est acquis, mais c'est tout à fait possible.

Donc notre prévision de croissance reste atteignable avec une croissance trimestrielle très modérée. Le chômage lui reste proche de son point bas à 7,4 %. et nous avons eu des très bonnes nouvelles puisque le taux d'emploi a de nouveau atteint un record lors du dernier trimestre.

C'est très positif comme vous le savez puisque euh la la France a d'abord et avant tout sur le plan de son sa productivité nationale un enjeu de taux d'emploi notamment chez les jeunes et seniors à à renforcer. Dernier élément sur toujours la trajectoire et la macroéconomie, nous avons quelques signaux positifs. Nous avons aussi des plus négatifs, mais je voulais mettre en avant deux signaux positifs que nous suivons attentivement.

C'est le rebond des permis de construire au premier trimestre + 4,9 % et une reprise des transactions immobilières pour dire frémissement mais après des trimestres et des trimestres de ralentissement était utile quand même de le de le citer. Maintenant sur les dépenses, trois éléments. D'abord dans la sphère dite sociale.

Le comité d'alerte de Londame qui lui aussi se réunit périodiquement rendra son avis dans les prochaines heures. Je peux d'ors et déjà vous dire qu'il y a une forte dynamique de la dépense hospitalière en début d'année, notamment parce que nous avons eu une épidémie de grippe plus aigue et plus tardive. Nous voyons également que la dépense des soins de ville est dynamique, portée notamment toujours par la hausse des arrêts maladies, des indemnités journalières, qui est un sujet sur lequel, vous le savez, nous sommes très engagés pour que les prochaines lois de financement, la sécurité sociale puissent proposer des mesures d'encadrement et de meilleur pilotage.

Du côté de l'État, je le disais, nous avons pris en mois d'avril des mesures de ralentissement de la dépense avec ce décret d'annulation et les surgels. Nous suivons un certain nombre de risques dans trois domaines en particulier : celui du logement, celui du travail et celui de la défense qui sont les trois pôles ministériels où nous sommes particulièrement vigilants au rythme de dépenses. Certaines sont pilotables, d'autres sont des dépenses de guichet.

Et donc quand vous avez des dépenses de guichet, bah vous devez regarder comment ça se passe et vous dire que vous prémunirez potentiellement en changeant de manière réglementaire ce qui peut l'être ou en acceptant qu'il y ait un décalage, mais vous n'avez pas toujours les outils. Nous n'avons pas toujours les outils pour limiter ces dépenses à très court terme. Du point de vue des collectivités, sujet qui je sais euh intéresse particulièrement les sénateurs et sénatrices, nous observons une baisse de la dynamique des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.

Ce qui veut dire que la croissance est un peu moins, c'est ça reste en croissance mais la croissance est un peu moins forte que ce qu'elle a été au cours des derniers trimestres. Nous restons toutefois très attentifs à l'évolution des dépenses des collectivités qui bien qu'autonome en gestion, vous le savez, participe à notre dynamique des dépenses publiques. Ce sera un des objets évidemment du comité alerte du 26 juin prochain.

Vous l'aurez compris, nous sommes donc dans une approche inchangée depuis notre arrivée. Identifier les aléas. Lorsque les aléas se transforment en risque, nous prenons les mesures nécessaires pour ralentir la dépense.

Et je crois que nous avons ce devoir vis-à-vis des Français pour que notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, des parlementaires mais surtout des contribuables soient tenus. En conclusion, je vous le disais, vous parlementaire avez la primauté de la construction et surtout de la validation de nos budgets, mais c'est bien par cet esprit de dialogue, de transparence, de relation mutuelles, de confiance et de responsabilité que nous pourrons collectivement mieux prendre en compte nos différentes contraintes, mais surtout tenir nos engagements et ainsi, je l'espère, aborder plus sereinement les débats budgétaires en vue du prochain budget pour 2026 avec, je crois, une priorité que je décrirai ainsi. Il faut que notre trajectoire soit commune, prévisible et pluriannuelle, qu'elle soit réaliste au vu des incertitudes macroéconomiques et qu'elle soit juste en terme de redressement de finances publiques.

Certains peuvent penser que c'est impossible voire illusoire. Il me semble que c'est tout l'inverse. C'est un enjeu démocratique de crédibilité et je crois de sérieux qui nous anime et qui nous je crois nous réunit.

Et donc, j'ai une grande confiance dans notre capacité à poser les bons diagnostics et à prendre, je le crois, les bonnes décisions. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Je vais donner la parole tout de suite au rapporteur général. Oui, monsieur le président, mes chers collègues, madame la ministre. D'abord merci de cette présentation sur à la fois les comptes de l'année 2024 et les perspectives de l'exercice de l'exécution budgétaire 2025.

J'ai noté pour 2024 des phrases alors je le dis hein inhabituelle tenu par des membres du gouvernement avec vos responsabilités. vous a démarré impérieux nécessité de redresser nos finances publiques des chiffres qui posent la gravité de la situation. Il y a un an à cette époque, les chiffres étaient déjà préoccupants et on nous expliquait que le bateau avançait avec sérénité en eau calme et que la perspective était plutôt rayonnante.

Donc madame la ministre, je pense que c'est peut-être aussi le moment de puisque vous avez maintenant du recul de pouvoir rétablir quels sont finalement comment on en est arrivé là et quelles sont les responsabilités des uns ou des autres entre la conjoncture, les choix qui ont été opérés parce que ça ça aidera et le Parlement et le gouvernement dont vous faites partie pour euh préparer les Français. à l'exercice budgétaire qui nous attend sur l'exercice budgétaire 2024. Euh donc notre mission avait dans les dans ces premières conclusions alerté notamment sur le rythme de traitement des remboursements de TVA qui d'ailleurs avait été un élément important de la difficulté à suivre les recettes nettes de cet impôt.

Lors de votre audition le 17 mars dernier, vous avez indiqué qu'une mission interne avait été lancée sur ce sujet des remboursements de TVA. ainsi qu'une mission interne sur les prévisions de le la perception de la compte d'impôt sur les sociétés. Ces deux missions ont-elles rendu leur conclusion ?

Et si oui, quelle leçon en tirez-vous sur l'exécution budgétaire ? Je reviendrai de 2025 puisque vous avez évoqué la loi spéciale. Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à établir à rétablir pardon les plafonds de la franchise en base de TVA en vigueur depuis le 1er mars de cette année est suspendu.

Quelle est la position du gouvernement ? Quelles sont ses intentions ? Sachant que nous avions auparavant déjà alerté et appelé le gouvernement à une forme de sagesse sur ce sujet.

Le gouvernement estimait d'ailleurs dans son rapport annuel d'avancement pour 2025 que la hausse des droits de douan américain risquait de grever la croissance deville 3 points. Nous avons organisé une table ronde avec des économistes qui nous disent que ce serait plutôt autour de 0,1 point comme chaque virgule et chaque bout de point a son importance. Vous pouvez nous dire si vous y voyez, je dirais plus clair à ce stade.

Dans le la vie rendue le 16 avril, toujours sur le rapport d'avancement annuel, le Haut conseil estime que l'objectif du déficit de 5,4 % pour 2025 peut être tenu mais qu'il est loin d'être acquis. Quelle est l'appréciation que vous portez de la trajectoire budgétaire 2025 par rapport à cet objectif ? Pensez-vous qu'il y aura besoin d'autres mesures de gestion pour parvenir à atteindre cet objectif ?

Et qu'en est-il d'ailleurs ? Peut-être parce que je prends une partie de du questionnement de de notre collègue Dominique de Lèche, qu'en est-il notamment des dépenses militaires ? Est-il prévu des dépenses supplémentaires par rapport à l'augmentation déjà prévue dans la loi de programmation militaire ?

Qu'en est-il d'ailleurs aujourd'hui ? Où en est-on sur ma prime rénuve ? Parce que selon les jours et les semaines, c'est un peu les montagnes russes.

Pouvez-vous nous apporter la lumière ? Et normalement, s'agissant des comptes publics sous l'autorité de notre ministre de l'écédie et finances, je pense que vous devriez pouvoir le faire. Enfin le 1 an après sa création, pouvez nous faire un point d'étape sur le bilan de l'Office national antifraude.

Je rappelle qui il a été créé pour remplacer le service d'enquête judiciaire des finances. Vous voyez bien qu'il s'agit ça là, pardon, de du suivi de du sujet de la fraude. Quelques peut-être quelques éléments enfin sur 2026 et la trajectoire des finances publiques puisque cette trajectoire est définitivement hors d'atteinte.

Pensez-vous présenter une nouvelle loi de programmation des finances publiques qui correspondent enfin et peut-être surtout à la trajectoire financière effective de notre pays. Pouvez-vous nous expliquer de quelle manière ? C'est une question que nous avons déjà soumise qui va certainement revenir.

De quelle façon le gouvernement a construit le chiffre d'économie de 40 milliards d'euros prévus puisque si on applique simplement les 0,7 points d'amélioration de 8 points pardon du tendentiel de PIB, normalement on arrive plutôt à 25 milliards et non pas à 40 milliards. Enfin, je voudrais vous poser une question madame la ministre puisque comme j'ai du mal à voir là où il y a eu des freins du gel et vous l'avez dit des surgels, je voudrais que vous nous confirmiez que les montants qui ont été votés par le Parlement notamment en commission mixte parire s'agissant des dotations aux collectivités locales et je vais en nommer trois majeurs la décile, la DET et le fond vert, la totalité des sommes sur lesquelles nous sommes prononcés à l'unanimité et bien respecté dans les affectations et les montants qui sont confiés à la gouvernance des préfectures dans les départements. Je vous remercie.

Madame le ministre, je vais vous proposer de répondre au rapporteur général mais qui a fait part de certain nombre de questions et je vais vous inviter à répondre en 15 minutes à peu près à l'ensemble des questions du rapporteur général pour laisser ensuite le temps un tour de table plus large. Merci beaucoup. effectivement beaucoup de questions sur lesquelles je vais essayer d'être la plus claire, synthétique et transparente.

Et vous savez que c'est en général comme ça que nous pouvons avancer sur ce chemin de redressement que j' que je que je regarde avec je crois une très grande lucidité sur le constat d'aujourd'hui et un très grande volonté sur l'avenir. Et donc je dois vous dire que je ne passe pas outre mesure trop de temps à m'interroger sur le passé puisque j'ai beaucoup à faire déjà en regardant le présent et l'avenir, monsieur le rapporteur général, sur le remboursement de TVA effectivement et la prévisibilité de la dynamique de TVA net. Nous avons lancé fin avril une mission au sein de la DG FIP, un audit très approfondi sur trois volets.

Mieux comprendre le comportement des entreprises pour qu'ils soient plus anticipable, notamment comprendre quels sont les motifs ponctuels de gestion de trésorerie qui peuvent amener à un changement de comportement des entreprises. Deuxème volet, auditer le processus de traitement des demandes parce que l'augmentation des demandes s'est traduit par une augmentation du stock de dossiers de remboursement à traiter et l'objectif est de passer en revue les différentes étapes et délais pour que nous gardions un dispositif le plus agile et efficace en gardant une bonne maîtrise des risques de fraude. Et troisièmement, mieux documenter les hypothèses retenues sur le niveau des euh RC TVA et de leur euh évolution dans les différents exercices budgétaire qui est un des éléments euh de dégrèvement.

Euh également, nous aurons euh le bilan au mois de septembre qui permettra du coup dans le cas de la du PLF 26 de partir sur des hypothèses les plus solides possibles sur l'impôt sur les sociétés. Effectivement, vous le savez, la question du 5e accomte puisque ça crée une très forte volatilité en toute fin d'exercice. Nous pouvons pas vraiment le modéliser puisque les décisions des entreprises sont par définition volatiles, individualisé et non publique.

En revanche, nous avons contacté la semaine dernière un millier d'entreprises pour obtenir en avance de phase des éléments d'estimation de leur part pour le montant du 5e à compte. Et nous leur avons demandé un retour sur ces estimations pour début octobre. là aussi pour que nous ayons tous les éléments en notre possession pour la discussion budgétaire.

Et ce qui va compte, vous le savez, il est versé le 15 décembre, donc en général après le vote du budget de l'année n + 1. Il est donc utile que nous ayons une estimation de la dynamique finale avant la discussion budgétaire. C'est ce que nous leur avons demandé.

Nous avons privilégié une approche partenariale et volontaire qui respecte le secret fiscal et affef secteur des banques assurances en particulier ont tout à fait compris notre besoin collectif et donc nous avons bien en en liste et en magasin un millier d'entreprise sur la TVA et la franchise qui avait été amenée dans le texte initial de sortie de CMP à 25000 €. Donc, j'ai pris à une décision de suspension jusqu'à la fin de l'année 2025 qui est cohérente avec le vote qui s'est tenu à l'Assemblée nationale lors d'une sur une proposition de loi du groupe donc ensemble pour la République et nous pourrons y revenir au PLF 2026. Ce travail de concertation mené par Véronique Louvagi a montré une chose que je verse à votre connaissance pour que nous puissions le cas échéant avoir des débats à l'automne sur ce sujet, c'est qu'il y a un secteur qui est demandeur d'une baisse du seuil de franchise qui est celui du bâtiment pour notamment protéger en particulier de l'action de certains intervenants européens qui ont des franchises beaucoup plus basses mais qui peuvent désormais venir venir opérer en France.

Euh je vous donne un exemple, en Espagne, il y a pas de franchise. Le au premier euro, on a une TVA qui s'applique et donc en fait, il y a un intérêt pour un certain nombre d'acteurs, notamment du bâtiment à venir opérer en France pour bénéficier de notre franchise là où dans leur pays la TVA s'applique. Deuxième élément, c'est un élément de protection d'une forme de concurrence et de qualité parce que le seigur du bâtiment a fait état d'un certain nombre de de distorsion.

Donc voilà, ça je vous livre la le produit de la concertation. Nous le reprendrons nos coplf le cas échéant mais en tout état de cause la mesure est suspendu jusqu'à la fin de l'année. Sur le la loi spéciale, monsieur le président, c'était une question aussi complémentaire.

Bon, le régime des services votés est un régime, nous l'avons vécu, extrêmement rudimentaire et euh pas adapté en vrai à la gestion d'un pays. Heureusement, il n'a duré que 6 semaines. Ce que je peux vous dire, c'est que mi-février 2024, nous avions par rapport pardon, mi-février 2025, nous avions par rapport à l'année 2024 des autorisations d'engagement euh 46 % inférieures entre les deux années et près de 8 % inférieurs en crédit de paiement.

Ce qui était conforme aux prévisions, c'est surtout que nous avons piloté au maximum les dépenses essentielles pour que le pays ne s'arrête pas. Néanmoins, nous avons aussi cherché à ce qu'on n'accélère pas la machine outre mesure après la reprise d'un fonctionnement normal et donc des budgets plutôt comme on disait de non pas 12 mois en 10 mais plutôt 10 mois en 10 dans un certain nombre de périmètres. l'impact économique des droits de douane, monsieur le rapporteur général, si vous trouvez des gens qui pensent que ça va être moins grave, je suis heureux qu'ils existent, heureuse qu'ils existent.

De notre côté, nous avions mis 01 points d'impact d'aléas internationaux dans la LFI 2025. Nous avons augmenté cette aléa de 02 points, d'où d'ailleurs la révision de croissance à la baisse. Et donc nous avons estimé aujourd'hui dans notre modèle à 03 l'impact de l'incertitude douanière.

Quoi qu'il en soit, nous sommes à 0,7 % de croissance prévue. Si les économistes pensent que les choses vont être un peu meilleures, bon ça voudra dire queon a peut-être une plus grande fiabilité de notre prévision de croissance à la hausse, ce qui serait pas une mauvaise nouvelle. Euh mais nous présenterons un nouveau scénario macroéconomique dans le cadre évidemment du PLF et euh nos services notamment de prévisib prévision euh mettent à jour en continu les modèles en fonction des décisions et des aléas.

Dans les derniers jours, les prix d'énergie ont quand même opéré un très grand basculement parce que nous étions très baissiers et nous sommes devenus euh fortement haussiers. Alors votre question sur le 54, est-ce qu'il peut être tenu ou pas ? le au conseil aux finances publiques l'a dit avec des termes différents, choisis et et nombreux.

Euh souvent, on dit que c'est atteignable mais c'est exigeant. Je pense que ça reflète bien l'état d'esprit et et mon ma lecture des choses. Athenya parce que nous n'avons pas à ce stade et nous présenterons en détail le 26 juin de très forts décalages euh qui amènerait à penser que nous sommes totalement hors des clous. exigeant.

Oui, parce que bah ce pilotage infrauel, il est absolument nécessaire parce que quand le monde est volatile et c'est ce qui a manqué, nous savons en 23 24, il nous faut nous ajuster. Alors, on peut le faire dans les limites de la LOLF par les outils qui sont à notre main. Si on va au-delà de ces plafonds, il faut faire un projet de loi de finance rectificatif.

Aujourd'hui, nous n'en avons pas le besoin vu les écarts sur le budget la défense et les dépenses militaires. Je vous rappelle que au cours des dernières années, il y a souvent eu en fin de gestion des ouvertures de crédit parfois dans des quantumes très importants, dépassant parfois le milliard ou le milliard et demi, voir le 2 milliards d'euros si vous regardez l'exécution budgétaire de 21, 22, 23, 24. Et donc euh ce qu'on peut dire c'est que nous avons toujours eu l'obligation constitutionnelle de couvrir nos coûts d'opération extérieure.

Nous avons également euh le devoir de poursuivre nos engagements notamment auprès de nos partenaires, je pense notamment à l'Ukraine, mais je peux vous dire que nous avons avec Sébastien Lecornu là aussi une un très grand effort de responsabilité pour que nous tenions au plus près la dépense, que ce qui est nécessaire essentiel soit évidemment financé. pas remettre en question notre défense et notre sécurité, mais que nous ayons là aussi euh des éléments de respect de la loi de programmation militaire et comme il le dit souvent, ce qu'il faut, c'est qu'elle soit exécutée à l'euro près. Et donc cette exécution est ce qui nous anime.

Donc là aussi, on pourra vous présenter, il y a pas de à ce stade, je n'ai pas d'alerte sur le fait que la fin de gestion s'annonce comme étant radicalement différente de celle des dernières années. sur ma prime rénov, où on en est, qu'est-ce qui se passe et qu'est-ce qu'on fait ? La première chose, c'est que ça fait le lien d'ailleurs avec l'ONAF et la lutte contre la fraude.

L'année dernière, il a été estimé que 20 % des montants faisaient l'objet d'une fraude avérée, soit parce que les devis avaient été massivement gonflées, amenant du coup des restes à charge à zéro, voire avoir des gens qui ont été subventionnés pour faire leurs travaux au-delà des dépenses effectives, soit par des mécanismes très complexes de criminalité organisée qui ont amené des centaines de millions d'euros à l'extérieur de nos frontières pour donc des travaux qui n'ont jamais bénéficié à des ménages français. Soit parce que la qualité des travaux était très très en dea des prévisions et nous avons grâce à votre soutien un nouvel outil législatif à savoir la proposition de loi de lutte contre la fraude aux aides publiques dit la PPL Casnave qui permet et c'est vrai que c'était étrange de le dire comme ça mais depuis quelques semaines ou plutôt dans quelques semaines quand aura été promulgué nous avons l'article 1 de cette proposition de loi qui permet de suspendre le versement d'une aide publique. s'il y a suspicion de fraude et donc parce que nous avons ce nouvel outil, nous avons avec donc Eric Lombard et Valérie Lettard sous l'autorité du premier ministre décid de mettre en pause le guichet donc arrêter de recevoir des nouveaux dossiers de rénovation globale puisque c'est bien sur la rénovation globale que on observe cette fraude, c'est pas sur les fameux monogestes qui sont des des rénovations en fait assez forfaitaire.

Donc c'est très compliqué de frauder un forfait. Euh et donc sur la rénovation globale, le but est d'utiliser l'outil de la PPL CASNVE et donc de purger tous les dossiers qui ont une suspicion de fraude dans le cas de cette loi. La suspicion de fraude, si elle n'est pas avérée, amène évidemment au versement, mais que pendant cette phase, nous procédions au fond à ce que nous concentrions les 3,6 milliards d'autorisations d'engagement consentis par la collectivité aux honnêtes gens comme on dit qui ont des besoins, fait des dossiers et qui sont donc voilà en attente de leur paiement.

Tous les dossiers euh complets et justes seront évidemment payés d'ici à la fin du mois de septembre. Tous les dossiers fraudés seront mis de côté et il est prévu que nous réouvrions les choses une fois qu'on a fait cette ce ménage, si je peux appeler ça comme ça. Ce qui est certain et ça c'est important pour vous, c'est que nous avons évidemment et c encore rappelé ce matin aux acteurs du bâtiment une gestion par enveloppe.

Donc nous avons 3,6 milliards d'engagements possibles et nous comptons mettre ces 3,6 milliards d'engagements au service des ménages qui en ont besoin et non pas au service de la fraude. Et je pense que c'est un objectif sur lequel nous pouvons nous retrouver sur l'ONAF. Excellente question monsieur le rapporteur général.

Vous dire vous l'avez dit que pour celle-là devait pas être Non, elles sont toutes bonnes mais je vous remercie parce que c'est un sujet sur lequel on a moins d'échanges que sur l'exécution budgétaire. Or, j'étais encore avec le directeur de l'ONAF il y a 2h. C'est un sujet que je suis en particulier de manière très active.

L'année dernière, juste sur le bilan de la fraude, vous savez, nous avons encaissé 13 milliards d'euros. c'est plus que le budget de la justice et nous avons détecté 20 milliards d'euros c'estd quasiment l'équivalent du budget du ministère de l'intérieur. Donc il y a toujours un décalage entre ce qu'on détecte et ce qu'on encaisse.

Mais la bonne nouvelle c'est que nous continuons de mieux détecter et nous continuons de beaucoup mieux encaisser. L'OAF joue un rôle majeur. C'est 600 millions d'euros de saisies qui ont été permises grâce à son action à la fois en terme de blanchimentier et d'outils fiscaux.

C'est 360 enquêtes qui ont été confiées à l'ONAF, 40 % par des juridictions en charge de la lutte contre la criminalité organisé la fraude. C'est une réintégration de l'ONAF dans l'ensemble du périmètre maintenant de lutte contre la criminalité organisée. Et donc euh c'est cette organisation fonctionne très bien. 2/ tiers des effectifs viennent de la douane, 1/3 des services fiscaux et nous réfléchissons d'ailleurs, je vous le dis, à étendre son action à des champs de fraude aux aides publiques, notamment aux fraudes sociales et fiscal plus large.

Quelques travaux nous montrent qu'il y a énormément d'appui potentiel de l'ONAF aussi à des sujets qui concernent plutôt la sphère de la sécurité sociale sur lesquels nous travaillons avec Catherine Votrein pour voir comment mieux nous organiser. Et si je le dis trivialement, il y a beaucoup d'outils de la sphère fiscale, notamment sur le gel, la saisie qui permettent quand même d' d'avoir des bons rendements qui ne sont pas encore aujourd'hui appliqués à la sphère sociale. Ce qui explique notamment que les URSAF détectent beaucoup mais euh ont une moins grande capacité actuelle à encaisser.

C'est un sujet sur lequel Catherine Vrain et moi travaillons très activement. sur la nouvelle loi de programmation des finances publiques pluriannuelles, le premier ministre présentera, vous le savez, mi-juillet, un plan global pluriannuel de retour à l'équilibre sur le texte lui-même. Moi, j'ai potentiellement une autre vision que celle de décrire un texte de A à Z dans un contexte politique où y compris d'ailleurs sur le projet de loi de règlement, nous n'arrivons pas à voir une majorité alors que c'est un texte de constat plutôt de travailler au fait que nous inscrivions bien dans le PL26 des sur un le plus grand nombre d'objets possibles des trajectoires nous emmenant à 2028-29.

C'est pas le même outil, ça n'a pas la même portée. Mais euh si je suis pragmatique, euh je pense que écrire une nouvelle loi de programmation, ça on peut le faire. L'affaire adoptée, euh c'est une autre affaire.

Et l'affaire respectée, je crois que monsieur le sénateur, vous voyez, je m'emploie avec beaucoup de force à assurer que les engagements pris soient le plus tenus possible. Euh pour ce qui est de la tente des 40 milliards et de de ce que ça veut dire en fait, vous savez que toute la construction des budgets se fait en comparaison à ce qu'on appelle la tendance, c'est-à-dire comment la dépense publique au vu de la démographie, des paramètres, des enjeux de guichet, des enjeux de politique publique, comment elle évolue si nous ne faisions rien si nous laissions avec des budgets ouverts la dépense augmenter. Un exemple dans la sphère par exemple de la sécurité sociale, il y a beaucoup de débats sur quel est le rythme naturel de la croissance de la dépense.

La loi de programmation des finances publiques existantes avait mis une tendance à 29 2,9 % de croissance chaque année de la dépense de santé. Vous avez un nombre d'experts y compris des administrations spécialisées notamment dans la dépense hospitalière, la TIH qui vous dit la tendance naturelle, elle est plutôt autour de 4 et5 %. Et puis vous avez d'autres gens qui vous disent c'est même 5 parce que le vieillissement, les maladies chroniques, les médicaments innovants.

Et donc quand on parle par exemple d'économie sur la santé, c'est comment on met l'ondame plus bas que cette tendance naturelle et on appelle économie la différence. Donc c'est ça par exemple du côté de la sphère santé qui qui est à l'œuvre. Du côté de l'État, nous regardons tous les coûts partis.

Il y a des choses qui sont incompressibles dans notre tendantiel. Nous devons verser notre contribution à l'Union européenne. Nous avons des lois de programmation avec des marches qui sont déjà préétablies.

Nous avons le cas pension. Nous avons donc nous avons des dépenses dont nous savons quelle va être la nature. Nous avons aussi des dépenses dont nous connaissons le rythme puisque elle est le fruit des des autorisations d'engagement passé. la par exemple à prime Renove, une assez grande partie des crédits de paiement sur une année est lié aux engagements de l'année précédente.

Et donc ce qu'on a fait, c'est que on prend toutes nos dépenses, on regarde où est-ce qu'on projette qu'elles serait à loi inchangée et nous aurions ainsi des dépenses totales de 1750 milliards d'euros quand nous faisons ce travail. Nous avons inversement une cible de déficit qui nous amène à penser vu notre dépenses et recettes qu'il faudrait être à plutôt 1710 milliards d'euros pour tenir notre cible de déficit et la différence entre les deux fait les fameux 40 milliards. Là où moi personnellement je préfère parler en déficit, c'est que cette tendance elle est extrêmement sensible aux aléas extérieurs.

L'inflation naturelle, les règles d'indexation par exemple créent de la tendance. Mais si vous avez une inflation prévue à 2 %, bah votre tendance est plus forte que si vous avez une inflation prévue à 1 %. Et donc je pense que dans notre voilà cadre collectif de pensée, moi ce qui m'intéresse c'est le rythme de croissance de la dépense, comment on l'a ralenti dans secteur et par ailleurs, comment on s'intéresse plutôt au déficit, l'équilibre cette dépense et pas seulement à ces milliards qui sont des milliards que les Français ne verront jamais dans leur vie quotidienne puisque ce sont des milliards par rapport à quelque chose qui n'est jamais advenu.

On n'est pas par rapport à l'année n-1, on est par rapport à un contrefactuel qui ne s'observera jamais. Donc c'est pour ça que je préfère parler en terme de déficit et de dépenses et de rythme de dépense parce que je pense que ça c'est plus compréhensible pour nos concitoyens. Ensuite, vous m'avez interrogé sur les dotations descils de fondvert.

Je vous transmets, monsieur le rapporteur général et monsieur le président en temps réel et en temps continu l'ensemble des décisions et je vous confirme que nous n'avons pas pris de manière cachée ou subreptise de décisions qui amèneraiit par exemple les préfets à ne pas pouvoir tenir leur commission Dot comme il s'y préparaient ou à ne pas pouvoir tenir leur commission d'écile comme ils l'ont non plus présenté. Et sur le fond vert, vous le savez euh les crédits de paiement seront bien sûr totalement honorés. Tout l'enjeu, c'est les autorisations d'engagement là aussi où un certain nombre de mesures de réserves ont été prises.

Mais tout cela je pourrais vous donner ligne à ligne les choses pour que vous constatiez bien que nous ne remettons rien en cause sans un enfin rien en cause principalement. Nous n'utilisons que les outils qui sont à la disposition de pilotage infranuel et uniquement dans les quantumes qui sont autorisés par la LOL et toujours avec vous savez une transparence totale de ma part. vis-à-vis de vous.

Bien, merci madame le ministre pour cette J'ai pas combien de temps j'ai parlé monsieur le président longuement mais le rapporteur général avait posé beaucoup de questions donc évidemment ça ça l'imposait. Alors euh la difficulté que l'on a madame la ministre, c'est que quasiment tous les membres de cette commission qui sont passionnés par ces sujets euh souhaitent s'exprimer et donc je vais leur demander évidemment de euh peu commenter et beaucoup s'en tenir aux questions autant que faire ce peu. Voilà, on va commencer par Dominique de Lège avec 1 minute 30.

Merci monsieur le président, merci madame la ministre, merci au rapporteur général d'avoir posé une question sur la LPM. Je ne partage pas la réponse que vous avez faite. Je tiens à vous le dire très clairement puisque le budget de la défense contribue très largement au financement des surcouts que vous avez évoqués d'après les calculs que j'ai fait entre le jeu des gel des suppressions de crédit et des dégels.

Enfin, on a du mal à s'y retrouver. Il manque 1 milliard 2 à la fin de l'année. Première question, le report de charge 3 milliards8 en 2023, plus de 8 milliards début 2025.

Quelle mesure envisagez-vous de prendre pour mieux piloter ce report de charge qui représente 22 % du budget de la défense ? Deuxème question, le gouvernement notamment par la voix de monsieur Barreau a déclaré au mois de mai que l'objectif des 3 voire des 3 et demi % de budget consacré au PIB était partagé par la France, ça représente à minima 25 milliards. Comment faites-vous pour les financer ?

Et puis vous avez évoqué les dépenses pilotables. Nous étions un certain nombre hier au salon du Bonget. Il nous a été confirmé que les commandes de l'État vers les entreprises de défense ne se faisaient pas.

Est-ce que vous avez retenu de piloter les dépenses de défense ? Merci. Merci.

Non, non, on va regrouper sinon on n'y arrivera pas. Je peux faire très court à chaque fois si vous Non, je ne crois pas. On va essayer de regrouper comme ça vous permettra de prendre plusieurs questions qui qui s'emboitent si je puis dire.

Alors Michel Canv puis Bruno Bullem. Merci monsieur le président. Puisque nous sommes sur la loi de finance 2024, je dois dire que pour les parlementaires que nous sommes, ce fut quasiment la pire année en période de crise tant le dérapage est particulièrement élevé entre les prévisions de décembre 2023 et la réalisation de décembre 2024.

Donc nous sommes préoccupés et nous avions formulé un certain nombre de propositions. Vous avez évoqué tout à l'heure l'ONAF et la lutte contre les fraudes. Oui, nous avons euh formulé un de propositions qui euh hélas n'ont pas été retenues pour permettre d'améliorer la situation notamment des comptes publics dans le domaine social.

J'espère que lors du prochain euh PLF, nous serons un peu plus entendus. C'est absolument essentiel. Alors euh euh à ce stade de l'année, on est pratiquement à la moitié de l'année.

Où est-ce qu'on en est par rapport aux objectifs ? Vous avez cité un certain nombre de d'éléments à prendre en compte. Est-ce que la prévision de 5,4 % peut-être atteinte ? effectivement et pour ce qui concerne la mission dont nous suivons attentivement les choses avec Raphaël Dobé, je voulais savoir suite à à au rapport de la commission des des finances qui suivait l'enquête que nous avons demandé à la cour des comptes sur les contributions multilatérales de la France, il avait été recommandé de mettre en place un instrument de suivi de ces versements pour mieux anticiper les choses et les rationaliser.

Est-ce que cet instrument sera opérationnel pour le PLF 2026 ? Et puis nous avons également décidé de rebudg rebudgetter le fond de solidarité pour le pour le développement qui est dédié essentiellement aux contributions multilatérales. Est-ce que ce programme fera l'objet d'une mise en réserve d'une partie des crédits ou alors est-ce que ces crédits seront comme cela a été annoncés par le gouvernement sanctuarisés effectivement ?

Merci. J'ai pas compris votre deuxème question juste le FSD le fond de solidarité pour le développement qui était géré par l'agence française de développement antérieurement a été rebudgété m'avait dit qu'il y a un mécanisme qui pourra s'appliquer en 26 25 26 est-ce que ce les crédits sont normalement sanctuarisés mais est-ce que effectivement dans le contexte ambiant que l'on connaît qui vise à mettre en réserve hormis quelques euh dépenses sanctuarisées Est-ce que le risque de de remise en cause d'une partie des crédits est réel pour le prochain budget ? Merci Michel Bruno Belin puis Grégorie Blanc.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Deux questions simples. La première, qu'est-ce qu' a coûté en terme en nombre de milliards la loi spéciale ? clair quel a été l'impact budgétaire de la censure et deuxième question en rapport avec la mission dont j'ai la responsabilité ici la sécurité intérieure.

L'an passé notamment le budget de la gendarmerie a été en grande souffrance au début du 4e trimestre en raison de choses bien connues. L'impact de la crise en Nouvelle-Calédonie, l'engagement au moment des Jeux Olympiques. Ce qui a amené à un moment donné à ne plus pouvoir payer les loyers.

Ça a impacté les collectivités. Certaines collectivités se sont retrouvé avec euh des dettes ou des impayés à à six chiffres. Quand sera-t-il en 2025 ?

Merci Bruno Grégorie Blanc puis Pascal Savoldelli. Trois questions simples. Merci monsieur le président.

Euh madame la ministre euh j'ai écouté vos propos sur ma prime rénove avec attention. Euh vous dites qu'il y a 20 % de de fraude. Euh si c'est le cas, je me pose une question.

Euh et sans doute vous aussi. Euh à quoi sert le MAR ? À quoi sert mon accompagnateur Renove dont l'objectif est d'accompagner, de structurer et de vérifier l'utilisation des fonds.

Ça lourdit considérablement la procédure. Donc je voulais savoir si il y a autant de fraude, comment vous comptiez faire évoluer ce dispositif ? Première question. 2è question euh en terme de pilotage euh je crois que euh nombre de chefs d'entreprise, d'acteurs économique ont besoin d'avoir un peu de stabilité, euh d'y voir clair sur l'orientation.

Euh est-ce que comment considérez-vous ? Je le dis de manière simple, quand on ouvre le journal aujourd'hui, c'est un peu une idée un jour quoi. Et quand on a une idée un jour, à la fin de la semaine, on a un peu le tourni.

Donc je voulais savoir comment vous compétiez euh effectivement donner un peu de stabilité ou en tout cas de visibilité aux acteurs économiques dans la période pour aborder au mieux la construction du budget 2026. Et puis 3e question sur 2024, le HCFP, puisque mes collègues et nous tous ici avont bien constaté l'écart saisissant entre le prévisionnel et le réalisé, le HCFP faisait état de la nécessité de remettre sur l'établi construction d'une loi de finance pluriannuelle qui soit conforme à la réalité des des chiffres. Euh je voulais savoir quelle était votre position par rapport à cela parce queaujourd'hui on sait plus très bien quelle est la trajectoire pluriannuelle du pays et il ne me semble pas vous avoir entendu sur ce point.

Merci Grégory Pascal Savoldi puis Pierre Baros. Oui, merci monsieur le président. Euh bonjour madame la ministre.

Vous avez évoqué en étant député à l'époque et maintenant ministre la question de la méthode et puis en réaction à mon collègue Thomas dessus, vous avez dit engagement prix, engagement tenu. Le problème c'est ce qu'on est en train d'examiner là, les résultats de gestion, approbation des comptes. Pour une collectivité territoriale, un compte administratif tel qu'il est présenté là pour l'État, il y a plus de budget pour la collectivité.

Plus de budget. Donc c'est quand même un moment solennel. Cela étant dit, voilà donc la démarche raisonnée, où est le raisonnement quand on regarde les résultats obtenus ?

Euh franchement, un écart sur le déficit public énorme. Euh votre décret en 10 milliards d'annulation de crédit, effondrement des R7 à hauteur de 23 milliards, 14 milliards pour l'impôt sur les sociétés. Ouais, là il y a il y a un sujet quoi.

Moi, je veux bien mais euh enfin c'est c'est ça ça il y a vraiment je vous je vous le dis, on peut avoir tous les raisonnements les plus professeux avec tout le respect que j'ai pour la pédagogie, mais il y a un moment donné faut qu'on ait une visibilité quoi pour nous les parlementaires mais aussi pour nos concitoyens l'ensemble quoi. Donc voilà, moi j'ai qu'une question. Alors évidemment, je vais pas vous la poser sur 2024, mais je vous la pose sur l'avenir parce qu'on a un problème.

Moi, je suis parlementaire comme mes collègues ici. J'ai un premier ministre qui s'exprimerait à la mi-juillet en dehors de tout contrôle, tout exercice, toute audition des parlementaires. Donc excusez-moi de vous poser cette question mais par exemple après avoir vécu la séance sur la taxe Zutman, j'ai vu vos vos arguments, est-ce qu'on peut savoir un peu aujourd'hui qu'est-ce que vous allez introduire comme nouvelle recette dans le projet de loi de finances 2026 ?

C'est pas une question personnelle, c'est une question que se pose aussi les Français, les acteurs économiques et les collectivités territoriales. Merci. Merci Pascal Pierre Baros puis Vincent de Laille.

Oui, merci monsieur le président, madame le ministre, merci pour ce temps partagé avec cette commission. Euh vous parliez de transparence tout à l'heure et de sincérité. Pour le coup, la Cour des comptes avait émis cinq réserves substantielles sur la certification dénonçant les failles persistantes en matière de sincérité, d'exhaustivité, de régularité euh par rapport à ce rapport.

Pire encore, les articles 7 8 et 9 visent à réécrire réattractivement les votes du parlement sur les comptes 21 22 23 en procédant à des affectations patrimoniales à postériori pour a priori effacer les rejets. Donc en effet, comme l'évoquaient certains collègues, si on assimile ça aux procédures budgétaires des collectivités, compte administratif, compte de gestion, c'est vrai qu'avec un tel constat, je dirais presque d'inscérité du document, ce serait quand même assez délicat d'aller construire un budget sur la base de cet atterrissage. Je vais je vais être précis par rapport aux collectivités.

Alors, vous évoquez tout à l'heure la euh le fait qu'il y a une stabilité sur les les crédits type des cils de ETR. Moi, c'est pas ce que j'entends des services de l'État dans mon département où il y a quand même un effondrement malheureusement euh des crédits euh loués aux collectivités pour accompagner du projet, souvent d'investissement hein qui fait tourner quand même très clairement le l'économie locale et je pense que c'est pas que dans le Valdoise malheureusement. Euh et donc là-dessus, j'aimerais avoir une confirmation de ça parce que franchement c'est pas ce qu'on entend.

Et puis une question par rapport au dilico. Alors le vous parliez tout à l'heure de bon ce qui est fait est fait et donc on parle de l'exercice 2024 et donc peut-être qu'on va essayer de construire l'avenir et l'avenir ça ça démarre dès maintenant. Et en 2025 a été introduit le système de lissage.

Euh on va pas refaire le match et le débat. Je pense que c'était aussi ça permet quand même de récupérer un milliard d'euros dans les conditions qu'on connaît. Et je je ne lance pas encore une fois le ce débat là.

Je je sais ce que ce que certains et ce que j'en pense aussi personnellement. Malgré tout, ce petit milliard qui qui pèse à 500 millions sur les communes, 220 millions sur le département et 280 millions sur les régions notamment. Euh à date, don on est à mi-é, euh est-ce que on arrive à en mesurer, je dirais presque l'efficacité ?

Est-ce que l'argent est rentré ? Dans quelles conditions ? Est-ce queit ce qui était annoncé aux collectivités correspond à ce qui a été perçu ?

Euh parce que c'est pas si simple. Quand on discute avec les collègues aujourd'hui, il y a des collectivités qui sont assujettes au délic elles sont pas au courant. Donc c'est nous qui donnons la formation, ce qui est quand même assez assez tordu.

Merci. Et pour le coup voilà, est-ce que c'est quelque chose qui va se confirmer dans lequel du contrat ? C'est que logiquement l'année prochaine, ça ne se refera pas.

Il y a une rétroision. Donc on est est-ce que c'est quelque chose qui va se reproduire d'année en année ou est-ce que en effet comme ce que ça a été conçu au début est-ce qu'on est bien sur quelque chose qui va être one shot. Merci Pierre Vincent de Lae puis Thierry Cosic.

Merci monsieur le président. Moi, j'ai bien entendu madame la ministre que vous étiez pas très chaude sur le site de 40 milliards qui a été cité par le gouvernement à de nombreuses reprises. Donc moi, c'est ce que j'ai compris, entre l'émetteur et l'incepteur, il y a parfois des différences.

Euh répondre après répondra après ce que ce que ce que ce que j'aimerais ce que j'aimerais c'est que vous puissiez nous nous passer une petite note parce qu'il y a beaucoup de chiffres que vous avez cité d'éléments. Si on pouvait avoir une petite note de trois pages qui nous explique ce l'arrivée à ces 40 milliards comme j'aimerais aussi avoir je pense que c'est le minimum qu'on doit avoir dans la transparence c'est d'avoir l'explication des 8 milliards de gels qui ont été décidés début 2025 et les 5 milliards supplémentaires de surgel. Comment on arrive à ces montants-là ?

Pourquoi c'est pas 12 ? Pourquoi c'est pas 15 ? Pourquoi c'est pas 5 ?

J'en sais rien. Mais les 8 et les 5 qui ont été annoncés, j'aimerais bien aussi qu'on puisse nous expliquer comment ils sont calculer. Merci Vincent Thierry Cosic.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, vous avez fait état lors du des réponses que vous avez apporté au rapporteur général que vous étiez là à la fois pour passer parler du passé mais surtout pour vous projeter euh sur le présent euh et l'avenir. Donc moi, je vouis revenir sur euh euh sur la taxe sur le la taxe différentielle sur les hauts revenus qui était un un engagement euh pris par le Premier ministre par écrit d'une mise en œuvre et qui aurait généré des recettes des recettes nouvelles sur le budget.

D'ailleurs, je me permets de rappeler les propos du ministre de l'économie Éric Lombard qui nous expliquait lors du budget, je cite que la pente naturelle du capitalisme, bien démontrée par Thomas Piquetti, c'est que le capital s'accroit alors que la part qui va au salariés n'augmente pas spontanément. Et c'est pour ça qu'on y arrive pas si on ne baisse pas le rendement du capital. C'est pas moi qui le dit, c'est le ministre de l'économie lorsqu'on a évoqué ce sujet.

Donc madame la ministre de des paroles aux actes, j'ai le sentiment qu'il y a un monde. Et donc là la question est très claire et je rebondit aussi sur l'interpellation que je vous ai fait en fin de d'examen de la PPL sur la taxe zucmane. C'est pouvez-vous me dire maintenant clairement quelle suite vous souhaitez enfin vous allez donner au dispositif fiscal sur lequel le premier ministre s'est engagé afin de rétablir plus de justice fiscale ?

Quel est le calendrier ? Mais si n'est-elle si cela n'était pas le cas, quel crédit donner à la parole gouvernementale pour le prochain budget ? Merci.

Merci Thierry Claude Nougin Pierre Herv Moret. Merci monsieur le président. J'aurai deux questions.

La première concernant la 2024 qui a été marquée par une sous-exécution importante des crédits dédiés aux aides des buralistes. De l'ordre de 25 %. ce n'est pas notre simple erreur.

Donc la Cour des comptes a souligné cela cette erreur de prévision qui est énorme. Et donc est-ce que en 2025 cette ligne budgétaire sera-t-elle selon vous plus en phase avec les estimations et mieux calibré ? Ça c'était ma première question.

Ma deuxième question c'est au sujet de la la foncière de l'État. Euh nous en avons beaucoup parlé, je n'y reviendrai pas trop. Euh vous savez que la commission des finances du Sénat soutient ce projet. et elle était prévue donc dans le dans le PLF 2025.

Or, le Conseil constitutionnel euh a censuré donc cette décision de qui nous permettait tout simplement de faire 1 milliard d'économies chaque année par la réduction et l'amélioration de de bureaux notamment et de tout l'espace immobilier de l'État. Alors, que comptez-vous faire en 2025 puisqu'il était prévu des des essais, des projets, des expérimentation notamment au ministère des finances. Avez-vous prévu quelque chose pour 25 ou 26 ?

Merci Claude. Hervé Moret puis Éric Jeanetas. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, j'ai été interpellé hier par une commune de mon département qui n'a pas obtenu le versement de la décile. Et donc après m'être rapproché de la préfecture, je sais pas s'il y a ça dans d'autres départements, il a été indiqué que Bercy n'aurait pas délégué les crédits nécessaires à la préfecture de région et que par la même le préfet de département n'a pas pu répartir ce qu'il n'est pas reçu. Alors, est-ce que c'est exact ?

Qu'en est-il ? Et et si c'est exact, que comptez-vous faire ? parce que ça met évidemment les communes et les entreprises derrière dans une situation assez difficile sur la préparation du budget 2026.

Quand vous êtes venu devant la commission le 19 mars, je vous ai interrogé sur la nécessité de rechercher des économies. Vous m'avez dit le budget sera, je vous cite du ligne par ligne, budget base zéro. La question sera sur chaque ligne, est-ce que chaque euro correspond à une priorité et cetera et cetera.

Et vous avez terminé en disant cet inventaire va nous permettre de faire des économies. Peut-on savoir où on est cet inventaire ? J'ai bien compris qu'on aurait pas aujourd'hui la présentation du budget 2026, mais comme on a aucune information sur le travail qui est fait en matière d'économie, si vous pouviez lever le voile sur ce grand mystère, ce serait formidable. sur le sur le budget 2026.

Toujours le premier ministre hier a eu des a semblé valider la proposition qui lui était faite à l'Assemblée des petites villes-de-fance sur le fait qu'il y ait une espèce d'article 40 des collectivités, c'est-à-dire qu'on qu'on n'impose pas aux collectivités de nouvelles normes sans avoir des ressources ou des compensations. Est-ce que cet engagement du premier ministre se trouvera dans le projet de loi de finance pour 2026 ? Et enfin, deux petites questions très brèves que je vous ai posé par écrit, mais comme vous n'avez pas répondu à mes courriers, je profite de votre présence.

Un courrier du mois de décembre à votre prédécesseur sur les problèmes de marché public avec l'UGAP qui euh favorise systématiquement les grandes entreprises au détriment des petites avec parfois des problèmes de souveraineté. Vous aurez compris que je fais notamment allusion à la plateforme place. Je sais que vous avez répondu sur le sujet un député qui vous avait écrit, mais moi comme je ne suis que sénateur, j'ai pas eu de réponse.

Et puis dernière question de par rapport à un courrier par rapport à un courrier que vous auquel vous n'avez pas non plus répondu mais il n'a que 4 mois donc c'est sans doute pour cela. C'est sur les les questions de FNIR, le fait que les compensations FNIR soient gelées à tout jamais. Euh je rapidement prendre l'exemple d'une commune de mon département, ferrière au clocher, qui contribue à hauteur importante du FNIR parce qu'elle avait des recettes importantes au titre de l'Ifer.

Ces recettes ont disparues, les contributions à FNIRE euh perdurent. Je sais qu'il y a des compensations pour atténuer ce phénomène, mais on est très loin du compte. Est-ce que c'est un sujet qu'on pourra réaborder dans le cadre du PLF 2026 ?

Merci beaucoup. Merci Hervé Éric Jeanetas puis Florence Brice Conta. Merci monsieur le président, madame la ministre, merci également pour votre présentation.

Moi je vais m'attarder uniquement sur la mission sport jeunesse associative avec j'éviterai tous les commentaires. Monsieur le président, vous nous appelez à l'abrift sur les commentaires sur le la gestion chaotique des crédits de cette mission. C'est la plus petite mission volume mais qui a subi des pressions fortes sur le sport en année olympique.

Je parlerai même pas du service civique avec 100 millions de gels de crédit mais qui met en difficulté l'Agence nationale et on réaffecte en loi en PLF des crédits pour que cette pour que le service civique puisse vivre mais je vais m'attarder sur un un sujet qui aura une qui aurait pu être une source d'économie. Nous avions proposé 100 millions de suppression de crédit pour le service national universel qui est plutôt, je le qualifierai, un dispositif mort vivant qui revient régulièrement tous les ans sur et on en appelle à une généralisation. J'avais commis un rapport où la généralisation me semblait difficile à atteindre.

Alors, je ne vais même pas rappeler le rapport de la Cour des comptes qui était encore beaucoup plus sévère que le mien sur la quasi inutilité de ce dispositif en terme financier. Alors, en terme de de faire société et cetera. Sur les objectifs initiaux, on peut peut-être en on pourra peut-être en reparler, mais sur ces objectifs à atteindre, rien n'est atteint.

Ça coûte très cher. C'est un dispositif qui coûte très cher, 100 millions d'euros, qui servirait bien à des dispositifs qui fonctionnent, c'est-à-dire le service civique, hein, qui avait besoin d'être vraiment ancré dans les territoires et qui répond à une demande de la vie associative et sportive dans nos territoires. Ma question, elle est simple.

On a lu dans un enfin dans un contexte de 40 milliards d'économies, il y aurait une réforme du service national universel. Alors, la généralisation est abandonnée, mais on irait de 600 millions à 15 milliards d'euros d'un nouveau dispositif dans un rapport qui est paru en mai. Qu'en est-il de ce dispositif du service national universel modifié, pas modifié, de 600 millions à 15 milliards d'euros ?

Voilà, ça dans un contexte budgétaire serré, tout ça est peu lisible. Merci Éric. euh Florence Blatrice Conta puis Christine Lavarde.

Merci monsieur le président, merci madame la ministre. Donc je souhaiterais vous interroger euh tout d'abord sur la question du pilotage des crédits votés par la loi de finance. Si je prends l'exemple de la mission dont je suis rapporteur administration générale et territoriale de l'État, l'exécution des crédits euh voté a été fortement perturbé tout d'abord par le crédit par le décret d'annulation euh de 170 millions d'euros avant d'être finalement plus tard compensé par les dégels de réserve de précaution.

Donc, j'ai conduit de nombreuses auditions dont il ressort une un sentiment de gestion vraiment par àoup avec une prévisibilité limitée et qui confère à cette exécution budgétaire 2024, je cite, euh des aspects quelque peu chaotiques. Donc, comment à l'avenir comptez-vous procéder pour assurer une exécution plus fluide, plus prévisible pour les administrations de l'État ? Je souhaiterais également vous interroger sur le coût croissant des dépenses fiscales.

Après avoir été initialement évalué à 70 milliards, le coût est estimé aujourd'hui pour 2024 à 83 milliards. Selon la cour des comptes, cette orientation à la hausse est alarmante, d'autant que des dispositifs fiscaux importants comme le CICE ont disparu. Donc on aurait pu imaginer que les dépenses fiscales soient plutôt en régression.

Je rappelle les travaux d'lord de l'AD qui ont montré que la part des niches fiscales est passée en 70 depuis 1979 de 1 à 4 % du PIB alors que les subventions elles sont restées stables à 2 %. Donc ça signifie quand même que progressivement notre action publique a privilégié les exonérations fiscales plutôt que euh les subvention et se pr et se privant ainsi quand même d'une forme de euh de de moindre pilotage de l'action de l'État. Donc comment euh envisagez-vous l'avenir en la matière et comment envisagez-vous d'agir sur les niches fiscales ?

Je vous remercie. Merci Florence Christine Lavar depuis appel Briquet. Oui, merci monsieur le président.

Alors moi ma question va être plus restreinte mais juste pour revenir sur des travaux que nous avons mené conjointement en 2021 adopté une réforme de la LOF et qui avait notamment pour objectif d'essayer de rendre l'exloi de règlement beaucoup plus lisible aujourd'hui. Il me semble pas que dans sa rédaction et notamment l'article liminaire qui présente aucune donnée en valeur absolue mais qui présente que des chiffres en pourcentage donc en relatif par rapport au PIB, on est vraiment gagné en lisibilité pour être tout à fait exact. Il y a qu'un seul chiffre qui est donné en brut qui est celui de la dépense publique.

Euh et pourtant c'est enfin nos voisins européens ils font différemment. Il donne des données en masse, il parlent de milliards de déficit ou de millions peut-être dans certains pays. Euh par ailleurs, dans ce dans ce dans ce texte de loi, aucun tableau ne présente de résultats consolidés en double comptabilité, savoir budgétaire et national.

Ce qui fait qu'on ne peut faire aucune comparaison facile, notamment avec les chiffres qui sont donnés par l'INC. Et pour autant là encore, Eurostat et la Commission européenne eux réalisent leur suivi financiers des États-membres à partir de la comptabilité nationale. Et enfin, l'article liminaire est le seul qui donne une vision consolidée de l'État, c'est-à-dire tout a pu.

Dans la suite des articles, on a une vision uniquement des données à la maille Étard. Alors, dès lors, si on continue à choisir ce format, peut-être qu'il faudrait compléter l'article liminaire de manière à ce qu'on ait des déclinaisons par bloc d'appui comme le fait LINC, de manière à ce qu'on puisse avoir des comparaisons utiles en comptabilité budgétaire et on gagnerait, je pense, en lisibilité. Merci Christine, Isabelle Briquet puis Geline Sené.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Trois trois petites questions tout d'abord sur l'exercice 2025. Si après la mise en réserve, le gel, le décret d'annulation et sans doute le surgel, ne croyez-vous pas qu'un qu'un PLFR s'impose dans un souci de transparence, transparence à laquelle vous semblez très très attaché ?

Toujours sur cet l'exercice en cours, je rejoins les inquiétudes exprimées par plusieurs collègues quant aux dotations d'investissement pour les pour les collectivités. J'aimerais vraiment que vous puissiez nous assurer que la DTER, la décile et aussi mais singulièrement le fond vert soit bien affecté au seul collectivité parce que moi j'ai des infos sur comme quoi le fond vert ne va pas vraiment aux collectivités alors que c'était sa destination et qu'il a été il a été sensiblement réduit. Alors si en plus il ne va pas là où il doit aller, c'est quand même dommageable pour les les investissements en matière de transition énergétique.

Et enfin à l'heure actuelle où on on nous parle beaucoup d'une éventualité d'une année blanche. Si cette année blanche était retenue, s'appliquerait-elle aux revalorisation des bases fiscales ? Je vous remercie.

Revalorisation des des bases fiscales. Isabelle Briquet. Merci Giseline Fenet.

Euh vous avez vu à quel point nous sommes passionnés par les sujets. Il y a plein de questions très pertinentes et et je ne doute pas que monsieur le président de la commission vous proposera de nous faire une réponse écrite sur chaque question parce que moi j'aimerais vraiment et je sais que vous n'aurez pas le temps de répondre à toutes les questions mais ce serait vraiment intéressant d'avoir d'avoir vos réponses. Vous finissiez votre proposiminaire en nous disant que poser les bons diagnostics permettait de prendre les bonnes décisions.

Et j'ai bien vu que vous avez omis de répondre à la première question du rapporteur sur les responsabilités de la situation et et j'avoue que moi-même je serais intéressée par votre analyse. Poser les bons diagnostics permett de pouvoir euh éviter en fait que la situation puisse puisse revenir. Et enfin une dernière question dans ce PLRG. l'on voit que en terme d'exécution euh il y a - 4,2 milliards sur les dépenses ayant un impact favorable à l'environnement.

Euh - 1,1 milliard sur les impacts mixtes et je voulais savoir si cela n'était pas pour vous le relancement de notre pays sur les objectifs climatiques. Merci Giseline Raphaël Dobé. Merci monsieur le président, madame la ministre. même question que mes collègues sur la décile puisque dans mon département, nous sommes là aussi dans l'expectative.

Euh et puis sur la question de du rapport spécial que j'ai le plaisir de partager avec Michel Canevette sur l'aide public au développement, nous prenons acte du fait que euh l'exécution 2024 marque la caducité de la loi de de fixer qui fixait la loi du 4 août 2021 qui fixait la trajectoire de l'aide publique au développement. Euh, il apparaît donc nécessaire de réactualiser cette trajectoire en prenant compte bien sûr de nos priorités stratégiques. Je pense que c'est euh souhaitable qu'il y ait un débat.

Est-ce que c'est c'est envisagé ou pas sur le sujet de la ? Merci Raphaël. J'y vais doucement pour vous permettre madame la ministre voilà de prendre de vous organiser de prendre mon souffle.

Alors beaucoup de questions, certaines se recoupent donc je ferai une réponse pour tous, d'autres sont plus spécifiques. La bonne nouvelle, c'est vraiment, je vous le dis, c'est très précieux pour moi de savoir que vous êtes dans ce rôle d'évaluation et de contrôle parce que ça permet aussi à tous de bien se rappeler que quand on gère de l'argent public, on doit rendre des comptes et donc je trouve que c'est très précieux. sur les enjeux de la défense, monsieur le sénateur, chaque année, je l'ai dit, en 21, 22, 23, 24, en fin de gestion, des crédits ont été ouverts pour tenir les engagements des lois de programmation, des opérations extérieures et des autres engagements pris par la défense.

Et donc, je suis une ministre responsable, ministre des armées aussi. Et donc nous faisons notre de notre mieux pour à la fois payer dans l'année ce qui peut être avec les crédits déjà ouverts et préparer cette fin de gestion dans un cadre budgétaire contraint. Donc en temps voulu, je ferai évidemment toute la transparence et je le redis, nous n'avons pas de renoncement sur les lois de programmation et les programmes.

Non, c'est pas parce que les commandes se feraient moins vite qu'attendu que nous pilotons la dépense. En revanche, les services votés ont fait prendre du retard. J'ai procédé à un premier dégel de 650 millions d'euros au courant du mois de fin avril tout début mai.

Un autre dégel devrait intervenir dans les prochaines semaines pour que précisément les programmes se déploient. Je je tiens vraiment à à vous le dire très solennellement. Nous ne faisons pas de euh pilotage caché pour limiter les dépenses.

Euh les crédits du ministère la défense sont connus, ils seront respectés. Les engagements prises seront là aussi tenus et respectés. Euh évidemment sur les reports de charge, il nous faut euh les limiter.

Après, pour être très clair avec vous, euh c'est un programme très complexe puisque ce sont des autorisations d'engagement qui amènent ensuite à des crédits de paiement dont nous ne connaissons pas exactement la date de versement. Donc c'est le seul programme qui est construit ainsi parce que je le répète l'État se pilote avec une comment dire en français trivial ou pas en français en l'occurrence comme un compte de cash. de la trésorerie brute qui rentre, qui sort, là où les armées font une programmation pluriannuelle de très long terme puisque vous savez que y compris dans la LPM actuelle, le reste à payer à la fin de la programmation se contrat encore en plusieurs dizaines de milliards d'euros.

Ce qui montre bien que nous sommes partis sur une trajectoire très longue, mais je veux vraiment vous rassurer tous les acteurs qui suivent le sujet alors que nous sommes en pleine semaine du bourget, il n'y a pas à Berci d'agenda caché. Au contraire, nous accompagnons pour que les crédits annoncés soient versés et il me semble que c'est un jeu de souveraineté. Je me bat pour la souveraineté financière, il serait baroc que j'empêche celle géopolitique et stratégique d'advenir comme il se doit.

Bon, sur le 54, monsieur le center Canv, j'ai j'ai répondu déjà sur le fond de solidarité pour développement, je peux vous confirmer que là, il y a non plus, il y a pas d'agenda caché de rabot. Euh on a un engagement qui était celui de rebudgétiser puisque la l'OLF ne nous permettait pas de continuer à voir cette taxe affectée comme elle l'était. Mais nous n'avons pas non plus prévu de raboter euh voilà les enjeux.

L'impact budgétaire de la censure, je suis ravi de de vous le redire. C'est d'abord 6 milliards directs d'effet de chute de la croissance de moindre activité par manque de perspective et ces 6 milliards d'euros de moindre économie. Un certain nombre d'économies que nous voulions faire n'ont été faites que finalement très tard, voire n'ont pas été faites du tout puisque les mesures qui auraient permis de prendre des économies sont tombé comme on dit dans le casadre du processus.

Euh c'est un coût qui n'a pas été euh il y a un certain nombre de coûts qui n'ont pas pu être rattrapés et c'est d'ailleurs pour ça que nous avons dégradé notre objectif qui était initialement sous Michel Bier de 5 % de déficit à 5,4 % de déficit parce qu'il était irrattrapable dans 10 mois seulement d'année budgétaire euh de compenser ces pertes qui sont des pertes sèches. Et donc on peut considérer comme on l'a dit plusieurs fois que le coût de la censure c'est 12 milliards. après l'incertitude qui a pu être générée, ce que certains disaient d'entre vous, sur le la nécessité d'avoir des caps et et la stabilité dans un monde de d'absence de majorité absolue est un des éléments qui explique la hausse du taux d'épargne, le moindre investissement.

Mais moi ce que je vous dis là, ce sont des coûts qu'on sait mesurer, c'est les coûts directs. Euh et je pense que c'est déjà ceux-là qu'on peut mesurer qui sont déjà très importants. sur les impayés des loyers et autres.

Ça fait partie de ce que j'appelle la sincérisation de l'exécution budgétaire puisque nous avons divisé par deux les reports dans les ministères. C'était 8 milliards en entrée 2024, c'est 4 milliards en entrée 2025 et je souhaiterais qu'en 2026 nous redivisions par de Je rappelle qu'avant le Covid sur les stricts périmètres des ministères les reports étaient de moins de 1 milliard d'euros par an. Il me semble qu'il serait de bonne alloi, y compris pour le suivi de l'exécution pour les parlementaires d'en revenir là.

Et donc une manière de de régler cet enjeu de report, ben c'est que les budgets et les dettes au fond soit aux collectivités, les dettes sociales, les dette fiscal soit payé par tous en temps et en heure. Je fais une incise, nous avons aussi beaucoup de dettes hospitalières vis-à-vis des Ursafs et des impôts. Tout cela n'est pas très sérieux et c'est ce que nous essayons de rappeler à tous, c'est que la première chose, c'est qu'on on doit payer ces factures à temps, en particulier quand on doit on les doit à d'autres acteurs publics.

Et donc nous pilotons cela très précisément. Mon accompagnateur rénorve puisque c'est la question du sénateur Blanc. Euh c'est une bonne question puisque [Musique] c'est une bonne question d'évaluation. qualificatif.

Si si euh Alors, vous avez tous, mesdames et messieurs les sénateurs, d'excellentes questions, mais celle-là celle-là est une bonne question puisque à un problème a été proposé une solution et il n'est pas certain que la solution proposée est résolu le problème. Pour dire autrement, euh il semblerait que madame la ministre du logement pourrait vous en parler plus en détail, que un certain nombre d'accompagnateurs rénoves pour le moins étonnantes. Euh c'est-à-dire qu'il se trouvent à parfois des centaines de milliers de kilomètres des dossiers qu'ils accompagnent, non, centaines ou milliers, parfois vraiment à l'autre bout de la France.

Et donc le côté accompagnement effectif de terrain euh est parfois plus annoncé qu'effectif. Euh et donc c'est un des éléments d'ailleurs dans notre plan de euh suivi sur lesquels voilà la ministre du logement a potentiellement des propositions à faire. Euh ça veut pas dire que que les accompagnateurs tous évidemment c'est comme dans tout.

Il y a des gens qui font très bien leur métier qui le font moins bien et il faut s'assurer que la dépense publique est une dépense que nous pouvons un suivre de évaluer et trois défendre. Donc c'est un un élément je je verse ici. Pleinement d'accord avec vous sur la clarté, la stabilité et les indications pour les acteurs économiques.

Il y a des choses qu'on peut dire très clairement. La surtaxe d'impôt sur les sociétés en 2026 n'existera plus. Les choses qu'on peut dire très clairement.

Ce gouvernement n'a pas l'intention de trouver une baguette magique fiscale pour combler des éléments où on voit bien que le sujet c'est la hausse de la dépense comme d'ailleurs vous l'avez très bien dit la sénatrice sur des rythmes qui sont très supérieurs à la croissance. Quand vous dépensez structurellement plus que votre croissance, ça veut dire que vous dépensez structurellement plus que vos recettes. Donc certains vont dire il nous faut des recettes.

D'autres et j'en fais partie peuvent dire bah peut-être qu'on peut déjà commencer à réduire la hausse de la dépense. Voilà. Donc ça c'est un élément et donc pour les acteurs économiques, je le dis et le redis, ce gouvernement souhaite préserver tout ce qui est concours à la compétitivité, à l'innovation, à l'embauche, à l'emploi, bref à ce qui augmente notre PIB.

Parce que l'équation budgétaire, c'est notre taux d'emploi et notre productivité augmente et par définition meilleure que si nous ne donnons pas ces indications là. Donc je le dis et le répète, les acteurs économiques évidemment si leur modèle économique repose sur la subvention publique et que il y a pas derrière une productivité, une efficacité économique, bah ils peuvent s'inquiéter. Mais comme la plupart d'entre eux et l'immense majorité d'entre eux fonctionne avec des modèles économiques viables, notre but c'est que cette viabilité soit préservée et encouragée parce que ce sont les emplois et notre compétitivité, notre exportations qui se qui se jouent là.

Euh sur la LPFP, je je l'ai dit, euh le Premier ministre présentera une trajectoire pluriannuelle. Nous avons une trajectoire pluriannuelle par ailleurs présenté euh à nos partenaires européens qui visent un retour à 3 % de déficit en 2029. C'est l'enjeu du rapport annuel d'avancement que j'étais venu également présenter auprès de vous publiquement.

Cette trajectoire, c'est nos engagements et c'est des engagements qui ne sont pas pris à la légère puisquils sont pris notamment devant nos partenaires européens et donc par définition aussi devant nos créanciers. puisque la garantie quand même de notre monnaie est un élément clé de notre crédibilité. Alors monsieur le sénateur Salvodelli, bon vous avez une manière personnelle de l'exprimer mais je suis d'accord avec vous sur un élément clé.

Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est quand vous dites une collectivité ou un ménage qui se trouverait dans cette situation serait confronté à de très grandes difficultés, voir pourrait perdre sa capacité à décider par lui-même. C'est une alerte que j'ai faite très solennellement.

Soit nous sommes capables en tant que nation de faire nos choix nous-mêmes pour remettre notre pays sur le cap d'une souveraineté et d'un contrôle budgétaire avec des choix que nous prenons démocratiquement en tant que nation. Soit d'autres prendront les décisions pour nous parce que nous serions nous serions dans une phase où notamment ceux qui nous financent, nos créanciers décideront pour nous. Et c'est ce qui se passe d'ailleurs quand un ménage est surendetté, c'est que ce sont d'autres que les adultes en charge du ménage qui décident pour le ménage ce qu'il peut ou ne pas faire.

Et donc là où je suis d'accord, c'est que il me semble oui mais c'est la même logique. À un moment donné, si nous ne sommes pas crédible, ce n'est plus ce parlement qui de manière autonome pourra prendre des décisions et faire des choix. Ce sera la contrainte et la pression financière.

Ce seront nos créanciers extérieurs. Ce sont les Français eux-mêmes. Je rappelle que les Français financent largement la dette via l'assurance vie.

Et vous voyez des pays comme les États-Unis où vous avez alors qu'on a tous appris dans les livres que le dollar était une valeur refuge et que le marché obligataire américain était stable, profond et qu'il était donc assuré d'une forme de grande oui stabilité. Nous voyons que cette confiance, nous l'avons vu au Royaume-Uni lors de présentation des premiers budgets Listrust, nous le voyons aujourd'hui, la situation est fragile et donc je vous rejoins sur un point. Il nous faut être particulièrement engagé pour que ce soit nous qui décidions et non pas la pression des marchés qui nous oblige à faire des choix que nous ne voudrions potentiellement pas suivre.

Pour 2026, je fais le lien avec d'autres questions sur les recettes. Je le rappelle, nous avons 57 % de dépenses sur PIB. Nous avons 51,3 % de recettes sur PIB. 51,3 % de recettes sur PIB, c'est un comment on dit un majorant voir un maximum en Europe.

On peut tous imaginer des recette mais il me semble que si on imagine des recettes, c'est nous remettre dans une situation où non seulement nous aurions toujours les dépenses les plus élevées, peut-être des recettes en plus, mais toujours du déficit. Et donc l'intuition que j'ai et je crois même la conviction que j'ai, c'est que quand on a 51,3 % de recettes et 57 % de dépenses, on ne peut pas se dire que la solution est uniquement dans les recettes, voire dans les recettes seulement et qu'il n'y a rien à faire sur la dépense. 57 % de dépenses sur PIB, je ne vois pas comment on s'autorise à en rester là.

C'est trop, c'est trop lourd. Et je le rappelle, les Français ont un consentement à l'impôt aujourd'hui qui est fragile. Rajouter des recettes dans un monde où le consentement à l'impôt est fragile, c'est s'assurer qu'il n'it plus de consentement.

Et donc, je ne souhaite pas que nous ayons collectivement comme choix ou comme point d'accroche une hausse des impôts sur les PME, une hausse des impôts sur les classes moyennes, une hausse des impôts sur les classes populaires. Il y a des choses sur lesquelles je souhaite aller. Je souhaite aller sur les petits colis asiatiques qu'il nous faut contrôler, qui couent des fortunes et qui sont à 80 % non conformes.

Ça a été annoncé. Je souhaite aller évidemment sur le respect plein et entier de nos règles sociales, de nos charges sociales sur toutes les plateformes. Je souhaite aller sur la lutte contre la fraude.

Ce sont des recettes mais je ne souhaite pas et vous serez à la fin les législateurs, mais je crois pas que notre pays aujourd'hui a besoin d'une potion fiscale transverse, massive et qui serait je crois contre-productive. Je vais y venir sur les questions de sincérité de certification des comptes par la Cour des comptes. Vous dire que j'ai pris très sérieusement euh la lecture et j'ai lu très sérieusement le rapport de la Cour des comptes.

J'ai vu le premier président la Cour des comptes. Nous avons engagé un travail très approfondi avec la Commission nationale des normes comptables publiques pour que nous enfin nous mettions d'accord entre la Cour des comptes et notre droit comptable sur la manière de compter les amortissements du matériel militaire un certain nombre d'éléments sur la Cour des comptes. Bref, des choses qui sont là dans le débat depuis des années qui Non non non non, il y a des enjeux de droit, il y a des enjeux de normes, il y a des enjeux d'application et je suis très sérieusement engagé et j'ai j'ai demandé que nous ayons une vision claire des différents que nous pouvons résoudre dès cette année et si nous ne pouvons pas faire dès cette année que nous ayons la trajectoire pour les résoudre.

Il me semble que c'est un élément de confiance absolue que nos comptes soient certifiés par la cour des comptes et qu'on trouve les bonnes manières de le faire. Sur les collectivités. Vous êtes nombreux à m'avoir interrogé.

Je vous confirme qu'il n'y a pas de blocage des crédits par Bercy. Tous les crédits ont été délégués, sauf la mise en réserve, 5,5 % sur les dépenses non enfin qui sont pas du T2 donc qui sont pas salariales et 0,5 % sur la masse salariale. L'ensemble des crédits a été délégué au ministère et les ministères ensuite répartissent les crédits.

Je ferai le point avec le secrétaire général et secrétaire général et surtout le ministre Bruno Rotaillot pour comprendre comment dans les circuits budgétaires du ministère de l'intérieur les crédits ont été répartis avec la DGCL et les services de l'administration territoriale de l'État. Vous savez que la décile est égale à l'année dernière mo- 145 millions d'euros qui ont été réaffectés, vous savez à la DGF. Choix confirmé par la CMP.

Mais je n'ai connaissance je n'ai connaissance d'aucune révision majeure euh des montants. On procède toujours à une mise en réserve de ces montants 55 et 05 mais qui ne devrait pas du tout toucher ce que vous rapportez les uns et les autres la capacité des communes à être suivie. Dilico, ça a été notifié, c'est prélevé dans les différentes communes.

Ça se passe, je n'ai pas de remonté sur le fait qu'il y aurait des quelconques difficultés à ce stade. Nous avons pris l'engagement de rendre sur les trois prochaines années les éléments aux collectivités. C'est c'est une forme de modération de la dépense qui d'ailleurs se traduisait, je vous le disais, par une moindre croissance début 2025 par rapport à même fin 2024.

Et donc euh c'est ça que c'est là où on en est. Je vais pas préhentter et on n' pas construit, on n' pas validé la manière dont nous aurions bâti le budget notamment sous l'enjeu de collectivité pour 2026. Donc voilà, monsieur le sénateur de la pourquoi je vous ai parlé des milliards comme je vous en ai parlé.

Je vous ai expliqué comment c'était construit. Je vous ai dit 1650, 1710, 40. Je dis juste que pour les Français, ces milliards sont des milliards qui ne peuvent pas toucher du doigt. ce sont des milliards par rapport à une dépense qui n'a jamais eu lieu.

Donc c'est pour ça que je pense qu'il est dans le dans le débat public. Exactement, monsieur le sénateur. Et les marchés et les marchés où vous rendez sont ceux où j'ai été moi-même en tant que député.

Donc je vois très bien je vois très bien, monsieur le sénateur qui vaut mieux parler en déficit, en écart par rapport à notre PIB, qu'il me semble que c'est un chiffre qui est mieux compris. Ça ne veut pas dire que nous ne travaillons pas sur cette échéance, mais je dis juste que ces 40 milliards puisque il dans le débat public, il ne correspondre à aucune mesure que les Français verront. Nous, on peut se comprendre par rapport au débat public, je crois que 4,6 % et surtout un déficit qui revient à un étiage qui n'augmente plus la dette.

Là est à mon avis la boussole que nous pourrons suivre sur les 8 et 5 et milliards d'annulation et surgèbles. C'est ce que nous faisons au comité d'alerte. Nous identifions nos risques, nos aléas.

D'abord, les aléas, on les mesure. Quand les aléas deviennent des risques avérés, on prend des mesures. Donc les aléas, c'est une mise en réserve 8 milliards.

C'est l'application strict de 5,5 % des crédits hors ma salarial plus 0,5 % des crédits de masse salarial. Nous avons mis cela de côté. Et ensuite dans ces 8 milliards, nous en avons annulé 2,5 parce que nous avions un risque avéré de dérapage 2,5 et nous avons rechargé cette réserve de 2,5 milliards pour repartir sur une réserve du même montant après l'annulation. le 26 juin prochain et bien nous redonnerons une vision claire de là où nous en sommes et des aléas et donc des mesures que nous prenons sur les engagements du premier ministre, monsieur le sénateur qui ont permis cet accord collectif de non censure.

Je peux vous dire que le premier ministre est un homme de parole, le gouvernement travaille. Nous avons fait un certain nombre de propositions qui sont à l'arbitrage euh du Premier ministre et sur lesquels euh il pourra au le moment venu euh présenter la mise en œuvre qu'il souhaite faire de ces propositions. Il y a plusieurs options possibles et je veux le redire ici, mon objectif n'est pas de créer de nouveaux impôts, n'est pas d'augmenter les impôts des Français qui payent leurs impôts tout à fait conformément aux règles. c'est de nous assurer qu'il n'y ait pas de suroptimisation volontariste et on peut le dire abusive des revenus fiscaux de référence via des mécanismes notamment de mise de côté des revenus dans des holdings qui on le sait contribuent à une forme d'échappement de l'impôt potentiellement sur de très longues années voire de transmission entre les générations sans qu'il y ait des impôts payés et que lors des contrôles fiscaux les contrôleurs fiscaux observent de situations qui sont de la suroptimisation et donc il y a plusieurs plusieurs manières de le traiter mais le premier ministre rendra ses arbitrages conformément je crois aux engagements qu'il a pu vous présenter.

Monsieur le sénateur Nanguin, j'essaie d'aller vite mais j'essaie d'être aussi précise dans mes réponses. Sur les buralistes, il se trouve que j'ai participé alors à distance mais je les rencontre la semaine prochaine au congrès des buralistes. J'ai annoncé que les dispositifs seraient rendus pleinement efficaces.

On a réouvert un certain nombre de guichets pour que les euh les buralistes puissent notamment bénéficier des aides soit à la conversion, soit à euh notamment l'extension au bénéfic des buralistes ayant en activité saisonnière des dispositifs de soutien. que nous lissions mieux les effets de seuil, que nous réouvrions, je disais, la campagne de déclaration et qu'en parallèle nous luttions plus efficacement contre la contrebande. Je vous invite, monsieur le sénateur si vous le souhaitez jeudi au ministère et je présenterai les résultats de notre opération dite Colbert qui est le bilan de nos opérations de lutte contre le trafic de tabac et j'annoncerai des choses d'ailleurs en lien avec l'ONAF tout à fait je crois importante en terme de volume et de montant et d'action ce jeudi et donc je crois que les buralistes d'ailleurs soutiennent pleinement ce plan.

L'autre question que vous aviez c'est sur la foncière de l'État. Je soutiens pleinement le projet. J'ai d'ailleurs demandé aux équipes que nous en poussions l'ambition un peu plus loin, que nous soyons dans une logique réelle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État et pas seulement de l'État, des opérateurs, de la sécurité sociale, de certaines universités, potentiellement également de certaines collectivités qui voudraient rentrer dans cette logique.

Et je le dis, les Français par leurs impôts ont permis à nous tous de nous constituer un patrimoine immobilier. Il me semble essentiel que ce patrimoine ait un rendement qui soit valorisé. Euh, il me semble aussi essentiel que nous façons de la promotion euh immobilière, de la construction de logement en particulier pour les agents publics sur le foncier de l'État.

Vous avez dans tous vos départements des cités administratives, souvent des grands parkings en centre-ville avec quelques bâtiments plus ou moins denses. Ces parkings peuvent être l'objet de construction pour loger nos nos jeunes agents publics, nos infirmières, nos aides soignantes, nos pompiers, nos douers, nos policiers. Et c'est une manière, je crois utile à la fois de servir l'intérêt général mais participer au logement de nos agents publics, à la construction, faire de la promotion immobilière et à la meilleure valorisation du foncier public.

Donc vous voyez, j'y travaille et avec une ambition élargie. Monsieur le sénateur Norel. Alors vous avez beaucoup de questions.

Euh donc la délégation de crédit, je l'ai dit, a été faite, les économies non, je vais me renseigner auprès du préfet de l'heure, mais moi je n'ai pas donné d'instruction, je n'ai donné aucune instruction budgétaire sur le fait de ralentir quoi que ce soit sur les crédits. Il y a peut-être des enjeux de répartition, mais il y a pas de il y a pas de blocage en ce sens. Les économies, où est-ce qu'on en est ?

On en est que je vais devoir vous quitter dans 10 minutes parce que je suis en train de faire ce qu'on appelle les entretiens budgétaires. Je reçois tous mes collègues ministres précisément pour faire ensemble le bilan de l'ensemble de leur politique. Qu'est-ce qui est prioritaire ?

Qu'est-ce qu'on réforme ? Quels sont les éléments d'économie qu'on peut trouver en 26 ou alors en 26 27 28. Comment on se réorganise pour faire le lien avec la commission d'enquête présidée par le le sénateur Baros et et rapporté par Christine Lavare.

Comment on a une organisation plus claire ? comment les services publics sont fournis au français de manière plus efficace. C'est en train d'être fait et c'est sur cette base là que je présenterai évidemment au Premier ministre une manière à son arbitrage de préparer le budget et les budgets des années qui viennent.

Plein accord avec vous sur le fameux article 40. Moi, je suis très favorable à une forme de d'accord entre état et collectivité. S'il y a une moindre dynamique des recettes perçues par les collectivités, il faut aussi qu'il y ait une moindre dynamique des dépenses contraintes et imposées par l'État aux collectivités.

Boris Ravignon avait estimé que des dépenses pas franchement utiles qui s'imposaient aux collectivités pouvaient chiffrer à plus de 7 milliards d'euros. Un certain nombre de normes ont déjà été supprimées. Il y a un travail très assidu par Gill Carz au CNEN et par Boris Rabin qui se poursuit.

Et euh je regarde aussi, vous avez des enjeux de délai de mise en œuvre parfois qui sont honnêtement totalement illusoires, qui coûtent très cher, que personne n financer et qui aboutissent. Je me tourne vers notamment les sénateurs, sénatrices qui comme moi sont très engagés sur le changement climatique et la transition. Quand les délais sont intenables, c'est tout le système.

C'est tout bien sûr, mais quand les délais sont intenables, c'est tout le système qui part à l'eau parce que comme les délais sont intenables, il y a une opposition et il y a plus une opposition au délis, il y a une opposition à la mesure. Et je pense qu'il vaut mieux parfois se dire qu'on se donne un peu plus de temps et qu'on conserve la mesure plutôt que parce que les délais sont à tables, je vous suivez mon regard, un certain nombre d'éléments disparaissent tout bonnement du droit. Sur l'UGAP et la marché place.

On va vous répondre. Monsieur le sénateur, je n'avais pas connaissance de votre courrier mais nous allons le retrouver. J'ai pris des mesures assez forte effectivement au vu des éléments portés à ma connaissance pour que nous réouvrions l'appel d'offre de ce segment qui a fait beaucoup de beaucoup de bruit.

Nous avons une mission de l'inspection générale sur les coûts des centrales d'achat. Et je veux le dire ici, notre droit de commande publique permet d'acheter beaucoup de choses si c'est en dessous de 40000 € pour les achats ou 100000 € pour les travaux en dehors de la commande publique. Je le dis pour les petites collectivités, elles sont très très souvent très en deain de ces montants.

Nul ne les oblige pour des achats vraiment du quotidien à payer deux ou trois fois le prix sur des éléments où elles n'ont aucun risque juridique à procéder au renouvellement des éléments de la vie très quotidienne de leur collectivité. Donc ça je aussi je souhaite qu'on soit aussi plus clair sur qu'est-ce que cette commande publique avec la protection qu'elle offre aux citoyens contre voilà des enjeux de favoritisme ou autre. Deuxème élément de votre question c'est les enjeux de PME et souveraineté.

Euh je peux vous dire que je travaille très activement avec la direction des achats de l'État pour que nous renforcions en lien avec le droit européen sur lequel la France est en pointe pour faire changer le droit européen, que nous acceptions la préférence européenne, que nous ayons des clauses pour les PME, espèce de small euh business act ou un by European Act comme les Américains le font depuis longtemps sans ce d'ailleurs être vu comme des acteurs qui viennent voilà seraient contre la concurrence. sur le FNGR, je j'y reviendrai en détail avec vous. Par définition, vous êtes souverain sur le le budget, donc vous avez capacité à faire.

Sur SNU, service militaire volontaire, que ce soit lisible, j'en conviens que le président de la République en particulier dans le cadre de la loi de programmation militaire remettent en avant des mécanismes d'engagement, de réserve, de mobilisation de la jeunesse et d'insertion qui soit pleinement identifié et fonctionnel. Il me semble que c'est une bonne chose. Nous y travaillons actuellement de manière très interministérielle et j'espère qu'on pourra présenter tout cela à l'ensemble de ceux que ça intéresse, cours à toute la nation rapidement.

Madame la sénatrice sur la gestion para coup, je suis 100 % d'accord avec vous. C'est pour ça que la manière dont on préparé 2025 est très différente. On a demandé à chaque ministère de faire une réserve connue.

Cette réserve est devenue interministérielle et cette réserve, elle ne sera dépensée que si les temps le permettent. ou si il y a des vrais aléas qui demandent que tel ou tel ministère est au fond euh un supplément par rapport à ces crédits. En faisant ça, on évite, c'était mon objectif et l'objectif d' partager avec les secrétaires généraux et tous nos collègues ministres dès le départ le fait de donner de reprendre plusieurs fois dans l'année, ce qui ce qui rend le système invisible et honnêtement désespérant pour ceux qui le gèrent.

Donc la réserve vraiment interministral et concours. Sur les dépenses fiscales. Vous savez que j'ai annoncé et travailler avec des parlementaires, certains d'entre vous d'ailleurs en particulier sur deux types de dépenses fiscales.

Celles qui sont de très petits montants et dont parfois on peut se dire qu'il est plus cher de les contrôler, de les opérer que de les verser. Donc j'avais quand j'étais député mené tout un travail sur les dépenses fiscales qui bénéficient à moins de 10 contribuables. C'est un travail que nous pouvons répéter de manière fréquente ou des très petites niches fiscales dont on pourrait se dire qu'on on a plutôt intérêt à directement verser une subvention en quelques acteurs ça concerne ou à rendre les choses lis pour tous.

Et puis le deuxième élément des niges fiscales que je regarde, c'est celles qui sont très dynamiques. Celles dont la vous l'avez dit dont la croissance excède largement la croissance économique ou la croissance des dépenses publiques classiques. Parce que dans les deux cas, vous le dites très bien, il y a un risque de manque de pilotabilité, un risque de manque de contrôle et au fond des dépenses qui parfois sont des purs détachés de leurs intentions initiales.

Donc c'est un travail que je souhaite et je vous le dis vraiment solennellement mener aussi avec vous parce que les dépenses fiscales, je dois dire c'est parfois est souvent plus analysé, étudié par les parlementaires que par les ministères. Donc je souhaite que ce travail on puisse aller vraiment au bout monsieur général si vous souhaitez. Madame Lavarde, plein d'accord avec vous sur la manière de faire évoluer le la présentation de ce projet de loi de présentation des comptes et approbation.

Euh donc je je disais au rapporteur général que si votre commission souhaite nous proposer des évolutions très très concrètes, moi je pense qu'il vaut mieux parler en milliard euh et en en élément lisible sur la dépense. Je pense qu'il faut rendre les choses comparables. Je crois que les l'approche par une comparabilité entre dépenses budgétaires et comptabilité nationale est une très bonne idée.

Donc plein accord avec votre soutien. Madame la sénatrice euh ouais PPou enfin on n'est pas for je sais pas à quel point on peut aussi faire les choses sans forcément se contraindre par le cadre un illustr prédécesseur disait l'inverse. Donc présenter les chiffres en milliard je vois pas qui m'en empêche.

Monsieur général, je pense qu'on peut se dire que si on sait faire en point de p, on sait faire en milliards. Voyez, je je euh madame la sénatrice sur PLFR, euh je crois que c'était la sénatrice Briquet. Voilà.

Euh on fait un PLFR quand on excède ce que la LOF nous permet. Aujourd'hui avec 2,5 milliards d'annulation et autant de surgel, on est on est totalement et très largement encore en dessous de ce que la LOF nous autorise, d'où ces comités d'alerte où le but c'est que vous soyez avec nous en pleine transparence dans la dans la visibilité de ce que nous faisons. Et évidemment si nous nous étions amenés à aller au-delà de ce quantum, évidemment nous ferions un PFR.

Mais à ce stade, nous sommes très de ça et je le dis, tout est transmis à votre président et à votre rapporteur général et ce sont des vigies comme vous savez exigeant et précises et qui donc surveillent que nous restions bien dans les tiagees en question. Sur le fond vert, il y a une mise en réserve comme partout 55 et cetera, donc à peu près un peu moins de 300 millions à la fois en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Mais par rapport au montant dont il est question, nous finançons des objectifs parfois via les collectivités, parfois via d'autres mécanismes, mais là aussi il y a pas d'agent à cacher.

Voilà sur l'année blanche ce que ça veut dire, si ça veut dire quelque chose et comment on l'appliquerait, est-ce que ça couvrait les bases fiscales ? Je veux dire, bah ce sont des débats pour l'instant que les parlementaires alimentent. un certain nombre de parlementaires, je tiens à le dire, nous ont demandé de chiffrer voilà le bénéfice, le coût de telle ou telle mesure si vous souhaitez qu'on regarde qu'est-ce que ça voudrait dire de geler les bases fiscales pour les collectivités, les différentes strates et on peut tout à fait le faire et mon équipe et moi-même ils sont totalement ouverts.

Deux les deux dernières questions pour tenir le timing. Non, il y a pas de renoncement à nos objectifs climatiques et en tout cas dans la construction du budget 2026 et les échanges que j'ai avec les ministres, je souhaite que nous soyons extrêmement clairs sur les fameuses dépenses dites brunes, dépenses dites vertes et que notamment c'est un projet que porte espagier runaché et que je trouve intéressant, c'est de comparer les recettes qui sont générées au titre des dépenses des malus par exemple et de les comparer aux dépenses qui sont faites pour la transition écologique et de nous assurer que on a quand même une forme de de comparabilité et de lisibilité. Donc c'est un sujet sur lequel je sais aussi la sénatrice Lavarde travaille activement et je pense qu'on peut se d'ailleurs se réunir largement puisque c'est bien de notre avenir en tant que être humain sur la planète dont il est question.

Enfin, monsieur le sénateur Dobé sur l'APD. La trajectoire bah évidemment il faut qu'elle soit sincère donc évidemment il faut qu'elle soit lisible et ça fait partie du fameux pluriannuel que je souhaite qu'on présente dans le PLF pour qu'on ait des caps qui dépassent la seule la seule année. J'ai essayé de répondre de manière exhaustive.

Donc peut-être en parlons un peu vite. Euh mais je vous remercie pour la précision de vos euh questions qui sont toutes excellentes euh et qui montrent que nous pouvons non mais et qui montrent que nous pouvons par définition sur ces sujets je crois euh répondre à l'exision démocratique qui est la nôtre. C'est de rendre tout cela au fond lisible pour ceux qui travaillent toute la journée, vous et les Français derrière qui payent des impôts et qui attendent que nous gérons bien la ressource.

Merci madame la ministre et comment dire à bientôt à vite pour les les premières idées sur le budget. Merci.