Une proposition de loi adoptée en commission pour mettre fin au “devoir conjugal”
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« Le corps n'appartient pas à l'autre et que le consentement a toute sa place y compris dans la relation du au sein du mariage. »
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« 11 % des demandes de divorce reposent encore aujourd'hui sur l'absence des relations sexuelles au sein d'un mariage. »
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« Ce motif ne pourra plus être entendu par les avocats et les juges. »
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« La proposition de loi sur la fin du devoir conjugal devra être ratifiée le 27 janvier prochain par le reste des députés. »
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« Elle intervient 1 an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. »
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« Une femme sur qu a déjà déclaré avoir eu des rapports sexuels conjugaux contre son gré. »
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Une proposition de loi a été adoptée [musique] pour mettre fin au devoir conjugal. Le texte est donc adopté. By l'archaïsme bonjour 2026.
La commission des lois présidée par la députée socialiste Sandra Régol a voté à l'unanimité une loi pour mettre fin au devoir conjugal, encore inscrit dans le code civil par le biais d'une jurisprudence qui fait des relations sexuelles entre époux une obligation matrimoniale. Nous avons donc visé une rectification d'un des articles qui est justement lu aux époux devant donc l'ensemble de témoins. Ce qui permet donc de rappeler que le corps n'appartient pas à l'autre et que le consentement a toute sa place y compris dans la relation du au sein du mariage.
Et pourtant, 11 % des demandes de divorce reposent encore aujourd'hui sur l'absence des relations sexuelles au sein d'un mariage. Simplement, c'est une déduction que les tribunaux et la doctrine ont fait de l'article 215 du code civil qui dit que les épous se doivent mutuellement euh communauté de vie. Et partant de cette communauté de vie, la les décisions des tribunaux ont déduit qu'il fallait une communauté de lit et donc l'obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint.
Ce motif ne pourra plus être entendu par les avocats et les juges. Le but pour les députés, faire reconnaître officiellement le respect du consentement et le viol conjugal et supprimer toute ambiguïté dans les textes existants. Le devoir conjugal hérité du code Napoléon 1804 où la femme était sous tutelle de son mari et lui il l'a protégeé et elle elle faisait ce qu'il voulait notamment dans des relations sexuelles même si elle en avait pas envie.
Donc c'est vraiment hérité d'un autre âge d'un âge de pierre. La proposition de loi sur la fin du devoir conjugal devra être ratifiée le 27 janvier prochain par le reste des députés. Elle intervient 1 an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme après qu'un homme a obtenu le divorce au tort exclusif de son épouse qui avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.
Selon un sondagifop, une femme sur qu a déjà déclaré avoir eu des rapports sexuels conjugaux contre son gré.