(1/2) Organisation algorithmique du travail : le Sénat examine une proposition de loi

qui s'abstient elle est adoptée à l'unanimité je vous remercie [Applaudissements] merci monsieur le ministre je vais m'adresser maintenant au groupe CRCE vous êtes dans votre niche et il y a le deuxième texte on le démarre c'est une heure et demie le texte mais si on le démarre ça veut dire que on essaye de faire parce que on va pas le couper un morceau on essaye de faire jusqu'à l'intervention de la ministre c'est-à-dire en gros jusqu'à une heure 13h20 on est d'accord pardon à vous reprendrez après mais par définition à 14h55 voilà on est d'accord et bien alors c'est parti l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de la relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail présenté par Monsieur Pascal Savoldelli madame mesdames Katia pour ce poli Laurence Cohen et plusieurs de leurs collègues dans la discussion générale la parole est à Monsieur Pascal Savoldelli auteur de la proposition de loi pour 10 minutes le président [Musique] merci c'est comme ça le président madame la ministre mes chers collègues avant de commencer je tiens à saluer les mobilisations sociales qui se tiennent partout en France aujourd'hui parce qu'en réalité les enjeux de cette réforme des retraites et ceux de l'ubérisation sont très liés d'ailleurs je vous le rappelle mes chers collègues que si les travailleurs des plateformes étaient requalifiées en salariés ils permettraient de rapporter 1,45 milliards d'euros à la sécu et son régime de retraite par leur cotisation cette proposition de loi que nous présentons aujourd'hui avec notre groupe communiste républicain citoyen écologistes s'inscrit vous le savez dans le prolongement de plusieurs années d'engagement aux côtés d'acteurs sociaux sadiko universitaire et politique mobilisés aux côtés des travailleurs et travailleuses des plateformes numériques de travail avec mon collègue Fabien gay nous avions déjà au sein du collectif et tais-toi rencontrer des livres en France qui nous avaient décrit la réalité mais j'irai dire surtout la précarité de leur situation il faut qu'on s'entende là on parle de travailleurs dit indépendant mais qui sont dépendants économiquement cette précarité est le fruit d'un modèle économique celui du capitalisme de plateforme dont le cœur de l'action repose sur un contournement des règles notamment du droit du travail mais aussi de la concurrence par le biais du management algorithmique ce modèle économique qui entraîne un retour au temps d'avant le contrat de travail ou les risques reposaient uniquement sur les travailleurs lorsqu'ils n'avaient aucun pouvoir et où les normes sociales n'existaient pas en misant sur le concept d'indépendant à faux statut les plateformes numériques recréent l'organisation et la rétribution du travail à la tâche grâce à un management algorithmique que je qualifie de brutal est injustifiable mes chers collègues à l'heure où nous ne pensons plus le travail qu'au prisme de la valeur qu'il produit il est temps de faire le point sur les coûts de cette production ces couilles s'appelle Franck page 18 ans étudiant et coursier pour uber eats ce soir-là il livrait un repas à vélo lorsqu'il fut renversé par un camion avant de trouver la mort uberis estime que ce décès n'est pas de sa responsabilité un dramatique accident de la route mais pas un accident du travail pourtant cet itinéraire lui avait été imposé par la boîte noire l'algorithme ce même algorithme qui le menaçait de le déconnecter s'il n'a pas assez vite il s'agit ici d'un exemple de coursier une figure parmi les plus visibles de l'ubérisation pourtant ce modèle touche à tous les ports le transport les services à domicile ou encore les microtravailleurs du clic ces tâcherons qui se trouvent parfois à l'autre bout du monde aussi pour réaliser des bicrostages invisibles pour dire entraîner la machine mes chers collègues ce management désincarnés des humanisé doit cesser il s'assoit sur la loi et sur le droit des travailleurs le flou de l'algorithme qui attribue les commandes évalue leur réactivité calculent le parcours et le temps de trajet réalisé ce même flou qui agit comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des livreurs les poussant allaient toujours plus vite ce flou qu'il en laisse le choix au livreur que la pression de la la connexion brutale et injustifiable ce flou rythmé par l'injustifiable un Floury mais par l'immédiateté allez peu importe la sécurité et le bien-être de celui ou celle que l'on note d'une ou plusieurs étoiles au gré de nos services la boîte noire de l'algorithme n'est pas un simple outil dénué d'intention politique elle est le fruit de décision de ses fondateurs qui orientent les comportements des travailleurs inscrits sur ces plateformes le management algorithmique constitue de fait pour de nombreuses plateformes numériques de travail un outil de contrôle de direction de sanction le travail que nous avons porté collectivement au sein de la mission d'information va également dans ce sens dans le rapport qui en est issu fruit d'un trail de plus de trois mois avec notre collègue la sénatrice Martine Berthet et grâce à l'audition de plus de 60 acteurs ce rapport voté à l'unanimité a permis la formulation de plusieurs recommandations portant sur la nécessité de mieux régler mais aussi d'exiger davantage de transparence des algorithmes de ces plateformes numériques de travail je prends pour exemple la recommandation numéro 9 qui fait partie des recommandations qui ont été votées à l'unanimité je la cite engage une réflexion pour adapter le droit au travail aux spécificités du management algorithmique et à ses conséquences sur les conditions de travail alors que l'algorithme est devenu le contremaître des temps modernes il s'agit de rattacher la décision algorithmique à l'ordre patronale et contrairement au discours des plateformes l'algorithme n'est pas un outil neutre qui serait dépourvus de subjectivité une décision comprend toujours une part de subjectivité même lorsqu'elle est automatisée il subsiste donc un risque de standardisation de critères de gestion du personnel mais également un risque de discrimination si on intègre dans un algorithme le sexe l'âge ou encore le lieu de résidence où je ne sais quelle autre critère cette présente proposition de loi propose donc un nouvel angle d'attaque à la requalification du statut des travailleurs des plateformes numériques en effet il faut savoir qu'aucun texte aujourd'hui aucun texte de droit public ni de droit privé ne définit à proprement parler la notion de salariat ce statut découle directement de la relation de subordination qui en est constitutive c'est pourquoi cette proposition de loi tant à mettre à jour la relation de subordination existante entre l'algorithme qu'on pourrait appeler de l'ordre et le travailleur ou la travailleuse de la plateforme numérique il est extrêmement important de vrais vers l'ouverture de la boîte noire de l'algorithme son opacité est problématique et en particulier pour les travailleurs et travailleuses concernés un rapport du Défenseur des droits et de la CNIL datant de mai 2020 alerte déjà sur cet angle mort du débat public les exemples de dérives et de discrimination par le biais des algorithmes sont nombreux et sur une grande diversité de plateformes différentes on a eu des cas par exemple de déconnexion abusives chez les plateformes comme deliveroo suite à des mobilisations sociales pouvant s'apparer s'apparenter à la répression syndicale comme cela avait été documenté par cash investigation ou encore de discrimination femmes hommes à l'embauche chez Amazon et ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres l'un des leaders de la des chauffeurs VTC Brahim Ben Ali nous disait hier que le discours d'Hubert pour répondre à leur demande d'une plus grande transparence algorithmique consistait alors répondre je les cite on va pas vous donner le secret de notre algorithme ce serait comme donner la recette de Coca-Cola d'accord mais le secret des affaires peut pas contourner un nécessaire encadrement quand il touche aux conditions de travail et aux risques de discrimination nous ne parlons pas là d'une boisson nous parlons de vie humaine de centaines de milliers de travailleurs et travailleuses nous allons vers la fin de la hiérarchie du salariat tout en maintenant une subordination accrue et renouvelée dans l'esprit de la start-up chacun devient son propre employeur une entreprise d'ailleurs de soi et bien posons-nous la question où est l'utilité sociale d'un travail de quoi parle-t-on avec la valeur travail et j'irai même de la valeur humaine alors mes chers collègues ne faisons pas comme les avions n'attendons pas que l'avion scrache pour en ouvrir la boîte noire l'algorithme n'est plus ou moins qu'un contrat de travail mais un contrat dont les premiers concernés n'ont pas accès aux informations les plus fondamentales qui concernent directement leurs conditions de travail les travailleuses et les travailleurs des plateformes numériques ont pourtant besoin de codes sources autrement dit d'être informé de l'intervention humaine qui se trouve à la source de l'os subordination à cet ordre algorithmique cette machine qui décide à quel moment vous êtes rentable en faisant de ces travailleuses et ses travailleurs des tâcherons corvéables à merci l'algorithme c'est aujourd'hui investi dans tous les pans de notre société qu'il s'agisse de parcoursup pour les étudiants avec tous les problèmes de sélection qu'il a pu poser ou encore la sélection de curriculum vitité dans les cadres dans le cadre de recrutement dans certaines entreprises dont la sélection fait parfois preuve de discrimination il est donc crucial de regarder de près ce qui s'y passe c'est tout le sens de cette proposition de loi ainsi l'article indéfini l'algorithme sur le plan juridique comme pouvoir de direction et de contrôle lorsqu'il joue un rôle de subordination d'un employeur ayant un impact sur ses employés l'article 2 de notre proposition de loi engage la responsabilité de l'employeur en prévoyant l'O pour ce dernier de démontrer que l'algorithme n'est pas source de discrimination et l'article 3 précise la différence entre une simple plateforme de mise en relation et une plateforme jouant un rôle effectif d'employeur notre projet de loi propose humblement de maintenir ouvert le débat sur cette question sans prétendre pour autant être la réponse à tout il s'agit avant tout de maintenir le débat ouvert sur le plan national car nous savons que le projet directive européenne sur cette question va dans le même sens cette directive constitue une belle avancée pour les droits des travailleurs des plateformes confirmant une présomption de salariat et permettant de lutter contre le travail dissimulé et nous nous la défendons pour autant la France se pose davantage comme un défenseur aujourd'hui encore des lobbys des plateformes on a témoigné l'affaire et en témoignant encore l'affaire hubert-fice nous devons maintenir la pression car ce management algorithmique est aujourd'hui le plus grand cheval de Troie néolibéral qui finira par s'inviter dans toutes les formes de management au travail donc je vous invite fortement mes chers collègues à voter cette proposition de loi le 3 froidvilliers cette proposition de loi la froid sonoré à reconnaître les droits des travailleurs des plateformes avant même la fin du processus législatif européen cette proposition de loi constitue un nouveau jalon important vers un chemin qui reste encore long pour protéger à la fois les travailleurs et les travailleuses des plateformes mais également et je tiens à le dire également pour protéger les entreprises et les commerces qui sont en proie à une concurrence déloyale du point de la part des plateformes numériques de travail tout cela il faut respecter les règles du jeu donc oser osons lui donner les moyens d'accomplir son objectif donc évidemment je vais vous dire que je vous appelle à fouetter cette proposition là merci de votre attention et surtout à ceux qui sont présents merci chers collègues la parole est maintenant madame Katia pour ce poli rapporteur de la commission des affaires sociales pour 10 minutes merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues la surveillance constante l'évaluation permanente des performances l'application automatique des décisions sans intervention humaine l'interaction des travailleurs avec un système et la faible transparence des algorithmes telles sont les éléments constitutifs du management algorithme selon le Bureau international du Travail la proposition de loi de notre collègue Pascal ça vole Delhi qui travaille avec Fabien gay depuis plusieurs années sur ce sujet et des membres du groupe communiste républicains citoyen écologique à bord de cette réalité l'utilisation de l'algorithme pour l'organisation du travail et la gestion de la main d'oeuvre déjà bien présente dans le monde du travail elle est pourtant ignorée de notre droit l'apparition des plateformes numériques a entraîné une rupture technologique en permettant à une multitude d'acteurs d'être mis en relation en temps réel elle a aussi initié un bouleversement de l'organisation du travail par recours à des algorithmes dans les secteurs des VTC de la livraison de marchandises en véhicules à deux roues les travailleurs quoique formellement indépendants sont soumis à un degré élevé de contrôle et à une nouvelle forme de dépendance même s'ils peuvent choisir de se connecter ou non à l'application et à quel moment ils le font ils sont en réalité privée d'autonomie dans la réalisation de leur prestation ces travailleurs précaires et contraintes recourir à des formes assez formes d'emploi cumulent les fragilités faibles revenus protection sociale incomplète absence de garantie en matière de temps de travail et de droit au repos forte exposition au risque professionnel isoler ils sont de surcroît mis en compétition permanente par les algorithmes ces derniers apparaissent dès lors comme des boîtes noires sur lesquelles les travailleurs n'ont qu'une prise ni aucune visibilité cette plateformisation de l'économie se généralise à l'ensemble du monde du travail les algorithmes sont déjà de plus en plus utilisés pour gérer les ressources humaines au sein des entreprises intervention dans le processus de recrutement la gestion des évolutions de carrière ou l'évaluation des salariés des logiciels peuvent ainsi analyser et comparer les comportements des candidats lors d'entretien de recrutement si elle permet des gains de productivité cette gestion algorithmique du travail et porteuse de risques de surveillance abusives et généralisée de perte d'autonomie et de discrimination accrue le sentiment d'aliénation qui peut alors gagner les travailleurs et facteurs de risque psychosociaux en outre cette gestion algorithmique tant à des responsabiliser les employeurs et à priver les acteurs du dialogue social de leur rôle en matière de détermination des conditions de travail les risques sont d'autant plus importants que le fonctionnement des algorithmes peut échapper aux employeurs eux-mêmes qui ont souvent recours à des solutions technologiques développées en externe dans son rapport du 29 septembre 2001 sur l'ubérisation de la société Pascal Savoldelli a considéré qu'un algorithme n'était pas seulement une suite d'opération permettant de traiter des volumes importantes données mais bien une chaîne de responsabilité humaine quel que soit son degré d'automatisation la gestion algorithmique engage la responsabilité de personnes auxquelles il devrait être possible de se référer il a ainsi préconisé d'adapter le droit du travail aux spécificités du management algorithmique et assez conséquences sur les conditions de travail la proposition de loi traduit cette conviction afin de reprendre le contrôle de l'organisation algorithmique certes les algorithmes constituent une aide considérable pour améliorer l'organisation des entreprises et exonération et exonérer les travailleurs de tâches parfois répétitives et contraignantes toutefois lorsqu'ils sont utilisés à des fins d'organisation du travail il devrait toutefois être encadrés et contrôlé ainsi les travailleurs devraient être informés de l'utilisation de ces outils et avoir accès à leurs modalités de fonctionnement dès lors qu'ils affectent leurs conditions de travail quant à l'employeur il doit demeurer entièrement responsable des décisions qu'il prend dans l'entreprise l'utilisation d'algorithmes devraient considérer comme un simple outil d'aide à la décision l'article premier inscrit donc dans donc les décisions des employeurs prises à l'aide de moyens technologiques parmi les décisions relevant de leur pouvoir de direction il renforce l'accessibilité du contenu des décisions l'information du salarié sur les motivations des décisions le concernant et lui permet de demander qu'une nouvelle la décision soit prise par un être humain par ailleurs l'article 2 vise à assurer le respect du principe de non discrimination dans l'utilisation des algorithmes par les triglonais qu'ils opèrent et les recommandations qu'ils formulent en fonction d'un ensemble de critères les algorithmes peuvent conduire à des discriminations des travailleurs contraire à la loi celle-ci peuvent même survenir indépendamment de la volonté de l'employeur une telle situation s'est déjà produite en 2017 l'entreprise amazon a dû renoncer à l'utilisation d'un algorithme pour le recrutement de salariés car il induisait une discrimination à l'embauche en privilégiant les hommes aux femmes le logiciel s'appuyait sur une base de données recensant les CV reçus par l'entreprise depuis 10 ans qui comprenait une grande majorité de CV d'hommes l'algorithme en a déduit que les candidats masculins étaient préférables et rejeter les candidatures féminines face à de tels risques l'employeur doit être responsable des outils technologiques qui l'utilisent pour le recrutement ou la gestion des salariés dans l'entreprise la protection des travailleurs contre toutes les formes de discrimination au travail ne serait être affaibli par l'utilisation d'outils technologiques pour l'organisation des entreprises c'est pourquoi l'article 2 pose le principe selon lequel en cas de litige l'employeur doit apporter la preuve que les outils qu'ils utilisent qui l'utilisent ne sont pas sources de discrimination la proposition de loi s'attache enfin à mettre en lumière la situation des travailleurs plateformes qui est le résultat le plus visible de l'influence des algorithmes sur le monde du travail la qualification qualification excusez-moi juridique de ces travailleurs dont le Sénat déjà eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises est une question d'ordre public social l'ambiguïté de leur situation lorsque l'algorithme de la plateforme joue un rôle essentiel dans l'organisation du travail donne lieu à un cont abondant auquel la réponse des juridictions n'est pas univoque plusieurs décisions de la Cour de cassation penchées dans le sens de la requalification salariée de livreur à vélo de chauffeurs de VTC mais elles n'ont pas une portée absolue à défaut de leur reconnaître le statut de salarié le législateur a progressivement troyé depuis 2016 des droits spécifiques aux travailleurs de plateforme en prévoyant que lorsqu’une plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service et fixe sont pris elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants recourants à ses services en particulier la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et les ordonnances du 21 avril 2021 et du 6 avril 2022 ont posé le cadre d'un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes dans les secteurs de la mobilité les premières avancées obtenues dans ce cadre ne sont pas négligeables toutefois les droits spécifiques progressivement raccorder à ces travailleurs ont surtout ils pourraient fait de les enfermer dans un statut d'indépendant amélioré et de conforter le modèle des plateformes qui reposent sur le contournement du droit du travail et le dumping social ces réponses à l'ubérisation ne sont donc pas à la hauteur le statut d'indépendant n'est pas adapté à la situation des travailleurs précaires qu'ils soient livreurs à vélo ou chauffeur de VTC et ne correspond pas à la réalité des relations entre ces travailleurs et les plateformes si le même débat existe dans toute l'Europe d'autres pays ont apporté des réponses plus audacieuses en Espagne par exemple la loi Ryder entrée en vigueur en août 2021 prévoit une présomption de salariat pour les livreurs à deux roues et un droit d'accès des travailleurs à l'algorithme afin de conforter le mouvement juridique jury prudentiel en faveur de la requalification de certains travailleurs de plateformes l'article 3 de la proposition de loi vise à introduire distinction entre d'une part les véritables opérateurs de mise en relation et d'autre part les plateformes d'emploi qui exercent un contrôle juridique et économique sur les éléments essentiels de la relation travail en conséquence un travailleur opérant en lien avec une plateforme devrait relever sous le contrôle du juge d'une relation de travail salarié et non du régime de la responsabilité sociale des plateformes en facilitant pour ceux qui le souhaitent la reconnaissance de leur lien subordination avec les plateformes le texte a pour objectif de permettre à ces travailleurs de bénéficier d'une rémunération horaire minimale d'un encadrement des ruptures ainsi que d'une protection sociale appropriée un mot du sort des travailleurs de plateforme sans papier ceci ont fait l'objet déconnexion massive à la suite de la signature par les plateformes de livraison d'une charte relative à la lutte contre la forme la fraude et la sous-traitance irrégulière en outre ces travailleurs ne peuvent pas faute de bulletin de salaire à leur nom bénéficier des dispositions de la circulaire du 29 novembre 2012 dites circulaires Valls permettant la régularisation pour le travail madame la ministre allez-vous permettre à ces travailleurs de sortir de l'impasse la commission des affaires sociales a rejeté cette proposition de loi à titre personnel je le regrette et espère que nos débats permettront de fédérer celles et ceux qui au sein de cette Assemblée partage nos inquiétudes je vous remercie merci chers collègues la parole et maintenant madame Carole Grandjean ministre délégué chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle vous avez la parole madame la ministre monsieur le Président Monsieur le Président de la commission des affaires sociales Philippe mouillé monsieur le sénateur parce qu'elle savo-délit madame la rapporteur Cathy a poursu poli mesdames et messieurs les sénateurs nous ouvrons ce jour les débats sur la proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail de Monsieur Pascal savaudelli madame Cathy a poursu poli et de leurs collègues du groupe communiste républicains citoyens et écologiste je vous prie d'excuser l'absence du ministre du Travail Olivier du soft tout d'abord l'impact des algorithmes sur l'organisation du travail est un enjeu important dont le gouvernement prend toute la mesure ce gouvernement est le ministre du Travail sont très attentifs aux mutations sociales entraîner par la révolution numérique nous avons lancé en décembre dernier les assises du travail visant à engager une réflexion sur pour le rapport au travail la qualité de vie et la santé au travail ainsi que la démocratie au travail ces assises ont réuni de manière large les partenaires sociaux des personnalités qualifiées et des universitaires ces travaux ont également inclus les questions liées aux management par les algorithmes et des propositions seront formulées dans le rapport qui sera rendu dans les prochains jours par ailleurs nous agissons également pour mieux réguler les relations entre les travailleurs des plateformes et les plateformes elles-mêmes ces dernières années un cadre juridique a été mis en place pour permettre l'émergence du dialogue social dans le secteur des plateformes de VTC et de livraison pour leur permettre de négocier un socle de droit ainsi nous saluons et je le salue en tant qu'ensienne rapporteur sur le texte législatif l'accord instaurant un revenu minimal de la course pour le secteur des VTC qui témoignent de la dynamique engagée pour l'amélioration des droits sociaux des travailleurs de ce secteur d'activité bien sûr face aux métamorphoses du travail qu'implique la révolution numérique il faut accompagner et adapter notre modèle ainsi cette proposition de loi pose une question importante celle de notre rapport aux avancées technologiques il est donc important de rappeler que les contenus de ces technologies n'ont pas de direction naturelle rien ne les destine en soi à contraindre le travail plutôt qu'à l'améliorer il nous revient de leur donner une intention de choisir comment mettre ces technologies à notre service disons-le clairement notre optimisme vis-à-vis de ces technologies n'est pas contradictoire avec une vigilance sur la forme des progrès qu'elle permet à cet égard et contrairement à ce que certains voudraient faire croire nous sommes attentifs à ce que l'homme continue de réguler et d'encadrer le travail pour ne pas céder à une administration ou une gouvernance par les nombres la question qui doit nous animer n'est pas de combattre les algorithmes mais bien de savoir comment mettre les algorithmes en ou comment mettre les algorithmesourdines mais comment être sûr qu'ils sont à notre service pour une meilleure organisation du travail je tiens à exprimer que nous ne pensons pas que cette proposition de loi donne une réponse satisfaisante à cette question en effet cette proposition de loi en proposant d'adapter les règles du droit du travail pour permettre pour mieux prendre en compte la gestion algorithmique pose en question en réalité une question qui m'est plus de difficultés sur la table qu'elles n'ont résout à cet égard le gouvernement n'est pas la seule elle pensait puisque mercredi dernier la commission des affaires sociales du Sénat a rejeté cette proposition de loi ainsi la commission partage notre diagnostic sur l'utilité des dispositifs proposés revenons rapidement sur ces dispositifs présentés dans trois articles d'abord le premier article propose de considérer les décisions ayant un effet sur les salariés et prises par un algorithme comme relevant de l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur dans l'idée de le responsabiliser davantage face à une décision qui qu'il aurait en réalité délégué un algorithme cette proposition n'ajoute en réalité rien à l'existant de fait la responsabilité de l'employeur n'est en aucun cas écarté par une prise de décision automatisée algorithmique pour le dire autrement un ordre passait par algorithme n'en n'est pas moins un indice de subordination à l'employeur qui pourra être pris en compte par le juge pour prononcer une éventuelle requalification de la relation de travail il en va de même de l'autre proposition faite dans ce premier article de garantir l'accès du salarié aux décisions qu'il concerne en matière disciplinaire et à leur motivation dans l'idée d'instaurer une voie de recours humaine aux sanctions automatisées de fait le code du travail encadre déjà les procédures disciplinaires des entreprises et probablement mieux que ne le permettrait cette proposition plus précisément il n'est en droit du travail pas possible d'appliquer une sanction disciplinaire de manière automatique par un algorithme d'autre part les voies de recours qui ne sont pas conditionnés les voies de recours ne sont pas conditionnées au fondement de la décision ainsi si une sanction est prise sur le fondement de données récoltées par un algorithme les voies de recours ne sont pas différentes d'une décision prise sur la base d'informations purement humaine pour ne donner qu'un exemple face à une sanction le salarié peut systématiquement saisir le conseil de prud'hommes qui peut ensuite annuler la sanction si elle n'est pas justifiée à cet égard la proposition risque donc de rendre plus confus le droit existant plutôt que de l'améliorer ensuite le deuxième article propose qu'en cas de litige relatif à une discrimination indirecte les modalités de preuve soient aménagées il reviendrait ainsi à l'employeur d'apporter la preuve de l'absence de discrimination le motif est bien sûr louable nous savons que les algorithmes par définition aveugles à toute autre principe que l'optimisation sous contrainte peuvent entretenir des biais discriminants mais là encore je ne saurais dire à quel besoin cette proposition répond puisque le code du travail est unanime aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte sur la base de certains critères et ce peu importe le fondement de la discrimination et les moyens par laquelle cette discrimination se produit la charge de la preuve est déjà aménagée au bénéfice du salarié des lorsqu’elles allègue d'une discrimination y compris si sa discrimination est le résultat de l'utilisation d'un algorithme enfin le dernier article pose propose d'introduire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de requalification de la relation entre un travailleur et une plateforme en écartant la qualification de plateforme de mise en relation des leurres que celle-ci exerce un contrôle juridique et économique sur les éléments essentiels de la relation de travail notamment par les moyens technologiques ou traitement automatisés là encore vous indiquez souhaitez inscrire dans la loi le cadre jurisprudentiel existant de longue date sur la définition du lien de subordination cependant la Cour de cassation n'a jamais retenu que l'exercice d'un contrôle juridique et économique y compris par des moyens technologiques ou traitement automatisé permettez de caractériser une relation de travail à nouveau la solution proposée ne répond pas à l'ambition affichée elle viendrait remettre en cause l'équilibre jurisprudentiel sur l'appréciation des critères de subordination elle ne prend également pas en compte le cadre juridique défini depuis plusieurs années pour créer une véritable responsabilité sociale des plateformes et dont les acteurs se sont déjà emparés en conclusion comme je l'ai dit si nous partageons l'esprit de cette proposition de loi nous n'en reconnaissons pas l'utilité et ne pouvons le considérer comme une solution au management algorithmique la priorité n'est donc pas de se précipiter sur l'encadrement des algorithmes au risque de le faire maladroitement voire contre les protections déjà offertes par le Code du travail dont l'application protège les travailleurs il s'agit de redoubler de vigilance pour la bonne application du droit et de réfléchir plus avant à ce que l'on attend des algorithmes au travail je vous remercie merci madame la ministre je vais suspendre la séance elle sera reprise à 14h50 pour la suite de l'examen de ce texte la séance est suspendue