Questions au Gouvernement du 5 février 2025

monsieur le Président Monsieur le Ministre 735 personnes sont mortes dans la rue l'an dernier 350000 sont sans domicde fixe un chiffre en hausse de 6 % sur 1 an et de près de 17 % sur 2 ans plus de 4 millions de Français sont mal logés et parmi ceux qui ont un toit 30 % indiquent avoir eu froid dans leur logement l'an passé ces constats sont ceux de la Fondation pour le logement des défavorisés qui présentait hier son 30e rapport sur l'état des mallogement en France or oui depuis 8 ans année après année notre pays s'enfonce toujours un peu plus dans la crise du logement avec des réponses des gouvernements successifs qui sont loin d'être à la hauteur pour nombre de nos compatriotes qui cherchent à se loger particulièrement les plus modestes c'est tout simplement un parcours du combattant la situation est inédite d'urcissement de la crise de construction grippage du marché immobilier effet de l' l'inflation aggravation des inégalités les fils d'attente pour obtenir un HLM s'allonge fin juin l'Union sociale pour l'habitat recensé 2,7 millions de ménages demandeurs là encore les chiffres sont à la hausse d'autant plus que la production de logements sociaux est au plus bas pire résultat depuis 20 ans comment pourrait-il en être autrement l'effort public pour le logement étant tombé à 1,5 % du PIB son plus bas niveau depuis 30 ans faute d'être reconnu comme une priorité le logement a été délaissé et en fait 2024 4 aura été une nouvelle année de renoncement alors Monsieur le Ministre allez-vous enfin agir pour résorber le mallogement madame la sénatrice vous avez raison de dire que le logement évidemment vit un moment de crise inédite et ça les chiffres parlent de même et c'est quelque chose que l'on voit arriver depuis plusieurs années avec vous l'avez rappelé une augmentation du coût des travaux des taux d'intérêt qui ont été à la hausse pendant plusieurs années et évidemment un contexte général qui n'a pas favorisé la production de logement et qui a mis notre pays dans une situation particulière pour ces raisons sous l'autorité du Premier ministre nous avons quand même porté dans ce projet de budget pour 2025 et pour nos ambitions à venir des éléments qui sont non négligeables madame la sénatrice vous le savez d'abord en parlant de logement social ou d'accès à la propriété des plus modestes un pré àau zéro est là à tout le territoire dans le neuf individuel collectif et en zone détendue dans l'ancien nous avons avec les bailleurs sociaux une réduction des loyers de solidarité qui va améliorer les fonds propres des bailleurs conjuguer à une baisse du taux du livra qui va amener 850 millions d'euros mobilisables pour produire une ambition significative qui sera dévoilée dans les jours qui arrive en lien avec l'Union Sociale de l'habitat et qui va montrer l'ambition de production et d'agrément de logements sociaux mais aussi de rénovation qui sera largement à la hauteur des besoins il faut que maintenant les bailleurs embarquent la construction avec les collectivités dans le domaine de l'investissement privé vous le savez nous allons travailler sur une mission sur le statut du bailleur privé pour aider à l'investissement locatif de tous ceux qui pourront dans la sphère privée mettre des crédits au service de l'effort de construction croyez madame que le gouvernement a bien compris la nécessité d'être au rendez-vous et qu'on sera Mobil disait il y aura aussi vous le savez la rénovation thermique des logements sur lequel grâce au Parlement le budget sera préservé en autorisation d'engagement merci madame la ministre de votre réponse mais la France s'enfonce dans la crise du mogement il y a urgence à agir alors vous nous dites nous voyons cette crise arrivé depuis de nombreuses années mais reconnaissez que les mesures prises depuis 2018 envers les bailleurs sociaux notamment n'ont pas été de Bonn mesur voir elles ont aggravé cette situation elles les ont mis en grande difficulté et les besoins sont d'une telle pleur que votre réponse n'est guerre rassurante pourtant vous le savez le logement est déterminant dans la vie de chacun et chacune de nos concitoyens chers collègues ma question s'adresse au au Premier ministre je souhaite vous interpeller sur la première préoccupation des Français celle qui devrait vous vous omnubiler vous et votre gouvernement c'est celle du pouvoir d'achat celle de pouvoir vivre dignement de son travail alors que la hausse générale des prix depuis 3 ans et l'alourd ement de la facture énergétique n'en finissent plus d'amputer le portefeuille des Français le pouvoir d'achat et la justice sociales sont les grands oubliés de votre budget pour 2025 pas de coup de pouce sur le SMIC ni de revalorisation sur la prime de d'activité en faveur des travailleurs modestes aucune augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires cela alors que 30% de nos compatriotes n'arrivent pas à boucler leur fin de mois pendant ce temps-là les écarts de rémunération s'accroisse fin 2024 la famille mulet s'est versé 1 milliard d'euros de dividendes grâce au profit de Décathlon tout en supprimant 2400 emplois chez Haan le patron de Carrefour qui gagne 426 fois plus que la moyenne de ses salariés et le symbole de l'indesscence des écarts de revenus qui perdure dans notre pays et pourtant vous refusez toujours de remettre en place un IS CF d'augmenter le taux de la flat taxe et de taxer les super dividendes quand allez-vous prendre la mesure de la crise sociale qui SVIT dans notre pays quand allez-vous agir concrètement pour augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui n'ont que leur travail pour vivre monsieur le sénateur Chantrel vous évoquez le pouvoir d'achat des Français il y a un élément important c'est déjà d'avoir un budget pour apporter une réponse à ce pouvoir d'achat des Français je vous assure mesdames et messieurs les sénateurs ce budget ce budget va permettre une revalorisation du barê de l'impôt sur le revenu à défaut de budget il n'y a pas de revalorisation du barê de l'impôt sur le revenu je veux également en terme de pouvoir d'achat vous indiquez un point qui est effectif depuis quelques jours c'est le prix de l'électricité le prix de l'électricité qui va baisser dès le 1er février dont les Français vont pouvoir le constat dans quelques jours rappelez également que nous avons eu effectivement une inflation relativement importante ces dernières années mais que l'inflation devrait être de 1,4 % en 2025 alors que les salaires devrai augmenter de 2,8 % voilà quel quelques éléments en faveur du pouvoir d'achat en ce qui concerne le pouvoir d'achat nous devons nous engager également parce que c'est un point à réduire notre déficit et c'est l'objet en tout cas du budget qui est proposé par le gouvernement avec un déficit dont l'objectif est de ne pas dépasser 5,4 % en 2025 au travers ce déficite je voudrais indiquer que l'État y prend toute sa part puisque les dépenses de l'État vont baisser de 2 % en valeur en 2024 et c'est une situation inédite depuis 25 ans l'état il prendra toute sa part avec un budget d'efficacité et non pas un budget d'austérité avec du Rabo aveugle je voudrais également dire que ce budget c'est également le fruit d'un compromis qui s'est établi ici entre les sénateurs et les députés je veux salu saluer tout le travail des députés notamment du rapporteur Jean-François Husson puisque c'est ce budget oui mesdames et messieurs c'est ce budget c'est cette situation de compromis qui va permettre à la France d'avoir un budget et là c'est une urgence pour répondre également à cette question du pouvoir d'achat des Français madame la ministre vu que vous êtes et votre gouvernement à court d'idée je vais vous donner un exemple près de chez nous qui est en Espagne c'est celui du gouvernement socialiste de Pedro chanchez qui lui a augmenté le SMIC de 61 % en 7 ans et qui a vu son taux de croissance pour l'Espagne tre multiplié par trois par rapport à notre pays le ministre de l'Économie quand il était directeur de la Caisse des Dépôts disait que le capitalisme est déréglé et la répartition des richesses est trop divergente par rapport à ce qui revient au capital il est temps maintenant d'agir pour résoudre la crise sociale dans notre pays faut-il que tout change pour que rien ne change sous couvert d'un choc de simplification pour RER renforcer la compétitivité la Commission européenne travaille depuis aujourd'hui à faire reculer la lutte contre le réchauffement climatique et la défense des droits humains et sociaux c'est pas une mince affaire simplifier oui mais simplifier ce n'est pas déréguler simplifier ce n'est pas renoncer les appels à démanteler le pacte vert Ce coupable idéal se multiplie se faisant ainsi l'écho des positions de don Donald Trump qui veut sortir les États-Unis de l'accord de Paris qu'il requalifie d'escroquerie rien que ça ce pacte vert ce n'est pourtant rien d'autre que notre stratégie européenne pour une croissance durable la seule possible pourquoi renoncer pourquoi le choc de simplification devient-il un acte de dérégulation en matière environnementale et de droits humains le règlement européen sur la déforestation a été reporté la France par son commissaire européen Stéphane séjourné prend sa part en demandant la suspension de deux directives essentielles le devoir de vigilance la cs3d et la CSRD si leur mise en œuvre a un coût le coût de l'impréparation sera plus grave encore ces règles sont pourtant les symboles d'une Europe puissante capable de fixer des normes d'accès à son marché qui permettent d'appliquer à des leaders étrangers de la f fashion par exemple nos normes des organisations patronales professionnelles des ministres mais aussi des multinationales les défendent un moratoire est pourtant évoqué mais le moratoire c'est l'antichambre du renoncement la France va-t-elle renoncer à tenir son rôle en Europe en faveur de la transition écologique allons-nous faire comme si le défi climatique n'était pas un sujet alors qu'il se rappelle à nous tous les jours à qui rendrons-nous service en reculant ainsi madame la sénatrice Marion Canales votre question elle me permet de clarifier la position du Gouvernement sur deux textes essentiels que vous avez cités dans les efforts à conduire pour plus de durabilité et de justice dans notre société je veux rappeler l'historique de ces textes la France a porté ses combats à Bruxelles pendant la présidence du Conseil de l'Union européenne en 2022 et vous dire que notre ambition est inchangée pour autant il existe une voie pour améliorer encore ces textes pour faire en sorte de les rendre plus simples sans renoncer à l'ambition qui est la nôtre pour aussi les proportionner en fonction de la taille des entreprises je pense que la notion de proportion est importante nous ne pouvons pas demander la même chose à un groupe côté et à une PME et ça je pense que vous pourriez être d'accord avec moi et pour être plus précise sur les deux textes dont vous avez fait état en ce qui concerne le devoir de vigilance nous voulons simplifier le texte en prévision de sa mise en œuvre et l'objectif principal est de préserver les PME et les ETI poumon de la croissance et de l'innovation en Europe et nous proposons que ces obligations visent les entreprises à partir de 5000 salariés ce qui correspond d'ailleurs au seuil de la loi française en ce qui concerne la CSRD durabilité notre philosophie la même nous proposons pour les les ETI entre 250 et 1500 salariés nous poussons pour un régime alléger vis-à-vis de ces entreprises c'est-à-dire nous poussons le dispositif mais avec moins d'indicateurs que ce qui est prévu aujourd'hui en ce qui concerne les grandes entreprises nous proposons le plafonnement du reportage dans la chaîne de sous-traitance et l'alignement sur les obligations simplifiées applicable aux PME côté il ne s'agit aucunement de renier nos principes ou nos valeurs mais d'ASS assurer l'efficacité de ces textes préserver la compétitivité également nos entreprises et encore établir de la proportion entre la nature des normes et la taille et la dimension de nos entreprises qu'il me semble loin le temps où Emmanuel Macron bomber le torse face à Donald Trump en disant make our planet greatate again aujourd'hui madame nous cédons nous sommes en train de céder nous avons encore la possibilité de ne pas céder nous avions été les premiers à transposer ces directives et ces directive elle contenait déjà l'entrée progressive pour les entreprises dont vous avez parlé ne cédons pas un sursaut au niveau de l'Union européenne ne ferait pas de mal