Dany Wattebled - PPL relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, madame la rapporteur, mes chers collègues, je remercie de l'occasion de présenter cette procureur de loi qui s'inscrit dans la quantité des travaux de la commission d'enquête sur les coûts, les modalités et les effets de la commande publique. Une commission que j'ai l'honneur d'être le rapporteur et qui a travaillé pendant plusieurs mois sous la présidence de notre collègue Simon Isnoc. Je salue. 51 auditions, trois déplacements, 134 structures rencontrées, un panorama complet, concret, parfois dérangeant mais toujours instructif.

Nous sommes partis d'un constat simple. La commande publique est un des moteurs importants de l'économie française. 400 milliards d'euros par an, 14 % du PIB, 80 % des marchés portés par les collectivités.

Dans notre territoire, nous avons tous entendu ces témoignages d'élus et d'entreprises qui peinent à naviguer dans les procédures à la fois lourdes, complexes et parfois anxiogène. La crainte du contentieux, la peur du pénal, l'emplement des obligations des obligations et parfois le sentiment d'une machine administrative qui s'éloigne du terrain. Au fil des auditions, un sujet s'est imposé presque malgré tout. la montée en puissance de la commande publique numérique, non pas comme une catégorie technique, mais comme un enjeu de souveraineté, de sécurité, de liberté pour nos politiques publiques.

Certaines réponses ont lui mérite d'être d'une franchise inhabituelle. Lorsque nous avons demandé au président Europe de Microsoft de garantir que les données des suens français hébergé par Microsoft France ne serait jamais transmises à des autorités étrangères sans l'accord des françaises ? La réponse a été non.

Je ne peux pas le garantir. Voilà une vérité sans détour. Ce n'est pas un projet à charge, c'est le résultat du droit ex extraterritorial américain, le Clouac et le FISA et de l'orion même de ces dispositifs.

Cela doit nous alerter. Nous avons longuement travaillé sur le cas du L data Hub devenu la plateforme des données de santé. Lors de son audition, la mise de la santé de l'époque, Agè Busin, nous l'a affirmé sans détour.

C'était Microsoft ou rien. Une une affirmation grave justifiée par une par son ancien cabinet et validé par une contreexpertise de la direction interministérielle du numérique ainsi du système d'information et de la commission de l'État et bien sûr avec la Valle de Lail. Résultat : 80 millions d'engagés, 80 millions d'euros d'engagés et 60 millions données française transféré outre l'Atlantique chercher l'erreur.

On nous expliqué que ce choix était provisoire, qu'il était contraint par l'urgence, qu'il n'existait aucune alternative. 6 mois plus tard, l'urgence est devenue habitude. Le provisoire une dépendance et la dépendance une doctrine.

Une doctrine en contradiction totale avec les discours que nous tenons ici même et même au sommet de l'État de cette souveraineté numérique, la protection des données et l'indépendance stratégique. Nous avons récidivé avec le grand marché Microsoft pour l'éducation nationale passé sans avis conforme de la dinue alors que même que l'État a demandé au rectorat de s'éloigner de ces solutions. Ici on parle de 152 millions sur 4 ans.

Plus grave encore, on apprend cette semaine que la direction générale de la DGSI a rené pour 3 ans 3 années supplémentaire son contrat avec l'éditeur américain Palantir Technology. Je ferai pas l'affront de vous rappeler que cette société a été fondée en 2003 à l'aide de Incel un fond d'investissement indépendant de la CIA. Je crois que c'est le comble.

Là encore un décollage entre discours et les actes. Nous avons également du GAP, premier acteur national de de mutualisation des achats publics. Son président directeur général l' reconnu très clairement.

Il ne conseille pas suffisamment ses clients en matière de souveraineté numérique et des progrès doivent être encore accomplis. Je crois que c'est le moins qu'on puisse dire notamment si l'on se penche sur un accord cadre du 18 septembre 2024. valable pour 6 ans.

On parle ici de 760 millions d'euros pour l'achat de de licence Microsoft, 460 millions pour les ministères, 300 pour les collèguités. Faites le compte, tout ça représente 1 milliard d'euros. Un milliard d'euros qui n'ira ni à nos entreprises, ni à nos secteurs européens, ni à nos solutions souveraines.

Un milliard d'euros qui financent notre propre dépendance à la technologie étrangère. Rappelons un fait simple, il y en a d'autres. Elon Musk lui a profité des milliards pendant 20 ans de la commande américaine de commande publique.

Pas de discours, pas de grande incantation, des marchés. Vous n'enverrez pas d'esprit une conviction simple. Nos entreprises n'ont pas besoin de subvention compassionnel, elles ont besoin de commande publique courageuse.

Le paradoxe est là. Nous avons les outils nous ne lesons pas. en France dans une doctrine, un droit, des labels et des acteurs français et européens robustes, innovants et compétitif.

Mais dans la pratique, nous persistons à héberger des données publiques sur des solutions exposées à des législations étrangères ou acheter services numériques sans nous assurer que ces données ne puissent partir ailleurs. La commission d'enquête a concoli qu'il s'agissait non seulement d'un risque juridique mais d'une d'un risque stratégique majeur. C'est dans ce contexte qu'elle née la recommandation numéro 24 qui inspire [raclement de gorge] cette profession de loi que nous examenons aujourd'hui.

Son objectif est simple, presque évident. Protéger les données publiques françaises. C'est un texte de protection et de bon sens.

Avec ces provosions de loi, nous proposons deux choses. Nous s'écusons en premier juridiquement les acheteurs et de la commande publique doit être un acteur, un levier pour nos propres acteurs. Nous aurons encore du travail.

Directive européenne, Small Business Act, structuration des filières, monté en puissance du clou de confiance. Mais ce texte est une première étape essentielle. C'est dans cet état d'esprit que s'est inscrit notre rapporteur que je salue, Olivier Richard dont je veux saluer le travail remarquable.

Chacun a pu mesurer son écoute, sa rigueur et sa volonté de sécuriser juridiquement ce dispositif. L'amendement qu'elle a proposé en commission consolide l'équilibre du texte et en assure la pleine conformité avec le droit français et européen tout en préservant l'objectif politique que nous poursuivons. Mieux protéger nos données publiques les plus sensibles.

Je souhaite également rappeler que l'article 31 la serraine sur lequel s'appuie utellement utilement cette réécriture demeure aujourd'hui privé d'effets faute de décret de l'application. Cet article pourtant essentiel pour définir encadrer nos données sensibles ne peut produire sa portée tant que ce décret n'a pas été pris. C'est pourquoi monsieur madame le ministre, je formais ici un appel solennel du gouvernement que ce décret d'application de l'article 31 soit publié dans les plus brefs délis afin que les acheteurs publics disposent enfin du cadre clair et opérationnel que le parlement a voulu.

Il n'y a pas que dans le pays que les lois adoptées mettent autant de temps à être impliquées. Pardonnez-moi de vous dire de bout en blanc, mais nous sommes en guerre économique chaque jour compte. C'est pourquoi je porte un amende simple sur l'entrée en vigueur du dispositif l'année suivant la promulgation de la loi cette entrée en vigueur 1 an après la promulation de cette loi justifiée par l'urgence croissante en matière de souveraineté numérique face à la multiplication des cyberattaques et au risque d'ingérence étrangère touchant les collectivités.

Depuis 2024, le marché français européen du cloud surin a atteint un niveau de maturité suffisant pour répondre aux besoins des grandes collectivités. D'autant que le dispositif ne concerne que les données sensibles et prévoi des dérogations en cas de contraintte particulière. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, ce texte est une évolution de bon sens, une nécessité de souveraineté.

La sagesse populaire dit nestité fait loi. C'est le cas aujourd'hui. Je vous invite donc après débat à l'adopter avec conviction pour que la commande publique soit enfin pleinement au service de notre souveraineté numérique.

Je vous remercie.