lutte contre la délinquance et les violences familiales : audition d'Éric Dupond-Moretti 27/09/2022

monsieur le garde des sceaux chers collègues nous avons le plaisir monsieur le ministre de vous accueillir aujourd'hui pour la première fois sous cette législature pour nous présenter votre feuille de route la vôtre est particulièrement chargée car en ce début de législature va correspondre à la mise en œuvre des préconisations des états généraux de la justice qui vont être au cœur des chantiers menés par votre ministère dans les prochaines années le comité des états généraux de la Justice a travaillé de façon intense entre octobre 2021 et avril 2022 et a rendu un rapport particulièrement complet que je vous invite tous à consulter puisqu'il est disponible et public et sur cette base vous avez bien naturellement organisé une large concertation avant de prendre position sur les suites à donner aux préconisations des Etats généraux de la justice ainsi que sur leur calendrier c'est pour quoi nous avons souhaité attendre la fin des consultations avant de vous entendre sur leur mise en oeuvre et votre [grognement] feuille de route elle ne se résume pas aux Etats généraux de la justice le suivi des réformes déjà menées primordial c'est d'ailleurs pour cette raison que la commission des lois à d'ores et déjà créer une mission d'information qui va vous intéresser au premier chef puisqu'il s'agit d'évaluer la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs cette mission a été confiée à nos collègues Jean Tellier et à madame Cécile tomayer monsieur le ministre vous présenterez un peu plus tard devant notre commission à un budget exceptionnel en hausse de 8% pour la troisième année consécutive en faisant mes mots je peux tout dire je peux tout même dire que c'est du jamais vu et ça invite plusieurs questions pouvez-vous d'abord dresser un bilan des affectations des crédits budgétaires de ces dernières années leur incidence sur les juridictions comme dans l'administration quel service on en bénéficier quelles en sont en ont été les effets et avec quelle traduction notamment sur l'écoulement des stocks d'affaires qui avaient été très importants en raison d'abord de plusieurs perturbations avec des grèves notamment des avocats ou avec encore les interruptions sur le covid les États-Unis de la justice proposait d'ailleurs la mise en oeuvre d'un référentiel de moyens d'excès sur la charge de travail des juridictions vous pouvez cette mesure est en réglementaire pouvez-vous nous indiquer si vous envisagez la mettre en oeuvre et dans quel délai je souhaite aussi revenir sur des faits d'actualité de cet été beaucoup a été dit et écrit sur nos prisons beaucoup de choses étranges de réalité déformées ou de vérité spéculer pour que ces contre-vérités d'intoxiquent pas l'Assemblée nationale j'ai souhaité diffuser à mes collègues l'excellent rapport de la commission d'enquête Benassaya Abadie sur les prétendus dysfonctionnement de l'administration pénitentiaire nous députés de la commission des lois nous exercerons aussi notre droit de visite en prison individuellement et collectivement lors d'une visite que j'annonce à Fresnes le 14 octobre prochain avant nous visionner la Contrôleur général des lieux de privation de liberté je souhaiterais qu'une fois s'y connaître à notre commission l'état d'avancement du plan de construction des 15000 places de prison je voudrais que vous l'éclairiez sur les mesures de réinsertion mise en oeuvre par les directions la direction de l'administration pénitentiaire et les services pénitentiaires d'insertion et probation sur le travail avec les élus locaux les entreprises les associations pour préparer la sortie et lutter contre la récidive pas davantage des débats je sais que les questions sont nombreuses j'ai déjà 31 inscrits je rappelle donc il s'agit d'une audition et que le format est de 2 minutes pour toutes les questions monsieur le ministre vous avez la parole pour une intervention de monsieur le président [raclement de gorge] de la commission des lois de l'Assemblée nationale cher Sacha mesdames messieurs les membres de la commission des lois je suis particulièrement heureux de revenir devant votre commission alors que s'ouvrira dans quelques jours la première session ordinaire de cette nouvelle législature je vais d'abord vous féliciter toutes et tous de manière républicaine pour vos élections respectives à tous égards les enjeux qui nous font face sont immenses alors que le pays connaît une situation inédite depuis un demi-siècle en termes géopolitique et économique ce contexte nous impose de travailler différemment et faire en sorte que les réformes indispensables se fassent dans le plus large consensus en matière de justice c'est ce que nous avons fait sous l'impulsion du Président de la République et à la demande des deux plus hauts magistrats de ce pays avec l'exercice démocratique inédit des étages généraux de la justice nous parlons ici de près d'un million de contributions citoyennes et de plusieurs dizaines de réunions avec nos concitoyens partout sur le territoire pour discuter ensemble de la justice que nous appelons de nos vœux alors que le rapport de très grande qualité issue de ces états généraux de la justice a été remis au Président de la République par le président sauvé en juillet dernier je suis en train de conclure la dernière phase de concertation de tous les acteurs du monde judiciaire sur la base des conclusions de ce rapport et des annexes comme je l'ai annoncé je présenterai dans les semaines qui viennent un plan d'action détaillé pour réformer améliorer le service public de la justice avec un impératif rendre plus rapide plus efficace plus proche de nous concitoyens notre institution judiciaire ce plan d'action que je viendrai vous présenter le moment venu se déclinera à travers tous les leviers dont nous disposons l'objectif sera d'aller vite c'est pourquoi tout ce qui pourrait être fait par voie réglementaire le serein et ce dans les plus brefs délais je pense par exemple à la matière civile ou encore à l'organisation propre du ministère mais il nous faut être lucide et ce gouvernement avec sa majorité parlementaire l'ont été depuis maintenant quelques années la justice manque de moyens oui nous avons augmenté de plus de 40% le budget depuis 5 ans oui nous avons recruté près de 700 magistrats de 850 greffiers là où les précédentes majorités ont recruté quelques dizaines quand elles n'ont supprimé pas oui nous avons recruté plus de 2000 juristes assistants renfort de greffe assistant de justice autrement qualifiés de sucre rapide pour venir épauler les magistrats et greffiers qui s'engagent au quotidien dans leur mission pour faire fonctionner le service public de la justice partout sur notre territoire je le dirai et je le répéterai inlassablement à ceux qui essaient de faire croire que plus est égal à moins car on ne résout pas 20 ou 30 ans d'abandon politique humain budgétaire en un claquement de doigts oui le gouvernement est particulièrement lucide sur ce constat c'est pourquoi nous allons poursuivre cet effort ce matin j'ai présenté à la presse et aux organisations syndicales à toutes les organisations syndicales un projet de budget 2023 qui pour la troisième fois consécutive sera en hausse de plus de 8% ça fait deux ans que je viens devant cette commission vous dire que ces hausses sont historiques cette année encore je ne Déroche pas à la règle c'est un triplet historique qui peut à peu nous laisse entrevoir l'horizon d'une justice de qualité que tous les acteurs du monde judiciaire mais surtout les justiciables appellent de leurs vœux si je peux pas décliner mon plan d'action aujourd'hui devant vous alors que l'ultime phase de consultation n'est pas terminée je peux d'ores et déjà vous annoncer qu'une première recommandation et non des moindres du rapport sauvé sera suivi car j'y ai mis si j'ose dire tout mon poids nous embaucherons au moins 1500 magistrats et 1500 greffiers sur le quinquennat il s'agit là du plus grand plan d'embauche de toute l'histoire les services judiciaires les ambitions fixées par le Président de la République et la première ministre l'imposait c'est désormais acté avec l'aide de l'appui précieux de mes collègues Bruno Le Maire et Gabriel Attal qui ont compris dans un contexte de contrainte économique que la justice devait demeurer une priorité c'est la plus qu'un symbole c'est la preuve indiscutable qui démontre la place primordiale qu'occupe la justice au sein de l'État et aux yeux de cette majorité monsieur le Président je crois que nous avons fixé l'audition budgétaire devant votre commission au 25 octobre prochain c'est pourquoi je ne rentrais je ne rentrerai pas plus en détail sur la question des crédits pour l'année 2023 mais je ne répondrai naturellement à toutes les questions voudraient bien me poser après le volet réglementaire budgétaire et organisationsnel les arbitrages issus des concertations en cours prendront forme et corps à travers une ambitieuse loi de programmation pour la justice sur la période 2022-2027 fidèle à la démarche de co-construction qui est la mienne le Parlement sera très étroitement consulté en amont des débats et aura bien sûr toute la place qui lui revient au moment de l'examen de ce texte ces réformes viseront à nous accorder sur l'ampleur des réformes législatives de la justice que nous aurons apporté qu'elle soit programmatique ordinaire organique ou même constitutionnel si la loi de programmation permettra d'inscrire dans le marbre les recrutements massifs à venir de magistrats de greffier mais aussi de personnels pénitentiaires elle aura également vocation à transposer dans la loi et de manière concise les principales propositions qui auront fait pour la plupart déjà consensus pour répondre à votre question ce président la loi de programmation devrait être présenté devant le Parlement début 2023 afin notamment de permettre les discussions évoquées plutôt dans mon propos vous l'avez compris ma priorité est de poursuivre le renforcement sans précédent de notre justice qui est à l'oeuvre déjà depuis plusieurs années mais je veux aussi vous déclinez ainsi que je les fais au procureur dans ma dernière circulaire de politique générale les priorités de ma politique pénale ma priorité est claire restaurer le droit à vivre dans la tranquillité pour nos concitoyens j'ai ainsi rappelé ma volonté d'avoir une justice pénale plus protectrice face aux attaques inacceptables et à la délinquance du quotidien et pour cela c'est simple j'ai demandé au parquet en priorité de choses fermeté dans la réponse pénale et célérité des poursuites à cela s'ajoute l'intangible individualisation des peines et leur exécution rapide sans oublier un accompagnement renforcé des victimes de tout cela j'en suis sûr nous reparlerons dans quelques instants ces objectifs clairs doivent se retrouver dans le traitement pénal de toutes les infractions du quotidien que sont par exemple les rodéons dans les condamnations ont été multipliées par 15 depuis 2018 les agressions intolérables qu'elles soient racistes antisémites homophobe les atteintes à nos élus les forces de l'ordre qui constituent les attaques contre la République ou encore les squats qui sont insupportables car ils nourrissent le sentiment d'impunité et contre lesquels je veux renforcer l'arsenal juridique je sais d'ailleurs certains d'entre vous très engagés sur la question chère Philippe puisque je suis devant les parlementaires je veux aussi vous affirmer ma détermination à poursuivre la mise en oeuvre de la justice de proximité en développant une justice partenariale avec tous les acteurs locaux dont les FSI et les élus dans le cadre notamment des groupes locaux de traitement de la délinquance il s'agit là d'adapter au mieux la réponse pénale en réalité du terrain car tous sont dans la même barque que républicaine j'ai également tenu un réaffirmer la persistance à haute intensité de notre lutte contre le terrorisme en ne sous-estimant pas les signaux faibles qui constituent les symptômes d'une radicalisation à l'oeuvre tel que l'apologie du terrorisme ou la haine en ligne qui dispose désormais de son propre parquet spécialisé j'ai donc demandé au procureur de saisir pleinement les nouveaux outils juridiques offerts par la loi réaffirmant les principes de la République enfin la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre dernier souligne avec force l'importance d'agir contre la destruction de l'environnement et de la biodiversité ainsi j'ai demandé au parquet de se saisir de ces nouveaux outils que sont les pôles judiciaires régionaux de l'environnement où les conventions judiciaires d'intérêt public environnemental mais aussi par exemple de requérir les plus sévères sanctions vis-à-vis des auteurs d'incendie prémédités et volontaires qui détruisent nos forêts nous le savons à la sortie de cet été qui a ravagé nos paysages et ravagé nos forêts et notre biodiversité pour conclure la présentation de la feuille de route pénale je veux m'attarder plus longuement sur deux de mes principales priorités d'abord la lutte contre les violences faites aux femmes c'est l'affaire de tous magistrat force de l'ordre mais aussi collègues de bureau voisins nous avons tous je dis bientôt tous un rôle à jouer pour faire remonter les cas de violence car trop souvent la justice n'a pas été prévenue à temps cette libération de la parole doit se poursuivre depuis le Grenelle j'ai tenu à ce que la justice se mobilise comme jamais auparavant pour lutter contre ce fléau constitue les violences faites aux femmes sous notre impulsion est grâce à l'engagement des magistrats des greffiers des forces de l'ordre des associations de les oublions pas nous avons permis la mise en place de dispositifs efficaces avec 4318 téléphones graves d'Angers aujourd'hui déployés contre seulement 300 en 2019 860 bracelets anti-rapprochement actuellement actif et 5921 demande d'ordonnance de protection adressée aux juridictions en 2021 contre 3131 demandes en 2017 je [raclement de gorge] veux ici saluer vos collègues Guillaume Vittet et Aurélien Pradier je le dis nous devons poursuivre nos efforts sans relâche bien sûr chaque féminicide est un féminicide de trop chaque violence quelle qu'elle soit est une violence de trop mais je veux le rappeler devant cette commission qui a tente vrai pour construire notre État de droit l'enceinte judiciaire et le seul endroit en démocratie où se rend la justice ne se rend pas dans des Sénats politiques des comités de déontologie adopte tous ces monstres en dehors du cadre légal sont d'ailleurs en train de dévorer cela même qui les ont créés dans la violation de nos principes juridiques les plus fondamentaux je le dis clairement cela doit impérativement cesser parce que la justice doit poursuivre sa transformation j'ai par ailleurs annoncé la prolongation pour une durée de trois ans des 105 chargés de mission de catégories a affecté dans les juridictions et spécifiquement dédié à la lutte contre les violences conjugales pour mieux accueillir la parole des femmes et traiter les violences insupportables qu'elles subissent la première ministre vient d'annoncer une mission parlementaire qui aura la charge d'évaluer ces dispositifs afin de garantir une action judiciaire spécialisée dans tous les territoires de la République je veux ensuite vous parlez d'une autre de mes priorités absolues la lutte contre les violences faites aux mineurs l'objectif au moins est de repérer le plus tôt possible les situations de danger et d'agir avec la plus grande efficacité dans l'intérêt supérieur de nos enfants protéger les enfants c'est aussi renforcer comme nous le faisons leur accompagnement quand ils sont victimes en améliorant leur prise en charge tout au long du processus pénal en lien avec les unités d'accueil pédiatrique enfance en danger et les associations d'aide aux victimes je vous confirme mon intention de permettre désormais le retrait de principe de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violence sexuelle sur son enfant le juge ne pourra pas y déroger sauf motivation spéciale enfin Mesdames et Messieurs les parlementaires aucune politique pénale ne pourra efficacement prospérer sans la simplification de la procédure pénale réclamée par tous les acteurs du monde judiciaire le président de la République s'y est engagé et j'aurais donc vocation à vous proposer une méthode consensuelle et une feuille de route claire pour qu'ensemble si vous en êtes d'accord nous puissions mener ce chantier législatif colossal cette réforme fait l'objet d'un large consensus des forces de l'ordre au magistrat en passant par les avocats comme en témoigne les conclusions du bobo de la sécurité menés par mon collègue Gérald Darmanin mais également celle des états généraux de la justice comme vous le savez une politique pénale ne peut exister sans politique pénitentiaire volontariste rappelons-le la prison à trois objectifs sanctionner le délinquant protéger la société des individus dangereux mais aussi réinsérer les condamnés afin qu'il ne récidive pas pour punir le délinquant et protéger nos concitoyens il est indispensable que nous ayons suffisamment de place de prison il en va également de la qualité des conditions de travail du personnel pénitentiaire que l'on oublie trop souvent troisième force de sécurité intérieure du pays et un travail remarquable dans un contexte parfois très difficile qu'ils accomplissent au quotidien je veux ici et à cet instant le rendre un hommage particulièrement appuyé il en va également bien sûr de la dignité des conditions de détention dans notre pays depuis la fin du mois d'août un certain nombre d'entre vous ont eu une prise de conscience et ce sont des placées en nombre dans nos établissements pénitentiaires je salue cet exercice démocratique indispensable car il vous a permis de constater par vous-même que contrairemente aux affirmations de certains sur certaines chaînes d'informations continuent la prison n'est pas le Club Med c'est d'ailleurs tout le problème des [raclement de gorge] images qui ont été diffusées concernant la prison de Fresnes elle laissait à croire aux honnêtes gens que la prison était un parc d'attraction et ces images laissaient courir l'idée parmi notre jeunesse qu'elle est en prison au final c'était pas bien grave lol si la prison est grave la prison doit dissuader mais si elle doit dissuader ça n'est pas par l'insalubrité ou l'indignité des conditions de détention je veux ici rendre hommage au travail de votre collègue Caroline Abadie sur ce sujet précis pourtant la France a été condamné de nombreuses reprises c'est pour toutes ces raisons une réponse pénale assurée de bonnes conditions de travail pour les agents pénitentiaires et des conditions de détention dignes sont absolument nécessaires et c'est pour toutes ces raisons que nous avons lancé le plus grand plan immobilier pénitentiaire Depuis 40 ans les chantiers poussent partout en France si vous me permettez l'expression il pousse comme des champignons et j'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en visiter un certain nombre cet été dans certaines de vos circonscriptions nous attendrons nous atteindrons les 15000 places supplémentaires d'ici la fin 2027 conformément aux engagements du Président de la République sur le volet insertion je le répète il n'est pas possible de concevoir la prison sans le volet réinsertion il est absolument indissociable du volet répressif les événements de Fresnes nous ont permis de préciser par la circulaire du 21 septembre le cadre applicable à ses activités l'objectif est de renforcer leur contrôle tout en préservant bien sûr une souplesse au niveau local afin de ne pas brider les initiatives des chefs d'établissement pertinents dans leur écrasante majorité le programme immobilier se caractérise par la création de 2000 places au sein de SAS structure d'accompagnement vers la sortie nous savons que les sorties sèches génèrent davantage de récidive que les sorties accompagnées c'est ça accueille des condamnés à des peines de moins de 2 ans fin de peine et l'expérimentation d'établissement est tournée vers le travail ces établissements sont dénommés insert l’une des priorités de mon action est enfin de ramener le travail en détention qui me soit permis de dire que le contrat du détenu travailleur a fait moins de presse que le kart à Fresnes le kart à Fresnes davantage intéressant que le contrat du détenu travailleur l'une des priorités de mon action est de ramener le travail en détention depuis le début des années 2000 l'offre de travail en détention a été divisé par deux ma mobilisation sur ce sujet porte ses fruits malgré deux années de crise sanitaire 2021 est marquée par une hausse de 3 points du travail pénitentiaire [raclement de gorge] par rapport à 2018 31% de la population des tenues aura travaillé en détention l'offre de travail en production a augmenté ces dernières années puisque près de 90 nouvelles entreprises se sont implantées en détention entre 2019 et 2022 je l'ai dit souvent le sens du travail le sens de l'effort ne sont pas des sens interdits en prison ainsi en janvier 2023 entrera en vigueur la suppression des remises de peine automatique et leurs conditionnement à l'effort pour là encore mettre l'action sur la réinsertion alors que l'objectif poursuivi est de redonner du sens à la peine certaines peines sont déjà pleines de sens je pense en particulier au travail d'intérêt général qui est au cœur de la justice de proximité avec un mot d'ordre tu casses tu répares tu salis tu nettoies tu indemnises avec la création de la tige je veux ici rendre hommage à ma prédécesseur ainsi qu'à Didier Paris nous avons substantiellement renforcé l'offre de tiges et leur accessibilité à tous les acteurs judiciaires avocats magistrats via la plateforme tige 360 je prendrai d'ici la fin de l'année une circulaire pour poursuivre ce mouvement afin que les juridictions se saisissent davantage de cet outil pénal formidable à chaque fois bien sûr je le précise à chaque fois que possible si le travail d'accompagnement est important pour les délinquants adultes il est absolument primordial chez les mineurs qui sont des adultes et des citoyens en devenir ma priorité en la matière et de réduire drastiquement les délais de jugement des mineurs délinquants la délinquance des mineurs était insuffisamment traitée et ce alors même que sa violence s'accroît il était donc indispensable d'accélérer et de renforcer la réponse judiciaire en la matière ces choses faites grâce à l'œuvre commune du code de justice pénale des mineurs alors que nous fêterons dans quelques jours les 1 an de son entrée en vigueur je peux d'ores et déjà vous indiquer que les délais ont été massivement réduits passant parfois du double au simple sans mauvais jeu de mots afin de développer tous les outils qui remettent les mineurs délinquants dans le droit chemin j'aurai à cœur de mettre en œuvre l'engagement du président de la République crée un partenariat adapté entre le ministère des armées et la protection judiciaire de la jeunesse ce partenariat se fonde pas sur de vieilles lunes mais sur une expérimentation concrète menée l'année passée avec un taux de réussite proche de 80%, 8 jeunes sur 10 tirés d'affaires dans cette même logique nous poursuivrons le grand plan de construction de champs éducatif fermé à mes yeux outils efficace pour éviter la récidive des mineurs délinquants et là encore les remettre dans le droit chemin et aujourd'hui on compte 22 Sept construits ou dont les opérations ont été lancées la lutte contre la délinquance des mineurs méritent que l'on se donne tous les moyens et qu'on use de tous les outils indispensables enfin ma mission est pas des moindres va également consister à poursuivre le rapprochement entre la justice civile et nos concitoyens on oublie souvent mais le plus fréquemment le seul contact qu'aura le citoyen avec la justice au cours de sa vie sur un contact avec la justice civile une procédure de divorce un litige avec son propriétaire son locataire une demande de mis sous tutelle ou même un différent entre deux commerçants bref la vie quotidienne et que nous disent les usagers de justice à travers les conclusions des États généraux ils nous disent de choses apparemment contradictoires que la justice est trop lente mais quand même temps elle n'a pas le temps de les écouter c'est pour répondre à cette double injonction que je souhaite dans le cadre de mon futur plan d'action donner à la justice civile la place qu'elle mérite une place de choix c'est-à-dire d'abord lancer à l'échelle nationale une politique ambitieuse de l'amiable une décision de justice co-construite est une décision mieux acceptée dans ce cadre le juge doit pouvoir proposer et inciter les parties à recourir à un médiateur ou un conciliateur l'offre de ces modes amiable doit également s'étoffer et s'adapter à la nature du litige comme à la personnalité des parties je vous annonce que l'obtention d'un accord même partiel dans un cadre amiable sera valorisé y compris financièrement pour les avocats qui interviendront au titre de l'aide juridictionnelle parallèlement à cela il faut simplifier le parcours juridictionnel de justiciable qui ressemble bien souvent un parcours du combattant beaucoup a déjà été fait notamment avec la création du service d'accueil unique de justiciable et les 2000 points justice mais je veux aller plus loin en facilitant la saisine du juge en organisant la juridiction en pôles facilement identifiable et pourquoi pas en mettant à portée de smartphones les outils pour accompagner le justiciable dans ses démarches la justice ne doit plus rester en marge de la transition numérique du service public enfin il s'agit de poursuivre sans relâche nos efforts de résorption des stocks Mesdames et Messieurs les stocks en matière civile on diminué de 28% au niveau national cette absolument considérable pour suivre cet effort permis par les recrutements de la justice de proximité et l'engagement des magistrats et des greffiers passera par un plan d'embauche massif comme indiqué au début de mon propos mais également par la mise en place d'une équipe pérenne autour du magistrat enfin bien sûr dans le contexte économique qui s'assombrit je n'oublie pas la justice économique qui est un de nos joyaux et souhaite m'inspirer des conclusions du rapport sauvé pour la renforcer notamment en ce qui concerne l'expérimentation d'un tribunal des affaires économiques il nous faudra également favoriser la création d'une filière de juge civiliste compétent en matière économique et encourager les échanges entre magistrats de carrière et jugent consulaire renforcé dans ces missions davantage ouvertes sur le monde judiciaire économique notre justice consulaire sera aux avant-postes pour promouvoir notre droit français et assurer son rayonnement au-delà des frontières pour conclure je souhaite aborder l'un des sujets si ce n'est le sujet majeur pour l'avenir du ministère de la Justice celui de sa transformation numérique si de nombreux chantiers ont été menés à bien depuis 5 ans il reste cependant beaucoup pas faire ainsi tous les agents du ministère le nécessitant ont par exemple été doté d'un ordinateur portable au-delà de la stratégie numérique à long terme un travail important sur la capacité des réseaux va permettre en fin d'année une augmentation très nette du débit cette augmentation facilitera la capacité des juridictions à traiter le contentieux et limitera le risque de crash réseau de même dans la suite des états généraux de la justice je vous annonce qu'une centaine de contractuels spécifiquement formés sera déployée dans les juridictions afin d'assister les tribunaux au quotidien en matière numérique et informatiques il est prévu à terme pour chaque juridiction au moins un technicien ou un référent informatique présent sur site voilà donc Madame et messieurs mesdames et messieurs les députés de manière presque complète sans doute trop longue les grands axes de ce que vous me permettez d'appeler la saison 2 que j'ai eu l'honneur de vous présenter cet après-midi je me tiens bien évidemment à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien me poser merci Monsieur le Ministre elles sont nombreuses nombreuses que j'ai déjà 37 inscrits pour vous interroger alors on va commencer par Monsieur Didier Paris pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Monsieur le Ministre en réalité ma question mes observations portées essentiellement sur sur des indications que vous nous avez déjà largement donné donc je vais synthétiser premier élément il est clair et vous l'avez dit que la situation de la justice en France qui est pour moi mauvaise et très probablement le résultat décennie de politique publique défaillante c'est d'ailleurs très clairement relevé dans le rapport Sauvé a pour sauver qui était demandé par le Président de la République pour tenter et on peut le on peut le comprendre de réhabiliter une service public et de restaurer ce qui est fondamental le Pacte civique entre la nation et la justice sinon cet esprit que vous avez vous-même travaillé que vous avez les rapporteurs le disent eux-mêmes donnaient un mandat de liberté à la commission sauvée y compris d'ailleurs à ses travailleurs comme directeur de cabinet à vos côtés qui a été extrêmement actif dans cette dans cette opération monsieur Congo Excel les propositions faites sont nombreuses vous les avez évoquées pour une bonne partie d'entre elles vous en avez tiré les conséquences en tout cas pour une partie d'entre elles notamment la clarification du rôle de la justice par rapport aux autres institutions qui a un problème fondamental et jamais bien réglé le [grognement] renforcement de ma première instance et le retour le retour finalement à la collégialité et le rôle de nos cours d'appels que totalement débordés dans contexte actuel une gestion des ressources humaines c'est le travail autour du juge mais pas que gestion fondamentale une totale refonte de la stratégie numérique vous l'avez évoquée la réorganisation du pilotage des concentrés du ministère on le voit le chantier gigantesque en même parler des des difficultés sectorielles que vous avez évoqué civil économique commerciale et ainsi de suite vous [grognement] entamez ce dernier round de concertation dans un esprit qui me semble sensiblement meilleur que celui qui avait précédé puisque [grognement] nous voyons les syndicats de magistrats à revenir autour de la table c'est une excellente chose ça pro finalement que on a des marches portent ses fruits que j'ai vu avec satisfaction les propos du président du Conseil National des Barreaux très positifs sur la manière dont les choses s'abordent je vois monsieur le Président qui commence à me faire des regards haineux donc je vais essayer de terminer rapidement et vous avez vous-même et vous avez peut-être le mot terminé cher collègue voilà je termine et vous avez vous-même évoqué les évolutions absolument colossales budgétaire une autre par exemple cette année c'est 380 auditeurs de justice à l'école administrature quand je l'ai fait c'était 85 on peut mesurer on peut mesurer la différence et en fait la question centrale c'était quelle feuille de route quelle suite donnez-vous à tous ces aspects là vous y avez largement répondu nous serons à vos côtés nous serons à vos côtés sur ces multiples débats sur ces multiples chantiers vous l'avez dit les chantiers poussent et nous saurons prendre notre responsabilité on la matière bon bien vous avez vu que nos collègues ont pris quelques libertés donc ce sera 3 minutes pour les premiers intervenants de chaque groupe naturellement parce que les règles sont les mêmes pour tout le monde je rappelle que c'est parfois dépend de vos collègues puisque lorsque ces 3 minutes pour le premier intervenant ça peut être une minute pour le dernier intervenant c'est aussi la règle la parole est à Madame Pascal borde pour le rassemblement national j'ai noté que vous aviez pris la parole pendant à peu près 30 minutes mais que pas un mot n'a été dit en ce qui concerne les victimes c'est dire la place qu'on accorde aujourd'hui à la victime dans le procès pénal je referme la parenthèse monsieur le ministreiel feu à la maison justice les membres du comité des états généraux de la Justice ont unanimement et c'est assez rare pour être souligné partagez le constat de la crise majeure de l'institution judiciaire et ils ont mis en exergue l'état de délabrement avancé c'est l'expression utilisée état de délabrement avancé dans lequel institution judiciaire se trouve aujourd'hui délabrement qui amènent certains à parler de clochardisation de la justice je répète clochardisation de la justice et dire l'état de décrépitude dans lequel le système se trouve la justice ne parvient plus à remplir son rôle qui est pourtant si nécessaire à la cohésion de notre société et ce par manque criant de moyens humains mais ça ne suffit pas il y a également un manque criant de moyens matériels et budgétaires la France compte un effet quinze magistrats pour 100.000 habitants soit moitié humain moitié moins que la moyenne européenne à cette pénurie d'effectif s'ajoute une pénurie de matériel un outil informatique totalement obsolète des audiences nocturnes des milliers de dossiers en souffrance dans les tribunaux ce que vous avez appelé les stocks bref les acteurs du monde judiciaire sont découragés épuisés et font face à une vague de submersion conséquence de cela entre autres la collégialité qui est quand même le gage d'une justice de qualité a depuis longtemps je dirais même très longtemps laissez la place à des audiences à juge uniques ce qui est totalement inacceptable dans la plupart des dossiers en matière pénale les audiences de comparution immédiates ne permettent pas de rendre une justice de qualité puisqu'effectivement tout est traité très rapidement les magistrats n'ont pas vraiment le temps de prendre de prendre connaissance du dossier pas plus que les avocats et tout ceci contribue à multiplier le prononcé de courte peine d'arbres prisonniers de voir de mesures alternatives à la prison et ce d'autant que dans le même temps il n'y a pas suffisamment de place de prison situation qui amène les japes à se conduire en gestionnaire de stocks de place de prison ce qu'il a aussi est totalement inabicible ce sont des magistrats et pas des gestionnaires de stock cette situation est donc totalement inadmissible et elle génère une incompréhension galopante des justiciables vous en avez parlé et un découragement totalement abyssal des professionnels de justice découragement accrus par la vague de réforme en tout genre qui se sont succédés notamment en matière procédurale pour un résultat qui n'est pas loin sans faux au rendez-vous monsieur le ministre allez-vous laisser les justiciables et l'ensemble des acteurs du monde judiciaire dans cette situation de désespérance totale allez-vous laisser la justice éloigner encore plus chaque jour justiciable ou bien allez-vous enfin véritablement vous saisir de cette crise madame Raquel Garrido pour le groupe la France insoumise monsieur le Président Sacha olier monsieur le garde des sceaux il n'y a qu'à lire quelques titres et interstitres du rapport du Comité des états généraux de la justice pour constater l'état de délabrement notre institution judiciaire morceau choisi la justice au bord de la rupture la justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles des acteurs en souffrance un sous investissement chronique c'est très éloquent alors face à ce constat vous nous parlez du budget 2023 dont vous êtes très fier et je vous le dis monsieur le gardeesseau ne vous gargarisez pas d'ailleurs vous avez vous savez tellement que c'est insuffisant que vous venez nous annoncer aujourd'hui primeur de la commission une loi de programmation alors parlons-en vu que c'est l'objet du jour à quoi pouvons-nous comparer cette loi de programmation et bien moi je la compare à celle du ministère de l'Intérieur puisque c'est la seule que j'ai sous la main à titre de comparaison c'est combien celle du ministère d'intérieur 15 milliards et vous vous avez obtenu combien pour la justice comparons à 15 milliards sur le fond également on peut comparer à la locmin puisque la locmin propose d'éliminer des juges pour la gestion de nouveaux de centaines de nouveaux délits par la création d'amendes forfaitaire délictuelle vous êtes pour ça monsieur le gardeesseau éliminer les juges éliminer le contact humain éliminer le contradictoire rendre automatique des peines vous êtes pour ça cette défiance vis-à-vis du juge alors j'entends que vous dites que il faut absolument éviter la justice privée et incidemment je vois bien que vous essayez de surfer sur une polémique du jour à ce propos en pointant du doigt les parties qui ont mis en place des cellules de veille sur les cellules sur les violences sexuelles sexistes et sexuelles et je vous le dis attention ne vous mêlez pas de ce qui vous regarde pas ce qui vous regarde ce qui vous regarde c'est le bon fonctionnement de la justice et si les femmes aujourd'hui craignent d'entrer dans les commissariats si les femmes aujourd'hui ont si peu confiance dans le système judiciaire pour être protégé c'est ça votre responsabilité pour le reste vous êtes aussi pardonnez-moi de vous le dire monsieur le garder sceaux assez hypocrite puisque la justice privée vous n'êtes pas vous n'êtes pas contre dans la mesure où vous n'êtes pas contre par exemple l'arbitrage l'arbitrage commercial est une justice privée contre laquelle vous n'avez jamais rien dit la déontologie vous n'avez rien contre j'imagine votre profession antérieure est la mienne est régie par des déontologies une biologie des décentions ça ne pose problème à personne donc faites ce que vous vous avez à faire je termine en relevant que au Sénat un sénateur a annoncé ce jour que ces jours-ci qu'il y aurait apparemment dans dans les projets une loi sur la justice au quotidien est-ce qu'on peut en savoir davantage ouais il faut toujours apprendre ce que vous ferez par la presse merci alors je vous rappelle et on a établi cette règle la semaine dernière que quand vous adressez de façon un peu virulente au ministre il peut répondre de la même manière sans que ça vous émeuble d'accord c'est pour c'est pour l'avenir monsieur xioti pour le groupe les républicain merci monsieur le Président Monsieur le monsieur le ministre vous nous avez décrit un monde merveilleux où tout serait parfait je crois hélas malheureusement que nos concitoyens comme les magistrats vivent au quotidien à une situation très différente vous nous avez annoncé une hausse des moyens mais cette hausse des moyens elle est très largement en retard sur l'augmentation de la violence qui malheureusement frappe notre société ceci étant dit je veux vous poser quelques questions précises sur des points qui figurent dans votre propos d'abord sur la délinquance des mineurs il y a deux ans quand vous nous avez vous avez été auditionné pour la première fois devant la commission des lois vous avez parlé de reprendre une de mes propositions qui concernaient l'encadrement le procès-verbal en fera foi de type militaire pour les délinquants mineurs il y a une loi qui existe dans la matière c'est le service citoyen pour les mineurs délinquants où est-elle canet-elle de son application et des moyens qui avaient été bloqués par votre prédécesseur lointain sur cette loi sur les prisons vous avez dit c'est un peu étonnant que les places de prison poussaient comme des champignons je crains que ce soit des champignons hallucinogènes parce que pour le moment nous ne les se vend que très peu et je voudrais vous interroger sur l'évolution du projet de nouvelles prisons dans le département des Alpes-Maritimes qui est bloquée depuis des années le préfet m'a dit que vous aviez une solution j'aimerais bien la connaître à ce stade parce que pour l'instant l'état de la maison d'arrêt de Nice est à dans un état dans un état de vétusté indigne sans caméra avec des conditions de sécurité qui sont indignes d'un établissement pénitentiaire ensuite je voudrais vous interroger sur un point qui relève plus de la Loomi mais naturellement vous avez un avis à nous donner sur les amendes forfaitaire délictuelles qui selon la vie du Conseil d'État rendu le 7 septembre et qui reprenait celui du 12 mars va supprimer 3400 délits qui ne pourront pas être poursuivies j'ai rien contre sur l'amende forfaitaire des rituel elle peut être un élément d'accélération de la justice mais quelle est la position du garde des sur cette question et dernière question le ministre de l'Intérieur qui se soucie beaucoup de la justice et il a raison puisque c'est naturellement un des points bloquants pour l'amélioration des conditions de sécurité à évoquer la possibilité du retour à la double peine pour les détenus les condamnés plutôt d'origine étrangère quel est votre position sur cette proposition du ministre de l'Intérieur sur la double peine je vous remercie monsieur le mix merci Monsieur Philippe laton pour le groupe démocrate merci monsieur le Président le groupe démocrate est résolument favorable et engagé à tout ce qui permettra de numériser l'État au profit de nos concitoyens tant pour simplifier les démarches que pour permettre de limiter les coûts inutiles c'est la feuille de route de notre ministre du numérique et des télécommunications Jean-Noël Barrault et du gouvernement dans son ensemble mais question vont donc monsieur le ministre être retourné vers ce sujet je voudrais d'abord en préambule vous remonter un cas précis celui du site d'information financière pas peur ce site propose en accès libre et gratuit les éléments financiers des entreprises or alors que certaines entreprises souhaitent la plus grande confidentialité de ces éléments pas peur se reconstitue les comptes déposés confidentiellement au RCS ma première question ponctuelle est la suivante le ministère de la Justice entend-il se saisir sur le respect de ces textes par des opérateurs privés qui s'alimentent auprès du RNC ouvert en Open Data par l'INPI ma seconde question est plus large les usages du numérique font dorénavant partie de la vie quotidienne de nos concitoyens et on voit bien que le secteur privé est talent pour permettre de les faciliter en matière de justice ces usages et on le voit bien avec pas peur sont attendus et pris en charge par le secteur privé cela notamment du fait d'une faible numérisation de la justice et de projets informatiques abandonnés depuis plusieurs années et encore récemment la place du ministère est dans ce domaine de manière assez consensuellement perçue comme assez faible et c'est un euphémisme se développe également dans d'autres pays sous l'égide de leur ministère respectifs des logiciels d'aide à la décision autrement dit des logiciels des logiciels de justice prédictive quelle est Monsieur le Ministre de manière très concrète la feuille de route numérique du ministère de la Justice dans les prochains mois au profil de nos concitoyens enfin c'est une inquiétude depuis de longs mois comment allez-vous fonctionner à compter du 1er janvier prochain pour que les procureurs puissent continuer à effectuer les réquisitions de Fadette et de métadonnées de connexion dans les enquêtes qu'il conduisent la censure constitutionnelle et les décisions de la CGE sont aujourd'hui sans réponse législatives pourtant nécessaire je vous remercie merci madame Cécile Hunter pour le groupe socialiste merci monsieur le Président cela a été dit déjà parlé précédent orateurs ou oratrices les états généraux de la justice qui se sont déroulées donc de fin 2021 avril 2022 dresse un constat à blanc de la défaillance du service public de la justice c'est une interrogation que nous devons avoir d'ailleurs sur d'autres services publics mais nous l'avons pour celui-ci en commission des lois et nous le savions déjà les plus fragiles s'en sont donc éloignés depuis longtemps il règle comme ils peuvent leur litige civile et finalement très souvent renonce à aller vers la justice ce malaise est Ossus aussi celui de l'ensemble des professionnels auxquels nous devons rendre hommage mais la question majeure reste quand même la question de l'accès à la justice dans la France du 21e siècle avec des délais compatibles quand même avec la vie que nous menons et ces délais n'oublions pas le premier ressort mais n'oublions pas non plus l'appel parce que là aussi les appels en matière de prud'hommes en particulier tout à fait incroyable et alarmant alors monsieur le ministre vous avez exprimé et nous vous en remercions une volonté de sortir la justice de l'ornière dans laquelle elle se situe il y a une vraie urgence il y a de la gravité et il y a de l'inquiétude et je pense que vous avez parlé de terme de co-construction je voudrais savoir pour rebondir sur ce terme comment vous envisagez cette coupe construction avec le Parlement s'agissant d'une réforme de long terme parce que nous ne ferons rien de véritablement flagrant en un an le rapport du comité présidé par Jean-Marc Sauvé au travers de ces 217 pages a rappelé que cette réforme de la justice doit se faire en retravaillant la question d'un système de réforme le caractère la réforme systémique de la justice elle s'impose et nous avons année après année examiner des lois voter des lois et je ne suis pas sûr que le résultat soit probant il ne l'est pas comment allez-vous faire à travers les réformes que vous vous proposez garantir le caractère efficace des mesures que vous prenez et des avancées que nous avons que nous devons absolument réaliser dans le cadre de cette réforme et de ce plan de programmation que vous nous annoncez j'ai encore quelques minutes donc je vais [rires] rajouter que l'investissement c'est très bien l'investissement régulier c'est important sans doute faut-il aller beaucoup plus loin mais l'investissement tout autant il nous faut une vision et un pilotage et sur ce point-là nous n'avons pas de garantie d'une vision et d'un pilotage et sur ce point j'aimerais également savoir comment vous envisagez de porter ses réformes merci Monsieur Philippe Pradal pour le groupe horizon c'est le président [raclement de gorge] monsieur le président monsieur le garde des sceaux chers collègues je vous remercie monsieur le ministre de votre présence aujourd'hui en commission des lois et pour la clarté sans surprise de vos propos le groupe Horizon est absolument en ligne avec les priorités que vous déclinez dans votre circulaire de politique pénale générale du 20 septembre dernier je pense particulièrement à votre incitation pour les membres du parquet à prendre attache et renforcer les échanges avec les élus mère et président des conseils départementaux en particulier je souhaitais dire un mot d'un sujet qui me tient à coeur les victimes de squat un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2022 interroge la Corée développe qu'il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par une personne sans aucun droit en cas d'accident la responsabilité du propriétaire est engagée une personne dans le local est squattée ainsi devra donc indemniser son squatteur blessé suite à un défaut d'entretien du local je souhaite vivement que l'on puisse discuter de ce thème dans le cadre d'une loi durant cette législature le droit de propriété ne peut pas être systématiquement supplanté par tous les autres droits subjectifs que nous connaissons cela étant dit souhaiter vous interroger rapidement sur trois points depuis le 30 mars 2021 l'équipement suivi justice expérimente une solution numérique qui envoie par SMS une confirmation des convocations aux personnes sous ma justice et programme automatiquement un rappel par SMS 48 heures avant la convocation quel bilan pour cet outil de lutte contre l'absentéisme au rendez-vous comptez-vous élargir les modalités de son utilisation notamment la période préalable au jugement seconde question depuis le 1er juillet 2022 il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil c'est toute récente réformes fait-elle l'objet d'une évaluation par vos services et d'un bilan avez-vous un retour notamment sur le nombre de personnes qui se sont saisies de cette nouvelle possibilité enfin comme la suite à l'intervention de notre collègue fitness ski dans le cadre d'une question d'actualité et de notre collègue la tombe à l'instant nous souhaiterions savoir quels sont les évolutions législatives envisagées à ce stade afin de faire face à la nouvelle situation créée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 22 juillet 2002 concernant la conservation des données de connexion et l'accès de celle-ci dans le cadre des procédures pénales je vous remercie merci Monsieur jérémyordanov pour le groupe écologiste ça fonctionne oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre bonjour chers collègues la justice est au bord de la rupture ce sont les termes du comité des états généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvet dans le rapport accablant a été rendu le 8 juillet dernier vous l'avez mentionné le personnel n'a plus les moyens de rendre une justice de qualité les cadans sont infernales la perte de sens est là nous en sommes à ce qu'il convient d'appeler de l'abattage de jugement monsieur le ministre cela n'est pas rendre la justice se surmenage a pour cause certaines le manque de magistrats et de greffiers la justice française est sous-financée j'ai entendu vos annonces mais la comparaison avec nos voisins européens vous le savez reste cruel le justiciable et la victime collatérale de ce manque de moyens le recours à la justice est un parcours du combattant les délais de jugement sont désespérément longs et ce sont les plus faibles qui en souffrent les premiers quant aux prisons madame Simoneau contre le général des lieux de privation de liberté vous le rappelle dans une récente Tribune le vrai scandale n'est pas les activités récréatives mais bien la surpopulation carcérale et l'insalubrité 700 personnes dorment chaque nuit sur des matelas à même le sol côtoyant parfois les rats les punaises ou les cafards la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ses traitements inhumains et dégradants cela doit cesser monsieur le ministre la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire est un enjeu fondamental je le dis avec d'autant plus de gravité qu'il faut aujourd'hui défendre le droit et l'état de droit face à la montée du populisme la crise n'est pas une fatalité les solutions sont sur la table je salue les efforts annoncés sur les effectifs de magistrats et de greffiers dans l'attente bien évidemment que cela se traduise sur le terrain des moyens matériels vous avez trop peu parlé de cela j'aimerais vous entendre un petit peu plus longuement là dessus allez vous ensuite revaloriser le statut et la formation des greffiers allez [grognement] vous renforcer les services d'insertion et de probation comptez-vous réduire les courtes peines allez-vous développer les pins alternatives et revaloriser le milieu ouvert et de manière générale au-delà du plan immobilier et que vous annoncez que comptez-vous faire pour mettre fin à la surpopulation carcérale je vous remercie merci Madame Emeline kabadie en visio pour le groupe gauche-démocrate et républicaine merci monsieur le président monsieur le garde des sceaux j'ai deux questions à vous poser la première concerne les moyens à louer à la justice et en particulier dans les territoires d'outre-mer vous annoncez une hausse des budgets effectivement c'est un bon début mais malheureusement cette hausse est trop faible au regard des besoins qui sont ceux exposés dans tous les territoires et particulièrement dans ce d'outre-mer le ministère dont vous avez la charge est complètement exemples et vous avez reconnu vous-même des moyens financiers et humains énormes au regard des besoins et je dois vous dire que cela ne suffit pas cela ne suffit pas à la Réunion où je suis élue mais où je suis également avocate on compte un magistrat du parquet pour 3000 dossiers leur charge de travail est oui 8 fois supérieur à celle des collègues qui exercent sur le territoire hexagonal ce manque de moyens se combine avec une très important des violences intrafamidales on compte plus 20% entre 2019 et 2021 la situation carcérale n'est malheureusement pas en reste dont la presse locale ce matin les Réunionnais ont découvert un détenu qui fait le buzz sur les réseaux sociaux en ce filmant donc avec des vidéos en direct de sa cellule ou dans la cour de l'établissement on manque de place cruellement en milieu pénitentiaire les majeurs positifs sont placés positifs au covid sont placés dans les mêmes quartiers que les mineurs par exemple et pour ce qui concerne les avocats la dotation annuelle au titre de l'aide juridictionnelle était épuisée dès le mois de juin de cette année donc des exemples de dysfonctionnement comme cela j'en ai malheureusement à l'appel et y compris dans le domaine de la justice civile où les moyens manquent également cruellement donc les professionnels de la justice du monde bien n'attendent pas une énième un énième décret Magendie on vous demande pas de créer des caducités des irrecevabilité ou des nudités à l'appel pour éviter d'avoir à rendre la justice et à modifier artificiellement les résultats on attend des solutions immédiates et concrètes monsieur le garde des sceaux quels sont ces mesures immédiates que vous comptez prendre j'aurai une deuxième question qui celle là me tient à cœur et qui concerne spécifiquement le département de La Réunion et peut-être au-delà d'autres départements d'outre-mer nous avons à la Réunion cent mille personnes qui souffrent d'illettrices mais qui malheureusement ne maîtrise pas correctement la langue française et ce parlent uniquement la langue créole pour ces personnes là il n'existent pas d'experts auprès de la Cour d'appel en langue créole elles doivent donc faire face à des magistrats qui c'est qui ce qui parle uniquement le français ne les comprennent pas et dont elle ne peut pas se faire comprendre voilà donc est-ce qu'il serait possible d'avoir des experts auprès de la Cour d'appel en langue créole beaucoup de personnes monsieur sansurgers et territoire oui merci je vous ministre chacun partage les constats la justice ne répond pas aux attentes de nos concitoyens les causes en sont multiples et partager elles sont d'abord un manque de moyens elles sont également des faux d'organisation vous venez monsieur le ministre de présenter votre volonté d'action et des grandes orientations dont je dois dire que je les partage et les soutiens nous avons tous un devoir commun quel que soit nos rôles vos gouvernements nous au Parlement de faire des cinq années qui viennent des années utiles pour améliorer le fonctionnement de justice au niveau de concitoyens je me permettrai monsieur le ministre de me concentrer sur un point sur JS pénal la justice fait mal et l'excent des dysfonctionnements hélas dans notre pays la justice pénale ne peut être efficace que si elle est un maillon d'une chaîne pénale qui donne toutes l'efficacité au travail d'enquête de nos forces de l'ordre elle ne peut être également efficace que si elle prononce des sanctions des sanctions qui sont rapidement prononcées et rapidement exécuter je me permets donc de suggérer deux priorités la première si je peux me permettre ce ministre de la sobriété législative car je crois que l'essentiel des dispositions pédales nous les avons la seconde c'est la concentration des moyens pour que nos concitoyens voient bien l'application des sons de justice monsieur mise j'avais eu démontré fort au dixième anniversaire de l'agence qui gère et recouvre les avoir saisis et confisqués je pense que nous sommes encore très loin de ce que nous pouvons faire même si nous avons les meilleurs chiffres encore l'année dernière en matière de saisie de confiscation des biens je veux redire ici combien a-t-il important que dans tout secteurs de notre pays un exemple de train de vie réussie elle ne soit pas un exemple de train de vie basé sur le trafic et là délinquance oui nous avons besoin que les voitures comme tous les signes instantatoires de richesse quel que soit les secteurs d'autres pays soit saisi oui nous avons saisi nous avons besoin que des personnes quand bien même elles sont condamnées à la peine de prison ne retrouve pas à la sortie ni à ni leurs proches le produit de une violation des lois avec tous les gains patrimoniaux dont ils ont pu bénéficier merci monsieur le ministre de votre mobilisation en ces directions également bien merci mes chers collègues pour ces premières questions monsieur le ministre vous avez la parole pour répondre à cette première salle réponse et Monsieur le Député Didier Paris je voudrais dire un mot puisque on retrouve ces préoccupations dans beaucoup de questions sur les états généraux et sur leur méthodologie je pense que on réforme pas la justice sans avoir préalablement obtenu son consentement justice est une vieille dame et elle craint elle a déjà démontré par le passé les modifications qui peuvent intervenir je rappelle que quand on a décidé de créer le JLD au combien cette création a fait l'objet de discussions et de critiques virulente qui aujourd'hui oserait contester le JLD donc si je vous dis cela c'est pour vous dire que la méthode que j'ai choisie c'était de ne pas intervenir dans le comité des États généraux j'ai décidé de ne pas appartenir à ce comité pour le laisser travailler en toute liberté pas davantage je n'ai mis ma pâte dans les différents ateliers qui ont été créés je ne voulais pas que l'on dise qu'au fond tout cela était une sorte de mystification et que c'était la volonté du ministre qui allait s'exprimer dans cette temporalité assez longue d'ailleurs où les États généraux ont travaillé une fois que le rapport sauvé était rendu que les annexes ont été rendues j'ai souhaité à ce moment-là organiser une concertation très très large très large je voudrais vous dire que d'une certaine façon on a mis en place une forme de nouvelle gouvernance au fond j'aurais pu très bien décider avec mon cabinet et puis ensuite imposer sur le contrôle naturellement strict du Parlement qui fait son travail c'est pas ce qu'on a choisi de faire on s'est dit que on ne pouvait bouger les choses que si on avait un large consensus donc j'ai rencontré tout le monde j'ai pris beaucoup de temps je l'ai fait en deux étapes j'ai rencontré les syndicats qui ont souhaité venir pas tous la première fois puis davantage la deuxième j'ai rencontré force de sécurité intérieure j'ai rencontré les compatriotes certains d'entre eux avaient évidemment fait valoir un certain nombre de choses sur la plateforme rencontrait bien sûr magistrat avocat greffier directeur de grève en fait tout le monde tout le monde de ces concertations qui ne sont pas encore tout à fait fini n'a pas trop vite il reste une semaine de travail il y a un certain nombre de choses qui se dégagent parmi les lignes de force il y a l'impérieuse nécessité de simplifier la procédure pénale on parlait tout à l'heure d'inflation législatives moi je veux faire de la de la déflation mais il faut quand même s'agissant de la procédure pénale passer par un texte on peut pas faire de la déflation sans prendre un texte nouveau ce texte on l'envisage d'ici deux années et pour répondre à ce que disait madame c'est si l'auteur Meyer évidemment que le Parlement ça de près associé à l'élaboration de ce texte de procédure pénale en matière civile on a beaucoup de réglementaires mais je veux associer les parlementaires au réglementaires il y a des lignes force qui de force qui se dégagent les arbitrages de son pas encore pris mais il y a la médiation bien sûr il y a l'équipe autour du magistrat quelque chose de tout à fait nouveau pour permettre justement d'abord de régler quelques-unes des questions que poser les jeunes dans la tribune des 3000 la solitude du magistrat le sens de sa mission mais aussi pour aller plus vite on sait qu'un juriste assistant avec un magistrat c'est la moitié de temps pour rédiger une décision et je les redis d'aucun ne veulent pas longtemps mais on a nationalement un déstockage massif dans les affaires familiales le pôle social le contentieux de la protection et la matière pénale et ça c'est du à l'époque à la porte de ce que l'on a appelé les sucres rapides donc puisque vous m'avez posé la question sur la méthodologie des États généraux moi maintenant j'y suis naturellement je discute on échange on a un certain nombre de pistes vous avez vu par exemple pour prendre un exemple le rapport de Madame Lottin dont vous avez dû prendre connaissance elle suggère deux possibilités pour créer l'équipe autour du magistrat que va-t-on choisir moi je propose aux uns et aux autres aux conférences au magistrat au greffier il m'apporte une réponse on prend en considération tout ça et ce que l'on veut c'est présenter un projet un plan d'action qui soit consensuel dans ce sens que c'est une sorte de changement dans la gouvernance je veux pas que ça parte du haut pour irriguer ensuite les différents services je veux qu'on soit dans une co-construction il me paraît très important de l'indiquer je veux répondre ensuite et on y reviendra si vous le voulez à Madame bordesse on dit bord de bordel au singulier ça me va très bien board au singulier alors madame borde vous n'avez pas été attentive parce que dans mon discours contrairement à ce que vous avez dit j'ai prononcé trois mois le vaut 2 3 fois le mode victime je le tiens à votre disposition ce n'est pas grave vous avez cru de voir dire cela je ne vous en veux pas au fond peut-être j'étais trop long et peut-être vous ai-je perdu dans votre attention qui me paraissait acquise en matière de de d'embauche en matière de moyens je voudrais vous dire que vous proposiez 9000 magistrats dans ce pays alors que nous avions déjà largement dépassé ce chiffre vous proposiez par ailleurs une peine de réclusion criminelle à perpétuité qui existait déjà voilà les deux propositions phares que vous aviez dans un livre que vous aviez intitulé vous-même le livre blanc vous en aviez choisi la couleur donc c'est dire le sérieux des propositions que vous avez pu faire à un moment alors on va redire les choses voyez je veux pas parler parce que ça sert pas à grand chose il y a un tweet de l'Union Syndicale des Magistrats de l'USM de ce matin qui rappelle que c'est un triplet historique madame la clochardisation c'est un ministre socialiste qui avait utilisé ce mot comme quoi les emprunts peuvent être utiles à une époque à une époque où nous étions loin d'avoir obtenu les budgets que nous avons obtenus parce que je vais vous dire on peut toujours critiquer mais moi ce que je propose voyez dans l'analyse de l'action qui peut être la mienne et au fond de toute action publique c'est de voir d'où nous venons où nous sommes et où nous allons moi je dis qu'il reste des choses à faire je vous annoncer un plan d'embauche massif je vous mets annoncer le budget 2023 mais il faut quand même vous souvenir que nous nous avons embauché 700 magistrats ou 150 greffiers 2000 personnels supplémentaires personne personne madame personne madame la députée avons-nous ne l'avait fait et l'Union Syndicale des Magistrats qui a assisté ce matin à la présentation à parler de triplés historique oui triplet historique les mots ont un sens alors vous pouvez toujours dire que vous feriez mieux que vous feriez plus il y a qu'à faucon faudrait j'entends bien cela mais voyez les victimes c'est au cœur de la politique pénale que je mène et d'ailleurs dans le discours mais peut-être vous êtes à ce moment-là encore perdu j'ai décliné ce que nous avions fait pour la mise en place notamment du Grenelle et personne ne peut sérieusement dire que nous n'avons rien fait en matière de bracelet anti rapprochement téléphone grave danger si vous saviez le nombre d'infractions qui ont été évitées et de violence qui ont été évitées en matière d'ordonnance d'éloignement en matière de de largement des victimes des auteurs parce que les auteurs il faut aussi les héberger parce que la période critique c'est quand ils pensent que leurs femmes à eux avec un singulier possessif et dans leur maison à eux et c'est là où il faut qu'on intervienne et que naturellement on trouve un certain nombre de solutions bon voilà j'ai entendu votre question c'était davantage une critique assez peu constructive qu'une question mais je pense cependant y avoir répandu monsieur le député sciotti on a au fond chaque fois qu'on a une bonne idée c'est la vôtre ça peut arriver bon votre vision de l'armée et de la jeunesse n'est pas la mienne nous ce que nous avons mis en place dans l'expérimentation je vais vous le dire ce sont des délinquants qui sont enfermés dans des centres éducatifs fermés c'est déjà une délinquance de de haut niveau dans le spectre ces jeunes à un moment on les envoie en stage avec des militaires là-dessus je pense qu'on sera d'accord les militaires peuvent leur apporter sens de la solidarité du dépassement de soi on se lève le matin on est cadré et encadré et c'est un encadrement à la fois ferme et bienveillant il y a des gamins qui peuvent pas supporter ça donc c'est pas la peine de les envoyer là-bas sinon on aurait la solution magique je la laisse à d'autres qui consistera à mettre les gamins dans un bus et à les envoyer dans une caserne c'est pas comme ça que ça marche il faut préalablement l'expertise de la PJJ mais cette expérience elle fonctionne le président de la République dans sa campagne a promis que l'on intensifierait cette expérience c'est que d'expérience ça deviendrait une réalité j'y travaille avec Sébastien Lecornu on est assez loin de ce que vous préconisiez comme vous le savez par ailleurs c'est une deuxième question que vous me posez le Conseil d'État a émis un avis réservé sur l'extension des AFD bon on va prendre évidemment en compte son avis ça va de soi et nous ferons les choses dans le respect de l'État de droit et des préconisations du Conseil d'État sur la prison si j'osais une familiarité je dirais que vous êtes gonflé quand même mais je n'ose pas cette familiarité j'ai trop de respect pour l'homme et pour le parlementaire que vous êtes mais enfin tout de même n'est ce pas vous qui vous êtes opposés à la construction de la prison de Saint-Laurent-du-Var ah non non non ben oui oui oui parce que vous aviez aussi la possibilité de me proposer un certain nombre de choses et pardonnez-moi écoutez moi je sais qu'elles ont été mes interlocuteurs je travaille encore la semaine dernière avec Christian Estrosi pour trouver un terrain vous me dites attendez attendez deux minutes écoutez non écoutez bien écoutez bien je vous donne un autre exemple parce qu'il y a celui-là mais il y en a un autre vous êtes sur un plateau de télévision libre à vous et vous dites après ces événements terribles où on voit une vieille dame rouée de coups vous dites faut absolument construire les selfs oui pourquoi vous ne me proposez pas un terrain pour les construire je demande que ça ah oui à qui non monsieur monsieur je sais que je suis Madame tobira empire je sais que je vais remplir mais pardonnez-moi bien sûr bien sûr non non non monsieur Ciotti non non faut pas exagérer mais vous allez pas vous en tirer comme ça parce que moi vous ne m'avez jamais fait une proposition et vous êtes et vous êtes comme un certain nombre laissez-moi terminer je ne vous ai pas interrompu je souhaite que vous ne m'interrompiez pas bon ce que vous dites n'est pas juste vous ne m'avez pas fait l'ombre de longe d'une proposition alors jouer le sécuritaire c'est bien mais au fond j'ai déjà eu l'occasion de dire pardon je regarde trop la télévision que c'est un peu comme les mcken c'est ce qu'on parle le plus qu'on mange le moins parce que j'attends toujours que vous me fassiez une proposition j'ai dit j'ai dit de façon claire nette que j'étais prêt pour un chef que j'étais prêt pour un établissement pénitentiaire vous avez été incapable demander aussi votre avis monsieur Lisnard de me trouver un terrain à Cannes pour construire un cèpe on y va tout de suite non c'est pas de la démagogie monsieur cioti c'est vous c'est vous c'est vous non s'il vous plaît j'ai donné les règles tout à l'heure vous posez des questions à Monsieur le Ministre dans la tonalité qui vous convient et je vous réponds dans la tonalité qui me convient exactement non non non non non il y a des collègues en nombre qui souhaitent poser des questions après vous ça n'est pas juste ce que vous dites ça n'est pas juste ce que vous dites parce que les terrains n'appartiennent pas au ministère de la Justice et si c'était le cas monsieur Ciotti et je voudrais terminer mon propos et puis chacun appréciera je pense qu'ici on a affaire évidemment exclusivement à des députés qui savent très bien que ces terrains sur lesquels on construit des établissements pénitentiaires n'appartiennent pas au ministère de la Justice je vais vous dire d'ailleurs c'est là où j'ai passé le plus d'heures depuis que je suis ministre c'est pour essayer de convaincre dans chaque commune dans chaque circonscription et je vais vous dire la prison c'est toujours pour la circo d'à côté souvent ou la commune d'à côté sauf évidemment saut est-ce que est-ce que je peux terminer Julien Julien sauf ceux sauf ceux qui ont au fond appréhender la nécessité de construire ces établissements et qui ne sont pas dans la critique nihiliste et qui me disent monsieur le ministre ben j'ai moyen un terrain envoyer vos services pour expertiser cela voilà oui non non vous n'avez rien fait du tout et à Grasse ça ne correspondait pas à la réalité puisque il nous fallait ah vous voulez avoir raison mais vous avez tortue vous vouliez nous nous non je vous permets pas de dire ça la maison d'arrêt c'est pas c'est pas la maison d'arrêt un établissement pénitentiaire est-ce que je peux terminer une phrase c'est pas où on décide de l'implanter à grâce il n'y en avait pas besoin ce qu'il fallait c'est un établissement pénitentiaire proche de Nice pour une raison simple c'est qu'il y a un TGI à Nice et qu'il y a une prison à Nice et que pour des raisons qui sont des critères établis notamment par la pige grâce ne collez pas et je vous l'ai dit à de nombreuses reprises ne venez pas sur ce terrain il y a qu'à faucon c'est facile maintenant je vais vous parler du plan que nous avons mis en place parce que champignons hallucinogènes je crois pas alors c'est drôle ça fait le buzz vous ferez la dépêche AFP mais je vais quand même vous dire 2022 4 établissements livrés Nouvelle-Calédonie quand Montpellier le mont Coulaines 23 livraison de 10 établissements pénitentiaires pour environ 2000 places et moi cet été j'ai fait les chantiers oui j'ai mis mon casque je suis allé voir je pousse les choses parce que je veux que ça sorte de terre cette structure d'accompagnement en 2023 Avignon Valence mot Oni et 300 trop pénitentiaires donc quand et quand La Vaux 615 millions pour l'immobilier pour l'administration pour l'immobilier propriétaire d'administration pénitentiaire etc etc etc prison expérimentale programmé insert et je vous invite vous voyez comme ça on va se réconcilier la prochaine visite en prison vous venez avec moi et vous verrez que j'ai pas fumé des champignons hallucinogènes quelle sorte de terre et qu'elles seront prêtes et que nous saurons au rendez-vous des promesses présidentielles voilà dans les Ardennes ne craignez rien nous allons construire l'insert de Toul monsieur barman on en vient le passé 5 minutes sur Nice donc je pense que on peut passer à la suite je vais je vais exproprier votre permanence pour y construire un établissement pénitentiaire enfin c'est pas sérieux le ministère de la Justice n'est pas propriétaire des terrains vous ne m'avez rien proposé monsieur cioti que tout le monde le sache que tout le monde le sache je vous ai dit et je suis encore en train de travailler avec Monsieur Estrosi sur la recherche d'un terrain rien n'est plus complexe que cela voilà vous êtes des fossés et aujourd'hui vous faites comme un certain nombre d'autres vous faites le le la critique nihiliste vous n'avez rien apporté voilà alors madame madame la députée Garrido manque de moyens relevé par les ogj et par le rapport sauvé oui absolument je voudrais vous dire d'ailleurs que dans la tempe dans la temporalité et quelque chose qu'il faut absolument relever c'est que le rapport sauvé n'a pas pu prendre en compte l'apport des embauches que nous avions faites les contractuels et le rapport s'arrête à un moment ou chronologiquement c'est jeunes gens j'ai souvent des jeunes il s'arrête avant que ces jeunes gens soient arrivés en juridiction c'est à dire que le rapport sauvé ne mentionne pas le déstockage massif dont j'ai parlé tout à l'heure bon ensuite bon pardon justice privé ça me regarde quand même un tout petit peu enfin j'ai la faiblesse ou l'immodestie selon vous de le penser je suis garde des sceaux il y a des choses qui me chagrine un peu je crois moi qu'il faut respecter un certain nombre de principes le contradictoire et un vrai contradictoire la présomption d'innocence la parole des victimes qu'il faut mieux prendre en compte et de ce point de vue d'ailleurs les forces de sécurité intérieure ont été mieux formés les magistrats suivent une formation continue à l'École nationale de la magistrature bon voilà ce que je peux vous dire sur ces quelques questions j'ajoute qu'on le veuille ou non que ce triptyque que je proposais tout à l'heure d'où nous venons en 2017 il y avait pas de wifi dans les tribunaux il n'y avait pas d'ordinateur ultra-portable distribué je vais pas reprendre le chiffre de magistrat que nous avons embauché de greffiers que nous avons embauché trois fois une augmentation de 8% cette historique ça n'a jamais été fait jamais vous pouvez regarder regarder tous les budgets ça n'existe pas maintenant il y a deux choses qu'il faut dire la justice manque de moyens et il est impératif que la justice dispose des moyens dont elle a besoin pour mieux fonctionner mais ça n'est pas suffisant il y a un certain nombre de réformes structurelles aussi villes par exemple tout ça n'absence que si nous réduisons les délais que si nous rendons la justice plus proche la proximité c'est pas rien c'est ré-ouvrir des tribunaux qui avaient été fermés par exemple c'est également intensifié les points justice ou nos compatriotes les plus démunis les plus défavorisés vont chercher les premiers conseils c'est un lieu où les premiers conseils sont donnés de façon confidentielle et gratuite voilà un certain nombre de choses et on va être dans le continuum de cette justice de proximité lui apporter davantage de moyens les syndicats l'USM en tous les cas à souligné ce matin mais les autres syndicats également pas forcément de magistrats mais pénitentiaire également ont salué que il y avait des avancées qui sont des avancées historiques c'est la réalité on peut tricher avec les mots on peut dire que blanc et noir et que noir et blanc mais avec les chiffres on peut pas tricher de ce point de vue on est tenu de reconnaître si on est objectif et je sais que vous l'êtes mais que la justice n'a jamais budgétairement été aussi bien doté que ces dernières années voilà à la fois depuis que je suis garde des sceaux mais également depuis qu'Emmanuel Macron a été élu président de la République c'est une augmentation de 40% de 40% la loi de programmation elle est indispensable parce qu'elle va inscrire dans la pérennité mais attendez il y aura 10 000 embauches 1500 magistrats 1500 greffiers d'autres personnels mais il faut affiner cela à nez parce que par exemple sur le personnel pénitentiel ça va se faire en fonction de l'évolution de ces établissements qui sortent de terre et il faut adapter tout cela de la façon la plus fine on ne peut pas aujourd'hui dans le budget 2023 prévoit tout ce qui se fera d'ici 2027 mais les engagements sont pris je vous communiquerai on a une on aura une un échange très approfondie sur ces questions budgétaires et rassurez-vous madame la députée Garrido j'ai l'immodestie de penser que je vais pouvoir vous rassurer pleinement bon déjà déjà déjà c'est un sourire qui me permet de dire que je suis peut-être pas complètement trompé oui bon voilà on va y arriver on va y arriver bien monsieur le député Philippe Platon alors sur sur la FD sur la FD ecoutez bien elle a montré elle a montré alors celui-là il y a des je vais vous répondre elle a montré son efficacité les parquets l'utilisent largement les procureurs les forces de sécurité intérieure ils demandent à ce que l'on déj judiciarise ouais donc il y a les limites à la fois que nous impose le Conseil d'État et il faut également être pragmatique et utiliser l'AFD chaque fois que c'est possible il y a un certain nombre dans les simplifications d'un procédure pénale ce que l'on a vu ce que l'on envisage mais les arbitrages ne sont pas terminés c'est de faire en sorte qu'un certain nombre de choses qui sont aujourd'hui constitutives d'infraction ne le choix plus je pense par exemple aux injures je pense par exemple à la dualité mais sont des choses qui ne sont pas arbitrées mais qui ont été exprimés dans les états généraux je vous en fait part est-ce qu'il est normal que en matière routière il y a à la fois une sanction administrative et une chanson une sanction judiciaire est-ce qu'on ne peut pas simplifier les choses on peut réfléchir à ça et on peut réfléchir à ça mais alors sans aucun dogmatisme parce que le but c'est une fois encore de dég judiciariser ça veut dire gagner du temps de magistrats pour une justice plus rapide mais plus qualitative parce que avec ce temps de magistrats voyez je l'ai dit tout à l'heure les justiciables il se plaignent parfois de ne pas assez boire leur juge c'est tous ces équilibres qu'il faut retrouver et vous verrez quand je présenterai les États généraux dans peu de temps vous verrez qu'il y a un certain nombre de solutions qui sont excellentes et je vais vous dire autre chose j'ai tenu à mettre tout le monde autour de la table pour dégager quelque chose de consensuel pour ne pas qu'on dise ah mais c'est le garde des sceaux pour pas qu'il y ait de d'opposition politicienne stérile on a tous été dans le même sens quand je suis avec les conférences de les conférences chef de cours chef de juridiction avec les greffiers avec les avocats on essaie de co-construire quelque chose en matière civile par exemple on a tous fait le constat qu'il fallait modifier le décret majindique qu'il fallait rendre les choses plus fluides parce que sa complexifie les choses parce que c'est le justiciable qui s'entend dire que l'affaire est renvoyée à 6 mois ou à 7 mois ce qu'il ne peut pas comprendre vous voyez il y a peu de place pour de la petite Paul de la petite peloche là c'est quelque chose qui doit nous unir pour permettre pour permettre à fluidifier les choses aller rendre plus simple à les rendre plus proche des justiciables et c'est un joli but commun vous voyez moi je vais vous dire j'ai eu l'habitude de la co-construction code de justice pénale des mineurs c'est une co-construction ça a été voté au Sénat ça n'est pas la majorité à laquelle à laquelle j'appartiens le la proposition qui avait été faite par Madame billon ça a été porté je l'ai porté avec enthousiasme qu'est-ce que je peux dire d'autre le texte sur les conditions indignes de détention c'est le président François Noel buffet il y a pas de place sur certains sujets pour de la petite poloche donc c'est pour ça que je désespère pas de vous convaincre vous verrez il y a un certain nombre de petites mesures pragmatiques et de grandes mesures qui vont dans le bon sens parce que la justice a besoin de ce moderniser voilà moi je la veux plus fluide plus efficace plus protectrice c'est ça mon but et je pense que ça peut être un but commun voilà alors Monsieur le Député la tombe vous vous m'avez posé beaucoup beaucoup de questions [grognement] alors sur le numérique bon d'abord on veut si vous me permettez cette familiarité mettre le paquet sur le numéro parce que nous avons conscience que nous avons beaucoup de progrès accomplir et la Cour des comptes qui n'a pas été tendre avec nous a dit que nous avions fait des progrès il faut en faire encore j'ai d'abord souhaité un secrétaire général adjoint qui était procureur Amiens qui était très impliqué dans le numérique en particulier sur la PPN qui est exclusivement dédiée si vous me permettez ce verbe aujourd'hui à l'évolution du numérique j'ai dit que nous allions augmenter les réseaux j'ai dit également que nous aurions un référent numérique partout et nous allons y consacrer de l'argent parce que nos souhaitons que évidemment simplification fluidité rapidité de la justice ça passe indubitablement par le numérique alors concrètement pour 2023 les projets prioritaire du ministère c'est poursuites de la procédure pénale numérique portalisa qui permet la modernisation du casier judiciaire national et attijip 360 à 360 permet naturellement de comment dirais-je à 360 c'est une plateforme qui permet d'avoir connaissance des tiges qui sont disponibles ils sont de plus en plus nombreux ces tiges les avocats ont accès à la plateforme et peuvent proposer eux-mêmes des tiges et c'est une peine qui a fait ses preuves c'est une vieille peine elle a fait ses preuves et il faut lui donner du sens d'ailleurs on constate que en dépit des efforts que nous avons fait qui sont très importants pour lancer relancer ce travail d'intérêt général il est de moins en moins prononcé dans ma circulaire de politique générale je demande à ce que on regarde avec davantage d'intérêt si j'ose dire le travail d'intérêt général parce que ça marche et ça marche même il faut que vous le sachiez vous le savez certains jeunes connaissent grâce aux tiges leur première expérience de travail bon alors ensuite comme vous m'avez posé un certain nombre de questions on est allé sur quel autre quel autre sujet monsieur le connexion bon [grognement] vous avez pris évidemment connaissance des différents arrêts qui ont été rendus qui ont été rendus par la Cour de cassation on y travaille de très près parce que nous avons besoin des données de protection je suis pas ministre de l'intérieur mais qu'il s'agisse des forces de sécurité intérieure qui s'agissent des magistrats du parquet des magistrats nous savons à quel point c'est important je crois que plus de 60% des procédures pénales connaissent un épilogue grâce aux données que d’action bon nous sommes en train de travailler à la question il n'est pas question bien sûr que nous abandonnions ces données de connexion bon jusque jusqu'à maintenant tout a été préservé tout est au bergerie grâce notamment au travail en finesse tout en finesse devrait-je dire du Conseil d'État de nouveaux arrêts de cassation sont intervenus nous les prenons en considération nous y travaillons je surveille ça monsieur le député comme le lait sur le feu et si vous avez un certain nombre d'idées à faire valoir bienvenue ma porte je l'ai déjà dit et je le redis d'ailleurs et toujours ouvertes pour la critique nihiliste non parce que c'est un peu lassant mais pour la construction oui évidemment donc bienvenue si vous souhaitez évoquer avec moi ces questions madame Cécile ou termeyer d'abord vous dire le plaisir que j'ai de vous retrouver voilà nous avons beaucoup travaillé ensemble ce qui prouve que certains nombre de sujets se déclinent au-delà des clivages qui peuvent apparaître de prime abord bon qu'est-ce que vous me dites la co-construction avec le Parlement c'est pour moi essentiel je pense que vous le savez je pense que je l'ai démontré on va travailler en concertation étroite avec le Parlement on va même vous présenter tous nos textes réglementaires parce qu'il est extrêmement important que vous sachiez où on va et puis et puis je le redis ce n'est pas une idée ministérielle c'est bien sûr une idée ministérielle moi j'ai fait valoir un certain nombre de choses mais c'est aussi tout ce que j'ai pu recueillir des uns et des autres et les uns et les autres ont dit d'ailleurs et ont souligné avec beaucoup d'objectivité que nous étions dans dans une façon peut-être nouvelle de travailler et de recueillir la sentiment des enzymes aux autres vous savez pardonnez-moi [raclement de gorge] vous savez je pense aussi au moment où sur le terrain législatif il faudra que j'aille devant le Parlement moi mon intérêt c'est de dire au parlementaire que tout le monde est d'accord pour avancer sur tel ou tel point et je pense que c'est un atout supplémentaire que de dire au Parlement voilà les magistrats sont d'accord les forces de sécurité intérieure sont d'accord les greffiers sont d'accord bon ça présente les choses d'une façon évidemment consensuelle et ça l'est et ça permet peut-être de faciliter les choses voilà donc c'était mon but je pense que je suis parvenu on a beaucoup beaucoup travaillé beaucoup discutés et le Parlement sera associé de très près à l'évolution des États généraux parce que c'est notre bien commun et les États généraux nous nous concernent absolument tous alors j'en viens maintenant ah madame Kabylie où est-elle madame s'agissant d'abord de cette question de l'interprétariat en langue créole qui se pose à la Réunion qui se pose dans d'autres territoires la question aussi de Mayotte qui pose aussi des questions linguistiques particulières alors ça n'est pas traité de façon spécifique si j'ose dire mais c'est traité au travers de la hausse des frais de justice et nous augmentons notamment les frais de justice pour permettre justement dans une territorialisation dont [raclement de gorge] les chefs de juridiction auront la charge de régler ses difficultés parce que ce sont des difficultés majeures il peut pas y avoir de justiciables ayant taxé à la justice et et d'autres étant écartés pour les raisons que vous avez évoquées numérique on n'oublie pas évidemment l'outre-mer PPN est opérationnel à la Réunion et en Guadeloupe l'immobilier Mayotte construction d'une nouvelle cité judiciaire j'irai prochainement inauguré à Koné une nouvelle prison un nouveau tribunal à Saint-Laurent j'y vais dans deux jours et puis on veut créer une Task Force 5 ou 6 mois à bord de magistrats à Mayotte et à Cayenne j'ai dit d'ailleurs que Mayotte par exemple ou Cayenne qui connaissent des problèmes d'attractivité devaient être considéré comme des tremplins dans la carrière des greffiers et des magistrats qui vont travailler là-bas ces mesures seront déclinées plus précisément je suis tout à fait d'accord là encore pour vous recevoir la chancellerie et pour que je vous dis très complètement le programme qui est le nôtre en ce qui concerne l'Outre-mer monsieur Pradal alors lutter d'abord contre l'absentéisme des personnes placées sous main de justice quand elle reçoivent des convocations du service d'insertion de probation bon bilan parce que c'est ça votre question sur l'ensemble des sites déployés on constate une baisse d'environ 40% de rendez-vous non honorés ça démontre l'efficacité la pertinence de l'outil il est trop tôt pour un bilan chiffré sur les autres sites déployés l'outil d'envoi de SMS et déployé dans 6 départements Hauts-de-Seine Eure-et-Loir Paris Maine-et-Loire Rhône Gers au 15 septembre c'est 19000 SMS de rappel envoyé à plus de 11500 personnes et un site d'informations d'ores et déjà accessible à tous depuis le site justice.fr il s'agit de donner un maximum d'informations sur la peine et sur le déroulement d'une procédure d'aménagement de peine la personnalisation de ces sites par territoire est en cours horaires d'ouverture adresse précise des services d'insertion voilà ce que je peux vous dire sur ces questions que vous m'avez posées étant entendu que par anticipation peut-être j'ai d'ores et déjà donné quelques éléments sur les données de connexion monsieur monsieur Yordanov qui est là alors s'agissant des revalorisations vous connaissez les annonces que j'ai faites s'agissant des magistrats ils avaient pas été revalorisés depuis 1996 ça n'est que justice le chiffre est important c'est 1000 euros mensuels brut en moyenne si on le rapporte à la période de dernière revalorisation 1996 ça fait un peu plus de 3 euros par mois c'était justice et deuxièmement on a constaté bien sûr que les magistrats de l'ordre judiciaire étaient moins payés que les magistrats de leurs administratif et comme en plus se poser une question d'attractivité et qu'on aimerait bien que quelques magistrats de l'ordre administratif viennent dans ces nouveaux magistrats de l'ordre judiciaire qu'on souhaite embaucher on s'est dit ce n'est pas idiot vous ne le concéderez que quand un magistrat de l'ordre administratif regarde sa fiche de paie mais il a pas envie d'aller gagner 1000 euros de moins en participant à la justice judiciaire tout cela il y a évidemment les greffiers j'avais dit au graffier on attend un peu je ferai les annonces je les ai présentés ce matin alors d'abord il faut que vous sachiez que on a mis en oeuvre une importante revalorisation indemnitaire qu'on va poursuivre en 2023 6 millions en 2021 22 millions en 2022 et 10 millions 2023 on veut aller plus loin encore car les greffiers ne disposent pas aujourd'hui d'un déroulement de carrière en catégorie 1 et dans le cadre des réflexions sur le fonctionnement des juridictions et sur la nécessité de recentrer le magistrat sur son cœur de projet on réfléchit à la création d'un corps d'agent de catégorie 1 pour assister le magistrat c'est la création de ce qu'on appelle l'équipe autour du magistrat je vais vous dire d'ailleurs que ça aussi c'est une idée qui fait son chemin et qui devrait faire et qui fait dès à présent consensus voilà naturellement les greffiers qu'il souhaite et qui en ont les compétences pourront accéder à ce corps et pour ceux qui resteraient greffiers on projette également une évolution de leur statut afin de rendre ce métier qui est un métier exigeant plus attractif quand je reviendrai ici pour évoquer le budget j'aurais l'honneur monsieur le député de détailler très précisément les mesures que nous avons prises je dois dire que personne n'a été oublié ni les magistrats bien sûr ni les greffiers bien sûr ni les agents administratifs ni personnel pénitentiaire et il paraissait extrêmement important que des revalorisations soient ainsi arbitré monsieur le député varsmann sobriété législatives oui oui évidemment cette idée je la partage évidemment tout sera frais pour réduire la production normative bon il y avait quelque chose d'assez drôle dans les dans les rencontres qui ont eu lieu à la Chancellerie c'est magistrats qui m'a dit ouais mais enfin quand même quand même faire un texte de plus pour simplifier la procédure pénale si oui je vois difficilement comment on pourrait abroger un certain nombre de textes législatifs sans passer par le Parlement et donc évidemment nous avons souri parce que c'est évidemment de l'inflation législative pour partie mais qui aura pour objet naturellement de simplifier et de produire de la désinflation législatives bien sûr s'agissant du règlementaire un certain nombre de choses évidemment seront modifiés mais tout va dans le sens évidemment d'une simplification ensuite que puis-je vous dire l'insert ma langue a fourché tout à l'heure il sera construit et vous le direz à Monsieur Ciotti le jour où ce bâtiment sera prêt voilà ce que je voulais vous dire ai-je oublié quelqu'un non je ne crois pas