Didier Migaud, ministre de la Justice, est auditionné par la commission des Lois - 08/10/2024

monsieur le garde des saau je vous remercie d'avoir accepté l'invitation de la commission des lois qui souhaitait bien sûr vous entendre aussi rapidement que possible après votre nomination à la fin du mois de de septembre nous l'avons fait avec votre collègue du ministère de l'Intérieur la la semaine dernière à la même heure le même jour notre commission des lois mes chers collègues s'il vous plaît notre commission vous connaît bien monsieur le ministre puisque nous avons eu l'occasion de vous auditionner en tant que président de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique une institution que nous connaissons très bien pour être nous aussi contrôl et c'est tout à fait normal les sujets les sujets de questionnement ne manqueront pas je rappelle que chaque groupe s'exprimera pour une première série de de questions d'observations pour 2 minutes les sujets ne manque pas monsieur le le ministre j'en j'en j'en pose dans notre discussion deux à avant votre intervention liminaire vous pouvez y répondre dans le cadre de votre intervention liminaire ou après si vous le souhaitez il y a évidemment des questions sur l'exécution du budget pour l'année 2024 et puis des interrogations vous le savez sur la capacité à poursuivre et exécuter les engagements pris dans le cadre de la loientation pardon pour pour la justice donc sur ces points nous nous souhaiterions si si vous pouvez euh apporter quelques éclairages sachant je le dis pour tout le monde que monsieur le ministre vous serez à nouveau auditionné bien sûr dans le cadre de l'examen des avis budgétaires dans quelques quelques semaines je crois la la semaine du du 5 novembre donc évidemment c'est à ce moment-là que nous aborderons de façon plus frontale les sujets que je viens d'évoquer par ailleurs j'avais pu dire la semaine dernière que votre collègue de l'Intérieur avait employé au cours des semaines précédentes un certain nombre de mot à très large rayant d'action c'est ce que j'avais signalé la semaine dernière puisque son vocabulaire son expression englobé à la fois la place Bovo ce qui est tout à fait légitime et la place vandom ce qui a suscité un certain nombre d'interrogations beaucoup de choses ont pu être dites par votre collègue de l'Intérieur je pense pelmel mais également et là c'est beaucoup plus naturel bien sûr par le Premier ministre dans le cadre de sa déclaration politique générale à la fois la question de peine courte à la fois la question de l'extension des comparitions immédiates notamment s'agissant des mineurs on peut aussi évoquer la question de la rétention allongée pour un certain nombre de ressortissants de nationalité étrangère cela vous concerne à travers le juge de liberté de la détention par exemple mais je pourrais aussi citer question de double peine et d'autres d'autres sujet encore je pense à la question des victimes qui a été évoqué la semaine dernière par le ministre de l' évidemment il est important pour nous d'avoir prioritairement votre regard et j'allais dire le votre surtout sur ces sujets qui ont pu être évoqués par votre collègue ministre de l'Intérieur voilà je ne va pas plus loin dans les questions que je pensais vous poser j'en ajoute une supplémentaire qui me semble très importante pour la première fois au cours des 20 à 30 dernières années la France dans un contexte certes tout à fait singulier celui de la clise sanitaire a appliqué des mesures dites de de régulation carcérale c'està-dire que pour une fois si j'ose dire concernant ce débat ancien mais d'actualité vous connaissez mieux que nous le taux de surpopulation carcérale pour la première fois la France dispose d'une expérience plutôt conclusive en tout cas positivement et qui d'ailleurs n'a pas fait n'a pas soulevé de polémique excessive en tout cas lorsque ces dispositifs de de régulation carcérale ont été appliqué dans le cadre de la crise sanitaire et par conséquent j'aimerais aussi avoir sur ce sujet qui est travaillé par un certain nombre de collègue je pense bien sûr à elja fussillon qui est ici présente avoir votre regard sur cette question centrale et qui ne doit pas s'opposer la question immobilière de la régulation carcérale parce qu'encore une fois nous disposons désormais de données tangible et qui démontre que l'on peut agir en direction de la réculation carcérale sans que l'on tombe dans les travers de débats qui sont parfois très excessifs concernant ce sujet voilà Monsieur le Ministre les quelques éléments que j'avais en tout cas pour ma part en tête puis je vous laisse intervenir pour votre allocution préliminaire liminire merci Monsieur le le président et monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés je suis très heureux d'être parmi vous au aujourd'hui pour ma première intervention en tant que garde des saut devant votre commission et ça me fait toujours quelque chose d'être ici dans cette commission ça me rappelle quelques souvenirs puisqueauparavant c'était la commission des finances qui était ici elle n'était pas aussi bien aménagé il y avait pas cette estrade voilà il y a un certain nombre ben c'est déjà mieux aménager que ça ne pouvait l'être vous soulevez une question très sensible monsieur le ministre és les dem transt de la salle dans d'autres lieux mais pardon avoir coupé monsieur non c'est moi qui vous ai provoqué là devant votre commission qui est un peu la la maison justice de de l'Assemblée nationale et je veillerai comme ancien député comme ancien président de de commission à tisser avec vous une relation de de confiance à la fois dans votre fonction législative dans une approche constructive et partenar sur les projets et les propositions de loi qui permettront je l'espère de de faire avancer notre pays et dans la fonction de contrôle en répondant aussi précisément que je le pourrais à vos questions ici dans les débats de commission dans l'émicycle dans les courriers et questions que vous m'adresserez j'ai déjà demandé à mon ministère de leur réserver un traitement prioritaire je souhaite commencer par vous présenter la manière dont je vois mon rôle comme garde des saau ministre de la Justice je suis un ancien magistrat financier pour être précis et je peux avoir un regard évidemment très personnel sur ces questions je voudrais vous le livrer mon rôle c'est d'abord de mieux faire connaître et faire comprendre la justice qui est à la fois une mission régalienne un pilier de l'État et un fondement de la démocratie mieux faire connaître et comprendre la justice qui mérite notre estime notre reconnaissance pour tout ce qu'elle apporte au pays et qui mérite j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors d'un déplacement à Dijon vendredi dernier à l'École nationale des greffes à la cour d'appel d'être davantage apprécié davantage respecté et j'userit même dire davantage aimer d'abord parce que je crois qu'il est de notre responsabilité collectif de lutter contre la défiance grandissante à l'égard des institutions en général et à l'égard de la justice en particulier et cette défiance est particulièrement dangereuse pour notre démocratie alors oui je suis bien conscient que la confiance spontanée dans l'autorité judiciaire n'est pas notre culture historique à l'inverse de ce qui se passe chez nos voisins notamment anglo-saxon ou allemand ou la justice occupe une place différente dans l'imaginaire collectif encore aujourd'hui c'est une institution complexe mal connu et cela alimente les préjugés les phrases faciles et le dénigrement d'un travail extraordinairement difficile qui est celui des hommes et des femmes de justice cela alimente aussi la violence malheureusement quotidienne dans le monde pénitentiaire et il n'est pas utile ici que je rappelle le drame d'Incarville ou dans les établissements de la PGJ et qui s'étend les salles d'audiences ou au Cabinet des palais de justice dans ces lieux solennels où la justice est est rendue jour après jour je souhaiterais que vous en soyez aussi conscient la violence s'étend dans les lieux de justice ou de détention des magistrats et des agents sont menacé pris à parti et parfois agressé et c'est l'un des piliers de la République institution fondamentale pour la vie en société qui est ainsi attaquée et c'est de notre responsabilité je pense collective de faire en sorte que nos concitoyens fassent davantage confiance dans la justice et je ne me résoudrai jamais à ce que notre République et à travers elle notre démocratie soit attaquée si je suis le garde des saut je suis aussi le garde du droit et je me dois à la place qui est la mienne au sein du gouvernement de veiller au respect de de notre Constitution et de ses principes pour redonner confiance il faut d'abord rappeler tout ce que la justice apporte à nos concitoyens et qu'on l' perd trop souvent de vue que l'on pourrait résumer par le triptique protégé sanctionner et réparer ce que la justice apporte aux citoyens c'est de permettre la défense de leurs droits par la politique d'accès au droit et à la justice afin que le plus fragile ne subisse pas la loi du plus fort c'est de favoriser le recours à la médiation et le développement de la culture de l'amiable en matière civile pour apporter des solutions rapides et adapté aux situations c'est de trancher au jour le jour les contentieux civiles familiaux sociaux économiques les plus difficiles dans la société ce qu'aucune discussion aucune médiation aucun arrangement ou compromis n'a permis de régler afin d'éviter que cela ne se traduise juste justement par la violence et cette justice du quotidien c'est la justice civile et je souhaite aussi qu'on n'oublie pas tout ce quiaorte la juridiction administrative à notre pays pour la garantie des droits de chacun y compris face à une administration qui peut de temps en temps les méconnaître c'est de diriger les enquêtes judiciaires pour élucider les CRIM et les délits poursuivre les responsables et les présenter à un juge afin que justice soit end c'est de juger de la culpabilité et si culpabilité il y a de prononcer une peine pour sanctionner l'auteur et ce afin d'assurer la protection de la société de prévenir la commission de nouvelles infractions dans le respect des intérêts de la victime et je cite ici littéralement la lettre de la loi pénale adoptée en ces lieux c'est d'assurer l'exécution de cette peine prononcée gage indispensable je le reconnais j'aurai l'occasion par simpement d'y revenir de la confiance en la justice en évitant la récidive et en œuvrant à l'amendement à l'insertion et la réinsertion des condamnés c'est de prévenir et réprimer la délinquence des mineurs c'est de soutenir et accompagner les victimes car le garde des saut on l'oublie trop souvent est aussi le ministre chargé des victimes il a même un rôle interministériel en ce domaine et c'est tout cela que la justice fait pour les Français et en leur nom et comme garde des saut mon rôle est aussi de le rappeler je souhaite également sortir de l'opposition police justice du climat antijuge et de l'idée que l'autorité judiciaire ne serait pas assez sévère et je me permets d'être direct car il le faut sur ce sujet il n'y a pas d'un côté la police qui arrête les délinquants et de l'autre la justice qui les libère il faut arrêter avec cette idée je rappelle que ce que les Français voient et connaissent le mieux de la police celle dont on parle dans les médias celle qui enquête sur les délits et les crimes trouve les preuves identifie les suspects c'est la police judiciaire c'est celle qui agit sous la direction du procureur de la République la surveillance des procureurs généraux et le contrôle de la chambre d'instruction cette police qui constate les infractions recherche les preuves et les auteurs c'est déjà la justice et il faut pouvoir le rappeler les équipes travaillent ensemble sur le terrain elles forment une chaîne la chaîne pénale et rien n'est possible sans la confiance entre les deux et cette confiance elle existe au quotidien heureusement il faut la préserver et ne pas chercher à opposer les uns aux autres contrairement à une idée répandue la réponse pénale est FA ferme dans notre pays lorsqu'une décision de de justice paraît moins sévère que ce qu'on pouvait attendre c'est que le juge aussi bien les juges professionnels que le jury populaire composant la cour d'assise disposaent d'éléments que le public ignore sur les circonstance exacte de l'affaire en cause sur la personnalité du prévenu ou de l'accusé je constate d'ailleurs que les cours d'assise vous avez vous le savez trois magistrats professionnels et des jurés des citoyens sont le plus souvent moins sévères que les cours criminels qui sont composés de magistrats professionnels et ça c'est quelque chose qui bien sûr doit être répété alors je sais que l'affirm n'est pas facile dans le débat politique et et médiatique surtout lorsqu'interviennent des fait divers tragique et on ne peut qu'être ému choqué par rapport à ces situations qui sont inadmissibles et inacceptables et on doit faire le maximum pour éviter qu'elle ne se reproduise mais il faut respecter ce ce ce travail et avoir l'humilité d'ailleurs d'admettre que personne d'autre que le juge ne connaît l'intégrité l'intégralité du dossier et sa complexité c'est le principe même de la justice à la fois l'indépendance du juge et l'individualisation des peines la réponse pénale je l'ai dit n'a jamais été aussi forte ces dernières années et notre problème n'est pas un manque de sévérité mais plutôt et j'attire votre attention là-dessus notre capacité à traité cette masse sans précédent de poursuite tout à fait justifiée le problème de la chaî pénale c'est qu'elle n'a pas été dimensionnée pour assurer la répression systématique et ferme que l'on est tous en droit d'attendre et les états généraux de la justice l'ont constaté il y a plus de 30 années d'abandon de la justice 30 années de sous-investissement de la justice alors même que les attentes par rapport à la justice sont de plus en plus fortes de votre part et de la part des citoyens alors comme il ne s'agit évidemment pas de relâcher l'effort autant pour les policiers que pour les magistrats le système s'engorge à tous les niveaux et les procédures s'amoncellent dans les commissariats nous n'avons plus de créneaux suffisants dans les tribunaux pour juger dans des délais raisonnables tous les prévenus que les procureurs leur présentent et les prisons sont surpeuplé tout ce ça tout ceci il faut le le rappeler sans cesse n'est pas le fruit du laxisme ou d'une idéologie mais au contraire de la fermeté de la police et de la justice que les Français attendent légitimement et qui est un fait aujourd'hui alors je suis conscient j'entends dire parfois que je suis candide ou que je suis naïf non je ne suis ni candide ni naïf et je suis conscient que si les indicateurs montrent une réponse pénale forte un écart existe bien évidemment avec la perception qu'en ont les Français c'est pour ça d'ailleurs que je souhaite que nous puissions conduire un travail sur monsieur le Président sur ces indicateurs sur leur pertinence sur leur différents niveaux de de granularité et ceci en en toute transparence avec vous j'ai le sentiment qu'effectivement quand on annonce un certain nombre d'indicateurs de de chiffres cela ne correspond pas tout à fait au au sentiment que vous-même vous pouvez en avoir et que les Français en ont et pourtant ils sont là et respondre aussi à une certaine réalité il n'y a pas à mon sens de l'xis judiciaire de même qu'il n'y a pas de laxisme policier ce qu'il y a c'est un engorgement qui emporte des délais inacceptables et c'est cet engorgement qui peut aboutir malheureusement à une réponse pénale trop lente lorsque vous êtes confronté à une telle masse il devient aussi plus difficile de prioriser et il y a aussi davantage de risque de faire des erreurs à tous les stades de la chaîne et il y en a bien sûr ce serait stupide de ma part de ne pas le le reconnaître à moi d'ailleurs de les traiter sans complaisance quand il s'agit de manquement pour illustrer mon propos entre l'année 2013 et l'année 2023 le stock de dossiers criminels en attente de jugement a presque doublé il est passé de 2238 dossiers à 3968 dossiers et je suis particulièrement préoccupé par cela à partir du moment où vous avez des affaires criminelles qui n'arrivent pas à être audiencé et le délai d'écoulement des stocks s'est également allongé de 50 % passant de 11 mois et demi en 2013 àprès de 16 mois en 2023 malgré une hausse du nombre d'arrêts rendus par les juridictions criminelles 2314 arrêts en 2013 contre 2999 en 2023 et tout ce ça tout ceci vient je je je le répète d'un sous-calibrage historique de notre système et croyez-moi c'est grâce à un travail acharné de la police et de la justice que nous parvenons au quotidien à le faire tenir mais si nous ne les aidons pas si nous ne sommes pas conscients de de cela nous décideur public au gouvernement comme au Parlement en leur donnant les moyens nécessaires alors oui la réponse pénale ne sera plus au rendez-vous et c'est la confiance des Français dans leur police et dans leur justice qui s'en trouvera encore plus gravement affecté pour en sortir il nous faut des moyens juridiques financiers et humains alors en conséquence quelle est la feuille de route que je souhaite vous présenter c'est d'abord la mise en œuvre de la déclaration de politique générale du Premier ministre avec d'abord une réponse pénale plus rapide pour tous j'ai rappelé l'engorgement de la chaîne pénale nous allons mobiliser tous les leviers que nous identifierons pour revenir à des délais raisonnables de de jugement réexaminer le cadre procédural existant pour identifier les les marges dont nous pouvons disposer dans le respect évidemment des droit de chacun une réponse pénale plus rapide passe aussi par un recours plus important aux modes alternatifs de répression selon bien sûr la nature des infractions aux travaux d'intérêt général aux amendes administratives aux amendes forfaitaires délictuelles en veillant au recouvrement là aussi il faut qu'on soit attentif à l'exécution des sanctions et des peines au recouvrement effectif de de celle-ci il y a encore des pourcentages de recouvrement des des amendes qui est trop faible le Premier ministre a également annoncé des mesures spécifiques pour les mineurs je sais combien ce sujet est difficile et sensible mais l'actualité l'illustre malheureusement fréquemment et encore plus en ce moment la violence monte chez les mineurs et c'est pourquoi nous poursuivrons une réflexion autour de l'idée de comparition immédiate pour les mineurs délinquants de plus de 16 ans déjà connu de la justice poursuivi pour des actes d'atteintte grave aux personnes des progrès ont déjà été fait avec l'audience unique on peut sans doute aller plus loin et rendre le dispositif plus efficace et je suis prêt de mon côté à y travailler c'est également pourquoi le premier ministre a également annoncé une réflexion sur les atténuations de la responsabilité pénale des mineurs que l'on nomme communément l'excuse de minorité et qui n'est pas je le rappelle une impunité pour les mineurs et évidemment tout ceci doit se faire dans le respect scrupuleux de nos principes constitutionnels et notamment du principe fondamental reconnu par les lois de la République et je cite là le juge constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale des mineur en fonction de l'âge comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge à leur personnalité prononcé par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées principe qui doit être concilié ainsi que le Constitutionnel que le Conseil constitutionnel l'a également rappelé avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infraction bien sûr et de prévenir les atteintes à l'ordre public et notamment à la sécurité des personnes et des biens cela veut dire très concrètement et je tiens à le dire ici que l'on ne fera pas disparaître la spécificité du traitement de la délinquence des mineurs non seulement je ne le souhaite pas mais la Constitution s'y opposerait pour autant lorsque des mineurs commettent des infractions extrêmement graves en pleine connaissance de cause on peut s'interroger sur la possibilité d'écarter au cas par cas cette excuse notre droit le permet déjà dans des circonstances exceptionnelles il ne faut pas s'interdire de réfléchir à étendre cette possibilité face à des situations d'une extrême violence dont l'actualité de ces derniers jours nous a encore donné une illustration tragique non c'est plus compliqué que cela madame la députée non non non c'est ça vous aurez l'occasion tout à l'heure pardon monsieur le ministre de vous exprimer vous pourrez tout à fait solliciter monsieur le ministre dans quelques instants je crois que tout en respectant nos principes constitutionnel il est possible de faire bouger un certain nombre de choses et d'ailleurs le Conseil constitutionnel le reconnaît dans sa jurisprudence mais bien sûr je suis prêt à en discuter euh avec vous des marges existent pour améliorer les choses personne ne peut se satisfaire de l'existant le Premier ministre l'a dit et nous y travaillons dès à présent nous devons également mieux garantir l'exécution des peines d'emprisonnement comme l'a souligné le Premier ministre il est nécessaire que les jugements soient respectés et que les peines soient exécutées sans être transformé au risque de faire Perre toute crédibilité à la réponse pénale c'est pourquoi nous pourrons proposer des peines de prison courtes immédiatement exécuté pour certains délits mais pour que cela soit efficace il faut diversifier les solutions d'enformement ou de surveillance effective en fonction du profil de la personne détenue et de la peine prononcée notamment pour les mineurs délinquants le Premier ministre a indiqué être favorable à ce titre à la création de nouveaux établissements pour les courtes de peine nous explorons en ce moment même les voies possibles pour des solutions rapides nous allons aussi travailler à réviser les conditions d'octroit du surcis et limiter les possibilités de réduction ou d'aménagement de peine et pour tout ceci nous devons continuer à construire des places de prison la prison est nécessaire elle est là pour punir et protéger nos concitoyens mais l'incarcération doit se faire dans des conditions dignes la France comp actuellement 80000 détenus pour environ 62000 places la surpopulation carcérale vous la connaissez nous avons 3900 détenus qui dorment par terre nous devons poursuivre la réalisation du plan immobilier pénitentiaire de 15000 places comme le premier ministre s est engagé dans sa déclaration de politique générale au-delà de ces caps fixés par le premier ministre j'ai un certain nombre de chantiers qui me tiennent à cœur la justice est une institution qui accompagne les évolutions sociétales et dans le cadre de votre mission législative vous le voyez régulièrement vous en est d'ailleurs souvent à l'origine nos définitions nos nos qualifications notre réponse pénale s'adapte au transformation de la société j'ai ainsi la conviction profonde que la justice a toute sa place à jou dans le combat primordial pour l'égalité entre les femmes et les hommes notamment en renforçant la lutte contre les violence faite aux femmes j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce point je crois qu'il est incompréhensible pour nos concitoyens qu'on se refuse par principe à introduire la notion de consentement dans la définition du viol il y a néanmoins des enjeux très lourds à la clé j'en suis conscient ne pas inverser la charge de la preuve sur les auteurs ne pas mettre les victimes dans une situation encore plus difficile ne pas créer d'insécurité juridique pour tout le monde c'est un sujet important qui méritera je le crois un regard transpartisan sur les violences faites aux femmes beaucoup a été fait ces dernières années cela vient d'être rappelé dans dans l'hémicycle il reste encore beaucoup à faire par exemple sur la définition des infractions sans doute aussi dans la priorité que l'on donne à la lutte contre ces violence et je salue à cet égard la mobilisation des juridictions procureurs et juges dans le traitement des violences intrafamilial notamment par la constitution de pôle dédié favorisant une meilleure coordination des services et transmission des information nous encouragerons cet élan et accompagnerons cette dynamique parce que les femmes ne sont pas seulement victime de violence elles sont victimes d'ultra violence et les constats méd médicaux légaux sur les cadavres de femmes victimes de féminicide montent que les violences dépassent celles qui suffiste à tuer ce n'est pas un coup de couteau dans ces circonstances c'est 20 sur la diversité des modes opératoires C même constat nous apprennent que le meurtrier utilise plusieurs types de violence strangulation et défeneststration coup de feu et crémation étouffement et noyade caractérise les féminicides l'acharnement vis sur les corps révèle qu'il ne s'agit pas uniquement d'ôter la vie mais d'anéantir l'autre et Mesdames et Messieurs les Députés aucune société civilisée ne peut le tolérer le 21e siècle ne peut plus ne doit plus être celui de la domination de l'homme sur la femme et je souhaite que le ministère de la Justice prenne toute sa part dans ce combat de société et j'espère là aussi qu'il pourra faire l'objet d'un travail transpartisan lorsque des violences intrafamiliales sont commises nous le savons les enfants sont eux aussi en première ligne soit parce qu'ils assistent aux violences commises sur leurs parents et en sont donc victimes soit parce qu'ils sont également des cibles direct ils doivent être protégés et les chiffres de la protection de l'enfance qui ne cessent de croître depuis 10 ans montrent qu'il s'agit de violence sexuelle ou plus largement de tout type de violence le besoin urgent à agir la justice est l'institution qui sanctionne elle doit aussi plus que jamais être celle qui protège et mon ministère fera tout pour y parvenir comme ancien président de de la Haute Autorité vous l'avez évoqué pour la transparence de la vie publique j'ai l'occasion d'exprimer un certain nombre de propositions sur ce qu'il avait lieu de de de faire en matière de lutte contre la corruption et de défense de la probité c'est un chantier que que j'ai à cœur de faire avancer j'aurai l'occasion de de vous en reparler il y a aussi matière à réflexion sur les contours de la prise illégale d'intérêt ainsi d'ailleurs que le premier ministre a eu l'occasion de le dire au au Sénat et je souhaite aussi que que l'on sorte très rapidement le plan national de lutte contre la corruption qui a presque 2 années de retard et qu'il vous soit présenté au Parlement personnellement je n'ai jamais compris pourquoi ce plan n'était pas présenté au Parlement et pour pourquoi vous n'en débattiez pas de la même façon qu'il serait utile que vous puissiez débattre régulièrement des résultats justement que l'on peut obtenir dans le cadre d'une politique publique de lutte contre la corruption contre les atteinte à la profité à la probité que je souhaite plus identifiable aujourd'hui c'est une politique qui est très dispersée et et qui mérite justement d'être davantage identifié par le citoyen et par nous tous nous devons éalement renforcer la lutte contre la criminalité organisée cette criminalité prend une empleur inquiétante on le voit encore ces jours-ci et j'en ai parfaitement conscience des travaux avaient été entrepris par le gouvernement précédent sur les solutions possibles parallèlement des des travaux au Sénat sur le narcotrafic ont conduit à formuler un certain nombre de de propositions nous sommes en train avec le ministre de l'Intérieur de les examiner pour pouvoir rapidement avancer en trouvant des mesures rapides qui peuvent produire des résultats le phénomène est grave il se développe il représente une somme considérable d'ailleurs avec toutes les conséquences que ça a on parle de plus de 3 milliards et demi et encore on est peut-être en dessous de de de la vérité et nous devrons être à la hauteur et avancer rapidement collectivement et efficacement sur ce sujet et nous pourrons aussi envisager des améliorations dans notre arsenal de lutte contre le terrorisme enfin je pense que nous devons poursuivre les efforts menés pour un droit plus clair plus adapté aux besoins des utilisateurs pour des procédures plus simples pour tout le monde dans le strict respect bien entendu des droits de chacun et de nos principes la refondte du code de procédure pénale avance il en va de même du droit des entreprises en difficulté nous travaillons aussi sur le droit des sociétés dans la perspective du 60e anniversaire de la loi de 1966 et nous travaillons parallèlement sur le code de procédure civile et la réécriture de la partie sur les modes de règlement alternatifs des différents nous pouvons également envisager des travaux en matière de droit international privé peut-être même la création d'un code en ce domaine et il faut aussi réfléchir à moderniser le droit de de l'arbitrage la codification est un savoir-faire français que le monde entier nous envit et le ministère de la Justice qui est aussi le ministère du du droit je l'ai dit tout à l'heure doit y apporter toute sa sa part enfin je suis en tant que garde des saau le ministre des victimes j'ai je l'ai rappelé un rôle interministériel en ce domaine pour coordonner les efforts de de mes collègues pour une meilleure prise en charge de toutes les victimes nous avons beaucoup progressé ces dernières années euh dans ce domaine mais là aussi beaucoup reste à faire j'aurais je l'espère l'occasion dans quelques temps de vous présenter un certain nombre de propositions en ce domaine alors tout ceci ne sera possible je commence à répondre à votre question monsieur le Président que si les moyens de la justice sont préservés les arbitrages sont encore en cours la discussion a lieu au sein du du gouvernement je ne lappterai pas ici nous avons un problème d'exécution du budget 2024 compte tenu des gels surgel et et nous avons un problème aussi sur le budget 2025 à partir du du moment où la lettre plafond qui a été adressé qui va être repris au moins dans un premier temps par le gouvernement actuel et qui vous sera présenté représente - 400 87 millions pour le budget de la justice pour 2025 je souhaite bien évidemment que un un réajustement puisse puisse intervenir euh je dois rappeler tout à la fois que si la justice bien entendu doit sans doute trouver des solution pour renforcer l'efficacité de son action et d'une certaine façon contribuer à la maîtrise de nos finances publiques le sujet de la justice c'est aussi un sujet de de moyen nous sommes engagés dans un processus de rattrapage je l'ai dit tout à l'heure de décennies d'abandon dans un contexte où le besoin de justice est criant partout et nous ne pourrons rien entreprendre d'efficace si nous ne sortons pas du sous-dimensionnement de notre système judiciaire que j'évoqua au début de mon propos mesdames et messieurs les députés notre pays n'a jamais eu autant besoin de justice les Français n'ont jamais tant attendu de leur justice l'on ne pourra pas faire plus de justice avec moins de moyens pour la justice merci pour votre attention et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions merci Monsieur le le garde des saau peut-être des éléments de de de réponse sur la question posée concernant la régulation carcérale si cela ne vous dérange pas peut-être d'approfondir vous avez cité le sujet bien sûr de la surpopulation mais cont tenu de l'expérience acquise au cours de la crise sanitaire est-ce que vous voyez là des des perspectives d'évolution favorable oui la situation vous le savez elle est éminemment complexe avec notamment la suroccupation des des maisons d'arrêt et c'est un sujet qui est au cœur de de mes préoccupations vous avez vu ce qui s'est passé à à Mayotte bon ce qui se passe à Marseille ce qui se passe à nîes on VO bien partout il y a un sujet bon et et et ça fait des années d'ailleurs que ce phénomène en fait n'est pas traité et et et jusqu'à ce stade les les solutions proposées ne permettent pas d'enrayer en tout cas cette surpopulation euh carcérale alors nous ne partons pas de rienin vous le savez vous avez évoqué bon les mesures qui ont été prises au au moment de de de de la covid euh il y a un certain nombre de de conférences de consensus qui qui ont été organisées sur ces sujet vous avez les états généraux de de de la justice vous avez des missions parlementaires qui ont été réunies relative notamment aux alternatives à l'incarcération et à la régulation carcérale nous allons nous efforcer de prendre le sujet à bras le corp pour trouver avec l'ensemble de l'écosystème judiciire et pénitentia les solutions les plus opérationnelles efficaces poss possible face à l'urgence devant laquelle se trouvent nos nos prison il y a le plan immobilier de 15000 places vous le savez sur la cinquantaine d'établissements pénitentiaes j'aurais peut-être l'occasion d'y d'y revenir la moitié sera opérationnel à la fin de l'année 2024 nous avons prévu un budget espère que nous pourrons le tenir de rénovation des des prisons qui est financé à hauteur de de de 130 millions par par an c'est beaucoup plus que que que jusqu'en 2017 nous accélérons les transferts des détenus condamnés vers les établissements pour peine pour réguler autant que possible cette surpopulation en maison d'arrêt parce que c'est surpopulation est essentiellement en maison d'arrêt la mesure de libération sous contrainte de plein droit qui permet des sortie de détention encadré par les services pénitentières d'insertion de provation là aussi doit doit être utilisé pour éviter les sorties sèches des détenus à 3 mois de leur fin de peine et puis il y a bien évidemment les mesures alternative à l'incarcération pour les infractions de de faible gravité avec le travail d'intérêt général avec le bracelet électronique a donc un certain nombre de de de de pistes pour réguler cette population carcérale et et faire en sorte que nous puissions je dirais surmonter les difficultés auxquelles nous sommes confrontés mais je je le reconnais c'est pas c'est pas un sujet facile il faut qu'on puisse le le le traiter là aussi sans sans surenchè et sans démagogie merci Monsieur le Ministre donc faisz référence au travail mené à la fois par El F Caroline Abad sur sur ce sujet je tenais fa poursuivre je tenais compris à à citer notre notre collègue qui qui n'a pas été réélu en tout cas has pour pour moi et pour nous au mois de juillet dernier pour le rassemblement national première expression je le dis tout de suite il y a 30 inscrit au total 30 donc la demande de gabrielatal tout qui consist être sous sur les 2 minutes ne pourra pas être satisfaite euh contenu du nombre d'inscrits euh et par conséquent je demande à Robin buit de prendre la parole pour son groupe merci merci monsieur le président monsieur le garde des saau vous l'avez évoqué les agents de l'administration pénitentiaire ont payé un lourd tribut cette année avec l'assassinat de deux de leurs membres à l'approche du prochain projet de loi de finance et des crédits qui seront alloués à l'administration pénitentiaire c'est le moment monsieur le ministre de faire preuve de de volontarisme concernant la sécurité de plus de 30000 agents le nombre d'objets interdits circulant quasi librement en détention est gigantesque ce sont téléphon drogue Armes qui sont introduits facilement par des milliers de projections par l'usage de drone par les parloirs ou par les nombreuses personnes qui accèdent aux établissements les moyens sont actuellement trop faibles pour lutter contre ces introductions comme pour lutter contre l'usage de téléphone portable en détention pouvant servir à gérer un trafic de stupéfiant ou à préparer une évasion pouvant être sanglante votre prédécesseur s'était Targé d'avoir doublé le nombre de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires et pourtant lors de chacune de mes visites de prison comme à Lyon hier ou Fleury mes registres la semaine dernière je constate que le réseau fonctionne parfaitement à croire que c'est une volonté délibérée de la part de l'administration de ne pas brouiller les communication ou bien que l'argent public a été mal employé dans l'achat de systèmes qui sont obsolètes rendre nos prisons hermétiques est un enjeu de sécurité majeure pour garantir l'intégrité physique des surveillants des détenu comme de toute personne qui accède aux établissements les également tout autant pour le personnel qui est chargé des missions d'extraction et de transférement mais est aussi pour la crédibilité de l'administration qui est parfois ridiculisé sur les réseaux sociaux avec des comptes TikTok ou snapchat qui montrent le quotidien des détenus qui font des gâteau ou des anniversaires en totale liberté alors ma question est celle-ci monsieur le ministre quel moyen matériel budgetaire et humain allez vous mettre en œuvre pour que nos prisons françaises ne soient plus dépassoir merci lordur Miller pour le groupe pr merci monsieur le président monsieur le garde des saau le 22 mai 2023 une jeune infirmière Karen mesino mère de deux jeunes enfants était poignardé par un homme pendant son service au CHU de Reims ce jour-là cet homme au lourd antécédent psychiatrique en rupture de traitement depuis des semaines armé d'un couteau était bien décidé à planter les premières blouses blanches qu'il verrait selon ses mots en garde à vue ce monsieur avait déjà porté des coups de couteau et laissé gravement quatre personnes d'un ESAT en 2017 s'en est suivi entre 2017 et 2023 une série d'hospitalisations de remise en liberté placé sous curatel en 2019 et 3 ans plus tard le mandataire judiciaire chargé de son suivi demande même à être désaisi au regard de la dangerosité potentielle et imprévisible de l'intéressé mais son psychiatre l'estime en capacité à demeurer en milieu ouvert 6 mois avant l'assassinat de Karen mzino au chudrins il est reconnu pénalement irresponsable des actes commis en 2017 l'évolution de l'affaire nous amène à penser qu'il sera là encore reconnu comme pénalement irresponsable pour Le Meur de Karen messino si je me permets de vous parler de ce drame monsieur le gardessau c'est qu'à l'horreur suit l'incompréhension et que cette incompréhension n'est malheureusement pas le fait de ce seul DRAM survenus chez moi mais de drames qui sont malheureusement trop fréquents je vous citerai une phrase du mari de Karen mzino que j'ai rencontré ce monsieur avait été jugé apte à être dehors avec nous pourquoi ne pourrait-il pas être jugé comme nous le serions comment lutter contre le sentiment des victimes des familles de victimes qui considèrent que la justice s'efface totalement devant la psychiatrie et par conséquent qu'on ne leur rend pas justice autrement dit comment mieux concilier le principe dirit responsabilité pénale pour trouble mental et la nécessité d'une reconnaissance de la gravité de l'acte commis faut-il notamment faire évoluer le régime de l'expertise en matière pénale comment enfin faire en sorte que les individus avec ce type de profil ne sortent pas des radars de la justice dès dès lors qu'ils ont commis des actes graves et qu'ils sont reconnus pénalement irresponsables je vous remercie merci André torignas merci monsieur le président monsieur le ministre mais que diable allez-vous faire dans cette galère fin septembre devant la prison de la Santé vous disiez le taux d'exécution des peines n'a jamais été aussi en 2023 il faudra que je puisse contribuer à l'information de mon collègue Bruno rotaillot le laxisme de la justice n'existe pas 3 jours plus tard vous vous liquefiez sur France interre après le meurtre d'une jeune fille vous annonciez vous en remettre aux arbitrages du Premier ministre et sur les peines planchées vous disiez évitons que la démagogie et le populisme l'emportent en effet monsieur le ministre vous avez l'objectivité des faits pour vous les prisons débordent vous l'avez dit au 1er septembre ont comptabilisé 7,2 % de plus de détenu en 1 an et 52,9 % de plus de matelas au sol en 1 an 153,6 % de densité carcérale dans les maisons d'arrêt la honte de la République la CGLPL alerte rapport après rapport un exécutif qui persiste à ignorer cette redoutable loi des reins l'inflation pénale provoque de l'inflation carcérale du sang des larmes et 4 milliards d'euros par an selon la Cour des comptes la semaine dernière monsieur reetaillot jubilé dans cette salle à ces discussions avec vous et les annonces du Premier ministre sur l'inflexion de la politique pénale courte peine comparution immédiate des mineurs délinquants attaque de l'excuse de minorité révision de l'octroit du surcis et des aménagements de peine vos arbitrages vous les aviez perdu avant même d'arriver à Matignon pour négocier monsieur Migot garde des saut ou préposé de Monsieur rettaillot vous êtes comme un ours polaire perdu dans le désert du Sahara quelle est votre marge de manœuvre Monsieur le Ministre je ne la vois pas je vois seulement votre prochaine démission quand vous en aurez assez de jouer la caution progressiste d'un gouvernement d'extrême droite tout ceci vaut-il vraiment une place au Conseil constitutionnel à la fin de du mandat de Monsieur Fabius la rumeur se diffuse rassurez-nous et dissipezla merci merci Colette CAPD viiel pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le président monsieur le garde des saut vous avez vos repris à votre compte différentes mesures du PACT législatif présenté par la droite pour les législatives nous attendions pourtant Monsieur gardessau un ministère de l'enfance a sorti d'une politique ambitieuse de prévention et de protection de l'enfance nous attendions également un message fort à l'endroit des professionnels du travail social et éducatif qui connaissent réellement une net dégradation de leur conditions d'exercice et une désaffection sans précédent qui en est d'ailleurs la conséquence nous attendions aussi la confirmation des moyens dont la justice le travail social et la psychiatrie ont vraiment cruellement besoin et en réponse que recevons nous une série de dispositions pénales qui calquent encore un peu plus la justice des mineurs sur celle des majeurs quand des milliers d'enfants sont dans la rue pas scolarisé sortent de l'école sans qualification ou sans diplôme quitent l'aide sociale à l'enfance sans solution à 188 ans que des mesures judiciaires n'arrivent jamais à être exécutées notamment les AEMO qui mettent parfois un an on aggrave encore et c'est ça votre réponse la pénalisation des mineurs avec des comparutions immédiates et en plus pour les cas les plus graves le retrait du bénéfice de l'excuse de minorité nous savons qu'une autre justice pénale des mineurs est pourtant possible qui ne méconnaîtrait pas la gravité des actes commis par certains d'entre eux milieu ouvert renforcés éventail de solutions de placement diversifiés des tensions encadrées ma question monsieur le garde des saut rassurez-nous l'ordonnance de 1900 45 ne sera pas remise en cause ni les principes posés par Charles de Gaulle et le Conseil National de la Résistance personne n'est délinquant et vraiment personne n'a vocation à le rester rassurez-nous merci Émilie Bonivard pour le droite républicaine ce sera Philippe goselin mais c'est très bien aussi mais sans sans vouloir griller la la la priorité à ma collègue on aura plusieurs questions il y aura un second tour aussi merci monsieur le ministre pour pour cette présentation générale on a bien on a bien conscience que c'est une formeun peu de discours de politique générale du du garde en en attendant les éléments budgétaires mais évidemment plusieurs remarques et et et réflexions d'abord pour insister sur le maintien des objectifs de la loi de programmation elle est votée depuis relativement peu il y a des efforts de recrutement qui ont été annoncé qui doivent se poursuivre sauf à à retomber peut-être dans un une forme de clochardisation qui avait été en son temps développé par d'autres ça vaut naturellement euh pour la la construction de de prison et je voudrais vous interroger en particulier sur le plan 15000 et j'ajouterai 15000 + 3 puisque je rappelle 3000 puisque je rappelle que dans le la loi de programmation il y a bien 18000 places de prison qui d'ailleurs semblent peut-être sous-estimé par rapport au besoin d'aujourd'hui à la surpopulation carcérale que que vous exposiez dont vous parliez il y a quelques instants donc où o en est-on précisément sur ce plan 15000 + 3 c'est un point important et pas simplement en terme de de de d'acquisition foncière mais aussi de de réalisation ou d'engagement de de de projets cuide aussi des disfonctionnement de la Justice de la chaîne administrative notamment et dont la la la jeule philippine est la victime la plus récente je n'ose pas dire malheureusement la première mais la plus récente et je crois qu'il faut réellement s'attaquer au au au au CE à ce problème et puis je reviens sur la sécurité des agents avec le drame d'uncarville cuide des projections cuide des fouilles aussi avant parloir c'est un vrai sujet autre question et je termine ma petite liste de courses sur l'accès au droits que comptez-vous faire pour pour l'accès au au au droit et puis sans doute un point particulier qu'on oublie souvent sur les conditions de détention en outrem merci merci pour mirchayi pour le groupe écologiste et social alors c'est Sandra mais il faut moi moi j'ai j'ai pour et moi aussi mais c'est pas grave merci Monsieur le Ministre la justice des mineurs vous l'avez dit elle a des spécificité elle doit punir mais elle doit surtout protéger la société pour que ces jeunes nen recommencent pas et là on rentre dans une une un aspect que vous n'avez pas évoqué ou très peu dans votre introduction d'ailleurs toutes les peines devraient permettre de protéger la société et pas seulement de mettre la poussière sous le tapis c'est-à-dire dans les prisons la PGJ par exemple c'est le maillon qui permet l'action éducative au sein de la justice des mineurs c'est un rouage essentiel et c'est pourtant une des plus petites institutions qu'on est en France elle a elle encadre 20000 jeunes des jeunes difficiles et pourtant ce sont à peine 10000 agents dont 2000 contractuels qui la composent un rapport du Sénat qui a été publié il y a quelques mois fin 2023 souligné à quel point il fallait rendre dans ces métiers attractifs et à quel point il fallait recruter voyez 2023 c'est pas très vieux quelques mois à peine et pourtant cet été en plein cœur du mois d'août à une période où on ne s'attend pas vraiment à apprendre qu'il y a des licenciements que des contrats ne seront pas renouvelés sont 500 postes pas loin 480 exactement qui sont supprimés dans la protection judiciaire de la jeunesse alors on va passer sur l'inconvenance qu'il y a à virer des gens comme ça en plein cœur de l'été vous n'y êtes pour rien vous n'étiez pas encore en poste mais ces coupes budgétaires 15 à économiser elles ont une conséquence directe pour toute la société parmi les missions hein je rappelle quand même de la PGJ il y a la déradical ation vous avez parlé de la violence il y a toutes les formes de déradicalisation c'est vers elle que sont fléchés les budgets et là on supprime tout ça vous comprendrez que nous soyons un peu étonné cette décision elle tombe en plus un moment où la justice des enfants est instrumentalisée à des fins sécuritaires de quoi permettre à tous les tenant de la répression sans limite d'âge de demander toujours plus de peines de prison pour punir sans éduquer et continuer à ne pas avancer alors le budget de la justice française il est déjà l'un des plus faibles en Europe c'est même ridicule ce qu'on offre au contribuables français qu'est-ce que vous allez faire pour arriver à nous offrir à chaque Français à chaque citoyen de justice et respter merci Philippe laton pour le groupe les démocrates merci monsieur le président monsieur le garde des saau je souhaite vous poser une question de niche si j'ose dire une question ultra précise mais bien que précise elle induira une deuxième question corellaaire plus large ma question précise est la suivante ça fait déjà plus de 2 ans que le Conseil constitutionnel le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union ont profondément modifié le droit droit des procureurs à effectuer des réquisitions de données de connexion quand aurons-nous un temps dédié pour discuter ici dans cette commission soit via un PGL soit via une PPL de ce sujet pour éviter des annulations procédurales qui pourraient être très difficiles à expliquer la question corollaire est est la suivante dans un arrêt en grande chambre de vendredi dernier la Cour de justice de l'Union autorise à fouiller dans des dans un téléphone même pour d'autres délits que des crimes graves c'est bien sa qu'elle le limite et elle ne l'autorise que pour les juridictions ou les autorités administratives indépendantes et donc pas pour les procureurs quit donc du statut des procureurs avez-vous un avis sur ce point monsieur le ministre merci Naïa mutchou pour le groupe horizon et indépendant oui merci monsieur le président monsieur le ministre je vous félicite pour votre nomination bon il y aurait beaucoup beaucoup de sujets à aborder évidemment la question budgétaire parce qu'elle est immédiate ici à l'Assemblée nationale et je serai avec d'autres collègues très vigilantes pour que la mise en œuvre de cette loi de programmation que nous avons voté ne soit pas dénaturé je crois que c'est le seul moyen que nous avons pour redresser la justice comme nous le souhaitons tous je voudrais vous interroger sur une question très précise qui est la question des téléphones portables dans les établissements pénitentiaire le téléphone portable est interdit ça c'est le principe en pratique on le sait ils sont très largement introduit de manière clandestine c'est un secret de polyphinel et le problème c'est que parfois trop de fois d'ailleurs ces téléphones portables sont utilis is pour continuer pour pour pour oui continuer des trafics mafieux et et alimenter des réseaux criminels alors c'est l'affaire de Marseille qu'on connaît bien où tout de même un détenu depuis sa cellule a recruté un turagage de 14 ans qui a fini par tuer un chauffeur VTC qui a eu le malheur de croiser sa route c'est aussi l'affaire amera on le sait téléphone portable a joué un rôle dans l'organisation de cette évasion dans les conditions très très violentes que nous connaissons évidemment ça n'est pas acceptable et évidemment la question n'est pas de priver les détenus de moyens de communication peuvent évidemment appeler leur famille et leurs et leurs avocats leurs proches mais il y a des solutions monsieur le ministre et le problème c'est que si nous ne faisons rien des affaires comme celles-ci il n en aura encore demain et il y a des solutions il y a des brouilleurs on le sait alors vous allez me dire il y a des difficultés techniques ça n'est pas vrai il y a des pays qui réussissent à installer des brouilleurs de manière à ce que uniquement les téléphones portables introduits dans les prisons soient brouillés et que ça n'affecte pas notamment le personnel pénitentiaire il y a la possibilité de mettre en place des cabines téléphoniques alors vous allez me dire oui il y a des détenus qui est qui les détruisent mais il faut les sanctionner dans ces cas-là ben oui euh il faut parvenir à un juste équilibre alors évidemment il y a la question des coups de communication ça c'est euh enfin il faut qu'on fasse attention aux appels aux appels d'offrees on peut pas avoir des moyens de communication qui soient excessifs donc monsieur le ministre quel quel plan pour essayer effectiv à ce fléo Paul mollac pour le groupe lotte monsieur le ministre monsur chers collègues donc je voudrais vous interroger également sur la surpopulation carcérale nous avons un moyen un taux moyen d'occupation de 150 % dans les maisons d'arrêt alors c'est évidemment inquiétant ça porte atteinte évidemment à la dignité des détenus mais également ça met en danger les surveillants pénitentiaires alors dans la précédente législature on nous proposait une augmentation une construction de prison certes mais nous savons tous que la réponse purement immobilière sans autre chose s un échec alors je vais vous poser une question en fait êtes-vous favorable à la régulation carcérale et êtes-vous prêt à travailler avec nous sur avec la représentation nationale sur ce sujet ensuite dans son discours de politique générale le Premier ministre a évoqué la création de nouveaux établissements pour les courtes Pernes de quoi parle ton concrètement si l'idée peut-être pertinente nous maintenons qu'il ne faut pas fermer porte aux peines alternatives je sais que certains considèrent que la justice doit être plus sévère que la prison est la seule réponse mais il faut de l'autorité d'accord mais les PE alternatives ne signifient pas le laxisme et la fermeté ne passe pas toujours par l'enfermement faut pas oublier que c'est particulièrement vrai pour les courtes peines la justice sert à punir mais aussi à protéger et à insérer et comme disait un philosophe en général on sort de prison parfois pire que quand on est rentré merci la parole est à Elisa fossillon pour le groupe GDR merci monsieur le Président Monsieur le Ministre dans la foulée de de mon collègue je constate que certes sur des budgets précédents le budget de la justice avait augmenté mais qu'en revanche l'administration pénitentiaire elle n'en a pas profité il y a même eu des crédits gelés et ça empêche les services de probation et d'insertion de pouvoir faire leur travail et notamment de pouvoir travailler à des peines alternatives comme le place extérieur qui de la vie de tous est une peine alternative particulièrement efficace parce que individualisée et très accompagnante ma de donc de ce budget comment allez-vous même si ça sera l'objet d'un prochain échange mais peut-être pouvez-vous nous en dire quelques mots aujourd'hui la deuxième question c'est sur la régulation carcérale vous avez compris qu'avec ma collègue Caroline Abadi nous avions produit une mission d'information mais aussi des propositions d'amendement et une proposition de loi il y a 79000 détenus vous l'avez dit 3900 matelas au sol des établissements où il y a plus de 200 % de taux d'occupation tout ça c'est invivable à la fois pour les détenu c'est intenable pour un travail de réinsertion et c'est dangereux aussi pour les agents qui travaillent sur place dans le cadre de nos travaux ce que j'ai constaté c'est que dans toute la chaîne de justice et pénitentiaire en réalité les acteurs y compris les surveillants pénitentiaires étaient pour un système de régulation carcérale et ceux de la justice qui demande c'est le courage politique le courage politique de mettre en place un système contraignant et un système national de régulation carcérale il y a eu des expérien celle du covid il y a même eu des expériences locales qui ont été menées mais forcément elles flanchent si elles sont pas soutenues politiquement et ça ne peut pas être le résultat au final d'un renoncement dû à des discours démagogiques qui laissent à penser que la justice serait l'ACCIS donc ça demande du courage et moi ce que j'ai envie de vous demander monsieur le ministre c'est est-ce que vous allez avoir le courage politique de faire en sorte d'activer de l'inflation carcérale pour permettre à la justice de faire bien son travail mais aussi à ce que la prison et bien puisse retrouver le sens de sa mission merci la parole est à Brigitte barrege pour le groupe UDR monsieur monsieur le ministre monsieur gardesso vous avez commencé votre propos tout à l'heure en rappelant un constat que tous les sondages rappellent à savoir que les Français n'ont plus confiance en une énorme défiance à l'égard de cette institution judiciaire euh vous avz et vous avez raison décidé de de réétablir cette confiance vous l'avez rappelé d'ailleurs lors à Dijon aussi parmi toutes les les solutions que vous pouvez trouver je voulais vous soumettre un sujet dont j'étais personnellement victime j'étais en effet à l'époque personnellement prise pour cible par le Syndicat de la magistrature qui m'avait inscrite parmi d'autres célébrités je n était pas une sur le fameux mur des cons la question se pose de de l'influence ce délétaire de ce syndicat de la magistrature qui par ses prises de position politique encore lors des dernières élections puisqu'ils ont appelé à faire barrage au 11 millions de Français soutenus par que soutenait l'Union des droites que faire contre ces magistrats qui violent les règles de l'ordonnance de 1958 rappelant que notamment le statut de la magistrature l'article 10 interdit toute délibération politique toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur impose leur fonction ces abus graves de magistrat mine me semble-t-il encore plus la confiance déjà très faible des Français en valeur justice alors que comptez-vous faire par rapport à ce magistrat et de manière générale contre la politisation excessive des syndicats de magistrats en clair comptez-vous appliquer au magistrat les lois sauf à considérer comme certains d'entre eu semble-il le pensent qu'ils sont audessus de ces lois qu'ils appliquent au nom du peuple français merci et pour terminer la question de Sacha monsieur le garde desau avant cette audition vous aviez déclaré le 23 septembre lors de le discours de passation place vendô être partisan d'une maîtrise budgétaire sans remettre en cause les priorités et que en ce qui vous concernait la justice en était une cette commission elle a minutieusement élaboré une loi d'orientation et programmation du ministère de la Justice adopté il y a à peine un an et elle prescrit pour l'année 2025 10,7 milliards d'euros de budget pour votre ministère pourtant lettre plafond de dépenses prévisionnell pour 2025 mentionne elle des crédits plafonnés à 10,2 milliards alors en l'occurrence les calculs ne sont pas bons monsieur le ministre il manque 500 millions d'euros comment assumer dès lors le recrutement de 1500 greffiers 1500 magistrats supplémentaires 1800 nouveaux greffiers comment poursuivre le plan 15000 comme vous souhaitiez également le faire comment assurer les nouvelles fonctions de l'achat TVP que nous avons ensemble voté pour le contrôle des personnes agissants pour le compte d'uneun puissance étrangère en somme pouvez-vous nous indiquer si la justice va demeurer une priorité si ces déclarations ont une incidence budgétaire pour vous concernant nous avons aussi entendu le ministère de l'Intérieur s'exprimer beaucoup beaucoup trop sur votre champ de compétence je vous félicite de lui avoir rappelé que le taux d'exécution des peines en France n'a jamais été auss si élevé 95 % je salue aussi votre réfutation du laxisme de la justice réitérer ici que les peines prononcées par les magistrats n'ont jamais été été aussi sévères on s d'ailleurs depuis bécaria que c'est la certitude de la peine qui suscite la crainte davantage que sa sévérité alors aussi monsieur ministre pourvez-vous nous confirmer que vous vous opposerez au retour aussi démagogique qu'ineefficace des peines planchées enfin pour rejoindre votre propos il est vrai que la politique pénale est à faaire de priorité la principale d'entre elle est la lutte contre le narcotrafic prévoyez-vous donc d'inscrire rapidement le texte sur le statut des repentis que j'avais préparé avec Monsieur Dupont Moretti allez-vous reprendre le texte créant parquet et juridiction spécialisé contre le narcotrafic allez-vous assurer les moyens contre la lutte les atteintes pardon aux personnes et principalement dans la lutte contre les violences intrafamiliales et la dernière priorité selon moi la JCE des mineurs sur ce dernier point vous inspirez-vous de la mission d'évaluation de la commission des lois sur le code de justice pénale des mineurs ou mettrez-vous fin à l'excuse de minorité comme le demande beaucoup de personnes qui soutiennent un dangereux projet merci beaucoup je vous laisse monsieur le ministre répondre dans un délai comment dire compatible avec le nombre d'inscrits et ensuite nous passerons monsieur le ministre à une seconde série de questions merci beaucoup monsieur le le président déjà beaucoup de de de questions monsieur Baudri a évoqué les l'introduction d'objets interdits en en en détention c'est un c'est un c'est une vraie question puisque on voit bien qu'il y a un certain nombre de de de je dirais d'affaires qui ont pour origine un certain nombre de missions commander de la prison bon à travers notamment les téléphones portables et on sait que il y a des des lancé de de de portablebl qui peuvent être organisés et puis des drones qui peuvent aussi apporter des des des des portables bon donc il y a un certain nombre de de dispositifs qui ont été mis en en place et et des crédits qui ont été dégagés pour pour justement lutter contre la téléphonie illicite en en détention hein madameamchou est aussi sensible à ce à à ce à ce sujet c'est la lutte antidrone bon vous avez 38 dispositifs antidrone qui ont été déployés à travers deux marchés successifs il faut vraisemblablement aller au-delà fin 2025 normalement 90 établissements devraient être équipés de dispositif anti drone nous souhaitons aussi mettre en place des des dispositifs antiprojection avec la couverture notamment des des des cours des des des câbles d'alarme des barrières infrarouges le renforcement des clôtures des filets antiprjection pour dissuader bien sûr les auteurs de projection depuis l'extérieur et puis il y a également la création d'équipe local de sécurité pénitentiaire qui qui qui réalise notamment des opérations de sécurité périmétrique aux abords des des établissements et plus de 100 équipes ont été installées dans dans dans les prisons parallèlement nous essayons de développer la la vidéo surveillance nous essayons aussi d'installer des portiques à 11 mm au sein des maisons centrales des des établissements qui accueillent des profils sensibles dangereux et un nouveau type d'appareil plus performant et est en phase d'expérimentation bon donc nous sommes tout à fait conscients de de de de cela bon et je veux vous dire en tout cas ma ma détermination à lutter contre ce phénomène parce que il faut éviter que que que nos concitoyens considèrent les prisons comme des des prisons passoires et et qu'on puisse justement euh euh commander un certain nombre de de de de faits depuis la prison ou continuer son son trafic depuis depuis la prison donc c'est une priorité de de de notre part avec l'administration pénitentiaire et on on s'efforcera de mobiliser les moyens nécessaires madame lordur Miller a a posé la la question de de de l'irresponsabilité pénale des de de malades qui sont atteints de pathologie psychiatrique je je je comprends parfaitement la question que que que vous posez le Premier ministre vous le savez a souhaité ériger la la santé mentale et la psychiatrie en en grande cause nationale et cette préoccupation s'inscrit en cohérence avec celle des juridictions qui font face à une population pénale qui présente de plus en plus souvent des des troubles psychiatrique alors il est indispensable de prendre en compte bien sûr C ces pathologies dès lors qu'elles entraînent une irresponsabilité pénale pour éviter la récidive à partir du moment où les les personnes ont eu l'autorisation de de sortir alors le régime juridique de l'irresponsabilité pénale a évolué ces dernières années vous avez la loi du 24 janvier 2022 qui a restreint le champ d'application de l'article 1221 du code pénal qui liste les les conditions vous le savez hein dans dans lesquelles le tribunal peut prononcer uneresonsabilité pénale le le prévenu demeure punissable en certaines circonstances vous avez aussi un certain nombre de mesures de sûreté qui qui existe je pense à l'expertise psychiatrique qui doit être réalisée avant toute déclaration d'responsabilité pénale à sortie d'un placement une hospitalisation complète et et la principale est celle de l'hospitalisation d'office aussi c'est-à-dire que lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental elle peut ordonner l'admission en soins psychiatrique de la personne sous la forme d'une hospitalisation complète voilà et puis vous avez des mesures d'interdiction qui peuvent également être être prononcé après il faut être attentif au au suivi à l'exécution effectivement de de ces décisions mais dans ce domaine-elà comme dans d'autres bon c'est c'est un ça doit être une priorité que que que de travailler à l'exécution justement des décisions qui sont prises en matière de justice Philippe goselin a posé beaucoup de de de de questions sur l'accès au droit bon notamment ah vous avez un vote qui doit intervenir alors monsieur le ministre nous avons un vote qui mais pas pour tout le monde en fait qui va intervenir c'est la motion de censure je vous propose pardonnez-moi de vous couper de suspendre 10 minutes pour que celles et ceux le moins de robot possible qui souhaite voter la motion de censure puisse sortir de la salle 10 minutes ça vous va on reprend à 19h20 ok merci d'autres fiches qui m'arriv je vais vous laisser poursuivre monsieur le ministre dans les réponses apportées aux orateurs des différents groupes et je vais demander à chacun de bien vouloir être plus silencieux pour que nous puissions vous entendre et si l'on pouvait fermer la porte de la commission ce serait pas mal alors nous attendons voilà monsieur le ministre je vous laisse poursuivre merci Monsieur le le président j'en étais au arrivé aux questions là du le député goselin qui en avait plusieurs sur notamment l'accès au droit donc ce sujetlà est effectivement piloté par par le ministère de de la justice nous avons mis en œuvre un certain nombre de de de conseils départementaux de de l'accès au droit nous avons ont été mis en place aussi un certain nombre de points justice on on on me dit que 97 % de la population euh alors peut-être que vous contesterez ce chiffre euh à un point justice à moins de 30 minutes de son domicile bon mais mais voilà les statistiques c'est ce sont les statistiques al peut-être que j'anticipe sur la la la totalité du programme qui qui doit être mise en place mais en tout cas c'est une préoccupation et il est important que que que l'on puisse aller à la rencontre de nos concitoyens qui justement peuvent avoir des problèmes d'accès d'accès au droit et c'est le l'objectif de cette de cette politique sur sur l'outrem et et notamment sur une surpopulation carcérale qui peut-être encore plus sensible en outrem j'en j'en j'en conviens sur vous avez 1100 places du du plans 15000 qui sont prévus en en Outremer donc par exemple Saint-Laurent du du Maroni bmao ou encore Ducos et la première pierre d'une des 12 structures d'accompagnement vers la sortie du territoire national a été déposée à Ducos en mai 2023 la première d'ailleurs en outreem vous avez une seconde prison qui est prévue à à Mayotte avec en plus des places de semi liberté c'est tout à fait indispensable compte tenu de la situation à à Mayotte vous avez également un projet euh d'une d'un établissement supplémentaire à numea qui a été annoncé aux agents février 2024 bon avec un coût d'un demi milliard d'euros hein 500 millions d'euros qui avait été validé par matigon etisé fin 2023 tout tout ça si vous voulez ça pose la la la question du respect des engagements de de de la loi de programmation bon euh et et des discussions que nous avons aujourd'hui pour faire en sorte que au maximum les engagements soient soi soient tenu hein je je je le redis au président de votre commission au président Sacha aoulier aussi euh bon nous nous mobilisons pour pour être entendu pour faire en sorte que la justice reste une une priorité y compris dans dans la situation budgétaire que nous que nous connaissons bon je je je pense que c'est important que les les engagements soient soient pris que les notamment les engagements en terme d'effectif soit soit bien tenu et c'est aussi une de mes priorités faire en sorte que tous les engagements qui ont été pris en direction des magistrat en direction des des greffiers en direction des assistants de de de justice puissent bien être tenu y compris d'ailleurs au niveau de la protection judiciaire de la jeunesse j'aurai l'occasion d'y d'y revenir mais je considère aussi que on ne doit pas faire d'économie sur sur ce plan c'est c'est le le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse est essentiel à à mes yeux et il ne doit pas pouvoir être remise en cause bon sur vous avez évoqué la sécurité des des paloir des parloires bon il y a des des fouilles qui sont ciblées qui sont réalisé au au au parloir l'administration peut mettre en place aussi un un régime exorbitant de de de fouille des détenu sur des périodes données je crois qu'il y a une sensibilité tout à fait particulière hein de l'administration pénitentiaire sur ce ce sujet ils sont les premiers concernés par la sécurité et et et mon rôle c'est c'est aussi de de garantir bien évidemment la sécurité des personnels pénitentiaires qui travaillent dans des conditions on le sait difficile bon donc il faut prendre en compte bien évidemment leur attente autant que autant que faire ce peut sur Monsieur L tomombe a une question sur les les données numériques ah oui voilà pardon pardon c'est c'est alors l'accès aux preuves électronique qui est déterminant bien bien bien évidemment dans les enquêtes criminelles notamment transfrontalières plus de 80 % des enquêtes de ce type se fondent dans toute partie sur des preuves électroniques qu'il s'agisse de données de trafic ou de localisation alors vous l'avez rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne nous impose des règles très strictes en matière d'accès aux données de conservation des des données et je le reconnais ces règles posent problème aux professionnels lorsqu'il s'agit par exemple de lutter contre la criminalité organisée on a aussi besoin d'armes pour lutter contre la criminalité organisée alors il y a plusieurs voies pour évoluer sur ce sujet le dialogue des juges bien sûr d'une part et je sais qu'il est très fécond entre la la Cour de justice de l'Union européenne le Conseil d'État la cour de de cassation d'autre part l'évolution du cadre législatif européen et des travaux sont conduits actuellement entre plusieurs États membres pour envisager une position commune et sachez que que la France y prend toute sa part et et que nous suivons tout particulièrement ce sujet au niveau du ministère de de la justice sur le sujet spécifique du contrôle indépendant de l'accès aux données tel que le prescrit la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs options sont sont sur la table vous les vous les connaissez il y a un rapport qui a été établi par Monsieur Lallé au mois de mai 2024 qui propose d'ailleurs un certain nombre de pistes elles sont en en cours d'analyse accéder aux données numériques c'est aussi apprendre à mieux coopérer avec avec les fournisseurs de services en ligne et je me réjouis que le paquet y évidence que la France a a beaucoup soutenu est enfin été adopté en en juillet 2023 et nous avons commencé les travaux de transposition de de de de ce texte j'ajoute que la coopération avec les fournisseurs de services suppose aussi un accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'accès aux preuves électroniques en matière pénale et là aussi des négociations sont en cours sur le sujet entre la Commission européenne et les autorités américaines et nous sommes attentifs à ce que cet accord respecte strictement le principe de réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne sur la la PGJ euh bon vous le savez il y a il y a eu un conflit euh social très très très important cette cet été plusieurs centaines d'emplois étit concerné à la suite d'un dégel de de de 3 millions d'euros qui est intervenu début août les mesures initialement annoncées ont pu être très fortement atténuées euh et la dpgj s'est finalement engagé à renouveler au 15 octobre l'ensemble des contrats euh concerné euh nous avons directeur de cabinet à rencontré les les les organisations syndicale nous avons renoué le le le dialogue avec elle vous le savez aussi mon prédécesseur avait sollicité auprès de l'Inspection générale de la justice la la conduction d'une mission d'évaluation en vue de dresser un état des lieux des mesures de pilotage RH qui qui sont mis en place à la PGJ le le rapport vient de nous être transmis et et nous en prenons actuellement connaissance et puis euh nous sommes en en relation avec les organisations syndicales et d'ailleurs la dernière communication de l'Inter syyndicale fait état de de la volonté d'obtenir communication du du de ce rapport hein et d'obtenir le paiement des des jours de grève bon nous essaierons en tout cas de partager les les propositions qui sont faites dans le cadre de ce rapport et de partager ces ces conclusions en toute transparence bien bien évidemment en liaison avec les organisations syndicales et ça va de soi avec les parlementairire c'est c'est moi je souhaite travailler avec vous je répondrai à toutes vos invitations et et j'ai été député suffisamment longtemps pour je je je dirais être conscient du travail qui peut se faire dans dans les commissions parlementaires donc je crois beaucoup d'ailleurs au travail parlementaire donc à partir du moment où on peut travailler ensemble et de façon transpartisane je pense que la justice mérite qu'on dépasse un certain nombre de clivages et qu'on puisse apporter un certain nombre de solutions au aux défis auxquels nous sommes confrontés oui j'ai un peu j'ai j'ai un peu répondu sur le budget de la justice nous sommes mobilisés pour obtenir les meilleurs arbitrages possibles le le budget qui vous sera présenté euh euh en fin de de de semaine euh ne sera pas satisfaisant pour nous euh le le le Premier ministre c'est s'est engagé à sur un certain nombre de de de budgets travailler à des réajustements donc nous sommes mobilisés pour que ces ces réajustements soient le plus haut possible pour faire en sorte que la la plus grande partie des engagements qui ont été pris puissent être puissent être tenus bon pour le moment je ne peux pas vous en dire plus après vous jugerez sur les sur les faits sur ce que j'ai pu obtenir mais sachez que je suis totalement mobilisé pour faire en sorte que les engagements principaux soient soi soient tenus hein euh notamment au niveau des des effectifs c'est essentiel que nous puissions respecter les engagements qui ont été pris en matière d'effectifs des magistrats une fois de plus des greffiers euh et puis des assistants de justice et il y a pas que ça je sais qu'il y a aussi beaucoup d'autres choses qui nécessite vous avez évoqué la protection judiciaire de la jeunesse vous avez évoqué tout ce qui contribue aussi au travail de de prévention et au travail d'insertion euh bon j'ai entendu ce que vous avez dit Madame capdeviel bon et et j'y suis j'y suis sensible j'ai j'ai tout à l'heure dit dans mon introduction que que le rôle de la justice cétait de de de protéger peut-être ne m'avez-vous pas suffisamment entendu bon mais je l'ai dit c'est de sanctionner aussi bien sûr ESS c'est de de de réparer mais de prévenir aussi toute toute récidive et de favoriser la réinsertion bien sûr de ceux qui ont été sanctionnés bon tout ça c'est ça fait partie du du du rôle du ministère de la Justice et et du Gard des saau et j'en suis tout à fait conscient et c'est pour cela qu'il nous faut obtenir les les les moyens pour que nous puissions assurer la la mission qui qui est la nôtre je crois avoir répondu à la à la question de de Madame mchou sur les téléphones portables en en en prison madame barè je m'a interroger sur le Syndicat de la magistrature bon comme garde des saut il me faut rappeler les règles constitutionnelles organiques et conventionnelles sur la liberté syndicale et et ses limites d'ailleurs et sur ce point le vous le savez le le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi il a rendu d'ailleurs un avis cette année et il rappelle à ce titre le cadre juridique applicable en ce qui me concerne il m'appartient de dialoguer avec toutes les organisation syndicale représentative quel qu'en soi les les les sensibilités j'ai commencé d'ailleurs à recevoir l'ensemble des organisations syndicales tous sont je crois attachés à l'image d'impartialité de neutralité de de de la justice euh qui je vous rejoins suppose bien évidemment en certaines circonstances une certaine prudence dans les expressions publiques mais je je fais confiance au aux organisations syndicat pour rester tout à fait dans dans le cadre je dirais de de l'avis qui a été exprimé par le Conseil supérieur de de la magistrature sur la justice pénale bon l'ordonnance du 2 février 1945 dans son esprit n n'est pas remise en cause et puis vous avez le le code de de justice pour les pour les mineur qui en reprend les les principes hein en article pré liiminaire il a il a représenté une réforme en profondeur qui a permis d'accélérer les délais d'améliorer la la procédure de mieux prendre en compte d'ailleurs la place de la de la victime mais cela ne calque en aucun cas la justice des des mineurs sur celle des majeurs bon et cela permet au contraire une réponse pénale plus plus efficace j'ai l'occasion de de rappeler tout à l'heure un certain nombre de principes constitutionnel bon la la justice applicable au mineurs ne peut pas être la justice applicable au au au majeurs bon j'ai évoqué l'audience unique qui qui donne aussi un certain nombre de garanties par rapport à à à ces à ces jeunes bon je pense que tout en respectant les principes constitutionnels qui sont les nôtres on a peut-être quelques petites marges pour faire en sorte que la réponse pénale soit soit plus plus plus approprié en certaines circonstances notamment lorsque les les faits reprochés au aux mineurs sont sont d'une gravité exceptionnelle et c'est le le sens des propositions d'ailleurs de de de du Premier ministre si vous avez entendu les les propositions du Premier ministre elles étaient tout à fait équilibrées et ne remettez en aucune façon en cause les principes constitutionnels qui sont les nôtres on on peut faire évoluer le droit mais dans le cadre du respect bien sûr de de l'État de droit et puis d'un certain nombre de principes constitutionnels qui s'impose en la en la matière et et et le Premier ministre l'a l'a rappelé hein bon j'entends ceux qui veulent parfois m'opposer avec le le le ministre de l'Intérieur je tiens je l'ai dit tout à l'heure je ne veux pas opposer les uns aux autres je pense que il ne faut il n'a peut-être nous n'avons peut-être pas tout à fait la même vision mais nous avons des des des des objectifs que nous pouvons partager sur l'efficacité de de la justice donc nous devons trouver trouver le le chemin pour y parvenir je dirais dans le respect des des compétences de chacun il est le ministre de l'Intérieur je suis le ministre de la Justice et le garde des sauts et et et croyez-moi je serai à ministre de plein exercice bon mais qui souhaite travailler en complémentarité bien sûr avec ses collègues et notamment le ministère de de de l'intérieur et le ministre de l'Intérieur lui-même ça va de de de soi et nous avons nous efforçons de trouver les moyens pour pour justement être le plus efficace possible en évitant justement cette caricature de vouloir nous opposer en en permanence bon ça n'a pas de de ça n'a pas de sens sur euh donc sur la justice des mineurs je je pense que que que j'ai répondu je ne me remets pas du tout en cause la spécificité de de la justice pénale des des des des mineurs et et et j'ai rappelé la la priorité que que nous avons aussi pour conforter la la protection de de l'enfant et tout ce que nous avons pu faire d'ailleurs ces dernières semaines en direction de la PGJ va dans dans dans ce sens euh sur pour la question que vous m'avez posé toujours quelle est ma ma marge de manœuvre bon je suis sensible au fait que vous vous préoccupiez de la marge de manœuvre qui peut-être la mienne bon j'ai accepté de participer dans un gouvernement qui n'est pas monocolore bon et et qui comporte des personnalités avec des des sensibilités différentes bon et et et euh voilà il s'agit que que que le premier ministre puisse arbitrer euh mais mais soyez assurés que je défendrai les convictions qui sont qui sont les miennes et que j'ai pu vous rappeler dans le cadre de de de l'exposé introductif que j'ai pu faire mais mais je pense que il faut aussi euh prendre en en considération la nécessité d'apporter des réponses au au attendes de nos concitoyens sans démagogie sans complaisance particulière mais lorsque des des infractions sont commises il est normal il est normal que les personnes soient sanctionnées il faut adapter les sanctions la prison n'est pas toujours bien sûr la la la panassée c'est pour ça qu'il faut pouvoir euh proposer un certain nombre de peines alternatives il faut que le juge puisse apprécier justement quelle est la sanction la la plus appropriée la la plus adapté et et et et ce dans le cadre de l'indépendance de la justice et de l'individualisation des des des peines euh qui sont de la responsabilité du du juguge donc euh vous ne m'entraînerez pas sur une remise en cause de de décisions euh juridictionnelle il y a d'ailleurs des voies de recours qui qui sont possibles mais il n'appartient pas au Garde des saut bien sûr de de de s'exprimer euh là-dessus en revanche s'il y a des manquements bon ou s'il y a des des des procédure à à corriger à adapter vous avez évoqué notamment pour pour ce ce qui concerne le le droit des étrangers s'il y a notamment pour le rôle qui est celui du juge des libertés s'il y a quelques adaptations à faire dans dans le respect de de de l'état du droit et bien il faut tout à fait accepter bien évidemment d'en discuter et de voir ce qui peut-être proposé sur est-ce que j'aurai le courage politique bah je l'espère bon en tout cas en tout cas je je je c'est pas la réputation que que j'ai de de de de de me cacher derrière mon petit doigt et et de ne pas exercer les responsabilités qui sont les miennes bon donc voilà je je continuerai je pense à agir j'ai j'ai une certaine expéri c'est un âge qui qui qui me permet de peut-être de faire preuve du courage nécessaire en certaines situations voilà y compris en participant au gouvernement d'ailleurs bon dans des situations de de de blocage à partir du moment où bah oui dans notre pays nous sommes confrontés une absence de de majorité absolue il y a une majorité relative il faut bien il y a plus de dissolution possible pendant un temps certain bon il faut bien que que la France est un gouvernement et il faut bien avancer bon donc voilà il faut bien qu'un certain nombre de personnes sortent peut-être du confort de la situation dans laquelle ils étaient c'était mon cas à la limite c'était plus confortable pour moi de rester président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de temps en temps faut avoir le courage de prendre des risques et d'exercer ses responsabilités tout en conservant ses convictions je pense que je les ai toujours monsieur le ministre je veux pas vous briser dans votre élan mais il est il y a encore une série de question j'ai pratiquement j'ai pratiquement répondu à à tout sur les la régulation carcérale pour pour le président Houlier euh j'ai je crois répondu sur le sur le budget je je souhaite poursuivre bien sûr les les priorités budgétaires que vous avez conduit quand vous étiez président de de de la commission des lois je je je crois nécessaire de de lutter contre le narcotrafic bon donc il y a tout un travail qui a été qui a commencé à être réalisé donc nous allons y prendre toute notre toute notre partin et et je vais essayer de voir ce qui peut-être repris par rapport aux propositions qui qui ont été qui ont été formulés sur les repentis vous avez beaucoup travaillé sur le sur le sujet je suis tout à fait d'accord pour avancer avec vous à partir des des propositions que que que vous vous avez faite et notamment pour un dispositif plus plus incitatif par rapport à à ces repentis donc je crois avoir répondu aussi sur les autres questions que que que vous aviez posé très bien monsieur le ministre la censure est en rejeter si j'en crois les informations dont je dispose vous êtes encore ministre d'accord oui dire ruré nous pouvons poursuivre l'audition je le rappelle une série de 20 questions soyons court à la fois dans les question posé dans les réponses monsieur le ministre apporté je le signale à l'attention en particulier de Sandra rigol mais ça vaut pour chacun je préférais qu'on interinterpè pas les ministre quand il répondent aux questions je n'ai pas voulu interrompre monsieur le ministre quand vous l'avez interpellé chers collègues mais évitons de de le faire sauf bien sûr lorsque le représentant du gouvernement interpelle lui-même les députés ce qui peut arriver mais qui n'était pas le cas monsieur Bryan Masson pour le groupe rassemblement national pas ah oui pardon merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre quelques heures après votre nomination vous déclariez à contre-courant du ministre de l'Intérieur et plus largement de l'opinion publique que je cite le laxisme de la justice n'existe pas vous considérez que 95 % des peines sont exécutées pardon mais en plus d'aller à l'encontre de ce que pensent les Français vous allez très hypocritement il faut le dire à l'encontre de la vérité ce que vous dites est triplement trompeur premièrement car la réalité est que les longes peine font souvent l'objet de réduction de peine en effet un détenu n'effectuerait en moyenne que 62 % de sa peine en prison le reste étant souvent aménagé et donc considéré comme exécutés deuxièmement car les petits délinquants entre guillemets sont de manière quasi systématique condamnés à des peines alternatives à la privation de liberté enfin dans votre calcul vous prenez en compte les peines effectuées sous bracelet électronique en ce liberté en placement à l'extérieur voire même en liberté conditionnelle la réalité qui en résulte est que 41 % des des personnes condamnées à une peine de prison ferme ne mettent jamais les pieds en prison ce chiffre nous provient d'une étude de l'Institut pour la Justice basé sur les données de votre ministère entre 2016 et 2020 une information justement confirmée par vos services dans une étude publiée à la date très pertinente du 24 septembre dernier le jour même où vous déclariez que le laxisme judiciaire n'existait pas je le rappelle les Français attendent de vous que les criminels et délinquents dorment en prison pas dans le confort de leurs appartements avec un bracelet électronique ni même en liberté conditionnelle comme c'était malheureusement le cas pour l'assassin de Philippines pourtant condamné à 7 ans de prison en 2022 dans cette optique en cohérence avec le discours de politique générale du Premier ministre il apparaît urgent de mettre en place des peines courtes et immédiatement exécuté pour certains délits pour en finir avec cette délinquence endémique qui pourrit le quotidien des Français une mesure qui je le rappelle fait partie des mesures phares du rassemblement national et de Marine Le Pen depuis des années maintenant alors monsieur le ministre mesure comptez-vous agir pour mettre en place ces courtes peines d'emprisonnement quelles seront leurs modalités d'application et quel délit concernard pour le groupepr merci monsieur le Président Monsieur le gardesso vous avez beaucoup insisté dans votre intervention sur la nécessité d'instaurer ou de restaurer la confiance de nos concitoyens envers la justice c'est d'ailleurs le nom d'une loi qui a été votée dans cette assemblée le 22 décembre 2021 c'était la loi confiance dans l'institution judiciaire où votre prédécesseur donc avait cet effet cet effet justement cétait porté avait porté comme ambition celle de de restaurer donc cette confiance auprès de de nos concitoyens parmi les les éléments qui peuvent tisser ou retisser ce lien de confiance il y a celui de la lutte contre la récidive vous en avez un petit peu parlé monsieur le gardesso mais est-ce que vous pouvez aller plus loin sur un bilan ou si on n pas de bilan tangible peut-être votre appréciation personnelle sur C sorties sous contrainte pour éviter justement les sorties sèches c'était une mesure phare donc de cette loi de de 2021 et puis aussi de la nécessité de développer encore plus le travail des détenus en prison la loi de 2021 améliorer le statut des condamnés travailleurs mais je pense qu'il faut encore aller aller plus loin et puis l'autre l'autre élément essentiel pour restaurer ce lien de confiance c'est celui de la célérité de la justice et notamment de la justice pénale on a euh créé euh sous la législature précédente enfin la législature encore précédente euh les amandes forfaitaires délictuels on les a développé avec la loi de 2021 ce qu'il faut encore aller plus loin euh sur euh ces amendes forfaitaires délictuells et puis il y a eu aussi la création des cours criminels départementales tout à l'heure vous avez évoqué la justice criminelle considérant effectivement que les délais d'évacuation passez-moi l'expression des dossiers était encore trop long est-ce que la cour criminelle départementale aujourd'hui est un enfin vous en tirez un bilan positif merci Gabriel Catalin merci président monsieur le ministre de la Justice j'ai relu vos différentes déclarations lorsque vous étiez premier président de la Cour des comptes et chentre de l'austérité vous déclari faire des économies est compatible avec le maintien de la qualité des services publics nous ne sommes dès lors pas étonnés que vous vous apprêtiez à amputer le budget de la justice d'un demi milliard d'euros par rapport à la trajectoire initialement prévue coupe budgétaire contre lesquels je cite vous prétendez dans le même temps vous battre depuis que vous menez cette bataille monsieur le ministre qu'avez-vous obtenu car faire des économies n'est pas compatible avec le maintien de la qualité du service public de la justice dans une situation où la France compte toujours deux fois moins de magistrat par habitant que les autres pays du Conseil de l'Europe au rythme actuel il faudrait 50 ans pour recruter suffisamment de magistrats et ce uniquement pour atteindre la médiane européenne sans même parler de rejoindre le niveau de pays dont le dont le PIB est similaire à à celui de la France les les 1500 recrutements à l'horizon 2027 déjà mis à mal par votre futur budget font donc PAL figure monsieur le ministre combien la France contrat-elle de magistrats et de greffiers en 2027 faire des économies n'est pas non plus compatible avec la situation actuelle de la PGJ qui était de nouveau en grève ce 3 octobre et subi une une subit une véritable saignée de ses moyens la suppression de 500 postes de contractuels cet été soit la disparition de près d'un/4 des emplois de contractuels de la PGJ est un abandon des enfants et des jeunes majeurs en difficulté que répondez-vous à l'ensemble des revendications des professionnels à savoir renoncer au au non renouvellement de ces 500 postes augmenter les effectifs les salaires et titulariser l'ensemble des agents faire des économie n'est pas non plus compatible avec l'urgence de lutter contre les violences sexistes et sexuelles sur les 2,7 milliards chiffrés par les associations féministes pour lutter contre ces violences 300 millions concernent le ministère de la Justice pour assurer no notamment la formation continue obligatoire de l'ensemble des professionnels pour renforcer les pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales dans les juridictions les associations demandent 300 millions vous réduisez le budget global de votre ministère de 500 parole est à céine Martinez pardon mais je pense qu'il faut qu'on essaie vraiment tous de respecter les 2 minutes céine Martinez merci monsieur le Président chers collègues monsieur le garde des saau vous avez indiqué que les violences faites aux femmes seront une priorité pour vous la France connaitt en la matière des procès hors norme nous assistons depuis le début de l'été au procès dit de Maan dans lequel plus d'une cinquantaine de prévenus font face à leurs victime Giselle pelicot je pourrais citer également le procès à venir du docteur lequarnek accusé de viol et d'agression sexuelle par plus de 300 victimes je m'arrêterai simplement sur l'affaire en cours d'instruction dite du French bukque mettant en cause une plateforme de contenu pornographique et ses rabatteurs dans cette affaire plusieurs dizaines de femmes recrutées en raison de leur vulnérabilité ont été victimes d'un système organ de prédation elles ont été violées torturées elles ont fait l'objet d'insulte raciste sexiste ces faits ont été filmés et mis en ligne sans leur autorisation ou sous contrainte malgré les preuves de tortures présentes dans les vidéos ou dans les témoignages l'une des victimes a été violée 44 fois en 1 heure la circonstance aggravante de torture n'a pas été retenue le même sort a été réservé à Giselle péic alors que des vidéos montrent qu'elle a été torturée avec des pinces au cours des viols qu'elle a subi dans ses affaires la non reconnaissance des circonstance aggravante a pour conséquence que les victimes doivent se contenter d'une d'une justice qui sera rendue en cours criminelle départementale et non en cours d'assise cette dernière constitue en effet un format plus exigeant en terme de moyens et de coût pour notre système judiciaire mais ce n'est pas là la seule conséquence tandis que les victimes voient leur souffrance minimisé les agresseurs risquent un quantum de peine réduit par la non prise en compte de ces circonstances aggravantes quant au phénomène de correctionnalisation des affaires phénomènes que les cours criminels départemental devait tendiguer il ne faiblit pas ma première question mes premières questions sont ainsi les suivantes combien de postes de magistrats comptez-vous créer afin que la justice ait enfin les moyens de juger les crimes à la hauteur de la de la gravité que la société leur accorde ces crimes dont sont victimes les femmes envisagez-vous l'extension des juridictions spéciales aux affaires de trafic sexuel en bande organisée merci pour j'ai pas terminé pardon ma seconde question là pardon Céline Martin martinz mais là ce n'est pas possible pourch non Émilie Bonivard pardonnez-moi merci monsieur le président monsieur le garde des saau permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter pleine réussite dans votre mission je souhaiterais revenir sur le plan 15000 qui connaît un retard vous le savez considérable et qui est sous sousdimensionné sans l'accélération de sa mise en œuvre c'est notre réponse pénale qui restera nécessairement dégradé à court et moyen terme nous devons imp tivement et rapidement lever les freins à la construction j'ai deux propositions que mon collègue edzel avait fait que pensez-vous de l'idée d'encourager les commune à acceptter ses établissements puisque là c'est un un point central du du retard en intégrant les prisons dans le calcul de la dsru ou en comptabilisant et en comptabilisant les places de détention au titre de la loi SRU je pense que ça pourrait permettre de lever les freins qui sont importants pour trouver des sites pour les établissements ou alors de créer des fonds spécif spfique d'accompagnement aux communes comme nous le faisons par exemple avec les grands chantiers dans le cadre de la procédure grand chantier autre question sur les extractions judiciaires limiter les extractions judiciaires pour renforcer la sécurité des agents par la visioconférence est possible elle est développée de façon ératique dans les juridictions est-ce que vous avez une une politique en la matière avec des objectifs chaque fois que les procédures le permettent voilà ma question troème question la commission d'enquête du Sénat sur le narcotarfi a fait une proposition qui me paraît intéressante qui nous paraît intéressante c'est celle de réaliser un DEA à la française qui a réellement marché aux États-Unis est-ce que vous allez emprunter cette voix je vous remercie merci pour mirchay oui je voulais vous parler de la la réforme de la police judiciaire notamment qui a été généralisé en début d'année et imposé en dépit des alertes de l'ensemble des acteurs de la ch pénale qu'il s'agisse des policiers ou des magistrats on a trop peu entendu le ministère de la Justice on vous a trop peu entendu à ce sujet et pour cause tant de sujets ont été transféré de la justice vers l'intérieur pourtant tous savent à quel point les enquêtes de la police judiciaire sont indispensable sans elle il n aurait ni les démantellements des réseaux de crimes organisés à Marseille ni les investigations réussi concernant les viols amazant mais c'est le choix de l'abandon qui a été fait la nouvelle l'organisation de la police judiciaire se résume dans de nombreux départements et vous le savez à des services sans enquêteur ni cadre des vacances de poste et des moyens atropiés et lors de la déclaration poétique générale du Premier ministre j'ai été très attentif croyez-moi pas un mot sur l'investigation seul le prisme carcéral a été évoqué et pour le pire il y a 3 semaines on évoquéit ici j'évoqué avec la contrôleur générale des lieux de privation de liberté les dérives des comparutions immédiates procédure aussi absurde que contre-productive elle souignit elle-même je cite on juge des gens dont on a S pas grand-chose dans des conditions lamentables qui ne permettent ni de défendre correctement ni de rendre des jugements appropriés et pourtant le gouvernement reste sourd à ses alertes et persiste même dans cette voie en annonçant vous l'avez rappelé l'extension de ces procédures au mineurs de moins de moins de 16 ans d'au moins 16 ans pardon ce qui est une entorse de plus à l'esprit d'ordonnance de 45 sans parler de la surpopulation carcérale qui empire ni de ses conséquences principalement celles absurdes des criminels faisant sortir des hommes moins bons à leur sortie qu'à leur rentrée comment comprendre de telles priorités le gouvernement semble passer à côté de l'essentiel une fois n'est pas coutume je citerai clémceau la police judiciaire la police des crimes et des délits protectrice de tous les citoyens et trop manifestement suffisante merci à ce rythme mes chers collègues à 21h nous serons encore là je je vous dis non mais tu n'es pas spécialement responsable c'est tu es très collectif Éric martinau pour le groupe les démocrates merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ministre Leard saau chers collègues lors de son discours de politique générale le Premier ministre a annoncé vouloir combattre la montée continue de la violence des mineurs pour se faire le chef du gouvernement a notamment évoqué la procédure de comparation immédiate pour les mineurs délinquants de plus de 16 ans déjà connu de la justice et poursuivi pour des actes graves d'atteinte à l'intégrité physique des personnes le gouvernement veut ainsi proposer des peines de prison courte et immédiatement exécuté pour certains délits pourriez-vous nous préciser monsieur le ministre quels seront les cas conc par ces nouvelles mesures de telles annonces avaient été faites par Monsieur Gabriel hatal en mai dernier il avait alors d vouloir réintroduire la procédure de comparitionition immédiate supprimée par la réforme de la justice pénale des mineurs en 2021 les les syndicat des magistrats y sont opposés ils estiment que la césure du jugement de temps est suffisante pour assurer une réponse pénale rapide un premier jugement sur la culpabilité du jeune puis un second dans un délai d'un an sur le prononcé de la sanction alors qu'on observe une recrudescence de la violence des jeunes êtes-vous favorable monsieur le ministre à un rétablissement de la comparution immédiate que répondez-vous au magistrats opposés à cette mesure je vous remercie merci beaucoup Sophie vaginet monsieur le ministre la justice ne remplit plus depuis plusieurs années son rôle de fermeté envers les incivilités du quotidien qui mettent en péril la sécurité dans l'espace public et de bien vivre ensemble dans notre pays ce manque de fermeté de la justice créateur d'un sentiment impunité des délinquentss souvent très jeunes et une des causes directes de la recrudescence d'une délinquence totalement désinhibée dans l'assassinat de Nessim Randan à Marseille en est la triste illustration l'exécution des peines devient en France un problème démocratique et un problème de confiance dans l'institution judiciaire le rôle de la justice est pourtant de rassurer les citoyens honnêtes protéger les plus vulnérables et sanctionner les délinquants afin de restaurer cette confiance il nécessaire de donner à la police les moyens de combattre la délinquence vous avez d'ailleurs rappelé l'importance dans la de la chaîne pénal dans votre propos liminire et pourtant les policiers qui font usage de leur âme dans l'exercice de leurs fonction sont souvent mis en cause par leur hiérarchie ou par le parquet ces procédures judiciaires sont particulièrement traumatisantes pour les agents mis en cause et donnent l'impression que l'État se retourne contre ses agents plutôt que de se retourner contre les délinquants or la peur doit clairement de camp ma question est donc la suivante monsieur le ministre êtes-vous favorable à l'instauration d'une présomption de légitime défense pour un policier qui ferait usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions je vous remercie merci beaucoup Pascal bord merci monsieur le Président Monsieur le Ministre un narcotrafiquant incarcéré a depuis sa cellule recruté sur les réseaux sociaux un tuur àagage de 14 ans afin de venger la mort d'un jeune garçon de 15 ans brûlé vif ce tueur à gage s'est procuré sans la moindre ulté ce qui pose une une sérieuse difficulté me semble-t-il une arme et a abattu d'une balle dans le crâne un chauffeur de VTC victime collatérale du trafic de stupéfiants ces drames d'une sauvagerie inédite démontrent l'impuissance absolue de l'État à lutter efficacement contre ce fléo qui gangrainene notre société dans toutes ces strates les narcotrafiquants recrutent maintenant des enfants qu' n'hésitent pas à armer afin de les transformer en tueur alors Monsieur le Ministre allons-nous laisser emrigader nos enfants et tuer nos concitoyens innocents sans réag agir aujourd'hui le niveau de la menace est tel que l'on détecte des risques de déstabilisation de notre État de droit de notre modèle économique mais également de nos entreprises à un niveau stratégique majeur ces mots ce ne sont pas les miens monsieur le ministre ce sont ceux de Madame la procureur de Paris il y a 2 ans exactement et le ministre de l'Intérieur ne dit pas le contraire puisqueen réponse à une QAG il a affirmé cet après-midi le narcotrafic est en train de retirer dans certains secteurs une part de notre souveraineté monsieur le ministre nous sommes en passe de basculer et la lutte sans merci qui doit être mené contre ces organisations criminelles passe par une politique pénale d'une fermeté exemplaire à la hauteur du danger que représentent ces organisation tant pour la sécurité de nos concitoyens que pour la stabilité de notre état si l'on ne veut pas que notre pays devienne un arco-état il nous faut réagir vite et fort au risque de perdre la guerre que nous n'avons même pas commencé à mener contre ces organisations d'où ma question monsieur le ministre quelle politique pénale à court terme comptez-vous mener afin de lutter enfin réellement et efficacement contre le trafic de stupéfiant et d'éviter que la France ne devienne à très court terme un arcoétat comptez-vous durcir les peines de prison instaurer des pleines planché créer des établissement pénitentiairees spécialement dédiés aux trafiquants de stupéfiants bref quelle mesurees comptez-vous prendre afin que la la peur change enfin change en fin de camp car ce n'est pas avec des mesures alternatives à la prison que les trafiquants auront peur je pense que nous avons compris Roland lascu merci Monsieur le Ministre d'abord je voudrais vous remercier pour vos prises de parole récentes visiblement N ser sur la place de la justice dans notre pays il y a des principes qui devrai sans doute aller sans dire mais parfois ils vont mieux en le disant et je vous remercie de les avoir rappelés ma question porte sur le les couples de même sexe qui recourent à la gestation pour autruie dans des pays dont ceux dans lequels je suis élu où cette pratique est complètement légale encadré et qui à leur retour en France se voit refuser la reconnaissance du parent non biologique ce qui pose évidemment des problèmes de voyage de de de d'accès aux soins et cetera pour pour le parent qui ne peut pas du coup par exemple voyager avec avec avec l'enfant il est pourtant bien inscrit sur l'acte civil étranger il est àors contraint d'entamer une longue procédure d'adoption qui plonge chees familles dans l'insécurité administrative et familiale laissez-moi donc vous poser des questions très simples comment mettrez-vous la justice au service de ces centaines d'enfants nés de GPA avez-vous des pistes pour non seulement faciliter la vie à ses parents mais aussi faire respecter les injections les injonctions pardon de la Cour européenne des droits de l'homme ça ne s'invente pas pensez-vous imaginable dans un futur proche une transcription totale des actes de naissance établis à l'étranger ou encore l'accélération des procédures d'adoption familiale monsieur le minunistre vous êtes le garde des sauts vous l'avez dit vous êtes aussi le garde du droit êtes-vous prêt à être le gardefou de l'intérêt supérieur de l'enfant merci ellisa Martin merci euh merci beaucoup à la fois de de votre présence et du soin que que vous prenez à à nous répondre ce matin nous avons appris donc la démission du directeur de la prison de Mayotte et sans originalité mais avec bien sûr la graravité nécessaire lié à ce sujet je voulais à nouveau vous interroger sur la surpopulation carcérale ce d'autant plus que Mayot n'est pas une situation isolée et que nous savons que nous connaissons dans notre pays et dans les maisons d'arrêt un taux d'occupation de 153 %. évidemment cela entame consid blement la dignité des détenus mais je crois rend aussi ce temps de prison comme un temps blanc voire comme un temps d'aggravation des des situations dans tous les sens du terme et cela impacte considérablement négativement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire donc de ce point de vuelà je voulais vous interroger sur votre stratégie en dehors de la construction de nouvelles places de prison l'OIP dit souvent plus on construit plus on enferme et malheureusement cela se vérifie y compris dans les nouvelles maisons d'arrêt celle de mulouse par exempleterbach où un an après son ouverture on constate un taux d'occupation de 165 % ou encore au baumett ù le nouveau quartier dédié aux hommes compte aujourd'hui une surpopulation de 154 %. nous avons un certain nombre de propositions à la France insoumise que nous voulons partager avec vous les peinnes alternatives l'arrêt de laassur enchè pénale démagogique inefficace et évidemment un mécanisme contraignant de régulation carcérale et vous qu'en pensez-vous merci Hervé Soulignac merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais vous interroger sur un sujet particulier et vous poser finalement quelques questions très simples qui concernent les administrateurs adoc qui sont désignés comme vous le savez par par un magistrat et qui peuvent intervenir dans toutes les procédures civiles pénales administratives pour le compte des enfants dont ils ont la charge s'agissant de l'exercice de leur droit euh je rappelle que ces mandataires adhoc n'ont pas de statut légal contrairement au mandataires judiciaaires mais il y a plus grave en réalité puisque les demandes de prise en charge explosent et dans le même temps les financements qui étaient dérisoires n'évoluent pas la conséquence est assez terrible puisque de nombreuses associations se désengagent désormais et je pense notamment au réseau des UDAF qui est le premier opérateur en la matière dans mon département par exemple en ardèch ludaf a tout simplement renoncé et ne prend plus en charge les nouvelles mesures ad hoc pénales je suis sûr monsieur le ministre que vous êtes attaché à la défense et à la protection des des mineurs et de leurs droits je suis sûr aussi que vous êtes animé par un esprit républicain solide alors vous ne pouvez pas être insensible à ce qui ressemble à une faillite de la République puisque quand on on en vient à abandonner les enfants parfois victimes d'agression sordide ce sont bien nos principes fondamentaux auxquels on renonce alors je sais que les chantiers que vous avez devant vous sont évidemment immense mais je vous demande de mettre la protection des enfants en rend de priorité totale de financer ces mesures adoc mineurs et de lancer une réflexion pour accorder un statut aux administrateurs adoc je serais heureux d'avoir votre point de vue et surtout vos intentions sur ce sujet je vous remercie merci il y a encore se intervenants Éric pooget merci monsieur le Président Monsieur le Ministre l'année dernière 3398 personnes sont décédées sur les routes de France et près de 235000 y ont été blessés mais la route ne tue pas seulement par accident avec plus de 25000 refus d'obtempérés recensés chaque année et 1374 personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l'influence de substance en 2022 la délinquence routière est aussi responsable de drame que nous pourrions éviter comme vous le savez je me suis particulièrement impliqué sur les questions relatives au droit de la sécurité routière depuis 2021 quand un tragique accident de la route a emporté un jeune lycéen sur les les routes de ma ville d'entibe pour tenter de répondre au fléau des chauffards qui tuent avec notre excollègue Anne brunierra nous avons rédigé une proposition de loi transpartisane créant l'homicide routier que j'ai eu l'honneur de soumettre à la représentation nationale l'année dernière voté à l'unanimité par notre assemblée et adopté en première lecture par le Sénat l'étude de ce texte a été interrompu par la dissolution monsieur le ministre alors que les comportement délinquant ne cessent de se multiplier l'étude de ce texte jugé prioritaire par la présidente de notre Assemblée nationale doit reprendre son processus législatif attendu de longues dates par les familles et les associations de victimes de la route soutenu par la lig contre la violence routière par la Fondation Antoine Alleno et par le collectif victime et Avenir cette proposition de loi constitue une avancée majeure pour la sécurité routière et dans la reconnaissance du droit des victimes de la route alors Monsieur le Ministre ma question est simple êtes-vous favorable à une inscription rapide de la seconde lecture de cette proposition de loi sur l'homicide routier dans l'agenda de notre assemblée je vous remercie merci je je note que au-delà de la réponse qu'apportera le mini sur ce point nous pouvons l'inscrire qu nous le souhaitons et moi en particulier je souhaite que nous le fassions Jonathan jry merci monsieur le président monsieur le ministre depuis quelques années la société française connaît une série de faits d'ultraviolence chez certains jeunes et même très jeunes qui se traduit par des agressions envers les représentants de l'état des harcèlements avec menace de mort des Rix entre bandes rival ou des lychages allant jusqu'à de tels déchaînements de haine que certains y perdent la vie il il a plelé tort d'exemples notamment shamsedin 15 ans décédé après un passage à tabac et Shina 15 ans brûlé viv et criblé de coup de couteau par un mineur on ne peut banaliser de tels actes qui suscitent un sentiment d'horreur il s'agit d'un phénomène de société qui doit être stoppé d'urgence sous peine de sombre et progressivement dans la barbarie le principe selon lequel on ne peut juger les mineurs de de 18 ans comme des adultes l'excuse de minorité n'est plus en phase avec des jeunes qui ont intériorisé une absence de limite à leurs actes pouvant aller jusqu'à donner la mort pour la moindre raison seulement il faut aussi considérer la nature de l'acte il est des crimes particulièrement graves ou violents regard desquel l'excuse de minorité peut sembler particulièrement inapproprié c'est ainsi que la petite Shina brûl et vive à l'âge de seulement 15 ans par son exptit ami de 17 ans à l'époque des fait la levée de l'excuse de minorité fut sollicitée par le parquet mais n'a pas été retenu par le tribunal la raison est difficilement compréhensible et on peut enfin estimer que la perspective d'une sanction plus sévère peut sinon tous du moins certains mineurs de commettre des actes délictueux ou criminels dans son discours de politique générale Michel Barnier évoqué une réflexion sur l'atténuation de l'excuse de minorité face à des phénomènes d'ultraviolence juvénile le rassemblement national soutient depuis longtemps cette mesure quelle est précisément votre position sur le sujet faut-il exclure l'excuse de minorité en présence de délit d'une certaine gravité ou bien de crime commis en état de récidiveci merci Jean Terlier merci monsieur le président monsieur le garde des saau à mon tour de de vous remercier pour les propos qui qui sont les votres et qui sont très rassurants pour le le rapporteur général que j'étais de la loi de programmation justice sur le la mobilisation qui va être la vôre pour que nous tenions les engagements pris dans le cadre de cette loi de programmation vous l'avez rappelé c'était un budget inédit pour la justice 1500 magistrat 1800 greffiers plus de 1000 attachés de de justice c'est dans nos circonscriptions et par exemple au tribunal judiciaire de casse plus de 25 % d'augmentation du nombre de magistrats et et de greffiers c'est une loi qui était très attendue vous avez dit et redit ce quiétait l'état de la justice et je crois qu'il faut aller à l'avant en avant et ayz l'assurance en tout cas que du côté des députés du groupe pr nous serons évidemment à votre soutien en soutien évidemment pour que ces budgets puissent être respectés je voulais vous poser la question sur également une des dispositions de la de cette loi de Programm justice notamment sur la réécriture du code de procédure pénale à droit constant par voie d'ordonnance et vous le savez cette ordonnance doit être reprise dans un délai de 2 ans donc au 21 novembre 2025 votre prédécessiseur avait instauré un groupe de contact avec un certain nombre de parlementaires pour suivre l'avancée des travaux de cette gré écriture du du code de procédure pénale et donc je voulais vous interroger pour savoir si vous feriez de même et j'allais dire associer les parlementaires aux travaux qui sont ceux de la Chancellerie autour de la de la réécriture de ce code code de procédure pénale un dernier mot aussi également sur le cadre dans le cadre de la justice pénale des mineurs vous le savez nous avons voté lors de la dernière législature le le code de justice pénale des mineurs qui a réformé l'ordonnance de 45 plusieurs sujets sont sur la table le sujet des courtes peinees le sujet de l'audience unique mais aussi le sujet de l'atténuation de la responsabilité pénale je crois qu'il nous faut procéder à l'évaluation de ce code de justice pénale des mineurs avant de d'aller d'aborder la question de de sa retouche je pense que c'est important que on ait ensemble une vision très précise de ce que va être de ce qui sont les résultats vous les avez évoqué notamment sur la réduction des délais de jugement mais je crois qu'il faut aussi également faire l'évaluation des autres dispositions que nous avonsé le de ceod pén murs merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ma question portera sur les classements sans suite en effet depuis Mitou le nombre de dépôts de plaintes pour viol ou violence sexuelle n'a eu de cesse de croîre avec eux et de façon mécanique le nombre de classements sans suite a également augmenté il ressort des affaires dont des associations de défense des victimes ont connaissance que ces classements sans suite interviennent avant même qu'un minimum d'actes d'enquête a été réalisé pourriez-vous nous communiquer des données annuelles précises et par juridiction sur les motivations des classements sans suite ainsi que les actes d'enquête ayant conduit à ces classements sans suite quel moyen humain allez vous mettre en place pour effectuer ces actes d'enquête merci merci beaucoup Michel taverne merci monsieur le président monsieur le garde des saau le 26 août dernier la mort du gendarme Eric comine lors d'un refus d'obtempéré a tristement remis en lumière le sujet plus préoccupant de de l'agression des forces envers les forces de l'Endre entre le 1er janvier et le 31 juillet de cette année 4952 policiers et gendarmes ont été blessés en service soit une hausse de 88 % en 10 ans euh certains veulent nous faire croire que l'ensauvagement de la société n'est qu'un mythe mais les chiffres eux ne ment pas alors que nos forces de l'ordre sont devenu des cibles pour les délincants et criminels deux sujets se posent le premier évidemment celui de la légitime défense des forces de l'ordre bien que certains l'ignorent ce principe existe déjà dans notre droit pour tout un chacun dans les conditions fixées par l'article 122-6 du code pénal toutefois nous le disons depuis maintenant un certain nombre d'années tout comme les syndicat le cadre des forces de l'ordre doit pouvoir évoluer comme dans certaines grandes démocraties pourit l'utilisation d'une arme létale ou non combien même la situation l'exigerait représente une angoisse et une une appréhension pardon al alors qu'il y a donc qu'une demise-seonde pour se décider lors de notre première niche de la précédente législature nous avions défendu la la création d'une présomption lég défense pour nos forces de l'ordre et non pas un permis tuer ni même une enquête sans juge et nous continuerons à la défendre je souhaiterais donc connaître votre avis sur le sujet et ensuite un sujet hautement enfin d'une importance notamment pour les les policiers et les gendarmes c'est la réforme de la procédure pénale euh vous savez que la procédure pénale se complexifie et s'alourdit pour nos officiers de police judiciaire ce qui fait que le le nombre en tout cas d'OPJ ne fait que que décroître donc je voudrais savoir quelle mesure vous comptez mettre en place pour rassurer les policiers et gendarmes qui commencent à bouder cette spécialité qui est l'OPJ merci Sophie blanc et ensuite Jordane Guitton pour terminer merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ma question porte sur le retour des peines de prison courte annoncé par le Premier ministre Michel Barnier qui marque un revirement notable par rapport à la position de l'ancien garde des saau éc Dupont Moretti depuis des années Marine Le Pen réclame la création de prison réservé aux courte peine afin de mieux gérer ce type de sanction notre pays s'inscrit depuis trop longtemps dans une logique visant à éviter l'incarcération notamment pour les délits mineurs la loi du 23 mars 2019 a même permis aux juges de prononcer des peines de prison inférieures à un mois de plus les peines inférieures à 6 mois sont systématiquement aménagés ce qui a contribué à un sentiment croissant d'impunité notamment chez les plus jeunes délinquants or des exemples européens comme ceux des Pays-Bas de la Norvège montrent que les très courtes peines d'emprisonnement peuvent être efficace au Pays-Bas cette stratégie a réduit la criminalité au point de créer une surcapacité pénitentiaire conduisant à la fermeture de plusieurs prison en Norvège l'adaptation des peines au délit combiné à des peines courtes mais strictes a aussi fait baisser la récidive dans notre contexte cette approche pourrait être pertinente pour lutter contre certaines infractions récurrentes telles que les violences conjugal ou les outrages sexistes ou des peines symboliques sont parfois prononcé alors Monsieur le Ministre comptez-vous également créer des établissements pénitentiaires spécifique pour accueillir ces courtes peines si oui combien de prisons envisagez-vous de construire avec combien de place chacune et dans quel délai comptez-vous lancer cette construction si cela bien sûr est prévu ces mesures sont indispensables pour restaurer la légitimité de notre justice et assurer un véritable retour à l'ordre public et enfin envisagez-vous une éventuelle adaptation de locaux existants je vous remercie merci beaucoup alors Marc pena vous souhaitiez vous exprimer mais je vous avez pas noté dans la liste des orateurs donc volontiers vous vous le faites puis Jordan Guitton terminera merci monsieur le Président je voulais vous interroger sur les moyens mais je vais pas le faire parce que beaucoup en ont parler je vais venir sur votre position que vous avez réitéré en début de séance qui suit d'ailleurs celle du président de la République qui veut que vous soyez favorable à l'idée de faire évoluer en matière de définition du viol le droit en y intégrant la notion de consentement c'est une thèse qui se fait entendre et qui tente d'expliquer le peu de condamnation pour viol par le fait que la notion de consentement ne figure pas dans notre code pénal or selon moi placer la notion de consentement dans la définition du viol place d'entrer celui-ci sur le terrain de la sexualité on demande à sa partenaire si elle est consentante la parole des victimes nous la prend le le consentement de la victime n'est pas le problème du violeur le viol n'est pas une relation sexuelle non consentie c'est un acte de prédation de prise de pouvoir l'agresseur en quelque sorte choisit sa victime souvent il lui fait peur vous le savez elle craint pour sa vie voilà pourquoi le consentement n'est pas dans la définition française du viol et la récente loi du 21 avril 2021 concernant les relations entre majeurs et mineurs va dans ce sens il reste donc une notion sous-jacente vous avez dit vous-même monsieur le ministre qu'il y avait des risques quant à la charge de la preuve aujourd'hui si demain il y a le consentement et oui on interrogera comme on le fait déjà aujourd'hui de plus en plus la victime et on ne se focalisera pas sur le coupable et donc en conclusion selon moi il est urgent non pas de mettre en œuvre cette fausse bonne idée mais de mettre en œuvre une loi cadre intégrale contre les violences faites aux femmes il est vital que la justice dispose des moyens nécessaires pour fonctionner merci monsieur le Président merci Monsieur le Ministre coup pardon JL Guitton pour terminer merci monsieur le Président Monsieur le Ministre écoutez puisque je conclus je je je vais être bref moi je vais vous parler de la situation de surpopulation carcérale vous héritez évidemment d'un bilan qui est catastrophique qui s'est multiplié par l'ensemble des gouvernements qui se sont succédés avant vous et aujourd'hui 48 prisons m'affichent un seuil d'occupation supérieur à 150 % et parfois même supérieur à 200 % je peux citer Carcasson ou Bordeaux alors très concrètement monsieur le ministre on a entendu vos longues tirades tout à l'heure où en est-on des 15000 places de prison prévues par votre prédécesseur car il y a urgence en la matière pour agir et on ne peut s'empêcher de penser quand même que lorsqu'il n'y a pas assez de place dans les prisons et qu'on constate que lors de l'exécution des peines 40 % des peines de prison ce les chiffres de votre ministère ont fait l'objet d'aménagement ou de conversion avant l'incarcération on peut s'empêcher de penser que c'est dû évidemment au manque de place dans nos prisons donc il me semble que vous avez donné dans vos propos d'introductif une volonté de redonner confiance à la justice de notre pays ben pour nous au rassemblé nationale ça passe par plus euh de fermeté évidemment plus de condamnation avec plus de rapidité dans la condamnation entre l'acte euh de délinquence et et et la condamnation finale ensuite quelle réponse comptez-vous apporter à la surpopulation carcérale puisque monsieur le le Premier ministre dans son discours politique général a souigné l'urgence l'urgence de construire de nouvelles places de prison allez-vous en faire un chantier prioritaire et si oui donc par quel moyen et comment concrètement allez-vous le faire et enfin en conclusion j'aimerais vous poser une seule question est-ce que vous pouvez nous assurer qu'il n'y aura pas de volonté de régularation carcéral en vidant les prisons mais tout simplement en construisant des places de prison de manière à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'individus qui puissent être en liberté alors même qu' ne devrait pas l'être tout simplement parce qu'on a pas assez de place de prison j'aimerais vraiment des réponses concrètes monsieur le ministre merci bon moi sur ce sujet je pense qu'il ne faut pas opposer les de et ne pas évoquer le fait de vider les prisons mais on on aura l'occasion d' d'en parler parce que je je je souhaite qu'on puisse y travailler toute sensibilité euh confondu au sein de la commission des lois j'en je l'ai d'ailleurs indiqué au Garde des saut monsieur le ministre je vous laisse répondre euh il y avait 20 questions on peut avoir 30 secondes de réponse par par question si si vous le pouvez monsieur le ministre oui c'est non sachant qu'il y a pas des des réponses qui qui sont oui ou non bon donc il y a il y a des réponses qui sont un petit peu plus compliquées que les questions le laissent supposer bon donc en tout cas pour la régulation de la population carcérale c'est c'est le cas c'est pas c'est pas tout blanc ou tout noir bon donc il y a la la prison est une solution adaptée en un certain nombre de circonstances pas obligatoirement pour pour tout et les peines alternatives peuvent se justifier donc voilà c'est c'est tout un c'est toute une palette qu'il faut pouvoir mobilisé pour faire en sorte qu'effectivement bon les les peines soient prononcées et et exécuté bon donc et la prison n'est pas la seule sanction à à à prendre en considération par rapport aux questions qui qui ont été posé monsieur monsieur maçon je me suis déjà exprimé sur mon propos liminaire sur sur sur un certain nombre d'indicateurs je crois qu'il faut accepter la vérité statistique mais je je suis d'accord pour qu'on puisse la lire avec un esprit critique et et je je je vais voir comment on peut d'ailleurs affiner l'appareil statistique en toute transparence avec avec vous pour pour que pour que ces statistiques ne ne ne ne soient pas biaisé ou ne donnent pas le sentiment d'être d'être biaiser donc je suis tout à fait d'accord pour y pour y travailler je je vous avez considéré que que je faisis preuve d'hypocrisie je ne le crois pas j'ai repris un certain nombre de statistiques moi-même je peux comprendre qu'elles ne vont pas tout à fait dans le sens du du du sentiment des des des Français donc et puis puis j'ai pu voir en creusant d'ailleurs ces statistiques que que que parfois c'est sur plusieurs années donc voilà je vais essayer de de faire en sorte que que les indicateurs soient les plus pertinents possibles et on peut tout à fait travailler il travailler ensemble mon mon sujet c'est c'est de c'est c'est en fait de parler un langage de vérité hein ça sert à rien de se cacher derrière le petit doigt bon moi je suis pour des mesures qui sont qui sont efficaces et et et fermes bon et on s'aperçoit de temps en temps que un certain nombre d'idées comme ça qui sont avancées dans le débat public ne sont pas toujours des réponses efficaces hein sur les peines planchées je pense qu'on aura l'occasion d' d'y répondre je je je n'y suis pas favorable parce qu'elles n'ont pas montré leur efficacité bon et ça il y a un certain nombre je je dirais de de de de de de statistiques qui le montrre très bien bon et mon prédécesseur d'ailleurs l'avit l'avez dit vous avez vous avez des des des peines qui ont été prononcées qui étaient beaucoup plus sévères après d'ailleurs la suppression des peines planchées bon donc voilà donc vous avez un certain nombre d'éléments on peut penser que que que que que ça répond à à une à une à une question mais en fait non quand quand quand on regarde les choses tout à fait objectivement et et mon mon propos c'est de faire en sorte justement que la réponse soit soit la plus efficace possible bon donc et parfois il faut sortir d'idées d'idées à priori on se fait des fois plaisir en proposant un certain nombre de de de formules et on s'aperçoit en fait qu'elles ne sont pas efficaces bon donc il vaut mieux accepter je dirais le le le débat et puis modifier les propositions qui sont qui sont formulées sur les remises de peine elles sont de moins en moins automatiques hein bon puisque il y a une réforme qui a été engagé et et elles sont de plus en plus conditionnées sur la confiance dans dans dans dans la justice là je je j'ai entendu les les propos de Stéphane Mazard je je je les partage il faut à tout prix bon faire en sorte que les Français a davantage confiance dans leurs institutions et et dans leur responsablebl public d'ailleurs bon donc et et nous avons des marches de progrès considérables compte tenu justement des des des enquêtes qui sont faites et je trouve que c'est un vrai sujet de préoccupation dans nos démocraties voilà donc et et et je ne pense pas d'ailleurs que ce soit en attaquant les policiers ou les ou les magistat qu'on qu'on arrivera à convaincre les citoyens que la justice fait son son travail donc donc il y a il y a du travail à faire pour conforter cette confiance dans dans dans la justice la lutte contre la récidive en fait partie les magistrats prennent en compte la la récidive d'ailleurs les peines sont beaucoup plus sévères lorsqu'il y a récidive et c'est prise en considération aujourd'hui dans dans les peines qui sont qui sont prononcé sur le le budget c'est une question qui étéit posée par plusieurs d'entre vous y compris par Madame Gabrielle Catala je je redis ce que j'ai dit tout à l'heure mais je veux pas qu'il y ait de malentendu la lettre plafond qui a été présentée cet été ne ne peut pas être considérée comme satisfaisante et le Premier ministre en est parfaitement convaincu bon et c'est pour cela euh qu'un certain nombre d'ajustements euh seront décidés euh par par lui-même il l'a déjà évoqué d'ailleurs dans dans un certain nombre d'interviews qui qu'il a pu dire et et et et je fais confiance à son arbitrage nous sommes nous tout à fait mobilisés pour que justement on puisse faire en sorte qu'un certain nombre d'engagements soi bien respectés je pense notamment à tous les engagements qui qui ont été pris en terme de de respect des effectifs euh bon puisse puisse effectivement faire faire l'objet je je dirais des inscriptions budgétaires correspondantes bon donc le et et et je pense que le premier ministre est tout à fait conscient de de de la priorité qu'il faut conserver au aux régaliens et je pense que ces arbitrages iront tout à fait dans dans dans ce sens hein quand j'ai dit que le budget n'était pas satisfaisant c'est la lettre plafond qui n'est pas satisfaisante et qu'il faut et qu'il faut qu'il faut pouvoir ajuster euh sur sur la la question de Madame Bonivard euh la visionférence hein pour les les extractions judiciaires progresse bon il y a d'ailleurs un certain nombre d'engagements qui ont été pris dans dans dans le cadre de de l'accord d'Incarville bon et et nous y nous éveillons et nous travaillons bien sûr dans dans ce sens vous formulez un certain nombre de propositions pour encourager les communes à accepter de de recevoir un certain nombre d'établissements fermés euh bon j'ai pas d'objection bien sûr à lever les obstacles juridiques si s'il y en a pour accélérer la construction des des prisons je suis prêt à regarder les les modalités en liaison d'ailleurs avec la ministre en charge des collectivités territoriales et puis le ministère de de de l'Intérieur peut-être qu'un certain nombre de critères peuvent être ajoutés en tout cas ça mérite ça mérite débat et et et qu'on puisse en discuter euh sur les questions posées par pouria mirashi Amir chi oui pardon bon ouais vous avez évoqué la la réforme de la police judiciaire si vous ne m'avez pas entendu c'est parce que j'étais pas ministre lorsque la réforme a été a été présentée bon donc j'ai pas pu m'exprimer bien évidemment là là-dessus j'avais des fonctions d'ailleurs qui m'imposé une une neutralité totale dans dans le dans le débat bon donc un travail est en cours pour clarifier d'ailleurs la procédure pénale qui qui j'en j'en conviens est aujourd'hui euh très peut-être trop sédimenté bon donc nous sommes en train de de regarder cela y compris avec le ministère de de de l'intérieur il faut la simplifier éviter les les sources d'insécurité juridique éviter les recours dilatoires d'ailleurs parce qu'il y en a de même que les contraintes excessives et et les services du ministère il travaille et et nous pourrons en reparler si vous le souhaitez pour trouver des pistes d'amélioration pour des des poursuites plus efficaces dans dans le respect bien sûr des des droits de de de de chacun sur la compartion immédiate et sur la la justice euh des des mineurs je je crois avoir euh répondu il y a quelques ajustements qui peuvent être faits mais dans le respect d'un certain nombre de principes constitutionnels que j'ai euh rappelé le le le Premier ministre d'ailleurs dans dans sa déclaration de politique générale très circonscrit euh ces ces ajustements nécessaires nous y travaillons et et et nous vous ferons bien sûr des des des propositions des propositions à la matière euh sur le le la question de la soumission chimique sur les violences sexuelles bon j'ai entendu ce qu'a dit Madame céine thébo Martinez bon euh c'est un sujet que que je considère comme comme prioritaire il y a déjà beaucoup de travail qui qui a été fait là là-dessus il faut qu'on puisse l'approfondir et puis formuler un certain nombre de de de propositions pour les pour les traduire Je je dirais en en en en procédure qui nous permettent de de mieux lutter contre ces ces ces violences et contre ces trafics sexuel bon il y a toute une réflexion qui qui qui est engagée euh autour des des juridictions spécialisées on peut regarder aussi le le sujet de l'élargissement de de cours d'assis spécial pour euh notamment t tous les crimes en en BO que vous avez que vous avez évoqué sur les questions qui ont été posées par Madame Pascal borde qui aborde le le sujet de de la criminalité organisé du narcotrafic c'est un c'est un sujet majeur aujourd'hui et qui est particulièrement préoccupant il y a des concertations qui sont engagées aujourd'hui pour voir les les moyens de de répondre à cette criminal ité il y a des mesures rapides qui doivent être prises notamment en terme d'organisation de de de politique pénale notamment par des instructions au parquet et nous y travaillons pour renforcer la lutte contre cette criminalité organisée et puis ensuite il faut réfléchir au au au au aux propositions de de de long terme aux solutions de de de long terme en liaison aussi avec le ministre de de l'intérieur pour avoir bon les les réponses les plus adaptées par rapport à à cette criminalité qui est de plus en plus organisé qui dispose de moyens considérables bon on parle de 3 milliards et demi hein de de de de chiffre d'affaires bon donc du coup ça ça ça a des conséquences d'ailleurs sur des possibilités de corruption bon on voit des effets en chaînne donc il est tout à fait nécessaire de de prendre ce dossier à à bras le cor alors vous avez évoqué les travaux du Sénat nous sommes en train de de d'expertiser toutes les propositions qui ont été formulé par la commission d'enquête et j'espère très très rapidement pouvoir là aussi faire des propositions tout au moins [Musique] euh reprendre ou ou donner des avis favorables par rapport à un certain nombre de de propositions qui peuvent être faites et et nous allons y travailler avec le ministre de de de l'intérieur sur la question de de Monsieur Roland lescur sur la reconnaissance de l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger alors vous le savez le recours à légistation pour aut est expressément interdit par la loi et notre droit pose le principe de l'indisponibilité du corps humain euh c'est c'est une question pour pour pour la France de respect de la dignité humaine de respect de la dignité de la femme et et il n'est pas question de de revenir bien sûr sur ce principe alors il faut bien entendu que ce principe n'est pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt de l'enfant et je crois que c'était la préoccupation que que vous exprimiez alors ça semble pas le cas aujourd'hui mais mais je suis prêt à à à regarder plus profondément cette situation avec avec vous concrètement lorsque des parents d'intention français par exemple aux États-Unis dispose d'un jugement établissant l'affiliation d'un enfant né de la GPA notre droit permet aujourd'hui qu'il puisse obtenir la reconnaissance en France de ce lien établi à l'étranger alors deux voix existent l'une qui n'est pas judiciaire par la transcription dans le registre d'état civil de la filiation maternelle ou paternelle selon les règles prévues dans le Code civil depuis la loi de de bioéthique de 2021 l'autre est est judiciaire par la reconnaissance de jugement étrangers qui établissent l'affiliation des enfants nés d'une GPA réalisée à l'étranger et il y a un certain nombre de décisions de de de justice qui vont dans dans dans ce sens le droit apparaît aujourd'hui plutôt équilibré il permet de concilier l'interdiction de principe de la gestation pour autrui tout en préservant l'intérêt de l'enfant sous le contrôle du du juge s'il est nécessaire je je je dirais de de de de de faire encore évoluer euh les possibilités de mieux prendre en compte l'intérêt de de l'enfant je suis tout à fait prêt à y travailler avec avec vous sur les questions posées par Monsieur pooger notamment sur les infractions routières l'ensemble du ministère de la Justice est pleinement engagé bien sûr hein dans dans la lutte contre la délinquence routière et et je je suis tout à fait conscient des drames qui sont vécus et des conséquences effroyables ah oui pardon je vous chercher sur les victimes et et leurs proches ce sont des situations qui sont malheureusement effroyables et souvent irréversibles bon donc et et et la délinquence routière frappe au hasard et sans discrimination donc la question de l'homicide routier fait partie de de cette équation donc il y a un certain nombre de propositions qui ont été formulées il y a une PPL qui qui euh euh a pour objectif de modifier le le code pénal bon afin que l'effet domicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur puisse être qualifié d'omicide routier de notre côté nous sommes tout à fait prêts bien sûr à à à à à appuyer appuyer cela et et et à faire en sorte que ça puisse rentrer effectivement dans dans dans le code bon donc tout à fait prêt pour pour y travailler si si vous le souhaitez et à à contribué en tout cas à appuyer uneinscription à l'ordre du jour de de cette PPL sur la question de Monsieur Solignac sur les administrateurs ad hoc la loi du 7 février 2022 facilite la désignation par le e d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et d'un administrateur adoc pour l'enfant non capable de discernement alors ce que vous dites sur le statut peu attractif des administrateurs adoc et et euh est réel bon il faut qu'on puisse euh travailler à ce sujet ils sont d'ailleurs en nombre notoirement insuffisants sur le territoire alors qu'ils sont de plus en plus désignés qu'ils poursuivent des des missions de plus en plus importantes donc des des travaux sont en cours au sein du ministère de la Justice pour euh euh faire des propositions de revalorisation de statut euh et d'ailleurs un engagement du du gouvernement avait été pris euh je crois dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites au au au aux enfants dans lequel la justice est pleinement impliquée un un un décret d'ailleurs devrait pouvoir être pris très très prochainement euh à ce à ce titre euh monsieur Jonathan jry a est revenu sur sur l'excuse de minorité je crois que je me suis exprimé à plusieurs reprises là là-dessus le le le le Premier ministre a prévu des cas très circonscrits euh d'atténuation de l'excuse de de de de minorité sans remettre en cause bien sûr les les les principes constitutionnels donc nous aurons l'occasion de de formuler un certain nombre de propositions euh pour décliner je dirais la feuille de route du du Premier ministre sur ce sujet Monsieur Jean Terlier a évoqué la réécriture du code de procédure pénal oui je suis bien sûr tout à fait fair à l'association des parlementaires pour ce travail je crois qu'il faut que vous euh complétiz euh je pense la la liste parce qu'il y a il y a un certain nombre de de de députés qui qui ne sont plus là bon il faut pouvoir reconstituer le le le groupe qui fait partie je dirais de de de de l'Association des parlementaires à ce à ce travail [Musique] euh vous avez souhaité effectivement qu'on puisse évaluer le le code de justice pénal des des mineurs donc il y a rapport parlementaire d'ailleurs qui a été fait par vous en 2023 donc vous avez contribué à à cette évaluation du du du code de justice des des mineurs à priori vos consat sont plutôt positifs tout en reconnaissant que tout n'est pas satisfaisant donc il y a un certain nombre de difficultés pratiques de mise en œuvre qui nous sont remonté par vous par les organisations aussi syndicales il faut qu'on puisse travailler avec vous et avec ell pour essayer d'améliorer ce qui ce qui peut l'être bon à partir du moment où justement ces amélioration ont pu être identifié madame Sophie blanc a évoqué à nouveau les peines courtes ça fait partie des des propositions qui ont été faites par le le le le premier prier ministre dont nous regardons comment cela peut peut se décliner mais c'est évident que du coup les lieux c'est tout de suite la la question qui qui qui est posée donc il faut qu'on puisse travailler le le le Premier ministre a lui-même évoqué des solutions diversifiées pour justement l'accueil de courte peine bon nous y travaillons et j'espère que nous serons aussi en mesure de faire des propositions rapidement vous avez évoqué l'exemple du Pays-Bas faut faut faut regarder cet exemple avec prudence parce qu'il semble que effectivement c'était un un exemple qui était mis en en avant ces dernières années il semble que les résultats sont aujourd'hui sont sont sont plus tout à fait ce que l'on pouvait présenter hier bon et et qu'ils ont également des problèmes de de de surpopulation carcérale bon donc voilà c'est c'est il faut pouvoir prendre appui sur des exemples étrangers qui peuvent nous être utiles mais mais tout en les regardant aussi avec un un regard critique quand quand c'est quand c'est nécessaire sur la question de Marc pena je je c'est une question extrêmement sensible bon sur le viol le consentement moi j'ai fait une ouverture mais je suis tout à fait prêt à y travailler hein euh je suis conscient qui qui il faut qu'on écrive les choses avec beaucoup de prudence faut faut faut pas mettre les les les plaignant dans une situation plus plus plus difficile donc nous sommes tout à fait prêts en tout cas à y travailler puis faire en sorte que les propositions qui ont été faites par un certain nombre d'entre vous puissent justement être débattu et puis qu'elle puisse être être concrétisée euh sur la question de Monsieur taverne enfin vous évoquez le le métier de d'OPJ et la nécessité peut-être de davantage valoriser d'ailleurs ce ce ce travail d'OPJ qui est un travail extrêmement sensible et extrêmement utile donc il y a une réflexion qui doit être conduite avec le ministère de l'Intérieur sur ce sur ce sujet alors il y a il y a un processus d'ailleurs qui est en coursin pour euh d'ailleurs euh obtenir un certain nombre de simplification par rapport à à à ce à ce statut tout en conservant les les garanties procédurales et et et je suis prêt tout à fait à à à encourager ce qui peut euh représenter l'attractivité du du du du métier he et à y travailler avec le ministère de de de de l'Intérieur bon ça fait partie d'ailleurs des des des Ré forme de la de la police qui sont en cours au au niveau du du ministère de de l'intérieur il me semble il y avait Lisa Martin bien sûr mais qui qui avait madame Alem ah bon donc le il y a peut-être une fiche qui s'est perdue excusez-nous mais on va on va reprendre tout ça sur la question d'Élisa Martin c'est sur la régulation carcérale je pense y avoir auessus aussi répondu bon euh vous avez évoqué la situation de Mayotte hein qui qui nous nous préoccupe bon nous avons pris un certain nombre de dispositions pour renforcer les équipes sur place à la suite d'ailleurs du mouvement qui est intervenu et puis de la démission du du du du directeur qui qui qui a souhaité par ce geste attirer notre attention qu'il était déjà hein sur une surpopulation carcérale dans une situation tout à fait particulière qui est celle de de de Mayotte où la surpopulation est dans des proportions trop trop bien sûr trop importantes voilà donc on va essayer de de de de travailler à ce à ce sujet ça ça passe à la fois par le le respect du du programme 15000 bon j'aurai l'occasion je pense à l'occasion de de j'aurai l'occasion je pense pendant la discussion budgétaire de vous apporter des éléments concret sur la mise en place de ce programme 15000 he j'essaierai de de vous faire le point justement sur sur ce sur ce programme bon pour que en toute en toute transparence bon il est bien engagé mais il y a un certain nombre de de de constructions qui qui qui peuvent être légèrement en retard bon c'est pas toujours le fait je dirais du du du de mon ministère c'est aussi parce que nous nous heurtons à à des difficultés foncières ou à des difficultés d'accord sur sur le terrain donc il faut qu'on puisse avancer bien bien sûr mais c'est pas toujours c'est pas toujours simple voilà et puis pour Madame allemand c'est sur les classements sans suite Vous avez une augmentation des des personnes euh qui qui sont qui sont mises en cause bon on va essayer de vous apporter des des statistiques plus précises sur ces ces sujetsl bon c'est c'est c'est un sujet hein les classements sans sans suite les difficulté d'odiosement don d'odiosement dont je parlais tout à l'heure est une vraie préoccupation pour pour pour le le ministre de la Justice que je suis hein parce que vous avez des des tas d'affaires criminelles qui qui sont en attenteosement et là aussi ça rejoint la question des moyens bon euh d'où d'où d'où l'intérêt de de bon d'obtenir les les ajustements nécessaires bon mais je vous ai dit combien le le Premier ministre lui-même il était sensible donc j'espère que nous aurons nous aurons des des des de meilleures nouvelles à vous apporter par rapport à la lettre plafond qui qui qui a été rendu publ et qui devrait faire l'objet de de de réajustement sous l'arbitrage du Premier ministre et puis pour mieux comprendre on va affiner les motifs de classement pour que on puisse vous apporter un certain nombre d'éléments de réponse par rapport à la question que vous posez merci Monsieur le Ministre on a bien compris que la cause de tout était dans les lettres plafond vous l'avez dit suffisamment de fois pour qu'on a bien compris je veux je veux souligner que quelques députés je pense à Sophie vagin n'ont pas eu de réponse question ce n pas très grave j'imagine que votre cabinet prendrache avec les députés qui n'ont pas reçu de rép dans le de la commission des lois dans les prochaines heures les prochains jours pour raorter les éléments de réponse en quoi leur frustration sera immense et je vous rappelle mes chers collègues que le mardi 5 novembre nous vous auditionnerons à nouveau monsieur le ministre sur les rapports budgétaire avec nos collègues à la fois BB et Catala qui sont donc nos rapporteurs pour avis budgétaire et puis rendez-vous demain à 10h pour audition de la Défenseur des droits merci à vous merci monsieur le ministre pour